Session extraordinaire de 2002-2003 - 12ème jour de séance, 31ème séance 2ème SÉANCE DU JEUDI 17 JUILLET 2003 PRÉSIDENCE de Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER vice-présidente Sommaire La séance est ouverte à quinze heures. 
RAPPEL AU RÈGLEMENT M. Gérard Bapt - Rappel au Règlement fondé sur l'article 58. Non seulement le travail législatif ne se fait pas dans de bonnes conditions au cours de cette session extraordinaire qui vient encore d'être allongée (« A qui la faute ? » sur les bancs du groupe UMP), mais le Gouvernement va jusqu'à bouleverser les textes qui nous sont soumis en présentant des amendements de dernière minute qui sont autant de cavaliers. Il a procédé ainsi une première fois lors de l'examen du texte visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes, en modifiant par amendement la fiscalité applicable aux cigarettes. Je ne me prononce pas sur le bien-fondé de l'augmentation, mais je considère que cette mesure aurait dû être prise après un examen d'ensemble, dans le cadre du PLFSS ou du projet de loi de finances. Le Gouvernement a récidivé hier, lors de l'examen de la loi sur le sport, en déposant juste avant la séance, devant une commission où ne devaient siéger que le président et le rapporteur, un amendement autorisant le déremboursement de médicaments dont il estime le service médical rendu insuffisant. Outre que c'est faire bien peu de cas de l'avis du Conseil d'Etat, qui avait demandé que de telles décisions soient prises dans la transparence et dûment motivées, le Gouvernement inflige ainsi une nouvelle gifle à la représentation nationale, empêchée d'examiner dans les règles une disposition qui aurait bien plutôt sa place dans un texte consacré à la santé publique ou, une nouvelle fois, dans le projet de loi de finances, qui sera examiné dès l'automne. Il convient que ces pratiques cessent (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Mme la Présidente - Je prends acte de ce rappel au Règlement. INITIATIVE ÉCONOMIQUE (CMP)
Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre soumettant à l'approbation de l'Assemblée le texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'initiative économique. En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi. Mme Catherine Vautrin, rapporteure de la commission mixte paritaire - Aujourd'hui s'achève un long travail d'auditions, de préparations et de débats, commencé il y a plusieurs mois, et qui devrait conduire à l'adoption d'un texte très attendu par le monde de l'entreprise. Je vous remercie, Monsieur le ministre, de nous avoir proposé un projet visant à relancer l'esprit d'entreprendre et donc l'emploi en France. Je vous remercie également, tout comme votre cabinet, de la disponibilité dont chacun a fait preuve, permettant une collaboration étroite entre Parlement et Gouvernement, et favorisant le débat parlementaire. La CMP qui s'est réunie le 24 juin dernier dans un esprit constructif a mis au point un texte pertinent et équilibré. En ce qui concerne sa partie économique, nos échanges ont réussi à surmonter les divergences sur les deux sujets restant en suspens. Le premier concerne l'acte de création, à l'article 2. Notre assemblée avait ouvert la possibilité, pour les centres de formalité des entreprises, de délivrer le RCE. Il nous paraissait en effet essentiel de laisser le premier organisme qui reçoit le dossier, délivrer ce récépissé. Ce dispositif n'avait pas pour but d'évincer les greffes, qui devaient continuer à exercer leur fonction, et notamment les contrôles des dossiers, dans les mêmes conditions qu'actuellement. Nous souhaitions simplement faciliter la démarche du créateur et souligner le rôle des CFE. Le Sénat, quant à lui, estimait que le dispositif ne satisfaisait pas aux exigences de sécurité juridique. La CMP a donc élaboré un texte proposant la création d'un « récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise », qui préserve le rôle des greffiers, tout en offrant la possibilité aux centres de formalités des entreprises, des chambres de commerce, des chambres d'agriculture et des chambres des métiers d'intervenir lorsque de jeunes créateurs font appel à leurs services. Ce nouveau dispositif permettra à l'entrepreneur de gagner du temps, tout en garantissant la sécurité juridique. Le second point concerne l'article 8 bis qui prévoyait, à l'initiative de notre collègue Jean-Jacques Descamps, l'exonération des cotisations dont le créateur conjoint ou concubin d'un assuré est redevable. Malgré les intentions louables de l'article, la CMP s'est accordée sur sa suppression, en retenant les arguments du Gouvernement, qui avait dénoncé le coût de la mesure et le fait qu'elle portait atteinte au principe d'égalité. Nous avons souligné l'intérêt qu'il y aurait à revenir sur cette idée, peut-être à l'occasion du texte sur le statut du conjoint. Le texte que nous vous présentons aujourd'hui a donc largement bénéficié des apports de la navette. Il répond aux objectifs que nous nous étions fixés, notamment en ce qui concerne la simplification administrative. Je tiens à rappeler que notre commission spéciale s'est attelée à une réforme particulièrement attendue, en évoquant les principes du chèque-emploi-entreprise, ainsi que le guichet unique. Ces deux projets ont été repris et figurent en bonne place dans la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Nous attendons leur prochaine application. Il appartient maintenant aux acteurs économiques de faire vivre ce texte, dont les vertus sont évidentes. Notre rôle est donc désormais de l'expliquer aux entrepreneurs, ceux-là même qui nous avaient demandé ces améliorations qui les aideront dans leur tâche. Le Président de la République l'a rappelé lundi : il faut encourager les entrepreneurs potentiels en limitant aux maximum les contraintes de toutes sortes, afin de stimuler leur capacité à « agir, s'exprimer, créer ». C'est précisément l'esprit de ce texte, qui doit devenir le pilier de l'aide à la création d'entreprise et à sa transmission. Or, faut-il le rappeler, l'entreprise est le fondement de la création de richesse, la base de la création d'emploi, et c'est un véritable ascenseur social. Les nombreuses dispositions fiscales de ce projet contribuent à stimuler l'esprit d'entreprise et d'initiative, à protéger les entreprises existantes et leur transmission tout en favorisant les créations. Avec ce texte, nous redonnons confiance aux entrepreneurs de France, donc à l'emploi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Gilles Carrez, rapporteur de la CMP - Le vice-président de la CMP, Hervé Novelli, retenu dans sa circonscription, me demande de vous exprimer ses regrets de ne pouvoir être présent alors que nous achevons le processus d'adoption du projet de loi pour l'initiative économique. En ce qui concerne les mesures financières et fiscales, la commission mixte paritaire a pu surmonter les différences d'approches subsistant entre les deux assemblées quant aux modalités de fonctionnement des fonds d'investissement de proximité, et à l'adaptation de l'ISF pour maintenir et développer l'activité économique et l'emploi en France. La CMP vous propose ainsi de rendre certaines entreprises éligibles aux investissements des FIP à raison de la localisation de leur siège social. Le Sénat l'avait proposé pour ne pas exclure de cette forme d'apports en fonds propres les entreprises en réseaux établies sur tout ou partie du territoire national. La CMP vous propose également de reprendre notre suggestion d'autoriser les FIP créées jusqu'au 31 décembre 2004 à ne respecter leur quota d'investissement qu'après trois années, au lieu de deux ans dans le régime de droit commun. Cette dérogation temporaire facilitera la création des premiers FIP. En ce qui concerne l'allégement de l'ISF à raison soit de l'investissement en fonds propres dans les PME, soit de l'engagement de maintenir dans la durée l'actionnariat stratégique de ces entreprises, la CMP a souhaité concilier le réalisme économique et la nécessité d'un engagement réel au service du développement et de la pérennité de ces entreprises. A l'article 26 bis, ce souci se traduit par une amélioration du dispositif fixant les conditions suivant lesquelles l'avantage fiscal peut être repris. En cas de rupture de l'engagement de conservation des titres par l'un des signataires du pacte au cours de la période initiale de six ans, l'avantage fiscal serait remis en cause, y compris pour les années passées, si le pourcentage minimum du capital n'est plus respecté. Toutefois, la possibilité sera donnée aux signataires qui ne sont pas à l'origine de la rupture de prendre un nouvel engagement permettant de conserver le bénéfice de l'avantage passé. Ce nouveau pacte, qui pourra comporter un nouvel associé, devra être d'au moins six ans. A l'article 26 ter, la CMP a souhaité élargir le dispositif, que notre assemblée avait réservé aux souscriptions en numéraire, à certains apports en nature, en pensant notamment aux apports de brevet, sur lesquels vous aviez insisté, Monsieur le ministre, ou aux apports en matériel. Après une longue discussion devant nos craintes de voir le dispositif détourné de son objet, nous avons étendu l'exonération aux apports en nature « nécessaires à l'exercice de l'activité de l'entreprise » en excluant expressément les apports en actifs immobiliers et en valeurs mobilières. J'insiste sur le fait que la notion de valeur mobilière doit s'entendre dans un sens large, et s'appliquer non seulement aux valeurs émises par les sociétés par actions, mais également à tous les droits sociaux. A défaut, l'exclusion des apports d'immeubles et de valeurs mobilières voulue par le législateur serait mise en échec par l'apport de parts sociales des sociétés qui ne seraient pas par actions, et dans lesquelles seraient logés des immeubles ou des valeurs mobilières. La commission mixte paritaire vous propose donc d'adopter le projet, compte tenu de ces modifications. Je tiens à vous remercier, Monsieur le ministre, de l'esprit d'ouverture dont vous avez fait preuve tout au long des débats. Les entrepreneurs, qu'ils créent ou reprennent une entreprise, et les investisseurs vont bientôt pouvoir se saisir des opportunités offertes par cette loi au service de l'activité économique et de l'emploi. Monsieur le ministre, nous savons pouvoir compter sur votre détermination pour que la mise en _uvre soit réussie, comme vous avez su convaincre les milieux économiques, le Gouvernement et le Parlement, dès le début de cette législature, de la nécessité et de l'urgence d'engager une action déterminée pour revaloriser l'initiative économique. Cette action est au c_ur du projet de notre majorité pour un progrès économique et social durable et une société de responsabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Nous abordons la dernière lecture de ce texte important, dont la vocation est de développer, de créer et de transmettre dans de bonnes conditions les entreprises. Le texte a évolué, la CMP l'ayant amélioré sur trois points : le récépissé de dépôt de création d'entreprise - qui permettra de démarrer l'activité rapidement et répond à notre objectif de pouvoir créer une entreprise en un jour et en un lieu unique -, le délai supplémentaire donné pour l'emploi des sommes collectées dans la première génération des FIP, les amendements sur l'ISF que vient d'évoquer M. Carrez. Le débat que nous avons eu devant l'opinion publique n'a pas été vain. Dès avant la mise en _uvre de cette loi, nous assistons à une évolution notable du comportement de nos concitoyens. Jamais en France n'ont été créées plus d'entreprises qu'au cours des derniers mois. Depuis que le Gouvernement agit, que la majorité réforme et que l'esprit d'entreprise souffle sur notre pays, les chiffres de la création nette d'entreprises sont en nette augmentation, beaucoup plus que dans la période de croissance forte 1997-2002 ! L'action politique, c'est aussi modifier la foi, et pas seulement la loi ! Lors de son allocution du 14 juillet, le Président de la République a évoqué avec passion ce changement de comportement de nos concitoyens et rappelé à juste titre que l'emploi est intimement lié à la création d'entreprise. Nous avons pris les problèmes à la racine, en levant tous les freins qui peuvent entraver le développement de nos plus petites entreprises. Ne négligeons pas le fait que la majorité de nos 2,4 millions d'entreprises sont de petites structures, auxquelles le Gouvernement et sa majorité apportent tout leur soutien. Je remercie les parlementaires de tous les groupes qui se sont impliqués dans la préparation de ce texte. Conformément à mon v_u de faire des parlementaires les véritables auteurs de la loi, ce texte sort très enrichi de son examen devant la représentation nationale. Sa promulgation devrait intervenir à la fin de l'été. Neuf mesures seront directement applicables. Une douzaine dépendent de la promulgation - rapide - de décrets d'application. Le volet fiscal sera entériné dans la loi de finances pour 2004, et donc applicable dès le 1er janvier prochain. Ce texte entrera donc rapidement en vigueur, en sorte de donner à nos concitoyens de réelles perspectives de croissance, de développement et d'emploi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Mme la Présidente - Nous en venons à la discussion générale. M. Daniel Paul - Monsieur le ministre, votre texte ayant peu évolué, les critiques que nous avions formulées restent malheureusement d'actualité. Les dispositions que vous proposez n'amélioreront pas la situation, souvent difficile, des PME-PMI et des artisans. Malgré les effets d'annonce, vous ne mettez pas en place de véritables dispositifs d'aide à la création d'entreprises, et, surtout, d'accompagnement et de soutien à leur développement. En revanche, vous vous êtes servi de cette loi pour mener une véritable offensive libérale, en y raccrochant des mesures telles que l'allégement de l'ISF ou une réforme du code du travail qui favorisera l'essaimage ; vous livrez les entreprises à la financiarisation et à la sous-traitance au profit exclusif des plus grands groupes. Pourtant, vous aviez créé un espoir auprès des petits entrepreneurs. En juin 2002, selon l'enquête semestrielle de conjoncture de la Banque de développement des PME, les dirigeants de PME anticipaient un redressement de leurs affaires pour 2003. Qu'en est-il un an après ? Stagnation de l'activité, tension des situations de trésorerie, recul de l'investissement et « optimisme mesuré » - pour ne pas dire pessimisme - pour l'année 2004. Comment l'expliquez-vous ? Guerre en Irak, crise financière internationale ? Sans doute, mais il existe aussi des causes endogènes, issues d'orientations gouvernementales qui ne sont pas aussi efficaces que vous voudriez le faire croire. Dès lors, pourquoi concentrer votre politique économique sur les allégements de charges, les diminutions d'impôts et les cadeaux aux plus riches ? Pourquoi priver l'Etat de recettes utiles pour relancer la croissance ? Le Président de la République, dans son intervention du 14 juillet, a décrit l'action de son Gouvernement comme « une ouverture d'esprit, une adaptation au monde tel qu'il évolue ». Permettez-nous de ne pas partager cette analyse ! Vos réformes visent surtout à adapter la société au libéralisme mondial, quitte à casser tous les dispositifs de solidarité. Vous développez une vision manichéenne de notre société. En opérant un glissement sémantique entre réforme et progrès, vous ne faites qu'entretenir l'illusion ! Comment décrivez-vous les opposants à vos orientations, ces centaines de milliers de salariés en lutte soutenus par la majorité de la population ? Des « Gaulois mal informés, pétris de peur, d'immobilisme, de corporatisme », des réactionnaires face à une droite triomphaliste qui, dans votre logique, incarnerait les réformes, donc le progrès. Ce que vous appelez progrès, suivant vos amis du Medef, ce n'est qu'une adaptation aux exigences croissantes du capital. Pour nos concitoyens, cela se traduit par un recul social sans précédent. Vous cassez avec méthode les acquis sociaux et l'ensemble des mécanismes de la solidarité nationale que nous envie le monde entier. Vous privatisez à tout va les services et entreprises publiques, vous suspendez les mesures anti-licenciement, assouplissez les 35 heures... et une proposition de loi de quatre-vingt-un députés UMP vous suggère de modifier le rôle des inspecteurs du travail ! Face à ces reculs, vous proposez des allégements de charges et des baisses d'impôts qui ne profitent qu'au patronat et aux plus riches. Alors que les écarts de salaires, et de pouvoir d'achat perdurent, alors que le phénomène scandaleux de travailleurs pauvres s'accroît, vous creusez toujours plus les inégalités sociales. Résultat, le nombre de chômeurs a augmenté de 200 000 personnes en un an. Tel est votre bilan. Mais le Gouvernement persiste et vous-même, Monsieur le ministre, allégez l'ISF, favorisant ainsi une frange très restreinte de la population. Selon La Tribune de mardi dernier, la rémunération annuelle moyenne des PDG français, toutes sociétés anonymes confondues, était de 1,9 million d'euros en 2001, ce qui les place en tête des rémunérations européennes. En comparaison, l'indice du salaire mensuel de base de l'ensemble des salariés au premier trimestre 2003 a, lui, progressé de 0,8 %. Compte tenu de l'augmentation des prix dans la période, cette légère progression se traduit en fait par une perte de pouvoir d'achat de 0,3 %. L'impôt sur le revenu, l'ISF et les charges sociales, ne sont pas, comme le disait le Président Chirac lundi, des facteurs de paralysie. Au contraire, ils permettent une redistribution des richesses et garantissent la solidarité. Notre pays a besoin de réformes. Mais celles-ci doivent viser la satisfaction des besoins du plus grand nombre, et avant tout des plus défavorisés de nos concitoyens. Garantir l'emploi, la formation, un salaire décent, une sécurité sociale de haut niveau pour tous, des services publics de qualité... c'est cela, Monsieur le ministre, la voie du progrès. Bien loin de ces préoccupations légitimes, vous inscrivez votre projet dans la logique funeste de la dérégulation et de la financiarisation. Nous ne pouvons cautionner la vision de la société que vous tentez d'imposer (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste). Mme Chantal Brunel - Alors que notre pays connaît dans un contexte économique difficile, des problèmes d'emploi douloureux, ce texte lance un signal fort et attendu. Pour la première fois depuis de longues années, le monde de l'entreprise se sent enfin compris et soutenu. Et le moins que l'on puisse dire, c'est que le message est bien passé. Si le rythme actuel se maintient, 250 000 nouvelles entreprises auront été créées cette année, soit 100 000 de plus que l'an dernier, comme l'a relevé le Président de la République le 14 juillet. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette impulsion car notre pays a besoin de nouveaux entrepreneurs pour créer les emplois que nous attendons tous avec une immense impatience. Il convient également d'attirer les capitaux vers l'entreprise, et ce projet s'y emploie. Nous avons abouti en CMP à un texte équilibré, notamment pour ce qui concerne les scénarios de rupture de pactes d'actionnaires et leurs conséquences sur les conditions d'exonération partielle d'ISF. Ce projet et le discours du Premier ministre lors de la conférence mondiale de l'investissement international à La Baule le 27 juin dernier montrent bien la volonté du Gouvernement de rendre l'entreprise, et notre pays, plus attractifs. Le groupe UMP vote ce texte avec enthousiasme (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Gérard Bapt - Les travaux en commission et en séance publique ont été courtois. L'opposition a été écoutée, quoique trop rarement entendue . Vous avez tablé, Monsieur le ministre, sur une augmentation de 5 % des créations nettes d'entreprise au premier trimestre. En 1999, le nombre de créations avait augmenté de 177 000, soit 4 % en année pleine. Nous n'en sommes pas encore à un tel résultat. Bien entendu, nous sommes pour la création d'entreprise, d'où naît la richesse. En particulier, si une personne en voie d'exclusion crée son entreprise, cela renforce également la cohésion nationale. Mais on ne peut s'en tenir aux créations. Au premier trimestre, le nombre de disparitions d'entreprise a augmenté de 10 %. Cela devrait vous prémunir contre tout triomphalisme. En second lieu, ce texte ignore l'artisanat et la très petite entreprise. Il est fait pour les sociétés. Vous nous renvoyez à un projet d'orientation pour l'artisanat qui reprendra les nombreuses avancées du projet Patriat. Nous l'attendons. Il est dommage en tout cas que, sur le financement de la petite entreprise, vous n'ayez pas engagé un bilan du prêt à la création. Dans mon bassin d'emploi, j'ai pu constater que les banques sont si réticentes que nombre de créateurs n'essayent même pas d'obtenir ce prêt qui pourtant assure même un fonds de trésorerie. Je vous indiquerai des cas précis. J'en viens aux aspects négatifs de ce texte. D'abord il est inopportun - Mme la rapporteure semblait y avoir été sensible - de transformer une prime à la création en avance remboursable. Au fond, ce texte va aider ceux qui ont un patrimoine, mais néglige ceux qui, sans avoir de patrimoine, ont des projets. J'ai d'ailleurs appris à regret que, hier, la majorité a gommé l'amendement Coluche en faveur des restaurants du c_ur. Enfin, le groupe socialiste votera contre ce texte car il introduit des avantages disproportionnés pour les gros patrimoines. Initialement, il ne contenait rien sur l'ISF. La majorité a largement commencé le démantèlement de cet impôt, dont M. Arthuis demande la suppression. Selon l'enquête de juin 2003 de la banque des PME, elles continuent à investir moins en raison de l'atonie de la demande et recourent plus à l'auto investissement. Or les cadeaux aux plus aisés accroissent les difficultés de pouvoir d'achat pour le plus grand nombre, ce qui se répercute sur la petite entreprise. De toute façon, ces cadeaux fiscaux, s'agissant de l'impôt sur le revenu et surtout de l'ISF, sont disproportionnés par rapport aux objectifs. Vous traitez aussi de façon inégale différentes catégories d'entreprise, ce qui nous conduira à faire vérifier la constitutionalité de votre dispositif. En CMP, notre rapporteur général a dû demander une suspension de séance pour résister à l'emportement libéral forcené du rapporteur du budget du Sénat. On en était à envisager une nouvelle lecture. La dérive libérale de ce texte est donc évidente. Le groupe socialiste votera contre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Daniel Paul - Très bien. M. Gilbert Gantier - En cette conjoncture difficile, l'initiative économique doit être soutenue. Pour beaucoup, l'Etat la freine. Ce texte devait montrer qu'il peut aussi la faciliter. Il atteint son objectif et nous le soutenons globalement. Mais puisque le Gouvernement annonce d'autres textes, parlons d'avenir. Le groupe UDF a formulé six exigences. Vous fixez comme objectif la création de 200 000 entreprises cette année. Les chiffres actuels montrent que la pompe est amorcée. Je me réjouis que la CMP ait suivi l'Assemblée en ce qui concerne l'attribution par les CFE du récépissé de création d'entreprise, si utile en attendant l'extrait K bis. Simplement il ne faudrait pas que cela facilite la création d'entreprises sans activité véritable. De ce point de vue, un accompagnement pédagogique par les organismes consulaires est nécessaire. La création des fonds d'investissement de proximité est une idée excellente. Mais le groupe UDF tient à ce que ce ne soient pas seulement des outils de défiscalisation pour les hauts revenus, mais aussi de vrais moyens de drainer l'épargne populaire. S'agissant du temps partiel pour le créateur d'entreprise, nous aurions souhaité que les fonctionnaires puissent également en bénéficier. Notre amendement en ce sens, voté à l'unanimité en commission spéciale, n'a pas été repris par l'Assemblée. Vous souhaitez reporter l'étude de l'extension de ce dispositif à un projet sur le statut des fonctionnaires, soit. Nous aurions souhaité, comme le proposait M. Raffarin en 1999, que les aides soient plus accentuées dans les zones de revitalisation rurale. Le Gouvernement nous renvoie au projet de M. Gaymard. Nous lui rappellerons ses engagements. Notre groupe est très attaché au soutien des entrepreneurs individuels. Pourquoi les exclure du bénéfice des fonds d'investissement de proximité ? Tâchons de mettre en place un dispositif nouveau propre à aider ces entrepreneurs individuels, qui constituent le premier maillage de l'activité dans notre pays. Le projet a pris en compte la nécessité pour l'emploi de réviser certains dispositifs de l'ISF : c'est une bonne nouvelle pour ceux qui souhaitent créer de la richesse, mais en sont découragés par cet impôt rétrograde. Il reste deux efforts à faire d'urgence : l'indispensable indexation du barème, et le déplafonnement du plafonnement. Je souhaite que lors de l'examen de la loi de finances le Gouvernement ait le courage de tenir les engagements pris à l'occasion du présent projet. En conclusion, Monsieur le ministre, je vous remercie à nouveau d'avoir élaboré ce projet. Le groupe UDF vous apporte son soutien, ce qui ne doit pas vous empêcher de tenir compte de nos remarques. Ce projet a l'incontestable mérite de rapprocher les Français de l'entreprise (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP). L'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, mis aux voix, est adopté. M. le Secrétaire d'Etat - Je tiens à vous remercier pour la qualité de notre débat, et également - je pense particulièrement aux députés de la majorité - pour les nombreuses améliorations que vous avez apportées au projet. Nous avons accompli, dans un délai assez rapide, une _uvre utile. Et elle porte déjà ses fruits : avant même l'entrée en vigueur de la loi, les Français ont reçu ce signal fort, ce message de confiance envers l'entreprise. Je souhaite, à la suite du propos de M. Carrez, apporter une précision sur l'article 26 ter, qui vise à renforcer les fonds propres des PME. La rédaction de la CMP répond aux motivations du Gouvernement. Elle précise que sont exclues du bénéfice de la mesure les actions et les parts sociales, qui doivent être traitées de manière identique pour respecter l'esprit de cette disposition. En vous remerciant à nouveau, je souhaite qu'au plus vite ce texte entre en vigueur et soit fécond en emplois et en entreprises nouvelles (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). RISQUES TECHNOLOGIQUES (CMP)
Mme la Présidente - M. le Premier ministre m'informe qu'il soumet à l'approbation de l'Assemblée le texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire. M. Alain Venot, rapporteur de la commission mixte paritaire - La commission mixte paritaire s'est réunie hier à l'Assemblée et est parvenue à l'adoption d'un texte commun. Trente et un articles restaient en discussion. La CMP en a adopté dix-neuf dans la rédaction de deuxième lecture de l'Assemblée nationale : neuf articles ont été adoptés dans notre rédaction de deuxième lecture modifiée par la commission mixte paritaire, un article dans la rédaction de deuxième lecture du Sénat modifiée par la commission mixte paritaire, et deux articles ont fait l'objet de rédactions nouvelles de compromis. L'équilibre général du texte que nous avions adopté en deuxième lecture a été préservé. Outre des améliorations rédactionnelles et des précisions, les principales modifications ont concerné le tire 1er relatif aux risques technologiques. L'article premier instituait une réunion publique obligatoire à l'occasion des enquêtes publiques relatives à l'autorisation des installations industrielles les plus dangereuses. Compte tenu de la vive opposition de la majorité sénatoriale, la commission mixte a prévu que cette réunion serait obligatoire à la demande du maire ou du président d'un EPCI compétent. Je souhaite, pour ma part, que ces réunions publiques soient les plus systématiques possible et je suis convaincu que les élus locaux auront à c_ur de garantir ainsi l'information des citoyens et de dissiper, le cas échéant, les craintes infondées. A l'article L. 515-19-1 du code de l'environnement, créé par l'article 4 du projet, une nouvelle rédaction a été adoptée. Elle préserve le principe, auquel nous avons exprimé notre attachement, selon lequel l'utilisation des terrains acquis par une collectivité publique par préemption, délaissement ou expropriation et rétrocédés ensuite à l'exploitant ne doit pas conduire à accroître l'exposition des personnes aux risques. Cela garantit que les instruments d'urbanisme créés dans le cadre des PPRT pour limiter les risques ne seront pas détournés. Sur la partie sociale du projet de loi, la CMP a maintenu les deux avancées importantes que nous avions adoptées pour mieux associer les salariés à la prévention des risques. Toutefois, la majoration du temps laissé aux représentants du personnel au CHSCT des établissements les plus dangereux, que nous avions fixée à 50 % du temps de délégation de droit commun, a été réduite à 30 %. Sur les dispositions assurantielles du projet, la commission mixte a maintenu l'extension de la garantie des dommages résultant de catastrophes technologiques aux immeubles d'habitation appartenant à des organismes d'HLM, ainsi que l'impossibilité pour les entreprises d'assurance de résilier cette garantie en cours de contrat. Les trois articles additionnels que nous avions adoptés à l'initiative du président Patrick Ollier sur la question délicate de la dépollution des sols ont été adoptés par la commission mixte. Elle a toutefois modifié l'article 16 quinquies A, à la demande de la majorité sénatoriale, afin de supprimer l'obligation décennale de réalisation d'un état de dépollution des sols : cette réalisation n'est plus imposée qu'à l'occasion d'un changement notable des conditions d'exploitation. En revanche, l'article 16 quater relatif aux obligations des exploitants en matière de remise en état des sites à la fin de l'exploitation a été adopté dans la rédaction de l'Assemblée. L'article 16 decies institue un dégrèvement de taxe foncière du montant des travaux de sécurité réalisés par des bailleurs sociaux sur des immeubles situés dans le périmètre d'un PPRT. L'extension, décidée par l'Assemblée, de ce dispositif aux sociétés immobilières issues des exploitants miniers et aux foyers, notamment de personnes âgées ou handicapées, a été maintenue. Au titre II, aucune modification substantielle n'a été apportée au texte par la commission mixte qui s'est, pour l'essentiel, ralliée à nos rédactions de deuxième lecture. Quelques observations doivent toutefois être faites sur les plans de prévention des risques naturels prévisibles. A l'article 17 B, l'audition systématique des maires au cours de l'enquête publique à l'élaboration d'un PPR a été maintenue, en améliorant ce dispositif : les maires devront s'appuyer sur une délibération de leur conseil municipal. A l'article 26 bis AAA, la commission mixte a choisi de restreindre le champ des personnes associées à l'élaboration d'un PPR aux collectivités territoriales et EPCI concernés. Cet allégement n'emporte pas de conséquence notable, puisque les autres intervenants prévus par notre assemblée seront membres de la commission départementale des risques naturels majeurs, qui doit s'exprimer sur les PPR. Au titre III du projet, la commission paritaire a adopté un texte désormais dénué de toute ambiguïté, garantissant l'information de tout nouveau locataire sur le risque dès son entrée dans les lieux. Enfin, le principal point d'achoppement de la CMP a été l'article 14, deux fois supprimé par le Sénat, deux fois rétabli par notre assemblée. Cet article est essentiel à mes yeux pour inciter, par des mécanismes de marché et sans contrainte excessive pour les exploitants, à la réduction à la source des risques et à la couverture financière par les exploitants de leur responsabilité financière potentielle. La majorité sénatoriale, vivement opposée à cet article, a voté contre son adoption au cours de la commission mixte, puis, s'est, pour cette raison, abstenue sur l'ensemble. Les arguments employés par la majorité sénatoriale pour justifier son opposition à cet article, ne nous ont pas convaincus. Le premier, que nous avons jugé pertinent, était le risque que l'estimation des dommages dont il impose la réalisation, et qui conservera nécessairement un caractère approximatif, puisse être utilisé contre l'exploitant à l'occasion de litiges résultant d'un accident. Pour écarter ce risque, la commission mixte a adopté une disposition prévoyant explicitement que cette estimation n'est pas opposable à l'exploitant en cas de litige. La préoccupation légitime du Sénat a donc été pleinement prise en compte. Les autres arguments de la majorité sénatoriale nous sont apparus dénués de pertinence. Elle a notamment exprimé la crainte que la réalisation de cette estimation ne conduise à affoler les populations. Mais les études de dangers existantes conduisent déjà à faire savoir aux riverains qu'ils vivent dans des zones où existe un risque pour leur santé ou leur vie. Je doute que le fait de savoir qu'un exploitant devrait rembourser une somme donnée en cas d'accident soit de nature à affoler davantage les populations. La majorité sénatoriale a également jugé que cet article imposait une contrainte excessive aux exploitants. Mais ceux-ci doivent d'ores et déjà réaliser des études de dangers qui sont beaucoup plus compliquées que l'estimation prévue par l'article 14. Toute contrainte nouvelle imposée aux exploitants n'est pas, par principe, illégitime, sauf si elle met en péril l'équilibre économique de leur activité, ce qui n'est pas le cas de l'article 14. Notre pays a vocation à rester une grande puissance industrielle. Aussi sommes-nous attachés à légiférer sans émotion, en gardant présents à l'esprit les impératifs économiques. Je vous remercie, Madame la ministre, pour le projet ambitieux et réaliste que vous nous avez soumis et pour l'écoute dont vous avez fait preuve à l'égard des propositions du Parlement. Je vous invite, mes chers collègues, à adopter définitivement ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Patrick Ollier, président de la commission mixte paritaire - La commission mixte paritaire qui s'est réunie hier est parvenue à un texte qui reprend pour l'essentiel celui que nous avions adopté en deuxième lecture, en y intégrant quelques apports du Sénat. J'espère qu'il va être voté, afin qu'il puisse entrer en vigueur rapidement. Il faut s'en féliciter tout particulièrement à l'heure où une actualité tragique vient nous rappeler cruellement la menace constante que représentent les risques naturels. Je me permets d'exprimer, au nom de notre assemblée, notre compassion aux victimes des terribles tempêtes qui se sont abattues hier sur notre pays et plus particulièrement, Madame la ministre, sur votre département. Le texte adopté par la commission mixte paritaire préserve l'équilibre général auquel nous étions parvenus en deuxième lecture. S'agissant des risques naturels, nous avons trouvé plusieurs points de convergence avec nos collègues sénateurs. Mais des divergences de fond subsistaient sur la partie du texte relative aux risques technologiques, qui a fait l'objet de longs débats, d'abord sur la dépollution des sols. Plusieurs amendements ont finalement été adoptés à mon initiative. J'en remercie notre assemblée et Mme la ministre, qui a bien voulu donner un avis favorable à ces amendements. Je suis heureux que nos collègues sénateurs se soient ralliés à notre point de vue et je remercie la majorité d'avoir accepté cet effort concernant la dépollution. Il s'agissait d'allier les impératifs de sécurité juridique des exploitants et les nécessités de l'aménagement foncier, sans faire peser exagérément la charge de la dépollution sur les collectivités. La commission mixte paritaire a également trouvé un accord sur le CHSCT : l'amendement que j'ai déposé avec l'accord de M. le rapporteur ramène à 30 % la majoration du temps laissé aux représentants du personnel au comité pour exercer leurs fonctions. Cette solution équilibrée me satisfait : c'est un consensus de progrès. La discussion sur l'article 14 a été vive. Nous avions, Madame la ministre, une position commune : il s'agissait de réduire les risques à la source et de limiter le risque d'insolvabilité des exploitants en cas d'accident. Cet article constitue une avancée à laquelle vous étiez attachée et que nous avons voulu préserver. Je remercie la majorité et me réjouis que nos collègues sénateurs se soient ralliés à cette position. Je ne crois pas, contrairement à ce que craignait le Sénat, que nous imposions de contraintes excessives aux entreprises. Le texte a le mérite de la clarté et encourage à la responsabilité à l'égard des riverains, des salariés des entreprises et établissements dangereux et des exploitants. Nous avons fait du bon travail, et je suis heureux que nous soyons arrivés à un consensus. Le risque zéro n'existe pas. Affirmer le contraire serait de la démagogie. Il faut réduire les risques à la source en remédiant aux situations anormales et informer les populations dans la transparence. Ce texte y parvient, je crois. Je remercie notre rapporteur, Alain Venot, qui a défendu bec et ongles ses convictions. Son rapport était de grande qualité, bref c'est avec succès qu'il a franchi cette première épreuve. Je remercie la majorité qui nous a soutenus tout au long de ce débat difficile : c'est grâce à elle que certaines dispositions ont pu être votées. Je vous remercie enfin tout particulièrement, Madame la ministre : vous avez montré votre sens de l'écoute et défendu les valeurs auxquelles vous êtes attachée, tout en laissant une marge de man_uvre suffisante au Parlement pour améliorer le texte. Nous y sommes très sensibles. Je souhaite donc que notre assemblée adopte le texte de la commission mixte paritaire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. François-Michel Gonnot - Nous sommes heureux et fiers de parvenir au terme de l'examen d'un projet de loi important pour les millions de Français qui vivent quotidiennement, parfois dans l'inquiétude, à proximité d'une installation ou d'un site naturel à risque. Depuis la directive Seveso et ces dernières années, marquées par une pluviosité anormale, les riverains ont le sentiment que l'Etat n'est là que lorsque la catastrophe survient, qu'ils sont mal informés et que la volonté politique de prévenir les risques est insuffisante. Ce texte leur apportera des réponses que vous avez voulues équilibrées. Les discussions de la commission mixte paritaire ont été, il est vrai, très vives mais fructueuses. L'erreur serait de croire que cette loi est faite contre quelqu'un, que ce soit les élus, les riverains ou les entreprises. L'UMP connaît la volonté du Gouvernement de donner aux entreprises de notre pays de nouvelles chances de développement. Ce texte est équilibré. Chacun y a apporté sa contribution et son expérience. Le rapport de la commission d'enquête a également permis de l'enrichir en laissant de côté les rivalités politiques. Ce texte offrira aussi, sur les milliers de sites concernés, notamment par les inondations, les procédures et les moyens - parfois contraignants - de faire face à des situations de crise. Nous avons vu, à Toulouse ou lors des inondations, combien le besoin de dialogue, d'information et de responsabilité était fort. Il n'était pas facile, Madame la ministre, de porter ce texte : la tentation était d'en faire une loi contre tous les risques. Nous y avons parlé mines, silos céréaliers, dépollution des sols, et sans doute, Madame la ministre, ne vous y attendiez-vous pas. Mais notre souci était d'apporter des réponses justes et équilibrées aux inquiétudes qui s'expriment sur le terrain. Au nom du groupe de l'UMP, je tiens à vous remercier, Madame la ministre, de la qualité d'écoute dont vous avez fait preuve. Notre dialogue a permis d'adopter des dispositions, qui ont peut-être alourdi le texte initial, mais étaient essentielles. C'est avec enthousiasme et fierté à la fois que nous voterons ce projet important. M. Daniel Paul - Je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce que j'ai dit lors de l'examen du texte en deuxième lecture. Ce projet représente certes une avancée mais l'on est en quelque sorte demeuré au milieu du gué. Après l'émotion légitime suscitée par la catastrophe de Toulouse, il me semble que nous aurions pu aller plus loin tout en respectant les équilibres indispensables. Trop de décisions sont renvoyées à des textes ultérieurs ou à des décrets. Je vous rappelle à ce sujet, Madame la ministre, votre promesse concernant la mise en place des plans de prévention fin septembre. Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - Concernant la modulation des franchises. M. Daniel Paul - Tout à fait. Si la CMP avait modifié les dispositions du texte relatives à la dépollution, notre position aurait été différente tant nous attachons d'importance à cette question. En l'état actuel du texte, le groupe communiste s'abstiendra. M. Gilbert Gantier - L'importance de ce texte, qui vise à la fois à préserver des vies humaines et à améliorer les relations entre l'homme, son environnement et ses territoires, n'aura échappé à personne. Sa promulgation est urgente : il y va de l'information du public et de la responsabilisation de tous. Ce projet équilibré vise à mieux informer la population et à développer chez elle une conscience accrue du risque. Si nous approuvons bien sûr les mesures qui tirent les leçons de la catastrophe de Toulouse, nous souhaitons une plus grande transparence en matière de prévention et de maîtrise de ces risques. Les industriels pourraient par exemple prendre l'initiative de Journées portes ouvertes. Un dialogue pourrait ainsi se nouer avec les riverains. Notre collègue Philippe Folliot s'est interrogé hier sur les comités locaux d'information et de consultation. En effet, des questions demeurent. Quelle sera la fréquence et la durée des réunions de ces comités ? Comment leur fonctionnement sera-t-il financé ? Les querelles d'experts étant fréquentes, qui les arbitrera à un stade encore raisonnable ? Les plans de prévention des risques technologiques permettront une vigilance accrue autour des sites Seveso, mais il faut aussi mieux prendre en compte les risques nés du stockage de produits dangereux et de leur transport, comme notre groupe y a insisté au cours du débat. La sécurité des salariés des établissements à risques doit elle aussi être renforcée. Aux termes de ce texte, les entreprises pourront faire appel à des organismes de certification par le biais d'audits externes. Nous leur faisons confiance pour y consacrer les moyens nécessaires. Il ne faudrait toutefois pas que la prévention des risques technologiques devienne un risque économique et menace l'emploi. Veillons donc à ne pas trop alourdir les contraintes des entreprises. Pour ce qui est des risques naturels, il importe d'encourager le partenariat avec les collectivités locales et de sensibiliser tous les citoyens. L'urbanisation dans les zones à risques, notamment inondables, devra être mieux maîtrisée, et les cours d'eau mieux entretenus pour ne pas aggraver encore les crues. De même, la replantation de haies et la reconquête des zones humides participent de la maîtrise des risques. Pour conclure, j'aborderai la question, essentielle, du financement. Lors d'une catastrophe naturelle ou industrielle, il convient d'apporter aux sinistrés une aide plus rapide, plus efficace et plus équitable. Tous les moyens doivent pouvoir être rapidement mobilisés. Le groupe UDF votera le texte de la CMP, qui constitue un grand pas en avant vers ce qu'attendent nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP). Mme la Ministre - La CMP est parvenue à un compromis, lequel - c'est la loi du genre - est pour le Gouvernement source de satisfaction sur certains points, d'insatisfaction sur d'autres. J'ai, pour ma part, accepté certains compromis car je suis convaincue de la nécessité d'adopter ce texte rapidement. A cet égard, je tiens à remercier le président et le rapporteur de la commission pour leur excellent travail, qui aura enrichi notablement le texte. On n'en était certes pas à quelques mois près, dans la mesure où la législation sur les risques industriels n'a que peu évolué depuis vingt-cinq ans et que celle sur les risques naturels fera sentir ses effets plutôt à moyen qu'à court terme. Mais qui, sérieusement, serait prêt à retarder le travail parlementaire sur des sujets aussi importants, surtout après les violents orages qui viennent encore d'endeuiller le Sud-Ouest et mon département, le Maine-et-Loire ? Le texte de la CMP est en retrait par rapport au texte initial sur plusieurs points. C'est le cas à l'article premier où j'aurais souhaité que la concertation avec les riverains soit obligatoire dans le cadre d'une enquête publique Seveso, alors que la CMP a prévu que celle-ci ne sera organisée que lorsque le maire le demandera. Je suis, pour ma part, convaincue que la survie à long terme des industries potentiellement dangereuses dans notre pays passe par davantage de transparence vis-à-vis des citoyens. « Pour vivre heureux, vivons cachés », l'adage ne peut plus avoir cours en ce domaine, on l'a vu encore à Toulouse. Mais sans doute faudra-t-il plus de temps pour parvenir à toute la transparence nécessaire. En ce domaine, tenter de passer en force n'est jamais un bon calcul. L'article premier marque néanmoins une avancée puisqu'il donne aux élus locaux le pouvoir d'organiser la concertation. Et dans la pratique, cela reviendra presque au même que la proposition du Gouvernement, car je vois mal un maire refuser une réunion que lui demanderaient ses administrés ! Mais, je le dis, cet article premier aura été mon principal sacrifice, alors que j'ai fait de la concertation et de la participation des habitants mes deux priorités. Ce n'est certes pas à l'Assemblée nationale qui, par deux fois, a voté la proposition gouvernementale, que je dois adresser mes remontrances. J'aurais de même préféré que l'article L. 515-19-1 limite moins nettement la construction d'installations industrielles dans les zones délaissées. Avec la formulation finalement retenue, on risque de les transformer en no man's land alors que, dans certains cas, leur utilisation la plus rationnelle aurait pu être d'accueillir de telles activités. Mais je m'incline devant votre persévérance, à défaut de la comprendre tout à fait... Le texte de la CMP est, heureusement, aussi source de nombreuses satisfactions pour le Gouvernement. Tout d'abord, concernant l'article 14, qui fait obligation aux industriels de faire toute transparence sur les dommages qu'ils auraient à rembourser en cas d'accident. En effet, cet article équilibre l'article 12 qui fait peser d'abord la réparation sur l'ensemble des assurés, puisque les compagnies seront tenues d'assurer un premier remboursement - ce qui ne devrait toutefois entraîner une augmentation des primes que d'un euro environ, pour autant que les compagnies soient certaines de pouvoir se retourner ensuite contre des industriels solvables. Cet article, qui vise à garantir cette solvabilité par la transparence qu'il exige, est donc indissociable de l'article 12. Il répond également à un problème soulevé de manière récurrente au niveau européen, celui de l'assurance obligatoire des industriels en ce domaine. En effet, le projet de directive Responsabilité environnementale, discuté il y a quelques semaines à Luxembourg, comportait une telle obligation d'assurance. La France a milité contre cette idée, non qu'elle refuse le principe, mais parce que les marchés n'y sont pas assez préparés, sans compter que la mesure ne serait pas facile à appliquer. Une clause de rendez-vous à cinq ans a été posée. Cet article constitue, par l'incitation, un premier pas. La rédaction finalement trouvée par le président de la commission pour l'article 16 quater, concernant la remise en état des sols, est également tout à fait judicieuse. Ce n'était pas la position initiale du Gouvernement, mais nous avons pu parvenir à un point d'équilibre raisonnable et porteur de progrès. Je vous en remercie tout particulièrement, Monsieur Ollier. Les dispositions relatives aux risques naturels ont elles aussi atteint un point d'équilibre. Dans ce domaine, je note que les grands progrès voulus par le Gouvernement ont été votés conformes, ou presque, dès la première lecture. Nous avons ensuite débattu longuement des plans de prévention des risques. A ce sujet, que dire ? Que le dispositif a été modernisé par le Gouvernement, et remanié par les parlementaires, qui ont souhaité une plus forte participation des élus à l'élaboration des plans. Je garde le souvenir vif de discussions relatives à la maîtrise de l'urbanisation en zones inondables ou d'avalanche... Souvenons-nous : il s'agit, par ces plans, de préserver des vies, et les élus du Vaucluse, du Gard, de l'Hérault et de l'Ardèche savent bien que ces plans ont évité des catastrophes pires encore que celles que ces départements ont connues. Je le dirai, une nouvelle fois, lorsque j'irai, le 8 septembre, dans le Gard, participer avec mon collègue Gilles de Robien au colloque organisé pour commémorer la catastrophe de 2002. J'aurais souhaité que tous les groupes soutiennent ce texte, ce que l'opposition aurait pu faire, j'en suis certaine, si le jeu politique ne l'en avait empêchée.... Bien entendu, certains auraient aimé que le texte aille plus loin, d'autres qu'il aille moins loin, et d'autres encore que l'on saisisse l'occasion pour réécrire le code minier, sinon le code du travail... Il n'empêche qu'en l'état, ce projet constitue un progrès majeur dans la protection des personnes, et qu'aucun parlementaire ne pourrait se reprocher de l'avoir voté. Je remercie d'ailleurs M. Gonnot et M. Gantier d'avoir fait part de leur approbation. Nos longs débats ont montré que rien n'a été esquivé. En témoigne aussi l'étoffement du texte, passé de 33 articles à plus de 80... La discussion a été menée, sur tous les bancs, dans un esprit réellement constructif, et à de rares exceptions près, sans prise de position partisane excessive. Il n'y aurait donc aucun déshonneur à ce que le projet soit voté par tous les groupes. Nous le savons tous : il vient un moment où un texte échappe à ses auteurs. Ce moment est venu ; autrement dit, au temps de la parole doit succéder celui des actes, après que les décrets, dont je sais que vous les attendez impatiemment, auront été publiés ; je m'y emploie. Le défi à venir est bien plus important encore, car notre vigilance doit demeurer intacte, qu'il s'agisse de réduire le risque à la source dans les entreprises ou de prévenir les crues. Il nous faudra, aussi, faire évoluer les comportements, sans que les CLIC perdent de leur intérêt, ou les CHSCT de leur motivation. A cette mise en _uvre, le Gouvernement s'attellera avec la même énergie qu'il a mise à l'élaboration du texte. Autant dire qu'après le vote du texte de la CMP, c'est un nouveau chantier qui s'ouvrira (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). L'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, mis aux voix, est adopté. Prochaine séance, ce soir, à 21 heures 30. La séance est levée à 16 heures 35. |