Session ordinaire de 2002-2003 - 4ème jour de séance, 8ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 8 OCTOBRE 2002 PRÉSIDENCE de Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER vice-présidente Sommaire CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS L'EMPRISE DE DROGUES 2
ARTICLE PREMIER 18
APRÈS L'ART. 2 21
ART. 3 22
APRÈS L'ART. 3 22
EXPLICATIONS DE VOTE 23 MODIFICATION DE L'ARTICLE 36 DU RÈGLEMENT
DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 24 FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 29 ERRATA 29 A N N E X E ORDRE DU JOUR 30
La séance est ouverte à neuf heures. CONDUITE AUTOMOBILE SOUS L'EMPRISE DE DROGUES
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Richard Dell'Agnola et plusieurs de ses collègues, relative à la conduite automobile sous l'influence de drogues illicites et psychotropes. M. Richard Dell'Agnola, rapporteur de la commission des lois - Cette proposition de loi tend à réprimer la conduite sous l'influence de plantes ou de substances classées comme stupéfiants. Le débat, bien qu'ancien, n'a jamais été mené à son terme, et il est grand temps que la France en prenne la mesure. En effet, avec plus de 8 000 morts et 154 000 blessés sur les routes en 2001, notre pays est l'un des plus meurtriers d'Europe. Les jeunes sont les principales victimes. Selon une étude de l'Observatoire français des drogues et toxicomanies, depuis 1990, leur consommation de stupéfiants a fortement augmenté, notamment celle de cannabis. L'usage s'en est banalisé, et a changé de nature. De nouveaux comportements sont apparus, plus dangereux. Contrairement à la situation observée durant les années 1970, l'usage de stupéfiants est devenu une pratique collective, entre autres au cours de rave-party, et se caractérise par l'association de divers produits, dont l'alcool. En outre, les produits actifs utilisés sont plus concentrés. Cette hausse de la consommation de drogues a, évidemment, des conséquences néfastes sur la sécurité routière, comme l'ont révélé plusieurs études scientifiques menées depuis dix ans tant en France qu'à l'étranger. L'usage de drogue provoque des troubles du comportement et une altération des réflexes. Environ un quart des accidents mortels est dû à une consommation de psychotropes illicites. Confrontés à cette réalité préoccupante, nombre de nos voisins européens ont adopté des législations qui font de la conduite sous l'influence de stupéfiants une infraction spécifique. Le Royaume-Uni a même été jusqu'à faire de l'homicide par imprudence commis par un conducteur sous l'emprise de stupéfiants une infraction spécifique punie d'une peine d'emprisonnement de dix ans. La France, curieusement, est restée à l'écart ; à tel point qu'elle n'est toujours pas en mesure de respecter les recommandations européennes, en particulier la directive européenne du 29 juillet 1991, applicable depuis le 1er juillet 1996, et relative aux conditions de délivrance ou de renouvellement du permis de conduire à des conducteurs dépendants, ou susceptibles d'être dépendants, de psychotropes. Depuis le livre blanc de 1995, qui pour la première fois dénonçait les effets des stupéfiants sur la sécurité routière, sept années se sont écoulées, au cours desquelles plusieurs propositions de loi ont été déposées, mais aucune n'a été votée. La loi du 18 juin 1999 et celle du 15 novembre 2001, ont permis la mise en place de premières mesures d'évaluation sans toutefois créer un délit spécifique. Ces dispositions sont d'autant plus insuffisantes que la conduite sous l'influence de drogues illicites n'est guère sanctionnée : moins de 1 % des personnes concernées par un usage répété de drogues illicites ont été condamnées en 1999. Combien de drames comme celui de Marilou, petite fille de neuf ans tuée par un chauffard sous l'emprise du cannabis, auraient pu être évités si la France avait légiféré plus tôt ? Nous ne le saurons sans doute jamais. Reste que les dispositifs adoptés par nos voisins ont montré leur efficacité. Ainsi, dans la Sarre, en Allemagne, le dépistage de stupéfiants avant restitution du permis de conduire a réduit de 66 % le nombre de décès chez les moins de 25 ans ! En outre, aucun obstacle scientifique ne justifie un tel retard : un dispositif de dépistage et d'analyse fiable existe. Tout plaide donc en faveur d'une avancée majeure de notre législation dans ce domaine. Le chef de l'Etat, qui a fait de la lutte contre l'insécurité routière l'une de ses trois priorités, a d'ailleurs demandé tout récemment « un durcissement des règles pour la conduite sous l'emprise de stupéfiants ». C'est dans ce contexte que s'inscrit notre proposition de loi. Elle comble un vide juridique incompréhensible et nous met en conformité avec les directives européennes. A cette fin, elle tend à créer un délit de conduite sous l'influence de stupéfiants et l'extension du dépistage, en s'inspirant du dispositif en vigueur pour lutter contre l'alcool au volant. Premièrement, les sanctions seront identiques à celles prévues en cas de délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, soit deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende. En cas d'homicide ou de blessures involontaires, les peines seront doublées. Les peines complémentaires seront également celles déjà appliquées contre l'alcool au volant. La commission a adopté un amendement de notre collègue Jean-Paul Garraud qui subordonne en cas d'annulation du permis de conduire, la délivrance d'un nouveau permis à un examen médical, biologique et psychotechnique effectué aux frais du conducteur. Edicter une interdiction claire permettra de sensibiliser davantage l'opinion publique, en particulier les jeunes, aux dangers de la conduite sous l'influence de drogues. Deuxièmement, le dispositif proposé autorise les forces de l'ordre à procéder à des contrôles aléatoires de dépistage, « même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident ». Des peines sont prévues pour tout conducteur qui refuserait de s'y soumettre. Ces contrôles devraient se développer grâce à l'amélioration des techniques de dépistage, notamment par la salive et la sueur. Pour l'heure, un effort de formation des officiers et agents de police judiciaire, mais aussi des médecins urgentistes chargés des analyses et des tests, devrait permettre de surmonter ces difficultés. Troisièmement, le texte instaure un dépistage systématique chez tout conducteur impliqué dans un accident corporel, ce qui n'est aujourd'hui qu'une faculté. Les personnes qui refuseraient de s'y soumettre seraient passibles de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. Des moyens humains et financiers importants seront nécessaires, et nous voulons voir dans l'engagement pris par les plus hautes autorités de l'Etat de faire de la lutte contre l'insécurité routière une priorité, un gage de la bonne application de ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - Cette proposition de loi tend à créer une nouvelle infraction : le délit de conduite d'un véhicule sous l'empire de produits stupéfiants. Le Gouvernement apporte son entier soutien à cette proposition. Il est en effet urgent de légiférer pour répondre enfin à l'attente de l'opinion publique, inquiète de voir s'accroître le nombre d'accidents corporels liés à la consommation de produits stupéfiants. Le dépistage de l'usage des produits stupéfiants en cas d'accidents corporels, obligatoire depuis 1999 en cas d'accident mortel, a mis en évidence les conséquences néfastes de l'usage de psychotropes. Il convient maintenant d'agir, d'autant que plusieurs experts judiciaires déclarent en se fondant sur des études menées tant en France qu'à l'étranger que le lien entre accidents de la route et consommation de cannabis, est clairement établi. En effet, selon ces études, la fréquence des accidents est multipliée par 2,5 pour les conducteurs de moins de 27 ans ayant consommé du cannabis. Les statistiques établies sur plus de 2 000 cas de conducteurs impliqués dans un accident mortel corroborent ces résultats. D'autre part, les scientifiques estimant qu'il n'est pas nécessaire d'établir un seuil de concentration sanguine pour créer cette incrimination, il est juridiquement possible de créer, dès maintenant, l'infraction de conduite sous l'influence de stupéfiants. Pour éviter d'inutiles débats devant la justice, je suggère que la rédaction de l'incrimination précise que tout conducteur pour lequel l'analyse sanguine démontre l'usage de stupéfiants est coupable d'un nouveau délit. J'ai déposé un amendement en ce sens. Le texte traite également de la question fondamentale du dépistage. Déjà obligatoire en cas d'accident mortel, il n'est que facultatif pour les accidents corporels. Vous proposez donc de le rendre obligatoire. Vous prévoyez enfin des contrôles aléatoires qui ne donneront lieu à des épreuves de dépistage qu'en présence de raisons plausibles laissant penser que le conducteur a fait usage de stupéfiants. Je me demande si cette condition ne devrait pas être retenue aussi pour les accidents corporels : le dépistage resterait alors facultatif, seules des raisons plausibles de soupçonner le conducteur le rendant obligatoire. Cette question pourra être approfondie au cours de la navette. En l'état, le texte me paraît en effet pouvoir être adopté par l'Assemblée. Rappelons cependant que le dépistage des stupéfiants n'est pas aussi simple que celui de l'alcool, qui s'opère au moyen d'un test de l'air expiré, le plus souvent chimique et donc peu onéreux. S'agissant des produits stupéfiants, le dispositif est plus compliqué et beaucoup plus coûteux ce qui explique que cette incrimination soit créée aussi tardivement. En effet, 116 745 accident corporels ont eu lieu en 2001, causant la mort de 7 720 personnes et les blessures de 153 945 autres. Si l'on doit dépister tous les conducteurs impliqués dans un accident corporel, entre 200 000 et 250 000 dépistages devraient donc être réalisés. Or, un dépistage dans les urines coûte environ 25 euros et les honoraires du médecin, sur le chapitre des frais de justice, 30 euros. En cas de résultat positif, la recherche et le dosage dans le sang font l'objet d'une taxation de 241,48 euros sur le même chapitre. En dépit de ces chiffres, le Gouvernement s'engage à dégager les moyens financiers et humains nécessaires. J'ai du reste déposé, en accord avec le ministre de l'économie et des finances, un amendement supprimant le gage de l'article 3. Tout au plus, souhaiterais-je que la navette nous permette d'encadrer cette mesure nouvelle, afin d'éviter tout dérapage budgétaire. S'agissant des peines réprimant le nouveau délit, elles sont alignées sur celles encourues pour le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, doublées lorsque ce nouveau délit est commis en même temps qu'un homicide ou des blessures involontaires. Je m'associe pleinement aux paroles que vous avez adressées aux victimes. Votre proposition de loi s'articule parfaitement avec le plan d'action que j'ai présenté en conseil des ministres le 18 septembre. Vous avez été, Monsieur le rapporteur, l'instigateur de cette proposition de loi. Je vous en remercie, car elle nous permet de franchir une étape importante et l'initiative en revient au Parlement. Le Premier ministre présidera fin novembre un comité interministériel de sécurité routière qui promettra un ensemble de mesures législatives le cas échéant, pour mieux lutter contre l'insécurité routière. Le 14 juillet dernier, le Président de la République a fait de la lutte contre l'insécurité routière l'un des trois grands chantiers de son quinquennat. Nous devons tous conjuguer nos efforts pour combattre efficacement ce fléau. C'est pourquoi je vous demande d'adopter ce texte ainsi que les amendements du Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Lionnel Luca - Voici un des premiers textes que la majorité présidentielle défend dans le cadre de la niche parlementaire. Ce n'est certes pas un hasard : le Président de la République a érigé la sécurité routière en grande cause nationale. Si le précédent gouvernement a échoué sur ce grave sujet, il est regrettable que certains aient pu évoquer en commission une « politique revancharde de la droite » à propos de l'instauration de ce dépistage systématique. Ce texte est en effet nécessaire, de bon sens et préventif. La consommation de stupéfiants, en particulier d'amphétamines - avec l'ecstasy - et de cannabis, a augmenté. Elle est passée de 3 à 14 % chez les jeunes filles, de 11 à 29 % chez les jeunes garçons, entre 1993 et 1999. Elle multiplie la fréquence des accidents de la route par 2,5. Selon l'étude réalisée dans le cadre de la loi relative aux conducteurs impliqués dans des accidents mortels, 12 à 17 % des conducteurs étaient sous l'emprise du cannabis au moment de l'accident, plus de 20 % chez les moins de 27 ans. On sait que ces produits agissent sur la perception du temps et des distances, qu'ils provoquent des troubles tels que l'euphorie, l'agressivité ou l'anxiété. Comment s'étonner dès lors de nouveaux comportements de violence insupportables au volant, trop souvent excusés par les formules creuses de l'époque : il a « disjoncté » ou « pété les plombs » ! Non, il était le plus souvent dans un état second. Le mélange des stupéfiants et de l'alcool explique pour une large part l'aggravation de la situation. Le précédent gouvernement ne s'y était pas trompé qui affirmait, le 28 août 2001, que le nouveau dépistage des stupéfiants permettrait de mettre en évidence et de préciser le risque lié à la consommation de substances psycho-actives. La circulaire du ministre délégué à la santé du 2 août 2001 affirmait même que 30 % des conducteurs, soit 1 200 des 9 500 impliqués dans les accidents, pourraient être dépistés positifs, et que le nombre des prélèvements sanguins prévisibles s'élèverait à 6 700 par an. La directive européenne du 1er juillet 1996 impose du reste le dépistage systématique aux Etats membres : l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Suède, le Royaume-Uni l'ont instauré sans états d'âme. Ce texte ne procède pas d'une subite tentation sécuritaire : issu de la proposition de 1997 de Richard Dell'Agnola, il vient après les tentatives de nos collègues Accoyer et Delnatte, après la mienne, toutes combattues par la gauche. Il est de bon sens : seul le laxisme généralisé qui a aggravé la situation peut expliquer que l'on refuse d'étendre un dépistage systématique qui existe pour un produit licite - l'alcool - à des substances illicites. Déjà prévu en cas d'accident mortel, le dépistage a récemment été élargi aux accidents corporels. Ce texte jouera enfin un rôle préventif auprès de nombreux consommateurs occasionnels ou réguliers. Une certaine gauche « hallucinogène » avait presque fini par faire croire que seul l'alcool au volant était dangereux ! Richard Dell'Agnola a cité l'exemple de la Sarre, où le dépistage systématique instauré le 1er janvier 2000, a fait chuter de 68 % le nombre de décès - contre 3 % dans le reste de l'Allemagne - et dans d'importantes proportions celui des blessés. Il serait tout à l'honneur de l'Assemblée de voter ce texte en montrant à l'opinion qu'elle peut être unanime sur un tel sujet (Applaudissements bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. René Dosière - Je me réjouis de la priorité que le Président de la République et sa majorité accordent désormais à la lutte contre l'insécurité routière : les ministres ont tous la ferme intention de réduire le nombre de victimes d'accidents de la route, comme ce fut le cas lors des états généraux de la sécurité routière. Le temps est donc loin où certains de nos collègues - aujourd'hui ministre ou président de commission - saisissaient le Conseil constitutionnel pour obtenir l'annulation des dispositions répressives de la loi sur la sécurité routière, pourtant votées à l'unanimité ! Il convient donc de saluer les effets bénéfiques du fait majoritaire. Pour revenir au sujet qui vous occupe, je salue la constance de vos collègues, qui sous la précédente législature ont tenté en vain de faire prévaloir leur point de vue. Malgré la brièveté du délai imparti à l'examen de cette proposition - brièveté qui semble devenir la règle -, j'ai pris le temps de lire les débats sur cette question. Or, quelles que soient les vertus du fait majoritaire, le sujet demeure d'une grande complexité. Si la France ne dispose pas d'une législation spécifique pour réprimer la conduite sous l'emprise de stupéfiants, c'est tout simplement que la consommation de stupéfiants est, d'une manière générale, interdite par la loi du 31 décembre 1970. Tout usage de stupéfiants, sans distinction, est passible d'une année d'emprisonnement. Certes, cette loi est appliquée de manière souple, au point que, dans nos établissements scolaires, le nombre de jeunes consommateurs de cannabis est sans doute supérieur au nombre de ceux qui en ignorent l'usage. Heureusement, ces usagers demeurent, pour la plupart, occasionnels, et ne vont pas jusqu'à l'usage nocif. Mon collègue Roman développera ce point. Il est par ailleurs abusif de rapprocher la répression de l'alcool au volant et celle de la drogue. Si nous connaissons parfaitement les effets de la consommation alcoolique - qui n'est pas illégale, elle -, il en va autrement pour les drogues et les substances psychotropes en général. C'est pourquoi il a été décidé en 1999 de mener une étude épidémiologique visant à déterminer scientifiquement les conséquences des stupéfiants sur le comportement des conducteurs. Certes, il n'est pas besoin d'une telle étude pour reconnaître le danger que représente la conduite sous l'emprise de stupéfiants et un certain nombre de cas tragiques en témoigne. M. Pascal Clément, président de la commission des lois - Très bien ! M. René Dosière - Mais, pour légiférer à bon escient, nous avons besoin que cette étude soit menée à son terme. Elle est actuellement en cours, sous la responsabilité du professeur Claude Got. Certes, il est regrettable d'avoir dû attendre deux ans la publication du décret prévu par la loi du 18 juin 1999 pour commencer cette étude. M. Lionnel Luca - Qui gouvernait ? M. René Dosière - La nouvelle équipe sera sans doute plus performante. Cependant, ce long retard s'explique aussi par les difficultés techniques que soulève le dépistage des drogues, difficultés soulignées par le rapporteur. Il est important que cette étude épidémiologique soit menée à son terme, en toute rigueur scientifique. Telle était d'ailleurs l'opinion du Sénat à l'examen du projet sur la sécurité quotidienne, en mai 2001. L'Assemblée ayant adopté un amendement de notre collègue Mariani dont on retrouve l'essentiel dans la présente proposition, le sénateur Schosteck déclarait qu'une telle mesure serait « à l'évidence impossible à mettre en _uvre : on ne peut pas imaginer qu'un mécanisme aussi lourd puisse se mettre en place pour un simple froissement de tôle ». C'est pourquoi, le dépistage est resté facultatif ; il fallait en outre éviter de fausser l'étude en cours. Bien entendu, nous sommes tous scandalisés par les comportements assassins de ceux qui, consommateurs ou non de stupéfiants, tuent sur la route. Mais le législateur ne doit pas se laisser guider par l'émotion. A supposer que ce texte soit applicable, ce dont je doute, il causerait de nouvelles injustices. Ce sont les scientifiques qui nous mettent en garde. Selon le professeur Got, « on va sanctionner pour de faibles doses et pour un risque qui n'est pas prouvé scientifiquement ». Quant au professeur Lagier, il vous rappelle dans son livre blanc qu'en cas de détection de traces de morphine, il sera impossible de distinguer le consommateur de morphine ou d'héroïne du patient qui aurait absorbé de la codéine à visée thérapeutique en période hivernale. C'est pourquoi, nous pensons qu'il est prématuré de légiférer. Votre proposition, en outre, sera sans effet aussi longtemps que les décrets n'auront pas été publiés. Or, cette publication sera nécessairement tardive, compte tenu de la technicité du dépistage. Pour combattre l'insécurité routière, il est urgent d'appliquer la législation existante. On sait que 60 % des conducteurs ne respectent pas les limitations de vitesse. S'il en était autrement, le nombre de tués sur la route diminuerait de moitié. La vitesse reste la première cause de mortalité sur la route. Le ministre de l'intérieur a stigmatisé les « assassins de la route », qui sont bien plus nombreux que les criminels de droit commun. Dans ce cas, pourquoi les déploiements de forces de police et de gendarmerie sont-ils si discrets sur les routes ? Concentrons les moyens répressifs là où c'est utile. Il est au moins deux mesures qui ne coûteraient rien et dont l'efficacité serait considérable. Il faudrait en premier lieu que les ministres donnent l'exemple. Sans doute leurs véhicules et leurs chauffeurs sont-ils exceptionnels, mais peut-on exiger un comportement civique du peuple si les responsables politiques ne sont pas exemplaires ? M. Lionnel Luca - Vous dites cela pour M. Gayssot ? M. René Dosière - Il faudrait aussi indiquer aux fonctionnaires de police et de gendarmerie que faire sauter une contravention constitue une faute administrative qui sera sanctionnée. On mettra ainsi fin à ce sport national consistant à ne pas payer ses contraventions. Efficaces mais plus coûteuses, les campagnes de communication en faveur de la sécurité routière sont actuellement financées à hauteur de 7 millions d'euros par an, soit 20 centimes par conducteur. En Espagne, on dépense un euro par conducteur, avec de bons résultats. En 2003, le ministre des transports disposera-t-il des 35 millions d'euros nécessaires pour mener une véritable politique de communication ? Ces derniers mois, le Conseil national de la sécurité routière que votre prédécesseur avait mis en place et qui ignore les intentions du nouveau gouvernement à son égard, a adopté à l'unanimité une série de recommandations : le traitement rapide des infractions, l'extension du contrôle automatisé et l'instauration d'un permis probatoire. D'autres mesures nécessitent une étude complémentaire, comme la création d'une police de la route. Votre proposition sera inefficace. Elle n'aura qu'un effet d'annonce, par nature limité. La réflexion doit se poursuivre et c'est pourquoi nous souhaitons qu'une mission d'information commune associe les trois commissions intéressées. C'est à une telle démarche que nous appelons pour combattre les assassins de la route (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Jean-Pierre Abelin - Le 14 juillet dernier, le Président de la République fixait comme une des trois priorités de son quinquennat la lutte contre l'insécurité routière. Le 17 septembre, le Premier ministre, en clôture des assises de la sécurité routière, appelait l'ensemble des Français à se mobiliser contre la violence routière. Cette mobilisation s'explique par les mauvais résultats qu'enregistre notre pays. Malgré tout notre arsenal législatif et réglementaire, le nombre de tués sur les routes a continué d'augmenter en 2001. La France est le pays d'Europe où le nombre de tués par million d'habitants est le plus important, avec un taux de 136,4, contre 59,9 en Grande-Bretagne. En 1999, la France représentait 15,8 % de la population de l'Union européenne, mais comptait plus de 20 % des tués sur les routes d'Europe. Les 15-24 ans paient un tribut particulièrement lourd à la route, puisqu'ils représentent 13 % de la population française, mais 26,9 % des tués sur la route, qui est la première cause de mortalité dans cette catégorie d'âge. Un tué sur cinq, un blessé grave sur cinq et un blessé léger sur quatre ont entre 18 et 24 ans. Si la vitesse et l'alcool au volant, qui sont les principales causes d'accident en France, font l'objet de sanctions, tel n'est pas le cas de la conduite sous l'emprise de stupéfiants. Pourtant, l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Royaume-Uni et la Suède la sanctionnent. La directive européenne du 29 juillet 1991, entrée en vigueur le 1e juillet 1996, précise que le permis de conduire ne doit être ni délivré, ni renouvelé à tout candidat ou conducteur en état de dépendance vis-à-vis de substances à action psychotrope, ou qui, sans en être dépendant en abuse régulièrement, quelle que soit la catégorie de produit sollicitée. La situation française constitue donc une anomalie. De nombreuses études, réalisées à l'étranger, démontrent le lien entre accidents de la route et consommation de drogue. En France, une étude du professeur Mura, du CHU de Poitiers, a révélé que, lorsque des conducteurs de moins de 27 ans avaient consommé du cannabis, la fréquence des accidents était multipliée par 2,5. Dans cette tranche d'âge, 20 % des conducteurs impliqués dans un accident corporel avaient du THC, le principe actif hallucinogène du cannabis, qui atteint rapidement le cerveau, diminuant les facultés d'attention et de concentration entraînant une sensation de détachement de la réalité, parfois d'euphorie. Compte tenu de la banalisation de la consommation, il est urgent de créer un délit de conduite sous l'influence de drogues illicites, d'instituer un contrôle aléatoire de l'usage des stupéfiants sur les routes et un contrôle systématique des conducteurs impliqués dans des accidents corporels. Les opposants à une nouvelle législation arguent souvent de l'impossibilité technique du dépistage. Pourtant, les moyens existent : le dépistage passe par la mise en évidence de l'altération du comportement puis par le contrôle éthylique, et, en cas de résultat négatif, par une prise de sang et une analyse dans un laboratoire compétent. Pour toutes ces raisons, le groupe UDF, qui a déposé une proposition de loi en ce sens, votera le présent texte. Se référant à la conduite en état d'ivresse ou en état d'imprégnation alcoolique, il propose de compléter le dispositif par un amendement au code des assurances portant « déchéance de la garantie de l'assuré pour conduite sous l'empire de stupéfiants » (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur plusieurs bancs du groupe UMP). M. André Gerin - En nous proposant d'adopter un texte visant à réprimer la conduite sous l'emprise de drogue, vous faites un amalgame malsain : certes l'insécurité routière est un problème grave, mais ses causes sont multiples, et le doute est permis sur les risques liés à l'usage de stupéfiants. Quant à la toxicomanie, il est d'autres moyens de s'y attaquer que de désigner un coupable, le conducteur, et tout particulièrement le jeune conducteur ! Si certains veulent banaliser la consommation de drogue, pour ma part je pense que l'interdit social doit être maintenu ; mais il faudrait supprimer la possibilité offerte par la loi de 1970 d'incarcérer un usager de drogue, à qui il faut plutôt donner les moyens de s'en sortir, et manifester une sévérité sans faille envers les trafiquants. Ce texte vise à créer le délit de conduite sous influence de substances classées comme stupéfiants. Il nous est proposé d'adopter le même dispositif répressif pour les drogues que pour l'alcool. Mais pourquoi, si vous voulez afficher une tolérance zéro, continuer de tolérer une certaine présence d'alcool dans le sang ? Et pourquoi ne pas étendre l'interdiction aux médicaments psychotropes ? Notre collègue fait référence aux directives européennes de 1996, mais la résolution du 28 juin 2000 du conseil de l'Union européenne invite à poursuivre les recherches sur l'insécurité routière résultant de la conduite sous emprise de drogues. L'étude épidémiologique prévue par la loi de 1999 a pris beaucoup de retard ; il faut la réaliser et effectuer des analyses sociales complémentaires. En l'absence d'éléments suffisants, il n'y a pas urgence à légiférer. M. Lionnel Luca - Quelle inconséquence ! M. André Gerin - Une autre raison pour nous de nous opposer à ce texte tient au manque de fiabilité des tests : il est en particulier difficile de faire la différence entre les conséquences d'une consommation de stupéfiants et celles de la prise de médicaments. Par ailleurs, certains tests qui permettent de déceler une consommation datant de plusieurs semaines auparavant - et dont les effets n'existent donc plus - risquent avec ce texte de conduire certaines personnes en prison... Lorsque les tests seront au point, il serait bon de les utiliser pour informer la population, et en particulier les jeunes, sur les risques que prend une personne sous l'emprise de drogue : informer, conseiller, orienter sont des missions nouvelles que les forces de sécurité peuvent mener. Les problèmes de la toxicomanie et de l'insécurité routière méritaient mieux que cette proposition de loi. Appliquons la tolérance zéro à l'alcool, arrêtons la boulimie législative, appliquons les lois en vigueur au lieu d'ajouter des lois inutiles qui renforceront l'indifférence à la loi. Le groupe communiste et républicain votera contre ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et sur quelques bancs du groupe socialiste). M. Hervé Mariton - Cette proposition de loi est excellente car elle cherche à remédier à une mauvaise exception française. Certains s'y opposent en se livrant à une curieuse interprétation du principe de précaution : certes une étude épidémiologique est en cours et des informations complémentaires sont à venir, mais il reste que nous parlons de la consommation de produits illégaux, dont on sait qu'elle fait des victimes. Notre collègue Gerin vient de faire une comparaison maladroite avec l'alcool, auquel il propose d'appliquer aussi la tolérance zéro. Il faut faire la différence entre un produit licite et un produit illicite ! M. André Gerin - Et les médicaments ? M. Hervé Mariton - A ce sujet là aussi, il conviendra de légiférer un jour. Le Garde des Sceaux nous a expliqué la difficulté d'effectuer les contrôles en place. Peut-être pourrions-nous nous inspirer des pratiques simples et peu coûteuses de certains pays européens. La Belgique et le Royaume-Uni, par exemple, procèdent à des contrôles comportementaux lorsque l'état du conducteur laisse présumer la consommation de drogues. Il s'agit de l'appréciation de critères physiologiques simples tels que la dilatation des pupilles. Les forces de l'ordre françaises ne sont traditionnellement pas très favorables à l'appréciation comportementale, mais je pense que nous serons conduits à aller dans ce sens. A l'heure où la sécurité routière a été érigée en priorité, j'ajouterai deux remarques. Il conviendrait tout d'abord de pratiquer une visite médicale à l'occasion de l'obtention du permis de conduire, afin de sensibiliser le futur conducteur aux effets de la drogue et de toutes les autres substances sur la conduite. Ensuite, si nous voulons que nos compatriotes adhèrent aux mesures de sécurité que nous voulons prendre, il faut leur faire comprendre que nous nous servons de tous les outils qui sont à notre disposition. Un exemple simple : un micro trottoir a montré qu'une majorité de Français pensent que les amendes ne sont qu'un moyen de remplir les caisses de l'Etat M. René Dosière - Ce n'est guère le cas ! Les Français ne les payent pas ! M. Hervé Mariton - Il faut que le produit des amendes soit clairement affecté à des actions de sécurité routière. Mme la Présidente - Veuillez conclure, Monsieur Mariton. M. Hervé Mariton - Un compte d'affectation spéciale pourrait être créé à cet effet. M. René Dosière - C'est déjà le cas ! M. Hervé Mariton - Pas pour les amendes majorées ni pour les amendes de justice. Ainsi que vous l'avez dit, Monsieur Dosière, il ne sert à rien de multiplier les mesures. Ce texte ne veut que corriger une anomalie dans notre législation, combler une lacune qui n'honorait pas notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Bernard Roman - Je n'ai pas, Monsieur Luca, le sentiment de faire partie d'une gauche hallucinogène. Je voudrais simplement proposer une autre approche du problème sérieux que nous abordons. Le combat pour la sécurité routière ne souffre en effet pas la polémique politicienne. Interdire de conduire aux automobilistes qui n'ont pas l'ensemble de leurs facultés et de leurs réflexes est une évidence, et nous pourrions, en matière de produits psychotropes, de drogues et d'alcool, nous inspirer de l'exemple de certains de nos voisins européens. D'autres questions pourraient, du reste, être soulevées, comme celle du contrôle régulier des capacités du conducteur à partir d'un certain âge. Un fait divers a malheureusement montré cet été que ce n'était pas superflu. Votre proposition de loi aura donc le mérite de sensibiliser un instant, le temps de ce débat, les consommateurs de cannabis - car ce sont eux qui sont majoritairement visés - sur l'influence de ce produit sur la conduite. Si elle pouvait aller au-delà, apporter une réponse juste et adaptée au problème, elle emporterait notre soutien. Compte tenu du contexte qui prévaut depuis trente ans, ce n'est malheureusement pas le cas. Cette proposition de loi est symptomatique de la vision politique étroite de la majorité. Elle refuse, peut-être par hypocrisie, surtout par manque de courage politique - et personne n'en a eu dans ce domaine depuis de nombreuses années - de poser le vrai problème. M. René Dosière - Très bien ! M. Bernard Roman - Elle est stérile. Poser une règle que nous sommes incapables de faire respecter, c'est décrédibiliser la loi, le politique et les forces de l'ordre. M. André Gerin - Très bien ! M. Bernard Roman - Beaucoup a déjà été dit sur la fiabilité des tests et sur « l'impression » des forces de l'ordre. Un conducteur a l'air ivre mais l'éthylomètre est négatif, alors on l'emmène faire une analyse d'urine - où ? comment ? - puis aussi une prise de sang parce que les urines peuvent contenir des traces de cannabis pendant 60 jours... L'idée a beau être bonne, elle ne peut être appliquée. Cette proposition de loi est également paradoxale. Elle vise essentiellement la consommation de cannabis, que la loi de 1970 punit d'un an d'emprisonnement et de 25 000 francs d'amende. Mais interdire cette consommation quand on conduit veut bien dire, dans un pays cartésien comme le nôtre, qu'on la tolère lorsqu'on ne conduit pas ! Vous proclamez qu'elle est interdite dans tous les cas de figure, mais c'est faire abstraction des multiples circulaires, dont la première fut signée par M. Peyrefitte, qui demandent aux parquets l'indulgence pour les consommateurs de cannabis ! On ne peut continuer à faire la politique de l'autruche. Il y a deux millions de consommateurs de cannabis ! Oui, mes chers collègues, vos enfants et petits-enfants ! Un jeune sur deux dit en avoir consommé à 18 ans. M. Christian Cabal - La faute à qui ? M. Bernard Roman - Aucun lycée n'est épargné ! M. Christian Cabal - C'est l'arroseur arrosé ! M. Bernard Roman - Agissons sur les causes plutôt que sur les conséquences. Plutôt que de supprimer des surveillants et des emplois jeunes dans les lycées et de créer une peine d'insulte à enseignant, évitons que les enseignants puissent être insultés ! Plutôt que de supprimer des emplois d'insertion dans les quartiers et d'interdire le rassemblement aux entrées d'immeuble, renforçons l'animation dans les cités ! Et au lieu de sanctionner les toxicomanes au volant, évitons de supprimer 3 millions d'euros aux établissements chargés de la lutte et de la prévention contre la toxicomanie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) M. Dell'Agnola a le mérite de se répéter plutôt que de se contredire. La proposition qu'il avait déposée en 1996 était semblable. Mme la Présidente - Monsieur Roman, veuillez conclure. M. Bernard Roman - Avant lui, plusieurs Gardes des Sceaux avaient demandé des enquêtes à de grands spécialistes, qui avaient conclu à la nécessité de poser le problème du cannabis de façon plus globale. Dans tous les pays européens qui répriment la conduite sous l'emprise des drogues, l'usage du cannabis est strictement réglementé ! On n'y ferme pas les yeux comme ici sur le marché noir qu'il occasionne... Mme la Présidente - Veuillez conclure (« C'est l'heure ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP). M. Bernard Roman - Je renvoie mes collègues de la majorité à leurs enfants et à leurs petits-enfants... (« Justement ! » sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Sortez de l'hypocrisie et de la lâcheté en soutenant notre résolution portant création d'une mission d'évaluation des lois de 1970 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). M. Yves Cochet - Très bien ! 50 % des accidents de la route sont dus à la vitesse ; plus d'un quart à l'alcoolisme au volant : allez-vous agir contre la vitesse et l'alcool qui constituent les principaux facteurs de risque ? (Murmures sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Etes-vous favorable au bridage des moteurs ? M. le Président de la commission - Ce n'est pas le sujet ! M. Yves Cochet - Pour répondre à l'exhortation du Président de la République de faire diminuer le nombre de morts sur les routes, ne faut-il pas s'attaquer d'abord aux fléaux les plus dangereux ? M. le Président de la commission - On dirait que cela vous gêne de toucher à la came ! M. Yves Cochet - Et allez-vous assortir vos propositions de moyens financiers et techniques suffisants ? Il est facile de faire souffler un conducteur dans un éthylomètre, moins de détecter la présence de drogues si l'on n'a pas un centre médical à disposition ! MM Dosière, Gerin et Roman ont eu raison d'insister sur l'importance de la prévention (« Ah ! » sur les bancs du groupe UDF). A cet égard, les Verts proposent que l'examen du permis de conduire soit enrichi d'une troisième épreuve obligatoire visant à vérifier que le candidat connaît « les cinq gestes qui sauvent ». 300 000 personnes préparent chaque année le brevet de secouriste ; 800 000 se présentent à l'examen du permis de conduire. La connaissance des gestes qui permettent d'arrêter une hémorragie externe ou d'éviter l'asphyxie dans l'attente des premiers secours permettrait de sauver 2 000 vies chaque année ! Au reste, une telle formation - déjà dispensée dans nombre d'autres pays européens - profiterait à tous les secteurs de la vie sociale en contribuant notamment à la prévention des accidents domestiques. Nous avons par conséquent déposé un amendement en ce sens (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste). M. Jean-Claude Lemoine - Merci à ceux qui ont déposé cette proposition de loi et à ceux qui ont permis qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour de nos travaux. Appelant de nos v_ux la répression de la drogue au volant depuis longtemps, nous avons déploré que la loi Gayssot de 1999 limite aux seuls accidents mortels le dépistage systématique. Si nos amendements en ce sens avaient alors été acceptés, bien des vies et bien des souffrances auraient été épargnées. Gouvernement et majorité d'alors les ont repoussés au motif que les connaissances scientifiques restaient en ce domaine insuffisantes, que les liens de causalité entre consommation de drogue et survenue d'un accident demeuraient difficiles à établir, que les substances s'éliminaient lentement... Que sais-je encore ? Invoquer de tels arguments pour différer l'action, c'est ignorer que les études conduites par les spécialistes les plus éminents - et en particulier MM. Mura, Anger, Mercier-Guyon, Mme Dumonceau et beaucoup d'autres - ou par la commission Henrion sont unanimes à dénoncer la nocivité de la drogue au volant. Peut-on raisonnablement contester que la consommation de drogue affecte la vigilance, entraîne des réflexes anarchiques - accélèrer au lieu de freiner -, altère l'audition et la vision ou, pour certains produits, favorise les hallucinations ? Le contester, c'est faire fi des statistiques disponibles depuis 1993 faisant état que la drogue est responsable de 10 à 25 % des accidents mortels - et l'on sait que 10 % c'est déjà 800 morts -, soit bien plus que les excès de vitesse sur autoroute. La nuit, en agglomération, ce sont près de 35 % des accidents mortels qui seraient imputables à la drogue et le chiffre peut encore être supérieur en fin de semaine ! Il est désormais établi que fumer un joint entraîne, en moyenne, des perturbations analogues à un taux d'alcoolémie de 0,80 %. Invoquer l'argument de la lente élimination entraînant une longue persistance des stigmates d'imprégnation chez l'utilisateur, c'est méconnaître les résultats du test pratiqué par trois pilotes volontaires d'Air France : 24 heures après une prise modérée de cannabis, aucun n'a pu aligner son appareil dans l'axe de la piste... (Murmures sur divers bancs) Invoquer la méconnaissance de la dose incompatible avec la conduite pour ne pas intervenir va à l'encontre de toute logique. Pourquoi tolérer une alcoolémie à 0,40 % et sanctionner une alcoolémie à 0,60 % alors que chacun sait que pour l'alcool comme pour la drogue, le seuil de « tolérance » dépend plus de l'individu que de la quantité ingérée ? Certains supportent une alcoolémie à 0,70 %, d'autres sont en état d'ébriété manifeste dès 0,30 % ! Je fais miennes les conclusions de la 14e conférence d'Annecy de 1998 portant sur le thème « Alcool, drogue et sécurité routière » : aussi néfaste que l'alcool, plus meurtrière que l'excès de vitesse sur autoroute, la consommation de drogue au volant constitue un véritable fléau social... Mme la Présidente - Il faut conclure. M. Jean-Claude Lemoine - A l'instar de nos principaux partenaires européens, il n'est donc que temps de réagir en généralisant les contrôles. Peu onéreux et fiables - aux termes mêmes d'un avis de l'Académie de médecine de 1998 -, les tests par bandelettes peuvent être mis en service dans les meilleurs délais. Ce texte est bienvenu, non seulement parce qu'il mettra notre réglementation en conformité avec la directive européenne de 1996, mais surtout parce qu'il sauvera des vies (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Armand Jung - « L'hécatombe sur les routes au début de l'été a conduit le Gouvernement à réagir et à faire de la sécurité routière l'une de ses priorités ». Cette déclaration pourrait émaner du Premier ministre actuel ou de tout autre ministre en charge des transports. Il s'agit pourtant d'un propos de M. Michel Rocard, alors Premier ministre, à la veille de l'été 1988 (Murmures sur les bancs du groupe UMP). Las, quinze ans après, malgré l'instauration du permis à points et du délit de très grand excès de vitesse, les chiffres de l'insécurité routière stagnent et la crête des 8 000 morts par an semble impossible à entamer ! C'est donc avec une vive satisfaction que j'ai pris connaissance de la volonté du Président de la République de faire de la lutte contre l'insécurité routière l'un des trois grands chantiers de son quinquennat et avec beaucoup d'intérêt que j'ai entendu le Premier ministre, lors des récentes assises de la sécurité routière, parler de « violence », de « délinquance », ou « d'assassinat » sur les routes françaises. J'ai visité depuis le Mondial de l'automobile de Paris et j'en suis sorti tout à la fois plein d'admiration pour les nouvelles technologies exposées, et effrayé par les véritables « cercueils roulants » que certains présentent non sans cynisme ! Et voilà qu'aujourd'hui, on nous soumet un texte dont on peut s'interroger sur le sérieux et le décalage dramatique avec une volonté pourtant fermement affichée. L'évolution de l'accidentologie sonne la fin d'une certaine « méthode douce » caractérisée par un appel au civisme, à une conduite apaisée et à des contrôles « visibles ». Je note au passage que les crédits du ministère des transports, consacrés à la prévention et à la sécurité routière, restent toujours ridiculement faibles et ne permettent pas de mener une campagne de sensibilisation durable. Des mesures radicales s'imposent désormais, le bridage des moteurs et l'implantation de « boîtes noires » sur chaque véhicule. Votre gouvernement semble d'ailleurs vouloir expérimenter le système des boîtes noires, mais cette mesure est davantage destinée aux assurances qu'à la lutte contre l'excès de vitesse. Car la première drogue que nous devons combattre, c'est la vitesse ! Selon une étude du ministère des transports, la plupart des automobilistes ne respectent pas les limitations de vitesse. Les samedis soirs, dans les grandes villes françaises, aucune moto ne respecte les limitations de vitesse. La vitesse est la première cause de mortalité sur route. Ainsi, très récemment, à Strasbourg, un bébé a été tué dans sa poussette sur un passage piéton. Le dépistage pratiqué chez la conductrice n'a révélé aucune présence d'alcool ou de drogue. Seule certitude, l'automobiliste s'est arrêté 37 mètres après l'impact... Le comble de cet accident mortel est que l'automobiliste, qui a dissimulé son identité, encourt pour ce délit des peines plus sévères que pour l'homicide involontaire ! Moralité : il vaut mieux, dans notre pays, être responsable d'un homicide plutôt que d'usurper une identité... Comment, dans ces conditions, faire de la prévention routière auprès de nos concitoyens ! Il existe en France un lobby de la vitesse, un lobby de la voiture de sport. La technologie est prête, le bridage des moteurs est techniquement maîtrisé. Pourquoi donc alors ne pas s'engager dans une telle voie, à l'instar de nos voisins européens, alors que nous sommes la lanterne rouge pour le nombre de tués sur les routes ? Bien entendu, il ne faut pas seulement limiter la vitesse sur l'autoroute, mais aussi en agglomération et sur les routes nationales et départementales. Je suis bien conscient que le temps sera long entre l'expérimentation et la mise en _uvre généralisée, mais je ne vois pas d'autre solution. La technologie est au point, vous pouvez la mettre en _uvre. N'attendons pas qu'un jour un procès pour « non-assistance à personne en danger » soit intenté à l'Etat et à ses représentants (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Yves Cochet - Très bien ! M. Jean-Paul Garraud - Nous traitons aujourd'hui d'un sujet important, grave, qui, pourtant loin de susciter l'adhésion de tous, provoque la polémique. Il s'agit simplement de se calquer sur la législation relative à l'alcool au volant. Personne ne doute que l'alcool au volant est un facteur très important d'augmentation des risques d'accident. L'alcool est un produit licite dont la consommation est réglementée. La drogue est parfaitement illicite. Pourtant, de beaux esprits s'insurgent contre cette proposition de loi dont l'application permettrait de diminuer nettement le nombre de ces accidents. De nombreuses études mettent en évidence les effets des drogues, en particulier du cannabis, sur le comportement des consommateurs. Pourquoi alors laisser croire à nos concitoyens, en particulier à nos jeunes, qu'ils ne risquent pas plus en se droguant qu'en buvant du vin ou en fumant un peu de tabac ? Ils finissent par se tuer et tuer des innocents sur nos routes. Il faut donner les moyens légaux et matériels aux policiers et gendarmes de procéder à des contrôles préventifs. Il faut donner les moyens à la justice d'apprécier les responsabilités. Actuellement, le dépistage n'est obligatoire qu'en cas d'accident mortel, et, dans tous les cas, après l'accident. Ne pourrait-on pas agir en amont ? N'écoutons pas les nostalgiques adeptes d'un cannabis beaucoup moins actif que celui d'aujourd'hui. Les jeunes doivent le savoir, pour ne pas se laisser piéger par un discours faussement permissif, soixante-huitard, qui les expose à des problèmes de santé importants, et à une vraie déstructuration de la personnalité, au point qu'ils deviennent des marginaux. Mon ambition n'est pas de faire des jeunes des assistés, bercés d'illusions, réfugiés dans des paradis artificiels. Je préfère des gens responsables, attentifs aux autres, libres, à condition de respecter la liberté d'autrui. Je pensais pouvoir trouver un consensus. J'ai peur de comprendre pourquoi rien n'a été fait en ce domaine par le précédent gouvernement. Le précédent ministre des transports avait affirmé, en 1997, qu'en cinq ans, il diminuerait de moitié les accidents de la circulation. Il a échoué et son échec est dû au courant très répandu et très amplifié en faveur de la dépénalisation des drogues douces. M. Lionnel Luca - Et voilà ! M. Jean-Paul Garraud - Déjà en tant que magistrat, et au vu de mon expérience, je considérais ce discours comme irresponsable, car en matière de délinquance, la drogue, et principalement le cannabis, favorise très largement le passage à l'acte, et pas uniquement sur les routes. Reprenez certaines affaires criminelles sordides et sanglantes ! Ces substances enlèvent toute inhibition et provoquent chez des sujets fragiles des changements radicaux de comportement. M. René Dosière - Comme l'alcool ? M. Jean-Paul Garraud - On commence à se rendre compte également que certaines maladies psychiatriques, comme la schizophrénie, se déclarent souvent après consommation régulière de ces drogues. J'affirme, avec les dix grands scientifiques qui viennent de prendre publiquement position, que le lien entre accident de la route et consommation de cannabis est clairement établi et qu'il n'est absolument pas nécessaire d'attendre d'avoir établi un seuil de concentration sanguine pour réprimer ! D'autre part, le dépistage des conducteurs sous l'influence des stupéfiants est techniquement tout à fait réalisable. Je vous invite d'ailleurs à un colloque que j'organise ici même le 24 octobre, sur les réalités du cannabis. M. Lionnel Luca - Très bien ! M. Jean-Paul Garraud - Arrêtons d'invoquer de faux prétextes pour servir une certaine idéologie. Le discours de M. Roman et de M. Dosière, on l'entend depuis plus de vingt ans ! On voit ce que cela a donné ! La France n'a que trop attendu. Votons rapidement cette proposition de loi et veillons à sa prompte application ! Nous ferons _uvre de santé et de sécurité publiques (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Christian Cabal - En fait, la question essentielle est de savoir si la consommation de drogue a, ou non, une incidence sur le comportement des conducteurs. Je me limiterai donc à une réponse médicale, non sans avoir, au préalable, souligné le fait que j'étudie cette question depuis longtemps pour certaines professions, comme les postes de sécurité dans l'industrie, ou les chauffeurs de poids lourds. J'ai également rédigé plusieurs rapports sur le sujet. Le constat médical est clair : la consommation de drogue a des effets indiscutables, immédiats et à court terme, rendant très souvent impossible la conduite automobile. C'est le cas de la plupart des drogues dures, auxquelles s'apparente la consommation massive d'alcool. En réalité, le plus important est de mesurer l'impact de la consommation moyenne, régulière ou non, des drogues dites douces, en particulier du cannabis. De nombreuses études ont mis en évidence que l'usage occasionnel de cannabis entraînait des troubles de la mémoire, des modifications sensorielles, l'incapacité à accomplir des tâches multiples simultanément. Les produits actuels, beaucoup plus actifs que ceux des années 1968, décuplent ces effets. La cocaïne et les amphétamines ajoutent un effet d'excitation. Les tests de simulation sont encore plus percutants. Ils montrent des altérations sur le plan sensitivo-motriciel, avec des erreurs de conduite répétitives dès la prise d'un seul joint de cannabis, dont l'effet se fera sentir pendant plusieurs heures. Le constat des tests effectués en situation réelle est tout aussi redoutable. Quant aux études épidémiologiques, elles évaluent toutes entre 5 et 20 % la proportion d'accidents corporels directement et exclusivement imputables à la consommation de produits illicites. N'oublions pas les poly-toxicomanies, au premier rang desquelles la consommation d'alcool et de cannabis. Une étude de l'Observatoire français des drogues et toxicomanies est en cours. Moins de 2 000 cas sur 10 000 ont été analysés à ce jour. Je m'interdirai donc de la commenter. Les résultats déjà disponibles indiquent cependant... Mme la Présidente - Vous avez épuisé votre temps de parole. M. Christian Paul - ...que près de 2 500 décès supplémentaires seraient à déplorer si l'on attendait la fin de l'étude - en 2004 - pour réagir ! Ni moi-même, ni la majorité ne voulons assumer cette responsabilité. L'aveuglement sur cette question est purement idéologique et lié à une analyse « politiquement correcte » de la situation... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Il serait coupable de ne pas agir immédiatement. Prenons donc les responsabilités que d'autres n'ont pas su prendre dans l'affaire du sang contaminé... M. René Dosière - Vous dérapez ! M. Christian Cabal - Nous sauverons ainsi 2 500 vies humaines (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Patrick Delnatte - Les accidents de la route ont causé plus de 8 000 décès et 160 000 dommages corporels en 2001. Jusqu'à présent, la lutte contre l'insécurité routière s'est concentrée sur les excès de vitesse et la conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique. Mais l'augmentation actuelle de la consommation de stupéfiants constitue un facteur supplémentaire d'insécurité routière : il faut en tenir compte, comme le propose ce texte dont je ne puis que me féliciter. Les initiatives parlementaires qui ont été tentées n'ont pas abouti. La précédente proposition de loi sur le sujet, dont j'étais le rapporteur, a été repoussée par le gouvernement précédent. Je me réjouis donc que nous réexaminions enfin ce problème. Pour améliorer la sécurité routière, nous devons refuser toute querelle partisane. Le débat ne porte pas sur un renforcement de la pénalisation de la drogue ou sur sa dépénalisation, mais sur les moyens de réduire les facteurs de risque pour la conduite automobile. Les arguments avancés par le Gouvernement il y a deux ans, étaient de deux ordres. La corrélation entre la consommation de drogues illicites et le risque d'accident automobile était mise en doute, en raison de l'insuffisance des connaissances en la matière : les réactions aux substances psychotropes diffèrent selon les individus. De nombreuses études ont cependant montré l'influence néfaste d'une consommation récente de stupéfiants sur l'aptitude à conduire. L'exemple de la Sarre est éclairant : les dépistages fréquents de drogue mis en place en 2000 ont réduit de 68 % le nombre des décès par accident de la route, contre 3 % dans le reste de l'Allemagne. En France, les médias relatent des exemples dramatiques d'accidents mortels après consommation de stupéfiants. Certains ont fait valoir l'absence de fiabilité et la complexité des tests. La difficulté technique de contrôle n'avait pourtant pas suffi à retarder la pénalisation, au-delà d'un certain seuil, de la conduite après absorption d'alcool. Elle ne doit donc pas devenir un argument pour négliger le danger de la drogue au volant. Le dépistage de la présence de stupéfiants est déjà prévu par la loi sur la sécurité routière du 18 juin 1999 sur tout conducteur impliqué dans un accident mortel : le décret d'application, publié deux ans après la loi, le limite aux accidents immédiatement mortels, ce qui est difficilement compréhensible. Le dispositif actuel, qui pénalise la détention et la consommation de drogue, n'est plus adapté. Il ne donne pas aux officiers ou agents de police administrative ou judiciaire les moyens d'assurer la sécurité routière en présence de conducteurs au comportement manifestement troublé. De nombreux pays européens font déjà de la conduite sous l'emprise de stupéfiants un délit. Il est temps que la France comble son retard. La sécurité routière ne peut attendre. Des mesures fortes sont attendues par les victimes des accidents de la route, leurs familles et les associations. Elles auront un effet dissuasif. Je remercie le Gouvernement de soutenir cette initiative parlementaire. Contrairement au gouvernement précédent qui a mis deux ans pour publier un décret à l'effet limité, je souhaite qu'il se donne les moyens d'appliquer rapidement les mesures que nous allons voter. Il faut tout faire pour diminuer le nombre de morts sur les routes de France (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Jacques Myard - On ne le répétera jamais assez : le rêve des paradis artificiels débouche sur une réalité dramatique. La drogue tue, et tout autre discours est fallacieux. La France détient le triste record de 8 000 morts et 154 000 blessés sur les routes. Or, plus de 15 % des accidents mortels sont liés à la prise de substances illicites. Face à cette situation, la gauche plurielle a malheureusement fait preuve d'une coupable inertie, voire d'une complicité active. Seules de timides avancées ont été arrachées par les lois de 1999 et de 2001. Excepté en cas d'accident mortel, les contrôles demeurent donc facultatifs. Notre pays est en retard, et cet aveuglement est le résultat d'une dérive de l'idéologie soixante-huitarde qui privilégie, une pseudo-libération hédoniste de l'individu. La banalisation de la drogue crée un effet de mode auquel les jeunes cèdent : en 2001, 55 % des jeunes gens et 43 % des jeunes filles de 15 à 19 ans avouaient consommer régulièrement de la drogue. Comment du reste s'en étonner lorsque certains ministres tiennent des propos irresponsables, au mépris des études scientifiques récentes qui montrent que les drogues dites « douces » sont bien de véritables drogues. Le principe actif du THC a été démultiplié par l'obtention végétale d'un cannabis qui s'apparente à une vraie drogue. La prétendue frontière entre drogues dures et douces est donc une imposture. Conformément à la législation internationale, il n'existe que des drogues. Il est aussi faux de prétendre que les tests de contrôle sont peu fiables et coûteux. La répression de la drogue au volant participe de la restauration du principe d'autorité et d'un Etat républicain fondé sur la responsabilité. Il faut donc dégager les moyens nécessaires et publier rapidement le décret d'application de ce texte que nous appelons à voter. La répression doit cependant s'accompagner d'un effort de pédagogie auprès des jeunes : le projet de loi sur la sécurité routière devra y veiller. Seuls les inconscients et les mystificateurs peuvent crier à un prétendu retour de l'ordre moral. Il ne s'agit que de remettre au volant l'esprit de responsabilité et la vertu civique pour lutter contre l'hécatombe sur nos routes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). La discussion générale est close. M. le Président de la commission - Nombre des interventions que j'ai entendues traduisent une double méprise. Ce texte n'est pas un texte d'ensemble sur la sécurité routière. La limitation de la vitesse, pour ne prendre qu'un exemple, ne relève donc pas de notre débat d'aujourd'hui. Ce texte ne traite pas non plus de santé publique, mais simplement des conséquences de l'absorption de certaines substances sur la sécurité routière. Autrement, c'est un projet de loi qu'il aurait fallu. Sans doute ceux qui ont abordé un tout autre problème étaient-ils gênés par celui dont nous parlons ! Le clivage est très net entre ceux qui ont évoqué l'effet des psychotropes et ceux qui ont tenté de nous émouvoir sur celui des excès de vitesse... Bref, une proposition de loi de ce type est avant tout destinée à délivrer un message social. Quand on a décidé de réprimer l'alcool au volant, on n'avait pas encore les capacités techniques de mesurer le taux d'alcoolémie. Le législateur n'en avait pas moins anticipé sur la technique, en adressant un message à la société : « Boire ou conduire, il faut choisir ». C'est ce que nous voulons faire avec cette proposition. Imaginez le regard que pourrait porter sur nous une veuve, un père ou une mère qui aurait perdu un proche à cause d'un conducteur sous l'emprise de stupéfiants, en apprenant que, pour des raisons techniques, le législateur n'aurait rien fait. Nous avons, au contraire, décidé d'agir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe socialiste) M. le Garde des Sceaux - A ceux pour qui cette proposition ne sert à rien, M. Luca a répondu avec bon sens. Elle aggrave la peine en cas de blessure et sanctionne les conducteurs qui refuseraient de se soumettre au dépistage. Elle apporte donc ce qui nous manque pour réprimer la consommation de drogues au volant. J'invite M. Dosière à regarder ce que font les grandes démocraties européennes : en Allemagne, en Espagne, en Belgique, au Royaume-Uni, les contrôles ont lieu, et cela fonctionne. Ne cherchons donc pas midi à quatorze heures ! Bien sûr, ce que le Parlement demande à travers cette proposition obligera certaines administrations à évoluer, et il faudra discuter avec les industriels pour mettre au point des outils de mesure. Mais vous verrez que leur coût diminuera dès lors qu'il y aura un marché. M. Lemoine a d'ailleurs évoqué les techniques utilisées par nos voisins allemands. M. Abelin a signalé des études qui démontrent le lien entre accidents de la route et consommation de stupéfiants, lien que de nombreux scientifiques ont établi. Quant à l'étude épidémiologique en cours, sa réalisation n'est pas une fin en soi, mais un élément d'information supplémentaire. Tout ce que nous savons aujourd'hui rend d'ores et déjà nécessaire une nouvelle législation. M. Mariton a suggéré qu'une étude comportementale soit faite par les forces de l'ordre. La proposition de loi subordonne déjà le dépistage à l'existence de « raisons plausibles de soupçonner » la consommation de drogues. Plusieurs d'entre vous se sont interrogés sur la mise en application de cette loi. Le code de la route prévoit déjà le dépistage systématique en cas d'accident mortel, et un décret en indique les modalités. Nous n'aurons donc qu'à adapter ce décret à la nouvelle législation. Il s'agit d'une modification très simple, que nous ferons à l'échelon interministériel. Il faudra ensuite équiper les forces de police et de gendarmerie, mais la mise en _uvre du texte sera, au plan juridique, très simple. J'ai été choqué par l'assertion de M. Roman, selon qui « cette proposition décrédibilise la politique » (Rires sur les bancs du groupe UMP). Ce qui décrédibilise la politique, c'est le sentiment que les hommes politiques ne veulent pas voir certaines évidences, préférant l'immobilisme (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Les Français attendent de nous que nous traitions en priorité ces évidences, telles que la nécessité de combattre l'usage des stupéfiants. D'autres orateurs du groupe socialiste ont affirmé que le dépistage aurait lieu dans des conditions incertaines. Au contraire, la proposition innove en prévoyant une sanction pénale à la clé. M. Cochet critique ce texte pour des raisons qui m'échappent. Aujourd'hui, en cas d'accident, la sanction encourue est la même, que le conducteur ait ou non consommé des stupéfiants. C'est une situation anormale, que le texte corrige à juste titre. M. Lemoine a eu raison de souligner l'effet dissuasif de la proposition. Elle adresse en effet un message clair à ceux, jeunes et moins jeunes, qui seraient tentés de consommer des stupéfiants. La conduite automobile relève de l'exercice de la liberté individuelle, mais il est bon que chacun sache qu'on ne doit pas conduire après avoir consommé des stupéfiants. C'est une façon très pédagogique d'aborder le problème. C'est d'ailleurs peut-être pour cela que certains s'opposent à ce texte... M. Jung a suggéré de brider les moteurs. Ce n'est pas simple. A ma connaissance, seuls les Japonais l'ont fait - à 180 km/heure, vitesse qui serait excessive, me semble-t-il, sur une petite route de Bourgogne... Faire une contre-proposition de nature technique pour suggérer la conclusion qu'il convient de ne rien faire est un exercice intellectuel que je trouve assez vain. Monsieur Jung, pourquoi toujours parler d'autre chose ? Nous sommes confrontés à un problème de sécurité routière : traitons-le ! Cela ne signifie nullement que les autres questions ne seront pas abordées. La vitesse en fait bien entendu partie, quitte à ce que nous contrarions une certaine culture nationale... M. Garraud s'est étonné que la proposition ne fasse pas l'unanimité, et je partage son étonnement. Comme l'a souligné M. Myard, 15 à 20 % des analyses effectuées en cas d'accident mortel, indiquent que le conducteur a usé ou abusé de stupéfiants. Cette proposition doit être adoptée. Ce faisant, le Parlement adressera un signal fort à l'opinion publique et permettra aux forces de l'ordre de réduire le risque mortel (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Mme la Présidente - J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte de la commission.
ARTICLE PREMIER M. Christian Estrosi - La consommation d'alcool et de drogue est à l'origine de nombreux drames sur nos routes. Combattre la consommation de drogue, sous toutes ses formes, est un devoir national. M. Dosière nous rappelait qu'elle est déjà sanctionnée par la loi, mais comment affirmer cela quand, pendant des années, on n'a cessé d'annoncer une prochaine dépénalisation, et qu'on a même dépénalisé de fait la consommation, voire certaines formes de vente ? M. Jérôme Lambert - Cela date de Peyrefitte ! M. Christian Estrosi - Il n'y a pas de drogues dures et de drogues douces : toutes sont nocives. Sans même parler des grandes déclarations de M. Kouchner, de Mme Voynet, de M. Jack Lang, je rappelle que les procureurs ont révélé avoir reçu de Mme Guigou des circulaires leur demandant de ne plus poursuivre la consommation, voire certaines formes de vente de stupéfiants. C'est une dépénalisation de fait ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP) D'ailleurs, si les résultats des élections avaient été différents, le Parlement ne serait pas en train de délibérer de la répression de la conduite sous l'emprise de stupéfiants, mais de la dépénalisation des drogues... Nous, nous voulons combattre le trafic, le commerce et l'utilisation de drogue sous toutes leurs formes. Dois-je rappeler, à l'inverse, cette déclaration de M. Jospin : « Fumer un joint chez soi est moins dangereux que de boire de l'alcool avant de conduire » ? M. Gerin m'a particulièrement choqué en affirmant qu'à travers ce texte nous faisions de la jeunesse une nouvelle cible. Tous les jeunes de France consommeraient-ils de la drogue ? Non, la grande majorité d'entre eux n'en consomme pas, et encore moins avant de prendre le volant ! Adopter ce texte, c'est postérieurement faire la différence entre la jeunesse saine et exemplaire que nous défendons et celle à qui il faut adresser un message fort, qui est d'abord un message préventif (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Enfin, que le lien entre accident de la route et consommation de cannabis ne soit pas établi est une contrevérité. Un seul exemple : les recherches menées sur les conducteurs impliqués en 2001 dans des accidents mortels dans la capitale ont montré que près de 16 % d'entre eux avaient consommé de la drogue, pour la plupart du cannabis. A cause de son abstention coupable, notre pays accuse un retard certain en matière de lutte contre l'insécurité routière. Par cette proposition de loi, nous répondons à l'attente des Français et à celle de tous ceux - policiers, gendarmes, magistrats - qui exercent leurs missions au service de la sécurité d'autrui (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Guy Geoffroy - Nos collègues de la gauche ont tenu, ici comme en commission, des propos stupéfiants (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). En demandant une mission d'information pour en savoir plus, ils nous adjurent d'avoir du « courage », mais le courage, n'est-ce pas justement de dire la vérité aux jeunes ? De plus en plus d'élèves de nos établissements scolaires, et de plus en plus tôt, s'adonnent à la consommation de produits illicites. Pourquoi ? Parce qu'ils sont à l'âge où l'on cherche, certes, mais aussi parce qu'ils sont encouragés par les discours minimisant l'effet de drogues dites douces. Or, la preuve est faite qu'il n'y a pas à distinguer entre drogues douces et drogues dures ; les adultes doivent dire aux jeunes que la consommation de drogue, quelle qu'elle soit, est néfaste pour eux-mêmes, et peut être criminelle pour d'autres. Les familles des victimes, dont je salue la présence de représentants dans les tribunes, se contenteront-elles d'une mission d'information ? Bien sûr que non. Il faut avoir le courage de parler vrai, sortir du faux débat entre prévention et répression. N'aurons-nous pas plus d'arguments pour prévenir, si nous disposons d'un arsenal juridique susceptible d'être expliqué ? C'est sans hésitation que la majorité votera l'article premier et l'ensemble de cette proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Jérôme Lambert - Ce sujet est plus difficile qu'il n'y paraît et prête parfois à confusion. L'homicide involontaire dans le cadre d'un accident de la route est déjà passible d'une peine allant jusqu'à cinq ans de prison ; dans ce cas, les peines n'étant pas cumulables, les deux ans d'emprisonnement prévus pour la conduite sous l'influence de drogues n'ajoutent rien... Par ailleurs, se pose le problème du dépistage. Les tests actuels permettent parfois de détecter la présence de produits stupéfiants très longtemps après leur consommation ; une personne pourra donc être condamnée à un moment où ces substances ne produisent plus d'effet... De même qu'en matière d'alcoolémie la loi fixe des seuils, elle devrait ici être beaucoup plus précise, faute de quoi elle créerait une insécurité juridique. Enfin, pour lutter contre le fléau de la drogue, le choix de la seule répression est-il le bon ? Le développement de la consommation est encouragé par les trafiquants ; ne pourrions-nous pas lutter contre ces réseaux criminels en réglementant l'usage de la drogue, qui les priverait de profits ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) On peut au moins se poser la question. Malheureusement, loin de vous attaquer aux causes de la toxicomanie, vous ne faites aujourd'hui que rechercher le bénéfice d'un affichage politique (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Lionnel Luca - Quelle confusion ! M. Pierre Lang - Ce texte constitue un grand progrès, néanmoins il est insuffisant. Pourquoi en avoir limité le champ aux plantes et substances stupéfiantes ? Je rejoins en partie M. Abelin quand il souhaite une extension à certains médicaments qui engendrent également des désordres dans le système nerveux central - psychotropes, somnifères et tranquillisants, de même que certains médicaments utilisés dans le traitement de rhumes ou autres maladies bénignes. Il ne s'agit que d'un premier pas, qui devra être étendu à l'ensemble des médicaments ayant une influence dangereuse sur la conduite - laquelle devrait être, pour commencer, mentionnée très clairement sur la boîte. Enfin, et même si la biologie a fait de grands progrès, les contrôles ne seront pas aisés. La rémanence de ces substances dans le sang ou les urines rend indispensable de déterminer par décret le seuil à partir duquel les sanctions entreront en vigueur. Je voterai cette proposition, mais je regrette qu'elle soit incomplète. L'amendement de M. Abelin est une amélioration, mais il est encore possible d'aller plus loin. M. Alain Ferry - Dangereux et irresponsables ne sont que de pâles qualificatifs pour ces automobilistes qui agissent sous l'emprise de la drogue, et que l'on retrouve dans 15 % des accidents mortels. Les jeunes, et notamment les 15-24 ans, payent déjà un lourd tribut à la route. En Alsace, dans ma circonscription, un conducteur sur cinq impliqués dans un accident a roulé sous l'influence de cannabis ou de chanvre indien. Sur 168 conducteurs admis aux urgences du centre hospitalier d'Illkirch, 16,5 % avaient un taux d'alcoolémie supérieur au maximum légal et 22 % montraient des résidus de canabinol. Les accidents dus à l'usage de stupéfiants sont donc plus nombreux que ceux dus à l'ivresse, qui restent pourtant les seuls à être réprimés par la loi. En France, il vaut mieux rouler « shooté » que bourré ! Le texte met fin à cette lacune et répond à une inacceptable déviance de notre société. En 1998, lors de la discussion de la loi Gayssot, j'avais déjà déposé un amendement relatif à la conduite sous l'empire de stupéfiants. Je ne peux donc que me féliciter des mesures prises à l'article premier. Il faudra néanmoins améliorer l'équipement des forces de l'ordre pour qu'elles puissent effectuer les contrôles nécessaires. Si la consommation de drogue est avérée, la sanction doit être sans appel. Aux peines de prison et d'amende pourraient être ajoutées des peines de travail d'intérêt général effectuées dans des centres spécialisés dans les soins aux grands accidentés de la route ou auprès d'associations de victimes. Il faut faire prendre conscience aux délinquants des effets de leur comportement sur la vie d'autrui, et tout faire pour endiguer cette déferlante de morts due à la voiture. Cela passe par la prévention dès le plus jeune âge ou par l'instauration d'un permis jeune conducteur, avec une formation permanente et l'interdiction de conduire des grosses cylindrées pendant plusieurs années. La sécurité routière est un vaste chantier, que la majorité considère comme une priorité. L'autorité de l'Etat doit enfin endiguer les comportements irresponsables, pour préserver la liberté de chacun et honorer la mémoire des trop nombreuses victimes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) . M. le Garde des Sceaux - L'amendement 7 vise à remplacer les termes « alors qu'elle se trouve sous l'influence de » par « alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de ». Cette modification permettra d'éviter des discussions sans fin devant les juridictions. Je tiens à ce propos à souligner que les traces de produits stupéfiants dans le sang ne sont décelables que pendant quelques heures : 4 à 6 heures pour le cannabis, 6 pour l'héroïne, 12 pour la cocaïne - et 48 heures, certes pour les « cocktails » à base d'ecstasy, mais sans doute vaut-il mieux rester deux jours au calme après en avoir pris... M. le Rapporteur - Cette rédaction est plus précise que la formule du texte et évitera de nombreux contentieux. Avis favorable. M. René Dosière - Cet amendement, si vous me permettez ce mauvais jeu de mots, est proprement stupéfiant ! (Sourires) Il a d'ailleurs été déposé au titre de l'article 88, ce qui nous a empêchés de l'approfondir. L'objet de cette proposition de loi n'est pas de réprimer l'usage de la drogue, puisqu'un tel texte existe déjà, mais de créer une infraction spécifique de conduite sous l'influence de stupéfiants. Le Gouvernement souhaite supprimer cette infraction spécifique, en nous expliquant au passage qu'elle est incontrôlable et de fait, avec son amendement, le texte ne sanctionne plus l'influence, mais bien l'usage de drogues. Il ne fait donc que réitérer, en les aggravant seulement, des dispositions qui existent déjà. Cette position est parfaitement logique, puisque la consommation de drogue chez soi est moins dangereuse, pour la vie d'autrui, qu'au volant. Par ailleurs, cet amendement ote à l'étude épidémiologique qui est en cours tout son sens, puisque son objet était de déterminer l'effet de la drogue sur la conduite ! Or ce n'est plus le risque que vous prenez en compte, mais le comportement. L'amendement souligne donc les difficultés que pose le texte, mais il renforce nos arguments. Le groupe socialiste le votera. L'amendement 7, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Pierre Abelin - M. Salles, retenu hors de cet hémicycle par d'autres obligations, m'a demandé de soutenir ses amendements, qui visent à durcir le dispositif et à aligner les dispositions relatives à la drogue et à l'alcool. L'amendement 2 fait passer la peine d'emprisonnement de deux à trois ans et celle d'amende de 4 500 à 7 500 euros. M. Salles est très sensibilisé au problème du fait des nombreux morts que son département, les Alpes-Maritimes, doit à l'alcool et à la drogue. M. le Rapporteur - Le dispositif étant calqué sur les sanctions prévues pour l'alcool, il n'a pas été prévu d'augmenter les peines. Avis défavorable. M. le Garde des Sceaux - Même avis. Il est raisonnable de s'en tenir au dispositif relatif à l'alcool, et il n'est donc pas nécessaire de modifier l'échelle des peines. L'amendement 2, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Alain Ferry - L'amendement 11 renforce l'arsenal répressif prévu, avec une peine pratique de six mois de travaux d'intérêt général dans un centre hospitalier spécialisé dans les accidentés de la route, ou dans une association de victimes. Rien ne vaut une peine pratique pour faire prendre conscience au délinquant de la gravité de son acte pour autrui. M. le Rapporteur - Une telle peine d'intérêt général existe déjà dans la proposition, et je considère qu'il vaut mieux laisser au juge la latitude de décider où le placement doit être effectué, d'autant qu'il n'existe pas forcément de centre spécialisé ou d'association dans tous les départements. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais à titre personnel, je lui donne un avis défavorable. M. le Ministre - Même avis. Cet amendement aurait pour effet de rigidifier la mise en _uvre des peines d'intérêt général, et de freiner, de ce fait, leur développement. Je m'engage, pour ma part, à inciter les juges par circulaire à prononcer ce type de peines. L'amendement 11, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendent 9 tend à préciser que le dépistage s'exerce à l'encontre des personnes pour lesquelles il existe des raisons plausibles de suspecter qu'elles ont consommé de la drogue. L'amendement 9, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article premier modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 2, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 2 M. Jean-Pierre Abelin - L'amendement 1, 2e rectification, tend à compléter l'article L.211-6 du code des assurances en précisant qu'est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. M. le Rapporteur - Il est en effet opportun que le code des assurances soit amendé en fonction du présent texte, en se fondant sur les dispositions qui y figurent déjà pour la conduite en état d'ivresse. L'amendement 1, 2e rectification, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. François Guillaume - Mon amendement 5, qui vise à accentuer le volet préventif du dispositif, m'a été dicté, par plusieurs drames de la route survenus dans ma circonscription : une personne âgée renversée en pleine ville par un jeune conducteur drogué ; un lieutenant de police, qui allait être père, fauché sur la route par un conducteur dans la même situation et qui se trouvait dans un véritable état second ! Il n'est que temps de dissuader les consommateurs réguliers de stupéfiants de prendre le volant. A cette fin, je propose que tout candidat au permis de conduire se soumette, un mois avant la date prévue de l'examen de conduite, à une visite médicale systématique de dépistage. M. le Rapporteur - Défavorable, ne serait-ce que parce qu'un tel dispositif n'existe pas pour dépister les situations d'alcoolisme. M. le Garde des Sceaux - Même avis, tout en rendant hommage à la force de conviction de M. Guillaume et à sa volonté de faire avancer les choses dans le bon sens. Sa proposition présente cependant un caractère peu opérationnel dans la mesure où l'on imagine mal qu'un jeune prenne de la drogue avant de se présenter à une visite médicale fixée à l'avance, et où de telles mesures n'ont jamais été envisagées pour prévenir l'alcoolisme. M. François Guillaume - Je vous entends, Monsieur le ministre, mais j'ai fondé ma proposition sur le rapport des experts en toxicologie les plus éminents, aux termes desquels toute prise régulière de drogue survenue dans un délai de six mois peut être détectée. Seuls les consommateurs réguliers et donc dépendants sont visés. Il ne s'agit pas d'interdire à un jeune qui n'a fait qu'une fois la bêtise de fumer un joint de passer le permis ! Cependant, puisque le Gouvernement s'est engagé à présenter rapidement à la représentation nationale un texte traitant de la sécurité routière dans son ensemble, je retire mon amendement, tout en souhaitant que la réflexion continue d'avancer sur ces questions.
ART. 3 M. le Garde des Sceaux - Déposé avec l'accord de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, l'amendement 6 vise à supprimer cet article en vue de garantir le financement de l'ensemble du dispositif prévu par le texte. M. le Rapporteur - La commission renvoie le Gouvernement pour cette levée du gage à laquelle elle est naturellement favorable. L'amendement 6, mis aux voix, est adopté, et l'article 3 ainsi supprimé.
APRÈS L'ART. 3 M. Lionnel Luca - Je ne défendrais pas mon amendement 8 qui avait pour objet de mettre l'accent sur le danger que peut présenter la prise de certains médicaments pour la conduite. Il n'y a pas lieu d'en débattre dans le cadre du présent texte puisque nous avons l'assurance d'y revenir prochainement. M. Yves Cochet - Notre amendement 10 vise à conditionner l'obtention du permis de conduire à la réussite d'une troisième épreuve visant à apprécier que le candidat connaît les « cinq gestes qui sauvent ». Aux termes d'une étude faite en 1986 par le Secours routier français, 2 000 vies pourraient être sauvées chaque année si les témoins d'un accident faisaient, dans l'attente des premiers secours, les gestes permettant d'arrêter une hémorragie externe importante ou d'empêcher l'asphyxie. Il ne s'agit évidemment pas d'imposer aux 800 000 candidats annuels au permis de conduire de détenir un brevet de secourisme mais de leur dispenser un apprentissage élémentaire, susceptible de réduire du quart le nombre de tués sur nos routes ! (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste) M. le Rapporteur - Avis personnel défavorable. Aux termes de l'article 37 de la Constitution, une telle disposition est de nature réglementaire. J'observe en outre que, mal pratiqués, les gestes en question peuvent être plus dangereux que bénéfiques. Si l'on s'engageait dans la voie qu'indique M. Cochet, il faudrait au moins prévoir une actualisation régulière des connaissances. M. le Garde des Sceaux - Même avis, non que la proposition de M. Cochet soit inintéressante ou négligeable, mais il me semble de meilleure méthode de préciser au préalable qui serait susceptible de dispenser cette formation aux gestes élémentaires de secourisme. Il faudra en reparler à l'occasion du projet de loi sur la sécurité routière. L'enseignement dans le cadre scolaire de la conduite à tenir en cas d'accident doit sans doute être généralisé, afin que les témoins directs d'un accident de la route soient en mesure d'aider à préserver des vies. A l'évidence, cependant, le présent texte ne peut pas se fixer un objectif aussi ambitieux. M. René Dosière - Les réponses du ministre et du rapporteur montrent les limites des vertus du fait majoritaire, car, à travers leurs arguments, ce sont ceux du précédent gouvernement, et peut-être même les mêmes, que j'entends, quand nous nous opposions à un amendement analogue, déposé par M. Delnatte - qui aura sans doute à c_ur de le défendre à nouveau... M. Jacques Myard - Tu sais de quoi tu parles ! M. René Dosière - Nous devons faire l'effort de montrer qu'il n'y a pas de querelle politicienne en ce domaine. Nous voterons, pour notre part, cet amendement. M. Patrick Delnatte - Je conviens volontiers avec M. le ministre de ce que cet amendement n'a rien à voir avec la proposition dont nous débattons, et frise même le « cavalier » (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Il faudrait revoir la question dans le cadre, soit d'un texte spécifique, soit d'une loi d'ensemble sur la sécurité routière. Des efforts sont faits pour initier les jeunes au secourisme, mais ce sont des notions qui doivent nous accompagner tout au long de notre vie. M. Yves Cochet - La Suisse a introduit cette épreuve en 1977 et en a retiré l'avantage de voir baisser le nombre de tués sur ses routes. Pourquoi n'agissons-nous de même ? Je ne crois pas que l'on puisse parler de « cavalier » dans la mesure où nous sommes au c_ur du sujet : faire baisser le nombre de morts sur les routes de France. L'amendement 10, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme la Présidente - L'amendement 4 de M. Salles, relatif au titre, n'a plus d'objet. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, j'indique que, conformément aux conclusions de la commission, son titre est ainsi rédigé : « proposition de loi relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants ».
EXPLICATIONS DE VOTE M. René Dosière - Le groupe socialiste s'abstiendra. Nous ne sommes pas opposés à l'usage de la drogue au volant... (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) M. Jean-Pierre Abelin - Quel lapsus révélateur ! M. René Dosière - Je voulais dire que nous sommes naturellement opposés à l'usage de la drogue au volant, et l'avons montré en votant l'amendement du Gouvernement qui renforce la répression de cette pratique. Mais nous ne voulons pas d'une législation de circonstance, ce qu'est la présente proposition de loi. J'ajoute qu'il faudra modifier son intitulé au cours des navettes, car on y trouve les termes « sous l'influence de l'usage des stupéfiants », que l'amendement du Gouvernement a précisément supprimés à l'article premier. Cela montre bien les ambiguïtés du texte. M. Lionnel Luca - Il s'agit d'un texte nécessaire, préventif, pédagogique, et qui donne un coup d'arrêt à la dérive, à laquelle nous avons assisté pendant cinq ans, vers la banalisation de l'usage des drogues dites douces. Aujourd'hui, on vient nous reprocher de ne pas en faire assez, on tente de faire dévier le débat en parlant de vitesse, de bridage de moteur, de secourisme. Cette attitude est attristante lorsque l'on pense aux victimes et à leurs familles qui attendent de nous un pas supplémentaire dans la lutte contre ce fléau ! Cette proposition n'est pas une initiative précipitée : elle a avait déjà été déposée en 1997, mais vous l'avez laissée dormir ! Nous ne faisons que la reprendre aujourd'hui pour l'adopter sans tarder. Venir nous parler de la lenteur des décrets d'application est donc assez déplacé ! M. René Dosière - Je vous donne rendez-vous ! M. Lionnel Luca - Le ministre vient de témoigner de sa volonté de faire vite... M. René Dosière - Un ministre veut toujours faire vite ! M. Lionnel Luca - Nous aurions aimé que d'autres députés que ceux de l'UMP nous rejoignent. Votre attitude d'abstention - alors que vous annonciez, en commission, un vote contre - montre combien vous êtes mal à l'aise. Vous ne pouvez vous résoudre à approuver des mesures proposées par nous, même lorsqu'elles ont pour objet de renforcer la lutte contre l'insécurité routière. Nous l'avons pourtant fait nous-mêmes, en notre temps. M. René Dosière - Pas ici ! M. Lionnel Luca - L'opinion publique sera juge ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) L'ensemble de la proposition de loi, modifiée, mis aux voix, est adopté. MODIFICATION DE L'ARTICLE 36 DU RÈGLEMENT
DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de M. Ollier tendant à modifier la dénomination de la commission de la production et des échanges. M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur de la commission des lois - La présente proposition de modification du Règlement de notre assemblée a été présentée à maintes reprises depuis quarante ans, sans jamais parvenir à être votée. La dénomination actuelle des commissions permanentes date de 1959. Elle est issue de la réforme du Règlement intervenue après l'installation de la Ve République, les constituants, soucieux d'encadrer le rôle des commissions permanentes, ayant ramené leur nombre de dix-neuf à six par assemblée. La nouvelle commission de la production et des échanges s'est vu reconnaître un champ de compétences particulièrement large, puisqu'elle se substituait à sept commissions existantes, mais sa dénomination paraît aujourd'hui inadaptée, car ne recouvrant que partiellement l'ensemble de ses attributions. La commission a désormais en charge, en effet, de nouvelles branches du droit qui n'existaient pas en 1959, tels l'environnement, l'écologie, le cadre de vie, et l'évolution même du droit, qui intègre aujourd'hui des préoccupations de cadre de vie, d'urbanisme, d'aménagement du territoire, a conduit à élargir les attributions de la commission. En outre, les termes de « production et échanges », surannés, sont source d'incompréhension pour les députés eux-mêmes comme pour les acteurs de la vie économique, qui font difficilement le lien avec la commission homologue du Sénat, dénommée « des affaires économiques et du plan ». Il est donc parfaitement légitime de modifier notre règlement pour changer la dénomination de cette commission. Ainsi la présente résolution, adoptée à l'unanimité par ses membres le 30 juillet, propose-t-elle en son article premier, de la baptiser « commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire » et, dans son article 2, d'adjoindre l'environnement à ses compétences, conformément d'ailleurs à la pratique. Plus large et plus précise, la nouvelle dénomination est parfaitement adaptée. C'est pourquoi je vous demande de l'adopter (Applaudissements). M. Patrick Ollier - Je remercie les nombreux membres de la commission de la production et des échanges qui, par leur présence dans l'hémicycle, témoignent de notre volonté commune. C'est celle-ci que reprend la présente proposition de résolution, dont M. Benisti a fort bien rappelé les raisons d'être. S'adapter au temps, c'est moderniser notre institution en tenant compte des circonstances. Notre rapporteur a montré combien celles de l'après-guerre justifiaient la dénomination de « commission de la production et des échanges », qui, suscitant aujourd'hui la perplexité des députés, mais aussi celle des agents économiques et celle de la presse, s'avère finalement source de confusion. Ce que je qualifierai de « parallélisme des formes » nous conduit également, dans un souci de cohérence, à rapprocher les dénominations des deux commissions qui partagent les mêmes compétences dans l'une ou l'autre assemblée. Cette appellation désuète, incomplète et inadaptée, nous avons souhaité, tous ensemble, la modifier. Je remercie donc le président de la commission des lois, qui a engagé le processus dès qu'il a été saisi de notre proposition, le rapporteur, et vous tous, chers collègues, de la commission, pour le débat constructif qui va nous amener, au terme d'une matinée de débat, et après adoption d'un amendement à choisir la dénomination de « commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire ». Je remercie mes collègues commissaires, qu'ils siègent à gauche ou à droite, pour le consensus qui nous a permis d'arriver à cette séance publique. Cette proposition de résolution a en effet été adoptée à l'unanimité par notre commission et par la commission des lois. Je remercie les autres présidents de commission pour leur soutien en Conférence des présidents, et plus particulièrement Pierre Méhaignerie. Je remercie enfin le Président Jean-Louis Debré, qui a joué un rôle décisif dans l'inscription du texte à l'ordre du jour. J'espère que la même unanimité se manifestera dans quelques instants, afin que la commission de la production et des échanges puisse poursuivre le même travail de qualité sous le nom de « commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire » (Applaudissements). M. Le Garrec remplace Mme Guinchard-Kunstler au fauteuil présidentiel. PRÉSIDENCE de M. Jean LE GARREC vice-président M. François Brottes - Lequel d'entre nous, membre de la commission de la production et des échanges, n'a-t-il pas bafouillé ou inventé une périphrase pour répondre à la question d'un de ses électeurs : « Monsieur le député, dans quelle commission siégez-vous ? » Nonobstant la satisfaction de constater que certains de nos concitoyens ont entendu parler du travail en commission, et ne réduisent pas nos travaux au « round » démocratique des questions d'actualité, force est d'admettre que la réponse appelle toujours un commentaire pour expliciter les compétences de la commission, dont l'appellation relève d'un charme quelque peu désuet. Le débat qui nous réunit est donc assez insolite. Peut-être restera-t-il obscur pour l'opinion. C'est dommage, car c'est dans un souci de clarté que nous faisons ce matin _uvre de « toilettage réglementaire ». Les parlementaires se doivent de se distinguer des juristes qui se complaisent dans l'enchevêtrement de textes abscons pour le plus grand nombre, parfois féconds pour les autres. La loi doit être lisible et compréhensible par tous. Or nous avons, nous législateur, à faire un effort d'intelligibilité. A quoi sert-il de prôner la démocratie participative si l'on ne comprend jamais la question posée ? A quoi sert-il de parler de démocratie de proximité, si le fonctionnement de nos institutions n'est connu que des seuls spécialistes ? Le débat de ce matin traduit une démarche de rapprochement entre la « vraie vie » et le travail du législateur. Il nous rappelle que l'Assemblée nationale est à la fois en prise avec l'époque et enracinée dans le temps long, celui qui éclaire et nous permet de réformer et de construire l'avenir. Nous allons donc modifier le Règlement de notre assemblée, opération devenue courante, tant ce texte nécessite de mises à jour. Mais nous nous saisissons aujourd'hui d'un aspect demeuré intact depuis 1959, et surtout d'un symbole : la dénomination de l'une de nos six commissions. La pratique des commissions parlementaires permanentes renvoie au lointain passé, de l'émergence de ce que l'on peut appeler le « parlementarisme républicain » qui demeure aujourd'hui notre référence. En 1840, la commission des finances existait déjà à l'Assemblée nationale : elle est donc notre doyenne et c'est bien volontiers que ce débat lui doit révérence, surtout lorsqu'il est question d'attributions économiques. Mais l'histoire ne s'arrête pas là : la naissance du « parlementarisme républicain » n'échappe pas au tâtonnement. L'Assemblée nationale comportait six commissions permanentes en 1893, onze en 1898, vingt en 1920, dix-neuf en 1957. La prolifération des commissions fut l'un des maux de jeunesse du parlementarisme républicain. La Constitution du 4 octobre 1958 fit _uvre de « rationalisation parlementaire » en fixant elle-même à six le nombre des commissions parlementaires. La commission de la production et des échanges est l'une d'entre elles : avec la commission des affaires sociales, elle est aujourd'hui, s'agissant des effectifs, l'une des deux plus importantes de l'Assemblée. C'est sa dénomination qui nous intéresse aujourd'hui. « Production et échanges » : chacun comprend ce qui a guidé le choix de cet intitulé, dans une France qui se reconstruit et aborde ses décennies de « croissance glorieuse » : il s'agissait de mettre l'accent sur la création de richesses, et de confirmer la conception d'une économie fondée sur deux fonctions simples, produire et commercialiser. Au début du XIXe siècle, les agriculteurs formaient les deux-tiers de la population active, le monde ouvrier 20 %, tandis que le secteur des services demeurait embryonnaire. En ce début de XXIe siècle, nous retrouvons 20 % des actifs dans l'industrie, après une « pointe » à près de 40 % au milieu des années 1970, mais seulement 3,5 % dans l'agriculture et donc plus des trois quarts dans le secteur, très diversifié, des services. Est-ce bien la même France ? Force est de constater que l'appellation « production et échanges » ne véhicule plus la même approche de l'activité économique et c'est pourquoi il nous est proposé d'adopter la dénomination « commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire ». C'est une proposition de notre président de commission, Patrick Ollier, à qui nous rendons volontiers cette paternité. Nous en avions déjà l'envie, il en a pris l'initiative ! (Sourires) Mais c'est aussi le résultat d'une réflexion collective de la commission, à laquelle tous les groupes ont pris leur part. Il m'appartient, au nom du groupe socialiste, d'expliquer pourquoi cette proposition recueille notre assentiment. Pourquoi le triptyque « économie, environnement, territoire » sonne-t-il juste à nos oreilles ? L'intitulé actuel fait de nous la commission de la création des richesses. Or ce que nous entendons par « richesses » a changé : ce mot recouvre aussi, désormais, l'environnement, le patrimoine, les grands réseaux de communication, de transport ou de production d'énergie, les services publics, qui ne sont pas pour rien dans la puissance industrielle de notre pays. Le champ de nos compétences s'est étendu, nos ambitions aussi : nous ne voulons plus seulement produire, mais le faire en évitant que notre planète se dégrade, dans un souci de « développement durable » - pour reprendre une expression malheureusement trop hermétique pour devenir l'intitulé d'une commission. Au moment où s'ouvre un nouveau débat sur la décentralisation et où s'engage l'élargissement de l'Europe, nul ne contestera l'intérêt que nous trouvons à faire aussi de notre commission celle du « territoire ». Mais la territorialisation peut être aussi bien une chance qu'un danger : si tout ce qui s'invente et se crée a vocation à se concrétiser quelque part, une approche trop localiste risquerait d'être réductrice et injuste. C'est pourquoi, j'insiste, avec le groupe socialiste, pour que le mot « territoire » reste au singulier, car c'est son équilibre et son unité qui doivent nous préoccuper. Produire sans dégrader, localiser sans désunir ni démunir : nous devenons la commission de tout ce qui se concrétise. Il peut paraître étonnant que le mot « communication » n'apparaisse pas dans l'intitulé proposé, alors qu'on en trouvait l'idée dans le mot « échanges ». Je veux donc affirmer que, si le mot n'apparaît pas, notre commission reste bien celle des transports, du courrier, des télécommunications et de l'Internet. Par ailleurs, transposition après transposition, force est de constater que notre commission est certainement celle qui délibère le plus de questions communautaires. Il faudrait donc revoir l'articulation de nos travaux avec ceux de la délégation à l'Union européenne. Mais j'admets qu'il s'agit d'un autre débat. Quarante-trois ans après le choix de 1959, et un quart de siècle après l'apogée de l'emploi industriel en France, une page se tourne. En souhaitant que l'emploi reste une priorité parce qu'il est l'un des fondements de la dignité dans nos sociétés ; en souhaitant que l'humain reste au centre de nos préoccupations parce qu'il n'y a pas d'intérêt qui lui soit supérieur ; en souhaitant que la qualité de nos débats soit respectueuse de la diversité de nos opinions ; je souhaite la bienvenue à la « commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire ». Le groupe socialiste votera la présente proposition de résolution (Applaudissements sur tous les bancs). M. François Sauvadet - Monsieur le président Ollier, vous avez réussi une double performance. En effet, vous avez très vite marqué votre passage, puisque nous n'avions modifié aucun intitulé de commission depuis 1959 ; et vous marquez aussi votre passage en proposant l'un des textes les plus courts dont l'Assemblée ait jamais été saisie... (Sourires) Je souhaite d'autant plus saluer cet exploit que votre proposition fait l'objet d'un consensus dans cette assemblée. Pourquoi changer de dénomination ? Parce que les temps ont changé. Le groupe UDF approuve cette modification d'intitulé, qui rendra plus lisible le travail parlementaire. En rapprochant l'appellation de celle en usage au Sénat, nous faciliterons notamment l'intelligibilité des navettes. Je salue donc votre volonté pédagogique, ainsi que votre souci de modernité. La société ne se reconnaît plus dans le productivisme. L'environnement fait partie des préoccupations majeures des Français, que les crises sanitaires et agricoles, les accidents industriels, les dérèglements climatiques inquiètent et révoltent. La commission devra s'efforcer de faire coïncider ces deux attentes de nos concitoyens : le développement industriel et la protection de l'environnement. Que la notion de « territoire » apparaisse dans le nouvel intitulé, l'élu rural que je suis ne peut que s'en féliciter. On a beaucoup parlé des difficultés rencontrées dans les villes, et particulièrement dans leurs quartiers sensibles. On a oublié la France des campagnes, des petites communes rurales, qui se sent laissée-pour-compte à mesure que les services publics s'en éloignent. Il y a une ardente nécessité à placer l'aménagement du territoire au c_ur de nos priorités. M. Léonce Deprez - Très bien ! M. François Sauvadet - Le vote du 21 avril, vote extrémiste et de réaction, n'a pas épargné les campagnes. M. Ollier, qui est comme moi attaché à la diversité de nos territoires, aurait sans doute préféré le pluriel. Mais je ne veux pas fragiliser le consensus qui s'est dessiné en ravivant la querelle entre girondins et jacobins. Sur le rôle des commissions permanentes, je voudrais rappeler ce que j'ai indiqué dans mon rapport d'information sur « l'insoutenable mise en application de la loi ». Nous légiférons beaucoup, trop peut-être, mais nous ne vérifions pas toujours comment est appliquée la loi. Malgré la création, en 1996, d'un office parlementaire d'évaluation de la législation, la question reste d'actualité. Il faut étendre le champ d'action des commissions permanentes, auxquelles doit revenir ainsi le suivi de la parution des décrets. M. Patrick Ollier - Tout à fait. M. François Sauvadet - Nous avons l'expertise nécessaire et nous rendrions, ce faisant, un grand service au pays. Je souhaite que les affaires économiques soient profitables à l'ensemble de nos concitoyens, et je sais que le Gouvernement partage ce souhait. Je forme le v_u que l'environnement soit de mieux en mieux préservé et que le territoire se développe. Je souhaite qu'on cesse d'opposer villes et campagnes : il y a un vase territoire rural qui attend beaucoup de nous. Il nous appartient de remettre l'aménagement du territoire au centre de nos préoccupations (Applaudissements). M. Daniel Paul - Selon l'exposé des motifs, l'intitulé actuel ne rend pas compte de la diversité des secteurs concernés C'est vrai. Les préoccupations environnementales se sont imposées pour protéger les habitants, qui sont aussi des salariés. Le groupe communiste votera donc la résolution proposée. Mais ne nous voilons pas la face : il s'agit là d'une modification bien mineure. La mise en adéquation avec son temps de l'une de nos commissions aurait dû entraîner l'application d'un principe simple : la présence au bureau de cette commission d'un représentant de chaque groupe politique, la répartition des autres sièges se faisant à la proportionnelle. Cette règle avait déjà été préconisée par un précédent président de l'Assemblée nationale. Au-delà, pour adapter le Parlement aux exigences de notre époque, ne faudrait-il pas lui donner les moyens d'exercer pleinement son pouvoir législatif ? Aujourd'hui, l'initiative parlementaire est réduite à une niche - expression révélatrice ! - tandis que le Gouvernement, seul maître à bord, peut imposer ses décisions à sa propre majorité - vous en ferez l'expérience - mes chers collègues - et réduire à néant les propositions des parlementaires. Si l'on veut redonner à la politique la force qu'elle n'aurait pas dû perdre, il faut répondre dans nos institutions aux exigences de notre temps, à commencer par la démocratie et la transparence. Nous voterons cette proposition de résolution et continuerons d'exiger que tous les groupes aient les mêmes droits de base et que le législateur soit à même d'exercer ses fonctions (Applaudissements sur plusieurs bancs). M. Léonce Deprez - Bravo ! M. Yves Coussain - C'est à l'unanimité que la commission de la production et des échanges a adopté le 31 juillet dernier la proposition de son président Patrick Ollier, que je remercie de cette initiative et dont je salue la force de persuasion. La dénomination « production et échanges » ne recouvre pas l'ensemble des attributions de notre commission, et elle est mal comprise par nos interlocuteurs. La nouvelle dénomination couvrira tout le champ de nos activités, sans empiéter sur celles de la commission des finances. En intégrant explicitement l'environnement, elle rendra compte de l'évolution de nos compétences, ainsi que de l'esprit dans lequel nous les exerçons. En outre, elle clarifiera le travail parlementaire en permettant d'établir un lien direct avec la commission sénatoriale des affaires économiques et du plan. Je me réjouis que nos collègues de la commission des lois aient également manifesté leur accord unanime (Applaudissements sur plusieurs bancs). Mme Marcelle Ramonet - Lorsqu'en 1959 notre commission vit le jour, elle venait d'agréger les compétences de pas moins de sept commissions sur dix-neuf, parmi lesquelles la commission des boissons ! La IVe République devait en effet exceller dans l'application de cette fameuse phrase de Clemenceau « Pour enterrer un problème, il suffit de créer une commission »... Avec le temps, la commission de la production et des échanges a intégré de nouvelles problématiques. C'est ce que nous allons traduire dans cette nouvelle dénomination, qui a aussi le mérite de se rapprocher de celle de la commission du Sénat. Je voterai donc cette proposition de résolution, dont on ne saurait sous-estimer la portée symbolique. La discussion générale est close. M. le Rapporteur - J'ai trouvé l'intervention de M. Brottes un peu longue et « capillo-tractée », pour une proposition simple, claire et cohérente... Qu'il me pardonne cette insolence à son égard, puisque nous partageons les mêmes soucis capillaires ! (Sourires) Monsieur Sauvadet, parler d'« aménagement » du territoire aurait été se limiter à l'une des facettes, en excluant notamment le domaine des transports, pourtant fondamental. S'agissant de l'observation de M. Daniel Paul sur la place du groupe communiste, je me retourne vers le président Ollier ainsi que vers ses collègues du groupe socialiste. Je remercie Yves Coussain d'avoir souligné qu'il était important de rapprocher les commissions des deux assemblées. Enfin, je remercie Patrick Ollier de nous faire accomplir ce pas historique. M. le Président - Je vous ferai seulement remarquer que M. Brottes n'a pas utilisé tout son temps de parole. J'appelle maintenant les articles de la proposition de résolution dans le texte de la commission. Les articles premier et 2, successivement mis aux voix, sont adoptés à l'unanimité. L'ensemble de la proposition de résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. M. le Président - Bravo, Monsieur le président Ollier ! Conformément à l'article 61 de la Constitution et à l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la résolution sera soumise au Conseil constitutionnel. 
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au 31 octobre inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance. Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à 13 heures. -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ERRATA ·au compte rendu analytique de la 2ème séance du jeudi 3 octobre 2002 Rétablir comme suit la dernière phrase de l'avant-dernier paragraphe de la page 2 : « Je regrette qu'il nous incombe de supporter les conséquences de vos actes . » ·au compte rendu analytique de la 2ème séance du jeudi 3 octobre 2002 Rétablir comme suit l'avant-dernier paragraphe de la page 3 : « L'amendement 132, mis aux voix, n'est pas adopté. »
A N N E X E
ORDRE DU JOUR L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 31 octobre 2002 inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents : CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement : _ Déclaration du Gouvernement, en application de l'article 132 du Règlement, sur la question de l'Irak et débat sur cette déclaration ; à 21 heures 30 : _ Suite du projet relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. MERCREDI 9 OCTOBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Communication du Médiateur de la République ; _ Suite du projet relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. JEUDI 10 OCTOBRE, à 9 heures : _ Proposition de M. Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de ses collègues relative à la création d'un chèque-emploi associatif ; (Séance d'initiative parlementaire) à 15 heures : _ Déclaration du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et débat sur cette déclaration , en application de l'article 52 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; à 21 heures : _ Suite du projet relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. Eventuellement, VENDREDI 11 OCTOBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures : _ Suite du projet relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. MARDI 15 OCTOBRE, à 9 heures : _ Questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ; _ Discussion générale et discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2003. MERCREDI 16 OCTOBRE, à 9 heures, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. JEUDI 17 OCTOBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. Eventuellement, VENDREDI 18 OCTOBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. MARDI 22 OCTOBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2003 ; _ Discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 :
MERCREDI 23 OCTOBRE, à 9 heures : _ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 :
à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 :
JEUDI 24 OCTOBRE, à 9 heures : _ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 :
à 15 heures et à 21 heures : _ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 :
VENDREDI 25 OCTOBRE, à 9 heures : _ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 :
à 15 heures : _ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 :
LUNDI 28 OCTOBRE, à 10 heures, à 15 heures et à 21 heures : _ Sous réserve de son dépôt, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. MARDI 29 OCTOBRE, à 9 heures, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Suite de l'ordre du jour de la veille . MERCREDI 30 OCTOBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. JEUDI 31 OCTOBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance. Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance. www.assemblee-nationale.fr
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