Session ordinaire de 2002-2003 - 9ème jour de séance, 23ème séance 3ème SÉANCE DU JEUDI 17 OCTOBRE 2002 PRÉSIDENCE de M. Éric RAOULT vice-président Sommaire DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR DES REQUÊTES EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES 2 LOI DE FINANCES POUR 2003 ARTICLE 4 (suite) 2 APRÈS L'ARTICLE 4 2 ARTICLE 5 3 APRÈS L'ART. 5 4 ART. 6 5 APRÈS L'ART. 6 7 ART. 7 9 APRES L'ARTICLE 8 10 ARTICLE 9 10 APRÈS L'ARTICLE 9 11 ORDRE DU JOUR DU La séance est ouverte à vingt et une heures quinze. DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL M. le Président - En application de l'article L.O. 185 du code électoral, j'ai reçu du Conseil constitutionnel communication de six décisions de rejet relatives à des contestations d'opérations électorales. Conformément à l'article 3 du Règlement, cette communication est affichée et sera publiée à la suite du compte rendu intégral de la présente séance. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2003. M. Didier Migaud - Nos amendements 237, 238, 239 rectifié, 247 rectifié, 248 rectifié et 246 corrigé visent à exclure de la hausse du plafond des dépenses pour la réduction d'impôt liée à l'emploi d'un salarié à domicile, les foyers fiscaux imposés à la dernière tranche de l'impôt sur le revenu et ceux qui sont redevables de l'ISF. Il n'y a pas lieu d'accorder un tel avantage aux ménages les plus aisés. M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - Défavorable. La mesure est bonne ; elle doit donc profiter à tous ! M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Même avis. M. Augustin Bonrepaux - Le Gouvernement et la majorité confirment leur volonté de n'avantager que les plus privilégiés. Ces amendements avaient aussi pour objet d'aider les 600 000 familles qui ne bénéficient d'aucune réduction fiscale alors qu'elles emploient un salarié à domicile. A l'évidence, les ménages à très hauts revenus n'ont besoin d'aucun cadeau fiscal pour embaucher le personnel dont ils ont besoin. Votre réforme conduit à une mauvaise utilisation de l'argent public. L'amendement 237, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 238, 239 rectifié, 247 rectifié, 248 rectifié et 246 corrigé. L'article 4, modifié, mis aux voix, est adopté. M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - L'amendement 234 (2ème cor.) vise à soutenir l'emploi dans le secteur de la construction, essentiel pour l'économie nationale. Il améliore l'attractivité du dispositif d'amortissement Besson en permettant la location d'un logement neuf relevant de ce régime à un ascendant ou à un descendant. Je signale que la levée de cette interdiction avait déjà été proposée l'année dernière par des collègues de toute sensibilité... M. Didier Migaud - Mais pas adoptée. M. le Rapporteur général - La commission a adopté cet excellent amendement à la quasi unanimité. M. le Ministre délégué - Le Gouvernement est favorable et je lève le gage. L'amendement 234 (2ème cor.), rectifié, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 93 supprime cet article qui offre un nouveau cadeau fiscal à ceux qui ont beaucoup à transmettre. Il eût été beaucoup plus juste de relever sensiblement le plafond de l'abattement des droits de succession en ligne directe car vous savez bien, Monsieur le ministre, que c'est toujours un crève-c_ur - en particulier dans notre belle région de Normandie - de devoir se séparer de la maison de famille parce qu'on n'a pas les moyens d'acquitter les droits de succession. M. le Rapporteur général - Défavorable. Le doublement de l'abattement sur la part de chacun des petits-enfants pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs est d'autant plus intéressant qu'il permettra de relancer le nombre de donations de grands-parents à petits-enfants, lequel a tendance à stagner depuis quelques années. On hérite aujourd'hui de ses parents à quarante-huit ans en moyenne, soit un âge où l'on est généralement installé dans la vie. L'héritage est donc plus souvent épargné que directement consommé. Dès lors, il convient de faciliter les transmissions de grands-parents à petits-enfants car elles profitent à des jeunes, au moment où leurs besoins de consommation sont les plus élevés. La mesure est favorable à la croissance et il ne saurait être question d'y renoncer. M. le Ministre délégué - Même avis. Le relèvement du plafond de l'abattement des droits de succession en ligne directe constitue, Monsieur Brard, une voie intéressante mais extrêmement coûteuse. En outre, la mesure que nous proposons aura un effet immédiat sur l'économie. Je ne doute pas que chacun d'entre vous rencontre dans sa circonscription des grands-parents qui n'ont qu'un désir, aider leurs petits-enfants à démarrer dans la vie. La mesure s'adresse à eux et elle alimentera directement la croissance. M. Marc Laffineur - Tout à fait exact ! M. Michel Bouvard - Contre l'amendement. Cette mesure est vraiment la bienvenue car, en encourageant la solidarité familiale, elle soutient la consommation. L'amendement 93, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 4 a la même inspiration. Pour une fois, ce que vous avez dit n'était pas sans fondement, Monsieur le ministre. Mais il y a dans notre fiscalité des mesures totalement injustes, comme la possibilité d'échapper à la fiscalité en transmettant une certaine somme tous les dix ans. Vous avez semblé faire une ouverture en ce qui concerne la transmission en ligne directe. Peut-on imaginer qu'à partir de la loi de finances 2004, la situation sera progressivement améliorée ? En effet, pour des gens modestes, hériter d'une maison qui vaut 150 000 €, ce n'est quand même pas faire un riche héritage... M. le Rapporteur général - Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. M. le Ministre délégué - Nous travaillerons en 2003 à la fiscalité du patrimoine et nous traiterons toutes les questions de transmission. Le patrimoine ne profite pas qu'à son détenteur mais à toute l'économie nationale. Or, la prolongation de la durée de vie fait que la nue-propriété est transmise assez tôt mais que l'usufruit demeure détenu par des personnes de plus en plus âgées, ce qui est néfaste au patrimoine comme à toute l'économie. Nous réfléchissons donc à la façon d'accélérer la transmission de cet usufruit. Je ne puis prendre dès maintenant un engagement sur le relèvement de l'abattement, mais cela fait aussi partie de la réflexion. Dans ces conditions, je verrai comme une marque de bonne volonté le retrait de cet amendement. À défaut, je serais contraint d'en demander le rejet... M. Jean-Pierre Brard - Je veux vous éviter d'être désagréable : je retire l'amendement. L'article 5, mis aux voix, est adopté. M. Philippe Martin (Marne) - L'amendement 125 vise à favoriser la transmission à titre gratuit des entreprises agricoles en l'exonérant des droits de mutation à titre gratuit et de l'imposition des plus-values. M. le Rapporteur général - La commission voit bien l'intérêt de cet amendement, mais elle l'a rejeté dans la mesure où cette question sera traitée dans le futur projet de loi Dutreil « Agir pour l'initiative économique ». J'insiste donc à nouveau auprès du ministre pour que ce texte comporte un volet relatif aux entreprises agricoles. M. le Ministre délégué - Je le confirme volontiers et j'invite donc son auteur à retirer cet amendement. M. Philippe Martin (Marne) - Je retire l'amendement 125. M. le Rapporteur général - L'amendement 314 vise à porter de 910 à 1 500 € la somme déductible des frais de succession au titre des frais funéraires. Il supprime également l'obligation de présenter des justificatifs et allège ainsi les formalités auxquelles sont soumises les personnes endeuillées. La commission l'a adopté à l'unanimité. M. le Ministre délégué - Simplifier, simplifier encore, simplifier toujours, tel est le souci du Gouvernement qui accepte bien sûr l'amendement, et lève le gage. L'amendement 314, mis aux voix, est adopté. M. Michel Bouvard - L'amendement 282 est défendu. L'amendement 282, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Philippe Martin (Marne) - L'amendement 126 est défendu. M. Hervé Mariton - L'amendement 187 également. M. le Rapporteur général - Ils relèvent également du projet Dutreil. La commission les a donc repoussés. M. le Ministre délégué - Je suggère qu'ils soient retirés. Les amendements 126 et 187 sont retirés. M. Philippe Martin (Marne) - L'amendement 124 est défendu. M. Hervé Mariton - L'amendement 189 également. M. le Rapporteur général - Même avis que précédemment. Il s'agit cette fois de la donation aux salariés, qui devra aussi être traitée dans le texte à venir. M. le Ministre délégué - Je demande à nouveau le retrait de ces amendements, qui pourront être déposés à nouveau lors de l'examen de la future loi. M. Michel Bouvard - Quand on parle d'entreprises, on ne pense pas toujours à l'agriculture. Je souhaite que le ministre réitère l'engagement que la future loi comportera un volet relatif à la fiscalité agricole. M. le Ministre délégué - Pour éviter qu'on ne me reproche une réponse incomplète, erronée ou simplement ambiguë, je préciserai que le projet de l'an prochain traitera de la transmission des entreprises agricoles, mais non de leur fiscalité, par trop différente de celle des entreprises commerciales, artisanales et industrielles. M. Hervé Mariton - J'apprécie cette précision apportée à votre propos d'hier soir, mais il reste que la fiscalité est déterminante pour la modernisation de notre agriculture. Nous devrons donc en traiter un jour ou l'autre car, de l'avis de beaucoup d'entre nous, la loi d'orientation agricole a totalement fait l'impasse sur le sujet. Les amendements 124 et 189 sont retirés. M. Didier Migaud - Je suis convaincu que l'Assemblée regardera d'un _il bienveillant notre amendement 320, qui tend à supprimer totalement la vignette automobile. Cette suppression a été largement amorcée par la loi de finances pour 2001 et, aujourd'hui, le nombre de contribuables assujettis à cette imposition est si faible que le coût de recouvrement est sans commune mesure avec la recette procurée. Puisque vous voulez simplifier et rationaliser, voilà une excellente occasion ! D'ailleurs, l'an dernier, nombre d'entre vous ne s'étaient-ils pas prononcés pour cette suppression définitive ? Nous n'avions pu y consentir pour des raisons budgétaires, mais admettez que, par étapes, nous avons tout de même parcouru les neuf-dixièmes du chemin. Il ne vous reste donc que peu à faire pour obtenir la satisfaction qui vous avait été refusée... M. le Rapporteur général - Il est très dommage que vous n'ayez pas pris cette mesure à la fin de 2000, quand la croissance le permettait encore. L'an passé, cependant, vous avez résolu le problème qui se posait pour les artisans et commerçants en leur accordant une franchise pour leurs trois premiers véhicules et tout plaiderait maintenant pour qu'on supprime ce résidu de vignette : le peu qu'il y a à recouvrer ne justifie pas qu'on y consacre des fonctionnaires. Mais la commission a été contrainte de donner un avis défavorable à l'amendement, la disposition revenant à 160 millions d'euros : nous n'avons tout simplement pas cette somme ! M. le Ministre délégué - Le Gouvernement fait sienne l'analyse du rapporteur général, mais nous comptons bien travailler dans le sens souhaité au cours des années à venir. Toutefois, si par bonheur nous parvenions à nos fins, je ne voudrais pas qu'on nous reproche de supprimer un impôt local ! Je prie donc l'Assemblée de bien y réfléchir au long de 2003. M. Marc Laffineur - Je comprends qu'on ne puisse accéder à cette demande cette année, mais la vignette est par excellence l'impôt à supprimer, surtout si l'on veut améliorer la productivité de la fonction publique et simplifier. Je vous rassure, Monsieur le ministre délégué : il s'agit de si peu que nous ne vous reprocherons pas d'enlever un impôt aux collectivités. Simplifiez donc d'autant plus hardiment que cela contribuera peut-être même à réduire la dépense publique ! M. Charles de Courson - Puis-je donner un argument supplémentaire en faveur de la suppression totale ? Cet impôt donne lieu à une fraude massive parce que nos collègues socialistes ont eu une idée qui s'est retournée contre eux : ils ont accordé une franchise pour les trois, puis pour les quatre premiers véhicules et, les contribuables ayant compris que, si on les arrêtait, il leur suffirait de prétendre qu'ils étaient au volant d'un véhicule exonéré, ils ne paient plus du tout la vignette ! Il eût pourtant suffi de distribuer des vignettes gratuites, à apposer sur les pare-brise ! Dans la Marne, même des agences de location jouent à ce petit jeu ! Si donc l'on veut maintenir cet impôt, commençons par supprimer cette exonération des quatre premiers véhicules pour réserver la franchise aux flottes de cinq véhicules au plus : c'est le seul moyen de contrôler. En l'état, la visite de quelques inspecteurs serait bien instructive... M. Didier Migaud - La majorité semble décidément avoir bien du mal à passer à l'acte : elle se retire (Sourires) au moment même où elle pourrait transformer l'essai ! Je sais d'autant plus gré à M. de Courson d'appuyer notre amendement. Le coût de la mesure serait en effet moindre que ne le dit le rapporteur général et il est navrant de consacrer autant de moyens au recouvrement d'un impôt qui rapporte de moins en moins. Il ne vous reste, je le répète, qu'un dixième du chemin à parcourir ! Tenez donc vos engagements de l'an dernier ! Si vous ne le faisiez, il ne me resterait qu'à revenir à la charge. L'amendement 320, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Pierre Brard - La suppression de la contribution acquittée par les institutions financières est le type même du cadeau fiscal sans contrepartie, du cadeau onéreux pour les finances publiques. L'exposé des motifs justifie ce « dumping » fiscal par le fait que cette contribution, qui n'a pourtant pas mis nos banques sur la paille, serait sans équivalent en Europe. Mais la France ne peut-elle donner l'exemple à l'Union ? Nos institutions financières et bancaires se portent-elles si mal ? M. François Goulard - Leurs résultats de 2002 sont inférieurs à ceux de 2001. M. Balligand parle même de catastrophe ! M. Jean-Pierre Brard - Le sujet exacerbe visiblement votre émotivité ! Pourquoi faudrait-il toujours nous aligner sur les autres et consentir des cadeaux injustifiés à ceux qui ont les moyens de contribuer par l'impôt à la solidarité nationale ? Selon l'exposé des motifs encore, l'assiette de cette contribution serait constituée pour 55 % par les charges de personnel. Ces entreprises vont donc bénéficier de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle. Pourquoi leur consentir un deuxième avantage, également substantiel ? Le rapporteur général ne vient-il pas de nous expliquer que l'argent manquait pour supprimer totalement la vignette ? Tout milite donc pour la suppression de l'article : d'où l'amendement 7. M. Didier Migaud - L'amendement 221 a le même objet. La contribution des institutions financières peut certes poser certains problèmes, comme des rapports l'ont montré. Mais il faut avoir des priorités, et ceci n'en est pas une. Nous l'avons vu toute la journée, vous refusez les dispositions qui concerneraient une majorité de nos concitoyens : vous avez choisi de cibler toutes vos propositions sur certains contribuables et certaines institutions. Nous sommes opposés à cette priorité. En outre vous agissez à contre-emploi, et gaspillez des marges de man_uvre budgétaires déjà étroites. M. le Rapporteur général - La commission a rejeté ces deux amendements. La contribution des institutions financières est le type même du mauvais impôt, parfaitement archaïque. Elle fut créée à titre provisoire en 1982, comme la taxe sur les frais généraux pour les autres entreprises. Cette dernière fut supprimée quelques années plus tard : survit seule cette taxe sur le secteur bancaire, qui en outre n'est pas déductible du résultat. Son archaïsme est tel qu'il n'a pas échappé à la vigilance de Michel Charzat, et sa suppression était l'une des propositions de son rapport pour renforcer l'attractivité de la place de Paris. M. Didier Migaud - Replacez-le dans son contexte. M. le Ministre délégué - Le sujet est beaucoup plus important que certains ne semblent le croire. La mesure n'est pas électoraliste : les institutions financières ne votent pas ! M. Charles de Courson - Sauf avec leurs pieds ! M. le Ministre délégué - Mais l'enjeu est la localisation de l'industrie financière. Est-il sage de la laisser se localiser dans d'autres pays d'Europe, alors que c'est elle qui finance nos entreprises, notre développement et nos emplois Des dispositions archaïques mettent nos institutions financières dans une situation de concurrence défavorable. Comme le problème ne semble pas urgent, on le remet année après année, quitte à exprimer ses regrets dans des rapports... Il faut bien un jour être responsable. Quand on a pour premier objectif l'emploi, on en prend les moyens : c'est le sens de la mesure proposée. J'ajoute que cette taxe est assise à 55 % sur les frais de personnel : sa suppression va dans le même sens que la politique menée sur la taxe professionnelle. Il est de notre intérêt de rendre compétitif notre secteur financier. Le Gouvernement est donc très favorable aux amendements de suppression. M. Marc Laffineur - En effet le problème est d'importance : des milliers d'emplois sont en jeu. La place de Paris est en difficulté par rapport à d'autres. On ne peut attendre : chaque année perdue, ce sont des milliers d'emplois perdus pour notre pays. M. Jean-Pierre Brard - M. Laffineur est un spécialiste du croque-mitaine : pas besoin de démontrer, il suffit d'agiter la menace. J'aimerais savoir de quelles sources, précises, datées et identifiées, il tire ses chiffres - certes présentés « à la louche ». Et j'aimerais que le rapporteur général cesse de crucifier Michel Charzat (Sourires). Celui-ci a fait quelques propositions malheureuses : la preuve en est que vous les reprenez... Les amendements 7 et 221 mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur général - L'amendement 31 est rédactionnel... mais comporte un gage. En effet la rédaction du Gouvernement fait disparaître l'abattement de 3 000 euros, qui doit persister pendant la période d'extinction de la contribution. M. le Ministre délégué - Favorable. Je lève le gage. L'amendement 31 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'article 6 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - Je laisse M. Woerth défendre son amendement 33 rectifié adopté par la commission. M. Eric Woerth - Cet amendement concerne la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. Celle-ci distingue plusieurs catégories de locaux. Les locaux consacrés aux expositions et aux congrès sont assimilés aux locaux à usage commercial, donc fortement taxés. Or, leur productivité au mètre carré est 25 ou 30 fois moindres que celui des locaux commerciaux. Nous proposons de les classer en catégorie 3, avec les locaux de stockage. Congrès et expositions sont des activités importantes en Ile-de-France, mais durement concurrencées par les salons allemands et anglais : il y a aussi un enjeu de compétitivité. Cet amendement, d'autre part, ne nuira pas à l'équilibre Paris-province : la plupart de ces salons ont tendance à se situer près de métropoles de la taille de Paris. Je souligne enfin qu'il ne s'agit pas de supprimer une taxe, mais de la réduire. M. le Ministre délégué - Favorable. Je lève le gage. L'amendement 33 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - Je propose à M. de Courson, grand pourfendeur de la pornographie, de présenter son amendement 32, adopté par la commission. M. Charles de Courson - Je remercie tous les membres des différents groupes de l'Assemblée d'avoir ensemble voté cet amendement. On a longtemps cru que la diffusion des films classés violents ou pornographiques n'avait aucune influence sur les comportements. Puis, il y a de nombreuses années fut créé un prélèvement supplémentaire sur les bénéfices de la production et de la distribution des films et spectacles pornographiques ou violents. Pour les films produits ou distribués en France, le prélèvement spécial était d'un tiers, non déductible de l'impôt sur les sociétés, ce qui faisait au total un prélèvement des deux tiers. Nous proposons de porter ce prélèvement à 60 %, ce qui, ajouté à l'IS, ferait 93 %. Que peut-on espérer si l'amendement est voté ? Il a un caractère en partie symbolique. En effet, j'ai essayé de m'informer auprès des services fiscaux sur le recouvrement du prélèvement existant. À ma grande surprise, j'ai obtenu des réponses gênées. Les services ignoraient le produit exact de cet impôt, qu'ils situaient en dessous d'un million d'euros. Les services en effet rencontrent des difficultés dans l'établissement de l'assiette. L'adoption de cet amendement serait toutefois un signal ; pour rappeler à quiconque met un tel produit sur le marché qu'il doit de temps en temps se demander quelles en sont les conséquences. Le fait que l'Assemblée unanime veuille surtaxer ces films signifiera, comme pour le tabac, que quand un produit crée des dommages dans la société, il faut le taxer davantage. M. le Ministre délégué - Sur un sujet aussi sensible, il me faut exprimer les doutes du Gouvernement. Même si l'on comprend parfaitement la démarche de M. de Courson, il est difficile d'être favorable à son amendement, qui conduirait à imposer ces activités à un taux supérieur à 90 %. Cette mesure équivaudrait à une interdiction de fait. Ou bien elle ferait de l'Etat le seul bénéficiaire des activités visées. Il ne semble pas au Gouvernement qu'on puisse régler les problèmes de moralité publique par la fiscalité et je suggère le retrait de cet amendement. Mme Christine Boutin - Au risque de vous surprendre, j'ai beaucoup de réserves sur cet amendement. M. Jean-Pierre Brard - De vous, rien ne nous surprend ! Mme Christine Boutin - En 1988, j'avais déposé un amendement visant à surtaxer le Minitel rose. Il avait été voté, mais la taxe n'a jamais été recouvrée, comme la Cour des comptes l'a constaté en 1993. Interrogé, le Gouvernement de l'époque avait répondu qu'elle était irrécouvrable. Je ne souhaite pas que, sur un sujet de cette importance, nous utilisions la fiscalité pour nous exonérer de nos responsabilités. C'est pourquoi, cher collègue, si je comprends l'esprit de votre amendement, je ne le voterai pas. M. Charles de Courson - Il est tout de même anormal que les services fiscaux n'aient jamais mis en _uvre un texte voté depuis des années. Je ne propose que d'augmenter un prélèvement qui existe déjà. Pourquoi ne recouvre-t-on pas cet impôt ? Pour des raisons techniques ? Dans ce cas, il est étonnant que l'administration fiscale n'ait pas formulé de proposition au ministre. C'est bien la première fois que les services fiscaux ignorent le produit d'un impôt ! L'administration fiscale obéit au vieux principe du réalisme fiscal : l'important, c'est ce qui rentre ! Les inspecteurs des impôts n'ont pas d'éthique - les revenus de la prostitution sont taxés. Quant à l'argument selon lequel mon amendement serait spoliateur, je rappelle que nous avons connu, dans notre histoire fiscale, des impositions supérieures à 100 %. Souvenez-vous du déplafonnement de l'ISF. M. Daniel Garrigue - Je partage la préoccupation de mon collègue Courson. Vous nous dites, Monsieur le ministre délégué, qu'il faut agir par d'autres voies : je me demande lesquelles. Je m'interroge par ailleurs sur la diffusion des films visés, en particulier des films violents, à la télévision. Quelle est la réglementation ? Il est par ailleurs anormal qu'une disposition votée par le Parlement ne soit pas appliquée par l'administration fiscale. Il faut voir les moyens mis en _uvre pour faire respecter certains textes. Les commissions de vérification des comptes de campagne exigent des informations de plus en plus invraisemblables. Il sera bientôt moins enviable d'avoir été candidat que de subir un contrôle fiscal. Je suis surpris qu'on montre tant de vigueur dans certains domaines, mais pas dans celui qui nous occupe. M. le Ministre délégué - Qu'il me soit permis de demander à M. de Courson de ne pas mettre en cause les inspecteurs des impôts. J'assumerai mes responsabilités. MM. Jean-Pierre Brard et Didier Migaud - Très bien ! M. le Ministre délégué - S'agissant de l'application des textes, j'aimerais être sûr qu'au moment où on élabore la norme, on vérifie qu'elle sera applicable. Si la taxe en cause n'est pas recouvrée, c'est que l'administration compétente ne dispose pas des moyens juridiques pour le faire. M. Maurice Leroy - Alors, il faut la supprimer ! M. le Ministre délégué - Tous les textes d'application n'ont pas été publiés. Il manque en particulier le décret du ministère de la culture qui devrait fixer la composition de la commission chargée de classer les films. Ce n'est pas dans un contrôle de comptabilité qu'on trouvera des informations sur la nature des films produits. Monsieur de Courson, je n'ai pas dit que le montant du prélèvement proposé était prohibitif, mais que l'Etat ne pouvait encaisser la quasi totalité des profits d'une activité sans se poser de questions. C'est avec le ministre de la culture qu'il faut aborder cette question. Avant de voter une norme nouvelle, assurons-nous que cela changera les choses. Ce n'est pas le cas. M. Marc Laffineur - Si nous avons voté cet amendement en commission, c'est parce que nous sommes tous d'accord sur le but à atteindre. Mais la disposition proposée ne réglera pas le problème. Mieux vaudrait retirer cet amendement. Mme Christine Boutin - Le vrai problème, c'est la diffusion des films pornographiques. On ne peut mettre en cause les inspecteurs des impôts, qui ne sont pas qualifiés pour déterminer ce qui est pornographique et ce qui ne l'est pas. Il existe une autorité indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui demande aux politiques de prendre position. Elle ne peut faire respecter la loi faute de textes d'application. Nous avons des mesures à prendre ; elles ne relèvent pas du débat budgétaire mais de l'initiative parlementaire ou du Gouvernement. M. Charles de Courson - Le but est atteint. M. le ministre, que je remercie pour son honnêteté intellectuelle, nous crache le morceau ! Une nouvelle fois, au mépris de la représentation nationale, on n'applique pas un texte voté ici. Je n'accepte de retirer mon amendement que si vous vous engagez à mettre en application le texte actuellement en vigueur. Le principe de réalisme fiscal existe : on taxe aussi bien la prostitution que le trafic d'armes ou de drogue. L'inspecteur des impôts est là pour recouvrer l'impôt, et rien d'autre. Pouvez-vous nous confirmer, Monsieur le ministre, que nous débattrons de la question dans deux ou trois mois ? À titre personnel, dans ces conditions, je serais favorable au retrait. M. Jean-Pierre Brard - Il faut nommer un parlementaire en mission ! Ce pourrait être Charles de Courson (Sourires). M. le Rapporteur général - La commission, emportée par ses bons sentiments, a voté l'amendement de M. de Courson. Mais la pornographie est déjà extrêmement taxée et la consommation n'en a jamais été entravée. Je ne verrais donc que des avantages au retrait de cet amendement. M. le Ministre délégué - Je prends l'engagement de faire toute diligence pour voir dans quelles conditions cet amendement pourrait être appliqué. S'il était inapplicable, je vous en rendrais compte également. Mais ce soir, il serait plus raisonnable de le retirer. M. Charles de Courson - Voilà un bon ministre ! M. le Président de la commission - Je retire l'amendement au nom de la commission. M. Charles de Courson - L'amendement 152 supprime l'article. Le dispositif prévu dans l'article 7 aggrave la double imposition des bénéfices. En l'absence d'une réforme globale du régime des distributions, il constitue une injustice fiscale pour les personnes morales concernées. Depuis plusieurs années, on bricole autour de l'avoir fiscal. Il faut réfléchir au précompte et à l'avoir fiscal puis réformer l'ensemble. Comment simplifier ce système ? M. le Rapporteur général - La commission a rejeté cet amendement. La réduction de 15 à 10 % de l'avoir fiscal au bénéfice des personnes morales a été présentée par le Gouvernement comme la dernière étape avant une réforme d'ensemble de l'avoir fiscal et du précompte et, en fait, de leur suppression. Il y a lieu de maintenir l'article 7, qui est une disposition de rendement. Nous avons donc rejeté l'amendement. M. le Ministre délégué - Je peux rassurer M. de Courson. Le Gouvernement s'apprête à engager une réflexion, en vue de remplacer, à terme, l'avoir fiscal, par un mécanisme plus simple de réduction de la double imposition des dividendes. Cette réflexion associera tous les acteurs concernés, représentants des entreprises, du secteur financier et des actionnaires. M. Charles de Courson - Le but de cet amendement était d'inviter à cette réforme. Nous sommes satisfaits et nous le retirons. M. Jean-Pierre Brard - L'article 7 constitue une des très rares mesures positives de ce projet de loi de finances. La réduction du taux de l'avoir fiscal que vous proposez souligne en passant le caractère coûteux du dispositif puisque le gain attendu de la mesure s'élève à 275 millions d'euros. Mais vous pourriez continuer dans la bonne voie en supprimant complètement l'avoir fiscal. Ce serait une utile contribution à l'objectif de simplification. Tel est l'objet de l'amendement 10. M. le Rapporteur général - Défavorable pour les raisons déjà évoquées à propos de l'amendement de suppression. M. le Ministre délégué - Le groupe de travail réfléchira à votre proposition, mais je ne peux vous promettre qu'elle la retiendra. M. Jean-Pierre Brard - Je maintiens l'amendement. L'amendement 10, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 7, mis aux voix, est adopté. L'article 8, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - Les résultats des contribuables BIC dont le chiffre d'affaires n'excède pas 76 300 euros pour les activités de ventes et de fournitures de logement ou 27 000 euros pour les autres prestations sont calculés de manière forfaitaire. Le bénéfice net est la différence entre le chiffre d'affaires et un abattement forfaitaire de 70 % pour les activités de ventes et de fournitures de logement et 50 % pour les prestations de service. L'amendement 34 propose de porter ces deux taux, respectivement, à 72 % et à 52 %. C'est la micro-entreprise, ici, qui est concernée. M. le Ministre délégué - Avis favorable à cette mesure, qui n'est pas très coûteuse. Je lève le gage. L'amendement 34, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 35 est de la même veine que le précédent. Il concerne cette fois les contribuables aux bénéfices non commerciaux dont les recettes n'excèdent pas 27 000 euros. Pour eux, le taux forfaitaire est de 35 %. Il est proposé de le porter à 37 %. L'amendement de notre collègue Kert proposait d'aller jusqu'à 50 %. La commission des finances a été plus raisonnable. M. le Ministre délégué - Avis favorable. Je lève le gage. L'amendement 35, mis aux voix, est adopté. M. Didier Migaud - Je me réjouis de cet article 9, un des rares que le groupe socialiste votera. L'actuel Gouvernement rend hommage, avec cet article, à la majorité précédente, qui était à l'origine de la réduction ciblée de TVA pour les services à forte densité de main-d'_uvre, qui a permis de créer des emplois, de lutter contre le travail clandestin, d'améliorer la rentabilité des entreprises. On ne peut que se réjouir de voir ce dispositif prorogé en 2003. Nous avions délibérément donné la priorité aux travaux dans les logements et aux services à domicile, et ne le regrettons pas. Certains ont pris beaucoup d'engagements lors des élections, et affectent aujourd'hui de découvrir qu'il sera difficile de les tenir... M. Marc Laffineur - Ne vous inquiétez pas ! Nous les tiendrons. M. Didier Migaud - ...compte tenu notamment du calendrier communautaire. À cet égard, M. le Premier ministre espère s'en tirer à bon compte en proclamant qu'il a sensibilisé le président de la Commission européenne mais chacun sait que la décision de modifier l'annexe IV ne peut être prise que par le Conseil des ministres. Quoi qu'il en soit, nous nous réjouissons que le débat sur des baisses ciblées de TVA reste ouvert et nous serons toujours disponibles pour y participer. Nous ne pouvons que nous féliciter de votre évolution, Monsieur le ministre, puisque vous aviez soutenu une majorité qui majorait de deux points le taux normal... Mme Christine Boutin - C'est du passé ! M. Maurice Leroy - Les majorités, ça va et ça vient ! M. Didier Migaud - Tout à fait et le Monde nous apprend ce soir qu'une majorité de Français souhaitent que la gauche puisse revenir aux responsabilités (« Au secours ! » sur les bancs du groupe UMP). Un député UMP - Une nouvelle preuve de la sagacité du Monde ! M. Didier Migaud - On verra bien ! Il faut poursuivre dans la voie des baisses ciblées de TVA mais il est inutile de multiplier les promesses puisque rien ne sera décidé avant 2003. M. Michel Bouvard - Je rappelle à M. Migaud que non contents de les soutenir, nous avons anticipé les baisses ciblées de TVA, dès lors que les instances communautaires ont ouvert à certains secteurs à forte intensité de main-d'_uvre le bénéfice d'un régime plus favorable. Dans le contexte économique actuel, il est difficile de proposer de nouvelles baisses ciblées car il faut d'abord mettre un peu d'ordre dans le système en distinguant bien ce qui est euro-compatible de ce qui ne l'est pas. Ainsi, le régime quelque peu baroque qui s'applique au chocolat ou celui des installations sportives pourraient évoluer favorablement sans porter atteinte à la VIème directive. Pour nécessaires qu'elles soient, d'autres évolutions ne pourront intervenir qu'au terme de plus longues négociations, qu'il s'agisse des équipements de sécurité - casques de moto, sièges pour enfants - ou, dans le domaine environnemental, les abonnements aux réseaux de chaleur. S'agissant de la TVA sur la restauration, notre groupe défendra un amendement dans le cours de la discussion. Nous plaidons depuis plusieurs années pour que la restauration soit enfin reconnue au plan communautaire comme une activité à forte intensité de main-d'_uvre et éligible à ce titre au taux réduit. M. Migaud a raté à ce sujet une superbe occasion en ne faisant pas bénéficier la France des avantages accordés au Portugal. On peut aussi explorer les voies ouvertes par l'article 28 de la VIème directive mais j'y reviendrai tout à l'heure. Quoi qu'il en soit, on nous a beaucoup reproché, en son temps, d'avoir relevé de deux points le taux normal mais la baisse d'un point consentie par Lionel Jospin en 1997 est restée très en deçà de ses engagements de campagne et n'a eu que peu de répercussions favorables sur notre économie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). L'article 9, mis aux voix, est adopté. M. Michel Vaxès - L'amendement 67 rétablit à 18,6 % le taux normal de TVA - soit le taux en vigueur avant l'augmentation Juppé. Il faut donner la priorité aux baisses d'impôt qui profitent au plus grand nombre et chacun sait que la TVA pèse plus lourdement sur les revenus modestes que sur les autres. Baisser d'un point le taux normal de TVA, c'est soutenir la consommation et, partant, la croissance au moment où l'incertitude frappe notre économie. M. Didier Migaud - L'amendement 222 corrigé est identique. Puisqu'il y a des marges de man_uvre budgétaires - sinon, comment justifier une baisse de l'IR qui ne profitera qu'à quelques dizaines de milliers de ménages -,... M. Christian Cabal - A des millions de Français ! M. Didier Migaud - ...Pourquoi le Gouvernement réserve-t-il sa générosité aux classes supérieures ? Mme Christine Boutin - Arrêtez ! Ce sont les classes populaires qui vous ont lâchés ! M. Didier Migaud - Pourquoi ne pas faire en sorte que les mesures prises puissent concerner l'ensemble de nos concitoyens ? Avec la hausse Juppé de 1995, ce sont plus de 60 milliards de francs qui ont été pris aux Français. Nous les leur avons rendus dans la période 1997-2002 en ramenant le taux normal à 19,6 %. Cet amendement vise à franchir une nouvelle étape en revenant au taux de 18,6 %. Ainsi, Juppé aura été complètement effacé... (Exclamations sur les bancs du groupe de l'UMP) M. le Rapporteur général - La commission a repoussé ces amendements dont le coût M. Michel Bouvard - C'est vrai ! M. le Rapporteur général - En revanche, la baisse de l'automne 1999, ciblée sur les travaux dans les logements, a eu des effets tant sur les prix que sur la consommation, sur l'emploi et sur la lutte contre le travail au noir. C'est pourquoi il convient de le proroger ; c'est ce que le Gouvernement a choisi de faire en 2003, année qui devrait voir également l'aboutissement des négociations sur les services à haute intensité de main-d'_uvre, en particulier la restauration. M. le Ministre délégué - Même avis. M. François Goulard - M. Migaud semble avoir oublié qu'il a défendu sans vergogne la suppression de la vignette automobile, pourtant bien plus favorable aux possesseurs de Ferrari qu'à ceux de voitures bas de gamme. Eh oui, Monsieur Migaud, une baisse d'impôt profite davantage à ceux qui en paient qu'à ceux qui n'en paient pas. Allez-vous continuer encore pendant des heures à contester cette vérité d'évidence ? M. Didier Migaud - Si le débat agace M. Goulard, rien ne l'empêche de nous quitter... (Protestations sur les bancs du groupe de l'UMP) Son intervention confirme simplement que nous n'avons pas la même conception de la justice fiscale. Il est particulièrement scandaleux de prétendre que certains Français ne paieraient pas d'impôts : ils supportent tous la TVA, et on ne crée donc pas d'injustice au profit des plus fortunés en en réduisant le taux. J'ajoute qu'à la différence de M. Bouvard, M. Goulard n'a pas fait part de ses réticences quand nous avons supprimé la vignette, mesure que son groupe a au contraire voté des deux mains. Vous, vous vous apprêtez à adopter des mesures fiscalement injustes et économiquement inefficaces. En vous opposant à toutes les dispositions qui pourraient concerner l'ensemble de nos concitoyens, vous montrez qu'encourager la consommation n'est vraiment pas votre priorité. M. Jean-Pierre Brard - L'indécence des propos de M. Goulard montre que nous appuyons là où ça fait mal ! La TVA est l'impôt le plus injuste, et le plus lourd proportionnellement car il frappe les gens modestes. M. Hervé Mariton - C'est faux ! M. Jean-Pierre Brard - Nous ne fréquentons manifestement pas les mêmes personnes... (Exclamations sur les bancs du groupe de l'UMP) Moi, je regarde la fortune de vos amis... (Mêmes mouvements) Mme Christine Boutin - Et c'est reparti avec Mme Bettencourt... M. Jean-Pierre Brard - Ainsi, le baron Ernest-Antoine Seillière de Laborde, que vous estimez entre tous, et les 450 membres de sa famille se partagent 4,795 milliards, et vous affirmez sérieusement qu'ils supportent proportionnellement plus d'impôts que le smicard qui ne peut que se nourrir et se vêtir ! Cela montre le mépris dans lequel vous tenez les plus modestes, vous gardant bien de leur dire, quand vous allez à la pêche aux voix, pour qui vous vous battez ici ! L'amendement 67, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 222 corrigé. M. Jean-Louis Dumont - Il convenait de proroger le taux réduit de TVA sur les travaux, d'autant que les entrepreneurs du bâtiment ont tenu leurs engagements en termes d'emplois. Mais il serait également bienvenu d'en faire profiter le logement locatif social, comme je le propose par une série d'amendements. Le premier, qui porte le numéro 255, vise à ce que l'ensemble des opérateurs M. le Rapporteur général - La commission l'a repoussé. La comparaison avec les collectivités locales ne paraît pas pertinente puisque les bailleurs sociaux bénéficient déjà du taux réduit sur l'acquisition des terrains, sur la construction des logements et sur les travaux. Ils ne sont donc pas traités de façon défavorable. M. le Ministre délégué - Le rapporteur général a tout dit. Avis défavorable. M. Jean-Louis Dumont - Ces avantages ne sont pas destinés à ces organismes, mais aux demandeurs de logements sociaux. Pour éviter qu'il ne soit repoussé, je retire l'amendement, mais il serait bon pour le logement locatif social que nous obtenions un jour satisfaction. L'amendement 255 est retiré. M. Laurent Henart - L'amendement 261 est un amendement en faveur de l'environnement. De l'avis de l'ADEME, les voitures de deux places et de moins de 3 mètres de long sont, notamment en raison de leur équipement en général récent, moins polluantes que la plupart des autres véhicules ; plus faciles à garer, elles peuvent contribuer à la fluidité du trafic urbain. Nous avons donc tout intérêt à inciter les entreprises artisanales à les utiliser et nous proposons par conséquent que celles qui en acquerraient puissent déduire la TVA. M. Marc Laffineur - Très bien ! M. le Rapporteur général - L'amendement est indéniablement intéressant et utile : comment ne pas approuver ce souci de réduire la pollution urbaine et de fluidifier la circulation ? Nous rêvons tous de villes où ne circuleraient que de petits véhicules ! Malheureusement, la rédaction proposée pose problème, notamment en ce qui concerne la limite de trois mètres. Incapable d'en trouver une meilleure, la commission a été obligée de repousser l'amendement, la mort dans l'âme ! M. François Goulard - Renvoyez cela aussi à la loi Dutreil ! M. le Ministre délégué - « La mort dans l'âme » est l'expression juste pour moi aussi. Cet amendement soulève en effet de graves difficultés juridiques : l'article 237 de l'annexe II exclut la déduction de la taxe grevant l'acquisition, par des entreprises, de véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte. L'exclusion s'apprécie donc en fonction des caractéristiques intrinsèques du véhicule, de l'usage pour lequel il a été conçu, et non de l'utilisation qui en est faite. De surcroît, sa validité a été confirmée en 1998 par la Cour de justice des Communautés européennes. Or, comme le reconnaissent les auteurs de l'amendement, les véhicules auxquels ils songent sont par nature conçus pour le transport de personnes... D'autre part, la mesure devrait, pour des raisons d'équité, être étendue à d'autres catégories de véhicules susceptibles de contribuer, eux aussi, au désengorgement des axes urbains. Il en résulterait pour nos finances un coût qu'elles ne peuvent supporter. Pour toutes ces raisons, je souhaite le retrait de l'amendement. M. Laurent Henart - Malgré l'impétuosité de mes co-signataires, j'y consens, pour ne pas compliquer le déjà difficile exercice budgétaire. L'amendement 261 est retiré. M. Jean-Claude Sandrier - Les produits alimentaires sont pour leur grande majorité taxés à 5,5 % mais quelques-uns, très rares, le sont à 19,6 %, pour des raisons d'ailleurs ignorées. Revenir à plus de cohérence, tel est l'objet de l'amendement 71. M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Il s'agit certes de produits de consommation populaire : chocolat, margarine, caviar... (Sourires) Ceux qui sont anciens dans l'hémicycle ont l'habitude de discussions sans fin sur le sujet, en particulier sur les différentes catégories de chocolat, dont certaines sont au taux réduit, d'autres au taux normal, pour des raisons que ne retiennent que ceux qui ont une chocolaterie dans leur circonscription ! Ce qui est certain en tout cas, c'est qu'il n'existe aucun argument logique pour ne pas soumettre au taux réduit le chocolat et la margarine. Je me bornerai donc à renvoyer à l'argument budgétaire : la mesure reviendrait à 450 millions d'euros. M. Jean-Pierre Brard - C'était un amendement anxiolytique ! M. Jean-Claude Sandrier - Enlevez le caviar et acceptez-le ! M. le Ministre délégué - Il faut avoir la loyauté de reconnaître qu'en l'occurrence, la mesure ne soulèverait aucune difficulté du côté de la Communauté : le problème est uniquement budgétaire. Et, pour ma part, j'évaluerais à 500 plutôt qu'à 450 millions d'euros le coût de cette disposition ! Vous êtes trop raisonnable, Monsieur Sandrier, pour ne pas retirer votre amendement. L'amendement 71, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Marc Laffineur - L'amendement 298 est défendu. M. le Rapporteur général - Il est euro-incompatible ! L'amendement 298, repoussé par le Gouvernement et mis aux voix, n'est pas adopté. M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 200 tend à abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux protections personnelles utilisées par les personnes âgées ou handicapées souffrant d'incontinence. Ces produits sont de toute évidence des produits de première nécessité - et l'amendement est euro-compatible, Monsieur le Rapporteur général ! M. le Rapporteur général - Certes : ces protections peuvent être assimilées aux matériels permettant de soulager un handicap, et relèvent donc du taux réduit. Le problème est encore budgétaire : il en coûterait 61 millions d'euros. M. le Ministre délégué - Comme le rapporteur général, j'essaie à chaque fois de distinguer explicitement ce qui est euro-compatible et ce qui ne l'est pas, de manière à ne pas me réfugier derrière de mauvais arguments. En l'occurrence, il n'y a pas euro-incompatibilité. En revanche, nous ne pourrions éviter d'étendre la mesure aux produits similaires,... dont les couches pour jeunes enfants ! Le coût passerait alors à 145 ou 150 millions d'euros ! M. Augustin Bonrepaux - Vous prétendez agir dans l'intérêt des familles, mais vous n'avez jusqu'ici pris de mesures que pour les familles privilégiées (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Pourquoi ne pas accepter celle-ci, qui bénéficierait à toutes ? M. Michel Bouvard - Cet amendement a été déposé au cours des années passées et, chaque fois, il a été repoussé. Sans doute est-ce pourquoi M. Migaud a eu l'honnêteté de ne pas le co-signer... Cela dit, s'agissant des amendements euro-compatibles, il serait bon que nous disposions systématiquement d'une évaluation de leur coût, de sorte que nous puissions réfléchir aux harmonisations de taux de TVA en fonction, à la fois, de la dépense et de l'utilité sociale des produits concernés. L'amendement 200, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 201 est défendu. M. le Rapporteur général - Avis défavorable. M. le Ministre délégué - Même position. M. Augustin Bonrepaux - Pourquoi ce rejet ? Est-ce pour des raisons de coût ? Pouvons-nous alors connaître le montant de la dépense ? M. le Rapporteur général - C'est un amendement que nous avons examiné chaque année depuis cinq ans et qui a été constamment repoussé en raison de son coût, en effet : les services de la commission l'estiment à 110 millions d'euros. L'amendement 201, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Louis Dumont - Le Président de la République a fait de la lutte contre l'insécurité routière un objectif national fort, que doit porter sa majorité parlementaire. Par l'amendement 202, notre collègue Néri entend y contribuer en incitant motards et automobilistes à se doter de matériels de sécurité. Pour la majorité la sécurité routière passe par la répression : il faudrait un gendarme à chaque virage. C'est impossible ! Il faut une politique de prévention, de pédagogie, de responsabilisation. L'amendement de M. Néri y contribuera. M. Michel Vaxès - Notre amendement 73 va dans le même sens. Le rapporteur et le ministre nous ont dit il y a quelques instants qu'une baisse générale de la TVA était peu efficace, mais qu'une baisse ciblée l'était beaucoup plus. C'est donc une baisse ciblée que nous leur proposons, ramenant au taux réduit les casques de motocyclistes et les sièges de voiture homologués pour enfants. L'importance de la lutte pour la sécurité routière n'est plus à démontrer, et l'adoption de cet amendement favoriserait une meilleure prévention. Nous l'avions déposé l'an passé, mais Bercy nous avait objecté qu'il n'était pas eurocompatible pour ce qui est des casques. Il l'est en revanche pour les sièges auto ; quant aux casques, nous demandons au Gouvernement de peser de tout son poids au niveau européen pour une révision globale et cohérente de la TVA dans l'Union, comme il en a le projet pour la restauration. M. le Rapporteur général - La commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements. Celui de M. Dumont traite d'équipements qui ne figurent pas à l'annexe H de la sixième directive sur la TVA : il n'est donc pas eurocompatible. Celui de M. Vaxès ne l'est pas non plus pour les casques ; il l'est quant aux sièges d'enfants, mais nous avons repoussé cette proposition pour des raisons financières. M. le Ministre délégué - Dès lors que nous soumettrions au taux réduit certains équipements comme ceux que vous évoquez, il faudrait aller jusqu'au bout : il ne serait pas cohérent que des équipements de même fonction relèvent de taux différents. Il faudra donc un examen plus approfondi de l'importance de ces différents équipements au regard de la sécurité, afin de voir ce qu'on peut faire. Dans l'immédiat je souhaite le retrait de l'amendement 73, et à défaut son rejet. Quant à celui de M. Dumont, il est contraire aux règles communautaires. L'amendement 202, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 73. M. Patrice Martin-Lalande - Mon amendement 278 tend à soumettre au taux réduit de TVA les opérations de formation à la sécurité routière. La formation, notamment celle des jeunes, est une des conditions essentielles de l'amélioration de la sécurité routière. Réduire la TVA sur ces services permettrait de les développer et de les rendre plus accessibles. M. le Rapporteur général - Défavorable : ce n'est pas compatible avec la réglementation européenne. M. le Ministre délégué - Même avis. L'amendement 278, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Louis Dumont - Mon amendement 256 a pour objet d'appliquer le taux réduit de 5,5 % aux apports de logements locatifs sociaux dans le cadre d'une livraison à soi-même au profit des organismes HLM. Ce ne peut être que par un oubli que cette disposition ne figure pas dans le code général des impôts, car de telles opérations répondent bien aux critères requis. Vous évoquez, Monsieur le rapporteur général, ces amendements qu'on présente année après année. Permettez-moi d'en rappeler un exemple célèbre. Notre regretté collègue Frédéric-Dupont s'est battu pendant des décennies pour obtenir en faveur des taxis parisiens un dégrèvement sur les carburants. Après bien des années, une nuit, un ministre nommé Charasse lui a dit oui... (Sourires) Ce fut un choc pour notre collègue ! M. Grussenmeyer n'a pas obtenu le même résultat sur les bouilleurs de crus... Quant à moi, sous la législature précédente, je me suis battu avec plusieurs ministres et j'ai passé beaucoup de temps pour les ponts détruits pour faits de guerre et qui n'étaient pas reconstruits parce que l'Etat ne tenait pas sa parole. Eh bien, deux de ces ponts sont maintenant en reconstruction, et je ne désespère pas d'en obtenir d'autres, non seulement pour la Meuse, mais aussi pour le Nord-Pas-de-Calais ! Quand on est parlementaire, il faut être obstiné, et si par malheur vous ne votez pas ce soir mon amendement, je reviendrai à la charge ! (Rires et applaudissements sur divers bancs) M. le Rapporteur général - La commission rend hommage à l'obstination de M. Dumont, grand spécialiste du logement social. Elle a toutefois émis un avis défavorable. Il y a d'ailleurs deux points que je comprends mal : quelle est la notion d'apport visée, et quel est exactement le problème pratique rencontré ? M. le Ministre délégué - Je ne veux pas faire subir un choc à M. Dumont (Rires). Son amendement est encore perfectible, et il me semble qu'il peut encore y travailler utilement, car sa rédaction n'a pas atteint sa perception ultime (Sourires). Le Gouvernement est prêt à examiner cette proposition, mais elle ne peut être adoptée en l'état. M. Jean-Louis Dumont - Je vais retirer mon amendement, pour qu'il ne subisse pas l'outrage d'un rejet. Je ne doute pas que je trouverai quelques collègues au Sénat pour le défendre à nouveau, éventuellement amélioré grâce à vos bons conseils. M. Maurice Leroy - Vous voyez que le Sénat peut être utile ! M. Jean-Louis Dumont - Je n'en ai jamais douté. Le système de la livraison à soi-même dans le logement locatif social est complexe et d'application difficile. Il fait souvent l'objet d'a priori, ou d'approches peu rigoureuses. Peut-être faudra-t-il le supprimer, ou à tout le moins le simplifier. Je pense aux situations où plusieurs sociétés, organismes, coopératives, constituent un groupe, avec différents statuts, des capacités d'intervention, des relations avec des collectivités. À un moment donné, l'un des organismes fait un apport au groupe ou à une autre de ses composantes. C'est dans ce cadre que je souhaitais l'application du taux réduit. Je retire l'amendement, mais je le représenterai. L'amendement 256 est retiré. M. Jacques Myard - Mon amendement 311 vise à harmoniser le taux de TVA dans le secteur de la restauration. J'entends déjà le ministre m'opposer qu'il n'est pas euro-compatible - ce qui, d'ailleurs, ne me rebute pas... Monsieur le ministre, si vous alliez à Bruxelles avec le soutien de la représentation nationale, vous bénéficieriez déjà d'un avantage psychologique important dans la négociation. C'est une erreur tragique que d'avoir unifié les taux de TVA en Europe. Il faut revenir à une véritable concurrence fiscale. Aux Etats-Unis, les taux ne sont pas harmonisés comme en Europe, ce qui permet à chaque Etat de jouer sa carte. Je vous invite donc à demander que les directives sur la TVA soient simplifiées, de façon que chaque Etat puisse fixer librement ses taux. L'Europe n'a rien à gagner à fossiliser ses taux : il faut tenir compte des réalités nationales. M. Patrice Martin-Lalande - Mon amendement 277 a le même objet que celui de mon collègue Myard. Fixer un taux unique de TVA rétablirait l'égalité de traitement entre toutes les formes de restauration. Ce serait, en outre, se conformer à la jurisprudence récente du Conseil d'Etat et de la Cour de justice des communautés européennes, ainsi qu'aux critères fixés le 25 septembre par la Commission européenne qui prépare la révision de la sixième directive. L'application du taux réduit de TVA à la restauration traditionnelle se traduira par une baisse des prix, au bénéfice du consommateur, mais aussi par la création de 40 000 emplois dès la première année. Elle rendra possible une revalorisation des conditions de travail dans une profession qui en a bien besoin. Elle aura pour conséquences, enfin, la relance de l'investissement dans ce secteur et la promotion de notre patrimoine culinaire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Jean-Claude Sandrier - Notre amendement 68 vise à unifier les taux de TVA dans le secteur de la restauration. Plusieurs arrêts du Conseil d'Etat font état d'une rupture d'égalité entre les différentes formes de restauration. L'adoption de cet amendement aurait des conséquences positives sur les prix et l'emploi : la restauration est un secteur de main-d'_uvre qui, selon les professionnels, pourrait embaucher plusieurs dizaines de milliers de personnes dès la première année. Notre amendement prévoit à cet égard un engagement précis, la contrepartie en termes d'embauche étant essentielle à nos yeux. Nous avions déjà proposé cette mesure pendant l'examen du collectif. La majorité l'avait repoussée au motif qu'il ne fallait pas gêner les négociations engagées à Bruxelles. Cet argument ne m'a pas convaincu, d'autant qu'il venait du rapporteur général, qui, en se mettant à la place du Gouvernement, n'était pas dans son rôle. M. Maurice Leroy - Mon amendement 153 reprend les dispositions de plusieurs amendements déposés sous la précédente législature. L'industrie hôtelière représente près de 4 % de la population active, soit 800 000 actifs, dont 600 000 salariés. Ce secteur est le quatrième employeur privé de France. Son chiffre d'affaires s'élève à 225 milliards de francs - je vous laisse le convertir en euros... Aujourd'hui la restauration traditionnelle et populaire est taxée à 19,6 %, tandis que la restauration rapide et la restauration collective bénéficient de taux réduit de 5,5 %. Le groupe UDF propose d'appliquer le taux réduit de 5,5 % à toutes les formes de restauration. Une enquête réalisée en mars 2000 auprès de plus de 3 600 restaurateurs fait apparaître que l'harmonisation des taux de TVA se traduirait en premier lieu par une baisse des prix. Il est de l'intérêt des professionnels de la restauration traditionnelle et populaire de faire tout ce qui leur est possible pour restaurer des conditions concurrentielles favorables à la pérennité de leurs établissements. Dès lors, il est probable qu'une baisse des prix se traduirait par un nouvel essor de l'ensemble de la restauration et plus particulièrement de la restauration traditionnelle. On conforterait de la sorte de nombreux commerces de proximité et de très petites entreprises qui, en milieu rural, contribuent au maintien de l'activité et, en ville, assurent le maintien du lien social et d'une réelle convivialité, s'opposant à l'anonymat qui caractérise trop souvent la vie urbaine. Par ailleurs, près de 85 % des restaurateurs sont prêts à investir pour améliorer la qualité des prestations offertes et plus de 80 % à embaucher au moins une personne par établissement. On estime à 40 000 le nombre d'emplois supplémentaires susceptibles d'être créés dès la première année. En outre, cette mesure permettrait de combattre le travail dissimulé. D'un point de vue juridique, la taxation uniforme des différents types de restauration s'impose également. Le Conseil d'Etat a condamné les régimes de TVA dérogatoires applicables à la restauration rapide dans son arrêt du 17 mai 2001 et à la restauration collective d'entreprise dans ses arrêts du 23 mars 2000 et du 28 février 2001. La Cour de justice européenne a, de son côté, condamné, par une décision du 29 mars 2001, le régime d'exonération de TVA sur le service. D'autres procédures sont en cours. L'application d'un taux unique permettrait d'apporter une solution à l'ensemble des contentieux. C'est parfaitement possible au regard des règles de droit communautaire. En effet, huit Etats membres bénéficient de dérogations. M. François Goulard - Encore faut-il en demander ! M. Maurice Leroy - C'est ce que le précédent gouvernement n'a pas fait. Or, une directive dérogatoire du 30 mars 2000 a validé rétroactivement la possibilité pour le Portugal d'appliquer un taux réduit à sa restauration. La France peut donc suivre le même exemple. Une telle mesure se traduirait par des créations d'emploi, venant alléger les charges qui pèsent sur nos régimes sociaux et accroître les ressources. En tout état de cause, nous attendons du Gouvernement des engagements précis quant au calendrier. M. Michel Bouvard - Mon amendement 286 a trait au même sujet, et c'est la sixième fois que je le défends. Pendant cinq ans, on m'a opposé son euro-incompatibilité, son coût, voire son injustice sociale - M. Sautter ne prétendait-il pas que les riches mangent plus que les pauvres ? M. Jean-Pierre Brard - C'est surtout qu'ils mangent plus cher ! (Rires) M. Michel Bouvard - Dans le même temps, des contentieux se sont développés devant les instances communautaires, ainsi que devant les juridictions françaises elles-mêmes. Interrogée par mes soins sur la coexistence de trois taux de TVA dans la restauration ferroviaire - 0 % sur les trains qui vont à l'étranger au motif qu'il s'agit d'une exportation, 5,5 % ou 19,6 % sur les autres trains -, Mme Parly n'avait tout de même pas osé lire publiquement la réponse préparée par ses services, aux termes de laquelle le taux de 19,6 % devait s'appliquer, puisque le client ne descendait pas du train pour manger ! (Sourires) Il importe de concrétiser sans tarder l'engagement pris par le Président de la République. Plutôt que de chercher notre salut dans la fameuse annexe K de la sixième directive, nous ferions mieux d'explorer les possibilités de dérogation offertes par l'article 282D, dont a bénéficié le Portugal, et dont M. Strauss-Kahn, en 1997, n'a pas cru devoir demander le bénéfice pour notre pays également. Les négociations devant reprendre au début de 2003, nous attendons des réponses précises sur la stratégie retenue par le Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. le Rapporteur général - Je ne reviens pas sur le bien-fondé de ces amendements, évident du point de vue de l'emploi comme de l'aménagement du territoire et de l'équité fiscale. Je ferai cependant quelques observations. Au premier semestre 2003, la Commission rendra publique une proposition tendant à revoir la liste des biens et services susceptibles d'être taxés au taux réduit ; c'est une occasion sans précédent qui s'offre à nous, et le succès de la négociation requiert une volonté sans faille de la part du Gouvernement. La Commission européenne et nos partenaires européens sont sensibilisés depuis longtemps à cette question, que les autorités de notre pays n'ont cessé de soulever depuis plusieurs mois : le Président de la République s'est exprimé le 27 février dernier ; M. Francis Mer a écrit le 4 juin au commissaire Bolkestein, en charge de la fiscalité ; le Premier ministre a confirmé l'engagement pris, tant dans sa déclaration de politique générale, le 3 juillet, que lors d'une récente rencontre à Bruxelles avec M. Prodi - lequel n'a d'ailleurs opposé aucune objection ; Renaud Dutreil et Noëlle Lenoir ont rencontré, le 30 septembre, le commissaire Bolkestein, qui a fait preuve d'une réelle ouverture. Le bilan de la mesure concernant les travaux dans les logements, qui est très positif, constitue un argument supplémentaire. Si votre commission des finances a néanmoins émis un avis défavorable sur ces différents amendements, c'est parce qu'elle considère que les adopter ne renforcerait en rien la position française, au contraire. Ce n'est pas avec la Commission européenne qu'il s'agit de négocier, mais avec nos partenaires de l'Union, au premier rang desquels l'Allemagne, et ce alors même que la prorogation de la mesure sur les travaux dans les logements n'est pas entièrement acquise. Nous ne devons pas donner à nos partenaires le sentiment de vouloir les placer devant le fait accompli. M. le Ministre délégué - J'abonde dans le sens du rapporteur général, et vous confirme la volonté sans faille du Gouvernement ; le Premier ministre a d'ailleurs apporté, le 26 septembre, son plein soutien à la profession et son ferme désir de faire aboutir leur demande aussi vite que possible. Il en a entretenu M. Prodi le 16 septembre, et doit le rencontrer à nouveau dans les tout prochains jours. Il a chargé Mme Lenoir, ainsi que vous l'a rappelé votre rapporteur général, de suivre tout particulièrement ce dossier et d'amener chacun de nos partenaires sur notre position. Ne faisons pas une sorte de fixation sur la Commission européenne : elle est devenue notre alliée, mais nous sommes engagés dans un processus qui exige l'unanimité des Etats membres. Dès lors, traitons-les en véritables partenaires et faisons-leur partager nos vues. Je suis convaincu que nous y parviendrons au cours de l'année prochaine. Nos services vont, à cette fin étudier toutes les conséquences de la mesure - notamment pour l'emploi dans le secteur - de façon à convaincre les plus réticents. Bien entendu, nous associons la profession à la démarche. Le Premier ministre, M. Mer, Mme Lenoir et moi-même recevons régulièrement ses représentants. Nous avons pu apprécier leur esprit de coopération et leur très grande disponibilité pour nous fournir toutes les informations utiles. Le succès de notre entreprise implique de ne pas anticiper la mise en _uvre de la mesure en droit interne. Cela compromettrait l'issue de toute la négociation et nous exposerait bien inutilement au déclenchement de la procédure d'infraction par un autre Etat membre. Merci, Monsieur Myard, de vos encouragements et de souhaiter que le Gouvernement soit fort. Vous voulez, dites-vous, lui donner un avantage psychologique dans la négociation. Alors, de grâce, ne le mettez pas en porte à faux avec ses partenaires. Il ne faut pas qu'au gré de nos échanges, ceux-ci en arrivent à considérer que le Parlement français est indifférent à leur position ! Imaginez votre réaction si vous sentiez qu'un parlement voisin veut vous imposer une décision qui n'aurait pas votre faveur... Il faut aboutir par la négociation, et cela nous crée un devoir de solidarité à l'égard de l'ensemble de nos partenaires. Soyez assurés de la détermination du Gouvernement. Si vous voulez l'aider, faites-lui confiance ! (« Très bien ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP). M. Marc Laffineur - Merci, Monsieur le Ministre, d'avoir pris toute la mesure de l'importance du sujet. La restauration est l'un des plus beaux fleurons de notre économie, et sa qualité témoigne de notre culture partout dans le monde. Il convient cependant de redynamiser l'ensemble du secteur. Les employés y sont souvent sous-payés, l'embauche difficile, les conditions de travail parfois pénibles. En outre, l'effort consenti par l'Etat en matière de TVA sera largement compensé par des rentrées supplémentaires d'impôt sur les sociétés si les entreprises de restauration redeviennent plus prospères ! Il faut aller au bout de la négociation et gagner. Nous devons nous mettre en position favorable pour gagner cette bataille essentielle. Je demande donc, avant le vote, une brève suspension de séance. M. le Président - Ecoutons d'abord ceux de nos collègues qui avaient demandé la parole. M. Jacques Myard - J'ai apprécié les explications de notre rapporteur général bien aimé (Sourires) tendant à démontrer que ce n'est pas la Commission européenne qui bloque. Il lui appartient de transmettre notre demande aux autres Etats membres, et elle le fera. Je déplore d'ailleurs qu'elle ait le monopole de l'initiative mais c'est ainsi. Entre nous, - ne le répétez pas - (Nouveaux sourires) - en quoi une modification du taux de TVA français sur la restauration peut-elle avoir une incidence sur le commerce intra-communautaire ? Hors les zones frontalières, il n'y a pratiquement aucun risque de distorsion de concurrence. Voilà qui doit nous conduire à adopter dans la négociation une position ferme. Je souhaite, Monsieur le ministre, que vous soyez fort, et je considère que l'adoption de cette mesure par notre Assemblée vous y aidera. Elle ne s'inscrira pas pour autant dans le droit positif puisque ce n'est pas à vous que j'apprendrai que notre régime est bicaméral ! Je m'étonne, cela dit, que nous nous soyons enfermés dans un système rigide au point de fossiliser des pans entiers de notre économie. Il faut en sortir. On peut admettre le principe d'un taux plancher et d'un taux plafond de TVA au sein de l'Union, mais il devrait être de la liberté de chaque Etat membre d'appliquer, dans cette fourchette, le taux qui convient à chaque activité. Toute cette affaire nous montre que nous sommes allés trop loin dans la rigidité. Il faut en revenir à plus de souplesse. Mme Christine Boutin - J'apprécie la bonne tenue de notre débat et les réponses du rapporteur général et du ministre. Je suis cependant assez étonnée de leur position. Le Gouvernement confirme sa détermination à aboutir ; soit, mais il est difficile d'admettre qu'un vote de notre assemblée en faveur de la baisse de la TVA sur la restauration va le gêner dans la suite de la négociation. N'ayons pas honte de nos certitudes ! Nous sommes intimement convaincus que la baisse de la TVA créera des emplois, et les restaurateurs l'attendent depuis trop longtemps. Ne les désespérons pas en leur disant une nouvelle fois que nous sommes à leurs côtés mais que nous ne pouvons prendre aucune décision... M. Jacques Myard - Elle a raison ! Mme Christine Boutin - Si nous ne votons pas ce soir, la baisse de la TVA que tous les gouvernements ont promise sans jamais la décider, la profession sera au-delà de la désillusion ! M. Augustin Bonrepaux - Conformément à la position qui est la nôtre depuis plusieurs années, nous ne voterons pas ces amendements. Nous avons arbitré en faveur d'une baisse ciblée de TVA sur les travaux dans les logements, plutôt que sur la restauration. Elle a été obtenue - non sans difficulté - et a largement profité au secteur du BTP, à tel point qu'il nous est aujourd'hui proposé de la proroger. Alors, n'allons pas trop vite... Certes, la baisse de la TVA sur la restauration présenterait certains avantages. Elle aiderait au maintien de la restauration traditionnelle, mettrait fin à quelques disparités peu justifiées, créerait peut-être quelques emplois. Mais il faut recueillir l'accord de tous nos partenaires, et j'observe que M. Carrez, hier ardent défenseur de la réforme, tient aujourd'hui un discours beaucoup plus pondéré - qui n'est pas sans rappeler celui de son prédécesseur... Nous soutiendrons le Gouvernement dans cette négociation. Elu d'une circonscription voisine de l'Espagne et du Portugal, je ne suis pas le dernier à souhaiter que nos restaurateurs bénéficient des mêmes avantages. Mais ce qui va alimenter leur déception, ce sont les discours démagogiques que vous tenez depuis des mois, à la suite d'ailleurs du Président de la République lui-même, qui pourtant savait fort bien qu'un accord de nos partenaires était indispensable. Une fois de plus, il a trompé une partie des Français, et je comprends leur amertume (Protestations sur les bancs du groupe UMP). C'est pour faciliter la négociation que nous ne voterons pas ces amendements, bien que nous nourrissions quelque crainte sur la façon dont elle sera conduite. Je vous souhaite de réussir, Monsieur le ministre, et, nous souscrirons, alors, à la baisse du taux de TVA. M. Maurice Leroy - Il est logique que le groupe socialiste, qui soutenait hier un Gouvernement qui ne s'est guère battu à Bruxelles pour obtenir cette mesure, vote contre ces amendements aujourd'hui. Pour sa part, la majorité actuelle a pris des engagements devant les électeurs, tout comme le Président de la République et le Premier ministre. Il n'y a donc pas lieu d'être surpris, et je ne vois vraiment pas en quoi le soutien de sa majorité pourrait gêner le Gouvernement dans ses négociations. Au contraire, nous contenter, une fois de plus, d'affirmer notre volonté ne saurait suffire : c'est notre crédibilité qui est en jeu ! Entendons le ras-le-bol des restaurateurs qui n'en peuvent mais ! Je vous suggère donc, Monsieur le ministre, de déposer vous-même un amendement qui rappelle tous les arguments que vous nous avez exposés, marque clairement l'intention du Gouvernement, et fixe un calendrier. Votre majorité vous soutiendrait vigoureusement et conforterait ainsi votre position dans les négociations. La séance, suspendue le vendredi 18 octobre à 0 heure 35, est reprise à 0 heure 45. M. le Président - Sur l'amendement 68, j'ai été saisi par le groupe communiste et républicain d'une demande de scrutin public. M. le Ministre délégué - Au nom du Gouvernement, je prends acte de la volonté exprimée par la très grande majorité de cette assemblée. Cette volonté conforte le Gouvernement dans son action et je m'engage à vous tenir en permanence informés de l'avancement des négociations. Mme Christine Boutin - Très bien ! M. le Ministre délégué - Au bénéfice de cet engagement solennel, je vous demande de retirer vos amendements qui, s'ils étaient adoptés, contrarieraient nos efforts pour atteindre l'objectif supérieur que nous poursuivons ensemble (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Didier Migaud - Je regrette, Monsieur le Président, que vous m'ayez refusé tout à l'heure la parole après l'avoir si généreusement octroyée aux orateurs de la majorité, qui en ont d'ailleurs abusé... (Protestations sur les bancs du groupe UMP) M. le Président - J'ai amplement donné la parole à M. Bonrepaux aussi, depuis le début de la séance. Ma mansuétude a bénéficié à tous ! M. Didier Migaud - Je connais votre courtoisie et c'est pourquoi votre attitude à l'instant m'a surpris. Mais passons... Si jamais ces amendements étaient maintenus, nous ne prendrions pas part au vote : on peut être favorable à la réduction ciblée de la TVA en faveur de la restauration, mais il faut savoir que le chantier ne pourra, et ne devra, être rouvert qu'en 2003. S'engager à ce que la mesure prenne effet dès le 1er janvier prochain n'est pas honnête, ni à l'égard des restaurateurs ni à l'égard de nos partenaires. Comme le ministre délégué et comme le rapporteur général, nous considérons en outre que le vote de ces amendements fragiliserait la position de la France dans les négociations, parce qu'il nous mettrait en infraction avec la réglementation européenne, contraignant la Commission à durcir sa position et à nous faire condamner. La concertation nécessaire avec nos partenaires en serait compliquée d'autant. J'invite donc la majorité, si elle est de bonne foi, à considérer la proposition du Gouvernement. Sans doute s'est-elle quelque peu oubliée pendant la campagne électorale, peut-être le Président de la République lui-même s'est-il laissé aller à un « mensonge d'Etat » (Protestations sur les bancs du groupe UMP), pour reprendre l'expression utilisée à un autre propos par M. Méhaignerie... Si quelqu'un doit savoir comment se mènent les négociations au sein de l'Union, n'est-ce pas celui qui conduit la délégation française et participe au Conseil européen ? En adoptant ces amendements, vous pousseriez le Gouvernement dans le mur. Pour notre part, fidèles à notre position constante, nous entendons respecter l'échéance de 2003, fixée ensemble, car nous sommes convaincus que la France saura d'autant mieux se faire entendre qu'elle respectera la règle commune. Et, si vous teniez absolument à donner ce coup d'épée dans l'eau, nous ne participerions pas au vote ! M. Marc Laffineur - Je remercie le ministre délégué pour sa déclaration, qui prouve une détermination dont nous ne doutions d'ailleurs pas. Mais, et cela soit dit sans esprit de polémique, si nous réussissons à ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable à la restauration, nous le devrons pour beaucoup à la volonté manifestée par le Président de la République au cours de la campagne électorale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) C'est cela qui met le Gouvernement en mesure de négocier sur le sujet ! M. Jean-Pierre Brard - Oui, il en est comme de la fracture sociale en 1995 ! M. Marc Laffineur - Comme nous souhaitons atteindre l'objectif au plus vite, nous allons retirer nos amendements, en sorte que le Gouvernement puisse négocier dans les meilleures conditions possibles. Mme Christine Boutin - Très bien ! M. Maurice Leroy - Le groupe UDF est très satisfait de la réponse du ministre délégué. Il souhaite que le Gouvernement aboutisse rapidement au résultat souhaité et il se félicite donc de ce débat, qui lui permet de retirer son amendement. M. Jean-Pierre Brard - C'est ce qu'on appelle la défense élastique ! M. Patrice Martin-Lalande - Compte tenu de l'engagement solennel pris par le Gouvernement, je retire également le mien. M. Jean-Claude Sandrier - Nous tenons à ce que le vote que nous avons demandé ait lieu. Pas plus que l'UMP tout à l'heure, nous ne voyons pas pourquoi le fait que l'Assemblée affirme sa position serait un affront pour l'Union européenne. La chose est toute naturelle : quoi de plus normal qu'un Parlement soutienne son Gouvernement ? Et quoi de plus efficace s'il le fait pratiquement à l'unanimité ? Je ne comprends donc pas que la majorité revienne ainsi sur sa position, alors même que le Gouvernement dit tout faire pour obtenir ce taux réduit sur la restauration. Je ne comprends pas non plus pourquoi l'UMP et l'UDF ont déposé des amendements, sachant qu'elles allaient les retirer ? Cela ne grandit pas l'Assemblée ! Le groupe socialiste souhaite que le Gouvernement n'aille pas dans le mur : soit. Nous, nous souhaitons que le taux de TVA soit réduit, et c'est pourquoi nous soumettons notre amendement au vote. M. Jacques Myard - La représentation nationale vient de débattre, Monsieur le Ministre délégué, et elle vous a adressé un message que vous allez transmettre à nos partenaires. Vous savez que, si vous revenez sans avoir obtenu ce que nous souhaitons, se posera un vrai problème. C'est pourquoi je me rallie avec mes camarades à la position unanime qui vient d'être prise et je retire mon amendement - mais je ne le retirerai pas deux fois ! M. Jean-Pierre Brard - C'est Waterloo ! M. Michel Bouvard - Aucun gouvernement n'avait pris un engagement aussi clair lors des discussions budgétaires précédentes et nous allons donc retirer notre amendement, qui aurait d'ailleurs des incidences fâcheuses sur l'article d'équilibre. Au surplus, nous ne pouvions prétendre conforter la position de la France dans les négociations qu'au prix d'un vote unanime. Dès lors qu'un groupe refusait d'y participer, l'entreprise était condamnée. M. Jean-Pierre Brard - En guise de message, on envoie une enveloppe sans lettre dedans ! Les amendements 311, 277, 153 et 286 sont retirés. M. le Ministre délégué - Il est rare que j'appelle un groupe à réfléchir à sa décision mais, Messieurs du groupe communiste et républicain, si vous souhaitez sincèrement le succès de cette démarche, je dois vous demander de retirer votre amendement, dans l'intérêt de notre pays. Si vous vous y refusiez, je prierais l'Assemblée de rejeter votre proposition. M. Jean-Pierre Brard - A quoi servons-nous ? On nous demande, pour mieux exprimer notre volonté, de renoncer à l'exprimer ! J'ai admiré les contorsions de la majorité, y compris celles de M. Bouvard, qui m'ont étonné car on le connaît mieux pour ses combats acharnés en faveur de la réduction du taux de TVA, par exemple sur le bois de chauffage ! (Sourires). Nous avions même constitué entre nous un axe : y renoncerait-il ? Quant à M. Leroy, prodigue de chaudes effusions à l'égard du Gouvernement - qu'il soutient en fait comme la corde le pendu -, je ne suis pas sûr que, tout à l'heure, dans les couloirs, il n'ait parlé avec vous que de la TVA sur la restauration ! Mme Christine Boutin - Évitez ces procès d'intention. Ce n'est pas bien ! M. Jean-Pierre Brard - Oh, mon Dieu ! (Rires) Il est très important de pouvoir faire ce qu'on dit. Monsieur le Ministre. Vous avez votre point de vue, c'est celui du Gouvernement , et il est donc légitime ; permettez-nous, cependant, de ne pas le partager. Et puisque vous avez appelé à rejeter notre amendement, vous pourrez dire qu'il y a des extrémistes qui restent fidèles à la conviction qu'ils ont exprimée, alors que vous avez réussi à convaincre les autres de renoncer. Eh bien, renonce qui veut : nous, nous maintenons notre position. Et je suis sûr qu'une fois revenus dans vos circonscriptions vous aurez du mal à expliquer aux restaurateurs, qui ont l'habitude de voir sur une addition que deux et deux font quatre, et pas autre chose... M. François Goulard - Si, parce qu'il y a la TVA... (Sourires) M. Jean-Pierre Brard - ...que pour être efficaces vous avez renoncé à les soutenir ! Nous demandons à tous nos collègues députés qui veulent montrer à leurs mandants qu'ils sont ici pour les défendre véritablement de mettre en accord leurs actes avec leurs paroles en votant notre amendement. À la majorité de 44 voix contre 6 sur 51 votants et 50 suffrages exprimés, l'amendement 68 n'est pas adopté. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce matin à 9 heures. La séance est levée à 1 heure 5. Le Directeur du service ORDRE DU JOUR A NEUF HEURES : 1ère SÉANCE PUBLIQUE Suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2003 (n° 230). M. Gilles CARREZ, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Rapport n° 256) A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la première séance. A VINGT ET UNE HEURES : 3ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la première séance. Le Compte rendu analytique Préalablement,
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