Session ordinaire de 2002-2003 - 10ème jour de séance, 26ème séance 3ème SÉANCE DU VENDREDI 18 OCTOBRE 2002 PRÉSIDENCE de M. Éric RAOULT vice-président Sommaire LOI DE FINANCES POUR 2003 ARTICLE 21 2 ART. 22 3 APRÈS L'ART. 22 4 ART. 23 4 APRÈS L'ARTICLE 23 7 APRÈS L'ART. 24 8 ART. 25 10 ART. 26 10 ART. 29 11 ART. 30 12 APRÈS L'ART. 31 13 ART. 32 14 APRÈS L'ART. 32 15 ART. 34 et état A annexé 16 SECONDE DÉLIBÉRATION 18 ORDRE DU JOUR DU MARDI 22 OCTOBRE 20 La séance est ouverte à vingt et une heures quinze. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2003. M. Gilbert Gantier - Le Gouvernement se propose de prélever 31 millions sur les caisses de mutualité agricole pour financer le BAPSA. Outre que cette disposition est un encouragement à la mauvaise gestion, puisque seules les caisses qui ont constitué des réserves seront frappées par cette mesure, ce mode de financement tient du bricolage, en ce qu'il ne règle pas le problème de fond. Un prélèvement de même type a été décidé lors du dernier collectif, et il n'était, en principe, pas appelé à être renouvelé ; il s'agissait de répondre, dans l'urgence, et de manière ponctuelle, à la dérive des dépenses. Ce que le Gouvernement propose aujourd'hui, c'est de pérenniser le dispositif. Nous ne le souhaitons pas. Tel est le sens de l'amendement 155 corrigé. J'ajoute que la mesure présente en elle-même peu d'intérêt, car les 31 millions prélevés représenteraient bien peu de chose au regard de la dépense considérée. M. Marc Laffineur - L'amendement 302 est défendu. M. Jean-Claude Sandrier - L'amendement 84 tend à supprimer un nouveau prélèvement autoritaire sur les caisses de mutualité sociale agricole. C'est un mauvais coup porté aux adhérents, qui préféreraient voir améliorer leur prise en charge plutôt que ponctionner les réserves de leurs caisses au profit du BAPSA. M. Augustin Bonrepaux - Le prélèvement s'opérera en tous lieux, y compris dans les régions défavorisées, ce qui mettra la mutualité sociale agricole en difficulté. L'amendement 210 tend à supprimer cette disposition, qui montre par ailleurs que l'engagement pris en juillet par le Gouvernement, n'est pas respecté. M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - La commission a émis un avis défavorable sur tous les amendements. D'abord, le Gouvernement n'a pris aucun engagement en juillet. J'ai moi-même mis en évidence, alors, l'importance des réserves des caisses, et montré que le prélèvement du collectif laissait une marge significative. Au cours du même débat, les modalités du prélèvement avaient été discutées et, à l'initiative de notre collègue Censi, on avait décidé qu'une fraction serait calculée au prorata des cotisations des différentes caisses. Ce faisant, on évitait l'écueil auquel Gilbert Gantier a fait, à juste titre, allusion : le risque de décourager les gestionnaires rigoureux. Aujourd'hui, le Gouvernement nous propose un nouveau et, je pense, dernier prélèvement, en deux parties. L'une portera sur les réserves, l'autre sera assise sur les cotisations de l'ensemble des caisses. J'observe que Gilbert Gantier et Marc Laffineur proposent, comme ressource de substitution, la CSSS. Non seulement celle-ci est déjà très sollicitée, mais une telle mécanique se traduirait par un effort accru des régimes non agricoles à l'égard du monde agricole, alors que cet effort est déjà soutenu. Pour toutes ces raisons, avis défavorable. M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Je rappelle que l'enjeu est la protection sociale des agriculteurs. Si l'on est convaincu que l'équilibre de leur régime de protection sociale doit être maintenu, il faut trouver un financement. Celui qui vous est proposé est raisonnable au regard de leurs facultés contributives. J'avais été d'une grande prudence lors du débat sur ce point, en juillet. J'ai entendu que les caisses les mieux gérées pourraient se sentir lésées. Mais n'ont-elles pas un idéal mutualiste, qui doit valoir dans tous les cas ? On ne peut trouver des mérites à un système et s'affranchir de sa contrepartie ! De plus, la nation ne comprendrait pas que les seuls organismes qui ne seraient pas appelés à contribuer au financement du BAPSA soient justement les caisses de la mutualité agricole. Faut-il rappeler que le budget de l'Etat va doubler sa contribution ? Le prélèvement est légitime. Je vous invite donc à retirer ces amendements. Les amendements 155 corrigé et 302 sont retirés. Les amendements 84 et 210, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Yves Censi - Aucun engagement n'a été pris, en juillet, en vertu duquel il n'y aurait pas de prélèvement supplémentaire. Le seul engagement a été que si nouveau prélèvement il devait y avoir, il serait d'un montant inférieur au premier, et c'est ce qui est fait. Le projet institue au profit du BAPSA un prélèvement de 31 millions d'euros, 3 étant prélevés sur toutes les caisses et 28 sur les seules caisses disposant de réserves. Mon amendement 135 tend, s'agissant des 3 millions d'euros, à reprendre les termes utilisés dans la loi de finances rectificative de juillet dernier, c'est-à-dire à préciser que ce prélèvement est réparti au prorata de l'assiette des cotisations : la répartition au prorata des allocations de gestion est un mode de calcul insuffisamment précis au regard de l'article 34 de la Constitution. L'amendement 135, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 21 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - La commission a adopté l'amendement 43 de notre collègue de Courson, qui tend à supprimer cet article, mais pour ma part j'y étais totalement opposé. L'article vise à créer une assiette forfaitaire pour améliorer le recouvrement de la cotisation de solidarité. Nos collègues étaient d'accord sur le principe, mais ont déposé un amendement de suppression en raison de l'exposé des motifs, qui évoquait un relèvement du taux de la cotisation par décret et par voie de conséquence un rendement de la mesure bien supérieur à ce qu'on pouvait attendre. Nous souhaiterions donc quelques précisions. M. le Ministre délégué - Le rendement de cet article est évalué à 15 millions d'euros. M. Jean-Pierre Brard - Ce n'est pas cher ! M. le Ministre délégué - On voit bien que nous n'avons pas le même niveau de ressources, Monsieur Brard ! (Sourires) La création d'une assiette forfaitaire vise à empêcher que certains ne paient pas la cotisation, et donc à assurer l'exercice de la solidarité au sein du monde agricole. Je demande donc aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer. L'amendement 322 constituera un compromis. M. Gilbert Gantier - Nous avons également déposé un amendement de repli qui tend à plafonner le taux de la cotisation à 3,40 %. L'amendement 43 est retiré. M. le Rapporteur général - La commission est défavorable à l'amendement 306. Comme l'a indiqué le ministre, M. Censi va proposer une autre solution. M. le Ministre délégué - Défavorable également. L'amendement 306 est retiré. M. Yves Censi - La mise en place d'une assiette forfaitaire provisoire régularisable est une mesure d'équité entre les différentes formes juridiques d'exploitants agricoles. Mon amendement 322 a pour objet d'étendre le paiement de la cotisation à des associés appartenant à des structures juridiques qui les y font échapper. Cet élargissement permettra d'améliorer le rendement du dispositif tout en limitant, comme le souhaite la commission des finances, l'augmentation du taux. M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné cet amendement mais à titre personnel, j'y suis favorable. M. le Ministre délégué - Le Gouvernement donne son accord. Il tiendra compte des réserves qui ont été formulées à propos du relèvement du taux ; j'examinerai cette question avec mon collègue Gaymard lorsque nous préparerons le décret annuel relatif au financement du régime de prestations sociales des non-salariés, qui fait l'objet d'une concertation. L'amendement 322, mis aux voix, est adopté. L'article 22 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Yves Censi - Mon amendement 136, 2ème correction vise à mettre fin à une iniquité. Selon qu'un jeune agriculteur s'installe en début ou en fin d'année, la DJA peut être comprise ou non dans l'assiette soumise à prélèvement social. Je propose donc d'exclure la dotation de l'assiette, ce qui aurait en outre le mérite d'afficher clairement la volonté de soutenir l'installation des jeunes. M. le Rapporteur général - La commission a émis un avis défavorable, mais uniquement en raison du coût de la mesure : le manque à gagner se monterait à quelque 15 millions d'euros. Or nous venons de constater, à propos de la MSA, combien il était difficile d'équilibrer le BAPSA... M. le Ministre délégué - L'enfer est pavé de bonnes intentions ! En l'occurrence, nous viderions de toute substance la disposition que nous venons d'adopter en faveur du BAPSA. Cependant, comme la question posée par M. Censi est digne d'intérêt, je vais essayer de le convaincre de retirer lui-même son amendement. En premier lieu, les imputations ayant un caractère triennal, l'imposition n'atteint pas un niveau aussi élevé que celui que vous suggérez. On peut même évaluer à 70 % la part de DJA exonérée du fait de l'annualité des cotisations. D'autre part, il conviendrait d'approfondir l'analyse en prenant en compte toutes les situations : en particulier celle des jeunes qui ne bénéficient pas de cette dotation. Une concertation va s'engager entre mes services, ceux du ministère de l'agriculture et la MSA afin de préciser les modalités d'une réforme. A la lumière des informations que nous en tirerons, peut-être pourriez-vous alors proposer des dispositions moins pénalisantes pour le BAPSA. M. Yves Censi - Vous sachant gré de la compréhension que vous manifestez, je retire mon amendement. L'amendement 136, deuxième correction, est retiré. M. Augustin Bonrepaux - Les collectivités rurales ont de plus en plus de mal à financer leurs travaux d'assainissement et d'adduction d'eau : les agences de bassin ne cessent de réduire leurs subventions et les crédits du FDAE stagnent, cependant que l'Europe, multipliant les contraintes, impose de changer les canalisations ou d'améliorer la protection des captages (M. Michel Bouvard approuve). Or voici que cet article organise un prélèvement sur les agences de bassin, au profit du fonds national de l'eau, sans qu'on ait vérifié préalablement l'utilité de la mesure. Le rapporteur général, en tout cas, en a contesté le bien-fondé, et je me suis associé à son amendement de suppression, convaincu que les réserves existantes doivent d'abord servir à satisfaire les besoins d'investissement. Le ministère nous dit que les crédits du fonds national d'adduction d'eau ne sont pas consommés : cela changera si l'on cesse de retarder leur affectation ! Accélérons donc la procédure de délégation, tout en vérifiant la bonne utilisation des crédits des agences de bassin. M. Michel Bouvard et M. Jean-Louis Dumont - Très bien ! L'amendement 44 est retiré. M. le Rapporteur général - Par l'amendement 313 rectifié, nous souhaitons précisément prendre en compte les reports considérables constatés sur la section B du fonds national de solidarité pour l'eau : à la fin de l'exercice 2001, on en était à 95 millions d'euros, soit largement plus que le montant des crédits consommés en une année ! Dans un premier temps, et à l'unanimité, la commission avait décidé de supprimer totalement le prélèvement effectué sur les agences de bassin au profit du fonds. Puis, le ministère de l'environnement nous ayant laissé entendre que l'engagement des crédits allait subir une accélération considérable et brutale, nous avons quelque peu modéré notre zèle dans la chasse que nous faisons aux reports, et nous avons adopté cet amendement de repli, qui se borne à ramener le prélèvement de 80 à 40 millions d'euros. Je précise que les agences de bassin disposent actuellement d'un excédent de trésorerie de l'ordre de 850 millions d'euros. M. le Ministre délégué - La commission souhaite donc réduire de moitié un prélèvement auquel Mme Bachelot est très attachée (M. Michel Bouvard s'exclame vivement). Or, s'il est vrai que le niveau des crédits de paiement figurant sur le compte d'affectation spéciale est important, la situation n'a rien d'anormal, ces crédits étant ouverts en l'espèce pour le même montant que les autorisations de programme ; au surplus, ce compte est récent et sa gestion dépend d'un nombre important d'ordonnateurs secondaires. Ainsi, si le montant des dépenses peut paraître faible au regard des crédits ouverts, le montant très satisfaisant des engagements - 99 % de la dotation de 2000 et 91 % de celle de 2001 - prouve que le « disponible » est en fait limité. Le fonds ne pourra donc continuer de mener une politique cohérente que s'il dispose de moyens adéquats. Si donc la commission persistait dans son intention, j'insiste pour qu'elle se contente de ramener le prélèvement à 60 millions d'euros. M. Michel Bouvard - Monsieur le rapporteur général, je vous rappelle que la commission avait adopté le premier amendement à l'unanimité... M. le Rapporteur général - Elle a fait de même du second ! M. Michel Bouvard - Certes. Mais cette position de repli, adoptée en raison de l'insistance de Mme Bachelot, n'est pas forcément la meilleure possible. Nous constatons en effet, pour plusieurs départements du ministère de l'environnement, une sous-consommation chronique des crédits que la Cour des comptes dénonce régulièrement et dont le Parlement ne saurait se satisfaire. La solution médiane avancée dans l'amendement 313 rectifié représente donc la réponse minimale à cette situation. Comme pour les crédits du patrimoine, il faut rechercher au plus vite les raisons de cette sous-consommation, au moins en ce qui concerne les crédits d'assainissement et d'adduction d'eau, ainsi que les crédits de l'ADEME. Nous devons d'autant plus réagir que l'Europe se montre de plus en plus exigeante sur les programmes d'assainissement et qu'il nous faut garantir la sécurité de ceux qui habitent le long des cours d'eau. En outre nous avons toute une série de mises aux normes à opérer pour satisfaire à la frénésie normative de l'Europe. Sur ce point, il est choquant qu'on nous oblige à engager des travaux de centaines de milliers d'euros pour une eau dont on nous dit que la qualité n'est pas satisfaisante... alors que les populations la boivent depuis des générations. Il y a là des abus normatifs dont je me demande, pour être franc, s'ils ne sont pas guidés par des intérêts industriels. M. Jean-Pierre Brard - Très bien ! M. Michel Bouvard - Quoi qu'il en soit, l'amendement de M. Carrez est un amendement minimum. Nous avons là une obligation collective, quelle que soit la position des ministres successifs de l'environnement qui ont refusé d'ouvrir ce débat, de rechercher pourquoi les crédits ne sont pas consommés, de trouver des solutions, et de les imposer au ministère de l'environnement, quelle que soit l'énergie qu'il y faudra. M. Augustin Bonrepaux - L'amendement de suppression de M. Carrez avait été voté à l'unanimité par la commission, et je m'y étais rallié. Puis il nous a dit que cela risquait de poser un problème au ministère de l'environnement et qu'il fallait laisser 50 % : je l'ai encore suivi, ainsi que la commission unanime. On ne peut pas changer encore la position de la commission : il faut que cet amendement soit voté. M. Marc Laffineur - L'amendement du rapporteur général est un amendement de sagesse. Il faut quand même faire confiance à la ministre de l'environnement. M. Michel Bouvard - Pas trop ! M. Marc Laffineur - La ministre est là depuis quatre mois ; elle a affirmé que les engagements allaient être opérés, et il ne serait pas bon de la mettre en difficulté. D'autant qu'il y a un réel besoin de ces financements. Cependant il appartient à la représentation nationale d'opérer un prélèvement compte tenu de la sous-consommation des années précédentes. L'amendement me semble donc équilibré. M. Philippe Auberger - Le problème est simple. Nous avons un système qui a été institué en 1994, puis accentué en 1999. Lors du vote du deuxième fonds de concours, nous étions déjà un certain nombre à nous y opposer, estimant que les agences de bassin étaient déjà assez ponctionnées ; en outre elles excipaient du fait qu'elles risquaient de l'être davantage pour retarder un certain nombre de programmes locaux indispensables. Quand on voit le résultat, c'est-à-dire une trésorerie cumulée de 833 millions d'euros en 2001 et 864 en 2002, il est clair qu'il y a un dysfonctionnement important dans ce secteur. Soit il a trop d'argent, et alors nous devons diminuer les taxes ; soit il ne l'utilise pas bien, et dans ce cas il ne faut pas continuer à abonder les fonds de concours et le compte d'affectation spéciale. J'entends bien que la ministre vient d'arriver, et qu'il faut donc agir avec tact et sagesse. Mais ce n'est pas elle qui va finaliser les dossiers pour pouvoir consommer les crédits : c'est son administration. M. Michel Bouvard - Très bien ! M. Philippe Auberger - Si celle-ci est faible et inorganisée, ce qui semble prouvé, si l'on affiche des programmes de lutte contre les inondations, d'aménagement des cours d'eau, mais qu'en réalité, pour diverses raisons, les dossiers n'avancent pas, il ne sert à rien d'accumuler des disponibilités dans le compte d'affectation spéciale. Notre assemblée doit prendre conscience que ce prélèvement opéré depuis 1999 n'est pas vraiment utile. On peut donc laisser un sursis partiel, mais si lors du débat budgétaire pour 2004 la situation n'est pas considérablement assainie, il faudra prendre des mesures plus draconiennes (Applaudissements sur les sur les bancs du groupe UMP). M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Il y a quelque chose que j'aimerais comprendre, Monsieur le ministre : n'est-ce pas là ce qui arrive quand on n'a pas délimité les autorisations de programme et les crédits de paiement ? Nous le savons, une décision d'autorisation de programme de cent francs l'année N n'est consommée qu'à 20 % l'année N + 1, à 40 % l'année N + 2, etc. Et nous connaissons tous les délais qui interviennent dans le montage des dossiers. N'est-ce pas là l'origine du retard ? M. Philippe Auberger - Il n'y a pas d'autorisations de programme dans un compte d'affectation spéciale. M. le Président de la commission - Justement ! M. le Ministre délégué - M. Auberger a donné la réponse : dans un compte d'affectation spéciale, autorisations de programme et crédits de paiement sont de même montant. Il s'agit d'un fonds récent : donnez-lui sa chance. M. Philippe Auberger - Nous lui donnons un sursis d'un an. M. le Rapporteur général - En commission, nous avons longuement réfléchi à ce problème. Partis d'un amendement de suppression totale, nous avons pris des informations, puis adopté une mesure qui paraît équitable. Pour ma part je m'engage à opérer un contrôle au milieu de l'année prochaine, pour voir où l'on en est exactement quant à la consommation sur ce fonds (Applaudissements sur les sur les bancs du groupe UMP). Dans l'immédiat je recommande l'adoption de l'amendement 313 rectifié. L'amendement 313 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'article 23 est ainsi rédigé. M. le Rapporteur général - Après la section B du fonds national de l'eau, nous nous intéressons ici à la section A, qui est plus ancienne, et concerne le fonds national pour le développement des adductions d'eau. On note sur ce fonds une forte augmentation des reports. Le plus inquiétant est qu'elle est régulière : leur montant atteignait 148 millions d'euros en 1999, 169 en 2000, 187 en 2001 et 212 en 2002. Autrement dit, ils augmentent de 20 à 30 millions d'euros par an... Or, cette section A est notamment alimentée par une ressource issue du prélèvement sur les paris mutuels, à hauteur de 65 millions d'euros pour 2003. Je propose par l'amendement 324 de ne pas procéder à l'affectation de cette ressource en 2003 ; après quoi nous regarderons ce qui se passe. On nous dit en effet dans beaucoup de départements qu'il y a des difficultés dans les procédures, et les problèmes de consommation résultent probablement de l'accumulation des délais. M. le Ministre délégué - Favorable. M. Jean-Yves Chamard - Les besoins en matière d'aide à l'assainissement sont croissants, et nous avons du retard par rapport à nos engagements européens. Les communes cherchent donc de l'argent, notamment auprès du FNDAE. Alors, pourquoi ces reliquats de crédits ? Simplement parce que le FNDAE délègue les crédits très tard dans l'année. De sorte que, quelle que soit la volonté des élus locaux de les consommer, cela ne marche pas. Je ne sais pas si l'on nous propose la bonne méthode pour y remédier. Voilà un organisme qui a pour responsabilité de distribuer un argent indispensable : ce n'est pas forcément une bonne idée de réduire ses crédits. Il vaudrait mieux faire en sorte que les procédures soient allégées et chercher à comprendre pourquoi les crédits sont délégués aussi tard dans l'année. Je ne suis pas favorable au message que nous allons adresser aux collectivités locales à travers cet amendement : il sera ressenti comme une réduction des moyens du fonds. M. Augustin Bonrepaux - J'exprimerai un peu le même sentiment. J'ai suivi M. le rapporteur général précédemment, mais ici je crois que c'est une mauvaise méthode que de prélever sur des crédits destinés aux collectivités locales. Si ces crédits ne sont pas utilisés, les collectivités n'en sont pas responsables. En revanche il faudrait accélérer l'affectation des crédits du FNDAE. Je découvre pour la première fois l'ampleur des reports. Qu'il s'agisse des agences de bassin ou du FNDAE, il y a lieu, Monsieur le président de la commission, de chercher à savoir pourquoi les crédits ne sont pas utilisés. Pourquoi autant de reports ? Hors le PMU, les crédits du FNDAE sont payés par tous les consommateurs ! Il me semble préférable de rejeter cet amendement. M. le Ministre délégué - La France est un pays qui crée des fonds puis élabore de tels règlements de mise en _uvre que les moyens sont ensuite sous-utilisés... M. Augustin Bonrepaux - C'est vrai. M. Michel Bouvard - Très bien ! M. le Ministre délégué - Il en va ainsi pour le renouvellement urbain, dont nous avons parlé avec M. Jean-Louis Dumont ou pour les monuments historiques. C'est également le cas du FNDAE. Voilà des chantiers de contrôle formidables pour les rapporteurs spéciaux : expliquer pourquoi ces crédits ne sont pas utilisés (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. le Président de la commission - Chiche ! L'Etat doit aussi faire un effort. Voyez la loi sur l'archéologie qui nous tombe dessus, avec des délais, des contraintes et des réglementations stupéfiants ! Il faut remettre en cause ce genre de textes. Rendez-vous dans six mois pour voir ce que nous aurons fait, afin de n'être pas, l'an prochain, dans la situation où nous sommes. L'amendement 324, mis aux voix, est adopté. L'article 24, mis aux voix, est adopté. M. Michel Bouvard - Il faudra bien se décider à traiter un jour le problème de la redevance TV, impôt particulièrement archaïque, anachronique. Notre collègue Patrice Martin-Lalande propose, par l'amendement 25, de remplacer la redevance par d'autres sources de financement pour l'audiovisuel public. L'amendement 319 a un objet voisin. M. le Rapporteur général - Favorable ! M. le Ministre délégué - Le débat sur la redevance audiovisuelle est déjà ancien. Il aura un terme : la mise en _uvre de la loi organique. Le temps nous est donc compté, et nous travaillerons dès 2003 à trouver une solution. Je vous demande donc de retirer votre amendement. M. le Rapporteur général - Je laisse M. Bouvard défendre l'amendement 45 adopté par la commission. M. Michel Bouvard - Bien volontiers, compte tenu de votre engagement. L'amendement 45 et l'amendement 285 corrigé proposent de rétablir l'équité entre l'enseignement public et l'enseignement sous contrat. Mais la solution de ce problème, ai-je cru comprendre, ne passe pas nécessairement par la voie législative. M. le Rapporteur général - Avis favorable au retrait ! M. le Ministre délégué - Je suis d'accord avec le principe de votre amendement. Mais la voie législative ne me semble pas indispensable, dès lors que pour les établissements publics, elle n'a pas été choisie. Je vous propose donc de retirer votre amendement, étant entendu que j'utiliserai la voie réglementaire pour aller dans le sens que vous souhaitez. L'amendement 45 et l'amendement 285 corrigé sont retirés. M. Didier Migaud - Nous ne sommes pas parvenus à supprimer la redevance, mais nous nous étions engagés dans la voie des exonérations - pour revenir sur des mesures prises par le gouvernement Balladur, qui avait rétabli le paiement de la redevance pour les personnes âgées non imposables. Nous avons, nous, exonéré toutes les personnes âgées non imposables au-delà de 65 ans. Par l'amendement 203, nous proposons d'exonérer à partir de 60 ans. M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Je rends hommage au travail de mon prédécesseur, et nous aimerions adopter cette mesure, mais elle coûterait 70 millions d'euros. M. le Ministre délégué - Il est des étapes, dans la vie d'un impôt comme dans la vie en général ! Je souhaite le retrait. M. Didier Migaud - Je le maintiens ! L'opinion publique constatera l'écart entre votre discours et vos actes. La suppression de la redevance, que je sache, faisait partie de certain programme... La majorité parlementaire compte toujours au centime d'euro près lorsqu'il s'agit des uns - la grande majorité de nos concitoyens -, mais elle est d'une générosité extraordinaire quand elle s'adresse à quelques dizaines de milliers de privilégiés ! M. Augustin Bonrepaux - Très bien ! L'amendement 203, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Pierre Brard - La redevance connaît un taux de fraude estimé à 40 %, ce qui lui fait perdre d'emblée beaucoup de sa légitimité, et ce d'autant plus qu'Internet offre désormais un autre moyen, lui non taxé, mais pas forcément accessible aux ménages les plus modestes, de recevoir les émissions de télévision. Nous considérons, quant à nous, que la télévision n'est pas un luxe mais un élément de la vie quotidienne. Elle constitue en effet une source d'information en même temps qu'un loisir et un apport culturel - même si la densité de cet apport varie selon les chaînes. Nous pensons donc qu'il faut permettre aux citoyens à faibles ressources d'accéder gratuitement à ce service public, étant entendu qu'ils ont déjà fait l'effort financier d'acheter un téléviseur. Nous proposons donc dans l'amendement 23, 2e correction, d'exonérer de la redevance les allocataires de divers minima sociaux ainsi que plusieurs catégories de mutilés et d'invalides, bref des gens pour lesquels le Gouvernement ne s'est pas montré très généreux jusqu'ici. J'ai cru comprendre que le Gouvernement envisageait de supprimer un jour la redevance, mais pourrait-il nous donner une date plus précise ? Ce serait enfin un geste vis-à-vis de l'opposition, à laquelle il n'a rien été concédé depuis le début de la discussion, contrairement à la pratique de ces cinq dernières années (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Il est vrai que vous n'avez rien obtenu non plus, Monsieur Laffineur ! M. Didier Migaud - Notre amendement 204 tend à exonérer de la redevance les personnes bénéficiant du RMI. Je ne pense pas que vous puissiez nous opposer l'argument budgétaire, Monsieur le ministre, car beaucoup de ces personnes sont en définitive exonérées, mais après avoir dû faire des démarches en ce sens. Votre mot d'ordre étant la simplification, simplifions leur donc les choses. M. le Rapporteur général - Avis défavorable sur ces deux amendements dont le coût est particulièrement important, de l'ordre de 100 millions d'euros (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). M. le Ministre délégué - Je reste sur ma ligne d'origine : c'est une taxe qui est appelée à être remplacée, il ne servirait à rien de la modifier, sauf à accroître encore le coût de son recouvrement. M. Didier Migaud - Le Gouvernement nous inquiète. Nous avions en effet cru comprendre qu'il était question de suppression et voici que le ministre nous parle de remplacement. Il y a plus qu'une nuance et je constate une fois de plus le décalage entre les engagements pris et la pratique. Je constate aussi que le Gouvernement se montre particulièrement ferme pour s'opposer à des mesures qui bénéficieraient à des gens dans le besoin, alors qu'il se montre très prodigue pour quelques dizaines de milliers de familles, je pense en particulier aux 70 000 familles - M. le rapporteur général a, dans un élan de sincérité, confirmé le chiffre que j'avais avancé - qui profiteront de la réduction fiscale supplémentaire accordée pour les emplois à domicile. Pour elles, l'avantage sera substantiel. Mais ici, il mégote ! Il y a vraiment deux poids deux mesures. Les plus aisés reçoivent toujours plus pour épargner davantage... M. Philippe Auberger - On s'égare ! M. Didier Migaud - Pas du tout, on est au c_ur du débat et bien éclairé sur la conception que se fait le Gouvernement de la justice fiscale et sociale ! M. le Ministre délégué - Je ne vais pas répondre à cette envolée lyrique mais simplement dire à Monsieur Migaud que si j'ai parlé de remplacement, c'est en pensant au financement de l'audiovisuel public, car il faut se montrer responsable : si l'on supprime la redevance, il faudra bien trouver une autre ressource pour l'audiovisuel public. M. Jean-Pierre Brard - Laquelle ? M. Michel Bouvard - La majorité précédente a eu tout le temps nécessaire pour faire disparaître la redevance télévisuelle. Elle a préféré la vignette, ce qui était discutable. Qu'elle ne nous reproche pas aujourd'hui, en tout cas, de ne pas la supprimer, dès notre arrivée et dans des circonstances économiques autrement plus difficiles. Par ailleurs je me demande s'il serait facile d'exonérer d'une taxe payée à l'année les titulaires du RMI, catégorie mouvante - car Dieu merci les gens en sortent... M. Didier Migaud - Dieu n'a rien à voir là-dedans. M. Michel Bouvard - Et je ne suis pas sûr, Monsieur Brard, que votre gage ne soit pas frappé de péremption. Enfin je ne comprends pas que l'on s'étonne de ce que le ministre parle d'une solution de remplacement. Surtout quand ceux qui s'étonnent sont ceux là mêmes qui manifestent en faveur de l'audiovisuel public et veulent que celui-ci ne dépende pas de la publicité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). L'amendement 23, 2e correction, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 204 n'est pas adopté. M. Didier Migaud - Notre amendement 205 a pour objet d'exonérer de la redevance les ménages bénéficiaires de la prime pour l'emploi. Le Gouvernement nous explique souvent qu'il faut accentuer la différence entre ceux qui relèvent des prestations d'aide et ceux qui retrouvent un emploi. Notre amendement va dans ce sens puisqu'il donne un avantage supplémentaire à la reprise d'une activité. M. le Rapporteur général - La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui supprimerait une moitié du produit de la redevance, et aurait donc pour effet de renchérir d'autant la part payée par les autres. M. le Ministre délégué - Avis défavorable. M. Augustin Bonrepaux - Selon le rapporteur général et le ministre, le projet de budget comporterait des mesures favorables à tous les ménages. Qu'en est-il réellement ? Cinq millions de familles bénéficieront de 20 € supplémentaires cependant que le gain sera, pour 70 000 ménages, de 5 640 € pour un célibataire et de 9 150 € pour un couple dont les revenus s'établissent à 305 000 € ! Ces chiffres disent tout de l'équité des mesures proposées ! L'amendement est donc particulièrement justifié, car l'exonération proposée équivaudrait à augmenter un peu la PPE qui devait être doublée et qui ne le sera pas. L'amendement 205, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 233 corrigé est rédactionnel. L'amendement 233 corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 25, ainsi amendé, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Claude Sandrier - L'amendement 85 est de suppression. On peut, en effet, douter de la qualité de la gestion patrimoniale de l'Etat qui, à défaut de mener une véritable politique industrielle, se livre à une activité de marchand de biens en privatisant à tout va sans que cela ait d'effet durable sur la situation des comptes publics ni des entreprises publiques qui subsistent. Ainsi, RFF se voit depuis des années accorder des dotations de plusieurs milliards sans que son endettement se réduise. Quel gaspillage ! D'évidence, le choix politique consistant à vendre des entreprises publiques rentables pour recapitaliser les entreprises non rentables est à reconsidérer. L'amendement 85, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 26, mis aux voix, est adopté. Les articles 27 et 28, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. Jean-Claude Sandrier - L'amendement 87 porte à 50 % de la croissance l'indexation des dotations aux collectivités locales. Cette revendication, ancienne, a été défendue par les élus de toutes sensibilités politiques et la croissance « molle » la justifie particulièrement, car les collectivités locales doivent avoir les moyens de soutenir l'activité et l'emploi. De plus, au moment où une nouvelle phase de décentralisation s'engage, les contrats de croissance et de solidarité doivent permettre aux collectivités de disposer de ressources suffisantes pour ne pas augmenter les impôts locaux. A cette fin, il convient d'inclure l'actif des entreprises dans l'assiette de la taxe professionnelle. M. Augustin Bonrepaux - L'article est d'une grande importance, car il prévoit la reconduction du contrat de croissance et de solidarité, mais sa rédaction est particulièrement inquiétante pour les collectivités les plus démunies (M. Marc Laffineur rit). Il n'y a pas de quoi rire ! La lecture du rapport général est édifiante, car il y est dit clairement que la baisse de la DCTP ne sera plus modulée. Les communes riches et les communes défavorisées seront traitées de même. Cette façon de procéder est d'autant plus inquiétante que le Gouvernement dit vouloir engager une nouvelle étape de la décentralisation. L'idée nous plaît, mais comment sera-t-elle appliquée ? Je me rappelle un certain projet de loi Pasqua sur l'aménagement du territoire qui annonçait une vaste péréquation. Le principe semblait acquis, et puis les communes nanties ont fait savoir qu'elles n'avaient pas les moyens... Et l'on est resté au stade des intentions ! L'amendement 225 s'inspire directement d'amendements de Gilles Carrez qui a demandé avec constance, lorsqu'il était dans l'opposition, l'indexation sur 50 % de la croissance des dotations « sous enveloppe » de l'Etat aux collectivités locales. J'espère que notre rapporteur général s'en souviendra. M. Gérard Bapt - Il était bien autrefois ! M. le Rapporteur général - La commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements. Je remercie le ministre d'avoir prolongé d'un an le contrat de croissance et de solidarité... M. Augustin Bonrepaux et M. Didier Migaud - C'est bien le moins ! M. le Rapporteur général - ...avec indexation de l'inflation plus 33 % de la croissance. Compte tenu de la situation économique dont le Gouvernement a hérité (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste), le ministre a été très attentif à la situation des collectivités locales - qu'il en soit remercié. M. Didier Migaud - Le ministre n'a fait que reconduire ce qu'a fait le gouvernement précédent ! M. le Rapporteur général - Quant à la baisse de la DCTP, elle a été exclusivement supportée jusqu'ici par les communes à la dotation forfaitaire, ce qui a constitué un véritable pillage (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) puisque les communes considérées ont perdu, en cinq ans, plus de la moitié de leur DCTP. Sur les deux cents communes qui ne bénéficient pas de la DSU, cent ont un potentiel fiscal inférieur à la moyenne nationale - ce qui prouve le caractère totalement arbitraire des critères de la DSU. Ces cent communes pauvres ont subi, du fait de votre système, une diminution de plus de moitié de leur dotation de compensation de la taxe professionnelle. En mettant fin à ce racket, nous faisons _uvre de justice ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) C'est pourquoi la commission a repoussé cet amendement. M. le Ministre délégué - Défavorable. Le rapporteur général a très bien dit les choses. M. Didier Migaud - Manifestement, toute redistribution choque la majorité ! Nous l'avons vu s'agissant des ménages, nous en avons ici une autre illustration concernant les collectivités locales. C'est particulièrement inquiétant, dans la perspective du projet de loi de décentralisation. Le président Méhaignerie a déclaré que la péréquation se ferait à enveloppe constante : certaines communes y gagneront, d'autres y perdront. Nous, nous avions augmenté la péréquation, tout en améliorant l'effort de l'Etat en direction des collectivités locales. Je préférais Gilles Carrez lorsqu'il notait que le gouvernement Jospin avait fait beaucoup mieux que le gouvernement Juppé pour les collectivités locales... M. Philippe Auberger - Vous avez toujours refusé les amendements de Gilles Carrez ! M. Augustin Bonrepaux - Monsieur le rapporteur général, j'aimerais que vous nous expliquiez votre conception de la péréquation... Si j'ai bien compris, d'après vous il ne faut pas faire de distinction entre les communes aisées et les communes pauvres, c'est cela la justice. On va donc prendre aux pauvres : merci pour elles ! Mon amendement 307 avait pour but de corriger ces dispositions mais il est mal rédigé. La solution serait de rétablir la modulation et d'utiliser le FCTP afin de compenser la perte pour les collectivités défavorisées. Vous pourriez au moins faire un geste en compensant la moitié de celle-ci... Tout cela augure mal du débat sur la décentralisation. L'amendement 307 est retiré. M. le Président de la commission - La péréquation est une nécessité, mais le système a eu beaucoup d'effets pervers. Il me paraît donc nécessaire de faire une pause pendant une année, afin de se donner le temps de la réflexion. L'amendement 87, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 225. M. le Rapporteur général - Les engagements que le Gouvernement prend envers les collectivités locales à travers ce budget correspondent aux attentes qui étaient exprimées, sauf sur un point : la consolidation de la dotation de 23 millions d'euros dont bénéficiait le fonds national de péréquation. L'amendement 46 corrigé de la commission tend à la reconduire en 2003. M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 224 rectifié a le même objet. M. le Ministre délégué - L'adoption de cet amendement sera la meilleure réponse aux critiques qui ont été formulées. Le Gouvernement y est favorable et lève le gage (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). M. le Rapporteur général - Merci ! De la sorte, l'équilibre des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales sera assuré. M. Marc Laffineur - Je remercie, moi aussi, le ministre, mais j'invite le rapporteur général à ne pas oublier les communes qui ont beaucoup de logements sociaux et supportent en conséquence beaucoup de charges. Les amendements 46 corrigé et 224 rectifié, mis aux voix, sont adoptés. L'article 29 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. Augustin Bonrepaux - La commission des finances va dans un instant nous proposer de supprimer cet article pour le renvoyer à la deuxième partie de la loi de finances et ce sera à juste titre ; mais je voudrais auparavant faire part d'une crainte : en supprimant certains seuils pour donner au Comité des finances locales plus de latitude dans la répartition des dotations, ne va-t-on pas supprimer du même coup les garanties qui empêcheraient que se reproduise en 2003 ce qui s'est produit en 2001 ? A cette époque, certaines communautés de communes à fiscalité additionnelle avaient vu leur dotation se réduire parfois de 20 %, parce que la constitution de communautés d'agglomération avait absorbé trop de crédits. Nous avions aussitôt remédié à cette injustice, du moins en partie, et demandé qu'une dotation minimale soit garantie à ces communautés. Si l'on fait disparaître les seuils, que deviendra cette garantie, notamment pour les communautés de communes qui ne peuvent se transformer en communautés à taxe professionnelle unique ? Si la coopération intercommunale reste une priorité pour lui, le Gouvernement se doit de donner aux collectivités les moyens d'exercer leurs compétences ! M. le Rapporteur général - L'amendement 47 vise à renvoyer l'examen de cet article à la discussion de la deuxième partie de la loi de finances. Il n'a en effet aucune incidence sur les finances de l'Etat pour 2003. M. le Ministre délégué - Je ne suis guère enthousiaste ! En supprimant les indexations minimales, nous accroîtrons les marges de man_uvre dont dispose le Comité des finances locales, s'agissant notamment d'accroître le solde de la dotation d'aménagement qui permet d'abonder la DSU et la DSR. Et, sans cet article 30, nous ne pourrions atteindre l'objectif qu'en majorant ces abondements exceptionnels : là est le lien entre ces dispositions et la première partie de la loi de finances ! Néanmoins, le Gouvernement ne s'opposera pas à l'amendement, s'en remettant à la sagesse de l'Assemblée, pourvu que l'article soit rétabli en deuxième partie. L'amendement 47, mis aux voix, est adopté et l'article est ainsi supprimé. L'article 31, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - Mon amendement 323 rectifié, que la commission n'a pas examiné, vise à réparer une anomalie relevée il y a deux ans déjà par M. Bonrepaux : la dotation « part salaires » de la taxe professionnelle, qui entre désormais dans le calcul du potentiel fiscal, est affectée pour ce calcul, non du taux moyen national comme il serait logique, mais du taux local. Les EPCI à fiscalité additionnelle se transformant en EPCI à taxe professionnelle unique en ont subi le contrecoup, leur potentiel fiscal se trouvant brusquement majoré, surtout lorsqu'ils avaient un taux de taxe professionnelle élevé. Certaines communes ont ainsi perdu le bénéfice de la DSU. Je propose donc pour ces collectivités un mécanisme de garantie, sous forme de sortie « en sifflet », par dixième chaque année. L'amendement présenté par M. Bonrepaux il y a deux ans, qui se bornait à affecter la dotation « part salaires » du taux national, était sans doute plus simple, mais je me suis rangé à l'avis de ceux qui faisaient valoir les nombreuses modifications que cela aurait entraîné, sans que des simulations complètes nous permettent d'en mesurer les conséquences. Je me suis donc tenu à ce dispositif qui règle le problème de ces quelques communes sans affecter les autres collectivités. M. le Ministre délégué - Les qualités pédagogiques du rapporteur général me laissent admiratif ! Quant à l'amendement, il remédie à une situation très insatisfaisante et je l'accepte donc, en levant le gage. Cependant, pour préserver les attributions de DSU, le Gouvernement présentera lui-même un amendement 325 à l'article 32, visant à augmenter de deux millions d'euros la majoration exceptionnelle de cette dotation : le paragraphe II de l'amendement devient de ce fait inutile et je vous demanderai donc de le supprimer. M. le Rapporteur général - J'accepte volontiers cette rectification. L'amendement 323, deuxième rectification, mis aux voix, est adopté. M. Augustin Bonrepaux - Cet article est une nouvelle illustration des menaces qui pèsent sur la péréquation : les communes éligibles à la DSU ou à la DSR ne connaîtront plus, comme précédemment, une progression de 5 %. Et s'il doit y avoir progression tout de même - de 2 % peut-être ? -, ce ne sera que grâce à un artifice. On prélèvera en effet la dotation de régulation due à toutes les collectivités sur l'année 2002 pour l'affecter en 2003 à ces communes bénéficiaires de la dotation de solidarité. La péréquation ne subsiste qu'à la faveur de cette manipulation ! Le rapporteur général nous opposera sans doute que nous avions fait de même en 2001. Certes, mais il s'agissait alors d'une régularisation, destinée à compenser les pertes subies par les communautés de communes à fiscalité additionnelle, du fait de la constitution de nombreuses communautés d'agglomération. La même régularisation, effectuée en 2002, aurait permis d'accroître la DGF de 1 %, mais on a préféré en faire bénéficier les communes éligibles à la DSU ou à la DSR alors que, les années précédentes, le Gouvernement inscrivait des crédits supplémentaires à cet effet. J'y vois le signe que la volonté de péréquation faiblit : on travaille à enveloppe constante, certes, mais on se rend par trop aux raisons des communes les plus aisées. Notre amendement 292 vise à revenir à la situation précédente, quand la progression des dotations de solidarité résultait de l'inscription de crédits supplémentaires et que la régularisation était répartie entre toutes les autres collectivités. M. le Rapporteur général - Défavorable. Il est exact que pour les communes la DSU et la DSR seront abondées en 2003 à partir de 100 millions d'euros issus de la régularisation 2001. J'ai écrit dans mon rapport qu'un prélèvement sur la régularisation 2000 avait déjà été opéré en 2001, mais en soulignant que c'était au titre d'un besoin de 2001. Cette atteinte aux principes - car il faut bien le reconnaître - est légitimée par le fait que ces 100 millions d'euros sont bien affectés à la DSU et à la DSR. Ce qui répond d'ailleurs aux craintes exprimées par M. Bonrepaux sur notre souci de la péréquation. M. le Ministre délégué - Je précise à M. Bonrepaux que la DSU progressera d'environ 2,5 % en 2003, soit un point de plus que l'inflation. Je n'ai pas voulu tout à l'heure réagir à ses propos désagréables à ce sujet. Dans la situation financière qu'a trouvée la nouvelle majorité, maintenir le contrat de croissance et de solidarité est en soi la preuve d'une volonté de soutenir les efforts des collectivités locales. Quant à la régularisation, au lieu de la répandre en pluie fine à hauteur de 0,7 % sur l'ensemble des communes, nous la concentrons sur les communes de la DSU et de la DSR, ce qui permet de faire jouer la solidarité. Vous dites, Monsieur Bonrepaux, que vous avez été conduits à faire de même dans le passé, et vous en donnez un bon prétexte : la forte consommation de DGF qu'avait entraînée la création d'un grand nombre d'EPCI. Mais il n'est pas de bonne politique d'opposer les catégories de communes les unes aux autres, ni de suggérer que l'Etat ne se soucie pas des finances des collectivités. Le Gouvernement fait un effort substantiel, reconnu par tous les observateurs de bonne foi. C'est l'impression que j'ai eue lors de mon audition au Comité des finances locales : vous m'y êtes apparu comme un des seuls critiques, alors que la plupart des élus, y compris de votre sensibilité politique, étaient sensibles aux efforts du Gouvernement. L'amendement 292, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 48 est rédactionnel. L'amendement 48, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Pierre Brard - Notre amendement 198 a pour objet de porter de 33 à 230 millions d'euros l'abondement de la DSU par l'Etat. Ce n'est pas spécifiquement un amendement du groupe communiste et républicain, mais de l'association des maires des grandes villes de France, organisation pluraliste... M. Marc Laffineur et M. Philippe Auberger - C'est un amendement des riches ! M. Jean-Pierre Brard - Les grandes villes, Monsieur Auberger, sont confrontées à bien des problèmes sociaux. Il faut sortir des vignes parfois ! (Sourires) La DSU est attribuée sur la base d'un ensemble de critères que regroupe un indice synthétique incluant le potentiel fiscal par habitant, la part du logement social, la proportion de bénéficiaires de prestations logement comme l'APL, le revenu par foyer, etc. Cet indice offre une vision réelle des ressources et des charges de chaque commune, permettant de soutenir celles qui en ont le plus besoin, en cohérence avec la politique de la ville. A écouter M. Borloo, d'ailleurs, vous entendez recentrer cette politique sur les territoires prioritaires. Il paraît qu'il n'y a pas de cacophonie dans ce gouvernement, et que tous les ministres défendent la même politique : vous allez avoir l'occasion de le démontrer. Nos communes sont confrontées à des besoins sociaux considérables. En ces temps de grands discours sur la décentralisation, notre amendement vous permet, Monsieur le ministre, de renforcer l'action des communes au plus près des besoins de leurs habitants, et de pérenniser la DSU à un niveau qui permettra l'action quotidienne. Mes collègues de l'association des maires de grandes villes - et je pense notamment à M. Juppé - auraient peut-être utilisé d'autres mots pour vous convaincre, mais il y a consensus sur le contenu de l'amendement. M. le Ministre délégué - J'ai déjà présenté l'amendement 325 du Gouvernement. M. le Rapporteur général - Il y a certes consensus pour augmenter la DSU de 200 millions d'euros... Le problème est qu'on ne les a pas. Avis défavorable, donc, sur l'amendement 198. Divisons maintenant ce chiffre par 100 : le Gouvernement nous propose 2 millions. Avis favorable à cet acte de générosité (Sourires). L'amendement 198, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 325, mis aux voix, est adopté. L'article 32 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. Gilbert Gantier - L'amendement 158 du groupe UDF concerne les amendes forfaitaires sur la circulation routière. Il est prévu que cette recette augmente fortement, puisqu'elle doit passer de 244 millions d'euros en 2002 à 368 millions en 2003. L'objet de l'amendement est de la répartir selon les règles des articles R. 2334-10 à R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire qu'on partagera entre les communes les amendes collectées sur leur territoire. M. Eric Woerth - L'amendement 66 de M. Bourg-Broc tend à disposer que le produit des amendes relevées par la police municipale est versé aux communes. D'autre part ces amendes sont une recette affectée, consacrée aux transports : il serait bon qu'elles soient libres d'usage, et donc versées au budget général de la commune. La régie des contraventions, d'après mon expérience, est assurée par les communes, et celles-ci doivent financer cette régie, ce qui renforce encore l'idée de leur en affecter le produit. M. Marc Laffineur - Mon amendement 49, qu'a adopté la commission, est un amendement d'appel, Monsieur le ministre. Puisque l'Etat, de fait, a plus ou moins obligé les communes à se doter de polices municipales, il serait normal que les communes perçoivent les amendes collectées par leurs agents. Je sais que c'est impossible pour l'instant, parce que l'Etat, m'a-t-on dit, n'a pas les moyens de classer la masse des contraventions selon leur provenance. De plus il y a deux catégories de contraventions : celles qui sont payées dans l'année, soit moins de la moitié, et celles qui sont payées après un an. C'est la première catégorie qui est répartie entre les collectivités. Mais on annonce un nouveau système informatique qui devrait permettre d'obtenir ces informations. Mon amendement a pour but d'appeler l'attention du Gouvernement afin que, d'ici quelques mois ou un an, ce problème puisse être pris en compte. M. le Rapporteur général - La commission a écarté le premier amendement car il pose d'énormes problèmes, du fait qu'il inclut les amendes forfaitaires majorées. Elle a adopté, en revanche, le troisième, très proche, à une nuance près, du second : tous deux ont trait aux seules amendes forfaitaires émises par les polices municipales, et dont le produit devrait en toute logique revenir aux communes concernées, même s'il y a, pour l'heure, quelques difficultés techniques. M. le Ministre délégué - J'épargnerai à l'Assemblée une longue explication technique sur la répartition du produit des amendes, pour m'en tenir au fond de l'affaire, qui est que ces amendements, s'ils étaient adoptés, auraient pour effet de distraire 380 millions d'euros des recettes du budget général... N'oublions pas que les dotations de l'Etat aux collectivités locales augmentent de près de 2 milliards d'euros en 2003, malgré une situation délicate. Je demande donc aux auteurs des amendements de bien vouloir les retirer, étant entendu que je m'engage à poursuivre les études et travaux visant à mieux connaître la répartition géographique des amendes. M. Gilbert Gantier - Je retire l'amendement 158. M. Eric Woerth - On exagère quelque peu la difficulté technique : les communes savent le montant des amendes qu'elles infligent, et pourraient très bien communiquer des états déclaratifs annuels. Au reste, l'Etat leur reverse déjà une partie du produit, si bien que la différence serait certainement très inférieure à 380 millions d'euros. Cela dit, je veux bien retirer l'amendement 66. M. Marc Laffineur - Je retire, à mon tour, l'amendement 49. Je veux bien croire que 380 millions d'euros soient une grosse somme pour l'Etat, mais c'est une somme qui ne lui appartient pas : elle appartient aux communes. M. le Président de la commission - Absolument ! M. Jean-Pierre Brard - Notre collègue Woerth a tout à fait raison : il n'y a aucun mystère quant aux sommes qui reviennent à chaque commune ! Nos collègues de droite, une fois de plus, ont renoncé à obtenir quoique ce soit : c'est à croire que le ministre les a envoûtés ! (Sourires) Ils font preuve, néanmoins, d'une grande détermination lorsque, sur chacun de leurs amendements, ils sonnent la retraite ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Les amendements 158, 66 et 69 sont retirés. M. le Président - Je rappelle que l'article 33 relatif au prélèvement au profit des Communautés européennes a été adopté hier après-midi. M. le Ministre délégué - Je demande une suspension de séance afin de préparer l'amendement tirant les conséquences des votes intervenus sur l'équilibre du projet de loi de finances. La séance, suspendue à 23 h 55, est reprise à 0 heure 15, le samedi 19 octobre. M. le Ministre délégué - L'amendement 326 a pour objet de traduire dans l'article d'équilibre et dans l'état A l'incidence des modifications intervenues au cours de la discussion de la première partie. Les recettes au titre de l'impôt sur le revenu devraient augmenter de 32 millions d'euros sous l'effet d'une série de mesures que vous avez adoptées : le relèvement en deux années au lieu d'une du plafond de la réduction pour emploi d'un salarié à domicile, d'un rendement de 57 millions d'euros ; l'extension du dispositif dit « Besson » aux ascendants et descendants, pour un coût de 10 millions d'euros et l'amélioration du régime d'imposition des micro-entreprises, représentant un effort de 15 millions d'euros. Le produit de la taxe sur les bureaux revenant à l'Etat est réduit de 500 000 euros, en conséquence de l'allégement des conditions d'imposition des parcs d'exposition ; le produit des droits de mutation par décès est réduit de 13 millions d'euros du fait de l'augmentation des possibilités de déduction sur succession des frais funéraires. Les recettes non fiscales du budget général sont augmentées de 65 millions d'euros, du fait de la désaffectation du fonds national de développement des adductions d'eau de la part du produit du prélèvement sur le pari mutuel qui lui était attribué. D'autre part, les estimations de la taxe hydroélectrique, de la taxe sur les installations nucléaires de base et des revenus du domaine de l'Etat sont recalées, en cohérence avec l'article 16 mais sans impact sur l'équilibre, afin de corriger une erreur matérielle. Les prélèvements sur recettes sont augmentés de 32 millions d'euros : 2 millions en raison de l'adoption par votre assemblée d'une garantie sur la dotation de solidarité urbaine ; 30 au titre de la mesure de versement immédiat par le FCTVA pour les travaux liés aux conséquences des intempéries qualifiées catastrophes naturelles en 2002. Je vous rappelle qu'un droit sur les tabacs de montant équivalent a été parallèlement institué par la même mesure. Le Gouvernement vous propose de relever le plafond des dépenses du budget général de 22,9 millions d'euros pour tenir compte de la reconduction en 2003 de l'abondement du fonds national de péréquation. Ces modifications conduisent à corriger, du fait de leur indexation sur les recettes fiscales nettes de l'Etat, et sans impact sur le solde, les montants de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, du fonds national de péréquation de cette taxe et des dépenses du fonds national de péréquation. Par ailleurs, les recettes et les dépenses des comptes d'affectation spéciale sont réduites de 107 millions d'euros, du fait de deux mesures que vous avez adoptées : d'une part, la réduction de 82 à 40 millions du prélèvement de solidarité sur l'eau ; d'autre part, l'affectation au budget général des 65 millions d'euros de prélèvement sur le pari mutuel affectés au fonds national de développement des adductions d'eau. Au total, le déficit à l'issue de l'examen de la première partie de cette loi de finances est réduit de 58,6 millions pour s'établir à 44,534 milliards d'euros exactement. M. Gilbert Gantier - Je me demande si les modifications apportées par le Gouvernement me permettent encore de défendre mon amendement 159. Aussi le retiré-je. M. le Rapporteur général - Avis favorable à l'amendement 326. M. Jean-Pierre Brard - Pourquoi cette récapitulation va-t-elle si vite ? Parce que presque rien n'a été modifié ! Vous êtes un homme ferme, Monsieur le ministre délégué, et vous avez imposé une discipline de fer à vos centurions, qui n'ont pas bougé une oreille pendant quatre jours (Sourires). Les vieux routiers du débat budgétaire que sont M. Bouvard, M. Auberger, M. de Gaulle, M. Laffineur savent bien, eux, qu'ils ont avalé des couleuvres ! M. Marc Laffineur - Vous savez de quoi vous parlez, vous avez l'habitude ! M. Jean-Pierre Brard - Pas du tout ! L'an dernier, les discussions au sein de la majorité plurielle ont permis de faire bouger de 13 milliards de francs le projet du Gouvernement. M. le Ministre délégué - On a vu le résultat ! M. Jean-Pierre Brard - Tandis que nos collègues de l'actuelle majorité n'ont même pas ajouté au texte l'épaisseur d'une feuille de papier à cigarette ! Cela nous fait gagner du temps mais c'est bien là le seul effet positif de la chose... La majorité fait toujours référence à ce que les Français sont censés lui avoir dit le 21 avril, mais ce devait être un message au creux de l'oreille, car apparemment nous n'avons pas entendu le même, et nous aurons l'occasion de vous le rappeler mardi lors des explications de vote. L'amendement 326, mis aux voix, est adopté. L'article 34 et l'état A annexé, ainsi modifiés, mis aux voix, sont adoptés. M. le Président - En application de l'article 118, alinéa 3, du Règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 14 bis ainsi que de l'article 34 et de l'Etat A annexé. La seconde délibération est de droit. La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du Règlement. M. le Ministre délégué - La seconde délibération qui est demandée par le Gouvernement a pour objet, par l'amendement 1, de supprimer l'article 14 bis relatif au versement par le FCTVA de sommes correspondant aux travaux effectués par des collectivités locales ayant subi des dommages du fait des intempéries survenues en 2002. Le Gouvernement va en effet proposer, dans le prochain collectif, un dispositif donnant satisfaction aux auteurs de l'amendement ayant introduit ledit article 14 bis, mais mieux ciblé et plus solide techniquement. Si l'Assemblée adopte cet amendement 1, il conviendra de modifier à nouveau, à due concurrence, l'article d'équilibre et l'état A annexé : tel est l'objet de l'amendement 2. Par ailleurs, conformément à l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et à l'article 96 du Règlement de l'Assemblée, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à un seul vote sur les articles faisant l'objet de cette seconde délibération et sur les amendements qui les modifient, ainsi que sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances. M. Didier Migaud - Je vous plains, Monsieur le rapporteur général. M. le Rapporteur général - Je me tourne vers mon prédécesseur pour lui dire que, ces dernières années, nous avons été habitués à des avalanches de feuilles roses... Je regrette néanmoins celle-ci, Monsieur le ministre délégué, car nous avions vraiment essayé de trouver la meilleure solution possible au bénéfice des collectivités locales ayant subi des catastrophes naturelles. Je crois que vous souscrivez totalement à notre objectif mais, si je comprends bien, vous trouviez notre formulation trop excessive et vous travaillez à une rédaction plus précise. Dans ces conditions, je ne puis qu'être favorable aux amendements 1 et 2. M. Didier Migaud - J'ai déjà eu l'occasion de dire combien ce projet, purement virtuel est injuste et joue contre l'emploi. Nous avons pu constater, aussi, à quel point la discussion était verrouillée. M. le Président de la commission - C'est que tout avait été discuté ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) M. Didier Migaud - Ce n'est pas ce que donne à penser le grand nombre d'amendements retirés si prestement que votre majorité doit être la championne toutes catégories du retrait d'amendements... Et la seule fois où la commission des finances se laisse un tant soit peu aller, le ministre demande une seconde délibération, dont je ne suis pas certain que l'ancien président de la commission des finances du Sénat l'aurait appréciée... J'ai eu à connaître de semblables situations, et je me rappelle que nous avions, nous, fait reculer le Gouvernement de l'époque... De fait, jamais projet de budget n'aura été aussi peu modifié par l'Assemblée. Je vous remercie, toutefois, Monsieur le ministre, pour l'esprit d'ouverture dont vous faites preuve pour ce qui concerne cette mesure. Car j'ai cru comprendre qu'il ne s'agit pas d'une opposition de principe mais du souhait de parvenir à une rédaction plus réfléchie. Je souhaite donc que nous puissions y travailler ensemble, d'ici au collectif. Mais nous avons passé beaucoup de temps ici, pour un bien maigre résultat. M. Marc Laffineur - Je tiens à dire au ministre le plaisir que nous avons éprouvé de travailler avec lui. La cordialité des échanges tranche avec ce que nous avons connu naguère. M. Didier Migaud - Méchanceté gratuite ! M. Marc Laffineur - Je comprends que l'opposition soit surprise par la grande cohésion qui unit le Gouvernement et la majorité ; c'est elle qui explique le faible nombre de retouches à un projet soigneusement préparé. Bien entendu, je voterai les amendements (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Gilbert Gantier - Au nom du groupe UDF, je remercie le ministre, qui a hérité d'une situation financière difficile, et en particulier d'une forte augmentation du déficit, et qui a dû préparer le budget dans une conjoncture économique malaisée. Il était donc normal que le Parlement l'assiste dans son travail de redressement des affaires de la France. M. le Président - Le vote des amendements 1 et 2, ainsi que des articles 14 bis et 34 et de l'état A annexé, étant réservé, nous en avons terminé avec l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2003. Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble de la première partie du projet de loi auront lieu le mardi 22 octobre, après les questions au Gouvernement. En conséquence, l'Assemblée se prononcera, mardi, par un seul vote, sur l'amendement 1 supprimant l'article 14 bis, sur l'article 34 et l'état A annexé modifiés par l'amendement 2 en seconde délibération, ainsi que sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2003. Prochaine séance mardi 22 octobre, à 15 heures. La séance est levée à 0 heure 40. Le Directeur du service ORDRE DU JOUR A QUINZE HEURES : 1ère SÉANCE PUBLIQUE 1. Questions au Gouvernement. 2. Fixation de l'ordre du jour. 3. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2003 . 4. Discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 (n° 230). M. Gilles CARREZ, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Rapport n° 256) Jeunesse et enseignement scolaire ; lignes 36 et 37 de l'état E M. Jean-Yves CHAMARD, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 30 du rapport n° 256) - Enseignement scolaire : M. Pierre-André PERISSOL, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Tome VIII de l'avis n° 257) A VINGT-ET-UNE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la première séance. |
