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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2002-2003 - 12ème jour de séance, 31ème séance

3ème SÉANCE DU MERCREDI 23 OCTOBRE 2002

PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ

Sommaire

LOI DE FINANCES POUR 2003
-deuxième partie- (suite) 2

INTÉRIEUR (suite) 2

ÉLECTION DES JUGES DE LA HAUTE COUR
DE JUSTICE ET DE LA COUR DE JUSTICE
DE LA RÉPUBLIQUE
- RÉSULTATS DES SCRUTINS - 14

LOI DE FINANCES POUR 2003
-deuxième partie- (suite) 16

INTÉRIEUR (suite) 16

QUESTIONS 16

INTÉRIEUR, SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LIBERTÉS LOCALES 23

ÉTAT B - TITRE III 23

ÉTAT C - TITRE VI 24

APRÈS L'ART.72 24

ORDRE DU JOUR DU JEUDI 24 OCTOBRE 27

La séance est ouverte à vingt et une heures.

LOI DE FINANCES POUR 2003 -deuxième partie- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003.

INTÉRIEUR (suite)

M. Francis Vercamer - Je tiens à vous féliciter de votre lutte contre l'insécurité, s'agissant en particulier des zones transfrontalières, dont, député du Nord, je connais bien les problèmes. Il y a d'abord les trafics de stupéfiants et de véhicules. D'une manière générale, le contexte offre un terrain favorable à la délinquance. Aux difficultés d'ordre économique s'ajoutent des dérives discriminatoires, et aussi des retards dans les domaines de l'éducation, du logement, de la santé. C'est pourquoi il est important de mener en parallèle des actions de redressement social, de lutte contre la discrimination, de prévention et de répression. Le tout préventif n'est en effet, pas plus efficace que le tout répressif.

Il faut rendre aux populations frappées par l'exclusion une chance d'insertion professionnelle, sociale et familiale. Comment réussir une politique de prévention quand des dealers peuvent gagner, en toute impunité, l'équivalent d'un mois de salaire en un jour ?

Comment réussir une politique de lutte contre l'exclusion quand, la nuit, des attroupements dans les entrées d'immeubles créent un sentiment d'insécurité ? Comment réussir le traitement social du chômage et du logement quand la discrimination et l'amalgame font partie du quotidien ?

Vous avez ainsi lancé les GIR pour coordonner les moyens d'investigation sur le terrain. Ce dispositif, destiné à lutter contre la délinquance violente, les trafics illicites et l'économie souterraine, a d'ores et déjà donné des résultats. Il ne faut cependant pas oublier l'action menée en propre par les différents services coordonnés dans le cadre des GIR, notamment ceux des douanes. Des moyens importants doivent être accordés à ces services. Quelles dispositions comptez-vous prendre pour le service des douanes ?

M. le Président - Les douanes, autant que je sache, relèvent du budget.

M. Francis Vercamer - Le problème est qu'on transfère les moyens des douanes aux GIR. Vous avez donné aux conseils communaux de prévention de la délinquance un véritable rôle de coordination. L'examen du budget doit permettre de clarifier les modalités de financement des actions lancées par ces conseils rénovés. Le décret du 17 juillet 2002 a pris en compte la nécessaire dimension intercommunale.

Les communes qui envisageaient de créer un contrat intercommunal de sécurité s'orientent vers la formule du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.

Toutefois, si ces villes connaissent les mêmes phénomènes de délinquance, la disparité de leurs situations pose des problèmes de financement. C'est notamment le cas lorsque certaines d'entre elles, parties prenantes au conseil intercommunal, sont éligibles au contrat de ville et peuvent obtenir des financements dans ce cadre, alors que d'autres, hors contrat de ville, ne peuvent en bénéficier, et vont devoir financer elles-mêmes ces actions.

Quels crédits sont donc prévus pour ces villes ?

M. Bernard Derosier - Compte tenu des orientations du Gouvernement, fortement médiatisées, ce débat est une occasion de préciser la place, le rôle et les moyens des collectivités territoriales dans une République moderne.

On assiste, depuis quelques semaines, à une vaste opération de communication sur la décentralisation. La droite tente de faire oublier son opposition aux lois fondamentales de 1982 ou à celle de 1992 sans pour autant prévoir de moyens complémentaires en faveur des collectivités locales.

Le Gouvernement n'a pas osé revenir, dès 2003, au principe que M. Juppé avait imposé aux collectivités locales de 1995 à 1997 : l'indexation de l'ensemble des dotations de l'Etat sur le taux d'inflation.

Il a donc reconduit le contrat de croissance et de solidarité mis en place par le Premier ministre Lionel Jospin de 1998 à 2002.

Cependant, les dotations comprises dans l'enveloppe du contrat évolueraient, selon vos propositions, de 1,9 % en 2003 alors qu'elles avaient augmenté de 3,51 % en 2002.

Si certaines collectivités locales connaîtront une hausse de leurs dotations, de nombreuses autres verront leurs moyens financiers diminuer.

Si le Gouvernement prétend s'inscrire dans la continuité, il met en _uvre des orientations significatives de la décentralisation libérale et inégalitaire proposée par M. Raffarin.

Ainsi le projet de budget pour 2003 transfère progressivement les déficits de l'Etat sur le budget des collectivités locales.

Le Gouvernement prétend reconduire le contrat de croissance et de solidarité, mais il ne reconduit pas les dispositifs de péréquation l'accompagnant : ni les majorations exceptionnelles du Fonds national de péréquation et des dotations de solidarité, ni la compensation totale de la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle pour les communes défavorisées.

En effet, le gouvernement précédent avait dégagé, en 2002, 146 millions d'euros supplémentaires en faveur de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale. Votre projet de loi de finances n'en prévoit que 37 millions. Même en tenant compte des 23 millions provenant du droit de licence sur les débits de boissons soustrait aux collectivités locales au profit de l'Etat, le montant n'est que de 60 millions.

Afin de masquer ce désengagement, les 100 millions d'euros que l'ensemble des communes aurait dû toucher au titre de la régularisation de leur DGF sont affectés au financement de la DSU et de la DSR de l'an prochain. Ces choix contredisent la volonté décentralisatrice affichée par le Gouvernement. Ils pèseront sur les finances des collectivités puisque la régularisation positive de la DGF est répartie entre toutes les collectivités locales et les EPCI bénéficiaires de la DGF en proportion de leur DGF initiale.

De même, le Gouvernement se targue de préserver la politique de péréquation menée jusqu'à présent alors que le fonds national de péréquation est en chute libre de plus de 18 %, la majoration exceptionnelle de 22,87 millions d'euros prévue chaque année depuis l'adoption du contrat de croissance et de solidarité en 1999 n'étant pas reconduite en 2003. Oubli bien fâcheux pour les collectivités locales !

Par ailleurs, la dotation de compensation de la taxe professionnelle continue de faire office de variable d'ajustement.

M. Juppé avait l'art de prendre d'une main ce qu'il donnait de l'autre : il augmentait la dotation de solidarité urbaine mais diminuait la dotation de compensation de la taxe professionnelle.

Nous avons mis bon ordre à cette situation par un mécanisme de modulation de la dotation de compensation de la taxe professionnelle : seules les collectivités les plus riches en supportaient la baisse.

Désormais, riches ou pauvres, toutes les collectivités locales supporteront une baisse de la DCTP de 3,01 % voire 5,15 % en tenant compte de la fraction issue de la régularisation des compensations de taxe professionnelle à la suite de « l'affaire de Pantin ».

Rappelons qu'au cours des années antérieures, la baisse de la DCTP avait été compensée pour les communes les plus démunies, bénéficiaires des dotations de solidarité. Cette mesure n'est pas reconduite pour 2003. M. Raffarin fera donc mieux que M. Juppé : il reprendra d'une main ce que l'autre n'a pas donné.

Diverses dispositions d'ordre fiscal ayant des effets sur la structure des finances locales sont envisagées. Il aurait été préférable qu'elles s'insèrent dans un débat global.

Dominique Strauss-Kahn puis Christian Sautter avaient mis un point d'honneur à réformer la fiscalité locale afin de la mettre au service de l'emploi et de la justice.

Laurent Fabius avait ensuite recensé les pistes de réforme plus structurelles de la fiscalité locale. Aujourd'hui le Gouvernement Raffarin dévoie les réformes entreprises. Ainsi, le précédent gouvernement avait lancé, en 1999, la réforme de la taxe professionnelle dont l'objectif était de rééquilibrer la fiscalité en allégeant celle qui pèse sur le travail.

Aujourd'hui la logique est différente : le Gouvernement propose d'étendre aux professions libérales l'allégement de la taxe professionnelle, sans se soucier nullement de l'emploi. De plus, la refonte de la fiscalité locale a été abandonnée.

On se contente donc de vouloir délier les taux des quatre taxes directes locales. Mais ne s'agit-il pas en fait de transférer sur les élus locaux, l'impopularité des hausses d'impôts et des promesses déçues ?

En pratique, la « déliaison » des taux avantage les collectivités les plus riches qui disposent d'une marge de man_uvre pour augmenter la fiscalité directe. Il n'est sans doute pas anodin que tandis qu'il achève la réforme de la taxe professionnelle voulue par son prédécesseur, et qui aura permis de l'alléger substantiellement, ce Gouvernement ouvre aux collectivités la possibilité d'augmenter plus fortement cet impôt.

Nous examinons également le budget de la sécurité civile, au moment même où un incendie a sévi dans les locaux de l'Assemblée...

M. le Président - Il a été maîtrisé.

M. Bernard Derosier - Nous avons des questeurs de grande qualité... Qui dit sécurité civile, dit notamment sapeurs pompiers professionnels et volontaires et je veux rendre hommage à ces agents qui paient un lourd tribut pour assurer la protection de nos concitoyens.

Ce budget ne tient pas compte du coût réel des services départementaux, d'incendie et de secours pour les collectivités territoriales. Il n'est en outre guère représentatif des moyens consacrés à cette mission. En effet, plusieurs structures, sous la tutelle de différents ministères, se partagent la charge de la prévention de nombreux risques.

Compétence partagée entre l'Etat et les collectivités territoriales, l'organisation des secours est essentiellement à la charge de ces dernières. La loi de 1996 n'avait pas prévu les conséquences financières de la départementalisation des services départementaux, d'incendie et de secours. La loi de février 2002 a clarifié les responsabilités. Du coup, la contribution de certaines collectivités territoriales au financement des services de secours a fortement progressé. Je ne suis pas convaincu que les maires de Neuilly et d'Antony soient sensibles à de tels arguments car, dans le département des Hauts-de-Seine, la sécurité est assurée par le corps militaire des sapeurs pompiers de Paris.

M. Jacques Brunhes - Pas partout...

M. Bernard Derosier - Parce que, tant pour les collectivités territoriales que pour la sécurité civile, les moyens que vous nous proposez dressent devant nous un mur d'incertitudes ; le groupe socialiste votera contre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Julien Dray - L'heure viendra, Monsieur le ministre, de débattre de votre projet de loi et nous aurons alors une confrontation intéressante et utile. Je veux toutefois dès aujourd'hui vous mettre en garde contre l'utilisation de l'expression « droits-de-l'hommiste ». Le combat pour les droits de l'homme est un combat noble, dans lequel nous sommes tous ici engagés.

M. Gérard Léonard, rapporteur pour avis de la commission des lois pour la police - Absolument ! Il n'y a pas de monopole des droits de l'homme.

M. Julien Dray - Simplement, il y a des approches différentes. Certaines associations jouent en la matière un rôle de conscience morale, elles doivent être respectées pour cela même si nous, hommes politiques, pouvons être amenés à prendre des positions différentes des leurs, dans l'intérêt de nos concitoyens.

J'en viens à ce budget quelque peu paradoxal puisqu'il s'inscrit dans la continuité de l'action de votre prédécesseur, Daniel Vaillant, et en rupture avec les retards accumulés au cours de la période de rigueur de 1995 à 1997 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

M. Gérard Léonard, rapporteur pour avis - N'exagérons rien...

M. Julien Dray - Vous étiez député alors et j'aurais aimé vous voir en première ligne pour demander l'application de la LOPSI. Si l'on en juge seulement par les chiffres, il faudrait être de mauvaise foi pour prétendre que ce budget est mauvais. Avec 1 870 créations d'emplois, vous exécutez dès cette année un quart de votre loi d'orientation, même si les 6 500 emplois sur cinq ans doivent être rapportés aux 13 000 du plan stratégique de votre prédécesseur. Ce budget comporte néanmoins une série d'éléments inquiétants. Je m'en tiendrai pour ma part à la question des adjoints de sécurité. En effet, 16 000 postes sont appelés à disparaître dès 2003, soit la moitié du total. Or la police ne peut plus fonctionner sans eux. Cette suppression risque donc d'annihiler votre effort budgétaire. Comment entendez-vous résoudre ce problème ?

Vos moyens risquent fort de faire les frais des hypothèses fantaisistes de ce projet de loi de finances et des choix économiques de cette majorité. Il y a toutes les chances que la rigueur soit décrétée avant la fin de 2003. Des gels ou des suppressions de crédits auraient alors de graves conséquences puisque la déception des acteurs de la sécurité serait à la hauteur des attentes que vous avez suscitées.

Mais quelle politique de sécurité traduit donc ce budget ? Si nous voulons faire reculer l'insécurité, il ne suffit pas de mettre la main au portefeuille, il faut s'assurer que les moyens sont utilisés à bon escient. Nous devons donc nous demander si ce budget permettra d'améliorer l'efficacité des services de police dans la lutte contre la délinquance.

Vous héritez d'une réforme ambitieuse de la police nationale : la mise en place de la police de proximité s'achève cette année et nous pouvons en tirer un premier bilan. Elle marque une révolution puisqu'elle a vocation à transformer une police conçue pour maintenir l'ordre et protéger les institutions en une police au service de la sécurité de tous nos concitoyens, sur tout le territoire.

Bien sûr, cette révolution a rencontré des difficultés puisqu'elle bouleverse de nombreuses habitudes, qu'elle remet en cause la culture et le fonctionnement de l'institution policière et nous en avions nous-mêmes conclu qu'elle devait être complétée. Le principal enseignement est que la présence humaine est une condition indispensable mais non suffisante pour rétablir la sécurité.

Il ne suffit pas de voir du bleu dans les rues et de procéder à des interpellations, il faut réunir les preuves qui permettent de donner une suite judiciaire aux actes de délinquance. Or, dans les formes nouvelles de violence un des enjeux essentiels est de s'attaquer aux zones de non-droit qui continuent de se développer. Il arrive aussi que derrière un calme apparent, l'économie parallèle, qui nourrit la violence, le ghetto et qui mine l'état de droit, continue de prospérer.

La police de proximité doit donc être complétée par une police d'investigation renforcée pour améliorer l'élucidation des affaires et démanteler les trafics. Il convient notamment de recruter un nombre important d'officiers de police judiciaire.

C'est cette étape supplémentaire, ce saut qualitatif, que la police de proximité doit franchir aujourd'hui. Mais l'efficacité passe aussi par une réforme en profondeur de l'organisation même de la police nationale. Il est urgent de saisir l'occasion du redéploiement police/gendarmerie pour restructurer les circonscriptions à l'échelle des nouvelles agglomérations.

Il faut territorialiser la police pour qu'elle devienne une police de terrain. Cela implique de revoir la répartition et les effectifs en fonction de la délinquance. Le millier de villes dont dépendent les principales cités en France doivent être dotées de commissariats de plein exercice.

Plusieurs députés UMP - Il fallait le faire !

M. Julien Dray - Surtout, ce sont les structures mêmes du ministère de l'intérieur qui devront être repensées parce qu'elles ont fait la preuve de leur lourdeur et de leur inadaptation. On ne peut pas convaincre un fonctionnaire de police de faire évoluer sa culture, de changer ses méthodes de travail, de faire du terrain si, au-dessus de lui, rien ne change.

Il faut donc déconcentrer la gestion des effectifs et des moyens techniques. Les préfets devraient disposer d'une dotation, en fonction de critères objectifs comme la population et la délinquance, qu'ils répartiraient au plus près des réalités locales.

La déconcentration du recrutement des policiers permettrait également de motiver et de mobiliser les fonctionnaires à l'exercice du métier dans les zones les plus sensibles.

Policier est un métier difficile. Or les jeunes fonctionnaires se retrouvent en première ligne, dans un environnement souvent hostile et inconnu. Pourquoi les éloigner de leur lieu d'origine alors qu'ils y seraient sans doute beaucoup plus efficaces ?

La territorialisation de la police ne peut pas non plus faire l'économie de la réorganisation interne des circonscriptions de sécurité.

Chaque commissariat doit ainsi disposer de tous les services nécessaires pour mener à bien les enquêtes, élucider les affaires et intervenir en toute circonstance : police judiciaire, police technique et scientifique, brigade des stupéfiants, brigade des mineurs, BAC, policiers de terrain, mais aussi assistantes sociales pour accueillir les victimes.

Les commissariats auraient ainsi les moyens de devenir véritablement les maîtres d'_uvre de la sécurité locale et ce serait la meilleure méthode pour les responsabiliser effectivement, sur la base de contrats d'objectifs. Mais cela passe par une refonte des structures du ministère, car responsabilisation et structure pyramidale ne vont jamais de pair ! Le rapport d'orientation de juillet sur la politique de sécurité intérieure contenait les prémisses d'une telle réforme : vous y affirmiez vouloir développer la police judiciaire et la police scientifique et technique, réorganiser les forces de gendarmerie, renforcer la police de proximité, définir une nouvelle doctrine d'emploi des forces mobiles... Je continue de soutenir ces intentions louables, mais je suis aujourd'hui plus circonspect quant à vos chances de succès. Vos choix budgétaires ne traduisent pas en effet une volonté de réformer le ministère de l'intérieur. Vous n'avez d'ailleurs toujours pas précisé les critères et modalités du redéploiement des effectifs de police et de gendarmerie : tout ce que nous savons, c'est que vous écartez la méthode retenue par le gouvernement précédent, que vous refusez tout schéma national et toute cogestion avec les organisations syndicales. Quant à la doctrine d'emploi des CRS, la forte augmentation de leurs frais de déplacement semble sonner le glas de la réforme amorcée avec la fidélisation. Il semble également que la qualité de la formation des gardiens de la paix et des officiers risque de souffrir, les crédits des écoles diminuant.

Vous annonciez aussi vouloir responsabiliser les fonctionnaires et nous nous interrogions donc sur les formes qu'allait prendre cette gestion par objectifs et sur la méthode que vous utiliseriez pour évaluer le « rendement » de ces agents. Mais comment ne pas déchanter lorsqu'on constate que vous vous bornez à reprendre une méthode de l'éducation nationale d'autrefois : on félicite ceux qui figurent au tableau d'honneur et on réprimande ceux qui sont en difficulté ! Parce qu'on ne construit pas sur du sable, des chiffres biaisés et manipulables enlèvent toute crédibilité à tout système fondé sur la responsabilisation. Seule la création de l'observatoire indépendant suggéré par MM. Caresche et Pandraud pourrait vous mettre à l'abri de toute critique à cet égard mais, dans la situation actuelle, je crains fort que votre politique de responsabilisation ne conduise qu'à un amaigrissement des registres de main-courante, et non une baisse de l'insécurité !

Les moyens dégagés se perdent dans un puits sans fond, faute d'avoir défini une méthode pour leur utilisation. Or cette définition est plus que jamais indispensable si l'on veut éviter que le ministère de l'intérieur ne connaisse, comme d'autres, des crises récurrentes, la croissance des moyens se soldant par une baisse de l'efficacité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Baroin, remplace M. Debré au fauteuil présidentiel.

PRÉSIDENCE de M. François BAROIN

vice-président

M. Christian Estrosi - Dans la vie politique et parlementaire, il est des moments qu'il faut savoir savourer. Après le printemps qu'a connu la France en avril et mai, savoir que nous pouvons regarder nos électeurs droit dans les yeux avec la conviction d'avoir tenu les engagements pris représente une satisfaction immense, dont je veux vous remercier du fond du c_ur, Monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Monsieur Dray, souvent nous nous sommes retrouvés tous deux pour défendre une même vision de la sécurité. Je regrette donc que, ce soir, vous vous soyez placé en contradiction avec vous-même. En effet, à propos de la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure, ne reprochiez-vous pas au ministre de s'en tenir aux déclarations d'intention et n'exprimiez-vous pas la crainte qu'il ne dispose que d'argent virtuel ? Vous devriez donc voter ce budget ! Mais vous préférez vous déclarer circonspect sur les chances de succès du ministre et dénoncer l'absence de réformes structurelles, vous préférez multiplier les justifications pour renier ces propos de juillet dernier ! Je suis sûr qu'au fond de vous-même, vous ne pouvez que vous sentir très mal, car cette attitude ne correspond pas à votre personnalité profonde.

Je suis certain aussi que vous êtes malheureux de voir vos amis s'associer à la Ligue communiste révolutionnaire, à la Ligue des droits de l'homme, au MRAP et au Syndicat de la magistrature pour signer des déclarations de totale mauvaise foi. Vous connaissez en effet trop le sentiment de nos concitoyens les plus modestes, les plus fragiles, les plus démunis et vous savez également que la loi d'orientation et de programmation, complétée par ce budget leur apporte des réponses. Lorsque 80 % des Smicards approuvent ces mesures, vous sentez bien qu'on vous entraîne loin de ceux que vous aimez et que vous essayez de soutenir. De grâce, revenez à plus d'authenticité, mettez-vous enfin en accord avec vous-même et soutenez ce budget !

Celui-ci respecte tous les engagements que nous avons pris dans la loi d'orientation. Il en sera de même du texte sur la sécurité intérieure qui nous sera soumis dans quelques semaines et nous apporterons ainsi une réponse transversale à tous les problèmes de société qui ont contribué à la montée de la violence et de la délinquance. Je sais que les formations et associations « droits-de-l'hommistes » tenteront de nous enfermer dans une caricature en faisant de nous les méchants qui ne songent qu'à combattre prostituées et mendiants, mais notre seul souci est de démanteler les réseaux de mafieux et de proxénètes, qui exploitent comme des esclaves de petites Ukrainiennes ou Slovènes de quinze ans, ou de petits infirmes roumains disposés à tous les coins de rue ! Quant aux gens du voyage, nous devons distinguer entre ceux qui respectent leurs devoirs envers la France et ceux qui s'installent sur la propriété d'autrui avec de belles et grosses voitures dont personne ne sait comment elles ont été payées ! (Exclamations sur bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Là où vous ne voyez que criminalisation des pauvres, il y a en fait générosité pour les plus faibles et les plus démunis ! (Mêmes mouvements)

Vous mettez constamment en avant la jeunesse, vous intitulant ses défenseurs, mais tous ceux d'entre nous qui donnent des cours d'instruction civique dans les écoles et collèges entendent cette jeunesse les conjurer de la défendre contre ceux qui rackettent, qui proposent de la drogue ou qui agressent jusque dans les couloirs des établissements ! Je suis heureux que le présent budget réponde à cette demande de protection.

Parce que vous tentez d'isoler ce budget de la loi d'orientation et de programmation, il nous faut rappeler fermement que le Gouvernement mène une action globale pour la sécurité. On ne peut, comme vous le faites, passer sous silence ce que fait le ministre de l'Education nationale pour lutter contre l'illettrisme de ceux que vous avez abandonnés à leur sort, ni le contrat d'éducation proposé par le Président de la République et qui, grâce à M. Fillon, assurera aux jeunes démunis un vrai métier et une réelle intégration, non plus que notre politique de la ville, visant à éliminer les ghettos et le communautarisme par vous entretenus ! Tout cela, nous l'avons voulu pour rétablir la cohésion sociale qui nous a tant fait défaut en raison de votre refus du dialogue social ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

Oui, Monsieur le Ministre, avec ce budget, vous donnez une première réponse à la détresse des Françaises et des Français et, du fond du c_ur, je vous en remercie ! (Applaudissements soutenus sur les bancs du groupe UMP)

M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Je commencerai par remercier mon ami Estrosi, dont la compétence en matière de sécurité est grande. Je serais plus mesuré concernant M. Dray. J'apprécie sa passion, son appétence pour les problème de sécurité, son courage. Il n'a qu'un seul tort : ne pas avoir réussi à convaincre ses amis à temps. Etre solitaire dans son propre camp vous condamne à l'expression d'un talent... solitaire. J'ai connu cela, je vous souhaite, Monsieur Dray, le même cheminement (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

Je fais un pas dans votre direction : soit, ce budget se situe dans la continuité de mon prédécesseur ; donc, vous allez le voter ? Si je copie l'action de votre ami M. Vaillant, je ne vois pas comment vous pourriez prendre une autre position.

M. Dray, vous avez toujours été en avance sur le parti socialiste : vous avez signé avec la ligue communiste révolutionnaire il y a vingt ans. Cela pouvait se comprendre. Le parti socialiste fait de même aujourd'hui et c'est consternant (Protestations sur les bancs du groupe socialiste ; rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

Pourquoi dire que les adjoints de sécurité sont supprimés ? Nous avons budgeté 14 000 postes ; nous travaillons sur une formule - contrat de 3 ans renouvelable une fois, pour des jeunes entre 18 et 26 ans. Les ADS sont utiles, d'autant que dans un second temps ils peuvent garantir la qualité du recrutement.

M. Jean-Pierre Blazy - Ils ne sont pas financés !

M. le Ministre - Comment lisez-vous donc un budget ? 14 000 postes sont prévus, je le répète. Nous ne nous donnerons pas le ridicule de créer 19 000 postes dans la police, 12 000 dans la gendarmerie, pour en supprimer 14 000 parmi les ADS ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

Monsieur Vercamer, j'ai beaucoup apprécié votre soutien, ainsi que celui de tous les orateurs de l'UDF, je tiens à le souligner. Vous avez eu raison de parler des zones transfrontalières. M. Estrosi pourrait évoquer notre action à Vintimille ; le mois prochain, je vais en Espagne pour inaugurer avec les Espagnols un conseil communal de prévention de la délinquance dont on parlait depuis trois ans. Je ferai de même prochainement en Belgique et en Allemagne. La lutte contre la délinquance ne saurait être exclusivement nationale.

Vous avez eu le courage d'évoquer les attroupements dans les halls d'immeubles. Nous avons en effet des concitoyens qui n'en peuvent plus de voir les halls d'immeubles encombrés d'individus qui n'ont rien à y faire, jusqu'à trois heures ou quatre heures du matin (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Vous faites ainsi entrer à l'Assemblée nationale, Monsieur Vercamer, la parole de ceux qui n'ont jamais la parole, ceux que la gauche a abandonnés : c'est désormais la droite et le centre qui parlent en leur nom ! (Mêmes mouvements) Oui, nous nous saisissons des préoccupations de la « France des oubliés ».

Vous m'avez généreusement confié la responsabilité de la douane. J'ai déjà la gendarmerie... Dans l'avenir, les 19 000 douaniers devront-ils changer de patron ? Répondre aujourd'hui serait discourtois à l'égard d'un collègue, prématuré ! (Sourires)

C'est M. Devedjian, Monsieur Derosier, qui s'occupera de vous, avec sa courtoisie républicaine et sa compétence. Mais il me semble que vous avez parlé un peu légèrement des sapeurs-pompiers militaires de la caserne Champerret.

M. Bernard Derosier - Ne caricaturez pas !

M. le Ministre - Quant aux sapeurs-pompiers volontaires, je me suis aperçu que, depuis cinq ans, personne ne s'est préoccupé de leur situation ! Sur 240 000 pompiers, 200 000 sont volontaires. Eh bien, force est de constater qu'après cinq ans de socialisme, leur bénévolat non seulement évidemment ne leur rapporte rien mais leur coûte. Nous avons décidé de leur reconnaître le droit à un complément de retraite (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Mais pourquoi donc avez-vous décidé de reporter l'âge d'entrée dans le service des sapeurs-pompiers volontaires de 16 à 18 ans ? Nous manquons de volontaires ; nous avons besoin d'eux dès l'âge de 16 ans ! Je souhaite que les jeunes puissent mettre à profit, pendant leurs études, les heures qu'ils consacrent, le samedi, à acquérir une formation de sécurité civile.

J'ai donc demandé à Luc Ferry et Xavier Darcos qu'un bac « sécurité civile » soit créé dès l'année prochaine (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). La société française doit enfin reconnaître les mérites de ceux qui se dévouent pour les autres et refuser de laisser impunis ceux qui leur compliquent la vie. Voilà la morale républicaine que nous souhaitons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

J'ai beaucoup apprécié votre conclusion sur le budget de la sécurité civile. Il augmente de 30 %. Ce n'est pas suffisant ? Jamais le budget d'un gouvernement de gauche n'a proposé pareille augmentation - et toujours vous les avez votés. Vous votez les propositions inférieures de vos amis. Mais vous êtes si soucieux de la sécurité civile qu'une augmentation de 30 % vous paraît insuffisante. J'espère que vous saurez expliquer cela aux sapeurs-pompiers de votre département (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

Monsieur Le Fur, j'ai apprécié votre connaissance des problèmes de sécurité en milieu rural. Nous devons y obtenir les résultats que nous commençons à enregistrer dans les villes.

Monsieur Léonard, j'ai apprécié votre connaissance de l'organisation de la police. Je sais que vous vous êtes rendu souvent dans les services pour écouter et comprendre. Laissez-moi vous dire que les policiers et les gendarmes ressentent toujours comme une marque de considération la visite d'un parlementaire, quelle que soit sa couleur politique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, du groupe UDF et sur divers bancs).

M. Lagarde a mille fois raison : il faut protéger les fonctionnaires de police. Nous en reparlerons dans le cadre du projet de loi de sécurité intérieure, car le Gouvernement vous proposera de protéger policiers, gendarmes et pompiers, et aussi leurs familles. Nous voulons que fonctionnaires et militaires aillent habiter dans les quartiers où l'on a besoin d'eux (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Merci de votre accord sur la création de postes administratifs.

Trop de jeunes policiers sont concentrés à Paris et en région parisienne, j'ai eu l'occasion d'en parler avec MM. Caresche et Dray. Dès que ces jeunes policiers sont formés, ils n'aspirent qu'à s'éloigner pour retrouver leur famille.

Il faut donner une prime à ceux qui travaillent dans des endroits difficiles, mais comment définir ceux-ci ? Je pourrais parler de Nantes, même si cela ne me porte pas nécessairement bonheur (Rires sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

Il y a donc des fonctionnaires de police de Nantes qui m'ont demandé de classer leur circonscription parmi les circonscriptions difficiles. Or, les candidatures pour aller à Nantes sont plus nombreuses que les postes disponibles... Comment, dès lors, procéder à pareil classement ?

Vous avez évoqué, pour Paris et sa région, un système de garanties dans l'acquisition des appartements. La contractualisation des logements avec les collectivités territoriales pourrait apporter une solution au problème de la fidélisation. Je n'y verrai que des avantages - avec un engagement : que les mairies qui mettraient des logements sociaux à la disposition des policiers et des gendarmes voient leurs commissariats dotés, et qu'ils soient assurés d'une fidélisation des fonctionnaires ou des militaires affectés. Je sais, Monsieur Estrosi, que vous travaillez beaucoup sur cette question du logement. Si vous, M. Lagarde, M. Léonard, M. Dray, pendant le débat qui va venir, vous avez des propositions à nous faire concernant le logement, le Gouvernement les étudiera, et pourquoi pas, les retiendra.

Nous souhaitons vraiment instaurer des primes différenciées pour l'ensemble de nos fonctionnaires. Cessons de dévaloriser toujours leur travail ! La performance existe aussi dans la fonction publique et dès lors qu'on la reconnaît, on peut la récompenser. A deux conditions toutefois : que puisse être récompensé aussi bien le gardien de la paix que son chef et que les critères de récompense soient justes, ce qui n'est pas si simple qu'il y paraît car il s'agit de concilier le qualitatif et le quantitatif. Nous vous soumettrons des propositions en ce domaine, que vous pourrez bien sûr enrichir.

J'en viens à la durée d'exercice des formateurs. Le risque est que s'ils restent trop longtemps formateurs, les formateurs ne se transforment purement et simplement en enseignants, véritables permanents de nos écoles de police. Or, celles-ci ont besoin d'hommes de terrain, non de théoriciens venant y développer de belles idées, élégantes et sympathiques, mais parfaitement inutiles. Cinq ans ou davantage, la question est ouverte. Là encore, le Gouvernement sera attentif à vos propositions.

Une nouvelle école de police va voir le jour à Noisy-le-Grand. J'ai déjà eu l'occasion de dire à Jacques Brunhes que si la décision n'avait pas déjà été prise à notre arrivée au pouvoir, j'aurais été heureux de réfléchir à une implantation à Gennevilliers. Mais il y va maintenant du respect de la parole de l'Etat. Que le maire de Noisy-le-Grand ait été socialiste n'a bien sûr nullement influé sur le choix de mon prédécesseur (Rires sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Brunhes en est lui-même tellement convaincu qu'il m'a immédiatement saisi pour voir si je ne pouvais pas réparer l'injustice commise à ses yeux ! (Mêmes mouvements) J'espère, Monsieur le ministre Brunhes, n'avoir trahi là aucun secret. J'aurais aimé pouvoir vous faire plaisir : ce sera pour une autre fois !

Vous avez souligné toute l'importance des problèmes de sécurité et je me réjouis que nous partagions le même constat. Mais qu'êtes-vous prêts à faire pour garantir la sécurité ? C'est là que nous divergeons. Après le bel élan du début de votre discours, nous attendions la suite avec impatience. Mais il apparaît que vous n'êtes pas prêts à nous aider, ce qui est bien dommage, car les élus communistes sont confrontés comme les autres à l'insécurité.

Vous avez également insisté, tout comme M. Dray, sur l'importance de la prévention. Mais que voulez-vous, je suis ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité. Souffrez que mon premier travail soit d'assurer le respect de l'ordre et d'organiser les forces de l'ordre. Comment me le reprocher ? Je ne suis ministre ni du logement, ni de la ville, ni de la jeunesse, ni de l'éducation...

Vous avez dit aussi qu'il ne fallait pas stigmatiser certaines catégories de la population. Vous avez mille fois raison. Je sais que vous êtes sincère et parlez là d'expérience, ayant sans doute à la mémoire la façon dont les immigrés ont été traités dans certaines communes de la banlieue parisienne au début des années quatre-vingts. Vous qui êtes un humaniste, vous me demandez de ne pas agir comme vos amis l'ont fait il y a vingt ans (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Soyez assuré que je ne le ferai pas. Je n'accepterai aucune discrimination ni aucun amalgame. A cet sujet, permettez-moi de dire que je regrette et que je condamne les récents propos du préfet du Vaucluse.

Mais quelle image avez-vous donc des pauvres ? Pour vous, pauvre égale-t-il proxénète ou trafiquant de drogue ? D'où vous est venue l'idée extravagante de faire l'amalgame entre pauvre et délinquant ? Ce sont les socialistes qui en vérité ont répandu cette idée, qui jamais ne nous aurait traversé l'esprit. Nous visons les délinquants, vous comprenez les pauvres. Réflexe de Pavlov ? Regret ? Arrière-pensée ? Conception différente de la société entre vous et nous ?

Enfin, vous avez proposé, comme M. Dray, de modifier l'outil statistique. Celui-ci est sans doute perfectible. Mais je me refuse, comme vous le préconisez, à le remiser au seul motif qu'il pourrait comporter des inexactitudes. D'ailleurs, pendant cinq ans, vous vous en êtes bien accommodés, acceptant même de ne publier les chiffres qu'une fois par an, alors que je me suis engagé, moi, à les publier tous les mois. Si l'outil est si biaisé que cela, que ne l'avez-vous changé plus tôt ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Pour ma part, je ne le modifierai qu'à la condition que nous soyons tous d'accord pour le faire. Si je l'avais modifié de ma propre initiative, que ne m'aurait-on pas reproché ! Sans doute de faire du Jack Lang, lequel, à son arrivée au ministère de l'éducation, nous avait expliqué que la violence scolaire avait fortement diminué... avant que nous nous apercevions que l'on avait simplement changé l'outil de mesure !

Monsieur Pélissard, fort de votre expérience d'élu de terrain, vous avez insisté sur la nécessité de protéger les plus faibles d'entre nos concitoyens, c'est-à-dire ceux qui ne peuvent compter que sur l'Etat pour les défendre, n'ayant ni murs autour de leurs propriétés, ni systèmes d'alarme... Ils n'ont qu'une certaine idée de l'Etat et de la République à appeler à la rescousse.

Vous avez évoqué la question des loyers des casernes de gendarmerie. Sachez que dans le budget 2002, seuls huit mois de loyers avaient été provisionnés. Voilà la budget mirifique que nous avons trouvé à notre arrivée !

Vous avez dit toute l'importance de réhabiliter le sens de l'action politique, vous avez parfaitement compris la philosophie du gouvernement Raffarin.

Vous avez demandé à ce que les réseaux Rubis et ACROPOL soient interconnectés. Nous nous y emploierons.

Vous avez enfin mis l'accent sur la situation des victimes. C'est aussi l'une de mes préoccupations. J'ai notamment demandé aux fonctionnaires de police qui recueillent les plaintes des victimes de décliner devant elles leur identité. Cela me paraît la moindre des choses mais bien peu de fonctionnaires d'autres administrations l'auraient ainsi accepté. Les élus locaux savent combien les fonctionnaires municipaux sont réticents à donner leur nom. Je tiens donc ici à rendre un hommage particulier aux fonctionnaires de police.

Monsieur Blazy, merci d'avoir reconnu certaines qualités de notre budget. Emanant d'un connaisseur, cette appréciation me va droit au c_ur. Mais je sais aussi que je vais devoir me contenter de cela venant de vous !

S'agissant de la disparition des ADS, j'espère avoir apaisé tout à l'heure vos craintes.

En ce qui concerne le redéploiement, vous l'avez dit possible à condition que l'on garantisse que les effectifs resteront les mêmes et que les gendarmeries, comme les commissariats, seront bien ouvertes 24 heures sur 24. Si je vous donne ces garanties, et je vous les donne, soutiendrez-vous notre projet ? (Interruptions sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. Jean-Pierre Blazy - Il faudrait voir la situation département par département.

M. le Ministre - Monsieur Blazy, ce qui est sympathique, c'est que, pris au piège, vous souriez !

M. Jean-Pierre Blazy - Réponse un peu courte !

M. le Ministre - Vous souhaiteriez que l'on augmente encore le budget, une hausse de 5 % n'étant pas suffisante à vos yeux. Mais où est la cohérence quand vous en tirez la conclusion qu'il vous faut le refuser ? Vous pourriez au moins le voter comme un pis-aller...

M. Jean-Pierre Blazy - Vous n'avez pas voté l'an passé notre budget qui augmentait, lui aussi de 5 %.

M. le Ministre - Lorsque nous avons manqué d'intelligence, nous l'avons chèrement payé, notamment de cinq années passées dans l'opposition. Est-ce ce que vous voulez connaître ? Bon courage ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

Il n'est nullement question que les crédits de formation diminuent. Je me demande d'ailleurs d'où est née cette rumeur. Ce n'est d'ailleurs tout simplement pas possible puisque nous augmentons le nombre d'élèves.

Quant aux crédits de transport des forces mobiles, ils augmentent, non en volume mais en pourcentage. Nous reprocheriez-vous d'augmenter les primes de déplacement des forces mobiles ? Ne le faites pas trop fort, car je pourrais être tenté de le leur répéter...

M. Perruchot a évoqué la hausse de la délinquance en zone rurale. Nous allons porter nos efforts dans ces zones, mais ce sera difficile, car elles sont peu habituées au changement.

M. Christian Paul - Comme Neuilly !

M. le Ministre - Il faudra éviter tout traumatisme. Nous y parviendrons par la concertation et grâce à des augmentations d'effectifs. Nous allons commencer tout de suite la réforme, mais nous nous donnerons du temps pour la mener à bien. C'est l'inverse de ce qu'on fait d'habitude en France où on diffère les réformes, avant d'y procéder brutalement.

M. Poniatowski a évoqué l'office national chargé de poursuivre les malfaiteurs en fuite. Nous étions un des rares pays à ne pas disposer d'un tel office. Il n'y avait pas d'équipe spécialisée pour poursuivre les personnes condamnées ! On aurait pu y penser plus tôt.

Sur le rôle du maire, autant je crois nécessaire d'accroître les responsabilités politiques des élus, autant je m'oppose à toute municipalisation de la police nationale. Il est impossible de municipaliser la police avec la carte des communes que nous avons.

M. Jean-Pierre Blazy - Très bien.

M. le Ministre - Et réserver la municipalisation aux grandes villes n'aurait pas de sens. En plus des différences entre zones de police et zones de gendarmerie, nous irions créer des oppositions entre zones de police nationale et zones de police municipale ! Personne n'y comprendrait plus rien.

Je m'en excuse auprès de M. Poniatowski, avec qui je partage beaucoup de valeurs, mais je ne veux pas d'une telle municipalisation de la police.

M. Pascal Terrasse - Nous vous soutenons.

M. Jean-Pierre Blazy - Qu'en pense M. Estrosi ?

M. Christian Estrosi - Totalement d'accord !

M. le Ministre - M. Poniatowski a aussi signalé les effets pervers de la police de proximité. Le premier à avoir employé cette expression est Jean-Louis Debré, dans sa loi de programmation de 1995 (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). La police de proximité a ensuite été mise en place par Daniel Vaillant et elle a eu des effets positifs. Mais, faute d'effectifs, on l'a construite au détriment de la police d'investigation, de la police de nuit, de la police judiciaire. On a déshabillé Pierre pour habiller Paul.

Dans tous les départements où je vais, les élus me disent : « Redonnez-nous des brigades anti-criminalité ». Ils savent que ce sont elles qui font les investigations et parviennent à des arrestations. Nous allons considérablement renforcer leurs effectifs. Voilà les réponses que je voulais faire aux orateurs, que je remercie de leur attention et de leur participation (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - M. Balligand, fort courtoisement, m'a prévenu qu'il devait s'absenter, mais je veux répondre à son importante question sur l'avenir de l'intercommunalité. Je suis d'accord avec lui pour considérer que celle-ci constitue une révolution tranquille. Déjà 27 000 communes sur 36 000 appartiennent à une structure intercommunale.

Il n'est pas question, pour le Gouvernement, de porter atteinte au dispositif financier qui soutient l'intercommunalité. Toute régression dans ce domaine serait dommageable. Il n'en reste pas moins que la fiscalité locale est problématique.

M. Balligand m'a demandé pourquoi nous supprimions les règles d'indexation minimale par habitant dans les établissements publics intercommunaux. Il ne s'agit pas de diminuer la dotation globale de fonctionnement. Simplement, les règles en cause enlèvent toute latitude de choix au comité des finances locales, qui est chargé de répartir la DGF. C'est donc pour rendre leurs responsabilités aux élus que nous supprimons ces règles.

Jean-Pierre Balligand, qui est un décentralisateur convaincu, se demandait aussi pourquoi le projet de réforme de la décentralisation annoncé par le Gouvernement ne comportait aucune disposition sur les établissements publics de coopération intercommunale. La commune est déjà reconnue dans la constitution ; on ne peut l'y citer deux fois, une fois directement et une fois indirectement. Ce serait créer un déséquilibre institutionnel avec le département et la région.

En outre, il me semble prématuré de légiférer sur l'intercommunalité alors que le processus ne s'est pas encore stabilisé.

Nous croyons à l'intercommunalité et c'est pourquoi nous pensons qu'il faut la laisser se développer. Tout changement législatif aurait pour effet de ralentir sa progression.

M. Derosier nous a accusés d'avoir fait passer la solidarité à la trappe. Ce n'est pas exact, puisque nous avons prévu un abondement de 137 millions au titre de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale. Sans cet effort, le montant des dotations aurait diminué. L'année dernière, il avait augmenté dans les mêmes grandeurs. En 2001, il était resté stable.

Tant que nous n'aurons pas réformé la DGF, le système de péréquation sera difficile à remodeler. Ne nous reprochez pas de n'avoir pas fait en cinq mois ce que le précédent gouvernement n'a pas fait en cinq ans.

S'agissant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, nous n'avons pas reconduit votre dispositif de modulation parce qu'il a réduit de 50 % la dotation de certaines communes.

A ce niveau, on ne peut plus parler de péréquation : c'est de spoliation qu'il s'agit.

Quant à l'exonération de taxe professionnelle pour les professions libérales, nous n'avons fait que poursuivre le processus engagé par Dominique Strauss-Kahn. Ce n'est pas que nous l'approuvions : il a fait disparaître des pans entiers de la fiscalité locale, remplacés par des dotations. Mais il aurait été inéquitable que les professions libérales ne bénéficient pas d'une mesure accordée aux autres entrepreneurs. C'est donc par souci d'équité que nous avons décidé cette exonération.

J'en viens au desserrement des taux. Nous croyons au sens des responsabilités des élus. Nous pensons que, si nous leur laissons la liberté de fixer eux-mêmes les taux, ils en useront raisonnablement, car ils n'ont aucun intérêt à chasser l'activité économique.

Ce qu'a dit M. Dray à propos des droits de l'Homme m'a choqué. Il a raison de dire qu'ils ne sont le monopole de personne, mais précisément de quel droit certains s'érigent-ils en conscience morale pour donner des leçons aux autres ? Les droits de l'Homme se trouvent trop souvent instrumentalisés à des fins politiciennes. Et nombre de ces accusateurs ont soutenu l'Union soviétique, et encore aujourd'hui ne formulent aucune observation sur la violation des droits de l'Homme, qui y fut si fréquente et si grave. Il y a donc des leçons qui me laissent indifférent (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

ÉLECTION DES JUGES DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
ET DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
- RÉSULTATS DES SCRUTINS -

M. le Président - Voici le résultat du scrutin pour l'élection des douze juges titulaires de la Haute Cour de justice :

Nombre de votants : 354

Nombre de suffrages exprimés : 345

Majorité absolue : 173

Ont obtenu : Suffrages

M. Pierre Albertini 225

M. Loïc Bouvard 225

M. Yannick Favennec 225

M. Michel Hunault 225

M. Christian Jeanjean 225

M. Alain Marleix 225

M. Christian Estrosi 224

M. Daniel Mach 224

M. Thierry Mariani 223

M. Jean-Paul Bacquet 116

M. André Vallini 115

M. Jean Michel  112

M. Georges Hage 26

MM. Pierre Albertini, Loïc Bouvard, Yannick Favennec, Michel Hunault, Christian Jeanjean, Alain Marleix, Christian Estrosi, Daniel Mach et Thierry Mariani ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés je les proclame juges titulaires de la Haute Cour de justice.

Il y aura lieu de procéder à un deuxième tour de scrutin pour les trois sièges de juges titulaires qui restent à pourvoir.

Voici le résultat du scrutin pour l'élection des six juges suppléants de la Haute cour de justice :

Nombre de votants : 359

Nombre de suffrages exprimés : 348

Majorité absolue : 175

Ont obtenu : Suffrages

M. Dino Cinieri 225

Mme Maryse Joissains-Masini 225

M. Pierre Morel-A-l'Huissier 225

M. Jacques Remiller 225

M. Tony Dreyfus 112

M. Gilbert Le Bris 111

M. André Gerin 23

M. Patrick Ollier 1

M. François Vannson 1

M. Dino Cinieri, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Pierre Morel-A-l'Huissier, et Jacques Remiller ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je les proclame juges suppléants de la Haute Cour de justice.

Il y aura lieu de procéder à un deuxième tour de scrutin pour les deux sièges de juges suppléants qui restent à pourvoir.

Voici le résultat du scrutin pour l'élection des six juges titulaires de la Cour de justice de la République et de leurs six suppléants :

Nombre de votants : 350

Nombre de suffrages exprimés : 347

Majorité absolue : 174

Ont obtenu : Suffrages

M. Francis Hillmeyer (titulaire)

et M. George Fenech (suppléant) 227

M. Thierry Lazaro (titulaire)

et M. Jean-Marc Nesme (suppléant) 227

M. Philippe Houillon (titulaire)

et M. Jean-Paul Garraud (suppléant) 226

M. Alain Marsaud (titulaire)

M. Xavier de Roux (suppléant) 226

M. Jean-Paul Bacquet (titulaire)

et M. Tony Dreyfus (suppléant) 112

M. Arnaud Montebourg (titulaire)

et M. Gilbert Le Bris (suppléant) 108

M. Jacques Brunhes (titulaire)

et Mme Muguette Jacquaint (suppléante) 20

MM. Francis Hillmeyer et Georges Fenech, Thierry Lazaro et Jean-Marc Nesme, Philippe Houillon et Jean-Paul Garraud, Alain Marsaud et Xavier de Roux ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je les proclame juges de la Cour de justice de la République.

Il y aura lieu de procéder à un deuxième tour de scrutin pour les deux sièges de juges titulaires et les deux sièges de juges suppléants qui restent à pourvoir.

Il appartiendra à la Conférence des présidents de fixer une date pour les deuxièmes tours de scrutin nécessaires pour l'élection :

- de trois juges titulaires à la Haute cour de justice,

- de deux juges suppléants à la Haute cour de justice,

- et de deux juges titulaires à la Cour de justice de la République et de leurs suppléants.

LOI DE FINANCES POUR 2003 -deuxième partie- (suite)

INTÉRIEUR (suite)

QUESTIONS

M. Francis Vercamer - Vous avez récemment créé, notamment avec la Belgique, une police transfrontalière pour lutter contre le trafic de drogue. Cependant, dans certaines agglomérations, comme à Roubaix, il a fallu prélever du personnel au sein des services locaux, déjà en sous-effectif, mettant à mal les services de proximité. Rétablir un climat de sécurité dans les quartiers les plus sensibles passe par un renforcement des effectifs, notamment de ceux qui sont affectés à la police de proximité. Votre budget rattrapera-t-il le retard en effectifs ?

M. le Ministre - Tout d'abord, je ne pense pas que les fonctionnaires de police du commissariat de Tournai ne fassent pas profiter de leurs activités l'ensemble de la circonscription.

Certes, la région de Roubaix connaît de graves problèmes de délinquance, et nous n'oublierons pas cette zone lorsque nous procéderons à la répartition des policiers sortant des écoles.

Enfin, le ministre de l'intérieur belge m'a confié que la situation de la délinquance à la frontière s'était améliorée depuis la mise en place des patrouilles mixtes.

M. Patrick Braouezec - Le Sénat s'apprête à entamer la discussion du projet de loi constitutionnelle ouvrant la voie à une nouvelle étape de la décentralisation.

Le projet suscite de l'inquiétude, et aurait dû faire l'objet d'un débat public et d'un référendum national.

En l'état, la réforme est grosse d'inégalités. Le désengagement de l'Etat de ses missions essentielles et le transfert de pans entiers de la politique nationale aux collectivités locales les obligera à alourdir leur fiscalité. Vous pensiez rééquilibrer la situation en vous engageant sur deux principes : la péréquation et l'autonomie fiscale. Malheureusement, si votre budget reconduit le contrat de croissance et de solidarité garantissant une continuité des dotations et compensations de l'Etat aux collectivités locales, la solidarité en sort affaiblie : la DSU, très modeste, marque un tassement en rupture avec l'augmentation des années précédentes ; les énormes écarts entre communes sont loin d'être compensés.

De plus, la dotation de compensation de taxe professionnelle est diminuée pour les collectivités locales. Jusqu'en 2002 inclus, cette taxe était compensée de moitié pour les villes éligibles à la DSU. Ce n'est plus le cas dans le projet de loi de finances pour 2003.

Quant au principe d'autonomie fiscale des collectivités locales, il n'est pas respecté non plus : l'Etat supprime le droit de licence des débits de boisson, sans compensation directe.

Sans la mise en place d'outils de solidarité envers les collectivités locales défavorisées, la nouvelle décentralisation aggravera les inégalités. Comment comptez-vous réduire celles-ci ?

M. le Ministre délégué - Tout d'abord, sur le contrat de croissance et de solidarité, l'augmentation est de 1,9 %, en application des règles en vigueur. Elle est de 2 % sur la DSU-DSR. Certes, on était à 3 % l'an dernier, mais cette année il y aurait eu baisse si nous n'avions pas abondé de 137 millions la DSU-DSR. Rappelons d'ailleurs qu'il n'y avait eu aucune augmentation en 2000, alors que c'était une période de croissance.

Quant à la taxe sur les débits de boisson, elle était infime pour chaque commune, et le produit, 23 millions, a été versé à la DSU. Ce n'est donc pas perdu.

En réalité, vous posez la question de la réforme de l'ensemble du système, et les quatre principes qui seront inscrits dans la Constitution obligent à la réforme : libre disposition des ressources, qui empêche l'Etat d'imposer aux communes des dépenses supérieures aux compensations - alors que cela s'est produit pour l'APA ; garantie de la compensation effective au moment d'un transfert de compétence ; assurance que les ressources propres de chaque collectivité territoriale seront supérieures aux dotations de l'Etat ; obligation pour l'Etat de corriger les inégalités de ressources entre les territoires, que ce soit par la péréquation ou par d'autres moyens - le désenclavement par exemple. Tout cela, ce ne sont pas des déclarations d'intention, ce sont des contraintes que nous nous donnons. Voilà un vrai changement !

M. Patrick Braouezec - Pérenne ?

M. le Ministre délégué - Oui.

M. Frédéric Dutoit - La sécurité civile a pour mission d'assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement en particulier la préservation du patrimoine forestier. En 2001, 99 % des feux de forêt ont pris pour cible le sud du pays. C'est dire combien, en tant que député de Marseille, je suis attaché à la qualité de ce service public.

Je veux rendre hommage à ces hommes et ces femmes qui, pour sauver des vies, exposent la leur chaque jour. Parmi les sapeurs-pompiers, 85 % sont des volontaires. Il est urgent de leur reconnaître un vrai statut, et de prendre des mesures incitatives qui encouragent le recrutement et la fidélisation, sous peine de les voir disparaître des rangs de la sécurité civile. Pouvez-vous donner plus de précisions à ce propos, Monsieur le ministre ?

Un sapeur-pompier volontaire ne cotise pas pour sa retraite. Ne serait-il pas juste de lui octroyer des bonifications, dont le coût serait supporté par le Fonds de solidarité vieillesse, et de réduire sa durée de cotisation ?

Par ailleurs, dans le cadre de votre politique d'allégements fiscaux, ne serait-il pas préférable de les accorder d'abord aux entreprises qui emploient des pompiers volontaires ? Ne conviendrait-il pas d'augmenter les dotations de l'Etat pour les collectivités territoriales et les entreprises publiques ?

Enfin, en dépit de vos affirmations, ce budget ne dégage pas assez de moyens pour proposer à ces volontaires des parcours de formation adaptés aux nouvelles conditions d'exercice de leur mission. Cela profiterait aux pompiers comme à leurs employeurs et aux SDIS. Ce serait le gage d'une plus grande efficacité du service public et l'assurance d'interventions plus sûres.

Que comptez-vous faire pour que les 191 000 sapeurs-pompiers volontaires puissent trouver une reconnaissance à la hauteur de leurs aspirations et de leurs mérites ?

M. le Ministre - Je ne répéterai pas ce que j'ai déjà dit, même s'il convient, bien sûr de réagir à la sollicitude de votre groupe à l'égard des sapeurs-pompiers volontaires.

Le Gouvernement déposera en mars prochain une loi de modernisation de la sécurité civile. Le précédent Gouvernement avait déjà déposé un projet sur le bureau du Sénat, mais nous avons souhaité bénéficier d'une période de réflexion supplémentaire.

Ce texte permettra de régler la question des retraites, celle de la formation des jeunes, celle du passage de 18 à 16 ans. Il nous faudra aussi trancher les querelles de compétences entre l'Etat, les départements et les communes ; les départements considèrent qu'ils doivent diriger puisqu'ils financent. Mais les sapeurs ne veulent pas d'un patron unique : ils souhaitent garder un lien avec les communes et il rappellent qu'ils font partie des secours d'Etat. Le temps qui nous reste permettra de poursuivre la concertation, en particulier avec vous, Monsieur le député, si vous le souhaitez.

Ainsi le projet sera-t-il consensuel et ambitieux et répondra-t-il au déficit des vocations. En effet, alors qu'il y a de plus en plus d'interventions, qu'elles sont de plus en plus complexes, il y a de moins en moins de volontaires et ils restent de moins en moins longtemps. Il est donc impératif d'apporter des solutions.

M. Jean-Claude Mignon - Je tiens, tout d'abord, à vous féliciter pour votre budget qui. traduit en chiffres votre détermination à préserver véritablement la sécurité de nos concitoyens.

Mais je souhaite évoquer à nouveau un problème de sécurité récurrent dans mon département, celui de la circulation et de l'installation des gens du voyage. Plusieurs communes de ma circonscription subissent régulièrement de nombreuses dégradations de leurs équipements collectifs ; des élus ont été victimes d'agression physique lorsqu'ils ont tenté d'intervenir ; nos concitoyens sont exaspérés face à la multiplication des troubles de voisinage et outrés de régler, à travers leurs impôts, les frais de remise en état des terrains ainsi que les factures de branchements pirates sur les réseaux d'eau et d'électricité. La diversité de ces problèmes empêche d'envisager une réponse unique et je sais que vous recherchez un équilibre entre les intérêts des populations locales et ceux des gens du voyage, du moins ceux qui respectent la loi.

La loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage impose un schéma départemental des aires permanentes d'accueil, et la Seine-et-Marne en a un, qui prévoit 120 places près de Melun et 115 autour de Sénart.

Sans anticiper sur votre projet relatif à la sécurité intérieure qui comportera des mesures fortes pour lutter contre le stationnement anarchique des gens du voyage, ne pensez vous pas, Monsieur le ministre, qu'une réflexion s'impose sur les risques que pourrait faire peser, en termes d'insécurité, la présence d'aires d'accueil sur des territoires déjà socialement et économiquement défavorisés ?

La loi SRU oblige les communes à avoir au moins 20 % de logements sociaux dans leur parc locatif, ce qui conduit à une densification urbaine. A cela vient donc s'ajouter l'obligation de réaliser des aires de stationnement.

Je crains, comme un certain nombre d'élus de mon département, que le cumul de handicaps sur un même territoire se traduise par des dysfonctionnements graves et compromette la sécurité de nos concitoyens.

Je souhaite donc savoir si votre ministère est associé étroitement à la réflexion que poursuit actuellement votre collègue de Robien sur les aménagements à apporter à l'article 55 de la loi SRU et si cette réflexion prend en compte la dimension sociale des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage.

M. le Ministre - Je saisis cette occasion pour rendre hommage au courage et à la célérité dont vous avez fait preuve pour régler des problèmes d'ordre public dans votre circonscription.

Le projet sur la sécurité intérieure tente d'apporter des réponses à ces questions bien difficiles auxquelles sont confrontés des maires de toute sensibilités politiques, y compris à la gauche de cet hémicycle.

Plusieurs députés UMP - Ils sont partis.

M. le Ministre - Mais quand ils sont confrontés à des campements illégaux, ils sont là... (Sourires)

Chacun sait que si l'on utilise la procédure civile, il faut plusieurs mois pour obtenir que ces campements quittent le territoire communal. C'est ce qui nous conduit à proposer une procédure pénale qui pourra être utilisée en cas de violation de la propriété privée, qu'il y ait ou non une aire de stationnement. Nous avons voulu en revanche distinguer le cas d'occupation illégale de territoires communaux.

Par ailleurs, pour les communes confrontées à de grandes difficultés sociales, qui ont beaucoup de logements sociaux et craignent de se voir imposer une aire d'accueil, on pourra sans doute trouver des solutions par voie d'amendement, par exemple pour raisonner en termes d'intercommunalité ou pour tenir compte de l'existence de terrains départementaux. Ce qui compte c'est l'esprit du texte et, puisque vous semblez y adhérer, le Gouvernement ira dans votre sens (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Michel Hunault - Je veux à mon tour rendre hommage à votre action, Monsieur le ministre, et vous féliciter pour ce budget conforme à la loi d'orientation votée cet été.

Ma question a trait à la nécessité d'envisager la construction de nouveaux locaux pour la sous-préfecture de Chateaubriant, afin de mieux accueillir les administrés et de reconnaître le travail et le dévouement des personnels. Quelles sont vos intentions à ce sujet ?

M. le Ministre - Vous avez parfaitement raison. Dans cette ville historique, la sous-préfecture est installée dans le château, dont les locaux du XVIe siècle sont magnifiques mais inadaptés.

Compte tenu du plan de charge actuel, l'installation dans de nouveaux locaux ne pourra toutefois intervenir qu'en 2004, l'année prochaine étant mise à profit pour travailler au projet.

M. Michel Hunault - Merci.

M. Jean-Marie Demange - Ce budget doit permettre d'accélérer les rénovations et les nouvelles constructions de bâtiments de police. Je souhaite pour ma part insister sur le cas de l'hôtel de police de Thionville. La construction d'un nouveau bâtiment avait été décidée au début de 1997 par Jean-Louis Debré et je m'en étais réjoui en raison de la vétusté et de l'exiguïté de ces locaux.

Malheureusement, sous le dernier gouvernement, la procédure a suivi un cours bien long et, comble de malchance, l'appel d'offres s'est récemment révélé infructueux. Il manque aujourd'hui 770 000 euros pour concrétiser le projet.

L'organisation d'une nouvelle procédure d'appel d'offres retarderait encore de deux ans la construction, qui est pourtant une nécessité impérieuse. Notre rapporteur pour avis, Gérard Léonard, est venu sur place se rendre compte d'une situation dramatique dont la presse s'est souvent fait l'écho.

Je compte sur vous, Monsieur le ministre, pour trouver une solution qui permette que les travaux commencent dès l'année prochaine.

M. le Ministre - Voilà l'exemple même du retard inadmissible : alors que les autorités politiques avaient donné leur accord au projet dès 1996, nous en sommes encore, pour des raisons administratives mystérieuses ou simplement du fait de l'incompétence, à discuter de la date de lancement des travaux ! Six ans pour ne parvenir à rien ! Je n'ai pas l'intention de couvrir le SGAP et je diligenterai moi-même une enquête afin de tirer les conséquences qui s'imposent.

Il faut sans doute revoir le système des SGAP. Les DDE et les collectivités territoriales sont en effet probablement mieux à même de lancer des programmes de construction, et il n'est pas tolérable que, six ans après le vote des crédits, le ministre ne puisse vous livrer qu'une réponse misérable : à savoir que, si l'on fait diligence, l'inauguration pourra avoir lieu en 2004 ! L'Etat a fait là la preuve de son inefficacité et je m'occuperai donc dès demain du SGAP de Metz et du commissariat de Thionville. Mais, comme les cas de ce genre sont trop nombreux, il faudra plus largement déléguer les compétences ou recourir à celles du secteur privé et des collectivités : nous devons sortir d'une impuissance condamnable.

On me dit que, dans cette affaire, non seulement l'appel d'offres a été infructueux, mais qu'on s'est aussi trompé sur les réponses. Il faut à tout le moins changer les procédures ou sévir contre les responsables défaillants ! En tout cas, vous pouvez être assuré que je vous recevrai dans les jours qui viennent pour vous apporter une réponse plus satisfaisante (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Christian Philip - Nous examinerons demain le budget des transports, mais si nous voulons convaincre nos concitoyens d'emprunter plus souvent les transports collectifs, il faut d'abord leur garantir la sécurité dans le métro et dans les trams et autobus - ce qui dépend du présent budget. Vous avez déjà créé, Monsieur le Ministre, une police régionale des transports ferroviaires en Ile-de-France : ne conviendrait-il pas de faire de même pour nos grandes agglomérations de province ? Les collectivités et les autorités organisatrices ont consenti un important effort d'équipement pour développer la vidéosurveillance et le repérage GPS des véhicules, mais cet effort ne portera de fruits que si la police est présente sur les réseaux. Est-ce votre volonté en dépit des difficultés ? Doterez-vous Lyon, Lille et Marseille d'unités de police dédiées aux transports en commun ? La pratique montre en effet que, sans une telle mesure, la sécurité de ces derniers ne peut être une priorité pour la police, si ce n'est après des incidents graves. Mais il y va aussi de l'efficacité de la prévention et, surtout, de la restauration de la confiance chez les usagers comme chez des personnels qui sont les premières victimes des violences.

M. Michel Hunault - Très bien.

M. le Ministre - Vous avez raison : si l'on veut développer les transports en commun, il vaut mieux rassurer les usagers que poursuivre les automobilistes de sa vindicte ! Interdire ne sert à rien.

Nous avons en effet lancé une expérience en Ile-de-France parce que, dans cette région, dix millions de personnes empruntent chaque jour le métro, le RER ou les trains de banlieue. Or, la sécurité du réseau était jusqu'ici assurée par cinq polices différentes et les bouts de ligne n'étaient jamais sécurisés parce que les unités qui couvraient les têtes de ligne devaient descendre des trains aux frontières administratives de Paris, où elles étaient censées passer la consigne aux équipes des DDSP. Seul un polytechnicien pouvant maîtriser les horaires des trains, les rendez-vous étaient souvent manqués et la consigne rarement passée... De surcroît, c'était la Police de l'air et des frontières qui était chargée de la sécurité sur les chemins de fer, de sorte que cinq chefs différents étaient compétents pour un même lieu et un même moyen de transport ! J'ai donc décidé qu'il n'y aurait plus qu'un chef - le Préfet de police de Paris - et qu'une police - la police des transports parisiens. Cela a naturellement fait tousser quelque peu dans les organisations syndicales et dans quelques corps et j'ai concédé que chacun garderait son identité, sans rien lâcher sur l'essentiel. Lorsque j'ai pris mes fonctions, 250 trains étaient sécurisés sur 3 526 : l'objectif est de porter ce nombre à 1 000 pour le 1er janvier. Si le résultat est atteint, comme tout le laisse espérer, il n'y aura pas de raison de ne pas étendre le même service aux autres grandes agglomérations, en commençant peut-être par Lyon (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Michel Sordi - Avec 25 % de la criminalité pour 29 % de la population, la situation de nos campagnes n'est guère plus enviable que celle de nos villes. Pour y combattre l'insécurité, la loi d'orientation et de programmation a reconnu à la police rurale, c'est-à-dire aux gardes champêtres, sa place dans le dispositif mobilisé par l'Etat. Cette disposition a été heureusement complétée par le décret du 15 octobre, impliquant la même police rurale dans la lutte pour la sécurité routière. Cependant, ce texte qui fixe la liste des contraventions en se référant à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités ne paraît pas applicable aux gardes champêtres d'Alsace-Moselle, compte tenu de l'article L. 2542-1 du même code. Ne pourrait-on régler rapidement ce point de détail ?

D'autre part, Monsieur le Ministre, envisagez-vous d'harmoniser bientôt le déroulement des carrières dans la police municipale et dans la police rurale ? De créer des postes de catégorie B, comme l'exigerait la loi de février dernier qui prévoit le recrutement de gardes champêtres intercommunaux ? D'adapter les compétences des gardes champêtres aux nécessités de la lutte contre le bruit ?

Enfin, je veux me faire l'interprète de nombreux élus ruraux confrontés aux problèmes que pose l'accueil des gens du voyage. Vous avez décidé de renforcer la lutte contre les campements sauvages tout en garantissant à ces personnes des conditions décentes d'accueil. Je m'en félicite mais de nombreuses communes moyennes de plus de 5 000 habitants seront financièrement incapables de gérer les aires créées par la loi du 5 juillet 2000. Quant à celles de moins de 5 000 habitants, elles continueront de devoir accueillir les gens du voyage, à moins de participer d'une intercommunalité compétente en la matière ou d'avoir contribué par convention au financement d'une aire. Elles fondent donc beaucoup d'espoirs dans votre projet de loi sur la sécurité intérieure...

M. le Ministre - Je ne répéterai pas la réponse que j'ai faite à M. Mignon. Le Gouvernement est prêt à aller dans votre sens à condition qu'il soit bien clair que l'aménagement d'aires reste une obligation. En effet, on ne pourra être plus ferme en cas de problème que si l'on accepte pleinement le mode de vie différent des gens du voyage.

Pour ce qui est des gardes champêtres, il importerait avant tout de savoir pourquoi, en Alsace où ils ont moins de pouvoirs qu'ailleurs, les collectivités y ont recouru plutôt qu'à des polices municipales. Pour le reste, de même que nous alignons les régimes indemnitaires, nous sommes tout disposés à étendre les compétences de ces policiers municipaux de la campagne.

M. Jacques Pélissard - Le 29 août 1994, j'ai été informé que le projet d'extension de l'hôtel de police de Lons-le-Saulnier était transmis à la Direction centrale de la sécurité publique. La ville, capitale du Jura, a acquis le terrain pour le céder en partie au ministère : la délibération remonte au 19 juin 1998. Mais, depuis cette date, le dossier est resté en souffrance. Ce n'est que le 21 juin dernier que vous m'avez informé de la décision de lancer les travaux. Le permis de construire a maintenant été délivré, mais pourriez-vous préciser le calendrier des travaux et la date de livraison de cet équipement, très attendu par les fonctionnaires de police ?

M. le Ministre - Les offres des entreprises ont été analysées en septembre, la première réunion avec ces entreprises se tiendra ce mois-ci ; la réception des travaux est prévue pour décembre 2003 et l'inauguration pour janvier 2004. L'hôtel offrira 584 mètres carrés de bureaux à 89 fonctionnaires. Puis-je, contre l'assurance que ce calendrier sera respecté, compter sur une invitation à l'inauguration ? (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe UMP)

M. Gérard Weber - Je suis inquiet, relativement à l'éventuelle suppression d'un commissariat à Tournon-sur-Rhône, en Ardèche. Cette fermeture serait motivée par un redéploiement d'effectifs - je le comprends -, mais je rappelle que l'Ardèche figure parmi les cinq départements qui ont obtenu les moins bons résultats en août 2002 pour l'augmentation de la délinquance.

Alors qu'il nous faudrait un renforcement des effectifs, la fermeture d'un commissariat ou d'une gendarmerie serait très mal ressentie par la population.

M. le Ministre - J'ai eu l'occasion de recevoir le préfet de l'Ardèche, le commandant du Groupement, et le DDSP. La situation de la délinquance, au mois d'août, était en effet mauvaise - et que l'on ne m'explique pas qu'il faut relativiser car en valeur absolue, le nombre des délits est peu important. C'est un argument de technocrate. Soixante-dix faits supplémentaires de délinquance en Ardèche, c'est considérable.

Nulle décision précipitée ne sera prise s'agissant du commissariat de Tournon : j'attends de recevoir des propositions du Préfet, le 15 novembre, puis je donnerai des instructions à partir du 1er janvier. Entre temps, je mènerai une concertation avec les élus. Soyez certains, en tout cas, que si nous étions amenés à changer les zones, nous garantirions au moins les mêmes services. Il n'y a aucune raison que l'Ardèche ait de mauvais résultats quand la Dordogne en obtient d'excellents.

Vous serez traité avec un seul souci : améliorer la sécurité de nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Jacques Pélissard - M. Warsmann, que je supplée, veut appeler votre attention sur la nécessité de renforcer les effectifs du commissariat de Sedan.

Cette ville compte 20 000 habitants, et connaît un niveau de délinquance qui exaspère la population. Ainsi, depuis le début de l'année, une quarantaine de véhicules ont été incendiés dans le seul quartier de la ZUP du Lac.

Les effectifs du commissariat sont affaiblis par plusieurs phénomènes : les interdits de voie publique et les autorisations de travail à temps partiel nécessitent en compensation l'attribution de deux gardiens de la Paix. Le remplacement des retraitables déclarés nécessite l'attribution de trois fonctionnaires complémentaires. Enfin, la mise en place de la police de proximité n'a pas entraîné l'attribution des moyens nécessaires. Les trois postes de gardien de la paix qui sont indispensables ne sont toujours pas arrivés à Sedan.

Cette situation est aggravée les semaines où se joue un match de foot, l'équipe du CSSA étant en première division. Ainsi, samedi dernier lors du match Sedan-Rennes, aucun renfort de CRS n'avait été attribué, ce qui signifie que tous les moyens départementaux, et ils sont faibles, sont concentrés dans le stade, avec deux conséquences désastreuses : le développement de la délinquance à l'extérieur du stade, notamment à l'encontre des voitures, les absences des fonctionnaires concernés dans les jours qui suivent, pour récupérer les heures de travail durant le match.

Aussi, je souhaite vous poser deux questions : quelles sont les perspectives de renforcement du commissariat de Sedan ? Est-il possible d'avoir l'engagement de l'attribution, pour chaque match, d'au moins une demi-compagnie de CRS ?

M. le Ministre - Je vous remercie pour cette contribution générale au débat sur la sécurité (Sourires). Le commissariat de Sedan date de 1970 et compte 68 fonctionnaires. Ce n'est sans doute pas assez. Faut-il une compagnie de CRS à chaque match ? Non. La dangerosité des matchs est fonction des équipes en présence. Arrêtez de considérer la police comme un élément du statut social d'une ville !

M. Warsmann n'ayant pu rester, je satisferai sa curiosité dans un entretien privé, car je crains de lasser la patience de l'honorable Assemblée sur un sujet qui ne mérite pas, à cette heure, la mobilisation de toutes nos énergies (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

Mme Françoise de Panafieu - Je parlerai une fois de plus à partir de mon expérience d'élue locale. Certains de nos concitoyens vivent un calvaire provoqué par certaines « associations ethniques » qui s'installent dans nos rues, avec nuisances sonores, agressions physiques, menaces de représailles, malpropreté, autour d'établissements plus que curieux.

Le seul but de ces associations ethniques est de faire la fête toute la nuit : on s'installe en rez-de-chaussée d'immeubles, on ouvre des restaurants sous licence IV, et la java commence. Certains dysfonctionnements ne facilitent pas la lutte contre ces phénomènes : les petites et grandes licences sont délivrées par les services des douanes, sans que la préfecture de police soit informée ni consultée. Quand la police découvre le pot-aux-roses, ces établissements ont déjà fait leurs dégâts. Créer un lien entre les services des douanes et la police constituerait sans doute une avancée.

Puis quand la police enclenche la procédure de fermeture administrative, le résultat est souvent aléatoire. La préfecture de police fait preuve d'une rigueur qui s'apparente à de la lourdeur administrative ; la justice ne tient pas compte du contexte de l'infraction et sanctionne a minima - et je ne parle pas des délais de procédure, incroyablement longs.

Les riverains propriétaires vendent ou bradent leur bien, les locataires se succèdent vite, la paupérisation des rues est flagrante. Nous assistons à la ghettoïsation de certains quartiers. Avant que ce fléau ne prenne une ampleur nationale, quelles mesures pourrait-on prendre pour l'enrayer ?

M. le Ministre - Ces établissements n'encourent aujourd'hui qu'une contravention de première classe et ne risquent aucune fermeture administrative. Mais nous préparons une modification de la législation, dans le cadre de la loi sur la sécurité intérieure. Désormais, on pourra fermer par décision administrative, pendant trois mois, les établissements dont l'activité cause un trouble à l'ordre public. Pour ceux qui se moquent de leurs voisins, la fermeture est la seule menace efficace.

Par ailleurs, j'ai demandé au préfet de police de se rapprocher du directeur régional de la douane. Ils ont commencé à travailler ensemble, et ces dernières semaines, dix fermetures ont été ordonnées (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. le Président - Nous en arrivons aux crédits.

INTÉRIEUR, SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LIBERTÉS LOCALES

ÉTAT B - TITRE III

M. Jérôme Chartier - rapporteur spécial de la commission des finances pour l'administration générale et territoriale - L'amendement 47 concerne la nomenclature budgétaire. Dans les crédits des préfectures globalisées, on a constaté cette année que, pour un peu plus de 333 millions d'euros, il n'y avait pas de ventilation par article - parce que rendue trop difficile. Je voudrais saluer les efforts accomplis par les services de votre ministère, qui ont souhaité informer très complètement le Parlement. Mais quelle sera, à l'avenir, l'information réservée au Parlement - d'autant que j'appelle de mes v_ux la généralisation de la globalisation, et que le chapitre s'élèvera à 1 milliard l'an prochain ?

M. le Ministre - Nous croyons beaucoup à la globalisation, qui s'applique à 29 préfectures, dont, pour la première fois, une préfecture globalisée des DOM-TOM, celle de la Martinique.

Je vous proposerai, l'an prochain, de réfléchir, en outre à la globalisation des crédits d'équipement, et pourquoi pas, à des globalisations inter-ministérielles.

La globalisation, c'est la possibilité, pour les préfets de gérer avec davantage de fongibilité les crédits qui leur sont déconcentrés. Mais prévoir une répartition nationale, pour une globalisation, serait exactement le contraire de notre objectif.

Tout en retenant l'esprit de votre amendement, le Gouvernement vous invite à le retirer. Le Parlement sera spécifiquement informé des crédits globalisés puisque ceux-ci figureront dans un nouvel agrégat budgétaire intitulé « Administration territoriale ».

M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial - Je retire l'amendement.

L'amendement 47 est retiré.

Les crédits du titre III de l'état B, mis aux voix, sont adoptés.

Les crédits du titre IV de l'état B, mis aux voix, sont adoptés.

Les crédits du titres V de l'état C, mis aux voix, sont adoptés.

ÉTAT C - TITRE VI

M. Jean-Louis Dumont - Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2001, j'avais déposé un amendement demandant au gouvernement de l'époque de déposer au Parlement un rapport sur la situation des ponts détruits par faits de guerre. Ce rapport apprend qu'une trentaine d'ouvrages restent à reconstruire, dont treize relèvent de la loi de 1946, ce qui ouvre droit à leur reconstruction intégrale. Malheureusement le chapitre 67-50 du titre VI - article 22 - n'était plus doté depuis plusieurs années, car on s'était imaginé sans doute que l'entreprise était terminée. Le gouvernement précédent a reconnu qu'il n'en était rien et a, dès 2002, débloqué des crédits qui ont permis de commencer la reconstruction de deux ouvrages, l'un dans mon département, la Meuse, l'autre dans le Nord. Mais onze restent à reconstruire et des problèmes de financement demeurent. Certains conseils généraux acceptent de participer aux opérations à hauteur de 20 % ou 30 %. J'avais par ailleurs cru comprendre que M. Vaillant avait accepté que l'Etat apporte 30 %, la différence devant être comblée par une dotation supplémentaire ou une subvention exceptionnelle.

Mon amendement 88 vise à appeler l'attention du ministère de l'intérieur sur la nécessité de dégager les moyens nécessaires et propose de réduire la dotation du chapitre 67-51 au profit du chapitre  67-50.

Des populations se sentent abandonnées, nous avez-vous dit tout à l'heure, Monsieur le ministre. C'est le cas de celles vivant dans les communes où ces ponts doivent être reconstruits. Montrons-leur ce soir que nous pensons à elles. Soixante-deux ans après, il est grand temps d'intervenir ! C'est l'avis de tous les maires concernés, de droite comme de gauche. L'un des ponts en question, qui avait été construit en 1936 et inauguré en grande pompe, a été détruit par l'armée française elle-même ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Certains protestent ce soir comme ils l'avaient fait en 2000.

Sept départements attendent encore que l'on applique totalement la loi d'octobre 1946. Je ne vous rappellerai pas, ce serait une provocation, quel était le secrétaire d'Etat à la guerre de l'époque...

M. Marc Laffineur, rapporteur spécial - C'est avec grande constance que vous déposez cet amendement depuis cinq ans. La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, j'y suis défavorable dans la mesure où il réduirait d'un million d'euros les crédits d'investissement alloués aux communes.

M. le Ministre délégué - Le rapport déposé au Parlement énumère treize ponts prioritaires pour lesquels la totalité des crédits nécessaire est prévue, sachant que, s'il en est besoin, ils pourront encore être abondés dans le collectif. Par contre, la reconstruction des autres ponts, non reconnus comme prioritaires, ne pourra pas être financée dans ce cadre-là. Le Gouvernement envisage d'ailleurs maintenant d'abroger la loi d'octobre 1946. Comme vous avez obtenu satisfaction, je vous invite à retirer votre amendement.

M. Jean-Louis Dumont - Nous sommes tous d'accord pour les treize ponts prioritaires. Mais ne restez pas sourd à l'appel que les maires vont vous adresser. Aidez-les à trouver une solution qui pourrait être un cofinancement du ministère de l'intérieur et du conseil général.

L'amendement 88 est retiré.

Les crédits du titre VI de l'état C, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Président - J'appelle maintenant l'article 72 rattaché à ce budget.

L'article 72, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART.72

M. le Président - En accord avec la commission des finances, j'appelle maintenant des amendements portant article additionnel après l'article 72.

M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial - L'amendement 48 rectifié tend à exclure les formations politiques de circonstance du financement public des partis.

Je ne referai pas ici toute la longue histoire du financement des partis politiques. La loi de 1988 avait conduit à la formation d'un très grand nombre de partis, uniquement dans le but d'obtenir des financements. Pour limiter cet effet pervers, le législateur avait institué un seuil en décidant que ne seraient plus financés que les formations ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés dans la circonscription. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 11 janvier 1990, a considéré que ce seuil trop bas entravait l'expression démocratique et contrevenait donc à l'article 4 de notre loi fondamentale. En 1995, après la suppression du financement des partis politiques par les entreprises, le législateur a finalement prévu une dotation minimale pour les mouvements possédant au moins dix mille adhérents et cinq cents élus.

Alors que l'on avait déjà constaté une inflation de candidatures aux législatives de 1993, la tendance s'est accentuée en 1995 avec 6 410 candidats et bien sûr en 2002 avec 8 444 candidats. Nos concitoyens ont vite compris que ces candidatures avaient pour seul but de permettre aux formations d'atteindre le seuil de cinquante candidats nécessaire pour prétendre à un financement public.

Pour en finir avec cette dérive, la commission des finances vous propose de réserver l'aide publique aux formations ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés - à l'exclusion des partis ayant au moins un élu à l'Assemblée qui continuent à bénéficier du versement et des formations d'outre-mer pour lesquelles existent des modalités particulières. Ce seuil paraît pertinent au vu des élections de 2002 puisqu'il aurait permis de financer la plupart des formations, à l'exception de celles de pure circonstance, qui ne réapparaissent que tous les cinq ans dans la perspective des élections.

La réflexion sur le sujet a progressé depuis le printemps dernier. Nous en avions débattu lors du collectif de juillet, le Gouvernement jugeant la question importante mais estimant que le collectif n'était pas le lieu où la traiter.

M. le Ministre - C'est une question importante. Nous avons pu voir, dans nos circonscriptions, les ravages causés par une législation détournée de ses objectifs. Il y a eu 18 à 20 candidats par circonscription, dont beaucoup n'étaient pas là pour défendre des idées mais, en effet, pour avoir droit au financement public. Ce n'est pas ce que le législateur avait voulu. Mais nous devons prendre garde. La décision du Conseil constitutionnel sur le seuil de 5 % me paraît justifiée : il ne s'agit pas d'enlever la parole à des courants de pensée qui, pour être minoritaires, n'en ont pas moins le droit d'exister.

M. Chartier propose de fixer le seuil à 1 %. C'est une bonne proposition de départ. Mais le Premier ministre souhaitant mener une consultation sur la réforme de la loi électorale, il m'est difficile d'accepter cet amendement. Nous pourrions reprendre cette discussion pendant l'examen du projet de loi électorale. Il serait utile, en particulier, de distinguer entre les formations selon qu'elles ont ou non des élus au Parlement ou au Parlement européen.

M. Pascal Terrasse - Pour sauver Philippe de Villiers !

M. le Ministre - Voire pour sauver le PS, qui a déjà connu des moments de faiblesse. Je m'en voudrais de faire disparaître un courant de pensée utile - au moins du point de vue historique... (Rires)

Je souhaite le retrait de cet amendement, afin que puisse se poursuivre la concertation, même si je pense comme vous qu'il faut mettre fin aux candidatures alimentaires.

M. Jean-Louis Dumont - Et aux candidatures soutenues par des mouvements sectaires !

M. Jean-Pierre Blazy - Monsieur le ministre, nous vous apporterons notre soutien sur ce point. Tout en partageant l'objectif du rapporteur spécial, j'estime qu'il faut approfondir ce débat, s'agissant d'une disposition qui pourrait faire l'objet d'un consensus.

M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial - La commission des finances a adopté cet amendement à l'unanimité. Il ne s'agit pas d'une question partisane. Le ministre a répondu aux attentes de la commission en proposant de régler le problème pendant l'examen de la réforme des modes de scrutin. Il ne faut pas polluer la concertation en cours, c'est pourquoi je retire l'amendement.

L'amendement 48 rectifié est retiré

M. Marc Le Fur, rapporteur spécial - Toute politique publique comprend la définition des objectifs, l'allocation des moyens et une évaluation. A l'article 7 de la loi d'orientation, nous avions prévu une évaluation des résultats. Mais la rédaction adoptée fait allusion aux dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative à la nouvelle procédure budgétaire. Le Conseil constitutionnel a censuré cette référence, considérant qu'elle revenait à modifier la loi organique par la loi ordinaire. L'amendement 5 de la commission des finances ne vise qu'à reprendre les dispositions censurées, en supprimant toute référence à la loi organique. Il s'agit en somme d'un amendement rédactionnel, fidèle à l'esprit de la loi d'orientation.

L'amendement 5, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

La suite de la discussion de la deuxième partie de la loi de finances est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu jeudi 24 octobre à 9 heures.

La séance est levée à 23 heures 50.

            Le Directeur du service
            des comptes rendus analytiques,

            François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU JEUDI 24 OCTOBRE 2002

A NEUF HEURES : 1ère SÉANCE PUBLIQUE

Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 (n° 230).

M. Gilles CARREZ, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Rapport n° 256)

Défense (articles 38 et 39) et Secrétariat général de la défense nationale 

- Défense :

M. François d'AUBERT, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 40 du rapport n° 256)

M. Paul QUILÈS, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères. (Tome VII de l'avis n° 259)

- Dissuasion nucléaire :

M. Antoine CARRÉ, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées. (Tome II de l'avis n° 260)

- Espace, communication et renseignement :

M. Yves FROMION, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées. (Tome III de l'avis n° 260)

- Forces terrestres :

M. Joël HART, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées. (Tome IV de l'avis n° 260)

- Marine :

M. Charles COVA, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées. (Tome V de l'avis n° 260)

- Air :

M. Jean-Louis BERNARD, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées. (Tome VI de l'avis n° 260)

- Titre III et personnels civils et militaires d'active et de réserve :

M. Pierre LANG, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées. (Tome VII de l'avis n° 260)

- Crédits d'équipement :

M. François CORNUT-GENTILLE, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées. (Tome VIII de l'avis n° 260)

- Services communs :

M. Jean-Yves LE DRIAN, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées. (Tome IX de l'avis n° 260)

- Gendarmerie :

M. Philippe FOLLIOT, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées. (Tome X de l'avis n° 260)

- Secrétariat général de la défense nationale :

M. Bernard CARAYON, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 36 du rapport n° 256)

A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 (n° 230).

Défense (articles 38 et 39) et Secrétariat général de la défense nationale (suite)

Équipement et transports ; budget annexe de l'aviation civile ; article 71 ; ligne 38 de l'état E

- Équipement et transports terrestres :

M. Hervé MARITON, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 20 du rapport n° 256)

- Mer :

M. Michel VAXÈS, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 22 du rapport n° 256)

M. Jean-Yves BESSELAT, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. (Tome X de l'avis n° 258)

- Transports aériens :

M. Charles de COURSON, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 24 du rapport n° 256)

Mme Odile SAUGUES, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. (Tome XII de l'avis n° 258)

- Équipement, transports terrestres et fluviaux :

M. François-Michel GONNOT, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. (Tome XIII de l'avis n° 258)

A VINGT ET UNE HEURES : 3ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.


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