Session ordinaire de 2002-2003 - 19ème jour de séance, 50ème séance 3ème SÉANCE DU MERCREDI 6 NOVEMBRE 2002 PRÉSIDENCE de M. Jean LE GARREC vice-président Sommaire La séance est ouverte à vingt et une heures. LOI DE FINANCES POUR 2003 -deuxième partie- (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003. 
JUSTICE (suite)
QUESTIONS (suite) M. Rudy Salles - Tout d'abord, où en est le projet de création d'une cour d'appel dans les Alpes-Maritimes ? Celle d'Aix-en-Provence est l'une des plus engorgées de France après Paris, et près de 40 % des affaires viennent du département des Alpes-Maritimes. Les élus locaux sont unanimes pour soutenir ce projet. D'autre part, la construction d'une nouvelle maison d'arrêt à Nice, envisagée depuis longtemps, mais retardée par nos prédécesseurs, sera-t-elle bientôt mise en _uvre ? S'agira-t-il bien d'une maison d'arrêt, ou d'un centre de détention ? M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - Concernant la création d'une cour d'appel, je me suis engagé, lors d'un récent déplacement dans les Alpes-Maritimes, à étudier le plus objectivement possible cette question, qui revient comme un leitmotiv. Je vous ferai part des éléments de ces réflexions avant de prendre une décision. M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice - Le problème de la surpopulation carcérale à Nice est bien réel avec 550 détenus pour 330 places. Nous nous en préoccupons, puisque le directeur de l'agence de maîtrise d'ouvrage du ministère était aujourd'hui à Nice. Nous sommes au travail, et nous apporterons dès que possible une réponse aux Niçois. M. François Rochebloine - A quelques semaines des élections prud'homales, j'appelle votre attention sur la réduction du nombre de conseillers prud'homaux à Saint-Chamond, dans la Loire : le décret du 2 mai 2002, signé par votre prédécesseur, en application de l'article 512-14 du code du travail, a ramené l'effectif de la section industrie de 36 à 32 membres, ce qui nuit à la qualité des jugements et allonge les délais. Par ailleurs, la carte prud'homale de l'agglomération stéphanoise est incohérente. Ce n'est pas par des regroupements forcés que l'on parviendra à une justice de proximité, rendue dans des délais raisonnables, à laquelle aspirent justiciables et élus locaux. On parle de maisons de justice, mais qui prendra la responsabilité de supprimer des juridictions qui satisfont les usagers ? C'est l'aménagement du territoire qui est en jeu. M. le Garde des Sceaux - Je m'engage à examiner ce problème de près, en tenant compte de l'évolution des bassins d'emploi, et je vous répondrai dès que possible. M. Rudy Salles - La question du taux de TVA sur les honoraires des avocats est essentielle pour assurer l'égalité des justiciables, puisqu'une personne morale peut récupérer la TVA, alors qu'une personne privée ne le peut pas. L'abaissement de la TVA à 5,5 % serait donc justifié. C'est une question d'éthique. Quelle est votre position à ce sujet ? M. le Garde des Sceaux - La réglementation européenne n'inclut pas les prestations des avocats dans la liste des produits et services bénéficiant du taux réduit. C'est un problème récurrent, et même si les perspectives ne sont guère encourageantes, je me suis engagé à reprendre les discussions avec nos partenaires. D'autre part, s'il y a bien une situation d'inégalité, je veux rappeler que les prestations relevant de l'aide juridictionnelle sont soumises au taux réduit, et que des avocats dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 37 400 euros, bénéficient d'une franchise totale de TVA. M. Yves Bur - Nous partageons vos objectifs, qui répondent à de vrais besoins : le projet de contrat d'objectifs et de moyens pour les services de la direction départementale de la PJJ du Bas-Rhin en témoigne. Ainsi, les unités d'hébergement diversifié permettent d'accueillir et d'accompagner des mineurs difficiles. Il serait cependant nécessaire, s'agissant du dispositif en milieu ouvert, de créer une seconde unité ou de renforcer l'actuelle. Parallèlement, le projet départemental prévoit la création d'un dispositif d'insertion sociale et professionnelle, en partenariat avec la PJJ et une association, l'Atelier, dans le cadre d'une opération intitulée « l'école de la seconde chance ». 120 mineurs seront concernés. Enfin, dans le secteur associatif habilité, il faut développer les centres d'hébergement des mineurs délinquants, et notamment pour les jeunes filles. Cela suppose de pourvoir 13 postes vacants, d'en créer 15, et de redéployer deux postes budgétaires d'éducateurs. En outre, le centre éducatif renforcé aurait besoin d'un peu plus de 500 000 €. Quelles sont vos intentions à cet égard ? M. le Garde des Sceaux - Votre exemple illustre l'argumentation que j'ai soutenue lors du débat budgétaire : il ne suffit pas de créer des effectifs budgétaires, encore faut-il les pourvoir durablement. Or, pour des raisons qui n'ont rien à voir avec la qualité de vie en Alsace, on assiste à un certain nombre de départs dans votre région. Mais tout sera mis en _uvre pour pourvoir les postes budgétaires, d'autant plus que votre département est classé en zone prioritaire. M. Pierre Cardo - Dans le cadre de la lutte contre l'insécurité, la coordination des acteurs est essentielle. Les contrats locaux de sécurité, puis les contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance coordonnent les interventions des différents acteurs, mais il faut clarifier les procédures et les adapter à la spécificité des territoires et de leur population. Dans chaque département devrait exister une procédure pénale des mineurs, mais ce n'est pas le cas partout. N'est-il pas nécessaire de mettre en place une procédure pénale des mineurs transparente, en concertation avec les partenaires locaux, représentés par les maires, aujourd'hui présidents des nouveaux CLSPD ? M. le Garde des Sceaux - J'adresserai dans les prochains jours une circulaire aux procureurs concernant mes orientations en matière de politique pénale. J'y détaillerai deux priorités : la lutte contre les faits les plus graves, c'est-à-dire les violences contre les personnes et les faits commis en récidive, et le fait qu'une réponse systématique doit être donnée à tous les actes de délinquance. Ces deux orientations, que je considère comme très importantes, ont été détaillées lors de la réunion que j'ai tenue il y a quelques jours avec l'ensemble des procureurs. Il appartiendra ensuite à chaque parquet d'adapter ces directives générales à la situation locale, et cela en partenariat avec tous les acteurs concernés, et notamment les services sociaux et les élus locaux. Mme Geneviève Levy - Le tribunal de grande instance de Toulon est nettement moins bien doté que d'autres juridictions de la même importance. En 2001, il devait compter 45 magistrats, contre 54 à Grenoble et 55 à Grasse. Et sur ce nombre, seuls 41 postes étaient effectivement pourvus. Pourtant, le nombre d'affaires nouvelles ne cesse d'augmenter, du fait notamment du développement de l'activité touristique. Le niveau de délinquance implique une réaction de l'autorité judiciaire. Cette situation avait déjà été dénoncée en 1999, et une mission d'inspection avait préconisé le renforcement des effectifs. Quatre nouveaux postes de magistrats du siège sont indispensables pour raccourcir des délais de jugement qui atteignent deux ans pour certaines formations. Le greffe connaît la même situation : il ne compte que 167 fonctionnaires, contre 193 pour le TGI de Grasse. La création de 16 postes est indispensable à son bon fonctionnement. Quand seront prises ces décisions indispensables à une justice de qualité ? M. le Garde des Sceaux - Toutes les juridictions sont prioritaires, spécialement celles qui nous concernent de près ! C'est pourquoi il était indispensable de définir une méthode d'attribution des moyens : ce sont les contrats d'objectifs. Il s'agit d'abord d'établir un constat, qui prend en compte les moyens dont dispose chaque tribunal mais aussi la qualité de la justice qui y est rendue, par exemple en matière de délais de procédure. On définit alors les moyens qui vont lui être alloués, mais aussi les améliorations qu'on est susceptible d'en attendre. Enfin, il faut faire le point sur les progrès réalisés. Les effectifs du TGI de Toulon doivent, ainsi que vous l'avez dit, être renforcés. Un poste de vice-procureur et un de vice-président vont donc être créés. D'autres postes vont l'être à différents niveaux de la hiérarchie du greffe, et en particulier un concernant l'assistance éducative. Nous veillerons parallèlement à ce que les vacances de postes soient résorbées. M. Victorin Lurel - Le 12 octobre, un surveillant du centre pénitentiaire de Baie-Mahault, en Guadeloupe, a été mortellement agressé par un détenu. Ses collègues ont réagi, ici comme outre-mer, pour honorer sa mémoire et dénoncer leurs conditions de travail. Il est vrai qu'ils exercent un métier particulièrement difficile et qu'ils doivent faire face à des agressions régulières. De nombreuses maisons d'arrêt fonctionnent dans des conditions lamentables. C'est le cas de celle de Basse-Terre, certainement une des plus délabrées de France, et qui a été désignée comme une des pires hontes de la République par un de mes collègues de la précédente législature. Je vous demande de prendre l'engagement de la rénover le plus rapidement possible. A Saint-Martin, où l'immigration non contrôlée est importante, il n'existe ni commissariat de police, ni maison d'arrêt, ni parquet. Le gouvernement français s'est engagé à financer la modernisation de la prison de Philisburg, dans la partie hollandaise de l'île. La partie française bénéficiera-t-elle de la même sollicitude ? Enfin, dans les prisons françaises en général, la situation est explosive. L'absence de perspectives de réinsertion, le défaut d'accès aux soins médicaux et en particulier psychiatriques, la loi du pullulement entraînent un taux de récidive de 80 % et un climat d'agressivité envers les surveillants. Ceux-ci sont en outre en sous-effectif. Le président de la commission des lois, M. Clément, s'est d'ailleurs inquiété des conséquences du projet de loi sur la sécurité en termes de surpopulation carcérale. La création de 7 000 places en prison sur cinq ans, par le biais, d'ailleurs, de règles dérogatoires au droit commun des marchés publics, ne s'accompagne dans votre projet de budget que de 613 postes de surveillants supplémentaires. La situation ne peut donc qu'empirer. M. le Président - Veuillez conclure, je vous prie. M. Victorin Lurel - De janvier à octobre, 106 détenus se sont suicidés en prison. N'est-il pas temps de mettre en _uvre les réformes préconisées de façon unanime par la mission d'information parlementaire de la précédente législature ? Il faut doter la France de lieux d'enfermement humains, qui permettent la réinsertion, et revaloriser les missions et les carrières des surveillants. M. le Garde des Sceaux - Je voudrais d'abord corriger une erreur de fait, qui pourrait entraîner de graves conséquences : le gardien de la prison de Baie-Mahault n'est pas mort des suites de ses blessures. Je suis tenu par le secret médical, mais je vous l'affirme avec la plus grande solennité. Je tiens à votre disposition le rapport d'autopsie, et les gens qui le connaissaient savent à quoi s'en tenir. Vous m'excuserez de ne pouvoir vous en dire plus. En ce qui concerne Saint-Martin, je voudrais que notre coopération avec les autorités néerlandaises ne se résument pas à ce que vous avez évoqué. Nous devons progresser en matière de sécurité dans l'île, mais les accords que j'ai signés voilà sept ans et demi avec la Hollande n'ont toujours pas été mis en application, sans que cela soit dû à aucune mauvaise volonté de la part de la France. Je ne m'adresse bien sûr pas directement à vous, Monsieur le député, mais j'espère que le message sera entendu. En ce qui concerne la situation générale dans les prisons, je partage votre inquiétude. Je pense d'ailleurs que vous ne pourrez que voter le budget que je vous propose, qui prend tout particulièrement en compte ces préoccupations. Il prévoit en effet la construction de 7 000 places de prison, et la rénovation de 4 000 autres. Par ailleurs, des négociations sont en cours avec les organisations syndicales pour répondre aux soucis du personnel. Les métiers du système pénitentiaire deviennent en effet de plus en plus difficiles, compte tenu des caractéristiques de la population carcérale. De nouveaux problèmes sanitaires et psychiatriques apparaissent notamment. C'est pourquoi la loi d'orientation prévoit un dispositif de coopération avec le ministère de la santé, pour que les cas psychiatriques puissent être pris en charge ailleurs que dans les prisons. Ces négociations vont par ailleurs permettre d'améliorer les conditions de travail et de rémunération du personnel. M. Julien Dray - Messieurs les ministres, j'appelle une nouvelle fois votre attention sur la surpopulation carcérale de Fleury-Mérogis : 3 500 détenus y occupent, avec les difficultés que l'on imagine, les 3 100 places du centre. Cela entraîne des déplacements de population pénale particulièrement mal venus et des regroupements - notamment dans le centre pour jeunes détenus où ont été rapatriés les 18-25 ans -, qui génèrent nombre de situations conflictuelles. Vous annoncez, Monsieur le Garde des Sceaux, un vaste plan de mise à niveau et je ne doute pas de la détermination de M. Bédier. S'agissant de Fleury-Mérogis, il est urgent de rénover les installations et de mettre fin au sous-effectif de surveillants et de personnels d'accompagnement social. Quels moyens entendez-vous réserver à Fleury-Mérogis ? M. le Secrétaire d'Etat - Effectivement, la prison de Fleury-Mérogis a subi, comme d'autres, les outrages du temps. Elle a, pourrait-on dire, mal vieilli. Mais nous allons conduire un plan de rénovation des cinq principaux centres pénitentiaires - Fresnes, les Baumettes, la Santé, Loos et Fleury. Je me rends à Fleury très prochainement : je serai heureux, Monsieur le député, que vous m'accompagniez pour apprécier avec moi la situation de visu. Il est envisagé d'y implanter la cuisine centrale dont a besoin la région parisienne. Soyez donc assuré que Fleury n'est pas oublié. S'agissant des effectifs, les problèmes de Fleury-Mérogis sont assez analogues à ceux qui se posent partout. Il est donc difficile de leur réserver un traitement particulier. M. le Garde des Sceaux a lancé une grande campagne pour recruter des surveillants. Dès que les premières promotions sortiront de l'ENAP, nous serons en situation de remédier aux difficultés dont vous avez fait état. M. Tony Dreyfus - Dérogeant à la tradition parlementaire, je ne vous ai pas, Monsieur le Garde des Sceaux, communiqué à l'avance la teneur de ma question. Mais celle-ci ne vise nullement à vous mettre en difficulté. Parallèlement à la diminution de la progression du nombre de magistrats du Parquet, nous avons assisté à un accroissement considérable du nombre des officiers de police judiciaire. Cette situation pose un problème aux maires notamment, et il serait inquiétant que l'augmentation du nombre des OPJ ne s'accompagne pas d'un accroissement parallèle des effectifs des parquets qui en ont la tutelle. M. le Garde des Sceaux - Tout est prioritaire, et les arbitrages sont parfois difficiles ! Quoi qu'il en soit, il faut tenir compte des nécessités liées à un bon fonctionnement des parquets. Au cours de mes déplacements, j'ai parfois été très surpris des conditions particulièrement difficiles dans lesquelles certains parquets sont amenés à fonctionner et, en particulier, des conditions dans lesquelles les affaires sont parfois « dispatchées » entre les différentes juridictions. Au cours des prochaines années, 950 postes de magistrats seront créés. Compte tenu des mouvements de personnels liés aux départs en retraite, le solde net dans les juridictions sera de 290 postes supplémentaires. Pour les deux années qui viennent, nous donnons la priorité aux parquets et aux juridictions chargées des mineurs. Nous allons tout faire pour que les peines soient mieux exécutées, qu'il s'agisse des peines d'emprisonnement ou des amendes. Parce qu'ils assurent le pilotage global de l'exécution des peines, les parquets bénéficieront de moyens renforcés. Nous agissons donc, Monsieur le député, dans le sens que vous souhaitez. M. Julien Dray - Ma question porte sur les moyens de fonctionnement qui seront offerts aux centres éducatifs fermés. Qui assurera l'encadrement de ces structures, sachant que la protection judiciaire de la jeunesse se trouve sans cesse confrontée à de nouvelles demandes ? Des personnels de la PJJ seront-il affectés dans les centres fermés ? Ne faut-il pas plutôt s'attendre à ce que le secteur associatif soit sollicité ? Et ne risque-t-on pas de se décharger de ses responsabilités sur le secteur associatif ? M. Pierre Cardo - On travaille déjà avec les associations ! M. Julien Dray - La PJJ va-t-elle intervenir dans les centres éducatifs fermés ? M. le Garde des Sceaux - Oui. La PJJ est évidemment concernée. Il y aura dans ces centres plusieurs intervenants : des personnels de la PJJ et des acteurs du secteur associatif habilité... M. Pierre Cardo - Comme toujours ! M. le Garde des Sceaux - Nous travaillons avec les directions de la PJJ et avec plusieurs associations pour rédiger une sorte de cahier des charges des CEF. Ceux-ci seront pilotés par l'administration, avec le concours des associations habilitées. M. Pierre Cardo - Chacun connaît les douloureux conflits familiaux liés aux divorces de couples binationaux, lorsque l'un des parents enlève un ou plusieurs de ses enfants et les emmène dans son pays d'origine. Les enlèvements internationaux d'enfants suscitent des litiges particulièrement pénibles et donnent lieu à des différends que les solutions juridiques de droit commun sont impuissantes à résoudre. Dans ce contexte, la médiation familiale permet souvent de dégager les solutions les plus conformes à l'intérêt des enfants, pour peu qu'elle prenne la dimension d'une véritable médiation entre des nations, des cultures et des systèmes judiciaires très différents. En avril 2001, la France s'est dotée d'une mission d'aide à la médiation internationale pour les familles, qui est venue compléter le travail de la commission parlementaire franco-allemande que vous avez bien voulu reconduire. Depuis sa création, elle _uvre au rapprochement avec des pays tels que la Jordanie, le Liban ou le Pakistan. Entendez-vous dégager des moyens suffisants pour recruter un médiateur familial professionnel compétent pour l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne et, de manière ponctuelle, pour des dossiers intéressant d'autres pays ? Est-il envisageable de regrouper la MAMIF avec l'audience internationale de la sous-direction de la coopération familiale internationale du ministère des affaires étrangères dans une structure interministérielle ? M. le Garde des Sceaux - Je considère ces dossiers comme prioritaires et je les ai souvent évoqués avec mon homologue allemand puisque le problème s'est surtout posé pour des couples franco-allemands, nos autres partenaires européens partageant des points de vue assez analogues aux nôtres sur l'évolution souhaitable de la législation en la matière. S'agissant de la MAMIF, je me rapprocherai de M. de Villepin pour voir ce qu'il est possible de faire pour harmoniser nos interventions respectives mais il serait sans doute prématuré de créer une nouvelle structure interministérielle. M. Pierre Cardo - J'entends bien. M. Thierry Mariani - Ma question porte sur la délinquance des mineurs et je l'illustrerai d'un exemple précis tiré de mon expérience de maire. Dans ma commune de Valréas, un mineur a incendié en octobre 2000 plusieurs tables de ping-pong et saccagé un centre municipal. Il ne s'agissait évidemment pas de sa première mise en cause, ce jeune homme étant « très défavorablement connu des services de police » pour vols de scooters et détérioration de véhicules. Plutôt que de stopper immédiatement son ascension dans la spirale de la délinquance, on ne l'a jugé que le 11 octobre 2002 soit deux ans après les faits. Dans l'intervalle, son sentiment d'impunité n'a pas faibli et le fait qu'il accède à la majorité n'y a naturellement rien changé. La juridiction compétente - soit le tribunal pour enfants d'Avignon - n'est dotée que d'un seul substitut et d'un poste et demi de juge pour enfants, dans une zone de compétence de 500 000 habitants, qui inclut le ressort du TGI de Carpentras, soit 215 000 habitants. Si l'on veut réduire les délais de jugement, qui sont trop longs pour les délinquants comme pour les justiciables, il faut notamment créer un tribunal pour enfants à Carpentras. En fait, votre prédécesseur l'a fait, mais en avril dernier, à quelques jours des échéances que l'on sait, sans qu'aucun crédit ni aucun poste ne soient affectés à ce tribunal... Avez-vous l'intention de transformer cette création virtuelle en réalité ? Par ailleurs, le parquet de Carpentras a traité plus de 20 000 procédures en 2001, avec seulement trois magistrats. Il y a plus de dix ans que ses effectifs n'ont pas augmenté. Comptez-vous renforcer ses moyens en personnel ? M. le Garde des Sceaux - Après les décisions virtuelles de créer des tribunaux pour enfants, j'ai trouvé en arrivant copie de lettres fort sympathiques adressées aux élus, mais aucune trace d'un quelconque moyen en personnel ou en fonctionnement. Je me suis attaché à y remédier et je puis vous annoncer que le tribunal pour enfants de Carpentras ouvrira à la rentrée 2003, une fois les moyens financiers engagés et les magistrats recrutés. Un magistrat et un greffier y seront affectés. Enfin, le déménagement du tribunal d'instance, à la fin de cette année, permettra de loger cette nouvelle instance. En ce qui concerne le parquet, un poste de substitut est prévu. M. Jacques Pélissard - Dès 1996, j'avais alerté Jacques Toubon sur la situation du palais de justice de Lons-le-Saunier. Une décision avait alors été prise, mais elle n'a jamais été suivie d'effet. Pourtant les locaux font cruellement défaut. Ainsi, pour loger un deuxième juge pour enfants, il a fallu déménager une partie de la PJJ. L'acquisition de l'ancienne caserne de gendarmerie mitoyenne permettrait de loger plus décemment plusieurs juridictions, dont le tribunal des prud'hommes. Pouvez-vous indiquer aux justiciables et aux fonctionnaires où en est la procédure d'acquisition et quel sera l'échéancier des travaux ? M. le Garde des Sceaux - Je confirme que l'acquisition de cette ancienne caserne sera effective sous peu. A partir de là, il faudra loger le tribunal de commerce, le conseil des prud'hommes et, peut-être, le service d'insertion et de probation. Les études qui seront menées au deuxième semestre 2003 permettront de préciser le programme des travaux, qui devraient être achevés en 2006. D'ici là, les crédits nécessaires à l'entretien de l'actuel palais de justice, en particulier ceux destinés à la sécurité, seront engagés dès l'année prochaine. M. Thierry Mariani - En application de l'article 769-2 du code de procédure pénale, presque toutes les fiches relatives aux procédures judiciaires à l'encontre d'un mineur sont retirées de son casier judiciaire lorsqu'il atteint sa majorité, à l'exception des fiches relatives aux condamnations à plus de deux mois d'emprisonnement. Cette aberration date de la loi d'amnistie du 4 août 1981, après l'élection de François Mitterrand. La loi d'amnistie du 20 juillet 1988, après, hélas, sa réélection, a donné à cette mesure un caractère permanent. Afin de mettre un terme à une anomalie qui fait qu'un jeune avec plus de vingt procédures à son actif se retrouve avec un casier vierge le jour de ses 18 ans, j'avais déposé cet été un amendement qui n'a pas été retenu. Cette aberration n'est pas sans conséquence : puisqu'il s'agit d'une amnistie, l'article 133-11 du code pénal s'applique, qui empêche les magistrats et les policiers de faire état des infractions amnistiées. Un multirécidiviste peut ainsi être considéré comme un primo-délinquant. Mais, effacer un casier, c'est nier le travail efficace de ceux qui se dépensent sans compter pour lutter contre la délinquance. Nous devrions plutôt leur apporter notre soutien, d'autant que cette mesure renforce également le sentiment d'impunité des jeunes. Etes-vous prêt à revenir à la situation antérieure à 1981 ? M. le Garde des Sceaux - Nous avons eu un débat approfondi à ce propos lors de l'examen de la loi de programmation. Nous sommes là face à deux exigences contradictoires : d'une part la volonté de ne pas faire porter indéfiniment à un jeune qui entre dans la vie le poids de ses erreurs passées ; d'autre part la nécessité de connaître l'histoire d'un jeune en vue de prévenir, de juger, de réinsérer. Nous ne trancherons pas cette question difficile en quelques minutes. Je vous propose donc d'engager, avant l'examen de la réforme de la procédure pénale, au printemps prochain, une réflexion qui associera magistrats, éducateurs, policiers et gendarmes et qui débouchera sur des propositions. M. le Président - Nous avons terminé les questions.
ETAT B - TITRE III M. Pascal Clément, président de la commission des lois - L'amendement 95 est plutôt inhabituel. Parce qu'elle est très attachée à la justice et à l'équité, la commission des lois s'était étonnée que la nouvelle bonification indiciaire ne profite qu'aux seuls magistrats de l'ordre administratif et non à ceux de l'ordre judiciaire, pourtant submergés de travail. Elle avait donc déposé un amendement étendant cette mesure au second ordre. Cet amendement s'est, bien sûr, vu opposer l'article 40. Mais nous n'avons pas lâché prise et nous vous proposons donc, pour préserver l'égalité entre les deux ordres, de supprimer le bénéfice de cette mesure pour l'ordre administratif. M. Pierre Albertini, rapporteur spécial de la commission des finances - La commission des finances n'ayant pas examiné cet amendement, je m'exprime à titre personnel. Vouloir placer à égalité magistrats de l'ordre judiciaire et magistrats de l'ordre administratif est une excellente intention. Depuis une dizaine d'années, l'égalité s'est en effet rompue au détriment des premiers, et un rattrapage serait donc souhaitable pour ceux-ci. Mais il paraît difficile de revenir sur les avantages acquis des seconds. La mesure serait peu compréhensible pour les intéressés qui assurément ne méritent pas telle brutalité à leur encontre. Avis défavorable donc. M. le Garde des Sceaux - Une inégalité s'est en effet créée au fil des ans dans le régime indemnitaire des magistrats des deux ordres. Mais la NBI n'est pas seule en cause. L'est également l'indemnité de fonction. J'ai obtenu de mon collègue chargé du budget que celle-ci soit portée en 2003 de 37 % à 41 % pour les magistrats de l'ordre judiciaire, de façon à commencer de combler l'écart existant. S'agissant de la NBI, je partage le sentiment du président Clément : rien ne justifie l'inégalité constatée. Seulement j'ai donné cette année la priorité à l'indemnité de fonction, laquelle devrait, à terme, être portée à 47,5 % pour l'ensemble des magistrats, de façon à les aligner sur les administrateurs civils. J'ai tout de même obtenu que la NBI soit portée de deux à quatre dès cette année pour les magistrats de l'ordre judiciaire et vous propose de parvenir à l'alignement entre les deux ordres en 2004. M. le Président de la commission - Je me réjouis que l'on se fixe l'objectif de parvenir à la parité en 2004 et vais donc retirer mon amendement. Les disparités actuelles entre les deux ordres s'expliquent par le fait que les tribunaux administratifs dépendaient autrefois du ministère de l'intérieur dont les fonctionnaires bénéficient de primes beaucoup plus élevées que ceux du ministère de la justice. C'est moi qui, ancien rapporteur du budget des collectivités locales pour le ministère de l'intérieur, ai obtenu que les tribunaux administratifs relèvent du ministère de la justice mais leurs magistrats ont conservé le bénéfice de leurs primes très avantageuses. Il faut obtenir de Bercy l'égalité de traitement entre les deux ordres. L'amendement 95 est retiré. Les crédits inscrits au titre III et au titre IV de l'état B, successivement mis aux voix, sont adoptés. Les crédits inscrits au titre V et au titre VI de l'état C, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. le Président - En accord avec la commission des finances, j'appelle maintenant un amendement portant article additionnel après l'article 72.
APRÈS L'ART. 72 M. le Rapporteur spécial - Au terme d'un raisonnement qui ne m'a d'ailleurs pas convaincu, le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif d'évaluation prévu par l'article 6 de la loi d'orientation et de programmation pour la justice votée cet été, considérant que celui-ci relevait du domaine exclusif des lois de finances. L'amendement 92 tend simplement à reprendre ce dispositif dans la présente loi de finances. L'évaluation est en effet déterminante pour améliorer l'efficacité du fonctionnement de la justice. M. le Garde des Sceaux - Avis favorable. Cet amendement s'inscrit dans la logique de la loi d'orientation et de programmation pour la justice et des contrats d'objectifs que nous souhaitons conclure dans chaque juridiction et chaque service déconcentré. L'amendement 92, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Nous avons terminé l'examen des crédits de la justice. La séance, suspendue à 22 heures 10, est reprise à 22 heures 15.
TOURISME M. Augustin Bonrepaux, rapporteur spécial de la commission des finances - Un an après les effroyables attentats de New York et Washington, cette discussion budgétaire nous donne l'occasion de nous interroger sur l'avenir du tourisme dans le monde et la politique touristique qui nous permettra de conserver nos positions et, sur le plan intérieur, d'offrir la possibilité de partir à ceux qui sont malmenés par la vie. Nous nous interrogeons également sur les moyens qui vous sont alloués pour poursuivre les avancées significatives réalisées par vos prédécesseurs. Sur le premier point, les prévisions pessimistes ne se sont pas réalisées. La France a bien résisté, grâce notamment aux mesures de soutien aux entreprises adoptées par le gouvernement précédent et à un effort de promotion exceptionnel. Le nombre de visiteurs étrangers devrait être, comme en 2001, de 76,5 millions. Depuis plusieurs années, l'excédent touristique - 15,107 milliards d'euros en 2001- représente l'essentiel de l'excédent de notre balance des paiements. Mais son ampleur tient surtout à ce que les Français partent peu hors des frontières. Par ailleurs, pour les recettes, le tourisme français est passé du deuxième rang en 1990 au troisième, derrière l'Espagne, depuis 1999. Ces résultats sont fragiles et le secteur doit être soutenu car les enjeux sont considérables. Avec plus de 200 000 entreprises qui emploient 900 000 personnes, il a dégagé, en 2001, 54 millions d'euros de chiffre d'affaires. De 1999 à 2001 il a créé 52 000 emplois. Le montant global des recettes touristiques s'élève à 97,1 milliards. 16 % des Français, dont de nombreux jeunes, ne partent jamais en vacances, essentiellement par manque de moyens. Les dispositifs en leur faveur n'ont concerné en 2002 que 30 000 personnes pour la Bourse solidarité vacances et 20 000 pour ceux qu'aide l'agence nationale pour le chèque vacances. Pour les familles à revenus moyens, les aides à la pierre ont permis de maintenir une offre raisonnable dans le tourisme social et associatif. En revanche, le chèque vacances n'a pas connu le développement attendu. Sur ma proposition, la commission des finances a adopté un amendement modifiant l'ordonnance de 1982 pour relever le revenu fiscal de référence pour l'obtention du chèque vacances. Un autre amendement facilitant l'attribution du chèque vacances aux salariés des très petites entreprises n'a pas été retenu faute de faire référence au revenu. J'espère que d'ici le 15 novembre nous trouverons une solution, et je vous remercie de bien vouloir intervenir en ce sens au sein du Gouvernement. Pour soutenir le tourisme, vous ne disposez que d'un très petit budget, - 0,03 % de celui de l'Etat -, d'un trop petit budget malgré une croissance régulière pendant ces cinq dernières années. M. Michel Bouvard - Quatre années ! M. le Rapporteur spécial : Avec 75,05 millions en moyens de paiement, vos crédits progressent de 1,6 %, surtout au bénéfice des dépenses de fonctionnement et d'investissement, alors que les crédits d'intervention diminuent de 4,5 %. A 22,45 millions, les dépenses de fonctionnement restent globalement stables. Mais les dépenses de personnels sont réduites de 2,5 %, tandis que les dépenses de fonctionnement de l'administration centrale, essentiellement pour les crédits d'études, augmentent de 28 %. Il s'agit notamment d'améliorer les enquêtes pour mieux connaître les attentes de la clientèle étrangère. Mais le simple maintien des crédits est insuffisant pour les délégations régionales, dont un certain nombre déménagent dans de nouveaux locaux. S'agissant de l'investissement, la hausse est de 59,7 % pour les crédits de paiement et de 2,4 % pour les autorisations de programme. La dotation de l'article 10 pour les contrats de plan Etat-région, portée à 10,67 millions en autorisations de programme et à 7,39 millions pour les crédits de paiement, devrait suffire, avec les reports de crédits, pour réaliser les engagements pris par l'Etat. Pour les contrats de plan 2000-2006, l'enveloppe globale réservée au tourisme est de 203,82 millions. Dans le cadre de ces contrats, les priorités fixées par le secrétariat d'État sont de réhabiliter l'immobilier de loisir, notamment les villages résidentiels de tourisme, de prendre des mesures stratégiques pour le secteur, d'adapter les entreprises au marché, de concrétiser le droit aux vacances pour tous et de renforcer l'attractivité des territoires sur la base d'un développement durable. Les dotations de l'article 30, destinées à consolider l'hébergement en tourisme social, baissent de 10 % en autorisations de programme, à 3,7 millions, mais augmentent de 73 % en crédits de paiement, à 3,72 millions. Ce dispositif visant à rénover 350 établissements entre 2002 et 2006 n'a pu commencer cette année en raison de difficultés administratives. Vous avec donné aux associations l'assurance que les crédits de cette année ne seront pas perdus, ce qui est satisfaisant. En revanche, la baisse des crédits d'intervention à 41,47 millions contre 44,51 millions l'an dernier vous oblige à gérer une certaine pénurie et à répartir les sacrifices. Comme vos prédécesseurs, vous avez accordé la priorité à la promotion du tourisme français qui reçoit 68 % des crédits du titre IV - en hausse de 2,4 %. Vous souhaitez dynamiser la représentation du tourisme français à l'étranger. Mais ne faudrait-il pas assurer un budget spécifique à Maison de la France qui a fait preuve de son dynamisme puisqu'en 2002, avec 4 millions d'apport de l'Etat, elle a mobilisé 9 millions auprès de ses partenaires pour financer un plan de promotion décliné ensuite sur les principaux marchés ? Au titre de l'article 10, la dotation de l'Observatoire national du tourisme passe de 0,38 à 0,35 million ; les crédits de l'article 21 destinés aux interventions stratégiques sont réduits de 23 %. Comment dans ces conditions, allez-vous valoriser l'offre touristique et soutenir l'accès de tous aux vacances ? En particulier, l'Agence française d'ingénierie touristique sera-t-elle suffisamment soutenue ? Après la régulation budgétaire de cette année, comment allez-vous soutenir les actions des associations ? Et le secrétariat d'Etat va-t-il pérenniser son apport financier à la Bourse solidarité vacances ? Pour 2003, 7,25 millions sur le titre IV financeront les contrats de plan. Dans le Gard, M. de Robien a annoncé une aide de 4 à 6 millions en faveur des installations touristiques sinistrées de ce département, ce dont je me réjouis. Pouvez-vous en préciser le financement, et nous dire en particulier si la contribution demandée à l'Agence nationale pour le chèque vacances ne détourne pas cet organisme de sa vocation première ? Pour conclure, je regrette que la progression des crédits engagée les années précédentes soit interrompue et qu'ils ne soient pas à la hauteur de ce qui serait nécessaire pour continuer à améliorer l'offre touristique et moderniser les outils d'intervention en faveur de ce secteur économique primordial. Pour toutes ces raisons, j'avais exprimé les plus expresses réserves. Mais la commission des finances a adopté ces crédits et invite l'Assemblée à faire de même. M. Jean-Michel Couve, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Je vous félicite, Monsieur le ministre, pour votre nomination, et je vous adresse mes v_ux chaleureux de succès dans votre mission. Elle est passionnante car le tourisme, premier secteur économique, facteur d'échanges et de bien-être, peut concourir à un aménagement harmonieux et solidaire de notre territoire, mais elle est aussi difficile. Les budgets de ce ministère ont toujours été trop modestes. C'était le cas ces cinq dernières années malgré la croissance. Aujourd'hui, nous pouvions craindre une baisse de vos crédits ; ce n'est pas le cas puisque les moyens de paiement augmentent de 1,95 %. Depuis 1999, événements tragiques, catastrophes climatiques ou écologiques ont bouleversé le monde du tourisme qui a dû s'adapter. Après la sinistre catastrophe de l'Erika, il a fallu un courage exemplaire aux habitants de Bretagne et des pays de Loire pour restaurer leurs côtes. Les actes de terrorisme, aux Etats-Unis comme à Bali, entretiennent un sentiment d'insécurité qui pèse sur notre industrie touristique. En 2001, pour la première fois depuis de nombreuses années, les chiffres du tourisme international en Europe étaient en baisse. Quant au tourisme franco-français, sa bonne santé tient davantage au moindre départ des Français vers l'étranger qu'à l'application des 35 heures. Le passage à l'euro permet au consommateurs de comparer les prix pratiqués à l'intérieur de l'Europe, ce qui défavorise nos professionnels assujettis à des charges lourdes qu'ils répercutent sur les prix. Par ailleurs, la diminution de l'aménagement en moyenne montagne, et le vieillissement des stations de sport d'hiver ont été mis en cause. Enfin, les années 2003 et 2004 seront déterminantes pour le tourisme, en raison des réformes des lois SRU, d'aménagement du territoire, d'intercommunalité et de la mise en oeuvre des textes de décentralisation. Au titre III, si les dépenses de personnel baissent de 2,5 % du fait des réajustements des rémunérations, les crédits alloués aux études bénéficient d'une augmentation de 28 %. Le maintien du budget du service d'études et d'aménagement de la montagne permettra à ce dernier de poursuivre ses travaux en direction des stations de sport d'hiver soumises aux variations climatiques, à la vétusté de l'habitat, et victimes d'une politique d'extension excessive du domaine skiable. Quant aux délégations régionales au tourisme, leur avenir dépend de la déconcentration de votre secrétariat d'Etat, dans le cadre de la réforme de la décentralisation. Au titre IV, l'observatoire national du tourisme voit son budget diminuer de 30 000 euros, ce qui ne l'empêche pas de poursuivre sa mission, même si les moyens restent insuffisants pour renforcer ses actions, et adapter ses méthodes à la disparition des frontières européennes et à l'arrivée de l'euro. Je me réjouis de voir l'Inspection générale saisie de ce dossier, et j'ai par ailleurs demandé au président de notre commission de créer une mission d'information parlementaire sur les comptes du tourisme. A l'article 21, les moyens alloués à l'AFIT et à la bourse solidarité vacances sont maintenus, malgré la baisse des crédits. Il en ira de même pour les équipements en faveur des personnes handicapées, et l'accès aux vacances des jeunes. En revanche, l'octroi de subventions aux 250 associations de tourisme sera conditionné à leur finalité sociale, examinée par la « coordination nationale du tourisme social ». « Maison de la France » bénéficie d'un budget de 28,1 millions d'euros, soit une augmentation de 2,68 %. La participation de l'Etat reste cependant inférieure à l'engagement de pays concurrents, comme l'Espagne, et il conviendrait de redéfinir, avec « Maison de la France » les politiques de promotion de la France. A cet égard, la mobilisation des ambassades françaises est louable. Au titre IV, les crédits pour les contrats de plan Etat-région diminuent de 1,9 million d'euros, du fait de la révision des contrats de plan 2000-2006. Cependant, 1,5 million d'euros, reportés, viendront abonder les moyens mis à disposition en 2003. Ils bénéficient en revanche, au titre VI, d'une augmentation de 7,6 % en autorisation de programmes, et de 53,6 % en crédits de paiement. Vous avez donc choisi de privilégier l'investissement, répondant ainsi aux attentes des responsables des centres associatifs, dont les crédits augmentent de 73 %. Au-delà de cette analyse, certains problèmes se posent. Au plan social, les dispositions applicables aux chèques-vacances ne répondent guère à leur objet social. L'excessive limitation du plafond des revenus fiscaux de référence et la complexité des procédures imposées aux PMI-PME de moins de 20 salariés ont freiné leur accès au dispositif. Pire, 700 000 fonctionnaires et près de 20 % des salariés des grandes entreprises en ont été exclus. Il sera donc indispensable de réformer la loi de juillet 1999. Pour les entreprises touristiques, soumises aux aléas de la conjoncture, à l'excès des charges, et à la difficile application des 35 heures, les mesures proposées vont dans le bon sens : assouplissement du régime des heures supplémentaires, simplification des démarches administratives, exonération de charges sociales pour les jeunes, aide à la création et à la transmission d'entreprises. De même, la baisse de la TVA sur la restauration classique rend les emplois plus attractifs et aligne nos prix sur ceux des pays concurrents. Quant aux emplois saisonniers, le meilleur moyen de les réduire serait de « désaisonnaliser » les activités touristiques, ce qui suppose une politique sur le long terme, à l'image de ce qui est réalisé, avec succès, dans le Var, depuis 1997. En attendant, des « villages de résidences saisonnières » régleraient le problème d'hébergement des saisonniers. Notre tourisme rural est aujourd'hui freiné par des normes inadaptées aux besoins en hébergement. La pluriactivité se heurte à une insécurité statutaire et juridique, ainsi qu'à des règles fiscales peu favorables au développement, notamment le non-assujettissement à la TVA. En outre, les dispositions du code rural sur l'obligation de deux dimanches par mois de congé sont pénalisantes. A défaut de réforme, le tourisme ne pourra pas se développer dans nos campagnes. La « désaisonnalisation » du tourisme littoral est remise en cause par les dispositions régissant l'occupation du domaine public maritime. L'obligation de démonter les installations de plage en fin de saison estivale ne favorise ni la qualité des équipements, ni le respect des normes d'hygiène et de sécurité. Par ailleurs, la fermeture, voire la disparition, des établissements de fin septembre à mai ou juin, appauvrit une économie qu'il faudrait soutenir. L'association des maires des communes touristiques et des stations classées s'inquiète du devenir de la dotation touristique et de la réforme des classements. Nous espérons que les dossiers sur ce sujet pourront faire l'objet d'une décision, sans attendre la réforme de la décentralisation. Quant à la dotation des communes touristiques, elle devra prendre en compte les engagements financiers pris par les communes. Nous nous réjouissons de voir confier à l'un de nos collègues parlementaires une mission sur la formation aux métiers du tourisme. Enfin, les nouvelles compétences confiées aux régions, dans le cadre de la réforme de la décentralisation, permettront le développement du tourisme, en favorisant l'attractivité de la France à l'étranger, et une meilleure utilisation des crédits alloués. Espérons que cette prochaine décentralisation s'accompagnera d'un renforcement des statuts et des moyens des délégations régionales au tourisme. Notre commission a suivi mon avis, et adopté ce projet de budget (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Léonce Deprez - Afin de rendre la France compétitive au niveau mondial, l'économie touristique doit devenir l'une des priorités de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire. Député depuis 1986, je peux vous affirmer que cela n'a pas été le cas jusqu'à présent. L'économie touristique est le fruit d'un mariage entre un territoire de vie et un temps de vie, qui doivent donc être mis en valeur. Le temps libre des citoyens de France, de l'Europe et du monde est, sans qu'aucune loi ne soit nécessaire, de plus en plus important. Une politique intelligente doit parvenir à ce que le temps libre de millions de personnes devienne du temps de travail pour des millions d'autres. Pour que l'économie touristique soit source de développement durable, elle doit s'exercer plus que le temps d'une saison, soit deux ou trois mois. Elle deviendra de ce fait respectable, c'est-à-dire qu'elle engendrera un travail non précaire. Comment traduire cette ambition dans les faits ? En faisant coller la politique du tourisme à la peau du territoire. La France bénéficie, de par son histoire, sa géographie et les efforts des ses collectivités locales, de 2 198 communes à capacité d'accueil touristique. Ces communes, dont les capacités ont été reconnues par l'Etat, reçoivent une dotation supplémentaire, incluse maintenant dans la dotation globale de fonctionnement. Au nom du groupe de l'UMP, mais aussi de nombreux autres collègues qui travaillent avec moi sur ces problèmes depuis de nombreuses années, je propose de mettre au grand jour la fonction économique et sociale de ces communes. Elles constituent en effet sur tout le territoire, DOM TOM compris, des pôles à partir desquels des investissements privés, hôteliers, artisanaux ou commerciaux, créateurs d'emplois et de richesses, se sont développés, entraînés par les investissements publics. Pour développer l'économie touristique sur les douze mois de l'année, il faut commencer par labelliser ces 2 198 communes. En faisant apparaître clairement son effort en leur faveur, qui s'est monté à 180 millions en 2002, l'Etat aurait pu au moins ne pas laisser croire que le budget de la France pour le tourisme se limite aux malheureux 75 millions annoncés pour 2003. Cette inadmissible erreur économique cesserait si ces communes étaient labellisées sous le nom de stations touristiques. Par ailleurs, d'autres communes pourraient ambitionner de se donner une vie touristique pour recevoir la dotation supplémentaire de l'Etat. Les responsables des équipements seraient amenés, pour amortir leurs investissements, à les rendre attractifs et créateurs d'emplois sur toute l'année. Ce qui se fait dans le Pas-de-Calais doit pouvoir de faire dans toutes les autres régions. Le label de station touristique pourrait être divisé en stations thermales, stations de montagne, stations littorales et villes d'art et d'histoire. Cela aurait l'avantage de rendre la législation des installations classées, qui remonte à 1919, facilement adaptable à notre époque. Deviendraient très logiquement des stations classées les stations touristiques répondant aux critères en vigueur, et qui sont 500 aujourd'hui. Les plus rayonnantes, celles qui ont mérité l'ouverture d'un casino, par dérogation au droit commun, pourraient recevoir le produit du prélèvement sur les jeux. Outre les stations touristiques et les stations touristiques classées, d'autres pôles méritent d'être labellisés : ce sont les 50 à 80 villes de congrès, pour la plupart métropoles régionales. Leur chiffre d'affaires par visiteur génère trois fois plus de revenus que le tourisme de loisirs ! Ces villes, déjà regroupées en association depuis trente ans, ont des équipements publics et des capacités hôtelières bien connues. Elles pourraient donc aisément être labellisées. Le partenariat public-privé est particulièrement important pour attirer la clientèle très ciblée des hommes d'affaires. Troisième base d'une économie touristique à l'année : ces espaces de solidarité économique et sociale appelés pays par la loi Pasqua. Les communautés de communes qui portent les projets de développement des pays doivent être incitées, par la voie de la labellisation, à se doter d'un office du tourisme intercommunal. Le Gouvernement entraînerait ainsi les régions à inscrire les projets touristiques des pays dans le cadre des contrats de plan Etat-région. La politique que nous proposons implique un partenariat étroit entre les pouvoirs publics locaux et les entreprises privées, qui doit se traduire de plus en plus dans les offices du tourisme et les établissements publics industriels et commerciaux créés par la loi de 1964. Un tel partenariat est indispensable pour privilégier la croissance des marges sur celle des volumes et pour éviter de n'être qu'une terre de tourisme de passage. Ce sont les investissements publics, générateurs d'activités sportives, culturelles ou d'affaires, qui stimulent les investissements privés d'hôtellerie ou de commerce, et qui motivent des séjours tout au long des quatre saisons. Cette économie partenariale est d'autant plus digne d'un soutien de l'Etat qu'elle implique un fourmillement de PME. Les grandes entreprises ne représentent en effet que 20 % du chiffre d'affaires du tourisme. Pour conclure, mon expérience me persuade que la politique du tourisme a besoin d'une coopération interministérielle beaucoup plus intense qu'à ce jour. La présence de M. de Robien, dont je me réjouis, donne un signe fort à cet égard. Le ministre du tourisme de demain doit devenir délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie touristique, pour que celle-ci soit une des forces d'avenir de l'économie nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Et moi, alors ? (Sourires). M. Jean Launay - Les priorités affichées dans ce budget, promotion de la France à l'étranger, aménagement des structures touristiques avec les régions et facilitation de l'accès aux vacances, ne sont qu'un ripolinage de façade qui masque mal vos orientations libérales. Certes, les crédits de paiement des contrats de plan Etat-région sont mieux mobilisés, le plan « patrimoine » est maintenu et la dotation de Maison de la France augmente. Mais dans d'autres domaines, les inquiétudes sont grandes. D'abord, votre budget reste globalement stable. Il avait au contraire progressé, entre 1998 et 2002, de 52 % en moyens d'engagement et de 43 % en moyens de paiement. Ensuite, les actions d'aide au départ, et en particulier la mobilisation des moyens d'accueil des plus défavorisés, ne sont guère lisibles. Le toilettage de la commission des subventions aux associations que vous avez annoncé nous laisse perplexes et soucieux. Pourtant, 37 % de la population française ne part pas en vacances ! M. Michel Bouvard - Cela a empiré lorsque vous étiez au pouvoir ! M. Jean Launay - Où est passé l'aménagement touristique du territoire et comment financer le plan Qualité France si les crédits destinés aux interventions publiques diminuent ? Les crédits d'étude permettront-ils réellement de localiser les projets à soutenir ? Enfin, votre dogmatisme en matière d'emplois jeunes ne laisse pas de nous inquiéter sur la poursuite des opérations lancées par les collectivités et sur l'avenir des 8000 jeunes concernés dans le secteur du tourisme. J'ai rendu en octobre 2001 un rapport à votre prédécesseur Jacques Brunhes sur le rôle de l'Etat et des collectivités territoriales dans l'organisation du tourisme, qui a fait l'objet d'une communication au conseil national du tourisme en novembre 2001. Je me réjouis donc que vous souhaitiez changer le fait que 80 % des flux touristiques soient concentrés sur 20 % du territoire. Face aux dérives de la mondialisation, le tourisme peut concourir au respect de l'environnement, au rapprochement des peuples, à la valorisation de nos cultures et de notre patrimoine. Dans ce contexte, soyez vigilant à la redéfinition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales à laquelle rêvent certains ! Ceux qui voudraient que l'Etat ne conserve que ses missions régaliennes sont-ils bien disposés à votre endroit ? Et M. Raffarin ne déclarait-il pas sur une radio périphérique en janvier dernier qu'il faudrait faire la peau à votre département ministériel, le prenant comme exemple emblématique d'une administration inutile ? Dès lors, méfiez-vous que le débat sur la décentralisation de votre ministère ne devienne, pour reprendre une expression chère au président de notre Assemblée un grand bazar de plus et, pour le moins, un vaste méli-mélo si on le croise avec la réflexion sur la réforme de l'Etat. N'oublions pas que le tourisme recouvre essentiellement des activités privées. Attachez-vous par conséquent aux missions que l'Etat se doit de conserver : élaboration de l'outil statistique, définition des normes, établissement du classement, régulation des professions et des activités - je pense notamment aux licences des agences de voyage -, promotion de la France en Europe et dans le monde. En toute occasion, l'Etat doit tenir un discours objectif et veiller à une bonne répartition de la croissance et de l'emploi sur l'ensemble du territoire. Le volet touristique des contrats de plan Etat-région doit y concourir. La puissance publique doit aussi s'attacher à améliorer les conditions de travail des 800 000 salariés - souvent saisonniers - employés dans le secteur touristique. Nous sommes favorables à l'élaboration d'un schéma national d'aménagement touristique tendant à opérer les rééquilibrages qui s'imposent pour que le tourisme contribue partout sur le territoire au progrès social. Nous ne pouvons que déplorer que votre budget pour 2003 ne conforte pas les missions d'impulsion et de régulation de l'activité touristique qui incombent à l'Etat (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). M. Jean Lassalle - Messieurs les ministres, vous êtes les ministres de l'amour de la France et les ministres de l'amour des Français pour leur patrimoine, pour leurs paysages, leur gastronomie, leurs sites touristiques. Vous êtes aussi comptable de l'amour que les autres pays portent à notre France, de la métropole et de l'outre-mer. Avec 76 millions de touristes reçus chaque année, la France est la première destination touristique du monde et le secteur génère plus de 25 milliards de recettes. Or, le budget du tourisme ne représente que 0,03 % du budget de l'Etat et 0,2 % du « grand budget » de l'équipement. Bien entendu, nous attendons plus et nous sommes convaincus que vous ferez tout pour l'obtenir. Ne tardez pas cependant : ministre de l'amour, vous ne pouvez ignorer que l'amour flétrit vite si on le délaisse... (Sourires) Il convient d'assurer la promotion du tourisme en France. A cet égard, la progression des dotations afférentes va dans le bon sens... M. Jean Launay - Elle est pourtant moindre que par le passé ! M. Jean Lassalle - Il faut aussi investir plus dans un secteur qui constitue une source très sûre de rentrées de devises ! La loi - réussie - de 1992 a bien positionné les centres d'intervention en laissant une large part d'initiative aux collectivités territoriales. Las, les procédures restent lentes et complexes. Les maîtres d'ouvrage y perdent leur latin. Difficiles à négocier, les financements communautaires interviennent trop tardivement. Nous saluons votre volonté de clarifier le label « France ». Trop de labels nuisent au label : il n'est que temps d'organiser les choses ! Pour mener à bien vos projets, vous avez la chance de pouvoir vous appuyer sur des valeurs sûres : notre tourisme de patrimoine et notre tourisme rural, ce fameux « écotourisme » très cher à mon c_ur. Le tourisme peut constituer une source de revenus très appréciable pour nos agriculteurs, nos artisans et nos commerçants. Il donne aux femmes d'exploitants et d'artisans - qui s'ennuient parfois - des occasions de contacts et d'ouverture aux autres. S'agissant de l'hôtellerie, vous ferez un tabac si vous obtenez enfin l'application du taux réduit de TVA. Soyez attentif à la petite hôtellerie : elle se languit sous le poids de charges excessives et peine à fidéliser une main-d'_uvre mal rémunérée faute de moyens. Il faut lui donner un nouveau souffle ! Il en va de même de l'accueil à la ferme et des gîtes ruraux. Il faut injecter dans ces activités du savoir-faire et de l'argent. Les communautés de communes rurales sont souvent porteuses de projets touristiques très séduisants : elles n'ont hélas les moyens ni de les concevoir, ni de les mettre en _uvre. Les soutenir constituerait à l'évidence un investissement des plus rentables. J'en viens au tourisme de montagne (« Ah ! » sur divers bancs). M. Michel Bouvard - Parlons-en ! M. Jean Lassalle - La neige arrive et nos stations de ski souffrent. Elles ont subi les outrages du temps : il faut les soutenir. Et que dire de notre tourisme social, naguère fleuron national, sinon qu'il a aujourd'hui bien vieilli ! Faute de moyens, les structures n'ont pas été modernisées. Pourtant le droit aux vacances pour tous reste plus que jamais d'actualité. Le groupe UDF votera votre projet de budget. Monsieur le ministre, aimez la France, aimez son tourisme : si son tourisme va, la France ira ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP) M. Michel Vaxès - L'Encyclopedia Universalis définit le tourisme comme l'expression d'une mobilité humaine et sociale, fondée sur un excédent budgétaire, susceptible d'être consacré au temps libre passé à l'extérieur de la résidence principale. Las, nombre de nos concitoyens ne disposent toujours pas de cet « excédent budgétaire » et bien que les congés payés datent de 1936, cette année, 35 % d'entre eux ne sont pas partis en vacances. Pour corriger cette injustice, le gouvernement précédent a créé la bourse solidarité vacances et étendu l'accès aux chèques vacances. Ces mesures ont permis une augmentation sensible du nombre de départs. L'effort pour garantir à tous le droit aux vacances doit donc se poursuivre. Rompant avec vos prédécesseurs, vous nous présentez hélas un budget en régression, même si d'astucieux artifices budgétaires tendent à en masquer la réalité. Ainsi, les dépenses ordinaires diminuent de plus de 2 millions, le montant global des moyens d'engagement étant ramené de 80,6 millions à 78,3 millions. Le titre IV subit une baisse de plus de 3,5 millions, ce qui affectera très lourdement les interventions publiques en faveur du tourisme pour tous. Les annulations de crédits qui sont intervenues en 2002 ont déjà pénalisé les associations de tourisme social. Vous persistez dans cette voie ! 9 % du budget total sont consacrés au tourisme social, 45 % à la promotion de la France. Ainsi, sans ambiguïté, votre Gouvernement relâche les efforts en faveur d'un droit aux vacances pour tous. Ne vous étonnez pas que, sans ambiguïté, nous nous inscrivions contre ces orientations. Je veux aussi rappeler notre attachement au caractère public de l'Agence nationale des chèques vacances. Je le fais avec conviction car une rumeur de privatisation court. Comme il n'y a pas de fumée sans feu et que nous connaissons les appétits de la chaîne Accor, il vous plaira sans doute de nous rassurer à ce sujet... Les crédits du titre IV consacrés aux contrats de plan Etat-région sont également en baisse de plus de 20 %. C'est une remise en cause de la parole de l'Etat alarmante pour le devenir du tourisme dans nos régions, entre lesquelles les inégalités sont flagrantes. Nous craignons en outre que le projet sur la décentralisation ne les aggrave et qu'il ne signifie l'abandon par l'Etat d'une politique sociale permettant l'accès aux vacances pour tous. Ce projet nous conduit aussi à nous interroger sur l'avenir de la politique touristique et sur l'existence même du secrétariat d'Etat. En effet, l'article 4 dispose que les régions et d'autres collectivités locales pourront se voir confier de nouvelles compétences jusque là exercées par l'Etat. Le tourisme est là en première ligne. Certes, vous avez affirmé, Monsieur le ministre, que le principe de subsidiarité prévaudrait et qu'il amènerait à conserver à l'Etat plusieurs missions essentielles telles que la promotion de la France à l'étranger ou le lancement d'opérations de coopération. L'Etat conserverait également la responsabilité de la définition des normes de qualité et des statistiques touristiques. Il assurerait l'harmonisation de l'aménagement touristique sur l'ensemble du territoire. Mais qu'adviendra-t-il de la politique sociale qui a pour vocation de concrétiser le droit aux vacances pour tous ? Qu'adviendra-t-il du soutien au développement de l'emploi et de l'industrie touristique ? De quels moyens le secrétariat d'Etat disposera-t-il pour gommer les disparités entre les régions ? Je ne suis pas sûr que Bercy vous donne les moyens de traiter ces questions. Nous redoutons le moment où le Gouvernement remettra en cause la légitimité et l'efficacité d'un ministère dédié au tourisme avant d'annoncer que le tourisme n'a pas besoin de ministère... D'ailleurs, le Premier ministre a d'ores et déjà dévoilé ses intentions dans sa « nouvelle gouvernance ». Pour toutes ces raisons, le groupe des députés communistes et républicains ne pourra approuver ce budget. M. Jean-Jacques Descamps - Votre présence, Monsieur le ministre de l'équipement, témoigne de l'intérêt que vous portez à ce secteur trop souvent considéré comme secondaire ; soyez-en remercié. Je vous félicite également, Monsieur le secrétaire d'Etat, pour votre dynamisme dès votre prise de fonctions en pleine saison touristique avec un temps médiocre et dans un dramatique contexte international. Pour avoir eu l'honneur d'exercer ces fonctions, je sais combien le budget de ce ministère peut-être frustrant. Mais il ne représente qu'une part modeste de votre action destinée à sensibiliser les acteurs économiques et toute la population à l'importance de cette activité pour notre économie et pour l'évolution sociale et culturelle de notre société. Je sais désormais combien il est difficile d'être sur le terrain. Votre appui y est indispensable pour améliorer encore notre offre touristique, en faisant notamment porter nos efforts sur l'accueil. Les regrettables effets de la RTT ne favorisent guère l'ouverture de nos restaurants et de nos musées, il faudrait au moins que quand ils sont ouverts l'accueil y soit agréable... Il convient notamment de poursuivre l'opération « bonjour ». Bien évidemment, la compétitivité de notre tourisme passe par la baisse de la TVA sur la restauration, dont j'espère qu'elle sera bientôt effective. M. Michel Bouvard - Très bien ! M. Jean-Jacques Descamps - Notre offre touristique est trop concentrée en bord de mer, sur les grands sites touristiques, en montagne. Le reste du pays dispose pourtant de trésors patrimoniaux, culturels, historiques, gastronomiques. Il faut donc développer la capacité de réception de la France de l'intérieur et ce que j'ai appelé dans un rapport le « tourisme de pays ». Les visiteurs et la population doivent prendre l'habitude de faire ces détours qui s'imposent. Ils contribueront au développement de la ruralité en faisant ainsi les plus beaux détours de France, y compris à Saint-Laurent-du-Maroni. Ayant été à l'origine de la création de « Maison de la France », je me préoccupe logiquement de sa bonne santé et de son efficacité, qui passent par ses agents. Je souhaite que l'Etat, les collectivités locales, les industriels et les commerçants du tourisme se mobilisent pour dégager les sommes nécessaires à ces actions de promotion. L'efficacité de « Maison de la France » peut aussi être améliorée grâce à un renforcement de ses coopérations avec les autres organismes de promotion comme la SOPEXA. Les nouvelles technologies peuvent être un multiplicateur des actions de publicité et de promotion, qui doivent avoir aussi pour but de fidéliser la clientèle. Tout ceci suppose une grande souplesse dans le fonctionnement de « Maison de la France », qui doit développer ses implantations à l'étranger et être suffisamment autonome pour être dégagée des contraintes administratives. Cela n'est pas toujours facile face à la tentation du ministère de reprendre en main une structure qui doit agir davantage comme une entreprise privée. Vous êtes, Monsieur le ministre, maire d'une des plus belles communes de France, située dans un superbe territoire. Je sais que vous serez un ardent défenseur d'une activité essentielle pour notre économie, pour la convivialité entre nos concitoyens, pour l'échange culturel avec les peuples du monde entier (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Jean-Pierre Dufau - Ce budget m'inquiète moins par ses chiffres que par les orientations qu'ils laissent percevoir. Alors que les moyens avaient constamment augmenté sous la précédente législature, ils stagnent désormais. Jusqu'où irez-vous dans ce désengagement de l'Etat ? Quelle sera la place du tourisme dans la décentralisation qui se dessine ? Comment ne pas s'inquiéter de la diminution de la part des interventions publiques de l'Etat dans les contrats de plan Etat-région ? La baisse plus forte encore des crédits destinés aux interventions stratégiques montre que vous cherchez à faire peser les charges sur la fiscalité locale, dont on sait qu'elle est la plus injuste. Il faut que les touristes séjournent plus longtemps en France et y séjournent davantage. Après l'ode à l'amour touristique de M. Lassalle, je parlerai quant à moi d'amours éphémères, car notre pays reste une destination de passage. M. Jean-Jacques Descamps - C'est faux ! M. Jean-Pierre Dufau - Au lieu de mener la politique ambitieuse qui s'impose, vous vous contentez d'augmenter de 2,4 % les crédits destinés à la promotion, qui avaient progressé de 45 % entre 1988 et 2002... Quels sont les grands axes de votre politique ? Alors que 40 % de nos compatriotes ne partent pas en vacances, où en est la politique sociale du droit aux vacances pour tous ? Pourquoi réduisez-vous de 10 % les autorisations de programme pour les hébergements de tourisme social ? Les chèques vacances ont prouvé leur efficacité, il faut les populariser et leur donner une dimension européenne. Par ailleurs, 8 000 emplois-jeunes avaient été recrutés dans le tourisme dans le cadre du programme nouveaux services-nouveaux emplois. Pourquoi y renoncer ? Pensez-vous que les contrats jeunes de M. Fillon, proposés à des jeunes non qualifiés, vont tirer vers le haut l'activité touristique ? M. le Rapporteur pour avis et M. Jean-Jacques Descamps - Oui ! M. Jean-Pierre Dufau - Dans un secteur aussi concurrentiel, la qualification des personnels est très importante. S'agissant de la baisse de la TVA sur l'hôtellerie et la restauration, où en est le Gouvernement ? Le Premier ministre a expliqué ici même que c'était un dossier complexe. C'était pendant la campagne qu'il aurait fallu le dire ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) Supposons néanmoins le problème réglé et la TVA passant de 19,6 % à 5,5 %. Qui bénéficiera des 11 % de baisse ? Les clients ? Les entreprises ? Les salariés ? Il y a là matière à débat. Ce serait aussi une occasion de relancer l'embauche dans le secteur et de renégocier la convention collective des métiers du tourisme. Je n'ai malheureusement rien entendu à ce sujet. Vous l'aurez compris, ce budget pour 2003 ne nous convient pas. Votre bonne volonté, Monsieur le secrétaire d'Etat, n'est pas en cause, ce sont les projets du Gouvernement qui nous inquiètent. L'abandon du tourisme social, le transfert de charges croissantes vers les régions et l'absence de politique forte en matière de tourisme décevront les professionnels, les salariés du secteur et, au-delà, l'ensemble des Français. Des avancées unanimement reconnues avaient été réalisées sous la précédente législature. Alors même qu'il restait à faire, vous avez interrompu la démarche engagée. Le groupe socialiste votera donc contre ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Edouard Landrain - Voilà un budget de 75 millions d'euros, représentant seulement 0,02 % du budget général, et qui rapporte 15 milliards d'euros ! Quel beau placement ! Nous voterons bien sûr ce budget : il faudrait être de bien mauvaise foi pour ne pas le juger bon. J'ai pourtant, comme notre collègue Jean Lassalle, des interrogations sur quelques-uns des chiffres communiqués. Comment se fait-il par exemple que la France, première destination touristique mondiale avec 75, 5 millions de touristes étrangers, soit 11 % de la part mondiale, ne se situe qu'en troisième position pour les recettes tirées du tourisme, derrière les Etats-Unis et l'Espagne ? Cet écart tient-il à une différence de comptage selon les pays ? A des prix trop bas en France ? A un manque d'établissements haut de gamme ? A un effet dissuasif de la TVA à 19,6 % ? A une organisation productive insuffisante ? J'aimerais connaître vos explications sur ce point. Avec 752 000 salariés et plus de 200 000 entreprises, le tourisme représente 7 % du PIB national et devrait être encore un gisement d'emplois dans les années à venir. Il faudra toutefois régler la question des 35 heures, qui ont créé bien des difficultés dans l'hôtellerie et la restauration où il est devenu difficile de concilier respect de la loi et accueil des touristes dans de bonnes conditions (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). Il faudra aussi simplifier l'organisation du tourisme. Car, à côté du ministère, il faut encore compter avec les délégations régionales, les comités régionaux et départementaux du tourisme - CRT et CDT -, les OTSI, les UDOTSI, sans parler de l'action des conseils régionaux, des conseils généraux, des EPCI, des communes et des pays, ni compter l'AFIT non plus que l'ONT. Les interventions de tous ces acteurs ne sont pas toujours bien coordonnées, et sont même parfois contradictoires. La régionalisation devrait permettre la simplification nécessaire. Certaines structures qui n'ont plus véritablement de raison d'être devront sans doute être supprimées. Espérons que l'on s'engagera sur cette voie de bon sens. Nous aurons l'occasion d'en reparler lors de l'examen du futur projet de décentralisation (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Victorin Lurel - Je centrerai mon propos sur les départements français d'Amérique, que vous connaissez bien, Monsieur le secrétaire d'Etat. La situation de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique du point de vue touristique est différente mais une même problématique est commune à ces trois départements. Mon collègue Manscour s'associe donc à moi pour appeler votre attention sur la situation du secteur touristique, essentiel pour les économies d'outre-mer. On compte en Guadeloupe 175 hôtels regroupant quelque 8 500 chambres, sans compter les gîtes, les meublés et autres VVF, qui portent le parc à 12 000 chambres. On y accueille chaque année plus de 650 000 touristes hors DFA - dont 210 000 à Saint-Martin - et le seul sous-secteur de l'hôtellerie et de la restauration représente plus de 4 000 emplois directs. En Martinique, ce sont plus de 120 établissements hôteliers, plus de 8 500 chambres tous établissements confondus, 520 000 clients, 2 000 emplois directs et indirects dans l'hôtellerie-restauration, et en Guyane, 28 hôtels, 1 300 chambres, 120 000 clients et 500 salariés. On comprend que quand ce secteur éternue, c'est toute l'économie qui s'enrhume dans ces départements. Nous nous inquiétons donc légitimement du peu de moyens accordés pour soutenir cette activité, essentielle, vitale même, outre-mer. Entre 1998 et 2002, le budget du tourisme avait vu ses moyens d'engagement et ses crédits de paiement progresser respectivement de 52 % et 43 %. Au contraire, le budget pour 2003 stagne. C'est le cas notamment des crédits du programme bourses solidarité vacances destiné à faciliter le départ en vacances des personnes les plus défavorisées. Or, comment s'enorgueillir d'être la première destination touristique mondiale quand 40 % de nos concitoyens ne peuvent pas partir en vacances et que rien n'est fait en leur faveur dans ce budget ? Nous nous inquiétons également de la disparition programmée des emplois-jeunes, si importants dans le secteur du tourisme, notamment outre-mer. Conjuguée à une baisse de 24 % des crédits des contrats de plan Etat-région, cette mesure risque d'être calamiteuse pour nos économies. Je terminerai en évoquant deux problèmes particuliers. Tout d'abord, la desserte aérienne de nos régions. La Martinique et la Guadeloupe ne sont desservies que par quatre compagnies aériennes, toutes françaises : Air Caraïbe, Air Lib - peut-être plus pour très longtemps -, Air France et Corsair épisodiquement. Le « yield management » pratiqué par ces compagnies, visant à la rentabilité maximale de chaque vol, ne tient pas compte du tourisme dans nos régions. Ainsi les tarifs augmentent-ils au moment même où il conviendrait de relancer l'activité touristique. De même, il faudrait prévoir des dessertes quotidiennes à partir de Roissy, dont le hub draine la clientèle de province et surtout européenne, quand Orly n'est commode que pour la clientèle parisienne et une partie de la clientèle métropolitaine. Cela est d'autant plus nécessaire que de nombreux vols directs sont organisés à partir des principales capitales européennes à destination de Cuba, Miami et Saint-Domingue, à des tarifs d'ailleurs inférieurs aux nôtres. D'une manière générale, la desserte de nos territoires laisse à désirer. Ainsi, il y a des avions en partance des Etats-Unis mais depuis le 11 septembre 2001, il n'y a plus de clients alors qu'il y a des clients à partir d'Europe, mais pas assez d'avions ! Dernier point qui me tient particulièrement à c_ur : celui de Saint-Martin, qui concentre 40 % du parc hôtelier de la Guadeloupe. Or, depuis 1995, 1 200 chambres y ont disparu. Sur les 3 200 restantes, 800 sont menacées de disparition et de nombreux hôtels sont en quasi-cessation de paiement. Un plan de sauvetage du tourisme, mono-industrie de l'île, s'impose d'urgence. Il faudrait notamment régler le problème du surcoût des primes d'assurance dans l'île, lesquelles peuvent représenter jusqu'à 35 % du chiffre d'affaires d'un hôtel de catégorie moyenne. Saint-Martin doit être classée en zone 3 au titre des assurances catastrophes naturelles. Vous l'aurez compris, Monsieur le secrétaire d'Etat, votre budget pour 2003 nous inquiète. Essayez donc au moins de rassurer l'outre-mer (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Michel Bouvard - Ayant été pendant cinq ans le rapporteur spécial du budget du tourisme, je souhaite faire quelques observations sur le présent budget. On ne peut que vous féliciter, Monsieur le secrétaire d'Etat, des arbitrages que vous avez réussi à obtenir dans un contexte difficile de ralentissement économique et de moindres rentrées fiscales. Les crédits du tourisme sont certes toujours insuffisants mais ceux prévus en 2003 permettront à votre département ministériel de remplir ses missions essentielles. Sur ce point, je trouve nos collègues de l'opposition bien sévères car je me souviens par exemple que les crédits du premier budget présenté par Mme Demessine avaient plongé par rapport à ceux de l'année précédente. Au budget 2003 je souligne l'effort fait en faveur des directions régionales du tourisme, et de Maison de la France dont les crédits de promotion à l'étranger augmentent de 2,4 %. Mais cet effort ne doit pas se relâcher car nous sommes au dix-huitième rang pour la valorisation de nos produits touristiques à l'étranger et il faudrait renforcer nos campagnes de promotion. Je regrette qu'au cours des cinq années écoulées on n'ait pas résolu le problème des locaux du ministère, dont le loyer absorbe 55 % des crédits de fonctionnement courant. De même, je vous demande instamment de régler le problème des locaux du service d'étude et d'aménagement touristique de la montagne, pendant depuis trop longtemps. Je reviens rapidement sur quelques sujets qui doivent nous mobiliser. D'abord, en cinq ans, le taux de départ en vacances des français est passé de 69,6 % à 64,7 % et 16 % d'entre eux ne partent jamais. Nous ne pouvons nous satisfaire d'une telle situation. C'est pourquoi j'ai déposé plusieurs amendements sur les articles non rattachés afin d'améliorer l'accès aux chèques vacances. Je ne fais là que reprendre ce que M. Couve et moi-même disions en déposant la première proposition de loi sur l'extension du chèque vacances aux PME-PMI puis lors de l'adoption du texte de Mme Demessine, dont nous avions souligné les faiblesses. L'agence du chèque vacances, qui fête ses vingt ans, a été un succès économique et social ; elle a concouru à la rénovation de l'équipement touristique et s'est montrée capable d'innovation. Ainsi elle participe actuellement à un expérience avec la caisse d'allocations familiales de Haute-Loire pour mieux utiliser les bons vacances de cet organisme et favoriser le départ en vacances des jeunes. En second lieu, j'insiste sur l'avenir du tourisme en montagne. La montagne reste la première destination l'hiver, mais est peu fréquentée l'été alors que c'est la combinaison de ces deux saisons qui pérennise l'emploi et permet de développer la pluriactivité. Un rapport du Sénat souligne cet essoufflement de la montagne qui, de deuxième destination touristique l'été en 1994 est devenue la quatrième. Bien entendu, la baisse des départs d'hiver toutes destinations confondues, de 40,7 % à 36,7 % l'affecte, en particulier pour les stations moyennes, les plus fragiles. Il faut aussi se soucier de renouveler les publics ; ainsi pour faire partir les jeunes, qui sont les skieurs de demain, les deux départements de Savoie ont recensé les anciens centres qui ne sont plus utilisés. Par ailleurs, je me réjouis du succès des mesures en faveur des résidences touristiques dans les zones de revitalisation rurale. M. Jean-Jacques Descamps - Très bien. M. Michel Bouvard - Mais le conseil national de la montagne de Clermont-Ferrand avait mis à l'honneur les pôles économiques touristiques de montagne, sans qu'il y ait de suite depuis deux ans. Il faudrait se préoccuper de cette structuration du tourisme notamment en moyenne montagne. Enfin, la commission des finances a adopté à l'unanimité il y a un an une réforme de la taxe de séjour. L'excellent rapport de M. Bonrepaux indique que l'application du nouveau tarif au 1er janvier 2003 est subordonnée à la publication d'un décret soumis au comité des finances locales le 9 juillet 2002 mais qui n'est toujours pas publié ainsi que d'un décret codifiant les mesures d'accompagnement. Or les communes ont elles-mêmes besoin de délais pour préparer l'application des tarifs. Je souhaite que le travail parlementaire débouche, et qu'on agisse fortement en ce sens auprès du ministère de l'intérieur. Il y a désormais urgence. Bien évidemment, je soutiendrai ce budget qui consolide l'action en faveur du tourisme (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. le Président - La discussion générale est close. M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme - Par leur précision, leur pertinence, l'exhaustivité des documents, les rapports de M. Bonrepaux et de M. Couve m'ont été d'une aide précieuse dans la présentation de ce budget. Les interventions des orateurs ont aussi confirmé le grand intérêt porté à ce qui est la première industrie nationale. Je souhaite mettre en perspective les priorités de ce budget. Les événements du 11 septembre et de Bali ont profondément affecté le tourisme mondial. Les déplacements dans le monde, qui augmentaient de 5 % par an jusqu'en 2001, ont baissé cette année de 1,3 %. Dans un tel contexte, la France est restée attrayante et a accueilli en 2001 76,5 millions de touristes qui y ont dépensé 33,9 milliards, laissant un solde positif de 15 milliards, ce qui met le tourisme au premier rang des secteurs économiques de notre pays. Pour autant, il reste fragile et en proie à une vive concurrence. Alors que le Gouvernement veut maîtriser les dépenses publiques, l'ensemble des moyens de paiement du tourisme, soit 75 millions, croît légèrement, tandis que les moyens d'engagement restent stables. De toute façon, le soutien budgétaire à la politique touristique est aussi le fait de plusieurs autres ministères, j'y reviendrai. A moyen terme, les actions dans ce secteur doivent se traduire par une amélioration de notre balance commerciale, des gains d'emploi et une meilleure satisfaction des besoins de vacances des Français et des étrangers. Il s'agit d'utiliser au mieux les crédits, significatifs, à la disposition du secrétariat d'Etat dans un souci d'efficacité et de transparence. Une de nos grandes priorités est de renforcer vigoureusement la promotion de la France à l'étranger. Le tourisme représente 7 % de notre PIB. Mais si la France est la première destination touristique mondiale, elle n'est qu'au troisième rang pour le montant des recettes. Il faut donc mieux utiliser notre potentiel économique. La contribution de l'Etat aux actions de promotion de la France à l'étranger sera en 2003 de 28,1 millions, en progression de 2,6 %. L'Etat assure pour moitié, avec les professionnels, le budget du GIE Maison de la France, qui est en charge notamment des campagnes « Bonjour » et « j'aime la France ». L'augmentation de la subvention doit permettre de dynamiser notre représentation à l'étranger et d'intensifier les campagnes de promotion. Maison de la France conduira également, en liaison avec les collectivités territoriales, une campagne de promotion du Languedoc-Roussillon, du Gard et de l'Hérault, pour maintenir l'image de ces zones après les inondations. Pour répondre à la préoccupation de M. Couve, je vous confirme ma volonté de pérenniser au moins le montant de la subvention accordée à Maison de la France. Ces actions de promotion doivent être précédées d'études ciblées. C'est pourquoi la dotation pour les études augmente de 28 % pour atteindre 26 millions afin de rénover l'enquête aux frontières, dont les données sont transmises à Eurostat. A terme nous disposerons ainsi d'un outil permanent d'observation des flux de touristes non résidents. D'autres études prospectives seront lancées en 2003. Enfin, la commission des affaires économiques veut créer une mission d'information sur les comptes du tourisme, et je m'en réjouis. L'Etat se doit aussi d'accompagner l'innovation technologique. Je vais ainsi soutenir fortement la mise sur l'Internet de l'offre touristique française, dont une déclinaison au niveau européen est en train d'être mise en _uvre. Je pense à Resinfrance et Franceguide.com. La valorisation du produit touristique est confiée à l'agence française d'ingénierie touristique, dont les moyens sont maintenus à un bon niveau. Elle devra nouer de nouveaux partenariats et rechercher ainsi des financements. Les moyens de l'association « Observatoire national du tourisme » sont également maintenus. Par ailleurs, une mission générale d'étude sur l'observation statistique en France sera lancée, afin de rationaliser les structures existantes. Monsieur Bonrepaux, vous vous êtes inquiété du niveau de financement de l'AFIT, notamment des bourses solidarité-vacances. Si les crédits baissent, en particulier dans le titre consacré aux interventions stratégiques, je m'engage à maintenir le niveau de financement de ces deux organismes, d'autant que l'AFIT, dont vous avez été le président, joue un rôle essentiel. De même, vous vous interrogez sur le soutien, annoncé par M. de Robien, de l'Agence nationale des chèques-vacances aux victimes des inondations du Gard. Certes, celle-ci a pour vocation première d'aider les familles à partir en vacances, mais elle dégage des excédents destinés à la rénovation du patrimoine touristique, social et associatif ainsi qu'à la sauvegarde de la petite hôtellerie. Par ailleurs, le plan de financement prévoit 0,6 million en autorisations de programme et 1,5 million pour l'ANCV. Monsieur Couve, je vous rejoins sur l'insuffisance des moyens accordés à mon ministère. Nous devons poursuivre le combat pour qu'un jour ce secrétariat devienne un ministère rattaché au Premier ministre... qui sera peut-être M. de Robien (Sourires). Il faut redonner au tourisme sa vraie place dans l'économie française. Vous avez évoqué les problèmes liés à la TVA, au travail saisonnier, au développement rural. Des groupes de travail ont été créés. Concernant la TVA, même si les résultats ne seront pas, d'ici à la fin de l'année, à la hauteur des espérances, nous sommes sur la bonne voie, notamment avec l'accord de principe de Romano Prodi, et pourrons obtenir satisfaction d'ici à la fin 2004. M. Jean Launay - C'est un recul. M. le Secrétaire d'Etat - C'est au contraire une avancée. M. Léonce Deprez nous a fait profiter des expériences fructueuses menées dans sa région. Nous saurons nous en inspirer. Le tourisme est bel et bien le mariage du temps et du territoire. Monsieur Lassalle, vous avez très bien su parler du tourisme français, en effet, l'amour flétrit si on le délaisse, et tous les députés devraient en être persuadés. Nous devrions laisser de côté nos divergences politiques pour nous associer dans la valorisation de ce secteur. Monsieur Landrain, vous vous étonnez du retour investissement comparé à la modestie des crédits du budget du tourisme : 0,03 % pour 15,2 milliards d'euros de bénéfice. Il faudra faire des efforts pour mieux reconnaître ce secteur. Concernant les 35 heures, je travaille avec M. Fillon dans le sens de leur assouplissement permettant de prendre en compte la spécificité des métiers de l'hôtellerie et de la restauration. Enfin, vous évoquez la multiplicité des organismes. Chacun a son rôle à jouer, mais le débat sur la décentralisation révélera peut-être la nécessité de réduire les niveaux de responsabilité. Monsieur Descamps, fort de votre expérience à la tête de ce ministère, vous parlez avec raison d'un budget frustrant. Je partage vos opinions sur la TVA, l'accueil qui doit être amélioré, et surtout le tourisme de pays. 80 % des touristes se concentrent aujourd'hui sur 20 % du territoire. Il est alors nécessaire de rendre attrayant l'ensemble du territoire national, DOM compris, en mettant en valeur les richesses de nos régions. J'ai également noté votre interrogation sur les relations éventuelles entre Maison de la France et la SOPEXA. Messieurs Vaxès, Launay, Lurel, Dufau, vous opposez ce budget à celui des années précédentes. Rappelons tout de même que, malgré un contexte difficile, les crédits de paiement augmentent. Ne prenons pas garde aux moyens d'engagement qui ne traduisent qu'une politique d'affichage. Rassurez-vous, le travail engagé par nos prédécesseurs en matière sociale sera poursuivi et même amplifié. Du reste, toutes les subventions qui avaient été promises aux associations pour 2002 ont été versées. L'an prochain, même si elles sont gelées, nous essaierons de faire en sorte que les associations puissent continuer à fonctionner dans de bonnes conditions. Le tourisme doit en effet s'appuyer sur des organismes souples, et les associations sont son premier partenaire. M. Vaxès s'est préoccupé de l'avenir de l'agence nationale des chèque vacances. Mais je ne vois rien dans le budget qui laisse croire à sa privatisation. La machine marche très bien, elle dégage même des excédents et il n'est pas dans mes intentions d'y changer quoi que ce soit. M. Lurel a évoqué le problème des transports pour l'outre-mer. Je partage son opinion sur l'importance de l'aéroport de Roissy, où arrivent tous les vols européens qui peuvent ensuite mener aux Antilles. J'ai rencontré à ce propos le PDG d'Air France, et nous avons conclu un accord de principe. Les solutions concrètes seront trouvées dans les mois qui viennent. Saint-Martin, et les Antilles françaises en général, connaissent depuis quelques années une chute de la clientèle. Un malaise s'est installé. C'est pourquoi Brigitte Girardin et moi travaillons à un plan d'action. Le tourisme reste en effet un pan très important de l'économie de ces régions. M. Victorin Lurel - C'est urgent ! M. le Secrétaire d'Etat - C'est pourquoi je me rendrai à partir du 18 décembre à la Martinique, en Guadeloupe et à Saint-Martin pour y rencontrer les élus, les professionnels et les syndicats. Des problèmes d'investissement existent en effet, mais aussi des problèmes de dialogue social et d'accueil. M. Michel Bouvard - Très bien ! M. le Secrétaire d'Etat - Ensemble, nous sauverons le tourisme d'outre-mer, auquel vous pensez bien que je suis particulièrement attaché. De nombreux orateurs ont évoqué les emplois-jeunes. Ceux qui ont été signés récemment seront maintenus jusqu'en 2007, ainsi que s'y est engagé M. Fillon. Ils jouent un rôle important sur le terrain. Quant aux contrats qui arrivent à terme, ils seront discutés au cas par cas pour aider les personnes concernées. On parle même de prolonger le dispositif de trois ans pour les associations. Les contrats jeunes que nous proposons seront par ailleurs tout à fait adaptés. Les jeunes qui seront embauchés pour quelques années bénéficieront d'une formation et auront ainsi de véritables perspectives d'avenir. M. Bouvard a évoqué les problèmes propres à la montagne. J'ai d'ailleurs reçu plusieurs fois les élus de ces régions et j'ai pu constater leur détermination. La destination montagne semble, depuis quelques années, quelque peu délaissée. Il faut un coup de fouet de la politique du tourisme dans ce secteur, et je me rendrai en Haute Savoie dans quelques semaines pour constater les problèmes sur place. Je m'engage dès ce soir à ce que Maison de la France mène une action particulière de promotion de ce secteur. Quant au problème de la taxe de séjour, il relève du ministère de l'intérieur. Mais mon ministère sans moyen a toujours la volonté d'aller aiguillonner ceux qui en ont, et j'irai me faire écouter sur ce sujet. Enfin, j'avoue que je découvre ce soir la question des pôle économiques de montagne. Je veillerai à faire avancer ce dossier au plus vite. Mesdames et Messieurs les députés, je reste à votre disposition pour m'entretenir avec vous à tout moment des question relatives au tourisme, qui ne supportent aucun clivage politique. J'ai l'intention de lancer d'ici à quelques mois une large réflexion sur le tourisme que nous voulons pour les dix ou vingt prochaines années. Depuis mon arrivée au ministère, je m'occupe des questions les plus urgentes. Mais nous n'allons pas continuer à nous contenter de gérer ainsi le quotidien. Il nous faut élaborer une vision de l'avenir, définir une stratégie, et je veux impliquer dans ce travail l'ensemble des partenaires concernés. Je compte bien sûr sur votre participation (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
QUESTIONS Mme Arlette Franco - Le tourisme, qui présente un caractère transversal, n'a pas été traité dans les lois de décentralisation de 1982 et 1983. Il a fait l'objet par la suite de deux textes spécifiques, la loi du 3 janvier 1987 sur l'organisation régionale du tourisme et la loi du 23 décembre 1992 sur la répartition des compétences dans ce domaine. Cette dernière dispose que l'Etat, les régions, les départements et les communes exercent leurs compétences en coopération et de façon subordonnée. Le tourisme n'y est pas considéré comme un bloc confié à un seul échelon : aux communes la charge de l'équipement et de l'accueil, aux départements l'appui et aux régions les actions de promotion. La loi du 29 janvier 2002 relative à la Corse a marqué une nouvelle étape de décentralisation pour le tourisme et celle du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité a redéfini les compétences de la Corse en la matière. Elle confie notamment au conseil régional le soin de coordonner les initiatives publiques et privées en matière de développement, de promotion et de formation. Comment s'articule-t-elle avec les compétences du préfet de région ? Dans quel domaine l'Etat doit-il demeurer compétent ? Envisagez-vous d'expérimenter de nouveaux modes de répartition des compétences ? Des projets pilotes vont-ils être testés dans deux ou trois régions ? M. le Secrétaire d'Etat - Le secteur du tourisme a déjà fait l'objet d'une large décentralisation en 1987 et en 1992. Mais si tout le monde fait beaucoup pour le tourisme, il faut un maître à bord. C'est pourquoi il est essentiel que l'Etat conserve certaines prérogatives. Ainsi en est-il de la promotion de la France à l'étranger et de la coopération avec les autres Etats. L'Etat doit également jouer un rôle de régulateur pour l'harmonisation des équipements sur l'ensemble du territoire, et faire respecter les réglementations sur la qualité, les labels ou les certificats. Si l'on veut appliquer un plan national « qualité France », il convient de définir des règles communes qui s'appliquent à tous. L'Etat doit aussi conserver la maîtrise de l'outil statistique afin d'en garantir la cohérence. Enfin, vous m'avez interrogé sur le rôle du préfet dans le cadre de l'application de la loi relative à la démocratie de proximité. Le débat sur la décentralisation nous donne l'occasion de remettre à plat l'ensemble des procédures et je compte sur les Assises de la décentralisation pour faire remonter toutes les propositions intéressant mon secteur de compétences. M. Edouard Landrain - Monsieur le ministre, vous avez l'ambition de définir les grandes orientations de la politique touristique pour les quinze prochaines années. Or les quinze prochaines années, c'est l'Europe ! Le tourisme de la zone euro doit-il être coordonné en matière de prix, de législation sociale, de fiscalité et de normes ? l'Union européenne est-elle prête à traiter conjointement l'industrie touristique ? M. le Secrétaire d'Etat - Si nous voulons que le tourisme français se développe dans de bonnes conditions, il faut le doter de normes de qualité nationales puis communautaires. Il convient aussi de raisonner à l'échelle de l'Europe. Le fait que nombre de nos partenaires appliquent d'ores et déjà un taux réduit de TVA pour les activités touristiques nous donne un argument supplémentaire pour l'obtenir rapidement. Je me rendrai à Bruxelles le 10 décembre prochain pour apporter ma contribution à cette entreprise et je m'efforcerai à cette occasion de rencontrer mon homologue allemand, nos partenaires allemands ayant émis quelques réserves au sujet de notre volonté d'harmoniser les taux de TVA applicables aux activités touristiques. M. André Chassaigne - Permettez-moi d'abord, Monsieur le ministre, de vous remercier pour la qualité de vos réponses, remarquables tant dans la forme que dans le fond (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). En janvier 1999, M. Anicet le Pors, Conseiller d'Etat, a déposé auprès du gouvernement de l'époque un rapport intitulé : « Propositions pour l'amélioration de la situation sociale et professionnelle des travailleurs saisonniers du tourisme ». Qu'elles soient de nature législative ou réglementaire, les 31 propositions qu'il contenait visaient à améliorer les conditions de vie, de logement et de protection sanitaire et sociale des saisonniers et à développer le professionnalisme de la filière en favorisant la permanence des emplois et la formation. Le gouvernement précédent s'est efforcé de mettre en _uvre plusieurs de ces propositions. Avez-vous l'intention de poursuivre dans cette voie ? M. le Secrétaire d'Etat - Il y a deux jours, j'ai eu l'honneur de présider pour la première fois le Conseil national du tourisme et j'ai rencontré à cette occasion M. Le Pors dont j'avais lu le très intéressant rapport. Il me semble nécessaire d'élargir la réflexion en tenant compte des attentes des entreprises de tourisme à l'endroit des saisonniers. J'ai décidé de rouvrir ce dossier et d'installer un groupe de travail sur le statut des saisonniers du tourisme auquel je ne manquerai pas de convier M. Le Pors. M. Michel Vaxès - Jusqu'à un date récente, seuls les communes et les conseils régionaux étaient compétents pour organiser le développement touristique. La loi du 23 décembre 1992, a substantiellement modifié l'organisation touristique territoriale. L'article 10 dispose ainsi que les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes peuvent, dans la limite de leurs compétences, décider la création d'un office de tourisme intercommunal. La loi prévoit en outre que les organes délibérants des EPCI déterminent librement la nature juridique de l'Office intercommunal de tourisme ainsi que les modalités de son organisation. Ces structures peuvent donc prendre la forme d'une association, d'une régie municipale, d'un syndicat d'économie mixte ou d'un établissement public industriel et commercial. Il semble cependant que les préfets ne s'accordent pas sur l'interprétation de ce texte puisque certains ont créé par arrêtés des offices intercommunaux de tourisme sous la forme d'EPIC - tel l'Office intercommunal de tourisme des Vosges ou pour celui de la communauté de communes de Mimizan - alors que d'autres refusent de les créer sous cette forme. Quelles mesures entendez-vous prendre pour que la loi de 1992 soit appliquée de la même manière partout sur le territoire ? M. le Secrétaire d'Etat - Je découvre ce problème. Je m'engage à le résoudre dans les meilleurs délais possibles. Tout doit être fait pour que la loi ne donne lieu à aucune difficulté d'interprétation (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions. Les crédits du tourisme seront mis aux voix à la suite de l'examen des crédits du logement. La suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce jeudi 7 novembre 2002, à 9 heures. . La séance est levée à 0 heure 40.
ORDRE DU JOUR
DU JEUDI 7 NOVEMBRE 2002 A NEUF HEURES : 1ère SÉANCE PUBLIQUE Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 (n° 230). M. Gilles CARREZ, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Rapport n° 256) · Fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire : services du Premier ministre (I. Services généraux, III. Conseil économique et social, IV. Plan, V. Aménagement du territoire) ; budget annexe des journaux officiels. - Fonction publique et réforme de l'Etat : M. Georges TRON, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 26 du rapport n° 256) - Fonction publique : M. Bernard DEROSIER, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Tome I de l'avis n° 261) - Aménagement du territoire : M. Louis GISCARD D'ESTAING, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 25 du rapport n° 256) M. Jacques LE NAY, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. (Tome XIV de l'avis n° 258) - Services généraux, Conseil économique et social, Plan et journaux officiels : M. Pierre BOURGUIGNON, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 37 du rapport n° 256) - Plan : M. André CHASSAIGNE, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. (Tome XVII de l'avis n° 258) A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la première séance. A VINGT-ET-UNE HEURES : 3ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 (n° 230). · Communication ; ligne 35 de l'état E ; article 52. - Communication : M. Patrice MARTIN-LALANDE, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 12 du rapport n° 256) M. Didier MATHUS, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Tome VII de l'avis n° 257) Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance. Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance. www.assemblee-nationale.fr
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