Session ordinaire de 2002-2003 - 36^ème jour de séance, 94^ème séance

1^ère SÉANCE DU MARDI 10 DÉCEMBRE 2002

PRÉSIDENCE de M. Marc-Philippe DAUBRESSE

vice-président

Sommaire

DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR DES REQUÊTES EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES 2

INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE 2

ARTICLE PREMIER 15

ART.2 17

ART. 3 17

ART. 4 17

ART. 5 18

ART. 6 18

ART. 7 18

ART. 8 18

APRÈS L'ART. 8 18

ART. 10 19

TITRE 19

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 20

A N N E X E ORDRE DU JOUR 21

La séance est ouverte à neuf heures.

DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR DES REQUÊTES
EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES

M. le Président - En application de l'article L.O. 185 du code électoral, j'ai reçu du Conseil constitutionnel communication de dix décisions de rejet relatives à des contestations d'opérations électorales. Conformément à l'article 3 de notre Règlement, cette communication sera publiée à la suite du compte-rendu intégral de la présente séance.

INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE

L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Pierre Lellouche et Jacques Barrot visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste et à renforcer l'efficacité de la procédure pénale.

M. Pierre Lellouche, rapporteur de la commission des lois - Il n'est pas de mission plus noble, pour un parlementaire que de façonner les lois de la République lorsque le besoin en est ressenti par la société. Malheureusement, l'émotion et la fierté qui m'étreignent sont assombries par la gravité du propos. Il n'est nullement agréable à l'avocat que je suis de vous présenter un texte visant à aggraver les sanctions prévues par notre code pénal, il lui est plus triste encore de vous proposer de légiférer pour enrayer une vague sans précédent de violence ouvertement raciste, xénophobe et antisémite.

Alors que nous venons à peine de célébrer le soixantième anniversaire de la rafle du Vel'd'Hiv', nous nous voyons contraints de réviser notre législation contre le racisme, non pas seulement pour lutter contre les appels à la discrimination, mais pour mettre un terme aux violences racistes dirigées contre les personnes et les biens.

L'assassinat d'un jeune Français de 17 ans d'origine marocaine, l'agression de trois élèves juifs sortant de leur école du 13^e arrondissement de Paris, ne sont que les derniers exemples en date d'actes qui se produisent, hélas, chaque mois en France. Malgré une diminution notable ces derniers mois, notre pays connaît depuis deux ans une vague de violences racistes sans précédent depuis les heures les plus sombres de son histoire : lieux de culte incendiés, écoles attaquées, personnes frappées ou insultées en raison de la couleur de leur peau, ou de leur religion. Très nombreux sont, en outre, les incidents moins graves qui n'ont trouvé aucun écho dans les médias, mais qui atteignent dans leur dignité ou leur chair ceux de nos citoyens qui en sont l'objet.

Au-delà des souffrances des victimes, ces actes portent atteinte aux fondements mêmes de la République, qui assure, aux termes de l'article premier de la Constitution, « le respect de toutes les croyances et l'égalité devant la loi sans distinction d'origine, de race ou de religion ». Comme l'ont rappelé le Président de la République, et, plus récemment le Premier ministre « agresser la communauté juive, c'est agresser la France, c'est agresser les valeurs de notre République, qui ne peuvent laisser place à l'antisémitisme, au racisme et à la xénophobie. Chacun a le droit à la liberté de conscience, à la liberté de culte, à la liberté de pensée. Chaque existence a droit à la différence ».

De surcroît, ces actes ternissent l'image de la France dans le monde, alors même qu'ils ne sont le fait que d'une minorité qui ne se reconnaît pas dans les valeurs de la République. Il faut combattre avec vigueur ces comportements qui fragilisent la cohésion nationale et mettent en péril l'esprit républicain.

Ce combat passe d'abord par la reconquête des valeurs de tolérance, notamment au sein de l'école, qui ne doit plus être le champ clos d'un racisme quotidien. Il passe aussi par l'application du dispositif répressif actuel, notamment la loi du 29 juillet 1881 sur la presse. Les autorités judiciaires doivent recevoir un signal fort pour mettre fin à leur conciliante passivité : des circulaires demandant la poursuite systématique des actes à caractère raciste doivent ainsi être adressées aux procureurs généraux.

Il est également indispensable de compléter notre arsenal législatif, afin de sanctionner comme telles les infractions à caractère raciste, actuellement poursuivies comme des infractions ordinaires. Aussi notre proposition de loi fait-elle du motif raciste de certains crimes ou délits une circonstance aggravante, conduisant à l'alourdissement des peines encourues. Cette disposition concernera l'ensemble des actes racistes, y compris les actes « anti-français », de plus en plus répandus dans certains quartiers.

Tout en comblant, donc, un vide juridique, ces dispositions anticipent la transposition d'une proposition de décision-cadre de la Commission européenne, en date du 18 novembre 2001, demandant que la motivation raciste constitue une circonstance aggravante. La France aligne du même coup sa législation sur celle de nombreux pays européens.

Le dispositif proposé se limite aux infractions racistes ou antisémites. Il laisse de côté les agressions homophobes, qui devront faire l'objet d'un texte à part, de même qu'il n'aborde pas certains sujets tels que l'allongement du délai de prescription pour les délits à caractère raciste commis par voie de presse, ou l'aménagement des articles du code pénal relatifs aux discriminations.

Permettez-moi de revenir sur l'ampleur prise, ces dernières années, par le phénomène dont nous parlons. Alors que, depuis le début des années 1990, la violence raciste, xénophobe et antisémite était en régression - seulement 27 actes recensés en 1998 -, elle a brutalement augmenté en 2000 et 2001, en liaison avec la reprise des affrontements israélo-palestiniens, puis avec les attentats aux Etats-Unis.

Ces violences suivent, de façon générale, l'actualité française et internationale : procès Barbie en 1987, profanation du cimetière de Carpentras en 1990, guerre du Golfe en 1991, crise algérienne de 1995. Elles visent majoritairement la population d'origine maghrébine ou africaine : tentative d'incendie de la mosquée d'Alès-La-Grand-Combe le 1^er janvier, agression d'un lycéen à Honfleur le 3 octobre, agression d'une femme africaine le 30 octobre à Beaumont.

Mais un autre phénomène marquant est la montée, dans notre pays, d'une puissante vague d'antisémitisme. En octobre 2000, date du début de la seconde intifada, 102 actions antijuives ont été recensées par le Conseil représentatif des institutions juives de France. Après une baisse en 2001, elles ont à nouveau augmenté au cours des quatre premiers mois de cette année.

La plupart de ces exactions visent des lieux de culte ou de souvenir, des établissements d'enseignement, quand ce ne sont pas les personnes elles-mêmes : tentative d'incendie d'une école juive à Saint-Louis, en Alsace le 16 janvier 2001, dégradation de la plaque commémorative du mémorial du Souvenir français à Rillieux-la-Pape le 28 janvier, incendie d'une école juive à Sarcelles le 25 février, jets de pierres ou de cocktails Molotov contre des synagogues à Créteil le 19 avril, à Garges-lès-Gonesse le 1^er juin, à Villiers-le-Bel le 3 juin, à Clichy-sous-Bois le 6 août, à Sarcelles le 15 septembre, à Stains le 6 octobre ...

L'école est le théâtre privilégié de ce que Pierre-André Taguieff a appelé la « nouvelle judéophobie ».

L'enquête dirigée par Emmanuel Brenner, et publiée sous le titre « Les territoires perdus de la République » est à ce titre accablante ! Le phénomène nouveau, lié aux événements du Proche-Orient et qui a pour élément fédérateur la diabolisation de l'Etat d'Israël, est encouragé par la quasi-absence de poursuites pénales, par l'indifférence de l'opinion publique, voire par la complaisance de certaines élites d'extrême-gauche, qui font qu'on peut aujourd'hui être antisémite en toute tranquillité. Ainsi a-t-on pu voir, à Paris, sur les grands boulevards, dans ma propre circonscription, lors d'une manifestation de « solidarité avec la Palestine » parrainée par l'extrême gauche, des manifestants hurler « les Juifs au four » sans que les organisateurs ne réagissent !

C'est pourquoi il devient urgent d'envoyer un signal fort aux auteurs d'infractions racistes et antisémites, en comblant les lacunes du dispositif répressif actuel.

Le droit international et européen est particulièrement riche en la matière : convention des Nations unies de 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide, déclaration de 1963 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la convention de 1973 contre l'apartheid, convention européenne des droits de l'homme de 1950, article 13 du traité instituant la communauté européenne et article 29 du traité sur l'Union européenne.

C'est sur la base de ce dernier article que, la Commission européenne a adopté le 28 novembre 2001, une proposition de décision-cadre dont l'article 8 demande aux Etats membres de « faire en sorte que la motivation raciste et xénophobe puisse être considérée comme une circonstance aggravante dans la détermination de la sanction ». Signalons enfin que, dans son second rapport sur la France, la commission du Conseil de l'Europe contre le racisme et l'intolérance déplore que le mobile raciste n'y soit pas expressément qualifié de circonstance aggravante et estime donc nécessaire « d'envisager l'adoption de mesures législatives de cette nature » - c'est ce que nous faisons aujourd'hui.

De nombreux Etats européens font du caractère raciste de l'infraction une circonstance aggravante : le Royaume-Uni par le Crime and Disorder Act de 1998, mais aussi l'Italie, le Portugal, la Suisse, la Norvège, l'Autriche, la Suède, le Canada, le Danemark.

La clé de voûte du droit français est l'article 225-1 du code pénal, qui définit la discrimination comme une distinction opérée entre les personnes « à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs m_urs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

Nous reviendrons sans doute sur le terme de « race » qui figure dans les textes, y compris notre Constitution, et sur toutes les réserves que l'on peut exprimer sur sa signification. De telles discriminations sont punies dans notre droit lorsqu'elles concernent l'embauche, la fourniture d'un bien ou d'un service, ou lorsqu'elles sont le fait d'une personne dépositaire de l'autorité publique.

L'autre grand volet de notre droit a trait à la presse, depuis la loi du 29 juillet 1881 qui incrimine les propos ou les écrits portant atteinte à l'ordre public - parmi lesquels figurent depuis 1972 les propos et écrits racistes. C'est ainsi que la provocation à la discrimination, la diffamation et l'injure publique, l'apologie des crimes contre l'humanité et, depuis l'initiative de notre ancien collègue Jean-Claude Gayssot, leur contestation, sont sanctionnées pénalement. Ces dispositifs sont complétés par l'article 225-18 du code pénal, qui punit la profanation des sépultures, et par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Cependant, ces dispositions ne prennent pas en considération l'éventuel mobile raciste de l'auteur d'une atteinte directe contre les personnes ou les biens - sauf dans le cas des violations de sépulture. Il n'en coûte donc pas plus d'agresser une personne pour lui voler son téléphone portable que de s'en prendre à elle du fait de la couleur de sa peau ou du port d'un signe confessionnel, il n'en coûte pas plus de brûler un hangar que de brûler un édifice religieux. Or, ces actes de violence à caractère raciste deviennent de plus en plus fréquents. Aussi est-ce pour mettre fin au vide juridique actuel que la proposition de loi tend à aggraver les peines encourues lorsque la motivation de l'infraction est, à l'évidence, raciste.

Le point principal du dispositif consiste en une définition de la circonstance aggravante. Celle-ci reprend la rédaction de l'article 225-1 précité du code pénal ; elle est complétée par un deuxième alinéa qui encadre cette définition par des éléments de fait précis. Les infractions visées sont, d'une part, les atteintes aux personnes, et de l'autre, les atteintes aux biens. Parmi les premières, pour les tortures et les actes de barbarie, la peine encourue est portée de quinze à trente ans de réclusion criminelle ; pour les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, la peine encourue est portée de quinze à trente ans de réclusion criminelle ; pour les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, la peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle, au lieu de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende ; pour les violences ayant entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende au lieu de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende ; pour les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende, au lieu de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Ces aggravations correspondent, en fait, à celles prévues lorsque l'infraction est commise sur un mineur de 15 ans par un ascendant légitime ou adoptif ou toute autre personne ayant autorité - c'est-à-dire lorsque deux circonstances aggravantes sont réunies.

S'agissant des destructions, dégradations et détériorations, on distingue celles qui ne présentent pas de danger pour les personnes - en ce cas, la peine encourue serait de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, ou de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque le bien détruit ou dégradé est un lieu de culte, un établissement scolaire ou éducatif ou un véhicule de transport scolaire - et celles qui sont dangereuses pour les personnes -, auquel cas la peine encourue serait de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

La présente proposition de loi, qui répond à une situation très préoccupante, constituera un signal fort de mobilisation de l'ensemble de la représentation nationale à l'encontre de ceux qui commettent des actes racistes. Je me félicite par conséquent du vote unanime de la commission des lois, qui montre que, sur l'essentiel, les républicains de toutes sensibilités politiques peuvent se retrouver. Mais au-delà, la vraie bataille est celle de la reconquête des valeurs, bataille que le Président de la République et le Premier ministre nous invitent à mener partout, dans chaque ville, dans chaque école. Je vous remercie du soutien que vous apportez à ce texte hélas nécessaire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice - « Tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ». Cette affirmation solennelle du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 justifie que notre code pénal réprime avec fermeté les différentes formes d'atteintes à la vie ou à l'intégrité physique des personnes, ou encore les atteintes à la propriété d'autrui.

Il est toutefois des cas dans lesquels la souffrance ou le préjudice des victimes est aggravé par les circonstances de l'infraction, qui présente alors un caractère doublement inadmissible. Il en est ainsi lorsque les faits ont été commis en raison de l'appartenance, vraie ou supposée, de la victime, à une ethnie, une nation, une « race » ou une religion déterminées et qu'ils présentent un caractère raciste ou xénophobe.

Depuis l'entrée en vigueur, en 1992, du nouveau code pénal, notre droit réprime les crimes contre l'humanité, forme paroxystique de la mise en _uvre d'une idéologie raciste. De même, sont réprimés de façon spécifique les actes de terrorisme, souvent inspirés par le racisme et par l'antisémitisme. Mais les infractions de droit commun commises pour des motifs racistes, antisémites ou xénophobes, ne sont pas, sauf exception, prises en considération en tant que telles. Il s'agit à l'évidence d'une lacune de notre droit, mais qui s'inscrit dans un contexte juridique qu'il faut préciser.

Le code pénal prend en effet en considération les motifs racistes d'une infraction pour aggraver les peines encourues dans un seul cas : la violation ou la profanation de sépulture. La question s'était posée, en 1992, de savoir si cette circonstance aggravante pouvait être étendue à d'autres infractions. Le législateur avait répondu par la négative, en mettant en avant la difficulté d'établir les motifs qui ont déterminé l'auteur d'une infraction ; il avait considéré qu'en matière de profanation de sépulture, la nature même des faits rendait cette difficulté moins importante, mais qu'il n'en était pas de même pour d'autres crimes ou délits.

Toutefois, le caractère raciste ou non d'une atteinte aux personnes ou aux biens peut être reconnu par les juridictions, lorsqu'elles acceptent la constitution de partie civile d'une association de lutte contre le racisme. Mais il s'agit alors d'une question relative à l'action civile, qui n'a pas de conséquence légale sur le niveau de la peine encourue.

L'actualité récente montre une recrudescence inquiétante d'actes inspirés par l'antisémitisme - dégradations de synagogues, violences verbales ou physiques contre des membres de la communauté juive. Cette année, plus d'une centaine d'affaires de cette nature ont été signalées à la Chancellerie par les parquets généraux. Le racisme s'exerçant hélas à l'égard de toutes les communautés, de tels actes, pouvant aller jusqu'au meurtre, ont été commis aussi contre des personnes originaires d'Afrique du Nord - on se souvient de la noyade d'un jeune homme jeté dans la Seine par des skin-heads, à la suite de la manifestation d'un parti d'extrême droite il y a quelques années.

Il est donc légitime et nécessaire de vouloir améliorer notre droit pénal en instituant, pour les principales infractions portant atteinte aux personnes ou aux biens, une circonstance aggravante de racisme ou de xénophobie, comme le fait la proposition de loi de MM. Lellouche et Barrot. Il faut cependant éviter les difficultés qui avaient conduit le Parlement à renoncer, en 1992, à généraliser une telle circonstance aggravante. Le texte initial de la proposition soulevait à cet égard d'importantes interrogations, puisqu'elle obligeait les juridictions à rechercher le mobile de l'auteur de l'infraction, ce qui risquait de donner lieu à des débats sans fin, notamment devant les cours d'assises. Le texte finalement adopté par votre commission des lois me semble résoudre ces difficultés en proposant une définition objective de cette circonstance aggravante : elle sera établie si l'infraction est « précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». Il paraît donc, dans son principe, tout à fait bienvenu.

Par ailleurs, il est proposé d'aggraver la répression des dégradations volontaires commises contre certains lieux, ce qui est tout à fait justifié s'agissant des lieux de culte, plus contestable en ce qui concerne les établissements scolaires ou de loisir, ou les véhicules transportant des enfants. Cette disposition entend certes répondre à des actes absolument odieux commis il y a quelques mois - jets de pierres ou de cocktails Molotov sur des écoles juives ou contre un car de ramassage scolaire d'enfants juifs - mais elle me semble juridiquement fragile car l'article 322-2 du code pénal prévoit déjà des peines aggravées pour les dégradations commises contre des biens servant à une mission de service public, ce qui est le cas des établissements scolaires et des cars de ramassage. Ce ne sont là, toutefois, que des remarques secondaires.

Sur le fond, le Gouvernement ne peut être qu'en accord avec cette proposition, qui rejoint les intentions du ministre de la justice en matière de lutte contre le racisme. Il prépare, en effet, une réforme plus ambitieuse qui aura pour objet, non seulement l'institution d'une circonstance aggravante de racisme, mais également l'amélioration de la lutte contre les discriminations. Elle allongera aussi le délai de prescription des infractions à caractère raciste ou discriminatoire commises par voie de presse : le racisme, en effet, ne participe pas de la liberté, il constitue, au contraire, l'atteinte la plus grave qui soit à la liberté essentielle de l'homme.

Le Gouvernement, vous l'avez compris, partage donc totalement les préoccupations de votre assemblée (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Claude Goasguen - C'est toujours un moment délicat que de voter un texte de droit pénal : il s'agit de sanctionner un acte que la société n'a pas réussi à maîtriser, à empêcher. Chaque durcissement de la loi pénale est donc l'aveu partagé d'un échec. Dès lors, il faut s'interroger sérieusement : faut-il, ou non, légiférer ?

Pour qui veut examiner la situation, le rapport démontre clairement la croissance d'actes racistes, xénophobes et antisémites, l'intolérance qui domine et pourrit la vie de certains quartiers - une émission de télévision illustrait bien le lien fréquent entre délinquance et intolérance raciste...

Le passé de notre pays et de notre continent nous donne des responsabilités supplémentaires : c'est en Europe, en effet, que s'est déroulé le génocide le plus terrible de notre histoire, savamment orchestré par une nation intelligente et par des intellectuels dévoyés. Plus que d'autres encore, nous devons donc être attentifs.

Aujourd'hui, ce qui se passe dans les écoles nous oblige à agir. C'est là que les choses vont le plus mal : il y a dans la multiplicité des agressions quotidiennes, dans la montée de la violence et de l'échec scolaire, la preuve que l'intolérance n'a pas été maîtrisée. Le mécanisme éducatif et notre absence de réactions contre l'intolérance sont liés.

Tout le monde est frappé : les jeunes juifs du XIII^e arrondissement, dont les familles ont été déportées et qui ne peuvent rester insensibles à la vue d'une synagogue attaquée ; les maghrébins, souvent venus en France pour fuir l'intolérance - je pense aux fils des harkis qui ont combattu pour notre pays et se retrouvent en butte au racisme ; les Africains qui, fuyant des régions devenues désertiques, se retrouvent perdus dans l'anonymat des banlieues, rejetés par tous, y compris par les autres communautés - car, hélas, l'intolérance ne s'exerce pas seulement entre les Français de naissance et les autres, mais aussi entre les communautés elles-mêmes.

Le passé est un échec, à l'échelle de toute l'Europe, et c'est d'ailleurs pourquoi les instances européennes réagissent, multiplient les directives. La question est difficile sur le plan juridique et judiciaire. Je citerai l'arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 1997, qui a considéré, en un important retournement de jurisprudence, que l'allusion à la non-appartenance à la nation française donnait droit à contentieux. C'est un incontestable progrès.

La réponse est donc claire : oui, il faut légiférer pour réprimer. Comment le faire ? La proposition de Pierre Lellouche est clairement inspirée par une volonté de prévention, de démonstration plutôt que de seule répression. C'est un acte démonstratif à l'égard des jeunes des écoles et il conviendra de l'accompagner par une pédagogie de la tolérance. Le rapport fait état de faits terrifiants qui se sont produits au lycée Bergson, dans le XIX^e, à trois kilomètres du centre de Paris, ville où sont nés les droits de l'homme.

J'accepte la répression, mais je ne l'accepte pas seule, et tel est bien l'esprit du texte. Je dis cela notamment à l'adresse de la magistrature car j'ai été confronté à la difficulté d'ester en justice en ces matières - je pense à l'appel au boycottage lancé imprudemment par certaines personnalités, associations et politiques : très peu de magistrats ont accepté d'en être saisis. Cela traduit la réticence de notre droit à considérer qu'il peut y avoir, au-delà des actes objectifs, une intention délictuelle.

Sans doute les magistrats, ayant affaire à des individus, perçoivent-ils moins bien que les politiques la montée générale de la violence et de l'intolérance. Aussi, Monsieur le ministre, faites que ce texte ne reste pas lettre morte, émettez une circulaire, donnez une instruction pénale pour que les procureurs combattent xénophobie, racisme, antisémitisme sous tous leurs aspects.

Unanimes, je l'espère - Pierre Lellouche ayant bien voulu retirer un article de cette proposition - nous voulons manifester cette détermination de la République, qui s'est exprimée le 21 avril contre une certaine déviance politique, accompagnée d'une déviance intellectuelle tendant à tolérer la multiplication d'actes racistes, y compris contre la France et les Français. Oui, il y a dans ce texte comme une condamnation des sifflets adressés à la Marseillaise ! La République doit se faire respecter. Face aux dramatiques événements du Proche-Orient, qui risquent de relancer les violences entre communauté juive et musulmane, elle se battra, debout, contre la bête immonde. Votons ce texte à l'unanimité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Philippe Vuilque - Dans sa version initiale, cette proposition visait à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste et à renforcer l'efficacité de la procédure pénale. La commission a utilement complété ce titre en précisant « infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe ». Elle a aussi précisé les éléments permettant au juge d'apprécier le caractère raciste de l'infraction, défini les peines applicables de façon plus conforme à l'échelle prévue par le code pénal et supprimé les dispositions relatives à la comparution immédiate des mineurs de plus de 15 ans.

La violence augmente, la violence raciste plus encore, comme l'a constaté la commission nationale consultative des droits de l'homme dans son rapport de mars 2002 : agressions contre les personnes, écoles attaquées, lieux de culte endommagés, tombes profanées, recrudescence des agressions homophobes également. Plus que toutes autres, ces agressions sont intolérables car elles sont la négation de l'autre, remettent en cause les fondements de notre vie en commun, compromettent notre héritage républicain qui fait de l'égalité une valeur fondamentale. Nier que les hommes naissent libres et égaux quelle que soit la couleur de leur peau, leur ascendance, leur croyance, c'est nier l'humanité. Sur le fond, de tels actes renvoient aux théories politiques les plus abjectes et au fanatisme religieux.

Le législateur se devait de réagir, et déjà la lutte contre les discriminations et le racisme était un des axes prioritaires de la politique d'intégration conduite sous la précédente législature. La loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations en matière d'emploi, dont j'ai été le rapporteur, fut une avancée importante de la lutte contre le racisme et la xénophobie dans le monde du travail ; vous l'avez utilement complétée. Ont également été mis en place le groupe d'études et de lutte contre les discriminations, et, dans chaque département, les commissions d'accès à la citoyenneté, ainsi que le numéro vert, 114. Il faut encore renforcer cette action.

C'est aussi dès le plus jeune âge que l'éducation civique obligatoire doit diffuser les valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de la République et éveiller les consciences au respect de l'autre. Que l'école enseigne cette belle maxime de Saint-Exupéry : « Loin de m'indisposer, mon frère, tes différences m'enrichissent ».

Notre code pénal sanctionne déjà la diffamation et l'injure racistes ainsi que la provocation à la haine raciale, mais ne fait pas du caractère raciste de l'infraction un facteur aggravant de la peine, contrairement à ce que pratiquent d'autres pays européens. D'ailleurs, la proposition-cadre de la Commission européenne du 28 novembre 2001 concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie, demande, dans son article 8, cette aggravation des sanctions. Votre texte va dans ce sens, nous nous en félicitons.

Nous avions cependant un souhait et une exigence. Notre souhait, qui n'a pas été exaucé, était d'inclure l'intention homophobe d'un agresseur. Elle doit faire l'objet d'un texte spécifique avez-vous dit en commission. Certainement, mais ne perdons pas l'occasion qui nous est offerte par ce texte : y intégrer les agressions à caractère homophobe ne le dénaturerait pas, ni ne l'affaiblirait, car elles ressortent bien au même racisme, au même rejet de l'autre, et sont tout aussi intolérables. En septembre dernier, à Reims, un jeune homme a été assassiné du seul fait de son orientation sexuelle.

Nous souhaitions aussi que l'on exclue de notre législation le terme de race, même si la Constitution, la loi Gayssot du 13 juillet 1990 et tout le droit pénal y font référence. Cette notion est en effet dangereuse : alors que la science a démontré l'inexistence des races, des extrémistes l'utilisent pour prôner l'inégalité entre les hommes. Lors du débat sur le projet de décentralisation, Victorin Lurel a brillamment défendu la suppression du terme dans l'article premier de la Constitution. La majorité n'a pas retenu son amendement, de peur de faire tomber tout le droit pénal visant à combattre le racisme. Nous ne méconnaissons pas la difficulté, mais supprimer le mot ne créerait pas de vide juridique, puisque les droits inaliénables de la personne « sans distinction de religion, de race ni de croyance » figurent dans le Préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, et qu'il figure également dans la convention européenne des droits de l'homme. Le mot « origine » suffirait amplement à condamner toute discrimination. Le Président de l'Assemblée pourrait peut-être prendre l'initiative, avec la commission des lois, de réunir un groupe de députés pour examiner cette question.

M. le Rapporteur et M. Bernard Roman - Très bonne idée !

M. Philippe Vuilque - Nous avions une seconde exigence : le retrait de l'article 9, qui étendait la procédure de la comparution immédiate aux mineurs de plus de quinze ans. A la demande unanime de la commission, vous avez eu la sagesse de le retirer, Monsieur le rapporteur. Cette procédure précipitée aurait en effet rendu impossible l'exercice des droits de la défense, et n'aurait pas laissé au procureur de la République le temps de juger de l'opportunité des poursuites. De plus, elle n'aurait pas permis l'examen psychologique du mineur concerné, et aurait donc méconnu l'ordonnance de 1945, ainsi que nos engagements internationaux en matière de protection des mineurs. A vrai dire, la comparution immédiate s'apparente, passez-moi l'expression, à une sorte de justice d'abattage. Son extension aux mineurs rendait pour nous le texte invotable, et en affaiblissait la portée tant symbolique que juridique. J'ajoute qu'une telle disposition aurait très certainement heurté le Conseil Constitutionnel.

Ainsi revu et amendé, le texte qui nous est proposé constitue à nos yeux une avancée, qui en appelle d'ailleurs d'autres. Le groupe socialiste le votera (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe UMP).

M. Jean-Christophe Lagarde - Le groupe UDF votera cette proposition de loi, qui honore le Parlement et qui complète utilement notre droit. Le fait que les propos et les écrits racistes soient sanctionnés en tant que tels, mais non les actes racistes, constituait à l'évidence une anomalie, à laquelle le travail de M. Lellouche vient remédier. En tant que maire de Drancy, ville profondément marquée par l'histoire de la Shoah, je ne puis qu'y être sensible, et je voterai donc ce texte avec enthousiasme, conscient cependant qu'il ne réglera pas à lui seul le problème.

Ce n'est pas la même chose d'agresser quelqu'un pour lui voler son porte-monnaie ou de le faire à cause de sa couleur de peau, de sa religion ou de son origine. Dans le deuxième cas, on n'a plus affaire au délit économique d'une « petite frappe » mais bien à un acte qui agresse la nation tout entière, dans la mesure où il porte atteinte au principe même d'égalité, valeur essentielle de notre République. Durcir les sanctions dans ce cas-là est la première utilité de ce texte.

Sa deuxième est de tracer une ligne jaune et d'adresser un message à la fois aux victimes de ces actes et à leurs auteurs. Aux victimes d'abord, trop souvent ignorées. Face à la recrudescence, ces dernières années, des crimes et délits à caractère raciste, nombre de nos concitoyens, et parmi eux beaucoup de confession juive, se sentaient désespérés et se demandaient quand les hautes autorités de l'Etat allaient réagir. Ils attendaient et ne voyaient rien venir. Je suis heureux et fier que la réponse qu'ils attendaient vienne de la représentation nationale. Quand on n'appartient pas soi-même à une communauté en butte à l'hostilité de certains, il est difficile de se rendre compte de l'atteinte que constitue une agression à caractère raciste, mais pour m'être fait traiter, un jour dans la rue, de « sale juif », je sais que cela perturbe profondément.

Le message s'adresse aussi aux agresseurs. Quand on voit des excités d'extrême-droite prendre prétexte d'un match de football pour se regrouper et attaquer des gens qu'ils considèrent comme leurs ennemis, quand on voit dans les tribunes du Parc des Princes des bras se tendre d'une façon que l'on ne pensait plus revoir, quand surgissent sur nos murs des slogans tels que « Vive Ben Laden » ou « Mort aux juifs », on comprend la nécessité de ce message.

Mais il faudra aussi que ce texte s'accompagne d'une lutte contre la ghettoïsation de nos quartiers et que le Gouvernement veille à une meilleure répartition des logements sociaux et des populations d'origine étrangère. Quand des jeunes juifs sont agressés, au nom de ce qui se passe au Proche-Orient, par des jeunes beurs, qui eux-mêmes se plaignent du racisme des Blancs ou des Noirs à leur endroit, quand on voit se former dans une ville une communauté complètement repliée sur elle-même - des Asiatiques par exemple, ou bien des Pakistanais ou des Hindous -, on comprend qu'il y a urgence. Il faut lutter contre ce besoin qu'ont certains d'appartenir à un clan - forcément constitué contre d'autres - plutôt qu'à la nation française. Il faut permettre à tous ces jeunes des quartiers, qui constituent leur identité contre les autres plutôt que par eux-mêmes, de se sentir bien dans leur pays, de se sentir vraiment chez eux en France.

Notre pays doit se donner les moyens de passer de la coexistence groupe contre groupe à la cohabitation harmonieuse. Il faut apprendre à vivre ensemble et à construire ensemble le pays de demain (Applaudissements).

M. Michel Vaxès - La proposition de loi de nos collègues, Pierre Lellouche et Jacques Barrot traduit la volonté largement partagée de lutte contre les violences racistes. Elle s'inscrit dans un contexte d'accroissement des atteintes aux biens et aux personnes en raison de leur appartenance à une ethnie ou une religion et répond à la nécessité de riposter sans ambiguïté et avec la plus grande sévérité à ces actes intolérables et déshonorants pour notre République. Ce texte emporte donc notre adhésion, même si sa lettre était discutable avant son passage en commission.

En effet, l'article 9, qui étendait la procédure de la comparution immédiate aux mineurs de plus de 15 ans était pour nous inacceptable. Je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons eu sur les mineurs délinquants et sur la dangerosité d'une justice des mineurs à visée principalement répressive, mais je tiens à redire à notre rapporteur qu'il est illusoire de croire que cette disposition pouvait avoir, comme il l'assurait, une quelconque vertu pédagogique. Faut-il rappeler ces mots d'Antoine Garapon : « c'est par une renonciation à l'immédiateté que nous avons pu passer de la vengeance archaïque au droit » ?

Nous avons déposé un amendement tendant à supprimer ces dispositions, qui ont été retirées de la proposition. Tant mieux, car le texte, dans sa rédaction initiale, contenait en germe des risques de dérive et ouvrait la porte à tous les abus d'interprétation en définissant ainsi les circonstances aggravantes : « Lorsque l'infraction a été commise en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des victimes à une ethnie, une race ou une religion déterminée ». Ainsi, il aurait été possible de retenir systématiquement la circonstance aggravante lorsque l'auteur et la victime n'appartenaient pas à la même communauté ethnique ou religieuse et qu'il n'existait pas d'autres mobiles apparents. N'aurions-nous pas accentué plus encore les tensions entre communautés, à l'encontre de l'objectif du respect de l'autre ? La commission a heureusement précisé les éléments permettant d'apprécier le caractère raciste de l'infraction : ainsi la circonstance aggravante est-elle constituée « lorsque l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos ou d'actes à caractère raciste ».

En revanche, nos amendements tendant à supprimer le mort « race » ont été rejetés par la commission. Je ne désespère pourtant pas de vous convaincre qu'en votant pour cette suppression nous ferions de ce texte une étape historique de la lutte contre l'idéologie raciste.

Sous cette réserve la commission a abouti à un texte correctement rédigé, symboliquement important, exprimant une détermination commune à lutter contre le racisme. Permettra-t-il de réduire de manière significative les actes et les violences racistes ? Sur ce point, soyons humbles. D'abord, nous n'avons jamais pu prouver que la sévérité des peines avait une influence sur l'évolution de la criminalité ; c'est d'ailleurs là une des raisons de l'abolition de la peine de mort.

Aujourd'hui les auteurs de violences racistes sont punis par les tribunaux, sans aucun laxisme. Même, nos magistrats sont plus sévères, je crois, avec celui qui a violenté une personne en raison de son appartenance à une communauté religieuse ou ethnique, qu'avec celui qui aura commis un acte identique pour voler un téléphone portable. Pour lutter efficacement contre le racisme, nous devons déclarer la guerre à l'ignorance. La haine de l'autre ne peut être enrayée que par la connaissance de l'autre. Il y a là un effort pédagogique de chaque jour, qui incombe à tous. Sans lui, les dispositions législatives seraient de peu de portée.

De fait, la loi ne peut pas répondre à tous les maux de notre société. Au contraire, l'inflation législative se retourne contre la loi. On le sait, « trop de loi tue la loi ». Les lois contre le racisme existent. Peut-être faudrait-il commencer par les appliquer. Je pense à la loi Gayssot, et à tout notre arsenal législatif destiné à lutter contre ce fléau.

Surtout, supprimons de notre législation toutes les dispositions qui revêtent un caractère discriminatoire évident, en particulier la double peine, qui est une version légale de la xénophobie sur ce sujet, le Gouvernement a pris un engagement devant nous.

Ensuite, sachons reconnaître que les inégalités et les injustices sociales et territoriales donnent prise aux idéologies racistes les plus folles. La communautarisation alimente les clivages ethniques et religieux qui gangrènent la société et portent atteinte à la cohésion républicaine. Ce défi, il serait à notre honneur de le relever. Il nous faut, pour cela, réussir l'intégration sociale de tous en réduisant toutes les inégalités.

Le texte tend à tracer des limites qu'il n'est pas acceptable de franchir. C'est son grand intérêt. Notre société entend ainsi réagir contre une criminalité insupportable au regard des règles les plus élémentaires de la vie en société. L'augmentation de la peine sanctionnant des actes à caractère raciste aura une fonction symbolique évidente. Faire entrer les victimes du racisme dans la liste des personnes à protéger plus particulièrement est un témoignage fort de notre volonté de dénoncer ces actes odieux. Telle est la responsabilité de notre Etat républicain.

Aussi voterons-nous ce texte, en espérant fortement, néanmoins, que le débat permette de supprimer la référence à « la race », notion sans fondement scientifique, qui continue à nourrir les discours et les actes de ceux que nous voulons condamner et qui l'utilisent pour justifier leurs comportements racistes (Applaudissements sur tous les bancs).

M. Éric Raoult - « Quand on brûle les livres, les écoles, les églises ou les synagogues, on finit toujours par brûler les hommes ». Cette phrase de Bertold Brecht, on me l'a rappelée lors d'une visite, avec le ministre de l'intérieur, de la synagogue de Clichy-sous-Bois, il y a quelques mois. Cette synagogue est située en bas d'un immeuble, et les fidèles, pour s'y rendre, doivent passer par la cave, car on a tenté à sept reprises de la brûler, et des pierres, presque chaque jour de shabbat, sont lancées sur l'entrée.

Elu de Seine-Saint-Denis, je me sens particulièrement concerné par le débat d'aujourd'hui. En effet, au cours du premier semestre 2001, sur cinquante actes antisémites recensés, la moitié ont été perpétrés dans mon département.

Le Président de la République, face à ces actes odieux, a réagi en demandant davantage de fermeté. Le 2 avril 2002, Jacques Chirac déclarait : « Il faut rechercher, trouver et sanctionner les auteurs de ces actes, et apporter à toutes les communautés la sérénité au sein de la République ». En juillet, le Garde des Sceaux exprimait la même volonté devant le président de la Licra, qui s'est prononcé pour la création de nouveaux outils juridiques.

Pierre Lellouche et Jacques Barrot ont donné corps à ces déclarations. L'enthousiasme que suscite cette initiative est néanmoins à tempérer. En effet, si je suis naturellement satisfait d'un texte qui marquera cette douzième législature, j'éprouve en même temps un sentiment de honte et je dresse un constat d'échec. Soixante ans après la barbarie de la shoah, n'a-t-on rien retenu des leçons du passé ? Ceux qui oublient l'histoire, dit-on, sont condamnés à la revivre. L'humanité est-elle si oublieuse pour voir resurgir en toute impunité l'intolérance, la haine et la xénophobie ?

Le phénomène sur lequel nous légiférons revêt une violence et un caractère nouveaux. Les actes commis sont désormais ouvertement reconnus comme intentionnels par leurs auteurs, qui vont jusqu'à exprimer une certaine fierté à vouloir nuire. Les actes sont eux-mêmes de plus en plus violents, et les lieux où ils sont perpétrés de plus en plus nombreux : ce sont ceux où s'organise l'apprentissage du grand modèle républicain qu'est le mieux-vivre ensemble. Face à cela, l'incompréhension grandissante des communautés religieuses s'accompagne d'un sentiment d'insécurité et de totale impunité, la justice et la police paraissant dépassées.

Mon ami Samy Ghozlan, porte-parole de la communauté israélite de Seine-Saint-Denis, a très tôt souligné la nécessité de revoir notre arsenal juridique et législatif, devenu largement obsolète et décalé. En effet nos textes ne prennent en considération, dans la répression des actes racistes, ni l'intention, ni les biens ou les lieux visés. Pour éviter que ces actes se banalisent, il faut apporter des sanctions sévères, dissuasives, et aussi graduées. Une peine adaptée à la gravité des actes commis facilite en outre le deuil des familles victimes.

Cette loi est porteuse d'un double message : faire prendre conscience aux coupables et aux victimes que la République française n'accepte plus cette montée de l'intolérance, et restaurer l'image de la France dans le monde qui ne doit plus apparaître comme un pays antisémite ou raciste. L'assimilation, par certains dirigeants internationaux, de la France de 2002 à celle de 1942, est déplacée.

Les actes antisémites et intolérants ne sont le fait que d'une minorité, aveuglée par des discours extrémistes et fondamentalistes. Les apprentis barbus d'aujourd'hui ont succédé dans la même bêtise aux crânes rasés d'hier.

La France doit délivrer un message de paix et d'humanité, pour rendre confiance aux communautés religieuses auxquelles la République garantit l'exercice de leur culte.

Samedi dernier, avec le sénateur-maire de Neuilly-Plaisance, et le président de l'Union des associations musulmanes de Seine-Saint-Denis, M. Ouacin, nous avons réuni toutes les communautés de Seine-Saint-Denis afin de fêter l'Aïd El Fitz, la fin du Ramadan. Dépassant ainsi les clivages, nous avons rappelé que la tolérance et le respect des différences sont des valeurs essentielles de la République.

A cet égard, la proposition de loi est pleine de bon sens en ce qu'elle aggrave les peines encourues par les auteurs d'actes racistes contre des personnes ou des biens, et accélère les procédures.

Cependant, nos efforts resteront vains, si nous ne donnons pas aux services judiciaires les moyens de poursuivre pénalement les plaintes, si nous n'assurons pas une formation pédagogique permanente dans les milieux scolaires.

La laïcité de la République n'a jamais été dirigée contre les religions. Elle garantit simplement la liberté d'exercice des cultes et le pluralisme des croyances. Nous devons militer pour préserver ce bel héritage républicain.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP soutiendra la proposition de loi de M. Lellouche. Par un large consensus, nous parviendrons à mettre fin au traumatisme du racisme et de la xénophobie.

Au lendemain des fêtes d'Hanouka et de l'Aïd El Fitz, l'imam de Clichy-sous-Bois a prêté l'un des bus de son école musulmane à une école juive récemment incendiée, prononçant à cette occasion ces paroles : « Que Dieu bénisse ce pays et tous ses habitants, afin que règnent la paix, l'amour, la fraternité et le respect de la tolérance ».

Demain, la loi Lellouche permettra de défendre une République pacifiée et fière de ses valeurs (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

Mme Martine Billard - Tout d'abord, je salue, au nom des députés Verts, l'initiative législative de nos collègues Pierre Lellouche et Jacques Barrot. Tous, nous aurions souhaité ne pas en arriver là, mais la multiplication d'actes de violence raciste contre des personnes ou des biens, oblige la représentation nationale à réaffirmer le caractère intolérable de tels actes.

Nous sommes arrivés à un point où des personnes victimes d'actes de racisme ou de xénophobie reproduisent ces pratiques à l'encontre d'autres communautés. Ce sont parfois les conflits internationaux qui alimentent sur notre territoire ces actes de violence verbale ou physique, que la légitime liberté de jugement politique ne saurait justifier.

Par ailleurs, le racisme, l'antisémitisme et l'intolérance n'ont malheureusement cessé de se banaliser. Ainsi, cet automne, un homme a tiré au fusil sur un groupe de jeunes, uniquement en raison de leur origine ou de leur religion. De même, des groupuscules négationnistes de l'extrême droite ont pu se réunir en plein Paris, le 9 novembre, jour de la Nuit de Cristal. Afin de mettre un terme à ces manifestations d'intolérance, l'aggravation des peines encourues pour les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe contre des personnes ou contre leurs biens, était réclamée par toutes les associations de lutte contre ces différentes formes de racisme.

Comme le rapporteur, j'ai été frappée par les récits d'enseignants ou d'élèves, sur la banalisation des violences racistes, antisémites ou xénophobes dans nos écoles, devenues les « territoires perdus de la République », pour reprendre le titre de l'ouvrage d'Emmanuel Brenner.

La solution ne saurait cependant se limiter à une répression systématique. Je salue, à ce titre, la sagesse de la commission des lois qui a rejeté le dispositif d'extension du recours à la procédure de comparution immédiate pour les mineurs de 15 ans. Au-delà, il faut réfléchir aux modalités d'interventions pédagogiques que nous voulons mettre en _uvre dans les écoles pour lutter contre toutes les formes d'intolérance. Quant à la prévention du passage aux actes, il faut réviser la loi sur la presse en concertation avec les professionnels et les diverses associations engagées contre le racisme ou pour la liberté d'expression, afin de modifier le délai de prescription de trois mois et la clause de non-requalification de la plainte.

Nous devons tout faire pour que les actes de racisme reculent. Il est urgent d'expliquer aux jeunes qu'écrire ou crier « mort aux juifs » ou « mort aux arabes » n'est pas un jeu. L'histoire nous a montré qu'il n'y a pas d'indifférence possible face au racisme, à la xénophobie ou à l'antisémitisme.

Pour toutes ces raisons, au nom des députés Verts, nous voterons ce projet de loi (Applaudissements sur tous les bancs).

M. Guy Geoffroy - Faut-il le répéter : ce qui se passe aujourd'hui dans cet hémicycle, est d'une portée considérable. Je tiens à saluer la qualité du travail mené, et la détermination de M. le rapporteur qui a su faire de ce moment un temps fort de la démocratie. Si ce texte est en passe de recueillir l'unanimité des suffrages, c'est en grande partie à son pouvoir de conviction que nous le devons, étant entendu que cette question ne peut manquer de nous rassembler.

D'autres l'ont dit avant moi, il faut mettre à niveau notre législation concernant ces actes si répétés qu'ils en deviennent ordinaires. Des sanctions fortes s'imposent. Cette proposition juste et pondérée prévoit d'aligner la législation française sur celle d'autres pays, en soulignant la gravité des faits et la nécessité d'infliger à leurs auteurs une sanction appropriée.

On a dit de cette proposition de loi qu'elle avait d'éminentes vertus pédagogiques ; certains, en commission, ont émis d'infimes réserves, car une loi de plus, une loi de trop, lorsqu'elle n'est pas appliquée, n'a aucune portée. C'est en effet le cas si elle n'est pas expliquée.

Je disais en commission qu'après avoir voté cette loi, dont je pense, avec Eric Raoult, qu'elle marquera la XII^e législature, qu'il ne faudrait pas donner au temps le temps de la faire oublier. Il suffit d'être maire de banlieue, d'exercer ou d'avoir exercé des responsabilités dans les milieux sociaux ou éducatifs, pour bien comprendre que l'on évoque ici des choses concrètes dont nous mesurons la puissance destructrice. Il faut que l'Etat nous aide à faire appliquer cette loi, et dans ses dimensions répressives, et dans ses dimensions éducatives. Je souhaite que le Gouvernement propose à tous les acteurs de la vie publique de porter le message de cette loi - non d'une manière indicative, mais d'une manière obligatoire. Il faut que le ministère de l'éducation nationale prenne des dispositions pour que ce texte fasse l'objet d'une publication.

M. Éric Raoult - Très bien ! (M. Raoult applaudit)

M. Guy Geoffroy - Elle permettra à tous les enseignants de démontrer combien cette loi est nécessaire.

Il faudra demander aux 36 000 maires de notre pays de mener ce travail d'explication dans les communes, les centres de loisirs, dans l'ensemble du réseau associatif.

En tant que parlementaires, nous avons également une responsabilité éminente. Nous devons aller dans nos circonscriptions, texte en main, expliquer la nécessité de cette loi.

Il faut cesser d'opposer la prévention à la répression. Lorsque la répression est juste, elle participe de l'éducation et de la prévention. La prévention qui ne reposerait que sur des mots affadis, une volonté molle, ne serait que lâcheté.

Je suis heureux d'appartenir au groupe qui a proposé cette loi, mais aussi, d'appartenir à une Assemblée qui fera de ce texte un texte fondateur pour l'éducation de nos enfants (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, du groupe UDF et sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Secrétaire d'Etat - Je suis fier d'avoir assisté à un débat d'une aussi grande qualité morale et intellectuelle qui honore la République, fier et ému de voir toutes les sensibilités politiques défendre cette excellente proposition de loi.

Claude Goasguen a eu raison de dire que le rôle éminent de la France en Europe justifie que notre pays soit en pointe dans le combat contre le racisme et l'antisémitisme. Il a eu également raison d'insister sur le rôle de l'éducation nationale. Enfin, j'ai bien entendu sa demande : c'est avec détermination que la Chancellerie prendra les circulaires nécessaires à l'application de cette loi.

M. Philippe Vuilque a relevé, à juste titre, l'inquiétante montée de la délinquance à caractère raciste, constatée par la CNCDH - Commission nationale consultative des droits de l'homme - en mars 2001.

Nous reviendrons tout à l'heure sur la question de l'homophobie, mais, d'ores et déjà, je pense que l'on ne peut s'interroger sur le maintien durable de la notion de « race » dans notre système juridique et, en même temps, assimiler hâtivement les questions de race et de sexualité. N'ajoutons pas de la complexité à ce qui doit être simple pour être efficace.

M. Jean-Christophe Lagarde a fait part de son expérience d'élu de la Seine-Saint-Denis. Il a eu raison d'indiquer qu'au-delà de ce texte de loi, nous devons recréer du lien social pour faire reculer l'agressivité raciale et religieuse.

M. Michel Vaxès s'est inscrit dans ce mouvement unanime ; il a justement insisté sur la nécessaire adaptation de la législation à notre société. Je lui rends hommage pour avoir dit que la loi ne peut pas tout et qu'il faut se garder de toute inflation législative.

Cher Eric Raoult, votre propos sur la laïcité a enrichi notre débat. La laïcité n'est pas le refus des religions, mais la reconnaissance de toutes les religions. Vous l'avez magistralement expliqué. Vous avez rejoint M. Claude Goasguen sur le nécessaire accompagnement réglementaire de cette loi ; je vous assure de toute la détermination du Gouvernement.

M. Guy Geoffroy a eu raison de rappeler que, pour être appliquée, une loi doit être expliquée. Les circulaires ne suffisent pas. Pédagogie et détermination politique seront nécessaires.

Le Gouvernement, sensible à cette unanimité, sera avec vous pour faire appliquer une loi de lutte vigoureuse contre le racisme et l'antisémitisme (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. le Rapporteur - Non sans émotion, au nom de tous les Français qui ont souffert du racisme, qui sont venus me trouver - certains avec la main sur la valise -, je vous assure de ma gratitude - vous, les orateurs de la majorité, Claude Goasguen, Eric Raoult, Jean-Christophe Lagarde, Guy Geoffroy, mais aussi Pierre Bédier, Jacques Barrot qui a cosigné cette proposition de loi, M. le Président de la République et M. le Premier Ministre qui l'ont encouragée. Je suis également très touché par le soutien des orateurs de l'opposition, M. Vaxès, Mme Billard, M. Vuilque.

Nous envoyons aujourd'hui un message d'une grande force républicaine. Nous traçons une ligne jaune pour rappeler que l'on ne doit pas agresser les gens en raison de leur couleur de peau ou de leur religion.

Je tiens à vous lire un extrait de la lettre d'une institutrice qui exerce depuis plus de vingt ans dans une école du XI^e arrondissement à Paris - lettre citée par Emmanuel Brenner dans son ouvrage.

Elle constate que les enfants juifs sont insultés par des élèves de 7 ou 8 ans en ces termes : « Chien de juif ! Vive Ben Laden ! On va brûler Israël ! Retourne dans ton pays ! ». Une fillette juive se fait maltraiter et quand l'institutrice convoque les parents des auteurs, ils nient en bloc, accusent et menacent. Depuis les attentats de septembre 2001, on joue à Ben Laden en récréation et on y brûle Israël !

Un grand hebdomadaire appelle cela « la guerre des boutons moderne ». Ce n'est pas la guerre des boutons moderne, c'est l'inverse de la République française !

Je vous remercie de faire en sorte que ce message soit entendu par toute la nation (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, du groupe UDF et sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Président - J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte de la commission.

ARTICLE PREMIER

M. Michel Vaxès - Notre amendement 10, comme les autres que nous présenterons, vise à supprimer complètement le mot « race » du texte.

Aujourd'hui le concept de race n'a plus aucune validité scientifique. Au siècle dernier, les scientifiques lui accordaient de la valeur et les idéologies fascistes s'en sont nourries, justifiant le meurtre par ce concept.

Les scientifiques ont aujourd'hui prouvé que la distance biologique entre deux personnes du même village est bien plus grande que celle entre les moyennes de deux groupes, ce qui enlève tout contenu au concept de race. Le généticien Albert Jacquart se demandait si, compte tenu de ses implications, il ne vaudrait pas mieux éliminer ce mot, comme on le fait d'un outil dangereux.

Cette question, nous devons nous la poser et surtout y répondre. Nous avons la conviction qu'il faut se débarrasser de ce terme impropre et dangereux. La haine se réfère à la science et au droit pour justifier le racisme. Les scientifiques ayant démontré que les races n'existaient pas, c'est au tour du législateur de supprimer ce mot du langage juridique afin de ne plus donner de point d'appui aux idéologies racistes.

Une telle démarche ne fera, certes pas disparaître le racisme, mais elle contribuera à la modification des mentalités. Le langage a son importance. Le droit pénal combattant le racisme ne tombera pas pour autant.

Au-delà des lois qu'il vote, le législateur doit donner un exemple, ouvrir un chemin en refusant de perpétuer des concepts sans fondement réel. Faisons en sorte qu'il n'y ait pas de contradiction entre l'esprit et la lettre de cette proposition de loi.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement. Je suis intellectuellement totalement d'accord avec vous : le mot « race » n'a aucune signification biologique, il porte, en revanche, toutes sortes de mauvaises connotations politiques. Il n'empêche qu'il figure à l'article 1^er de notre Constitution et qu'il est utilisé dans tous les textes du code pénal et du code du travail réprimant les discriminations. Il faudrait donc revoir toutes nos lois - c`est effectivement un travail à entreprendre. Mais en l'état, l'amendement a été rejeté.

M. le Secrétaire d'Etat - Attention, « qui fait l'ange fait la bête ». S'il est absolument nécessaire de mettre un terme à la croyance qu'il existe des races, supprimer dès maintenant le mot du texte risque de fragiliser notre édifice juridique. Ce n'est donc pas par opposition philosophique, mais par prudence juridique que le Gouvernement souhaite le retrait de ces amendements. La notion de race est inscrite non seulement dans les textes de notre République, mais dans de nombreux traités internationaux, par exemple l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme. Prenons garde à ne pas fragiliser nos instruments juridiques de lutte contre le racisme, même si je conviens qu'il est philosophiquement choquant d'utiliser la sémantique des racistes pour les combattre.

M. Xavier de Roux, vice-président de la commission des lois - La commission a repoussé ces amendements pour les mêmes raisons. Ce n'est pas en faisant de la sémantique qu'on lutte contre une question sociale extrêmement grave. Le mot « race » a un sens social, même s'il n'a pas de fondement scientifique. Le préambule de la Constitution proscrit expressément les discriminations fondées sur la race, l'article 1^er également. C'est la base juridique de notre débat d'aujourd'hui, n'y touchons pas.

M. Jean-Pierre Soisson - Nous avons eu en commission un très long débat sur ce sujet. Effectivement la Constitution et le code pénal se réfèrent à cette notion de race, que nous pouvons condamner, mais qui fonde notre débat juridique. Si nous voulons le supprimer - et ce peut-être une démarche politique - il faut réviser la Constitution et la plupart des textes du code pénal.

M. Philippe Vuilque - M. Vaxès a raison et le ministre aussi... Nous partageons tous la même prévention à l'égard de ce terme impropre de race. Mais comment sortir du dilemme juridique ? Ne devrait-on pas créer un groupe d'études sous l'égide de la commission des lois pour avancer sur ce sujet ? Le jeu en vaudrait la chandelle.

M. Michel Vaxès - Je ne retire pas l'amendement. J'entends bien les inquiétudes exprimées par le ministre, mais pour ma part je suis convaincu que la suppression du mot « race » de ce texte le renforcerait, au contraire. Elle ne remettrait pas en cause le droit antérieur. Puisque nous admettons que la race n'existe pas, l'utilisation de cette notion est une légitimation qui va à l'encontre de l'esprit de la loi, et de notre volonté d'empêcher les racistes de se référer à la science et au droit pour justifier l'injustifiable. Aucune disposition de notre droit ne serait affaiblie par l'amendement.

Nous parlions de pédagogie. Quelle belle occasion nous donnerions aux enseignants de montrer aux jeunes toutes les vertus humanistes de la science, en adoptant cet amendement, et quel exemple nous donnerions aussi aux autres pays européens.

L'amendement 10, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Martine Billard - En défendant l'amendement 20, je défends nos amendements suivants, qui sont de cohérence.

On nous demande de ne pas affaiblir la loi en y incluant d'autres types d'agressions. Mais il faut accorder la même importance à tous les actes d'intolérance, et on ne peut repousser éternellement la lutte contre les agressions en raison de l'orientation sexuelle d'une personne, qui fait l'objet de notre amendement 20. Ces actes se multiplient, on l'a vu avec l'agression contre le Maire de Paris et même la mort d'une personne à Reims. Mieux vaudrait un texte spécifique, certes, mais le calendrier parlementaire est bien chargé. Ne remettons pas la lutte contre l'homophobie aux calendes grecques. Les agressions se poursuivent, agissons rapidement.

M. Philippe Vuilque - Notre amendement 1 a le même objet et nos amendements suivants sont également de cohérence. II vise à prendre en compte les agressions en raison de « l'orientation sexuelle » de la victime, terme retenu conformément au droit européen. La loi du 16 novembre 2001 punit déjà les discriminations dans le travail pour ce motif. Il faut renforcer le dispositif en aggravant les peines. Aujourd'hui, les injures ou incitations à la violence à caractère sexiste et homophobe ne peuvent être poursuivies. Le code pénal ne retenant que les discriminations pour motif de religion, de race ou d'origine, on peut avoir le sentiment que le autres sont moins graves. L'amendement y remédie sans faire d'assimilation « hâtive » comme l'a dit le ministre.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements, dont elle partage tout à fait l'esprit. J'avais d'ailleurs envisagé d'introduire une telle référence dans la proposition. En tant qu'homme et que Parisien, j'ai été choqué par l'agression dont le maire de Paris a été victime dans des conditions ignobles, et bien d'autres actes sont aussi graves. Mais ce que nous voulons aujourd'hui, c'est envoyer un message clair sur la coexistence entre religions et groupes de différentes origines ethniques. Même si les agressions en raison de l'orientation sexuelle relèvent de la même intolérance, ce serait affaiblir ce message que de les mentionner. En revanche, je m'engage personnellement à agir dès la rentrée de janvier, en déposant un amendement à ce sujet au texte que présentera le ministre de l'intérieur ou au projet du ministre de la Justice. D'autres prendront certainement la même initiative. Le problème sera donc réglé rapidement.

M. le Secrétaire d'Etat - Sur le plan juridique, l'amendement 20 n'est pas acceptable car il introduit la notion d'identité sexuelle alors que n'existe actuellement dans les textes que celle d'orientation sexuelle.

S'agissant de l'amendement 1, j'ai effectivement dit qu'il ne serait pas efficace de traiter des deux types d'agression en même temps, même si elles témoignent de la même intolérance. Du reste, il existe déjà des possibilités juridiques de lutter contre les actes homophobes depuis 1983 ; la loi du 26 novembre 2001 permet de punir de deux ans de prison les discriminations de ce type. Depuis 1985, les associations de lutte contre l'homophobie peuvent se porter partie civile et la loi du 15 juin 2000 a renforcé cette possibilité.

Néanmoins, s'agissant d'une proposition de loi, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. Jean-Pierre Soisson - La commission a effectivement estimé que traiter des deux types d'infraction affaiblirait le texte. Mais je souhaite que le Gouvernement donne des assurances à l'Assemblée sur son intention d'agir rapidement.

M. Jean-Christophe Lagarde - Le groupe UDF en est d'accord, racisme et homophobie sont les formes d'une même intolérance. Or le caractère homophobe d'une agression n'est pas un facteur aggravant de la peine. Il faut donc construire un nouveau droit rapidement. Pierre Lellouche a proposé de le faire. Je souhaiterais que ce soit le Gouvernement lui-même qui en prenne l'initiative, à l'occasion du prochain projet que déposera le ministre de la Justice, puisqu'il s'agit de modifier le code pénal. Aujourd'hui, nous voulons lancer un message de cohabitation entre groupes ethniques et religieux. Mais désormais des homosexuels se déclarent publiquement tels, les agressions se multiplient. Nous devons aussi lancer un message spécifique à leurs victimes et à leur auteurs.

M. Robert Lecou - Je suis fier de participer à ce vote unanime pour lutter contre le racisme et la xénophobie. S'il faut aussi prendre ensuite des dispositions contre l'homophobie, ne diluons pas le message que nous envoyons aujourd'hui, pour mieux le faire passer à notre jeunesse.

M. Philippe Vuilque - J'entends bien les arguments que l'on m'oppose, mais la sagesse populaire dit : mieux vaut tenir que courir. C'est pourquoi je maintiens mes amendements.

L'amendement 20, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 1, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - L'amendement 21, de coordination, tombe.

L'article premier, mis aux voix, est adopté.

ART.2

M. le Président - Puis-je considérer, Monsieur Vaxès, que vous avez vous aussi défendu tous vos amendements ?

M. Michel Vaxès - Oui.

M. le Président - Tous les amendements ayant été défendus et la position de la commission comme celle du Gouvernement étant connue de l'Assemblée, je ne redemanderai pas l'avis des uns et des autres.

L'amendement 11, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 22 corrigé et 2.

L'article 2 mis aux voix, est adopté.

ART. 3

L'amendement 12 mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 23 et 3.

L'article 3, mis aux voix, est adopté.

ART. 4

L'amendement 13 mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 24 et 4.

L'article 4, mis aux voix, est adopté.

ART. 5

L'amendement 14 mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 25 et 5.

L'article 5, mis aux voix, est adopté.

ART. 6

L'amendement 15, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 26 et 6.

L'article 6, mis aux voix, est adopté.

ART. 7

L'amendement 16, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 27 et 7.

L'article 7, mis aux voix, est adopté.

ART. 8

L'amendement 17, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 28 corrigé.

L'article 8, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 8

M. Jean-Christophe Lagarde - L'amendement 8 de M. Rudy Salles tend à ce que le procureur de la République motive sa décision de classer sans suite une plainte contre une infraction à caractère raciste et la notifie par écrit à la victime.

M. le Rapporteur - Je comprends le souci de M. Salles et sur le fond, je n'ai rien contre, mais la rédaction de l'amendement - qui n'a pas été examiné en commission - me semble incomplète. Par ailleurs, dans les faits, les victimes sont prévenues par un coup de fil en cas de classement sans suite. L'obligation de notifier par écrit alourdirait le travail des Parquets.

Il me semble que le problème tient surtout au fait que de nombreuses personnes n'arrivent pas à faire enregistrer leur plainte quand elles s'adressent au commissariat de police. Je ne suis donc pas sûr que la procédure proposée soit la meilleure possible.

M. Xavier de Roux, vice-président de la commission - Quand on touche à la procédure, il faut être prudent... Les textes prévoient déjà que la victime doit être avertie par le Parquet. Obliger celui-ci à le faire par écrit alourdirait la procédure. J'ajoute qu'une obligation qui n'est assortie d'aucune sanction n'a guère de portée.

M. le Secrétaire d'Etat - Nous sommes tous bien conscients que les pratiques des Parquets mériteraient d'être unifiées, mais précisément, le Garde des Sceaux compte présenter un projet de loi qui rendra systématique la réponse pénale. Dans tous les cas de figure, il faudra motiver la décision.

Deuxième argument en faveur du retrait de cet amendement : en obligeant à motiver et à notifier les décisions de classement concernant ce type de délit, il écarte de facto d'un tel dispositif les autres délits, même ceux qui seraient plus graves.

M. Jean-Pierre Soisson - Nous avons eu un long débat en commission sur l'ensemble du texte et je crois qu'il faut le maintenir tel qu'il est sorti des délibérations unanimes de la commission des lois. Je partage l'avis du Gouvernement.

M. Jean-Christophe Lagarde - Je pense moi aussi qu'une harmonisation de la réponse des Parquets est souhaitable et surtout que chaque citoyen a le droit de savoir ce qu'il est advenu de sa plainte. Au bénéfice des engagements pris par le Gouvernement à ce sujet, je peux retirer l'amendement 8.

En ce qui concerne les commissariats, je crois qu'un effort de pédagogie en direction de nos concitoyens serait nécessaire, car souvent ils s'adressent au commissariat - et s'étonnent que leur plainte ne fasse que l'objet d'une « main courante » - alors qu'ils devraient plutôt se tourner vers les tribunaux civils.

J'en viens à l'amendement 9 de M. Rudy Salles, qui étend aux infractions à caractère raciste ou antisémite la possibilité d'utiliser la procédure de jugement à délai rapproché instituée pour les mineurs de 16 à 18 ans par la loi d'orientation et de programmation pour la justice.

M. le Rapporteur - L'amendement n'a pas été examiné en commission mais à titre personnel, il me semble redondant. Le texte donne déjà satisfaction à M. Salles.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

M. Jean-Christophe Lagarde - Je retire l'amendement 9.

L'article 9, mis aux voix, est adopté.

ART. 10

M. le Président - Même défense que précédemment pour les amendements 18 et 29 et même avis de la commission et du Gouvernement.

L'amendement 18, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 29.

L'article 10, mis aux voix, est adopté.

TITRE

M. le Président - Conformément aux conclusions de la commission, le titre de la proposition de loi est ainsi rédigé : « Proposition de loi visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe ».

M. Michel Vaxès - Notre amendement 19 tend à rétablir la rédaction initiale du titre, tout en y supprimant la référence à la procédure pénale, qui n'a pas lieu d'être.

La commission a adopté un libellé redondant, puisque « raciste » inclut sémantiquement « antisémite » et « xénophobe ». En effet, le Petit Robert définit ainsi la xénophobie : « Hostilité à ce qui est étranger » ; et l'antisémitisme : « Doctrine d'inspiration raciste dirigée contre les juifs ». Ainsi le mot « xénophobe » n'apporte rien, et « antisémite » concerne le racisme visant une communauté particulière. Or, toutes les communautés religieuses et ethniques sont aujourd'hui victimes du racisme. Pourquoi alors créer une catégorie à part dans le racisme ? Le combat contre le racisme que nous voulons tous mener commence aussi par là. Cessons les abus de langage qui laissent penser que les races existent et qui alimentent les fractures entre les communautés. La communautarisation est une menace dangereuse pour notre société. Notre amendement tend à supprimer toute ambiguïté quant à une volonté d'opposer une communauté à une autre. Telle n'est pas l'intention des auteurs de la proposition. Ne la laissons donc pas accréditer. Si ce texte a été rédigé dans l'objectif de répondre avec sérénité, dans un contexte particulier, aux agressions dont est victime la communauté juive, n'oublions pas que la loi est un acte solennel, de portée générale, qui ne peut pas coller à des circonstances particulières.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement. Mais elle s'est interrogée sur l'intitulé de la proposition, qui initialement ne portait que sur le caractère raciste. A l'unanimité des présents, et tout en rappelant qu'un titre de loi n'a pas vocation à être codifié dans le code pénal, la commission a souhaité reprendre l'intitulé de la loi de M. Gayssot, ce qui donne à notre échange, Monsieur Vaxès, une touche d'ironie.

M. Jean-Pierre Soisson - Tout à fait !

M. le Rapporteur - Mieux valait demeurer dans cet esprit. « Raciste, antisémite et xénophobe » est également la terminologie utilisée par la commission consultative des droits de l'homme, qui opère elle aussi cette distinction en effet discutable, l'antisémitisme étant bien une forme de racisme.

A titre personnel, le titre retenu par la commission me paraît donc meilleur. Je suggère de repousser votre amendement.

M. le Secrétaire d'Etat - S'agissant d'une proposition de loi, le Gouvernement ne souhaite pas intervenir dans le choix de son intitulé.

Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée, sans cacher que les arguments du rapporteur me semblent parfaitement fondés.

M. Michel Vaxès - La référence aux textes antérieurs, y compris celui de M. Gayssot, n'invalide pas mon argumentation en faveur du retour à la rédaction initiale. Vous partagez sur le fond, Monsieur le rapporteur, nos préoccupations. Le refus de la commission, et bientôt de l'Assemblée, de supprimer le mot « race » dans le corps de la proposition, conduit à introduire dans le titre une modification qui me paraît lourde de dangers. En faisant de l'antisémitisme et de la xénophobie des catégories à part, on fait de même pour le racisme. Or, nous convenons tous que la notion de race est dépourvue de toute réalité. Pourquoi, en le laissant accroire, ouvrir la porte à des dérives dont nous ne voulons pas ?

Je maintiens donc l'amendement 19.

M. Xavier de Roux, vice-président de la commission - Je vous trouve un peu paradoxal. Durant la discussion, vous avez demandé de supprimer le mot « race », parce qu'il opère une distinction infondée et injuste entre les hommes. Cependant, dans ce texte de caractère pénal, nous essayons de couvrir les actes de discrimination fondés sur des comportements sociaux. « Xénophobe » recouvre autre chose que « raciste ». La xénophobie vise l'étranger, y compris espagnol ou luxembourgeois. L'antisémitisme, de même, existe en soi et il faut lui aussi le combattre.

Après une longue discussion, la commission est donc revenue sur le titre qu'avait proposé le rapporteur et que, paradoxalement, vous défendez. Le titre nouveau nous paraît couvrir davantage et mieux la matière dont nous débattons, et mieux faire passer le message que nous voulons adresser à la France entière.

M. Philippe Vuilque - Je partage l'analyse de M. Vaxes, mais pas ses conclusions. Le texte possède une valeur pédagogique. Aussi n'y-a-t-il pas d'inconvénient à ce que son titre soit quelque peu redondant. Dire explicitement les choses donne au texte une force dont il serait dommage de se priver.

L'amendement 19, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'ensemble de la proposition, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - En constatant que la proposition a été adoptée à l'unanimité, je vous remercie pour la haute qualité de ce débat, qui honore l'Assemblée nationale (Applaudissements).

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 20 décembre, puis du mardi 14 au jeudi 16 janvier 2003 inclus a été fixé ce matin en Conférence des Présidents.

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion de dix projets de ratification de conventions internationales, inscrits à l'ordre du jour du jeudi 19 décembre.

Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à midi.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

A N N E X E
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 20 décembre 2002, puis du mardi 14 au jeudi 16 janvier 2003 inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des Présidents :

CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Prestation de serment des juges de la Haute Cour de justice et de la Cour de justice de la République ;

_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi ;

_ Projet de loi de finances rectificative pour 2002.

MERCREDI 11 DÉCEMBRE, éventuellement, à 9 heures :

_ Suite de l'ordre du jour de la veille ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Éventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ;

_ Projet, adopté par le Sénat, relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie.

JEUDI 12 DÉCEMBRE, à 9 heures :

_ Proposition de M. Yves BUR et plusieurs de ses collègues visant à protéger les mineurs contre la diffusion de programmes comprenant des scènes de violence gratuite ou de pornographie ;

(Séance d'initiative parlementaire)

à 15 heures et à 21 heures 30 :

_ Suite du projet, adopté par le Sénat, relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie.

Éventuellement, VENDREDI 13 DÉCEMBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.

MARDI 17 DÉCEMBRE, à 9 heures :

_ Questions orales sans débat ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Prestation de serment d'un juge titulaire de la Haute Cour de justice et d'un juge titulaire de la Cour de justice de la République ;

_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet, adopté par le Sénat, relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie ;

_ Projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux juges de proximité ;

_ Projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen.

MERCREDI 18 DÉCEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement :

_ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2003 ;

_ Suite de l'ordre du jour de la veille ;

_ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ;

à 21 heures :

_ Proposition, adoptée par le Sénat, relative à la responsabilité civile médicale ;

_ Proposition, adoptée par le Sénat, modifiant l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

JEUDI 19 DÉCEMBRE, à 9 heures et à 15 heures :

_ Projet autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris ;

_ Projet autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris ;

_ Projet autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin ;

_ Projet autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français (ensemble une annexe) ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal ;

_ Projet autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage ;

(Ces dix textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée)

_ Proposition, adoptée par le Sénat, relative à la sécurité des piscines ;

_ Deuxième lecture du projet relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ;

à 21 heures :

_ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2002 ;

_ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie ;

_ Éventuellement, suite de l'ordre du jour de l'après-midi.

Eventuellement, VENDREDI 20 DÉCEMBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :

_ Navettes diverses.

MARDI 14 JANVIER, à 9 heures :

_ Questions orales sans débat.

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Projet, adopté par le Sénat, pour la sécurité intérieure.

MERCREDI 15 JANVIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.

JEUDI 16 JANVIER, à 9 heures et à 15 heures :

_ Projet autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique ;

_ Projet autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part ;

_ Projet autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble 8 annexes et 6 protocoles) ;

_ Projet autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble 7 annexes et 5 protocoles) ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relatif au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe) ;

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

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