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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2002-2003 - 38ème jour de séance, 102ème séance

3ème SÉANCE DU JEUDI 12 DÉCEMBRE 2002

PRÉSIDENCE de M. Éric RAOULT

vice-président

Sommaire

MARCHÉS ÉNERGÉTIQUES (suite) 2

AVANT LE TITRE PREMIER 2

AVANT L'ARTICLE PREMIER 2

ARTICLE PREMIER 2

ART. 2 3

APRÈS L'ART. 2 8

ART. 3 9

ART. 4 14

ART. 5 15

APRÈS L'ART. 5 23

ORDRE DU JOUR
DU VENDREDI 13 DECEMBRE 2002 25

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

MARCHÉS ÉNERGÉTIQUES (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie.

M. le Président - J'appelle les articles du projet dans le texte du Sénat.

AVANT LE TITRE PREMIER

M. François-Michel Gonnot, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Nous souhaitons, par l'amendement 12 rectifié, insérer avant ce texte technique un article de principe. Il rappelle l'objectif de l'ouverture à la concurrence du marché du gaz naturel, le rôle des intervenants publics, et étend les dispositions de la loi à tous les types de gaz qui peuvent être transportés de manière sûre dans les réseaux de gaz naturel, par exemple les gaz issus de l'utilisation de la biomasse, ceci afin d'encourager les énergies renouvelables.

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - Cet amendement est tout à fait opportun.

L'amendement 12 rectifié, mis aux voix, est adopté.

AVANT L'ARTICLE PREMIER

M. Daniel Paul - L'amendement 271 est défendu.

M. le Rapporteur - Cet amendement complète le projet par un article de principe. L'adoption du précédent le rend sans objet. J'en souhaite donc le retrait.

Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement partage cet avis. L'amendement n'est plus nécessaire.

L'amendement 271, mis aux voix, n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER

M. le Rapporteur - L'amendement 13 rédige l'article sous une forme plus lisible. Il ne modifie le texte du Sénat que sur deux points. D'une part, il ne mentionne plus les utilisateurs du droit d'accès, toute liste pouvant ne pas être exhaustive. D'autre part, il précise que les contrats et protocoles sont transmis à la commission de régulation de l'énergie.

Mme la Ministre déléguée - L'amendement facilite en effet la compréhension de l'article. Le Gouvernement y est favorable.

M. Jean-Pierre Nicolas - Le sous-amendement 267 précise que les services auxiliaires dont il est question sont ceux « nécessaires pour permettre l'accès aux ouvrages et installations précités », c'est-à-dire qu'il n'y a pas accès des tiers aux installations de stockage.

M. le Rapporteur - Ce sous-amendement a le mérite de rappeler un principe : les installations de stockage ne sont pas concernées par le texte. Mais cela va de soi et je pense qu'on peut donc le retirer.

Par ailleurs, à mesure que plus de clients deviendront éligibles, il deviendra impossible de transmettre tous les contrats à la CRE, qui serait en peine de les examiner tous. Il convient donc de préciser au deuxième alinéa que cette transmission se fera « à sa demande ».

Mme la Ministre déléguée - D'accord.

M. le Président - L'amendement est ainsi rectifié.

Mme la Ministre déléguée - L'auteur du sous-amendement le retire-t-il ?

M. Jean-Pierre Nicolas - Je le retire.

M. Pierre Ducout - Notre sous-amendement 235 précise que « l'accès des tiers ne doit pas remettre en cause la préservation de la richesse nationale que constituent les stockages gaziers souterrains situés sur le territoire français ». Ceux-ci sont indispensables pour assurer la continuité du service et les jours de grand froid ils fournissent 60 % de l'approvisionnement. Ils exigent de très lourds investissements. Les rapporteurs du Sénat ont également estimé qu'ils devaient absolument être maintenus et que le Gouvernement devait veiller, lors de la négociation finale, à ce que cela soit bien mentionné dans la directive. Mais il faut l'affirmer déjà dans ce projet.

M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable. Il est évident que les tiers n'ont pas accès aux installations de stockage. Dans cette rédaction, l'amendement signifie que cet accès ne doit pas remettre en cause une richesse plutôt qu'il ne l'interdit.

Mme la Ministre déléguée - Défavorable. L'amendement n'est pas nécessaire et il est effectivement ambigu.

M. Daniel Paul - La formulation est peut-être maladroite, mais la question est essentielle. Vous nous confirmez bien qu'il n'y aura aucun accès des tiers aux stockages sous une forme ou sous une autre ?

Mme la Ministre déléguée - Absolument, dans cette loi il n'en est pas question.

M. Daniel Paul - Dans cette loi.

Le sous-amendement 235, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 13 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article premier est ainsi rédigé.

ART. 2

M. Pierre Ducout - L'amendement 156 tend à permettre une ouverture maîtrisée et progressive du marché du gaz, dans le cadre de la directive européenne qui fixe l'ouverture du marché à 33 % en 2008. Il s'agit de limiter l'éligibilité des producteurs d'électricité à la seule consommation de gaz destinée à la production d'électricité. Cette mesure concerne essentiellement les cogénérations, qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat par EDF et les distributeurs non nationalisés. En effet, s'il faut encourager la cogénération du fait de ses performances énergétiques, il ne faut pas susciter artificiellement un marché non viable, qui représente un surcoût pour EDF et les consommateurs, ainsi que l'a rappelé M. Lenoir.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, car cet amendement contient deux dispositions inacceptables. Tout d'abord, refuser l'éligibilité aux installations de cogénération bénéficiant de l'obligation d'achat introduit une discrimination contraire à la directive européenne. Ensuite, limiter l'éligibilité des autres cogénérations à la consommation de gaz utilisé pour la seule production d'électricité apparaît difficile car cela impliquerait de pouvoir distinguer la consommation de gaz pour la production d'électricité de celle utilisée pour la production de chaleur. Les industriels de la cogénération seraient alors contraints de signer deux contrats, l'un pour la fourniture, et l'autre pour le transport de chacune de leurs productions.

Mme la Ministre déléguée - Avis défavorable, car cet amendement conduirait à exclure l'installation de cogénérations, ce qui serait contraire à la directive européenne. En revanche, le Gouvernement modifiera les tarifs de l'obligation d'achat pour tenir compte des conséquences de l'éligibilité des cogénérateurs.

L'amendement 156, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 14 précise les conditions d'éligibilité des producteurs d'électricité à partir du gaz, sur deux points : l'éligibilité est définie par site, et non par personne morale, et les cogénérateurs sont éligibles pour leur consommation de gaz utilisée simultanément pour la production d'électricité et de chaleur.

Mme la Ministre déléguée - Avis favorable.

L'amendement 14, mis aux voix, est adopté.

M. Daniel Paul - L'amendement 111 tend à restreindre le champ de l'éligibilité des entreprises de cogénération qui bénéficient de l'obligation d'achat de leur électricité. Il s'agit en effet d'un avantage concurrentiel important, d'autant plus que les prix d'achat sont exorbitants. Si seuls les cogénérateurs sont aujourd'hui concernés, il en ira peut-être différemment demain, d'où la nécessité de subordonner leur éligibilité à une consommation annuelle de gaz supérieure au seuil minimal fixé par la présente loi.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, dans la mesure où cet amendement restreint l'éligibilité des cogénérateurs, ce qui est contraire à la directive européenne. Par ailleurs, il faut tenir compte des propos de Mme la ministre : l'éligibilité des producteurs d'électricité par cogénération, en permettant une baisse du tarif du gaz, limitera le mécanisme de compensation des charges de service public, et notamment la part d'obligation d'achat.

Mme la Ministre déléguée - Avis défavorable.

L'amendement 111, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 15 précise, là encore, que l'éligibilité des consommateurs se fera par site, et il définit plus précisément la notion, floue, de « consommateurs non domestiques » en lui opposant celle, économiquement mieux définie, de ménages.

Mme la Ministre déléguée - Avis favorable.

L'amendement 15, mis aux voix, est adopté.

M. Pierre Ducout - L'amendement 311 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, car cet amendement fixe dans la loi le seuil d'éligibilité, ce qui nécessiterait ensuite une modification législative pour chaque adaptation de seuil. Ni la loi du 10 février 2000, ni le projet de transposition de la directive déposé par le précédent gouvernement, n'avaient retenu cette disposition.

Mme la Ministre déléguée - Avis défavorable, d'autant plus que la directive européenne prévoit une ouverture à 28 % à partir du 10 août 2003, ce que le seuil de 15 millions de mètres cube ne permettrait pas.

L'amendement 311, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 16 est rédactionnel. A ce propos, Madame la ministre, pourriez-vous nous confirmer que les nombreux décrets nécessaires à l'application de la loi seront bien pris avant la fin de l'année 2003.

Mme la Ministre déléguée - Avis favorable sur l'amendement 16. Je vous confirme cet engagement que j'avais pris devant la commission. Le nombre de décrets est d'ailleurs fort heureusement moins important que lors de la précédente loi sur l'électricité.

L'amendement 16, mis aux voix, est adopté.

M. Christian Bataille - J'ai eu l'occasion hier, et M. Le Déaut tout à l'heure, de vous expliquer pourquoi le groupe socialiste préférait une ouverture progressive du marché. L'amendement 157 vise donc à s'en tenir strictement aux obligations imposées par la directive, sans chercher à accélérer ni étendre l'ouverture du marché national.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, ne serait-ce qu'à cause de la date du 10 août 2008, qui n'apparaît plus conforme aux derniers accords de Bruxelles.

M. Christian Bataille - On ne les connaît pas ! Vous faites référence à un texte qui n'existe pas !

Mme la Ministre déléguée - Avis défavorable. Cet amendement restreint la portée de la délégation accordée par le Parlement au Gouvernement sur la fixation des seuils d'éligibilité, et ne respecte pas les engagements pris par la France à Bruxelles. Rappelons-le : l'étape ultime, prévue par la directive pour le 1er juillet 2007, sera précédée d'un bilan évaluant l'impact de l'ouverture aux professionnels en 2004 sur les prix, la sécurité de l'approvisionnement ou le service public.

Au vu de ce bilan, la Commission et les Etats proposeront des mesures correctrices, voire un renforcement du service public.

M. Pierre Ducout - Il n'est pas admissible que le rapporteur s'appuie sur une future directive dont nous ignorons tout. Nous nous en tenons donc à celle de 1998 qui fixait des seuils d'éligibilité raisonnables, et prévoyait de n'ouvrir en 2008 qu'un tiers du marché. Ces seuils sont le maximum que nous puissions tolérer. Vous confondez aujourd'hui les deux directives, pour accélérer l'ouverture du marché, contre l'intérêt de la nation, ainsi que nos collègues du Sénat, MM. Poniatowsky et Revol vous l'ont déjà fait observer.

M. Christian Bataille - Qu'est-ce que c'est que cette façon de travailler ?

M. Daniel Paul - L'amendement 112, qui viendra juste après, va dans le même sens. Je suis extrêmement choqué moi aussi que vous fassiez référence à un texte que nous ne connaissons pas.

L'amendement 112 supprime les mots « au moins », dans l'expression « au moins égale à 20 % », pour en rester au minimum fixé par la directive. Ce n'est qu'en 2003 que l'ouverture devra atteindre 28 % ! Certes la Commission a décidé à Barcelone d'accélérer le processus, mais nous n'avons pas à anticiper sur les prochaines directives.

Contrairement à la décision, peu démocratique s'il en est, de Barcelone, le texte de la directive, largement amendé par le Parlement européen, reconnaît explicitement la nécessité d'une progressivité de l'ouverture à la concurrence. En outre, le respect de la progressivité doit permettre la juste et loyale protection de notre secteur gazier national. Une ouverture plus rapide mettrait en difficulté notre pays, qui est le plus dépendant de l'Union : plus de 95 % du gaz que nous consommons est importé ! Cela impose des contrats de très longue durée. Il ne faut donc pas déstabiliser GDF par une explosion du marché à court terme.

Je pense que vous devriez entendre les appels à la prudence que constituent ces amendements.

L'amendement 157, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Daniel Paul - L'amendement 112 a été défendu.

M. Pierre Ducout - Nous savons que la Commission travaille à élaborer une directive, mais nous n'avons aucune information quant au texte sur lequel la ministre a donné son accord à Bruxelles ! Les propos du rapporteur et de la ministre donnent l'impression que ces textes existent déjà. Il n'est pas admissible que nous n'en ayons pas eu connaissance, et nous demandons donc une suspension de séance.

M. le Président - Nous avons de nombreux amendements encore à examiner. Je vous propose de suspendre la séance plus tard (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).

M. Christian Bataille - Nous ne pouvons pas travailler ! Les textes ne nous sont pas communiqués !

M. le Rapporteur - Il ne faut pas essayer de bâtir un psychodrame autour de ces amendements...

M. Pierre Ducout - C'est le point le plus important !

M. le Rapporteur - Ni les amendements de la commission ni bien sûr le projet de loi ne méritent les procès d'intention que vous leur faites.

M. Christian Bataille - Nous interrogeons seulement Mme la ministre !

M. le Rapporteur - Vous vous êtes également adressés au rapporteur.

Vous voulez en rester, dans la loi, à la directive de 1998 mot pour mot.

Plusieurs députés socialistes - Bien sûr !

M. le Rapporteur - Ni la Commission ni le Gouvernement n'entendent anticiper sur la prochaine directive, qui n'a pas encore été adoptée. Mais, entre ces deux positions, il y a moyen de légiférer avec intelligence. Il faut introduire de la souplesse dans notre rédaction pour lui permettre de s'adapter à des évolutions dont nous savons, ne serait-ce que depuis le conseil des ministres d'il y a quelques semaines, qu'elles sont en discussion.

M. Daniel Paul - Il semble tout de même que votre position soit à géométrie variable. A certains endroits du texte, vous nous demandez de transcrire toute la directive et rien que la directive, et à d'autres, il est nécessaire d'aller au-delà...

Le sujet est important. Vous annoncez d'ores et déjà que l'ouverture sera totale en 2007 et qu'un bilan sera effectué en 2006. N'allez pas plus vite que ce qui est prévu ! La directive parle de 20 %, pas d'« au moins » 20 % ni de 28 % ! Quoi qu'on pense de cette directive, et vous savez combien j'y suis opposé, un simple impératif de méthode nous impose de nous en tenir à ses termes !

M. Pierre Ducout - Nous confirmons notre demande de suspension.

La séance, suspendue à 22 h 10, est reprise à 22 h 15.

M. le Rapporteur - L'amendement 112 appelle les mêmes commentaires que le précédent. Il faut comprendre que, transposant une directive avec beaucoup de retard, nous devons faire preuve de réalisme. Nous devons nous donner assez de souplesse pour non pas anticiper une directive qui n'est pas encore signée, mais aller dans le sens de l'accord passé à Barcelone, qui semblait partagé sur à peu près tous les bancs de cette assemblée.

M. Daniel Paul - Pas moi !

M. le Rapporteur - Nous devons permettre à GDF de se préparer dans les meilleures conditions possibles à la première échéance de 2004. Rien ne serait pire que d'anticiper sur ce que l'on ne connaît pas, ou d'en rester de façon rigide à une directive qui date de quatre ans et demi ! Ayons l'intelligence de permettre dès à présent à l'opérateur historique, mais aussi aux autres, de se préparer dans les meilleures conditions à l'ouverture totale du marché.

Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement partage tout à fait l'avis du rapporteur.

M. Christian Bataille - Nous ne pouvons pas légiférer par anticipation à partir d'un texte virtuel. Que vous en appeliez au réalisme, à la souplesse et à l'intelligence ne changera rien : nous ne pouvons légiférer que sur le texte connu. Le Gouvernement ne nous a rien communiqué d'autre.

Nous ne pouvons pas accepter, Madame la ministre, que vous fassiez référence aux réflexions passées de M. Pierret et que vous nous invitiez à nous projeter dans le futur... selon ce qui vous arrange à un moment donné !

M. Daniel Paul - Le groupe parlementaire auquel j'appartiens a toujours dit son désaccord avec les décisions prises à Barcelone. Gardez-vous donc d'un amalgame qui n'a pas lieu d'être ! Aujourd'hui, comme hier, refusant les conséquences qu'elle aura, nous sommes opposés à cette directive. Comme vous nous proposez d'aller encore au-delà, ne comptez pas sur nous pour vous suivre !

L'amendement 112, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 337 assouplit le texte du Sénat qui mentionnait des seuils d'éligibilité, alors que ceux-ci évolueront sans doute dans les années à venir.

Je profite de cet amendement pour vous demander quelques précisions, Madame la ministre, sur la notion de client éligible. Pour l'électricité, le client qui répond aux critères d'éligibilité demeure libre de faire jouer ou non cette éligibilité et conserve son contrat tant qu'il ne l'a pas dénoncé. Nous voudrions être sûrs que, pour le gaz également, où les contrats STS avec GDF sont en général de trois ans seulement, les clients éligibles conserveront, à son renouvellement, le bénéfice de leur contrat actuel s'ils ne font pas jouer leur éligibilité. Il ne faudrait pas en effet, alors même que le seuil d'éligibilité va s'abaisser et que seront donc concernés commerçants, artisans, PME, professions libérales, que ceux-ci ne se trouvent contraints de rompre leur contrat avec GDF et, soit de conclure un nouveau contrat avec l'opérateur à des conditions moins avantageuses, soit de trouver à la hâte un nouveau fournisseur et un nouveau transporteur.

Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement est favorable à l'amendement 337.

Pour ce qui est de votre question, oui, pour le gaz comme pour l'électricité, les clients éligibles seront libres d'exercer ou non leur éligibilité et donc de reconduire leurs contrats actuels s'ils le souhaitent.

L'amendement 337, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - L'amendement 113 tombe.

M. Pierre Ducout - L'éligibilité totale des distributeurs ne présente aucun avantage au regard des missions de service public qui leur sont confiées. A court terme, ils ne pourraient pas faire bénéficier les clients domestiques des éventuelles baisses de prix qu'ils auraient pu obtenir auprès de nouveaux fournisseurs. A plus long terme, la distribution publique de gaz et la péréquation pourraient être remises en question. Voilà pourquoi nous proposons de nous en tenir à l'éligibilité partielle exigée par la directive, à savoir l'éligibilité en vue d'approvisionner les clients éligibles. Tel est l'objet de l'amendement 158.

M. le Rapporteur - La commission est défavorable à cet amendement. Les distributeurs non nationalisés aussi doivent pouvoir dès à présent s'adapter à la concurrence.

Mme la Ministre déléguée - Avis défavorable à cet amendement qui réduirait de manière considérable l'éligibilité des distributeurs.

L'amendement 158, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement propose que les distributeurs visés à l'article 3 de la loi du 8 avril 1946 soient considérés comme clients éligibles jusqu'au 1er juillet 2004 au titre de l'approvisionnement effectif de leurs clients éligibles et pour tous leurs clients au-delà. Il ne souhaite pas en effet leur accorder une éligibilité totale avant que la directive le rende obligatoire. Pour autant, il souhaite éviter toute discrimination dans l'approvisionnement des clients éligibles.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis favorable.

L'amendement 353, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 17 est de coordination.

L'amendement 17, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Claude Lenoir - L'amendement 348 vise à permettre à un fournisseur d'acheter du gaz à un autre fournisseur. C'est indispensable au développement de l'achat pour revente.

M. le Rapporteur - La commission est très favorable à cet amendement qui répare un oubli du texte initial, qui avait échappé au Sénat. Le marché ne pourra être véritablement ouvert que si GDF est éligible dans ses activités de fournisseur.

Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement.

L'amendement 348, mis aux voix, est adopté.

M. Daniel Paul - Par souci de transparence, nous demandons par l'amendement 116 que la liste des clients éligibles soit rendue publique.

M. Pierre Ducout - Notre amendement 159 corrigé a le même objet, mais la transparence n'est guère à l'ordre du jour puisque nous n'avons pas même eu communication de ce qui a été décidé au Conseil européen des ministres de l'énergie.

M. le Rapporteur - Avis défavorable sur ces deux amendements. La loi de février 2000 sur l'électricité prévoyait certes la publication de la liste des clients éligibles et cette disposition a un sens tant que le nombre de ceux-ci ne dépasse pas quelques milliers. Mais comme tous les professionnels vont devenir éligibles à partir du 1er juillet 2004, ce qui fera des millions de clients éligibles, on ne peut pas maintenir une telle disposition. Si vous voulez vraiment la liste des entreprises, vous pouvez la trouver via l'INSEE.

Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements dans la mesure où les critères d'éligibilité sont rendus publics.

Je tiens à redire qu'il ne s'agit ici que de transposer la directive existante, pas d'anticiper sur les futures directives. Cela étant, je dois vous avouer ma surprise. Je pensais que tous ceux qui suivent ce débat avaient consulté le site Internet de la Commission, sur lequel se trouve le texte qui vous intéresse. Mais si tel n'est pas le cas, je vous en remets bien volontiers un exemplaire (Mme la Ministre déléguée remet un document à M. Christian Bataille).

M. Daniel Paul - On a accusé notre pays d'être en retard dans l'application de la directive. Le plus sûr moyen de savoir si tel est bien le cas, c'est précisément de publier la liste des clients éligibles.

M. Jean-Claude Lenoir - Et celle des abonnés du téléphone !

L'amendement 116, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 159 corrigé.

M. Pierre Ducout - Le rapporteur nous dit que cette liste n'est pas nécessaire puisque toutes les entreprises deviennent éligibles à partir du 1er juillet 2004. Sa réponse montre bien qu'il anticipe sur la directive suivante.

Quant au document qui nous a été remis, et qu'en effet nous n'avions pas été chercher sur Internet, il mérite tout de même un petit examen. C'est pourquoi je demande une suspension de séance.

La séance, suspendue à 22 heures 35, est reprise à 22 heures 40.

M. Daniel Paul - Le 114 est un amendement de cohérence.

M. le Rapporteur - Par cohérence, même avis défavorable que sur le 110.

Mme la Ministre déléguée - Défavorable.

L'amendement 114, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 18 est rédactionnel.

Mme la Ministre déléguée - Favorable.

L'amendement 18, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre déléguée - L'amendement 323 clarifie les conditions de résiliation des clients qui ont fait jouer leur éligibilité soit antérieurement soit postérieurement à la publication de la loi.

M. le Rapporteur - Favorable. Pour la résiliation des contrats déjà passés, le Sénat n'avait prévu qu'un préavis de trois jours. La commission a souhaité le porter à trente jours.

L'amendement 323, mis aux voix, est adopté

L'article 2, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 2

M. le Rapporteur - L'amendement 338 vise à organiser l'évolution des tarifs de vente du gaz naturel aux clients éligibles qui n'ont pas fait jouer leur éligibilité.

L'amendement 338, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Pierre Ducout - Dans la mesure où le Gouvernement a indiqué qu'il tient compte des accords intervenus lors du Conseil des ministres de l'énergie de Bruxelles, il nous semble important de demander qu'avant le 1er janvier 2004, il puisse y avoir un bilan évaluatif et contradictoire sur les effets de l'ouverture du marché, pour l'ensemble des consommateurs, au niveau de l'Union européenne. C'est l'objet de l'amendement 162.

M. le Rapporteur - Le Gouvernement a souvent exprimé le souhait d'un bilan vers 2004. Néanmoins, il nous a semblé difficile de lui demander de faire une évaluation sur le plan européen et, au 1er janvier 2004, de faire ce que les ministres européens de l'énergie ont demandé à la Commission d'engager pour le 1er janvier 2006.

Mme la Ministre déléguée - La France envoie à la Commission, chaque année, un rapport sur le degré d'ouverture du marché. Je suggère que le Gouvernement l'envoie aussi au Parlement.

M. Pierre Ducout - Ce qu'il faudrait obtenir, c'est un rapport pour l'ensemble des Etats membres de l'Union. Les autres pays n'ont pas à nous mettre au banc des accusés - ils ont des manières de fonctionner différentes, des services publics différents. Sans ce rapport, on ne peut comprendre les conditions de négociation de l'accord de Bruxelles.

L'amendement 162, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Pierre Ducout - L'amendement 163 rappelle les données contenues dans la directive : 10 août 2003, 10 août 2008, une ouverture de 33 % du marché.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour l'amendement précédent. Nous disposerons donc d'un rapport annuel du Gouvernement. En outre, en 2006, la Commission sera en mesure de faire un bilan pour l'ensemble des pays de l'Union. Nous disposerons ainsi de toutes les informations utiles sur l'application de la directive.

Mme la Ministre déléguée - Même position. Je rappelle en outre que chaque année, la Commission produit un rapport sur l'ensemble des pays de l'Union.

L'amendement 163, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 3

M. le Rapporteur - L'amendement 22 est de simplification.

Mme la Ministre déléguée - Avis favorable.

L'amendement 22, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 23 est retiré. Il est devenu inutile, puisqu'avec l'amendement de M. Lenoir, nous avons ouvert l'éligibilité des fournisseurs.

L'amendement 24 vise à simplifier la rédaction du dispositif relatif à la délivrance des autorisations de fourniture. Il supprime en effet la mention selon laquelle les autorisations sont délivrées de manière objective et non discriminatoire - ce qui va de soi, puisque les critères sur la base desquels elles sont délivrées sont objectifs et énumérés de manière limitative.

Cet amendement réorganise également l'article puisque les autres dispositions de cet alinéa sont reportées après la liste des critères d'autorisation que nous verrons plus tard.

Mme la Ministre déléguée - Avis favorable.

M. Daniel Paul - La directive prévoit une limitation à l'Union européenne et aux pays liés à celle-ci par des accords internationaux. Est-ce à dire qu'avec l'amendement de M. Lenoir vous introduisez une modification ? Pourra-t-on s'adresser à des fournisseurs de pays mis au banc de la société internationale ?

M. Jean-Yves Le Déaut - L'article 3 indique que « l'autorisation de fourniture précise les catégories de clients auxquelles peut s'adresser le fournisseur. Cette autorisation est nominative et incessible. En cas de changement d'opérateur, l'autorisation ne peut être transférée au nouvel opérateur que par décision du ministre chargé de l'énergie ».

L'amendement que nous avons voté détruit l'équilibre du texte présenté par le Gouvernement. Les garanties exigées de la part des fournisseurs disparaissent. Vous êtes en contradiction avec le texte du projet. Je souhaiterais connaître l'avis de Mme la ministre.

Mme la Ministre déléguée - Les choses sont claires : les fournisseurs qui peuvent être agréés doivent être situés dans l'Union ou dans des pays qui ont des accords avec l'Union - c'est le cas de la Norvège, par exemple.

M. Christian Bataille - Alors, il faut l'écrire !

M. le Rapporteur - Il n'y a aucune confusion. L'alinéa 1 de l'article 3 précise bien que : « Sont reconnus comme fournisseurs les personnes installées sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou, dans le cadre d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat et qui sont titulaires d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'énergie ».

M. Jean-Yves Le Déaut - Il faut supprimer « de leur choix ».

M. Daniel Paul - Exactement. Pour plus de clarté, je suggère que l'amendement soit rectifié dans ce sens.

M. le Rapporteur - Les mots « de leur choix » ne figurent pas dans l'article 3 mais dans l'amendement 23 que je viens de retirer !

L'amendement 24, mis aux voix, est adopté.

M. Daniel Paul - L'approvisionnement en gaz est un aspect de la politique énergétique de la nation. On sait que les intérêts des multinationales ne sont pas forcément compatibles avec les orientations de cette politique. D'où l'amendement 123.

M. le Rapporteur - La préoccupation est légitime, mais l'amendement n'est pas nécessaire. Le ministre peut imposer aux fournisseurs des obligations de service public qui concerneront la sécurité des approvisionnements : ce sont les instruments de la politique énergétique.

Mme la Ministre déléguée - Défavorable, car cette préoccupation est déjà prise en compte.

L'amendement 123, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Daniel Paul - La concurrence pousse les entreprises à diminuer leurs coûts, souvent en remettant en question les normes sociales. L'amendement 125 tend à éviter ce dumping social et à assurer le respect du statut du personnel des industries gazières ainsi que des accords collectifs de branche. Le personnel a montré sa détermination le 3 octobre dernier.

M. le Rapporteur - Le respect de la législation sociale s'impose à toutes les entreprises. La commission n'a pas jugé opportun d'en faire un critère de délivrance des autorisations. Cela semblerait dire que toutes les entreprises ne la respectent pas.

Mme la Ministre déléguée - Effectivement, la législation sociale s'impose et il ne convient pas de suggérer qu'il y a des cas où elle n'est pas respectée.

M. Christian Bataille - On ne le dit jamais assez.

M. Daniel Paul - C'est s'avancer que de dire que la législation sociale est respectée partout...

Mme la Ministre déléguée - Elle s'impose, elle doit être respectée.

M. Daniel Paul - Raison de plus pour le rappeler quand on ouvre à la concurrence un tel secteur et que l'on met à mal une entreprise publique où elle l'est probablement le mieux.

M. Jean-Yves Le Déaut - Il va de soi que vous ne donneriez pas d'autorisation au demandeur qui ne respecterait pas certaines conditions techniques, économiques et financières, pourtant vous les inscrivez dans la loi, de même que les obligations de service public. Avec la commission des risques à Toulouse nous avons bien vu ce qu'il en était du respect de la législation sociale quand il y a des sous-traitants en cascade.

L'amendement 125, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 25 est rédactionnel.

L'amendement 25, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Daniel Paul - Cet article mentionne des « modalités » de délivrance des autorisations par décret fixé en Conseil d'Etat. Par l'amendement 126, parce que les mots ont un sens, nous proposons d'écrire : « conditions » de délivrance.

M. le Rapporteur - Les mots ayant un sens, la commission n'a pas accepté cet amendement qui déposséderait le législateur de ses prérogatives, puisque ces conditions sont fixées par la loi.

Mme la Ministre déléguée - Défavorable. Le terme de modalités est plus large, il inclut les conditions et les procédures.

L'amendement 126, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Daniel Paul - Notre amendement 124 réaffirme les trois grands principes fondateurs de notre service public, l'égalité, la continuité et l'adaptabilité et en décline pour le gaz tous les aspects auxquels sera soumis chaque fournisseur. On ne peut laisser cette définition au décret. En particulier pour assurer la sécurité des approvisionnements, il faut élaborer une programmation pluriannuelle.

M. le Rapporteur - Cet article définit le statut des fournisseurs. La commission n'a pas jugé nécessaire d'y préciser les obligations de service public largement définies à l'article 11. À les énumérer, on risquerait d'en oublier. C'est le cas ici du maintien temporaire de la fourniture de gaz aux personnes en situation de précarité.

M. Daniel Paul - J'accepte un sous-amendement...

Mme la Ministre déléguée - Défavorable, l'amendement est redondant avec l'article 11.

L'amendement 124, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Daniel Paul - Les investissements pour produire et transporter le gaz sont tels qu'il faut être sûr de leur amortissement. De ce fait, le marché international du gaz est un marché de long terme. La France dépend à 94 % de l'étranger pour son approvisionnement grâce à des contrats pluriannuels, et il y a peu encore, tout le monde admettait que le monopole d'importation de GDF était indispensable. Même la directive européenne admet la nécessité de la planification pour les installations. Par dogmatisme, le projet fait totalement l'impasse sur cette nécessité. Par notre amendement 127, nous proposons de combler cette lacune et de définir ce que doit être cette programmation, qui doit être prise en considération dans l'examen des demandes de fourniture.

M. le Rapporteur - La commission a bien constaté que le projet voté par le Sénat ne comportait pas cette notion de programmation. Elle a voté presque à l'unanimité un amendement à l'article 11 introduisant un plan pluriannuel, qui sera indicatif. Le même amendement demande au ministre de l'industrie de faire rapport au Parlement tous les ans à ce sujet.

Mme la Ministre déléguée - L'amendement est redondant avec d'autres dispositions du projet. Ainsi il est déjà prévu que les fournisseurs seront soumis à des obligations portant sur la sécurité et la diversification des approvisionnements. En établissant le bilan gazier annuel, le ministère veillera à la fiabilité de ces approvisionnements. Le Gouvernement est également favorable à l'amendement que vient de mentionner le rapporteur, et qui rend inutile le vôtre.

Par ailleurs, si une mauvaise programmation des investissements empêchait l'accès au réseau, l'article 4-1 permettrait à la commission de régulation de l'énergie d'ordonner les investissements nécessaires.

L'amendement 127, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Pierre Ducout - S'agissant de l'obligation des fournisseurs de renforcer la sécurité de l'approvisionnement, par notre amendement 164, nous reprenons les principaux points du projet, notamment la charge des missions de service public pour les fournisseurs, l'obligation d'information du ministre pour assurer la sécurité de l'approvisionnement, la possibilité pour le ministre de s'informer sur les gros contrats d'importation, et de prendre les mesures nécessaires en cas d'insuffisance de diversification des sources d'approvisionnement ou de problème de fiabilité de celles-ci.

M. le Rapporteur - La rédaction qui nous vient du Sénat est meilleure, en ce qu'elle introduit plus de souplesse dans la fixation des obligations de service public. Ainsi permet-elle de n'imposer la communication du plan d'approvisionnement qu'aux seuls opérateurs dont la taille le justifie. Et elle accorde un pouvoir de contrainte au ministre en cas d'insuffisante diversification dans l'approvisionnement d'un opérateur. Elle permet également au ministre de soumettre les nouveaux contrats de fournisseur à son approbation préalable. La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la Ministre déléguée - Avis défavorable, dans la mesure où cet amendement, s'il énonce les obligations figurant dans le projet de loi, le fait moins vigoureusement.

L'amendement 164, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Guillet - Mon amendement 236 est identique à l'amendement 258 de MM. Proriol et Micaux. Il s'agit de préciser que les cahiers des charges des concessions de distribution de gaz et les règlements de service des régies concernent non seulement l'activité de distribution, mais aussi celle de fourniture aux clients non éligibles lorsque cette fourniture est également assurée par le distributeur.

M. le Rapporteur - Si M. Guillet estime que l'amendement de la commission est ambigu, je veux bien me rallier au sien.

Mme la Ministre déléguée - Même avis.

Les amendements 236 et 258, mis aux voix, sont adoptés.

M. Jean-Yves Le Déaut - La sécurité d'approvisionnement du marché national du gaz est un objectif essentiel dont la notion de « diversification suffisante » ne donne qu'une traduction trop vague.

Par l'amendement 291, nous proposons de contraindre le bénéficiaire de l'autorisation de fourniture à « justifier de sources primaires d'approvisionnement appartenant à au moins deux pays différents, chacune comptant pour au moins 20 % du total de la fourniture ».

M. le Rapporteur - L'enjeu stratégique est en effet d'importance. Mais prenez garde qu'à vouloir trop bien faire vous ne nous entraîniez dans les difficultés. Le ministre doit pouvoir conserver un pouvoir d'appréciation sur le degré de diversification nécessaire des sources d'approvisionnement. Vous proposez un taux de 20 %, pourquoi pas 30 ou 40 ?

Au regard de votre amendement, un fournisseur dépendant pour 60 % d'un seul pays entrerait dans vos critères, alors qu'il pourrait se trouver dans une situation fort dégradée, quant à la sécurité de l'approvisionnement, comme l'est aujourd'hui GDF qui importe 30 % du gaz de Norvège, 25 % de la Russie, 25 % d'Algérie, 12 % des Pays-Bas, 8 % de diverses autres sources. Ce critère pose donc problème. Si l'on envisage une dépendance de 40 % à l'égard de deux pays, imaginons qu'ils soient voisins et tous deux confrontés aux mêmes troubles politiques, le problème reste le même. Votre dispositif est trop rigide, d'autant qu'il est difficile de prévoir à long terme dans un domaine aussi sensible.

Mme la Ministre déléguée - Avis défavorable. Il est impossible de fixer dans la loi des pourcentages qui pourraient être interprétés par la Commission européenne comme des quotas d'importations contraires au droit communautaire.

Par ailleurs, les précisions que vous souhaitez introduire relèvent du domaine réglementaire. Les fournisseurs seront tenus de respecter des obligations fixées par décret en termes de diversification des approvisionnements, en fonction de la sensibilité de leurs clients.

M. Jean-Yves Le Déaut - La situation de GDF aujourd'hui ne nécessite effectivement pas un tel amendement. Mais dans un marché entièrement libéralisé, certains opérateurs travailleront sur des marchés spots et ne s'approvisionneront que dans un seul pays. Ils essayeront de baisser les prix au maximum et à partir du moment où on achètera leur gaz, on sera dépendant de ce pays.

Je veux bien retirer la limite de 20 % que j'avais proposée, mais je ne voudrais pas qu'on s'en remette à la décision des ministres sur un tel sujet. Malgré les qualités exceptionnelles dont ils font tous preuve, il ne faut pas se leurrer : ils n'ont pas le temps de s'occuper de tous les dossiers, et ce sont les membres de leur cabinet qui prendront la décision. Alors que M. Mer veut réduire le nombre des fonctionnaires, vous voulez leur faire vérifier des choses qui pourraient être réglées par la loi ! Pour avoir vu comment fonctionnent les systèmes de la sûreté nucléaire, je sais que certaines décisions sont prises exclusivement par les cabinets ministériels. Je préfère que le Parlement édicte des règles simples plutôt que de voir une administration appliquer la loi d'une manière différente de ce qu'il avait souhaité !

Vous avez dit, Madame la ministre, grand bien du rapport que j'ai établi sur la loi après-mine. J'ai pu me rendre compte à cette occasion que l'application qui en était faite était très différente de ce que nous avions obtenu dans cette enceinte. Pour éviter de telles libertés d'interprétation, précisons ce que nous voulons dans la loi.

M. Christian Bataille - L'indépendance de nos approvisionnements doit absolument être garantie. Nous ne pouvons pas dépendre de sociétés privées, qui décideront en fonction de la situation du marché, pour une politique qui est au moins aussi importante que la défense nationale et qui ne peut ressortir en aucune façon d'une décision communautaire.

Le rapporteur nous demande de laisser les décisions se prendre dans le secret des cabinets ministériels. La ministre, elle, considère que ces décisions stratégiques relèvent des communautés européennes ! L'avenir nous semble préoccupant...

Si cela peut satisfaire le rapporteur, peut-être serait-il possible de modifier l'amendement, en mentionnant « plusieurs pays différents », c'est-à-dire au moins deux, sans indication de pourcentage.

M. Jean-Yves Le Déaut - D'accord.

M. Christian Bataille - Si vous refusez une telle rédaction, ne venez plus nous parler d'indépendance de nos approvisionnements, nous ne vous croirons plus !

M. le Rapporteur - Evitons de nous enflammer, même sur des sujets aussi stratégiques. L'article 3 porte sur le statut des fournisseurs. Il donne au ministre la possibilité d'imposer aux fournisseurs de lui communiquer un plan prévisionnel d'approvisionnement. Des achats sur les marchés spots pourraient en effet poser des problèmes. Le ministre connaîtra donc exactement la situation.

L'article prévoit ensuite que le ministre peut mettre en demeure un fournisseur de procéder à une diversification de ses approvisionnements. Il répond donc tout à fait aux préoccupations légitimes qui viennent d'être exprimées.

M. le Président - L'amendement 291 rectifié finit donc par « appartenant à au moins deux pays différents ». La fin de la phrase est supprimée.

L'amendement 291 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 27 supprime une phrase redondante par rapport à l'article 18.

L'amendement 27, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 3, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 4

M. Daniel Paul - L'amendement 128 vise à préciser les critères selon lesquels un opérateur peut refuser l'accès au réseau. Parmi eux doivent impérativement figurer les motifs tenant à l'intégrité et à la sécurité des personnes, des équipements et de l'environnement, ceux qui sont liés à une incompatibilité avec les obligations de service public et ceux qui menacent l'exploitant de graves difficultés économiques et financières dans le cadre d'un contrat take or pay. Nous demandons le strict respect de la directive. Les clients éligibles et leurs fournisseurs ne doivent pas être privilégiés par rapport à l'opérateur.

L'amendement tend par ailleurs à limiter les prérogatives de la CREG lorsqu'un opérateur invoque un manque de capacité ou une difficulté de raccordement. Par votre projet, l'Etat se décharge de ses responsabilités sur la CREG. Mais en cas de proposition d'amélioration des installations, l'Etat doit être seul habilité à prendre les mesures nécessaires. La directive ne prévoit en aucun cas qu'un organisme comme la CREG puisse imposer à l'opérateur de payer des équipements pour un client éligible.

M. le Rapporteur - Je rappellerai d'abord que la CREG a vécu. Elle n'a pas dépassé le Sénat. Il s'agit dorénavant de la CRE, la commission de régulation de l'énergie.

Sur le fond, le dispositif ne peut fonctionner que si la CRE possède des pouvoirs étendus, notamment en ce qui concerne les difficultés d'accès aux équipements. Elle doit pouvoir mettre en demeure l'opérateur de redimensionner ses installations, afin que les investissements nécessaires soient effectués. Cet amendement limite trop les moyens d'intervention de la commission.

Mme la Ministre déléguée - Avis défavorable. Cette limitation des pouvoirs de la CRE n'est pas souhaitable.

L'amendement 128, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 28 est purement rédactionnel.

L'amendement 28, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 29 concerne les cas de refus d'accès au réseau. Il corrige un oubli dans la transposition de l'article 25 de la directive.

Mme la Ministre déléguée - Avis favorable. Cela va sans dire, mais encore mieux en le disant.

L'amendement 29, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Yves Le Déaut - Lorsqu'un opérateur refuse l'accès à un ouvrage de transport ou de distribution, la CRE peut le mettre en demeure de procéder aux améliorations nécessaires, si elles se justifient économiquement. Par l'amendement 292, nous proposons de préciser que ces améliorations sont assorties, le cas échéant, des travaux de sûreté indispensables.

M. le Rapporteur - Je reconnais que la commission, qui a travaillé dans des conditions pas toujours faciles, a peut-être donné hâtivement un avis défavorable à cet amendement important. La sûreté des installations est en effet une priorité. A titre personnel, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Mme la Ministre déléguée - Sagesse.

L'amendement 292, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Si un opérateur refuse l'accès à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz en raison, notamment, d'un manque de capacité du réseau, la CRE peut le mettre en demeure de renforcer le réseau si les améliorations se justifient économiquement, ou si un client potentiel indique qu'il est disposé à en prendre en charge tout ou partie du coût. Nous préférons une formulation plus ferme. Le client doit s'engager. Tel est l'objet de l'amendement 30.

Mme la Ministre déléguée - Avis favorable.

L'amendement 30, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 31 est rédactionnel.

L'amendement 31, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Daniel Paul - Le II de l'article dispose qu'une entreprise bénéficiant d'une autorisation de fourniture et qui rencontrerait de graves difficultés économiques et financières peut solliciter de la CRE une dérogation temporaire. Nous estimons, pour notre part, que l'Etat ne doit pas défausser de ses responsabilités - la directive ne le prévoit d'ailleurs pas ! Nous proposons donc, par notre amendement 130, que cette dérogation soit demandée au ministère chargé de l'énergie.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il est logique que ce soit la CRE, compétente pour accorder les dérogations permettant de refuser l'accès, qui sanctionne les refus injustifiés.

Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement n'est pas favorable à cette limitation des pouvoirs de la CRE.

M. Christian Bataille - Je partage tout à fait l'avis de notre collègue Daniel Paul. La CRE est seulement chargée de veiller à la régularité du marché, ce n'est pas un ministère bis de l'énergie. Dans la mesure où elle n'a aucune légitimité démocratique, son rôle ne peut qu'être réglementaire.

M. Daniel Paul - Très bien !

L'amendement 130, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 32 apporte une précision rédactionnelle.

L'amendement 32, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 33 tend à supprimer les sept derniers alinéas du II de cet article, qui établissaient une liste limitative des critères d'octroi des dérogations. La directive ne donnait qu'une liste indicative. Nous avons souhaité en rester là.

Mme la Ministre déléguée - Sagesse.

L'amendement 33, mis aux voix, est adopté.

L'article 4 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 5

M. Christian Bataille - Je profite de l'article 5 pour répondre à notre collègue Lenoir qui, par deux fois, hier et aujourd'hui, m'a accusé d'être un sophiste. Je me suis reporté à l'Encyclopaedia Universalis et ce que j'y ai lu concernant les sophistes m'a pleinement rassuré. « Longtemps discrédités par des critiques caricaturaux, les sophistes ont mis longtemps à se relever de la condamnation portée contre eux, avec des attendus d'ailleurs différents, par les deux fondateurs de la philosophie occidentale, Platon et Aristote. Depuis un siècle environ, on commence à voir en eux non plus des rhéteurs vaniteux ou des jongleurs d'idées sans principes, mais des penseurs sérieux, parfois tragiques, militants d'un humanisme, rapproché, à bon droit, de celui des Lumières, lutteurs à mains nues aux prises avec des problèmes ressemblant étonnamment aux nôtres. » Monsieur Lenoir, je suis donc certain de ma réhabilitation future au regard des critiques injustes que vous m'avez adressées et que tout le groupe socialiste a ressenties, avec moi, comme telles (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Président - Merci de votre intervention au nom du groupe sophiste (Sourires).

M. Pierre Ducout - Notre amendement 166 tend à récrire l'article 5. Il a un triple objet. Tout d'abord, faire figurer les règles tarifaires de vente de gaz aux clients non éligibles dans le titre traitant du service public et réserver cet article aux seules règles relatives aux conditions d'accès des tiers aux réseaux. Ensuite, proposer un système d'accès de ces tiers, certes réglementé, mais laissant aux opérateurs une certaine marge de man_uvre concernant les tarifs, sous le contrôle de l'autorité de régulation pour les opérations standard, et maintenant une liberté contractuelle pour les opérations non standard. Enfin, cet amendement permet de conserver au sein de GDF les activités de recherche sur le gaz, lesquelles pourront être financées par les recettes que lui procure son réseau de transport.

M. le Rapporteur - Cet amendement présente trois inconvénients. Le premier est qu'il supprime le mécanisme de dérogation tarifaire, pourtant indispensable à la construction des nouvelles infrastructures qui seront nécessaires. Le deuxième est qu'il parle de la commission de régulation de l'électricité et du gaz, abandonnée au profit de la commission de régulation de l'énergie. Le troisième est qu'il ne prévoit pas que le niveau auquel sont fixés les tarifs d'utilisation des réseaux doit exclure toute subvention en faveur des clients éligibles.

Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement trouve légitime que les opérateurs aient un pouvoir d'initiative en matière tarifaire. Mais cet amendement, paradoxalement, semble, dans un premier temps, donner aux opérateurs un pouvoir beaucoup plus important de proposition, mais permet, dans un second temps, à la CRE de les mettre en demeure pour que leurs propositions soient rigoureusement conformes à ses souhaits. Cela revient à donner tous les pouvoirs à la CRE alors que nous cherchions précisément un équilibre entre les opérateurs, la CRE et l'Etat. Avis défavorable donc. L'amendement 36 de la commission sur le même sujet est nettement préférable.

M. Pierre Ducout - Je conviens que nous aurions dû parler de la CRE et non de la CREG. Par ailleurs, l'expression « conditions contractuelles spécifiques » est sans doute préférable au terme strict de « dérogations. »

L'amendement 166, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 34 et 35 sont des amendements de précision.

Mme la Ministre déléguée - Favorable.

Les amendements 34 et 35, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. Daniel Paul - Notre amendement 99 a pour objet de limiter les pouvoirs de la CRE à l'émission d'un avis en matière de tarifs. Actuellement, elle propose une évolution des tarifs au Gouvernement, qui n'a d'autre possibilité que d'accepter ou de refuser. S'il refuse, la CRE reformule une proposition qui est à nouveau à prendre ou à laisser. Ce petit jeu pourrait durer longtemps, sauf qu'un gouvernement ne peut se permettre de perdre ainsi du temps. Il est donc porté à accepter. Nous pensons que la commission de régulation est trop en position de force.

M. le Rapporteur - Nous sommes là dans la sémantique... Je ne crois pas qu'on puisse raisonnablement refuser à la commission de régulation la possibilité de proposer une évolution des tarifs au ministre. Avis défavorable, donc.

Mme la Ministre déléguée - Défavorable.

L'amendement 99, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 36 tend à préciser que les propositions de la CRE concernant les tarifs d'utilisation des réseaux peuvent avoir été faites à l'initiative des opérateurs. Ils sont en effet les mieux à même de savoir quand une évolution est nécessaire.

M. Daniel Paul - Mais consulte-t-on les consommateurs ?

M. le Rapporteur - Oui, cette précision a été introduite par le Sénat. La CRE peut entendre tout acteur - dont le consommateur - du marché de l'énergie.

L'amendement 36, mis aux voix, est adopté.

M. Daniel Paul - L'amendement 100 est défendu.

M. le Rapporteur - Même remarque que pour l'amendement 99.

Mme la Ministre déléguée - Même avis.

L'amendement 100, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Pierre Ducout - Par l'amendement 167, nous proposons de substituer à la formule « après avoir procédé à toute consultation utile des acteurs du marché de l'énergie » la formule suivante : « après avoir recueilli les propositions d'évolution tarifaire des opérateurs ». Elle nous paraît préférable car la viabilité économique des entreprises est en jeu et parce que ces propositions peuvent devenir un élément du dialogue social au sein desdites entreprises.

M. le Rapporteur - Nous avons réglé la question par l'amendement 36, qui consacrait le rôle des opérateurs en leur donnant l'initiative. Si nous les introduisions à cet endroit du texte, nous enlèverions à la CRE la possibilité de consulter d'autres acteurs, parmi lesquels les consommateurs.

Mme la Ministre déléguée - Le sujet me paraît en effet couvert par l'amendement 36, déjà adopté, et par les amendement 37 et 38, ultérieurs.

L'amendement 167, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Daniel Paul - Au lieu d'écrire « après avoir procédé à toute consultation utile », nous pensons qu'il vaut mieux préciser qui il est « utile » que la CRE consulte. C'est ce que nous faisons dans l'amendement 101.

M. le Rapporteur - Il faut laisser à la CRE le pouvoir d'entendre qui elle croit devoir entendre...

M. Daniel Paul - On lui laisse vraiment beaucoup de pouvoir !

M. le Rapporteur - Faire une liste, c'est limiter a priori. On risque d'oublier certains acteurs. Et puis faudrait-il que la CRE les consulte à chaque évolution de tarifs, alors qu'il y aura des centaines, voire des milliers de tarifs ? Laissons-lui tout de même un pouvoir d'appréciation.

M. Daniel Paul - Quand on sait la façon peu démocratique dont elle est composée... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

M. Christian Bataille - Mais oui, ce n'est pas une instance élue.

M. Jean-Claude Lenoir - C'est la gauche qui l'a composée !

M. Daniel Paul - Cette commission a des pouvoirs exorbitants. Il faudrait que sa composition soit à la hauteur de ces pouvoirs. Ou alors il faut lui en donner moins. Après tout, c'est à l'instance politique d'assumer ses responsabilités.

Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.

M. le Rapporteur - La CRE n'est pas composée de membres élus, certes, mais comme ils sont désignés par le Gouvernement, par le Président de l'Assemblée nationale et celui du Sénat, ainsi que par le Président du Conseil économique et social, je ne pense pas que l'on puisse douter de leur qualité. Je rappelle que ceux qui sont aujourd'hui en place ont été désignés avant les élections de juin. Libre à vous de les mettre en cause, messieurs de l'opposition, mais nous, nous avons confiance et nous sommes sûrs qu'ils ont été choisis pour leurs compétences.

Je ne crois pas d'autre part que cette commission ait des pouvoirs qui dépassent l'entendement. Elle ne fait en effet que proposer une évolution. La décision est ensuite prise par le ministre.

M. Christian Bataille - La CRE a un rôle précis, défini par la loi : veiller à la régularité du marché et de ses opérations. La tendance est d'aller au-delà, de faire des instances indépendantes un substitut au pouvoir politique.

Evidemment, les personnalités qui composent la CRE ne sont pas en cause - mais bien plutôt la nature de leur pouvoir, qui n'est pas démocratique, au sens de la démocratie représentative. Ces techniciens sont désignés, et non élus. Je veux bien admettre que dans le cas qui nous préoccupe, la CRE est compétente, mais il n'en va pas toujours ainsi. J'étais rapporteur du projet de loi de 2000, et à peine avions-nous terminé nos délibérations que la CRE faisait des injonctions. Il appartient au seul pouvoir exécutif de remettre la CRE dans ses clous.

L'amendement 101, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 37 est de précision.

L'amendement 37, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 38 est de coordination.

L'amendement 38, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Yves Le Déaut - L'article 5 traite des tarifs d'utilisation des réseaux. Pour les clients éligibles, le système retenu est celui de l'accès réglementé des tiers au réseau ; en revanche, les tarifs de vente des clients non éligibles sont définis par le ministre en charge de l'économie et de l'énergie sans avis motivé de la CRE.

Il est indiqué que les critères d'objectivité et de transparence doivent être les mêmes que pour les clients éligibles. On n'arrivera pas ainsi à améliorer la desserte gazière dans notre pays.

La CRE aura donc un rôle important. Comment réussira-t-on à obtenir des financements si elle ne le veut pas ? Je disais cette après-midi que 8 200 communes seulement sont desservies par le gaz. Comment appliquer les différences de prix entre les différentes dessertes - il en va de même pour le prix de l'eau ? L'amendement 307 tend à instituer un tarif national du gaz identique pour chaque client éligible. Il est prévu comme cela est le cas dans le projet de loi, que les tarifs sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques de la fourniture afin de permettre la fixation de tarifs différents selon les profils et les volumes de consommation des usagers.

Il est également prévu, comme cela est le cas dans le projet de loi, qu'ils ne permettent aucune subvention en faveur des clients éligibles afin de garantir le caractère équitable de la concurrence entre opérateurs sur ce marché.

Enfin, il est prévu qu'ils comprennent l'ensemble des coûts à l'exclusion des coûts de raccordement des distributions au réseau de transport, ce qui permet d'assurer l'égalité de traitement entre les usagers sur l'ensemble du territoire national et de diminuer le prix pour l'ensemble des usagers, qui ne paieront plus le coût de raccordement, la diminution étant d'autant plus importante que le coût de raccordement est élevé et donc que la zone est enclavée.

Cet amendement évite toute dérive ultérieure et permet d'améliorer la desserte. Je crains en effet qu'après le vote de cette loi, la situation ne reste figée.

M. le Rapporteur - Il est étonnant que l'idée d'un tarif unique du gaz nous soit soumise aujourd'hui, au moment où nous discutons de l'ouverture des marchés, où nous essayons de parvenir à des baisses de tarifs.

M. Christian Bataille - Cela ne risque pas d'arriver !

M. le Rapporteur - Il faudra bien que quelqu'un paie la suppression des coûts de raccordement. L'amendement nous propose de mettre en place un système excessivement compliqué et onéreux. Avis défavorable.

Mme la Ministre déléguée - Je rappelle que le Gouvernement est attaché au principe de l'harmonisation des tarifs au sein de chaque structure de distribution. Avis défavorable.

M. Christian Bataille - Il faudrait que M. le rapporteur et Mme la ministre accordent leurs violons. Le rapporteur vient de présenter le tarif unique du gaz comme une manifestation d'unification pour ainsi dire « totalitaire » ; Mme la ministre se dit, elle, attachée à l'harmonisation des tarifs. L'harmonisation des tarifs revient donc à tendre vers un prix unique.

Je suis très inquiet quant à la possible évolution du prix du gaz et de l'électricité. Notre groupe est attaché à la péréquation des tarifs. C'est une mesure d'équité : tout le monde paie pour tout le monde - industriel, consommateurs domestiques sont solidaires. Nous vous donnons rendez-vous dans quelques années. Si les prix du gaz dérivent, nous saurons vous rappeler vos propos et vous dire que votre loi aura été responsable des distorsions de tarifs entre les régions.

M. Jean-Claude Lenoir - Christian Bataille est non seulement un sophiste mais un démagogue. Tout à l'heure, il a cru devoir me reprendre sur le terme « sophiste » ; je me permets donc de revenir sur le grec sophisma. Xénophon utilise le terme dans l'Hiéron, au sens d'« habileté » ; d'« adresse », Aristote, dans sa Politique, définit le sophiste comme étant opposé au raisonnement juste. Voilà en quoi vous êtes un sophiste. Mais vous êtes également un démagogue en nous faisant croire que l'on peut aller vers la péréquation, c'est-à-dire vers un tarif unique du gaz. Je vous renvoie au projet de loi de M. Jospin, déposé en mai 2000. Il y était question d'harmonisation - et l'harmonisation n'est pas la péréquation. L'harmonisation consiste en un resserrement des écarts, mais en aucun cas vous ne pourrez faire croire que vous aviez les moyens de tendre vers un tarif unique.

M. le Président - Pour la présidence, il va de soi que le terme de « démagogue » doit être entendu au sens grec, ce qui lui paraît de nature à éviter de la part de M. Bataille une demande de parole pour fait personnel...

M. Christian Bataille - Platon et Socrate ont jeté un anathème totalitaire sur de grands penseurs comme Gorgias ou Protagoras. Je vous invite, Monsieur Lenoir, à revenir à vos livres et à cesser de juger aussi sévèrement les sophistes, afin de ne pas tenir un raisonnement totalitaire. Cela étant dit, je ne peux que réaffirmer mon inquiétude face aux risques d'une dérive libérale, et je vous donne rendez-vous dans quelques années.

L'amendement 307, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Daniel Paul - Le service public du gaz sert l'intérêt de la nation et des citoyens, non un quelconque enrichissement. D'ailleurs en nationalisant le gaz et l'électricité, on demandait à EDF et GDF d'assurer un équilibre, non de faire des profits. Les Français sont toujours favorables à cette politique. Par l'amendement 102 nous demandons donc que GDF assure simplement le grand équilibre des comptes, c'est-à-dire investissements compris, en glissement biannuel pour lisser les variations de consommation dues au climat.

M. le Rapporteur - Défavorable. La vente de gaz aux clients non éligibles doit forcément inclure le coût du produit et les coûts liés. Vous jouez sur le mot profit. Mais sans un retour sur capital, comment un service public paupérisé assurerait-il l'investissement ?

Mme la Ministre déléguée - Défavorable.

L'amendement 102, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Daniel Paul - L'amendement 103 précise qu'il ne saurait y avoir de subvention directe ou indirecte ni de transfert en faveur des clients éligibles. Le service public n'a pas à subventionner un groupe de consommateurs. Déjà, l'opacité des contrats avec les clients éligibles conduira à ce que toute hausse de tarif soit reportée sur les clients non éligibles. Selon les comptes d'exploitation des six premiers mois de cette année, la marge de l'entreprise est nulle sur la première catégorie, de 30 % sur la seconde. Cette marge, que vous ne voulez pas appeler profit, c'est la France d'en bas qui la paye pour la France d'en haut.

M. le Rapporteur - Défavorable. La rédaction du Sénat exclut clairement toute subvention des coûts qui servent à fixer la tarification.

Mme la Ministre déléguée - Défavorable. Le texte dit bien « ils couvrent l'ensemble de ces coûts, à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles ».

L'amendement 103, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Daniel Paul - Notre amendement 104 instaure une péréquation tarifaire nationale pour les clients domestiques. En 1946, c'était impossible car les usines à gaz avaient des coûts très variables. Puis la construction d'un grand réseau national a permis de réduire les écarts, les seules différences étant liées aux antennes de transport. On peut les résorber grâce au fonds de péréquation du gaz institué par l'article 33 de la loi de nationalisation, et traiter enfin à égalité tous les Français.

M. le Rapporteur - Vaste sujet que la péréquation nationale. Ce n'est ni l'heure ni le lieu d'y revenir et nous le ferons plutôt lors du grand débat de politique énergétique dans le pays. Défavorable.

Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement partage la sagesse du rapporteur.

L'amendement 104, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Pierre Ducout - Notre amendement 168 assure une harmonisation tarifaire sur l'ensemble du territoire. Pour 80 % des utilisateurs, le gaz est un bien de première nécessité, et, en raison notamment de l'utilisation pour le chauffage, les factures sont souvent plus lourdes que celles d'électricité. Les différences sont relativement limitées et dans le cadre de la loi de décentralisation, vous avez institué des péréquations pour des éléments présentant des écarts bien plus importants.

M. le Rapporteur - Défavorable pour les mêmes arguments que précédemment. Le projet prévoit un tarif uniforme sur le territoire de chaque autorité organisatrice du service du gaz.

Mme la Ministre déléguée - Mêmes causes, mêmes effets, même rejet.

L'amendement 168, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Nicolas - Retenir un tarif unique sur le territoire de chaque concession, c'est interpréter faussement le principe d'égalité. Celui-ci doit jouer pour des usagers en situation équivalente et n'impose pas un tarif unique. Mon amendement 268 donne donc la possibilité, dans le strict respect du principe d'égalité, d'instaurer plusieurs tarifs dans une même concession.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, même si nous souhaitons savoir ce que le Gouvernement entend par « uniforme ».

Mme la Ministre déléguée - La structure actuelle des tarifs obéit au principe d'égalité : deux clients, dans la même situation, au sein d'une zone de distribution, paient le même prix ; en revanche, le tarif ne saurait être identique pour tous les clients, quel que soit leur niveau de consommation. Aussi demanderai-je à M. Nicolas de retirer son amendement.

M. Jean-Pierre Nicolas - Compte tenu de vos explications je le retire.

M. Jean-Yves Le Déaut - Je le reprends. Comment, Monsieur Nicolas, pouvez-vous vous satisfaire de ces explications ? Il est trop tard pour disserter sur la différence entre égalité et uniformité. Néanmoins, l'égalité de traitement reste un principe constitutionnel que M. Nicolas a raison de mettre en avant. Vous dites, Madame la ministre, vouloir le mettre en _uvre, mais la rédaction de votre texte permet d'en douter.

M. Jean-Jacques Guillet - Je voudrais sous-amender...

M. le Président - C'est impossible, l'amendement étant repris en l'état.

M. le Rapporteur - Certes, des tarifs égaux ne sont pas des tarifs uniformes, mais ne nous laissons pas entraîner dans des débats équivoques, et restons-en à la position adoptée majoritairement en commission. Avis défavorable (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

L'amendement 268, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 39 est de précision.

L'amendement 39, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 40 rectifié apporte une précision.

L'amendement 40 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 41 est rédactionnel.

L'amendement 41, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Daniel Paul - Les tarifs et conditions commerciales d'utilisation des réseaux et installations sont établis en fonction de critères objectifs, en tenant compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service. Notre amendement 272 tend à faire figurer parmi ces coûts les dépenses d'investissements de réseaux. La rédaction initiale laisse en effet penser que seules les dépenses d'investissement liées à la sécurité sont prises en compte, alors que les demandes de raccordement sont très importantes et nécessitent des investissements nouveaux. Un nouveau plan de desserte serait d'ailleurs indispensable. Nous sommes favorables à une tarification la plus proche possible des coûts de revient.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, car cela conduirait à faire injustement payer certains utilisateurs pour d'autres.

Mme la Ministre déléguée - Avis défavorable.

L'amendement 272, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Yves Le Déaut - Notre amendement 294 relève du même esprit. S'il paraît justifié d'intégrer dans les tarifs d'utilisation les dépenses d'exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz naturel, il faut faire de même pour les coûts d'amortissement de façon à permettre le renouvellement à terme du réseau.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Ministre déléguée - Avis défavorable.

M. Daniel Paul - J'aimerais mieux comprendre les raisons pour lesquelles mon amendement a été refusé.

M. le Rapporteur - La tarification tient compte d'une série de coûts, et notamment des dépenses qui restent à la charge des distributeurs, à savoir la part des investissements non encore amortie. Aussi ne peut-on imputer sur le tarif que la partie non amortie des coûts d'investissement, et non leur totalité.

M. Jean-Yves Le Déaut - Comment pourrons-nous remplacer les réseaux si la commission de régulation fixe les tarifs de transport au plus bas pour favoriser la concurrence et les prix ?

M. Christian Bataille - Cela s'appelle le syndrome californien.

M. Jean-Yves Le Déaut - Tous nos efforts d'investissement risquent alors d'être réduits à néant.

L'amendement 294, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Ministre déléguée - S'il est normal que le coût d'extension des réseaux restant à la charge des distributeurs soit pris en compte dans les nouveaux tarifs, il reste nécessaire de définir au niveau national des critères de rentabilité minimum pour ces extensions nouvelles.

Il n'est donc pas souhaitable de faire référence aux cahiers des charges de concession ou aux règlements de service qui sont du ressort exclusif des collectivités. Voilà pourquoi le Gouvernement propose l'amendement 324.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

L'amendement 324, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 43 est rédactionnel.

L'amendement 43, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Daniel Paul - On vient d'entendre parler d'un système réglementé et transparent. On ne peut donc pas accepter des dérogations sans contrôle, qui pourraient déboucher sur les pires abus. L'amendement 273 tend à fixer des limites claires à ces dérogations.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il convient de faire figurer dans la loi la procédure d'octroi des dérogations. Cet amendement propose de dessaisir le législateur de cette prérogative.

Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Il préfère l'amendement 44 qui va être présenté.

L'amendement 273, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement considère que lors d'une création ex nihilo de réseaux de distribution, la fixation d'un tarif initial de réseau est difficile puisqu'il n'y a pas de référence antérieure. On peut donc admettre que ces tarifs initiaux entrent dans le cadre des dérogations prévues par l'article 5, et c'est l'objet de l'amendement 354. Par ailleurs, de nouvelles infrastructures de transport pourront également être construites.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis à titre personnel très favorable.

L'amendement 354, mis aux voix, est adopté.

M. Daniel Paul - L'amendement 105 tend à ce que les dérogations ne soient pas laissées à la CRE.

M. le Rapporteur - L'amendement 44 a le même objet, mais il introduit la notion de plan indicatif pluriannuel, lequel constitue un instrument nouveau et important. Nous pensons donc qu'il est plus complet et plus précis que le 105, et que le 295 qui a aussi le même objet.

Mme la Ministre déléguée - Entre ces trois amendements, le Gouvernement préfère également le 44.

M. Daniel Paul - Je me rends à vos arguments et je retire l'amendement 105. C'est le signe que nous ne faisons preuve d'aucun dogmatisme.

M. David Habib - L'amendement 295 veut rappeler la primauté du politique. Il laisse au ministre l'initiative des dérogations. Toutefois, l'amendement 44 nous paraît également préférable, et je retire l'amendement 295.

L'amendement 44, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.

M. le Rapporteur - L'amendement 45 concerne la procédure des dérogations tarifaires, qui sont souvent nécessaires pour exécuter des accords commerciaux avec des partenaires étrangers et doivent donc être rapidement accordées. Il prévoit que la dérogation est tacitement acceptée si l'administration n'a pas répondu dans les deux mois. Nous voulons surtout faire comprendre au ministre qu'il est nécessaire d'agir très rapidement pour permettre à nos opérateurs de faire face à la concurrence étrangère.

Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement est prêt à s'engager à ce que la saisine de la commission ait lieu dans un délai de deux mois. Il demande donc au rapporteur de retirer cet amendement.

M. le Rapporteur - Nous avons la réponse que nous souhaitions. Je retire l'amendement 45.

L'article 5, modifié, mis aux voix, est adopté.

M. Pierre Ducout - Nous allons en arriver au problème de la séparation comptable et juridique, question épineuse qui a été au centre des discussions de ces dernières semaines. Je demande donc une suspension de séance pour étudier les documents qui nous ont été fournis par Mme la ministre.

M. le Président - Accepteriez-vous d'examiner les deux amendements portant article additionnel après l'article 5 tout de suite, pour laisser l'article 6 à demain ?

M. Pierre Ducout - Vous connaissez notre bonne volonté...

APRÈS L'ART. 5

M. Jean-Yves Le Déaut - L'amendement 255 vise à confier à l'observatoire national du service public de l'électricité et du gaz l'élaboration du plan national de desserte gazière. Il supprime également l'obligation de n'inclure dans le plan que les communes dont la desserte est rentable. Cette rentabilité était fixée par décret, mais selon des critères très vagues. Supprimer cette condition fait primer les intérêts du service public et de la politique énergétique. Le critère de rentabilité pourra toujours être pris en compte, mais il ne sera pas prédominant.

M. le Rapporteur - La commission y est défavorable. D'abord, ce projet de loi n'a pas vocation à traiter de la desserte gazière, qui serait plus à sa place dans la future loi d'orientation sur l'énergie. Ensuite, l'observatoire national est une instance consultative qui n'a pas vocation à prendre de décisions, et encore moins à se substituer au ministre. Enfin, la desserte représente un coût très important pour les opérateurs. Elle doit rester limitée aux communes pour lesquelles elle est rentable, sachant comment ce critère est évalué.

Cet amendement représenterait une véritable catastrophe pour l'opérateur historique. Je ne vois pas comment l'entreprise, aussi bien gérée soit-elle, pourrait résister à l'obligation de desservir des communes non rentables.

Mme la Ministre déléguée - Je partage cet avis. J'ajoute qu'un bilan de l'actuel plan de desserte sera transmis dès le début 2003 à l'Assemblée.

L'amendement 255, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Yves Le Déaut - Je crains de n'être pas plus entendu sur l'amendement 256. Nous allons en arriver à un système de réseaux payants. Le prix de ces réseaux sera tiré vers le bas pour que le prix du gaz baisse. Les thuriféraires du tout libéral en concluent que les clients y gagneront. Nous pensons au contraire que les utilisateurs des réseaux doivent contribuer au financement des missions de service public. Si la loi ne prévoit pas cela, ces missions finiront par ne plus pouvoir être assurées et nous aurons mis le doigt dans un engrenage irréversible : lorsque le client devra augmenter ses prix pour faire face au financement des services publics, on assistera à une levée de boucliers de la part des utilisateurs industriels.

Notre amendement prévoit donc que les charges afférentes aux missions de service public assignées aux distributeurs et aux opérateurs du secteur du gaz sont intégralement compensées. Je sais bien que ce n'est pas dans l'air du temps à Bruxelles. C'est néanmoins très important.

M. le Rapporteur - Le groupe socialiste a proposé tout à l'heure deux amendements tendant, l'un à assurer la péréquation des tarifs du gaz sur l'ensemble du territoire national, l'autre à exiger une extension massive de la desserte gazière. Il est logique qu'il propose maintenant un amendement visant à assurer le financement de toutes ces mesures dont le coût serait considérable. Mais cet amendement, quelque peu démagogique est totalement déraisonnable. Ni les opérateurs ni les usagers ne seraient capables de faire face aux coûts induits.

Mme la Ministre déléguée - Vous savez très bien qu'il n'existe pas pour le gaz de charges compensées comme pour l'électricité. Par ailleurs, les charges évoquées par l'amendement sont déjà prises en compte dans les tarifs.

M. Jean-Yves Le Déaut - L'explication lapidaire de Mme la ministre ne m'a pas éclairé. Quant au rapporteur, il nous explique que nos propositions coûteraient beaucoup trop cher. Mais qu'il me dise comment, dans un système totalement libéralisé, on financera les obligations de service public assignées aux opérateurs ! Est-ce l'Etat qui prendra le relais ? Si oui, il faut le dire. Si le prix du gaz augmente dans les prochaines années, ce qui sera certainement le cas, ce ne sera ni à cause du coût de la recherche-développement dans le secteur ni à cause de la compensation des missions de service public des opérateurs, mais bien à cause de la pénurie dans certaines régions du monde et de la forte volatilité des cours.

Si nous ne prévoyons pas expressément dans la loi ces obligations de service public ainsi que la façon dont elles seront financées, elles disparaîtront. Il serait dès lors plus honnête de dire clairement que vous les supprimez (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Rapporteur - Il faut raison garder. Le texte impose des obligations de service public...

M. Christian Bataille - Mais comment les financerez-vous ?

M. le Rapporteur - La ministre a même tenu qu'elles fassent l'objet d'un titre spécifique, ce qui prouve combien elle y est attachée. Le texte prévoit les mécanismes nécessaires d'harmonisation - je ne dis pas péréquation - des tarifs et n'interdit en rien une extension de la desserte. Relisez-le attentivement, vous y trouverez toutes les réponses à vos questions.

L'extension de la desserte peut être prise en compte dans les tarifs fixés par la CRE mais le gaz n'est pas l'électricité. Nul dans notre pays ne peut aujourd'hui vivre sans électricité : chacun donc, quels que soient son lieu d'habitation et sa condition, doit avoir accès à cette énergie. Il n'en va pas de même du gaz auquel une autre énergie peut toujours être substituée. Aussi ne peut-on exiger que son prix soit identique sur l'ensemble du territoire ni qu'il soit desservi en tous lieux. Si ce devait être le cas, le prix du gaz serait exorbitant, ce qui aurait pour conséquence de détourner les gros consommateurs industriels de cette énergie, qui présente pourtant beaucoup d'avantages.

M. Jean-Claude Lenoir - Chers collègues de l'opposition, cessez d'entretenir une confusion fâcheuse pour l'opinion autour du service public du gaz. Comme l'a dit le rapporteur, le gaz n'est pas l'électricité. Chacun sait que le gaz n'arrive pas partout et n'est pas près de le faire, et qu'il n'a jamais eu un prix unique. GDF dessert seulement les zones où cela est rentable pour lui et ne peut faire autrement.

M. le Président - M. Ducout me demande à intervenir. Je lui donne la parole tout en lui rappelant qu'il aura encore 275 occasions d'intervenir dans ce débat dans les jours à venir (Sourires).

M. Pierre Ducout - Je souhaitais seulement rappeler que notre amendement ne demande nullement que l'ensemble du territoire national soit desservi en gaz mais que, pour autant, le gaz est bien un service public.

L'amendement 256, mis aux voix, n'est pas adopté.

La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu, ce matin, vendredi 13 décembre, à dix heures.

La séance est levée à 1 heure 25.

            Le Directeur du service
            des comptes rendus analytiques,

            François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU VENDREDI 13 DECEMBRE 2002

A DIX HEURES : 1ère SÉANCE PUBLIQUE

Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 326), relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie.

M. François-Michel GONNOT, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. (Rapport n° 400)

A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

A VINGT-ET-UNE HEURES : 3ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr


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