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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2002-2003 - 50ème jour de séance, 130ème séance

2ème SÉANCE DU MERCREDI 29 JANVIER 2003

PRÉSIDENCE de M. François BAROIN

vice-président

Sommaire

URBANISME, HABITAT
ET CONSTRUCTION (suite) 2

APRÈS L'ART. 15 2

ART. 8 (précédemment réservé) 9

APRÈS L'ART.8 (précédemment réservés) 12

ART. 9 (précédemment réservé) 14

APRÈS L'ART. 9 (précédemment réservés) 14

AVANT L'ART. 7 (précédemment réservé) 16

AVANT L'ART. 10 (précédemment réservé) 17

ART. 10 (précédemment réservé) 17

ART. 11 (précédemment réservé) 17

APRÈS L'ART. 11 (précédemment réservé) 18

AVANT L'ART. 12 (précédemment réservé) 18

ART. 12 (précédemment réservé) 18

APRÈS L'ART. 13 (précédemment réservé) 19

APRÈS L'ART. 14 (précédemment réservés) 19

ART. 15 (précédemment réservé) 20

APRÈS L'ART. 15 (suite) 20

EXPLICATIONS DE VOTE 21

ORDRE DU JOUR DU JEUDI 30 JANVIER 23

La séance est ouverte à vingt et une heures.

URBANISME, HABITAT ET CONSTRUCTION (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.

APRÈS L'ART. 15

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Je défendrai ensemble les amendements 34 et 33 rectifié. Le 34 tend à créer un titre V intitulé « dispositions relatives aux pays ».

Monsieur le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, nous avons vécu ensemble, dans les années 1993-1994, la grande aventure de la création des pays. Ensemble, nous avons arpenté le territoire pour consulter et pour convaincre et pour trouver le périmètre qui permette aux forces vives d'un territoire de mener ensemble des projets cohérents. Le pays, c'est un périmètre de solidarité au sein duquel existe une communauté d'intérêts. Nous avons été guidés par un souci de simplicité et il n'a jamais été dans nos intentions de créer une collectivité territoriale supplémentaire ou un nouvel espace pour donner libre cours aux enjeux de pouvoir entre responsables locaux. De même, il n'était pas question, dans notre esprit, que l'administration puisse arrêter le périmètre du pays en lieu et place des élus !

Dans le souci de faire le plus simple possible, nous avons décidé de réduire au maximum le nombre d'avis demandés aux collectivités locales sur les frontières du pays, afin, là encore, d'éviter les vaines polémiques et les affrontements purement politiciens. La simplicité est gage d'efficacité et c'est dans cet esprit que j'ai rédigé les articles 23 à 25 de la loi Pasqua dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur. Las, les événements politiques que l'on sait sont survenus et Mme Voynet a rapidement fait voter une loi visant à abroger des dispositions essentielles de la loi de 1995. Lourd et compliqué, le texte de Mme Voynet multiplie les consultations obligatoires - y compris celle de la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire que j'avais moi-même créée dans un tout autre but - au point que même ceux de nos collègues qui souhaitaient ardemment créer des pays y ont finalement renoncé.

Je rends hommage, Monsieur le ministre, à votre qualité d'écoute. M. Proriol et moi-même avons longuement débattu avec vous de ces amendements relatifs aux pays. Certes, il n'était pas certain que ce projet soit le meilleur vecteur pour relancer les pays mais il faut aller vite. Il est urgent de lever les obstacles et de rendre le pouvoir aux élus. Dans le dispositif proposé, le préfet se contente d'exercer le contrôle de légalité puis publie le périmètre arrêté par les responsables locaux sans autre modification.

Dans une première mouture de nos amendements, nous avions voulu éviter que le conseil de développement soit obligatoire. Nombre de nos collègues, en particulier de gauche, ont souhaité qu'il le soit mais qu'il s'organise librement. Un certain consensus se dégageant sur ce point, c'est bien volontiers que nous leur avons donné satisfaction. M. Brottes ne me démentira pas...

M. François Brottes - Sur ce point, nous sommes d'accord.

M. le Président de la commission - De même, vous avez, Monsieur le ministre, souhaité que certaines préoccupations du Gouvernement soient bien prises en considération. Là encore, nous vous donnons satisfaction en présentant une proposition simple et équilibrée.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - Je salue le travail accompli par le président de la commission des affaires économiques et par votre rapporteur. Nous avons consacré tout le temps nécessaire pour répondre à la question lancinante qui se pose sur le terrain : qu'adviendra-t-il des pays ? Le Gouvernement entend-il les supprimer ou les relancer ? Il y a dans notre pays une vraie dynamique des territoires. Dans certains endroits, les pays ont bien fonctionné ; ailleurs, ils ont provoqué des conflits. Il était devenu impératif de clarifier la situation.

Notre position est simple : tout doit être fait pour aider les élus à concevoir ensemble des projets de développement à l'échelle de leur territoire. Mais cette volonté de s'engager dans un projet commun ne peut venir d'en haut. Le pays doit être un espace de projet, pas un outil de pouvoir au bénéfice de tel ou tel. Il doit être la libre expression d'une volonté.

Dans un souci de simplification, nous avons supprimé une kyrielle d'avis, dont celui de la Conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire. La procédure actuelle oblige les élus à passer un ou deux ans à délimiter le périmètre du pays avant de définir le projet. Nous souhaitons qu'ils puissent tout de suite commencer à l'écrire.

Les hommes politiques se rassemblent sur des projets mais se séparent sur des ambitions. Il faut donc éviter que le pays suscite des conflits d'intérêt. Le projet doit rassembler.

Nous avons souhaité maintenir le caractère obligatoire du conseil de développement. L'apport des acteurs économiques a son intérêt. Mais il faut que ce conseil s'organise librement.

Il s'agit d'aider les élus à se rassembler pour développer le territoire dont ils ont la charge. Actuellement, les préfets ne savent plus à quel saint se vouer.

Votre amendement est de bon sens (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. François Brottes - Le cheminement de ce texte montre que le Gouvernement a entendu pour partie les arguments des uns et des autres. Je lui en donne acte.

Je me réjouis que le conseil de développement ne soit pas supprimé. Il est nécessaire d'impliquer la « société civile », même si je n'aime pas cette expression. Il reste à s'entendre sur la formulation. Vous parlez d'un « conseil librement organisé », alors que le texte d'origine précise qu'il « s'organise librement ». Ce conseil s'organise-t-il lui-même ou bien faut-il comprendre que les élus l'organisent comme ils l'entendent ?

Par ailleurs, comme je l'ai déjà fait dans le passé, je veux _uvrer pour qu'il n'y ait jamais superposition totale d'un parc et d'un pays. Ils ont vocation à contractualiser, ils peuvent se chevaucher, mais une superposition signifierait la fin des parcs.

Je note que vous maintenez l'avis des commissions départementales de coopération intercommunale et des conseils régionaux. Certes, les collectivités locales doivent s'organiser librement, mais il faut aussi qu'une commune exclue d'un regroupement ait une voie de recours. Mais quel sera le rôle du préfet en cas de désaccord ?

Enfin, autoriser les communes à contractualiser directement risque d'encourager certaines à ne jamais intégrer une structure intercommunale. Par ailleurs, ce sont seulement les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui peuvent contractualiser. Votre dispositif écarte donc les syndicats mixtes. Des élus qui ont fait un travail de titans devront donc revenir en arrière pour contractualiser.

Il y a là une faille dans le raisonnement. Ce débat devrait nous permettre d'améliorer le texte.

L'amendement 34, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Président de la commission - Je remercie M. Brottes, qui partage mes convictions sur le pays. Nous allons, en effet, améliorer ce texte.

C'est l'objet de l'amendement 33 rectifié de la commission.

La définition du pays est claire : il s'agit d'une communauté d'intérêts économiques, culturels et sociaux. Le conseil de développement, qui s'organise librement, est obligatoire.

Notre souci est de rationaliser la procédure. Le pays intégrera dans son périmètre les regroupements intercommunaux.

Je ne partage pas votre inquiétude s'agissant des parcs régionaux. Les pays et les parcs n'ont pas la même vocation, ni les mêmes structures. Le pays, justement, ne doit pas être une structure d'organisation, un niveau de compétence supplémentaire qui constituerait un enjeu de pouvoir.

S'agissant des consultations, le ministre a été clair. Moins on consulte, moins on suscite de conflits d'intérêts. Mais il est normal qu'une consultation ait lieu au niveau départemental et il est logique de se tourner vers une commission d'élus, au sein de laquelle le conseil général est représenté à concurrence de 15 % des sièges. Cette commission étant compétente pour les regroupements intercommunaux, elle l'est a fortiori pour les pays, qui fédèrent ces regroupements.

Nous ne souhaitons pas aller plus loin, pour ne pas multiplier les consultations, pour éviter de donner au conseil général des compétences qu'il n'a pas et pour empêcher la politique de reprendre le dessus.

Quant à la région, le Gouvernement est d'accord pour qu'elle donne son avis.

Pourquoi écarter la CRADT du dispositif ? Parce qu'elle n'a pas été créée pour rendre de tels avis et qu'elle n'a pas la légitimité du suffrage universel.

S'agissant du préfet, oui, nous revenons en arrière. Nous ne lui reconnaissons pas le pouvoir de déterminer le périmètre du pays : il appartient aux élus de le faire. En revanche, le préfet vérifie que les élus ont respecté la loi et, si ce n'est pas le cas, il a tout pouvoir pour les aider à s'y conformer.

L'administration ne doit pas se substituer aux élus, qui choisissent librement de travailler ensemble.

La notion de chef de file fait l'objet d'un débat depuis 1994. Nous ne voulons pas créer de nouvelles structures. Jean Lassalle et moi savons que, dans les parcs, l'expérience des « zones périphériques » marche du feu de Dieu. Les élus n'ont pas besoin qu'on leur tienne la main.

Une fois désigné le chef de file, la contractualisation peut s'engager librement.

Je souhaite que le Gouvernement accepte notre amendement et que l'Assemblée s'y rallie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. le Ministre de la fonction publique - Le Gouvernement approuve les réponses apportées par le président Ollier, qu'il s'agisse du conseil de développement, librement organisé par les communes, ou de la cohabitation avec un parc. Chacun enfin a compris que, face à un conflit local ou à la proposition d'un périmètre véritablement aberrant, le préfet arbitre ou demande aux élus de représenter un projet cohérent.

M. Emile Blessig - Sur le fond de la question, nous sommes, je crois, à peu près tous d'accord. Quelques interrogations subsistent néanmoins. Ainsi, le périmètre d'études, qui existe actuellement sera-t-il automatiquement transformé en périmètre définitif ? En effet, certains territoires hésitent à s'agréger à tel pays ou à tel autre dont ils sont également riverains. En sera-t-il tenu compte à mesure de la définition du périmètre ?

Enfin, la réflexion stratégique est au c_ur de la démarche de pays. Les territoires qui engagent cette réflexion pourront-ils bénéficier d'une discrimination positive par rapport à ceux qui ne le font pas ?

M. Pierre Cohen - Je donne acte à M. Ollier que la paternité des pays revient à la loi Pasqua de 1995. Après leur disparition entre 1995 et 1999, il a fallu la loi Voynet pour les mettre en _uvre (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) .

Le Gouvernement rappelle avec insistance que les pays ne sont en aucun cas des espaces administratifs. La loi Voynet, de fait, est claire sur ce point. De même, le pays est un espace de projets et non pas de pouvoir.

L'amendement qui nous est proposé a évolué jusqu'à s'approcher de ce qui est acceptable. Il répond au souci de diminuer certaines lourdeurs. Soit. Mais la démarche de pays est une affaire considérable, et destinée à durer. On ne peut pas la traiter à la va-vite, en se mettant à la remorque de leaders charismatiques. La phase d'étude ne doit pas être négligée. Il serait malvenu de réduire à rien ou presque les étapes du processus et les avis dont il faut s'entourer.

L'amendement, dans sa deuxième version, rétablit l'avis de la CDCI et du conseil régional. Mais il manque un élément, n'en déplaise au président de la commission qui, dans la discussion générale, m'a traité un peu durement, laissant entendre que je ne comprenais rien ou, bien plus grave à mes yeux, que j'étais malhonnête (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

L'amendement dispose que « les représentants de l'Etat vérifient que le pays peut être formé et en publient le périmètre par arrêté ». Si la CDCI et le conseil régional donnent tous deux un avis défavorable, on comprend bien que le préfet demande une nouvelle proposition. Mais que se passera-t-il si la commission et le conseil sont l'une favorable et l'autre défavorable ?

M. François Sauvadet - Le cas se pose déjà aujourd'hui.

M. Pierre Cohen - En cas d'avis divergents, le préfet décidera. Or le président Ollier a répété que le préfet ne devait détenir aucun pouvoir de décision. Comment résoudre cette contradiction ?

M. Philippe Folliot - Félicitions-nous de la simplification apportée par l'amendement.

Nous revenons ainsi aux principes d'origine retenus en 1995 par M. Pasqua et M. Ollier. Le pays, nous en sommes bien d'accord, ne doit pas constituer un échelon administratif supplémentaire, alors que nous en comptons déjà beaucoup, dans lesquels nos concitoyens peinent à se retrouver. De même, je connais telle commune proche de ma circonscription engagée à la fois dans une communauté d'agglomérations, un parc et un pays : il y aura lieu de veiller à la cohérence des diverses stratégies de développement territorial ainsi à l'_uvre.

Le pays, on l'a dit, doit être un territoire de projets. Préciser, comme le fait l'amendement, que le pays est destiné à renforcer des solidarités entre la ville et l'espace rural est important. Il est heureux également d'avoir réintroduit la présence des conseils de développement. Sur les conseils généraux, Alain Ferry a déposé un sous-amendement que je soutiens : de fait, les départements ne doivent pas être considérés seulement comme des co-financeurs ; ils ont un rôle propre à jouer, et il est bon que le conseil général émette un avis.

De même, les conseils économiques et sociaux régionaux pourraient être associés utilement à la réflexion.

Pour conclure, et sous ces réserves, je réaffirme notre plus profond soutien à une démarche qui va dans le bons sens (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. François Sauvadet - J'ai entendu notre collègue socialiste exprimer à l'instant ses craintes, mais a-t-il conscience de la difficulté à constituer un pays, et du nombre des étapes à franchir - conseil général, CDCI, conseil régional, et enfin CRADT dont la compétence en la matière est douteuse ? Aussi cet amendement est-il destiné à simplifier la procédure. Par ailleurs, cher collègue socialiste, comment pouvez-vous aujourd'hui redouter que le préfet arrête le périmètre, alors qu'à une époque vous vouliez supprimer certaines étapes pour que le préfet constate seul le pays ?

Comment pouvez-vous affirmer qu'en 1995 les pays n'avaient pas pris corps, alors que nous avions cinquante pays expérimentaux. Le pays est un espace de projets et de coopération dont il faut favoriser l'expression collective. Si certains veulent faire du pays une mise sous tutelle, qu'ils le disent ! Mais je ne pense pas que ce soit un sentiment partagé dès lors que tous s'accordent pour considérer le pays comme un espace de projets, même s'il peut être fluctuant. Pourquoi exclure la possibilité de faire d'un parc un pays ?

N'hésitons pas à simplifier les procédures, comme le propose le président de la commission et comme nous l'avons nous-mêmes demandé au Gouvernement.

Le projet vise également à encourager la coopération intercommunale à fiscalité propre afin que les municipalités puissent contractualiser. Comment empêcher un chef-lieu ou une communauté de communes de contractualiser avec l'Etat sur un projet de développement ? Le groupe UDF sera à vos côtés pour que l'on considère enfin qu'un espace de projets est un espace d'avenir (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).

M. Jean-Jacques Descamps - J'ai vécu la constitution d'un pays et, du reste, Monsieur Cohen, les pays existaient dans ma région bien avant 1999, créés par le président Doucet, qui n'appartenait pas à votre parti.

Si cet amendement a le mérite de lever nombre d'obstacles rencontrés dans la création et le fonctionnement des pays, j'aurai cependant trois question à vous poser.

Concernant le développement, si l'on prend l'exemple de ma région où figurent une quarantaine de pays, aucun conseil de développement n'est organisé ou composé de la même manière. Pourriez-vous alors préciser que l'organisation intègre la composition, afin que la force reste aux élus du pays.

S'agissant du paragraphe VI de l'amendement, comme M. Cohen je pense qu'il ne faudrait pas que ce soit le préfet qui décide. A cette fin, il conviendrait de remplacer « vérifient » par « constatent ». Enfin, tel qu'il est rédigé, le paragraphe VIII laisse à penser que le pays définit un projet de développement, mais que la contractualisation relève de la commune ou de l'intercommunalité. Mieux vaut préciser que le pays coordonne la contractualisation.

M. Jean-Marie Binetruy - C'est vrai, Monsieur Cohen, les pays existaient bien avant 1999, j'ai d'ailleurs fait partie d'un pays test, le pays horloger. Si cet amendement va dans le bon sens, certaines opérations ont été conduites par le pays - je citerai en exemple des actions menées par le pays horloger, notamment en matière de signalétique touristique identitaire ou de pollution industrielle - mais je crains que le paragraphe VIII ne paralyse à l'avenir de telles actions. S'il est vrai qu'il est préférable de contractualiser avec le pays plutôt qu'avec chacune des communautés, ne pourrait-on autoriser les pays organisés en syndicats mixtes à être, à titre exceptionnel, les coordonnateurs des contrats ?

M. Serge Poignant - Je partage votre souci de simplification et je soutiens les pays comme je l'ai déjà fait lors de l'examen des lois Pasqua et Voynet. Que l'on donne aux élus les moyens de s'organiser et de décider.

Cependant, rassurez-moi, Monsieur le ministre. L'ancien article 22 comportait une exception, selon laquelle, lorsqu'un pays était arrêté conformément à la loi Pasqua, certaines communes pouvaient appartenir à un EPCI et à un pays, même si celui-ci ne recouvrait pas la totalité de l'intercommunalité. Je ne retrouve pas cette disposition dans la loi, mais je pense que l'amendement 110 du Gouvernement répond à ma préoccupation. Si tel n'était pas le cas, je déposerais éventuellement un sous-amendement.

M. le Président de la commission - Monsieur Blessig, je partage votre souci, mais nous faisons là _uvre utile de simplification. Il n'y a plus de périmètre d'étude. Ainsi, on ne perdra plus de temps.

Monsieur Cohen, je vous demande pardon de vous avoir froissé : je ne le voulais pas. Vous avez donné l'impression qu'à partir de Mme Voynet, tout avait été réglé.

M. André Santini - C'est vrai. Négativement !

M. le Président de la commission - Mais, alors que 50 pays expérimentaux avaient été créés à la promulgation de la loi, en 1995, ils ne sont que 61 définitivement constitués huit ans plus tard ! En revanche, il y a plus de 200 périmètres d'étude, soit autant de pays qui attendent l'autorisation d'exister. Vous voyez bien que la loi Voynet a bloqué le processus. Il n'y a que quinze GIP : n'essayez pas de faire croire que le mécanisme fonctionnait !

Monsieur Blessig, en ce qui concerne la discrimination positive, souvenez-vous que nous avons créé les ZRR, les ZRU et les zones franches. La discrimination positive est résumée en une phrase chère à M. Delevoye : l'égalité des chances passe par l'inégalité des traitements. Je le laisserai donc vous répondre sur les intentions du Gouvernement.

M. Folliot, je vous remercie de votre intervention très constructive. Je regrette simplement de ne pas pouvoir être d'accord avec vous sur la consultation du conseil général. On ne peut pas vouloir simplifier et rajouter un niveau de consultation. Ce serait de nouveau un « machin », source d'enjeux de pouvoir et de compétitions politiciennes. Plus de simplicité favorisera le développement.

Monsieur Sauvadet, j'ai été sensible à votre soutien et je tiendrai compte de vos observations pour la deuxième lecture. Il est évident que le texte de ce soir n'est pas définitif et que nous sommes prêts à y apporter des améliorations durant la navette.

Je remercie MM. Binetruy et Descamps de leur soutien. En ce qui concerne le conseil de développement, il est bien évident que la liberté d'organisation s'applique autant à la constitution qu'aux modalités de fonctionnement. Mais ils ont souhaité tous les deux que la contractualisation passe par le pays. Or nous ne voulons pas donner une existence juridique au pays ! Nous ne voulons pas qu'il puisse dériver vers un nouveau niveau de collectivité territoriale, avec les enjeux de pouvoir qui y sont liés et qui n'ont rien à voir avec les projets de développement. Ceux qui existent seront maintenus. Mais pour l'avenir, lorsque des projets auront émergé dans un périmètre, en cas de désaccord ou de non-respect de la loi, le préfet renverra leur copie aux élus. Si les élus ne veulent pas travailler ensemble dans un périmètre, ils ne le feront pas. Nous ne voulons pas les y obliger. Le suffrage universel leur permet de choisir sans aucune contrainte.

Une structure juridique contraignante irait à l'encontre de la liberté et de la souplesse que nous souhaitons. En revanche, lorsqu'un chef de file sera désigné, libre à lui, avec l'accord des autres collectivités, de contractualiser en leur lieu et place ! Une simple convention réglera l'affaire. Si l'on est capable de travailler ensemble à établir des projets, on est capable de les mettre en _uvre ! Il n'y a donc pas de problèmes, sauf pour ceux qui cherchent la polémique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. le ministre de la fonction publique - M. Blessig a évoqué la possibilité laissée par la loi Voynet d'être dans deux périmètres d'étude avant de choisir. Mais avec ou sans phase d'étude, le moment de la décision arrive toujours ! Il appartient aux EPCI de se déterminer. Ils ont la faculté de rester en-dehors de pays qui se constituent, puis d'y entrer plus tard. Nous leur laissons une totale liberté de choix, pourvu qu'ils choisissent. En ce qui concerne les procédures en cours, dès que la loi sera publiée, les projets en phase d'étude pourront immédiatement se transformer en pays.

En ce qui concerne la discrimination positive, le dernier CIADT a ouvert le volet territorial des contrats de plan à l'ensemble des collectivités locales. Le conseil général, le conseil régional et l'Etat doivent accompagner et financer les pays qui leur semblent s'être constitués autour de projets judicieux. Si la discrimination positive n'est pas inscrite dans les textes, je pense qu'elle aura lieu dans les faits, comme cela commence déjà au niveau régional tant que départemental.

M. Cohen souhaite le maintien de la phase d'étude et craint la précipitation. Mais j'ai constaté qu'il y a souvent peu de différence entre le dossier de justification du périmètre d'étude et le projet du pays : à l'évidence, ce dernier est indispensable pour justifier la pertinence du périmètre. Cette redondance faisait perdre deux ans. Les élus étaient tous d'accord, mais ils étaient obligés de remplir des kilos de papier et d'attendre des mois parce qu'une virgule n'était pas à sa place ! Il faut faire confiance aux élus. Une fois qu'ils se sont mis d'accord, qu'ils puissent agir !

Messieurs Folliot et Descamps, en ce qui concerne la liberté d'organisation du conseil de développement, nous accordons une confiance totale aux élus, y compris pour ce qui est de sa composition (Approbation sur quelques bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Ce n'est pas au préfet de leur dicter ce qu'ils ont à faire. Je crois à la sanction de la démocratie. Je sais que certains conseils de développement, aujourd'hui, ne sont formés que pour respecter la loi. Mais d'autres sont très vivants. Nous les rendons obligatoires, mais en laissant toute latitude aux élus pour leur organisation, sachant que ceux qui poursuivent un projet ont intérêt à s'appuyer sur les chefs d'entreprise, les présidents d'association, les habitants ou les retraités et à obtenir leur soutien.

Le préfet doit-il constater ou vérifier ? Nous préférons la seconde solution. Ne faisons pas de procès aux préfets : à l'évidence, le soutien du conseil général et régional et de la CDCI à un projet de pays compte dans leur opinion. Mais cet avis ne doit pas être conforme. Nous ne voulons pas que le pays devienne un instrument. Si l'avis devenait conforme, le pays pourrait être utilisé par la région contre le conseil général, ou l'inverse...

Un parlementaire m'a récemment parlé de deux tout petits cantons qui voulaient constituer un pays sans aucune cohérence. A l'évidence, ils ne respectent pas les conditions de la loi, dont la première est l'existence d'un bassin de vie. A ce propos, je vous rappelle que c'est à notre initiative que la loi mentionne explicitement ces bassins de vie.

Dans ce cas, le préfet verra bien qu'il ne s'agit pas d'un bassin de vie et renverra la copie pour qu'on élabore un projet conforme à l'esprit de la loi.

Pour ce qui est de l'exécution, si des projets sont déjà prêts, l'article 7 laisse toute liberté de désigner un chef de file. Les pays sont un espace de projet, et en tant que tels ils peuvent faire des propositions à la région et passer contrat avec elle ; mais c'est aux EPCI qui le composent qu'elle enverra directement les crédits, afin de ne pas avoir à créer encore une administration intermédiaire au niveau du pays (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Sachons faire confiance aux acteurs.

Enfin, Monsieur Poignant, bien sûr les pays déjà constitués resteront ce qu'ils sont.

M. François Brottes - Ce débat est passionnant. Mais peut-être est-ce la dernière fois que nous pouvons en tenir un semblable, puisque avec la réforme constitutionnelle les textes relatifs aux collectivités iront en première lecture au Sénat. C'est dommage.

M. le Président - Cela n'empêchera pas l'Assemblée de discuter des amendements.

M. François Brottes - Mon sous-amendement 119 rectifié vise à empêcher qu'un pays puisse englober totalement un parc naturel régional, mettant en danger l'existence de celui-ci. Mais si l'on me confirme que cette superposition ne peut être que partielle, il n'a plus d'objet.

M. le Ministre de la fonction publique - Pour ce qui est du passage prioritaire au Sénat, je vous fais observer que le pays n'est pas une collectivité locale...

Effectivement, dans notre esprit les parcs naturels ne sont absolument pas promis à la disparition.

M. François Brottes - Je retire le sous-amendement.

M. Pierre Cohen - Comme je l'ai déjà dit, pendant longtemps on n'a pu créer de pays, faute de décrets d'application. S'agissant de la décision finale pour définir un périmètre, vous ne m'avez pas convaincu. Sous couvert de donner le pouvoir aux élus, on laissera le préfet décider en dernier ressort s'ils ne sont pas d'accord. Je trouve aussi qu'on manifeste ici un certain mépris pour la CRADT. Certains prêtent aux élus toutes les qualités, mais sur le terrain, je suis sûr qu'ils sont les premiers à féliciter les acteurs sociaux qui s'impliquent, et sans lesquels un conseil de développement ne pourrait pas exister. Si les pays sont des espaces de projets, économiques, sociaux, culturels, ce sont les acteurs dans chaque domaine qui sont nos meilleurs interlocuteurs. Le sous-amendement 118 réintroduit donc l'avis conforme de la CRADT sur le périmètre du pays.

M. le Président de la commission - Le débat a eu lieu. Défavorable.

M. le Ministre de la fonction publique - Défavorable.

Le sous-amendement 118, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Alain Ferry - Nous attendions beaucoup de ce texte. Rendre obligatoires les conseils de développement, c'est donner toute sa place à la société civile.

Mon sous-amendement 121 introduit l'avis des conseils généraux sur la constitution et le périmètre des pays. Ils ne sauraient être de simples financeurs.

M. le Président de la commission - Mieux vaut simplifier que compliquer encore. Les conseillers généraux sont représentés à la CDCI, ils y donneront un avis. Défavorable.

Le sous-amendement 121, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Pierre Cohen - Le sous-amendement 126 est défendu.

Le sous-amendement 126, repoussé par la commission et par le gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Brottes - Le sous-amendement 120 vise à éviter aux élus d'être accusés de gestion de fait s'ils créent une association loi 1901 pour gérer le pays.

M. le Président de la commission - Défavorable.

M. le Ministre de la fonction publique - Défavorable. Mais je comprends le souci de sécurité juridique de M. Brottes et je lui ferai transmettre une note à ce sujet.

Le sous-amendement 120, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Alain Ferry - Le sous-amendement 122 reconnaît pleinement la place des conseils généraux dans les politiques qui vont s'engager avec les nouveaux pays.

M. le Président de la commission - Nous comprenons cette volonté de clarifier la contractualisation. La commission a donné un avis favorable.

M. le Ministre de la fonction publique - Favorable.

Le sous-amendement 122, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 33 rectifié, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre de la fonction publique - L'amendement 110 vise à proroger pour une durée de deux ans, à compter de la publication de la présente loi, les groupements d'intérêt public de développement local créés en application de la LOADT du 25 juin 1999.

M. le Président de la commission - La commission est tout à fait favorable à cet amendement. Son sous-amendement 127 tend simplement à en préciser la rédaction.

Le sous-amendement 127, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 110 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Président de la commission - L'amendement 114 est de coordination.

L'amendement 114, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

La séance, suspendue à 22 heures 30, est reprise à 22 heures 40.

M. le Président - Nous examinons à présent les articles précédemment réservés.

ART. 8 (précédemment réservé)

Mme Odile Saugues - Nous en venons, avec les dispositions relatives à la mise en sécurité des ascenseurs, au c_ur de ce texte, même si la plupart des orateurs de l'UMP se sont employés à faire évoluer la discussion en un combat frontal contre la mixité sociale.

La sécurité n'a pas de prix mais elle a un coût. Avec Mme Jambu, nous avons interrogé le Gouvernement sur le coût de ce programme. Le groupe socialiste avait déposé un amendement à ce sujet et je suis très surprise que la commission des finances l'ait déclaré irrecevable.

Le projet fixe trois obligations : mettre les ascenseurs en conformité avec les normes en vigueur, passer un contrat d'entretien, réaliser périodiquement un contrôle technique de l'appareil. Appliqué aux 420 000 ascenseurs français, ce programme représente un coût total de 4 milliards, étalé sur une période de quinze ans.

L'étude d'impact précise que les propriétaires pourront recevoir des aides de l'ANAH. Or, la situation de l'ANAH ne s'est guère améliorée avec la loi de finances pour 2003, malgré les concessions que le Gouvernement a dû faire sous la pression de la représentation nationale. Quant au collectif budgétaire, il a taillé dans les crédits de paiement de l'agence à hauteur de 55 millions, soit 15,12 % de ses dotations. S'agissant des logements sociaux, l'étude précise que les travaux de réparation et d'entretien bénéficieront du taux réduit de TVA - 5,5 % - les premiers pouvant faire l'objet d'attributions de crédits PALULOS.

Hier, en séance publique, le ministre nous a rappelé que ces derniers progresseraient sensiblement cette année. Cela mérite quelques explications et quelques nuances. En effet, l'engagement de réhabiliter 100 000 logements en PALULOS n'est qu'un objectif ; ce qui compte, ce sont les programmes effectivement réalisés. Je rappelle qu'en 2002, l'objectif - 110 000 opérations - n'a pas été atteint.

Par ailleurs, la hausse de 15 millions des crédits PALULOS doit être rapportée aux 270 millions qui seront nécessaires chaque année pour mener à bien le programme de rénovation du parc d'ascenseurs.

Enfin, vous prévoyez de financer ces travaux qui s'étaleront sur quinze ans par une baisse de TVA qui cessera au 31 décembre 2003. Ce n'est pas sérieux. Les locataires supporteront l'essentiel des frais.

Le monde du logement est prêt à faire des efforts pour améliorer la sécurité. Je constate que l'Etat reste en retrait. Par ailleurs, d'autres travaux de réhabilitation sont nécessaires. Pouvez-vous nous indiquer quels moyens réels seront engagés pour financer ce programme ?

M. Jean Proriol, rapporteur de la commission des affaires économiques - L'amendement 19 est rédactionnel.

L'amendement 19, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 35 rectifié de la commission vise à préciser que le propriétaire peut déléguer l'entretien des ascenseurs à un prestataire de services. La notion de délégation est juridiquement claire.

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Je vous remercie de clarifier, par cet amendement, la relation juridique entre le propriétaire et l'entreprise prestataire.

Le Gouvernement n'entend pas modifier les principes du droit de la responsabilité. Il souhaite en revanche améliorer la sécurité et c'est pourquoi, je veillerai à ce que les textes d'application restent fidèles au projet.

L'amendement 35 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Louis Dumont - Mon amendement 46 vise à préciser, à l'article L. 125-2-3 du code de la construction et de l'habitation que le contrôle technique porte également sur l'exécution par les ascensoristes de leur contrat de maintenance. Beaucoup la sous-traitent et ne sont pas assez rigoureux.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, qui est contraire au droit des contrats. Il convient de préserver la liberté des parties. Si une partie est lésée, elle peut toujours se retourner contre son co-contractant.

Je ne nie pas qu'il peut y avoir, dans le cadre d'une délégation, une maintenance de médiocre qualité, mais il ne faut pas jeter la pierre aux sous-traitants, qui font pour la plupart du bon travail.

M. le Ministre de l'équipement - Le contrôle est purement technique et les contrôleurs n'ont pas de formation juridique. Avis défavorable.

M. Jean-Louis Dumont - Il faut responsabiliser les ascensoristes, y compris les « assembliers », c'est-à-dire les petites entreprises du secteur. La maintenance n'est pas toujours assurée. Je regrette la position du Gouvernement.

L'amendement 46, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement 20 qui vise à préciser que la personne chargée du contrôle technique doit être « qualifiée dans ce domaine ».

Cet amendement a été rédigé par notre collègue Jean-Pierre Nicolas, qui aurait par ailleurs souhaité empêcher qu'une même personne cumule la réalisation du contrôle technique et le conseil au propriétaire. Cela ne nous paraît pas possible. Il faut que les techniciens disposent de moyens d'existence suffisants sur toute l'année.

M. le Ministre de l'équipement - Le Gouvernement est favorable à l'amendement 20, à condition d'ajouter que la personne chargée du contrôle technique doit être qualifiée « ou compétente ».

M. le Rapporteur - Je pense que M. Nicolas accepterait comme moi cette rectification.

M. François Brottes - Il y a plus qu'une nuance. La qualification vous est reconnue par d'autres, alors que la compétence, on se l'attribue !

L'amendement 20 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 36 3e rectification porte sur la communication du rapport qui fait suite au contrôle technique. Il précise que cette communication se fait aux frais du demandeur, qui peut obtenir la totalité du rapport ou ses seules conclusions. Ces rapports sont en effet volumineux...

M. le Ministre de l'équipement - Le Gouvernement est favorable à tout ce qui contribue à améliorer l'information des occupants de l'immeuble.

L'amendement 36 3e rectification, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 22 est rédactionnel.

L'amendement 22, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 23 est rédactionnel.

M. le Ministre de l'équipement - Avis favorable.

M. Jean-Yves Le Déaut - C'est un bon amendement. Monsieur le ministre, pour améliorer la sécurité, envisagez-vous d'encourager la télésurveillance ? Quand quelqu'un est bloqué dans un ascenseur, certains dispositifs de télésurveillance permettent d'alerter en temps réel le prestataire. Je les ai expérimentés dans mon département.

Par ailleurs, de nombreux accidents sont causés par des problèmes de verrouillage. Comptez-vous subventionner des organismes pour tester des dispositifs d'alarme en cas de déverrouillage ?

M. le Ministre de l'équipement - Nous avons prévu des dispositifs pour aider les personnes bloquées, mais la télésurveillance n'est pas une exigence.

L'amendement 23, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 24 est rédactionnel.

L'amendement 24, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 25 est rédactionnel.

L'amendement 25, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 26 est de précision.

M. le Ministre de l'équipement - Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui définit les clauses que devra contenir le contrat.

L'amendement 26, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 27 rectifié de la commission émane de M. Nicolas. Il vise à préciser le contenu du décret sur le contrôle technique des ascenseurs.

M. le Ministre de l'équipement - Avis favorable, à condition que, dans un souci de cohérence avec l'amendement 20 rectifié, il soit ajouté à l'expression « les critères de qualification » les mots « ou de compétence ».

M. le Rapporteur - Soit.

L'amendement 27 deuxième rectification, mis aux voix, est adopté.

L'article 8, rectifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART.8 (précédemment réservés)

M. Jean-Yves Le Déaut - Mon amendement 49 rectifié a fait l'objet d'un long débat en commission. Le centre antipoison de Lorraine, pour les seuls mois de décembre 2002 et janvier 2003, a recensé plusieurs dizaines d'intoxications au monoxyde de carbone.

Chaque année, six à huit mille personnes sont victimes d'intoxication au monoxyde de carbone, dont trois à cinq cents décèdent. C'est parce que ce gaz est inodore, incolore et insipide, ce qui le rend insidieux. Seule la détection peut prévenir les intoxications. Le monoxyde de carbone se fixe dans l'hémoglobine avec 240 fois plus d'affinité que l'oxygène, il suffit donc d'une petite quantité dans l'air pour déclencher l'intoxication. Un enfant intoxiqué doit être immédiatement placé dans un caisson hyperbare, avec une oxygénothérapie dont chaque séance coûte très cher. Si l'hypoxie a duré longtemps, des séquelles à vie peuvent s'ensuivre. Emile Zola, pense-t-on, est mort d'une intoxication au monoxyde de carbone.

M. Jean-Louis Dumont - Il a été assassiné !

M. Jean-Yves Le Déaut - Oui, par ce procédé. Voilà quatre ans, on comptait en Angleterre, comme chez nous deux ou trois cents décès par an. Nos voisins ont posé un million et demi de détecteurs autonomes dans les logements à risque, et le nombre de morts est tombé à vingt. Les appareils sont très simples et peu onéreux.

En France, seuls sont obligatoires l'entretien des appareils de chauffage et de production d'eau chaude et le ramonage des conduits de fumée. Cela ne suffit pas. 65 % des intoxications se produisent dans des immeubles collectifs administrés par des bailleurs sociaux, 35 % dans l'habitat non locatif et dans les lieux publics. Comment rester plus longtemps inactif alors qu'une solution existe ? Le rapporteur, en commission, a été sensible à mon argumentation.

Chaque intoxiqué coûte entre 1 500 € et 6 000 € à la sécurité sociale, alors qu'un détecteur revient à 100 ou 150 €. 30 millions seraient ainsi économisés chaque année, sans compter les vies sauvées. En région parisienne, trois cents médecins constitués en association agréée par la sécurité sociale viennent dans les maisons individuelles mesurer le taux de monoxyde de carbone.

Le Parlement s'honorerait en votant l'amendement 49 rectifié.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé une première version de cet amendement. Après s'être entretenu avec moi, M. Le Déaut a déposé une seconde version. La disposition proposée correspond à une tragique réalité. Mais son caractère est technique et réglementaire. Aussi, en accord avec M. Le Déaut, allons-nous proposer un autre amendement.

L'amendement 49 rectifié ne traite que des appareils de chauffage à ventilation mécanique contrôlée, alors que bien d'autres sont susceptibles de dégager du monoxyde de carbone. De plus, M. Le Déaut n'a pu nous fournir d'étude d'impact : quel est le nombre de logements concernés ? Nous demandons au Gouvernement de nous faire des propositions précises. La France affiche un certain retard en matière de sécurité pour les appareils de chauffage comme pour les ascenseurs. C'est que notre pays procède différemment. Chaque année le ministère de l'intérieur diffuse une note rappelant qu'il incombe aux propriétaires de vérifier le bon fonctionnement des appareils et de faire procéder au ramonage. De plus, il n'existe chez nous aucun fabricant d'appareils de détection. Il faudra donc les importer.

Enfin, le centre technique du bâtiment nous fait remarquer que l'appareil de détection n'est pas toujours complètement fiable.

M. Le Déaut compte-t-il retirer son amendement pour s'associer au nôtre ?

M. le Ministre de l'équipement - M. Le Déaut a raison d'attirer notre attention sur des accidents très fréquents provoqués par ce gaz insidieux. L'amendement déposé par la commission nous semble préférable, sa portée étant plus large.

M. Jean-Yves Le Déaut - Je retire volontiers mon amendement, après les indications données par le rapporteur et par le ministre, et je m'associe à celui de la commission. Je demande au Gouvernement de s'engager à publier les décrets le plus rapidement possible, car nous avons une obligation de résultat (Applaudissements sur tous les bancs).

Les amendements 49 rectifié et 51 sont retirés.

M. le Rapporteur - Voici donc l'amendement Proriol-Le Déaut ; je ne reprends pas les arguments de notre collègue, dont les connaissances scientifiques nous ont laissé pantois. Nous proposons, par l'amendement 115 rectifié, que les décrets « déterminent les dispositifs à installer ou les mesures à mettre en _uvre pour prévenir les intoxications par le monoxyde de carbone dans les locaux existants et les constructions nouvelles, les catégories de locaux et de constructions soumises aux dispositions du présent alinéa et les délais impartis aux propriétaires et aux occupants des locaux existants pour installer ces dispositifs et mettre en _uvre ces mesures. ». Je rejoins M. Le Déaut pour demander que les décrets soient publiés dans des délais plus rapides qu'à l'accoutumée.

M. le Ministre de l'équipement - Avis très favorable. Nous ferons tout notre possible pour aller vite. Mais il nous faut conduire un travail avec le ministère de la santé pour aboutir aux textes les plus efficaces possibles.

L'amendement 115 rectifié, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.

M. Jean-Louis Dumont - Nous venons d'adopter des mesures induisant des investissements importants pour plusieurs années. Or, jusqu'à présent, les syndicats coopératifs de copropriété ne sont autorisés à constituer des provisions que pour trois ans. Nous proposons, par notre amendement 45, de leur ouvrir la possibilité, en raison des masses financières en cause, de créer des fonds de prévoyance et de les mutualiser pour faire face à tous ces travaux relatifs à la sécurité. Le dispositif complète la loi du 10 juillet 1965 concernant la copropriété.

Il permet de provisionner les sommes nécessaires et de mettre en _uvre une solidarité mutualiste, rigoureuse et responsable puisque, si un copropriétaire ne peut demander le remboursement des sommes avancées, il peut, dans le cadre de la vente de son lot, se faire indemniser par l'acquéreur. Ainsi les syndicats coopératifs auront-ils les moyens de gérer avec rigueur leurs fonds.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement qui doterait les syndicats de copropriété d'un patrimoine, ce qui est contraire au droit commun, même si seuls les syndicats coopératifs sont concernés. En revanche, les syndicats de copropriété peuvent constituer des provisions en vertu de la loi de 1965 et du décret du 17 mars 1967 en vue de la réalisation de leurs travaux.

Pour ce qui est de la constitution des fonds de prévoyance, l'on ne peut léser un cotisant en l'empêchant de reprendre sa mise de fond.

M. Jean-Louis Dumont - C'est la base de l'économie sociale.

M. le Ministre de l'équipement - En accordant au syndic la propriété de leur fond qui ne sera pas restitué en cas de vente, vous nous proposez de franchir une nouvelle étape ! Même si vous évoquez une possible négociation avec l'acquéreur, cette question mérite une expertise en liaison avec le ministère de la justice. J'ai compris le sens de la mesure, mais, aujourd'hui, je vous invite à retirer votre amendement.

M. Jean-Louis Dumont - Le renvoi au ministère de la justice me fait craindre que la question soit enterrée... J'appelle l'attention sur la capacité particulière de gestion de copropriété par un syndicat coopératif. Loin de moi, Monsieur Proriol, l'idée d'instituer un statut universel sur l'ensemble du territoire. Mais permettez-moi de vous rappeler que sortira bientôt le statut de la coopérative européenne, illustrant l'attachement de l'Europe à une économie sociale capable d'initiatives - le statut coopératif mutualise des fonds et des responsabilités, et il se projette dans l'avenir. Je retire mon amendement, mais souhaite que le Garde des sceaux fasse son possible pour sortir les textes actuellement en instance sur l'économie sociale.

L'amendement 45 est retiré.

ART. 9 (précédemment réservé)

M. le Rapporteur - l'amendement 28 est rédactionnel.

L'amendement 28, approuvé parle Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 9 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 9 (précédemment réservés)

M. le Président - Sur l'amendement 69, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.

M. François Brottes - Dans un texte sur l'habitat et la construction, mon amendement 69 n'est pas hors sujet. Permettez-moi de citer le Président de la République, qui a souhaité faire de la politique pour les personnes handicapées l'un des grands chantiers du quinquennat. Cette action s'inscrit dans une ambition visant à renforcer notre cohésion nationale par davantage de justice et donc par davantage d'attention aux plus vulnérables. Au-delà de la nécessité de faire évoluer nos lois et nos pratiques, nous devons toujours être particulièrement attentifs au respect des droits des plus vulnérables. Dans les échanges que j'ai souvent avec les personnes handicapées et leur famille, je suis très frappé de l'importance des discriminations dont elles sont encore beaucoup trop souvent les victimes, des difficultés qu'elles peuvent aussi rencontrer pour simplement faire valoir leurs droits. En effet, les personnes handicapées habitant en copropriété sont confrontées à de réelles difficultés pour réaliser des travaux d'accessibilité à leur immeuble, la loi du 10 juillet 1965 prévoyant que les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires doivent être prises à la majorité absolue, voire, pour les travaux qui affectent la structure de l'immeuble, à la double majorité. L'accessibilité de l'environnement et du cadre de vie est une condition indispensable à la réelle participation sociale des personnes handicapées. Par ailleurs, ces travaux ont vocation à s'appliquer à tous, personnes âgées, femmes enceintes ou personnes victimes d'accidents.

Ne me répondez pas, Monsieur le rapporteur, que cet amendement doit trouver place dans un texte consacré aux handicapés, d'autant que les handicapés ont vocation à être traités comme tout le monde.

De surcroît, la mise aux normes des mesures d'accessibilité renforce la sécurité des habitants de l'immeuble et devrait à ce titre s'imposer aux copropriétaires.

Pour le moins, il faut aujourd'hui assouplir la loi du 10 juillet 1965. Rendons l'espoir aux personnes handicapées, parfois victimes de l'égoïsme de minorités irascibles (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Rapporteur - Nous ne sommes pas opposés au fond de votre amendement, mais sa rédaction est sommaire. Si les choses étaient si simples, je ne doute pas que vous auriez agi durant les cinq dernières années. C'est vrai, votre amendement répond aux attentes de nombreuses associations, d'autant que 2003 est l'année du handicap, mais Mme Boisseau doit déposer d'ici juillet prochain un texte sur l'ensemble du problème. Peut-être pourriez-vous attendre cette échéance sans verser dans le spectaculaire.

M. le Ministre de l'équipement - Ne faisons pas de ce problème si important un enjeu partisan. Soit l'on soulage sa conscience en rédigeant un amendement de deux ou trois lignes, soit l'on s'inscrit dans la démarche globale initiée par le Président de la République, et confiée au secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Marie-Thérèse Boisseau, qui vous proposera en 2003, à l'issue d'un travail acharné, un texte d'ensemble sur le handicap. Votre texte est pour le moins critiquable, et souffre notamment de l'absence de clause de sauvegarde. Par une majorité simple, la structure d'un immeuble pourrait ainsi être menacée, au risque d'accroître du même coup le nombre d'handicapés de l'immeuble. Vous avez cependant le mérite d'insister sur la nécessité d'agir.

Au nom du Gouvernement, je m'engage à ce que le texte général sur le handicap soit prêt avant fin 2003. Ne pourriez-vous retirer votre amendement que, sans esprit polémique, je qualifierai de partiel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)

M. François Brottes - Votre réponse me paraît plus positive que celle du rapporteur. Ne voyez pas de malice là où il s'agissait simplement de respecter des engagements pris lors de ma campagne électorale. Vous me reprochez d'être hors sujet parce qu'un texte est en cours d'élaboration. L'amendement de Patrick Ollier sur les pays a été accepté, même si un texte sur l'aménagement du territoire se prépare ! Je pourrais parler aussi des éoliennes. Il est normal d'utiliser le véhicule législatif qui passe... J'admets parfaitement que mon amendement soit perfectible. A quoi servirait la navette ? Je vous propose simplement d'inscrire cette préoccupation dans la loi, et je fais confiance à vos services pour aboutir à une rédaction meilleure en droit (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. François Sauvadet - Monsieur Brottes, il est des sujets sur lesquels il ne faut pas chercher à se distinguer. Vous demandez un scrutin public sur la prise en compte du handicap. Mais il s'agit d'une responsabilité collective, pas d'un domaine de gauche ou de droite.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Qui a dit cela ?

M. François Sauvadet - Vous avez demandé un scrutin public, alors permettez-nous de nous exprimer ! La prise en compte du handicap est devenue, sur le souhait du Président de la République, une cause nationale. Un sujet aussi sensible exige d'être considéré dans sa globalité et sans polémique.

M. Jean-Louis Dumont - Vous n'aviez qu'à déposer le texte qui était prévu depuis des années !

M. François Sauvadet - Dans ce cas, que ne l'avez-vous fait ? Je me garderai bien de le dire !

Le ministre vient de prendre un engagement solennel. Un texte d'ensemble sur la prise en compte du handicap va être déposé. Je souhaite qu'à cette occasion nous fassions tous ensemble avancer ce domaine, car de nombreux problèmes se posent, et pas seulement pour le logement mais également pour les transports par exemple (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).

M. Jean Dionis du Séjour - Il faut se méfier des mesures législatives isolées. L'une d'elles a voulu favoriser le travail des handicapés en instituant une obligation d'emploi. Cela a été un échec, tant dans le privé que dans le public. Pour un tel sujet, il faut un plan d'ensemble qui articule mesures législatives et budgétaires. Le Président de la République en a pris l'engagement solennel, et je pense qu'il faut rester dans ce cadre.

A la majorité de 36 voix contre 21 sur 57 votants et suffrages exprimés, l'amendement 69 n'est pas adopté.

Mme Odile Saugues - Notre amendement 52 propose de rendre systématique, au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, la concertation avec le monde du logement, pour aboutir à des mesures spécifiques de sécurité dans l'habitat. Il est prévu que ces conseils, institués par la loi du 29 août 2002 et qui remplacent les conseils locaux de sécurité, doivent s'appuyer sur toutes les compétences utiles. Mais cette rédaction n'a pas d'application concrète sur le terrain. Il serait souhaitable de rendre la concertation obligatoire, pour insuffler dans le monde du logement une véritable culture de la sécurité quotidienne. Cela répondrait aux attentes des résidents et des associations. Ce souci légitime a sa place dans ce texte, car si notre parc d'ascenseurs souffre de vétusté, c'est que l'intervention des professionnels rencontre souvent des obstacles.

Il faut donc agir sur le terrain, mais également au sein de l'administration et du Gouvernement. L'excellent rapport de Didier Peyrat, qui contient de nombreuses propositions, avait été remis à Mme Lienemann. Des actions avaient été engagées, telles que la création d'une mission permanente sur la sécurité dans l'habitat. Nous avons le sentiment, Monsieur le ministre, que ce chantier ouvert sous la précédente législature ne rencontre plus qu'un faible intérêt, et que le sujet de la sécurité a été confisqué par un de vos collègues. Mais vous disposez d'un outil : le conseil national de l'habitat. Je vous propose de lui demander de travailler sur les suites à donner au rapport Peyrat (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Rapporteur - La commission est défavorable à cet amendement. Il s'agit d'imposer la présence des collectivités et des associations de locataires et de bailleurs dans les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Mais le décret du 17 juillet 2002, qui en précise la composition, est explicite : les conseils sont formés de trois collèges, dont l'un comprend des représentants des professions confrontées aux manifestations de la délinquance, des responsables des services sociaux ainsi que des représentants des associations _uvrant dans le domaine de la prévention, de la sécurité ou de l'aide aux victimes. Nous ne souhaitons pas rendre ce dispositif plus rigide. Par ailleurs, il est très récent : laissons-le fonctionner quelque temps.

M. le Ministre de l'équipement - Tout d'abord, Madame, je ne me suis pas laissé confisquer le domaine de la sécurité. C'est d'ailleurs l'affaire de tous, et chacun dans le Gouvernement s'en préoccupe. La preuve est que nous en discutons ce soir !

La composition des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance est laissée à l'initiative locale, pour être bien adaptée au contexte. La fixer par voie législative, c'est une fois de plus vouloir imposer quelque chose alors que cela se passe si bien lorsque les acteurs locaux s'en occupent ! Si, dans quelque temps, vous constatez qu'il n'y a pas de représentants du monde du logement dans les conseils, je comprendrai votre réaction. En attendant, je vous demande de faire confiance aux acteurs locaux.

Mme Odile Saugues - Cet amendement est pourtant le résultat de mes observations. Partout où des organismes HLM ont été partie prenante des discussions, ils ont apporté des améliorations. Il y a des offices qui vont bien au-delà de leur compétence de construction et de gestion d'immeubles. Ils accomplissent un véritable travail social et, en faisant part de leur expérience au conseil de sécurité, aboutissent à une amélioration des conditions de sécurité dans certains quartiers qu'il est très facile de distinguer.

M. le Président de la commission - Je crains, Madame, que vous ne confondiez les CLS et les CLSPD. Le décret du 17 juillet 2002 vous donne clairement satisfaction. Le rapporteur a rappelé la composition de l'un des collèges, et toutes les associations que vous évoquez y trouvent leur place.

L'amendement 52, mis aux voix, n'est pas adopté.

AVANT L'ART. 7 (précédemment réservé)

Mme Odile Saugues - L'amendement 53 est un amendement de conséquence.

L'amendement 53, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

AVANT L'ART. 10 (précédemment réservé)

M. Jean-Yves Le Déaut - Nouveau président d'un OPAC de 12000 logements en Meurthe-et-Moselle, j'ai voulu renouveler le parc vieillissant. Mais même avec les aides de l'Etat, le financement est bien difficile. J'ai ainsi constaté que l'OPAC ne pourrait bénéficier des fonds du 1 % logement ou plutôt du 0,45 %. J'ai aussi découvert que des collecteurs du 1 % étaient de véritables entrepreneurs avec des parts dans certaines sociétés. Dans ma circonscription, l'usine Renault est passée de 1200 emplois à 3000 emplois en 8 ans ; des ouvriers font 80 km chaque jour, il fallait construire. Mais le directeur m'a indiqué que les 0,45 % étaient versés à un collecteur qui ne finance pas de construction dans notre secteur... En toute naïveté, je demande donc par l'amendement 59 qu'une partie au moins de l'argent collecté dans une zone soit utilisé sur place.

M. le Rapporteur - Ce problème que vous découvrez, j'ai essayé pendant vingt ans de le résoudre, et pour obtenir que des collecteurs du 1 % installés en région parisienne acceptent que l'argent revienne en Haute Loire, il m'a fallu bien des efforts.

Le gouvernement précédent s'est inquiété de cette situation. L'Etat a conclu avec l'Union d'économie sociale du logement, représentant les collecteurs, la convention cadre du 11 octobre 2000 qui prévoit de nouveaux emplois du 1 %. Dans ce cadre, 700 millions d'euros ont été consacrés au logement social et 450 millions au renouvellement urbain. Ce dispositif conventionnel est préférable à la contrainte. Donc avis défavorable.

M. le Ministre de l'équipement - Le 1 % est un bon outil, mais je reconnais que les modalités de son utilisation posent quelques problèmes. Vous voulez remédier à ces abus, mais il y a désormais une convention cadre. En outre votre amendement cite les offices d'HLM et les OPAC, en oubliant les SA qui font aussi du logement social. Je préférerais que vous le retiriez pour que nous réfléchissions à ces problèmes de modalités, auquel je suis tout a fait sensible car j'ai moi aussi présidé un office public d'HLM.

M. Jean-Yves Le Déaut - Certaines SA profitent du 1 %, et mon OPAC non...

Vous m'assurez que des possibilités de financement existent. Je vous crois et je retire cet amendement, mais vous m'indiquerez le chemin à suivre.

ART. 10 (précédemment réservé)

M. le Ministre de l'équipement - L'amendement 101 corrige une erreur de rédaction qui faisait sortir du champ de contrôle de l'ANPEEC certains organismes utilisant le 1 % logement.

M. le Rapporteur - La commission l'a accepté. Il s'agirait d'une erreur de plume du Conseil d'Etat.

L'amendement 101, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 29 et 30 sont rédactionnels.

Les amendements 29 et 30, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 10, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 11 (précédemment réservé)

M. Philippe Folliot - En 1943, Albert Provost créait à Roubaix le premier CIL ; le second voyait le jour à Mazamet en 1946. Leur base était volontaire et paritaire. En 1953, l'Etat institua la participation des employeurs à l'effort de construction. Dévoyé par la mainmise publique, ce qui était un outil de solidarité professionnelle devint une variable d'ajustement des politiques du logement social.

M. Jean-Louis Dumont - Excellente analyse !

M. Philippe Folliot - Le fonds national d'aide au logement a grandi, le 1 % est devenu 0,45 % et une fraction marginale de ces 0,45 % sert à la solidarité professionnelle. Le 1 % vit une crise de légitimité. Bien entendu nous voterons cet article ; mais les entreprises acceptent de plus en plus mal de verser une part de leur masse salariale sans que leurs salariés en profitent directement, mais seulement indirectement dans le cadre de la politique publique du logement.

M. Jean-Louis Dumont - M. Folliot a excellemment rappelé les valeurs fondatrices du 1 %, dont nous déplorons le dévoiement, lié pour l'essentiel à un excès de centralisation. Il serait judicieux de réfléchir à une réorientation de l'utilisation du 1 % logement. Les responsables d'organismes HLM sont inquiets : ils voient s'échapper de précieuses sources de financement et s'introduire dans le champ de leurs compétences de nouveaux acteurs qui ne partagent pas nécessairement leurs valeurs. Monsieur le ministre, j'attire solennellement votre attention sur le glissement qui est en train de s'opérer (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe UDF).

M. le Président de la commission - Monsieur le Président, vingt-cinq amendements restent à examiner. Cependant, si chacun y met de la bonne volonté, nous devrions pouvoir achever l'examen de ce texte au cours de cette séance (Assentiment).

M. le Rapporteur - L'amendement 31 est rédactionnel.

L'amendement 31, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 11 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 11 (précédemment réservé)

M. Jean-Pierre Decool - L'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation logement ne peut être versée au bailleur si le logement ne remplit pas les critères du logement décent. L'amendement 83 rectifié de M. Flajolet tend à autoriser des dérogations à la loi, en sorte que le tiers payant soit maintenu lorsque des travaux d'amélioration ont été programmés mais non encore réalisés.

M. Serge Janquin - Cet amendement procède de la même intention que le 43 que j'avais prévu de défendre après l'article 15.

M. le Rapporteur - La commission est favorable au 83 rectifié.

M. le Ministre de l'équipement - Le Gouvernement n'y est pas opposé mais pense que sa rédaction devrait être améliorée au cours de la navette.

M. Jean-Pierre Decool - Il est retiré.

AVANT L'ART. 12 (précédemment réservé)

M. le Rapporteur - L'amendement 128 est rédactionnel.

L'amendement 128, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 12 (précédemment réservé)

M. le Rapporteur - L'amendement 32 est rédactionnel.

L'amendement 32, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Soutenu par des collègues de tous bords, l'amendement 99 vise à promouvoir le dispositif très novateur du démembrement de propriété, favorable aux ménages désireux d'investir à long terme dans l'immobilier sans avoir à supporter les contraintes liées à la gestion locative du bien acquis.

M. le Ministre de l'équipement - Le Gouvernement y est très favorable.

L'amendement 99, mis aux voix, est adopté.

L'article 12 modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 13, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 13 (précédemment réservé)

M. Jean-Yves Le Déaut - Mon amendement 50 tend à actualiser la rédaction de l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation, lequel est manifestement obsolète.

M. le Rapporteur - Cet amendement est déjà satisfait et il me semble du reste assez audacieux d'envisager de réformer à cette heure les modalités de calcul des hausses de loyer (Sourires). En toute hypothèse, l'énumération des critères faite par le code n'est pas exhaustive ; la présence de l'adverbe « notamment » en témoigne.

M. le Ministre de l'équipement- Même avis.

M. Jean-Yves Le Déaut - Au bénéfice de ces précisions, je le retire.

L'article 14 mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 14 (précédemment réservés)

M. Jean-Yves Le Déaut - L'amendement 48 vise à permettre aux OPAC de bâtir sur l'ensemble du ressort territorial de leur compétence, qu'ils possèdent ou non du patrimoine locatif dans les communes sur lesquelles ils interviendront en cette qualité. En l'état actuel du droit, en ont-ils la faculté ? La MIILOS ne risque-t-elle pas de censurer ces initiatives ?

M. le Rapporteur - La législation en vigueur donne satisfaction à M. Le Déaut, à condition toutefois qu'elle soit appliquée sur le terrain.

M. le Ministre de l'équipement - Je confirme à M. Le Déaut que son amendement n'est pas utile. L'article R 421-6 du code de la construction et de l'habitation lui donne satisfaction.

M. Jean-Yves Le Déaut - Je retire mon amendement.

M. David Habib - Deux villes françaises, Mourenx et Sarcelles, ont été construites à l'initiative de l'Etat par deux sociétés civiles immobilières dépendant de la Caisse des dépôts et consignations.

Mon amendement 66 vise à les autoriser à procéder à des cessions, dans le cadre de la politique de renouvellement urbain. Actuellement, elles ne peuvent pas céder un mètre carré, même pour l'euro symbolique : il leur faudrait faire le bilan de toutes les subventions acquises au titre du bien en cause et les rembourser à l'Etat. Il nous faut donc, pour chaque opération, obtenir l'autorisation expresse du ministère des finances, ce qui prend deux à trois ans, même si le locataire de Bercy connaît bien Sarcelles...

Deux sociétés seulement sont concernées par cet amendement (« Très bien ! »sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Rapporteur - Avis défavorable. La notion de « biens collectifs et structurants » n'a pas de valeur juridique.

M. le Ministre de l'équipement - Avis défavorable pour la même raison.

L'amendement 66, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Odile Saugues - Les résidences-services et les copropriétés avec services évoluent mal et finissent par tomber en déshérence. Mon amendement 40 vise à demander un rapport pour faire le point sur la question.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le ministère de la justice a demandé à la commission nationale de la copropriété de lui rendre un avis sur ce sujet.

M. le Ministre de l'équipement - Il s'agit d'un vrai problème et le fonctionnement de ces résidences doit être revu. La commission nationale de la copropriété va vous proposer des mesures législatives et réglementaires. En attendant, je souhaite donc le retrait.

Mme Odile Saugues - Soit.

ART. 15 (précédemment réservé)

M. Jean-Louis Dumont - Je vous épargne une nouvelle charge contre la société de garantie que vous voulez créer. C'est elle, et non l'article 15, qu'il faudrait supprimer. Mais on nous l'impose et je m'incline devant la force brutale. Vous allez créer un organisme inutile et coûteux. Entendez au moins ceux qui souhaitent qu'il y ait un appel d'offres. Puisque cette société de garantie va exister - au profit exclusif des organismes et grâce à l'argent de la société de garantie du logement locatif social -, il faut au moins prendre des précautions. Un appel d'offres est nécessaire, ainsi qu'un agrément annuel pour les organismes concernés.

M. le Ministre de l'équipement - L'amendement 102 du Gouvernement est de suppression. L'article 15 tend à reporter du 1er janvier 2003 au 1er juillet 2003 la création de la société de garantie des opérations d'accession sociale à la propriété réalisées par les organismes HLM. Or la loi de finances pour 2003 prévoit déjà ce report.

L'amendement 102, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, et l'article 15 est supprimé.

APRÈS L'ART. 15

M. Serge Poignant - Les lois d'orientation et de programmation en matière de justice et de sécurité qui ont été promulguées en août et septembre 2002 prévoient des dérogations à la loi sur la maîtrise d'ouvrage public. Je ne conteste pas la nécessité de réaliser rapidement un certain nombre de constructions, mais ces dérogations inquiètent certaines entreprises, qui craignent d'être écartées des marchés. Mon amendement 113 vise donc à ramener à trois ans la durée de ces dérogations.

M. le Rapporteur - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Je préfère entendre le Gouvernement avant de me prononcer.

M. le Ministre de l'équipement - Ces dérogations visent à rendre possible la réalisation rapide de bâtiments indispensables à la politique de sécurité du Gouvernement. Il s'agit d'opérations importantes qui s'étaleront sur toute la durée de la législature. En outre, ces dispositions viennent d'être votées par le Parlement. Il serait inopportun d'en limiter maintenant la durée d'application.

Je comprends l'inquiétude des petites entreprises et des architectes. S'agissant des PME cependant, la procédure de conception-construction n'interdit pas le recours à la sous-traitance.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs estimé qu'elle ne portait pas atteinte au principe d'égalité d'accès à la commande publique, les PME pouvant se grouper pour faire une offre commune et le maître d'ouvrage pouvant décomposer le marché en plusieurs lots.

J'approuve les principes posés dans la loi MOP, mais il faut tenir compte des contraintes et des évolutions du droit européen. Je souhaite le retrait de cet amendement.

M. Serge Poignant - Le ministre ayant bien compris l'inquiétude des petites entreprises, je retire mon amendement.

M. Philippe Folliot - L'Association foncière du 1 % logement a pour mission de réaliser des logements locatifs dans les quartiers difficiles et des logements sociaux dans les communes où l'offre est insuffisante. Cette association, administrée par les partenaires sociaux, n'a pas vocation à gérer ou à entretenir elle-même ces logements. Mes amendements 79, 80 et 78 visent à l'autoriser à déléguer ces tâches aux organismes HLM.

M. le Rapporteur - Avis favorable, la commission ayant par ailleurs déposé un sous-amendement 123 à l'amendement 79 et un sous-amendement 124 à l'amendement 80 pour corriger deux erreurs d'insertion.

M. le Ministre de l'équipement - Le Gouvernement est favorable aux amendements 78 et 79 ainsi qu'au sous-amendement 123. Il s'en remet à votre sagesse pour l'amendement 80.

Le sous-amendement 123, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 79, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

Le sous-amendement 124, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 80, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 78, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Nous retirons nos amendements 62 rectifié, 63 rectifié et 64 rectifié.

M. Philippe Folliot - L'amendement 1 est défendu.

L'amendement 1, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Odile Saugues - L'amendement 43 est défendu.

L'amendement 43, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 37 rectifié tend à préciser les règles comptables applicables au syndicat des copropriétaires.

L'amendement 37 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

EXPLICATIONS DE VOTE

Mme Odile Saugues - Ce projet que vous-même, Monsieur le ministre, avez qualifié d'ingrat, comporte des modifications de la loi SRU et tend à renforcer la sécurité des usagers d'ascenseurs. Le groupe socialiste approuve globalement ce second volet, directement inspiré des travaux engagés par votre prédécesseur. Nous regrettons cependant que vous n'ayez assorti ce programme d'aucun accompagnement financier, préférant grever le budget de l'ANAH et les crédits PALULOS. Le coût de ce programme risque donc bien de peser sur le budget des locataires.

Nous sommes réservés sur le volet relatif à l'urbanisme. Pourquoi faire figurer dans ce texte de telles dispositions, alors que le Gouvernement nous annonce une réforme plus importante, donc plus dangereuse, de la loi SRU dans les prochains mois ? Il s'agissait pour vous d'ouvrir une brèche, et en vérité de tenter de revenir sur des principes fondamentaux de la loi, à commencer par celui de la mixité sociale (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). La vigilance des associations, de l'opposition et du monde du logement vous ont contraint à un repli momentané. Mais votre majorité est impatiente d'en découdre, et vous risquez de devoir vous plier à ses excès idéologiques (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF), malgré les bons résultats constatés en matière de mixité sociale grâce à la loi SRU.

S'agissant des pays, après un long débat, vous avez accepté de maintenir le conseil local de développement, ce que nous approuvons.

En abordant l'examen du texte, nous aurions aimé trouver auprès de la commission une attitude un peu moins rigide. Nous regrettons la mise en cause injuste de certains collègues.

Le groupe socialiste s'abstiendra.

M. Philippe Folliot - Au nom du groupe UDF et apparentés, j'avais, dans la discussion générale, déclaré que ce projet nous paraissait bon. A l'issue de son examen, j'estime qu'il est devenu très bon, grâce aux amendements adoptés. Il permettra de dégripper la mécanique du logement en France, l'offre de foncier pouvant désormais s'accroître substantiellement par rapport au cadre strict de la loi SRU. Les assouplissements introduits seront appréciés des maires, en particulier de communes rurales, dont ils faciliteront la tâche.

Le groupe UDF et apparentés votera donc le projet avec enthousiasme (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).

M. Serge Poignant - L'abstention de nos collègues socialistes montre que, comme je l'avais dit, leur motion de renvoi en commission n'était guère justifiée. Ils ne peuvent pas voter pour le texte (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), mais ils reconnaissent que nous avons eu raison de le présenter. La sécurité dans les ascenseurs et l'ensemble des constructions, chacun en est d'accord, sort renforcée de notre travail. Il fallait aussi corriger dans l'urgence certaines imperfections qui empêchaient un bon fonctionnement de l'urbanisme et compliquaient la création des pays. Le président de la commission et le rapporteur ont beaucoup travaillé. Nous aurons à aller plus loin. Le groupe UMP votera le projet (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. le Rapporteur - Je vous remercie, Monsieur le ministre, pour votre présence en commission et en séance. Je remercie les membres de votre cabinet et les services de la direction de l'urbanisme. Je remercie également tous les parlementaires. Nous avons eu des échanges parfois un peu vifs, imputables à une nature encore impétueuse qui sort des laves d'Auvergne... Si j'ai pu être blessant, je le regrette et j'assure François Brottes qu'il n'était pas visé par un propos un peu plus vigoureux que d'habitude.

Nous n'avons pas pu retenir tous les amendements, mais nous avons soulevé des problèmes qu'il nous faudra régler. Nous avons rendez-vous avec le Gouvernement sur le problème des constructions en zone rurale, sur celui des accidents causés par le monoxyde de carbone, sur le PVR, sur la question des travaux d'accessibilité pour les handicapés, oui le Gouvernement a pris des engagements.

Maintenant, il faut aller vite au bout de la discussion pour assouplir la loi SRU, dont nous n'avons pas fait la tabula rasa que certains escomptaient, mais que nous avons revisitée, sans la dénaturer (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. le Ministre de l'équipement - Ce débat démontre que l'on est plus intelligent à plusieurs que tout seul, et qu'on l'est davantage avec le Parlement que dans un ministère, même avec d'excellents conseillers.

Je remercie la majorité et l'opposition pour la valeur ajoutée considérable que leur doit le texte, à l'issue d'une discussion menée dans un esprit très cordial en dépit de quelques petites piques.

J'espère revenir au plus vite devant vous, et promulguer rapidement la loi. Naturellement, les engagements que j'ai pris seront tenus (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).

L'ensemble du projet, mis aux voix, est adopté.

Prochaine séance ce jeudi 30 janvier, à 9 heures.

La séance est levée à 0 heure 40.

            Le Directeur du service
            des comptes rendus analytiques,

            François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU JEUDI 30 JANVIER 2003

A NEUF HEURES : SÉANCE PUBLIQUE

Discussion de la proposition de loi (n° 501) de M. Jean-Pierre ABELIN et plusieurs de ses collègues tendant à la reconnaissance du vote blanc aux élections.

M. Gérard VIGNOBLE, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n° 564)

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr


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