Session ordinaire de 2002-2003 - 66^ème jour de séance, 165^ème séance

2^ème SÉANCE DU JEUDI 13 MARS 2003

PRÉSIDENCE de M. Éric RAOULT

vice-président

Sommaire

ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE (suite) 2

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION 9

AVANT L'ARTICLE PREMIER 16

ARTICLE PREMIER 18

ART. 2 22

ART. 2 BIS 24

ART. 3 24

APRÈS L'ART. 3 25

ART. 4 25

ART. 5 28

APRÈS L'ART. 5 28

ART. 6 29

ORDRE DU JOUR DU MARDI 18 MARS 2003 31

La séance est ouverte à quinze heures.

ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Rappel au Règlement fondé sur les articles 91 et 86. J'appelle l'attention de l'Assemblée sur le fait que les chiffres figurant dans le rapport de la commission émanent d'une association, l'ODAS, non d'un organisme officiel, et qu'ils sont par ailleurs présentés comme ceux de l'année 2002, alors qu'il s'agit de prévisions pour 2004. Je demande que cette erreur soit corrigée.

Par ailleurs, MM. Bur et Jacquat se sont référés, hier soir, à des propos que j'avais tenus en commission, mais en en donnant une mauvaise interprétation. Je n'ai jamais dit que le surcoût de l'APA serait de 1,2 milliard d'euros. Citant ce chiffre, je ne faisais que mentionner l'une des erreurs de l'ODAS. Si nous ne parvenons pas à dissiper le flou autour des chiffres, nous ne pourrons pas travailler sérieusement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Michel Vergnier - Très bien !

M. le Président - La commission a entendu votre demande.

M. Denis Jacquat - J'ai trop de respect pour Mme Guinchard-Kunstler pour avoir voulu à aucun moment lui nuire ou déformer ses propos. Si je les ai mal interprétés, je la prie de m'en excuser.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Je vous en donne acte.

M. Denis Jacquat - Hier matin, nous avons auditionné en commission le directeur du FFAPA, M. Lenain, qui a estimé à 3,3 milliards d'euros le coût de l'APA en 2003. Toute la question était hier soir d'évaluer l'écart par rapport aux prévisions. Je me suis en effet référé alors à la page 13 du rapport, où sont rapportés des propos de Mme Guinchard-Kunstler. J'ai, pour ma part, toujours dit que le surcoût serait de 1,2 milliard.

Comme vous, Madame, nous souhaitons travailler à partir de chiffres exacts pour garantir le financement de l'APA en 2003. Et je ferai tout au cours de ce débat pour qu'elle demeure la prestation que nous avons voulue il y a deux ans.

M. Georges Colombier, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - J'avais promis aux membres de la commission que je ferais état dans mon rapport, hier soir, des résultats de l'audition de M. Lenain, ce que j'ai fait, et M. Le Guen m'en a lui-même donné acte. Si certains chiffres de mon rapport sont erronés, c'est bien involontairement et je vous prie de m'en excuser. Ils seront corrigés.

M. Jean Auclair - Le département de la Creuse est l'un des plus concernés par la mise en _uvre de l'APA, sa proportion de personnes âgées étant parmi les plus élevées de France, sinon d'Europe, et son potentiel fiscal parmi les plus faibles. Il a failli sombrer dans un naufrage financier organisé par le précédent gouvernement. En effet, la charge de l'APA représentait 100 % de son potentiel fiscal !

Cette excellente proposition de loi de notre collègue de Broissia devrait aujourd'hui permettre de sauver l'APA, laquelle ne peut exister que si elle est financée - cela semble aller de soi, mais sans doute pas pour nos collègues socialistes ! Comme toujours, la droite, de retour au pouvoir, doit pallier les errances financières de la gauche.

Avec d'autres conseillers généraux de la Creuse, nous avons été reçus par MM. Fillon et Falco, qui nous ont réservé le meilleur accueil quand nous leur avons fait part des difficultés spécifiques de notre département et demandé de faire appel à la solidarité nationale afin que la contribution de la Creuse soit ramenée à un niveau compatible avec ses moyens financiers. Je les en remercie ici publiquement.

Le gouvernement Raffarin, lui, ne fuit pas ses responsabilités. Il les assume. Le projet de décret soumis au Comité des finances locales le 4 février modifie le plafond de ressources en dessous duquel les bénéficiaires de l'APA sont exonérés de participation financière. Contrairement à ce que certains prétendent, les personnes les plus modestes, disposant de moins de 623 € par mois, soit 40 % des bénéficiaires, demeureront bien exonérés de ticket modérateur. En revanche, pour les personnes ayant des ressources supérieures à 2 483 € par mois, la participation sera portée de 80 à 90 % du montant du plan d'aide. Qui peut trouver cela scandaleux ? Ces mesures ne sont que justice sociale.

Avec celles contenues dans la présente proposition de loi, elles ne permettront rien moins que de sauver l'APA. Aussi les élus de l'opposition qui osent nous reprocher de ne pas proposer un dispositif pérenne ne manquent pas de toupet ! Quand un sénateur creusois socialiste ose se fendre d'une proposition de loi pour « défendre » son département, que n'a-t-il prodigué ses bons conseils deux ans plus tôt ! Mais alors, peu importait le financement de l'APA. Seule comptait l'élection présidentielle, et si possible celle du candidat Jospin !

Mme Muguette Jacquaint - Mesquin !

M. Jean Auclair - A l'occasion d'une visite de Mme Guinchard-Kunstler, alors secrétaire d'Etat, le président du conseil général de la Creuse annonçait, à grand renfort médiatique, que l'APA ne coûterait rien aux Creusois, se référant d'ailleurs à des propos qu'elle avait tenus à ce sujet (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). On a vu la suite ! Le département a failli devoir augmenter sa fiscalité de 73 %, et encore de 53 % après l'octroi d'une première enveloppe du FFAPA.

Cette proposition de loi, qui assure le financement de l'APA en 2003, ne peut donc que nous réjouir. La date d'ouverture des droits est modifiée, tout en réservant la possibilité de recourir à une procédure d'urgence. Le contrôle de l'effectivité de l'aide est renforcé. Enfin, le fonctionnement du FFAPA est légèrement modifié, une fraction de l'emprunt qu'il contractera - 80 millions d'euros sur 400 - étant réservé aux départements les plus défavorisés. Le gouvernement Raffarin, lui, agit. Ce n'est pas un marchand d'illusions !

En 2003, la Creuse devrait bénéficier de 6 millions d'euros supplémentaires, si bien que l'APA ne devrait pas lui coûter beaucoup plus cher que l'ancienne PSD. Et si le département doit augmenter sa fiscalité de près de 19 % en 2003, ce n'est pas à cause de l'APA, comme l'a prétendu hier soir M. Vergnier, mais bien à cause de la gestion irresponsable des socialistes qui le dirigent.

En conclusion, je tiens à remercier le Gouvernement de ce qu'il a déjà fait, et de ce qu'il ne manquera pas de faire à l'avenir, pour sauver l'APA. Il désamorce l'une des nombreuses bombes à retardement laissées par le gouvernement Jospin (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

Mme Hélène Mignon - Rappel au Règlement fondé sur l'article 58. Le président de la commission a souhaité intervenir hier soir pour recadrer quelque peu les débats. Mais il a avancé des chiffres, concernant la Haute-Garonne, qui sont faux. Il faut rétablir la vérité. Non, notre département n'a pas été contraint d'augmenter sa fiscalité locale de 25 ou 30 %.

En fait ce département qui n'avait pas augmenté sa fiscalité de 1995 à 2002, doit le faire de 4 % cette année, en raison de la perte de recettes induite par la catastrophe de l'usine AZF et par la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - L'histoire montre que c'est toujours du Sénat que viennent les reculs dont sont victimes les personnes âgées dépendantes.

Il existait une allocation compensatrice tierce personne, versée à toutes les personnes handicapées sans condition d'âge.

A l'initiative du Sénat a été créée la PSD. Savez-vous, Madame Tharin, qui m'écoutez avec intérêt, quelle économie la PSD a fait réaliser chaque année aux conseils généraux ? 1,5 milliard de francs !

M. Xavier de Roux - Très bien !

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Je vous en prie ! Nous savions tous qu'il fallait trouver un système pour accompagner efficacement l'investissement des familles et des professionnels. Après la PSD est venue, voici un deuxième recul, le passage de l'APA à sa version tronquée, telle que vous l'organisez par votre décret, augmentant la participation au plan d'aide des personnes ayant des revenus compris entre 4 000 F et 6 000 F.

Il est très significatif que les deux rappels au règlement, à l'instant, aient porté sur les chiffres. En effet, nous examinons une proposition du Sénat sans qu'aucun chiffre officiel nous soit communiqué. Si je n'avais pas demandé que le directeur du FFAPA soit entendu en commission, nous serions dans le flou, tant les estimations ont évolué entre juillet et décembre derniers. Pascal Terrasse et moi avions indiqué les montants exacts pour 2002 et 2003, relisez son rapport.

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Nous n'allons pas refaire le débat de la nuit dernière !

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Il faut savoir entendre la vérité (Interruptions sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) et être rigoureux ! Cette nuit encore, Monsieur Falco, vous avez assimilé dossiers déposés et dossiers complets. Or le nombre d'APA attribuées n'est pas le même que celui des dossiers déposés car 20 % des dossiers sont refusés. Donc ce ne sont pas 800 000 demandes d'APA qui ont été acceptées en 2002 mais beaucoup moins.

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Il fallait être là hier !

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Je tiens à rectifier les erreurs énoncées au cours du débat.

Depuis cinq ou six mois, je constate avec surprise que la majorité et le Gouvernement circonscrivent le problème à son aspect financier alors que l'APA a permis de créer des emplois dans l'ensemble du pays. Dans le territoire de Belfort, 280 équivalents temps plein ont été créés, plus de 600 dans le Gers, 1 000 dans la Creuse. Quel département n'en serait pas fier ? Ce dispositif n'est-il pas plus efficace que celui des zones franches ? L'APA représente une véritable chance pour l'aménagement du territoire.

Par ailleurs, Monsieur Auclair, n'avez-vous pas remarqué que ce sont principalement les personnes âgées très aisées qui vont bénéficier de l'aide la plus importante, qu'il s'agisse de la réduction d'impôt pour emploi à domicile ou de l'allocation personnalisée d'autonomie ?

Oui, la prise en charge des personnes âgées dépendantes coûte cher, tout comme le plan d'aide aux personnes handicapées voulu par le Président de la République. Pour éviter le plus possible la dépendance et réduire le coût de sa prise en charge, le mieux est de lancer une grande politique de la gériatrie et de la maladie d'Alzheimer. J'ai commencé à créer des structures d'accueil de jour pour les victimes de cette maladie. Vous ne les avez pas remises en cause. En revanche, je n'ai pas entendu M. Mattei s'exprimer sur la gériatrie.

La réduction des crédits destinés à moderniser les maisons de retraite m'inquiète. Vous avez annoncé la signature possible de 1 800 conventions tripartites. Or vous ne disposez d'aucun financement correspondant pour 2003. C'est l'ensemble de la politique relative aux personnes âgées et à leur accompagnement qui va en souffrir. Le Président de la République a érigé en grandes causes nationales la prise en charge des personnes handicapées, la lutte contre la violence routière et le traitement du cancer - mais la prise en charge des personnes âgées dépendantes ne relève-t-elle pas de la même démarche humanitaire ?

Or, au lieu de se saisir de ce grand enjeu de société, le Gouvernement a choisi de crier haro sur celui qui l'a précédé. Vous vous seriez grandis en tenant plutôt les promesses de votre candidat-président, qui déclarait : « l'Etat ne saurait se dérober à l'obligation de financer l'APA ». Or l'Etat se dérobe, le Premier ministre ne veut pas tenir la promesse électorale faite aux personnes âgées. Vous avez raison, Monsieur le ministre, de dire qu'il est bien difficile de faire entendre la voix des personnes âgées dépendantes dans ce gouvernement. Il y faudra un grand effort de mobilisation dans tout le pays (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

M. Patrick Beaudouin - Bravo, Monsieur le ministre, pour votre soutien aux propositions du Sénat pour sauver l'APA et bravo aussi pour votre engagement sans faille en faveur des personnes âgées.

Le principe de l'APA n'est contesté par personne, car il est bien normal que la communauté nationale aide les personnes âgées à conserver le plus longtemps possible leur autonomie. Mais il ne suffit pas de financer l'APA, il faut aussi procurer le service qui en découle. L'APA n'est pas seulement une distribution de secours, mais aussi une véritable politique de soutien aux personnes âgées. Cette politique suppose des actions de qualité, étant entendu que les personnes âgées souhaitent être assistées par un personnel compétent, diplômé et rassurant. La qualification technique de personnels formés spécialement à ces tâches nouvelles est donc absolument nécessaire. Ces personnels auront à prendre en charge une population fragile mais souvent exigeante.

Les besoins sont donc à la fois quantitatifs car, dans nombre de départements, les auxiliaires de vie manquent cruellement, et qualitatifs.

Si les chiffres prévus sont atteints, il faudra sans doute créer quelque 50 000 emplois spécialisés. Pour le seul département du Val-de-Marne, les besoins sont estimés à 7 000 emplois.

Pour faire face à cette demande et à la diversification des missions, certains diplômes ont été réformés. C'est ainsi que le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile a été remplacé par le diplôme d'auxiliaire de vie sociale, appellation qui englobe l'aide à domicile, l'aide ménagère, l'auxiliaire familiale et de vie.

Mais la France manque de centres de formation et nous devons là aussi rattraper l'imprévoyance initiale. Ces lieux de formation doivent se trouver dans les secteurs où la demande est la plus forte, ce qui suppose une étude précise de la situation territoriale de l'APA.

Il y a deux options possibles : on peut confier cette formation soit aux départements, soit aux communes et à leurs groupements. Je pense pour ma part que l'intercommunalité peut jouer là un rôle très pertinent. Dans l'Est parisien, 21 communes de toutes tendances politiques se sont récemment réunies dans une association librement consentie - c'est-à-dire hors loi Chevènement -, nommée l'ACTEP et destinée à entreprendre des projets communs. Le premier projet retenu consiste à créer une école d'auxiliaires de vie. J'aimerais donc savoir si le Gouvernement va faciliter le recrutement de personnels spécialisés et s'il apportera son soutien à la création de centres de formation. Offrir à des jeunes ou à de moins jeunes des emplois au service de la solidarité nationale, et cela au profit des plus faibles, c'est vraiment donner un nouveau contenu à la fraternité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jacques Le Guen - « Gouverner, c'est prévoir » assurait Emile de Girardin. Cette expression, qui fait désormais partie du langage courant, prend tout son sens avec l'examen de cette proposition de loi sénatoriale relative à la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie.

Lors de son entrée en vigueur, l'APA a été présentée par le gouvernement socialiste comme une avancée majeure. Il est vrai que le précédent dispositif, la PSD, devait être aménagé, mais la gauche, comme à son habitude, a négligé la question du financement. Dès cette année, un complément de 1,2 milliard d'euros est nécessaire pour assurer la survie du dispositif.

Les conseils généraux ont été très vite débordés par le nombre de demandes et confrontés, pour nombre d'entre eux, à des difficultés majeures dans l'élaboration de leur budget 2003. Dans le Finistère, par exemple, la charge nette de l'APA a tout simplement doublé d'une année sur l'autre, différence qui équivaudrait à quinze points de fiscalité. Or, la fiscalité départementale n'augmentera que de 7,3 % et cela au prix de réductions de crédits dans d'autres domaines. On touche bien là les limites d'une idée certes généreuse mais aux incidences manifestement sous-évaluées. Ceux qui accusent le gouvernement de cynisme feraient mieux de s'interroger sur leur imprévoyance et sur leur faible sens des responsabilités. Le cynisme n'est-il pas le fait de ceux qui poussent des cris d'orfraie et tentent de monter les personnes âgées et leurs familles contre le Gouvernement, alors qu'ils ont failli dans la mise en place de ce dispositif, et alors que l'actuel gouvernement prend les mesures qu'il faut pour assurer sa sauvegarde ?

Ces mesures sont empreintes d'équité puisque l'effort financier sera partagé également entre l'Etat, les conseils généraux et les usagers. Les personnes âgées et les familles sont mises à contribution, c'est vrai, mais dans des proportions acceptables, qu'il s'agisse de l'abaissement du plafond de ressources, du relèvement du montant maximal de la participation des personnes les plus aisées ou encore du passage de 5 à 12 % de celle demandée aux personnes bénéficiant de l'APA à domicile. Ces 12 % sont à comparer aux 30 % demandés aux personnes hébergées en établissement : il était équitable de réduire l'écart entre les deux formules. Et il faut souligner que 40 % des bénéficiaires demeureront exonérés de toute participation.

Par ailleurs, je ne vois pas ce qu'il y a de choquant dans un contrôle de l'efficacité de l'aide accordée à domicile. Souvenons-nous des dérapages constatés avec l'allocation compensatrice pour tierce personne.

Les ajustements opérés par ce texte ne remettent pas en cause le dispositif mais l'adaptent aux réalités. Il restera ensuite à assurer la pérennité de l'allocation au-delà de cette année, et la tâche s'annonce difficile, car la population vieillit. Dans le Finistère, les plus de 60 ans représenteront plus de 26 % de la population dès 2010. Quant à l'espérance de vie après 60 ans, elle augmente régulièrement et pourrait atteindre 28 ans en 2040.

Comme pour les retraites, il nous faut intégrer ces données démographiques si nous voulons préparer l'avenir et assurer aux personnes âgées des conditions de vie décentes. L'erreur du gouvernement socialiste aura été de ne pas tenir compte de toutes ces données. Le rapport d'évaluation de la loi du 20 juillet 2001 devrait nous éclairer sur les nouvelles adaptations qui seront sans doute nécessaires. Je ne doute pas que nous saurons alors faire preuve de sens des responsabilités, comme nous le faisons aujourd'hui et comme le fait le Gouvernement dans la politique qu'il conduit (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Philippe Vitel - L'accompagnement des seniors et la prise en charge de leur dépendance seront un enjeu majeur du prochain demi-siècle. C'est la conséquence directe du formidable accroissement de l'espérance de vie qui fera des nouveaux-nés d'aujourd'hui les centenaires du XXII^e siècle.

Le progrès a parfois des effets pervers, mais ce n'est pas une raison pour le mettre en cause. A nous simplement de nous adapter à la nouvelle structuration de la société.

La cellule familiale de notre enfance était le plus souvent construite autour de trois générations. L'une était en éclosion et en apprentissage ; la deuxième, force vive de la société, était active et productive, au service des deux autres ; la troisième enfin goûtait paisiblement aux dividendes mérités d'une vie d'effort et de labeur.

Aujourd'hui, ce sont souvent quatre générations qui structurent la cellule familiale et demain, peut-être cinq. En effet, en 2010, 13 millions de nos concitoyens seront âgés de plus de 65 ans ; 2 millions d'entre eux auront plus de 85 ans et l'on comptera sans doute plus de 100 000 centenaires. Or, la nation a le devoir de venir en aide à ceux qui perdent leur autonomie.

Ainsi, dès le milieu des années 1970, avait-on institué l'allocation compensatrice pour tierce personne. En 1997 la PSD lui succèda : certes cette prestation n'était pas parfaite, mais elle ne méritait pas le procès qui lui a été fait. Son arrêt de mort une fois signé, arriva l'APA, allocation établie dès l'origine au mépris de toute logique financière et créant pour les départements une charge qui devait devenir rapidement insupportable.

Aujourd'hui, après un an d'application, il manque 1,2 milliard d'euros pour financer l'APA en 2003.

Alors, oui, il est de notre devoir de sauver la prestation mise en place par nos prédécesseurs avec une générosité honorable, certes, mais parfaitement irresponsable. Cette proposition de loi va permettre ce sauvetage, même si certains membres de l'opposition semblent presque nous le reprocher. Mais s'il faut donner aujourd'hui à nos aînés les ressources qu'exige leur état de dépendance, notre responsabilité politique devra nous conduire à anticiper la transformation de notre société qu'entraînera inéluctablement l'évolution démographique.

Par une organisation sociale et une politique adaptée nous devrons replacer les seniors au c_ur de la société, tout en assurant une croissance durable sans laquelle aucun équilibre financier ne pourra être trouvé.

Cela nécessitera l'élaboration d'une politique volontariste, transversale, allant bien au-delà du versement d'une simple allocation. Cette politique devra s'appuyer sur un personnel formé, encadré, polyvalent ou spécialisé, par exemple dans l'aide aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer.

La lutte contre l'isolement devra générer une diversification des services. De nouveaux métiers se sont déjà développés, axés sur le relationnel.

Ce sera l'occasion de développer une nouvelle dynamique économique - beaucoup d'emplois sont à la clé.

M. Jean-Marie Le Guen - Ce n'est pas par la réduction des financements que vous y parviendrez !

M. Philippe Vitel - Il faudra aussi développer l'aide aux familles pour leur donner le savoir-faire qui leur permettra de garder les aînés auprès d'eux.

Enfin, il conviendra de créer des réseaux rassemblant professionnels de santé, établissements hospitaliers, coordination gérontologique, accompagnateurs sociaux, acteurs de l'habitat. Qui devra être la tête de réseau ? CLIC ou pas CLIC, voilà la question ! C'est un grand chantier qui s'ouvre devant nous. L'enjeu humain, mais aussi économique, est considérable. Alors n'hésitons pas à nous réjouir de cet allongement de la vie : comme le rappelait hier le Premier ministre, qui était à vos côtés lors de la présentation du dispositif « Bien vieillir » : « Faisons-en une espérance, n'en faisons pas un problème » (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme Martine Billard - Au nom des députés Verts, je tiens à souligner que l'APA a représenté une avancée significative par rapport à la PSD : elle a permis d'élargir le nombre des bénéficiaires et de moduler les seuils de ressources. Elle a supprimé le recours sur succession et donations, qui dissuadait les personnes âgées dépendantes, surtout celles qui ne possédaient que leur logement, car elles craignaient de laisser des charges à leurs proches.

L'argument budgétaire avancé aujourd'hui nous paraît bien mal venu, compte tenu de la politique fiscale menée par le Gouvernement. Les déductions fiscales pour aides à domicile vont favoriser les personnes âgées qui ont les moyens de payer ces aides. Les 400 millions d'euros économisés par la présente loi correspondent au coût des allégements de l'ISF. S'y ajoutent les réductions de l'IRPP, qui ne concernent que la moitié la plus aisée des Français.

Alors aujourd'hui vous ergotez sur l'APA, repoussant de deux mois le bénéfice de l'allocation, comme vous l'avez déjà fait pour la CMU. Pourtant, quand une personne âgée quitte l'hôpital après une fracture du fémur ou un accident cardio-vasculaire, elle a besoin d'un soutien à domicile immédiat.

Vous prévoyez d'abaisser de 949 à 623 € par mois le seuil des ressources pour l'exonération totale de la participation aux frais. Pensez-vous vraiment qu'avec moins de 1 000 € par mois on fait partie des personnes aisées ? À Paris, plus de la moitié des bénéficiaires de l'APA ont des ressources inférieures à 900 € par personne.

D'accord pour une péréquation avec les départements les moins riches. J'ai toujours défendu ce principe au conseil général de Paris, ce qui n'était pas toujours le cas de la majorité précédente dans ce conseil, qui nous expliquait que Paris « souffrait » de la solidarité nationale (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean Tiberi - C'est vrai, Madame !

Mme Martine Billard - Eh bien, il est juste que les départements plus riches fassent preuve de solidarité avec les plus pauvres comme la Creuse !

M. Michel Vergnier - Très bien.

Mme Martine Billard - Quand aux abus invoqués, je ne pense pas qu'ils nécessitent de légiférer jusqu'à ce point de détail auquel vous en arriverez. Le contrôle des dépenses est de la compétence des départements. Et je salue le travail des commissions, qui essaient vraiment de cibler l'aide en fonction des besoins. En introduisant l'obligation de fournir tous les justificatifs dans le délai d'un mois, vous allez retirer l'APA à des personnes qui n'ont commis aucune fraude, mais ont un temps de réaction plus lent que des personnes jeunes.

Cette façon de « sauver » l'APA n'est pas la bonne, et nous ne voterons pas ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Je remercie les orateurs pour le ton de cette discussion.

Monsieur Auclair, le Premier ministre est effectivement préoccupé par la situation des départements en difficulté financière : la fraction du FFAPA que nous dégageons pour eux permettra d'attribuer à la Creuse 6 millions d'euros de plus en 2003.

Madame Guinchard-Kunstler, vous avez déclaré que les reculs sociaux émanent toujours du Sénat. Face à cette proposition de loi, je doute que les collectivités départementales, de gauche comme de droite, partagent votre analyse. Elle permet en effet de dégager des fonds supplémentaires pour les départements, en particulier pour ceux en difficulté. Vous contestez les chiffres de dépenses, mais j'ai cité ceux que la DRES vient d'établir pour le 4^e trimestre 2002, ils seront publiés dans les prochains jours.

Quant à l'impact de l'APA sur l'emploi, nous ne l'avons jamais contesté.

Je voudrais m'étendre davantage sur la signature des conventions tripartites pour la modernisation des établissements.

Première affirmation : les objectifs de la réforme sont bons. Ils visent à promouvoir la qualité de chaque établissement, à réduire les inégalités tarifaires, à clarifier les coûts incombant à chaque financeur.

Seconde affirmation : depuis notre arrivée au Gouvernement, nous avons amplifié la dynamique de conventionnement. Les chiffres sont incontestables : 330 conventions ont été signées en 2000 et 2001, 1 100 à la fin de 2002. Nous avons donc fait signer plus de 700 conventions au second semestre, alors que Mme Guinchard-Kunstler n'en avait fait signer que 330.

M. Bernard Derosier - C'était le début du processus !

M. le Secrétaire d'Etat - Je vous rappelle que ce processus remonte à un décret de 1999 (Mme Guinchard-Kunstler s'exclame).

Troisième affirmation : nous entendons entretenir cette dynamique. Une instruction ministérielle du 13 janvier 2003 a été diffusée à tous les acteurs pour lever les obstacles qui pourraient subsister dans une procédure de conventionnement qui, reconnaissons-le, est toujours trop complexe. Un objectif ambitieux a été inscrit dans le PLFSS, puisque 1 800 conventions seront signées en 2003.

Quatrième affirmation : tout est mis en _uvre pour que cet objectif soit tenu. L'instruction budgétaire annuelle déclinera cet objectif national par régions, afin de préciser aux acteurs locaux l'objectif à atteindre et les moyens pour y parvenir - conventions avec des établissements de jour médicalisés, application de l'article 32 du décret du 26 avril 1999 selon lequel « les conventions, sauf accord entre les différentes parties pour anticiper la date d'application entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire qui suit la date de leur conclusion », utilisation des marges budgétaires disponibles. Les crédits destinés à la médicalisation, dans l'ONDAM, augmentent de 8 % par rapport aux dépenses réellement engagées en 2002 et de 3,4 % par rapport à l'objectif prévisionnel de 2002. Cette progression dégage une marge budgétaire de l'ordre de 300 millions d'euros qui permettra de couvrir le coût en année pleine des conventions signées en 2002, de faire face aux revalorisations salariales, de poursuivre les programmes pluriannuels. Le solde pourra être utilisé pour signer le maximum de conventions à incidence 2003.

Contrairement à ce que prétendent certains, une enveloppe de 180 millions d'euros n'est pas identifiée en tant que telle dans le PLFSS, pas plus hier qu'aujourd'hui.

Monsieur Beaudouin, 3 000 étudiants supplémentaires se sont inscrits, en 2002, dans le domaine du travail social - dont 600 pour être auxiliaires de vie.

Nous avons signé un accord de branche avec les aides à domicile qui permet une revalorisation de leur salaire de 23 % sur quatre ans.

Monsieur Jacques Le Guen, gouverner, c'est en effet prévoir, et nous prévoyons le financement de l'APA en 2003 comme nous prévoyons sa pérennité. Il y a urgence. Les départements votent leur budget ou leurs taux le 31 mars ; il était essentiel de débloquer ces 400 millions d'euros supplémentaires qui permettront un allégement de leurs charges.

M. Vitel plaide également pour une politique ambitieuse en faveur des personnes âgées. Nous y sommes tous favorables. Je connais son attachement à ces questions puisqu'il préside le groupe d'études sur les personnes âgées dépendantes à l'Assemblée nationale.

Mme Billard ne partage pas notre conception de l'APA, c'est son droit (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION

M. le Président - J'ai reçu de M. Alain Bocquet et des membres du groupe des députés communistes et républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91-6 du Règlement.

Mme Muguette Jacquaint - Le détresse, parfois l'humiliation, la culpabilité des enfants et des parents, autant de sentiments que nous ne pourrons plus admettre lorsque l'on évoque le vieillissement ou la dépendance. L'approche du vieillissement a changé. C'est le résultat d'une véritable révolution démographique qui se caractérise par l'allongement de l'espérance de vie.

Le vieillissement de la population est une chance et un défi : maintenir une cohésion entre des générations séparées par près d'un siècle, permettre aux personnes âgées de tirer le meilleur parti de leurs capacités. Il faut donner à chacun la possibilité de travailler jusqu'à l'âge légal de la retraite, ce qui suppose une évolution des mentalités, une adaptation des emplois, l'assurance d'un droit à la formation tout au long de la vie.

Il faut garantir aux personnes âgées la préservation de leur autonomie, ce qui implique de reconnaître leurs besoins et ceux de leur famille. Le rôle social des personnes âgées a changé, de même que les formes de la solidarité familiale et nationale.

Jusqu'à présent, notre société n'a apporté que des réponses partielles à la diversité des situations. La PSD n'a pas été à la hauteur des attentes : 135 000 personnes seulement la percevaient quatre ans après sa création.

L'APA fut une avancée sociale unanimement saluée lors de sa mise en place le 1^er janvier 2002. Sa vocation universelle impliquait une prise en charge adaptée et individualisée.

Le relèvement significatif du montant de l'aide pouvait couvrir les dépenses de téléalarme ou d'aménagement du logement. L'abandon du recours sur succession, la suppression du plafond de ressources et l'intégration au dispositif des personnes en GIR 4, moyennement dépendantes, ont contribué à porter le nombre des bénéficiaires de 135 000 à 800 000 personnes - potentiellement.

L'essentiel de l'effort repose aujourd'hui sur les familles, qui doivent subvenir aux dépenses nécessaires et, parfois, s'y épuisent. Nombreux sont les enfants qui ne supportent plus de mettre leurs parents en établissement en ayant souvent l'impression de hâter leur fin.

Ne laissons pas ces familles dans le désarroi : quand il faut parfois donner jusqu'à 1 500 ou 2 500 euros par mois, les difficultés financières s'ajoutent à la détresse et au sentiment de culpabilité.

Il faut donc - et c'est le sens même de notre engagement - que les progrès du niveau de vie s'accompagnent d'un progrès des droits. Le premier de ceux-ci est de pouvoir rester aussi longtemps que possible à domicile, au lieu d'en être réduit à l'alternative entre hôpital et établissement. De même est-il essentiel de reconnaître les besoins fondamentaux des personnes âgées, en matière de santé mais aussi de conditions de vie, de ressources financières ou de relations humaines. Toutes les difficultés - physiques, affectives, psychologiques - sont à prendre en charge, en particulier dans les cas de démence sénile comme la maladie d'Alzheimer. Ce nouveau droit, le droit de choisir, appelle l'exercice de la solidarité nationale. De ce point de vue, l'APA va au-delà de l'aide sociale, qui ne concerne que les plus démunis. Aussi a-t-elle marqué un progrès sensible dans l'accompagnement du vieillissement. Elle est accordée aux personnes moyennement dépendantes, celles qui ont besoin d'être aidées pour la toilette ou l'habillage, et qui étaient exclues de la PSD. Elle est un droit égal et objectif, avec un barème national. Elle est un droit personnalisé : la personne âgée peut choisir le type d'aide à privilégier.

Les principes qui fondent les nouveaux droits reconnus par l'APA exigent un financement par la solidarité nationale, d'où notre idée d'un « cinquième risque » venant s'ajouter aux quatre qui sont déjà pris en charge par la sécurité sociale - maladie, vieillesse, accidents du travail et charge d'enfants. C'est en effet la reconnaissance d'un risque qui conditionne l'égalité des droits. Malheureusement, faisant fi du consensus qui s'était dégagé à l'époque, vous avez abandonné cette perspective - ce qui ne m'étonne guère. Le surcoût que représente l'APA pour les départements justifierait, à en croire le Gouvernement et le Sénat, d'anticiper, au détour d'une proposition de loi, sur le débat que nous aurions dû avoir à l'occasion de l'évaluation de la loi et qui nous aurait permis d'y voir plus clair. Vous hypothéquez ainsi, sans le dire, l'avenir de l'APA.

La complexité même de son financement interdit à notre groupe de partager la vision strictement comptable qui est la vôtre. Le directeur du FFAPA lui-même a reconnu que les chiffres ne reflétaient pas la réalité. Mais la majorité en reste à ces incertitudes. C'est pourquoi nous demandons le renvoi en commission de cette proposition de loi.

D'autres raisons nous y conduisent. Non seulement la question de la perte d'autonomie et de sa prise en charge est abordée sous le seul angle du financement, mais le regard que vous portez sur le vieillissement et la dépendance est très négatif. En témoignent les termes employés : coût de la dépendance, poids des retraités, charge du troisième âge. Vous parlez de problème démographique alors que nous pensons, nous, défi démographique. Vous faites état d'importants crédits engagés, d'une distribution « généreuse » - sous entendu non méritée - de l'APA, sans développer de vision qualitative de l'usage qui en est fait. On avait reproché à la précédente secrétaire d'Etat aux personnes âgées, qui a porté la loi de juillet 2001, une vision trop politique du sujet. Nous vous retournons aujourd'hui le compliment, Messieurs de la majorité : en occultant les enjeux sociaux et démographiques du vieillissement, vous vous interdisez d'y apporter les vraies réponses, qui ne peuvent être que collectives et solidaires. Les chiffres nous rappellent pourtant l'acuité du problème de la perte d'autonomie et du handicap : en France, 5,5 millions de personnes, soit 10 % de la population, déclarent une gêne dans leur vie quotidienne, et 3,2 millions se déclarent handicapées. Cela nous incite à relever le défi de l'allongement de la vie, en répondant durablement aux besoins d'aide à la personne et en développant des politiques volontaristes en faveur de nos aînés, respectueuses du droit de chacun à la dignité, à la liberté de choix.

Comment, alors qu'en 2020 27 % de la population auront plus de soixante ans et deux millions de personnes plus de quatre-vingt cinq ans, ne pas choisir des solutions pérennes ? Comment ne pas asseoir le droit et les moyens de prise en charge du grand âge ?

Comme vous l'a précisé mon amie Michelle Demessine au Sénat, une récente étude épidémiologique évalue à 135 000 par an le nombre de nouveaux cas d'Alzheimer. La fréquence de la démence augmentant avec l'âge, nous allons devoir affronter cette difficile réalité. Comment, dès lors, ne pas amplifier l'effort déployé par le précédent gouvernement, notamment par la création de l'APA ?

Au contraire, vous rognez sur ce qui existe, restreignant l'aide aux personnes âgées dépendantes, alors qu'il faudrait franchir une étape supplémentaire en inscrivant le risque de perte d'autonomie dans le périmètre de la protection sociale. A défaut, comment pourra-t-on, comme le préconisent les auteurs de l'étude, faire évoluer les critères d'attribution de l'APA pour qu'ils prennent « mieux en compte l'atteinte des fonctions cognitives » ? Comment développer ce qui fait défaut à l'APA, la garantie de la préservation de l'autonomie grâce à une véritable politique de prévention ?

La piste « d'ajustement » régulièrement avancée par la majorité pour diminuer la dépense de manière substantielle, en revenant sur le degré de dépendance requis pour prétendre à l'APA, est un mauvais calcul. Si le tiers des bénéficiaires de l'APA relevant du GIR4, qui sont des personnes moyennement dépendantes devant être aidées pour les repas, la toilette, l'habillage, n'avaient plus droit à aucune prestation, leur état général se dégraderait très vite avec pour conséquences une hospitalisation et des soins sûrement plus coûteux pour la collectivité. Une vaste application de l'APA, valorisant la prévention, est l'investissement le plus humain et le plus ambitieux pour permettre à notre société de relever le défi de l'allongement de la vie. Que l'APA s'adresse à un public plus large que la PSD est un progrès majeur. Laisser entendre que l'on pourrait revenir en arrière relève du mépris ou d'une totale incompréhension de la perte d'autonomie.

Qu'il faille s'attacher à mieux définir le besoin d'aide est une évidence. Le grille AGGIR n'est pas assez précise pour retracer les besoins évolutifs d'accompagnement des personnes, les frontières entre ses groupes sont ténues. En 2001, le législateur s'est opportunément donné les moyens de la modifier. Le comité scientifique d'adaptation des outils d'évaluation de l'autonomie devait rendre son rapport le 31 janvier 2003. Avez-vous, Monsieur le ministre, des informations à nous fournir à ce sujet. Le travail de notre commission doit en tenir compte en réexaminant ce texte à l'aune du rapport.

Vous négligez également la clause de « revoyure » de l'article 15 de la loi du 20 juillet 2001 : voilà qui justifie encore notre demande de renvoi en commission. Pourquoi ce rapport d'évaluation, qui devait être présenté au Parlement avant le 30 juin 2003, utile hier pour revoir les modalités de financement de l'APA, serait-il désormais privé de tout intérêt ?

Car c'est bien de cela qu'il s'agit : la présente proposition de loi, combinée au décret augmentant la participation des allocataires de l'APA maintenus à domicile, anticipe sur le débat futur, voire l'escamote. Le monde associatif et nombre de parlementaires, dont nous sommes, attendaient ce rendez-vous pour purger le dispositif en le faisant définitivement basculer dans le champ de la sécurité sociale. Malheureusement, le Gouvernement et la majorité orientent, prématurément et précipitamment, les discussions futures sur une prestation déjà revue a minima, pour ne pas dire une PSD-bis. Dans ces conditions, les difficultés pratiques de mise en _uvre de l'APA pourront-elles être surmontées ? Je pense en particulier aux conditions d'élaboration du plan d'aide par l'équipe médico-sociale. Les départements, dans leur grande majorité, ont joué le jeu et augmenté de manière considérable les moyens humains antérieurement mobilisés pour la gestion de la PSD. Malgré cela, les associations, l'Uniopss, l'Unassad que nous avons auditionnées nous l'ont dit, il faut encore améliorer la qualité de la procédure d'évaluation. Définir un plan d'aide adapté exige de réels savoir-faire, une compétence spécifique, du temps pour croiser les regards. Les associations d'aide à domicile pourraient utilement être sollicitées. La grille AGGIR est perfectible.

Or, en introduisant dès à présent les modifications proposées par le Sénat, vous jetez l'opprobre sur les personnes en situation de dépendance relative, ce qui est inacceptable. De surcroît, vous biaisez les discussions futures, après le bilan de l'APA. Il ne s'agira plus que d'entériner et de poursuivre le démantèlement de l'APA, entamé par le décret et cette proposition de loi. En réglant provisoirement la question du financement pour 2003, vous dévoilez vos intentions réelles pour 2004 avec une prestation sérieusement diminuée, qui ne permettra plus de faire face à la dépendance et au maintien à domicile. Moins de bénéficiaires, tel est l'objectif du recours sur succession souhaité par certains. Je vous remercie, Monsieur le ministre, de ne pas avoir accepté cette mesure au Sénat, mais pour combien de temps ?

Le Gouvernement, relayé par sa majorité, prend prétexte des difficultés de financement de l'APA pour, mesure après mesure, en saper l'esprit. Cette réforme ambitieuse n'est pas victime de son succès mais du fait qu'en 2001, nous soyons en quelque sorte restés au milieu du gué. Vous tirez parti du caractère hybride de l'APA, qui n'est pas vraiment une prestation d'aide sociale mais pas totalement non plus une prestation sociale malgré sa vocation universelle. Concernant la question centrale du financement, dès l'origine, traitée par des compromis, vous ne proposez aucune solution à long terme. L'article 4 soulage les départements seulement pour 2003.

Contrairement à ce que vous prétendez, il s'agit bien de poser les premières pierres pour contenir la demande et restreindre la prestation.

Bien que contradictoire avec les priorités affichées, tant par le Président de la République que par le Gouvernement en matière de dépendance, de compensation du handicap, de prise en charge de qualité, de lutte contre la maltraitance..., les mesures proposées s'inscrivent pleinement dans la démarche générale de ce gouvernement qui, pour des considérations budgétaires, économise sur le dos des plus faibles, en réduisant, touche après touche, les droits des individus les plus fragiles. Après l'AME et la CMU, vous touchez à l'APA.

Ces choix sont d'autant plus inacceptables que dans le même temps vous multipliez les cadeaux aux entreprises, ouvrant les vannes des exonérations sociales et fiscales en tous genres, - 500 millions d'allégement pour l'ISF, tout en supprimant les possibilités de contrôler l'utilisation des aides publiques par les entreprise. Deux poids deux mesures pour ceux d'en haut et ceux d'en bas ! Nos concitoyens modestes âgés, mis toujours plus à contribution, devront justifier au franc le franc de leurs dépenses - sinon ce sera le couperet -, alors que les plus fortunés bénéficieront d'une réduction d'impôt sur le revenu juteuse et que les grands groupes, eux, pourront utiliser l'argent public comme bon leur semble, au nom de la liberté d'entreprendre.

En un mot, votre politique de Gribouille ne saurait tenir lieu de projet pour les personnes en perte d'autonomie. C'est la troisième raison qui nous pousse à rejeter cette proposition de loi.

Les économies de 400 millions que vous escomptez réaliser sur le dos des bénéficiaires de l'APA à domicile et de leurs familles, par le biais de mesurettes législatives et réglementaires, sont à mettre en parallèle avec les décisions pénalisant les personnes âgées accueillies en établissement. On ne peut en effet s'engager à poursuivre un plan sur cinq ans, mis en place par le précédent gouvernement pour médicaliser les établissements d'hébergement de personnes âgées et décider d'un autre côté de réduire à néant les crédits disponibles dans l'ONDAM 2003 pour améliorer la qualité de la prise en charge des 680 000 personnes concernées. Les conséquences seront lourdes pour les établissements qui ne pourront créer les postes nécessaires de personnels soignants notamment. A quoi serviront les 183 millions d'euros ainsi économisés ?

Il faudrait aussi faire la lumière sur le coût de l'APA pour les conseils généraux. Indiscutablement ces derniers ont dû assumer, en 2002, la montée en charge rapide de l'APA qu'ils financent à plus des deux tiers. Cela a mis en péril leurs politiques sociales des départements ou entraîné des augmentations massives d'impôts, injustes car injustement réparties sur l'ensemble du territoire. Nous comprenons et soutenons la fronde légitime des élus, et des présidents de conseils généraux.

La solution proposée est loin de répondre, même de manière transitoire, au problème. La règle du partage en trois tiers se traduit quand même par une diminution de la prestation pour le bénéficiaire, une augmentation de la charge pour le département et un emprunt de la part de l'Etat sans garantie pour l'avenir.

Prenons l'exemple d'un département qui m'est cher, la Seine-Saint-Denis. Il compte 1,4 million d'habitants, avec des personnes âgées qui ont beaucoup donné pour le développement économique régional et national, dans des conditions de vie et de travail difficiles, et touchent aujourd'hui de petites retraites, en proportion des petits salaires qu'ils ont gagnés dans leur vie.

C'est ce qui explique le succès de la prestation, avec 14 709 dossiers d'APA dont 9 406 à domicile et 5 303 en établissement, contre seulement 1 100 dossiers de PSD. Cette très forte demande était imprévisible, tant la mise en place de l'APA a révélé ce qui était resté trop longtemps caché.

La PSD représentait pour le département une charge de 10 millions d'euros ; l'APA en 2002, 26,8 millions d'euros. En 2003, les crédits sont de 50 millions d'euros. La moindre des choses serait que l'Etat, au titre de la solidarité nationale, prenne en charge 50 % du surcoût lié au passage de la PSD à l'APA.

M. Maxime Gremetz - Ce serait bien la moindre des choses en effet.

M. le Président - Monsieur Gremetz, n'interrompez pas votre collègue.

M. Maxime Gremetz - Je ne l'interromps pas, je la soutiens.

M. le Président - Ce faisant, vous l'interrompez.

Mme Muguette Jacquaint - Nous avons évalué les effets des mesures proposées. Elles sont éclairantes sur le sens de cette réforme. Le nouveau barème se traduit par une mise à contribution des personnes dont les ressources sont comprises entre 948 € et 623 € mais également par une augmentation forte de la participation des personnes dont les ressources sont supérieures à 948 €. En Seine-Saint-Denis, la moitié de personnes aujourd'hui exonérées ne le seront plus. Elles devront désormais acquitter une participation de 1 % à près de 16 %. Pour un plan d'aide de 550 € par mois, la participation qui était nulle avec 700 € de ressources serait de 20,49 €, et avec 948 € de ressources, de 86,97 €. Pour des plans d'aide plus importants la participation sera très vite dissuasive. Pour un GIR 1 - 1 106 € de plan d'aide - la participation s'élèvera à 148,34 € pour une personne qui a seulement 900 € de ressource. A partir de 2 483 € de ressources, l'APA ne représentera plus que 10 % du besoin d'aide contre 44 % aujourd'hui.

Il est donc clair que le barème rend rapidement dissuasives les demandes d'APA pour les personnes aux ressources moyennes, puisque pour des ressources de 1 300 € la participation représentera 33 % du plan d'aide contre 13 % aujourd'hui.

Les tranches les plus élevées de ressources sont proportionnellement moins touchées, puisque une personne qui bénéficie de 948 € de ressources verra sa prestation APA diminuer de 87 € alors qu'une autre disposant de 3 162 € de ressources ne subira qu'une diminution de 55 €.

Voilà qui illustre ce que nous dénonçons : l'augmentation de la participation est une démarche à courte vue qui tend en fait à dissuader les personnes de demander la prestation.

Ma démonstration vaut pour d'autres départements, comme le Val-de-Marne, et c'est pourquoi aussi nous réclamons une meilleure péréquation. Ainsi la rustine financière que propose l'article 4 permettant d'augmenter de 400 millions les ressources du fonds de financement de l'APA n'est pas à la hauteur de la question posée.

Pour éviter ces rafistolages de l'APA, et sa remise en cause annuelle, au gré des gouvernements, il faut franchir une étape supplémentaire en faisant de l'APA une prestation de sécurité sociale à part entière, la sécurité sociale, par son caractère universel, intergénérationnel et solidaire ayant vocation à couvrir ce risque nouveau.

La perte d'autonomie, quel que soit l'âge doit être compensée dans le cadre de notre régime national de protection sociale. Ce qui conduit à poser la question du cinquième risque dans des termes différents.

L'équation peut paraître difficile à résoudre puisque, à ressources constantes, la sécurité sociale ne peut assumer cette nouvelle prestation.

Certains avancent la piste de la prévoyance individuelle en faisant appel aux assurances privées. Nous la rejetons catégoriquement ! Comment envisager qu'un risque puisse selon les possibilités financières être assumé ou non ?

En ne considérant le problème que par le petit bout de la lorgnette, vous brisez l'élan de l'APA qui a permis de rompre l'isolement d'un grand nombre de personnes, en révélant des besoins considérables de prise en charge.

Il ne faut donc pas s'étonner que ce dispositif soit monté en charge beaucoup plus rapidement que prévu. En conséquence, les crédits ont également évolué, plaçant certains départements dans des situations financières difficiles.

Mettant en avant le surcoût de 1,2 milliard, le Gouvernement, en concertation avec les seuls conseils généraux, a choisi de réduire les dépenses, quitte à dénaturer les principes qui ont présidé à la création de l'APA.

Ainsi vous poursuivez méthodiquement votre plan de démantèlement de l'APA, dans la droite ligne du décret qui tend à porter de 5 % à 12 % la participation des personnes âgées maintenues à domicile. De plus, en abaissant le plafond de ressources pour l'application du ticket modérateur de 935 à 623 euros, le Gouvernement considère qu'une personne vivant juste au-dessus du seuil de pauvreté doit « partager l'effort » de financement de l'APA.

Aujourd'hui, vous proposez par l'article premier, de repousser l'ouverture des droits à la notification de la décision d'attribution par le conseil général.

Les personnes âgées et leurs familles apprécieront le cynisme avec lequel vous justifiez ce recul. Dites donc carrément que vous économisez entre deux et six mois d'allocation sur chaque bénéficiaire !

Les articles 2 et 3 tendent à renforcer le contrôle d'effectivité de l'aide. En fait, vous cherchez à réaliser encore de petites économies au moyen de tracasseries administratives. Nous déposerons des amendements de suppression de ces articles.

M. Maxime Gremetz - Et comment !

Mme Muguette Jacquaint - La perte induite par le recul de la date d'attribution sera d'autant plus importante que la dépendance sera plus forte. Le recours à cette prétendue simplification administrative sera probablement différent selon les départements, plaçant ainsi les allocataires dans des situations dissemblables et donc mettant à mal le principe même de l'APA dans sa continuité territoriale. Contrôler est normal, personne ne le conteste. En revanche, contrôler pour dissuader est profondément détestable, surtout dans ces situations de détresse.

L'article 4 autorisant le recours à l'emprunt du fonds de financement de l'APA est une fausse solution. En attribuant 400 millions de ressources supplémentaires à ce fonds, vous permettez, certes de faire face aux besoins des départements pour 2003 mais vous ne proposez aucune solution pérenne. L'unique initiative de la commission des affaires sociales du Sénat consistant à préciser que le remboursement de l'emprunt soit assuré par la prochaine loi de finances ne change pas fondamentalement le problème.

Plus généralement, sur la prise en charge de la perte d'autonomie, vous êtes en pleine contradiction comme il arrive lorsqu'on multiplie les promesses et que l'on fait le contraire. Expliquez-nous donc comment vous pouvez à la fois créer un comité de vigilance sur la maltraitance à l'encontre des personnes âgées et leur infliger un tel retour en arrière avec cette proposition.

La suppression des crédits inscrits dans l'ONDAM conduira les personnes qui n'auront plus les moyens de rester à leur domicile avec une APA convenable, à intégrer des établissements sous-dotés, manquant de personnel. Or, la première des maltraitance n'est-elle pas la « non-traitance » par manque de moyens ?

Comment ne pas nous indigner de vous voir ponctionner dans la poche des personnes âgées dépendantes les 500 millions d'allégement de l'ISF que vous venez de faire voter ?

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - C'est un vrai choix politique !

Mme Muguette Jacquaint - Alors, à quand la récupération sur succession au premier franc ? À quand l'exclusion de l'APA des GIR 4, qui devront recommencer à se débrouiller comme ils le peuvent ?

Sur le manque criant d'établissements, vous êtes resté prudent, jusqu'à quand ? Votre politique à courte vue remet en cause toute politique de prévention, source d'économies pour la sécurité sociale. Ces personnes qui n'y arrivaient déjà pas, imaginez-vous les tourments qu'elles vont endurer après votre réforme ? Les parents qui possédaient un petit pécule vont vite l'engloutir dans les prix de journée. Et après ?

Au total, cette réforme de l'APA, qui n'est qu'une première étape vers une privatisation du risque, va conduire très rapidement au désespoir les personnes âgées et leurs familles. Nous ferons des propositions constructives pour financer une allocation universelle indispensable pour assurer à nos anciens une vie digne et sereine.

Moins d'APA aujourd'hui, c'est moins de prévention de la dépendance, et moins d'emplois d'aide à domicile.

En réalité, vous avancez des pions vers une assurance dépendance privée battant en brèche la solidarité intergénérationnelle. Face à cette régression, un triste et amer sentiment nous étreint. Vous nous présentez un texte d'opportunité en réponse aux demandes pressantes de certains conseils généraux avant même d'avoir dressé un bilan correct de l'APA.

C'est pourquoi nous demandons à l'assemblée d'adopter cette motion de renvoi en commission (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).

M. Denis Jacquat - Mme Jacquaint a présenté avec beaucoup de concision et de dignité sa motion de renvoi en commission et je dois lui reconnaître une constance certaine à défendre ses idées. Elle nous dit qu'il faut trouver rapidement des solutions pour assurer la pérennité du financement de l'APA, victime de son succès. Je suis d'accord et je crois que la piste du cinquième risque doit être étudiée.

Elle nous dit aussi que la grille AGGIR est perfectible. C'est certain, car lorsqu'elle a été mise en place, on ne parlait pas de maladies neurovégétatives ou d'Alzheimer. Elle nous dit aussi qu'il faut tenir compte de la situation économique et sociale des départements, notamment ruraux, pour la péréquation. Certes, mais il faut bien voir que le nombre de personnes âgées et la richesse du département ne sont pas les seuls paramètres. Un département industriel comme la Moselle est confronté à une crise qui touche beaucoup les jeunes et doit aussi faire face à l'arrivée de nombreux clandestins.

Mme Jacquaint a parlé de « démantèlement de l'APA » et de « privatisation des risques ». Je suppose que ses mots ont dépassé sa pensée car nous ne voulons pas cela, bien au contraire, et nous tenons aujourd'hui le même langage que naguère dans l'opposition. Mais la « nouvelle gouvernance » dont parle le Premier ministre nous conduit à la fois à écouter les Français et à tenir compte de la situation économique.

Il y a aujourd'hui urgence, car les conseils généraux doivent construire leur budget avant le 31 mars prochain. Ils souhaitent donc un vote conforme de la part de l'Assemblée. J'ai donc le regret de dire à Mme Jacquaint que le groupe UMP ne votera pas le renvoi en commission (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Je viens d'entendre parler de « nouvelle gouvernance ». Pour le moment, celle-ci se solde surtout par une interdiction de parole. On l'a vu avec l'article 49-3 sur la réforme des scrutins, on le constate encore aujourd'hui avec le refus manifeste d'amendements, même venant de la majorité.

Mme Jacquaint a bien souligné tous les enjeux de l'APA. Je voudrais simplement préciser que si je me suis totalement investie sur ce dossier, ce n'était pas dans un esprit politicien ou partisan mais bien parce qu'il me semblait urgent de mobiliser nos efforts en faveur des personnes âgées.

Si une proposition de loi mérite d'être renvoyée en commission, c'est bien celle-là, car elle reste floue tant sur le financement que sur les quantités (Protestations sur les bancs du groupe UMP) et ne donne aucun élément sur l'évolution de la grille AGGIR. Le Gouvernement aurait au moins pu faire en sorte que le rapport prévu pour juin paraisse plus tôt.

Je suis convaincue que nous constaterons dans trois ou quatre mois, que l'on a fait prendre au Parlement, à la hussarde, des décisions indignes du travail parlementaire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

M. Maxime Gremetz - Il m'est arrivé de dire que les gouvernements changeaient sans que cela change grand chose ; là, ça change !

L'APA a été l'une des plus grandes avancées sociales de la précédente législature : traitement personnalisé de la dépendance, renoncement au recours sur succession, universalité de la prestation, augmentation sensible de son niveau. Mais nous avions dit à l'époque que si l'APA était une prestation de la sécurité sociale, cela impliquait une participation à la fois des salariés et des employeurs. Et, à ce propos, la droite m'avait soutenu vigoureusement. Je me rappelle, Monsieur Jacquat, que vous réclamiez alors la création du cinquième risque. Je constate qu'aujourd'hui votre discours a changé...

M. Denis Jacquat - Mais non !

M. Maxime Gremetz - On nous parle aujourd'hui de prendre 400 millions dans les poches des personnes âgées et de leurs familles. Cela m'amène à vous citer une dépêche AFP qui évoque un groupe de milliardaires expliquant pourquoi il faut instaurer un impôt sur les grandes fortunes. Le Gouvernement français a, lui, consenti aux plus aisés un gros cadeau sur l'ISF. S'il avait fait un autre choix, la question du financement pérenne de l'APA ne se poserait pas et il n'aurait pas besoin de ponctionner les personnes âgées. La démonstration de Mme Jacquaint a été magnifique, et bien entendu, nous voterons le renvoi en commission avant de défendre âprement nos amendements (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).

La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.

M. le Président - J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte du Sénat.

AVANT L'ARTICLE PREMIER

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Dans le débat autour de l'APA, depuis quelques mois, on semble considérer que la dépendance est une conséquence inéluctable de la vieillesse. Or, selon les spécialistes de la gériatrie, seulement 20 % des personnes âgées sont touchées par la dépendance. On vieillit mieux qu'autrefois.

Pour maîtriser le coût de la dépendance, il est donc essentiel d'empêcher autant que possible l'entrée dans la dépendance, en mettant en place des équipes mobiles de gériatrie. J'avais commencé ce travail. Lors du débat sur le PLFSS, M. Mattei a accepté un amendement faisant de ce dispositif une priorité. Mais depuis, nous n'en avons plus de nouvelles.

Notre amendement 11 rappelle que la dépendance peut être évitée ou soignée et qu'il est urgent de soutenir les soins gériatriques.

M. le Rapporteur - Je souscris à vos propos. Mais pourquoi ne pas l'avoir fait avant ?

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - J'avais commencé !

M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Vous n'avez pas répondu à ma question : où en est le plan de gériatrie que j'avais lancé ?

L'amendement 11, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Monsieur le ministre, vous reconnaissez vous-même que nombre d'établissements pour personnes âgées sont vétustes ou inadaptés. Ce n'est pas une question politicienne : notre société a toujours eu du mal à bien prendre en charge les personnes âgées. Mais votre réponse à nos préoccupations n'est pas satisfaisante. Je tiens d'abord à préciser que c'est le décret que j'ai signé avec Mme Guigou, le 5 mai 2001, qui a permis la réforme de la tarification des établissements. Nous avons dégagé des moyens supplémentaires pour faciliter la signature de conventions tripartites. Si leur nombre a augmenté en 2002, c'est donc le résultat d'efforts conjoints. Le chiffre de 1 800 conventions que vous annoncez pour 2003 est insuffisant.

Par l'amendement 10, nous cherchons à obtenir des réponses claires sur les moyens financiers prévus par ces conventions.

M. le Rapporteur - Le ministre a été clair, il s'est engagé sur 1 800 conventions en 2003. La commission a repoussé l'amendement.

M. le Secrétaire d'Etat - Je confirme ce chiffre, bien supérieur à celui des conventions que Mme Guinchard-Kunstler a signées.

M. Bernard Derosier - Monsieur le ministre, depuis hier soir, vous surfez sur le chiffre des conventions que vous auriez signées. D'abord je rappelle que les conseils généraux sont aussi signataires. Surtout, vous n'êtes pour rien dans ce chiffre ! La comparaison entre les années n'est pas valable car le processus engagé en 2001 demande du temps et d'ailleurs à ce jour, un certain nombre d'établissements ne sont pas encore prêts à signer de telles conventions.

L'amendement 10, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Danièle Hoffman-Rispal - L'amendement 14 a pour but de demander au Gouvernement une évaluation de l'action menée par le fonds de modernisation de l'aide à domicile, créé en même temps que l'APA.

Ce secteur a été trop longtemps oublié, alors qu'il représente un formidable gisement d'emplois. Mais pour garantir la qualité des services et respecter pleinement la dignité des personnes âgées, une meilleure formation des professionnels est nécessaire. La présence de psychologues pour soutenir les familles, ou d'ergothérapeutes pour mieux aménager l'habitat est aussi importante.

Le gouvernement précédent avait souhaité associer les professionnels à la gestion du fonds et un comité de pilotage devait être constitué pour définir les priorités. Où en est-on ?

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement qui est déjà satisfait par l'article 15.

M. le Secrétaire d'Etat - La loi du 20 juillet 2001 prévoit que le conseil de surveillance de l'APA transmet tous les ans au Gouvernement et au Parlement un rapport rendant compte de l'ensemble du dispositif, y compris de l'action du fonds de modernisation de l'aide à domicile. L'amendement est donc sans objet.

L'amendement 14, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Vergnier - Je voudrais revenir sur la question des conventions tripartites, que j'ai pu suivre en tant que président d'une maison de retraite. Monsieur le ministre, vous savez qu'avant de signer une convention, l'établissement doit établir un projet, justifiant notamment les nouveaux postes. Cela demande un délai et s'il y avait eu beaucoup de conventions signées en 2001, cela voudrait dire qu'elles ont été rédigées à la va-vite ! Vous pouvez d'ailleurs féliciter vos DDASS, qui ont posé des exigences concernant les projets d'établissement.

Par l'amendement 12, nous demandons que le point soit fait sur les emplois créés. Je rappelle que la loi d'initiative économique et la réduction de l'ISAF de 500 millions d'euros ont soi-disant pour objectif de créer des emplois. Or, avec l'APA, les emplois sont déjà créés - 400 équivalents temps plein pour la Creuse, plus que n'importe quelle entreprise de ce département !

M. le Rapporteur - Bien qu'un rapport sur le nombre d'emplois créés puisse être une chose intéressante, la commission a repoussé l'amendement.

M. le Secrétaire d'Etat - La loi du 20 juillet 2001, comme je l'ai rappelé, prévoit déjà un rapport d'évaluation.

Le Gouvernement présentera le 30 juin 2003 au plus tard un rapport d'évaluation quantitative et qualitative sur l'application de la loi qui précisera le nombre d'emplois créés par la loi de 2001.

Avis défavorable.

L'amendement 12, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Marie Le Guen - L'amendement 22 propose de faire clairement apparaître l'effort demandé à la collectivité nationale en faveur de l'APA. C'est une mesure de transparence des finances sociales - un des chevaux de bataille de la majorité. Cette mesure a d'ailleurs été proposée hier par M. Denis Jacquat. J'imagine donc que vous aurez à c_ur de la voter - à moins que vous ne vous posiez la question : « Qu'avons-nous voté dans le PLFSS de 2003 ? » N'était-ce pas de la responsabilité de l'actuelle majorité que de prévoir un financement dont on nous dit qu'il n'est pas assuré pour 2003 ? Le financement de 2002 était assuré, comme l'an prochain vous devrez assumer le financement du PLFSS de 2004.

Nous n'aurions pas prévu, en 2001, pour 2004, un dérapage de 1 milliard de francs ? Vous avez voté un PLFSS où, pour 2003, il est déjà question d'une absence de financement de 7 milliards d'euros.

L'opposition envisageait un déficit de 10 milliards d'euros ; il sera de plus de 15 milliards d'euros. Et vous venez nous faire la leçon sur le dérapage des déficits sociaux ?

M. le Rapporteur - M. Le Guen a raison sur le fond et M. Jacquat est d'accord avec sa proposition. Cependant, l'adoption d'une telle mesure nécessiterait une modification de la loi organique. Faire figurer le FFAPA en annexe du PLFSS ne serait pas suffisant pour en permettre le contrôle par le Parlement.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis défavorable.

M. le Président - Je me permets de rappeler que nous souhaitons éviter une séance du soir.

M. Denis Jacquat - M. Le Guen a remarqué que nous voulions un vote conforme. Eh bien oui, je voterai conformément à la demande du rapporteur et du Gouvernement.

L'amendement 22, mis aux voix, n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER

M. Maxime Gremetz - Cette proposition de loi répond à un problème purement financier, hypothéquant ainsi un débat qui aurait été utile.

Vous refusez de réfléchir à une évidence : le risque de dépendance sera croissant. Il convient donc d'assumer dès aujourd'hui le financement pérenne de la couverture de ce risque. Les parlementaires communistes, lors de la discussion de la loi de 2001, ont été les seuls à en défendre l'idée. A ce moment-là, le caractère provisoire de l'APA était admis, à mi-chemin entre une prestation sociale qui relève de l'assistance et une prestation de sécurité sociale universelle relevant de la solidarité nationale. D'aucuns, à droite, reconnaissaient d'ailleurs, comme le précise le manifeste du GRITA - groupe de réflexion sur les incapacités à tout âge - du 16 décembre 2002 que la réponse, à terme, à la question de la perte d'autonomie « ne peut se concevoir que dans le cadre de la sécurité sociale ».

Cette perspective d'évolution de l'APA n'est plus possible dans la mesure où votre proposition de loi et les dispositions réglementaires à venir se situent dans une logique d'économie et de retour vers une prestation d'aide sociale - pour ne pas dire une PSD bis.

Il faut tendre à la couverture universelle de la perte d'autonomie des personnes âgées, répondre aux questions que posent la situation des personnes handicapées ou qui, avant l'âge de soixante ans, sont atteintes de maladies dégénératives.

Pour de nombreuses associations, la discrimination entre les personnes selon leur âge et l'origine de leurs déficiences mérite une nouvelle réflexion.

Nous avions déposé un amendement qui proposait de faire de l'APA une véritable prestation sociale, il et tombé sous le coup de l'article 40. La question du rattachement de ce dispositif reste ouverte, chacun mettant ce qu'il veut sous le générique « cinquième risque » : nouvelle branche autonome, rattachement à la branche vieillesse ou maladie. Nous avons choisi la dernière option.

Le financement doit être assis sur une cotisation sociale ; nous savons que la part salariale et la part patronale dans la richesse produite n'est plus à parité - c'est pourquoi nous proposons un financement pérenne par une cotisation reposant sur la valeur travail et capital, modulée selon chaque entreprise en fonction de la masse salariale, et non une augmentation de la CSG, impôt touchant principalement les seuls revenus du travail.

Pourquoi notre amendement a-t-il été déclaré irrecevable ? Nous avions prévu des recettes. Où est le président de la commission des finances ? J'aimerais l'entendre ! J'élève donc une vigoureuse protestation (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).

M. Victorin Lurel - Nous somme en train de discuter d'une des lois les plus réactionnaires qui soient. Les conditions de vie des petites gens vont en être dégradées. Il y a, dans cet hémicycle, des gens logiques - arithméticiens, comptables scrupuleux, notaires, greffiers - qui emploient un langage de compassion enrobé de sucre et de miel.

Vous affectez de vous adresser aux petites gens, de travailler pour eux, alors que vous êtes en train de diminuer leurs revenus ! Chez moi, en Guadeloupe, le revenu médian s'établit à 4 000 francs - vos 623 € ! Les deux tiers de retraités qui perçoivent déjà, au titre de l'inaptitude au travail, une allocation supplémentaire du FSV, devront désormais cotiser plein pot pour être accompagnés dans la maladie, le handicap et la dépendance ! Voilà votre politique ! Même si elle vient de loin, ma vision n'est guère différente de celle des élus de province : on ne comprend pas ce que vous faites ! Vous êtes en train de démanteler une législation sociale au motif quelle était frappée au coin de l'idéologie. Moi, je dis que vous menez une politique de classe, arrogante, celle d'une majorité dominatrice et sûre d'elle-même. Chez moi, elle est douloureusement vécue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Philippe Martin (Gers) - J'ai la chance de présider le conseil général d'un département, le Gers, que le bonheur de vivre et la consommation régulière de foie gras et d'armagnac placent en tête des départements où l'on vit le plus vieux (Sourires). Ce privilège nous confère une responsabilité vis-à-vis de nos anciens. Aussi l'APA, qui a permis de créer 600 emplois dans le Gers, a-t-elle été ressentie comme une bouffée d'espoir, de reconnaissance, bref de solidarité, et cela que l'on habite Neuilly, le Raincy ou Marcillac. Les projets du Gouvernement sonnent aujourd'hui le glas de ces espoirs. Parce que vous ne voulez pas aller chercher l'argent là où il est et préférez faire des économies sur le dos des personnes âgées et des conseils généraux, pour faire des cadeaux aux Français les plus riches, vous nous proposez des mesures qui sont autant de régressions sociales et de retours à la funeste PSD.

Dans mon département, 80 % des allocataires de l'APA ont un revenu inférieur à 900 € - c'est dire s'ils sont peu concernés par la baisse de l'ISF - et 50 % sont des retraités agricoles. Non seulement vous ne donnez pas aux départements ruraux à faible potentiel fiscal dont la population est âgée les moyens de financer l'APA - sinon vous accepteriez l'excellent amendement de mon collègue Vergnier - mais surtout, vous trahissez les associations de retraités agricoles comme l'AICRA 32 qui ont fait la promotion de l'APA auprès de leurs adhérents.

L'abaissement du seuil de participation au plan d'aide de 949 à 623 € et le délai de deux mois avant tout versement contraindront certains retraités agricoles à vendre une partie de leurs biens. Sans avoir à réintroduire le recours sur succession, vous introduisez ainsi un véritable recours sur l'existant. C'est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Président - Monsieur Martin, Le Raincy n'a pas de foie gras, ni d'armagnac, mais un foyer de la protection judiciaire de la jeunesse...

M. le Secrétaire d'Etat - Je vous signale que grâce à ce texte, la part FFAPA s'équilibrera à 50 %, pour le Gers, avec la part départementale. Vous n'êtes donc pas défavorisé !

M. Bernard Derosier - Vous faisiez, Monsieur le président, une comparaison entre Le Raincy et le Gers. A chacun sa qualité de la vie ! Le Secrétaire d'Etat vient d'intervenir spontanément, et c'est une bonne chose car, Monsieur le Secrétaire d'Etat, si les questions d'actualité ne suscitent de votre part que mauvaises réponses et bonnes polémiques, je ne vous ai pas encore entendu répondre ici même. Mme Hoffman-Rispal, Mme Guinchard-Kunstler et d'autres vous ont pourtant posé des questions. J'espère que vous aurez enfin des réponses à y apporter. Sans doute est-on en train de vous les rassembler...

M. le Secrétaire d'Etat - Donneur de leçons !

M. Bernard Derosier - Je ne vous donne pas de leçons, j'engage le débat démocratique ! Si chaque commentaire est une leçon...

M. le Secrétaire d'Etat - C'est bien connu, la démocratie, c'est vous et nous, nous ne la connaissons pas !

M. Bernard Derosier - Je vous laisse la responsabilité de vos propos. L'article premier, vous en conviendrez, ne vise nullement à « sauver l'APA » comme vous l'avez dit. Toute loi est en effet perfectible, et celle de juillet 2001 ne fait pas exception à la règle. Un certain nombre de présidents de conseils généraux en ont tiré prétexte pour ne pas payer l'allocation forfaitaire dans le délai de deux mois prévu par la loi. Vous avez parfaitement les moyens de recenser ces départements où la loi n'a pas été appliquée. Et voilà que vous aggravez la situation en reportant la date d'ouverture des droits à deux mois après la constatation d'un dossier complet ! Je vous pose donc la question : quelle sera la sanction applicable aux départements ne respectant pas la loi et laissant courir le délai sous des prétextes fallacieux ?

Mme Muguette Jacquaint - J'ai moi aussi pris des engagements pour ce soir mais l'enjeu est tout de même de taille : il s'agit de repousser de deux mois l'ouverture du droit à l'APA. Cette mesure, qu'on le veuille ou non, va exclure du bénéfice de l'APA un certain nombre de personnes. Prétend-on sauver l'APA en rendant plus sévères les conditions y ouvrant droit ? Vous avez déjà retardé d'un mois l'ouverture des droits à la CMU et supprimé la prise en charge du ticket modérateur pour les populations étrangères. Vous multipliez les mesures antisociales. Cessez de dire que vous sauvez alors que vous ne faites que dégrader ! Nous refusons que l'on revienne sur l'automaticité de l'ouverture des droits, d'autant qu'une personne qui formule sa demande est souvent déjà en situation d'urgence. Certes, il faut simplifier la gestion administrative et contrôler - ce qui s'avérera nécessaire si les départements continuent à recourir systématiquement à l'allocation forfaitaire faute de tenir les délais d'instruction des dossiers. Nous voulons quant à nous que les demandes d'APA soient satisfaites en temps utile et que son montant forfaitaire soit maintenu. C'est pourquoi l'amendement 2 tend à supprimer cet article.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Je suis très surprise des propos qu'a tenus le ministre sur la démocratie. La démocratie, c'est nous tous ensemble, représentant chacune de nos circonscriptions. Or elle est ici bafouée : aucun des amendements, même issus de la majorité, n'est accepté.

Mon amendement 15 est également de suppression. L'article 2 procède de l'inquiétude suscitée dans nombre de conseils généraux par la montée en charge du dispositif. Et voilà qu'on tire parti de cette difficulté pour reculer ! Or quand une personne âgée sort de l'hôpital, c'est immédiatement qu'elle a besoin de l'APA à domicile. En reporter l'ouverture des droits de deux mois, c'est ignorer la réalité que nous décrivent les infirmières et les équipes médico-sociales : elles savent bien que la prise en charge est déjà trop tardive. Vous êtes réellement en train de régresser.

M. le Rapporteur - La plupart des personnes attendent de connaître leur classification dans la grille AGGIR et la notification de l'aide avant d'embaucher une personne à leur service, si bien que les sommes versées pour les deux premiers mois ne sont souvent pas dépensées. Avis défavorable donc aux deux amendements.

M. le Secrétaire d'Etat - Le report de l'ouverture des droits à l'APA à la date de la notification d'attribution est en réalité une mesure de simplification. Elle allégera le contrôle de l'effectivité de l'aide par les départements et clarifiera les règles pour les bénéficiaires. Comme l'a dit le rapporteur, la grande majorité des personnes âgées n'anticipent pas l'octroi de l'APA pour recourir aux services d'une tierce personne. Les versements aujourd'hui effectués à titre rétroactif ne correspondent donc souvent pas à une dépense réelle. Or, l'APA est, aux termes mêmes de la loi de 2001, une prestation affectée soumise à contrôle d'effectivité, si bien que les départements peuvent être amenés à réclamer les sommes indûment versées, procédure lourde, aléatoire, par ailleurs incompréhensible pour les personnes âgées. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Cette réponse traduit une profonde méconnaissance des réalités du terrain. Le report de l'ouverture des droits a été décidé au seul vu de la situation, en effet particulière, née de la montée en charge du dispositif la première année d'application. Lorsque l'APA aura atteint sa vitesse de croisière, ce délai de deux mois se révélera néfaste, dangereux même pour les personnes âgées. Il est essentiel en effet de mettre en place le plan d'aide au plus vite, notamment après un séjour à l'hôpital ou en établissement de moyen séjour. Les équipes médico-sociales apprécient aujourd'hui de pouvoir faire sortir des personnes âgées plus rapidement dans la mesure où elles savent que, grâce à l'APA, un plan d'aide sera immédiatement mis en place à domicile.

Les amendements 2 et 15, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article premier, mis aux voix, est adopté.

ART. 2

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Cette proposition de loi traduit une méfiance à l'égard des personnes âgées dont on soupçonne qu'elles pourraient utiliser l'APA à d'autres fins que de pallier leur perte d'autonomie. Ces visées soupçonneuses ne me surprennent pas venant du Sénat. L'APA devait au contraire être l'un des éléments-clés d'une véritable politique globale en direction des personnes âgées, impliquant notamment de mieux former les équipes médico-sociales en gérontologie - ce qui n'a pas encore été fait dans tous les départements.

Mme Hélène Mignon - L'article 2 étend les possibilités de contrôle de l'effectivité de l'usage des fonds par le président du conseil général. Mais les dispositions actuelles n'ont nul besoin d'être complétées. Il est incohérent de prétendre aider les personnes âgées dépendantes à mieux vivre chez elles en assortissant l'aide versée de telles tracasseries administratives. Vous savez pertinemment que la simple vue d'un formulaire traumatise ces personnes fragiles, à tel point que souvent leur famille les leur cache. Or, la perte d'un justificatif les exposera à la suppression de l'allocation. Est-ce là le but recherché ?

L'APA n'est certes pas un complément de retraite, mais une prestation versée pour financer un plan d'aide précis. Mais voilà que comme pour le RMI, la CMU, vous jetez la suspicion sur les bénéficiaires, leurs familles et tous ceux qui les aident !

Le délai d'un mois prévu pour fournir les justificatifs nécessaires est, à l'évidence, trop court. S'ensuivront de nombreuses radiations - non que les intéressés aient cherché à frauder mais qu'ils n'auront pas produit le bon justificatif à temps - qui risquent d'entraîner ensuite des contentieux. Au final, personne n'y gagnera.

C'est pour la même raison que je trouve absurde de reporter la date d'ouverture des droits à l'APA à la notification de la décision d'attribution. Des procédures d'urgence seront peut-être acceptées, comme dans le cas de la CMU. Mais qui décidera de l'urgence ? Et là encore, personne n'y gagnera.

Cet article, qui résulte d'un mauvais calcul financier, traduit un profond mépris à l'égard des personnes âgées dont vous prétendez vous soucier. A défaut d'entendre l'opposition parlementaire, ne restez pas sourd, Monsieur le secrétaire d'Etat, à l'appel des bénéficiaires et de leurs familles. Restez proche des Français, comme vous l'a demandé tout à l'heure M. Jacquat ! Plutôt que de prendre précipitamment des mesures démantelant la loi de 2001, attendons les résultats de son évaluation pour décider, en toute connaissance de cause, des mesures nécessaires.

M. Michel Vergnier - Il faut impérativement supprimer l'article 2, du reste inutile puisque ses dispositions figurent déjà dans le décret d'application de la loi de 2001. Il me rappelle l'époque où déjà l'on accusait les personnes âgées bénéficiaires de l'ACTP de s'en servir pour donner de l'argent de poche à leurs petits-enfants ou leur payer leur mobylette.

La mesure strictement comptable que vous proposez est profondément choquante. Elle est blessante pour les bénéficiaires de l'APA et leur famille dont vous imaginez qu'ils puissent chercher à exploiter la perte d'autonomie pour gagner de l'argent. Auriez-vous même pu la prendre si une personne était concernée dans votre famille ? La première préoccupation des personnes âgées, surtout quand leur fragilité s'accroît de jour en jour, est de continuer de vivre, d'aimer et protéger les leurs, non de monter quelque dossier trafiqué pour obtenir de l'argent - ou alors, il y faudrait une volonté coupable qui devrait être sanctionnée.

La fraude fiscale est considérable dans notre pays, surtout de la part des plus aisés. Ce sont eux qu'il faut traquer pour gagner de l'argent, pas nos aînés. Car, comme le chantait si bien Jacques Brel : « Mourir, ce n'est rien. La belle affaire ! Mais vieillir, ah !, vieillir... » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Bernard Derosier - Cet article est un hommage du vice à la vertu. La droite, qui si souvent reproche à la gauche d'alourdir les procédures administratives, introduit là une disposition parfaitement inutile. Il n'est pas besoin de moyens d'investigation supplémentaires à ceux déjà prévus par la loi de 2001.

Pourquoi donc cet article ? D'une part, il est l'expression de votre philosophie politique générale qui est de soupçonner tout bénéficiaire d'une allocation sociale. Vieux démons de la droite réactionnaire ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) D'autre part, sachant que l'APA s'adresse à des personnes très fragilisées, vous attendez de ces tracasseries supplémentaires qu'elles les découragent de la solliciter et escomptez ainsi des économies. En ce cas, il faut le dire clairement devant la représentation nationale.

M. Jean-Marie Le Guen - L'article 2, particulièrement choquant et injuste, est révélateur de votre état d'esprit. Il portera tort aux intéressés, que nous avons pourtant pour mission d'aider. Il leur est demandé des démarches administratives compliquées, dont il n'est pas sûr que nous soyons nous-mêmes toujours capables. Peut-être répondrez-vous que cette mesure, certes dure, est nécessaire. En quoi est-elle nécessaire ? L'association des présidents de conseil général, des présidents personnellement ont-ils signalé des cas de tricherie à l'APA ? Le Gouvernement peut-il nous produire un document de l'inspection générale des affaires sociales ou d'une autre administration attestant de coulages ou de détournements ? Sauf révélations inconnues jusqu'à présent, aucun élément ne justifie votre position, sinon une sorte d'intuition qui traduit une attitude psychologiques et mentale particulière à l'égard de l'APA et plus généralement de toute innovation sociale. Nous l'avons déjà constatée à l'occasion du RMI (Protestations sur les bancs du groupe UMP) et de l'ensemble des lois sociales.

C'est toujours la bonne vieille intuition de la droite qui la conduit à disqualifier toute mesure d'aide sociale au motif qu'elle serait détournée par certains bénéficiaires. Dans le cas présent, ce motif ne repose sur aucune réalité. C'est, si je puis dire, une pure pépite idéologique.

Si notre discussion se déroulait normalement, la plupart de nos collègues conviendraient qu'il faut prendre le temps de réfléchir au dispositif, de l'amender, voire le retirer. Mais non ! La mécanique aujourd'hui à l'_uvre pousse à faire passer à la va-vite un texte d'inspiration sociale réactionnaire. Chers collègues de la majorité, brisez le carcan qui vous est imposé, faites votre travail de parlementaire, prenez ici la même attitude digne qui est la vôtre sur le terrain à l'égard des personnes âgées dépendantes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Mme Muguette Jacquaint - Nous l'avons dit en commission, la suspicion qu'exprime l'article 2 envers les personnes dépendantes est profondément choquante. Dites plutôt que vous voulez réduire le nombre des bénéficiaires de l'APA ! Le principe du contrôle n'est pas contestable. Mais pourquoi le renforcer, alors que les services départementaux parviennent difficilement à appliquer les dispositions en vigueur ? La logique coercitive qui vous inspire conduit à désigner les bénéficiaires de l'allocation comme des tricheurs en puissance, ce qui est pour le moins maladroit. D'autres procédures de contrôle sont beaucoup moins tatillonnes. Pourquoi rajouter des tracasseries et des complications dans la production de justificatifs pour des personnes qui ont déjà des difficultés dans leur vie de tous les jours ? Suspendre le versement de l'allocation si le bénéficiaire ne produit pas tous ses justificatifs de dépenses dans le mois n'est pas la bonne façon de renforcer le contrôle de l'effectivité. Cette procédure de justification est de plus difficilement applicable lorsque les personnes dépendantes utilisent une partie du plan d'aide à autre chose que la rémunération de personnels, par exemple à des travaux d'aménagement de leur logement rendus nécessaires par leur état.

Parce que cet article anticipe sur le bilan à venir et parce qu'il fait peser la suspicion, nous avons déposé un amendement 3 tendant à le supprimer.

M. Maxime Gremetz - Révoltant parce qu'il organise l'inquisition, l'article 2 est également insultant pour les personnes âgées. Les associations ont bien raison d'être en colère. Votre façon de faire vous joue bien des tours. Nous avons déjà vu comment le PARE a conduit à éliminer 875 000 chômeurs des listes de demandes d'emploi. Vous faites de même pour les bénéficiaires de la CMU.

En même temps que vous traitez les personnes âgées, les chômeurs, les pauvres comme des tricheurs en puissance, vous abrogez la loi relative au contrôle de l'utilisation des fonds publics, si bien que les patrons voyous s'en donnent à c_ur joie.

M. le Président - Les amendements 3 et 16 de suppression ont été défendus.

M. le Rapporteur - L'exercice de la solidarité a changé de sens depuis quelques années. Aujourd'hui, de nombreux grands-parents aident leurs petits-enfants. Je ne nourris aucun soupçon envers les personnes âgées. Mais certains de nos concitoyens, par égoïsme ou par ignorance, souhaitent des contrôles. Enfin, ce texte devant être adopté avant la fin du mois, on comprend que nous cherchions un vote conforme.

La commission a repoussé les amendements 3 et 16.

M. le Secrétaire d'Etat - On nous cherche une mauvaise querelle. L'article 2 n'impose aucune obligation. Il ouvre une possibilité aux présidents de conseil général. En quoi le fait de leur permettre de demander des pièces justificatives est-il propre à créer la suspicion ? L'assurance maladie ne demande-t-elle pas, très normalement, de produire des ordonnances et des vignettes ?

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Je crois volontiers, Monsieur le rapporteur, que vous n'avez aucune suspicion personnelle , mais le texte de la loi est, lui, bel et bien soupçonneux. Je dirais même que la suspicion est au c_ur du regard que le Gouvernement porte sur l'ensemble des interventions sociales. Mais enfin si les personnes âgées demandent l'APA, c'est qu'elles en ont besoin. Sinon, elles ne le feraient pas, je vous assure ! Vraiment, je ne vois pas l'intérêt de mettre dans la loi quelque chose que les décrets prévoyaient.

Les amendements 3 et 16, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 2, mis aux voix, est adopté.

ART. 2 BIS

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Sans doute cet article est le seul qui ait un intérêt et je le voterai, car il va aider à construire le secteur du maintien à domicile.

L'article 2 bis, mis aux voix, est adopté.

ART. 3

Mme Muguette Jacquaint - Les arguments avancés tout à l'heure pour défendre notre amendement de suppression de l'article 2 valent aussi pour cet amendement 4, qui tend à supprimer l'article 3, car il s'agit bien là encore de suspicion déplacée. L'article L.232.16 du code de l'action sociale prévoit en effet déjà une procédure de contrôle suffisante. La réécriture proposée ici n'a d'autre but que de faire baisser le nombre de bénéficiaires de l'APA, afin de réaliser des économies. C'est le même esprit qui vous a animés pour réformer l'AME ou la CMU. Vous espérez que des contrôles tatillons et soupçonneux dissuaderont les gens et stopperont la montée en charge, pourtant inéluctable, de l'APA. Nous ne pouvons accepter une telle remise en cause du progrès social.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Notre amendement 17 a le même sujet : supprimer cet article visant à décourager et à culpabiliser les personnes qui ont besoin de l'APA.

Je pense pour ma part à cette chanson de Jacques Brel qui parle des « vieux » se déplaçant « du lit au fauteuil et puis du lit au lit »... Vous, vous les voyez comme des grippe-sous, alors qu'ils veulent simplement tenter de vivre dignement !

M.  le Président de la commission - Procès d'intention !

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Non, je dénonce simplement le soupçon que ce gouvernement porte constamment sur les politiques sociales.

M. le Rapporteur - Je ne crois pas qu'il y ait d'un côté ceux qui aiment les personnes âgées et de l'autre ceux qui ne les aiment pas.

Ces deux amendements ont été repoussés par la commission.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis que la commission.

Les amendements 4 et 17, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 3, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 3

M. Michel Vergnier - Notre amendement 23 tend à instaurer une péréquation entre départements pour la prise en charge des dépenses liées à l'APA. Nombre de départements sont en effet confrontés en ce domaine à de grandes difficultés. Notez que cet amendement n'accroît pas les dépenses mais les répartit autrement. Si le Gouvernement l'acceptait, ce serait la preuve qu'il entend mettre en _uvre la solidarité et aider ceux qui ont le moins de moyens, car entre les Hauts-de-Seine et la Creuse, il y a vraiment un gros écart.

M. le Rapporteur - La commission a déjà repoussé deux amendements très semblables. Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Nous nous sommes déjà exprimés à plusieurs reprises sur le sujet. Même avis.

L'amendement 23, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Vergnier - L'amendement 21 rectifié est de repli. Prenez au moins l'engagement, Monsieur le secrétaire d'Etat, que 2003 ne sera pas la seule année où l'Etat fera un effort et aidera les départements en difficulté !

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement hors champ.

M. le Secrétaire d'Etat - Lors de l'évaluation prévue pour l'automne 2003, nous verrons ce qu'il convient de pérenniser.

L'amendement 21 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 4

M. Bernard Derosier - Je ne voudrais pas que le Conseil constitutionnel considère qu'il n'y a pas eu de débat et je souhaite donc le nourrir un peu, en espérant, Monsieur le secrétaire d'Etat, que vous répondrez un tant soit peu.

Au-delà de ce texte, un décret va remettre en cause le seuil de revenu à partir duquel une personne peut bénéficier de l'allocation : actuellement de 949 €, il sera ramené à 623 €. Pensez-vous vraiment, Monsieur le secrétaire d'Etat, qu'avec 623 €, on soit trop riche pour bénéficier de l'APA ? Pourriez-vous dans ce cas nous donner votre définition de la richesse ?

J'aimerais que vous nous disiez ce qui est pour vous un revenu satisfaisant.

Par ailleurs, ce décret a pour objectif de faire des économies. A quel montant les évaluez-vous ?

M. Maxime Gremetz - Cet article 4 instaure des mécanismes de rafistolage du financement de l'APA. Comme vous, je regrette que le nombre des bénéficiaires de l'APA n'ait pas été mieux estimé - mais c'est toujours difficile à évaluer. Et je regrette encore plus que vous n'en tiriez aucun enseignement : cette montée en charge plus rapide que prévue de l'APA prouve, en effet, que de nombreuses personnes dépendantes étaient exclues des dispositifs antérieurs, en particulier de la PSD.

Cette avancée sociale qu'est l'APA a permis aux travailleurs sociaux et aux associations de mettre en lumière des situations indignes : nous avons découvert des personnes âgées en réelle perte d'autonomie vivant sans soutien dans des logements inadaptés et y dépérissant. Grâce à l'APA, elles ont pu bénéficier d'une aide et retrouver le chemin de la dignité.

Mais au lieu d'adapter le financement au nombre de bénéficiaires potentiels, vous faites l'inverse, plongeant des familles dans le désarroi. Et vous n'anticipez pas l'avenir, car il faudra recommencer à « rafistoler » l'année prochaine. Cet article 4, loin d'assurer la pérennité du financement de l'APA, enclenche une première série d'économies au détriment des allocataires. La répartition des concours aux départements est laissée dans le vague puisque c'est un décret qui la déterminera.

Nous présenterons d'autres propositions de financement pour apaiser les inquiétudes légitimes des conseils généraux. Dans l'immédiat, notre amendement 5 tend à la suppression de l'article.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - L'article 4 ne tient aucun compte de l'amélioration de la péréquation entre départements, même s'il prévoit pour 2003 un concours spécifique à ceux qui sont en difficulté.

Dans ces conditions, nous ne pouvons accepter ce dispositif.

Second point, vous alimentez le FAPA par un emprunt. Pourquoi n'avoir pas traité ce sujet dans le cadre du PLFSS ? Soit c'est une erreur, soit c'est un choix politique. Je ne peux m'empêcher de rapprocher cette omission de deux mesures votées : l'augmentation des réductions d'impôts pour les emplois à domicile et l'allégement de l'ISF. Assumez donc vos choix politiques !

Je n'ai d'ailleurs pas de réponse à la question sur le lien entre cette augmentation des réductions fiscales pour les emplois à domicile et celle de la participation des personnes âgées à l'APA.

Enfin, le directeur du FAPA l'a dit lui-même, aucun élément ne permet de savoir comment le Fonds va pouvoir rembourser cet emprunt.

C'est pourquoi, par l'amendement 18, nous demandons la suppression de cet article.

M. le Secrétaire d'Etat - Nous n'éludons pas le débat. Mais toutes ces questions ont déjà été abordées. Je ne vais pas répéter ce que j'ai dit hier soir.

M. le Rapporteur - Certes, l'orthodoxie financière est un peu malmenée, mais je rappelle que cette mesure est destinée à sauver l'APA en 2003 et qu'en dehors des lois de finances, il est difficile de recourir à une autre méthode que l'emprunt. La pérennisation de l'APA sera étudiée à l'automne prochain.

Avis défavorable aux deux amendements de suppression.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

Les amendements 5 et 18, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Muguette Jacquaint - Monsieur le ministre, j'étais présente cette nuit lors de la discussion générale. Qu'on soit amené à répéter ses arguments en défendant un amendement, c'est normal, sinon on n'a plus le droit d'amender ! L'APA est une question importante et elle mérite un vrai débat.

En ce qui concerne la péréquation entre départements, j'y suis favorable, mais encore faut-il appliquer des critères adaptés. Dans un département comme la Seine-Saint-Denis, où de nombreuses familles vivent du RMI, les dépenses vont passer de 33 millions d'euros à 60 millions d'euros. Le concours financier exceptionnel ne va répondre qu'une fois au problème et dans quelle mesure ? Le texte reste flou sur la répartition de ce concours. Celle-ci devrait prendre en compte non seulement le potentiel fiscal, mais aussi la situation économique et sociale d'ensemble du département. A ce sujet, je vous signale que le nouveau préfet de la Seine-Saint-Denis a été étonné par le nombre de familles en difficulté dans ce département !

Notre amendement 8 propose donc de faire figurer aussi dans les critères le revenu par habitant, le nombre de personnes âgées allocataires du FNS et le nombre de bénéficiaires du RMI. Cela permettrait d'apporter une bouffée d'oxygène aux départements qui en ont le plus besoin.

A terme, il faudra sortir l'APA de l'aide sociale. La dépendance est un problème qui va aller croissant et les départements vont se retrouver dans une situation financière difficile. Cette prestation devrait être financée par la solidarité nationale et la sécurité sociale.

M. le Rapporteur - L'amendement est superflu car le dispositif prend déjà en compte les départements en difficulté.

M. le Secrétaire d'Etat - Je suis réservé sur le dispositif proposé et souhaite maintenir celui qui a été voté par le Sénat qui est plus souple et prend en compte les besoins réels de financement des départements. Avis défavorable.

L'amendement 8, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Denis Jacquat - M. Bouvard m'a demandé de défendre l'amendement 24.

Le mode de répartition du concours s'appuyant sur le potentiel fiscal ne prend pas en compte l'ensemble des charges supportées par les conseils généraux. Compte tenu de l'obligation dans laquelle ceux-ci se sont trouvés d'accroître la fiscalité pour assumer cette dépense, il est juste de prendre en compte le revenu moyen par habitant qui détermine la capacité contributive réelle des ménages.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement qui est certes intéressant. Je me dois de donner un avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Je demande à M. Jacquat de retirer son amendement. La proposition de M. Bouvard est bonne mais il est difficile de l'adopter puisque l'on doit voter avant la fin du mois un texte conforme à celui du Sénat.

M. Denis Jacquat - Je partage l'opinion de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'Etat. Je retire l'amendement.

M. Bernard Derosier - Je le reprends, puisque c'est un bon amendement qui permet d'améliorer la loi de 2001. Mes collègues ont entendu M. le ministre ; ils voteront ce texte avec nous !

M. Denis Jacquat - Oui, c'est un bon amendement, mais il y a urgence. Je demande donc à mes collègues de ne pas le voter (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

L'amendement 24, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Debré remplace M. Raoult au fauteuil présidentiel.

PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ

M. Maxime Gremetz - C'est un bon amendement qui devient mauvais dès que nous le reprenons...

M. Denis Jacquat - Il est avant l'heure !

M. Maxime Gremetz - Nous avons dénoncé le caractère inique de cette proposition de loi. Votre équation financière ne peut recevoir notre approbation.

Les 400 millions d'économie que vous comptez faire sur le dos des familles correspondent exactement à l'allégement de l'ISF. Savez-vous qui est favorable à l'ISF ? Bill Gates, dont le fils est l'homme le plus riche de la planète ! Et vous allez grignoter 400 millions dans la poche des personnes âgées ! C'est honteux !

L'amendement 6 propose de supprimer la réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques sur les deux tranches les plus élevées du barème. Il s'agit d'épargner les départements et les familles dans le financement de la montée en charge de l'APA.

Le caractère inégalitaire de cette réforme est patent : un couple sans enfant déclarant un revenu de 421 150 € économise 10 100 €, plus de huit fois le SMIC brut ; le couple qui ne dispose que de 20 500 € économise 75 €.

Cette suppression rapporterait 1,2 milliard d'euros à l'Etat et financerait intégralement l'APA en 2003.

M. le Rapporteur - Le texte propose des mesures d'urgence et n'a pas pour objet de réformer la politique fiscale du Gouvernement. Avis défavorable.

L'amendement 6, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 4, mis aux voix, est adopté.

ART. 5

M. Bernard Derosier - Je suis honoré, Monsieur le Président, de votre participation à nos travaux. Peut-être aurez-vous de l'influence sur M. le ministre pour qu'il réponde aux questions qui lui sont posées.

Avec l'article 5, nous abordons la fin de ce texte « apaticide ».

J'ai interrogé le président du conseil général de mon département. 52 millions d'euros étaient inscrits à titre prévisionnel dans le budget primitif de 2002 dont 27 millions versés par le FFAPA ; devant l'accroissement de la demande, ce sont 97 millions d'euros qu'il aura finalement fallu inscrire. Or le FFAPA n'a apporté que 27 millions d'euros. Le compte n'y est pas puisque vous prétendez que ce fonds contribue à hauteur de 50 % aux dépenses engagées.

Pour 2003, la prévision est de l'ordre de 180 millions d'euros ; le FFAPA annonce une participation de 46 millions d'euros. Là encore, nous sommes loin des 50 %. Vous ne voulez pas que l'APA soit une grande mesure sociale ; vous êtes en train de faire une récupération sur successions par anticipation, du vivant de la personne.

Mme Hélène Mignon - L'amendement 19 vise à supprimer cet article. L'article 15 de la loi du 20 juillet 2001 prévoit en effet un rapport d'évaluation quantitatif et qualitatif. Nous ne voyons pas l'intérêt de préciser que celui-ci « s'attachera notamment à éclairer les divers moyens... » Si le rapport dresse un état des lieux, il n'appartient pas à ses auteurs de choisir la politique à mettre en _uvre. Monsieur le ministre, nous nous sommes, il est vrai, beaucoup répétés au cours de ce débat. Mais c'est parce que derrière ce texte, nous voyons les regards de toutes ces personnes âgées dépendantes qui attendent d'être fixées sur leur sort.

M. le Rapporteur - L'urgence qui s'attache à ce texte exigeant un vote conforme des deux assemblées, la commission a repoussé cet amendement.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

M. Maxime Gremetz - On va tuer le Parlement !

M. Bernard Derosier - Il n'y en a plus que pour le Sénat dans ce pays !

L'amendement 19, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 5, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 5

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - L'amendement 13 rectifié entend rappeler que ce texte n'est justifié par aucun des bilans - financier, qualitatif - dont nous aurions eu besoin. Le comité scientifique d'évolution de la grille AGGIR devait rendre son rapport au Parlement pour le 31 janvier : nous ne l'avons pas eu. Des questions aussi décisives que l'avenir du GIR 4 restent ainsi sans réponse. C'est d'autant plus préoccupant que la dépendance moyenne n'est pas toujours considérée comme une vraie dépendance - ce qui méconnaît totalement la réalité : dès lors qu'il y a une aide à domicile, c'est qu'il y a besoin d'aide. Bref, le concept de dépendance est encore mal connu.

Deuxième question demeurée sans réponse bien que je l'aie posée à plusieurs reprises : avez-vous comparé l'augmentation de la participation au plan d'aide et celle de la réduction d'impôt pour les emplois à domicile ? Cela permettrait de voir que ce sont bien les plus aisés qui seront aidés, alors que les plus pauvres subiront de plein fouet l'augmentation de la participation au plan d'aide ! Je n'ai eu de réponse à ces deux questions ni hier, ni aujourd'hui.

M. le Rapporteur - Si le rapport n'a pu être rendu en temps et heure, c'est en raison des difficultés liées à la grille AGGIR, cote mal taillée mais toujours utilisée. Le rapport ne pourra pas être publié à la fin du mois, c'est pourquoi la commission a repoussé cet amendement.

M. le Secrétaire d'Etat - Le rapport nous sera remis au plus tard le 30 mars. Le Parlement n'a donc pu en être destinataire, mais il le sera prochainement. Ainsi pourrons-nous examiner ensemble ses propositions quant à l'avenir du GIR 4.

Je ne puis répondre à votre deuxième question dans l'immédiat, mais je vous ferai parvenir tous éléments utiles.

L'amendement 13 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 6

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Il y avait un problème entre l'APA et la PSD pour les établissements. Mme Guigou et moi-même n'avons pas eu le temps de le résoudre. Ce qui me gêne profondément dans cet article, c'est que vous préleviez sur le fonds de modernisation alors même que l'enjeu de la formation est énorme. Travailler auprès des personnes âgées est un vrai métier, c'est pour cela que nous avons créé le diplôme d'auxiliaire de vie sociale et ce fonds de modernisation. Je me suis battue, au moment de la loi de 2001, pour faire comprendre l'importance de ce chantier de la formation pour les vingt ou trente années à venir. C'est aussi un formidable gisement d'emplois qu'ouvre l'aide aux personnes âgées. Votre choix est symboliquement dangereux. Certes, le fonds de modernisation n'a pas dégagé assez de moyens pour 2002. Mais la circulaire budgétaire n'est parue qu'en décembre ! M. Jacquat, qui est président d'une association de maintien à domicile, sait toute l'importance de la formation. J'avais lancé l'accord de branche, vous lui avez donné votre agrément. Pesez bien les termes du message que vous envoyez sur la reconnaissance d'un métier qui va devenir un métier à part entière.

Mme Muguette Jacquaint - Mon amendement 7 va dans le même sens. Le maintien à domicile requiert de plus en plus des personnels formés et crée des emplois. Le fonds de modernisation contribue à améliorer la qualité et la diversité des services rendus. Or, l'article 6 ruine ces efforts en amputant les crédits de la formation des équipes de maintien à domicile pour financer la hausse des tarifs de l'hébergement en établissement. Si chacun s'accorde sur l'objectif - permettre le maintien à domicile - il en va autrement dans les actes !

M. le Rapporteur - L'article 6 met un terme à une injustice : l'effet cumulé de la loi sur l'APA et de la grille de tarification aboutissait dans certains cas à une diminution des ressources au moment où ses bénéficiaires accédaient à l'APA. Si je souscris à vos propos, Madame Jacquaint, la commission n'a donc pu que rejeter votre amendement.

M. le Secrétaire d'Etat - Nous sommes très attentifs au fonds de modernisation. Ses moyens seront maintenus en 2003, suivant l'offre de formation disponible. Mais il nous fallait trouver 36 millions d'euros pour compenser le passage de la PSD à l'APA. Avis défavorable.

M. Maxime Gremetz - Nous nous étions en son temps battus pour que le Fonds de modernisation de l'aide à domicile puisse être porté jusqu'à 500 millions d'euros. Un important effort de formation des personnels intervenant auprès des personnes âgées dépendantes est en effet indispensable pour qu'une réforme comme l'APA réussisse. Nous avions aussi demandé que ces salariés disposent d'une convention collective.

J'appelle l'attention sur les risques qu'il y aurait à ponctionner ce fonds, alors même que l'on manque cruellement de personnels formés et que de nombreuses communes ont, au moment de l'institution de l'APA, supprimé leurs propres services d'aide ménagère ou d'aide à domicile, invitant les salariés à aller se faire embaucher dans des organismes privés.

L'amendement 7, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - La formation des intervenants est en effet au c_ur de l'organisation de la prise en charge, non pas financière mais matérielle, de la dépendance.

Si des communes ont supprimé leurs services d'aide à domicile, c'est qu'avant qu'intervienne la convention collective, que j'avais préparée et qui a été signée fin décembre, les salaires étaient si faibles dans cette profession qu'elles avaient de très grandes difficultés à recruter, mais aussi parce que ces services coûtaient moins cher aux conseils généraux.

Très attentive aux questions de formation, je souhaite donc que l'on ne prélève pas les 36 millions d'euros nécessaires sur le Fonds de modernisation de l'aide à domicile mais bien sur le FFAPA - les réductions d'impôts que vous avez choisi d'accorder en 2003 auraient aussi pu contribuer à combler le manque... Tel est l'objet de notre amendement 20.

Tout reste à construire dans le domaine de la prise en charge de la dépendance, notamment de la formation et de l'accompagnement psychologique des personnels, essentiels pour prévenir la maltraitance. Tout comme le XX^e siècle aura vu la mise en place d'une véritable politique en direction de la petite enfance, le XXI^e siècle doit voir naître une véritable politique en faveur des personnes âgées, dont l'APA sera le socle.

M. le Rapporteur - Les décrets relatifs au Fonds de modernisation de l'aide à domicile ayant tardé à être publiés, celui-ci n'a pu être à temps doté de manière significative. Le transfert ponctuel de crédits qui vous est aujourd'hui proposé vise seulement à réparer l'injustice subie par les personnes hébergées en établissement du fait de la mise en place de l'APA. La réflexion sur tous ces sujets sera au c_ur de la refonte de l'APA qui interviendra lors de la prochaine session parlementaire.

J'ai hier soir souligné le travail remarquable accompli par les associations d'aide à domicile et leurs personnels. Le ministre, quant à lui, nous a rappelé qu'il avait impulsé diverses mesures en matière de formation et de salaire - je pense notamment à l'accord de branche dont on ne peut que se réjouir. Ces personnels attendaient depuis longtemps un tel geste.

Pour l'heure, avis défavorable à l'amendement.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 20, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 6, mis aux voix, est adopté.

L'ensemble de la proposition de loi, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Nous avons terminé l'examen des articles du texte. Je vous rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, auraient lieu, mardi 18 mars, après les explications de vote et le vote du texte relatif aux entreprises de transport aérien.

Je vous rappelle par ailleurs que le Parlement se réunit en Congrès à Versailles lundi 17 mars, à 14 heures 30.

Prochaine séance, mardi 18 mars 2003, à 9 heures.

La séance est levée à 19 heures 40.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU MARDI 18 MARS 2003

A NEUF HEURES : 1^ère SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions orales sans débat.

2. Fixation de l'ordre du jour.

A QUINZE HEURES : 2^ème SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions au Gouvernement.

2. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France.

3. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.

4. Discussion du projet de loi (n° 677), modifiant l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.

M. Jean PRORIOL, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. (Rapport n° 691)

A VINGT ET UNE HEURES : 3^ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr