Session ordinaire de 2002-2003 - 69ème jour de séance, 171ème séance 2ème SÉANCE DU JEUDI 20 MARS 2003 PRÉSIDENCE de M. Éric RAOULT vice-président Sommaire LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE (suite) 2 APRÈS L'ART. 11 2 AVANT L'ART. 12 3 ART. 12 7 APRÈS L'ART. 12 8 ART. 13 10 APRÈS L'ART. 13 10 ART. 14 11 ART. 15 11 AVANT L'ART. 16 12 ART. 16 12 APRÈS L'ART. 16 12 APRÈS L'ART. 17 13 APRÈS L'ART. 19 13 ART. 20 14 ART. 21 15 APRÈS L'ART. 21 15 ART. 22 16 ART. 23 16 ART. 24 16 APRÈS L'ART. 24 16 ART. 25 17 APRÈS L'ART. 25 17 ART. 26 17 TITRE 17 EXPLICATIONS DE VOTE 18 DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNAUTÉS D'AGGLOMÉRATION 19 ARTICLE UNIQUE 26 APRÈS L'ART. UNIQUE 26 ORDRE DU JOUR DU MARDI 25 MARS 2003 27 La séance est ouverte à quinze heures. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière. M. Gilbert Gantier - L'amendement 136 tend à rendre obligatoire un stage de maîtrise du véhicule en situation d'urgence dans le cadre de la formation au permis de conduire. Face à l'éclatement d'un pneu ou à des intempéries, il ne suffit pas d'avoir appris à conduire pour être capable de maîtriser son véhicule. M. Richard Dell'Agnola, rapporteur de la commission des lois - Je m'exprimerai à titre personnel, cet amendement n'ayant pas été examiné en commission. La question est d'ordre réglementaire ; elle relève d'un arrêté ministériel. De surcroît, il ne serait pas facile d'organiser une telle formation. Avis défavorable. M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice - Même avis. L'amendement 136, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Claude Viollet - L'amendement 158 tend à accorder au titulaire du permis de conduire la bonification prévue à l'article L. 223-1 du code de la route s'il suit et réussit un stage homologué de remise à niveau concernant le code de la route et de formation à la maîtrise des règles de conduite. En effet, l'acquis initial s'estompe avec le temps, alors que les caractéristiques techniques des véhicules et des routes, de même que les règles de conduite, évoluent. J'ai déjà évoqué dans la discussion générale ce rendez-vous décennal. Une bonification de points pourrait être accordée à ceux qui se soumettraient volontairement à un tel stage. M. le Rapporteur - M. Dosière a retiré ce matin son amendement 153 tendant à une bonification de points ; la cohérence voudrait que le présent amendement tombe. Cela dit, cet amendement n'ayant pas été examiné par la commission, j'exprime à titre personnel un avis défavorable compte tenu de son caractère réglementaire. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. M. René Dosière - Monsieur le rapporteur, l'amendement que j'ai retiré ce matin était de portée générale, alors que celui-ci accorderait une bonification de points dans un cas bien précis. M. le Rapporteur - Il relève de la même logique que celui que vous avez retiré. L'amendement 158, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Catherine Génisson - L'amendement 159 intègre dans la formation au permis de conduire l'apprentissage des notions élémentaires de premiers secours - les cinq gestes qui sauvent. En effet, si nous sommes très performants en médecine hospitalière ou pré-hospitalière, nous sommes, en matière de secourisme, en retard sur les Américains. Les titulaires du permis qui auraient suivi cette formation se verraient attribuer un bonus de deux points. M. Patrick Delnatte - J'ai dit, au cours de la discussion générale, combien il me paraissait nécessaire de prévoir l'apprentissage des premiers secours dans le cadre de la formation au permis de conduire. C'est l'objet de l'amendement 66, qui pose le principe et renvoie son application à un décret. Cet amendement a été retenu par la commission. M. Gilbert Gantier - L'amendement 124 est défendu. M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement 66, qui tend à sensibiliser à l'apprentissage des premiers secours, et n'a pas examiné les amendements 159 et 124, dont je demande le rejet. M. le Secrétaire d'Etat - Sur le fond, le Gouvernement est d'accord avec les trois amendements, dont l'objet est le même, mais la rédaction de l'amendement 66, parce qu'elle renvoie la mise en _uvre de la disposition à un décret, lui semble la meilleure. M. Pierre Hellier - L'apprentissage des premiers secours est une nécessité ; il n'y a donc pas lieu de prévoir un bonus en faveur de ceux qui suivront cette formation. C'est en quoi l'amendement de notre collègue Delnatte est préférable. Mme Catherine Génisson - Nous sommes, bien sûr, favorables à l'adoption de l'amendement 66, mais nous regrettons que l'amendement 159, dont l'objet est semblable, ne soit pas examiné plus attentivement car il est plus précis et plus incitatif. M. René Dosière - Je ferai remarquer que l'amendement 124, que le rapporteur et le secrétaire d'Etat repoussent, est identique à l'amendement de la commission qu'ils acceptent... L'amendement 159, mis aux voix, n'est pas adopté. Les amendements 66 et 124, mis aux voix, sont adoptés. M. Dominique Richard - L'amendement 99 tend à étendre aux automobilistes l'interdiction de débridage des moteurs qui s'applique aux cyclomoteurs. M. le Rapporteur - Le débridage des moteurs des deux-roues vise à contourner la réglementation du permis de conduire. La question ne se pose pas dans les mêmes termes pour les automobilistes. Etendre la disposition prévue brouillerait le message que nous souhaitons faire passer. La commission a donc rejeté l'amendement. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 99, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Hervé Mariton - L'amendement 107 est défendu. M. Armand Jung - L'amendement 142 tend à abaisser de 19,5 % à 5,5 % le taux de TVA appliqué aux équipements de sécurité tels que les sièges spéciaux pour enfants ou les casques pour les conducteurs de deux-roues. Le coût de cette disposition serait minime au regard du gain en termes de sécurité routière. Tout récemment, un grand cycliste, Andreï Kirilev, est mort faute d'avoir porté un casque. M. le Rapporteur - La préoccupation qui s'exprime dans les deux amendements est compréhensible, mais outre que le coût de la disposition proposée ne serait pas négligeable, elle est contraire aux règles communautaires, qui fixent précisément la liste des produits passibles d'une TVA à taux réduit. Avis défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 107 et l'amendement 142, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Hervé Mariton - L'amendement 108 est défendu. M. le Rapporteur - Pour les raisons précédemment exposées, la commission a repoussé cet amendement, qui tend à réduire le taux de TVA appliqué à la formation au permis de conduire. M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. L'amendement 108, mis aux voix, n'est pas adopté. M. René Dosière - L'amendement 163 exige des conducteurs de voiturettes qu'ils aient reçu une formation au code de la route, ce qui paraît tout de même la moindre des choses, la conduite de ces engins étant très dangereuse. Cela permettra par ailleurs de vérifier que les contrevenants à qui il est interdit, à titre de peine complémentaire, de conduire de telles voitures sans permis ne s'affranchissent pas de cette interdiction. M. le Rapporteur - Nous partageons la préoccupation de M. Dosière. Mais son amendement, qui relève de toute façon du domaine réglementaire, est satisfait puisqu'à partir de 2004, le code de la route exigera de tout conducteur de cyclomoteur ou de voiturette qu'il soit titulaire du brevet de sécurité routière. M. le Secrétaire d'Etat - En effet. Pour l'heure, avis défavorable. Cette question relève clairement du domaine réglementaire. M. Jean-Claude Viollet - Le brevet de sécurité routière ne fait suite qu'à l'ASSR de premier niveau. Or une voiturette, véhicule à quatre roues, présente des difficultés d'utilisation différentes de celles d'un deux-roues. Même si cela relève du domaine réglementaire, il faut d'ores et déjà réfléchir au moyen de compléter la formation prévue dans le brevet de sécurité routière, de façon qu'elle soit plus proche de celle de l'ASSR de deuxième niveau. L'amendement 163, mis aux voix, est adopté. M. Yves Fromion - Mon amendement 191, que je regrette de n'avoir pu déposer plus tôt pour que la commission ait le temps de l'examiner, concerne l'utilisation du téléphone portable au volant. Après qu'une circulaire du Garde des sceaux en date du 2 décembre 1999 eut demandé une vigilance particulière sur cette pratique, la Cour de cassation, sur requête d'un conducteur sanctionné pour avoir téléphoné en conduisant, a été amenée à statuer. Elle a considéré que le problème était non pas l'usage du téléphone en soi, mais le fait que le conducteur ne soit pas, comme le prévoit l'article R. 412-6 du code de la route, « en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les man_uvres qui lui incombent. » Elle a donc implicitement admis l'utilisation de kits mains libres qui n'empêchent pas, eux, le conducteur de man_uvrer. Il me semble qu'il faut en effet distinguer entre l'utilisation d'un portable à la main et celle d'un portable relié à un kit mains libres. Si l'on interdisait la seconde, comme il a pu en être question, il faudrait aussi interdire aux conducteurs de parler à leurs passagers, de s'adresser à leurs enfants qui se disputent à l'arrière, ou bien encore les radios, les lecteurs de cassettes et de CD, les postes de CB...à l'intérieur des véhicules. Si les kits mains libres ne sont aujourd'hui pas davantage répandus, c'est que tout changement de téléphone impose de changer également la connectique, ce qui est extrêmement coûteux - même pour un député ! (Sourires) Il semble que les fabricants n'aient pas songé à garantir la polyvalence de ces équipements - ou s'y soient refusé pour des raisons économiques. Le téléphone portable est devenu un outil de communication indispensable, en particulier en milieu rural où aucun médecin, vétérinaire, artisan... ne pourrait travailler sans. J'ai adressé en janvier une question écrite à la ministre de l'industrie lui demandant de se rapprocher des fabricants pour envisager la mise au point de dispositifs de connexion universels. Je n'ai, hélas, à ce jour toujours pas reçu de réponse. Mon amendement vise seulement à aiguillonner les fabricants de portables : pour que leurs équipements ne soient pas cause d'insécurité routière, ils doivent les rendre compatibles avec tout kit mains libres. A l'heure où les Etats-Unis développent des technologies qui permettraient de relier tous les véhicules par satellite, ce serait une régression que d'interdire en France l'utilisation du portable en voiture. M. le Rapporteur - La question de l'usage du portable au volant relève du domaine réglementaire. Après la recommandation formulée par le comité interministériel du 10 décembre dernier, le Gouvernement a préparé un décret, actuellement soumis au Conseil d'Etat, interdisant de conduire tout en tenant un portable à la main car il faut que le conducteur soit toujours en mesure de maîtriser son véhicule. En revanche, ce texte n'interdira pas le kit mains libres, que les industriels devraient faire en sorte de répandre davantage. C'est pour ces raisons que la commission a rejeté cet amendement, mais, sur le fond, la réponse vous est favorable, Monsieur Fromion. M. le Secrétaire d'Etat - Vous avez eu raison, Monsieur Fromion, de déposer cet amendement pour aiguillonner les industriels. Comme l'a dit le rapporteur, cela relève du domaine réglementaire. Un des deux décrets actuellement soumis au Conseil d'Etat traite expressément de ce problème. Toutefois, alors que vous proposez d'autoriser le kit mains libres, nous avons préféré interdire de tenir le téléphone à la main. Cela laissera aux forces de police le soins d'apprécier le caractère dangereux ou non de tout autre usage du téléphone. En effet, s'il est évident que le kit mains libres est plus sûr, il n'en demeure pas moins dangereux dans certaines circonstances, en particulier en dehors des embouteillages. Vous le voyez, nous avançons dans le sens que vous souhaitez mais en privilégiant une démarche plus souple. Je souhaite donc le retrait de cet excellent amendement. M. Armand Jung - Comment a-t-on pu vivre si longtemps sans téléphone portable ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP) M. Hervé Mariton - Et sans voiture ? M. Armand Jung - Le portable est plus récent. J'ai parfois l'impression que certains collègues reprennent ici les arguments des constructeurs sur la voiture où il fait bon vivre, où l'on téléphone, où l'on se repose, où l'on regarde la télévision. D'ailleurs, on n'aura bientôt plus besoin d'un kit pour téléphoner, grâce aux volants qui s'autoguident. Pour ma part, je refuse que l'on surcharge la voiture de tous les ustensiles de la vie moderne. Fumeur moi-même, j'aurais soutenu l'amendement qu'un collègue a défendu ce matin contre la cigarette au volant, si on ne l'avait lié aux drogues. Je crois que l'on atteint les limites acceptables en termes de sécurité routière et qu'il faut revenir à une conception simple de l'automobile comme moyen de se déplacer d'un point à un autre, sans qu'il soit question de vitesse, de conversation de salon, de que sais-je encore ? Si l'on continue ainsi, il n'y aura plus demain qu'à l'Assemblée nationale que les mobiles seront interdits, à juste titre d'ailleurs. M. Hervé Mariton - Dans cette affaire, c'est de l'état des m_urs qu'il s'agit. La définition très restrictive de la voiture que donne M. Jung ne correspond pas à la réalité de la vie de nos concitoyens. Elle néglige par exemple ces millions d'heures passées dans les embouteillages, qui ne sont supportables que grâce à d'autres activités que le seul déplacement. Par ailleurs, M. Fromion a eu raison de parler des constructeurs, car je crois que nous avancerions plus vite s'ils se montraient moins timorés pour répondre à une vraie demande sociale. M. Pierre Hellier - J'avoue avoir un peu de mal à comprendre ce que nous a dit le ministre. Je m'inquiète en particulier de la place laissée à l'appréciation des forces de police car les interprétations risquent de diverger. M. Yves Fromion - Je cherche, bien évidemment, à aider le Gouvernement à répondre aux mieux aux problèmes de violence routière, sans toutefois que l'on fasse par trop violence à nos concitoyens. M. Jung semble ignorer que le téléphone portable est aujourd'hui un outil de la vie professionnelle. M. Armand Jung - Au volant ! M. Yves Fromion - Mais oui ! Imaginez-vous qu'un vétérinaire ou un médecin de campagne puissent ne pas prendre un appel urgent au motif qu'ils se déplacent entre deux visites ? Vos propos sont décalés par rapport à ce que vivent nos concitoyens. Je crois, comme M. Mariton, que les constructeurs ne font pas tout ce qu'ils pourraient faire pour que les véhicules et les téléphones progressent et que le danger soit réduit. Mon téléphone est équipe de la technologie Blue Tooth, qui rend inutile la connectique. Aujourd'hui, on peut utiliser un téléphone sans y toucher. Si le ministre s'engage à ce que le décret n'interdise pas l'usage du téléphone au volant à quelqu'un qui aura équipé sa voiture des dispositifs adaptés et à tenir compte de la façon dont nous, représentants du peuple, voyons les choses, je retirerai mon amendement. M. le Secrétaire d'Etat - Il n'est pas question d'interdire les téléphones portables dans les voitures. Votre excellente argumentation et celle de M. Mariton rejoignent tout à fait la volonté du Gouvernement. Nous n'entendons pas interdire l'usage du téléphone en voiture, mais simplement le réglementer pour éviter qu'il soit source de danger. Je m'engage à ce que le décret pris en Conseil d'Etat réponde à votre souci. Je m'explique : l'article R. 412-6 indique déjà que toute personne commettant des actes qui rendent sa conduite dangereuse peut être sanctionnée. Nous ne pouvons pas autoriser formellement dans ce cadre le kit mains libres, puisqu'il n'élimine pas le risque de conduite dangereuse. Imaginez un commercial en train de négocier le contrat du siècle : kit mains libres ou non, il ne peut être concentré sur sa conduite. L'amendement est donc contradictoire avec cet article R. 412-6, qui laisse l'appréciation de la dangerosité aux forces de l'ordre. Plutôt que d'interdire l'usage du téléphone, nous préférons interdire de le porter à l'oreille, et laisser jouer l'article R. 412-6 lorsqu'il y a utilisation d'un kit mains libres. Nous parlons donc le même langage ! M. Yves Fromion - Faute de pouvoir opérer un branchement orthopédique du téléphone à son oreille pour ne plus avoir à le tenir à la main et compte tenu des engagements très clairs qui ont été pris, laissons le Gouvernement gouverner et les forces de l'ordre faire leur travail. Je leur fais confiance, mais gardons-nous de harceler nos concitoyens sur ce chapitre. Comme l'a rappelé notre collègue tout à l'heure, il faut prendre la société comme elle est : si l'on peut corriger ses dérives, on ne peut l'emmener là où elle ne veut pas aller. L'amendement 91 est retiré. M. Jean-Claude Viollet - Nous avons longuement évoqué la prévention, et, s'agissant des véhicules, la protection active et la protection passive. Nul ne conteste aujourd'hui l'efficacité de la ceinture de sécurité, même s'il est encore difficile de la faire boucler aux places arrière. Les témoins de bouclage mériteraient d'ailleurs une réflexion particulière. D'autres équipements peuvent améliorer la sécurité. Le limiteur de vitesse en est un, c'est pourquoi nous proposons d'avancer à pas comptés vers sa généralisation. Autres possibilités évoquées lors de l'audition du président de la prévention routière par le groupe d'études « route et sécurité routière » : témoins de gonflage des pneus, allumage automatique des feux de croisement en cas de pluie, marquage rétro-réfléchissant des poids lourds - dont le défaut serait cause d'un millier de décès par an, dont un quart de nuit. Cette dernière piste, qui a fait l'objet d'une directive européenne, a du reste été évoquée lors des rencontres parlementaires sur la sécurité routière organisées à l'Assemblée nationale. L'amendement 160 corrigé vise à généraliser dès à présent les limiteurs de vitesse sur les véhicules neufs. M. le Rapporteur - Cet amendement connaît un début d'application : l'Etat s'est engagé, par la voix du ministre des transports, à doter les véhicules de l'administration de limiteurs de vitesse. Pour les véhicules privés, il faudra en passer par une réflexion au niveau communautaire : la France ne peut prendre isolément une telle décision. Il est encore trop tôt pour tirer les leçons de l'expérience menée par l'Etat. La commission a donc rejeté cet amendement. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. J'ajoute que la rédaction proposée entretient une confusion entre bridage et limitation de la vitesse. Quant à l'initiative prise pour les véhicules de l'administration, peut-être pourrez-vous inciter les collectivités territoriales à suivre l'exemple de l'Etat en dotant à leur tour leurs véhicules de limiteurs de vitesse ! Le bridage, lui, ne répond pas entièrement au problème, puisqu'il permet de rouler à 130 kilomètres/heure, ce qui est déjà beaucoup trop en ville. M. Armand Jung - Je le dis sans acrimonie, la question de la vitesse est centrale. L'action sur les comportements a ses limites, et il faudra bien à terme imposer des mesures structurelles sur les véhicules. Le limiteur de vitesse, qu'il faut effectivement distinguer du bridage des moteurs, est de celles-ci. M. de Robien nous disait encore hier soir qu'un limiteur de vitesse « intelligent » était actuellement testé en région parisienne. J'ai moi-même eu l'occasion de tester un dispositif qui est efficace à 5 kilomètres près d'une ville à une autre. M. Schweitzer, PDG de Renault, nous a assurés que le système était au point et serait l'une des prochaines grandes innovations. Nous demandons donc une expérimentation plus large de cette technologie. La loi constitutionnelle que nous avons votée lundi nous permettrait de lancer à l'échelle d'une région une telle expérimentation comparable à celles qu'ont engagée la Suède, le Royaume-Uni ou l'Allemagne. Monsieur le ministre, je me porte candidat pour tester toutes les innovations technologiques... M. René Dosière - Sauf le téléphone ! (Sourires) M. Armand Jung - Je n'y réponds jamais en voiture. M. le Président - Peut-être pourrions-nous aussi faire tous l'effort de brider notre temps de parole... M. Armand Jung - Sur un tel sujet, je ne crois pas avoir abusé du mien. M. Gilbert Gantier - Je suis hostile à cet amendement. A quoi bon un limiteur de vitesse ? Car enfin, la limitation à 130 km/heure n'empêchera pas de conduire trop vite en agglomération. D'autre part, il est parfois nécessaire d'accélérer pour éviter l'accident. Je défendrai donc tout à l'heure résolument l'amendement 95 de M. Salles sur le régulateur de vitesse, qui permet de régler sa vitesse sans pour autant être empêché de freiner ou d'accélérer. L'amendement 160 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 67 est rédactionnel. L'amendement 67, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Même chose pour l'amendement 68. L'amendement 68, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 69 vise à corriger une erreur de référence. L'amendement 69, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 70 est encore un amendement rédactionnel. L'amendement 70, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'article L. 413-4 prévoit, à titre de peine complémentaire, la confiscation du dispositif ayant servi à commettre l'infraction, mais ajoute que cette confiscation est obligatoire ! Pour lever toute ambiguïté, la commission a repris dans son amendement 71 la rédaction proposée à l'article 6, qui distingue clairement parmi les peines complémentaires celles qui sont facultatives et celles qui sont obligatoires. L'amendement 71, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 12 modifié, mis aux voix, est adopté. M. René Dosière - L'amendement 161 est défendu. M. le Rapporteur - Non seulement la disposition est d'ordre réglementaire, mais des circulaires permettent déjà aux préfets d'exiger l'apposition sur les voiturettes de dispositifs lumineux analogues aux gyrophares dont doivent être munis les tracteurs. La commission a donc repoussé l'amendement. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. M. René Dosière - Si l'amendement est déjà satisfait, je le retire. L'amendement 161 est retiré. M. Gilbert Gantier - Comme je l'ai déjà dit et comme le savent tous ceux qui ont déjà conduit une voiture équipée d'un régulateur, ce dispositif présente des avantages très certains pour la sécurité : il permet de respecter les limitations de vitesse mais aussi de freiner ou au contraire d'accélérer en cas de nécessité, car il se débranche alors automatiquement. Tous les véhicules neufs devraient en être équipés : d'où l'amendement 95. M. le Rapporteur - La réponse sera la même que pour les limiteurs de vitesse : ce point relève de la réglementation communautaire, nous ne pouvons édicter une réglementation spécifique à la France. M. le Secrétaire d'Etat - Même position. M. Gilbert Gantier - Limiteurs et régulateurs n'ont rien de comparable ! Les premiers « plafonnent » la vitesse alors que les seconds permettent d'aller, quelle que soit la configuration de la route, à une vitesse constante : celle que recommande le code de la route. Surtout, les régulateurs sont sans danger : en cas d'incident inopiné, vous pouvez freiner et, pour vous sortir d'un mauvais pas, accélérer, puisque cet équipement se débranche de lui-même. Je suis donc étonné que le rapporteur, en dépit de toute sa compétence, confonde les deux dispositifs ! M. le Rapporteur - Les deux ne sont pas, en effet, de même nature et ils ont des finalités différentes, mais ils relèvent de la même réglementation communautaire. La France ne peut donc, de son propre chef, obliger à doter les automobiles de l'un ou l'autre système. M. Pierre Hellier - Un régulateur ne vise pas « à empêcher tout excès de vitesse », comme il est dit dans l'amendement. D'autre part, dans son exposé des motifs, M. Salles explique que ce dispositif « bloquera le compteur à 130 km/h », ce qui ne correspond pas aux finalités de ce dispositif. On ne peut donc pas accepter cet amendement. M. Jean-Claude Viollet - Puisqu'il y aura une expérimentation sur des véhicules de l'Etat, ne pourrait-on en dresser un bilan, qui serait communiqué au Parlement ? A partir de cette évaluation, on pourrait envisager une extension de l'expérience et une action auprès de nos partenaires européens... L'amendement 95, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Hervé Mariton - L'amendement 128 est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Avec ce test de connaissances et avec la visite médicale, nous aboutirions à un dispositif difficilement praticable puisque les auto-écoles parviennent déjà malaisément à organiser les tests de contrôle. D'autre part, qui paierait pour ces stages ? Je crains enfin qu'on ne pénalise les conducteurs vertueux, qui seraient eux aussi obligés de suivre ces stages. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. Il convient certes d'améliorer le suivi des conducteurs tout au long de leur vie, mais à quoi servirait d'adopter des dispositions dont on sait qu'elles ne peuvent être opérationnelles ? J'invite l'Assemblée à penser à l'image qu'elle donnerait d'elle-même aux Français si elle votait un amendement de ce genre. L'amendement 128 est retiré. M. René Dosière - L'amendement 164 est défendu. M. Hervé Mariton - L'amendement 125 de M. Luca présente un grand intérêt aussi bien pour la sécurité routière que pour la tranquillité publique, car il concerne les cyclomoteurs. Il y a de cela un an, le législateur a exigé que ces véhicules soient immatriculés, mais on ne peut dire que l'administration ait fait preuve d'une efficacité remarquable dans l'application de cette disposition. Constatant la défaillance de l'Etat, M. Luca propose donc que les mairies reçoivent les déclarations, qu'elles transmettront aux préfectures. On ne peut en effet tolérer qu'un texte voté par le Parlement ne soit pas appliqué. M. le Rapporteur - Les deux amendements sont de nature différente. Le premier crée une obligation d'immatriculation... que la loi du 15 septembre 2001 a déjà posée. Le problème est donc ailleurs : dans la non-application de cette disposition. Le texte réglementaire nécessaire fait en effet défaut mais, surtout, il semble que les services préfectoraux manquent des moyens humains et matériels qui permettraient d'immatriculer les millions de cyclomoteurs en circulation. La commission a donc repoussé l'amendement 164 mais accepté le 125. En effet, M. Luca s'appuie, lui, sur la loi votée et, constatant que l'Etat est incapable de l'appliquer, il suggère que les déclarations soient déposées dans les mairies, ce qui permettrait de connaître le nombre d'engins en circulation dans chaque commune ; ces déclarations seraient ensuite transmises aux préfectures qui pourront les traiter progressivement mais, en attendant, leur dépôt faciliterait la lutte contre les « débordements » sonores et contre les vols, qu'il s'agisse de vols de cyclomoteurs ou de vols commis à l'aide de cyclomoteurs. M. le Secrétaire d'Etat - Monsieur Mariton, comme vous avez raison ! Il est en effet inacceptable de ne pas appliquer les textes votés, aussi ai-je le plaisir de vous annoncer que Gilles de Robien nous communiquera le 31 mars les mesures prises pour l'immatriculation de ces cyclomoteurs. Dans ces conditions, je vous propose de retirer vos amendements. M. le Président - Quand le Gouvernement commence par donner raison à un député, il finit en général par lui demander de retirer son amendement... (Sourires). M. Hervé Mariton - Je suis sensible à la bonne volonté du Gouvernement. Notre texte sera cependant encore en navette d'ici le 31 mars, aussi sera-t-il toujours temps de retirer cet amendement lorsque nous serons rassurés sur la capacité des préfectures à assumer cette mission. M. René Dosière - Je retire le 164. L'amendement 164 est retiré M. le Président - Suivez-vous cet exemple, Monsieur Mariton ? M. Hervé Mariton - Non. M. François Rochebloine - Monsieur Mariton, le Gouvernement prend des engagements clairs et donne une date précise. Il sera toujours temps de reprendre cet amendement si les promesses ne sont pas tenues. M. Hervé Mariton - Le Gouvernement pourrait-il alors préciser les mesures qu'il compte prendre dans un domaine où nous piétinons depuis un an ? M. le Secrétaire d'Etat - Par courtoisie, je ne peux parler à la place de mon collègue, aussi devrez-vous attendre encore onze jours, mais je m'engage à ce qu'il soit répondu à votre légitime préoccupation. M. Hervé Mariton - Soit, je retire cet amendement en attendant le 31 mars (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UDF). L'amendement 125 est retiré. M. Hervé Mariton - Par l'amendement 174, j'ai proposé que le Gouvernement dépose avant le 31 décembre 2003 un rapport évaluant les conditions de mise en _uvre de l'obligation d'immatriculation des cyclomoteurs. Compte tenu des déclarations du Gouvernement, je le retire. Mme Maryvonne Briot - L'amendement 96 de Monsieur Door est défendu. M. le Rapporteur - Cet amendement tend à renforcer la signalisation médiane, ainsi que la signalisation latérale au sol, en choisissant des procédés modernes type peintures bruyantes. Etant de nature réglementaire, il a été repoussé par la commission. M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Même avis. N'alourdissons par la loi avec des dispositions réglementaires. M. Pascal Clément, président de la commission des lois - Vous avez parfaitement raison ! L'amendement 96, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 13 mis aux voix, est adopté. M. Hervé Mariton - L'amendement 110 de Monsieur Estrosi est défendu. M. le Rapporteur - L'amendement 110 porte sur la distance minimale en deçà de laquelle aucun obstacle latéral nouveau ne pourra être implanté, et a été repoussé par la commission. A titre personnel, je suis favorable au premier alinéa, mais non au second, car des mesures de sécurisation sont déjà prévues, notamment à l'article 13. M. le Ministre - Sagesse si le second alinéa est retiré. M. Hervé Mariton - Il l'est et je propose donc l'amendement 110 corrigé. L'amendement 110 corrigé, mis aux voix, est adopté. M. René Dosière - L'amendement 143 tend à instaurer un contrôle de la sécurité des infrastructures routières. Je reprends là un texte que j'avais réussi à faire voter en tant que rapporteur lors de l'examen de la loi de juin 1999, mais que j'avais retiré en commission mixte paritaire afin que le projet soit voté à l'unanimité à l'Assemblée et au Sénat. Nous ne disposons pas, en France, de normes de sécurité pour les infrastructures routières, comme il en existe en Angleterre. Certes, ce dispositif est difficile à mettre en _uvre, d'autant que les élus locaux se montrent souvent réticents, mais l'amendement accorde un délai de trois ans au Gouvernement pour aboutir à un consensus. Si l'on insiste, à juste titre, sur le comportement des conducteurs et la sécurité des véhicules, pourquoi négliger les infrastructures ? Le lobby des techniciens des Ponts et Chaussées est-il si puissant ? Votre prédécesseur avait fini par accepter les conditions de cet amendement, qui ne peut qu'améliorer le texte. M. le Rapporteur - Le gouvernement de l'époque s'était montré réticent, avant de finalement céder. Cet amendement est apparu difficile à mettre en _uvre, et les sénateurs ont craint des contentieux. En effet, la responsabilité des conseils généraux pourrait être mise en cause, puisqu'il n'existe pas de normes de sécurité minimales. Voilà pourquoi la commission a exprimé, à nouveau, un avis défavorable. M. le Ministre - Depuis deux ans, l'Etat exerce son contrôle sur ses propres projets. S'agissant des infrastructures dont les collectivités locales ont la charge, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. L'amendement 143, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Michel Bertrand - L'amendement 9 tend à renforcer la sécurité des conducteurs et des forces de l'ordre dans les cas de contrôle ou d'interception. Aucun conducteur américain n'ignore qu'en cas d'interception par les forces de l'ordre pour excès de vitesse il lui faudra mettre les mains sur le capot de son véhicule, et attendre. On doit en arriver au même type de comportement en France, et compléter l'apprentissage du permis de conduire à cette fin. Plus généralement, il nous faut revoir de fond en comble cette formation, et mettre au point des règles de bonne pratique, comme il en existe en médecine par exemple. La question doit être traitée de manière globale, et le Gouvernement doit prendre un engagement en ce sens. Le CNRS pourrait être utilement sollicité pour mettre au point les mesures nécessaires. M. le Rapporteur - La commission a exprimé un avis défavorable sur l'amendement, qui propose une disposition d'ordre réglementaire. Pour autant, la préoccupation exprimée est légitime, et le Gouvernement y répondra sans aucun doute. M. le Ministre - Comme vous, Monsieur Bertrand, je pense que notre prochain grand combat sera celui de la formation à la conduite. C'est dans ce cadre que votre idée, excellente, trouvera sa place. Je m'engage, en attendant, à adresser aux organisations professionnelles représentant les auto-écoles une circulaire invitant à décrire le comportement qui doit être adopté en cas de contrôle par les forces de l'ordre. M. François Rochebloine - Si l'on en est à devoir rédiger de telles circulaires, c'est que la situation est plus grave que je ne le pensais ! M. Jean-Michel Bertrand - Ayant pris acte des précisions apportées par le ministre, je retire l'amendement 9. Quant à l'amendement 10, il tend à instaurer un stage obligatoire de mise à niveau des connaissances des règles du code de la route pour tous les détenteurs du permis. Quel meilleur moyen y a-t-il de renforcer la prévention ? M. Hervé Mariton - Très bien ! M. le Rapporteur - L'Assemblée a repoussé un amendement similaire de M. Luca. La commission a été défavorable à une disposition dont l'application serait très difficile. Par ailleurs, le texte prévoit l'obligation de stages pour les conducteurs délinquants ; pourquoi y contraindre les conducteurs vertueux ? M. le Ministre - Une fois encore, l'idée exprimée est excellente, mais la disposition proposée est inapplicable. Mais, comme vous, je suis convaincu de la nécessité d'une formation continue des conducteurs. A cet égard, vous serez rassuré de savoir que les jeunes apprentis conducteurs vont être tenus de produire l'attestation de sécurité routière de deuxième niveau obtenue au lycée pour s'inscrire aux cours de formation à la conduite. M. Jean-Michel Bertrand - Ce serait la négation de la formation continue de considérer que seuls les mauvais conducteurs devraient être assujettis à une remise à niveau régulière de leurs connaissances ! Je retire l'amendement 10, mais j'attends beaucoup de la réflexion globale qui doit s'engager sur la formation à la conduite. Cet apprentissage doit commencer dès la petite enfance. M. le Rapporteur - L'amendement 72 est de coordination. L'amendement 72, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 14 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 73 est de bon sens, puisqu'il prévoit que la condamnation à l'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire est portée à la connaissance du préfet. M. le Ministre - Avis favorable au bon sens... L'amendement 73, mis aux voix, est adopté. L'article 15 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. Gilbert Gantier - L'amendement 137 rectifié est défendu. M. le Rapporteur - Cet amendement, que la commission avait initialement repoussé, a été remanié par son auteur et me paraît maintenant pouvoir être accepté. Il demande qu'à compter de 2004, le Gouvernement informe chaque année le Parlement des moyens mis en _uvre pour développer l'éducation routière à l'école. M. le Ministre - Je me rendrai moi-même la semaine prochaine dans une école avec Xavier Darcos pour vérifier comment l'éducation routière y est assurée. Ne doutez pas de notre volonté politique en ce domaine mais ne surchargeons pas les administrations en leur demandant de rapport sur rapport. M. Jean-Claude Viollet - Nous souhaiterions aussi être informés de l'enseignement aux gestes de premier secours dispensé à l'école. Un brevet devrait pouvoir être délivré au collège. Cela contribuerait aussi à renforcer la sécurité routière. L'amendement 137 rectifié est retiré. M. Hervé Mariton - Les amendements 106 et 148 de M. Estrosi sont défendus. M. le Rapporteur - L'amendement 106 exige que les collectivités identifient et relèvent les facteurs susceptibles de favoriser les accidents sur le réseau routier qu'elles gèrent. Avis défavorable. Cela relève clairement du domaine réglementaire. Par ailleurs, le projet de loi prévoit un décret en Conseil d'Etat à ce sujet. L'amendement 148 a également été repoussé par la commission. Il est en effet satisfait après que le dernier comité interministériel sur la sécurité routière a prévu que les départements et les DDE réalisent, dans un délai de deux ans, une étude générale sur la question de la signalisation. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 106, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 148, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 16, mis aux voix, est adopté. M. Hervé Mariton - Par son amendement 103, M. Estrosi demande que les points noirs du réseau routier soient mis en sécurité dans l'année suivant leur identification par l'Etat. Mon amendement 175 demande, lui, que l'Etat présente chaque année au Parlement un inventaire des points du réseau particulièrement sujets à accident et dresse le bilan des mesures prises pour les résorber. Il ne s'agit nullement pour mon collègue et moi-même, de tomber dans le travers de demander systématiquement des rapports. Mais force est de constater que l'information sur les points noirs et leur résorption n'est pas assez portée à notre connaissance. Or, l'amélioration de la sécurité routière passe aussi par celle des infrastructures. M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement 103 pour trois raisons. Tout d'abord, un audit est en cours sur le sujet. Ensuite, le présent projet de loi prévoit déjà que les obstacles latéraux devront être aménagés. Enfin, le délai d'un an exigé pour la mise en sécurité est, à l'évidence, trop court et serait source de multiples contentieux. La commission n'a pas examiné l'amendement 175. J'attends la réponse du Gouvernement. Mieux vaudrait sans doute communiquer à la représentation nationale les résultats de l'audit en cours. M. le Ministre - L'Etat mène une action résolue pour résorber les points noirs du réseau routier dont il a la charge, notamment dans le cadre des contrats de plan Etat-région. Mais les points noirs sont aussi nombreux sur le réseau géré par les collectivités - les programmes régionaux pour les aménagements de sécurité (PRAS) contribuent d'ailleurs à leur disparition. Après la nouvelle étape de la décentralisation, le réseau géré par l'Etat, c'est-à-dire les autoroutes et certaines deux fois deux voies, ne représentera plus que 2 % du réseau total, parmi les plus sûrs. Enfin, le délai d'un an demandé dans l'amendement 103 serait impossible à tenir. Le bilan demandé dans l'amendement 175 pourrait, lui, être fait à l'occasion des questionnaires parlementaires dans le cadre du débat budgétaire. Pour toutes ces raisons, avis défavorable aux deux amendements. M. René Dosière - J'appelle vraiment le Gouvernement à l'aide pour ce qui est de la résorption des points noirs du réseau. Nos concitoyens se plaignent régulièrement dans nos circonscriptions que le seul critère retenu semble être le nombre de tués. M. le Ministre - Nous recensons chaque année les principaux points noirs et bien entendu, établissons des priorités. M. Hervé Mariton - Je retire l'amendement 103 mais maintiens le 175. Le transfert des routes nationales aux départements ne se fera pas immédiatement et, de toute façon, il faut faire le point sur le réseau relevant de la responsabilité de l'Etat. L'amendement 103 est retiré. L'amendement 175, mis aux voix, est adopté. L'article 17, mis aux voix, est adopté. M. Hervé Mariton - L'amendement 111 de M. Estrosi est défendu. M. le Rapporteur - Cet amendement que la commission n'a pas adopté demande que le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport d'exécution des contrats de plan Etat-région dans le domaine routier. A titre personnel, je n'y suis pas défavorable, d'autant qu'une annexe au jaune budgétaire récapitule déjà l'effort consenti en matière de sécurité routière. M. le Ministre - Pourquoi ne pas en effet présenter un tel récapitulatif, à l'occasion des questionnaires parlementaires adressés à l'occasion du débat budgétaire. Avis favorable. L'amendement 111, mis aux voix, est adopté. L'article 18, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 19. M. Hervé Mariton - L'amendement 182 de M. Myard est défendu. M. le Rapporteur - Il n'a pas été examiné par la commission. Mais il serait manifestement excessif de punir de deux ans de prison et 30 000 € d'amende la détention d'une bicyclette sans dispositif d'éclairage. La réglementation actuelle prévoit déjà que les bicyclettes doivent être équipées d'un éclairage et de toute façon, de nos jours, les cyclistes portent le plus souvent des équipements fluorescents. M. le Ministre - Cet amendement pourrait entraîner la condamnation à trois ans de prison d'un ferrailleur vendant une bicyclette en mauvais état. C'est à l'évidence excessif. Avis défavorable. M. le Président - On peut regretter que M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice nous ait quittés... (Sourires) M. Hervé Mariton - Je retire l'amendement 182. M. Antoine Herth - L'amendement 119 de Mme Grosskost vise à insister sur la formation et la sensibilisation des jeunes, en rendant obligatoire la formation à la sécurité routière dans le secondaire. Je souhaite, Monsieur le ministre, que vous insistiez pour cela auprès de M. Ferry. M. le Rapporteur - Cela paraît tout à fait justifié, mais cette disposition a un caractère réglementaire. Avis défavorable. M. le Ministre - Mme Grosskost a raison, il faut encourager cette formation. Mais il suffit pour cela d'appliquer les mesures déjà en vigueur. Je puis vous montrer l'attestation scolaire de sécurité routière obtenue par la fille du délégué interministériel à la sécurité routière. Ces formations sont dispensées dans le premier degré et dans le premier cycle du secondaire. Dans le cadre des décisions du CISR du 18 décembre 2002, nous établissons actuellement, avec M. Ferry, un programme transdisciplinaire destiné à ce que tous les élèves de France en bénéficient. Cet amendement est donc déjà satisfait. M. Antoine Herth - Je le retire. L'amendement 177 me tient particulièrement à c_ur. En effet, élu d'une circonscription où se trouvent 40 % du vignoble alsacien, je sais combien il est difficile d'honorer de nombreuses invitations, de se montrer convivial et d'être ensuite capable de reprendre le volant en sécurité. C'est pourquoi je pense que, pour mettre le conducteur en mesure de prendre ses responsabilités, il faut lui donner les moyens de vérifier s'il peut prendre la route sans mettre en danger ni sa propre vie ni celle d'autrui, en équipant toutes les voitures, d'ici 2008, d'un éthylotest électronique. D'ici là, il conviendrait, comme le propose l'amendement 178, que chacun ait, dans sa boîte à gants, un test plus simple, qu'il se procurerait en pharmacie. Je suis persuadé qu'un tel renforcement de l'autocontrôle éviterait bien des contestations et des incompréhensions et rendrait plus efficace encore l'action des forces de l'ordre. L'amendement 176 est de coordination. M. Hervé Mariton - Excellents amendements. M. le Rapporteur - La commission ne les a pas examinés. L'amendement 178 est satisfait depuis 1970, puisque l'article 234-14 prévoit déjà la présence d'un éthylotest dans tous les véhicules. Simplement, le décret en Conseil d'Etat n'a jamais été pris... Quant à l'amendement 177, il paraît prématuré puisqu'une réflexion sur ces tests électroniques est engagée avec les constructeurs au niveau communautaire. Dès que le dispositif sera prêt, il sera rendu obligatoire. M. le Ministre - On voit bien là que les parlementaires adoptent des dispositions avec les meilleures intentions du monde, qu'ils sont persuadés que le problème est réglé et qu'ils s'aperçoivent avec stupeur, trente-trois ans plus tard, que le dispositif existe, mais qu'il n'est pas appliqué. Eh bien, l'esprit du CISR du 18 décembre 2002, c'est précisément de rompre avec ces pratiques. Je vous annonce donc que nous allons vous présenter dans les prochains jours l'éthylotest que nous avons sélectionné, qui sera vendu moins de 20 € et qui permettra enfin que cette disposition de 1970 soit appliquée. Voilà comment ce gouvernement agit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Antoine Herth - Je retire les amendements 177, 178 et 176. M. le Rapporteur - L'amendement 75 est rédactionnel. L'amendement 75, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 76 est de correction. L'amendement 76, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 77 et 78 sont rédactionnels. L'amendement 77, accepté par le Gouvernement, est adopté, de même que l'amendement 78. L'article 20 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 79 est rédactionnel. L'amendement 79, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 80 est de coordination. L'amendement 80, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 81 supprime une disposition inutile. L'amendement 81, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 21 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 84 est de coordination. L'amendement 84, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Afin de mettre en coordination les dispositions relatives à l'alcool et aux stupéfiants, l'amendement 82 rectifié étend la possibilité pour le préfet de suspension du permis de conduire pendant six mois. L'amendement 82 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 83 est d'harmonisation rédactionnelle. L'amendement 83, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. Jean-Claude Viollet - L'amendement 144 vise à interdire la publicité en faveur de la vitesse des véhicules. Cela paraît d'autant plus nécessaire que, comme bien d'autres textes, la charte des constructeurs de 1988 semble aujourd'hui oubliée et que chacun convient de l'importance d'agir en amont sur le problème de la vitesse et des comportements à risque. Cet amendement vise les constructeurs mais aussi les publicitaires. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. M. le Ministre - Je suis persuadé qu'il faut engager la discussion avec les constructeurs qui font preuve en la matière d'une certaine hypocrisie. M. Hervé Mariton - Tout à fait ! M. le Ministre - Je pense, par exemple, à ces cadrans gradués jusqu'à 240 km/heure de voitures de gamme moyenne, qui sont de véritables incitations au délit. Cet amendement ne paraît toutefois pas applicable car il vise tous les véhicules à moteur, y compris les voitures et les motos de course, et même les avions. Cela dit, je souhaite que les publicités insistent moins sur la vitesse et plus sur le confort et la sécurité. .Certaines marques s'y mettent : une grande marque étrangère a explicitement fait référence à la sécurité sur l'affiche publicitaire du véhicule. Mais il faut une étude d'impact au préalable. Je propose donc de saisir le Conseil national de la sécurité routière, car cette piste est intéressante pour infléchir le comportement des constructeurs. M. Jean-Claude Viollet - Compte tenu de l'engagement du ministre, je retire l'amendement. L'amendement 144 est retiré. M. René Dosière - L'article 22 vise à ratifier des dispositions du code de la route. Je vous renvoie aux pages 95 à 98 du rapport pour de plus amples explications. Qu'il me soit cependant permis de déplorer que le Parlement abdique trop souvent ses compétences en laissant comme ici le Gouvernement légiférer par ordonnances. Ressaisissons-nous. De grâce, Monsieur le rapporteur, ne vous ralliez pas sans coup férir à l'avis du ministre ! Dans le cas présent, l'absence de ratification des ordonnances fait de toutes les dispositions du code de la route des actes réglementaires susceptibles de recours devant le juge administratif. C'est le vote de l'article 22 qui leur conférera valeur législative. Le retard qui a été pris aurait pu offrir, comme l'écrit le rapporteur, une occasion de corriger des imperfections techniques, mais le délai d'examen du texte ne lui a pas permis de le faire. Non contents d'abandonner le soin de légiférer à l'exécutif, nous n'aurons même pas le temps de vérifier si le travail a été bien fait ! Contrairement au souhait du Gouvernement, nous ne ratifierons d'ailleurs qu'une seule ordonnance, la deuxième étant devenue caduque. M. le Rapporteur - L'ordonnance du 21 décembre 2000, qui n'a fait l'objet d'aucun projet de loi de ratification, étant devenue caduque, l'amendement 85 rectifié supprime la référence correspondante. M. René Dosière - Très bien ! L'amendement 85 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 22 est ainsi rédigé. M. René Dosière - Par l'amendement 170, je propose de supprimer un article qui est un cavalier. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. Dans la mesure où l'article 23 répond à une vraie nécessité - rares sont les textes qui concernent l'installation militaire -, j'y suis pour ma part défavorable. L'amendement 170, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 23, mis aux voix, est adopté. M. René Dosière - L'amendement 145 vise à supprimer cet article, pour des raisons que notre collègue Jacques Floch a parfaitement expliquées dans son exception d'irrecevabilité. L'amendement 145, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 24, mis aux voix, est adopté. M. Hervé Mariton - L'amendement 129 de M. Accoyer est défendu. M. le Rapporteur - Cet amendement exigeait du Gouvernement qu'il dépose devant le Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les actions de formation relatives à la conduite des deux-roues motorisées et plus particulièrement des motocyclettes. Si le président de la commission était là, il s'irriterait de voir encore proposer un rapport ! La commission a donc repoussé cet amendement. M. le Ministre - Si le Gouvernement fait de la formation du conducteur une priorité, il ne lui paraît pas nécessaire de prévoir un tel rapport. Mes services sont prêts à vous apporter toutes les informations utiles. M. Hervé Mariton - Je retire l'amendement 129. L'amendement 130 est défendu. M. le Rapporteur - Même réponse que pour l'amendement précédent. Du reste, le délai de trois mois est trop court et l'objet du rapport - les mesures visant à faciliter le stationnement des professionnels - relève de la compétence des collectivités locales. M. le Ministre - Ne surchargeons pas l'administration ! Faisons plutôt en sorte qu'elle soit transparente. Avis défavorable. L'amendement 130 est retiré. M. le Rapporteur - L'amendement 86 étend l'application du texte à Mayotte. L'amendement 86, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 25 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 87 est de coordination. L'amendement 87, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 168 rectifié vise à étendre à la Polynésie française la loi sur la conduite sous l'influence de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, conformément au souhait de notre collègue Buillard de réprimer l'usage d'une herbe locale très fumée dans sa région. M. le Président - C'est un vrai problème. L'amendement 168 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 3 est de conséquence. Il convient seulement de supprimer la référence à la Polynésie française, qui n'a plus lieu d'être, compte tenu de l'amendement précédent. L'amendement 3, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 88 permet, en l'absence de dispositions statutaires explicites, de prévoir un délai dans lequel l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna doit se prononcer. L'amendement 88, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 89 vise à réduire le délai dans lequel le projet de loi de ratification des ordonnances doit être déposé. L'amendement 89, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 26 modifié, mis aux voix, est adopté. M. René Dosière - Par l'amendement 147, je propose de substituer aux mots « renforçant la lutte contre la violence routière », les mots « améliorant la sécurité routière ». Outre que mon appellation est plus globale, le terme de violence, qui recouvre l'idée de forcer, de contraindre..., me semble mal adapté. J'invite l'Assemblée à élargir le sens de ce projet de loi. M. le Rapporteur - Le titre proposé par le Gouvernement a une forte charge symbolique et les termes sont ceux que souhaitaient les associations de victimes - qui sont bien victimes de la « violence routière », en effet. Le Gouvernement a donc bien choisi ses mots, qui décrivent parfaitement notre objectif et sont en outre propres à frapper l'opinion. M. le Ministre - Nous avons tenu, pour ce titre, à adopter le point de vue des victimes. Ces dernières expriment un « ras-le-bol », une révolte contre ce qu'on ne peut appeler que violence. Nous souhaitons comme vous, Monsieur Dosière, « améliorer la sécurité », mais cette amélioration dépend avant tout des conducteurs et elle suppose des moyens : ceux que nous nous donnons pour combattre la violence routière. Je souhaite donc que ce titre soit maintenu, car il est tel que le veulent celles et ceux que nous devons défendre : les victimes. L'amendement 147, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Gilbert Gantier - Parce que la violence routière est le fait du cycliste comme du motard, du livreur de pizza comme du chauffeur routier, il faut cesser de penser que la route ne tue que les autres. Chacun d'entre nous est concerné et 60 % des victimes sont des victimes innocentes. Saluons donc comme il se doit l'initiative courageuse à plus d'un titre prise par le Gouvernement. Cette juste cause méritait un débat long et riche et nous pouvons nous féliciter d'avoir pris le temps nécessaire et de nous être donné les moyens d'éradiquer le fléau. Il fallait trouver un juste équilibre entre prévention et répression et, même si l'on peut regretter quelques lacunes pour ce qui est de l'éducation routière, vous nous avez, Monsieur ministre, donné sur ce point des indications qui nous rassurent. Il reste du chemin à parcourir mais nous savons que vous en êtes conscient, car vous êtes le premier à nous appeler à la vigilance et à nous inciter à ne pas nous contenter des bons chiffres publiés récemment. Nous vous soutiendrons dans vos prochains combats, sur la formation civique notamment. Sur cette question de l'éducation routière, nous avons d'ailleurs ouvert au cours de ce débat quelques pistes de réflexion que nous vous rappellerons en temps utile. La sécurité routière ne doit plus être une priorité nationale, mais une fierté nationale, assise sur des chiffres réconfortants que nous attendons avec confiance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP) M. Hervé Mariton - C'est bien la lutte contre la violence routière qui nous a mobilisés et, si ce débat fut un peu long, il en valait la peine. Avec ce projet, le Gouvernement a su concilier détermination et équilibre. Il a en outre accepté nombre de nos amendements, ce dont nous le remercions. Nous avons ainsi pu, parfois, imposer quelques dispositions qui nous semblaient nécessaires pour faire partager à nos concitoyens notre volonté commune. La sécurité routière n'est pas seulement affaire de contrainte, en effet : elle suppose la participation de tous les Français. Avec ceux-ci, nous attendons beaucoup de la mise en _uvre de cette loi et des dispositions réglementaires que vous avez annoncées. Il faut en effet que ce que nous allons voter soit effectivement appliqué : en dépend le crédit de l'action publique. Comment ne pas être effondré lorsque l'on découvre que des dispositions plus que trentenaires n'ont pas connu l'esquisse du commencement d'une application ? Si nous voulons que notre combat contre la violence routière soit largement partagé et durable, c'est sur ce terrain que doit d'abord s'exercer notre vigilance ! En attendant, ce projet, notablement amélioré par la discussion, satisfait pleinement le groupe UMP, qui le votera naturellement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. René Dosière - Sous un titre unique, ce projet a deux faces. Il y a d'abord la face apparente, celle de la lutte contre la violence routière, et nous avons donné notre accord sur ce point à ce que propose le Gouvernement, même si nous regrettons la faiblesse du volet prévention. Nous avons participé à la discussion dans un esprit constructif et plusieurs de nos amendements ont été adoptés. Nous avons voté la quasi-totalité des articles afin d'envoyer un signal fort à l'opinion. Quand il s'agit de réduire le nombre de morts et de blessés de la route, la représentation nationale se doit d'être unanime. En dépit de tout cela, nous sommes contraints de voter contre ce projet, à cause de sa face cachée (Exclamations sur les bancs du groupe UDF). Le Gouvernement a en effet introduit dans ce texte deux dispositions étrangères à la sécurité routière et d'une extrême gravité. A l'article 24 tout d'abord, il a souhaité revenir sur une mesure adoptée par cette assemblée à l'unanimité : l'encellulement individuel des personnes placées en détention provisoire. Nous aurions accepté une prolongation du délai : il l'a refusée. En second lieu, il a approuvé un amendement parlementaire qui ne serait pas passé sans son appui et qui visait à créer un délit d'interruption involontaire de grossesse. De façon insidieuse, hypocrite, cette entreprise tend à définir le statut juridique de l'embryon, sinon à remettre en cause l'IVG. Le groupe socialiste ne peut admettre qu'on brise ainsi le consensus existant sur le sujet. En acceptant cet amendement, le Gouvernement a pris ses responsabilités. En refusant de cautionner cette pratique, nous prendrons les nôtres. Bien entendu, si le Gouvernement se ressaisissait et nous présentait en deuxième lecture un texte exclusivement consacré à la sécurité routière, nous pourrions reconsidérer notre vote. M. le Ministre - Avant que la représentation nationale ne se prononce, je veux très sincèrement remercier le rapporteur, le président de la commission et tous les députés qui ont participé à cette discussion pour l'immense travail réalisé. La qualité de ce travail s'est tout normalement traduite dans la qualité des interventions, égale d'un bout à l'autre du débat. Nous avons ainsi pu constater que vous étiez mobilisés, à l'image de tout le pays, pour lutter contre la violence routière. Je vous remercie également, Monsieur le Président, pour votre aide. La croisade contre la violence routière ne fait que commencer. Le vote de cette loi en est un moment fort, mais les décrets nécessaires seront pris dans les jours qui viennent - au plus tard avant la fin de l'année, s'agissant des dispositions d'ordre médical. Le Conseil national de la sécurité routière, un peu mis en sommeil en raison de l'alternance, sera à nouveau réuni et se verra confier des missions importantes. Je suis reconnaissant au groupe UMP de son soutien sans faille, mais aussi de la compréhension dont il a su faire preuve à l'occasion, en acceptant les gages de bonne volonté que lui donnait l'exécutif. Je remercie également le groupe UDF, pour son appui, mais aussi l'opposition, pour ses suggestions. Cela étant et soit dit sans rancune, j'aurais préféré que le groupe socialiste vote contre les articles qui lui déplaisent mais aussi contre la violence routière en votant l'ensemble du projet. Je vous donne rendez-vous pour la deuxième lecture ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté. La séance, suspendue à 18 heures, est reprise à 18 heures 15.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation. M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice - Votre assemblée est appelée à examiner la proposition de M. Jean-Marie Poirier visant à aligner la garantie des communautés d'agglomération créées ex nihilo sur le régime de garantie plus protecteur, dont bénéficient les communautés d'agglomération issues d'une transformation. Ce texte, adopté à l'unanimité par le Sénat, se limite à réintroduire une disposition que vous aviez adoptée, avec le Sénat, lors de la discussion de la loi de finances pour 2003 mais que le Conseil constitutionnel avait censurée par la suite, pour des raisons de procédure, considérant qu'il s'agissait d'un « cavalier budgétaire ». Quel est le régime actuel de la garantie des communautés d'agglomération ? Celles qui sont issues d'une transformation bénéficient d'une garantie de cinq ans. La deuxième année d'attribution dans la catégorie, leur DGF par habitant ne peut être inférieure à celle de l'année précédente, indexée comme la dotation forfaitaire des communes. Les troisième, quatrième et cinquième années, leur DGF par habitant ne peut être inférieure, respectivement à 95 %, 90 % et 85 % de celle de l'année précédente. A partir de la sixième année, la garantie des communautés d'agglomération issues d'une transformation est la garantie de « droit commun », égale à 80 % de l'attribution de l'année précédente. Les règles applicables aux communautés d'agglomération créées ex nihilo sont moins favorables. Elles ne bénéficiaient, à l'origine, d'aucune garantie autre que la garantie de droit commun à 80 %. Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, en fin d'année 2000, le Parlement leur avait étendu le régime de garantie de deuxième année des communautés d'agglomération issues d'une transformation. Achevant l'alignement des deux régimes de garantie, la proposition de M. Poirier établit un régime unique de garantie pour toutes les communautés d'agglomération. Outre une simplification opportune des règles applicables à la DGF, la proposition permet d'éviter des distorsions injustifiées entre les communautés d'agglomération. Je rends donc hommage à l'initiative prise par Jean-Marie Poirier. Certes, il est inhabituel de prendre des dispositions qui peuvent affecter la répartition de la DGF en cours. Mais, outre que la disposition se limite à reprendre une mesure que le Parlement avait jugé nécessaire d'introduire dans la loi de finances pour 2003, je tiens à souligner que la répartition de la DGF des communautés d'agglomération n'est pas encore achevée, si bien que cette nouvelle règle de garantie peut être opérée sans affecter l'équilibre général de la DGF. Tel ne serait pas le cas, en revanche, si d'autres dispositions, concernant d'autres règles propres à la répartition de la DGF, venaient à être adoptées aujourd'hui. La direction générale des collectivités locales serait alors contrainte de reprendre tous ses calculs et elle ne pourrait plus respecter les délais de notification des dotations aux communes et à leurs groupements. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite s'en tenir au dispositif adopté par le Sénat, qui a du reste été approuvé par votre commission des finances. Chacun est bien conscient qu'en adoptant cette proposition vous n'aurez réglé que l'une des nombreuses questions que soulèvent le financement de l'intercommunalité et plus généralement, les règles de répartition de la DGF. Ainsi que l'a rappelé Patrick Devedjian la semaine dernière, le Gouvernement travaille à une nouvelle architecture des dotations de l'Etat destinée à la fois à les simplifier et à faire une meilleure place à la péréquation, devenue une exigence constitutionnelle. Ce travail sera mené en étroite concertation avec le comité des finances locales et les associations nationales d'élus locaux. La nouvelle règle de garantie ne pourra être prise en compte dans la répartition en cours de la DGF des communautés d'agglomération qu'après que le comité des finances locales en aura été saisi. Or, sa prochaine réunion se tiendra le 27 mars. Afin de ne pas retarder la répartition de la DGF, donc la notification aux collectivités locales de leurs dotations, je crois sage d'inviter votre assemblée à suivre les recommandations de sa commission des finances en adoptant un texte conforme à celui voté par le Sénat (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure de la commission des finances - La présente proposition, adoptée en première lecture par le Sénat, vise à reprendre les dispositions de l'article 95 de la loi de finances pour 2003, censuré par le Conseil constitutionnel. Cet article avait été adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, avec l'avis favorable du Gouvernement. Il visait à unifier le régime de la garantie d'évolution de la DGF des communautés d'agglomération, en alignant celui des communautés d'agglomération créées ex nihilo sur celui des communautés d'agglomérations issues de la transformation d'un EPCI. Le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 95 contraire à la Constitution, au motif qu'il s'agissait d'un cavalier budgétaire, cette décision marquant un revirement de sa jurisprudence. Toutefois, cette évolution de jurisprudence ne s'appliquera que pour les années 2003 à 2006, l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances disposant que la seconde partie de la loi de finances de l'année peut définir les modalités de répartition des concours de l'Etat aux collectivités locales. Actuellement, les communautés d'agglomération se voient appliquer un régime de garantie concernant l'évolution de leur DGF différent selon que la communauté d'agglomération est issue d'une transformation d'un EPCI à fiscalité propre ou qu'elle résulte d'une création ex nihilo. Pour les communautés d'agglomération issues d'une transformation, le principe est celui d'une garantie à 100 % pendant leurs deux premières années d'existence puis d'une garantie fixée, respectivement, à 95 %, 90 % et 85 % pour les troisième, quatrième et cinquième années d'existence. A compter de la sixième année d'existence, la communauté d'agglomération bénéfice de la garantie de droit commun, soit une dotation par habitant qui ne peut être inférieure à 80 % de la dotation perçue l'année précédente. En revanche, le régime de garantie des communautés d'agglomération créées ex nihilo est moins favorable. A l'origine, elles ne bénéficiaient d'aucune garantie au cours de leurs deux premières années d'existence. L'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2000 a permis un premier rapprochement entre les régimes de garantie et elles bénéficient désormais d'une garantie de 100 % la deuxième année de leur existence. Toutefois, à partir de la troisième année d'existence, leur régime de garantie demeure défavorable puisqu'elle ne s'élève qu'à 80 % leurs troisième, quatrième et cinquième années d'existence. Outre la complexité de cette législation, la distinction opérée entre les deux régimes de garantie ne se justifie pas, puisque les charges pesant sur toutes les communautés d'agglomération sont identiques. De surcroît, la dégressivité du régime de garantie des communautés d'agglomération créées ex nihilo constitue un obstacle à la stabilité de leurs recettes. Le régime de garantie en vigueur ne favorise donc pas les transferts de compétence qui interviennent le plus souvent lors de la troisième année d'existence, c'est-à-dire lorsque la dégressivité de la garantie de DGF s'accroît. De manière plus générale, cette dégressivité freine la rationalisation de notre territoire. Pour ces différentes raisons, il vous est proposé d'achever l'unification des deux régimes de garantie, en appliquant aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime applicable aux communautés d'agglomération issues d'une transformation. Selon mes informations, dix-neuf communautés d'agglomération créées ex nihilo et entrant, soit dans leur troisième, soit dans leur quatrième année d'existence, seraient concernées en 2003 par l'aménagement du mécanisme de garantie proposé. L'extension de la garantie des communautés d'agglomération porterait sur un montant maximal de quatre millions d'euros en 2003, ce qui a une incidence financière faible, au regard du montant de la DGF versé aux communautés d'agglomération. Si les dispositions de cette proposition de loi modifient la répartition des crédits de l'enveloppe dévolue aux communautés d'agglomération entre, d'une part, les crédits consacrés au financement de la garantie et, d'autre part, les crédits répartis entre les communautés en fonction du libre jeu des critères de répartition, elles n'augmentent pas, en revanche, le total des sommes consacrées aux communautés d'agglomération. Compte tenu de la faible incidence financière de la mesure proposée et de la simplification qu'elle apporte, je vous propose d'adopter en l'état la proposition de loi adoptée par le Sénat en première lecture (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Pierre Goldberg - Cette intervention aurait dû être prononcée par le président de notre groupe, Alain Bocquet, lequel ne peut être présent ici à cette heure, vu les tragiques événements internationaux. Cette proposition de loi, qui supprime la différence de traitement entre les communautés d'agglomération issues de la transformation de structures existantes et celles créées ex nihilo après la loi Chevènement et accorde à toutes la même garantie d'évolution de la DGF, vise à améliorer les moyens d'intervention des structures intercommunales. A l'heure où les difficultés auxquelles sont confrontées les populations rendent plus que jamais indispensables les politiques des collectivités et de leurs groupements, on ne peut que l'approuver. Cela ne nous dispense pas d'une réflexion globale sur l'allocation des ressources liées à la coopération intercommunale. Le ralentissement économique n'est en effet pas sans incidence sur le montant des dotations. La part de la DGF liée à l'intercommunalité ne peut croître sans dommages pour les autres éléments de la dotation. Comme vous le savez, les députés communistes et républicains sont favorables à une meilleure prise en compte de la croissance dans la détermination des concours de l'Etat aux collectivités locales, lesquels demeurent insuffisants, et souhaitent une réforme de la fiscalité locale, notamment de la taxe professionnelle. Au bénéfice de ces observations, nous voterons cette proposition de loi que nous proposerons même d'enrichir par un amendement prévoyant que pour l'application de la mesure envisagée, il ne soit pas tenu compte de la variation des bases liées à la réintégration de celles des établissements exceptionnels, antérieurement écrêtées et désormais remplacées par un prélèvement sur les ressources fiscales des EPCI. Si le problème posé par les établissements exceptionnels a été en partie résolu pour les EPCI, grâce à la création d'un prélèvement sur les ressources fiscales au profit des fonds départementaux, en lieu et place de l'écrêtement sur les bases d'imposition des communes, il n'est pas sans conséquence pour certaines communes. En effet, dès lors qu'une communauté d'agglomération applique le régime de la taxe professionnelle unique, le potentiel de la taxe professionnelle, dont les incidences ne sont pas négligeables sur le montant des dotations, se trouve majoré dans chaque commune. Ainsi, la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale seront affectées par la mise en place de la TPU et par la majoration du potentiel fiscal du fait de la réintégration des bases précédemment écrêtées. Par ailleurs - ce cas de figure ne semble pas isolé - les communes les plus peuplées d'une communauté de communes subiront aussi des effets pervers. Notre collègue avait évoqué ces différents points dans une question posée le 14 janvier dernier au ministre délégué aux libertés locales, à partir du cas de la communauté d'agglomération de la Porte-du-Hainaut, dans l'arrondissement de Valenciennes. Les effets de la loi de 1999 sont battus en brèche dans ces communes, car le potentiel fiscal communal est encore calculé sur les quatre taxes locales, alors que les communes regroupées en communauté d'agglomération ne perçoivent plus la taxe professionnelle. De surcroît, toute augmentation des bases est répartie sur les potentiels fiscaux des communes, au prorata de leur population, ce qui aboutit à un calcul artificiel ne reflétant pas la richesse des communes et pénalise les plus pauvres et les plus peuplées. De tradition minière et sidérurgique, durement frappé par la crise, le Hainaut français a bénéficié de l'installation d'unités de production automobile, notamment dans les zones rurales, entraînant ainsi un écrêtement des bases de taxe professionnelle de 13,7 millions d'euros, soit 60 % des écrêtements opérés dans le département du Nord. Ces bases ne profitent ni aux communes, ni à la communauté d'agglomération, mais elles ont été réintégrées dans le calcul du potentiel fiscal des villes, entraînant ainsi l'effondrement de la dotation de solidarité urbaine et du fonds national de péréquation. Les anciens écrêtements ont été remplacés par un prélèvement, qui devrait normalement intervenir sur le compte du Trésor de la communauté d'agglomération, et l'Etat procède par une compensation sur les recettes fiscales de TPU, ce qui est contraire aux règles de base de la comptabilité publique selon lesquelles recettes et dépenses ne peuvent se compenser. En outre, en diminuant les recettes fiscales des collectivités, l'Etat intervient sur le coefficient d'intégration fiscale et réduit donc la DGF. Par ailleurs, le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle opère une redistribution pour le moins discutable. Ainsi, la communauté d'agglomération de la Porte-du-Hainaut compte sur son territoire deux unités automobiles qui contribuent, à elles seules, pour 60 % au fonds départemental. Les recettes fiscales produites dans le Valenciennois, arrondissement le plus pauvre, sont donc largement redistribuées à l'ensemble du département, qui ne manque pourtant pas d'autres activités industrielles ou tertiaires. Quant aux délais de réglement des sommes issues du fonds départemental, ils peuvent atteindre jusqu'à deux ans ! Dans sa réponse à M. Bocquet, le ministre avait souligné la pertinence de cette question et retenu le principe d'y porter remède. Nous souhaitons que cette proposition de loi, que nous voterons, soit l'occasion pour le Gouvernement de préciser les solutions qu'il entend apporter à ces difficultés (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). M. Gilles Carrez - Cette proposition de loi, qu'un amendement de Mme Montchamp à la loi de finances pour 2003 avait précédée, améliore la loi Chevènement de 1999. Devant les difficultés de développement de l'intercommunalité en milieu urbain, M. Chevènement avait obtenu de Bercy l'octroi d'une dotation de 250 F par habitant pour inciter à la constitution de communautés d'agglomération et une enveloppe de 500 millions de francs spécifiquement destinée au financement de celles-ci. La loi de 1999 avait aussi garanti aux communautés d'agglomération une certaine sécurité dans l'évolution de leur DGF grâce à une dégressivité très progressive. Cela était apparu indispensable car on commençait alors à percevoir les difficultés des communautés de communes ordinaires qui ne bénéficiaient d'une garantie qu'à hauteur de 80 %. Chacun aurait préféré que la garantie accordée soit, comme pour les communautés urbaines, individuelle. Quoi qu'il en soit, grâce à toutes ces incitations, de nombreuses communautés d'agglomération se sont constituées - en 2002, on en dénombrait quelque 120. Mais le montant de DGF qui leur est accordé reste bâtard, les communautés urbaines touchant deux fois plus et les communautés de communes deux fois moins. Après un an d'application de la loi Chevènement, on s'est aperçu qu'elle avait créé deux régimes différents pour les communautés d'agglomération, d'une part pour celles issues de la transformation d'un EPCI existant, d'autre part pour celles créées ex nihilo. Ces dernières ont, semble-t-il, tout bonnement été oubliées par le législateur. Or, les élus locaux ont bien du mal à faire progresser l'intercommunalité, en particulier en région parisienne. Il ne faudrait pas qu'une certaine volatilité de la DGF vienne balayer leurs efforts. Je pense donc que c'est l'argument sur la nécessité de soutenir les communautés d'agglomération à leur naissance qui est ici le plus fort. Puisque le coefficient d'intégration fiscale a pour numérateur la taxe professionnelle transférée et pour dénominateur les quatre taxes, plus la communauté perçoit de taxe professionnelle, plus elle est riche, plus elle touche de DGF. On voit qu'il conviendrait sans doute de modifier largement ce coefficient. A la fin de 2000, constatant le problème, j'ai déposé un amendement, que la précédente majorité a adopté et qui a permis de régler la question de la répartition pour 2001. L'encombrement législatif m'a empêché de faire de même à la fin de 2001 ; fort heureusement la répartition n'a pas posé trop de problèmes en 2002. Aujourd'hui, il nous est proposé d'unifier les deux régimes de garantie de DGF des communautés d'agglomération. Parmi les dix-neuf communautés créées ex nihilo qui sont concernées, neuf sont dirigées par des équipes de gauche. Elles sont pour la plupart en province, quatre seulement étant dans le Val-de-Marne, département pionnier en matière d'intercommunalité. Le ministre vient de l'indiquer, les montants sont modestes - 4 millions d'euros sur un total de 740 - et le déplacement n'a lieu qu'entre les communautés d'agglomération, sans qu'on touche ni aux communautés de communes ni aux communautés urbaines. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que soutenir cette excellente proposition et remercier Mme Montchamp d'avoir posé le problème par son amendement à la loi de finances pour 2003 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. René Dosière - Gilles Carrez vient de le montrer, les finances locales ne sont guère propices aux affrontements partisans. Il me semble toutefois que nous sommes là au c_ur d'un débat politique car, au fond, c'est de cumul des mandats qu'il s'agit. En effet, les législateurs étant pour la plupart des élus locaux, comment s'étonner qu'ils cherchent à améliorer le fonctionnement de collectivités dont ils dirigent l'exécutif ? Ce n'est pas leur comportement que je veux stigmatiser, mais un système. Si l'on veut un jour réformer vraiment les finances locales, il faudra que le législateur ne recherche que l'intérêt général et non celui de sa collectivité. Cela dit, la dotation d'intercommunalité a déjà fait exploser la DGF, obligeant à recourir à des dotations « extra-DGF » pour que le système fonctionne et pour protéger la péréquation en faveur de la DSU et de la DSR pour les bourgs-centres. Sans ces dotations exceptionnelles, il n'y aurait tout simplement plus de péréquation, car la dotation d'intercommunalité consomme la totalité de la dotation d'aménagement. L'intercommunalité se développe, c'est une grande réussite. Je sais que le ministre des libertés locales y est sensible, mais le Gouvernement ne semble pas tirer toutes les conséquences de cette révolution institutionnelle, on l'a vu encore avec la récente révision constitutionnelle. On pourrait pourtant aller plus loin, notamment par l'élection des exécutifs intercommunaux au suffrage universel. Pourquoi ne pas commencer à y préparer les esprits pour 2007 ? Cela permettrait de lever cet obstacle à la démocratie locale qu'est la confusion entre pouvoirs exécutif et délibératif. L'exécutif serait élu au suffrage universel, à partir d'un projet, dans tout le territoire de l'intercommunalité, tandis que le délibératif viendrait de chaque commune la composant. J'invite le Gouvernement à réfléchir à cette proposition. La multiplication des structures intercommunales aboutit à un système que j'ai bien du mal à comprendre et que même la DGCL semble incapable de suivre en totalité. On distingue, en effet, les communautés de communes simples de celles à TPU, elles-mêmes subdivisées entre celles qui ont une bonification et celles qui n'en ont pas ; les communautés d'agglomération ; les syndicats d'agglomération ; les communautés urbaines ; les communautés urbaines avec TP ; les dotations, différentes à chaque fois, allant de 16 à 80 €. Cela pousse chacun à regarder ce qu'a son voisin, et aboutit finalement à figer le système. Je m'étonne par ailleurs, alors qu'on n'a jamais autant parlé de péréquation, qu'on assiste à une multiplication des systèmes de garantie. On ne peut avoir un système qui fonctionne à la fois en fonction d'indicateurs et sous l'angle de la garantie. Bien sûr, Monsieur le ministre, 4 millions d'euros ce n'est pas énorme, mais alors pourquoi le législateur y consacre-t-il tant de temps ? J'ai bien entendu que ce montant ne sera pas ôté aux autres structures intercommunales, mais on prendra bien à certaines communautés d'agglomération pour donner aux autres. Je crois aussi qu'il y a, derrière tout cela, une volonté de rééquilibrage par rapport aux autres dotations. Il est d'ailleurs temps d'aller vers une réforme de la DGF. Le 1er janvier 2004, la compensation salariale de la taxe professionnelle sera versée à la DGF, mais la loi n'a pas prévu comment ces 9 à 10 milliards seront distribués. Il faudrait quand même que nous ayons quelques précisions à ce propos : les droits acquis seront-ils préservés ou y aura-t-il péréquation intégrale ? Un texte sur ce sujet nous permettrait aussi de revenir sur le problème de la dotation d'intercommunalité. On nous a dit qu'elle était attribuée selon le coefficient d'intégration fiscale, dont le mode de calcul change tous les ans, au gré des effets qu'il induit ! Il nous faut doter l'intercommunalité d'une ressource évolutive, attribuée selon des critères simples, qui privilégient la richesse ou la péréquation plutôt que l'intégration. Faut-il, par ailleurs, continuer à donner de la DGF à la fois aux communes et aux intercommunalités ? On distribue la recette deux fois, pour une dépense en principe unique. Il n'empêche que le contribuable voit progresser de 15 % par an le prélèvement au profit de l'intercommunalité sans que la fiscalité communale diminue pour autant. L'acceptera-t-il encore longtemps ? Enfin, il faut revoir le mode de répartition de la DGF des départements, qui remonte à 1985 et a un effet pervers que le président de conseil général qu'est M. Méhaignerie connaît bien : plus le département augmente ses impôts et plus il touche de DGF ! C'est l'inverse de ce qui est recherché ! M. Gilles Carrez, rapporteur général et M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Absolument ! M. René Dosière - Enfin, pourquoi ne pas attribuer une DGF aux régions ? Bref, il faut sortir du bricolage auquel nous nous livrons dans toutes les lois de finances, quitte à revoir les dispositions annulées par le Conseil constitutionnel, comme ce soir. J'espère que c'est l'une des dernières fois ! Quant au présent texte, je ne doute pas qu'il bénéficie à la communauté d'agglomération de Nogent-Le-Perreux. Il n'est que de voir la qualité de sa rapporteure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Gilbert Gantier - Cette proposition de loi nous permet de revenir sur un dispositif annulé par le Conseil constitutionnel au motif qu'il s'agissait d'un cavalier budgétaire. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2003, le groupe UDF avait approuvé ce dispositif juste et nécessaire au regard de deux principes fondamentaux des finances locales : l'équité et la garantie de la stabilité des ressources. Nous sommes en effet particulièrement attachés au développement des communautés d'agglomération et plus généralement de l'intercommunalité. En effet, l'avenir de l'organisation territoriale passe par l'élaboration d'un premier niveau de proximité constitué des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. S'il veut encourager ce dispositif, l'Etat doit envoyer un signal aux communes désireuses de créer une communauté d'agglomération. La coexistence de deux régimes de garantie de la DGF pour les communautés d'agglomération selon qu'elles sont issues d'une transformation ou créées ex nihilo peut en effet s'avérer dissuasive. Une telle distinction porte atteinte au principe de stabilité des ressources. Le régime actuel de garantie de la DGF pour les communautés d'agglomération pâtit toujours malgré les améliorations apportées à l'instigation de mon collègue Gilles Carrez d'une trop faible garantie à partir de la troisième année, soit seulement 80 %. A l'inverse, cette proposition de loi assurera une dégressivité dans la diminution de la garantie entre la troisième et la cinquième année, nécessaire pour disposer d'une visibilité dans la gestion des ressources. Le rapport du Sénat précise que dix-neuf communautés d'agglomération rentrant dans leur troisième ou leur quatrième année subiraient une diminution brutale de leur dotation globale de fonctionnement en 2003. Il ne s'agit donc pas d'un problème négligeable. La défense de ces deux principes justifie le vote de cette proposition de loi, en dépit d'un inconvénient notable relevé par le rapporteur de la commission des finances du Sénat : l'extension du régime de garantie se traduit mécaniquement par une baisse à due concurrence des sommes disponibles pour la répartition « spontanée » de la DGF, calculée à enveloppe fermée. De ce point de vue, le présent dispositif de garantie renforce les situations acquises, au détriment des critères prévus par la loi que sont la population, le potentiel fiscal et le coefficient d'intégration fiscale. La complexité même de ces critères fait apparaître la nécessité d'une réforme du financement des établissements publics de coopération intercommunale. Le groupe UDF approuve cette réforme qui devrait s'inspirer des principes suivants. Il faut assurer l'autonomie fiscale des intercommunalités et le financement des transferts de compétence. C'est pourquoi il convient, comme l'a souligné le comité des finances locales, de dissocier la dotation d'intercommunalité de la DGF des communes. Pour diversifier les ressources des EPCI et leur garantir une autonomie financière, conformément à la réforme que nous venons de voter, il faut aussi accorder une part de fiscalité propre. Enfin, il faudra assouplir le fonctionnement des EPCI. Le groupe UDF fait confiance au Gouvernement pour entreprendre au plus vite cette réforme très attendue. Dans cette attente, il considère que cette proposition de loi corrige une inégalité et encourage le développement des intercommunalités. Aussi la votera-t-il. M. Gilles Carrez - Très bien ! M. le Secrétaire d'Etat - Je vous remercie de l'unanimité qui s'est manifestée dans vos interventions et de votre volonté de voter ce texte dans les mêmes termes que le Sénat, afin qu'il puisse être appliqué dans les meilleurs délais. Les nouvelles communautés d'agglomération vous en seront reconnaissantes. J'ai bien entendu la préoccupation de l'orateur du groupe communiste, préoccupation générale même s'il a pris l'exemple d'une intercommunalité que son président de groupe connaît bien. Je lui réponds dès maintenant sur l'amendement : il est vrai que pour calculer la DGF, on n'intègre pas l'écrêtement départemental dans le calcul du potentiel fiscal. La DGCL pourra le rassurer sur ce point. Il peut arriver - mais cela reste une hypothèse d'école - qu'un département, par exemple, accueillent une importante usine automobile, voit augmenter ses bases de taxe professionnelle au détriment de la DSU, la richesse n'étant plus la même. Je rejoins MM. Dosière et Gantier : la DGF ne joue plus vraiment son rôle. Le Premier ministre a clairement indiqué le 28 février à Rouen que la décentralisation entraînerait une réforme de cette dotation, qui sera entreprise dans l'année et fera intervenir, selon la procédure habituelle, le comité des finances locales et toutes les associations d'élus. Je remercie Gilles Carrez pour son intervention. S'il n'est pas à l'origine de cette proposition de loi, sa connaissance émérite des finances locales aurait pu l'y mener. Je m'associe à l'hommage qu'il a rendu à la pertinence du travail du rapporteur de la commission (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. le Président - J'appelle maintenant l'article unique de la proposition dans le texte du Sénat. L'article unique, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Je considère que l'amendement 1 a été défendu. L'amendement 1, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'ensemble de la proposition de loi, mis aux voix, est adopté. Prochaine séance mardi 25 mars, à 9 heures. La séance est levée à 19 heures 15. Le Directeur du service ORDRE DU JOUR A NEUF HEURES : 1ère SÉANCE PUBLIQUE 1. Questions orales sans débat. 2. Fixation de l'ordre du jour. A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE 1. Questions au Gouvernement. 2. Discussion du projet de loi (n° 640) relatif aux assistants d'éducation. M. Jean-Marie GEVEAUX, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (Rapport n° 694) A VINGT ET UNE HEURES : 3ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance. Le Compte rendu analytique Préalablement,
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