Accueil > Archives de la XIIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus analytiques (session ordinaire 2002-2003)

Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2002-2003 - 72ème jour de séance, 179ème séance

3ème SÉANCE DU JEUDI 27 MARS 2003

PRÉSIDENCE de M. Éric RAOULT

vice-président

Sommaire

      ASSISTANTS D'ÉDUCATION (suite) 2

      AVANT L'ART. 2 (suite) 2

      ART. 2 5

      ORDRE DU JOUR DU VENDREDI 28 MARS 2003 17

La séance est ouverte à vingt et une heures.

ASSISTANTS D'ÉDUCATION (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif aux assistants d'éducation.

AVANT L'ART. 2 (suite)

M. le Président - Les amendements 2 909 à 2 920 sont identiques. Si vous le voulez bien, j'appliquerai la jurisprudence de M. Le Garrec.

M. Yves Durand - Nous en arrivons à plusieurs séries d'amendements relatifs au temps scolaire et périscolaire, ici la garderie du matin, qui doit selon nous à la fois servir de temps de repos, étant entendu que certains enfants dont les parents travaillent passent de longues journées à l'école, et pouvoir être utilisée pour des activités ludiques de qualité, ce qui suppose un encadrement de qualité. Il n'est pas certain que les futurs assistants d'éducation répondent à cette exigence, étant donné la façon peu claire dont sont définies leurs missions et leur absence de qualification.

M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Avis défavorable.

M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche - Même avis.

Les amendements 2 909 à 2 920, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président - Les amendements 2 921 à 2 932 sont identiques.

M. Yves Durand - Ce bloc d'amendements se rapporte au repas de midi, qui constitue pour les enfants à la fois un moment de détente et un temps éducatif. Pour ceux issus de milieux défavorisés, c'est aussi le seul repas de la journée équilibré et pris dans le calme. C'est dire son importance. Les parents font d'ailleurs très attention à la qualité de cette restauration scolaire : celle de l'alimentation bien sûr mais aussi celle des éléments éducatifs - lecture et autres - qui l'entourent. Or il est exclu d'étendre à cette période les obligations de service des enseignants. Il faut donc qu'en soient chargés des personnels non enseignants, mais qui ont une fonction éducative évidente. Aujourd'hui ce sont le plus souvent les aides-éducateurs qui en sont chargés, après accord entre le maire et le recteur, et qui permettaient à cette période d'avoir une portée éducative. Les assistants d'éducation, compte tenu du flou de leur mission et de leur manque de qualification, ne seront pas à même de les remplacer dans cette fonction.

Les amendements 2 921 à 2 932, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Patrick Roy - Les amendements 2 933 à 2 944 prolongent ceux qui viennent malheureusement d'être repoussés. Le temps du midi doit être un temps de repos et de convivialité, mais aussi un temps pédagogique. Il faut aussi le mettre à profit pour apprendre à vivre ensemble et à communiquer. Dès lors, il faut que le calme soit assuré par un personnel adulte en nombre suffisant. Or, pour des raisons arithmétiques évidentes, les assistants d'éducation ne pourront remplacer les aides-éducateurs pour remplir cette mission, dont nos amendements soulignent l'importance.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre - Ils seront juste assez nombreux pour permettre aux enfant de manger ! Défavorable.

M. Yves Durand - La présence d'adultes pour encadrer la restauration scolaire est un vrai problème. Aujourd'hui les aides-éducateurs le font. Demain les assistants d'éducation ne seront pas en nombre suffisant, ce qui fera peser un grave risque sur cette période. Les organisations de parents d'élèves posent aujourd'hui le problème de la gratuité de la restauration scolaire, mais aussi de la place de cette période dans le processus éducatif. Ce qui est en jeu, c'est le problème de l'aménagement des rythmes scolaires et de la journée de l'enfant, problème vaste et difficile, mais qu'il faudra bien aborder. Mais je crains que votre projet, par manque de moyens, mette un coup d'arrêt à toute recherche et amélioration dans ce domaine.

M. Guy Geoffroy - Nos collègues de l'opposition sont en pleine contradiction. Ils n'ont cessé de répéter que les aides-éducateurs et, éventuellement, les assistants d'éducation après eux, avaient pour mission exclusive d'être aux côtés des enseignants pendant le temps scolaire et qu'il n'était pas question d'envisager quoi que ce soit au-delà des 1 400 heures annuelles. Et les voici qui nous expliquent maintenant que, durant un temps qui relève juridiquement de la commune, il faut faire appel à des personnels de l'éducation nationale... Je suppose pourtant que, dans les mairies socialistes comme ailleurs, la commune met en place les moyens nécessaires pour prendre en charge le temps de midi, avec des personnels municipaux dotés des diplômes requis. Il est faux que les aides-éducateurs aient jusqu'à présent rempli cette fonction. J'ai moi-même reçu un représentant syndical, accompagné de deux aides-éducateurs, qui m'a dit que ceux-ci refuseraient de signer la convention permettant de les mettre à la disposition de la commune sur le temps de midi.

L'argument invoqué était qu'ils ne sauraient assurer ce travail sans être rémunérés pour cela, puisque les enseignants le sont. Ce même représentant syndical est aujourd'hui très opposé au projet sur les assistants d'éducation. Je lui ferai part de la doctrine de nos collègues socialistes, qui ne manquera pas de l'intéresser.

Soyons sérieux. Le temps de midi est de la responsabilité des communes. On ne peut donc l'invoquer pour nourrir des arguties contre le projet de création des assistants d'éducation : ceux-ci auront bien assez de choses à faire pendant le temps scolaire.

Mme Catherine Génisson - Nous ne demandons pas que tous les aides-éducateurs, et demain tous les assistants d'éducation, soient présents pendant le temps de la cantine. Nous voulons souligner que ce n'est pas seulement un temps de restauration, mais de rencontre et de partage, pendant lequel les aides-éducateurs ou les assistants d'éducation peuvent initier les enfants à la citoyenneté et au vivre ensemble.

Les amendements 2 933 à 2 944, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Catherine Génisson - Les amendements 2 945 à 2 956 répondent à la nécessité de préciser le temps de récupération accordé aux élèves, donc la durée des récréations. Mais outre leur durée, il est intéressant de chercher à définir les moments où l'on doit les situer, en fonction des rythmes biologiques. On sait qu'il y a un pic d'attention vers onze heures et un autre vers seize heures.

Les amendements 2 945 à 2 956, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Yves Durand - Les amendements 2 009 à 2 020, 2 021 à 2 032 et 2 033 à 2 044, relatifs à l'informatique à l'école, sont défendus.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre - De même.

Les amendements 2 009 à 2 020, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 2 021 à 2 032 et 2 033 à 2 044.

M. Yves Durand - Les amendements 926 à 937 concernent les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé. Le ministre va sûrement nous dire que nous en parlerons dans la loi de décentralisation ; pourtant, il nous paraît indispensable d'évoquer dès à présent leur statut et leurs missions.

Leur statut : ces personnels font partie intégrante de l'éducation nationale, jouant à l'évidence un rôle essentiel dans l'équipe éducative.

Leurs missions : il convient de reconnaître explicitement qu'ils assurent notamment une mission d'éducation à la citoyenneté ; dire à un élève de ramasser les papiers qu'il a jetés par terre, c'est lui apprendre le respect des autres.

Mais une fois de plus, Monsieur le ministre, vous mettez la charrue avant les boeufs : il aurait fallu poser d'abord le problème des missions de ces personnels avant de parler de décentralisation. Cela vous aurait sans doute évité de vous trouver aujourd'hui dans une situation de blocage.

M. le Rapporteur - Ces personnels jouent bien sûr un rôle important pour le bon fonctionnement des établissements et nous pouvons tous leur rendre hommage, mais il n'est pas souhaitable que la loi leur assigne de nouvelles misions. Nous aurons, vous l'avez dit, l'occasion d'en parler abondamment dans le cadre de la loi de décentralisation. En conséquence, avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis.

M. Yves Durand - Je regrette beaucoup que le ministre ne me réponde pas car la suspicion dont la décentralisation fait aujourd'hui l'objet tient à une erreur de méthode. J'aimerais qu'il nous dise comment il compte relancer le processus et faire en sorte que les personnels y adhèrent.

Les amendements 926 à 937, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Catherine Génisson - Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé assurent également une mission d'éducation à la santé, qui fait l'objet de nos amendements 938 et 949.

A ce sujet, Monsieur le ministre, vous ne nous avez toujours pas expliqué pourquoi les médecins scolaires et les assistantes sociales relèveraient des collectivités territoriales, tandis que les infirmières resteraient sous l'autorité du ministère de l'éducation nationale... Nous le comprenons d'autant moins qu'au-delà du suivi des jeunes, cette équipe doit assurer leur information en matière de santé publique - prévention des conduites addictives, sexualité, règles de nutrition... - laquelle relève de la responsabilité de l'Etat.

Il me paraît essentiel de bien marquer que les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé appartiennent à la communauté éducative. Permettez-moi une analogie avec la communauté hospitalière : quand je dirigeais le service des urgences à Arras, je réunissais tous les mois l'ensemble du personnel, de la personne chargée du ménage, jusqu'au médecin-chef, chacun devant être conscient de l'importance du travail de l'autre. C'était une manière de créer une cohésion, tout aussi nécessaire dans la communauté éducative.

M. le Rapporteur - Hors sujet. Avis défavorable.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - Défavorable.

Les amendements 938 à 949, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Patrick Roy - Les amendements 950 à 961, et 962 à 973 sont défendus. Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé jouent un rôle essentiel dans le service public de l'enseignement et font partie intégrante de la communauté éducative, aussi est-il légitime de préciser leurs missions.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre délégué - Hors sujet. Avis défavorable.

Les amendements 950 à 961, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 962 à 973.

M. Yves Durand - L'amendement 974 précise que les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé jouent un rôle pédagogique en lien avec les personnels enseignants.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre délégué - Même avis. Hors sujet une nouvelle fois.

Mme Martine Billard - Permettez-moi d'insister : les personnels ATOSS et les assistants d'éducation jouent effectivement un rôle pédagogique en lien avec le personnel enseignant, aussi est-il important de souligner la similitude de leurs missions - travailler à l'instruction des jeunes pour qu'ils puissent avoir leur place dans notre société.

Les amendements 974 à 985, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Yves Durand - Je vais reprendre une nouvelle fois mes arguments, puisque vous vous refusez à nous répondre. Si votre projet de loi avait été le fait d'une longue réflexion menée en concertation avec les organisations syndicales, nous n'en serions pas à essayer de donner corps à une coquille vide, uniquement destinée à masquer les restrictions budgétaires !

Les missions des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé doivent être définies et exercées dans chaque académie sous l'autorité du recteur.

Que l'on ne s'imagine pas pour autant que nous, initiateurs de la décentralisation en 1982, y serions opposés aujourd'hui ! Mais la véritable décentralisation maintient les services publics, et se met en place par la concertation, ainsi que le préconisait le rapport Mauroy. La décentralisation n'implique ni transfert de charges, ni démantèlement des services publics, ni exclusion de personnels de la fonction publique sans concertation des personnels qui s'estimeront dupés (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

Les amendements 986 à 997, repoussés par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 998 à 1 009.

M. Yves Durand - Rappel au règlement. Depuis quelques instants, le ministre nous a quittés, et sans remettre en cause les compétences de M. Darcos qui a certes le mérite de connaître la maison Education nationale, il est anormal que M. Ferry n'assiste pas aux débats. Le projet de loi ne porte que deux signatures, celle du Premier ministre et la sienne. Aussi vous demanderai-je une suspension de séance de vingt minutes pour lui permettre de nous rejoindre.

M. le Président - Monsieur Durand, vous êtes un parlementaire chevronné. Vous connaissez l'organisation du Gouvernement. Dans un débat comme le nôtre, le ministre peut très bien être remplacé par son ministre délégué. Il est arrivé aux gouvernements que vous souteniez de procéder de même. La suspension ne vous sera donc pas accordée pour le motif que vous invoquez.

M. Yves Durand - Dans ce cas, je demande une suspension pour réunir mon groupe.

M. le Président - Elle est de droit.

La séance, suspendue à 22 heures, est reprise à 22 heures 10.

M. Yves Durand - Les amendements 1 010 à 1 045, qui portent sur le droit à l'éducation, l'assistance à l'équipe éducative et l'encadrement des élèves, sont défendus.

Les amendements 1 010 à 1 021, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 1 022 à 1 033 et 1 034 à 1 045.

ART. 2

M. Yves Durand - Nos amendements 1 094 à 1 105 sont de suppression. Cet article donne en effet la responsabilité de recruter directement les assistants d'éducation aux chefs d'établissement, qui ne sont ni demandeurs, ni préparés à cela. Ne dites pas que nous ne leur faisons pas confiance ; nous connaissons leurs qualités, mais ce que vous leur demandez n'entre pas dans leur champ de compétence. Un chef d'établissement est un éducateur. On ne peut le comparer à un directeur d'hôpital, qui est un gestionnaire et non un médecin. Le directeur d'un établissement scolaire est un enseignant qui anime l'équipe pédagogique au sein de laquelle il est primus inter pares.

On ne peut mélanger les missions. C'est pourquoi les organisations syndicales s'opposent à votre projet.

Le recrutement des assistants d'éducation sera d'autant plus difficile pour eux que le projet ne fixe aucun critère objectif. En l'absence de toute grille de recrutement, le chef d'établissement va se retrouver en première ligne. On voit bien les risques de pressions, contre lesquels nous voulons protéger ces fonctionnaires.

Les assistants d'éducation peuvent travailler dans de nombreux établissements, ce qui rendra impossible l'exercice de leur fonction et de leurs études.

Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Mme Martine Billard - Cet article condense toutes les régressions du projet de loi : fin de l'exclusivité de recrutement pour les étudiants, aucune mention de critères sociaux - les étudiants boursiers ne sont pas les seuls à avoir des difficultés, la polyvalence imposée - tâches éducatives, encadrement des élèves -, possibilité de flexibiliser à outrance le service exigé en le fractionnant sur plusieurs écoles, collèges ou lycées, recrutement local par les chefs d'établissements - les recrutements seront homogènes ; dans les zones difficiles, le petit caïd menacera : « Si tu n'embauches pas mon frère, tu verras ce qu'il va arriver à ton établissement ». Il est préférable que le recrutement soit fait par les rectorats.

Enfin, les assistants d'éducation peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales.

J'ai été conseillère de Paris. En 1998, le maire de l'époque avait déjà fait cette proposition : un protocole avait été proposé entre l'éducation nationale et le rectorat pour que les emplois-jeunes soient mis à disposition des centres aérés de la ville - les emplois-jeunes n'effectuant pas 39 heures à l'école. L'annualisation du temps de travail que vous proposez - 1 600 heures - vous permettra de demander aux assistants d'éducation d'assumer, par exemple, des colonies de vacances, ce qui évitera l'embauche d'animateurs et ce qui privera les assistants d'éducation d'un salaire supplémentaire auquel ils n'ont pas droit. Tout le monde y perd, sauf les collectivités territoriales.

M. Henri Nayrou - Cet article 2 prépare l'« exécution sommaire » des aides-éducateurs. Vous vous êtes fait plaisir au détriment de ces jeunes gens qui avaient pu croire en leur destin après la calamiteuse gestion de leurs intérêts par le gouvernement Juppé. M. Ferry a admis combien ce système a été bénéfique.

Je me suis rendu, ce matin, dans une classe de CM1 de ma circonscription. Le départ forcé de leurs jeunes aides-éducateurs attriste les élèves et ne manquera pas de leur être préjudiciable. J'ai mesuré l'étendue de la colère de leur institutrice.

L'article 2 modifie le Livre 9 du code de l'éducation et institue les assistants d'éducation. Il traite du recrutement local, des fonctions, du lieu de travail, de la possibilité de mise à disposition des collectivités territoriales.

Dans ce nouveau contrat, l'embauche des étudiants n'est pas prioritaire.

M. le Rapporteur - Mais si !

M. Henri Nayrou - Le recrutement sera effectué par le chef d'établissement, ce qui donne aux principaux et proviseurs un pouvoir important pouvant aller jusqu'à l'arbitraire.

La durée maximale du contrat est de trois ans, renouvelable une fois, mais rien n'empêche un chef d'établissement d'établir des contrats d'une année.

Alors que le ministre institue de nouveaux cursus - licences, mastères, doctorats - allant de trois à huit ans, la durée du contrat des assistants d'éducation est-elle adaptée à ceux qui veulent faire des études longues ?

Les assistants d'éducation pourront être recrutés ou mis à disposition des collectivités locales pour participer à des activités périscolaires. Je félicite M. Darcos et M. Ferry - qui doit suivre nos débats sur internet - de ne pas avoir inclus dans leur projet la possibilité de signer des conventions avec les entreprises privées. Tant mieux pour les contrats-jeunes de M. Fillon.

M. Guy Geoffroy - Je pensais que nos collègues avaient compris qu'ils avaient été trop loin lors de la discussion générale sur la question du recrutement par les chefs d'établissement. Je me suis trompé, puisque M. Nayrou a lui aussi franchi la ligne jaune en prétendant que les chefs d'établissement seraient capables d'« arbitraire ».

A la tête de la communauté scolaire, le chef d'établissement est, à ce titre, l'objet de toutes les pressions qui s'exercent dans le milieu scolaire.

Mais ce serviteur de l'Etat sait faire face, il a une éthique qui le lui permet. Penser qu'il serait tout d'un coup saisi de faiblesse, c'est ahurissant. Et vous donnez dans la caricature, Madame Billard, en imaginant un « grand frère » qui viendrait menacer de mettre le feu à l'établissement si l'on ne recrute pas quelqu'un de sa famille !

Les chefs d'établissements assurent déjà une bonne partie des recrutements d'aides-éducateurs, de CES ou de contrats d'emploi consolidé. Certes, la nomination revient au recteur, mais ce dernier considère en général que le chef d'établissement est le mieux placé pour savoir qui choisir. Aucun chef d'établissement n'est mort d'avoir à faire ces choix et je n'en ai rencontré aucun qui demande qu'on lui épargne cette nouvelle responsabilité.

M. Patrick Braouezec - Moi si.

M. Guy Geoffroy - Certains amendements de l'opposition sont vraiment stupéfiants. L'un d'eux dit par exemple que le recteur doit recruter les assistants-d'éducation après avis de la commission académique paritaire. Mais enfin, ces commissions paritaires servent à suivre la carrière des agents, en aucun cas à les recruter !

Encore une fois, les chefs d'établissements sont vraiment les mieux à même de recruter les personnels les plus adaptés aux besoins de l'établissement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. le Président - Les amendements 1 094 à 1 105 sont identiques.

Mme Catherine Génisson - Ces amendements tendent à supprimer l'article 2.

Nous ne mettons pas en cause la compétence des chefs d'établissement, Monsieur Geoffroy, mais nous pensons qu'il y a un risque d'arbitraire lié au trop grand nombre de candidatures. Le recteur pourra, lui, avoir une vue d'ensemble objective, et se prononcer au vu du profil de poste et du projet éducatif présentés par le chef d'établissement, ainsi qu'au vu de critères sociaux.

M. Patrick Braouezec - Notre amendement 3 027 tend aussi à supprimer cet article, qui donne aux assistants d'éducation un statut de taillables et corvéables à merci. C'est à juste titre que l'ensemble des organisations syndicales, des associations de parents d'élèves et des organisations lycéennes combattent votre projet.

Nous ne voulons pas que les assistants d'éducation puissent exercer dans plusieurs établissements. Comment voulez-vous en effet qu'ils s'impliquent dans un projet éducatif et dans une équipe s'ils passent la matinée dans un établissement et l'après-midi dans un autre ? Ouvrir cette possibilité les condamnerait à servir de bouche-trous ou de pompiers de service, intervenant là où il y a urgence. De plus, elle est en contradiction avec l'idée que défend le Gouvernement d'avoir des profils de poste quasiment à la carte, dans chaque établissement.

Outre notre opposition à ce nouveau statut, nous ne voulons pas d'une embauche par les chefs d'établissements. Je sais, Monsieur le ministre, que vous rêvez de voir les principaux et les proviseurs gérer les collèges et les lycées comme des entreprises, mais je ne crois pas que ce soit là leur demande, ni qu'ils soient faits pour cela.

De plus, vous ouvrez à ces derniers la possibilité de négocier directement avec les collectivités locales afin de « rentabiliser » les assistants d'éducation. Ne croyez-vous pas que l'échelon est bien mal trouvé ? Les animateurs sportifs ou socio-éducatifs sont des emplois reconnus dans la nomenclature des emplois territoriaux. Allez-vous les mettre en concurrence avec les assistants d'éducation ?

Enfin, je m'inquiète des pressions que risquent de subir les chefs d'établissements. Ils seront en effet confrontés à des personnes qui viendront les trouver directement pour être embauchés. Cela ne peut que nuire à l'égalité de traitement.

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Je trouve que certains ont un peu tendance à oublier les jeunes dans cette affaire (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) et je suis surpris des termes péjoratifs employés par M. Braouezec - bouche-trous, pompiers de service... Je répondrai seulement en citant un aide-éducateur de l'école Henri Wallon, à Montreuil, qui confiait à l'Humanité, le 15 janvier 2000, sa lassitude : horaires disparates, formation lente à se mettre en place, voire inexistante, missions pas toujours bien définies, statut précaire, carence de salaire en cas de congé-maladie, pas d'évolution de salaire, pas de prime ZEP, pas de droits syndicaux... Des milliers d'aides-éducateurs n'en peuvent plus, concluait-il, et non, tous les emplois-jeunes ne sont pas heureux.

Nous proposons, nous, à ces jeunes un vrai départ pour l'avenir.

M. le Rapporteur - Le statut proposé est tout à fait sérieux et va clarifier la situation. Je crois d'autre part qu'il faut faire confiance aux chefs d'établissement pour ce qui est du recrutement. Tous ceux que j'ai rencontrés apprécient cette nouvelle possibilité qui va leur être donnée.

Bien entendu, la commission ne peut être favorable à ces amendements tendant à supprimer le c_ur du projet de loi.

M. le Ministre délégué - Comme vous l'imaginez, le Gouvernement ne peut accepter que l'on supprime l'article 2, faute duquel le projet serait vidé de son sens.

On nous dit que le chef d'établissement, ce primus inter pares, va être exposé aux pressions voire au chantage et pour l'en protéger, l'opposition voudrait que le recrutement se fasse à l'échelon du rectorat. Mais je crois pour ma part que personne ne connaît mieux que lui les besoins de son établissement. Mieux vaut donc que ce soit lui qui définisse les critères.

J'ai reçu cet après-midi une quinzaine de proviseurs de lycées difficiles. Ils m'ont invité à ne surtout pas fixer de règle générale et ne reculent nullement, bien au contraire, devant la fonction de recruteurs.

Seconde critique : la possibilité de mettre les assistants d'éducation à la disposition des collectivités locales aurait pour but de les rentabiliser. Il n'en est rien : il s'agit au contraire de leur permettre s'ils le souhaitent - personne n'a dit que la mesure serait générale - d'utiliser dans d'autres activités les compétences qu'ils vont acquérir. C'est leur intérêt. Vous le savez, en effet, un des avantages du nouveau dispositif est de leur permettre de capitaliser leurs expériences. Peut-être auront-ils plaisir ou intérêt à aller découvrir dans une collectivité locale telle ou telle expérience nouvelle qu'ils pourront ensuite faire valider. C'est donc respecter et les chefs d'établissement et les assistants d'éducation que de proposer ce dispositif.

M. Patrick Braouezec - Ce n'est pas sur les bancs de notre groupe, Monsieur le ministre, que vous entendrez dire qu'on a tout fait pour les emplois-jeunes. Nous n'avons pas une position opportuniste à ce sujet. Dès 1997, nous avons dit que cette situation ne pourrait pas être pérennisée à l'identique et qu'il faudrait trouver une issue constructive, dans le cadre du droit public. On pouvait très bien offrir aux emplois-jeunes une issue dans le cadre de l'éducation nationale, comme on l'a fait dans la police. Ce n'est pas votre choix ; c'est celui que pour notre part nous aurions privilégié. Au passage, j'ai bien envie d'offrir à M. le président de la commission un abonnement gratuit à L'Humanité, car la lecture assidue qu'il fait de ce journal doit finir par lui coûter cher... (Sourires)

En second lieu, Monsieur le ministre, vous avez raison de dire que l'aide-éducateur doit être en harmonie avec le projet pédagogique d'un établissement. Il n'en résulte pas du tout que le recrutement doive être local. Il doit se faire selon des critères qui permettent l'affectation de l'assistant dans tel établissement ou tel autre, et il doit aussi pouvoir envisager d'en changer. Or on ne voit pas comment ce sera possible avec votre système, où seuls les chefs d'établissement décident. Vous allez mettre ces derniers en grande difficulté dans la gestion de ces personnels. Même si certains sont favorables à votre projet, ils risquent de découvrir qu'il leur réserve de graves problèmes.

M. Yves Durand - Les chefs d'établissement dont vous reprenez les arguments, Monsieur le ministre, ont raison de s'estimer les mieux placés pour définir le profil de poste, les critères du personnel dont ils ont besoin dans le cadre de leur projet d'établissement. Mais ce n'est pas ce que vous mettez en place ! C'est une chose que de permettre au chef d'établissement de définir un profil de poste et de le communiquer au rectorat pour que celui-ci opère un recrutement qui réponde aux besoins de l'établissement. C'est une toute autre chose que de l'engager dans un rapport personnel d'embauche, non pas avec un profil, un type abstrait, mais avec une personne en chair et en os ! Vous allez créer un rapport de type féodal. C'est cela que nous critiquons, et non le fait que le chef d'établissement détermine le profil de poste. C'est ce rapport direct de personne à personne qui va mettre le chef d'établissement dans l'obligation de refuser à un individu de l'embaucher - ce qui n'est ni de son rôle ni de sa compétence.

Les amendements 1 094 à 1 105 et l'amendement 3 027, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Catherine Génisson - Nos amendements 1 130 à 1 141 tendent à prévoir le recrutement des assistants d'éducation par les rectorats. Je suis d'accord avec les arguments du ministre sur la nécessité de respecter la volonté du chef d'établissement dans la définition d'un profil de poste répondant à un projet éducatif. Mais comme il y aura tout de même assez peu de postes, beaucoup demanderont à être recrutés et je crois que c'est au niveau du rectorat qu'il serait le plus facile de faire des choix aussi objectifs que possible, en fonction des profils définis par les chefs d'établissement.

M. le Rapporteur - Il faut tirer les leçons de l'expérience : le système de recrutement et d'affectation par le rectorat a montré ses limites. C'est pourquoi le projet prévoit un recrutement direct par l'établissement, le rectorat assurant toutefois une mission de régulation. Avis défavorable.

M. le Ministre délégué - Je suis heureux que chacun reconnaisse dans le chef d'établissement la personne idoine pour définir les critères de recrutement. Mais alors il faut aller au bout de la logique, qui est de donner plus d'autonomie aux établissements.

M. Yves Durand - Ce débat aura permis de clarifier les intentions du Gouvernement. Vous fondez l'idée que le chef d'établissement doit être responsable du recrutement sur votre logique, qui est de donner plus d'autonomie aux établissements. Mais c'est bien avec cette logique que nous ne sommes pas du tout d'accord ! Elle conduit selon nous à la libéralisation et à la marchandisation du système éducatif. Car cette autonomie poussera à la concurrence, qui est contradictoire avec la nature même de notre système d'éducation égalitaire. Nous sommes donc opposés à l'autonomie administrative des établissements - non à leur autonomie pédagogique, qui n'a rien à voir. Elle s'inscrit dans la logique conservatrice qui sous-tend votre projet et à laquelle nous sommes hostiles.

M. Patrick Braouezec - Notre amendement 3 029 prévoit également le recrutement des assistants d'éducation par le rectorat. Vous faites un choix dangereux, Monsieur le ministre, pour la paix dans les établissements. Certains d'entre eux vont subir des pressions ; il y aura de l'arbitraire et du clientélisme. On ne voit pas comment le proviseur d'un lycée situé en zone sensible pourra recruter un assistant d'éducation au-delà de cette zone... On va donc accroître les inégalités, les différences entre établissements. Mieux vaudrait que les recteurs aient cette responsabilité et puissent répartir les assistants d'éducation en fonction, bien sûr, des projets pédagogiques, mais aussi d'un certain équilibre entre les établissements.

Peut-être est-il vrai que les rectorats ont du mal à trouver des aides-éducateurs pour certains collèges ou lycées ruraux ; mieux vaudrait dire alors qu'en cas de difficulté de recrutement par le rectorat, le chef d'établissement serait autorisé à y procéder lui-même. Mais ne pas laisser aux rectorats cette responsabilité, c'est risquer de provoquer de grosses difficultés dès la rentrée prochaine dans certains établissements.

Les amendements 1 130 à 1 141, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement 3 029.

M. Patrick Roy - J'ai du mal à comprendre le raisonnement de la droite. D'après elle, malgré tous les moyens supplémentaires que la gauche a consacrés à l'éducation nationale, les résultats ne se sont pas améliorés. Elle en tire comme conclusion que, pour que les résultats s'améliorent, il faut réduire les moyens ! Où en serait-on pourtant si nous ne les avions pas accrus ?

Nos amendements 1 142 à 1 153 ont pour but de placer le recrutement des assistants d'éducation sous la responsabilité des recteurs. Les chefs d'établissement ne veulent pas être chargés de l'embauche, en tout cas tous ceux que j'ai rencontrés, même si bien sûr, ils veulent participer à la définition des profils de poste. Leur confier cette tâche, c'est les conduire à subir des pressions, et c'est aussi les placer dans une logique marchande qui ne correspond pas à leur mission.

Néanmoins, je viens d'apprendre de M. le Président de la commission une excellente nouvelle, dont je souhaiterais avoir confirmation par le ministre : il a présenté comme une carence de l'ancien dispositif le fait que les aides-éducateurs n'avaient pas la prime ZEP. J'en conclus que les assistants d'éducation en bénéficieront.

M. le Rapporteur - Combien de fois des chefs d'établissement se sont trouvés manquer du personnel dont ils avaient besoin ! En leur permettant de recruter, il n'est pas douteux qu'on facilitera leur tâche. Pourquoi seraient-ils moins à même de recruter des assistants d'éducation que de recruter des CES, comme certains le font aujourd'hui sans aucune difficulté ?

Encore une fois, avis défavorable.

M. le Ministre délégué - Peut-être les assistants d'éducation n'auront-ils pas la prime ZEP, tout comme les aides-éducateurs, mais leur temps de formation pourra faire l'objet d'une validation professionnelle. En outre, étant sous statut public, ils pourront passer les concours.

En tant que maire, j'ai recruté des emplois-jeunes sans subir de pressions. Pourquoi ne ferait-on pas à un chef d'établissement la même confiance qu'à un élu ?

M. Yves Durand - Ce n'est pas une question de confiance !

Les amendements 1 142 à 1 153, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Martine Billard - Quels seront les critères de recrutement ? Pour le moment, nous ne les connaissons pas. Il n'y a même pas de limite d'âge ; on peut donc penser que toute personne ayant entre 20 et 65 ans pourra être recrutée. Avec la remontée du chômage, il risque d'y avoir beaucoup de candidats ! Les chefs d'établissement peuvent-ils passer des heures à trier des CV ?

Et comment la publicité sur les postes sera-t-elle assurée ? Par l'ANPE ? Par des annonces dans la presse ?

M. Yves Durand - Par les missions locales ?

Mme Martine Billard - Sur tout cela, Monsieur le ministre, nous aimerions avoir des précisions.

Par mon amendement 3 007, que je rectifie oralement, je propose que le recrutement soit assuré par « le recteur d'académie, sur critères sociaux définis par décret ».

L'amendement 3 007, rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Martine Billard - J'aurais aimé qu'on me réponde !

M. le Président - Les amendements 2 117 à 2 128 et 2 453 à 2 464 concernent la ruralité.

M. Yves Durand - Dès lors qu'on crée des assistants d'éducation, il conviendrait que d'autres établissements puissent en accueillir, en particulier les lycées agricoles.

Mais, Monsieur le ministre, nous aimerions aussi que vous répondiez aux questions très précises que Mme Billard vous a posées.

Va-t-on recruter dans le vivier des missions locales ?

M. le Président - Permettez-moi de sortir de ma neutralité pour vous signaler, en tant que président d'une mission locale, que les publics visés ne sont pas les mêmes.

M. Yves Durand - J'en conviens.

M. le Ministre délégué - Une circulaire précisera ces différentes dispositions. Les postes d'assistants d'éducation sont ouverts à tout public, et en particulier aux étudiants boursiers.

M. Philippe Folliot - Très bien.

M. le Rapporteur - Les maisons familiales rurales ne relevant pas du secteur public, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. En revanche, rien ne s'oppose à ce que des lycées d'enseignement agricole accueillent des assistants d'éducation. Mais il n'y a pas lieu de le préciser.

M. Yves Durand - Je ne comprends pas cette logique. Si vous n'êtes pas contre le principe, pourquoi repousser l'amendement ?

M. le Ministre délégué - Pourquoi répéter ce qui est déjà dans la loi ? Les dispositions sur les établissements publics concernent évidemment les établissements et le personnel du ministère de l'agriculture.

Les amendements 2 117 à 2 128, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 2 453 à 2 464.

M. le Président - L'amendement 1 730 est identique aux amendements 1 274 à 1 285.

M. le Rapporteur - L'amendement 1 730 insère, dans le premier aliéna de l'article 2, après les mots « l'équipe éducative », les termes « fonctions en lien avec le projet pédagogique de l'établissement ».

M. le Ministre délégué - Cet amendement a le mérite de rappeler qu'une équipe éducative travaille autour d'un projet pédagogique. Raison de plus pour que les assistants d'éducation soient recrutés par les chefs d'établissement et non les recteurs.

M. Yves Durand - Merci, Monsieur le ministre, d'avoir accepté cet amendement, mais votre dialectique est vraiment extraordinaire !

M. Guy Geoffroy - Cet amendement, aussi bon soit-il, est réducteur car il limite le projet d'établissement à sa fonction pédagogique, en ignorant ses dimensions éducative et culturelle. Je propose qu'on écrive plutôt « projet d'établissement ».

M. le Rapporteur - D'accord pour cette rectification.

M. le Ministre délégué - Pas d'objection. L'aspect pédagogique reste inclus dans cette formulation plus large.

Les amendements 1 730 et 1 274 à 1 285, rectifiés, mis aux voix, sont adoptés.

M. Yves Durand - Les amendements 2 045 à 2 056, 1 154 à 1 165, et 1 166 à 1 177 sont défendus.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, cela ne relève pas de la loi.

M. le Ministre délégué - Même avis.

Les amendements 2 045 à 2 056, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 1 154 à 1 165 et 1 166 à 1 177.

Mme Catherine Génisson - Les amendements 1 286 à 1 297 permettent aux assistants d'éducation d'assister les enseignants dans l'apprentissage d'une ou plusieurs langues étrangères au sein des écoles élémentaires. On peut s'inquiéter en outre de la polyvalence demandée aux assistants éducateurs : animation et surveillance sont-elles compatibles ?

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre délégué - Il y a là un risque de confusion entre l'assistant d'éducation et l'enseignant. Avis défavorable. Quant à la polyvalence, elle est déjà requise dans le premier degré.

Les amendements 1 286 à 1 297, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Yves Durand - Les amendements 1 262 à 1 273 concernent le rôle des assistants d'éducation dans la scolarisation des enfants de deux ans.

Vous avez déclaré, Monsieur le ministre, que la scolarisation des enfants de deux ans n'était pas une nécessité, en vous fondant sur un rapport qui démontre que la préscolarisation à 2 ans n'a aucune influence sur la réussite scolaire ultérieure. Mais le problème n'est pas là.

Je suis un élu du Nord. Dans l'académie de Lille, 65 % des enfants de deux ans sont scolarisés, alors que la moyenne nationale est de 35 % - et vous avez eu raison de souligner les inégalités territoriales dans ce domaine, mais nous ne tirons pas les mêmes conclusions que vous de ce constat. La scolarisation précoce ne vise pas seulement à préparer la réussite scolaire : c'est un besoin des parents les plus modestes. Ne parlons pas de la « démission des parents » : il n'y a pas de parents qui démissionnent, mais des familles en difficulté parce que les parents eux-mêmes ont été victimes de l'échec scolaire.

Vous pourriez me répondre que l'école n'a pas à jouer ce rôle social. Ce serait avoir une vision réductrice des missions de l'école. Remettre en question la préscolarisation dès deux ans, ce serait enlever aux enfants des familles modestes toute possibilité d'intégration dans la société.

Certes, pour des raisons que nous connaissons tous, il existe des disparités régionales. Ce n'est pas une raison pour supprimer le dispositif : il vaut mieux le rendre égalitaire.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le Gouvernement n'a pas le projet de revenir sur la préscolarisation des enfants de deux ans. En outre, il n'est pas nécessaire de rappeler dans ce texte l'ensemble des missions remplies par les écoles.

M. le Ministre délégué - Même avis. Nous ne comptons pas remettre en question la préscolarisation. En outre, les assistants d'éducation n'ont pas vocation à s'occuper spécialement de la petite enfance, avant de passer le relais aux professeurs des écoles. Ce ne sont pas des assistants maternels infantiles !

M. Yves Durand - Vous ne levez pas les inquiétudes suscitées par vos déclarations sur Radio Notre-Dame. Je n'ai jamais dit que les assistants d'éducation devaient s'occuper des enfants de deux à trois ans. Mais vous nous confirmez que la préscolarisation n'est pas une priorité du Gouvernement.

M. Frédéric Reiss - Le problème n'a pas la même acuité selon les régions ou selon les communes. On manque parfois de haltes-garderies et de crèches. Mais je ne vois pas ce que les assistants d'éducation pourraient apporter dans ce domaine : la petite enfantc est prise en charge par les professeurs des écoles et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, titulaires d'un CAP « Petite enfance ».

On ne peut demander aux assistants d'éducation de s'occuper d'enfants de deux ans.

Les amendements 1 262 à 1 273, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Yves Durand - Nos amendements 1 178 à 1 261 sont défendus. Ils portent tous sur les installations culturelles.

Les amendements 1 178 à 1 261, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 1 731 de la commission vise à préciser les différentes missions qui seront remplies par les assistants d'éducation, et notamment l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves handicapés.

M. le Ministre délégué - Nous approuvons cette précision qui est dans l'esprit du dispositif. Nous créons en effet 5 000 postes d'AVS qui s'ajouteront aux 1 100 existants.

M. Yves Durand - On ne peut désapprouver un tel amendement, mais il restera sans effets. Ce n'est qu'une pétition de principe. Les AVS annoncés sont compris dans les 16 000 postes dont nous allons disposer. En outre, la grande priorité arrêtée par le Président de la République est victime elle aussi des annulations de crédits décidées par le Premier ministre : 1,4 milliard d'euros supprimés aux dépens de la politique en faveur des handicapés. On peut, dans ces conditions, voter tous les amendements qu'on veut, c'est une supercherie. Aussi ne prendrons-nous pas part au vote.

Mme Martine Billard - Vous proposez de préciser : « pour l'accueil et l'intégration scolaire des enfants handicapés ». Si les moyens suivent les déclarations, tant mieux.

Mais le texte de loi devient incompréhensible. Je cite le rapport de la commission : « cet article définit les fonctions que les assistants d'éducation seront appelés à exercer : assistance à l'équipe éducative, encadrement et surveillance des élèves » ; plus loin « au-delà de la surveillance qui constituera l'une de leurs principales fonctions... »

Le texte devient de plus en plus imprécis. Nous devrons donc attendre le décret puis la circulaire et les notes d'application pour y voir clair !

Les électeurs se plaignent souvent qu'il y ait un fossé entre la loi et son application. C'est nous enlever la responsabilité de faire la loi que de présenter des textes aussi vagues. Mon amendement 3 008 apporte une précision.

L'amendement 1 731, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 3 008 tombe.

M. le Président - Les amendements 1 298 à 1 309 sont identiques.

M. Yves Durand - Il s'agit de supprimer les mots : « y compris en dehors du temps scolaire ».

Les conditions de travail des assistants d'éducation seront extrêmement difficiles : ils travailleront de 35 à 39 heures par semaine, dans plusieurs établissements ; et on pourra également leur demander de travailler en dehors du temps scolaire, à la discrétion du chef d'établissement.

Ces amendements visent à limiter les dégâts.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cette disposition permettra précisément aux établissements d'accueillir les élèves pendant les vacances - comme cela se fait déjà avec le concours des aides éducateurs.

M. le Ministre délégué - Cet amendement contredit du reste d'autres demandes de l'opposition concernant l'articulation du scolaire et du périscolaire. En outre, l'amendement interdirait d'utiliser le dispositif voté précédemment en ce qui concerne les mises à disposition auprès d'associations.

Les amendements 1 298 à 1 309, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président - Je vous propose de débattre conjointement des amendements 2 741 à 2 752, qui concernent la lutte contre l'exclusion et des amendements 2 753 à 2 764 qui concernent les élèves en grande difficulté.

M. Patrick Roy - Les problèmes sont en effet liés. La lutte contre l'échec scolaire, qui conduit à l'échec social et professionnel, doit être considérée comme une priorité nationale. Tout se joue à l'école. Or, vous présentez un projet de régression : trois départs pour une arrivée - si l'on excepte l'accueil des élèves handicapés. Je ne comprends pas la logique purement financière de ce Gouvernement. Les dépenses que vous rognez sont des investissements pour l'avenir du pays !

M. le Rapporteur - Les assistants d'éducation participeront, à leur niveau, à la lutte contre l'exclusion et contre l'échec scolaire, comme les aides-éducateurs le faisaient déjà. Je ne vois pas pourquoi cela changerait.

M. Patrick Roy - Mais ils seront moins nombreux !

M. le Ministre délégué - Il est évident que l'école cherche à lutter contre l'exclusion ainsi que contre l'échec scolaire et que tous ceux qui appartiennent à la communauté éducative y contribuent, les assistants d'éducation comme les autres. Il n'y aura donc pas lieu de l'écrire ici, sauf à vouloir aligner des truismes dans tous les recoins de la loi.

Mme Catherine Génisson - M. Roy a raison de dire qu'une moindre prise en charge de ces missions finira par coûter cher au pays. Et surtout, bien sûr, aux enfants concernés et aux adultes qu'ils deviendront.

La lutte contre l'exclusion exige beaucoup de moyens en personnels, car les jeunes en difficulté requièrent un suivi personnalisé. Il faut pouvoir dédoubler les classes, le maître travaillant d'un côté, l'aide-éducateur de l'autre. Or, si je me réjouis qu'il y ait plus de personnes pour s'occuper des enfants handicapés, je crains, compte tenu des chiffres annoncés, qu'il ne reste plus beaucoup d'assistants d'éducation pour assumer toutes les autres missions.

M. Yves Durand - Le ministre souhaite que nous évitions les truismes, mais c'est le Gouvernement qui les provoque en présentant un projet bâclé et non concerté. Et lorsque d'aventure un débat de concertation a eu lieu, tous les intéressés se sont exprimés contre le projet, que ce soit au Conseil supérieur de la fonction publique ou au Conseil supérieur de l'éducation. Si le projet était plus précis et si l'on avait pris le temps de le travailler avec ceux qui auront à l'appliquer, nous ne serions pas obligés de tenter de remplir son vide sidéral.

Les amendements 2 741 à 2 752, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 2 753 à 2 764.

M. le Président - Je suggère que nous examinions ensemble les blocs relatifs au bien-être des élèves et à la prévention de la toxicomanie, soit les amendements 2 765 à 2 788.

Mme Catherine Génisson - Nous pensons que les assistants d'éducation doivent contribuer, comme l'ensemble de la communauté éducative, à laquelle appartiennent aussi les médecins scolaires, les infirmières et les assistantes sociales, à la construction de la personne et au bien-être de l'élève.

En ce qui concerne la prévention de la toxicomanie, il importe que des jeunes puissent intervenir auprès de plus jeunes, en complément des spécialistes médicaux ou des assistantes sociales. La relation peut en effet être plus facile et le langage plus direct.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre délégué - Même avis. Cette question est trop compliquée pour être traitée ici.

M. Yves Durand - Décidément, nous n'obtenons sur des sujets pourtant importants que des réponses qui n'en sont pas.

Considère-t-on, oui ou non, que la prévention de la toxicomanie fait partie des missions des équipes éducatives ? Et si oui, comment agir et comment les assistants d'éducation vont-ils s'intégrer à ce travail ?

Dans ce projet inconsistant, on affirme seulement que les assistants d'éducation participent à l'accompagnement éducatif. Nous aimerions savoir ce que recouvre ce truisme.

Les amendements 2 765 à 2 776, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 2 777 à 2 788.

M. le Président - Les amendements 2 789 à 2 800 sont identiques.

M. Yves Durand - On ne peut que se féliciter du renforcement de la politique en faveur des élèves handicapés. Trop rarement intégrés dans des classes ordinaires, ils subissent une discrimination inadmissible et la France accuse de ce point de vue un retard dont nous portons tous la responsabilité politique. Mais il s'est produit une prise de conscience, qui a amené Jack Lang à lancer le plan Handiscol, d'ailleurs repris par le ministre actuel.

Nous nous interrogeons simplement sur les moyens, car les 6 000 assistants d'éducation que l'on va spécialiser dans l'accompagnement des élèves handicapés - et qui seront d'ailleurs les seuls à avoir une mission clairement définie - ne vont pas s'ajouter aux 16 000 annoncées ; mais être pris sur ce nombre, qui est déjà inférieur au nombre actuel de jeunes adultes encadrants. Ce n'est donc que l'identification d'une mission particulière, non un effort particulier pour les enfants handicapés, et nous le regrettons.

C'est pourquoi nous soulignons que cette politique requiert des moyens supplémentaires, mais aussi une formation. Et celle-ci doit être faite avant que l'assistant entre en fonction. C'est d'ailleurs une revendication des associations de parents d'enfants handicapés, qui ne partagent pas votre confiance, Monsieur le ministre, dans les moyens que vous mettez en place, et posent à la fois le problème des effectifs et celui de la formation. Nos amendements soulignent la nécessité de poursuivre Handiscol avec des moyens accrus et non pas en masquant une baisse des moyens derrière l'identification d'une mission.

Par ailleurs, dans votre dispositif, la formation n'aura pas lieu avant l'embauche, comme il serait souhaitable, mais après. Quelle sera cette formation, qui la fera, comment sera-t-elle évaluée ?

M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable à ces amendements.

M. le Ministre délégué - L'amendement 1 730 adopté par l'Assemblée était plus précis que ceux-ci.

Les amendements 2 789 à 2 800, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Yves Durand - Les amendements 2 801 à 2 812 sont défendus.

Les amendements 2 801 à 2 812, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Philippe Folliot - Les amendements 3 016 de M. Perruchot et 3 017 de MM. Perruchot et Leroy sont défendus.

Les amendements 3 016 et 3 017, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Frédéric Reiss - L'amendement 3 019 de M. Accoyer tend à compléter l'article 2 par l'alinéa suivant : « Les assistants d'éducation qui remplissent des missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves handicapés bénéficient d'une formation spécifique pour l'accomplissement de leurs fonction, mise en _uvre en collaboration avec les associations d'aide aux familles handicapées. A l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par les articles L. 900-1 et L. 934-1 du code du travail ». On le sait, l'intégration des personnes handicapées est un chantier prioritaire du Président de la République. En matière d'intégration scolaire, si le plan Handiscol a donné des résultats, il demeure bien des inégalités. Il reste encore 13 000 à 15 000 enfants qui ne sont accueillis dans aucune structure. Il faut saluer comme une avancée significative le passage de mille à six mille du nombre des personnes chargées d'accompagner leur insertion en milieu ordinaire. L'amendement 3 019 est aussi une manière de rendre hommage au travail accompli par les associations ; j'ai déjà cité « Le chaînon manquant », en Alsace, pour qui travaillaient plus de cent emplois-jeunes. Elles méritent vraiment une reconnaissance au niveau national. Elles ont montré leur savoir-faire, et l'on ne voit pas pourquoi les AVS ne seraient pas candidats aux fonctions d'assistants d'éducation.

M. le Président - Il faudrait rectifier l'amendement pour écrire « familles d'enfants handicapés » au lieu de « familles handicapées ».

M. Frédéric Reiss - Bien sûr !

M. le Rapporteur - La commission est favorable à cet amendement, mieux rédigé que les précédents. Il répond aux interrogations des associations sur la manière dont elles pourront s'intégrer au nouveau dispositif.

M. le Ministre délégué - Le Gouvernement est reconnaissant à M. Accoyer pour cet amendement qui s'inscrit parfaitement dans le plan quinquennal pour la scolarisation des jeunes handicapés. La formation qui peut être donnée aux assistants d'éducation, ainsi que la validation de leur expérience, s'inscrivent dans les objectifs du Gouvernement.

M. Philippe Folliot - Cet amendement relève du même esprit que ceux de M. Perruchot et Leroy. Tout ce qui va dans le sens de l'insertion en milieu scolaire des enfants handicapés ou différents est important, comme l'est la formation de ceux qui les accompagnent. Je voterai naturellement cet amendement.

Mme Catherine Génisson - Nous ne pouvons qu'être favorables au but poursuivi par cet amendement, mais j'ai une question à poser au Gouvernement. Beaucoup d'assistants de vie scolaire, qui nous écrivent, ont une formation tout à fait adaptée à la prise en charge des handicapés à l'école, mais ils n'ont pas le baccalauréat, et ne répondent donc pas aux critères fixés par votre projet pour devenir assistants d'éducation. Comment le Gouvernement envisage-t-il leur intégration ?

M. le Ministre délégué - Je prends l'engagement de prévoir, dans la circulaire, des dérogations pour les AVS qui exercent déjà dans des conditions professionnelles où le baccalauréat ne paraît pas nécessaire.

L'amendement 3 019 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Durand - Les amendements 2 813 à 2 824 portent sur la non-voyance, comme les amendements 2 825 à 2 836 et 2 957 à 2 968. Ils sont défendus.

M. le Rapporteur - Défavorable. Ils ne sont pas nécessaires, dès lors que l'amendement précédent prend en compte globalement toutes les formes de handicaps.

M. le Ministre délégué - Défavorable. On ne peut pas demander aux assistants d'éducation d'être spécialistes de tout...

Les amendements 2 813 à 2 824, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 2 825 à 2 836 et 2 957 à 2 968.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu ce matin, vendredi 28 mars, à 9 heures.

La séance est levée à 0 heure 30.

            Le Directeur du service
            des comptes rendus analytiques,

            François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU VENDREDI 28 MARS 2003

A NEUF HEURES : 1ère SÉANCE PUBLIQUE

Suite de la discussion du projet de loi (n° 640) relatif aux assistants d'éducation.

M. Jean-Marie GEVEAUX, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Rapport n° 694).

A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

A VINGT ET UNE HEURES : 3ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr


© Assemblée nationale