Session ordinaire de 2002-2003 - 73ème jour de séance, 180ème séance SÉANCE DU VENDREDI 28 MARS 2003 PRÉSIDENCE de M. Jean LE GARREC vice-président Sommaire La séance est ouverte à neuf heures. ASSISTANTS D'ÉDUCATION (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif aux assistants d'éducation.
ART. 2 (suite) M. le Président - Les amendements 1358 à 1369 sont identiques. Mme Catherine Génisson - Nous avons déjà évoqué le sujet de l'éducation sexuelle des jeunes, mais les événements dramatiques qui ont lieu hier à Marseille montrent une nouvelle fois la violence qui caractérise les relations entre filles et garçons. L'augmentation des grossesses précoces et surtout le phénomène des « tournantes », qui montre une perte de repères absolue entre le bien et le mal, rendent la mobilisation de toute la communauté éducative indispensable. Les assistants d'éducation, par la place intermédiaire qu'ils occupent entre le monde des jeunes et celui des adultes, y prendront une part prépondérante. M. le Président - Les événements d'hier à Marseille montrent bien l'ampleur des difficultés. M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur de la commission des affaires culturelles - Ils illustrent la gravité du sujet, mais si les assistants d'éducation peuvent prendre leur place dans la prévention, il n'est pas nécessaire de le mentionner expressément dans le texte. Je pense que les médecins et infirmiers scolaires, ainsi que certaines associations, sont plus concernés par ces actions. Avis défavorable. M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche - Les événements intolérables d'hier nous paraissent plus que préoccupants et nous suivons le dossier avec la plus grande vigilance. Les jeunes qui les ont commis ont été identifiés et seront punis. Mais je pense que des questions si sérieuses doivent être confiées à des professionnels. Elles ne font pas véritablement partie des missions des assistants d'éducation, mais plutôt de celles des médecins et infirmiers scolaires, bien sûr, ainsi que des enseignants, en particulier les professeurs de biologie et les professeurs principaux des classes. Mme Catherine Génisson - Il faut à l'évidence s'appuyer sur les professionnels, mais les assistants d'éducation, à condition qu'ils y aient été formés, pourront être d'une aide précieuse. On sait qu'il y a une véritable fracture entre le monde des jeunes et celui des adultes, qu'il s'agisse des enseignants ou des parents. De ce point de vue, la professionnalisation peut être une source d'éloignement. Les assistants d'éducation ne seront pas chargés à proprement parler de l'éducation sexuelle, mais ils pourront servir de médiateurs et rétablir le contact. Par ailleurs, nous n'avons toujours aucune explication sur votre projet de dissocier médecins et infirmiers scolaires. Cette décision paraît ahurissante, surtout alors que vous ne cessez d'évoquer la communauté éducative. Les amendements 1358 à 1369, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Les amendements 1310 à 1321 sont identiques. M. Yves Durand - Nous avons déjà débattu de la nécessité de donner aux assistants d'éducation une qualification, et surtout de réserver ces postes en priorité à des étudiants. Un amendement socialiste a été adopté par la commission à ce propos, et nous savons que le Gouvernement n'y est pas opposé. Le débat que nous menons depuis mardi est quelquefois vif, mais toujours empreint du souci de défendre le mieux possible nos conceptions respectives. Je m'en félicite d'autant plus que le Gouvernement avait souhaité au départ sinon esquiver, du moins limiter le débat, qui était prévu pour deux heures un jeudi soir. C'est le dépôt de plus de 3 000 amendements par le groupe socialiste qui nous a permis de rétablir la discussion démocratique, et la qualité des échanges a bien montré que ceux qui nous avaient accusés de faire de l'obstruction s'étaient trompés. L'opposition a, depuis mardi, fait part de ses préoccupations. Elle a posé inlassablement les mêmes questions, concernant le statut, le recrutement et les missions des assistants d'éducation, et n'a obtenu pratiquement aucune réponse, sauf en ce qui concerne la priorité donnée aux étudiants. Elle peut d'ailleurs craindre que celle-ci n'ait guère d'effets, les conditions de travail des assistants d'éducation étant telles qu'il sera très difficile de poursuivre des études en même temps. Mais à toutes nos interrogations, on a répondu qu'elles étaient hors sujet et qu'on en reparlerait plus tard. Nous n'avons en aucun cas voulu dénaturer le débat démocratique ou faire de l'obstruction. C'est pourquoi, sauf sujet qui n'aurait pas encore été abordé, nous considérerons que nos amendements ont été défendus. Nous refusons de donner prétexte à certains de considérer que le débat n'aura pas gardé la même tenue jusqu'à la fin. M. le Président - N'employez pas vous-même le terme d'obstruction... M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable, et M. Durand a lui-même expliqué pourquoi : un amendement ultérieur leur donnera satisfaction en donnant la priorité aux étudiants boursiers. M. le Ministre - Ces amendements sont au c_ur du sujet, et je m'en félicite d'autant plus que cela n'a pas été souvent le cas. Mais je ne peux les accepter, puisque nous vous présenterons tout à l'heure un dispositif donnant la priorité aux étudiants boursiers. Cela dit, je ne souhaite pas rendre obligatoire le fait de poursuivre des études car, dans un nombre de cas limités mais importants, par exemple pour l'accompagnement des jeunes handicapés, nous aurons besoin aussi de la compétence de personnes qui travaillent déjà dans des associations. M. Guy Geoffroy - Les bonnes intentions de nos collègues sont évidentes, mais qui trop embrasse manque de cohérence... Obliger tous les assistants d'éducation à poursuivre des études destinées aux métiers de l'éducation est excessif. On peut tout à fait faire correctement son métier d'assistant et mener parallèlement des études qui conduiront à d'autres orientations professionnelles. On le voit, si l'objectif de donner la priorité aux étudiants nous est commun, ... M. Yves Durand - Je n'en suis pas sûr... M. Guy Geoffroy - ...pour notre part, nous refusons qu'on l'enserre dans un carcan trop étroit. Les amendements 1310 à 1321, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Les amendements 2837 à 2848 sont identiques. Il en est de même des amendements 2849 à 2860. M. Yves Durand - Ces amendements ont trait au renouvellement du contrat de trois ans, dont nous nous inquiétons, pour les raisons précédemment développées, qu'il soit laissé à la seule appréciation du chef d'établissement. M. le Rapporteur - Avis défavorable car ces amendement sont trop restrictifs : dès lors que les assistants auront accès aux concours, pourquoi faudrait-il systématiquement renouveler leurs contrats ? M. Guy Geoffroy - Très bien ! M. le Ministre - Je suis également défavorable à ces amendements restrictifs. Les amendements 2837 à 2848, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 2849 à 2860. M. le Président - Les amendements 1046 à 1057 inclus sont identiques. M. Yves Durand - Ils sont défendus. M. le Rapporteur - Il y a là un peu de mauvaise foi : les assistants font partie de l'équipe éducative, il va donc de soi qu'ils mettent en _uvre les missions du service public de l'enseignement. Avis défavorable. M. le Ministre - Défavorable. J'ajoute que ces amendements entretiendraient une confusion entre les tâches d'éducation et celles d'enseignement, qui doivent rester l'apanage des professeurs. M. Guy Geoffroy - Très bien ! M. Yves Durand - C'est parce que ces tâches ne sont pas précisées dans le projet que nous sommes amenés à proposer de le faire. Les amendements 1046 à 1057, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Les amendements 1058 à 1069 sont identiques, de même que les amendements 1070 à 1081 et 1322 à 1333. M. Yves Durand - Ces trois blocs d'amendements sont défendus. M. le Rapporteur - Défavorable. M. le Ministre - Défavorable. Les amendements 1058 à 1069, 1070 à 1081, 1322 à 1333, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Les amendements 1334 à 1345 sont identiques, de même que les amendements 1346 à 1357. Mme Catherine Génisson - En intégrant les auxiliaires de vie scolaire aux assistants d'éducation, vous leur imposez l'obligation d'être titulaires du bac, au risque de vous priver de leurs compétences pour l'accompagnement des handicapés scolarisés. Certes, M. Darcos nous a dit hier que le décret ouvrirait une dérogation, mais nous préférerions, comme nous le proposons par le premier bloc d'amendements, que les auxiliaires ne soient pas affiliés au statut d'assistant d'éducation. La deuxième série d'amendements vise à insister sur la formation de ces auxiliaires. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le ministre a bien précisé comment le dispositif des auxiliaires de vie scolaire s'articulerait avec celui des assistants d'éducation. M. le Ministre - Même avis. Le statut des assistants d'éducation offre les moyens de pérenniser la notion d'aide à la vie scolaire. M. Guy Geoffroy - C'est vrai ! M. le Ministre - Nous tenons donc à ce que figure dans la loi que cela fera partie des missions des assistants. M. Yves Durand - On voit bien là combien ce projet est bâclé. Vous parlez de pérennisation... M. Guy Geoffroy - Vous êtes expert... M. Yves Durand - Dire que je parlais de la tenue de ce débat... M. Guy Geoffroy - Pourquoi auriez-vous l'exclusivité des formules à l'emporte-pièce ? M. Yves Durand - Tout comme les associations de parents d'enfants handicapés, nous aimerions savoir si les auxiliaires de vie scolaire recevront une formation après leur embauche comme assistants d'éducation ou si les enfants seront accompagnés par des gens préalablement formés pour cela. M. le Ministre - C'est un sujet très important. Il y a aujourd'hui 13 à 15 000 enfants handicapés scolarisables qui ne sont pas scolarisés, contrairement à ce qu'impose la loi. Nous sommes donc dans une situation d'urgence, il faut agir. Nous avons évidemment prévu une formation pour les AVS qui vont entrer en fonction à la rentrée 2003, mais il nous faut aussi recruter, comme les associations le demandent, parmi les jeunes déjà impliqués dans ce travail. D'où ce statut, effectivement dérogatoire, d'assistant d'éducation. C'est le moyen de régler un problème qui n'a pas été traité auparavant (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Mme Catherine Génisson - Nous ne contestons pas la nécessité, et même l'obligation légale, d'embaucher ces AVS. Mais nous insistons sur l'importance d'une formation spécifique préalable car la prise en charge de ces jeunes handicapés requiert des soins très spécialisés. Les amendements 1334 à 1345, mis aux voix, ne sont pas adoptés, de même que les amendements 1346 à 1357. M. le Président - Les amendements 1370 à 1381 sont identiques. Mme Catherine Génisson - L'amendement 1370 précise que les assistants d'éducation exercent leurs fonctions exclusivement dans l'établissement qui les a accueillis après leur affectation par le rectorat. Compte tenu de la diversité des tâches qu'ils assurent - animation, surveillance, etc. - et de l'amplitude de leur horaire de travail, bien supérieur à celui des aides-éducateurs et des surveillants d'internat, il faut leur éviter des temps de trajet supplémentaires. Sinon cette fonction ne sera ni attrayante ni réellement compatible avec des études supérieures. En outre, si ces jeunes ne sont pas assez présents dans l'établissement, il leur sera plus difficile de trouver leur place dans l'équipe éducative et d'être associés à ses projets. L'affectation dans un seul établissement devrait être la règle. M. Frédéric Reiss - Je voudrais souligner que les assistants d'éducation auront surtout une fonction de surveillance. La polyvalence est importante, mais cela ne signifie pas que tous les assistants d'éducation devront être capable de tout faire ! La proximité sera un facteur d'attractivité, c'est clair. Les amendements 1370 à 1381, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 3039 de la commission tend à associer les directeurs d'école à la procédure de recrutement des assistants d'éducation. Je propose cependant de supprimer les derniers mots : « dans les conditions fixées par décret ». M. Yves Durand - Nous sommes contre cet amendement, qui confirme le recrutement par les chefs d'établissement. En outre, rapprocher le rôle des directeurs d'école de celui des chefs des EPLE risque d'amener une évolution de leur statut. M. Guy Geoffroy - Si le rapporteur en est d'accord, je suggérerais de remplacer « peuvent participer » par « soient associés », pour garantir que les chefs d'établissement interviendront dès la rédaction de la fiche de poste. C'est en effet essentiel. M. le Rapporteur - Cette rédaction me paraît un peu trop contraignante. Je n'y suis pas favorable. M. Guy Geoffroy - Je retire mon sous-amendement. L'amendement 3039 rectifié, mis aux voix, est adopté. Les amendements 2465 à 2476 identiques, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Les amendements 1382 à 1393 sont identiques. Mme Catherine Génisson - L'amendement 1382 tend à porter de trois à cinq ans la durée du contrat pour assurer aux assistants d'éducation une situation stable pendant leur cursus universitaire et leur permettre de participer pleinement au projet éducatif de l'établissement. Les amendements 1382 à 1393, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - L'amendement 3041 du Gouvernement, s'il est voté, fera tomber tous les autres ! M. Yves Durand - Il a été proposé par le groupe socialiste ! M. le Ministre - Conformément à une demande de tous les députés présents, l'amendement 3041 donne la priorité aux étudiants boursiers pour le recrutement des assistants d'éducation. M. Yves Durand - Je me félicite de cette unanimité. M. le Rapporteur - Favorable à cet excellent amendement. L'amendement 3041, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Il est adopté à l'unanimité, ce qui n'est pas si fréquent dans ce débat. L'amendement 1732 tombe, de même que les amendements 1394 à 1405. M. Yves Durand - Les amendements 2141 à 2152 identiques sont défendus. Les amendements 2141 à 2152, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Yves Durand - Les amendements 2153 à 2164 sont défendus. Les amendements 2153 à 2164, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Les amendements 2165 à 2176 sont identiques. Mme Catherine Génisson - Il s'agit de permettre aux étudiants étrangers titulaires d'une bourse, accordée par leur pays d'origine, de poursuivre leurs études et de l'initier à la vie en milieu scolaire. M. le Rapporteur - Défavorable, l'amendement adopté à l'instant étant suffisamment large pour viser les étudiants étrangers boursiers. Les amendements 2165 à 2176, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Ministre - L'amendement 3042 corrigé déroge au système général, en permettant aux assistants d'éducation d'être recrutés par l'Etat au niveau départemental, c'est-à-dire en liaison avec l'inspecteur d'académie, pour exercer des fonctions d'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 351-3. Ainsi seront-ils davantage attachés à l'enfant dont ils doivent faciliter l'intégration qu'à l'établissement. M. le Rapporteur - Avis très favorable. M. Yves Durand - Nous sommes également favorables à cette dérogation, qui prouve, par ailleurs, que l'on pouvait apporter certaines précisions dans ce projet, ce que vous nous avez refusé dans d'autres domaines. L'amendement 3042 corrigé, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Encore une fois, à l'unanimité. M. le Ministre - L'amendement 3043 concerne le décret d'application qui complétera ce projet de loi. M. le Rapporteur - Avis favorable. Mme Catherine Génisson - Quelle sera l'incidence des repos compensateurs sur la durée de travail des assistants d'éducation qui travaillent la nuit ? M. le Ministre - Il sera précisé par décret qu'une nuit équivaudra à trois heures, comme pour les MI-SE. L'amendement 3043, mis aux voix, est adopté. M. le Président - A l'unanimité, pour la troisième fois depuis ce matin ! Les amendements 1442 à 1553, 1454 à 1565, 1466 à 1477, 1478 à 1489, 1490 à 1501, 1502 à 1513 défendus, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Les amendements 1514 à 1525 sont identiques. M. Yves Durand - Ils ont trait à la coéducation à laquelle les assistants d'éducation doivent participer au sein du système éducatif. La coéducation implique la responsabilité partagée de tous les acteurs éducatifs dans un cadre définissant clairement les responsabilités des uns et des autres. Les assistants d'éducation ont un rôle à jouer, aussi faut-il leur donner les outils et le temps nécessaires pour s'impliquer dans cette mission. M. le Rapporteur - Défavorable. M. le Ministre - Même avis, cet amendement est tautologique. M. Yves Durand - Je m'en serais douté. M. le Président - Vous comprenez de mieux en mieux le débat. M. Yves Durand - Je comprends surtout que l'on refuse de me répondre. Les amendements 1514 à 1525, mis aux voix, ne sont pas adoptés. Les amendements 1526 à 1537, 1538 à 1549, 1550 à 1561 et 1562 à 1573, défendus, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Les amendements 1574 à 1585 sont identiques. M. Yves Durand - C'est un sujet dont nous avons déjà longuement débattu et qui fait l'objet d'un amendement accepté par la commission. M. le Rapporteur - M. Durand a rapporté pour moi. M. le Ministre - Avis défavorable. Les amendements 1574 à 1585, mis aux voix, ne sont pas adoptés. Les amendements 1586 à 1597, 1598 à 1609, 1610 à 1621, 1622 à 1633, 1634 à 1645, défendus, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Yves Durand - Les amendements 2129 à 2140 sont défendus, de même que les trois blocs suivants. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre - Avis défavorable. Les amendements 2129 à 2140, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 2057 à 2068, 2069 à 2080, 2081 à 2092. M. le Président - Les amendements 2477 à 2488 sont identiques. M. Yves Durand - Si l'on veut faire vivre l'idée même d'Union européenne, il faut insister sur l'apprentissage des langues, étant entendu qu'une langue, c'est aussi une culture, l'histoire d'un pays et d'un peuple. Les assistants d'éducation doivent, selon nous, participer à cet apprentissage. Tel est le sens de ces amendements. Votre prédécesseur, Monsieur le ministre, avait lancé un plan destiné à rattraper le retard que la France accuse en ce domaine et dégage des moyens pour que cet apprentissage commence de plus en plus tôt dans le primaire. Allez-vous pérenniser ce plan ? Et comment les assistants d'éducation vont-ils s'y intégrer ? M. le Rapporteur - Je suis un peu déçu par cet amendement de M. Durand. Pourquoi en effet limiter cet apprentissage aux langues de l'Union européenne ? Pourquoi pas le russe ou le chinois ou encore les langues régionales ? Plus sérieusement, je crois que cet apprentissage est plutôt du ressort des enseignants. Avis défavorable, donc. M. le Ministre - Les assistants d'éducation participent aux tâches éducatives, mais il faut éviter toute confusion de leur rôle avec celui des enseignants et éviter des dérives comme celles que nous avons connues, où, faute d'un nombre suffisant, de professeurs de langues, on demandait aux aides-éducateurs de se substituer à eux. Mais nous allons bientôt proposer une réforme du concours de recrutement des professeurs des écoles, afin que la dimension linguistique y soit plus présente et que les instituteurs soient peu à peu en mesure d'assurer des cours de langues. C'est une démarche à moyen terme. M. Yves Durand - Nous ne voulons pas que les aides-éducateurs se substituent aux enseignants, mais qu'ils contribuent à ce que les élèves aient une meilleure connaissance des autres pays, de leur culture, de leur histoire. Accroître la dimension linguistique du concours est une bonne initiative, Monsieur le ministre, mais j'aimerais savoir si vous allez vous conformer au plan lancé par votre prédécesseur, qui prévoyait des échéances précises pour le CM2, puis le CM1, le CE2 et le CE1. Le continuez-vous ou le jugez-vous lui aussi « obsolète » ? M. le Ministre - Vous confondez deux choses : la réforme du concours de recrutement des professeurs d'école, que je vais proposer dans quelques semaines et qui sera donc une nouveauté ; et la présence progressive de professeurs de langues dans les classes primaires, laquelle a commencé sous le ministère de M. Bayrou et s'est poursuivie sous Claude Allègre et Jack Lang. Mais dans la dernière période, on a trop voulu aller à marche forcée, de sorte que les recteurs me disent aujourd'hui qu'ils veulent bien certes passer à l'étape des CE2, mais qu'il leur faudra pour cela « déshabiller » les CM2 et les CM1, car il n'y a de toute façon pas assez de professeurs de langues. L'avantage de l'apprentissage précoce des langues tient au fait que l'on inculque d'emblée aux enfants les bonnes intonations, les bons accents... Si pour tenir les délais, on affecte aux CE2 des professeurs insuffisamment compétents, les enfants prendront de mauvaises habitudes, qui seront ensuite difficiles à corriger. Je propose donc de maintenir le cap, mais en prenant un peu plus de temps pour y arriver. Les amendements 2477 à 2488, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 2489 à 2500, 2501 à 2512, 2513 à 2524 et 2525 à 2536. La séance, suspendue à 10 heures 10, est reprise à 10 heures 25. M. Patrick Roy - Les amendements 2969 à 2980 sont défendus. Les amendements 2969 à 2980, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. Les amendements 1406 à 1417, 1418 à 1429, 1430 à 1441, défendus, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Patrick Braouezec - Comme nous l'avons dit hier, il convient d'éviter les disparités de traitement entre les assistants d'éducation. Concernant leur mise à la disposition de collectivités locales, nous proposons par notre amendement 3035 qu'une convention-type soit rédigée par le ministère de l'éducation nationale et adressée à chaque chef d'établissement. Notre amendement 3036 est également défendu. M. le Rapporteur - On procède déjà comme cela pour les aides-éducateurs. Avis défavorable. M. le Ministre - L'idée est bonne et je la retiendrai, mais cela n'a pas à figurer dans la loi. L'amendement 3035, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 3036. M. le Ministre - L'amendement 3046 du Gouvernement a pour but de préciser que les assistants d'éducation qui exerceront des fonctions d'auxiliaires de vie scolaire auprès des élèves handicapés seront recrutés au niveau départemental par l'inspecteur d'académie, en liaison avec la commission départementale de l'éducation spéciale. M. le Rapporteur - C'est la suite logique de l'amendement que nous avons adopté tout à l'heure. M. Yves Durand - Je suis d'autant plus d'accord avec cet amendement qu'il justifie toutes les critiques que nous avions formulées sur le recrutement par les chefs d'établissement. C'est presque l'hommage que le vice rend à la vertu (Sourires). M. le Président - Là, c'est sévère, Monsieur Durand... (Sourires) L'amendement 3046, mis aux voix, est adopté. M. le Président - A l'unanimité. L'article 2 modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 2 M. le Président - Les amendements 2597 à 2608 sont identiques, ainsi que les amendements 2609 à 2620. M. Yves Durand - Ces amendements touchent aux principes mêmes du service public de l'éducation nationale, en rappelant la responsabilité de l'Etat dans l'élaboration des programmes. Le présent texte est en effet discuté avant le projet de loi sur la décentralisation, dont il aurait dû plus logiquement découler. Or, certains députés de droite, présidents de conseils régionaux importants par ailleurs, ont déjà par exemple proposé que les programmes deviennent de la compétence régionale... Le Gouvernement a eu beau déclarer que le recrutement des enseignants et l'élaboration des programmes resteraient au niveau national, il cultive le flou par ailleurs, et nous voulons nous assurer que ces orientations ne seront pas remises en cause dans la prochaine discussion sur la décentralisation. M. le Rapporteur - Rendons à César ce qui appartient à César : ces propositions ne sont pas du ressort de la loi. Avis défavorable. M. le Ministre - Au cours des huit années pendant lesquelles j'ai été président du conseil national des programmes, j'ai abondamment répété qu'il était inenvisageable, de mon point de vue, que les programmes puissent être décentralisés. Je maintiens bien sûr cette position mais je dois souligner encore une fois que cette question n'a aucun rapport avec les assistants d'éducation. M. Guy Geoffroy - Je dois faire observer que si cet amendement était par mégarde adopté, il donnerait aux établissements un pouvoir beaucoup plus étendu qu'aujourd'hui. Il aurait fallu préciser que les équipes d'enseignement mettent en _uvre les programmes sous le contrôle des corps d'inspection, comme cela a toujours été le cas. M. Yves Durand - Je connais bien la position du ministre sur la décentralisation des programmes, mais nous faisons ici _uvre de législateur, et la portée de la loi nous dépasse les uns et les autres... Les amendements 2597 à 2608, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 2609 à 2620. M. Yves Durand - Les amendements 2621 à 2632 sont identiques, ainsi que les amendements 2633 à 2644 et 2645 à 2656. Ils concernent la carte scolaire, dont nous avons déjà largement débattu. Les amendements 2621 à 2632, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 2633 à 2644 et 2645 à 2656, repoussés par la commission et par le Gouvernement. Les amendements 2093 à 2104 et les amendements 2657 à 2668, défendus, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Patrick Braouezec - Monsieur le ministre, on ne pourra pas dire que vous voulez retarder l'application de la loi : les décrets en sont déjà rédigés ! Mais justement, la création d'un nouveau statut dans la fonction publique étant en jeu, un peu plus de temps n'aurait-il pas été nécessaire, notamment pour mener la concertation ? Les chefs d'établissement n'auront que quelques semaines pour recruter les jeunes qui devront être en septembre dans les établissements. L'amendement 3037 propose donc que le décret qui fixe les règles de recrutement soit pris en Conseil d'Etat. Sans autre garantie, je crains en effet des désordres à la rentrée. M. le Rapporteur - Cette proposition ne me paraît pas nécessaire. M. le Ministre - Cet amendement tombe, car nous venons d'en adopter un autre précisant qu'il s'agit d'un décret simple. M. Yves Durand - J'ai été troublé d'apprendre que le recteur de mon académie avait déjà fait parvenir une lettre aux chefs d'établissement concernant les assistants d'éducation. Peut-être faudrait-il lui rappeler que la loi ne s'applique qu'à partit du moment où elle est votée ? L'amendement 3037, mis aux voix, n'est pas adopté.
ART. 3 M. Yves Durand - L'article 3 est un de ceux qui nous inquiètent le plus. Prévoir l'indemnisation des assistants d'éducation privés d'emploi par les ASSEDIC nous plonge dans la confusion. Si leur contrat est de droit public en effet, ils doivent être indemnisés par l'Etat, et il est absolument impossible que l'Etat se défausse de ce genre de responsabilité. S'ils cotisent aux ASSEDIC, leur contrat est de droit privé. Vous avez donc introduit, certainement encore par volonté d'économie, le flou le plus complet dans la loi. Dans les dispositifs que les assistants d'éducation sont censés remplacer, les choses étaient claires. M. Guy Geoffroy - C'est sûr : ils ne prévoyaient rien ! M. Yves Durand - On peut en effet reprocher à l'Etat de ne rien avoir prévu, mais il devait tout de même assumer ses responsabilités. Vous, vous prévoyez dès le départ de vous vous y soustraire ! Quant aux aides-éducateurs, ils étaient sous contrat de droit privé et dépendaient du régime adéquat. Cet article est donc inacceptable du point de vue des principes. Par ailleurs, il est clair qu'il vise à duper les jeunes. On va les appâter, à grand renfort de publicité certainement, avec des contrats de droit public, mais, en cas de perte d'emploi - ce qui, étant donné le mode de recrutement, pourra leur arriver à tout moment -, ce sera à eux de cotiser aux ASSEDIC ! Cet article fait preuve de la plus grande désinvolture et nous vous demanderons de le supprimer. M. Jean-Yves Le Déaut - Comme vient de le montrer Yves Durand, l'Etat sera le seul gagnant, en rémunérant les assistants d'éducation au minimum et en se déchargeant de l'assurance chômage sur la totalité des cotisants. Vous voulez, Monsieur le ministre, mettre de l'ordre dans l'éducation nationale. Ce n'est certes pas en créant une nouvelle catégorie de personnels n'appartenant pas à la fonction publique que vous y parviendrez ! Non, les emplois-jeunes n'étaient pas une bombe à retardement... M. Guy Geoffroy - Si, une grenade dégoupillée ! M. Jean-Yves Le Déaut - ...mais une transition vers des emplois nouveaux car nous leur donnions les moyens de préparer des concours afin de trouver un vrai métier dans la fonction publique. Parce que vous avez de l'éducation nationale une conception bien différente de la nôtre, vous créez un corps précaire et vous n'incitez pas des jeunes rémunérés au minimum à poursuivre leurs études. Vous avez dit que les progrès de la rentabilité n'auraient pas suivi ceux des crédits - 25 % en douze ans. Mais vous oubliez que les flux ont considérablement augmenté et qu'il y a aujourd'hui beaucoup moins de surveillants, d'instituteurs, de professeurs qu'à notre époque. Vous êtes aussi ministre de la recherche qui est, comme l'éducation, la première victime du mauvais budget 2003, de la loi de finances rectificative - 12 % des suppressions de crédits touchaient votre ministère - et des gels qui deviennent des annulations de crédits. Les laboratoires de l'INSERM, du CNRS doivent fonctionner avec 30 % de crédits en moins. Vous êtes un philosophe connu, vous aviez une certaine aura avant de devenir ministre, mais on voit, hélas, que les ministres qui n'ont pas de poids politique sont ceux qui supportent le gros des efforts budgétaires (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP). M. Guy Geoffroy - Retirez ces propos ! M. Jean-Yves Le Déaut - Je ne retirerai rien. C'est un fait, le budget de l'éducation et de la recherche est exécrable. M. René Galy-Dejean - Vous avez vidé les caisses ! M. Jean-Yves Le Déaut - Elles étaient assez pleines pour vous permettre de consacrer 2,6 milliards d'euros à la baisse des impôts des plus riches... Dans le même temps, ceux qui forment nos enfants sont obligés de bricoler pour assumer les tâches nouvelles liées aux nouvelles technologies. Comme votre budget, ce texte marque une régression (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Patrick Braouezec - Nous avions regretté que les emplois-jeunes ne prennent pas la forme de contrats de droit public et il était légitime de chercher une autre solution pour les assistants d'éducation. Mais je me demande, Monsieur le ministre, si vous mesurez bien les conséquences de l'affiliation à l'UNEDIC. En effet, vous transformez les chefs d'établissement en chefs d'entreprise, l'Etat se désengage de l'après-contrat et les assistants d'éducation se trouvent véritablement précarisés. Mieux aurait valu, à l'évidence, pérenniser les aides-éducateurs en les intégrant dans les effectifs de votre ministère. Je vous prédis une rentrée et même une fin d'année scolaire difficiles quand les parents et les enseignants s'apercevront qu'il manque 10 000 adultes, car vous aurez bien du mal à leur expliquer que 16 000, c'est mieux que 26 000... M. Guy Geoffroy - M. Le Déaut a sans doute pour devise « plus c'est gros, mieux ça passe »... Mais l'outrance de ses propos ne trompe personne. S'il nous avait honoré de sa présence depuis le début du débat, il aurait compris que nous disons simplement que 16 000, c'est mieux que zéro. M. Patrick Braouezec - Ce n'était pas zéro... M. Guy Geoffroy - Si, avec le gouvernement que vous souteniez, qui s'était contenté d'instaurer des contrats de droit privé pour cinq ans, sans verser le moindre centime aux ASSEDIC. A la suite de cette faute lourde, nous sommes contraints, une fois de plus, de jouer les pompiers et l'Etat doit payer plein pot pour l'indemnisation des emplois-jeunes qui arrivent au terme de leur contrat. Alors, allez donc donner vos leçons ailleurs et sur un ton plus humble ! Par ailleurs, vous feignez de vous étonner de choses qui existent depuis fort longtemps. Dans la fonction publique, les auxiliaires... M. Jean-Yves Le Déaut - Nous les avions résorbés ! M. Guy Geoffroy - ...et les MI-SE sont des agents non titulaires soumis au droit ordinaire et cotisant aux ASSEDIC. Cessez donc de parler de régression avec vos effets de manche habituels. Nous, nous proposons un dispositif sérieux et pérenne pour remplacer le vôtre, temporaire et électoraliste, dont on a vu les résultats... (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Patrick Roy - Le sympathique et talentueux M. Geoffroy est fier de l'action d'un gouvernement qui crée 16 000 postes au lieu de zéro... Les bras m'en tombent ! Il y aura bien 16 000 postes, dont 5 000 consacrés à des missions nouvelles, mais au lieu de 31 600. Du reste, le ministre a reconnu lui-même qu'il n'y aurait pour trois départs qu'un seul remplacement, de surcroît par un emploi précaire sous-payé. M. Guy Geoffroy - Vous êtes expert ! M. le Président - Il semble, Monsieur le ministre, qu'il soit difficile de se mettre d'accord sur le résultat de ces additions et soustractions... M. le Ministre - M. Durand a rappelé que nous avions eu jusqu'à présent un débat de qualité, dans cette dernière ligne droite, ne donnons pas raison au vieil adage « plus le ton monte, plus le niveau baisse... ». Parce que le budget de l'éducation nationale progresse cette année de 2,2 %, ... M. Guy Geoffroy - Eh oui ! M. le Ministre - ...nous avons la possibilité de recruter 30 000 enseignants aux concours. M. Guy Geoffroy - Eh oui ! M. le Ministre - Tous les départs en retraite seront ainsi compensés. Vous, vous aviez tout simplement oublié de prévoir les indemnités chômage des aides-éducateurs, plus qu'une erreur, c'était une faute ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Nous essayons d'y remédier. Vous savez parfaitement que tous les agents contractuels ont droit aux indemnités de chômage : soit l'Etat est son propre assureur ou soit les établissements s'affilient aux ASSEDIC. Il est évident que cette deuxième solution est la plus simple pour les établissements scolaires. On a le droit de se tromper, mais persévérer... M. Yves Durand - L'amendement de suppression 1106 se fonde sur les arguments déjà développés. Mais puisque le ministre a parlé budget, je maintiens que le budget voté pour l'éducation nationale était déjà en régression et avec les annulations de crédits opérés depuis - 177 millions d'euros ! - la régression s'est encore accentuée. Le fait que 30 000 postes soient mis aux concours ne signifie pas qu'il y aura autant de recrutements, le ministre le sait bien. C'est d'ailleurs pourquoi il a refusé de reconduire le plan pluriannuel de recrutement établi par son prédécesseur. M. le Rapporteur - Supprimer ce dispositif serait une catastrophe puisqu'il garantit une indemnisation en cas de chômage au terme du contrat, grâce à l'affiliation des établissements à l'UNEDIC. Avis défavorable. M. le Ministre - Même avis. M. Jean-Yves Le Déaut - Monsieur le ministre, ce n'est pas parque qu'on pose des questions que d'ailleurs se pose aussi la presse, que le niveau du débat baisse ! Vous parlez de 16 000 postes en plus, alors qu'il y en aura 31 600 en moins. Dans mon département, la Meurthe-et-Moselle, seront ainsi supprimés 687 postes de surveillants et 593 postes d'éducateurs. C'est cela, la réalité ! Vous nous reprochez de ne pas avoir prévu les crédits nécessaires au budget. Mais je vous rappelle, puisque vous êtes nouveau dans ces fonctions, qu'un budget se vote chaque année. Et nous n'avions pas prévu de réduire l'ISF ou l'impôt des classes les plus aisées. C'est votre choix. Aujourd'hui on ne peut pas parler d'une réelle démocratisation de l'Université. Même si le système des MI-SE avait besoin d'être revu, il a permis à des jeunes des classes populaires de faire des études. Par ailleurs, les tâches nouvelles, comme l'animation ou l'apprentissage informatique, ne pourront pas être mieux assumées si on supprime 30 000 postes ! Quant à la réduction des crédits pour la recherche, elle obère terriblement l'avenir de notre pays. M. le Ministre - Je suis peut-être nouveau dans mes fonctions, mais vous, vous êtes nouveau dans le débat car nous avons déjà répondu à toutes ces questions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Les amendements de suppression 1106 à 1117 et 3028, mis aux voix, ne sont pas adoptés. L'article 3, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 3 M. Yves Durand - Les amendements identiques 2177 à 2188 sont défendus. Les amendements 2177 à 2188, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Yves Durand - Notre amendement 2189 tend à instituer une journée de la laïcité. Certes, on pourrait se demander ce qu'il vient faire dans ce projet de loi, mais ce texte est une coquille vide, alors qu'il faut bien lui donner un peu de contenu et de souffle. La laïcité est un principe fondateur de notre République et elle fait donc partie des missions éducatives de l'école. Si nous croyons nécessaire de le rappeler, c'est parce que la laïcité est la seule bonne réponse aux dangers des communautarismes qui se développent de façon inquiétante aujourd'hui. Encore faut-il, pour la faire vivre, donner la formation nécessaire à tous les personnels des équipes éducatives. Les enseignants sont très attachés à la laïcité - ils ont d'ailleurs été très choqués, Monsieur le ministre, par vos propos accusant les enseignants de gauche de tolérer l'antisémitisme, ce n'est pas vrai ! Mais il faut donner aux assistants d'éducation la même volonté et la même capacité d'appliquer au quotidien ce vivre-ensemble. M. le Rapporteur - Le thème de la laïcité est effectivement très important et mériterait un texte à lui seul. Mais il n'a pas sa place dans ce projet. Avis défavorable. M. le Ministre - Je n'ai jamais tenu les propos que vous me prêtez. J'ai même dit que nous avions probablement le corps enseignant le moins raciste et le moins antisémite du monde. Mais nous assistons aujourd'hui à la montée d'un nouveau type d'antisémitisme. L'antisémitisme d'extrême droite, que tous les enseignants vomissent, est heureusement en régression constante. Mais nous voyons se développer un antisémitisme lié à la mouvance islamiste : les attentats contre les synagogues des dernières années venaient de cette mouvance. Mes propos visaient non pas du tout les enseignants mais un petit nombre d'intellectuels d'extrême gauche, qui, sans être complaisants à l'égard de l'antisémitisme, tolèrent des propos antisémites quand ils émanent de personnes qu'ils assimilent aux victimes palestiniennes du conflit au Moyen-Orient. Tous les chefs d'établissement que j'ai reçus m'ont confirmé que devant cette situation, les réactions sont parfois trop modérées et aussi qu'on laisse à tort passer, venant d'enfants, des propos qu'on ne tolérerait pas de la part d'adultes. Il faut à ce propos être très ferme. Aussi ai-je demandé aux chefs d'établissement de prendre toutes les mesures qui s'imposent, et qui peuvent aller au-delà de la mesure réglementaire ou disciplinaire. A cet égard, la laïcité mérite mieux qu'une journée ou une fête, comme la fête de la musique ou la fête du livre ! Soyons sérieux, et cessons d'imposer des « journées » aux chefs d'établissement. En revanche, il importe - et j'ai demandé à l'inspection générale de s'en occuper - de diffuser dans les établissements un livret républicain qui rappellera aux jeunes, dans une présentation adaptée à leur âge, les principes de la laïcité et livrera toutes les références en matière de livres, films ou documentaires (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. le Président - Il s'agit là d'un débat complexe, aggravé par les événements en Irak. En tant qu'ancien président de la commission des affaires culturelles, je souhaiterais, Monsieur Dubernard, que vous preniez l'initiative d'un colloque pour approfondir ce débat. M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles - Je reconnais là votre bon sens et votre hauteur de vue. Nous étudierons votre proposition au plus vite. M. Patrick Braouezec - C'est vrai, Monsieur le ministre, une journée de laïcité ne suffira pas, et je n'approuve pas ces journées qui servent souvent d'alibi sur des sujets graves. Il appartient à l'ensemble des partis politiques d'être fermes face à toute forme de racisme. Il ne se passe pas une semaine sans que je doive intervenir, en ma qualité de maire, en réponse à des propos ou des inscriptions racistes. La proposition de M. Le Garrec est excellente, car nous devons tous, à notre niveau, agir, surtout dans le contexte actuel. M. le Président - Je remercie le président de la commission d'avoir pris ma proposition à son compte, d'autant que nous ne pourrions pas avoir maintenant un débat sur ce sujet dans de bonnes conditions. M. Frédéric Reiss - En tant qu'élu d'Alsace-Moselle, où s'applique un droit local, je puis vous assurer que nous ne rencentrons plus ces formes de racisme à l'école. Il y a quinze jours, je me suis rendu à Auschwitz avec le consistoire israélite et quatre-vingts lycéens pour assister, sur le site de Birkenau, à une cérémonie _cuménique, en présence du second rabbin de Strasbourg, du président de l'église luthérienne, du représentant de l'archevêché et du directeur de la mosquée de Strasbourg - on comprend mieux en un tel endroit, combien on doit être tolérant envers son prochain ! Nos collègues de gauche n'ont pas le monopole du c_ur, et nous défendons aussi les valeurs fondamentales de la République, tels le respect, la tolérance et la générosité. Il y va de l'avenir de notre jeunesse (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Yves Durand - La dernière intervention nous le confirme : la tolérance est une chose, la laïcité une autre... Il est crucial d'avoir ce débat, d'autant que nous allons bientôt fêter le centenaire de la loi de 1905. Nous aurons garde de ne pas envenimer par nos propos une situation déjà difficile. Les amendements 2189 à 2200 sont retirés, de même que les amendements 2201 à 2212, 2213 à 2224, 2225 à 2236, 2237 à 2248, 2249 à 2260, 2261 à 2272, 2273 à 2284, 2285 à 2296, 2297 à 2308, 2309 à 2320, 2321 à 2332, 2537 à 2548, 2549 à 2560, 2561 à 2572, 2573 à 2584 et 2585 à 2596. M. le Ministre - L'amendement 3044 est de coordination. La loi de ratification du code de l'éducation, adoptée en première lecture par le Sénat le 28 janvier 2003, abroge l'article L. 212-13 du code de l'éducation, dont la période d'application transitoire s'est achevée en 1999. Pour éviter toute difficulté d'interprétation, il convient de supprimer la mention qui en est faite dans l'article L. 442-9 du code de l'éducation. M. le Rapporteur - Favorable. L'amendement 3044, mis aux voix, est adopté. M. Patrick Braouezec - Vous avez été peu clair, Monsieur le ministre, sur la question du transfert de pans entiers de personnels de l'éducation nationale vers les collectivités locales. Les 110 000 fonctionnaires qui ont appris par la presse le changement de leur statut et peut-être de leurs missions n'ont guère été contents ; j'étais à leurs côtés pour défiler dans les rues il y a quelques jours. Le Gouvernement a fait montre de mépris à l'égard de ceux qui ont la charge des enfants de la République depuis de nombreuses années, et nous ne partageons pas votre conception de la communauté éducative. Tous les adultes qui interviennent dans les établissements scolaires doivent pouvoir participer au projet éducatif, et doivent demeurer sous le contrôle du ministère de l'éducation nationale - tel est l'objet de l'amendement 3038. Malheureusement, votre obsession des charges publiques pèsera sans doute dans le sens du transfert. J'attends une réponse précise sur le devenir des assistants d'éducation, et de l'ensemble du personnel de l'Éducation nationale. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre - Défavorable pour des raisons juridiques, car une telle phrase n'a pas à figurer dans la loi, mais il n'est évidemment pas prévu de transférer les assistants d'éducation aux collectivités locales. M. Patrick Braouezec - Je prends acte de cette déclaration faite devant la représentation nationale. L'amendement 3038, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Ministre - L'amendement 3045 permet de gérer, dans l'intérêt des personnels, les conséquences d'une décision de justice portant sur le tableau d'avancement des inspecteurs d'académie et des inspecteurs pédagogiques régionaux, tout en prévoyant un retour à la normale pour le 1er janvier 2004. M. Yves Durand - Ayant entendu dire pendant trois jours et demi que nos amendements n'avaient aucun rapport avec le projet, je me permets de dire au ministre que s'il y a un cavalier, c'est bien cet amendement gouvernemental ! M. le Ministre - La grande différence entre vous et moi, c`est que je le reconnais bien volontiers. M. le Rapporteur - Avis favorable. L'amendement 3045, mis aux voix, est adopté. M. Yves Durand - Si par malheur ce projet était adopté (Sourires), il serait bon que le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2003 un rapport quantitatif et qualitatif sur son application. Il règne un tel flou sur les missions des assistants d'éducation et sur leur recrutement qu'un tel rapport est particulièrement indispensable. Tel est l'objet des amendements 2981 à 2992. M. le Rapporteur - Un état des lieux, pourquoi pas ? Et en tant que rapporteur, je ne puis que le souhaiter mais la date du 31 décembre 2003 n'est pas forcément opportune. M. Yves Durand - C'est le dernier jour de l'année... M. le Rapporteur - Je pense que nous serons avisés quand il le faudra. M. le Ministre - La question n'est pas du domaine législatif, mais je m'engage à ce qu'il vous soit donné satisfaction, Monsieur Durand, au moment du rapport annuel d'activité du ministère. M. Jean-Yves Le Déaut - Ce qui va de soi va mieux en l'écrivant et il est courant, Monsieur le ministre, qu'on prévoie en fin de projet un rapport à fournir au Parlement. C'est ici d'autant plus nécessaire qu'il y a un désaccord entre nous sur la question de savoir si l'encadrement des jeunes va diminuer ou non. Et je crois que le Parlement français serait plus fort s'il était mieux à même de mener un travail d'évaluation des lois. Accepter cet amendement 2981 serait une bonne manière de conclure notre débat. Les amendements 2981 à 2992, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
TITRE M. Yves Durand - Nous savons ce que sont les aides-éducateurs et les MI-SE, mais après trois jours et demi de débats, nous ne savons toujours pas ce que sont les assistants d'éducation, ni quelles seront précisément leurs missions, ni où ils vont travailler. On nous demande de nous prononcer sur une coquille vide. C'est pourquoi nous suggérons, dans les amendements 2993 à 3004, de modifier le titre du projet en écrivant qu'il porte réforme du code de l'éducation, puisqu'aussi bien on a toujours répondu à nos amendements en nous lisant, outre l'Humanité, des passages entiers dudit code. M. Patrick Braouezec - Nous sommes inquiets, Monsieur le ministre, car avec ce nouveau corps, vous allez créer de nouvelles inégalités entre établissements. Vous créez un nouveau métier aux missions mal définies et au statut flou, en même temps que précaire, puisqu'il dépendra du chef d'établissement, dont vous cherchez par ailleurs à faire un chef d'entreprise. Nous sommes également inquiets pour les jeunes qui occupent actuellement des emplois-jeunes. Rien n'est en effet prévu pour eux ; inquiets aussi pour l'ensemble des corps de métiers de l'Éducation nationale, que le Gouvernement veut transférer vers les collectivités territoriales. Je soutiens donc ces amendements tendant à modifier le titre du projet et à faire aussi apparaître qu'on assiste à une amorce de démantèlement de l'Éducation nationale. J'avais dit l'autre jour au président de la commission que je lui offrirais bien volontiers un abonnement à L'Humanité, mais à la réflexion, je lui propose plutôt de faire un don à ce journal qui lui a tant servi dans ce débat (Sourires). M. le Rapporteur - Avis défavorable au titre proposé, qui excède incontestablement la portée de ce projet de loi consacré aux assistants d'éducation. M. le Ministre - Même avis... Monsieur Durand, il me paraît quelque peu contradictoire de dire à la fois que nous avons eu des débats sérieux, riches et profonds et que vous n'avez rien appris - sauf à imaginer que pour vous, le débat n'était riche que de vos interventions, mais je ne vous ferai pas ce procès. Pour moi, l'important est que nous réalisions par ce projet ce que vous n'aviez pas réussi à faire, c'est-à-dire à pérenniser enfin les fonctions d'assistance à l'éducation (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Je pense que les jeunes nous en serons reconnaissants (Mêmes mouvements). M. Yves Durand - Oui, Monsieur le ministre, c'est vrai, j'ai appris des choses pendant ces trois jours. J'ai appris, à travers vos réponses aux questions que nous avons inlassablement posées, que votre intention était bien de diminuer le nombre des adultes encadrant les élèves dans les établissements scolaires. M. Guy Geoffroy - C'est tout le contraire ! M. Yves Durand - J'ai appris aussi que vous étiez tout à fait solidaire des choix budgétaires de ce gouvernement, qui diminue les moyens de l'Éducation nationale parce qu'il préfère baisser l'impôt sur la fortune et l'impôt sur les revenus des plus aisés, et que vous acceptiez les annulations de crédits. J'ai également appris que vous étiez l'initiateur de la demande de transfert de 110 000 personnes de l'Éducation nationale vers les collectivités territoriales. Oui, j'ai appris beaucoup de choses, mais ces choses-là, j'aurais préféré ne pas les entendre ! M. Frédéric Reiss - Nous avons eu pendant ces trois jours et demi des débats intéressants sur le fond du sujet, mais aussi beaucoup de débats connexes... Il est vrai qu'il aurait été difficile de faire porter plus de 3 000 amendements sur le c_ur du projet. L'essentiel est que nous résolvons le problème légué par la gauche, qui nous avait réellement laissé une bombe à retardement. Non seulement nous pérennisons des fonctions d'assistance à l'éducation qui étaient appelées à disparaître, mais nous allons faire encadrer les enfants handicapés par 5 000 personnes de plus. M. Yves Durand - Mais non ! M. Frédéric Reiss - Eh si ! Alors que le précédent ministre de l'éducation, M. Lang, avait encore clairement dit en 2001 que rien n'était prévu pour les jeunes en fin de contrat, nous réalisons cette indispensable réforme, que le groupe UMP est très heureux de soutenir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. le Rapporteur - Je voudrais remercier tous ceux qui nous ont accompagnés dans cette longue discussion, fonctionnaires de la commission, représentants du ministère et membres des divers services de l'Assemblée (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Les amendements 2993 à 3004, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Nous avons achevé l'examen des articles, et cela, je dois le dire, dans de très bonnes conditions de travail et d'écoute. Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet auraient lieu le mardi 1er avril, après les questions au Gouvernement. Prochaine séance mardi 1er avril, à 9 heures. La séance est levée à 11 heures 50. 
ORDRE DU JOUR
DU MARDI 1ER AVRIL 2003
A NEUF HEURES : 1ère SÉANCE PUBLIQUE 1. Questions orales sans débat. 2. Fixation de l'ordre du jour.
A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE 1. Questions au Gouvernement. 2. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi (n° 640) relatif aux assistants d'éducation. 3. Discussion du projet de loi (n° 678) relatif au mécénat et aux fondations. M. Laurent HÉNART, rapporteur au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Rapport n° 690).
A VINGT ET UNE HEURES : 3ème SÉANCE PUBLIQUE
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance. Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance. Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance. www.assemblee-nationale.fr
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