Session ordinaire de 2002-2003 - 74ème jour de séance, 181ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 1ER AVRIL 2003 PRÉSIDENCE de M. Éric RAOULT vice-président Sommaire SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION 2 QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2 RÉGLEMENTATION DE LA CRÉATION DE LOGEMENTS PAR LES COMMUNES 2 AVENIR DU TRANSPORT FLUVIAL 2 AMÉNAGEMENT DE LA RN 20 DANS L'ESSONNE 4 BILAN ET PERSPECTIVES DE L'EXPLOITATION PERSPECTIVES DE LA POLITIQUE SPATIALE 5 DISPARITÉ D'IMPOSITION FORMULATION DES NOMENCLATURES PRATIQUE DES ENCHÈRES INVERSÉES SITUATION DE L'INDUSTRIE TEXTILE ÉLIMINATION DES STOCKS D'ARSÉNITE DE SOUDE 10 FINANCEMENT DE L'AGENCE DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL 11 POLLUTION DU SITE CHIMIQUE GERBER DANS L'ESSONNE 12 PERSPECTIVES DE L'AIDE HUMANITAIRE EN IRAK 12 FINANCEMENT DU FONDS D'ACTION ET DE SOUTIEN POUR L'INTÉGRATION ET LA LUTTE STATUT DES ASSISTANTES MATERNELLES 14 DÉMOGRAPHIE MÉDICALE EN ZONE RURALE 15 DÉVELOPPEMENT D'UN CENTRE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE POUR LE SUD-EST FRANCILIEN 16 STATUT DES INFIRMIÈRES À DOMICILE PÉNURIE DES ÉQUIPEMENTS DE RADIOTHÉRAPIE LUTTE CONTRE LA VENTE DE TABAC EFFECTIFS DU COMMISSARIAT DE POLICE MISE EN VALEUR DE LA CASERNE DE POMPIERS DSU DE CERTAINES COMMUNES MAINTIEN DES ÉCOLES MATERNELLES FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 23 ERRATUM 24 A N N E X E ORDRE DU JOUR 24 La séance est ouverte à neuf heures. SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION M. le Président - J'informe l'Assemblée que la commission des lois a décidé de se saisir pour avis des dispositions du titre III du projet de loi de sécurité financière, adopté par le Sénat. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat. RÉGLEMENTATION DE LA CRÉATION DE LOGEMENTS PAR LES COMMUNES M. Antoine Herth - M. Maurice Giro, empêché, m'a chargé de vous interroger en son nom sur les dispositions de modification des POS. Le code de l'urbanisme permet aux communes de lancer des programmes de création de logements, mais à condition, selon la lecture généralement faite de la loi SRU, que le POS ait été transformé en PLU, ce qui prend trois ans, alors que six mois suffisent pour le modifier. Le Gouvernement envisage-t-il de rendre la nouvelle possibilité offerte par la loi SRU applicable après simple modification des POS ? M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Votre question démontre une fois de plus qu'il ne suffit pas de voter une loi ; encore faut-il l'expliquer aux citoyens, aux maîtres d'ouvrages éventuels, et surtout à l'administration qui est chargée de l'appliquer. En fait, les nouvelles dispositions du code de l'urbanisme qui permettent aux communes de réserver des terrains pour des programmes de logements sont immédiatement applicables aux anciens plans d'occupation des sols, contrairement à ce que croient nombre de fonctionnaires et d'élus. Elles peuvent être mises en _uvre par une simple modification du POS sans que la commune soit obligée de le transformer en PLU. Cette possibilité, en outre, n'est pas réservée aux logements sociaux, mais peut concerner tous les types de logements - logements étudiants, logements saisonniers, voire logements locatifs de standing dans des communes comprenant déjà de nombreux logements sociaux. L'interprétation souvent fautive de la loi SRU a conduit le Gouvernement à présenter au Parlement le projet DDUHC, dont l'article 5 réécrit les dispositions transitoires afin de les rendre plus explicites, et je me suis engagé à profiter de ce texte pour mener la campagne d'explication qui avait été négligée. J'ai notamment adressé une circulaire aux préfets et aux DDE à ce sujet. M. Jacques Brunhes - Monsieur le ministre de l'équipement, je vous ai interrogé le 11 novembre 2002 sur la nécessité d'accélérer les travaux du projet de mise à grand gabarit de la liaison fluviale Seine-Nord. Vous m'avez confirmé, le 3 mars dernier, que ce projet était prioritaire... mais en ajoutant qu'il serait examiné dans le cadre de l'audit sur les grands projets d'infrastructures de transport. Or, les auditeurs préconisent son report à 2020, sa rentabilité estimée par eux à 2,4 %, étant considérée comme trop faible compte tenu du coût des travaux : 2,6 milliards d'euros. Cette évaluation est discutable : VNF, pour sa part, table sur une rentabilité de 5 %. Ce projet est important, car il s'inscrit dans l'objectif affiché d'un doublement du fret fluvial à l'horizon 2010 ; la mise en service du tronçon central permettrait un accroissement très sensible du fret transitant du Bassin parisien vers l'Europe du Nord. Un report à 2020 remettrait en cause le souhaitable rééquilibrage des modes de transport, alors que chacun reconnaît les avantages du transport fluvial : environnement, compétitivité, développement durable - un convoi remplace 220 camions. Si, de 1997 à 2002, la dotation aux voies navigables a été doublée chaque année, cette montée en puissance est aujourd'hui enrayée : 2002 et 2003 ont vu se succéder annulations et gels de crédits. Le projet Seine-Nord, prioritaire aux yeux de l'Union européenne elle-même, pourrait être financé par elle à hauteur de 20 %, mais Bruxelles révise actuellement la liste des programmes, et ses fonds risquent de nous faire défaut si nous ne nous montrons pas plus empressés. Le renforcement de la liaison fluviale entre le bassin de la Seine et celui de l'Escaut, prévu au contrat de plan 2000-2006, ne pourra être effectif, en effet, qu'au terme d'une longue procédure. Aussi le Gouvernement doit-il autoriser VNF à réaliser les études d'avant-projet sommaire en vue de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. Le Gouvernement y est-il prêt ? Envisage-t-il de poursuivre également les études sur Seine-Est et Rhône-Saône-Moselle ? M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Je connais votre attachement aux transports fluviaux, et notamment au port de Gennevilliers. Un nombre important de projets d'infrastructures de transport avait été annoncé par le gouvernement précédent sans que les financements aient été garantis. Le montant des financements publics d'infrastructures de transport, qui dépassait 1 % du PNB jusqu'en 1995, n'a cessé, depuis, de décroître - jusqu'à 0,70 ou 0,75 % aujourd'hui. C'est dans ces conditions que le Gouvernement a décidé d'évaluer la faisabilité financière des projets annoncés. L'audit rendu public le 4 mars évalue ainsi une centaine de grands projets ferroviaires, routiers ou fluviaux et conclut à la rentabilité - certes limitée - du projet Seine-Nord. Le Gouvernement dispose en outre du rapport des sénateurs Haenel et Gerbaud sur le fret ferroviaire, du rapport émis hier par le sénateur de Richemont sur le cabotage maritime, ainsi que de l'étude prospective de la DATAR. C'est dans ces conditions que se déroulera le débat au Parlement les 13 et 21 mai prochains. Dans le domaine fluvial, la priorité reste donnée à la modernisation du réseau assurant l'essentiel du transport de marchandises. Je puis vous confirmer que les programmes de modernisation des ouvrages de la Seine, de l'Oise et du bassin du Nord-Pas-de-Calais seront menés à bien dans les délais prévus. S'il y a, enfin, un canal qui doit être mis à grand gabarit, ce sera le canal Seine-Nord. M. Jacques Brunhes - Sans chercher la polémique, je souligne que, pendant cinq ans, la voie d'eau a été valorisée, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui, tous les chiffres en attestent. J'observe d'autre part que, les investissements publics relatifs à ces grands travaux étant programmés sur quarante ou cinquante ans, on a trop souvent tendance, surtout en prévision de crise, à considérer que, plus ils sont lourds, plus il est justifié de les différer. Erreur ! Il faut au contraire les accélérer, afin d'alléger le trafic routier. Un convoi fluvial représente, je l'ai dit, l'équivalent de 220 camions. Si le transport des déblais de la construction du Musée des Arts premiers se faisait par la route et non par le fleuve, Paris serait complètement engorgé ! Le projet Seine-Nord constitue un enjeu majeur pour l'aménagement des régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Ile-de-France et Haute-Normandie. En France, seulement 4 à 5 % des marchandises sont transportées par voie d'eau, contre 20 % en Allemagne et 50 % aux Pays-Bas. M. le Ministre - Evidemment... M. Jacques Brunhes - C'est parce que ces pays ont su se doter d'infrastructures adéquates que ce pourcentage y est élevé : la construction du canal Rhin-Main-Danube est le résultat d'un effort considérable. Ces pays disposent donc d'un bon réseau, qu'ils viennent de surcroît de moderniser, alors que le nôtre reste morcelé. Enfin, je regrette que vous n'ayez pas répondu à ma question : le Gouvernement autorisera-t-il Voies navigables de France à réaliser dès maintenant les études d'avant-projet sommaire, afin de les soumettre à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet ? Si vous ne prenez pas cette décision, nous perdrons le soutien de Bruxelles. M. le Ministre - Je viens de recevoir le président de VNF. En 2002, le volume du trafic fluvial a augmenté de 5 à 6 %, grâce au charbon, mais aussi aux produits finis et aux produits destinés à la grande distribution. Il s'agit d'un bon mode de transport, auquel je crois. Sans le trafic fluvial, il y aurait mille camions de plus dans l'agglomération parisienne. Le projet Seine-Nord permettrait tout juste d'atteindre l'équilibre d'exploitation, mais la question du financement des investissements reste entière. Quoi qu'il en soit, je ne puis m'engager sur telle ou telle infrastructure en particulier, quelle que soit sa rentabilité, avant qu'ait lieu le débat sur les infrastructures de transport, prévu le 13 mai à l'Assemblée nationale et le 21 au Sénat. Au cours de ce débat, qui engagera l'avenir pour les cinquante prochaines années, les parlementaires devront faire des propositions courageuses, et définir les ressources à dégager pour éviter que l'on continue de réduire régulièrement les investissements comme on l'a fait pendant trop longtemps. AMÉNAGEMENT DE LA RN 20 DANS L'ESSONNE M. Antoine Herth - Mme Kosciusko-Morizet, empêchée, m'a chargé de poser sa question. L'environnement de la RN 20 s'est beaucoup dégradé ces dernières années. Le caractère dangereux de cet axe est bien connu. Le trafic y est d'une grande densité, au point que la route est saturée plusieurs heures par jour, et les abords sont à l'avenant. Le bruit et la pollution atmosphérique, de plus, atteignent des niveaux insupportables pour les riverains. Les pouvoirs publics ont décidé de transformer la RN 20 en voie urbaine. Des sommes ont été débloquées pour aménager les arrêts d'autobus, mais elles sont sans commune mesure avec les besoins. Une requalification de grande ampleur est en effet nécessaire. Quelles mesures comptez-vous prendre pour sécuriser cet axe ? M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - La sécurisation de la RN 20 est une question importante qui n'a pas échappé au Gouvernement. Une somme de 13 millions d'euros a été inscrite dans le cadre de l'article premier du contrat de plan Etat-région. Un groupe de travail a élaboré un programme d'action. Les aménagements d'entrées et de sorties de bus viennent en priorité. Les projets sont en cours d'approbation par le conseil d'administration du syndicat des transports d'Ile-de-France, et le démarrage des travaux est prévu en 2004. Le programme d'action doit être développé. A cette fin, des financements complémentaires sont recherchés dans le cadre du plan de déplacements urbains d'Ile-de-France. Deux comités d'axe ont été créés : le premier a pour objectifs de sécuriser l'itinéraire Arpajon-Massy et de terminer les actions engagées. Le second s'intéresse à l'itinéraire Longjumeau-Antony. Les contrats d'axe devraient être signés cette année, et les travaux pourraient démarrer en 2004. D'autre part, une modification des cycles des feux rouges a été expérimentée sur la RN20 dans la commune de Longpont. L'objectif est de dégager les voies latérales. Cette expérience, concluante, pourrait être étendue à d'autres communes. BILAN ET PERSPECTIVES DE L'EXPLOITATION DU CONCORDE M. Jean-Pierre Blazy - Madame la ministre de la recherche, je souhaite vous faire part de mon inquiétude après la multiplication récente des incidents de vol à bord du supersonique Concorde. La presse, en effet, a révélé de nombreux incidents : apparition de trois fissures sur la fenêtre extérieure de la cabine le 30 octobre 2002, problème de moteur le 3 novembre, perte d'une partie d'une gouverne le 27 du même mois, problème mécanique au nez de l'appareil l'empêchant de se mettre en position supersonique le 12 janvier 2003... La publicité donnée à ces incidents a permis en outre de constater la faiblesse des taux de remplissage. La compagnie British Airways, qui pourrait cesser d'exploiter cet appareil, a toutefois indiqué que l'argument commercial n'était pas le seul à prendre en considération. Après l'accident de Gonesse, le bureau enquête-accident avait qualifié le Concorde d'appareil « vieillissant et complexe ». Par ailleurs, malgré le manque de transparence, il apparaît que les expertises judiciaires ne retiennent pas le scénario établi par le bureau enquête-accident : c'est l'appareil lui-même qui semble en cause, et non le fameux pneumatique. J'ai donc demandé au président d'Air France un bilan technique et commercial de l'activité du Concorde, mais un tel document, hélas, ne m'a jamais été remis. Les riverains de Roissy, et tout particulièrement les habitants de ma ville, Gonesse, ont été traumatisés par la catastrophe du 25 juillet 2000. Pouvez-vous, afin de les rassurer, expliquer les raisons des incidents constatés ? Pouvez-vous faire établir un bilan technique et commercial et dire s'il est prévu de faire cesser l'exploitation du Concorde avant la date prévue ? M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Comme vous, je me suis renseigné sur Concorde. Depuis qu'a été autorisée, à la fin de l'année 2001, sa remise en service, l'exploitation de cet appareil fait l'objet d'un suivi technique très attentif. En 2002, pour 590 vols et 1 812 heures d'activité par Air France, huit incidents ont nécessité un demi-tour, un détournement ou un arrêt du décollage. La remise en service n'a été autorisée qu'après que des modifications eurent été apportées, les procédures du suivi des incidents renforcées et des mesures correctives définies. Sachez-le, la vigilance des exploitants, du constructeur et des services officiels s'exerce en permanence, ce qui permet, sur le plan technique, de poursuivre l'exploitation de cet appareil. Sur le plan économique, il appartient à la compagnie d'évaluer l'intérêt commercial de cette exploitation. M. Jean-Pierre Blazy - Je vous remercie pour votre réponse, mais elle ne me rassure pas. Huit incidents techniques, c'est peu et c'est beaucoup, compte tenu du faible nombre de vols. On ne connaît toujours pas, en outre, les causes de la catastrophe de Gonesse, puisque l'enquête judiciaire contredit l'enquête administrative. Les riverains sont inquiets et le manque de transparence ne fait qu'aviver leur inquiétude. C'est pourquoi je souhaite que le Gouvernement élabore un rapport, qui pourrait être communiqué aux élus et aux riverains. M. le Ministre - Je retiens l'idée d'un rapport technique circonstancié. Il pourrait notamment comporter une étude comparative du nombre d'incidents par type d'appareil et indiquer des perspectives d'avenir. C'est une bonne idée pour renforcer la transparence, laquelle doit être une exigence pour tous les responsables, qu'il s'agisse des exploitants ou de la direction générale de l'aviation civile. PERSPECTIVES DE LA POLITIQUE SPATIALE M. Pierre Cohen - La situation du secteur spatial est inquiétante : baisse des commandes liées aux télécommunications et des budgets institutionnels du CNES, possible restructuration d'Astrium et d'Alcatel, rapport Bonnet, démission du président du CNES, échec de la dernière mission d'Ariane 5, atermoiements sur les projets Mars 1er ou Pléiade, gel scandaleux et catastrophique des budgets recherche... Dans un tel contexte seule une volonté publique forte peut aider le secteur à sortir de l'impasse. A Toulouse et dans sa région, qui vivent au rythme de l'aéronautique et de l'espace, ces événements alimentent, surtout depuis l'accident d'AZF, inquiétudes et mécontentements. Le secteur est stratégique pour notre souveraineté nationale et par ses retombées techniques comme celles d'Ariane ; il faut maintenir nos compétences en ce qui concerne l'observation de la terre, la localisation, et soutenir des projets comme Galiléo et GMES. Quels engagements le Gouvernement est-il prêt à prendre pour les entreprises participant au développement du secteur spatial à Toulouse, comme Alcatel et Astrium ? Quel mandat politique et quels moyens donnerez-vous au CNES, et particulièrement au centre de Toulouse, pour relever le défi de l'espace ? Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies - Effectivement, le secteur spatial est en situation difficile. En 2002, six contrats ont été signés, sur un marché mondial d'une capacité de 60 satellites. Ariane Espace a fait 200 millions d'euros de pertes en 2001 et 2002, et prévoit de supprimer 150 emplois en 2003. EADS Space a annoncé également 1 700 nouvelles suppressions d'emplois en plus des 1 500 déjà programmées. S'ajoute à cela une crise technique, qui touche tous les pays : échec d'un Soyouz en octobre, d'un lanceur Proton en novembre, de la nouvelle version d'Ariane 5 en décembre, enfin le dramatique échec de Columbia en janvier. Dans ce contexte, le Gouvernement considère toujours l'espace comme un enjeu majeur pour assurer à la France et à l'Europe leur indépendance de décision et d'action dans de nombreux domaines stratégiques. Il a pris des mesures d'urgence, mais aussi engagé une réflexion de fond, grâce à la commission Bonnet, et défini une politique dont je présenterai les axes au Conseil des ministres à la mi-avril. Le nouveau président du CNES, M. Yannick d'Escatha, devra impulser une nouvelle dynamique, corriger dès 2003 la surprogrammation héritée du passé, élaborer une programmation plus en accord avec les budgets participer à l'élaboration d'un scénario de sortie de crise pour les lanceurs, dans la perspective d'une restructuration industrielle qui semble en bonne voie, et enfin relancer l'Europe spatiale avec les Allemands. Le CIADT de décembre 2002 a pris des mesures, en outre, pour favoriser le développement de l'internet par satellite et le CNES peut jouer dans ce domaine un rôle fédérateur. Pour la filière de satellites, en dépit de nos nombreuses initiatives, aucune solution satisfaisante n'a encore été trouvée. Nous continuons à y travailler. L'assainissement de la situation relancera l'activité industrielle, notamment à Toulouse. Je vous confirme aussi notre engagement sur le programme Pléiade, et je vous annonce que le blocage sur le programme Galiléo est levé grâce à l'accord survenu vendredi dernier entre Allemands et Italiens. Nous veillerons en temps opportun aux intérêts de Toulouse en demandant qu'y soit implanté un centre de mission complémentaire de celui d'Egnos. Pour construire une Europe politique, un accès autonome à l'information est essentiel, aussi essentiel, donc, que le rôle des acteurs institutionnels et industriels de l'activité spatiale. Des modifications profondes s'annoncent. Elles seront sans doute douloureuses, mais nécessaires pour l'avenir. M. Pierre Cohen - Vous évoquez une surprogrammation. Vous savez pourtant qu'il est nécessaire, dans ce domaine, de lancer un grand nombre de thèmes pour qu'ensuite les politiques puissent décider d'un certain nombre de projets de développement. Le précédent gouvernement n'a jamais pris de décision qui n'ait été assortie des budgets adéquats. Je note avec intérêt la confirmation du programme Pléiade et la volonté d'ouvrir tout le territoire à l'internet à haut débit. Il faudra que le Gouvernement soit attentif aux places respectives de l'ADSL et du satellite. Je reste néanmoins quelque peu insatisfait, puisque les décisions du Gouvernement, que nous attendions, sont reportées au 15 avril. Nous en reparlerons alors. Restent deux grandes interrogations : sur les stratégies industrielles en ce qui concerne Alcatel et Astrium ; sur le projet GMES, porté par le CNES et l'ASE, et qui peut assurer une véritable indépendance en ce qui concerne les risques naturels. Mme la ministre déléguée - Le projet GMES se décline en plusieurs actions complémentaires, dont Pléiade fait partie. Nous essayons de sauvegarder, dans la programmation du CNES, des activités qui seront un apport complémentaire pour ce projet. DISPARITÉ D'IMPOSITION ENTRE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE M. Antoine Herth - Selon l'article 81 bis du code général des impôts, les salaires versés dans le cadre d'un contrat d'apprentissage sont exonérés de l'impôt sur le revenu jusqu'à 7 380 €, avantages en nature compris, avant application de l'abattement spécial de 20 %. Il n'en va pas de même pour le contrat de qualification. Ces deux types de contrat ont pourtant bien des similitudes : ils combinent travail et formation, et la rémunération est quasi identique. Pourquoi une telle discrimination ? M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Effectivement, les apprentis bénéficient depuis 1977 d'une exonération plafonnée. Le législateur a ainsi voulu favoriser la formation initiale des jeunes de seize à vingt-cinq ans dans le cadre de l'alternance. Le contrat de qualification s'inscrit dans la même démarche, mais concerne également les plus de vingt-cinq ans. Dès lors, pour aller dans votre sens, faudrait-il exonérer les rémunérations versées aux titulaires de contrat de qualification sous condition d'âge ? Plus généralement, abandonner le traitement spécifique de l'apprentissage susciterait des demandes en faveur des autres contrats de formation en alternance destinés aux jeunes, comme les contrats d'adaptation et d'orientation, puis des contrats d'insertion professionnelle, des contrats emplois-jeunes aux contrats emploi consolidé et bientôt aux contrats CIVIS, et enfin aux stages en entreprise. Outre qu'elle serait extrêmement coûteuse, une telle banalisation de l'exonération lui ôterait toute légitimité. Elle ferait même problème au regard de l'égalité devant l'impôt avec les salariés soumis au régime de droit commun. Elle pourrait enfin avoir des effets négatifs, en privant certains bénéficiaires de la prime pour l'emploi, qui est liée au montant des revenus déclarés. Plutôt que de multiplier les exonérations catégorielles, qui compliquent l'impôt et sont mal ressenties, le Gouvernement juge préférable de réduire la pression fiscale en faveur de l'ensemble des contribuables, ainsi qu'il l'a fait avec l'impôt sur le revenu. FORMULATION DES NOMENCLATURES DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS M. Pierre Lasbordes - La nomenclature générale et scientifique du nouveau code des marchés est source de nombreuses difficultés pour les laboratoires de recherche. Ainsi, l'essentiel des commandes de l'institut de physique nucléaire d'Orsay ressort du chapitre intitulé « chars de combat et véhicules non blindés équipés à postes fixes ou munis d'un dispositif spécial permettant le montage ou le transport d'armes y compris blindage et tourelle des chars de combat », lequel n'a, bien sûr, rien à voir avec ses activités de recherche. La raison en est qu'il n'existe pas de références suffisantes pour l'achat de matériels très spécifiques. La révision du code des marché publics s'impose donc, et elle est particulièrement attendue dans le monde de la recherche. Quelles mesures comptez-vous prendre pour que ce code devienne un outil utile et pratique ? M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Il est en effet difficile de faire plus compliqué que le code des marchés publics ! La réforme de 2001 a tenté de régler les problèmes pratiques posés par l'intégration du droit européen, mais a compliqué au passage le travail des responsables des marchés. Les achats de fournitures ou de services homogènes par nature doivent être additionnés pour permettre à l'acheteur de savoir s'il dépasse le seuil au-dessus duquel une procédure formelle est nécessaire. La nomenclature tente de réaliser cet exercice de façon générale, afin que tous les acheteurs se réfèrent à un document unique. Mais l'exemple que vous évoquez montre bien pourquoi cette méthode ne pouvait conduire qu'à l'échec : aucune nomenclature ne peut convenir à la fois à l'Etat, aux collectivités locales et aux divers établissements publics. Et je vous prie de croire que les petites communes sont tout aussi effarées que les laboratoires de recherche ! Cette difficulté n'est qu'un exemple parmi d'autres des effets pervers du nouveau code des marchés publics. Le Gouvernement compte donc le réformer à brève échéance. Un projet de décret, qui fait l'objet d'un large concertation, est à l'étude. Il supprimera l'obligation de référence à la nomenclature : les acheteurs pourront soit continuer de s'y référer, soit déterminer eux-mêmes les catégories d'achats homogènes. De façon plus générale, la réforme s'attachera à aligner le degré de contrainte du code sur celui du droit européen. Il en résultera un allègement des contraintes pour les acheteurs et une amélioration des marges de modernisation et d'économies qui sont nécessaires à nos administrations. M. Pierre Lasbordes - J'espère que cette réforme correspondra aux souhaits des chercheurs. Peut-être serait-il intéressant de mener un test grandeur nature dans un laboratoire. Plus généralement, la recherche est le seul secteur de l'administration qui s'exerce dans un milieu très concurrentiel. Les règles du code des marchés publics y sont un handicap ; peut-être faudrait-il à moyen terme les exclure de son application ? PRATIQUE DES ENCHÈRES INVERSÉES DANS LE SECTEUR AGRO-ALIMENTAIRE M. Jacques Le Guen - Permettez-moi d'associer Gérard Lorgeoux à ma question. Depuis quelques mois, les distributeurs recourent de plus en plus à la pratique des enchères inversées, qui leur permet d'acheter des produits pour une période de six mois à un an. Les industriels présélectionnés par une enseigne pour participer à l'appel d'offres doivent se connecter par l'internet à une place de marché électronique. Ils disposent alors de quelques minutes seulement pour répondre et en général pour sous-enchérir. Ce sont des masses financières allant de 1 à 15 millions qui sont ainsi en jeu à chaque fois. Il en résulte une pression accrue sur les fournisseurs, pression qui se répercute à terme sur les producteurs. Alors que bon nombre de productions agricoles sont en crise, que les industriels évoluent dans un contexte concurrentiel tendu et que les exigences de qualité se répercutent sur leurs coûts, il est permis de s'interroger sur cette pratique, dont le principal intérêt est de réduire les prix d'achat, sans que le consommateur en bénéficie forcément. Selon un cabinet spécialisé, si les enchères inversées ne représentent aujourd'hui que 10 % du total des transactions, elles sont appelées à se développer. Quelle est la position du Gouvernement sur cette pratique, sur sa légalité et sur les mesures susceptibles de la moraliser ? M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Les enchères inversées ne sont pas illicites par principe. Les deux enquêtes récentes de la DGCCRF n'ont pas permis de conclure à des pratiques de fixation concertée des conditions d'achat entre les adhérents des places de marché électroniques. Elle ont montré que la part des achats réalisés ainsi ne dépassait pas 2 %. L'effet sur la formation du prix n'est pas non plus forcément négatif. Comme pour tout système d'enchères, ce sont surtout la force respective des acheteurs et des vendeurs, et le niveau de l'offre et de la demande qui déterminent le niveau des prix. Dans le domaine agricole encore plus qu'ailleurs, l'offre doit être adaptée aux besoins du marché. C'est sous l'angle juridique que des problèmes peuvent se poser. Les conditions générales de vente et les barèmes tarifaires, qui constituent le cadre de la négociation commerciale, ont vocation à être appliqués dans les mêmes conditions à tous les acheteurs en concurrence sur un marché. S'il apparaissait, en pratique, que les enchères inversées permettaient à un acheteur de négocier systématiquement en dehors de ce cadre, elles seraient alors en contradiction avec le code de commerce. Indépendamment de cet aspect, les services de contrôle accordent une vigilance particulière aux mécanismes de formation des prix. Si des moyens frauduleux ou des informations mensongères étaient utilisés pour obtenir une baisse artificielle des prix, les dispositions de l'article L. 443-2 du code de commerce s'appliqueraient, et permettraient de sanctionner les abus que pourraient révéler les enchères inversées. Cette pratique continuera donc à faire l'objet d'une surveillance particulière des services de contrôle. M. le Président - M. Hillmeyer étant absent et n'ayant désigné personne pour le suppléer, sa question ne sera pas appelée. SITUATION DE L'INDUSTRIE TEXTILE DANS LE NORD M. Christian Vanneste - Ma question porte sur la situation de l'industrie textile du Nord, et particulièrement dans le bassin d'emploi de Roubaix-Tourcoing-Vallée de la Lys. J'y associe les députés de ce secteur. Un industriel m'écrit que, si rien n'est fait, il n'y aura bientôt plus de peignage, de filature, de teinturerie, de tissage ni de confection. Le gouvernement précédent a laissé un champ de mines qui explosent aujourd'hui, telles les 35 heures ou la loi de modernisation sociale. La taxe professionnelle continue aussi de peser lourdement sur les investissements. Il est vrai que, depuis l'abandon en rase campagne du plan Borotra, rien n'a été fait pour sauver notre industrie textile alors qu'elle résiste en Italie et, à coté de chez nous, en Belgique, avec un plan de réduction structurelle des cotisations patronales. Heureuse initiative ! Depuis plus d'un an, les mauvaises nouvelles s'accumulent, et la conjoncture est de plus en plus difficile. Les salariés sont désemparés. C'est l'existence même de l'industrie textile qui est en péril dans une région dont elle était le fer de lance. A Roubaix et à Tourcoing, 3 000 emplois sont menacés à court terme. Or la structure d'emploi de ce bassin est atypique : elle comprend une part importante d'emplois industriels, dont la conversion n'est pas possible à court terme. C'est pourquoi il est vital de faire un effort particulier. Mme la ministre de l'industrie est particulièrement attentive à ces questions : elle s'est rendue à deux reprises dans les Vosges et a pris d'heureuses décisions. Mais le textile ne pourra se maintenir que s'il développe une avance technologique. Comment le Gouvernement entend-il favoriser cette évolution ? Un plan de conversion permettrait aux plus jeunes de trouver du travail. Des dispositions seront-elles prises pour la reconversion du bassin d'emplois ? M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Je comprends d'autant mieux votre préoccupation que la ville dont j'ai été le maire a été frappée en un jour par la suppression de 1 000 emplois dans le secteur industriel. Je sais, par conséquent, le désastre que cela représente pour les personnes concernées et pour les collectivités locales. Vous avez montré comment la politique antérieure avait fait perdre une part de sa compétitivité à notre industrie. Cette politique doit être corrigée. Le Gouvernement s'y attache avec courage et détermination. Il entend poursuivre son action résolue en faveur de la création d'emplois nouveaux, engagée avec l'assouplissement des 35 heures, les contrats jeunes et la prime pour l'emploi et qui sera poursuivie par l'allégement des charges et du coût du travail, particulièrement nécessaires dans les secteurs à forte main-d'_uvre. Nous devons aussi promouvoir d'autres facteurs de différenciation. Car c'est son avance technologique, en marketing ou en savoir-faire, qui permettra à notre industrie textile de continuer à se développer. Forte aussi de sa créativité, elle saura affronter la compétition internationale avec succès. La pierre angulaire de la politique industrielle du Gouvernement est donc la promotion de l'innovation et de la créativité, sous toutes ses formes. Dans une société de plus en plus fondée sur le savoir et les connaissances, le capital humain est un déterminant pour la compétitivité et l'attractivité d'un site. La formation est donc au c_ur de notre démarche. Elle fait actuellement l'objet d'une négociation entre les partenaires sociaux. La réussite des politiques de formation adaptées aux besoins de chaque bassin passe désormais, à l'évidence, par les régions. Soyez assuré de la volonté du Gouvernement de se mobiliser, avec tous les acteurs concernés, en faveur de la revitalisation économique des territoires et, plus particulièrement, des dispositifs d'accompagnement des bassins en crise. M. Christian Vanneste - Merci pour cette réponse. Oui, le rôle des régions est essentiel, et peut-être l'Etat pourrait-il faire pression sur la nôtre pour qu'elle s'implique davantage. Vous avez également raison d'insister sur les sites, car il faut des mesures plus ciblées, sans aller toutefois jusqu'au contrat de site. Enfin, je me réjouis aussi que vous insistiez sur la différenciation, même s'il nous faut, bien sûr, tenir compte des règlements européens. La séance, suspendue à 10 heures 5, est reprise quelques instants plus tard. ÉLIMINATION DES STOCKS D'ARSÉNITE DE SOUDE M. Robert Lecou - Face à la maladie des souches de la vigne, l'esca, également appelée apoplexie de la vigne, les viticulteurs utilisaient jusqu'en 2001, date de son interdiction en France, un produit à base d'arsenic, l'arsénite de soude. On peut s'étonner que l'interdiction soit intervenue si tôt chez nous, alors que la Commission européenne ne l'a prononcée qu'à compter du 30 juin 2004. Par ailleurs, l'existence de stocks importants d'arsénite dans des hangars et des caves fait courir un risque écologique important car on peut craindre que le produit soit détruit sans précaution, voire jeté dans la nature. Les médias ont d'ailleurs alerté la population sur les dangers de l'arsénite. Je souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend suivre l'élimination des stocks, accompagner les viticulteurs qui vont devoir en supporter la charge, et favoriser la recherche de solutions de substitution pour lutter contre la maladie de la vigne. M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - L'arsénite de sodium, cancérogène avéré, est utilisé depuis de nombreuses années par les viticulteurs pour lutter contre l'esca, maladie de la vigne. Une étude d'exposition conduite en 1999 et 2000 par la mutualité sociale agricole a démontré que les mesures de protection des opérateurs n'étaient pas efficaces, et que l'exposition des applicateurs était élevée. C'est pourquoi le retrait du marché, sans délai d'écoulement, des stocks des préparations à base d'arsénite de sodium a été décidé, sans qu'aucune mesure soit envisagée à l'époque pour les éliminer. Ces stocks sont estimés à 1 200 tonnes de produits. Mon ministère travaille activement avec les firmes productrices, les distributeurs et les viticulteurs, à un dispositif de collecte des produits, qui, après l'interdiction, ont acquis le statut de déchets. La collecte initiale sera assurée par les distributeurs qui orienteront ensuite les produits vers un dépôt de stockage sécurisé. Les produits pourront ainsi être concentrés dans un nombre limité de lieux pour y être détruits. En attendant cette collecte, une vaste action de sensibilisation des détenteurs de produits a été entreprise en 2002, sur le thème de la non-utilisation et de la conservation des produits. Il ne faut pas confondre l'arsénite de soude, utilisé en agriculture, et l'arsénite de chaux, utilisé en industrie. L'arsénite de sodium a constitué pendant de nombreuses années une solution agronomique certes efficace, mais qui n'a pas permis l'éradication de l'esca. J'ai donc insisté pour que des moyens de recherche privés ou publics soient mobilisés en vue de définir des solutions efficaces et acceptables de lutte contre cette maladie. Des mesures rigoureuses de conduite de la vigne - abandon de certains types de taille, prophylaxie des plaies, traitement localisé - semblent réussir à cantonner le développement de la maladie. J'entends toutefois ne pas limiter mon action à ces préconisations mais poursuivre et amplifier les actions de recherche de solutions chimiques qui ne présenteraient pas les mêmes inconvénients que l'arsénite pour la santé publique. M. Robert Lecou - Merci de ces précisions. Il faudra aussi se préoccuper de l'accompagnement des viticulteurs, qui ne s'attendaient pas à cette nouvelle réglementation lorsqu'ils ont acheté le produit. FINANCEMENT DE L'AGENCE DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL M. Gilbert Meyer - Le financement de l'agence de développement agricole et rural par une taxe parafiscale assise sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles entraîne une augmentation des cotisations des viticulteurs. En outre, il apparaît que le produit de la taxe est majoritairement utilisé pour financer des actions non viticoles. Un tel dispositif fragilise donc le monde agricole, au moment où il est attaqué de toutes parts par des concurrents qui misent beaucoup sur la recherche appliquée. Alors que l'évolution de la PAC et celle des négociations internationales font aussi peser beaucoup d'incertitudes sur ce secteur, il est important de préserver les crédits de la recherche appliquée, sans augmenter les charges des entreprises. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre en ce sens ? M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Un nouveau dispositif de financement du développement agricole était nécessaire du fait de la suppression des taxes parafiscales, programmée pour fin 2003 en application de la loi organique relative aux lois de finances. L'ancien dispositif ne pouvant être transposé à l'identique par simple transformation des taxes parafiscales en taxes fiscales affectées, une taxe sur le chiffre d'affaires a été créée pour uniformiser l'assujettissement de toutes les filières. Cette taxe alimente un établissement public, l'agence de développement agricole et rural, dans lequel les professionnels détiendraient la majorité au conseil d'administration. Le projet de décret sera déposé dans les prochains jours pour examen au Conseil d'Etat. Lorsqu'il sera publié, le nouveau dispositif permettra de maintenir les solidarités entre filières et entre territoires. Une partie de la profession viticole a exprimé des réserves sur ce dispositif, et certains ont même envisagé, jusqu'à la semaine dernière, de boycotter la taxe ADAR. Un dialogue s'est établi, depuis le 18 mars, entre les professions agricoles et les représentants du ministère. Une des principales revendications avancées était la représentation de la profession au conseil d'administration de l'ADAR. Le législateur a fixé des règles visant à assurer une représentation des syndicats agricoles à vocation généraliste, sur la base de leurs résultats aux élections. S'il revient aux organisations professionnelles agricoles de choisir leurs représentants, il semble légitime que la filière viticole soit représentée au conseil d'administration de l'ADAR, et tout laisse penser qu'elle le sera. Autre revendication : les moyens affectés à la recherche et au développement en matière viticole. Un audit recensera prochainement les forces, les faiblesses, et le potentiel technique de toutes les institutions concernées, de la recherche publique aux centres techniques en passant par l'université. Les résultats devraient être connus à la fin du printemps. Quant à la taxe alimentant l'ADAR, le Parlement a voté un mécanisme transitoire pour amortir sa hausse, qui sera plafonnée, pour chaque exploitation, à 20 % en 2003, à 40 % en 2004, à 60 % en 2005, à 80 % en 2006, pour être déplafonnée en 2007. Par ailleurs, un groupe de travail technique associant des représentants des organisations viticoles, du ministère du budget et du ministère de l'agriculture sera mis en place. Dès que le rapport de la taxe sera connu, c'est-à-dire en juillet, il analysera ses différents éléments et fera des propositions pour la prochaine loi de finances. Nous sommes arrivés dans un contexte difficile : blocage de l'association nationale pour le développement de l'agriculture, contraintes nouvelles de la loi organique pour la loi de finances, dissensions entre viticulteurs et tabaculteurs d'une part, autres membres de la profession d'autre part. Il n'a pas été facile de satisfaire tout le monde, mais j'espère que le résultat obtenu nous permettra de repartir du bon pied. M. Gilbert Meyer - Merci de m'avoir apporté une réponse aussi précise et, surtout, de vous être personnellement impliqué dans la résolution du conflit. POLLUTION DU SITE CHIMIQUE GERBER DANS L'ESSONNE Mme Geneviève Colot - Les riverains de la haute vallée de l'Orge sont inquiets face à la pollution des eaux, des sols et de l'air, due au site qui fut exploité par l'entreprise Gerber, à Sermaise dans l'Essonne, qui a cessé son activité en 1993. Spécialisée dans la régénération de solvants usés, elle a enfoui pendant plus de vingt ans des déchets toxiques et des fûts métalliques contenant des résidus de traitements de solvants. Si le site a fait l'objet de travaux de décontamination, des fûts corrodés demeurent enterrés, et laissent filtrer dans le sol, l'atmosphère et la rivière avoisinante des substances toxiques telles que phtalates, benzène ou chlorure de vinyle. Selon le dernier rapport de l'ADEME, les risques sanitaires sont réels et même importants, et la presse s'en fait régulièrement l'écho. Elus, riverains, associations de protection de l'environnement vous demandent donc, Madame la ministre de l'écologie, de les informer régulièrement et objectivement des risques encourus comme de l'avancement des études, et de leur confirmer votre intention de poursuivre les travaux de dépollution et de réhabilitation, suspendus depuis trop longtemps. Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - En raison de la défaillance des responsables d'une usine de régénération de solvants implantée sur le domaine d'un ancien moulin, l'ADEME a été chargée, en 1992, de la maîtrise d'ouvrage d'actions de surveillance et de travaux correctifs en vue de la maîtrise des risques liés à ce site. Les premières actions ont consisté en l'excavation et en l'enlèvement de certains fûts. La découverte de nouveaux fûts, suivie d'investigations complémentaires, a remis en question le réalisme de l'objectif d'enlèvement complet des pollutions. Dès lors, les actions ont porté sur la connaissance et la limitation des impacts sur les eaux souterraines et superficielles, ainsi que sur la qualité de l'air dans les habitations à proximité du site. Une évaluation détaillée des risques est en cours, et un comité d'experts a été nommé. La surveillance des eaux souterraines a permis de confirmer une pollution de ces eaux, aussi le préfet de l'Essonne a-t-il recommandé aux habitants des maisons construites sur le domaine de ne pas utiliser les eaux des puits individuels pour la consommation ou l'irrigation. L'évaluation détaillée des risques permettra d'orienter la stratégie à suivre sur ce site pollué et de déterminer si d'autres mesures pourraient être nécessaires à la maîtrise des impacts. Ce site fait en tout état de cause l'objet d'une attention soutenue de la part des services du ministère de l'écologie et du développement durable. Bien entendu, nous vous tiendrons informés de tous les éléments de l'enquête, ainsi que des mesures complémentaires nécessaires au traitement de ce site gravement pollué. J'ajoute que vous aurez à vous prononcer, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur les risques industriels, sur plusieurs amendements qui ont pour objet, à la suite de l'affaire Metaleurop, de permettre aux préfets d'agir préventivement. Mme Geneviève Colot - Je vous remercie de ces informations, mais j'insiste sur la nécessité d'informer les élus, les riverains et les associations, qui ne veulent plus l'être par la presse, mais par les services de l'Etat. PERSPECTIVES DE L'AIDE HUMANITAIRE EN IRAK M. Dino Cinieri - La France manifeste, depuis des mois, son opposition au conflit irakien, mais il est bien là, avec son cortège de scènes tragiques. Des civils qui ne peuvent fuir les combats se retrouvent en première ligne, démunis et impuissants, cherchant de quoi survivre. Cette situation n'était pas prévue : on nous annonçait au contraire une « guerre éclair ». L'eau potable et les vivres font cruellement défaut, aussi beaucoup appellent-ils à la mise en place de couloirs humanitaires sous l'égide de l'ONU. Quelle est la position de l'Union européenne ? Quelle est celle du gouvernement français ? L'Europe parlera-t-elle d'une même voix sur l'aspect humanitaire du conflit ? Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes - La France attache une grande importance à l'aide humanitaire à l'Irak, et ce depuis de nombreuses années. Elle est d'ailleurs à l'origine de la résolution 986 du Conseil de sécurité des Nations unies, votée en 1995, et qui a institué le programme « pétrole contre nourriture ». La position de l'Union européenne a été énoncée lors du dernier Conseil européen, les 20 et 21 mars dernier. L'Union s'engage à répondre aux besoins humanitaires, rappelle le rôle essentiel des Nations unies et soutient la proposition du secrétaire général de l'ONU d'utiliser à cette fin le programme « pétrole contre nourriture ». L'adoption, vendredi dernier, de la résolution 1472, est en conformité avec la décision du Conseil européen. L'office d'aide humanitaire de l'Union européenne dispose d'une ligne « Irak » dotée de 21 millions d'euros, dont 3 ont été utilisés pour financer une aide d'urgence, distribuée par le comité international de la Croix-Rouge. 79 millions d'euros supplémentaires devraient être prélevés sur la réserve d'urgence du budget de l'Union : 40 pour l'aide de première urgence distribuée par les agences de l'ONU et les ONG, 15 pour le Haut-Comité aux réfugiés, la Croix-Rouge internationale et les ONG au bénéfice des camps de réfugiés ; 24 pour les agences de l'ONU et la Croix-Rouge internationale pour les infrastructures de base. Au total, l'Union européenne consacrera 100 millions d'euros à l'aide humanitaire à l'Irak. Le gouvernement français a prévu, en outre, une aide de 10 millions d'euros. Dominique de Villepin a reçu les ONG à deux reprises, le 21 et le 28 mars, et nous travaillons en liaison avec la Croix-Rouge française et les principales organisations caritatives. FINANCEMENT DU FONDS D'ACTION ET DE SOUTIEN Mme Muguette Jacquaint - M. Vaxès, empêché, m'a chargé de poser sa question. Le FASILD a pour mission d'_uvrer à l'intégration des immigrés ; ses actions visent à l'insertion par le logement, à l'insertion sociale et professionnelle, à l'intégration de la jeunesse par l'action éducative et culturelle, au soutien des acteurs associatifs. Or, cette mission de service public risque d'être remise en cause par le gel de la moitié des crédits budgétaires qui lui sont alloués - 85 millions sur 170 - et qui représentent plus de 90 % de ses ressources. Qu'adviendra-t-il des actions conduites par les 5 000 associations qui travaillent à l'intégration grâce aux contributions du FASILD ? Quel sera l'avenir pour le FASILD lui-même ? Comment le Gouvernement pourra-t-il poursuivre la politique d'intégration ? Je pense notamment aux actions cofinancées avec le service public de l'emploi et à celles menées dans le cadre de la politique de la ville. Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de François Fillon, retenu par un empêchement dirimant de dernière heure. Le budget primitif du FASILD pour 2003, de 185 millions d'euros, est alimenté pour l'essentiel par une subvention de l'Etat, inscrite en loi de finances initiale pour un montant de 170 millions d'euros. Cette subvention fait l'objet d'un engagement en deux temps, correspondant chacun à un semestre de l'année 2003. Le premier engagement, de 85 millions, couvre la période du 1er janvier au 30 juin 2003. Les financements disponibles permettent à l'établissement de prendre les décisions de soutien aux projets pour lesquels le FASILD est juridiquement engagé ou aux projets relatifs au financement de structures. Ils doivent être également mobilisés pour assurer la mise en _uvre des priorités assignées par le Gouvernement : formations linguistiques, parrainage, actions en faveur des femmes issues de l'immigration, expérimentation du contrat d'accueil et d'intégration. C'est pourquoi l'établissement vient d'être autorisé à disposer dès maintenant de 11 millions supplémentaires, qui s'imputeront sur les versements ultérieurs de l'Etat. Cette décision a été notifiée au directeur général du FASILD afin qu'il la porte à la connaissance de l'ensemble de son réseau. Les préfets et les services déconcentrés de l'Etat en ont également été informés. Le total des sommes disponibles permet d'assurer le financement des priorités définies par le Gouvernement et la poursuite de la campagne de subventions pour 2003. Mme Muguette Jacquaint - Je vous remercie de cette réponse détaillée. Est-ce à dire que 85 millions seront disponibles pour la période du 1er janvier au 30 juin 2003 et que l'Etat s'engage bien pour 170 millions sur l'ensemble de l'année ? Mme la Ministre déléguée - Vous m'avez parfaitement comprise : les fonds sont débloqués pour la période du 1er janvier au 30 juin 2003. STATUT DES ASSISTANTES MATERNELLES M. Bernard Derosier - La situation des assistantes maternelles a déjà fait l'objet d'interventions de mes collègues, dont M. Alain Néri qui, le 4 mars, avait interrogé M. Jacob. Les assistantes maternelles sont très inquiètes, et je fais miennes leurs préoccupations. Nous devons notamment nous interroger sur un statut qui date de dix ans et doit évoluer, tant les assistantes maternelles tiennent une place importante dans la politique de la famille, dans la protection de l'enfance et dans la lutte contre l'exclusion. Le précédent gouvernement et Mme Royal avaient fait, après une large concertation, soixante-deux propositions, dont on aurait pu espérer la mise en _uvre rapide. Il se pose d'abord un problème de rémunération, car les assistantes maternelles touchent ce que l'on peut appeler un salaire de misère, mais aussi un problème de protection : elles sont parfois l'objet de suspicions, voire de plaintes, qui obligent alors les pouvoirs publics à suspendre leur agrément, éventuellement à engager une procédure judiciaire, ce qui a pour effet de les priver d'emploi et de revenus. Il se pose aussi un problème de formation, qu'a évoqué M. Jacob dans sa réponse à M. Néri. Et enfin des problèmes juridiques. Je pense en particulier aux enfants relevant de l'aide sociale, qui n'ont plus de relations avec leur famille d'origine : ils ne peuvent être pris en charge pendant les vacances de l'assistante maternelle et, si celle-ci se rend dans le Maghreb, dont certaines sont originaires, l'enfant ne peut les accompagner. Il faut donc que, pour remédier à toutes ces difficultés, le Gouvernement réfléchisse à un nouveau statut Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Je vous prie d'excuser l'absence de MM. Jacob et Mattei, retenus par d'autres obligations. La question du statut des assistantes maternelles permanentes et non permanentes préoccupe les parlementaires, puisqu'un député sur cinq a déjà posé une question écrite à ce sujet. Le précédent gouvernement avait élaboré une soixantaine de propositions, mais rien n'avait été chiffré. Nous avons sans tarder engagé la réforme en concertation avec les partenaires sociaux, les professionnels et les élus. Le métier d'assistante maternelle non permanente a beaucoup évolué ces dernières années, et les intéressées souffrent d'un manque de reconnaissance. M. Jacob a pu s'entretenir avec des assistantes maternelles au cours de ses déplacements en province ; de fructueux échanges ont eu lieu, notamment à Montpellier, dans la circonscription de Jacques Domergue. Trois axes doivent être retenus pour améliorer le statut des assistantes maternelles permanentes et non permanentes. Le premier est la professionnalisation : il nous faut valoriser les acquis de l'expérience des plus anciennes et favoriser la formation des jeunes qui veulent embrasser cette carrière. Le second est la réorganisation de ces métiers, qu'il s'agisse des congés payés, de la conclusion d'un contrat de travail ou de l'exercice des droits syndicaux. Troisième axe enfin, revaloriser les rémunérations. Plusieurs scénarios sont à l'étude. Outre l'harmonisation progressive des SMIC décidée par le Gouvernement, qui aura mécaniquement un effet très important sur le montant des salaires, nous réfléchissons au nombre maximum d'enfants susceptibles d'être accueillis. Aujourd'hui l'agrément est délivré pour un certain nombre d'enfants. Pourquoi ne pas raisonner demain en « équivalent temps plein » ? Le Gouvernement sera en mesure, le 29 avril prochain, à l'occasion de la conférence de la famille, de présenter ses conclusions sur ce sujet important. M. Bernard Derosier - Vous reconnaissez l'importance du travail réalisé par Mme Royal, même si vous affirmez que le gouvernement précédent n'avait rien chiffré. Il fallait bien vous laisser quelque chose à faire ! Et en dix mois, vous avez eu toute latitude pour agir. Vous nous donnez rendez-vous le 29 avril pour la conférence de la famille. Mais ne pourriez-vous nous donner un calendrier plus précis pour des mesures législatives et réglementaires ? DÉMOGRAPHIE MÉDICALE EN ZONE RURALE M. Pierre Morel-A-L'Huissier - Madame la secrétaire d'Etat, la médecine rurale est en crise, comme l'a montré le rapport du professeur Berland. De nombreux cantons ruraux manquent de médecins et d'infirmiers. La pénurie de spécialistes ne fait que s'aggraver. La psychiatrie est particulièrement touchée dans mon département. L'idée de construire des maisons de la santé fédérant plusieurs professions fait son chemin. Il est bon, en outre, que les cliniques privées et les hôpitaux recherchent une complémentarité plutôt que de se faire concurrence. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour remédier à ces difficultés ? Je veux appeler tout particulièrement son attention sur la situation des maisons de retraite en milieu rural. Il devient difficile de les doter d'un directeur ; huit postes sont vacants en Lozère. Ces structures rencontrent par ailleurs des difficultés budgétaires depuis la mise en _uvre de la réduction du temps de travail et de l'allocation personnalisée d'autonomie. Il se pose enfin des problèmes de financement sur les projets engagés par le précédent gouvernement. Comment comptez-vous faciliter le recrutement de directeurs ? Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - S'il est vrai que le nombre de médecins n'a jamais été aussi important aujourd'hui, puisqu'il s'élève à 200 000, il est tout aussi exact que l'inégalité de leur répartition sur l'ensemble du territoire est un des principaux constats du rapport Berland. La proportion est de 1 à 4 entre les départements les mieux dotés et ceux qui le sont moins. A l'échelon des cantons, ce rapport est de 1 à 8. De plus, ces inégalités pourraient encore s'accroître. En effet, le nombre des médecins va diminuer au cours des dix années qui viennent, vraisemblablement de 15 à 20 000. En outre, les médecins ressentent de plus en plus durement certaines exigences de leur activité, telle la permanence des soins dans les zones rurales, et cela est souvent le motif de cessations d'activités anticipées. Enfin, les jeunes diplômés hésitent de plus en plus à s'installer en zone rurale, où ils ne retrouvent pas les conditions de vie qu'ils ont connues pendant leurs années de formation. Dans ces conditions, j'ai demandé au sénateur honoraire Descours de me faire une proposition opérationnelle regroupant l'ensemble des mesures de nature à maintenir la présence de médecins et autres professionnels de santé dans les zones où le risque de désertification est particulièrement élevé. Cette proposition comportera vraisemblablement diverses mesures financières, fiscales et conventionnelles, visant à encourager et à faciliter l'exercice en milieu rural. Les collectivités territoriales doivent prendre une place déterminante en matière d'aménagement de l'espace rural. Il faudra promouvoir la création de maisons médicales ou de cabinets de groupes multiprofessionnels, à partir desquels seront créés des réseaux de cabinets secondaires. Enfin, nous devons réfléchir aux apports possibles des nouvelles technologies - internet et télémédecine - à la lumière d'expériences déjà en cours. DÉVELOPPEMENT D'UN CENTRE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE POUR LE SUD-EST FRANCILIEN M. Manuel Valls - Je veux appeler l'attention du Gouvernement sur le centre hospitalier du sud francilien, composé de deux établissements principaux : l'hôpital Louise-Michel de Courcouronnes et l'hôpital Gilles de Corbeil. Ces deux hôpitaux ont été construits il y a vingt ans à peine. Or, le conseil d'administration vient de voter le regroupement des services sur un seul site nouveau, entre Evry et Corbeil, malgré la forte opposition des élus d'Evry et de Courcouronnes ainsi que des représentants du département et de la région. Le site proposé, très enclavé, n'est pas adéquat. L'hôpital Louise-Michel, situé dans un bassin de vie de plus de 300 000 habitants, présente des atouts incontestables : infrastructures récentes, proximité de l'A6, de la Francilienne, de la N7 et de deux gares du RER D. Le quartier du Canal s'est construit autour de l'hôpital et ils se déstructurerait si ce dernier venait à disparaître. Quant au site Gilles de Corbeil, il doit demeurer un pôle médical pivot, autour de la maison de retraite, du centre 15/18 et de l'école d'infirmières. Ce site ne doit pas être abandonné, son maintien participe de la rénovation du quartier de Montconseil. Evry est au c_ur de la recherche européenne en génomique, et il est important de lier la recherche aux applications médicales. Je demande au Gouvernement de favoriser la création d'un grand pôle hospitalo-universitaire, lié au Génopole, à l'AFM, au Généthon et à l'université. Comment voyez-vous l'avenir des deux hôpitaux ? Quels financements a-t-on prévus pour leur rénovation et leur fonctionnement, qu'il faut assurer quelle que soit la décision finale ? Quel projet de santé retiendrez-vous ? Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - L'hôpital du sud francilien est le troisième d'Ile-de-France, hors ceux de l'AP-HP, avec 1 053 lits et 39 millions de points ISA. Il est le résultat de la fusion, en 1999, des hôpitaux de Corbeil et d'Evry, qui étaient à douze kilomètres l'un de l'autre. Cette fusion, comme la plupart des fusions d'établissements, a rencontré des difficultés qui tenaient, en grande partie, aux différences d'identité culturelle des sites regroupés. Les élus ainsi que les équipes de direction successives ont _uvré pour concilier les points de vue et soutenir cette démarche d'avenir. En effet, le centre hospitalier d'Evry-Corbeil a vocation à devenir le pôle de référence du sud de la région d'Ile-de-France. Sa proximité avec le Génopole doit rendre possible la création, à terme, de services hospitalo-universitaires. Dès décembre 2001, le conseil d'administration a clairement tracé cette orientation. En janvier 2003, l'ARH a indiqué que le projet serait examiné dans le cadre du plan d'investissement « Hôpital 2007 ». Après évaluation de toutes les possibilités par une société de consultants spécialisée, le conseil d'administration a pris sa décision définitive le 27 mars dernier, et considéré que, pour les patients, les personnels, pour des raisons de coût, mieux valait établir un site à mi-distance des deux établissements existants que réaménager l'un d'entre eux. Il n'appartient pas au Gouvernement de juger la décision d'un conseil d'administration où toutes les sensibilités sont représentées. Bien entendu, il faut maintenant entamer les discussions sur l'avenir des sites existants. M. Mattei veillera, avec l'ARH d'Ile-de-France à ce que l'Etat soutienne le nouveau projet, au service de la population. M. Manuel Valls - Le projet a été porté avec détermination par les élus d'Evry. Mais je m'inquiète, d'une part, du nombre de lits qu'offrira le nouveau site par rapport aux équipements existants et, d'autre part, de l'absence de proposition concernant ces deux établissements. En outre, le terrain choisi obligera à des investissements coûteux. STATUT DES INFIRMIÈRES À DOMICILE ET DES AUXILIAIRES DE VIE Mme Irène Tharin - Depuis la création des auxiliaires de vie, les infirmières à domicile craignent de ne plus pouvoir assumer auprès des personnes dépendantes à domicile le rôle qu'elles tenaient précédemment. Leur dévouement exemplaire est reconnu et elles assurent, en même temps qu'une action thérapeutique, un contact personnel pour le plus grand confort des malades. Tenues au secret professionnel, elles participent également souvent au dépistage précoce de certaines maladies. Leur rôle médical est donc bien défini, les responsabilités des auxiliaires de vie ne le sont pas. Je peux témoigner, dans ma circonscription du Doubs, de leur professionnalisme. Enfin, leurs relations avec les patients sont régies par la confidentialité. 2003 est l'année des personnes handicapées, et le maintien à domicile des personnes dépendantes et un enjeu social essentiel pour l'avenir. Le Gouvernement entend-il prendre des mesures concrètes pour rassurer les infirmières à domicile déjà confrontées à de réelles difficultés ? Compte-t-il préciser, dans la loi ou le règlement, le statut professionnel des auxiliaires de vie et leurs fonctions auprès des patients ? Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - C'est à juste titre que vous soulignez le dévouement exemplaire des infirmières à domicile, et leur compétence. Grâce à elles, des milliers de personnes dépendantes ont pu rester chez elles. La prise en charge des soins a domicile a été négociée entre les caisses d'assurance maladie et Convergence infirmière, syndicat signataire pour la profession. Dans le cadre d'une « démarche de soins infirmiers », il s'agit d'améliorer la prise en charge à domicile des patients en situation de dépendance temporaire ou permanente quel que soit leur âge. Sur indication médicale, l'infirmier évalue les besoins et propose une prescription d'actes au médecin. Lorsque tous deux estiment que ces séances ne sont plus nécessaires, l'infirmier peut proposer d'élaborer un programme d'aide à la vie quotidienne par des intervenants sociaux. Il s'agit de bien distinguer le nursing assuré par l'infirmier au début de la prise en charge des actes effectués ensuite par les auxiliaires de vie. Les infirmières libérales ont obtenu des revalorisations qui leur paraissent peut-être insuffisantes mais représentent un effort financier important de 152 millions d'euros en 2002 et 106,7 millions en 2003. Avec la mise en place de la démarche de soins infirmiers, l'acte a été revalorisé de même que les majorations de nuit, l'indemnité forfaitaire de déplacement portée à 1,5 € et les indemnités kilométriques. Le nouvel avenant conventionnel du 27 février dernier porte l'indemnité forfaitaire à 1,83 € au 1er avril et 2 € au 1er novembre prochain. Quant aux auxiliaires de vie, le décret du 26 mars 2002 précise que leur mission est d'intervenir auprès des familles, des enfants, des personnes âgées, malades, handicapées pour les aider dans leur vie quotidienne, faciliter leur maintien à domicile, leur autonomie, leur insertion sociale, et lutter contre l'exclusion. Grâce aux efforts budgétaires de mon ministère, leur nombre sera porté à 5 000 à la fin de l'année. Dans le cadre de la réforme de la loi de 1975, je compte bien conforter les services pouvant contribuer au choix des personnes handicapées de rester à domicile, comme les services de soins infirmiers à domicile, les auxiliaires de vie et les services de portage des repas. Mme Irène Tharin - Vos propositions sont très attendues par les professionnels mais aussi par les patients. PÉNURIE DES ÉQUIPEMENTS DE RADIOTHÉRAPIE DANS LES CÔTES-D'ARMOR M. Alain Gouriou - Les Côtes-d'Armor, pour quelque 550 000 habitants, ne disposent que de deux appareils de radiothérapie, installés dans la même clinique privée de Saint-Brieuc. Dans ce département étendu, certains patients doivent faire jusqu'à 150 km aller-retour à chaque rendez-vous, alors que les séances ont lieu parfois jusqu'à 23 heures et parfois à 7 heures. En cas de panne ou de dysfonctionnement, tout est retardé. Ces conditions fatiguent beaucoup des malades déjà éprouvés. En outre, lorsqu'un patient parcourt plus de 5 000 km pour ses trente séances de radiothérapie, le coût de transport peut excéder celui du traitement médical. L'Ille-et-Vilaine avec cinq appareils pour 867 000 habitants, le Morbihan avec quatre appareils, le Finistère avec six appareils, et plusieurs sites équipés, sont mieux lotis. Pourtant, avec 27 % de plus de 60 ans, les Côtes-d'Armor sont le département breton où la population est la plus âgée et le taux de cancer y est supérieur à la moyenne nationale. Après les déclarations du Président de la République sur la lutte contre le cancer, nous demandons, avec la ligue départementale de lutte contre le cancer, que deux nouveaux équipements soient installés, l'un à Lannion, dans le cadre de la décentralisation des moyens, et l'autre dans un établissement hospitalier de Saint-Brieuc. Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Vous demandez l'affectation de deux nouveaux appareils de radiothérapie à Lannion et Saint-Brieuc. Actuellement la Bretagne dispose de dix-neuf équipements de ce type, et selon la carte régionale, le déficit est de deux appareils. Les Côtes-d'Armor disposaient en 2000 d'un appareil pour 271 000 habitants, et aujourd'hui d'un appareil pour 181 000 habitants. Dans le secteur sanitaire 7, c'est à la clinique armoricaine que sont regroupés les équipements : trois appareils, dont le dernier a été autorisé en octobre 2002. Cette concentration résulte d'un souci d'efficacité. Une étude des flux des patients vers les huit plateaux techniques de radiothérapie de la région a été réalisée par l'ARH pour 1998. A Lannion, moins de 240 patients étaient susceptibles d'avoir recours à la radiothérapie, alors que la norme est de 400 à 500 pour un appareil. Par ailleurs, il est recommandé de disposer d'au moins deux appareils sur le même plateau. Enfin, Lannion ne dispose ni de l'environnement, ni des moyens pour être un site orienté vers la cancérologie. Saint-Brieuc a été désigné en 1999 comme site de cancérologie pour le secteur. Le volet « imagerie médicale » et un complément « radiothérapie » sont en cours d'élaboration. Le bilan quantitatif et qualitatif préalable va être terminé. Ce dispositif déterminera l'organisation des soins, le nombre et l'implantation des équipements pour l'ensemble de la région Bretagne. Il devrait être arrêté en octobre 2003. M. Alain Gouriou - Vous admettez vous-même que sur dix-neuf appareils en Bretagne, le département des Côtes-d'Armor n'en compte que trois, dont un est d'ailleurs obsolète, et n'est utilisé qu'en dernier recours. Ces appareils sont concentrés sur un seul site. Mais c'est l'ensemble de l'Ouest qui doit être pris en compte pour déterminer le nombre de malades traités. Ceux qui habitent aux marges du Finistère doivent faire 350 kilomètres aller-retour pour aller à Saint-Brieuc, et on aboutit à cette aberration que le prix du transport est supérieur à celui de la thérapie ! Je vous demande de faire procéder à un nouvel examen, fondé sur des données plus récentes. LUTTE CONTRE LA VENTE DE TABAC DE CONTREBANDE M. Thierry Mariani, suppléant M. Bruno Gilles - C'est parce qu'il a voulu assister à l'enterrement d'un gendarme victime de son devoir, tué lors d'une course poursuite, que Bruno Gilles est empêché de poser cette question. Vous me permettrez, Monsieur le ministre, de le faire à sa place. La revente à la sauvette du tabac de contrebande connaît une forte progression, et la hausse des taxes prévue dans la loi de financement sur la sécurité sociale alourdit encore cette tendance, du fait des différences de prix entre la France et le reste de l'Europe occidentale. Les bureaux de tabac frontaliers ont subi l'année dernière des baisses de 23 % de leur clientèle et de 12 % du chiffre d'affaires. Jusqu'à présent, les revendeurs à la sauvette ne risquaient pas grand-chose, à part la saisie des cigarettes et une amende équivalente à leur valeur. Le grand banditisme s'intéresse donc de plus en plus à ce trafic juteux. En décembre, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2002, un amendement a été adopté, à l'initiative de M. Gilles, rendant passible de six mois d'emprisonnement celui qui se livre à la revente de tabac de contrebande. Il devient ainsi possible d'interpeller ceux qui s'y livrent et de remonter les filières. Mais les policiers semblent peu informés de ce nouveau dispositif. A Marseille, une seule opération d'envergure a été menée depuis le début de l'année. Dans le cadre de son plan de lutte contre le cancer, le Président de la République a fait de la guerre au tabac une priorité, et il a annoncé une harmonisation par le haut de la fiscalité du tabac et un renforcement de la lutte contre la contrebande. Or, les cigarettes clandestines, si elles sont indécelables au goût, posent un grave problème de santé publique : un lot saisi à Saint-Denis présentait bien plus de goudron et deux fois plus de nicotine que ce qui est autorisé par l'Union. Que compte faire le Gouvernement ? M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Il est tout à l'honneur de M. Gilles d'être allé à cette cérémonie. La modification de l'article 414 du code des douanes a renforcé l'arsenal législatif contre la contrebande, en faisant passer la peine de prison encourue à trois ans. Mais la police ne fonde pas ses actions sur les sanctions encourues : elle doit tout simplement faire respecter la loi, sous le contrôle du parquet. On ne peut donc pas dire que le niveau des sanctions la démotiverait. Le groupe d'intervention régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur est intervenu le 12 mars, en assistance à la circonscription de sécurité publique de Marseille, pour un trafic de cigarettes dans le quartier des Noailles. Il a saisi 162 cartouches de cigarettes et 2 663 €. Neuf personnes ont été mises en garde à vue, et cinq placées ensuite sous contrôle judiciaire. D'autres opérations ont été menées à Toulouse, à Beauvais et en Seine-Saint-Denis par exemple, toujours sous l'égide du GIR. Par ailleurs, nous nous apprêtons à modifier l'article 1810 du code général des impôts pour accentuer la répression des ventes à la sauvette. Le Gouvernement ne baisse donc pas les bras. Il s'appuie sur ces deux instruments juridiques pour faire de la lutte contre la contrebande de tabac une priorité. Outre les enjeux économiques, il s'agit en effet de santé publique, ainsi que vous l'avez expliqué. M. Thierry Mariani, suppléant M. Bruno Gilles - Dans le Vaucluse aussi, les débitants de tabac sont de plus en plus inquiets de l'augmentation de la contrebande. Je salue la volonté que manifeste le Gouvernement à ce sujet. EFFECTIFS DU COMMISSARIAT DE POLICE D'ORANGE M. Thierry Mariani - Les conditions de travail des policiers du commissariat d'Orange, dans le Vaucluse, sont affectées par un important manque d'effectifs. Malgré les efforts du Gouvernement pour recruter de nouveaux fonctionnaires de police, et alors que la loi sur la sécurité intérieure vient d'être publiée au Journal officiel, certains commissariats ont les plus grandes difficultés à remplir leurs missions. L'insécurité quotidienne s'en trouve accrue, avec une augmentation des agressions, des dégradations et des vols à la roulotte. C'est le cas à Orange, en dépit du sérieux et de la motivation des policiers du commissariat. Sur soixante-huit fonctionnaires, seuls quarante assurent des missions de sécurité sur la voie publique, dont seize adjoints de sécurité. Cinq personnes supplémentaires permettraient d'assurer une présence continue des forces de l'ordre, notamment dans l'après-midi et en début de soirée, quand les difficultés sont les plus importantes. Elles permettraient surtout de mener les enquêtes, et ainsi d'améliorer le taux d'élucidation. Si la présence des policiers sur la voie publique rassure la population, c'est au détriment des enquêtes consécutives aux plaintes. La commissariat d'Orange obtient des résultats très honorables en la matière, mais qui ne pourront durer si ses effectifs ne sont pas maintenus à flot. Grâce à un excellent encadrement et à la forte mobilisation des policiers, tous les indicateurs ont tourné à la baisse en février, et la tendance se confirme en mars. C'est aussi le résultat de la nouvelle politique du Gouvernement. De récents exemples d'arrestations illustrent le travail des policiers dans des affaires complexes de violence urbaine. Ils font également un effort particulier en faveur de la sécurité routière. Cependant, à l'approche de la période estivale, et en attendant que le personnel recruté par le Gouvernement prenne ses fonctions, il est nécessaire de renforcer les effectifs. Quels moyens entendez-vous mettre à la disposition du commissariat pour lutter contre la petite et moyenne délinquance ? M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - La loi du 29 août a prévu de recruter 13 500 personnes dans la police et la gendarmerie. Elles sont en cours de formation et devraient arriver sur le terrain vers la fin de l'année. En attendant, je vous annonce que deux agents du corps de maîtrise et d'application seront affectés en mai au commissariat d'Orange. Ainsi, quarante-six gradés et gardiens de la paix y seront en poste. Ce premier renfort permettra, comme vous le souhaitez, d'améliorer les prestations de sécurité, notamment d'augmenter les effectifs chargés des missions de voie publique. Par ailleurs, pour faire face à l'augmentation des sujétions en été, le préfet du Vaucluse pourra, en cas de besoin, bénéficier du concours des forces mobiles dont la gestion est désormais confiée aux préfets de zone. Cette innovation importante permet plus de souplesse que l'ancien système, très centralisé. Ces dispositions devraient permettre de confirmer les bons résultats enregistrés dans la circonscription d'Orange. En effet, comme vous l'avez souligné, grâce au travail des personnels le nombre des faits constatés et celui des faits élucidés a progressé de 30 %. M. Thierry Mariani - Merci pour la bonne nouvelle que constitue l'affectation de deux agents supplémentaires. Je suis bien conscient que l'important effort de recrutement du Gouvernement actuel ne se traduira dans les faits qu'à l'issue de la formation des nouveaux fonctionnaires. En outre, il faut rattraper le retard pris par le précédent gouvernement et faire face aux difficultés liées à l'application des 35 heures. La population est consciente de vos efforts et espère que les résultats suivront. MISE EN VALEUR DE LA CASERNE DE POMPIERS DE LA PORTE CHAMPERRET Mme Françoise de Panafieu - Tous nos concitoyens sont attachés aux sapeurs-pompiers, qui apportent une contribution indispensable à la vie de nos cités et qui paient parfois leur engagement de leur propre existence. Je crois d'ailleurs savoir que si le ministre de l'intérieur n'est pas présent ce matin, c'est parce qu'il se trouve auprès de la famille d'un pompier victime d'un tragique accident qui s'est produit en Rhône-Alpes. Nous avons tous aussi en mémoire l'émotion immense de la nation face au drame qui coûta la vie à cinq sapeurs-pompiers de Paris en mission à Neuilly. C'est pour rendre hommage à ces soldats du feu morts dans l'exercice de leur sacerdoce que je souhaite que la caserne de la porte Champerret, siège de la brigade de Paris et vitrine du corps des sapeurs-pompiers, soit mise en valeur. Outre la construction d'un centre de traitement des appels moderne et sécurisé, je voudrais qu'à l'issue du ravalement de la façade, ce magnifique bâtiment, symbole des valeurs de service public et de solidarité, soit illuminé de façon pérenne. Ces travaux étant du ressort de la direction des affaires immobilières de la préfecture de police de Paris, je vous demande, Monsieur le ministre, de faire aboutir un projet qui nous permettra de nous retrouver tous dans un hommage mérité. M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - La mort tragique de cinq sapeurs-pompiers de la caserne Champerret, en septembre 2002, reste dans toutes les mémoires et le Gouvernement tient une nouvelle fois à rendre hommage à ces jeunes gens disparus dans l'accomplissement de leur devoir. Pour la caserne Champerret, qui regroupe l'état-major de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ainsi qu'un centre de secours, quatre opérations immobilières sont déjà programmées : la création d'un ascenseur sur l'aile ouest, réfection des corniches et de la tour d'instruction de la cour d'honneur, création de deux niveaux de bureaux et réaménagement d'un gymnase, création d'un centre opérationnel. Vous l'avez dit, l'illumination de la façade suppose un ravalement préalable qui n'a pas, à ce jour, fait l'objet d'une délibération du Conseil de Paris. Les services du ministère de l'intérieur sont néanmoins disposés à étudier dès maintenant la possibilité de cette illumination. Mme Françoise de Panafieu - Merci. Au-delà de l'hommage que nous devons rendre aux sapeurs-pompiers, la mise en valeur du patrimoine laïc et religieux de la République me paraît très importante pour rappeler ses valeurs de tolérance, de service public, de solidarité. Cette caserne en est la parfaite illustration. J'ai saisi en septembre dernier la Mairie de Paris de la demande de ravalement, mais je n'ai pas encore eu de réponse. Je vous demande donc, Monsieur le ministre, d'appuyer ma demande. DSU DE CERTAINES COMMUNES DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE LILLE M. Francis Vercamer - Certaines villes de la communauté urbaine de Lille, en particulier Roubaix et Hem, dont je suis le maire, ont vu le montant de leur dotation de solidarité urbaine baisser fortement cette année du fait du passage à la taxe professionnelle unique au profit de Lille. Or, ces communes en difficulté se sont aussi, à cette occasion, dessaisies d'une partie de leurs compétences, ce qui les prive des moyens d'assurer leur développement économique. Elles sont ainsi triplement pénalisées : elles ont dû cotiser pour un transfert qu'elles ne souhaitaient pas forcément ; elles ne perçoivent plus la TP ; leur DSU a baissé. Comment le Gouvernement entend-il corriger cette injustice ? M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Je ne crois pas que l'adoption de la TPU pénalise les communes membres de la communauté urbaine de Lille. La TPU, qui devient de plus en plus le mode naturel de financement de l'intercommunalité en milieu urbain, a été instituée afin de mutualiser les ressources et les charges au sein d'un EPCI, sans désavantager les communes membres. En effet, ces dernières doivent recevoir une compensation calculée à partir du produit de taxe professionnelle avant le passage de l'EPCI à la TPU. Par ailleurs, ce dernier peut attribuer à ses communes membres une dotation de solidarité en fonction de leur richesse. Enfin, la dynamique des bases de taxe professionnelle de l'EPCI peut bénéficier indirectement aux communes par le biais des services ou des équipements communautaires. La TPU, loin de pénaliser les communes, peut au contraire permettre aux autorités communautaires d'assurer une politique de redistribution propre à réduire les disparités. Le principe de responsabilité des élus locaux s'oppose à ce que l'Etat vienne s'immiscer dans les choix du conseil communautaire, même s'il apparaît parfois que les mécanismes de redistribution n'ont pas été utilisés au mieux. Dans le cas d'espèce, la baisse de la DSU enregistrée par certaines communes de la communauté urbaine de Lille s'explique par la hausse de leur potentiel fiscal, liée notamment à une augmentation des bases de taxe professionnelle. En effet, même si les communes ne perçoivent plus directement la taxe professionnelle, elles en bénéficient par ces mécanismes de redistribution. Dès lors, il n'est pas illégitime que l'enrichissement collectif du territoire intercommunal se retrouve dans un accroissement du potentiel fiscal des communes. La loi a ainsi prévu une répartition de la croissance des bases de TP au prorata de la population. Je vous accorde toutefois que le mode actuel de calcul du potentiel fiscal, s'il apparaît juste et légitime, peut amener les élus locaux à se poser certaines questions. La concertation qui se nouera cette année à l'occasion de la réforme des finances locales permettra d'apprécier s'il faut maintenir le dispositif actuel ou le faire évoluer. En attendant, la communauté urbaine de Lille a toujours la faculté d'attribuer une dotation de solidarité complémentaire aux communes dont la situation serait la plus délicate. M. Francis Vercamer - Il est en effet indispensable de réformer le dispositif de la dotation de solidarité urbaine, qui ne prend pas en compte les difficultés budgétaires des villes, qui sont indépendantes de la situation financière de leurs habitants. MAINTIEN DES ÉCOLES MATERNELLES ET PRIMAIRES Mme Chantal Robin-Rodrigo - D'après les premières orientations de l'inspection d'académie, onze postes seraient retirés du département des Hautes-Pyrénées, malgré une augmentation des effectifs scolaires d'environ soixante élèves. La carte scolaire se réduit trop souvent à une question d'arithmétique - ratio élèves-professeurs -, sans tenir compte de la scolarisation des enfants de deux ans, très nombreux en zone rurale où manquent les structures d'accueil pour les tout-petits. Les critères d'aménagement du territoire, les actions pédagogiques, devraient constituer autant d'éléments à prendre en compte avant d'envisager la fermeture d'une classe. Quant au secondaire, la situation est encore moins brillante. Le rectorat de Toulouse vient d'annoncer la suppression de douze postes d'enseignants au lycée Marie-Curie de Tarbes, ce qui entraînera la fermeture de cinq classes, et portera les effectifs à près de quarante élèves par classe. Dans les classes de BTS, la réduction de neuf places en deuxième année remet en cause les redoublements et l'accueil de nouveaux élèves. Les restrictions budgétaires ne permettent pas d'assurer la réussite scolaire des élèves de cet établissement, souvent issus de milieux défavorisés. Quelles mesures allez-vous prendre pour sauvegarder un enseignement de qualité dans les Hautes-Pyrénées ? M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - Concernant la suppression de postes d'enseignants du premier degré dans les Hautes-Pyrénées, aucune décision n'est prise sans concertation avec les élus, les représentants des enseignants et les parents d'élèves. Les rééquilibrages, au niveau national, tiennent compte de la démographie, et de données sociales et territoriales. Certains départements verront des classes fermer, d'autres en verront s'ouvrir. Dans les Hautes-Pyrénées, les effectifs du premier degré sont stables, avec 97 élèves de plus en préélémentaire, et 44 de moins en élémentaire. Mais aucun effort de rééquilibrage n'avait été entrepris ces dernières années entre les académies excédentaires et les académies déficitaires : pour rattraper ce retard, nous devons retirer en effet onze postes dans votre département à la rentrée prochaine, ce qui n'empêchera pas le taux d'encadrement de rester supérieur à la moyenne nationale - 6,12 contre 5,34 - les Hautes-Pyrénées figurant encore parmi les dix départements les mieux lotis. Le maintien de l'activité en zone rurale étant l'une des priorités du Gouvernement, nous préservons néanmoins certains regroupements pédagogiques intercommunaux, malgré une situation fragile au plan des effectifs. Par ailleurs, le taux de scolarisation des enfants de deux ans est supérieur à la moyenne nationale, et la fermeture de cinq classes maternelles ne remettra pas en cause les capacités d'accueil. Le maintien d'un enseignement de qualité sur l'ensemble du territoire exige de prendre ces mesures qui n'empêcheront pas la rentrée scolaire dans les Hautes-Pyrénées de s'effectuer dans de bonnes conditions, et nous verrons s'il faut procéder à telle ou telle adaptation pour tenir compte de cas particuliers. Mme Chantal Robin-Rodrigo - Votre réponse est loin de me satisfaire. C'est vrai, le gouvernement précédent n'a pas réduit le nombre d'enseignants, jugeant que l'aménagement du territoire dans les zones rurales justifiait le maintien des effectifs. Vous souhaitez un enseignement de qualité, mais vous n'avez pas répondu à ma question sur le secondaire et le lycée Marie-Curie, où douze postes d'enseignants ont été supprimés ! Je transmettrai votre réponse aux populations et aux enseignants en grève depuis plus de dix jours, et je doute qu'elle les contente. M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat. M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 10 avril, puis les mardi 29 et mercredi 30 avril 2003 a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance. Par ailleurs, Monsieur le Président prononcera l'éloge funèbre de Jean-Marc Chavanne le mardi 8 avril, après les questions au Gouvernement ; Enfin, la communication du Médiateur de la République sur son rapport annuel, faite devant l'Assemblée nationale en application de la loi du 12 avril 2000, aura lieu le jeudi 15 mai, à 15 heures. Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à 11 heures 55. Le Directeur du service au compte rendu analytique de la 1ère séance du mercredi 26 mars 2003 Page 9, compléter ainsi la dernière phrase du premier paragraphe de la réponse de Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, à la question de M. Michel Charzat sur l'effort de recherche. « ... L'annulation représente une diminution de crédits de 9,4 % des dépenses de fonctionnement et d'investissement des organismes, hors crédits de personnel ». L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 10 avril, puis les mardi 29 et mercredi 30 avril 2003 a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents : CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet relatif aux assistants d'éducation ; _ Projet relatif au mécénat et aux fondations. MERCREDI 2 AVRIL, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Proposition de MM. Jean MICHEL, Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de leurs collègues visant à jumeler chaque école française avec une école de l'Union européenne ; _ Projet, adopté par le Sénat, portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation ; (Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée) _ Projet, adopté par le Sénat, relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs ; _ Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille. JEUDI 3 AVRIL, à 9 heures, à 15 heures et, éventuellement, à 21 heures : _ Projet, adopté par le Sénat, relatif à la répression de l'activité de mercenaire ; _ Deuxième lecture du projet portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction ; _ Projet, adopté par le Sénat, relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ; _ Projet, adopté par le Sénat, relatif à la protection de l'environnement en Antarctique. MARDI 8 AVRIL, à 9 heures : _ Débat sur la maîtrise des dépenses publiques : contrôle et suivi du Parlement - Amélioration des performances de l'Etat ; (Séance d'initiative parlementaire) à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Eloge funèbre de Jean-Marc CHAVANNE ; _ Projet portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit. MERCREDI 9 AVRIL, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ; _ Projet portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. JEUDI 10 AVRIL, à 9 heures : _ Débat sur la participation à l'aide au développement en Afrique ; (Séance d'initiative parlementaire) à 15 heures : _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations ; _ Projet autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise ; _ Projet autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques ; (Ces cinq textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée) _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997 ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999 ; (Ces deux textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée et d'une discussion générale commune) _ Projet autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière ; _ Projet autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport (ensemble un échange de lettres) ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France ; (Ces trois textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée) MARDI 29 AVRIL, à 9 heures 30 : _ Questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Projet, adopté par le Sénat, de sécurité financière. MERCREDI 30 AVRIL, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. |
