Session ordinaire de 2002-2003 - 86ème jour de séance, 208ème séance 2ème SÉANCE DU JEUDI 15 MAI 2003 PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ Sommaire La séance est ouverte à quinze heures. COMMUNICATION DU MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE
L'ordre du jour appelle la communication du Médiateur de la République. M. le Président - Messieurs les huissiers, veuillez faire entrer M. le Médiateur de la République. (M. le Médiateur de la République est introduit avec le cérémonial d'usage.) Monsieur le Médiateur de la République, je vous souhaite la bienvenue dans cet hémicycle à l'occasion de la troisième communication que vous êtes appelé à faire en application de la loi du 12 avril 2000. Je vous invite à monter à la tribune pour présenter votre communication aux quatre députés présents ! (Sourires) Comme je vous l'ai déjà indiqué après en avoir parlé avec le Président de la commission des lois, l'année prochaine, vous présenterez votre rapport dans le cadre de la commission des lois élargie à tous nos collègues, un débat pourra ensuite s'engager avec les parlementaires. Nos échanges n'en seront que plus fructueux. M. Bernard Stasi, Médiateur de la République - Permettez-moi de vous dire, Monsieur le Président, combien je suis sensible au fait que vous ayez bien voulu présider cette séance. J'en suis très honoré et je remercie Mme et MM. les députés présents cet après-midi. Conformément à la loi du 3 janvier 1973, me voici à nouveau devant vous pour vous présenter l'activité du Médiateur de la République au cours de l'année écoulée. C'est un honneur et un plaisir de me retrouver en ce lieu. L'institution que je représente est l'un des observatoires privilégiés de la société française. Il s'agit d'une autorité indépendante dont la mission est de faire en sorte que les relations entre les citoyens et l'administration soient placées sous le signe de l'écoute et de la clarté, de la confiance et de l'équité. Ces relations sont importantes dans la vie quotidienne de nos concitoyens et elles conditionnent dans une large mesure leur sentiment d'appartenance à la communauté nationale. M. François Bayrou - Très bien ! M. le Médiateur de la République - C'est dire combien nous nous sommes sentis concernés, mes collaborateurs et moi-même, par la grave crise de citoyenneté qu'a révélé le premier tour des élections présidentielles du printemps dernier, lorsque plus d'un tiers de nos concitoyens ont exprimé des sentiments d'indifférence civique en s'abstenant ou manifesté par leur vote leur rejet des valeurs de la République. Cet événement a renforcé notre volonté de contribuer, en toute indépendance, mais en collaboration confiante avec les responsables politiques, au renforcement du pacte républicain. Dans ce contexte, qui a amené les pouvoirs publics à mettre l'accent sur la proximité, il était logique que le Médiateur de la République consolide le réseau de ses délégués, notamment du point de vue statutaire. En effet, si l'existence et le rôle des délégués du Médiateur de la République sont désormais inscrits dans la loi du 3 janvier 1973 modifiée, leur statut n'est toujours pas défini. Or, la diversification du recrutement de mes délégués - que j'ai voulue afin de permettre une représentation plus fidèle de la société - a abouti à une grande hétérogénéité des situations, pouvant conduire à diverses formes d'incompatibilité et d'insécurité juridique, notamment en matière de cumul d'activités, de rémunérations ou de régime de protection sociale. Disposant aujourd'hui de 266 délégués, y compris dans les départements et les territoires d'outre-mer, j'ai voulu que leur situation soit précisée par un texte de loi leur conférant un véritable statut. Je suis également très attaché à l'esprit de bénévolat dans lequel doit s'inscrire l'activité de mes délégués. Au reste, le public ne s'y trompe pas et s'ils sont considérés comme les représentants d'une institution de la République, les délégués sont d'autant plus crédibles dans leur action qu'ils sont perçus comme réellement indépendants de l'administration. J'entends développer leur présence là où le besoin de rétablir le « dialogue administratif » est le plus vif. Mais pour mener à bien ce projet qui relève de l'exigence républicaine, ma détermination ne suffit pas. C'est en partenariat avec le ministère en charge de la politique de la ville, mais aussi avec le soutien des acteurs de la vie locale, qu'ils soient élus, responsables administratifs ou associatifs, que le Médiateur de la république sera en mesure de toujours mieux répondre aux aspirations de nos concitoyens. J'ai veillé à ce que le recrutement des délégués gagne en rigueur, de façon à installer dans chaque quartier où la demande en a été faite le meilleur interlocuteur possible, compte tenu de ses compétences et de ses qualités humaines. Je me suis également attaché à améliorer les locaux dans lesquels les délégués sont installés, les matériels administratifs mis à leur disposition et leur formation. Enfin, j'ai estimé nécessaire de mettre en place une coordination départementale de l'action des délégués, de manière à assurer le mieux possible la représentation de l'institution auprès des services publics locaux. 2002 a vu aussi la restructuration des services centraux du Médiateur. Les moyens que j'ai sollicités auprès des gouvernements successifs et que je suis satisfait d'avoir en grande partie obtenus m'ont permis de répondre aux besoins des services, dont les effectifs, regroupés en quatre grandes directions, ont été renforcés. Ces nouvelles possibilités d'action sont de nature à améliorer les conditions dans lesquelles le Médiateur de la République peut aider les citoyens qui le sollicitent. En 2002, ce sont plus de 47 000 citoyens qui ont saisi l'institution. La nature des réclamations permet de mesurer l'effet de la complexité croissante et de l'instabilité des normes juridiques, lié notamment à la nécessaire harmonisation communautaire des textes. Ces réclamations révèlent également un sentiment diffus d'exclusion, dans une société où l'impatience est souvent la règle et où la cohésion sociale reste fragile malgré une demande de sécurité croissante. Face à ces frustrations, les administrations semblent réagir parfois avec une certaine rigidité ; il me semble cependant excessif, pour la plupart des cas traités, de parler de « mal administration » ou de « mauvaise administration ». Le plus souvent, en effet, la bonne foi des services impliqués est totale. L'action du Médiateur ne saurait donc être perçue comme l'instruction d'un procès à charge contre des administrations. Celui-ci n'a pas lieu d'être. Si je considère l'activité des services centraux de l'institution, je crois pouvoir affirmer que le travail d'expertise juridique effectué par l'ensemble de mes collaborateurs a atteint un niveau de qualité qui mérite d'être salué. Sur des affaires difficiles, qui exigent d'analyser des textes souvent très complexes, nous avons ainsi pu obtenir satisfaction dans plus de huit médiations sur dix. Ce succès, je veux le partager avec vous, Mesdames et Messieurs les parlementaires, qui constituez un rouage essentiel de l'institution que je représente. Relais obligatoire des saisines qui me sont transmises, votre travail de « filtre » conditionne le succès de notre action. Cette réussite, aussi satisfaisante soit-elle, renforce ma volonté de développer mon action, en matière de réformes et sur le plan international. Je me suis donc attaché à user plus fréquemment de mon pouvoir d'incitation aux réformes, lequel me conduit à suggérer les mesures susceptibles de remédier à un dysfonctionnement récurrent d'une administration ou d'un service public et à proposer la réforme des textes dont l'application paraît de nature à entraîner des situations inéquitables. Notre action réformatrice a donc pris une ampleur grandissante. Outre les dix-sept nouvelles propositions de réformes que j'ai formulées en 2002, j'ai obtenu satisfaction sur vingt-deux autres propositions émises précédemment. Participant activement aux réflexions menées sur le front de la lutte contre le handicap et les différentes formes d'exclusion, j'ai fait de ces thèmes majeurs l'axe principal de mon action réformatrice. Je suis heureux d'avoir ainsi facilité l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique, en suggérant plusieurs mesures visant à améliorer la procédure des emplois réservés, laquelle donnait lieu à d'importants dysfonctionnements. J'entends également obtenir satisfaction quant à la suppression de la mise sous condition de ressources du bénéfice de l'allocation d'adulte handicapé. A mes yeux, l'AAH a en effet vocation à devenir une prestation universelle, servie en considération du seul handicap de la personne. Je souhaite par ailleurs que le Gouvernement accueille favorablement mes propositions de réformes visant à assurer une meilleure protection des personnes privées de liberté, ainsi que celles relatives aux droits et à l'information des assurés sociaux. Je préconise notamment d'améliorer les procédures de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, en matière de remboursement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, pour les retraités qui en sont exonérés en raison du faible niveau de leur pension. Je ne peux pas évoquer la lutte contre les exclusions sans aborder le problème plus vaste de la défense et de la promotion des droits de l'homme dans le monde. L'action du Médiateur ne se borne pas aux frontières de notre pays. En effet, l'essor des activités internationales du Médiateur de la République est lié au développement du réseau des institutions de médiation dans le monde. Il faut se réjouir d'une telle évolution, signe de progrès de la démocratie à une époque où celle-ci est souvent menacée et parfois mise à mal. Il faut aussi se féliciter de ce que le cadre institutionnel « à la française » soit souvent pris comme référence. La présence dans cette enceinte de mes collègues, M. Hilaire Mounthault, Médiateur du Congo, M. Pierre-Yves Monette, Médiateur de Belgique et M. Frédéric Bovesse, Médiateur de la Région wallonne, témoigne notamment de mon engagement sur le terrain de la francophonie et en faveur de la construction européenne. Je les remercie chaleureusement d'être venus assister à la présentation de mon rapport 2002 devant vous (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP). Comme vous le savez, la loi sur les droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration que vous avez votée en avril 2000 m'offre désormais la possibilité d'être saisi par mes homologues étrangers, ainsi que par le Médiateur européen. C'est ainsi qu'en 2002, j'ai pu traiter directement certaines réclamations émanant de ressortissants communautaires et mettant en cause l'administration française. Le prochain élargissement de l'Union européenne multipliera les occasions d'intervention en faveur des citoyens de l'Union. Je me réjouis de cette évolution qui a été retenue par le traité sur l'Union européenne. Elle marque un pas en avant dans le nécessaire rapprochement entre l'Europe et les citoyens. Je me félicite de ce que les dix pays qui rejoindront l'Union dans quelques mois disposent d'ores et déjà d'un médiateur national. C'est aujourd'hui vingt-deux médiateurs et ombudsmans qui peuvent agir en faveur des administrés de l'Union. Sous l'égide du Médiateur européen et dans le cadre du réseau de liaison qu'il a instauré, nous devons donc encore renforcer notre coopération pour assurer notamment l'application en droit interne des textes européens, ainsi que le respect des droits reconnus, en particulier par la Charte des droits fondamentaux. Enfin, permettez-moi de vous rappeler que le projet de Constitution européenne, en cours d'élaboration par la Convention, prévoit un paragraphe relatif au Médiateur européen, comme c'est le cas de la plupart des constitutions nationales, qui mentionnent médiateurs, ombudsmans, défenseurs du peuple, commissaires parlementaires ou encore avocats du peuple. C'est pourquoi je souhaite qu'un jour prochain la France rejoigne ses partenaires européens en inscrivant le Médiateur de la République dans sa Constitution. Quelques mots, enfin, sur mon engagement en faveur de la francophonie. Après avoir participé à la création, en 1998, de l'Association des ombudsmans et médiateurs de la Francophonie, j'ai l'honneur, depuis un an et demi, de présider cette association qui regroupe quarante-quatre institutions de médiation représentant vingt-neuf pays. Notre association est aujourd'hui un des réseaux francophones les plus performants, et c'est à ce titre que notre coopération avec l'Organisation internationale de la Francophonie ne cesse de se développer. Le sérieux et la diversité du travail mené par l'AOMF permettent non seulement de renforcer les institutions de médiation existantes, mais aussi de favoriser leur création dans les pays qui progressent sur la voie de la démocratie et de l'Etat de droit. Permettez-moi de vous dire combien je suis fier de faire valoir, à travers le monde, la démocratie, la tolérance et la fraternité, valeurs qui sont portées par l'histoire de notre pays et aujourd'hui véhiculées par la coopération francophone. En vous remerciant, Mesdames et Messieurs les députés, pour votre attention, je tiens aussi à vous exprimer une fois de plus ma gratitude pour le soutien que vous apportez à l'institution dont j'ai la charge et à formuler des v_ux très sincères pour que notre collaboration se poursuive, dans les mois et les années à venir, au service des citoyens et des valeurs de la République (Applaudissements sur tous les bancs). M. le Président - Monsieur le Médiateur de la République, je vous remercie. Je vous donne acte que l'Assemblée nationale a reçu votre rapport. Permettez-moi de saluer MM. les médiateurs du Congo, de Belgique et de la Région wallonne. Je demande à MM. les huissiers de reconduire M. le Médiateur de la République. Prochaine séance mardi 20 mai, à 9 heures 30. La séance est levée à 15 heures 20. 
ORDRE DU JOUR
DU MARDI 20 MAI 2003 A NEUF HEURES TRENTE : 1ère SÉANCE PUBLIQUE 1. Questions orales sans débat 2. Fixation de l'ordre du jour A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE 1. Questions au Gouvernement 2. Déclaration du Gouvernement sur les infrastructures 2003-2020 et débat sur cette déclaration. A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance. |