Session ordinaire de 2002-2003 - 87ème jour de séance, 209ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 20 MAI 2003 PRÉSIDENCE de M. Marc-Philippe DAUBRESSE vice-président Sommaire QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2 GESTION DE L'ESPACE AÉRIEN DE PERPIGNAN 2 PERSPECTIVES DE LA LIAISON TGV PARIS-TOULOUSE 2 CONDITIONS DE GESTION DU PORT DE PLAISANCE FINANCEMENT DE LA RÉHABILITATION AMÉNAGEMENT DE LA RN 43 AU CATEAU-CAMBRÉSIS 5 INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS DE L'AGGLOMÉRATION LYONNAISE 6 BILAN ET PERSPECTIVES DES SERVICES D'AIDE D'URGENCE AUX VICTIMES DE DÉLINQUANCE 7 FINANCEMENT DU FONDS D'ACTION ET DE SOUTIEN FINANCEMENT DE LA FORMATION MAINTIEN DU SERVICE DE CARDIOLOGIE INTERVENTIONNELLE DE L'HÔPITAL INTÉGRATION DES AGENTS CONTRACTUELS DES COLLECTIVITÉS LOCALES RECRUTÉS EN MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES MISE EN PLACE D'UN INDICATIF TÉLÉPHONIQUE SPÉCIFIQUE ET EXTENSION DU PLAN D'ÉPARGNE-LOGEMENT À MAYOTTE 14 RESPECT DE LA LAÏCITÉ DANS LES POLITIQUE DE L'ÉDUCATION DANS LA RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES DANS LE CANTON DE SAINT-AUBAN DANS LES SITUATION DES VICTIMES DE L'INCENDIE DANS LE SECTEUR SAUVEGARDÉ DE CHAMBÉRY 19 DÉLOCALISATIONS D'ENTREPRISES 20 INDEMNISATION DES SALARIÉS DE MOULINEX MAINTIEN DU TAUX RÉDUIT DE TVA SUR LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT 21 CONSÉQUENCES DE L'EXTENSION D'UN HYPERMARCHÉ FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 22 DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR UNE REQUÊTE EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES 22 A N N E X E ORDRE DU JOUR 23 La séance est ouverte à neuf heures trente. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat. GESTION DE L'ESPACE AÉRIEN DE PERPIGNAN Mme Arlette Franco - La tour de contrôle de l'aéroport Perpignan-Rivesaltes souffre d'un sous-effectif qui menace gravement la gestion de l'espace aérien. L'intervention du ministre des transports en novembre dernier avait permis de freiner la perte d'effectifs et de doter la tour de contrôle de moyens nouveaux. Hélas, tout n'est pas réglé. Ainsi, la direction de la navigation aérienne souhaite dessaisir Perpignan de son espace au profit de Montpellier, alors que cet aéroport bénéficie d'un très gros potentiel de croissance - terrain, espace, environnement - dont une bonne exploitation permettrait le désenclavement total du Roussillon. Aujourd'hui, les contrôleurs de Perpignan optimisent l'organisation du trafic aérien, face à un environnement montagneux et des conditions climatiques parfois difficiles, notamment les jours de forte tramontane. Compte tenu de ces données, il ne faudra plus espérer voir se développer l'aéroport et le trafic aérien. Par ailleurs, qu'adviendra-t-il du personnel en place ? Quelles mesures allez-vous prendre pour permettre à Perpignan-Rivesaltes de garder la gestion de son espace? M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Votre question est d'actualité, car, à votre demande et à celle des députés des Pyrénées-Orientales, nous avons déjà pris des mesures d'urgence pour maintenir les effectifs de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes et poursuivre la desserte du Roussillon grâce à Air France, à la suite de la faillite d'Air Lib. Grâce à des mesures exceptionnelles, l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes a retrouvé son effectif de quatorze contrôleurs aériens depuis le 17 mai dernier. Si de nouveaux départs se produisaient, ils donneraient lieu à des mesures de remplacement. Par ailleurs, le transfert au service de contrôle d'approche à l'aéroport de Montpellier-Fréjorgues est actuellement à l'étude. Cette perspective, loin d'affaiblir les services de contrôle rendus au trafic de l'aéroport de Perpignan, permettrait de rendre les services d'approche en permanence, en bénéficiant d'une qualité d'équipement optimale. Parallèlement, le contrôle de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes resterait à la charge de la tour de contrôle de cet aéroport. La décision prise tiendra compte de vos remarques, après concertation avec les contrôleurs de Perpignan. Le dialogue devrait permettre de déterminer les moyens d'assurer le développement de l'aéroport de Perpignan, dans l'intérêt du Roussillon et de la grande région environnante. PERSPECTIVES DE LA LIAISON TGV PARIS-TOULOUSE M. Gérard Bapt - Tous les élus de la région Midi-Pyrénées souhaitent voir Toulouse reliée au grand réseau TGV. Une ligne Paris-Bordeaux-Toulouse-Narbonne est nécessaire afin de répondre à l'impératif de désenclavement. Etroitement liée à celle du TGV, la question de l'aéroport. Une étude récente a mis le feu aux poudres dans la Haute-Garonne, le Tarn, le Tarn-et-Garonne : en effet, elle a paru ignorer l'impact de la ligne TGV sur Toulouse, tout en préconisant la construction d'un aéroport international d'envergure proche de l'agglomération. Certes, le préfet a confirmé depuis lors vos propos rassurants : les sites de Fronton et Vacquiers sont écartés. Qu'en sera-t-il pour Rabastens, Monbéqui et Verdun-sur-Garonne ? Par ailleurs, allez-vous établir un calendrier sur la réalisation du TGV et prendre des mesures contre les nuisances aériennes de l'aéroport de Blagnac, à commencer par l'interdiction des vols de nuit ? Je vous pose dès ce matin ces questions sur lesquelles Pierre Forgues reviendra cet après-midi. M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Votre question est d'actualité, après les manifestations de dimanche dans le Tarn-et-Garonne et avant le débat qui commence cet après-midi sur les infrastructures. Concernant la desserte de Toulouse, le développement de l'aéroport de Blagnac se heurte à deux difficultés : cet aéroport est très proche de l'agglomération et au trafic commercial s'ajoute celui qui est lié aux essais des Airbus. La question d'un nouvel aéroport se pose donc. Je ne crois pas à la possibilité, évoquée par votre président de région, M. Martin Malvy, de réaliser une plate-forme à mi-chemin entre Toulouse et Bordeaux. Et je vous rassure, il n'est pas question de construire un aéroport sur un vignoble, nous avons le souci de l'aménagement du territoire. Et il n'est pas question d'aller contre l'avis de la population et des élus. Les mêmes règles appliquées à Vacquiers et à Fronton prévaudront. L'aéroport n'étant pas pour demain, il faut s'occuper des autres projets. M. Malvy reproche au Gouvernement, dans La Tribune de ce matin, de ne pas avancer quant à la desserte de Toulouse par TGV. Je dois lui rappeler que lorsque nous avons pris nos fonctions, il existait beaucoup de projets vers Bordeaux, mais pas le moindre début d'étude sur Toulouse. Le projet POLT - l'axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse - nous a réservé une mauvaise surprise. En effet, le prix des rames pendulaires a doublé par rapport aux prévisions : la montée du Massif central rend nécessaire de disposer de rames de TGV Atlantique, plutôt que de TGV Méditerranée. Certes, Toulouse est plus intéressée par le TGV que par le POLT, mais il faut aussi penser à Cahors, à Brive, à Limoges. M. Gérard Bapt - Monsieur le ministre, vous êtes aussi un élu de terrain et la qualité de votre réponse en témoigne. Je n'ai pas encore lu La Tribune de ce matin, mais je sais que M. Malvy a dû rappeler qu'un engagement avait été pris en 2001 et que la région Midi-Pyrénées a inscrit des crédits d'étude pour ce projet. Après le débat qui s'engage au Parlement, un calendrier précis doit donc être élaboré. L'enjeu est le rééquilibrage entre Europe du nord et Europe du sud. L'encombrement par les poids lourds est préoccupant. Les Pyrénées ne doivent pas redevenir une barrière. Ce projet est bien d'intérêt général. CONDITIONS DE GESTION DU PORT DE PLAISANCE DE PORT-CAMARGUE M. Etienne Mourrut - Le port de plaisance de Port-Camargue a été créé en 1969 par la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan dans le cadre d'une concession du domaine public maritime accordée par l'Etat pour cinquante ans. Il a la particularité d'être pour une partie port public, avec des postes d'amarrage faisant l'objet de contrats annuels renouvelables, et pour partie marina, avec des postes d'amarrage faisant l'objet de contrats d'occupation du plan d'eau accordés jusqu'au 31 décembre 2019, chaque contrat étant lié au titre de propriété d'un quai et d'une habitation en bord du quai. En 1984, à la suite des lois de décentralisation, un arrêté préfectoral a constaté le transfert du port à la commune du Grau-du-Roi. En 2001, pour optimiser la gestion du port, la commune en a retiré la concession à la chambre de commerce de Nîmes et a créé une régie qui possède la personnalité morale et l'autonomie financière. La situation juridique actuelle du port découle donc aujourd'hui d'un ensemble de dispositions légales et contractuelles qui nécessitent d'être clarifiées. Plusieurs questions se posent en effet. Le port de plaisance peut-il être considéré comme un port communal ? La régie peut-elle être considérée comme un nouveau concessionnaire ? Demeure-t-elle liée à l'autorité concédante par l'arrêté de concession d'origine ? Les contrats d'occupation des propriétaires de marinas sont-ils toujours applicables ? En cas de cession des marinas, le contrat d'occupation doit-il comporter les mêmes clauses générales et particulières qu'avec le précédent concessionnaire ? Ces questions font l'objet d'interprétations diverses selon la régie, les occupants à l'année et les amodiataires et la gestion du port en est affectée. Les gestionnaires et les utilisateurs du port sont donc très attentifs à votre réponse. M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Vous avez posé une question technique à laquelle je vais apporter une réponse technique. C'est en effet en application des lois de décentralisation de 1983 que Port-Camargue a été transféré à la commune du Grau-du-Roi. L'article 6 de la loi du 22 juillet 1983 avait posé le principe que les communes étaient compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports exclusivement de plaisance. L'article 104 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité étend cette compétence aux ports dont l'activité dominante est la plaisance. Le port de Port-Camargue, même s'il connaît une activité commerciale accessoire, relève donc incontestablement de la compétence de la commune. Avant la décentralisation, l'Etat avait concédé l'exploitation du port à la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan. Après, la concession s'est poursuivie jusqu'à une décision du conseil municipal de novembre 2001, qui y a mis fin à compter du 31 décembre 2001. La commune a exercé le droit qu'a tout concédant de reprendre la gestion d'un service public pour un motif d'intérêt général, dans le respect des droits du concessionnaire. Cette reprise s'est effectuée à l'amiable et le personnel affecté au port n'a pas changé. La commune a décidé d'assurer l'exploitation par une régie, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il s'agit d'un des modes classiques de gestion directe d'un service public industriel et commercial, qui ne saurait s'analyser comme une délégation de service public à un tiers. La régie applique les décisions du conseil municipal sans être liée par un traité de concession. La reprise de la gestion du port de plaisance ne saurait priver les usagers des droits dont ils bénéficiaient du fait des actes et des contrats légalement signés par le gestionnaire antérieur, dans le cadre de la délégation de service public dont il disposait. La continuité des contrats, y compris en ce qui concerne les marinas, doit donc être assurée par la commune jusqu'à leur terme. Elle retrouve toutefois un pouvoir d'appréciation en cas de modification des conditions d'application des contrats, par exemple lors d'un changement de titulaire. Enfin, l'ensemble du port relevant du domaine public, la commune peut vouloir le faire évoluer pour un motif d'intérêt général. Elle s'expose alors à devoir indemniser, le cas échéant, les co-contractants en cas de remise en cause des contrats. Voilà, Monsieur Mourrut, l'état juridique de Port-Camargue. M. de Robien et moi sommes à votre disposition si vous voulez développer un de ces points avec les membres de nos cabinets. M. Etienne Mourrut - Merci de cette réponse et de cette proposition. FINANCEMENT DE LA RÉHABILITATION DES LOGEMENTS INSALUBRES Mme Françoise de Panafieu - Ma question porte sur la réhabilitation des logements insalubres. La notion de mixité sociale est actuellement mise à toutes les sauces, pour poursuivre des objectifs plus ou moins louables. En son nom, on oublie, surtout à Paris, toute la catégorie des gens dont les ressources sont trop élevées pour accéder aux logements sociaux ou intermédiaires mais pas assez pour se loger dans des conditions satisfaisantes sur le marché libre. Les effets pervers de ce déséquilibre se feront sentir, à mon avis, à très court terme. D'autre part, les impératifs de santé publique doivent faire de la résorption du logement insalubre une priorité. La Ville de Paris achète à prix d'or des immeubles du parc privé, de préférence dans l'ouest parisien, pour les transformer en logements sociaux. L'opération de communication qui accompagne ces achats nous font douter du véritable objectif poursuivi. Ces acquisitions extrêmement coûteuses empêchent la rénovation du patrimoine existant. A Paris, officiellement, 750 adresses sont concernées par la vétusté, l'insalubrité et le risque d'intoxication par le plomb ! Le XVIIe arrondissement, dont je suis le maire, est particulièrement concerné. Ces questions de santé publique sont graves. Nous ne parlons pas assez du saturnisme et des problèmes respiratoires qui apparaissent dans des habitations indignes de ce nom. Il est indispensable d'accentuer les efforts. N'oublions pas les enfants et les adultes qui en voient leur vie gâchée. Je vous sais, Monsieur le ministre, un interlocuteur très attentif. Quelles mesures entendez-vous prendre ? M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Madame le député-maire, vous avez raison de dire qu'il existe beaucoup trop de logements insalubres dans notre pays. Aujourd'hui, 900 000 logements ne répondent pas à la définition d'un logement décent ! Ce n'est pas acceptable. C'est pourquoi le Gouvernement a défini une priorité que j'ai traduite dans la politique du logement. Si les logements insalubres existent encore, c'est que, depuis des années, l'offre de logements nouveaux est insuffisante. Trop de foncier est aujourd'hui gelé par les procédures consécutives à la loi SRU. Le Gouvernement a proposé au Parlement dans le projet de loi « Urbanisme et Habitat » des simplifications qui permettront aux élus d'initier des projets d'aménagement afin de développer une offre nouvelle de logements. Il faut aussi donner aux propriétaires les moyens de rénover leur patrimoine. C'est l'objet, tout d'abord, de la sortie progressive du régime dit de la « loi de 1948 », qui permettra aux propriétaires bailleurs de disposer de revenus locatifs suffisants pour mettre leurs biens aux normes. Comme je l'ai déjà indiqué dans cet hémicycle, ce dispositif devra protéger nos concitoyens les plus âgés et les plus modestes. S'y ajoute l'extension du nouveau régime d'amortissement locatif à l'acquisition, en vue de leur rénovation, de logements anciens ne répondant pas aux normes de décence. Le propriétaire pourra amortir tant le coût d'acquisition que les travaux, ce qui permettra de rénover un parc aujourd'hui vacant parce qu'insalubre. Enfin, il faut simplifier et clarifier les procédures pour donner aux élus locaux et à l'Etat les moyens de combattre efficacement l'insalubrité et le saturnisme et ceux qui en profitent en en faisant commerce. Ce sera l'un des volets essentiels du projet de loi « Habitat pour tous ». L'insalubrité est un fléau social qu'on a trop longtemps ignoré ou toléré. Le Gouvernement prend ce dossier à bras-le-corps. AMÉNAGEMENT DE LA RN 43 AU CATEAU-CAMBRÉSIS M. Christian Bataille - La sécurité routière, affichée comme priorité du Gouvernement, ne peut se limiter au renforcement de la répression et des moyens de police. L'accroissement de la circulation des poids lourds et la traversée de petites communes situées sur des grands axes routiers sont souvent la cause d'accidents qui pourraient être évités. C'est notamment le cas dans ma circonscription, au Cateau, commune du Cambrésis, dont le centre ville est traversé par la RN 43. Des riverains se sont constitués en association pour promouvoir la réalisation d'un contournement. Les difficultés croissantes de la circulation, les accidents de plus en plus nombreux, ainsi que la réouverture récente du musée Matisse plaident pour que ce dossier soit considéré comme une priorité. Afin de réduire les délais de réalisation, il semble possible d'étudier ce contournement indépendamment de la liaison vers Cambrai. Un consensus semble se dégager sur un tracé envisagé depuis 1967. Des crédits sont actuellement réservés pour engager les études préalables et ce projet devrait être suffisamment avancé pour programmer son inscription au prochain contrat de plan Etat-région. La maîtrise d'ouvrage d'une telle infrastructure relevant de la compétence partagée de l'Etat et de la région, pourriez-vous, Monsieur le ministre, m'indiquer si un calendrier peut dès à présent être envisagé ? M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Les nuisances et les problèmes de sécurité qui résultent de la traversée de la commune du Cateau-Cambrésis par la RN 43, qui supporte un trafic essentiellement local, sont bien connus de mes services. Au titre du programme régional d'aménagements de sécurité, financé dans le cadre du contrat de plan 2000-2006, 380 000 € sont prévus pour améliorer cette traversée ; les aménagements sont en cours d'études et les travaux commenceront avant la fin de l'année. Compte tenu des nombreuses autres priorités recensées, le contrat de plan 2000-2006 n'a pas pu retenir le contournement de Cateau-Cambrésis. Cependant, la première phase des études d'aménagement de l'ensemble de l'itinéraire constitué par la RN 43 sera engagée cette année. Quant à la question de la maîtrise d'ouvrage, elle doit être examinée en relation avec le devenir de la RN 43 dans le cadre de la décentralisation et du schéma de transfert des routes nationales d'intérêt local. En effet l'Etat est appelé à se recentrer sur la gestion d'un réseau structurant pour lequel les impératifs de qualité imposent de dépasser les limites départementales et régionales. M. Christian Bataille - Je prends acte de votre bonne volonté et du calendrier annoncé. Nous veillerons à ce qu'il soit respecté. INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS DE L'AGGLOMÉRATION LYONNAISE M. Christian Philip - Les délais inhérents à la procédure des questions orales sans débat me conduisent, Monsieur le ministre, à vous poser ce matin une question qui sera à nouveau évoquée cet après-midi. L'agglomération lyonnaise, la plus importante après l'agglomération parisienne, souffre par rapport aux secondes métropoles des autres pays européens d'un retard certain en matière de grandes infrastructures de transports. Sans préjuger des décisions que le Gouvernement prendra à l'issue du débat de cet après-midi, il serait souhaitable d'affirmer d'ores et déjà que certains équipements essentiels doivent être réalisés d'ici à 2020, même si les modalités et le calendrier de réalisation restent à préciser. Il convient tout d'abord de faire de Saint-Exupéry un véritable aéroport international, développant progressivement des lignes intercontinentales - faute de quoi c'est Milan qui jouera ce rôle pour le grand Sud-Est. Ensuite, il est nécessaire de réaliser un contournement ferré de l'agglomération. En effet, le passage du fer au c_ur de la ville freine le développement du transport de voyageurs par TER et pose de graves problèmes de sécurité. En troisième lieu, il convient de réaliser l'A 45 entre Lyon et Saint-Etienne car ces deux villes constitueront d'ici à 2020 une seule et même agglomération. Le contournement autoroutier de Lyon est également à programmer, pour que le trafic de transit ne passe plus au c_ur de l'agglomération et que celle-ci puisse redevenir maîtresse de sa stratégie en matière de déplacements urbains. Enfin, comment ne pas évoquer le Lyon-Turin, qui fera de Lyon une ville ouverte sur l'Europe du Sud et sur l'Europe centrale et orientale ? M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - La mission d'information parlementaire sur l'avenir du transport aérien français et la politique aéroportuaire devrait nous apporter un éclairage sur le potentiel de l'aéroport Saint-Exupéry. Sans nul doute, il doit contribuer activement à relier nos territoires au reste du monde et il est, à ce titre, promis à un brillant avenir. Il dispose déjà des infrastructures lui permettant d'accueillir des services intercontinentaux de transport aérien et de contribuer au rayonnement de l'agglomération lyonnaise. L'Etat soutient son développement, notamment, au travers du contrat d'objectif conclu avec son gestionnaire. Au sujet des projets de contournements, ferroviaire à l'est de Lyon et autoroutier à l'ouest de Lyon, le débat organisé l'année dernière par la Commission nationale du débat public a montré que l'intermodalité, enjeu important au regard du développement durable, est devenue un objectif important pour les maîtres d'ouvrage et pour le public. Il a par ailleurs fait la démonstration que les deux projets n'entraient pas en compétition, mais étaient complémentaires ; que leur localisation respective était pertinente ; enfin, qu'ils contribuaient au respect des objectifs du plan de déplacements urbains de l'agglomération lyonnaise. Par ailleurs, l'audit sur les grandes infrastructures a reconnu l'intérêt du contournement Ouest autoroutier en recommandant aux pouvoirs publics de le mener à bien dans les délais les plus rapides. Concernant le contournement ferroviaire, les auditeurs ont souligné la fonctionnalité du projet pour l'acheminement du fret nord-sud. Ils se sont toutefois interrogés sur la date optimale de réalisation, tout en estimant qu'elle se situait avant 2020. C'est à la suite du débat au Parlement et à la lumière de l'ensemble des avis que le Gouvernement arrêtera les modalités de la poursuite des études de ces deux projets majeurs. S'agissant du projet d'autoroute A 45 entre Lyon et Saint-Etienne, le préfet de la région Rhône-Alpes engagera d'ici cet été une consultation locale sur les différentes variantes de bandes de 300 mètres. Les études sont menées avec le souci de limiter le coût du projet et de permettre sa mise en concession. Enfin, le Lyon-Turin constitue un engagement fort des gouvernements français et italien. L'expertise a conclu que la réalisation technique n'était pas possible avant 2012. Nous avons convenu avec mon homologue, que j'ai rencontré vendredi soir, de faire se concerter nos deux experts afin d'examiner les moyens de réduire les délais. BILAN ET PERSPECTIVES DES SERVICES D'AIDE D'URGENCE Mme Arlette Grosskost - Comme dans cinq autres villes en France, un dispositif pilote de service d'aide aux victimes d'urgence a été mis en place à Mulhouse, où il est opérationnel depuis le 3 février dernier sous l'appellation de DIMAVI - dispositif mobile d'accompagnement des victimes dans l'immédiat. L'objectif, qui explique le nom choisi, est de prendre en charge les victimes le plus rapidement possible afin de les faire parler et de les aider et, par là même, de réduire autant que faire se peut les séquelles psychologiques des agressions, accidents, cambriolages, violences conjugales ou viols et de rompre le sentiment d'abandon et d'insécurité. Quatre-vingt sept pour cent des interventions concernent d'ailleurs des femmes, le plus souvent pour des affaires de violence conjugale. A Mulhouse, le dispositif repose sur l'association « Accord 68 », qui _uvre depuis de longues années en faveur des victimes, mais aussi sur un large partenariat, impliquant notamment les pouvoirs publics, les collectivités locales et le barreau. DIMAVI ou SAVU, peu importe le nom, apparaît en effet comme un outil efficace de lutte contre l'exclusion sociale et contre le sentiment d'insécurité, au service de ces victimes du quotidien touchées par de multiples violences qu'elles perçoivent comme autant d'injustices. Cependant, si cette utilité sociale est maintenant bien reconnue - à Mulhouse en tout cas -, ce dispositif n'est financé que pour une période expérimentale de six mois. L'Etat maintiendra-t-il son engagement financier, dont dépend la participation des collectivités ? La question est maintenant posée. Quelles sont à cet égard les intentions du Gouvernement, qui pourra trancher en s'appuyant sur l'évaluation nationale en cours ? Ce dispositif va-t-il être pérennisé, voire étendu à d'autres villes afin que gagne partout le sentiment de justice, de sécurité et de sérénité ? M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - Je vous prie d'excuser M. Borloo, empêché à la dernière minute. S'agissant des réponses à donner à la délinquance, nous ne pouvons tous que nous féliciter de l'action efficace et coordonnée de mes collègues Nicolas Sarkozy et Dominique Perben. En ce qui concerne le sujet qui vous préoccupe plus particulièrement, M. Borloo a en effet décidé d'expérimenter un dispositif d'accompagnement des victimes d'infractions pénales et de leurs familles : les services d'aide aux victimes d'urgence, les SAVU. L'objectif est d'assurer une présence à l'instant du drame et d'apporter un soutien concret, grâce à des équipes mobiles composées d'un psychologue et d'un juriste. Il ne s'agit pas pour autant de créer un nouveau service, mais d'adapter un service existant en s'appuyant sur un partenariat entre hôpitaux, services de police et de gendarmerie, barreau et services sociaux, notamment. L'expérience a commencé à Valenciennes, le 3 juin 2002, puis a été étendue à Blois, Bordeaux, Marseille et, en effet, Mulhouse. A ce jour, 1 368 victimes ont été prises en charge, dont 326 dès le commissariat. Le partenariat a été très apprécié par l'ensemble des parties et le bilan a permis de vérifier que les victimes attendaient réellement un tel soutien ; il a aussi montré l'intérêt de cette prise en charge d'urgence, qui réduit les risques sociaux et psychologiques. Le ministère délégué à la ville a prévu pour ce dispositif une durée de six mois, avec une aide exceptionnelle pour son lancement. Il existe en effet sur notre territoire un réseau de services du même type. Conformément au droit commun, mais aussi pour donner tout son sens au partenariat, on a recherché dès le début un cofinancement qui permettrait de pérenniser ce dispositif innovant. Le réconfort et l'écoute des victimes apparaissent comme les corollaires du traitement de la délinquance et de l'insécurité. Je pense donc que M. le ministre délégué à la Ville vous confirmera en d'autres occasions son intérêt pour ce service. FINANCEMENT DU FONDS D'ACTION ET DE SOUTIEN POUR L'INTÉGRATION M. Patrick Braouezec - Le Président de la République et le Gouvernement disent vouloir favoriser l'intégration des immigrés, mais le ministère des affaires sociales vient de geler 50 % de la subvention versée au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations - FASILD. Or la dotation de cet établissement public avait déjà été réduite de 10 % en 2003, cependant que tous les budgets de fonctionnement consacrés à la politique de la ville sont en forte baisse. Cette décision compromet de nombreux projets de soutien scolaire et de lutte contre les discriminations, ainsi que bien des actions culturelles ou en faveur de l'insertion sociale et professionnelle. Directement ou indirectement, ce sont quelque 20 000 emplois qui sont en péril. A Saint-Denis, une cinquantaine d'associations risquent de devoir réduire leurs activités, voire de disparaître, au grand dam du lien social et de l'égalité des chances. Le double langage du Gouvernement est patent : le projet sur l'entrée et le séjour des étrangers ne tend-il pas à réduire de dix à un an la durée de validité de la carte de séjour remise aux bénéficiaires d'un regroupement familial ? Cette mesure fera inévitablement obstacle à l'obtention d'un logement et d'un emploi stable et ne peut qu'aggraver une politique d'intégration émaillée de croche-pieds et d'accrochages de maillot, si vous permettez au maire de Saint-Denis ces allusions footballistiques... Que vont devenir les actions conduites par les quelque 5 000 associations _uvrant contre les discriminations ? Le Gouvernement va-t-il revenir sur le gel des 85 millions d'euros correspondant à la moitié de la subvention du FASILD ? Le ministre des affaires sociales a-t-il été consulté sur la mesure qui va frapper les primo-migrants ? Faute de réponses précises à ces trois questions, la politique de « désintégration » deviendrait patente... M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - Je vous prie d'excuser M. Fillon, mais la réponse qu'il m'a chargé de vous faire tenir devrait vous rassurer. Le budget primitif du FASILD pour 2003 a été adopté par le conseil d'administration de l'établissement le 18 décembre : il se monte à 185 millions d'euros. Ce budget est alimenté par une subvention de l'Etat pour 170 millions ; d'ores et déjà, plus de 126 millions ont été engagés. D'autre part, les crédits correspondant aux deux premiers trimestres, soit plus de 85 millions d'euros, ont été ordonnancés ; le versement du troisième trimestre interviendra le 14 août. Ces sommes permettent de financer les priorités définies par le Gouvernement - actions de positionnement linguistique, de bilan et d'interprétariat, formations linguistiques, parrainages, actions en faveur des femmes, prise en charge de l'expérimentation du contrat d'accueil et d'intégration... - et d'assurer le déroulement normal de la campagne de subvention pour 2003. Les services du FASILD ont d'ailleurs été invités à poursuivre sans délai l'instruction des dossiers susceptibles d'être financés au cours du semestre. FINANCEMENT DE LA FORMATION D'AIDES-SOIGNANTS À CAVAILLON M. Maurice Giro - Lorsque les élèves aides-soignants de la promotion 2003-2004 de Cavaillon se sont inscrits au concours d'entrée, l'an passé, l'ANPE leur a garanti le paiement de leur formation et le versement de leur allocation mensuelle. Or, alors que ces personnes ont commencé leur formation depuis janvier, voici qu'on leur annonce que l'enveloppe budgétaire n'a pas été prévue et que l'ANPE ne peut prendre en charge que les formations ne dépassant pas 1 200 heures - or la leur est de 1 500 heures ! Pour beaucoup de ces élèves, issus de familles à faible revenu, c'est l'impasse : comment régler au Trésor les 3 050 € nécessaires d'ici à novembre ? Arrêter cette formation à mi-parcours serait par ailleurs déraisonnable... Les plus jeunes ont opté pour un BEP « carrières sanitaires et sociales » et n'auraient donc pas droit, dans ce cas, à des indemnités des ASSEDIC. Quant aux mères de famille qui se sont engagées dans cette voie souvent après des années de galère, que vont-elles devenir ? Je sais le ministre des affaires sociales conscient de l'écoute et de l'information que ces aides-soignants apportent aux patients de nos hôpitaux : je le remercie donc par avance de remédier à leur situation actuelle. M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - Je vous prie de bien vouloir excuser M. Fillon, dont je vais vous lire la réponse. Les frais de formation facturés par l'hôpital de Cavaillon correspondent aux frais pédagogiques ainsi qu'à la rémunération des enseignants. En fonction de leur situation, et notamment de leur indemnisation par le régime d'assurance chômage, les demandeurs d'emploi dont le projet de formation est validé par le service public de l'emploi peuvent bénéficier de différentes aides permettant la prise en charge de tout ou partie des frais pédagogiques. Toutefois, les ASSEDIC ont souhaité privilégier les formations d'adaptation et de courte durée, censées permettre un retour à l'emploi rapide. Dans le cadre de son action territorialisée de prévention et de lutte contre l'exclusion du marché du travail, le service public de l'emploi programme et finance une offre de formation destinée aux demandeurs d'emploi et en particulier aux demandeurs d'emploi de longue durée et aux bénéficiaires des minima sociaux. Compte tenu des moyens qui lui sont attribués par la loi de finances et des besoins constatés localement, il se fixe des priorités d'intervention. En 2003, le service public de l'emploi du Vaucluse privilégie les interventions en faveur des publics les plus éloignés de l'emploi et retient à ce titre des formations d'une durée proche de la moyenne budgétaire des stages d'insertion et de formation à l'emploi collectif, soit 435 heures. De ce fait, les actions de formation d'aides-soignantes, compte tenu de leur durée de 1 500 heures, n'ont pas été retenues dans le cadre de la programmation des actions de formation financées par le service public de l'emploi du Vaucluse. En revanche, des prises en charge individuelles des frais de formation ont été accordées pour les personnes les plus éloignées de l'emploi. Ainsi dix formations d'aides-soignantes ont été prises en charge dans le cadre des stages d'insertion et de formation à l'emploi pour l'ensemble du département du Vaucluse, dont quatre dossiers de stagiaires de l'hôpital de Cavaillon pour des demandeurs d'emploi de très longue durée et un bénéficiaire du RMI. Les érémistes peuvent également bénéficier d'une prise en charge de leurs frais de formation par le biais d'aides individuelles. A ce titre, le conseil général du Vaucluse a pris en charge les frais de formation des élèves aides-soignantes relevant de ce dispositif. En outre, cette collectivité étudie la possibilité d'étendre les aides individuelles à des publics ne relevant pas du RMI. Ces nouvelles formes de prise en charge nécessiteront une délibération de l'assemblée générale du Vaucluse. Le conseil régional est également compétent dans le domaine de la formation professionnelle et de la promotion sociale des demandeurs d'emploi. L'hôpital de Cavaillon n'a toutefois pas encore répondu à l'appel à projets lancé par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de l'élaboration de son programme régional de formation 2003. Les services du Conseil régional examinent néanmoins la situation des demandeurs d'emploi d'ores et déjà entrés en formation et sans solution à ce jour. MAINTIEN DU SERVICE DE CARDIOLOGIE INTERVENTIONNELLE M. Jean-Pierre Brard - La décision prise sans consultation par le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de délocaliser à Aulnay-sous-Bois le service de cardiologie interventionnelle du centre hospitalier intercommunal André-Grégoire de Montreuil, rayonnant sur les communes de Bagnolet, Fontenay-sous-Bois, Les Lilas, Montreuil-sous-Bois, Noisy-le-Sec, Romainville, Rosny-sous-Bois, Villemomble, Vincennes, a suscité une très vive émotion parmi les habitants et les élus de toutes sensibilités de ces communes. En 2002, le service de cardiologie interventionnelle de Montreuil a eu à traiter plus de 200 infarctus aigus, ce qui en fait le premier pôle d'intervention d'urgence de la Seine-Saint-Denis dans cette spécialité. Sa fermeture ne prend pas en considération la progression très sensible de son activité durant les dernières années et les perspectives de poursuite de cette tendance du fait du vieillissement de la population, du développement du diabète et des insuffisances cardiaques. Plus grave encore, elle priverait les habitants des neuf communes concernées de la sécurité que leur apporte la proximité d'un service sophistiqué, capable de traiter d'urgence les pathologies cardiaques aiguës. L'allongement du temps d'intervention, résultant de l'éloignement géographique de l'établissement censé assurer à l'avenir le traitement des urgences, « garantit » la survenue de décès qui auraient pu être évités dans la configuration actuelle. Les élus de droite comme de gauche ont démissionné en bloc du conseil d'administration du CHI pour marquer leur totale désapprobation de cette décision de fermeture. La population des communes concernées s'est mobilisée, privilégiant parfois des formes d'action particulièrement imaginatives. Ainsi, soucieuse de signifier qu'elle n'était pas décidée à se laisser plumer sans réagir, elle a investi les locaux de l'ARH avec plusieurs dizaines de poulets... Est-il prévu que ce service public de cardiologie interventionnelle de haute qualité, assuré par des personnels compétents et motivés, soit maintenu à Montreuil ? La décision contestée peut-elle être rapportée, dans le cadre d'une réflexion globale sur la carte sanitaire du département ? M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - M. Mattei vous prie de bien vouloir l'excuser de son absence ; il participe en ce moment même à l'assemblée générale de l'Organisation mondiale de la santé. Avant de vous répondre précisément sur la situation de l'hôpital de Montreuil, permettez-moi de préciser l'offre de soins dans le département de la Seine-Saint-Denis. L'offre hospitalière publique et privée comprend une trentaine d'établissements, dont deux hôpitaux relevant de l'AP-HP et quatre centre hospitaliers. Ce tissu hospitalier n'est pas à l'abri de difficultés diverses, médicales, économiques ou matérielles, certains bâtiments étant menacés de vétusté. Sous l'impulsion de l'ARH, il est apparu nécessaire de rechercher des solutions structurelles tendant à réorganiser l'ensemble de l'activité. Cette prise de conscience collective, à laquelle ont été associés les présidents de conseil d'administration, les directeurs et les présidents de commission médicale d'établissement, n'a pas débouché sur des projets opérationnels. Des restructurations s'imposent cependant, notamment en cardiologie. Dès lors, le ministre de la santé a demandé à l'ARH d'élaborer, en concertation avec l'ensemble des représentants des établissements, un calendrier et un programme d'action permettant de proposer dans les six mois une réorganisation ambitieuse des activités des établissements publics du département. Il importe que ce processus soit assorti d'une méthode de travail permettant à chacun d'être informé et consulté sur les orientations qui seront prises. Dans cette attente, la mise en _uvre de ce programme suspend les orientations qui avaient été arrêtées au sujet de la cardiologie interventionnelle au centre hospitalier de Montreuil. M. Mattei attend donc que, dans un climat apaisé, les discussions puissent reprendre, dans l'intérêt de la population. M. Jean-Pierre Brard - Je comprends bien les raisons qui justifient l'absence de M. Mattei, homme de dialogue s'il en est. Je regrette au passage que tous ses collègues du Gouvernement ne soient pas sur ce point à son image ! Je ferme la parenthèse. Les éléments de réponse qu'il nous a transmis confirment heureusement la prééminence des responsables politiques sur les hauts fonctionnaires, parfois fermés à tout dialogue - et tel était hélas le cas de l'ancien directeur de l'ARH de mon département ! Vous nous dites, Monsieur le ministre, que cette décision est suspendue. Je m'en félicite et je préfère entendre qu'elle a de bonnes chances d'être annulée. Nous sommes du reste tout disposés à concevoir, au terme d'une concertation approfondie, une carte sanitaire valable pour l'ensemble des établissements de la Seine-Saint-Denis et du nord du Val-de-Marne. Encore faut-il accepter de travailler dans un esprit de dialogue, tendant à promouvoir une véritable politique de santé publique et non une gestion « épicière » des établissements. Quoi qu'il en soit, nous prenons acte de cette réponse qui constitue une avancée notable. Nos concitoyens ont droit à un service public de santé de qualité. A ce titre, les disciplines ne doivent pas être considérées comme équivalentes : en cardiologie, le facteur temps est vital et il aura fallu tout l'aveuglement d'un énarque n'ayant jamais mis les mains dans le cambouis pour ignorer que lorsqu'on « fait » un infarctus, mieux vaut ne pas être à une heure de route de l'hôpital, sauf à vouloir faire des économies de SAMU au profit des pompes funèbres ! Suspendre cette décision, c'est sauver des vies ! Nous sommes heureux d'avoir été entendus par M. Mattei. INTÉGRATION DES AGENTS CONTRACTUELS DES COLLECTIVITÉS LOCALES RECRUTÉS M. Henri Sicre - Au titre du dispositif « nouveaux services, nouveaux emplois », les collectivités territoriales ont recruté près de 50 000 agents contractuels. Conformément à la réglementation, nombre d'entre eux - et notamment parmi les emplois-jeunes - ont exercé des fonctions nouvelles, parfois innovantes ou répondant à des besoins non satisfaits dans la fonction publique territoriale. Ils sont aujourd'hui les plus difficiles à intégrer, leur mission spécifique ne rentrant pas dans les cadres d'emploi existants, qu'elle relève au reste des filières technique ou administrative. Les EPCI les plus modestes peinent ainsi à pérenniser des fonctions dont l'utilité n'est plus à démontrer. Les procédures habituelles de recrutement par concours sont manifestement inadaptées à ces situations particulières. Comment situer en effet, dans les nomenclatures existantes, l'agent chargé du suivi complet d'un contrat de rivière ? Est-il envisageable de déroger au droit commun pour répondre aux besoins de recrutement pérenne des collectivités ? Ne peut-on prévoir des concours sur titres dont la phase d'admissibilité consisterait en une sélection sur dossier, ultérieurement complétée par une épreuve d'entretien avec un jury ? M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - M. Delevoye aurait souhaité vous répondre lui-même mais il préside en ce moment même le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Le développement local n'est pas absent de certains statuts particuliers de la fonction publique territoriale. Depuis 1994, ce champ est expressément retenu dans les missions que peuvent assumer les cadres « A » de la filière administrative. Nombre d'employeurs locaux ont ainsi confié des missions de développement local à des agents relevant du cadre d'emplois des attachés ou des administrateurs territoriaux. Au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, un groupe de travail paritaire a été chargé de revoir les règles relatives aux concours et aux mécanismes de recrutement dans la fonction publique territoriale. Mon collègue Jean-Paul Delevoye, lors du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 16 octobre 2002, a réaffirmé son souhait d'améliorer la mobilité entre les filières et les cadres d'emploi. Des dispositions en ce sens figureront dans le projet de loi portant réforme de la fonction publique territoriale qui vous sera présenté à l'automne prochain. Un des objectifs prioritaires de ce groupe de travail est de professionnaliser le recrutement des fonctionnaires territoriaux, afin d'améliorer l'adéquation entre les besoins des employeurs locaux et le profil des candidats aux concours. Il tend donc à mettre en place des concours sur titres, chaque fois qu'un diplôme professionnalisé peut garantir la compétence recherchée par les employeurs locaux, ce qui conduit à un allégement des épreuves de sélection. En ce qui concerne plus précisément les « nouveaux emplois », la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique a posé, dans son article 18 VI, le principe des troisièmes concours pour l'accès à la fonction publique territoriale, dès lors que le statut particulier des cadres d'emplois le prévoit. Peuvent, notamment, faire acte de candidature, les personnes disposant d'une expérience professionnelle de droit privé. Ces troisièmes concours sont de fait accessibles aux titulaires de contrats « emplois-jeunes », puisque la loi de 1997 a précisé que ces contrats étaient de droit privé. Les troisièmes concours se distinguant des concours sur titres en ce que les candidats ne doivent pas justifier de la possession d'un titre ou diplôme professionnalisé, les épreuves de sélection doivent permettre de vérifier la capacité du candidat à assumer les missions du cadre d'emplois auquel il souhaite accéder. Elles sont, chaque fois, définies par le groupe de travail paritaire précité et soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, préalablement à leur publication au Journal officiel. En outre, un décret du 3 mai 2002 a instauré un troisième concours dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux et celui des administrateurs territoriaux. L'activité professionnelle requise correspond à des fonctions d'encadrement, de conception et de responsabilité dans les domaines de développement économique, social et culturel. Les candidats pourront choisir, dans les épreuves, une option « développement local et politique de la ville ». Ces troisièmes concours constituent une voie d'accès privilégiée à la fonction publique territoriale pour les agents relevant du programme « emplois-jeunes » exerçant dans le domaine du développement local. Mais il n'en demeure pas moins que le concours doit rester une règle républicaine d'accès à la fonction publique. En outre, on ne fera pas le même métier tout au long d'une carrière dans la « territoriale » et il n'est pas inutile de maîtriser quelques connaissances juridiques et économiques. M. Henri Sicre - Je vous remercie. Nous suivrons les cas particuliers qui ont motivé cette question. Il est vrai que les agents recrutés devront se montrer polyvalents. Mais le problème que j'ai voulu soulever se pose tout particulièrement pour certains emplois. Je pense à l'exécution des contrats de rivière. Un attaché spécialisé en droit constitutionnel n'a pas vocation à s'en charger. Il faut donc que les concours organisés prennent en compte la spécificité de certains emplois. La collectivité consacre des millions d'euros aux contrats de rivière. La formule des concours sur titre me paraît intéressante. MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT M. Joël Beaugendre - Madame la ministre de l'outre-mer, quand nous avons examiné le budget de votre ministère, je m'étais inquiété de la baisse de la dotation globale de fonctionnement attribuée aux communes de la Guadeloupe. Cette baisse était due à une évaluation erronée des dépenses d'aide médicale. Vous m'aviez indiqué votre volonté de rectifier cette erreur dès 2003. Il semble que ce soit chose faite, puisque le préfet de la Guadeloupe, en avril dernier, a informé les maires que, par décision du tribunal administratif, les états exécutoires du conseil général ont été annulés. Cette information laisse espérer un réajustement rapide des sommes dues aux communes. La mise en ordre des finances locales est urgente. La réduction de la DGF a réduit nos capacités de gestion ainsi que la commande publique. Je souhaite savoir quelles dispositions seront prises par l'Etat pour rembourser aux communes les sommes retenues entre 2000 et 2002. En outre, quand pensez-vous rectifier les bases de calcul de la DGF communale ? Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer - Votre question fait référence à un problème spécifique aux communes de Guadeloupe dont la dotation globale de fonctionnement a baissé de manière significative, à la suite d'erreurs manifestes dans le calcul des contingents communaux d'aide sociale fait par le conseil général. Cette situation a conduit plusieurs communes à déférer devant le tribunal administratif les délibérations du conseil général, afin de faire valoir leurs droits. Le tribunal administratif vient de leur donner raison. Dès mon arrivée à la tête de ce ministère, je me suis saisie de cette question. Ainsi que je l'ai annoncé lors des débats budgétaires, je suis soucieuse de traiter de manière harmonieuse et rapide la remise en ordre des finances communales. C'est une question qui a été abordée en janvier lors des assises des libertés locales en Guadeloupe, au cours desquelles il vous a été annoncé que la DGF de l'ensemble des communes serait rebasée dès cette année pour tenir compte des décisions récentes du tribunal administratif de Basse-Terre. Cette régularisation est une opération difficile qui a nécessité des calculs complexes de la part des services de la préfecture et de la direction générale des collectivités locales. Je peux cependant vous annoncer que ces retraitements sont pratiquement achevés. Dans ces conditions, la régularisation de la DGF devrait aboutir dans les prochaines semaines. Toutes les communes vont bénéficier d'une DGF recalculée à la hausse. J'ai par ailleurs souhaité, contrairement aux pratiques antérieures, que toutes les communes concernées soient informées préalablement du montant de ce qui doit leur être remboursé au titre de ces contingents communaux, afin d'éviter tout contentieux ultérieur à la suite d'éventuelles erreurs de calcul. Je souhaite que ce dossier soit traité au mieux des intérêts des collectivités en cause et qu'aucune ne soit pénalisée. En conséquence, c'est donc dès cette année que les bases de calcul de la DGF des communes de Guadeloupe seront rectifiées, afin de répondre à votre souhait, que je partage, d'une meilleure administration de la vie communale outre-mer. Le préfet, à ma demande, a engagé une réflexion sur la structure des dépenses communales en concertation étroite avec les élus. Elle doit permettre d'accroître la part des recettes réservées à l'investissement, ces collectivités devant en effet faire face à d'importants besoins d'équipements qu'elles ont du mal à satisfaire dans la situation actuelle. M. Joël Beaugendre - Je vous remercie pour cette réponse. MISE EN PLACE D'UN INDICATIF TÉLÉPHONIQUE SPÉCIFIQUE ET EXTENSION M. Mansour Kamardine - Grâce à l'action déterminée du Gouvernement, Mayotte est entrée dans la Constitution et dans la République. Les incertitudes et les troubles du passé laissent maintenant place à la sérénité. Forts de nouvelles garanties, nous pouvons agir sur le long terme dans de nombreux domaines pour rattraper les retards accumulés. Madame la ministre de l'outre-mer, je vous sais gré de votre écoute et je remercie vos services pour leur disponibilité au moment où se prépare le projet de loi sur l'outre-mer. Je souhaite vous exprimer la gratitude de la population mahoraise. L'absence d'indicatif téléphonique spécifique, la non-application du plan épargne-logement à Mayotte constituent aujourd'hui deux anomalies, qui tiennent au statut hybride de l'île. L'indicatif téléphonique utilisé est en effet celui des Comores. Rien ne justifie un tel rattachement, les autres collectivités d'outre-mer disposant d'un indicatif propre. En 2001, quand la téléphonie mobile a été mise en place à Mayotte, il a été envisagé d'utiliser l'indicatif de la Réunion. Pour des raisons que j'ignore, l'opérateur s'est ravisé et a décidé d'utiliser l'indicatif des Comores. Comprenez qu'on s'interroge sur l'opportunité d'un tel arbitrage, quand il est acquis que l'avenir de Mayotte doit se confondre avec celui de la France. Je souhaite aussi savoir si l'extension à Mayotte du plan épargne-logement est à l'ordre du jour. J'ai déposé, le 14 mai, une proposition de loi en ce sens. Cette mesure est d'autant plus urgente que le plan épargne-logement peut être souscrit dans la plupart des collectivités d'outre-mer. En outre, le prix exorbitant de la construction à Mayotte commande la mise en place de ce régime d'aide qui faciliterait l'accès à la propriété, stimulerait l'économie locale et améliorerait l'habitat. Il est en effet important d'éradiquer l'habitat insalubre. Je vous demande d'indiquer à la représentation nationale les mesures que le Gouvernement entend prendre dans ces deux domaines. Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer - Je vous remercie d'appeler à nouveau l'attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur les évolutions importantes qu'a connues Mayotte ces derniers mois, grâce à des efforts conjoints. Mayotte fait désormais partie intégrante du territoire de la République de façon complète et irréversible. Beaucoup reste cependant à faire, notamment pour ce qui est de la numérotation téléphonique, laquelle consiste encore à Mayotte en un indicatif international commun avec les Comores. Nous travaillons avec le ministère de l'industrie pour remédier à cette situation anormale et des échanges avec l'ART sont engagés pour que Mayotte bénéficie très rapidement de la numérotation à dix chiffres, communément pratiquée sur tout le territoire français. Bien entendu, vous serez tenu informé de l'avancée de ces discussions, qui sont en bonne voie. Quant à l'extension de l'épargne-logement, nous y sommes tout à fait favorables en cohérence avec l'évolution statutaire de Mayotte vers l'identité législative dans tous les domaines. Nous travaillons à cette réforme avec le ministère de l'économie et des finances. Tout est mis en _uvre pour vous donner satisfaction dans les meilleurs délais sur ces deux points. M. Mansour Kamardine - Merci. RESPECT DE LA LAÏCITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES M. François Rochebloine - Le 29 avril dernier, M. le Premier ministre déclarait ici même que « la laïcité, c'est la liberté de conscience et l'égalité entre toutes les religions. Un débat sur l'école, espace premier de la République, est engagé », ajoutait-il. « Nous devons veiller à ce que les valeurs républicaines y soient préservées, et qu'il n'y ait pas de signe ostentatoire de communautarisme... Lorsque nous réviserons la loi de 1989, la question se posera de la protection de l'école contre les dérives communautaristes ». A la faveur de quelques affaires isolées, mais médiatisées, souvent liées au port du foulard islamique par des jeunes filles scolarisées dans des établissements publics, a resurgi en France une question que l'on aurait pu croire réglée par la circulaire ministérielle du 20 septembre 1994. Celle-ci préconisait l'insertion, dans le règlement intérieur des établissements, de l'interdiction du « port de signes ostentatoires qui constituent en eux-mêmes des éléments de prosélytisme ou de discrimination, (...) les attitudes provocatrices, (...) les comportements susceptibles de constituer des pressions sur d'autres élèves (...) ». En réalité, cette circulaire s'avéra délicate à appliquer face à des attitudes de blocage, et à l'échec des tentatives de médiation. Depuis 1994, des incidents témoignent régulièrement de l'impuissance des chefs d'établissements et des enseignants, ainsi que l'extrême sensibilité de l'opinion publique sur ce sujet. Ayant moi-même été alerté, dans ma circonscription, par un principal de collège et par plusieurs enseignants, je crois nécessaire de poser la question d'une législation sur le port du voile. Celui-ci est-il admissible au sein de l'école de la République ? Je ne le pense pas. Les Françaises et les Français sont attachés aux principes de neutralité de l'école, de laïcité et d'égalité. Afin de soutenir les équipes éducatives, il convient de clarifier les textes, pour éviter tout risque de dérapage et de crise. Depuis l'avis du Conseil d'Etat du 27 novembre 1989, et les circulaires ministérielles de 1989 et 1994, le corps enseignant, les parents d'élèves, et une majorité de nos concitoyens ont le sentiment d'une véritable démission de l'Etat, avec l'abandon du principe de laïcité scolaire. Pour certains, l'arsenal législatif serait suffisant, la loi n'ayant pas vocation à tout régler. Le socle jurisprudentiel, évolutif et contradictoire, n'est pourtant pas de nature à faciliter le dialogue avec ceux qui ignorent les principes de la République. Afin de redonner du sens à nos valeurs collectives, il est impératif de clarifier notre loi. Quelles sont les intentions du Gouvernement ? M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - C'est vrai, le principe de la laïcité de l'enseignement public doit prévaloir, aussi serons-nous fermes face aux incidents qui troublent l'ordre public au sein des établissements. La République protège la liberté de conscience, aussi le port d'insignes religieux au sein des écoles publiques ne saurait faire l'objet d'une interdiction générale, dès lors que la liberté de conscience des autres élèves et des membres de la communauté éducative est respectée. Parallèlement, notre conception de la nation suppose un espace public transcendant les particularismes, d'où notre ferme condamnation du communautarisme. Le Premier ministre a rappelé dans cette enceinte sa ferme opposition aux dérives communautaires et promis, le cas échéant, le soutien du législateur aux équipes éducatives. Le débat en cours aboutira à une nouvelle loi d'orientation en 2004, laquelle tranchera sur l'opportunité d'une modification législative. Rappelons que l'arsenal juridique en vigueur permet déjà d'interdire le port ostentatoire d'un insigne religieux, de sanctionner l'absentéisme motivé par une croyance religieuse, ou la récusation de certains enseignants, au nom de leur sexe ou de leur appartenance religieuse. Les sanctions peuvent aller jusqu'à l'exclusion, voire jusqu'aux poursuites judiciaires en cas de délit. La loi du 3 février 2003 a du reste aggravé les sanctions à l'encontre d'actes racistes ou antisémites. Mais c'est aussi un problème de volonté et, c'est vrai, nous avons laissé trop longtemps les équipes éducatives isolées. Parmi les dix mesures annoncées par Luc Ferry et moi-même le 27 février dernier, figure la création d'un correspondant par académie chargé de ces problèmes, et en liaison constante avec les établissements. Par ailleurs, vingt médiateurs assisteront les établissements en cas de difficulté liée à des incidents de ce type. Sont également mobilisées les cellules vie scolaire, les corps d'inspection et les services juridiques. Sans attendre une éventuelle loi, que j'appelle de mes v_ux, et en mobilisant l'ensemble de nos ressources, nous sommes aujourd'hui en mesure de soutenir les acteurs du terrain pour faire respecter le principe de laïcité. M. François Rochebloine - Merci pour ces précisions. La réalité est différente sur le terrain, où les principaux de collèges, et les proviseurs de lycées sont souvent isolés. Des textes clairs, applicables à tous, éviteraient que de tels problèmes ne se reproduisent. Mais j'ai conscience que ce sujet est délicat. POLITIQUE DE L'ÉDUCATION DANS LA SEINE-SAINT-DENIS M. Bruno Le Roux - Au lendemain d'une manifestation de grande ampleur contre vos projets de retraite et de décentralisation, permettez-moi d'évoquer la situation particulière de l'éducation en Seine-Saint-Denis. L'école publique et laïque est un élément fondamental de la lutte contre les inégalités, de la construction de la citoyenneté, de l'accès au savoir, et de l'intégration sociale. Elle souffre aujourd'hui du désengagement de l'Etat : baisse des dotations horaires globales, remise en cause des politiques de soutien scolaire, baisse de l'encadrement due à la suppression des emplois-jeunes, rupture dans le processus de scolarisation des jeunes enfants. L'égalité des élèves face à la réussite scolaire implique que l'école exprime la même ambition pour tous. Les élèves de la Seine-Saint-Denis ont les mêmes droits que les autres, aussi la réduction des moyens est-elle d'autant plus injuste et inadmissible que ce département a connu un plan de rattrapage 1998-2001, sous la précédente législature. Le plan d'urgence a-t-il fait l'objet d'une évaluation, comme ce doit être le cas chaque fois qu'une rupture dans une politique publique est décidée ? Cette évaluation a-t-elle été rendue publique ? Etes-vous prêt à ouvrir un débat en Seine-Saint-Denis pour en discuter les effets et élaborer un nouveau plan pluriannuel propre à ce département ? M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - La question de l'école peut être abordée sans a priori et sans débats idéologiques, et la situation de la Seine-Saint-Denis peut être isolée des mouvements actuels, qui sont beaucoup plus généraux. Par ailleurs, nous ne voulons pas définir la politique de l'école à partir des moyens, mais des objectifs. Il va de soi que la République doit offrir aux élèves de Seine-Saint-Denis les mêmes opportunités et les mêmes perspectives qu'à tous les autres. Ce serait trahir ses valeurs que d'accepter que la fracture scolaire se pérennise. Le plan d'urgence 1997-2000 pour la Seine-Saint-Denis a donné lieu à un bilan, présenté au conseil départemental de l'éducation nationale le 5 novembre 2002 et qui a alimenté la réflexion de l'inspection générale sur le fonctionnement de l'académie de Créteil. Je suis tout disposé, Monsieur le député, à vous le faire tenir. Ce bilan est mitigé. Il montre tout d'abord que l'Etat a respecté ses engagements en matière de moyens. Les collectivités locales et différents services de l'Etat - éducation nationale, certes, mais aussi police, justice, sport ou culture par exemple - ont bien renforcé leur partenariat. L'impact a cependant été limité. Si les performances globales des élèves se sont améliorées entre 1997 et 2001, certains résultats demeurent préoccupants, notamment les évaluations de sixième et les baccalauréats professionnels et technologiques. Enfin, une réorientation vers des actions ciblées plutôt que sur une répartition uniforme des moyens semble nécessaire. Au vu de ces conclusions, le plan de développement 2002-2005 s'articule autour de trois priorités : améliorer l'offre de formation, mieux prendre en charge les élèves qui ont des besoins particuliers et accompagner les membres de l'éducation nationale dans leur métier. Je pense que ce plan vous a été communiqué. Il sera mis en _uvre grâce au maintien des moyens et à une nouvelle organisation facilitant l'offre de formation en lycée et l'accueil des enfants nouvellement arrivés sur le territoire national. C'est par une action concertée et prolongée que nous améliorerons la situation en Seine-Saint-Denis. C'est le sens de la politique que nous menons, là et partout ailleurs en France. Notre volonté d'aider la Seine-Saint-Denis à rejoindre le niveau général est parfaitement ferme. M. Bruno Le Roux - Merci de cette réponse. Je serai heureux de recevoir le rapport, que je n'ai pas pu me procurer. Loin des débats de la rue, la politique de lutte contre l'échec scolaire doit être poursuivie dans le temps, dans un département où les procédures d'aide qui se sont mises en place à l'extérieur de l'école reposent beaucoup sur les moyens donnés aux établissements scolaires. Dans tous les collèges de ma circonscription, les dotations horaires globales sont légèrement en baisse. Cela n'entraîne pas de rupture dans les programmes, mais dans les activités de lutte contre l'échec scolaire. Les groupes de soutien par exemple disparaissent les uns après les autres. RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS DANS LES COLLECTIVITÉS LOCALES Mme Brigitte Bareges - Ma question s'adressait au ministre de la fonction publique, mais je suis heureuse que M. Darcos soit là pour y répondre. Les collectivités locales ont aujourd'hui à gérer la fin des emplois-jeunes. La plupart de ces contrats concernent des métiers d'animation, comme les loisirs ou les activités périscolaires. Ils pourraient être prolongés s'ils étaient financés, pour partie, par la caisse d'allocations familiales dans le cadre du contrat temps libre. Cependant, ce contrat ne peut être signé que pour une durée de trois ans. Les maires souhaiteraient donc pouvoir recruter les anciens emplois-jeunes dans le cadre de CDD de trois ans. Or le statut de la fonction publique territoriale ne prévoit que quelques dérogations permettant la conclusion de CDD, visant notamment les agents de catégorie A. Rien n'existe pour le type d'emploi que j'évoque. Serait-il possible d'étendre ces dérogations aux catégories B et C, ou de prévoir une dérogation particulière qui permettrait aux collectivités locales de conclure des CDD d'une durée identique à celle des contrats de financement ? Si des solutions ne sont pas trouvées, les collectivités locales ne pourront pas pérenniser ce type d'emplois. M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - Permettez-moi d'excuser Jean-Paul Delevoye, qui présente au conseil supérieur de la fonction publique territoriale le projet de réforme des retraites. Je suis très heureux de vous transmettre sa réponse. Les emplois permanents des collectivités territoriales sont réservés à des fonctionnaires recrutés par la voie du concours. Cependant, le législateur a veillé à préserver la souplesse nécessaire à la gestion des effectifs en permettant le recrutement d'agents non titulaires. Cette pratique dérogatoire du droit commun s'exerce dans les limites posées par la loi du 26 janvier 1984. Ces agents, en dehors de ceux qui occupent des emplois fonctionnels ou des emplois de cabinet, peuvent être recrutés pour trois ans dans des cas limitativement énumérés à l'article 3 de la loi. Les contrats de droit privé aux conditions particulières, tels que les emplois-jeunes, ne font l'objet d'aucune mesure générale de dérogation. Les collectivités locales peuvent s'attacher les services de ces agents en les recrutant selon les mécanismes en vigueur, après création du poste correspondant lors des débats budgétaires. Certains cadres d'emplois au statut particulier peuvent bénéficier d'un recrutement direct sans concours. Pour les autres, un concours dit de « troisième voie » peut être instauré, ce concours interne s'adressant aux candidats justifiant de quatre années d'expérience en tant que salariés de droit privé, comme c'est le cas des titulaires de contrat emploi solidarité, contrat emploi consolidé ou emploi-jeune. Cette procédure est actuellement retenue pour seize cadres d'emplois. M. Delevoye a annoncé devant le conseil supérieur de la fonction publique territoriale son souhait de parvenir rapidement à une trentaine de cadres d'emplois, tout en réaffirmant que le concours était la règle républicaine pour accéder à la fonction publique. Voilà, Madame, ce que l'on peut répondre en l'état aux nombreux élus qui sont préoccupés par la question que vous avez posée. TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES DANS LE CANTON DE SAINT-AUBAN Mme Michèle Tabarot - Le canton rural de Saint-Auban compte treize communes et 2 500 habitants. Jusqu'en 2002, les déchets y étaient traités par l'unité d'incinération de Malamaire, gérée par la communauté de communes. Suite aux arrêtés du 20 septembre 2002, relatifs à la protection de l'environnement et à la santé publique, et en application du principe de précaution, la communauté de communes a fermé cette usine. Depuis, le traitement des déchets se fait dans une usine située sur le littoral, à plus de cinquante kilomètres, engendrant un coût de transport et des risques de pollution importants. Un projet de nouvelle unité d'incinération a été envisagé mais les élus souhaitent, avant de le réaliser, s'assurer de la position de l'administration quant à l'incinération des ordures ménagères elle-même. Certains prétendent en effet que ce procédé présente un danger pour la santé publique, risquant d'entraîner son interdiction. L'autorisation de mettre en _uvre son unité d'incinération sera-t-elle délivrée à Saint-Auban ? Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable - Mme Bachelot connaît de légers soucis de santé, et j'ai l'honneur de la représenter pour vous répondre. Votre question, Madame la députée, est importante car elle a trait à la répartition des rôles entre l'Etat et les collectivités locales en matière de traitement des déchets. Mme Bachelot a eu la mauvaise surprise de constater, à son arrivée au ministère, que 36 incinérateurs d'ordures ménagères continuaient à fonctionner en infraction avec la réglementation applicable pourtant depuis plusieurs années. Elle s'était alors engagée à ce que la situation soit réglée à la fin 2002. Cet engagement a été tenu. Grâce à cette action ferme, les émissions de dioxine dues à l'incinération devraient s'élever à 180 grammes en 2003, contre 690 en 1997. En 2006, avec la nouvelle réglementation européenne, le niveau d'émission devrait encore diminuer. L'unité de Malamaire était un des 36 incinérateurs non conformes, et sa très faible capacité ne rendait pas rentable l'installation d'un dispositif de traitement des fumées performant. Nous nous réjouissons que la communauté de communes se soit mobilisée pour proposer rapidement une nouvelle solution. En ce qui concerne le procédé de l'incinération lui-même, d'une façon générale, il nous paraît essentiel de maîtriser les impacts des modes de traitement des déchets. Précisément, les progrès réalisés en ce sens ont pour conséquence qu'un incinérateur moderne peut être un maillon d'une gestion écologique des déchets, au même titre qu'une décharge bien gérée ou qu'une opération de recyclage. Le choix entre les diverses solutions doit être fait en prenant en considération l'ensemble des paramètres locaux ; ce choix appartient avant tout aux collectivités locales, d'où le souhait du Gouvernement de décentraliser vers les conseils généraux les plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés. La solution de traitement doit être choisie également avec le souci de maîtriser les coûts : au cours des années passées, certaines opérations présentées comme des valorisations se sont révélées insatisfaisantes parce que mal adaptées au contexte local, ou au traitement d'une faible quantité de déchets. Ces choix étant complexes, le ministère de l'écologie et du développement durable veille à ce que l'ADEME apporte un appui méthodologique aux collectivités. SITUATION DES VICTIMES DE L'INCENDIE DANS LE SECTEUR SAUVEGARDÉ DE CHAMBÉRY M. Michel Bouvard - Le 1er janvier 2002, en pleine nuit, un incendie a ravagé toute une partie de la vieille ville de Chambéry, entraînant la mort de deux personnes et la destruction de plusieurs dizaines d'appartements. Dix-huit mois après le sinistre, les soixante-cinq familles concernées, soit cent cinq personnes, n'ont pu regagner leurs logements, en raison de la complexité des procédures applicables à la reconstruction totale ou partielle des immeubles détruits dans un site historique protégé, en intégrant une amélioration de la sécurité incendie - ce malgré l'appui du ministère. Les sinistrés sont confrontés à un véritable imbroglio technique, administratif et juridique. Ils voient arriver avec inquiétude le terme de la prise en charge par les assurance des frais de relogement. Le Gouvernement pourrait-il faire en sorte que les délais de prise en charge soient prolongés, les retards n'étant en aucun cas imputables aux assurés ? Par ailleurs, la charge des propriétaires est alourdie par le fait que les travaux de restauration donnent lieu à un permis de construire, et non à un simple certificat de travaux. Les services fiscaux considèrent en conséquence qu'il y a lieu d'appliquer un taux de TVA de 19,6 %, comme pour une construction neuve, et non de 5,5 % - taux applicable aux travaux d'amélioration ou de rénovation. Serait-il possible de retenir ce régime plus favorable ? Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - S'agissant des contrats d'assurance, la garantie qui couvre les frais de relogement est en règle générale valable un an à compter du sinistre. Normalement, cette durée suffit aux sinistrés pour assurer leur relogement définitif. L'incendie du secteur sauvegardé de Chambéry étant survenu le 1er janvier 2002, les victimes ne peuvent plus a priori bénéficier de cette garantie ; toutefois, compte tenu de la situation exceptionnelle que vous avez évoquée, je verrai avec mon collègue Alain Lambert si des dérogations ne pourraient pas être envisagées. En ce qui concerne la TVA, je ne peux malheureusement que vous confirmer que les travaux en cause relèvent du taux normal. En effet, bien que le champ d'application de la baisse de TVA soit très large, il ne comprend pas les travaux de construction ou de reconstruction ; en dépit des circonstances aussi dramatiques soient-elles, l'application du taux réduit irait au-delà du cadre offert par le droit communautaire. Mais soyez assuré que le Gouvernement partage votre souci de voir les victimes de cet incendie retrouver au plus vite un logement et des conditions de vie normales. Au lendemain de l'incendie, le préfet de la Savoie a mis en place un comité associant la ville, la direction départementale de l'équipement, l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat, l'architecte des Bâtiments de France et les services départementaux d'incendie et de secours. Un relogement en parc HLM a été proposé lorsque cela s'avérait nécessaire. Des solutions techniques permettant de concilier les prescriptions architecturales de ce secteur sauvegardé et les normes incendie ont été recherchées et les permis de construire ont été instruits sans délai. L'action publique a donc été conduite aussi rapidement que possible. M. Rodolphe Thomas - Les suppressions d'emploi touchent de très nombreux secteurs de l'industrie, notamment en raison de la concurrence de pays étrangers dans lesquels le coût de la main-d'_uvre est moins élevé. La tentation de la délocalisation est grande et de nombreuses entreprises n'y résistent pas. Dans certains secteurs, elles y sont du reste très fortement incitées. Ainsi, de nombreuses entreprises sous-traitantes subissent des pressions des grands équipementiers automobiles, qui n'hésitent pas à leur demander d'aller s'implanter dans les pays de l'Europe de l'Est, lesquels ne sont pas aujourd'hui en mesure de fournir une production de haut niveau. Des aides financières peuvent être attribuées à des entreprises désireuses de s'installer à l'étranger pour y conquérir de nouveaux marchés. Faudra-t-il demain franchir un pas supplémentaire et octroyer des aides, comme certains le demandent déjà, à des entreprises françaises qui feront fabriquer dans des pays à bas coût de main-d'_uvre des produits destinés principalement au marché français ? La survie de nos entreprises passerait-elle par de telles mesures ? Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - Le ralentissement que nous avons subi depuis l'été dernier tient pour une large part aux tensions internationales. La production industrielle a stagné au second semestre 2002, et 85 000 emplois salariés ont été perdus au cours de l'année. L'activité et l'emploi ont mieux résisté dans le reste de l'économie. La production industrielle s'est raffermie depuis le début de cette année, en raison d'un rebond de la consommation de produits manufacturés. Les dernières enquêtes de conjoncture suggèrent un redémarrage des investissements industriels : plus 6 % en valeur en 2003. Il ne faut pas exagérer la concurrence qu'exercent les pays à faible coût de main-d'_uvre car la faiblesse relative des salaires s'accompagne généralement d'une faiblesse relative de la productivité. Sans méconnaître les difficultés particulières de certains secteurs, force est de constater que notre industrie continue de bénéficier dans l'ensemble d'un bon niveau de compétitivité extérieure, comme le souligne le rapport récent du Conseil d'analyse économique. Par ailleurs, le ralentissement conjoncturel nous a frappés d'autant plus fort que les réformes qui s'imposaient n'avaient pas été conduites pendant la période de croissance forte : le gouvernement précédent n'a eu de cesse d'augmenter les prélèvements et les contraintes administratives inutiles. Pour notre part, nous avons pour priorité de soutenir durablement l'activité, en assouplissant certaines règles - 35 heures, loi de modernisation sociale -, en redynamisant la création d'emplois, grâce au plan de mon collègue Renaud Dutreil, en soutenant l'innovation - c'est le sens du plan que j'ai préparé en étroite coopération avec Mme Haigneré -, enfin en allégeant les chartes des entreprises : l'effort entrepris en ce domaine en 2003 sera résolument poursuivi. INDEMNISATION DES SALARIÉS DE MOULINEX EXPOSÉS À L'AMIANTE Mme Chantal Robin-Rodrigo, suppléant Mme Christiane Taubira - Je vous prie d'excuser l'absence de ma collègue et amie Christiane Taubira, qui a dû repartir précipitamment pour la Guyane. La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles qui s'est réunie le 5 décembre 2002 a reconnu que les sites de Moulinex avaient utilisé de l'amiante, auquel des employées ont ainsi été exposées pendant plus de trente ans, voire quarante ans. Le décret permettant leur indemnisation aurait été récemment signé par le ministère des affaires sociales, et se trouverait en attente de la signature du ministre des finances. Dans quel délai celle-ci est-elle envisagée ? Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - Lorsque Mme Taubira a posé sa question, elle ne pouvait savoir que ce décret serait signé le 25 mars dernier ! Ce texte, paru au Journal officiel du 11 avril, énumère les établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et, parmi eux, figurent bien plusieurs usines de Basse et Haute Normandie de l'ancienne société Moulinex. Mme Chantal Robin-Rodrigo - Voilà qui va combler Mme Taubira et je vous remercie donc en son nom. MAINTIEN DU TAUX RÉDUIT DE TVA SUR LES TRAVAUX D'ENTRETIEN M. Roland Blum - Le conseil des ministres des finances de l'Union européenne vient de reconduire pour 2003 l'expérimentation du taux réduit de TVA sur les travaux d'entretien et d'amélioration des logements construits depuis plus de deux ans. Les professionnels du bâtiment ne peuvent que s'en réjouir. Ils savent également le Gouvernement déterminé à obtenir de Bruxelles que ce taux reste définitivement fixé à 5,5 % et nous ne doutons pas que le prochain projet de loi de finances les satisfera. Cela se justifie : cette expérimentation a, selon les études réalisées par le Gouvernement, la CAPEB et la FFB, engendré pour le secteur un surcroît de chiffre d'affaires compris entre entre 1,3 et 1,5 milliard d'euros, créé environ 50 000 emplois et fait tomber d'un demi-milliard le chiffre d'affaires du travail dissimulé. En outre, la mesure contribue à limiter la concurrence déloyale et améliore la protection des consommateurs. Toutefois, instruits par ce qui s'est passé cette année, les professionnels redoutent les effets qu'aurait une annonce tardive de cette pérennisation. Sachant que la décision requiert l'unanimité des pays européens, pourriez-vous, Madame la Ministre déléguée, rassurer entrepreneurs et consommateurs ? Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - Je vous remercie de me donner l'occasion d'informer la représentation nationale sur les perspectives d'évolution de la directive qui a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'_uvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer ce taux réduit aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, expirait en principe le 31 décembre dernier. Afin que la Commission puisse examiner sereinement les rapports d'évaluation transmis par les Etats membres, le Conseil a, comme vous l'avez dit, décidé le 3 décembre de proroger le dispositif d'un an. Cette prorogation a été mise en _uvre par l'article 23 de notre loi de finances. La pérennisation de la directive sera examinée lors des discussions sur le champ et la structure des taux réduits, qui s'engageront au cours du second semestre sur la base d'un rapport et d'une proposition de la Commission. Ces deux documents devraient être prochainement connus. Dans ce débat, le Gouvernement fera bien sûr valoir les effets positifs d'une mesure qui a notamment contribué à la création de 46 000 emplois. Il fait de cette pérennisation une priorité absolue mais, si les Etats membres ne parvenaient pas à un accord sur son champ d'ici à la fin de l'année, il ne manquerait pas de demander une nouvelle reconduction de la directive. CONSÉQUENCES DE L'EXTENSION D'UN HYPERMARCHÉ À NOEUX-LES-MINES M. André Flajolet - L'arrondissement de Béthune est en émoi : alors que, depuis des années, le commerce traditionnel souffre de l'extension des zones commerciales et boutiques intégrées, et que l'on compte 280 733 m2 de magasins de plus de 300 m2 pour 279 775 habitants, voici qu'on annonce la réalisation d'un complexe « Loisinord II » couvrant 37 723 m2, dont 29 774 viennent d'être approuvés par la CDEC. Je passe sur le marchandage politicien qui a accompagné ce projet - le maire de Béthune a négocié sa voix pour 5,3 millions d'euros, voire, selon la presse, pour 10 millions d'euros ! -, mais il me paraît évident que ce projet est contestable du point de vue de l'aménagement du territoire et de l'écologie urbaine, et qu'il menace un commerce traditionnel indispensable au lien social. En effet, la part des friches commerciales va croître au c_ur de nos villes et villages, provoquant un appauvrissement sans précédent des collectivités et réduisant les chances de développement endogène. D'autre part, les routes départementales, qu'empruntent déjà 11 000 voitures par jour en moyenne, vont en recevoir de 4 600 à 18 000 de plus ! L'imperméabilisation de la zone rendra plus difficiles encore la gestion de l'eau et la prévention des risques technologiques. Enfin, si l'on annonce la création de 180 emplois, on oublie tous ceux qui disparaîtront dans les petits commerces. Le Gouvernement compte-t-il exercer son droit de recours pour faire respecter l'esprit et la lettre de la loi Raffarin ? Condamnera-t-il comme il convient les négociations engagées pour obtenir des faveurs en contrepartie d'un vote ? Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - Chargée de délivrer les autorisations d'implantation de toute surface commerciale de plus de 300 m2, la commission départementale d'équipement commercial est souveraine. L'instance d'appel est la commission nationale, elle aussi totalement indépendante : les recours peuvent être exercés soit par le préfet, soit par deux membres de la CDEC, dont un élu. Il appartient donc au préfet compétent d'analyser chaque dossier afin d'évaluer le bien-fondé d'un recours, celui-ci se justifiant par exemple lorsque la zone de chalandise excède largement la zone de compétence de la commission départementale ou lorsque l'existence d'un commerce actif de centre-ville est en jeu. Si un recours est exercé, le dossier fait l'objet d'un examen approfondi de la part du commissaire du Gouvernement. Pour autant, je le répète, la décision finale appartient entièrement à la commission nationale, seule compétente. M. André Flajolet - Merci de ces précisions. Je compte sur votre soutien auprès du préfet : le recours ne peut en effet venir des élus, la commune-siège ayant deux voix et la commune voisine ayant négocié la sienne. M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 6 juin inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance. DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR UNE REQUÊTE M. le Président - En application de l'article L.O. 185 du code électoral, j'ai reçu du Conseil constitutionnel communication d'une décision de rejet relative à une contestation d'opérations électorales. Conformément à l'article 3 du Règlement, cette communication est affichée et sera publiée à la suite du compte rendu intégral de la présente séance. Prochaine séance, cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à 11 heures 55. Le Directeur du service L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 6 juin 2003 inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents : CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Déclaration du Gouvernement sur les infrastructures 2003-2020 et débat sur cette déclaration. MERCREDI 21 MAI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Projet portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. JEUDI 22 MAI, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Proposition de résolution sur la création d'un procureur européen ; _ Suite de l'ordre du jour de la veille. VENDREDI 23 MAI, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. MARDI 27 MAI, à 9 heures 30 : _ Questions orales sans débat. à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction ; _ Projet, adopté par le Sénat, organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse. MERCREDI 28 MAI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. MARDI 3 JUIN, à 9 heures 30 : _ Questions orales sans débat. à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Deuxième lecture du projet habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ; _ Deuxième lecture du projet pour l'initiative économique. MERCREDI 4 JUIN, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Deuxième lecture du projet renforçant la lutte contre la violence routière ; _ Projet modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. JEUDI 5 JUIN, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Éventuellement, suite du projet modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ; _ Sous réserve de sa transmission, projet de loi de programme pour l'outre-mer. ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 6 JUIN, à 9 heures 30 et à 15 heures : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. |
