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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2002-2003 - 91ème jour de séance, 218ème séance

1ère SÉANCE DU MARDI 27 MAI 2003

PRÉSIDENCE de M. François BAROIN

vice-président

Sommaire

FIN DE LA MISSION TEMPORAIRE
DE DÉPUTÉS 2

SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION 2

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2

CONSTRUCTION D'UNE CASERNE DE GENDARMERIE
À MAUBEUGE 2

DÉVELOPPEMENT DES BRIGADES DE PRÉVENTION
DE LA DÉLINQUANCE JUVÉNILE 3

PERSPECTIVES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
AU TOURISME OUTRE-MER 3

AMÉNAGEMENT DE LA RN 20 ET DE LA RN 116
DANS LES PYRÉNÉES-ORIENTALES 4

PERSPECTIVES DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL
DANS LE CANTAL 5

OCTROI AUX FONCTIONNAIRES DE HAUTE-SAVOIE D'UNE PRIME COMPENSATRICE DE VIE CHÈRE 5

SITUATION DES PERSONNELS NON TITULAIRES DE L'ÉDUCATION NATIONALE 7

MOYENS AFFECTÉS AU COLLÈGE EXPÉRIMENTAL
DU GRAND-PARC À BORDEAUX 8

FORMATION AU SECOURISME DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES 9

PROPOSITIONS ALTERNATIVES AU PLAN DE RESTRUCTURATION DU GROUPE ALSTOM 10

COORDINATION DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS 11

CRÉATION D'UNE STRUCTURE D'ACCUEIL POUR ADULTES POLYHANDICAPÉS À COMMERCY (Meuse) 11

IMPUTATION COMPTABLE DES TRAVAUX COMMUNAUX D'AMÉNAGEMENT DE ROUTES DÉPARTEMENTALES 12

OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE RELATIVE
À UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE 13

CONSÉQUENCES DES DÉLAIS DE MISE EN _UVRE
DES PLANS DE DRAINAGE AGRICOLE 14

AVENIR DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA PÊCHE 15

EXPERTISE HYDROGÉOLOGIQUE PRÉALABLE
AU PROJET DE STOCKAGE DES DÉCHETS ULTIMES
A RIOLS DANS L'HÉRAULT 16

RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE SUR LES PÉRIODES DE PÊCHE DE LA COQUILLE
SAINT-JACQUES DANS LA MANCHE 17

AVENIR DE LA FILIÈRE AVICOLE 19

RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LA GRANDE DISTRIBUTION ET SES FOURNISSEURS 20

COUVERTURE PAR L'ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL DES CONCUBINS DES EXPLOITANTS AGRICOLES 21

ORGANISATION ET DÉVELOPPEMENT DE LA TRUFFICULTURE 22

INSUFFISANCE DES MOYENS DU SERVICE DE SOINS
À DOMICILE DES CANTONS DE BLAIN ET DE NOZAY
EN LOIRE-ATLANTIQUE 23

MODALITÉS DE MISE EN _UVRE DU RÉGIME DE RETRAITE INSTITUÉ À MAYOTTE 24

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 26

A N N E X E ORDRE DU JOUR 27

La séance est ouverte à neuf heures trente.

FIN DE LA MISSION TEMPORAIRE DE DÉPUTÉS

M. le Président - Par lettres du 20 mai 2003, M. le Premier ministre m'a informé que les missions temporaires confiées à MM. Yves Censi, Dominique Juillot et Jean-Paul Charié allaient prendre fin, respectivement, les 30 mai, 31 mai et 1er juin 2003.

SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION

M. le Président - La commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire a décidé de se saisir pour avis des articles 33, 34, 35, 38, 41 et 42 du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour l'outre-mer.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

CONSTRUCTION D'UNE CASERNE DE GENDARMERIE À MAUBEUGE

M. Jean-Claude Decagny - Chacun connaît les conditions de travail et de vie difficiles de nos gendarmes, contraints d'utiliser des locaux inadaptés à l'ampleur de leurs tâches.

Les premières ébauches du projet de construction d'une nouvelle gendarmerie à Maubeuge datent de 1990 ; dès le mois de janvier 1996, il avait nettement pris forme, lorsque le conseil municipal avait modifié le POS. Mais, malgré l'effort consenti par la ville, dont j'étais alors le maire, il n'a malheureusement pas abouti.

Le précédent gouvernement, sans concertation ni explication, n'envisageait en effet la réalisation de ce programme qu'à l'échéance de 2006.

Aussi souhaité-je obtenir de vous, Madame la ministre, des précisions sur l'éventuelle relance de ce projet, indispensable à la ville de Maubeuge et à la sécurité de ses habitants.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Je vous remercie pour l'intérêt constant que vous portez aux gendarmes et à leurs conditions de vie, qui sont aussi les conditions du bon accomplissement de leurs missions.

Les unités de la compagnie de gendarmerie de Maubeuge occupent une caserne datant de 1979, et louée à l'office public d'aménagement concerté du Nord. Les bâtiments ne répondent plus aux normes techniques et de confort modernes.

La décision a donc été prise, voici plusieurs années, de construire une nouvelle caserne, et en 1995 un terrain de 25 000 m2 a été acquis par l'Etat à cette fin. Le projet, prêt dès 1997, n'a toutefois pas abouti, en raison des restrictions budgétaires alors imposées à la gendarmerie.

Le présent gouvernement, vous le savez, a engagé un effort important en faveur de l'immobilier destiné à la gendarmerie, tant pour remettre à niveau le parc existant que pour répondre à la forte augmentation des effectifs prévue pour la période 2003-2007.

Je puis vous indiquer que le ministère de la défense a décidé de relancer le projet de Maubeuge. Le coût de l'opération, évalué à 10,5 millions d'euros, sera financé dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Les études techniques vont donc reprendre dès cette année et, compte tenu des délais d'études et des contraintes induites par les procédures de marchés publics, les travaux de construction seront financés en 2005.

La direction générale de la gendarmerie nationale apportera une attention particulière à cette opération importante et veillera à ce qu'aucun retard ne soit pris.

M. Jean-Claude Decagny - Je vous remercie de ces précisions et espère que cette nouvelle gendarmerie verra bien le jour en 2005.

DÉVELOPPEMENT DES BRIGADES DE PRÉVENTION
DE LA DÉLINQUANCE JUVÉNILE

Mme Françoise Imbert - Les brigades de prévention de la délinquance juvénile, créées il y a environ cinq ans, mènent des actions de prévention dans les zones les plus touchées par la délinquance, en y développant liens et contacts avec les jeunes afin de leur rappeler la loi lorsqu'ils l'ignorent, de les informer sur la drogue ou la sécurité routière.

La BPDJ de Haute-Garonne, composée de six sous-officiers dont deux femmes, fait ainsi quotidiennement de la prévention, du dialogue, du renseignement, et accompagne les interventions de la gendarmerie. En 2000, elle a réalisé plus de 13 000 heures d'activité.

Ces gendarmes, qui sont en relation avec les associations sportives ou socioculturelles et avec les établissements scolaires, ont démontré leur compétence et leur efficacité.

Quel développement le Gouvernement entend-il donner aux BPDJ ? Prévoit-il d'en créer une dans chaque département ? Il n'en existe actuellement que quarante. Envisage-t-il de renforcer les brigades existantes ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - L'augmentation de la délinquance des mineurs a conduit la gendarmerie à créer des unités, en nombre limité, pour traiter ce problème. C'est ainsi qu'ont été constituées, à partir de 1997, des brigades de prévention de la délinquance juvénile dans les départements où la gendarmerie est le plus confrontée à ce type de délinquance, dont les jeunes sont à la fois les auteurs et les premières victimes.

On compte aujourd'hui quarante et une brigades de prévention de la délinquance juvénile comprenant chacune six sous-officiers, soit un effectif total de 246. Elles ont conduit 16 700 actions de prévention au profit de 530 000 jeunes. L'existence de ces unités n'est pas remise en cause.

Nous voulons simplement procéder à une évaluation, afin d'étudier une possible évolution de leur doctrine d'emploi, de mieux les adapter à leur environnement et les articuler avec les autres unités de gendarmerie, et de définir ainsi les conditions de leur éventuel développement.

S'il est trop tôt pour préjuger des conclusions de ce travail, l'adaptation du dispositif devra prendre en compte les orientations actuelles de la gendarmerie dans la lutte contre l'insécurité, orientations qui comportent le renforcement des unités territoriales dédiées à la sécurité de proximité et à la police judiciaire. C'est dans ce cadre que le Gouvernement est déterminé à doter la gendarmerie de moyens accrus et à poursuivre les efforts engagés pour enrayer la montée de la délinquance, et en particulier de la délinquance des mineurs.

PERSPECTIVES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU TOURISME OUTRE-MER

M. Gilles Artigues - La mesure 13 du plan d'action gouvernemental pour le tourisme outre-mer a trait à l'aide à la formation, en métropole, de personnes qui souhaitent s'investir dans cette industrie.

Des jeunes pourront ainsi venir en métropole, pour un contrat de qualification, et bénéficier d'un certain nombre d'aides, en particulier du fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière, lié à l'AGEFOS-PME et à l'OPCAREG.

Dans ma circonscription, le groupe Tezenas du Montcel, reconnu dans le secteur du tourisme en France, compte un établissement qui souhaiterait accueillir des jeunes des DOM-TOM, de Guadeloupe en particulier, afin de les familiariser aux techniques du tourisme et, surtout, aux attentes de la clientèle métropolitaine, qui déplore parfois, sur place, l'insuffisante formation des personnels.

Ce projet ne peut toutefois aboutir qu'avec le soutien des différents ministères concernés, tourisme, emploi, PME et artisanat, outre-mer.

Ne serait-il pas possible de réunir une commission qui regrouperait les différents intervenants, afin que ce dossier essentiel puisse progresser ?

M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme - La qualification est un axe essentiel de la politique que j'entends mener. A ma demande, Mme Arlette Franco a été chargée d'une mission sur la formation initiale et continue dans le secteur du tourisme, et s'est attachée au cas de l'outre-mer. Les conclusions de son rapport serviront de base à mon action.

Déjà, un lycée préparant au BTS de tourisme ouvrira à la Guadeloupe à la rentrée prochaine. Mais, étant donné l'importance des besoins, toutes les initiatives pour accroître le nombre de professionnels diplômés sont les bienvenues. C'est le cas du projet lancé par le groupe Tézenas du Montcel pour former en alternance une cinquantaine de jeunes originaires des DOM. J'ai donc prévu de lui allouer, cette année, une subvention de 35 000 € à cet effet. En complément, une commission de concertation avec les ministères du travail et de l'outre-mer examinera les coûts supplémentaires d'hébergement et de déplacement. Le dispositif devrait être totalement opérationnel à la rentrée 2004.

AMÉNAGEMENT DE LA RN 20 ET DE LA RN 116 DANS LES PYRÉNÉES-ORIENTALES

M. François Calvet - Les liaisons routières avec l'Espagne et la desserte des zones défavorisées sont parmi les priorités de notre politique d'infrastructures. Aménager la RN 20 et la RN 116 dans les Pyrénées-Orientales répond à ces deux démarches ; en effet, elles relient Toulouse et Perpignan à l'Espagne et l'Andorre tout en desservant une centaine de petites communes ainsi que la totalité des stations de ski pyrénéennes.

Or cet hiver, des éboulements ont de nouveau isolé les cantons de Cerdagne et du Capcir. La population ne pouvait se déplacer, même en cas d'urgence et les stations de ski ont subi de lourdes pertes ; grâce à la diligence des services de l'Equipement, toutefois, la route n'a été fermée, cette fois, que trois jours à peine. 50 millions d'euros d'investissements sont inscrits au contrat de plan Etat-région pour réhabiliter le tronçon Prades-Mont-Louis de la RN 116, avec des contournements de villages. Lors d'une réunion le 5 mai dernier, le préfet, le président du conseil régional et celui du conseil général ont reconnu que ces travaux étaient impératifs et permettraient d'accéder plus rapidement aux stations de ski. Il faut donc réaliser plusieurs créneaux de dépassement, ce qui facilitera également le transport des carburants et des matières dangereuses vers l'Andorre. Lors de cette rencontre, il a été prévu de mobiliser pour ces travaux 26 millions sur l'enveloppe inscrite au contrat de plan. Pouvez-vous nous assurer de l'accord de l'Etat sur ce point ?

En cohérence avec ces travaux, il convient aussi d'aménager la RN 20 entre la sortie du tunnel de Puymorens et Bourg-Madame. Le contrat de plan Etat-région ne le prévoit pas, mais le rapport d'audit sur les grandes infrastructures a défini cet axe comme prioritaire. Est-il prévu de relancer la concertation et de programmer les travaux ?

M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme - Les récents éboulements ne doivent pas faire oublier que, depuis les années 1980, l'Etat et ses partenaires ont consenti un effort important pour aménager ces deux nationales.

Sur la RN 116, une première tranche de travaux est programmée cette année pour un montant de 300 000 €, pour conforter les falaises de Villefranche-de-Conflent et d'Olette. Cette route est déjà aménagée à deux fois deux voies entre Perpignan et Ille-sur-Têt. Le contrat de plan prévoit la première tranche du doublement entre Ille-sur-Têt et Prades, ainsi que des aménagements de sécurité et trois créneaux de dépassement entre Villefranche-de-Conflent et Mont-Louis.

A l'occasion de la concertation menée sur l'aménagement de la RN 116 entre Prades et Mont-Louis, les services de M. de Robien ont présenté aux élus des aménagements complémentaires qui pourraient être réalisés partiellement durant le contrat de plan en cours.

S'agissant de la RN 20, un premier projet d'aménagement du n_ud routier de Bourg-Madame n'a pu aboutir en raison de la forte opposition locale. Les études ont été relancées sur une liaison nord-sud entre la RN 20 et la RN 152 à l'ouest de Puigcerda et sur l'aménagement d'une liaison entre la RN 20 et la route de Livia, afin que les poids lourds évitent le centre de Bourg-Madame. Dès que ce projet sera assez avancé et sera accepté par l'ensemble des élus de Cerdagne, une nouvelle enquête d'utilité publique sera lancée. Dans l'immédiat, M. de Robien a demandé à ses services d'étudier des aménagements ponctuels pour améliorer la sécurité dans la traversée des villages situés entre le tunnel du Puymorens et la frontière espagnole. En outre, les RN 20 et 320 seront rénovées dans le cadre du programme 2003-2005 de réhabilitation des chaussées. Les premiers travaux sont envisagés dans les gorges de la Fou et à Porta.

PERSPECTIVES DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL DANS LE CANTAL

M. Yves Coussain - A plus d'une heure de toute autoroute, à plus de six heures de Paris par un train vieillot, Aurillac est la préfecture la plus enclavée de France. L'étude de la DATAR le reconnaît et recommande à l'Etat de maintenir les engagements financiers pour remédier à cette injustice. Etant donné leur insuffisance, il faudrait d'ailleurs plutôt les augmenter notablement.

Le transfert de routes nationales aux départements inquiète les élus du Cantal. Nous demandons donc que la RN 122 entre Massiac et Figeac soit maintenue dans le réseau national pour assurer une liaison rapide et sûre entre l'A75 et l'A20, ce qui suppose en particulier le contournement d'Aurillac. Nous demandons également qu'on affecte les moyens nécessaires à la mise en sécurité de la RN 120 qui relie Aurillac à l'A89. Tout l'avenir de cette région est en jeu, et il y va aussi de l'équité dans l'aménagement du territoire. Quels sont les projets du Gouvernement ? La population du Cantal y est très attentive.

M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme - Dans le cadre de la décentralisation, le transfert d'une partie des routes nationales aux départements se fera dans le souci premier d'améliorer la qualité du service.

Certaines nationales relèvent plutôt d'une gestion de proximité ; d'autres, qui assurent 25 % à 30 % des échanges internationaux et interrégionaux, ont un rôle structurant. L'Etat en conservera donc la maîtrise.

Nous devrons discuter avec les conseils généraux de la répartition du réseau. Les routes nationales du Cantal, qui n'ont pas un rôle vraiment structurant mais ne sont pas non plus d'intérêt purement local, sont dans la catégorie intermédiaire. Pour assurer une desserte équilibrée du territoire, M. de Robien considère que la RN 122 qui assure le lien avec l'A75, est plus importante que la RN 120 d'autant qu'elle concerne, également la liaison transversale entre les autoroutes A75 et A20, à mi-chemin entre l'A89 et la RN 88.

La séance, suspendue à 9 heures 55, est reprise à 10 heures 5.

OCTROI AUX FONCTIONNAIRES DE HAUTE-SAVOIE
D'UNE PRIME COMPENSATRICE DE VIE CHÈRE

M. Claude Birraux - Ne vous fiez pas, Monsieur le ministre de la fonction publique et de l'aménagement du territoire, à l'intitulé de ma question, qui pourrait laisser croire que j'entonne à mon tour une ritournelle catégorielle sur l'air du faible pouvoir d'achat des fonctionnaires ! Département dynamique s'il en est, la Haute-Savoie présente, du fait de sa situation frontalière, des disparités de revenus très importantes. La mise en _uvre des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne ne va rien arranger : seuls les travailleurs helvètes bénéficiant au 1er janvier 2004 de la libre circulation, il s'ensuivra une hausse des loyers et du foncier.

En dépit des efforts de l'Etat, des collectivités locales et des bailleurs sociaux, la pression foncière reste telle que l'offre de logements sociaux demeure trop limitée. Les listes de demandeurs continuent de s'allonger et les fonctionnaires y sont très représentés, qu'ils relèvent de la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière.

J'invite vos services centraux à se rapprocher de leurs homologues départementaux. Ils auront ainsi une vue plus objective de la réalité du territoire que l'INSEE ou la DATAR s'obstinent à considérer comme nanti, comme « la partie française de l'agglomération genevoise » ! A sa prise de fonction, le trésorier-payeur général de Haute-Savoie s'est du reste étonné du taux de rotation anormalement élevé des personnels placés sous son autorité, lequel révèle à l'évidence un fort malaise, comme à l'ensemble des administrations.

Le problème a été évoqué lors de sa première réunion, en préfecture de région, sur la mise en _uvre des accords bilatéraux, en février 2002. Le classement du département en zone de salaire élevé a ainsi été demandé. Las, rien n'est advenu depuis, ce qui traduit une forme de mépris des administrations centrales envers les demandes légitimes des élus. La seule réponse obtenue fut la possibilité - au demeurant utile - pour le fonds social des fonctionnaires de procéder à quelques réservations de logements sociaux en lieu et place d'un collecteur du 1 % patronal.

Je l'ai dit, le malaise s'étend. Nombre de fonctionnaires refusent une affectation dans le département, et ceux qui s'y résolvent présentent souvent dès leur prise de fonction une demande de mutation ! Le seul fonctionnement des services publics départementaux en est compromis.

Faute d'une réponse sur la zone de salaire, les organisations syndicales demandent, en compensation de la cherté de la vie, une nouvelle bonification indiciaire de 150 €.

N'est-il pas temps, Monsieur le ministre, de remettre à plat de manière objective les paramètres de prise en compte du coût de la vie en zone frontalière, afin d'apporter une réponse concrète aux demandes des fonctionnaires ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - Croyez bien, Monsieur le député, que je n'ai pas entendu votre question comme une ritournelle catégorielle de plus ! Je connais bien la situation des régions frontalières et la difficulté d'y attirer des fonctionnaires, du fait de la cherté de la vie. Beaucoup refusent d'y être affectés, d'autres aspirent à les quitter le plus vite possible.

Le statut général des fonctionnaires prévoit le versement d'une indemnité de résidence en plus du traitement de base, proportionnelle à celui-ci et modulée en fonction des zones géographiques. Plusieurs taux sont ainsi prévus, leur écart maximal ayant été ramené de 20 % à 3 % entre les années 1960 et aujourd'hui. Dans le même souci d'harmonisation, des assouplissements sont en outre intervenus. Ainsi, les agents affectés dans une commune faisant partie d'une « unité urbaine multicommunale » au sens de l'INSEE, bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée de cet ensemble. Il n'existe pas, pour le moment, d'autre possibilité de modulation du taux de l'indemnité de résidence.

Le dernier recensement général de la population, effectué en 1999, a conduit l'INSEE à réviser la composition des « unités urbaines multicommunales ». La circulaire commune du budget et de la fonction publique du 12 mars 2001 a pris en compte l'ensemble de ces révisions dans la définition des taux de l'indemnité de résidence.

Situation commune à nombre de départements, la cherté de l'immobilier est fréquemment invoquée pour demander une modification du classement ou une compensation indemnitaire.

La disparition des recensements généraux conduit à se poser la question de la révision des modalités de fixation de l'indemnité de résidence. En effet, les recensements annuels partiels prévus par la loi sur la démocratie de proximité ne permettent pas de faire évoluer simultanément le classement de l'ensemble des communes.

En outre, la montée en charge de la coopération intercommunale a modifié la notion même d'agglomération. Les demandes de révision de taux par les communes reposent désormais le plus souvent sur l'argument de leur intégration dans une communauté d'agglomération ou une communauté urbaine.

Le Gouvernement reste très ouvert à la discussion sur ce sujet, notamment dans le cadre des travaux de mise à jour des modes de gestion de la fonction publique territoriale.

Rendre la fonction publique attractive sur l'ensemble du territoire, c'est aussi conduire une politique d'accompagnement social intégrée à la gestion des ressources humaines, et susceptible de tenir compte des difficultés locales. Des compléments d'indemnités peuvent être envisagés là où les besoins sont les plus vifs. En toute hypothèse, tout doit être fait pour éviter que dans les zones frontalières, les agents de nos trois fonctions publiques - et le cas est déjà d'actualité pour les hospitaliers - ne soient irrémédiablement attirés par les conditions d'emploi et de rémunération de nos voisins. Je serai du reste très attentif à vos contributions pour résoudre cet important problème.

M. Claude Birraux - Merci de votre réponse et de votre esprit d'ouverture. Le problème se pose effectivement dans tous les services publics. Il n'est pas rare que les professeurs du lycée d'Annemasse doivent se loger à trente kilomètres pour bénéficier d'un loyer raisonnable. Quant aux infirmières, elles n'ont qu'à passer la frontière pour doubler leur salaire ! Résultat : les hôpitaux de Genève forment seulement cinquante infirmiers par an et en recrutent près de trois cents...

Tout doit être fait pour accroître l'offre de logements sociaux et pour verser des compléments de rémunération en compensation de la cherté de la vie. Envoyez, Monsieur le ministre, un haut-fonctionnaire de vos services sur le terrain : vous mesurerez mieux encore l'ampleur du problème.

SITUATION DES PERSONNELS NON TITULAIRES DE L'ÉDUCATION NATIONALE

Mme Marie-George Buffet - Ma question porte sur la résorption de l'emploi précaire dans l'Education nationale. A ce jour, notre système éducatif fait appel à 5 600 maîtres auxiliaires, à plus de 10 000 vacataires et à près de 30 000 contractuels. Plusieurs dispositifs existent pour réduire ce phénomène : c'est le cas des concours - statutaires et réservés - et examens professionnels régis par les lois Perben et Sapin. Près de 25 000 titularisations sont intervenues en trois ans au titre de la loi Perben ; plus de 6 000 en deux ans grâce à la loi Sapin. Quel sera, Monsieur le ministre, le nombre de titularisations effectuées en 2003 ?

Lors du dernier salon de l'éducation, vous vous êtes engagé devant les enseignants à maintenir le flux de titularisations. Pourtant le nombre de postes ouverts aux concours réservés et aux concours internes a diminué, respectivement de 790 et de 110 unités. Vous avez aussi renoncé aux 3 000 transformations d'emplois que vous aviez annoncées.

Parallèlement, le recours à des vacataires payés à la prestation et privés de tous droits sociaux est allé s'intensifiant. Nombre d'enseignants risquent d'être ainsi maintenus dans la précarité, sans bénéficier d'aucune promotion. Les règles de reclassement, injustes pour les contractuels et inexistantes pour les vacataires, les défavorisent en termes de carrière, de salaire et de première affectation lors d'une éventuelle titularisation. Ils n'ont, en outre, aucune garantie de retrouver un emploi à la rentrée.

Pouvez-vous, Monsieur le ministre, nous fournir un bilan transparent de la mise en _uvre de la loi Sapin et un état précis de la situation actuelle ? Connaissez-vous, en particulier, le nombre de ceux qui ne présentent pas l'ancienneté requise, faute d'avoir été réemployés, et de ceux qui, recrutés postérieurement à la loi, ne peuvent en bénéficier ? Enfin, entendez-vous ouvrir des listes complémentaires aux concours et prévoir de nouvelles dotations ?

M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche - La loi du 3 janvier 2001 sur la résorption de l'emploi précaire a prévu la possibilité, pendant cinq ans, pour les personnels non titulaires d'enseignement, d'éducation et d'orientation, d'être, sous certaines conditions d'ancienneté, titularisés par la voie de concours réservés et d'examens professionnels.

Les concours réservés concernent notamment ceux qui ont exercé en qualité de maîtres auxiliaires, de contractuels, de vacataires ou de conseillers d'orientation intérimaires des fonctions d'enseignement, d'éducation ou d'orientation depuis au moins trois ans. L'examen professionnel intéresse essentiellement les anciens maîtres auxiliaires et conseillers d'orientation intérimaires. Outre qu'ils doivent remplir les conditions d'ancienneté des concours dits Perben, les agents concernés ont à justifier d'une durée de services publics complémentaire au moins égale à cinq ans pour la session 2001, à quatre ans pour la session 2002, à trois ans pour la session 2003 et à un an pour les sessions 2004 et 2005.

Les premières sessions du dispositif ont été organisées au printemps 2001. Après deux sessions, le bilan est le suivant : 8 410 agents sur 30 000 concernés ont été titularisés grâce au plan Sapin. Sur les 11 465 agents qui remplissaient les conditions requises pour se présenter à l'examen professionnel, 3 469 ont été admis, et 4 941 au titre des concours réservés. Dans la mesure où 3 000 agents soit ne se sont pas présentés, soit n'ont pas été reçus, le taux de résorption de la précarité par le biais de l'examen professionnel est de 55 %.

Ces données demeurent toutefois théoriques, car les 11 465 agents éligibles à l'examen professionnel ont aussi la possibilité de se présenter aux concours réservés. Par ailleurs, 2 012 enseignants non titulaires en 2001 et 2 357 en 2002, ont réussi les concours internes et externes, sans que l'on sache s'ils étaient éligibles aux autres concours.

Au total, 12 979 agents non titulaires ont réussi un concours ou un examen professionnel, soit un quart des lauréats des sessions 2001-2002. Les résultats des concours 2003 ne sont pas encore disponibles, mais le processus d'intégration continue normalement.

Mme Marie-George Buffet - La précarité contribue largement au malaise des enseignants, qui font un métier difficile. Tous les efforts pour la résorber sont donc les bienvenus.

MOYENS AFFECTÉS AU COLLÈGE EXPÉRIMENTAL DU GRAND-PARC À BORDEAUX

Mme Chantal Bourragué - Depuis 1998, le ministère de l'éducation nationale est engagé dans une démarche volontaire de contractualisation avec ses services déconcentrés. Ainsi, dans la Gironde, les crédits d'innovation seront, à la rentrée prochaine, directement affectés à l'académie de Bordeaux, afin d'encourager les initiatives locales audacieuses.

Tel est le cas du programme Clisthène, accepté et financé par le ministère, qui vise à instaurer un autre rapport au savoir pour éviter le désintérêt, la démotivation et l'échec ; à mener une prévention efficace de la violence ; à permettre un apprentissage véritable de la démocratie. Cette expérimentation, menée depuis septembre 2002 au sein du collège du Grand-Parc à Bordeaux, bénéficie de sept postes d'enseignement affectés directement sur le budget du ministère. Elle est suivie par l'inspection d'académie et par une équipe de chercheurs des universités bordelaises afin d'évaluer l'intérêt de la structure et de la pédagogie originale appliquée. Notons toutefois qu'il faut au minimum trois ans pour que de telles innovations produisent leurs effets.

Aujourd'hui, dans le cadre du processus de décentralisation souhaité par le Premier ministre, le personnel dirigeant de Clisthène est très inquiet quant à la pérennité de son financement, les crédits d'innovation étant désormais accordés par l'académie et non plus par l'administration centrale.

Je souhaite donc connaître votre position, Monsieur le ministre, vis-à-vis de telles expérimentations, ainsi que vos intentions quant à la contractualisation du transfert et du maintien des moyens affectés à ce collège.

M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche - Je n'ai que de bonnes nouvelles à vous annoncer, sur le principe comme pour l'établissement en question.

Le dispositif expérimental Clisthène, implanté au sein du collège Grand-Parc de Bordeaux, est soutenu par mes services et par l'académie de Bordeaux depuis la rentrée scolaire 2002-2003, du fait de son intérêt pédagogique. Des moyens importants lui ont été attribués par le ministère : huit emplois, dont un poste de documentaliste, ainsi que des crédits pédagogiques et d'équipement.

J'ai demandé au recteur de l'académie de Bordeaux, comme à tous les recteurs concernés par de telles expérimentations, de charger un comité de suivi d'observer le développement du projet et d'en analyser les effets. Un bilan d'étape doit être adressé prochainement à mes services. Mais, au vu de nos contacts avec les services rectoraux, je puis déjà vous affirmer que le ministère soutiendra une deuxième année le projet Clisthène. Vous n'avez donc aucune inquiétude à avoir.

Pour 2003-2004, du fait tant de l'étroite collaboration entre les services académiques et l'administration centrale que du soutien appuyé de l'académie, Clisthène doit poursuivre son développement. Par ailleurs, les mesures annoncées au titre de la décentralisation ne devraient avoir aucun impact sur un tel projet.

Mme Chantal Bourragué - Merci. Ces enseignants très motivés seront contents d'apprendre que cette expérience, qui permet aux jeunes de s'épanouir et de travailler, sera poursuivie.

FORMATION AU SECOURISME DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES

M. Jean-Paul Dupré - Apprendre les gestes qui sauvent dès l'école et le collège, tel était l'objectif assigné par la note de service du 10 juillet 1997 visant au développement d'un programme facultatif de formation au secourisme dans les établissements scolaires. Six ans plus tard, elle n'est que très partiellement appliquée. Pourtant, la fédération française de cardiologie rappelle l'impérieuse nécessité d'une formation initiale dans le cursus scolaire, comme cela est déjà le cas dans plusieurs pays de l'Union européenne. Plus de 180 000 personnes meurent chaque année d'une maladie cardio-vasculaire. C'est la première cause de mortalité en France. Un très grand nombre de ces décès pourrait être évité si la chaîne de l'urgence était renforcée par une intervention efficace des premiers témoins. Or, moins de 6 % des Français connaissent les « gestes qui sauvent ».

Il est donc impératif de généraliser la formation aux premiers secours, de la maternelle au collège, afin que des générations entières soient systématiquement formées. Le Gouvernement a-t-il l'intention de prendre de telles mesures ? Je suis persuadé que les jeunes qui assistent à cette séance seront très intéressés par ce sujet.

M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche -  - Je partage votre préoccupation. Manifestement, la circulaire de 1997 n'a pas été appliquée jusqu'ici, faute d'une volonté suffisamment marquée. C'est pourquoi mon collègue Xavier Darcos, dans sa communication au conseil des ministres du 26 février dernier sur « la santé des jeunes en milieu scolaire », a préconisé la généralisation du dispositif « Apprendre à porter secours » à l'ensemble des élèves de l'école primaire et l'extension progressive d'une formation aux premiers secours pour les élèves du collège, jusqu'à l'obtention de l'attestation de formation aux premiers secours, diplôme reconnu par les professionnels de santé.

Chaque année en France, un grand nombre de décès pourraient être évité, si l'alerte et les premiers gestes de survie étaient entrepris par l'entourage en attendant les secours spécialisés. L'apprentissage des gestes qui sauvent, contrairement à ce qui se fait actuellement, ne doit pas concerner que le corps enseignant, mais être intégré dans l'éducation à la santé afin de former tous les élèves.

C'est pourquoi, il paraît nécessaire de formaliser un partenariat entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la santé afin de répondre à un double objectif de santé publique et d'apprentissage scolaire car c'est aussi d'instruction civique qu'il s'agit.

Afin d'atteindre ces objectifs, seront constituées dans chaque académie des équipes ressources composées des personnels de santé de l'Education nationale et des personnels des SAMU-CESU et chargées de former les enseignants du premier degré et les stagiaires des IUFM à l'enseignement des gestes qui sauvent. Ce dispositif sera mis en place de façon progressive dès la rentrée prochaine.

Notre volonté est de rendre plus efficace le premier maillon de la chaîne des secours, en permettant à tout élève d'effectuer une alerte et de pratiquer des gestes simples face à une situation d'urgence médicale avant la prise en charge par les secours spécialisés, mais aussi de développer chez les jeunes un comportement civique et solidaire.

Vous le voyez, nous nous donnons les moyens de répondre véritablement à votre préoccupation dès la rentrée prochaine.

M. Jean-Paul Dupré - Je vous remercie pour ces précisions. J'espère que vos engagements se concrétiseront rapidement, pour le bien de nos concitoyens.

PROPOSITIONS ALTERNATIVES AU PLAN DE RESTRUCTURATION DU GROUPE ALSTOM

Mme Muguette Jacquaint - Alstom a annoncé le 12 mars un vaste plan de restructuration : vente du secteur des transmissions, cession des activités de petite et moyenne turbine, préparation dans la branche production d'énergie d'un plan de licenciements qui aboutira à la suppression de 3 000 emplois en Europe, dont 620 en France. Dans ce cadre, le site Rateau de La Courneuve est tout simplement menacé de disparition.

La direction du groupe affirme que ce plan vise à réduire l'endettement et à faire remonter le cours des actions. Certes, la chute du marché de la production d'énergie nécessite des adaptations. Mais la réponse qui consiste à tailler dans l'emploi et à se séparer d'actifs procède de la fuite en avant, sans vision à long terme.

Le plan annoncé apparaît ainsi comme la première étape d'un démantèlement mettant en cause la cohérence industrielle du groupe. Le Gouvernement ne peut rester inactif devant les conséquences de cette stratégie. Il doit faire valoir auprès de l'entreprise qu'elle a assis une grande partie de son développement sur des commandes publiques ; les salariés et le pays n'ont pas à faire les frais d'erreurs de gestion.

Les décisions prises seront en outre un non-sens économique au regard des immenses besoins énergétiques des vingt ans à venir, qui ont été soulignés par le Gouvernement dans le cadre du débat national sur l'énergie qu'il a organisé. Qui pourrait croire que le créneau des turbines à vapeur n'est plus porteur ? Sinon, Siemens aurait-elle racheté cette branche ?

Qu'entend faire le Gouvernement pour inciter la direction d'Alstom à revenir sur ses décisions et à privilégier une stratégie industrielle plutôt que financière ? Quelles mesures concrètes va-t-il prendre pour garantir la survie de notre secteur énergétique, et particulièrement celle du site de La Courneuve ? Interviendra-t-il auprès de la direction pour qu'elle étudie sérieusement les propositions alternatives élaborées par les salariés - et qu'elle a trouvées intéressantes ?

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur - Madame la députée, vous semblez séparer les questions économiques et les questions financières, alors qu'elles vont de pair.

Le groupe Alstom a su acquérir dans la construction navale, la construction ferroviaire et la production d'électricité des parts très importantes du marché mondial et un véritable leadership technologique, mais il est profondément touché par l'effondrement du marché des équipements de production d'énergie.

La nouvelle direction a présenté la semaine dernière les grandes lignes des mesures qui seront discutées au niveau des comités centraux d'entreprise de ses filiales dans les semaines à venir.

En ce qui concerne les activités de production de turbines à vapeur de l'usine de La Courneuve - où s'exercent également des activités de service -, la direction a indiqué qu'elle continuait à rechercher des partenariats, mais les difficultés rencontrées pour en trouver pourraient la contraindre à arrêter la production. Le directeur d'Alstom-France est venu vous exposer la situation.

Le Gouvernement veillera à ce que les modalités sociales et territoriales des décisions prises tiennent compte de la situation des bassins d'emploi, à La Courneuve comme à Belfort.

Mme Muguette Jacquaint - Je vous remercie, Monsieur le ministre. Je ne sépare pas les questions industrielles des questions financières, mais j'observe qu'au cours de la dernière période, les grands groupes ont eu davantage le souci de la rentabilité financière que celui du développement économique, et que le groupe Alstom s'est aventuré dans des opérations dont les salariés ont fait les frais. Je demande donc au Gouvernement de faire le nécessaire.

COORDINATION DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES
DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Mme Catherine Vautrin - La CANCAVA, l'ACOSS, la CANAM et l'ORGANIC ont signé début octobre une convention nationale organisant les modalités d'expérimentation de la procédure de prévention concertée et coordonnée prévue à l'article L. 133-6 du code de la sécurité sociale - qui résulte de l'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 - pour les travailleurs indépendants en difficulté. L'organisme qui constate le premier des difficultés de paiement informe les autres, puis échange avec eux des informations sur la situation du débiteur, afin de parvenir à une proposition concertée pour le règlement des dettes. Les résultats de l'expérimentation réalisée pendant six mois en Champagne-Ardenne sont tout à fait probants.

Or le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit, récemment adopté en première lecture par notre assemblée, permet en son article 19 au Gouvernement de fixer les modalités de la mise en place d'un interlocuteur unique. Est-il envisagé de généraliser les modalités qui ont été retenues dans le cadre de l'expérimentation, et si oui, dans quel délai ?

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur - L'expérimentation a été menée dans six départements : Marne et Aube, mais aussi Rhône, Ardèche, Yonne et Vienne. Elle repose sur une application informatique partagée par l'ensemble des régimes et hébergée sur le site de la CANCAVA. Elle concerne les débiteurs ayant deux échéances successives de paiement en retard. La procédure est déclenchée par la première caisse qui constate une anomalie, et qui devient caisse pilote vis-à-vis de l'assuré dans la gestion de la procédure précontentieuse.

Il est trop tôt pour dresser un bilan définitif. Les premiers résultats montrent en tout cas que l'harmonisation des dates d'échéance des cotisations serait un préalable obligatoire à une généralisation du dispositif.

Le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit reviendra devant votre assemblée en seconde lecture dans les prochains jours. Nous allons confier un audit à une société spécialisée, et c'est dans le cadre de la mise en place d'un interlocuteur social unique, prévue par ce projet, que les difficultés techniques pourront être résolues, afin que le dispositif soit généralisé au début de l'année 2004.

CRÉATION D'UNE STRUCTURE D'ACCUEIL
POUR ADULTES POLYHANDICAPÉS À COMMERCY (Meuse)

M. François Dosé - En raison de l'absence de structure d'accueil pour adultes handicapés à Commercy, dans la Meuse, et du manque de places dans les institutions de l'arrondissement de Toul, en Meurthe-et-Moselle, le directeur des affaires sanitaires et sociales de la région Lorraine avait lancé une réflexion associant les sous-préfets des deux arrondissements limitrophes ainsi que les deux directeurs départementaux.

La création d'un établissement interdépartemental à Commercy a été proposée. En avril 2002, le comité régional d'organisation sanitaire et sociale donnait un avis favorable à ce projet. L'association à but non lucratif Jean-Baptiste Thiéry, qui a déjà prouvé son savoir-faire, est prête à assurer la construction et la gestion de cet établissement. Cependant, à ce jour, le financement n'est toujours pas disponible. Il y a certes à Commercy un centre pour les enfants, mais en vertu de l'amendement dit Creton, les handicapés devenus adultes doivent y être maintenus tant qu'il n'y a pas de place pour eux dans un établissement spécialisé, si bien que toutes les nouvelles demandes d'entrée restent en souffrance. Le Président de la République avait annoncé qu'un effort particulier serait fait en faveur des personnes handicapées en 2003. Je souhaite connaître les possibilités de financement pour cette institution très attendue.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - L'association Jean-Baptiste Thiéry a présenté le 29 avril 2002 au CROSS de Lorraine un projet de maison d'accueil spécialisée interdépartementale de 54 places destiné à couvrir des besoins des départements de la Meuse et de la Meurthe-et-Moselle, identifiés par le schéma des personnes adultes handicapées.

Ce projet, plus spécialement destiné à l'accueil de jeunes adultes polyhandicapés, avait fait l'objet d'un avis favorable du CROSS. Il était jusqu'alors en attente de financement.

La conférence administrative régionale, qui réunit les préfets de département, vient d'approuver la proposition faite par le préfet de région d'attribuer une enveloppe de 3 338 469 € à ce projet.

Ce budget, qui va être affecté au financement du fonctionnement, va donc permettre à l'opération de se réaliser dans les conditions financières prévues au dossier.

C'est grâce au doublement, au plan national, du nombre de places créées en maisons d'accueil en foyers médicalisés - qui est passé en 2003 de 1 100 à 2 200 places - que la réalisation de cette nouvelle unité a été rendue possible.

M. François Dosé - Je vous remercie.

IMPUTATION COMPTABLE DES TRAVAUX COMMUNAUX D'AMÉNAGEMENT
DE ROUTES DÉPARTEMENTALES

M. Robert Lamy - Monsieur le ministre délégué aux libertés locales, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés rencontrées par les communes lorsqu'il s'agit de réaliser des travaux pour aménager les traversées d'agglomérations sur les routes départementales. Le conseil général du Rhône a pris, le 25 mars 1996, une délibération permettant aux communes d'être directement maîtres d'ouvrage de ces opérations, les travaux pouvant être financés par des subventions départementales d'investissement. Aujourd'hui, en rupture avec une position constante depuis des années, le Trésor public refuse l'inscription de ces travaux d'investissement, au motif qu'il s'agit de travaux effectués sur un patrimoine qui n'appartient pas aux communes. Je vous demande donc de bien vouloir clarifier la situation.

Ne serait-il pas opportun, d'ailleurs, d'introduire dans l'instruction M 14 la notion de patrimoine communal général, à l'instar de ce qui a été fait dans la M 52 pour les départements, mesure qui permet d'inscrire la dépense en investissement ?

Dans l'attente de cette clarification, il serait souhaitable que les fonctionnaires du Trésor ne fassent pas preuve d'un zèle excessif. En effet, les élus locaux ne comprennent pas, au moment où on parle de simplification administrative, que les réglementations et les circulaires soient interprétées de la façon la plus restrictive, complexifiant et allongeant les procédures au-delà du raisonnable.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - L'article L. 131-2 du code de la voirie routière dispose que les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département. Cette disposition s'applique non seulement à la chaussée, mais aussi aux dépendances de la route, comprenant notamment les trottoirs et les arbres plantés en bordure d'une voie publique.

Le conseil général est donc compétent en ce qui concerne les travaux de rénovation de la voirie départementale et de ses dépendances, y compris dans la traversée des agglomérations.

Le département peut toutefois confier l'exécution de ces travaux aux communes, dans le cadre d'une convention de mandat, afin que celles-ci réalisent, pour le compte du département, des travaux d'investissement sur la voirie départementale. Ce mécanisme permet aux communes d'inscrire les dépenses afférentes à ces travaux en section d'investissement, dans un chapitre budgétaire particulier, et au département de bénéficier du FCTVA pour les travaux effectués.

Cette possibilité n'est toutefois ouverte, par définition, que pour des dépenses d'investissement, c'est-à-dire qui enrichissent durablement le patrimoine du département.

En matière de voirie, les dépenses d'investissement financent des opérations lourdes qui permettent d'améliorer le service rendu à l'usager, comme l'élargissement des chaussées ou le remplacement généralisé des bordures pour les accotements. Pour ce qui concerne les plantations en bordure de chaussée, seules les dépenses de première plantation sont considérées comme des investissements. Les dépenses qui concernent l'arrachage de souches d'arbres, comme c'est le cas dans votre commune, constituent des dépenses d'entretien et doivent donc être considérées comme des dépenses de fonctionnement.

Les dépenses effectuées par les communes sur la voirie départementale pour le compte du département ne sont donc pas considérées automatiquement comme des dépenses de fonctionnement, du simple fait qu'elles sont réalisées pour le compte d'un tiers. C'est leur nature qui détermine leur classement en fonctionnement ou en investissement. Une liste est annexée à l'arrêté du 26 octobre 2001.

Le mécanisme que vous évoquez et qui a été introduit dans l'instruction comptable M52 par la loi du 16 février 2003, est différent. Il permet aux départements, pour les subventions d'équipement qu'ils versent à d'autres collectivités locales, de les inscrire en section d'investissement. Ces subventions étaient considérées auparavant comme des dépenses de fonctionnement pour la collectivité qui versait la subvention.

Cette disposition nouvelle fait suite à un avis du conseil national de la comptabilité publique, qui a assoupli sa doctrine dans ce domaine en considérant que ces subventions peuvent avoir un intérêt potentiel en termes économiques ou de développement de services pour la collectivité qui verse la subvention, même si celle-ci est versée pour financer un équipement appartenant à une autre collectivité.

L'extension de cette nouvelle possibilité aux communes sera l'une des pistes qu'explorera le groupe de travail dont la création a été annoncée au comité des finances locales du 27 mars dernier : il est chargé de rénover l'instruction comptable M14. Une telle mesure ne concernerait toutefois que les subventions d'équipement versées par les communes à une autre collectivité, par exemple, le département, pour des travaux d'investissement sur la voirie départementale.

S'agissant enfin de la classification des dépenses en investissement ou en fonctionnement, ce sujet pourra aussi faire partie des réflexions de ce groupe de travail.

M. Robert Lamy - Vous me voyez troublé, Monsieur le ministre délégué. Certes, j'attends avec intérêt les conclusions du groupe de travail et j'ai noté que la convention de mandat, si elle n'est pas la plus simple, semble toutefois être la seule solution.

Mais il faudrait revoir un certain nombre de circulaires. Celle du 3 avril 2002 classe en investissement la première plantation et en fonctionnement le remplacement partiel. Mais qu'en est-il d'un remplacement total ? Ne s'agit-il pas d'un investissement ? Le bon sens le voudrait.

OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE RELATIVE À UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE

M. Hervé Morin - Pendant l'été 2000, les agriculteurs français étaient en ébullition. Il y eut de nombreuses manifestations dont une à Evreux. Un manifestant a été condamné à huit mois d'emprisonnement, dont quatre fermes, et à la privation de ses droits civils et familiaux, pour le simple jet d'un pétard ayant entraîné quatre jours d'incapacité temporaire de travail chez un fonctionnaire de police. Or cet agriculteur a toujours protesté de son innocence, et l'on a suspecté le pouvoir politique de l'époque d'avoir exercé de fortes pressions pour faire taire les agriculteurs en les menaçant de poursuites judiciaires. Deux articles de presse tendent à montrer, qui plus est, que l'un des fonctionnaires à l'origine de la plainte, après avoir visionné une cassette, aurait reconnu que l'agriculteur condamné n'était pas le coupable.

J'ai interrogé le ministre de l'intérieur qui m'a assuré qu'il allait lancer une enquête. Celle-ci a-t-elle été ouverte ? Dans l'affirmative, j'aimerais savoir quelles en sont les conclusions et quelles suites lui seront données.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - En effet, cet agriculteur a été condamné et la presse locale a affirmé que le policier était revenu sur son témoignage.

A votre demande, le ministre de l'intérieur a diligenté une enquête de l'inspection générale de la police nationale. Elle n'est pas achevée, mais les premiers éléments tendent à démontrer que le policier n'est pas revenu sur le témoignage fait devant le tribunal de grande instance et confirmé devant la cour d'appel.

M. Hervé Morin - J'attends les conclusions de l'enquête, comme les attend l'ensemble du monde agricole en Haute-Normandie, où cette condamnation avait suscité beaucoup d'émoi. La presse va de nouveau se préoccuper de cette question. Je souhaite que les éléments nouveaux qu'elle pourrait apporter soient versés au dossier. Il faut faire toute la lumière sur cette affaire. Nous pouvions en effet suspecter la hiérarchie ou la tutelle de l'époque de vouloir faire pression sur les manifestants. Aussi avons-nous besoin de savoir précisément ce qu'il s'est passé.

CONSÉQUENCES DES DÉLAIS DE MISE EN _UVRE DES PLANS DE DRAINAGE AGRICOLE

M. Jean-Jacques Descamps - Suite à la récente loi sur l'eau, la réglementation concernant les drainages est appliquée par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

Les travaux de drainage, souvent réalisés en zone rurale, sont subventionnés par le FEOGA dans les zones éligibles à hauteur de 50 % - c'est le cas dans la partie rurale de ma circonscription - et par les conseils généraux.

En Indre-et-Loire, le programme de drainage envisagé en 2003 concerne 2 594 hectares pour une dépense de près de 3 millions d'euros. Depuis la promulgation de la loi sur l'eau, cette réglementation a ralenti l'instruction de projets de drainage. Lorsque les surfaces concernées sont supérieures à vingt hectares d'un seul tenant, les projets nécessitent une déclaration et même une autorisation au-delà de cent hectares. Il faut de plus tenir compte des surfaces drainées antérieurement par le porteur de projet. La DDAF demande donc des délais supplémentaires.

Quelles dispositions pourraient-elles être prises pour que cette réglementation ne ralentisse pas les projets des agriculteurs ? Ne serait-il pas préférable d'instituer un contrôle a posteriori sur la base d'une information délivrée aux agriculteurs concernés, à l'image des autorisations de préfinancement de projets ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable - Le décret du 29 mars 1993 soumet en effet la réalisation de réseaux de drainage soit à autorisation, lorsque la superficie concernée est supérieure ou égale à cent hectares, soit à simple déclaration lorsque cette superficie est comprise entre vingt et cent hectares. Une opération de drainage agricole, couplée avec un assainissement, n'est jamais neutre du point de vue de l'environnement. Le drainage entraîne deux effets, l'un quantitatif - risques d'inondation -, l'autre qualitatif tenant au transfert plus rapide des substances polluantes tels les nitrates et les produits phytosanitaires, sans oublier la suppression de zones humides dont l'intérêt environnemental n'est plus à démontrer.

Il ne paraît donc pas exagéré de soumettre des opérations importantes à un régime d'autorisation préalable assortie d'une enquête publique permettant de s'assurer de l'adéquation du projet avec les intérêts environnementaux tout en informant le public.

Il ne nous semble donc pas opportun de modifier les textes existants.

M. Jean-Jacques Descamps - Je vous remercie de cette réponse circonstanciée, qui risque cependant de ne pas répondre aux attentes des agriculteurs.

Je comprends les préoccupations environnementales, mais peut-être faudrait-il également que les services de la direction de l'agriculture accélèrent la procédure d'instruction et pensent à ses conséquences sur les entreprises agricoles.

AVENIR DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA PÊCHE

M. Frédéric Reiss - Lors de l'inauguration d'une école de pêche dans ma circonscription, j'ai été interpellé par le président de la fédération des pêcheurs du Bas-Rhin quant à l'avenir du conseil supérieur de la pêche - CSP - et de sa garderie.

Les conclusions et préconisations du rapport de M. Pierre Roussel sur les outils institutionnels pour la gestion des espèces sauvages inquiètent les pêcheurs car elles peuvent remettre en cause les structures et les attributions de la pêche associative.

La gestion des milieux aquatiques repose sur un « trépied », Etat, CSP et pêcheurs. Ces derniers ont des responsabilités éminentes dans la gestion de la faune piscicole et le CSP dans l'application et le respect de la réglementation.

Un traitement symétrique de la pêche et de la chasse conduirait certainement à une remise en cause de ce « trépied ».

Le CSP, pendant de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, est toutefois deux fois plus petit et connaît de graves difficultés financières, ce qui a déjà amené l'Etat à abonder son budget : vingt millions d'euros sont prévus en 2003 alors que le produit de la taxe piscicole est estimé à 34,2 millions d'euros.

Quatre hypothèses sont envisagées pour une meilleure gestion des espèces sauvages : le maintien de l'ONCFS et du CSP, la fusion dans une agence nationale de la nature, la décentralisation vers des établissements publics régionaux et l'intégration dans les services de l'Etat.

Quelles orientations souhaitez-vous donner au CSP de nature à rassurer les pêcheurs et à assurer une gestion conforme à un souci de développement durable ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable - En mai 2002, la ministre de l'écologie et du développement durable a confié à M. Pierre Roussel un audit sur les forces et les faiblesses du service public de l'écologie concernant la gestion des espèces sauvages. Le rapport lui a été remis en décembre 2002. Il émet des recommandations sur l'acquisition des connaissances en relation avec l'observatoire de la faune sauvage et de ses habitats, sur les instances de conseil auprès du ministère de l'écologie et du développement durable et sur les organismes de gestion publique de la nature, notamment le conseil supérieur de la pêche et l'office national de la chasse et de la faune sauvage.

Ce rapport examine aussi les différentes possibilités d'évolution des établissements publics chargés de la gestion de la nature. Il met l'accent sur les synergies qui naîtraient d'un rapprochement entre les différents établissements.

De telles synergies supposent une implication forte des instances piscicoles et excluent une remise en cause brutale de l'identité des différentes établissements publics, en particulier du conseil supérieur de la pêche.

L'organisation de la pêche repose sur les relations entre les pêcheurs, le CSP et l'Etat. Cette organisation n'est pas remise en cause, mais il convient de réfléchir aux améliorations qui pourraient y être apportées.

Les travaux en cours sur la politique de l'eau sont également l'occasion d'enrichir la réflexion sous l'angle de la qualité des habitats aquatiques, élément de la qualité écologique des masses d'eau. Les pêcheurs, le conseil supérieur de la pêche et les agences de l'eau doivent jouer un rôle majeur dans cette indispensable mobilisation.

M. Frédéric Reiss - Je remercie Madame la ministre.

Les pêcheurs souhaitent que les agents du CSP puissent exercer leur mission de police de l'eau et de protection des milieux aquatiques.

EXPERTISE HYDROGÉOLOGIQUE PRÉALABLE AU PROJET DE STOCKAGE
DES DÉCHETS ULTIMES A RIOLS DANS L'HÉRAULT

M. Kléber Mesquida - En l'absence de réponse aux courriers que je vous ai adressés les 7 janvier et 10 février derniers relatifs au projet de centre de stockage des déchets ultimes sur la commune de Riols dans l'Hérault, je suis obligé de recourir à la procédure des questions orales.

Le dossier soumis à l'enquête publique fait apparaître la présence, dans le sous-sol du site concernée, de la seule nappe aquifère karstique patrimoniale de l'ouest héraultais et répertoriée dans le SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse.

Les fractures géologiques nous font craindre le pire en matière de risques de pollutions comme l'indique Michel Bakalowics, hydrologue du bureau de recherche géologique et minière.

Toutes les institutions consultées ont émis un avis défavorable.

Je souhaite donc vivement que le principe de précaution soit appliqué : pourriez-vous demander au préfet de l'Hérault de surseoir à toute décision tant que l'expertise hydrogéologique promise par le sous-préfet de Béziers n'a pas été réalisée ?

D'autre part, l'exploitant a l'obligation de réaliser deux accès distincts à la RN 112 à la demande expresse des services d'incendie et de secours. Or, cette obligation ne peut être satisfaite pour des raisons techniques liées à la sécurité mais aussi faute d'une maîtrise de l'emprise foncière nécessaire. Dans ces conditions, le permis de construire a été refusé par arrêté du 9 mai 2003.

Comment le préfet pourrait-il dès lors accorder une autorisation d'exploiter un site enclavé, donc inaccessible ?

Personne ne pourrait comprendre que le préfet impose, au profit d'intérêts privés, une décision qui menacerait la qualité des eaux de tout un bassin de vie.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable - Les centres de stockage de déchets ménagers et assimilés sont soumis à autorisation préalable.

La société SITA SUD a déposé en septembre 2002 une demande d'autorisation d'exploiter un tel centre sur la commune de Riols, au lieu-dit Tanarès, à proximité immédiate de la commune de Saint-Pons-de-Thonières.

Ce site figure dans la liste des meilleurs localisations favorables, selon une étude commandée par le syndicat mixte pour l'élimination des déchets de la zone ouest de l'Hérault.

Ce projet, soumis à enquête publique du 13 novembre au 20 décembre 2002, a mobilisé les riverains, constitués en associations de défense. Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable et insisté sur la nécessité de réaliser dans les meilleurs délais cet équipement réglementaire afin de fermer les décharges sauvages de ce secteur. Il a également fortement recommandé au syndicat mixte de réaliser les centres de tri et les unités de compostage nécessaires pour traiter les déchets avant la mise en décharge, qui sont en nombre insuffisant actuellement.

Les élus et les riverains s'inquiètent essentiellement d'une contamination des eaux. Or, selon les éléments du dossier, le sous-sol du site prévu est peu perméable et la nappe aquifère est comprise dans la formation karstique dont il est complètement indépendant.

En 1993, un bureau d'études avait déjà conclu que les terrains répondaient aux contraintes réglementaires pour un centre de stockage de ce type. Il avait cependant émis des réserves sur une zone de bordure avec une autre formation géologique. En émettant un avis favorable sur ce projet, le conseil départemental d'hygiène a exclu la zone de bordure et prescrit des dispositions spécifiques d'aménagement.

Afin de lever les doutes pouvant subsister, j'ai demandé à M. le préfet de diligenter une étude hydrogéologique supplémentaire. Il m'a informé qu'il allait surseoir à sa décision dans l'attente de cette expertise.

Tout nouveau projet de traitement des déchets soulève des difficultés. En l'espèce, le préfet et ses services ont veillé à ce que le dossier soit instruit dans le respect des règles en vigueur, dans un souci permanent d'évaluation et de maîtrise des effets de cette installation sur l'environnement.

Nous sommes très préoccupés par le manque de capacités de traitement des déchets qui va se faire sentir dans de nombreux départements et est déjà manifeste dans l'Hérault, ainsi que par l'existence de décharges illégales ou non conformes, qu'il faut absolument fermer ou réhabiliter.

Chacun, à son niveau, doit participer à l'adoption de solutions réalistes, conformes à la réglementation et respectueuses de l'environnement. Dans cette perspective, l'installation de nouvelles décharges est l'une de ces solutions.

M. Kléber Mesquida - Je vous remercie. L'annonce de cette expertise est une bonne nouvelle. Nous la demandions depuis cinq mois, ma question orale n'est peut-être pas étrangère à la décision du préfet.

Le traitement des déchets est effectivement un problème de société que chacun doit essayer de résoudre à son niveau de responsabilité. Mais sur les 140 000 tonnes que le syndicat mixte de l'ouest de l'Hérault doit faire traiter, 100 000 tonnes le sont dans les trois sites existants et 30 000 vont l'être sur le site de Castanet et Rosis que le syndicat vient d'acquérir. Pour les 10 000 tonnes qui restent, deux études complémentaires sont en cours, et de ce fait un projet d'installation de 100 000 tonnes présentant des risques de pollution ne paraît pas opportun. Nous espérons que l'expertise du BRGM nous éclairera sur la réalité de nos craintes. Je vous remercie de votre diligence.

La séance, suspendue à 11 heures 20, est reprise à 11 heures 35.

RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE SUR LES PÉRIODES
DE PÊCHE DE LA COQUILLE SAINT-JACQUES DANS LA MANCHE

M. Jean-Marc Lefranc - Je souhaite, Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, appeler toute votre attention sur l'inquiétude des pêcheurs normands quant à la période de fermeture estivale de la pêche à la coquille Saint-Jacques en Manche Est. Première espèce pêchée dans cette zone, la coquille Saint-Jacques assure le maintien en activité de nombre de pêcheries artisanales. La qualité du produit est reconnue et l'obtention récente d'un label rouge a naturellement été perçue pour les professionnels comme une marque réelle d'encouragement. C'est le fruit d'une gestion raisonnée des ressources conduite à la fois par les scientifiques et par les opérateurs, avec le concours actif des collectivités, la région Basse-Normandie menant en la matière une action exemplaire.

Un arrêté ministériel de 1980, voulu par la profession elle-même, encadre les modalités de cette pêche, laquelle s'exerce dans la bande côtière des douze milles et, au-delà, dans les eaux communautaires, hors de notre juridiction directe. Il tend notamment à garantir la pérennité de la ressource en fixant une période de fermeture « biologique », du 15 mai au 30 septembre de chaque année, en vue de permettre à l'espèce de se reproduire dans de bonnes conditions.

A l'issue, la ressource prélevée arrive dans sa période optimale de maturation sur le marché du frais. Grâce à cet encadrement, plusieurs centaines de navires de pêche artisanale assurent l'essentiel de leur chiffre d'affaires, la rentabilité des armements et une rémunération décente des marins-pêcheurs.

Or, un arrêt récent de la Cour de justice européenne est venu remettre en cause l'interdiction de la pêche et du débarquement estivaux, dès lors que le produit est pêché en dehors de nos eaux de juridiction. Certains navires, ressortissant des autres Etats membres de l'Union européenne sont donc susceptibles d'effectuer des pêches en Manche Est pendant que nos pêcheurs, soumis à l'arrêté de 1980, respecteraient le repos biologique essentiel à la reproduction et à la gestion durable de l'espèce.

Les pêcheurs français ne peuvent accepter d'être de simples observateurs et nous pouvons craindre qu'une grande partie d'entre eux - notamment les unités les plus importantes - continuent de pêcher après le 15 mai. En toute légalité, ils pourront ainsi débarquer dans un autre pays de l'Union - en particulier en Angleterre - pour mieux rapatrier ensuite le produit de leur pêche.

Ces pratiques auront des conséquences désastreuses. En peu de temps, les gisements gérés de longue date en concertation avec les professionnels et les scientifiques français ne seront plus qu'un souvenir.

Cela entraînera notamment la disparition des petites unités, lesquelles représentent 80 % de notre flottille, car pour des raisons de capacité et de sécurité, elles ne pourront débarquer outre-Manche. De fait, depuis le 15 mai, elles sont dans l'impossibilité de pêcher et au mois d'octobre prochain, lors de l'ouverture autorisée par la France, les gisements risquent d'être épuisés.

Pour nombre d'exploitants, la pêche à la coquille Saint-Jacques reste l'unique possibilité de survie. Dans un contexte de raréfaction des autres espèces halieutiques, peut-on se résoudre à ce qu'elles soient à leur tour condamnées ?

Le marché de la coquille Saint-Jacques risque en outre d'être totalement désorganisé, du fait de la vente à bas prix d'un produit d'une qualité reconnue, dont la majeure partie ira finalement à la transformation ou à la congélation.

A raison, la direction des pêches maritimes souhaite interdire le débarquement estival sur le territoire national grâce à la règle d'extension de discipline des organisations de producteurs français. Je m'en réjouis. Cependant, ces mesures ne suffiront pas. Au vu de l'importance et de la rapidité des relations trans-Manche, nombre de nos ressortissants n'auront d'autre solution que de s'engager à leur tour dans ces nouvelles pratiques de pêche.

Monsieur le ministre, les pêcheurs ont unanimement salué votre détermination, votre efficacité et les résultats que vous avez obtenus lors des négociations sur la réforme de la politique commune des pêches.

Aujourd'hui les pêcheurs normands sollicitent votre appui. Dans quelle mesure le Gouvernement peut-il saisir la Commission européenne en vue de faire intégrer dans le projet de réforme du règlement sur les mesures techniques d'encadrement de la pêche la fermeture estivale de la pêche de la coquille Saint-Jacques en Manche Est ? Je vous remercie de votre réponse.

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Comme vous, Monsieur le député, je connais l'importance de la coquille Saint-Jacques pour les pêches maritimes de la Manche et j'ai pu du reste m'en rendre compte sur place, lors de ma visite chez vous, à Port-en-Bessin. Je connais aussi le travail exemplaire qu'élus, scientifiques et professionnels mènent ensemble pour valoriser cette filière et garantir la qualité de la production ; l'attribution d'un « label rouge » à la fin de l'année dernière en témoigne.

Comme vous le rappelez, la Cour de justice des communautés européennes a, le 16 janvier dernier, jugé contraire au droit communautaire un arrêté du 19 mars 1980 qui fixait une période de fermeture de la pêche de la coquille Saint-Jacques du 15 mai au 30 septembre. Conformément au souhait de la profession - notamment des pêcheurs travaillant en Manche -, j'ai pris le 12 mai 2003 un nouvel arrêté portant réglementation de la pêche de la coquille Saint-Jacques, ainsi qu'un arrêté modifiant la licence de pêche obligatoire pour capturer cette espèce.

Selon le nouvel arrêté, les navires de pêche français ne sont pas autorisés à pêcher la coquille Saint-Jacques dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises entre le 15 mai et le 30 septembre de chaque année. Cette période d'interdiction correspond à un objectif de conservation et de protection de cette espèce puisque la reproduction des coquilles a lieu pendant l'été. Cette mesure permet ainsi une gestion adéquate du stock pour une pêche durable.

De plus, il est essentiel de conserver l'encadrement de la pêcherie de coquilles Saint-Jacques, laquelle présente un caractère sensible du fait du tonnage débarqué, de la valeur qui en découle et du nombre de navires concernés, lesquels sont le plus souvent de petites unités côtières.

Ces deux textes mettent le dispositif de fermeture estivale en conformité avec la réglementation communautaire, dans le cadre de la nouvelle politique commune de la pêche adoptée en décembre dernier. Ils permettent ainsi de conserver la période de fermeture, justifiée par des nécessités biologiques et d'apaiser la légitime inquiétude des pêcheurs normands quant à la pérennité des gisements.

De plus, en vue de rendre le dispositif d'encadrement pleinement efficace, je vais saisir la Commission européenne ainsi que les Etats membres concernés afin que l'interdiction de pêche du 15 mai au 30 septembre soit opposable à tous les navires pêchant dans les eaux territoriales françaises.

Pour la zone située au-delà de nos eaux territoriales, il convient de mesurer toutes les conséquences de mesures communautaires de gestion que nous serions appelés à solliciter auprès de la Commission, pour nos propres flottilles et pour celles des autres Etats membres fréquentant ces zones de pêche. Je suis bien sûr prêt à relayer une demande en ce sens auprès des instances communautaires, mais je souhaite qu'elle soit au préalable approfondie et formalisée par le comité national de la pêche maritime et des élevages marins.

M. Jean-Marc Lefranc - Je salue votre réactivité sur ce dossier sensible et je vous remercie pour vos arrêtés qui permettront de garantir, je l'espère pour longtemps, notre flottille et les emplois embarqués.

AVENIR DE LA FILIÈRE AVICOLE

M. Jean-Yves Le Drian - Notre filière avicole traverse la crise la plus noire de son histoire, en raison notamment d'une surproduction déjà ancienne, de la perte de débouchés à l'étranger face à une forte concurrence internationale, de la baisse de la consommation, de la porosité du marché communautaire, de la disparition progressive des restitutions et de la faiblesse de l'organisation des marchés.

La Bretagne, qui représente 40 % du volume national, 7 500 emplois dans la production, 11 000 dans l'abattage et la transformation, est touchée de plein fouet. Dans le Morbihan, premier département avicole de France, les mesures qui ont été prises en particulier dans le groupe Doux ont entraîné des licenciements et des fermetures de sites. Vous avez engagé, Monsieur le ministre de l'agriculture, un plan d'adaptation qui aboutira à la fermeture nette de 400 000 mètres carrés de poulaillers. Mais la gravité de la crise est telle que les candidats au départ sont plus nombreux que prévu, en dépit de la modestie des aides prévues.

Je souhaite donc faire avec vous le point de la situation et savoir si vous avez l'intention de prendre d'autres mesures pour offrir quelque perspective d'avenir à cette filière. Outre la suppression de mètres carrés, allez-vous prendre des dispositions plus ambitieuses en vue de la modernisation et de la restructuration du secteur ? Ne faut-il pas insister davantage sur l'aide à l'innovation et à la diversification des produits ? Qu'en est-il de la préférence communautaire, aujourd'hui bien menacée ? Sur tous ces sujets qui préoccupent bien des éleveurs et des entreprises, je souhaite que vous nous répondiez.

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Comme de nombreux élus du Grand Ouest, vous m'interrogez sur la situation dramatique de notre filière avicole, confrontée depuis la fin des années 1990 à un déséquilibre structurel du marché dont vous avez exposé les multiples causes.

Les débouchés à l'exportation ont été réduits à la suite des baisses de restitutions programmées dans les accords de l'Organisation mondiale du commerce conclus à Marrakech en 1994, et de l'augmentation sensible des importations en provenance de pays tiers sur les marchés qui constituaient nos principaux débouchés. Ce déséquilibre est aggravé par un repli de la consommation intérieure.

En outre, ces dernières années, la gestion de ce secteur par les pouvoirs publics n'a pas été marquée du plus grand courage, l'absence d'interprofession n'étant pas non plus de nature à favoriser une stratégie collective de sortie de crise.

Depuis un an, nous conjuguons des réformes structurelles et des mesures conjoncturelles.

J'ai été alerté sur le détournement de procédure que constituait l'importation de volailles saumurées du Brésil et de Thaïlande. Après une bataille longue et difficile à Bruxelles, j'ai obtenu la restauration de la préférence communautaire.

M. Michel Hunault - Très bien !

M. le Ministre - En 2002, pour la première fois, les importations communautaires ont baissé et cette tendance est confirmée au premier trimestre de cette année.

Mais le rétablissement durable du marché passe aussi par des mesures structurelles. J'ai donc engagé, le 21 novembre 2002, un plan d'adaptation de la filière. Le volet amont vise à accompagner, par l'octroi d'aides financières aux producteurs volontaires, la fermeture de 400 000 mètres carrés de surface de bâtiments d'élevage, représentant 2 % de notre production, afin de revenir à de meilleurs équilibres économiques en termes de prix.

J'ai mobilisé une enveloppe de six millions pour financer ce programme qui a rencontré un écho favorable auprès des producteurs puisque, vous l'avez dit, les demandes de retrait excèdent 550 000 mètres carrés. Soucieux du bon usage de l'argent public, j'ai demandé que soit établi un tableau des entrées et des sorties afin que l'on ne se retrouve pas, comme il y a 4 ans, avec 400 000 mètres carrés fermés et 250 000 ouverts ailleurs...

Par ailleurs, nos outils d'abattage sont surdimensionnés. Du fait de la crise persistante, les entreprises n'ont pas autant investi qu'elles l'auraient voulu et nos outils perdent en compétitivité.

Le volet aval, que j'ai annoncé le 12 mai dernier, accompagnera donc les entreprises qui s'engagent dans un processus de restructuration et de modernisation de leurs sites. Une enveloppe de trois millions est ainsi affectée à l'augmentation des aides aux investissements. Cet effort sera complété par celui de certaines collectivités décentralisées, dont le conseil général du Morbihan et la région Bretagne.

Malheureusement, il y aura des fermetures. Le plan vise à en atténuer les effets, notamment sur l'emploi, en particulier en aidant à diversifier les produits.

Mon collègue François Fillon et moi-même avions préventivement saisi la mission interministérielle pour les mutations économiques qui s'est déjà réunie deux fois sur le sujet et nous avons décidé de créer une cellule nationale d'accompagnement de ces mutations, où siègent les représentants des ministères concernés, aux côtés des partenaires sociaux. Des cellules locales analogues seront installées dans les bassins de production concernés.

Ce second volet, qui portera à neuf millions les montants versés en 2003, témoigne de l'engagement du Gouvernement.

Enfin, la gestion durable de cette filière passe, à l'évidence, par la constitution d'une interprofession forte. L'adoption définitive de la loi sur l'initiative économique nous dotera des outils nécessaires. L'ensemble du secteur devra travailler afin d'aller vers une gestion moderne et anticipatrice.

RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LA GRANDE DISTRIBUTION ET SES FOURNISSEURS

M. Dominique Paillé - Les relations entre les producteurs et la grande distribution ont besoin de plus de transparence. Les dérives constatées en ce domaine ont conduit les organisations agricoles à engager des actions spectaculaires afin de dénoncer « le racket de la grande distribution ». Le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures et renforcé les contrôles de la DGCCRF. Cependant, aucun dossier ne semble avoir encore été traité par la commission d'examen des pratiques commerciales, ce qui conduit à s'interroger sur son utilité.

Néanmoins, des procédures judiciaires sont en cours dans plus de la moitié des départements et toutes les enseignes sont concernées. Les faits portent sur la surpénalisation des conditions générales de vente, l'absence de contrats de coopération commerciale, le paiement avant prestation, la facturation de services fictifs ou disproportionnés.

Le renforcement des procédures de contrôle paraît incontournable car, par crainte de déréférencement, peu de fournisseurs se harsardent encore dans des procédures au résultat incertain. Pouvez-vous, Monsieur le ministre de l'agriculture, faire le point des procédures en cours. Envisagez-vous par ailleurs de nouvelles mesures pour garantir la clarification des relations commerciales, mieux faire appliquer le droit de la concurrence, sanctionner les pratiques abusives et redonner ainsi confiance aux consommateurs et aux agriculteurs, afin que ces derniers puissent vivre décemment de leur travail.

MM. Michel Hunault et Mansour Kamardine - Très bien !

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Le conflit de la fin de l'année dernière entre le monde agricole et la grande distribution a rappelé l'extrême sensibilité de cette question, qui constitue pour mon collègue Renaud Dutreil et moi-même un sujet constant de préoccupation.

La loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques a fait évoluer le cadre de notre action. Le respect des dispositions du titre II relatif à la moralisation des pratiques commerciales a fait l'objet de contrôles de la DGCCRF, sous la forme d'une enquête nationale sur les caractéristiques de la coopération commerciale. Celle-ci a permis de collecter des informations auprès de toutes les centrales de référencement et d'achat pour la période de 1999 à 2003, ainsi qu'auprès de plus de deux cents fournisseurs dans quarante-six départements. Les rapports d'enquête ont déjà donné lieu à dix-neuf assignations relevant du droit civil et 250 procès-verbaux.

La commission d'examen des pratiques commerciales assure désormais, conformément au souhait de la profession, une représentation directe des producteurs agricoles. Composée également de parlementaires et de représentants des administrations, elle a pour fonctions d'observer l'évolution des pratiques, d'identifier celles qui sont abusives et de favoriser l'adoption de pratiques contractuelles équilibrées. Elle a, à ce titre, transmis ses recommandations sur le projet de circulaire relatif à la négociation commerciale. Cette circulaire, publiée le 25 mai dernier, tend à mettre fin aux dérives en redonnant aux partenaires un espace de négociation.

S'agissant du droit de la concurrence dans les relations commerciales avec la production agricole, le Sénat a adopté le 27 mars différents amendements au projet de loi sur l'initiative économique, dont l'un notamment relatif aux prix de cession abusivement bas. Ce dispositif consiste à introduire une action en responsabilité et réparation du préjudice subi. Les ministres en charge de l'agriculture et de l'économie peuvent demander le prononcé d'une amende civile, de deux millions d'euros maximum, au nom du trouble apporté à l'ordre public économique. La notion de prix abusivement bas est appréciée par le juge, notamment au regard du coût de production des produits. L'objectif est de protéger les agriculteurs contre des pratiques qui menacent la survie des exploitations. Sont visés le vendeur, mais aussi l'acheteur qui fait pratiquer ces prix abusivement bas.

J'espère que l'Assemblée nationale confirmera ce dispositif ainsi que l'ensemble des dispositions adoptées par le Sénat. Les engagements que mon collègue Renaud Dutreil et moi-même avons pris au nom du Gouvernement à la fin de l'année dernière seront ainsi tenus, et l'intérêt de l'agriculteur rejoindra celui du consommateur. Il est une autre disposition particulièrement importante : celle qui vise à renforcer les interprofessions (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

COUVERTURE PAR L'ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL DES CONCUBINS
DES EXPLOITANTS AGRICOLES

M. Jean-Yves Le Drian, suppléant Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Monsieur le ministre, je vous prie d'excuser Mme Perrin-Gaillard, retenue dans sa circonscription, qui appelle votre attention sur la discrimination dont font l'objet les concubines des exploitants agricoles en matière d'assurance accidents. Elle fait état d'une concubine, depuis dix ans, du chef d'une exploitation au sein de laquelle celle-ci est responsable d'une ferme équestre et a été victime d'une chute de cheval. L'AAEXA, organisme auquel son concubin cotise, a refusé, au motif qu'elle n'est pas mariée, de considérer qu'il s'agissait d'un accident du travail.

Le Gouvernement entend-il faire pression sur l'AAEXA pour qu'elle abandonne cette position discriminatoire ?

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - L'article L. 752-1 du code rural, issu de la loi du 30 novembre 2001 portant réforme de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dispose que seules les personnes mariées participant à la mise en valeur de l'exploitation sont obligatoirement assurées. Par ailleurs, les différentes branches du régime de protection sociale des non-salariés agricoles réservent le bénéfice de leurs prestations aux seuls conjoints au sens du code civil. Les concubins et les personnes liées par un Pacs ne bénéficient donc pas de la réforme de la couverture des accidents du travail.

Dans le régime général, le concubin ou le partenaire lié par un Pacs ont vocation, comme le conjoint, à la perception d'une rente viagère en tant qu'ayants droit de victimes d'accident du travail. Cette disposition bénéficie également aux salariés agricoles.

La création d'une véritable branche accidents du travail pour les non-salariés agricoles n'ayant qu'un peu plus d'un an d'existence, puisque la loi du 30 novembre 2001 est entrée en vigueur le 1er avril 2002, il est trop tôt pour mesurer l'impact financier qu'aurait l'extension du régime aux concubins ou aux partenaires liés par un Pacs. Je rappelle du reste que si ceux-ci ont le statut de coexploitant, ils bénéficient en tant que tels de ce régime. Conscients des difficultés que l'exclusion des concubins peut engendrer, nous étudions la possibilité d'étendre le champ d'application de l'assurance.

ORGANISATION ET DÉVELOPPEMENT DE LA TRUFFICULTURE

M. Frédéric Soulier - La première fête nationale de la truffe a eu lieu le 6 février dernier à Chartier-Ferrière, en Causse corrézien où nous avons eu, Monsieur le ministre, le plaisir de vous accueillir. Cet événement inédit a rassemblé des familles du « diamant noir » du Quercy, du Périgord, du Limousin, de Bourgogne, de Lorraine, de Provence et de Touraine et tous les médias locaux et nationaux. La BBC et la télévision suisse romande l'ont relayé hors de nos frontières.

Chartier-Ferrière est le berceau de la truffe. La première truffière expérimentale y a été créée en 1978 sous l'égide de l'Institut national de la recherche agricole. Trois axes de recherche ont été déterminés : conduite des truffiers en verger ; fertilisation et irrigation des plants ; étude de l'écosystème truffier. Les résultats obtenus servent de référence nationale pour une trufficulture moderne. La première étape de « recalibrage » de la production est close ; celle de la « labellisation » de la qualité est venue. Les objectifs des professionnels sont au nombre de quatre : poursuite des aides de l'Etat dans le cadre des contrats pour l'agriculture durable afin de relancer les plantations ; moralisation des marchés français face à l'invasion de la Tuber indicum appelée truffe de Chine ; défiscalisation des terrains truffiers ; obtention du label « Truffe de France ».

Quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre en faveur de ce produit qui est l'un des plus médiatiques de notre pays ?

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Je connais votre intérêt pour le secteur de la truffe, dont la production en France, après s'être élevée à 1 000 tonnes au début du XXe siècle, a atteint son étiage au début des années 1980. Grâce aux efforts des producteurs et à l'action des pouvoirs publics, elle représente aujourd'hui de 40 à 50 tonnes par an et concerne 20 000 producteurs.

Dans le cadre d'une procédure décentralisée confiée aux régions, des contrats d'agriculture durable pourront être négociés avec les professionnels de secteurs présentant un fort intérêt territorial et environnemental. L'activité trufficole s'inscrit très naturellement dans cette perspective.

Le programme de développement de la trufficulture et de reconstitution d'un verger truffier en Europe, lancé par le groupement européen Tuber, est en cours d'examen par la Commission européenne. Prévu pour la période 2003-2007, ce programme d'initiative communautaire associe la France, l'Italie et l'Espagne sur des objectifs communs de recherche, d'expérimentation, de création des conditions de reconstitution d'un verger truffier européen. La formation professionnelle, l'information et la diffusion des résultats de la recherche font également partie du projet.

Une première réponse a été apportée par le commissaire Franz Fischler sur le sujet du développement rural, qui renvoie les professionnels aux dispositifs nationaux, notamment le PDRN et les CAD. Elle nécessite à présent d'être expertisée au niveau national, et j'ai demandé à mes services d'analyser les suites qui pourraient y être données.

Concernant la recherche, les réponses de la Commission ne sont pas encore connues. Je vais m'enquérir du stade d'instruction de ce dossier afin que la Commission fasse connaître rapidement sa position. J'ai décidé en effet de l'informer que les pouvoirs publics français soutiennent sans réserve cette initiative propre à renforcer la cohérence des actions déjà engagées dans le secteur, au niveau national comme au titre du programme européen DEMETER.

D'autres réflexions sont en cours. Ainsi, concernant la défiscalisation des truffières, qui pourraient être considérées comme des bois et non comme des vergers, des réunions avec les professionnels permettront d'analyser les difficultés techniques et juridiques et de proposer éventuellement les mesures qui pourraient être envisagées au niveau national, dans le projet en faveur du monde rural que je présenterai à la rentrée.

D'autre part, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui effectue annuellement des contrôles sur toutes les truffes commercialisées en France, a appliqué cette année un dispositif particulier visant les importations frauduleuses de truffes chinoises. En liaison avec les services des douanes, une enquête est en cours pour identifier les réseaux de commercialisation et contrôler les truffes chinoises tant sur les marchés que chez les divers utilisateurs.

Un accord interprofessionnel sur les normes minimales de commercialisation de la truffe est en préparation. Il améliorera la transparence du marché et l'information du consommateur.

Ces efforts convergents permettent d'imaginer la création d'un label pour ce superbe produit.

La production de truffe fait partie du patrimoine culinaire et culturel national. Le programme Tuber vise à la conforter, en complément des actions menées par mon ministère pour assurer un complément de revenus aux exploitations des zones peu peuplées, mais aussi à encourager l'entretien de l'espace rural, le maintien des traditions et la valorisation des terroirs.

C'est pour manifester l'intérêt que je porte à cette production que j'ai tenu à participer à la première fête nationale de la truffe, qui s'est tenue en février dernier à Chartrier-Ferrière.

INSUFFISANCE DES MOYENS DU SERVICE DE SOINS À DOMICILE
DES CANTONS DE BLAIN ET DE NOZAY EN LOIRE-ATLANTIQUE

M. Michel Hunault - Il est nécessaire d'augmenter la capacité d'intervention du service de soins à domicile des personnes âgées des cantons de Blain et de Nozay, en Loire-Atlantique. L'association « Vivre à domicile », qui gère ce service, effectue un travail remarquable au service des personnes dépendantes. Les besoins en milieu rural sont énormes. Le maintien à domicile est vivement souhaité, d'autant que les hôpitaux sont éloignés d'au moins trente kilomètres. Un agrément pour quinze places supplémentaires est indispensable. Nous avons eu l'honneur de recevoir M. Fillon - le 30 mars dernier. Il a pu se rendre compte de la qualité du service et nous a promis son soutien. Quelle décision le Gouvernement entend-il prendre ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Je vous prie d'excuser M. Mattei, retenu par d'autres obligations. Au même titre que nombre de gestionnaires de services de ce type, l'association « Vivre à domicile » est confrontée à une demande qui ne peut aujourd'hui être satisfaite et qui justifie une extension de capacité de quinze places.

Votre question me donne l'occasion de souligner la place essentielle occupée par les services de soins infirmiers à domicile au sein du réseau de prise en charge des personnes âgées dépendantes.

La réponse au besoin d'aide - médicale, sociale, psychologique, relationnelle - d'une personne dépendante ne doit pas se résumer à la juxtaposition des visions des différents professionnels et des différentes aides existantes. Elle nécessite une approche globale et personnalisée, fondée sur une évaluation concertée de la situation.

Divers acteurs sont susceptibles d'intervenir auprès de la personne : médecins, infirmières, services de soins infirmiers à domicile, kinésithérapeutes, services d'aide à domicile, services sociaux, services de tutelle, bénévoles... Parmi ceux-ci, le SSIAD occupe une place centrale. Constitué d'infirmiers et d'aides-soignants, il assure une prise en charge globale de la personne. La continuité du service doit être assurée, sous la responsabilité d'un infirmier coordonateur. Les infirmiers libéraux sont généralement associés au service par voie conventionnelle.

Sachant que les personnes âgées dépendantes ont souvent besoin de prestations d'aides et de soins, l'amélioration de leurs conditions de vie passe par le développement de véritables services de soutien à partir des SSIAD, véritables pivots du maintien à domicile. C'est dans ce but qu'un projet de décret est à l'étude pour modifier certaines dispositions du décret du 8 mai 1981 afin de rendre systématique la coordination avec au moins un service d'aide à domicile pour faire du SSIAD un véritable service polyvalent.

En raison du vieillissement de la population et de la forte corrélation entre dépendance et grand âge, la demande de prise en charge par les SSIAD est en constante progression.

Le Gouvernement a donc proposé au Parlement, dans la loi de financement de la sécurité sociale, un programme d'extension des SSIAD : 3 800 places supplémentaires seront ainsi financées en 2003. Notre ambition est de confirmer le caractère pluriannuel de ce programme et d'augmenter la capacité des SSIAD d'environ 20 000 places en cinq ans, portant ainsi la capacité globale à environ 90 000 places à l'horizon 2005-2006. Il s'agit en outre de réduire les inégalités territoriales pour parvenir, au terme du plan, à un ratio moyen de couverture de 18,48 places pour 1 000 personnes âgées de plus de 75 ans. Une instruction budgétaire est en cours de diffusion afin de répartir par région ce programme de création de places supplémentaires.

Compte tenu de la densité des SSIAD constatée dans les pays de la Loire comparativement à la moyenne nationale, un quota de 148 places supplémentaires devrait être notifié au préfet de région. Après avis de la conférence administrative régionale, qui réunit les préfets des départements, une dotation de places nouvelles sera identifiée par département.

C'est dans ce cadre qu'une réponse pourra être donnée à la demande de l'association « Vivre à domicile ».

M. Michel Hunault - Je vous remercie d'avoir rendu cet hommage aux SSIAD et je prends acte de ce quota de 148 nouvelles places. Je souhaite l'appui du Gouvernement pour que les cantons de Blain et de Nozay bénéficient de places supplémentaires.

MODALITÉS DE MISE EN _UVRE DU RÉGIME DE RETRAITE INSTITUÉ À MAYOTTE

M. Mansour Kamardine - Tirant les conséquences de l'accord du 27 juin 2000 approuvé par près de 73 % des Mahorais, le Gouvernement a décidé, par l'ordonnance du 27 mars 2002, de moderniser la protection sanitaire et sociale.

Ce texte pose plus de problèmes qu'il n'en résout, car la question de l'organisation de la sécurité sociale à Mayotte est d'abord politique. Il s'agit de savoir quel niveau de protection nous voulons.

En décidant de s'appuyer sur la caisse de prévoyance sociale, cette survivance de la période coloniale, l'ancienne majorité a choisi de considérer que les Mahorais étaient des Français entièrement à part.

Avec l'avènement de l'actuelle majorité et la dernière réforme constitutionnelle qui a consacré l'appartenance de Mayotte à la République, j'ai la candeur de croire que le Gouvernement souhaite donner aux Mahorais la même place qu'aux autres Français dans notre système de protection sociale.

La création d'une caisse de sécurité sociale à Mayotte, à l'instar de ce qui existe sur le reste du territoire, est une importante revendication. La loi de programme pour l'outre-mer peut réformer l'ordonnance sur ce point, laquelle est du reste inappliquée, faute de décret d'application. De nombreuses missions se sont rendues sur place pour réfléchir à un dispositif spécifique. La dernière, en date du 13 mai dernier, a rendu public un communiqué qui n'a pas dissipé nos inquiétudes. Nous ne connaissons toujours pas la date précise de publication du décret d'application.

Je ne veux pas croire que ce retard soit mis à profit, dans cette période budgétaire difficile, pour réaliser quelques économies dérisoires sur la sécurité sociale et sanitaire dont cette population a besoin.

D'autre part, cette mission n'aurait pas exclu la rétroactivité au premier janvier dernier du recouvrement des nouveaux prélèvements que le texte autorise.

Dans l'affirmative, Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur les risques d'une telle mesure. Quelle est la réalité locale ? Un SMIC à 510 € et une économie extrêmement fragile. Qui peut penser que la rétroactivité des cotisations n'aura pas des conséquences catastrophiques sur les ménages aux fins de mois difficiles et sur les entreprises mahoraises, dont la trésorerie est très vulnérable ? Si on prive subitement les consommateurs d'une partie de leur pouvoir d'achat, se sont in fine les entreprises qui seront pénalisées, ce qui aggraverait la situation de l'emploi dans l'île.

Sur bien des points, les propositions qui nous ont été faites vont dans le bon sens. Je pense notamment à la couverture accordée aux Mahorais lors de leurs déplacements en métropole ou dans les DOM. Néanmoins, je souhaiterais me faire l'écho des préoccupations locales, qu'il s'agisse de la prise en charge des affections de longue durée - ALD -, du ticket modérateur ou des conséquences du système actuel sur l'immigration clandestine.

S'agissant du premier point, il semblerait que les malades chroniques devront payer leur ticket modérateur chez les médecins privés, pharmaciens, biologistes et radiologues, alors qu'en métropole et dans les autres DOM-TOM les ALD sont prises en charge à 100 %. Le système ne peut pas fonctionner puisqu'on demande à la population la plus modeste de fournir l'effort le plus important.

N'oublions pas que Mayotte connaît le taux de chômage le plus élevé de France, à près de 50 % de la population active.

Les Mahorais ne pourront ni s'acquitter du ticket modérateur ni adhérer à la mutuelle qui pourrait en prendre en charge tout ou partie. Seul le dispensaire sera à leur portée.

C'est à l'égard des malades chroniques ou de longues durées qu'il faut faire des efforts.

L'exonération envisagée au cas par cas n'est pas souhaitable. La seule solution repose sur l'alignement du système en vigueur car sans la reconnaissance de l'ALD et sans l'exonération du ticket modérateur les pathologies chroniques ne seront pas correctement prises en charge.

Il semble que l'on veuille aligner le montant du ticket modérateur sur celui de la métropole. Or le niveau de vie des Mahorais ne leur permettra pas de s'en acquitter.

Les missions qui nous ont rendu visite ont écarté l'extension de la CMU à Mayotte sans en préciser les raisons. Je souhaiterais connaître votre position. Le système est discriminatoire puisque les pauvres consulteront dans les dispensaires et les autres dans les cabinets privés. Je ne suis pas sûr que tel soit l'objectif du Gouvernement.

J'ai rencontré récemment les autorités médicales des Comores. Elles m'ont assuré que l'immense majorité des Comoriens cherchent à se rendre à Mayotte pour se soigner, de sorte que le système constitue une incitation à l'immigration clandestine. Ainsi la maternité de Mamoudzou a connu en mars dernier 103 naissances dont quatre-vingts en provenance de cette immigration.

Je souhaiterais enfin savoir si le décret en cours d'élaboration envisage d'inciter à l'installation des médecins dans les villages éloignés de la capitale.

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de François Fillon, retenu par un emploi du temps particulièrement chargé.

L'ampleur des questions abordées ne me permettra pas de répondre aussi précisément que vous le souhaitez. Je ferai part de vos questions à M. Jean-François Mattei, qui y accordera une attention particulière.

Je confirme l'attachement du Gouvernement aux améliorations à apporter à la protection sociale des Mahorais. Le texte du 27 mars 2002 ne résout pas toutes les difficultés et son application exigera du temps. Je vous confirme que le décret concernant la mise en _uvre du régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale devrait paraître au Journal officiel dans les prochains jours.

Les dispositions retenues ont été soumises pour avis aux trois caisses nationales de sécurité sociale concernées ainsi qu'au conseil général de Mayotte. Ce dernier a rendu un avis favorable le 31 janvier 2003. Ces dispositions ont donc pu bénéficier d'une large publicité auprès des acteurs locaux et n'ont pas été modifiées.

Votre inquiétude porte sur le fait que les dispositions du décret seront applicables rétroactivement au 1er janvier 2003.

Le Gouvernement a choisi de ne pas modifier les taux des cotisations qui financeront le nouveau régime. Ils sont de 10 % pour la part patronale et de 4 % pour la part salariale. Seul le plafond de rémunération est modifié puisqu'il passe de 686 à 825 €. Ce relèvement permet d'accroître parallèlement le niveau des pensions de retraite qui seront servies.

Avec M. le ministre de la santé, nous avons souhaité prendre des mesures transitoires. J'ai donc demandé au préfet et à la caisse de prévoyance sociale d'appliquer, pour la période comprise entre le 1er janvier 2003 et la date de parution du décret, les dispositions antérieures, donc de recouvrer
- depuis le début de l'année - les cotisations correspondantes sur la base de l'ancien plafond.

La rétroactivité de la mesure ne concernera donc que la partie des cotisations comprise entre l'ancien et le nouveau plafond pour la fraction des salariés dont le salaire excède l'ancien plafond de 686 €, soit 37 % seulement des salariés à Mayotte. L'impact financier pour les entreprises sera ainsi limité.

Les salariés concernés attendent le relèvement du plafond afin de bénéficier de meilleures pensions. C'est l'un des objectifs essentiels du nouveau régime. Il ne m'a pas paru souhaitable de les priver de cet avantage pour les premiers mois de l'année, alors que l'ordonnance prévoit l'entrée en vigueur du nouveau régime à compter du 1er janvier 2003.

Je vous confirme que le décret prévoira l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions au 1er janvier 2003 et garantira ainsi, dès cette date, les nouveaux droits des salariés.

La circulaire d'application donnera instruction à la caisse de prévoyance sociale de dispenser les entreprises du versement des régularisations de cotisations correspondant à la période transitoire précédant la parution du décret. Cette disposition me paraît de nature à saluer la naissance du nouveau régime de retraite de Mayotte.

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au samedi 14 juin inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Par ailleurs, la Conférence des présidents a décidé, en application de l'article 145, alinéa 3, du Règlement, la création d'une mission d'information sur la question des signes religieux à l'école.

Prochaine séance, cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 40.

            Le Directeur du service
            des comptes rendus analytiques,

            François GEORGE

A N N E X E
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au samedi 14 juin 2003 inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents :

CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

_ Projet, adopté par le Sénat, organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse.

MERCREDI 28 MAI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement :

_ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction ;

_ Éventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.

MARDI 3 JUIN, à 9 heures 30 :

_ Questions orales sans débat ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

_ Deuxième lecture du projet habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;

_ Deuxième lecture du projet pour l'initiative économique.

MERCREDI 4 JUIN, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

_ Deuxième lecture du projet renforçant la lutte contre la violence routière ;

_ Projet modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.

JEUDI 5 JUIN, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 :

_ Éventuellement, suite du projet modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ;

_ Projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour l'outre-mer.

ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 6 JUIN, à 9 heures 30 et à 15 heures :

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.

MARDI 10 JUIN, à 9 heures 30 :

_ Questions orales sans débat ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

_ Sous réserve de son dépôt, projet portant réforme des retraites.

MERCREDI 11 JUIN, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.

JEUDI 12 JUIN, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 :

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.

VENDREDI 13 JUIN, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 :

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.

SAMEDI 14 JUIN, à 9 heures 30 et à 15 heures :

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

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