Session ordinaire de 2002-2003 - 93ème jour de séance, 222ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 3 JUIN 2003 PRÉSIDENCE de M. Marc-Philippe DAUBRESSE vice-président Sommaire PROCLAMATION D'UN DÉPUTÉ 2 QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2 STANDARDISATION DES DISPOSITIFS MONUMENT EN HOMMAGE DYSFONCTIONNEMENT DU DÉPARTEMENT FINANCES AFFECTATION D'UNE SALLE DE CONCERT COÛT DE LA PRÉSERVATION RÉNOVATION DE LA TERRASSE DU TROCADÉRO 7 CONDITIONS DE RECONNAISSANCE SITUATION FINANCIÈRE PRISE EN CHARGE PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES COMPLÉMENTS CRISE DANS LE SECTEUR DE LA SANTÉ CHARGES FINANCIÈRES INDUITES PERSPECTIVES DE RETRAITE DES MILITAIRES 12 INFORMATION DU PARLEMENT SUR LE PROJET RÉFORME DES FONDS D'ASSURANCE FORMATION RÉFORME DU CALCUL DES PENSIONS DE RETRAITE CONSÉQUENCES DE LA SUPPRESSION CONDAMNATION D'UN DÉBITANT DE BOISSONS AVENIR DU PATRIMOINE DES ASPTT 17 CONSÉQUENCES DU PROJET D'EXTENSION CLARIFICATION DES COMPÉTENCES RENOUVELLEMENT DES EMPLOIS PRÉCAIRES CLASSEMENT DES ZONES DE MONTAGNE ÉVALUATION DU COLLÈGE EXPÉRIMENTAL FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 22 DÉCLARATION DE L'URGENCE A N N E X E ORDRE DU JOUR 22 La séance est ouverte à neuf heures trente. M. le Président - M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juin 2003, de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, une communication faite en application de l'article L.O. 179 du code électoral, l'informant que, le 1er juin 2003, M. Philippe Edmond-Mariette a été élu député de la 3ème circonscription de la Martinique (Applaudissements de M. Jean Launay). L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat. STANDARDISATION DES DISPOSITIFS TÉLÉPHONIQUES DANS LES AUTOMOBILES M. Yves Fromion - Merci, Madame la ministre, d'être présente aujourd'hui. Je vous avais déjà adressé un courrier sur cette question importante pour la vie quotidienne de nos concitoyens, mais je suis heureux de pouvoir aujourd'hui l'évoquer avec vous. La loi récemment adoptée fixe des sanctions à l'encontre des utilisateurs de téléphone portable au volant de leur véhicule, mais cette interdiction est difficile à appliquer tant l'utilisation de ce type de téléphone est devenue, pour beaucoup, une nécessité professionnelle, notamment dans le monde rural. Il faut regarder la réalité en face. Autant il était opportun, pour le Gouvernement, de sanctionner une utilisation dangereuse du téléphone portable, autant il convient de donner à nos concitoyens les moyens d'un usage rationnel. Aussi avais-je demandé au Gouvernement d'inciter les fabricants de téléphones portables et les constructeurs automobiles à normaliser les kits de branchement pour permettre l'installation de tout type de téléphone portable sur n'importe quel véhicule et éviter que l'utilisateur soit obligé de changer le kit s'il change de portable. Que compte faire le Gouvernement pour qu'une interdiction responsable et raisonnable ne soit pas perçue par nos concitoyens comme une brimade ou une régression. Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - C'est vrai, vous m'avez écrit, et il ne vous a pas été répondu en temps voulu. Je vous prie de m'en excuser. J'ai, du reste, demandé à mes services que de tels retards ne se reproduisent plus. Les téléphones mobiles sont fabriqués dans le monde entier, et il n'existe aucune norme européenne, ni a fortiori mondiale, sur la connectique pour leur utilisation dans les voitures. L'offre d'accessoires fait d'ailleurs partie des critères de différenciation entre les fabricants, ce qui peut freiner l'achat de kits mains libres. Le Gouvernement entend cependant mener une action incitative en faveur de l'utilisation de tels kits, en s'appuyant tout d'abord sur le cadre juridique que vous avez rappelé, en favorisant ensuite une meilleure standardisation des adaptateurs, enfin en incitant au recours à des technologies sans fil. Des kits mains libres fonctionnent en effet aujourd'hui selon une technologie qui ne nécessite aucun câblage ni installation particulière dans les voitures. Il s'agit d'un petit appareil que l'on branche sur l'allume-cigares, et qui est proposé par la grande majorité des constructeurs automobiles. Peu à peu disparaît ainsi le lien forcé entre un modèle de téléphone mobile et son kit mains libres. Cette nouvelle technologie, que le Gouvernement encourage, devrait améliorer sensiblement la situation. M. Yves Fromion - Cette prise de conscience des responsables politiques et des constructeurs est d'autant plus importante que le téléphone portable est devenu un élément incontournable de la vie de nos concitoyens. Il aurait été illusoire d'édicter une interdiction que l'on ne peut faire respecter. Le Gouvernement donne là un exemple de sage gestion des affaires du pays. MONUMENT EN HOMMAGE AUX JOURNALISTES MORTS EN MISSION M. Jean-Pierre Grand - Ces dix dernières années, 480 journalistes ont été tués dans l'exercice de leur mission d'information. Lors de la récente guerre en Irak, dix ont perdu la vie et deux sont toujours portés disparus. Indissociable de la démocratie, la liberté de la presse doit être inlassablement défendue. Chaque année, la journée du 3 mai est consacrée « Journée internationale pour la liberté de la presse ». Récemment, nous avons observé au cimetière de Arlington l'hommage que la nation américaine a rendu à la presse. Je suggère que pour le 3 mai 2004 soit érigé en Europe, et de préférence sur notre territoire national, un monument en hommage aux journalistes qui ont perdu la vie dans leur mission d'information. M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication - La liberté de la presse doit en effet être inlassablement défendue. Elle est garantie, dans notre pays, par l'attachement de la nation aux valeurs fondamentales inscrites dans la Constitution, au premier rang desquelles la liberté d'expression. Elle est soutenue par la politique menée par le Gouvernement en faveur de la presse écrite et audiovisuelle sur le plan juridique et économique. La loi du 29 juillet 1881 reste le socle juridique qui garantit la liberté de la presse. De nombreuses améliorations lui ont été apportées. Très récemment encore, des amendements concernant la lutte contre toutes les formes de discrimination l'ont renforcée. Les aides publiques à la presse écrite - aide à la distribution postale, taux réduit de TVA, fonds d'aides directes - et la volonté du Gouvernement de maintenir des ressources propres pour l'audiovisuel public manifestent un engagement constant en faveur d'une presse libre et forte. Cette liberté est affectée quand un journaliste perd la vie dans des régions en guerre. Chaque disparition est un drame pour ses proches, pour son journal, pour l'ensemble de la profession, pour les citoyens. Il me paraît souhaitable de réserver, comme vous le suggérez, un hommage formel à cette profession, par exemple l'année prochaine à l'occasion de la journée internationale de la presse. Je retiens votre proposition. Le ministère de la culture travaillera en ce sens en vous tenant au courant et en vous associant à ses initiatives. M. Jean-Pierre Grand - Je vous remercie d'avoir répondu favorablement à cette demande que pourrait soutenir, je pense, l'ensemble de la représentation nationale. DYSFONCTIONNEMENT DU DÉPARTEMENT FINANCES M. Jean Launay - Le centre des monuments nationaux est un établissement public placé sous votre contrôle, Monsieur le ministre. L'ancienne direction des affaires financières du centre s'appelle maintenant le DEFI, département finances. Il ne semble pas que le défi que comporte sa mission - ordonnancements et mises en paiement rapides - soit relevé. Dans le Lot, les retards sont nombreux dans l'ordonnancement et le paiement des factures des fournisseurs des trois châteaux d'Etat, Assier, Montal et Castelnau-Bretenoux. Alors qu'un vol a été constaté au château de Montal le 1er mars, les factures des contrats d'alarme restent impayées ou l'ont été pendant si longtemps que les fournisseurs ne remplissent pas leurs obligations. De nombreuses autres factures datant parfois de plus d'un an ne sont toujours pas payées à ce jour. Cette situation affecte le travail en équipe et la crédibilité du conservateur au moment où il passe commande, mais également la population locale ou la clientèle touristique quand on ne peut lui expliquer l'obscurité dans laquelle se trouve plongé le château de Castelnau que par une coupure de l'électricité par EDF pour facture impayée. Alors que les budgets sont accordés et disponibles, que les bons de commande sont régulièrement passés, comment expliquer ces dysfonctionnements ? Je m'interroge, dans ces conditions, sur l'opportunité qu'il y aurait sans doute à déconcentrer et sur la possibilité de renvoyer à l'échelon local la capacité d'ordonnancement et de mise en paiement par des comptables locaux. Il y va de la crédibilité de l'Etat. M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication - Le château de Montal ne fait pas partie des monuments gérés par le centre des monuments nationaux. L'acte de donation rédigé en 1913 en faveur de l'Etat dispose en effet que celui-ci ne rentrera en pleine jouissance du domaine qu'au décès du dernier des enfants du donateur qui en est aujourd'hui l'usufruitier. S'agissant des châteaux de Castelnau-Bretenoux et d'Assier, 82 % des factures traitées par leur administratrice en 2003 sont aujourd'hui mandatées. La lenteur des circuits de paiement du centre des monuments nationaux n'en est pas moins un problème récurrent. La ministre à laquelle j'ai succédé s'en était d'ailleurs déjà inquiétée puisqu'elle avait constaté que dans certains domaines, notamment celui de l'activité éditoriale, d'anciennes factures n'avaient pas été traitées. Cette difficulté tient à l'organisation même du centre qui suppose que la totalité des dépenses relatives aux 115 monuments confiés à sa gestion soient traitées à l'échelon central, ce qui est absurde. Vous évoquez les améliorations qui pourraient résulter d'une organisation déconcentrée. C'est précisément la voie que j'ai demandé de suivre au président du centre des monuments nationaux dans le cadre du projet d'établissement dont je lui ai confié l'élaboration. Cette réforme sera mise en _uvre à compter du 1er janvier 2004 pour se poursuivre jusqu'en 2006. Des ordonnateurs et comptables secondaires investis de larges responsabilités seront chargés de la gestion rapprochée des monuments. Dans l'intervalle, le président du centre des monuments nationaux a délégué le mandatement des dépenses aux dix-neuf administrateurs chargés des trente-six monuments les plus importants. Les monuments du Lot ne sont pas concernés par ce premier mouvement mais le seront par la suite. M. Jean Launay - Je vous remercie de cette réponse, qui va dans le sens d'une gestion de proximité plus efficace. Si 82 % des factures de 2003 ont été payées, je vous rappelle que des factures de la gestion de 2002 ne le sont pas encore. J'espère que votre réponse contribuera à débloquer le solde, pour la crédibilité de l'équipe en place et la confiance des fournisseurs locaux. Je prends acte de votre réponse quant aux mesures de déconcentration tant du point de vue de l'ordonnancement que du travail à mener en commun avec le ministère des finances pour trouver des comptables locaux. AFFECTATION D'UNE SALLE DE CONCERT POUR L'ORCHESTRE DE PARIS M. Jean Tiberi - Chacun connaît l'importance et la qualité de l'Orchestre de Paris. A la suite d'un accord que j'avais passé avec Mme Trautmann lorsque j'était maire de Paris, il avait été décidé que la salle Pleyel devait être achetée par la ville. Dans des conditions inexpliquées, le ministère de l'économie de l'époque s'était opposé à cette vente directe et avait vendu au plus offrant. L'Orchestre de Paris est donc dans une situation difficile et utilise, à Mogador, des locaux provisoires. Ne pas avoir appliqué l'accord est une erreur grave, mais le passé est le passé. Il y a, en ce moment, une campagne pour l'aménagement d'une grande salle de musique à Paris. Quel est votre sentiment ? C'est une opération utile mais coûteuse. Qui paierait ? L'Etat, la ville, la région ? En attendant, je me permets de vous suggérer de trouver un accord avec les propriétaires de la salle Pleyel. Peut-on acheter, ou passer un bail pour que l'Orchestre de Paris puisse travailler dans de bonnes conditions ? M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication - Si M. Goldberg me le permet : « Du passé, faisons table rase ». Je suis conscient de la situation difficile de l'Orchestre de Paris, en l'absence d'information précise concernant sa salle de résidence à partir du juin 2006. Dès l'annonce de la fermeture de la salle Pleyel, le ministère de la culture et de la communication, la ville de Paris et le conseil régional d'Ile-de-France ont aménagé le théâtre Mogador afin qu'il puisse accueillir provisoirement les concerts et le public de l'orchestre dans des conditions convenables. Des travaux de qualité ont été effectués, notamment pour améliorer l'acoustique. Afin de parvenir à une solution pérenne, il convient que toutes les parties concernées - Etat, ville de Paris, région Ile-de-France - s'accordent. Dans cette perspective, le maire de Paris et moi-même avons confié à MM. Auberger et Bélaval une mission sur cette question. Leurs conclusions doivent être rendues avant la fin du mois de juin. S'il est nécessaire de trouver un lieu de résidence stable, la mission prendra aussi en compte les besoins des autres orchestres parisiens, dans le cadre d'une politique d'ensemble des orchestres subventionnés. Le retour vers le salle Pleyel fait partie des hypothèses sur lesquelles MM. Auberger et Bélaval travaillent. Ce n'est pas la seule. La construction d'un lieu nouveau sur le site de la Cité de la musique ou sur un terrain disponible, est aussi envisagée. La mairie du XVIIe arrondissement s'est déclarée candidate. L'adaptation d'un lieu existant est également à l'étude. C'est à partir des conclusions de ce rapport que le Gouvernement arrêtera son choix, conjointement avec la ville de Paris et le conseil régional d'Ile-de-France. Je serai très attentif à ce que le financement de ce projet associe, au minimum, les trois collectivités publiques, comme c'est le cas sur l'ensemble du territoire national. C'est une règle que les collectivités concernées ont fini par admettre. Mon choix sera guidé par l'intérêt du public, celui des formations parisiennes et la bonne utilisation des ressources disponibles. Il faut mettre fin à cette situation d'incertitude. COÛT DE LA PRÉSERVATION DU PATRIMOINE RELIGIEUX POUR LES COMMUNES M. Pierre Goldberg - Monsieur le ministre de la culture, je souhaite faire table rase des méfaits du capitalisme, mais non du passé. Je veux justement appeler votre attention sur les problèmes de conservation de notre patrimoine religieux, dont vous connaissez la richesse. Dans ma circonscription, nombre de communes disposent d'églises romanes remarquables, classées monument historique, notamment les communes de Néris-les-Bains, Iluriel, Saint-Désiré, La Chapclaude, Colombier et bien sûr Montluçon. Les responsables du tourisme proposent des circuits autour du patrimoine religieux, tant les divers édifices sont intéressants, qu'il s'agisse de leur architecture ou des objets qu'ils renferment : statues, reliquaires, fresques... La commune de Colombier, près de Commentry, qui compte 324 habitants, a accueilli au VIe siècle saint Patrocle, qui a fondé un monastère. La construction de l'église prieurale débute au VIe siècle et abrite le tombeau de saint Patrocle, devenu un lieu de pèlerinage important. Ce splendide édifice, surmonté d'un clocher couvert de bardeaux, éléments caractéristiques de l'art romain du Berry, a été classé monument historique en 1928. La commune a fait, au fil des années, de nombreux efforts pour maintenir ce patrimoine exceptionnel en bon état. Elle doit maintenant entreprendre des travaux beaucoup plus importants sur cet édifice, dont le montant a été chiffré par un cabinet spécialisé à près de 1,2 million d'euros. Comment les petites communes pourraient-elles assurer l'entretien d'un tel patrimoine ? Je demande une aide exceptionnelle de l'Etat, ou du moins un examen nouveau de cette question. Une mission pourrait être confiée à une personnalité. Il s'agit d'assurer la survie de notre patrimoine. L'église de Colombier menace de s'écrouler. Cette question aurait pu être posée par tous les députés. L'athée qui vous parle souhaite que les offices puissent encore avoir lieu. Les églises sont aussi des lieux de rassemblement. M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication - Il nous reste à invoquer saint Patrocle pour qu'il répande ses bienfaits (Sourires). La France a la chance de posséder un très riche patrimoine, réparti sur la totalité de son territoire. Elle possède 40 000 édifices protégés, dont 14 000 classés et 26 000 inscrits. Près d'une commune sur cinq abrite au moins un monument historique classé. Plus de la moitié des édifices classés se situent dans des communes de moins de 2 000 habitants. Le ministère de la culture soutient les communes pour la conservation de leurs monuments historiques. Sa participation, dans votre région, va de 15 à 40 % du montant des travaux pour les immeubles inscrits et de 40 à 50 % pour les monuments classés. Dans certains cas, cette participation peut être encore supérieure, si les capacités de la commune propriétaire sont insuffisantes. A ce concours substantiel de l'Etat s'ajoute presque toujours la participation des départements. L'intervention des régions se développe. Elle est souvent destinée à des programmes de travaux spécifiques. Les régions ont compris, en effet, l'intérêt touristique de leur patrimoine. L'aide européenne peut être importante. Depuis mon arrivée rue de Valois, j'ai donné instruction aux directions régionales des affaires culturelles de mobiliser l'ensemble des soutiens pour des projets de restauration. La participation des petites communes à la conservation de leur patrimoine peut ainsi être fortement réduite, l'aide publique pouvant parfois atteindre 95 % du coût des travaux. Dans votre département, ou dans le Lot, il m'est arrivé de visiter un édifice de première importance dans une commune de moins de cent habitants. Il est évident que les ressources communales sont insuffisantes pour le simple entretien du bâtiment. A mon initiative, le ministère de la culture a établi un bilan sanitaire de notre patrimoine, que je tiens à votre disposition. Il montre que l'état de conservation de nos monuments classés est alarmant et que les besoins de financement sont très lourds. Mon collègue Christian Jacob pourrait évoquer la situation de Provins. La loi de décentralisation va, à titre expérimental, donner aux régions qui le souhaitent la possibilité d'attribuer elles-mêmes les crédits d'aide à la conservation des monuments historiques. Dans cette perspective, j'ai préparé un plan national pour le patrimoine. Cet ensemble de mesures a pour objet d'accroître les moyens que les collectivités publiques consacrent à la conservation de notre patrimoine, d'assouplir les procédures et de favoriser la gestion de proximité. Je souhaite que l'ensemble de la représentation nationale se sente concerné par ce combat, par révérence envers notre mémoire nationale. C'est aussi notre intérêt : pour un pays touristique comme le nôtre, le patrimoine est une richesse analogue au pétrole ! M. Pierre Goldberg - Si Dieu me prête vie, je suis parlementaire jusqu'en 2007. Si aucune dissolution hasardeuse n'intervient, vous êtes ministre pour un certain temps. Je vais prendre connaissance des documents et appuyer votre travail. Il faut aller plus loin sur cette question. Notre patrimoine est en danger. Nous resterons en contact. RÉNOVATION DE LA TERRASSE DU TROCADÉRO M. Gilbert Gantier - Monsieur le ministre de la culture et de la communication, c'est en vertu de l'une et l'autre de vos attributions ministérielles que je voudrais appeler votre attention sur l'état de la terrasse du Trocadéro, qui est l'un des sites les plus célèbres de Paris. En 1878, on y avait construit le vieux Trocadéro, qui a été démoli en 1937 pour faire place au palais de Chaillot, édifié par les architectes Carlu, Boileau et Azéma, qui aménagèrent entre les deux ailes du nouveau bâtiment une très vaste terrasse, d'où l'on peut admirer la Seine, la tour Eiffel et l'Ecole militaire. Des autocars y déversent quotidiennement des flots de touristes. Or ce site n'est plus digne de notre capitale. Pendant longtemps, cette terrasse fut une véritable route, où des marchands ambulants présentaient sur des tapis des petites tour Eiffel ou des statues africaines. Puis, il y a déjà plusieurs années, les architectes des Bâtiments de France ont décelé un affaissement des structures et décidé, pour des raisons de sécurité, de limiter la surface de la terrasse. On a donc construit des palissades en bois, qui sont très laides et couvertes de graffiti. Tout cela est assez dégradant pour une ville comme Paris. Or le site ne dépend pas de la municipalité, mais du ministère de la culture. Avez-vous l'intention de le remettre en état et, par là même, de redonner une meilleure image de Paris ? M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication - Les architectes du Palais de Chaillot ont en effet placé au milieu de la composition architecturale une formidable terrasse, alors que le vieux Trocadéro était un bâtiment compact. Dès mon arrivée rue de Valois, j'ai pu constater l'état déplorable du site. J'ai aussitôt donné des instructions pour que les installations provisoires soient maintenues propres. Les palissades sont régulièrement repeintes - mais elles sont rapidement couvertes à nouveau de graffiti. J'ai également demandé que la restauration complète du site soit engagée. A l'issue des procédures d'appel d'offres, les travaux vont commencer ce mois de juin pour s'achever en avril prochain. La première tranche, qui s'étale de juin à décembre 2003, concerne un tiers de l'esplanade et permettra, dès la fin de cette année, le démontage de la passerelle provisoire, dont vous dénoncez à juste titre le caractère particulièrement inesthétique. La deuxième tranche, qui sera réalisée entre juin 2003 et avril 2004, concerne les deux autres tiers, qui feront l'objet de travaux techniques de stabilisation. Le parvis des droits de l'homme pourra ainsi être rendu au public au printemps prochain. Je comprends l'impatience des élus parisiens car il est en effet indigne de laisser prospérer de véritables friches urbaines dans des sites qui sont quotidiennement visités par des milliers de personnes. Il faudra de la même façon prendre très prochainement des initiatives pour remettre en état le palais de Tokyo. M. Gilbert Gantier - Je vous remercie de ces excellentes nouvelles, que nous attendions depuis très longtemps. Permettez-moi d'ajouter que lorsque ces travaux seront achevés, il conviendra d'éviter le retour de certaines pratiques dégradantes sur ce site prestigieux. CONDITIONS DE RECONNAISSANCE DE LA PROFESSION D'AIDE-OPÉRATOIRE Mme Marie-Hélène des Esgaulx - La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a prévu, en son article 38, les conditions de reconnaissance de la profession d'aide-opératoire et d'aide-instrumentiste. Il oblige les professionnels de ce secteur à se soumettre à des épreuves de vérification des connaissances pour obtenir un maintien dans l'emploi. Le décret du 10 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification précise que la demande d'inscription aux épreuves doit être accompagnée d'un certificat de l'employeur précisant que l'intéressé a bien exercé en qualité d'aide-opératoire pendant six ans au moins avant le 28 juillet 1999. Ce dispositif ne concerne donc que les salariés des établissements privés, des établissements privés participant au service public hospitalier et des chirurgiens employeurs. Ainsi une habitante de ma circonscription qui exerce en libéral en qualité d'orthoptiste depuis 1991 se trouve exclue de ce système. Ne pourrait-on envisager d'autoriser les personnes pouvant justifier d'un nombre d'actes suffisants ces dernières années à participer aux ultimes épreuves de vérification des connaissances qui seront organisées dans les prochains mois ? M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - Je vous prie d'excuser Jean-François Mattei, qui participe en ce moment à Matignon à la réunion interministérielle sur le développement durable. L'objectif du législateur de 1999 était le maintien dans l'emploi de personnels salariés d'un niveau de qualification initial variable. En application du décret en Conseil d'Etat d'octobre 2002, deux sessions d'épreuves ont eu lieu les 4 et 20 décembre, qui ont permis de régulariser la situation de 2 664 aides-opératoires et aides-instrumentistes. L'organisation des épreuves ayant été tardive, un article de la loi relative à la responsabilité civile médicale du 30 décembre 2002 a permis à titre exceptionnel à l'ensemble des personnels concernés de prolonger leur exercice jusqu'à la fin de l'année 2003. Les orthoptistes libéraux, peu nombreux, qui exercent à temps le plus souvent très partiel auprès des chirurgiens ophtalmologistes et qui sont généralement rémunérés par une rétrocession d'honoraires, n'entrent pas dans le cadre défini par la loi de juillet 1999. SITUATION FINANCIÈRE DE L'HÔPITAL D'AIX-EN-PROVENCE M. Richard Mallié, suppléant Mme Maryse Joissains-Masini - Ma collègue Maryse Joissains-Masini, qui ne peut être là pour des raisons de santé, souhaitait appeler l'attention de M. le ministre de la santé sur le rapport rendu par la chambre régionale des comptes de la région PACA sur l'hôpital d'Aix-en-provence, dont la situation résulte d'une modernisation de l'hôpital effectuée sans tenir compte de la dotation de fonctionnement qui lui était habituellement allouée. Le conseil d'administration et la direction sont aujourd'hui dans l'incapacité de répondre aux besoins de l'hôpital au quotidien, mais aussi et surtout au besoin d'investissement que connaît tout hôpital pour rester une structure d'excellence. L'hôpital d'Aix doit relever deux défis : résorber une dette de 100 millions et faire face à un déficit structurel de 25 millions par an. Outre le fait que le président du conseil d'administration a demandé des sanctions contre l'ancien directeur de l'hôpital, qui a dépensé de l'argent qu'il n'avait pas, et contre le fonctionnaire de l'autorité de tutelle, qui n'a pas fait son travail, l'hôpital a besoin que l'Etat assume ses responsabilités en l'aidant à résorber la dette et lui alloue par l'intermédiaire de l'agence régionale d'hospitalisation une dotation de solidarité conforme à la réalité de la situation. Qu'entend faire l'Etat pour permettre à cet hôpital de remplir ses obligations ? M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - Veuillez transmettre à Mme Joissains-Masini mes v_ux de prompt rétablissement, Monsieur le député. Il est exact que le centre hospitalier du pays d'Aix connaît depuis l'exercice 2000 une situation budgétaire très tendue, qui s'est traduit par un report de charges cumulé de 7,6 millions d'euros. A la fin de l'année dernière, une importante dotation de l'ARH a cependant permis de ramener ce report à 4,2 millions d'euros environ. Les difficultés de l'établissement tiennent à l'augmentation notable de son activité, notamment en obstétrique, en cardiologie interventionnelle et en cardiologie, augmentation qui s'explique par la renommée de ses équipes médicales ainsi qu'à l'expansion démographique. La chambre régionale des comptes a mené un audit qui a conclu à une sous-dotation structurelle : les trois directeurs successifs ont donc été contraints à reporter certaines charges d'un exercice sur l'autre. Compte tenu de la situation, l'ARH est favorable à un rebasage dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mais cette solution se heurte à l'absence d'un projet d'établissement définitif ; il existe en effet un projet de fusion avec le centre hospitalier de Pertuis qui risque de modifier bien des données. Ces éléments ne font cependant pas obstacle à un soutien financier et, d'autre part, la mise en place de la tarification de l'activité à compter de janvier 2004 devrait faciliter le retour à l'équilibre budgétaire. M. Richard Mallié - Vous avez bien fait de rappeler que cet hôpital est celui du « pays d'Aix » et il est également exact que son activité a fortement crû depuis cinq ou six ans parce que les patients savent y trouver des soins de qualité. Je me réjouis donc que M. Mattei ait le souci d'agir en faveur de ce pôle d'excellence. PRISE EN CHARGE PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES ENFANTS ATTEINTS DE DYSPRAXIE M. Serge Roques - La dyspraxie étant une maladie encore mal reconnue, les parents des enfants qui en sont atteints ont le plus grand mal à obtenir une rééducation. En effet, alors que cette maladie neurologique entraîne des troubles perceptifs et visuo-moteurs et donc des troubles de l'apprentissage scolaire, ces parents ne sont pas toujours bien informés sur les traitements possibles et ont même de grandes difficultés à faire poser un diagnostic cohérent. En outre, lorsque ce diagnostic est enfin posé par un des rares centres nationaux de référence, la sécurité sociale ne prend pas en charge les traitements de psychomotricité et d'ergothérapie, ceux-ci étant dispensés dans un cadre libéral. De nombreux enfants sont alors réorientés vers des structures à la fois inadaptées et coûteuses, tandis que d'autres, issus de familles modestes, sont privés d'une rééducation qui leur permettrait de suivre une scolarité presque normale. Quand va-t-on améliorer l'information des familles et conventionner psychomotriciens et ergothérapeutes pour préserver l'avenir de ces enfants ? M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - Je vous prie d'excuser M. Mattei, retenu à Matignon. La dyspraxie est un syndrome de discordance entre l'acte voulu et l'acte réalisé. Les enfants qui en sont atteints sont actuellement pris en charge dans le cadre d'établissements de santé ou de réseaux de soins, le traitement devant être global et par conséquent pluridisciplinaire. Les prestations de ville, telles que les séances de psychomotricité, étant dispensées dans le cadre libéral, ne sont, par définition, pas incluses dans cette prise en charge. En 2003, l'effort porte sur la formation de base dispensée aux participants des réseaux de soins et sur le financement de ces réseaux, en vue d'augmenter leur capacité d'accueil. D'autre part, une étude est menée sur la nouvelle répartition de la prise en charge entre assurance maladie et assurance complémentaire, ce qui pourrait conduire à certaines améliorations. M. Serge Roques - C'est un premier pas heureux et j'espère que l'effort sera poursuivi car de très nombreux enfants sont concernés. CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES COMPLÉMENTS À L'ALLOCATION D'ÉDUCATION SPÉCIALE M. Jean-Pierre Decool - L'année 2003 a été consacrée Année européenne des personnes handicapées et le Président de la République a fait de l'intégration de ces dernières une de ses priorités. La réforme de la loi de 1975 fait l'objet d'une réflexion et de nombreux rapports parlementaires sont consacrés au sujet. La loi de 30 avril dernier a conforté le rôle des auxiliaires de vie scolaire. Cependant il conviendrait de remédier d'urgence à une difficulté, relative à l'allocation d'éducation spéciale : celle-ci, attribuée aux personnes qui ont la charge d'enfants handicapés, est éventuellement augmentée d'un complément mensuel, divisé en six catégories depuis le décret du 29 mars 2002 et l'arrêté du 24 avril suivant. Pour obtenir le complément maximal, soit 930,05 € au 1er janvier, il faut employer une tierce personne à temps plein ou il faut que l'un des parents renonce à toute activité professionnelle. C'est ainsi que des familles qui percevaient 1 025 € par mois avant la réforme, en reçoivent aujourd'hui moins de 600. De plus, les conditions sont appliquées de manière rigide et l'aide des grands-parents n'est pas prise en compte, par exemple, ou l'on néglige les contraintes particulières aux familles monoparentales. Le Gouvernement envisage-t-il de revoir ces critères ? M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - Je vous prie d'excuser Mme Boisseau, retenue par le comité interministériel sur le développement durable. Les services du ministère et la Caisse nationale d'allocations familiales ont suivi de près la mise en place de la réforme issue du décret du 29 mars 2002. Cette réforme visait à apporter aux familles une aide plus équitable d'un département à l'autre et mieux adaptée à leurs besoins, et les résultats apparaissent largement positifs à ces deux égards. Près de 60 % des compléments sont en effet supérieurs à ce qu'ils étaient avant la réforme, et 35 % d'un montant similaire ; la proportion des cas où il y a eu amenuisement - 5 % - correspond à celle qui est habituellement constatée par la CNAF après réexamen des dossiers. Cette réforme a toutefois pu mettre en difficulté des familles ; aussi les commissions départementales de l'éducation spéciale se sont-elles réunies à plusieurs reprises afin de rendre les situations plus homogènes sur tout le territoire. Les cas que vous évoquez ont ainsi souvent fait l'objet d'un réexamen bienveillant. D'autre part, le questionnaire actuellement utilisé apparaissant trop complexe et étant souvent regardé comme un instrument d'inquisition, un autre est en cours d'élaboration. M. Jean-Pierre Decool - Nous attendons beaucoup de ce nouveau questionnaire. CRISE DANS LE SECTEUR DE LA SANTÉ EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Mme Catherine Génisson - Une grève des médecins libéraux et des médecins du secteur privé est en cours en Polynésie française, depuis la fin du mois d'avril. Le conflit est né de la décision prise par la caisse de prévoyance de proposer une nouvelle convention qui limiterait le nombre annuel de consultations, ainsi que de mettre en place une « feuille de soins électronique » qui ne garantirait pas, selon les praticiens, le respect du secret médical. En outre, la caisse semble tenir les médecins pour seuls responsables de la dérive des dépenses de santé, dérive de l'ordre de 41,7 millions d'euros. Largement suivie, cette grève conduit à une surcharge de travail dans le secteur hospitalier, seul resté ouvert : les praticiens ont réussi à faire face jusqu'à maintenant, mais les problèmes de sécurité deviennent aigus, en chirurgie en particulier. Les médecins réclament l'annulation de cette convention et de la nouvelle feuille de soins, ainsi que la création d'un conseil supérieur des professions de santé au sein de la caisse de prévoyance de Polynésie, pour assurer un contact permanent. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour renouer les fils du dialogue ? M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - Je voudrais d'abord vous présenter les excuses de Jean-François Mattei, retenu au comité interministériel du développement durable. Il est très heureux de l'intérêt que vous manifestez pour nos compatriotes d'outre-mer, mais, contrairement à ce que vous semblez penser, n'est pas en charge de ce dossier : la santé est en effet un domaine exclusif des compétences du gouvernement polynésien. M. Mattei souhaite toutefois porter certains éléments à votre connaissance. Les médecins libéraux de Polynésie française se sont opposés à leur caisse locale pendant un mois. La convention collective qui garantissait les tarifs de remboursement, négociée durant de longs mois, a été signée mais n'a pas été rendue exécutoire. Aucun accord n'a en effet été trouvé en ce qui concerne la feuille de soins électronique. Les médecins libéraux se sont donc trouvés régis par des conventions individuelles. Mais un accord a été signé le 24 mai, rendu possible par des concessions réciproques et par le travail remarquable du président et sénateur de la Polynésie française Gaston Flosse. Cet accord doit assurer aux Polynésiens des soins de qualité à un coût maîtrisé. Il conduit à une baisse des tarifs conventionnels des médecins libéraux et à une réorganisation du service de médecins conseils. Le remboursement automatique des feuilles de soins électroniques ne se fera qu'après une période d'observation de six mois. Le gouvernement polynésien a accepté le principe de la mise en place d'un conseil supérieur de la santé. Les revendications des médecins du secteur public, et notamment l'évolution de leur statut, sont en cours de discussion avec la ministre de la santé polynésienne, Mme Merceron, que M. Mattei a d'ailleurs rencontrée ce matin même. Mme Catherine Génisson - Je suis très heureuse que cette rencontre ait eu lieu, non seulement parce que nous sommes tous concernés par la santé des Polynésiens, mais aussi parce que beaucoup de ressortissants français concourent à l'offre de soins en Polynésie. CHARGES FINANCIÈRES INDUITES PAR LA PRÉSENCE D'UN HÔPITAL ASSOCIATIF M. Guy Geoffroy - Je souhaite attirer votre attention sur les difficultés que connaît la commune de Férolles-Attilly, en Seine-et-Marne, du fait de la présence sur son territoire du centre médico-diététique de Forcilles, qui compte 391 lits. L'hôpital, étant associatif, ne verse aucune contribution au budget communal. Alors que la commune compte 1 039 habitants, il emploie 800 salariés, reçoit 6 000 patients par an, surtout pour le traitement et les soins de suite des malades cancéreux, et compte un nombre relativement important de décès. Il en résulte une lourde charge pour les services d'état civil de la commune : certificats de décès et relations avec les mairies de naissance ou de domicile, formalités avec les pompes funèbres, démarches en direction de l'INSEE, de la DDASS ou des impôts... La contrainte est accentuée par la spécificité du logiciel dédié et la nécessité d'astreintes les week-ends et jours fériés. La voirie communale est bien sûr fortement sollicitée. Le budget de la commune a supporté en 1999 sa réfection totale, pour plus de 100 000 €, auxquels s'ajoutent les dépenses habituelles d'entretien. La commune a sollicité l'Etat à plusieurs reprises. La direction de l'hôpital comprend ses difficultés, mais ne saurait y apporter une réponse sur son propre budget. Au nom des élus de la commune de Férolles-Attilly mais aussi des autres qui connaissent la même situation, je voudrais donc savoir par quelle dotation spécifique l'Etat entend soulager les contribuables locaux de charges qui excèdent largement leurs capacités. M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Il est vrai que les établissements hospitaliers sont exonérés de taxe professionnelle et de taxe foncière et qu'ils sont source de certaines charges pour les communes, mais ces charges doivent être appréciées au regard des recettes qu'ils peuvent générer. En ce qui concerne les recettes fiscales, la commune bénéficie de l'augmentation de sa population par l'installation de nombreux membres du personnel, ce qui accroît l'activité économique générale et engendre des hausses de taxe professionnelle mais aussi de taxes foncière et d'habitation. Par ailleurs, la présence de l'établissement est prise en compte dans les dotations de l'Etat à la commune à double titre. D'abord, elle permet de majorer la « population DGF », définie par l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, qui intervient pour le calcul des dotations de l'Etat à la commune. Le décret du 22 mai 1998 relatif au recensement de 1999 prévoit en effet que les personnes hospitalisées pour plus de trois mois font partie de la population municipale. Ensuite, l'article L. 2334-6 prévoit que les exonérations de fiscalité dont bénéficie l'établissement hospitalier sont prises en compte dans l'effort fiscal, qui est l'un des principaux critères de répartition des dotations de péréquation. En ce qui concerne les charges globales de fonctionnement dues à la présence d'un hôpital, la DGF recouvre la subvention antérieure qui y était liée. Quant aux petites communes, elles bénéficient non seulement de la dotation forfaitaire, mais aussi de la dotation de solidarité rurale, qui tient compte des charges qu'elles supportent pour maintenir un niveau de service suffisant. Aucune mesure spécifique n'est donc envisagée. L'esprit de la décentralisation va dans le sens d'un renforcement des dotations globales. On tente d'éliminer progressivement les dotations spécifiques qui existaient. A titre d'exemple, le remboursement des frais d'achat pour les communes des feuillets et des reliures des registres d'état civil a été supprimé par la loi de finances de 2002, de même que le coût de l'abonnement au Journal officiel, qui sont maintenant inclus dans la DGF. Cette dotation générale et libre d'emploi est bien plus susceptible d'assurer la liberté des communes. M. Guy Geoffroy - Merci de ces nombreuses précisions, que j'analyserai avec les élus de la commune. PERSPECTIVES DE RETRAITE DES MILITAIRES M. Thierry Mariani - Ce matin, comme depuis plus de trois semaines, certains se font entendre bruyamment, voire abusivement, et prennent une partie de la population en otage. D'autres, par tradition, par respect et par obligation restent dans le silence. En dix ans, l'armée française a connu la plus grande révolution de son histoire. Sa professionnalisation, décidée en 1996 par le Président de la République, s'est accompagnée de bouleversements et de restructurations considérables. Le gouvernement socialiste n'a pas pris la mesure de ce défi et c'est à vous qu'il revient, Madame, d'organiser le redressement de l'effort de défense de la France et de rassurer les militaires. Leur discrétion ne doit en effet pas faire oublier à quel point ils sont inquiets quant à l'avenir de leur régime de retraites. Alors qu'ils sont prêts à risquer leur vie, à quitter leur famille pour défendre les Français et les valeurs républicaines, leur pension doit prendre en compte la spécificité de leur engagement, les risques et les exigences physiques et morales de leur métier. Parce que défendre la France n'est pas un métier comme un autre, ils attendent d'être rassurés sur leur avenir. Ainsi que le souhaite le Président de la République, la fierté légitime que les militaires retirent de l'exercice de leur beau métier doit être confortée. Mais ils ne pratiquent pas, contrairement à d'autres, la contestation préventive. Ils attendent de savoir si leur régime de retraite va être réformé et si le Gouvernement entendra leur inquiétude et leur témoignera la reconnaissance qu'ils méritent. Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Je connais tout l'intérêt que vous portez aux militaires, et je le partage. Ils accomplissent un travail essentiel pour notre survie et pour le rayonnement de la France, et font preuve d'un remarquable sens de l'Etat et du service public. S'agissant de la réforme des retraites, j'ai annoncé au Conseil supérieur de la fonction militaire, en décembre dernier, que les militaires seraient appelés à participer à l'effort du pays pour la sauvegarde de notre système, mais que les spécificités et les contraintes de leurs missions seraient prises en considération. Et lors des discussions interministérielles, j'ai rappelé les nécessités opérationnelles et le principe de jeunesse des militaires, qui impose souvent des carrières courtes. J'ai réuni, il y a quinze jours, l'ensemble des instances de concertation, avant l'adoption définitive du projet par le Gouvernement, et le Conseil supérieur de la fonction militaire a rendu un avis dans lequel il estime avoir été entendu. Le projet de loi traduit une juste participation des militaires à l'effort collectif : ils devront cotiser plus longtemps pour prétendre à une retraite à taux plein, et seront soumis au dispositif de la décote. Les spécificités militaires ont été prises en compte par le biais de dispositifs dérogatoires. Les bonifications d'annuités, qui traduisent la reconnaissance du risque encouru et de la pénibilité, seront ainsi préservées. Le principe des retraites à jouissance immédiate, et la possibilité de cumuler la pension avec un nouvel emploi seront également maintenus. Le dispositif de la décote a été adapté notamment pour inviter les militaires à servir deux années et demi au-delà du temps d'activité ouvrant droit à la retraite à jouissance immédiate - soit 15 ans pour les non-officiers et 25 ans pour les officiers. Même si la complexité des textes nous a demandé de gros efforts de communication, la réforme est juste et équilibrée, et elle me semble comprise. J'étais hier à bord de la Marne, l'un de nos grands navires qui revient d'un périple dans l'Océan indien, et j'ai pu vérifier que les militaires ont bien le sentiment d'avoir été entendus, et aussi bien informés. M. Thierry Mariani - Je vous remercie, Madame la ministre, d'être venue répondre vous-même à cette question, malgré un emploi du temps chargé. Je me réjouis de voir prise en compte la spécificité des missions et de la carrière des militaires. INFORMATION DU PARLEMENT SUR LE PROJET DE CONTRAT D'INSERTION M. Rodolphe Thomas - Ma question concerne de très nombreux maires. Depuis plusieurs mois, on annonce la création d'un contrat d'insertion dans la vie sociale, le CIVIS. Ce dernier, issu d'un engagement du Président de la République, propose aux jeunes de 18 à 25 ans, ayant au maximum le bac, un emploi d'utilité sociale, un appui dans un projet de création d'entreprise, ou un accompagnement renforcé dans le secteur professionnel. Les enjeux sont de taille. La mise en place du CIVIS devait faire l'objet d'un projet de loi, dont l'examen en Conseil des ministres était programmé pour janvier dernier. Du fait de la surcharge du calendrier parlementaire, vous devez recourir à la voie réglementaire pour mettre en place certaines dispositions du CIVIS. Quelles sont ces mesures ? Le Parlement sera-t-il consulté ? Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle - Le CIVIS, qui sera mis en place avant la fin de l'année, relève d'une philosophie très différente des emplois-jeunes. Il ne s'agit pas de subventionner l'emploi dans les collectivités locales ou les établissements publics, pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes diplômés, mais de concentrer l'effort financier de la politique de l'emploi sur les jeunes qui en ont le plus besoin, dans la perspective d'une insertion durable dans l'emploi, par le biais d'un contrat entre le jeune et la collectivité. Cette notion d'engagement et d'obligations réciproques est un gage d'efficacité et de responsabilité dans la démarche d'insertion. Par ailleurs, les jeunes pourront bénéficier d'un accompagnement renforcé vers l'emploi, dans la continuité du travail accompli par les missions locales. Les voies proposées, notamment par le programme TRACE, seront diversifiées. Un appui dans un projet de création d'activité non salariée sera ainsi proposé, de même que des emplois de trois ans dans des associations d'utilité sociale, offrant une première expérience professionnelle, le cas échéant validée au titre des acquis de l'expérience, et préparant le jeune à un emploi durable. Enfin, une allocation gérée selon des modalités simples assurera la sécurisation financière de ces parcours. Les missions locales seront le cheville ouvrière de ce contrat, qui sera mis en place dans chaque région dans la plus large concertation, et le partenariat, déjà en vigueur dans nombre de régions, sera d'un précieux secours. Toutes les compétences seront requises, et tous les acteurs mobilisés. Quant au calendrier, la mission parlementaire conduite par le sénateur Gournac, doit prochainement rendre ses conclusions, qui serviront de base au projet du Gouvernement. Le sénateur Gournac a auditionné de nombreux acteurs de l'insertion, notamment dans le monde associatif, ainsi que des représentants des collectivités territoriales. Les dispositions qui relèvent du règlement seront mises en _uvre dans les prochaines semaines, afin de lancer le dispositif, et celles relevant de la loi seront présentées d'ici la fin de l'année. Le débat aura donc lieu. M. Rodolphe Thomas - Merci pour votre réponse, et pour votre volonté d'aider tous ces jeunes. RÉFORME DES FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE L'ARTISANAT M. René André - M. Rodolphe Thomas, lui-même artisan, sera certainement très intéressé par ma question. Le Gouvernement a souhaité réformer le dispositif de formation continue des artisans pour améliorer l'utilisation des ressources. Le président national de l'union professionnelle artisanale, dont le mandat expire prochainement, et qui, lors de la précédente législature, fut l'apôtre de l'introduction des 35 heures chez les artisans, se verrait bien, dit-on, président d'un fonds national des ressources consacré à la formation des artisans. Ainsi défend-il la recentralisation, et la suppression des fonds d'assurance territoriaux ou régionaux. Les chambres des métiers défendent, à l'inverse, la décentralisation, la proximité et la simplicité, telles que vous les proposez. Allez-vous refuser la recentralisation souhaitée que le président de l'UPA, pour des raisons que l'on devine trop bien ? M. Rodolphe Thomas - Très bien ! Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle - Le système actuel de financement de la formation continue des artisans est en effet complexe, notamment si on le compare aux dispositifs similaires existant pour les autres professions non salariées qui bénéficient de fonds d'assurance nationaux uniques. Le Gouvernement entend favoriser le développement et la compétitivité économiques des petites entreprises et de l'artisanat, en facilitant l'accès à la formation, aussi a-t-il inscrit la réforme des fonds d'assurance formation de l'artisanat dans le projet de loi d'habilitation. Le Gouvernement a pour objectif de simplifier le système de collecte et de gestion de fonds de la formation professionnelle des artisans, et d'en garantir une utilisation optimale et transparente. Enfin, cette réforme permettra de préserver des dispositions propres au secteur artisanal. En coordination avec les organisations professionnelles et l'assemblée permanente des chambres de métiers, plusieurs dispositifs alternatifs sont à l'étude, parmi lesquels le maintien de deux circuits de financement distincts, plus transparents et mieux coordonnés, ou la création d'un fonds d'assurance spécifique au secteur artisanal, à vocation nationale, mais dont l'organisation pourrait être déconcentrée et articulée avec un réseau de proximité. Cela étant, le dispositif retenu devra conduire les organisations responsables, notamment les chambres de métiers, à organiser des formations, et offrir aux artisans un choix large de prestataires. M. René André - Le véritable enjeu est de faciliter l'accès à la formation des artisans, lequel ne sera pas conforté par un FAF national unique, éloigné du terrain. Est-il besoin de rappeler - non certes à vous, Madame, qui êtes un membre éminent du conseil régional de Basse-Normandie - que les conseils régionaux sont représentés au sein des FAF régionaux gérés par les chambres régionales de métiers afin de faciliter la synergie des politiques définies par la région et les représentants de l'artisanat ? En Basse-Normandie, le partenariat est effectif pour la contractualisation des objectifs et des financements. La difficulté réside dans la coexistence de deux réseaux qui conduisent les artisans à déposer deux demandes de financement de leur stage de formation, l'un au plan régional, l'autre au plan national. Ils transmettent leurs justificatifs à ces deux réseaux et attendent leurs paiements - plus longtemps sur le plan national qu'au plan local ; en Basse-Normandie, il suffit de quinze jours. Il y aurait eu des dérives. Oui, et à quel degré ? Au niveau des FAF régionaux, l'Etat est représenté par des comptables publics, ce qui n'existe pas pour les FAF nationaux, puisqu'il s'agit d'organismes privés. Dès lors, avec un commissaire de gouvernement et un comptable public, le dispositif des FAF régionaux apporte beaucoup plus de garanties quant au bon emploi des deniers publics. Il serait souhaitable que vos services puissent se rendre sur le terrain pour mesurer la qualité de gestion des FAF régionaux. Cette demande a été présentée par la chambre régionale de Basse-Normandie. M. Rodolphe Thomas - Très bien ! RÉFORME DU CALCUL DES PENSIONS DE RETRAITE Mme Sylvie Andrieux-Bacquet - Compte tenu des dispositions spécifiques qui régissent leur profession, les dockers disposent en fin de carrière d'un niveau de retraite particulièrement bas, proche du minimum vieillesse. Comme pour tous les salariés du secteur privé, le calcul des pensions se fonde sur les vingt-cinq meilleures années. Mais les salaires des dockers sont très fluctuants par nature et les disparités entre années, et au sein d'une même année, se répercutent sur le calcul des retraites. Dans le cadre de la réforme des retraites, les dockers demandent que le calcul de leurs pensions se fonde sur les cent meilleurs trimestres. Cette mesure permettrait de garantir un niveau de retraite décent, sans pour autant constituer un précédent, puisque le statut des dockers n'a guère d'équivalent. Cette proposition aurait reçu un écho plutôt positif de la part du cabinet du ministre des affaires sociales. Pouvez-vous réaffirmer votre soutien à la requête des dockers ? Que pouvez-vous entreprendre pour que la réforme des retraites apporte ce nécessaire correctif social ? Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle - Ce n'est pas le passage aux vingt-cinq meilleures années qui explique la faiblesse des retraites des dockers puisque celui-ci ne sera achevé qu'en 2008. La profession de docker est régie par des dispositions spécifiques, tenant compte de l'incertitude journalière dans laquelle se trouvent ces salariés, leur travail dépendant de l'activité portuaire. Le Gouvernement est particulièrement attentif au niveau des retraites pour les personnes ayant cotisé sur des bases peu élevées. La question se pose également pour les assistantes maternelles ou les commerçants et les artisans. Une délégation d'un important syndicat de dockers a été reçue par un membre du cabinet de M. François Fillon le 23 avril. Mais il est difficile d'envisager pour les dockers un mécanisme de calcul des pensions différent de celui applicable aux autres salariés du secteur privé. Le passage aux cent meilleurs trimestres soulèverait d'importantes difficultés techniques. Le calcul de la pension du régime de base se fonde sur le salaire annuel moyen. Si l'on décidait de passer à un système fondé sur un salaire trimestriel, il faudrait distinguer les rémunérations prises en compte pour chaque salarié et pour chaque trimestre. Un tel système exigerait des déclarations trimestrielles rétroactives. Vous comprenez que ce n'est pas réalisable en pratique. La logique que vous défendez conduirait à un régime par points, le mieux à même en effet de corriger les écarts de rémunérations constatés d'une année sur l'autre ou dans une même année. Le Gouvernement a préféré maintenir un régime par annuités, à la demande des organisations syndicales. Mais on pourrait neutraliser, pour la fixation du montant servant au calcul de la pension, les années pour lesquelles le salaire reporté n'a pas permis de valider au moins un trimestre d'assurance. De telles dispositions seront prises prochainement par voie réglementaire. Mme Sylvie Andrieux-Bacquet - Cette réponse technique ne me satisfait pas. Mais nous aurons l'occasion d'en reparler dans quelques jours. CONSÉQUENCES DE LA SUPPRESSION DES EMPLOIS-JEUNES ET DES AIDES-ÉDUCATEURS Mme Odile Saugues - Les emplois-jeunes ont montré leur utilité. Pour encourager une politique de la ville volontariste, le facteur humain est particulièrement déterminant. Grâce aux emplois-jeunes et aux aides-éducateurs, de nombreuses associations ont multiplié des missions de prévention, de réinsertion, d'animation et d'accompagnement. Tous les élus qui ont des établissements classés en ZEP connaissent le travail formidable de ces jeunes et leur soutien aux équipes enseignantes. Je prends l'exemple du quartier de la Gouttière à Clermont-Ferrand. De nombreuses actions ont pu voir le jour grâce à trente-deux emplois-jeunes ou aides-éducateurs, dont seize sont présents en permanence. Des ateliers d'informatique ont été créés, des échanges internationaux se sont développés, des animations culturelles ont été mises en place, la surveillance et la sécurité ont été améliorées, notamment dans les écoles Jean-de-la-Fontaine et Charles-de-Gaulle classées en ZEP. La disparition de ces emplois pénalisera ces jeunes et leurs familles, mais portera aussi atteinte à l'équilibre du quartier et remettra en cause des activités et des services appréciés. Alors que le Gouvernement entend poursuivre la politique de la ville en réactivant les zones franches, comment entendez-vous conforter les activités associatives, culturelles et éducatives en supprimant des moyens humains ? Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle - Le Gouvernement a abordé avec pragmatisme les suites à donner au programme « nouveaux services emplois-jeunes », soucieux du sort des jeunes qui s'y étaient engagés. Sa décision d'arrêter de nouvelles entrées se justifie par un coût élevé - plus de trois milliards d'euros par an - et, surtout, parce que ce programme ne s'adressait pas aux jeunes présentant les plus grandes difficultés d'accès à l'emploi. Il n'a d'ailleurs pas apporté de réponse à la reprise du chômage des jeunes observée dès 2001, contrairement aux contrats jeunes en entreprise mis en place dès cet été. Pour autant, cette décision ne peut pas être considérée comme un abandon des 150 000 jeunes encore présents. Le poids budgétaire de ce programme dans la loi de finances de 2003 l'atteste : 2,7 milliards d'euros. Les conventions en cours d'exécution iront à leur terme. A l'initiative de Luc Ferry, le Gouvernement mettra en place l'an prochain un nouveau dispositif pérenne pour les assistants d'éducation, qui auront un statut permanent, un contrat de droit public pour trois ans, renouvelable une fois. Le Gouvernement mettra en place dès cette année le contrat d'insertion dans la vie sociale qui permettra aux jeunes en difficulté d'acquérir une première expérience professionnelle reconnue en travaillant pendant trois ans dans des associations d'utilité sociale. Mme Odile Saugues - Votre réponse, dont je vous remercie, ne me surprend guère. Vous avez parlé de « pragmatisme » et de « coût ». C'est une réponse difficile à entendre, mais que je transmettrai aux trente-deux jeunes qui m'ont mandatée aujourd'hui. Je la communiquerai également aux neuf cents habitants signataires de la pétition - soit 15 % de la population d'un quartier difficile ! Votre réponse n'est pas à la hauteur du malaise ni de l'angoisse des milieux associatifs et scolaires. Les gels de crédits pénalisent également les bailleurs sociaux. Le Gouvernement devra apporter des réponses à la hauteur des enjeux parce que les acteurs de terrain se sentent délaissés. CONDAMNATION D'UN DÉBITANT DE BOISSONS À LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE M. Jean-Paul Anciaux - Le tribunal correctionnel de Dijon a prononcé une condamnation à l'encontre d'un débitant de boissons le 2 avril 2003. Même s'il ne m'appartient pas de commenter cette décision, je m'interroge sur les conséquences d'une trop grande responsabilisation des débitants de boissons, alors que ceux-ci ne sont pas en mesure de contrôler le comportement de leurs clients, ni de déterminer leur imprégnation alcoolique. La loi ne fait interdiction aux cafetiers que « de donner à boire de l'alcool à des personnes manifestement ivres ». Cette appréciation est particulièrement délicate, et la notion d'état d'ivresse est très différente de celle d'imprégnation alcoolique. Une personne avec un fort taux d'alcool dans le sang peut très bien ne présenter aucun signe d'ivresse, alors que l'inverse est également possible. Des orientations de politique pénale ont-elles été données en la matière ? Comment le Gouvernement entend-il lutter contre la délinquance routière tout en préservant l'exploitation des débits de boissons ? Chaque débit de boissons est une entreprise qui compte un ou plusieurs salariés et qui concourt au développement économique de notre pays. Ces entreprises artisanales, en zone rurale comme dans certains quartiers de nos villes, sont souvent le denier lieu de rencontre et de convivialité. M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice - Je vous prie d'excuser M. le Garde des Sceaux, retenu par une réunion du Gouvernement sur le thème du développement durable. Le jugement auquel vous réagissez se fonde sur des faits d'une extrême gravité. Il ne faut donc pas généraliser. Le client avait un taux d'alcoolémie inférieur à quatre grammes par litre, et il était clair qu'il allait prendre le volant : le cafetier ne pouvait l'ignorer. Ce client a tué trois personnes, et il a été condamné à trois années de prison dont dix-huit mois fermes. La responsabilité du conducteur était telle que celle du cafetier ne pouvait pas ne pas être engagée. Il n'y a pas eu d'instructions particulières, mais le tribunal a voulu sanctionner un cas de complicité passive. Il ne s'agit nullement de faire la chasse aux cafetiers, mais de rappeler le principe de responsabilité. Vous savez qu'un projet de loi sur la sécurité routière est en discussion et je réaffirme que la lutte contre la violence routière est une des priorités du Gouvernement. Par la répression, mais aussi par la pédagogie, nous voulons expliquer que la sécurité routière n'est pas seulement l'affaire des autres. Il s'agit d'une responsabilité collective et nationale. M. Jean-Paul Anciaux - Je comprends votre réponse, mais elle ne me satisfait pas entièrement. Il n'est pas simple, pour un cafetier, d'apprécier le taux d'alcoolémie d'un consommateur. Il est du reste aussi question d'interdire la vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans, ce qui pose un problème quant à l'évaluation de l'âge par le débitant. Il ne faudrait pas que les commerçants et artisans doivent se substituer aux services de contrôle qui disposent d'éléments objectifs d'appréciation. C'est de ce point de vue que j'ai voulu appeler l'attention du Gouvernement. AVENIR DU PATRIMOINE DES ASPTT M. Alain Gouriou - Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur l'avenir des ASPTT. La première demande de nos concitoyens, en matière de sport, est de pouvoir disposer des équipements nécessaires à leur pratique. En France, il existe, selon le dernier recensement effectué par le CERTU et l'association AIRES, 33 000 terrains de tennis, 30 000 terrains de grand jeu, 22 000 gymnases et 4 300 piscines. Certaines de ces installations appartiennent à des entreprises publiques comme la Banque de France, la COGEMA, la SNCF. Les associations sportives des anciennes Postes et Télécommunications détiennent 103 stades, 101 centres sportifs, 638 courts de tennis et 60 bases nautiques, utilisés par leurs 224 000 adhérents. Or, la réorganisation de France Télécom et de La Poste ne permet plus aux ASPTT de continuer à entretenir leur patrimoine. Les collectivités territoriales sont sollicitées pour financer l'acquisition des équipements et en assurer la gestion directe, ce qui est impossible en l'absence de recettes complémentaires. Pour certaines collectivités, comme Lannion, ville de 20 000 habitants, possédant une ASPTT de plus de 2 000 licenciés, cela conduirait à augmenter le budget de fonctionnement de 35 % ! Bon nombre d'équipements sont aujourd'hui menacés. Or, toutes nos régions ne sont pas suréquipées. Les collectivités locales sont les premiers financeurs du sport français et elles ne peuvent prendre en charge ce transfert du patrimoine ASPTT sans moyens complémentaires. Quelles mesures comptez-vous prendre ? M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Lamour, qui est en déplacement à Vénissieux et aux Minguettes. Il m'a chargé de vous dire que l'avenir des ASPTT préoccupe le Gouvernement. Leurs 220 000 adhérents disposent d'équipements importants qui font partie du patrimoine sportif national. Le problème est d'abord juridique, car ce patrimoine figure au bilan des deux entreprises que sont La Poste et France Télécom. Le Gouvernement ne peut rien leur imposer. Un recensement des équipements sportifs est en cours. Il a été confié au sénateur Pierre Martin. C'est sur la base de ce recensement que les décisions seront prises. Si un accord est trouvé entre une entreprise et une collectivité locale, les équipements transférés sont d'ores et déjà éligibles au fonds national de développement du sport. M. Alain Gouriou - C'est une bonne nouvelle, en effet. Ces équipements peuvent devenir communaux ou intercommunaux, si leur prix de cession est fixé par les domaines ou s'il sont cédés à l'euro symbolique. Mais telle n'est pas la vision de La Poste et de France Télécom. Se pose en outre le problème du fonctionnement. Rien ne garantit que ces deux entreprises continueront de le financer. Il faut donc soutenir les communes. CONSÉQUENCES DU PROJET D'EXTENSION DE L'AÉROPORT DE FONTARABIE EN ESPAGNE M. Jean-Paul Anciaux, suppléant M. Daniel Poulou - Mon collègue Daniel Poulou, faute de moyens de transport, ne peut être parmi nous et m'a demandé de poser sa question. Il souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur le projet espagnol d'extension de l'aéroport de Fontarabie, dans la zone frontalière Hendaye-Irun. Il s'agit de transformer un aéroport régional en aéroport international. Une alternative prévoyant d'augmenter le nombre des porteurs de moins de cent passagers a été présentée par le gouvernement autonome basque. Ce projet semble en contradiction avec les dispositions de l'accord franco-espagnol signé le 18 mars 1992 au sujet du survol du territoire français par l'aviation commerciale desservant cet aéroport. Cet accord prévoit préalablement à tout projet l'élaboration d'un plan d'exposition au bruit et des conditions d'utilisation des sols compatibles avec l'environnement et la sécurité. Il stipule, dans son article 2, que les changements du mode de desserte de l'aéroport de Fontarabie qui modifieraient les dispositions de l'annexe 1 ne pourront être mis en _uvre qu'avec l'accord du gouvernement français. Cette question a déjà été évoquée il y a un an, avec insistance, par la France dans ses contacts bilatéraux avec l'Espagne. Sans nouvelles aujourd'hui, les élus de la région et la population hendayaise s'inquiètent des dispositions qui pourront être retenues. Serait-il possible d'avoir des précisions ? Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes - Le gouvernement français attache la plus grande importance à ce que le développement de l'aéroport de Fontarabie-San Sebastian se fasse dans les conditions les plus harmonieuses possibles pour les riverains. C'est pourquoi nous avons demandé des informations très précises au gouvernement espagnol, qui nous a répondu en février dernier que le projet visait non pas à étendre les capacités de l'aéroport, mais à améliorer les structures de sécurité, et qui a expressément souligné que les paramètres de l'accord de 1992 ne seraient nullement modifiés par les travaux envisagés. Soyez assuré que nous veillerons au respect des engagements pris. S'agissant plus généralement de la desserte frontalière, nous souhaitons approfondir nos discussions avec l'Espagne. Mon collègue Gilles de Robien a proposé à son homologue espagnol que soit accueillie sur l'aéroport de Biarritz une partie du trafic de l'aéroport de Fontarabie lorsque celui-ci est saturé. L'Europe se construit tout particulièrement dans les zones frontalières, qui doivent être des zones de coopération étroite, de compréhension mutuelle et d'échanges de bons procédés, en quelque sorte des laboratoires de l'Europe de demain ; c'est dans cet esprit que nous nous engageons à régler cette question. M. Jean-Paul Anciaux - Je vous remercie de cette réponse, qui devrait rassurer les élus et la population de la région. CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COMMUNAUTÉS D'AGGLOMÉRATION M. Jean Leonetti - La loi du 12 juillet 1999 a conféré aux communautés d'agglomération quatre compétences obligatoires, aux premiers rangs desquelles l'aménagement du territoire et le développement économique. Depuis 1972, la technopole de Sophia Antipolis était gérée par un syndicat mixte ouvert créé par arrêté ministériel, regroupant neuf communes, le conseil général et la chambre de commerce et d'industrie, et présidé par mon ami Charles Ginesy, sénateur des Alpes-Maritimes. Considérant qu'il était pertinent et conforme à l'esprit de la loi que l'aménagement et le développement économique de la technopole soient appréhendés de manière globale, seize communes se sont regroupées au sein d'une communauté d'agglomération dénommée « communauté d'agglomération Sophia Antipolis », incluant huit des neuf communes composant le syndicat mixte, dont elles se sont en conséquence retirées, conformément à la loi. La communauté a alors proposé au conseil général et à la commune de Mougins - seule commune n'ayant pas intégré le nouvel EPCI - de participer à l'exercice de la compétence « développement économique et aménagement du territoire » dans le cadre d'un partenariat à définir. Or, à la suite d'un recours de la ville de Mougins et par jugement du 27 décembre 2002, le tribunal administratif de Nice a estimé que la compétence « aménagement et entretien » antérieurement confiée au syndicat mixte ne pouvait être transférée à la communauté d'agglomération, les communes ne pouvant transférer à celle-ci que la compétence afférente à leur qualité de membre du syndicat mixte. La cour administrative d'appel, saisie du dossier par la communauté, sera appelée à conclure, mais il serait hautement souhaitable de clarifier le rôle des communautés d'agglomération. Le Gouvernement envisage-t-il des textes législatifs ou réglementaires en ce sens ? M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - Afin de faciliter la création de communautés d'agglomération dans les secteurs où les communes avaient précédemment confié certaines des compétences visées à des syndicats, la loi du 12 juillet 1999 a prévu un mécanisme de retrait automatique de ceux-ci. Lorsqu'une communauté d'agglomération est créée sur le territoire d'un syndicat mixte qui exerçait des compétences en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique, ces dernières lui sont donc automatiquement transférées. Rien ne fait obstacle à ce que la communauté d'agglomération exerce ensuite ses compétences en partenariat avec d'autres collectivités. La loi étant très claire, il n'est pas utile d'envisager de nouveaux textes. Mon collègue ministre délégué aux libertés locales a interjeté appel auprès de la cour administrative d'appel de Marseille du jugement du tribunal administratif de Nice. RENOUVELLEMENT DES EMPLOIS PRÉCAIRES ET AIDÉS M. Eric Jalton - Pendant près d'un mois, les communes de Guadeloupe ont été paralysées par une grève visant à permettre l'intégration de certaines catégories de personnels, occupant des emplois précaires ou aidés au sein du cadre d'emploi de ces collectivités. Le président de l'association des maires et le principal syndicat représenté dans les communes ont conclu un accord, le 15 mars 2003, mettant fin à une période de grande turbulence. Son article 3 envisage l'octroi d'un concours spécifique de l'Etat aux communes pour leur permettre de ne pas jeter à la rue les jeunes qui remplissent des missions de service public. Le projet de loi de programme pour l'outre-mer, qui comporte des dispositions de nature à favoriser l'embauche de certains de ces jeunes au sein du secteur marchand à terme, ne produira ses pleins effets que dans plusieurs mois. Par ailleurs, le rapport sur le niveau de la DGF des collectivités, prévu à l'article 34 du projet afin de définir de nouveaux critères d'attribution, ne sera disponible que deux ans après promulgation de la loi. Enfin, la redéfinition de l'assiette fiscale ne sera de nature à dégager des marges de man_uvre qu'à moyen terme. Or, les jeunes dont le contrat arrive à échéance cette année se trouvent confrontés à la dure réalité du chômage, alors qu'ils étaient dans une logique d'activité et de dignité par le travail. Des mesures urgentes sont nécessaires pour assurer la « soudure » entre les dispositifs et pérenniser au moins ceux des emplois qui relèvent des missions de service public. Quelles sont les intentions du Gouvernement ? M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - Le mouvement social que vous évoquez, et l'accord-cadre qui a été signé par les élus et les syndicats, ont fait l'objet d'une particulière attention de ma collègue Brigitte Girardin. Les emplois aidés étant des contrats de droit privé, ils ne sont pas concernés par la loi de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique. Comme vous le soulignez, certaines dispositions de la loi de programme pour l'outre-mer sont de nature à favoriser l'embauche de certains de ces jeunes dans le secteur marchand ; elles devraient être applicables avant la fin de l'année 2003. Le Gouvernement souhaite étendre et améliorer le dispositif lié aux exonérations de charges sociales patronales, prendre des mesures de soutien à l'emploi des jeunes qualifiés ainsi que des mesures destinées à faciliter le recrutement des « emplois-jeunes » dont le poste ne serait pas consolidé. Toujours en ce qui concerne les emplois-jeunes, un dispositif spécifique à l'outre-mer, arrêté après arbitrage, devrait permettre de maintenir aux collectivités et aux établissements publics le bénéfice de l'aide de l'Etat, pendant trois années au plus, au terme des cinq que couvrait la convention initiale. La loi-programme ouvre la possibilité de prolonger d'autant les contrats de droit privé des jeunes intéressés. Pour ce qui est des contrats emploi-solidarité et des contrats d'emploi consolidés, des mesures spécifiques sont envisagées pour les DOM, afin de conserver à ceux-ci un régime plus favorable, s'agissant aussi bien des taux de prise en charge que de la durée ou des conditions de renouvellement. M. Eric Jalton - Je vous remercie de ces précisions, mais les collectivités et les établissements publics de Guadeloupe ont dû recruter pour maintenir les services publics et lutter contre le chômage. Elles n'ont pas toujours pu le faire dans le strict respect des lois et beaucoup de personnes, titulaires de contrats de droit public ou de droit privé, se trouvent donc dans une situation de précarité insupportable. Il me paraissait donc urgent de régler définitivement la question. En attendant que ce soit fait, je transmettrai bien évidemment votre réponse aux intéressés. CLASSEMENT DES ZONES DE MONTAGNE EN ZONES ÉLIGIBLES M. Daniel Spagnou - La prime d'aménagement du territoire, la PAT, doit prochainement bénéficier aussi aux zones de montagne, et c'est heureux. En effet, le plafonnement de l'aide publique hors zones PAT handicape fortement ces territoires dans leur effort de développement, les empêchant d'attirer des investisseurs. C'est en particulier le cas de Saint-André-des-Alpes, commune de 818 habitants située à 900 m d'altitude : un investisseur y serait prêt à acquérir et à réhabiliter le dernier hôtel restant, avec le soutien de la municipalité ; le financement public se monterait au total à 15 % des travaux, alors qu'il pourrait atteindre 30 % hors taxes si le village était éligible à la PAT. La charge et le risque sont donc élevés pour ce particulier, alors même que cette réhabilitation est de nature à créer des emplois et de la richesse fiscale dans le bassin du Verdon. Le Gouvernement va-t-il mettre à profit la révision de la loi « montagne » pour rendre effectif le classement des zones de montagne en zones PAT ? M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - Je connais votre intérêt pour la montagne et il est de fait que ne pas bénéficier de la PAT entrave le développement économique de ces territoires. A la demande de la Commission européenne, le Gouvernement a dû réformer les conditions d'éligibilité à la PAT « industrie » pour les rendre compatibles avec les nouvelles règles de concurrence en matière d'aide aux entreprises. La carte actuelle des zones éligibles ayant été approuvée par la même Commission pour la période 2000-2006, une révision est exclue à moins d'accord unanime. Or, la méthodologie imposée est fort contraignante : ont été choisies comme unités de base pour le zonage les zones d'emploi constituant la plus petite unité statistique, et nous devons donc intégrer dans le zonage PAT « industrie » la totalité des zones d'emploi répondant aux critères définis, à l'exclusion de toutes les autres. C'est pourquoi certaines zones d'emploi des massifs montagneux ont été écartées du dispositif. La Commission a refusé aussi bien un zonage de transition qu'une adaptation des critères de sélection, et l'intégration de nouvelles zones doit être compensée exactement par la sortie d'autres, ayant une population équivalente. Conscient des difficultés qui en résultaient, le Gouvernement s'est attaché à négocier avec Bruxelles des dispositifs d'aides permettant de maintenir les stratégies de développement économique déployées dans les zones nouvellement exclues. Il a ainsi défini, pour les territoires non couverts par la PAT « industrie », une PAT « tertiaire » qui peut notamment soutenir la création d'emplois par des PME dans le secteur des services, ou le développement de recherches par des entreprises. Comme vous l'avez noté, dans les zones perdant le bénéfice de la PAT « industrie », la réglementation européenne limite les aides à l'investissement aux seules PME, sans pouvoir dépasser 7,5 ou 15 % de l'investissement. Nous avons donc notifié à la Commission un régime dérogatoire qui permet d'ajouter une aide allouée dans le cadre du règlement communautaire d'exemption, dit de minimis, de 100 000 €, aux mêmes taux de 7,5 et 15 %. Une instruction de la DATAR du 18 juin 2001 a confié aux préfets le soin de mettre en place ce dispositif. Les régions, comme les autres collectivités locales, conservent en outre la faculté d'allouer aux PME des primes régionales à l'emploi. S'agissant des aides indirectes, qui concernent principalement l'immobilier d'entreprise, les aides autorisées sous le régime de la PAT « tertiaire » peuvent s'élever jusqu'à 25 % du prix du bâtiment sur le marché, ou de sa valeur locative, dans la limite de 140 000 €. Lorsque ces aides sont versées directement aux entreprises dans le cadre d'une convention passée avec la région, le montant peut atteindre 7,5 ou 15 % de l'investissement, cette fois sans limitation. En outre, l'article 1465 B du code général des impôts autorise les collectivités situées en zone PAT « tertiaire » à exonérer pendant cinq ans de taxe professionnelle les PME investissant sur leur territoire. Exploitant au mieux les possibilités offertes par la réglementation européenne, ces dispositifs devraient permettre aux territoires concernés de préserver toutes leurs chances de développement. Certes, les aides n'ont qu'un effet limité s'agissant d'attirer des activités, mais nous négocions avec le souci de réduire les écarts de traitement. Nous nous apprêtons notamment à saisir la Commission de propositions visant à assouplir la réglementation pour pouvoir intervenir en faveur des zones rurales les plus fragiles, sachant que la future loi sur le développement rural devrait procurer d'autres atouts à ces territoires. M. Daniel Spagnou - Je vous remercie. ÉVALUATION DU COLLÈGE EXPÉRIMENTAL ANNE-FRANCK AU MANS M. Jean-Marie Geveaux - Il y a maintenant près de deux ans, le collège expérimental Anne-Franck a été installé au Mans, par votre prédécesseur, afin de donner une seconde chance aux jeunes connaissant des difficultés dans le système scolaire classique, voire des jeunes en rupture avec l'école. L'Etat a fourni le personnel, mais le conseil général de la Sarthe a également contribué, en fournissant les locaux, l'équipement informatique... Ce collège a été, pour des raisons d'économie, logé dans les bâtiments déjà occupés par un autre collège, de type classique, dont les effectifs baissaient : une telle cohabitation ne va évidemment pas sans problèmes. Cependant, avant d'envisager de donner son indépendance à ce collège, il nous importerait de savoir si le Gouvernement compte pérenniser la formule, éventuellement après évaluation : qu'en est-il ? M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - Ce collège a été conçu pour accueillir tous les élèves du département admis en sixième, dont les parents souhaitaient qu'ils bénéficient d'une pédagogie innovante, originale ou spécifique : tutorat, cours au choix, groupes de projets. Il a donc été ouvert en septembre 2001, sur un site partagé avec un collège existant. Le ministère s'est soucié de connaître précisément les résultats obtenus et une première évaluation, portant sur la période 2001-2002, a permis de constater une « rescolarisation », voire une resocialisation des élèves, une valorisation de capacités jusqu'ici négligées par l'école - en informatique, en mécanique, en jardinage par exemple -, une individualisation de la pédagogie et des progrès dans l'expression orale. Mais nous avons également constaté une certaine fragilité de l'apprentissage - 20 % des élèves souffrent de graves lacunes - et des difficultés de cohabitation avec le collège de type classique. C'est pourquoi le ministère a décidé de lancer une deuxième évaluation, portant spécifiquement sur les connaissances acquises par les élèves : elle commencera dans les jours qui viennent pour s'achever en septembre. Par ailleurs, les commissions éducatives des deux collèges se rencontreront le 5 juin pour examiner le bilan de l'année et les perspectives de l'année 2003-2004. Il faut attendre les résultats de cette rencontre et des évaluations pour trancher. Je ne manquerai pas de vous les transmettre dès que j'en aurai connaissance, et nous en tirerons les conséquences ensemble. M. Jean-Marie Geveaux - Je vous remercie de cette réponse, qui va dans le sens que nous attendions. Nous reviendrons sur ce sujet dès la fin des évaluations. M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat. M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 19 juin a été fixé ce matin par la Conférence des présidents et sera annexé au compte rendu de cette séance. DÉCLARATION DE L'URGENCE D'UN PROJET DE LOI M. le Président - Le Premier ministre m'a informé que le Gouvernement déclare l'urgence sur le projet de loi portant réforme des retraites. Acte est donné de cette communication. Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à midi 15. Le Directeur du service L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 19 juin 2003 inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents : CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Deuxième lecture du projet habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ; _ Deuxième lecture du projet pour l'initiative économique. MERCREDI 4 JUIN, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Deuxième lecture du projet renforçant la lutte contre la violence routière ; _ Projet modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. JEUDI 5 JUIN, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Eventuellement, suite du projet modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ; _ Projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour l'outre-mer. ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 6 JUIN, à 9 heures 30 et à 15 heures : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. MARDI 10 JUIN, à 9 heures 30 : _ Questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Projet portant réforme des retraites. MERCREDI 11 JUIN, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. JEUDI 12 JUIN, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. VENDREDI 13 JUIN, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. SAMEDI 14 JUIN, à 9 heures 30 et à 15 heures : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. ÉVENTUELLEMENT, LUNDI 16 JUIN, à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour du samedi 14 juin. MARDI 17 JUIN, à 9 heures 30 : _ Propositions : · de M. Richard MALLIÉ et plusieurs de ses collègues portant diverses dispositions relatives aux droits des mineurs et aux mines ; · de M. Michel SORDI portant diverses dispositions relatives aux mines ; (Séance d'initiative parlementaire) à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Suite du projet portant réforme des retraites. MERCREDI 18 JUIN, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. JEUDI 19 JUIN, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille ; _ Eventuellement, projet relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France. Le Compte rendu analytique Préalablement,
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