Accueil > Archives de la XIIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus analytiques (session ordinaire 2002-2003)

Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2002-2003 - 96ème jour de séance, 232ème séance

3ème SÉANCE DU VENDREDI 6 JUIN 2003

PRÉSIDENCE de M. Éric RAOULT

vice-président

Sommaire

LOI DE PROGRAMME POUR L'OUTRE-MER (suite) 2

ART. 4 (suite) 2

ART. 6 3

ART. 7 4

APRÈS L'ART. 7 5

ART. 7 BIS 6

ART. 8 6

ART. 9 BIS 6

APRÈS L'ART. 9 BIS 7

ART. 10 7

APRÈS L'ART. 10 8

ART. 11 9

APRÈS L'ART. 11 10

APRÈS L'ART. 12 11

AVANT L'ART. 13 11

ART. 13 11

APRÈS L'ART. 13 13

ART. 14 14

ART. 23 22

APRÈS L'ART. 14
(précédemment réservé) 24

ART. 15 (précédemment réservé) 24

ART. 16 (précédemment réservé) 24

ART. 17 (précédemment réservé) 24

ART. 19 (précédemment réservé) 24

ART. 20 (précédemment réservé) 25

ART. 27 25

ART. 28 25

ART. 29 25

APRÈS L'ART. 29 TER 26

APRÈS L'ART. 32 26

ART. 33 26

ART. 34 26

APRÈS L'ART. 34 27

ART. 35 27

APRÈS L'ART. 35 28

ART. 35 BIS 28

APRÈS L'ART. 35 BIS 29

AVANT L'ART. 36 29

ART. 36 30

APRÈS L'ART. 36 31

ART. 37 32

ART. 40 32

APRÈS L'ART. 40 32

ART. 40 BIS 33

APRÈS L'ART. 40 BIS 33

ART. 41 34

APRÈS L'ART. 41 35

ART. 41 BIS 36

APRÈS L'ART. 41 BIS 36

APRÈS L'ART. 41 TER 37

AVANT L'ART. 42 37

ART. 42 38

APRÈS L'ART. 42 42

ART. 43 44

APRÈS L'ART. 43 45

ART. 44 46

APRÈS L'ART. 44 47

EXPLICATIONS DE VOTE 48

ORDRE DU JOUR DU
MARDI 10 JUIN 2003 51

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

LOI DE PROGRAMME POUR L'OUTRE-MER (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programme pour l'outre-mer, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence.

ART. 4 (suite)

M. le Président - Cet après-midi, M. Auberger a défendu un amendement devenu l'amendement 406 2ème rectification. Nous passons aux sous-amendements.

M. Jean-Christophe Lagarde - Les sous-amendements 409 et 410 constituent une reprise de mon amendement 360 qui risque de tomber si l'amendement de M. Auberger est adopté.

Le projet prévoit d'évaluer les dispositifs d'incitation sociale des articles 1 à 3. Etant donné leur montant, les dispositifs d'incitation fiscale devraient l'être également. Non pas que nous trouvions qu'ils coûtent trop cher. Mais dans une loi de programme pour quinze ans, il faut pouvoir procéder à des évaluations en cours de route. C'est l'objet du sous-amendement 409.

D'autre part, le climat social outre-mer doit s'améliorer, et cela passe par le dialogue social. Dans son avis, le Conseil économique et social y insiste et s'étonne même que la loi ne prévoie pas de dispositions relatives à l'environnement humain. Par le sous-amendement 410, je propose que l'évaluation soit menée conjointement par les services de l'Etat et les partenaires sociaux.

M. Philippe Auberger, rapporteur de la commission des finances - Le sous-amendement 409 n'est pas recevable. Le « jaune » est en effet un recueil de l'ensemble des crédits budgétaires affectés à l'outre-mer, les dépenses fiscales figurant dans un autre document, celui consacré aux « voies et moyens ».

L'objet du « jaune » étant de déterminer le montant des crédits affectés à l'outre-mer, ce sont les différents ministères qui doivent y procéder et personne d'autre. J'ai donc un avis défavorable sur le sous-amendement 410. Je reconnais que, après modification de l'amendement, l'évaluation porte d'une part, chaque année, sur le montant des crédits du jaune et, d'autre part, tous les trois ans, sur l'effet de ces crédits sur l'emploi.

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer - J'accepte l'amendement 406 2ème rectification, sous réserve de préciser dans la dernière phrase du II, que la révision des niveaux d'exonération ne peut se faire que tous les trois ans.

M. le Rapporteur - D'accord.

M. le Président - Il s'agit donc de l'amendement 406 3ème rectification. La dernière phrase du II se lit ainsi : « Les conclusions de cette évaluation peuvent amener à revoir tous les trois ans les niveaux des exonérations ».

Mme la Ministre - Avis défavorable sur les deux sous-amendements.

M. Jean-Christophe Lagarde - Je comprends les objections formulées par le rapporteur. Mais il s'agit de précisions d'importance. Un tel dispositif doit être réévalué régulièrement, et pas seulement dans ses dispositions sociales. D'autre part, il me semble quand même important d'avoir tous les trois ans un débat avec les partenaires sociaux. Le Gouvernement pourrait-il en prendre l'initiative ?

Les sous-amendements 409 et 410, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement 406 3ème rectification, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Les amendements 360 à 307 tombent.

M. le Rapporteur - S'agissant de l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, mon amendement 269, que la commission a accepté, tend à substituer à la référence aux articles premier à 3 du projet une référence à des dispositions en vigueur figurant dans différents codes.

L'amendement 269, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme Juliana Rimane - Mon amendement 74 a pour but d'assurer l'application combinée, dont les modalités seraient définies par décret, des dispositions de la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, qui a prévu parallèlement à l'harmonisation des SMIC des allégements de charges sociales pour l'ensemble des entreprises nationales, et des dispositions de ce projet instituant des allégements spécifiques pour les entreprises des DOM.

M. Eric Jalton - Mon amendement 373 est identique.

M. le Rapporteur - Avis défavorable car il n'est pas souhaitable que les deux dispositifs se cumulent. Au demeurant, dans la quasi-totalité des cas, les allégements prévus par le projet seront nettement plus avantageux.

Mme la Ministre - Même position.

Les amendements 74 et 373, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 4 modifié, mis aux voix, est adopté.

Les articles 4 bis et 5, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 6

M. le Rapporteur - Mon amendement 270 a été accepté par la commission. Il concerne le cas où le titre de travail simplifié est utilisé pour une durée d'activité supérieure à cent jours ; dans le projet, il est prévu que le contrat de travail devienne alors de plein droit à durée indéterminée. Dans un souci de protection du salarié, je propose que celui-ci puisse mettre en demeure son employeur de conclure avec lui un contrat écrit.

Mme la Ministre - L'amendement 133 du Gouvernement a pour objet de simplifier la rédaction retenue par le Sénat, concernant le fait qu'au-delà de cent jours, le contrat est réputé être à durée indéterminée.

La législation du travail de droit commun, si elle exige un écrit pour la conclusion d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat à temps partiel, ne l'impose pas pour un contrat à durée indéterminée. Le Gouvernement préférerait donc que l'amendement 270 soit retiré, mais si la commission y tient, il s'en remettra à la sagesse de l'Assemblée.

M. le Rapporteur - C'est à la libre appréciation des tribunaux, mais en métropole en tout cas, ceux-ci préfèrent que les salariés soient protégés par un contrat écrit.

M. Philippe Edmond-Mariette - Je ne suis pas d'accord avec M. Auberger. En permettant aux entreprises d'utiliser le titre de travail simplifié au-delà d'une durée de cent jours, le projet poursuit un objectif de simplification administrative, qui ne sera plus satisfait si l'on demande à l'employeur d'établir un contrat écrit. L'amendement du Gouvernement me paraît donc préférable.

M. le Rapporteur - S'il existe entre le salarié et son employeur une relation de confiance, il ne sera pas nécessaire d'établir un contrat écrit ; je souhaitais seulement protéger le salarié en lui permettant de réclamer l'établissement d'un tel contrat.

M. Philippe Edmond-Mariette - Si l'on impose des procédures lourdes aux petites entreprises, elles seront découragées, et tentées de perpétuer le travail informel, que notre but est justement de faire disparaître.

M. le Rapporteur - Dans un souci de conciliation, je retire mon amendement.

L'amendement 270 est retiré.

M. Mansour Kamardine - Cela nous facilite le travail !

L'amendement 133, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 136 est de conséquence.

L'amendement 136, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 134 précise que la règle du calcul des indemnités de congés payés ne s'applique pas pour les salariés sous contrat à durée indéterminée, qui bénéficieront des dispositions de droit commun.

M. Victorin Lurel - L'amendement 164 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement 134 mais, à titre personnel, je donnerai un avis favorable, la précision me semblant utile.

En revanche, avis défavorable à l'amendement 164.

Mme la Ministre - Même position, en ce qui concerne ce dernier.

L'amendement 134, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - L'amendement 164 tombe.

Mme la Ministre - L'amendement 135 vise à simplifier la gestion des caisses en appliquant un taux « accidents du travail-maladies professionnelles » unique aux entreprises recourant au titre de travail simplifié. L'employeur de moins de onze salariés étant de toute façon exonéré de la cotisation, c'est l'Etat qui compense l'exonération.

M. le Rapporteur - Les cotisations « accidents du travail » variant beaucoup d'un secteur à l'autre, cette cotisation unique représenterait une réelle simplification mais, dans la mesure où elle s'établirait à la moyenne des différentes cotisations, le dispositif serait-il praticable ? Sagesse.

L'amendement 135, mis aux voix, est adopté.

L'article 6 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 7

M. Victorin Lurel - Je viens d'apprendre qu'a été déclaré irrecevable mon amendement visant à faciliter le logement en métropole des étudiants d'outre-mer. Ceux-ci ont en effet la plus grande difficulté à se loger, les chambres en résidences universitaires étant trop peu nombreuses. Mme la ministre a évoqué l'éventuelle création d'un « passeport logement » : pourrait-elle donner des précisions ?

M. le Rapporteur - Peut-être parce que cela semble aller de soi, l'article ne garantit pas que les bénéficiaires du RMI à 24 mois seront embauchés sous contrat à durée indéterminée. L'amendement 271 vise à lever l'incertitude. Quant au 272, il est de conséquence.

Mme la Ministre - Dans un premier temps, nous avions introduit la même précision mais nous avons renoncé à cette exigence, craignant que l'employeur ne soit dissuadé d'embaucher un RMIste et ne préfère systématiquement se tourner vers les autres catégories éligibles à ce contrat d'accès à l'emploi. Mon avis sur l'amendement 271 est donc réservé.

M. le Rapporteur - L'intérêt des RMIstes est d'accéder à des contrats à durée indéterminée. Il faut donc fixer une limite au contrat à durée déterminée : au terme des 24 mois, ce dernier doit être remplacé par le CDI. Accepter qu'il aille jusqu'à trente mois, ce serait mettre l'insertion en péril.

Mme la Ministre - Soit ! Sagesse !

M. Philippe Edmond-Mariette - Actuellement, le contrat à durée indéterminée est la règle et personne n'embauche, tant les employeurs sont incertains de l'avenir. En mettant en place un contrat à durée déterminée de trente mois, on permettra aux RMIstes de sortir de la précarité et de commencer à s'insérer, mais aussi de faire la preuve de leurs capacités, ce qui incitera l'employeur à remplacer le CDD par un CDI. Mieux vaut donc progresser à petits pas et s'en tenir au texte initial du projet.

L'amendement 271, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 272 n'est pas adopté.

L'article 7, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 7

Mme Huguette Bello - A la Réunion, la situation de l'emploi et les perspectives démographiques rendent indispensable le maintien d'un dispositif emplois-jeunes, qui a su satisfaire de nouveaux besoins, tout en contribuant à réduire le chômage des jeunes. Plus de 9 000 de ceux-ci ont pu retrouver une activité ! Mais, aujourd'hui, 600 aides éducateurs voient leur contrat arriver à échéance...

Il serait illusoire de penser que l'économie marchande peut à elle seule procurer un emploi aux milliers de jeunes, de mieux en mieux formés, qui arrivent chaque année sur le marché du travail. Les mesures de ce projet visant à soutenir l'économie concurrentielle doivent donc être complétées par des dispositions, de durée équivalente, en faveur de l'économie solidaire. A cette fin, il convient d'évaluer l'application de ce dispositif dans notre île.

Le développement de ce secteur implique en outre de mobiliser de nouvelles sources de financement. On pourrait ainsi constituer un fonds alimenté par les économies réalisées grâce à la suppression de la prime d'éloignement ou par un prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux et sur les sommes engagées au PMU - plus de 145 millions d'euros par an ! Puisque le Gouvernement ne cesse d'invoquer les restrictions budgétaires, il faut savoir faire preuve d'originalité !

Dans une île comme la nôtre, la loi de programme ne saurait négliger l'économie solidaire, secteur créateur d'emplois.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement. Il est vrai que la Réunion est le département d'outre-mer qui a le plus recouru aux possibilités offertes par les emplois-jeunes, mais le Gouvernement a décidé de ne pas proroger ce dispositif, préférant miser sur le secteur productif. Nous ne pouvons rompre l'égalité entre les DOM en pérennisant dans votre île ce que nous supprimerions partout ailleurs.

Mme la Ministre - S'il n'a pas reconduit ce dispositif, le Gouvernement n'en est pas moins attentif au sort de ces jeunes. Il a institué en leur faveur un dispositif d'accompagnement vers l'emploi spécifique. Des diagnostics et des soutiens à la création d'activité sont mis en place afin d'identifier les nouveaux métiers ou filières à pérenniser. La disposition proposée n'apparaît donc pas utile.

M. Jean-Christophe Lagarde - L'argent consacré au dispositif emplois-jeunes sera sans doute mieux utilisé ailleurs, notamment à des actions permettant aux jeunes de trouver un emploi dans le secteur productif. Néanmoins, il importe de veiller à l'avenir de ceux qui ont bénéficié de la mesure et aussi de remédier aux difficultés des collectivités locales qui, outre-mer encore bien plus qu'en métropole, ont recruté des jeunes pour remplir des tâches nouvelles : à Saint-Louis de la Réunion, que je connais bien, je crois me souvenir que ces embauches ont été au nombre d'environ 200 ! Quelle collectivité pourrait se passer brutalement d'autant de collaborateurs qui contribuaient au lien social ? Il ne fait pour moi aucun doute que nous aurons à revoir les dotations versées à ces communes.

M. Eric Jalton - Le rapporteur nous explique que la loi de programme veut convertir les emplois aidés, précaires, en emplois du secteur marchand productif. Nous n'y sommes pas opposés. En revanche, il ne peut arguer qu'on ne peut faire de cas particulier pour la Réunion. C'est le Président de la République lui-même qui a dit que pour l'outre-mer, il fallait abandonner le prêt-à-porter au profit du sur mesure ! Il a d'ailleurs raison, car ce qui sera efficace en Réunion ne le sera pas forcément en Guadeloupe.

L'amendement 342, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 7 BIS

M. Victorin Lurel - L'article 7 bis, introduit au Sénat, concerne les emplois-jeunes, ces emplois prétendument précaires que la gauche aurait créés et laissés en déshérence. Il propose un dispositif de prolongation de 36 mois, assorti d'une subvention de 7 630 €. Le précédent gouvernement, lui, leur consacrait 13 000 € ! Et, contrairement à ce que vous dites, Elisabeth Guigou, avait prévu un dispositif de sortie, qui a fait les frais de l'alternance. Il y a beaucoup d'emplois-jeunes outre-mer, mais la situation des collectivités est telle que nombre d'entre elles ne pourront se permettre de les prolonger pour trois ans si elles doivent augmenter leur participation.

Le sujet de l'emploi précaire est important outre-mer. La Guadeloupe a connu de longues grèves, dont une qui a duré trois ans. La Réunion emploie de nombreux saisonniers. Tous ces emplois ne seront pas faciles à résorber, d'autant que la loi Sapin sur la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique n'a pas eu les effets escomptés. Peut-être faudrait-il organiser des concours réservés. Mais tout cela est plus compliqué que la philosophie du texte, qui condamne d'office la dépense et les emplois publics.

L'article 7 bis, mis aux voix, est adopté.

ART. 8

M. le Rapporteur - L'amendement 69 corrigé est un amendement de précision. Le Sénat a voulu assimiler aux diplômes sanctionnant au moins deux années de formation post-secondaire la formation professionnelle qualifiante, et nous précisons « de niveau comparable ».

M. Bertho Audifax - Il sera difficile de trouver une équivalence entre la formation professionnelle et un bac+2 : entrera également en ligne de compte la valorisation des acquis de l'expérience, qui est en train d'être mise en place. Il faut faire confiance aux employeurs : si les acquis de l'expérience valent un bac+2, il faut les accepter en tant que tels. La rédaction du Sénat pose moins de problèmes que celle de l'amendement.

M. le Rapporteur - L'examen des niveaux de qualification n'existe que depuis peu. J'aurais compris vos scrupules si nous avions parlé de formation « équivalente », mais « de niveau comparable » ne me paraît pas poser de problèmes. L'expérience de quelqu'un qui a pratiqué le secrétariat de direction plusieurs années peut être de niveau comparable à un BTS de secrétariat comptabilité. En revanche, la rédaction du Sénat ouvre la porte à n'importe quelle assimilation, notamment au niveau du bac professionnel.

L'amendement 69 corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 8, modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 9, mis aux voix, est adopté.

ART. 9 BIS

M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 367, qui n'a plus d'utilité.

Mme la Ministre - Les amendements 137, 138 et 139 ont pour objet de clarifier la rédaction de l'article créant un titre de travail simplifié à Mayotte.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais le vote me semble aller de soi par cohérence avec le dispositif sur le titre de travail simplifié.

M. Mansour Kamardine - Les entreprises mahoraises ne sont pas de taille à affronter la paperasserie habituelle et j'avais déposé un amendement pour demander qu'elles ne soient pas soumises au régime valable sur tout le territoire national, qui n'a pas été accepté. Je ne pense pas que la prime que vous avez décidée produise beaucoup d'effet, mais si elle est instituée, qu'au moins les décrets d'application soient pris rapidement ! Différer les décrets, c'est en effet un moyen courant de retarder la mise en _uvre des lois et de faire des économies. Les administrations centrales vous montrent les textes pour dire qu'elles font beaucoup pour Mayotte, mais tant que les décrets ne sont pas pris, ce ne sont que des pétitions de principe !

M. le Président - Mahorais échaudé craint l'eau froide (Rires).

L'amendement 137, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 138 et 139.

L'article 9 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 9 BIS

Mme la Ministre - L'amendement 153 deuxième rectification a pour objet d'étendre à Mayotte la compétence de l'ANPE, qui n'intervient pour l'instant que dans les départements de métropole et d'outre-mer. Les mêmes règles s'appliqueront, sous réserve de quelques simplifications. Monsieur Kamardine, nous veillerons à éviter toute carence du service de l'emploi à Mayotte, actuellement assuré par la direction du travail, et à ce que ces dispositions entrent en vigueur le plus rapidement possible. Laissez-nous juste le temps d'écrire les textes !

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement mais l'installation de l'ANPE à Mayotte me semble une sage décision. Je m'en remets pour les détails au Gouvernement.

M. Mansour Kamardine - Je soutiens cet amendement, non seulement parce qu'il satisfait une de nos revendications mais aussi parce qu'il donne un sens à la politique de l'emploi à Mayotte.

L'amendement 153, 2ème rectification, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 395 introduit dans le code du travail applicable à Wallis-et-Futuna une prime à la création d'emploi en faveur des jeunes recrutés par les entreprises du secteur privé. Compte tenu de la jeunesse d'une population dont près de la moitié a moins de vingt ans et du taux élevé de demandeurs d'emploi de moins de 26 ans - 56 % du total - il est logique de favoriser ainsi l'embauche des jeunes. Cette disposition s'inspire largement de celle prévue pour Mayotte.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais notre collègue Brial nous a fait part de son souhait que cette prime soit instituée. Je connais la situation très difficile de l'emploi des jeunes dans ces deux îles et je suis donc favorable à cette disposition. On constatera en outre que, quand l'enjeu est aussi important, la commission des finances sait dépasser les contingences financières (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).

M. Victor Brial - Je remercie la ministre et le rapporteur. Je compte sur le soutien de mes collègues afin de satisfaire une forte revendication de Wallis-et-Futuna.

L'amendement 395, mis aux voix, est adopté.

M. Bertho Audifax - Afin de créer des emplois, l'amendement 10 vise à étendre aux collectivités locales le dispositif de congé prévu pour le privé.

M. le Rapporteur - Malheureusement, la commission n'a pas accepté cet amendement, car il n'y a pas lieu d'étendre aux collectivités locales le congé prévu pour favoriser l'embauche des jeunes dans le secteur productif.

Mme la Ministre - J'ai, hélas, le même avis.

L'amendement 10 est retiré.

ART. 10

M. Victorin Lurel - Comme l'ensemble de la LOOM, le dispositif du congé solidarité a été diabolisé, à tel point que, par pure idéologie, le conseil régional de Guadeloupe a refusé d'en faire usage, alors qu'il a permis de créer 455 emplois en Martinique et 430 à la Réunion.

Avec cet article, le Gouvernement maintient cette possibilité mais il l'assouplit, cassant au passage la grande loi des 35 heures. Mais comment construire quand on détruit tout ce qui a été fait avant ?

M. Bertho Audifax - Contrairement à ce que croit notre collègue, les départs en congé solidarité n'ont pas créé beaucoup d'emplois. Je propose donc d'améliorer le dispositif en créant une indemnité de départ. Tel est l'objet de l'amendement 11.

M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé car, si ce dispositif est maintenu, il n'est guère souhaitable de le développer tant il est contraire à la politique du Gouvernement en matière de retraites. En outre, il est très coûteux.

Mme la Ministre - Cette mesure a été assez décevante. On nous avait annoncé la création de 3 000 emplois, un seul avait été créé le 1er janvier 2002, et on approchait péniblement des 100 à la fin de l'année.

M. Victorin Lurel - C'est faux !

Mme la Ministre - Ce dispositif mérite donc d'être revu. Toutefois l'amélioration proposée apparaît trop coûteuse. Une évaluation précise sera conduite pour voir si la mesure doit être conservée en l'état.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. Victorin Lurel - Ces propos me peinent. J'ai vécu dans la lèpre du chômage et, pour moi, même si un seul emploi est créé, c'est déjà un bon résultat. Mais, qui plus est, le congé solidarité en a créé 885 dans deux départements. Pourquoi le condamner avant même de l'avoir évalué sérieusement ? Tout simplement par sectarisme car il est en fait terriblement efficace.

On nous objecte aussi le coût du dispositif, mais si le gouvernement Raffarin n'a pas eu les moyens de financer 885 emplois, c'est à désespérer de la République !

M. Louis-Joseph Manscour - Avec 15 millions de dotations du conseil général, le congé solidarité a permis de créer 435 emplois en Martinique. Il n'est pas juste de le dénigrer de la sorte.

M. Bertho Audifax - Je ne sais pas d'où M. Lurel tire ses chiffres pour la Réunion,...

M. Victorin Lurel - Du rapport de la commission !

M. Bertho Audifax - ...mais, à l'évidence, ce dispositif pose problème et le Gouvernement va l'évaluer. Pour ma part, je réfute l'idée que toute mesure très onéreuse est bonne à prendre pour peu qu'elle crée quelques emplois (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP). Si la même somme est plus efficace ailleurs, mieux vaut changer de méthode. Je retire l'amendement.

M. Victorin Lurel - Je le reprends !

L'amendement 11, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 10, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 10

Mme Huguette Bello - En dépit du dernier plan de rattrapage pluriannuel de 1998, de nombreux retards affectent toujours le système éducatif réunionnais, en raison notamment des particularités démographiques de l'île. Dans la perspective de la prochaine loi d'orientation pour l'école, il importe donc de procéder à une véritable évaluation de ce système. C'est ce que nous proposons par l'amendement 347.

Cette évaluation devra aussi porter sur l'université, qui accueillera 30 000 étudiants en 2030, mais qui, malgré les efforts des dernières années, présente un déficit de 182 postes d'enseignants-chercheurs et de 60 postes IATOSS. Alors que se déroulent à la Réunion les assises de la recherche de l'Océan Indien, il est évident que notre département manque cruellement d'ambition en matière de recherche et d'innovation. La nécessité de consolider les pôles de recherche existants, mais aussi de s'ouvrir à de nouveaux domaines, implique la programmation d'équipements lourds. Une vraie loi-programme de développement sur quinze ans ne saurait éluder la question majeure de l'enseignement supérieur.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné. A titre personnel, je pense que ce n'est pas le lieu de demander sans cesse des rapports au Gouvernement. Même s'il y a effectivement un problème aigu de l'éducation à la Réunion, d'autres moments de la vie parlementaire, comme la discussion de budget de l'outre-mer ou de celui de l'éducation, semblent plus appropriés pour en traiter.

Mme la Ministre - Cet amendement m'étonne un peu. Je ne nie pas les énormes besoins de l'académie de la Réunion en postes d'enseignement. Mais j'ai presque envie de vous suggérer de demander ce rapport au gouvernement précédent... Car s'il existe un tel manque, qui s'est constitué au fil des ans, vous m'accorderez qu'on ne peut l'imputer au seul gouvernement d'aujourd'hui. Même si nous sommes dans une situation budgétaire beaucoup plus difficile que nos prédécesseurs, nous allons quand même faire un effort particulier envers la Réunion, avec 264 créations de postes en 2003 - ce qui place la Réunion en deuxième position, après l'académie de Montpellier, en termes de moyens supplémentaires. Vous le voyez, mon collègue de l'éducation n'oublie pas votre département. L'amendement ne me semble donc pas pertinent.

L'amendement 347, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 11

M. Bertho Audifax - J'avais voulu déposer un amendement à cet article, demandant au Gouvernement de fixer une date-butoir au conseil régional de la Réunion pour qu'il remette un rapport sur la prise en charge des jeunes qui sortent du système éducatif. Cet amendement n'a pas été examiné, ayant été rejeté pour vice de forme. Cela rejoint ce que disait Mme Bello, et ce que j'ai dit dans la discussion générale : il importe de mettre en place à la Réunion un vrai plan de formation professionnelle, qui ne tienne pas seulement compte des formations supérieures. On a évoqué l'université, mais mon souci est plus modeste : je pense à tous les jeunes qui sortent du système éducatif sans formation et sans qualification.

A seize ou dix-huit ans, ils vont se retrouver dans des familles que frappe un chômage structurel, perdre le peu d'acquis scolaires qu'ils ont, et rapidement tomber dans la délinquance. Ces jeunes ne se retrouveront pas dans le plan économique que nous mettons en place, et risquent de mettre en péril tout ce que nous organisons pour favoriser l'emploi à la Réunion. Il me semble que c'est une des principales responsabilités du conseil régional, qui ne l'a pas assumée.

M. Jean-Christophe Lagarde - Il suffit d'en changer...

M. le Rapporteur - Je remercie M. Audifax pour ce plaidoyer en faveur de la décentralisation. Les projets du Gouvernement vont notamment porter sur la décentralisation de la formation professionnelle au niveau des conseils régionaux, ainsi que des conseillers d'orientation et psychologues, pour permettre aux jeunes de mieux s'orienter vers les formations professionnelles.

M. le Président - N'ouvrons pas un autre débat !

M. Victorin Lurel - Je souhaite revenir sur l'amendement relatif au congé-solidarité. Il y a au moins quatre financeurs : l'Etat, pour 60 %, le conseil régional, le conseil régional et le patronat. Si ces quatre partenaires ne peuvent pas financer un emploi, c'est à désespérer de la République...

M. Victor Brial - Pas de la République, des collectivités.

M. Victorin Lurel - Je propose par l'amendement 240 de prévoir que, lors de la discussion de la loi de finances initiale, le Gouvernement informe le Parlement des dotations horaires accordées aux académies d'outre-mer pour leur permettre de mettre en _uvre les dispositifs prévus dans cet article. En lisant l'article, on a l'impression qu'il est sans véritable portée normative. L'Etat doit engager une politique volontariste : en étant tenu d'informer, le Gouvernement sera un peu obligé d'agir et de ne pas se cantonner dans le déclamatoire.

M. le Rapporteur - Comme tout ce qui a été dit sur l'éducation, cet amendement répond à une intention louable, mais qui trouve sa place dans la discussion de la loi de finances. Cette discussion comporte une procédure de questions qui permettra à notre collègue d'obtenir des informations sur les dotations horaires des académies d'outre-mer. Mais il est hors de propos de prévoir dans une loi de programme ce qui sera débattu dans une loi de finances.

Mme la Ministre - Défavorable.

L'amendement 240, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté.

APRÈS L'ART. 11

M. Victor Brial - L'amendement 253 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. C'est un amendement d'intention, et celle-ci est louable ; mais a-t-il sa place dans une loi de programme sur l'activité économique et l'emploi ? Je suis plus dubitatif. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Mme la Ministre - Cet amendement ne paraît pas utile. Il est certes pertinent sur le fond. Mais, dans le cadre de la convention de développement 2003-2007, il est prévu de créer deux centres de planification et d'éducation familiale dans l'île, qui complètent l'action déjà conduite par l'équipe de la PMI. Cette opération étant déjà engagée, il n'est pas utile de maintenir cet amendement.

M. Mansour Kamardine - Je dois avouer ma surprise. Il est vrai que nous avons signé le 12 décembre une convention de développement qui comporte une action de planification familiale, mais cela concerne la construction des structures. Or la planification familiale est une _uvre de longue haleine, qui s'inscrit bien dans la perspective d'une loi de programme. J'ai l'habitude d'entendre des propos qui me mettent au bord de l'infarctus, sur le grand nombre d'enfants que nous faisons à Mayotte... L'action qu'invoque Madame la ministre est une action sur cinq ans, et concerne uniquement le financement des infrastructures. Je souhaite une perspective plus longue. En s'en remettant à la sagesse de l'Assemblée, le Gouvernement aurait pu permettre l'adoption de cet amendement. Comme il n'est pas favorable, je vais le retirer. Mais désormais, quand je me promènerai dans les cabinets ministériels, j'aurai sur moi le Journal officiel, et je ne laisserai plus dire qu'il y a trop d'enfants mahorais - lesquels, je le rappelle, sont des enfants français.

M. le Président - Nous sommes tous attachés à la santé de M. Kamardine (Sourires). Le Gouvernement maintient-il sa position ?

Mme la Ministre - Je suis désolée, mais je dois la maintenir. J'assure au député de Mayotte que ce que nous faisons dans le cadre de la convention ne s'arrêtera pas au terme de celle-ci.

L'amendement 253 est retiré.

M. Jean-Christophe Lagarde - Mon amendement 361 concerne un problème de fond que nous ne pouvons aborder autrement que par une demande de rapport au Gouvernement. L'article 40 nous empêche de demander que les moyens de l'éducation dans les DOM-TOM soient accrus par rapport à ce que prévoit le projet.

Nous savons tous, cependant, que c'est un problème crucial pour ces collectivités, où la jeunesse est très nombreuse. Les moins de vingt ans représentent 31,7 % de la population en Guadeloupe, 44,6 % en Guyane, 30 % en Martinique, 36,2 % à la Réunion, 26,2 % à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ne pas former ces jeunes, c'est préparer une bombe à retardement. Le gouvernement précédent n'a pas agi. Il faut le faire. Mon amendement 361 demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de cette loi, un rapport sur les modalités de mise en _uvre d'une politique permettant d'obtenir des résultats scolaires outre-mer équivalents à ceux obtenus en métropole.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, j'ai déjà dit ce que je pensais de ce type d'amendements. Ils n'ont pas leur place ici, mais dans la loi de finances.

Mme la Ministre - Défavorable.

L'amendement 361, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 12, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 12

M. Mansour Kamardine - En adoptant la loi de 1991 sur la contribution formation des agriculteurs et celle de 1999 sur le statut du conjoint collaborateur, le législateur n'avait pas l'intention d'écarter les agriculteurs d'outre-mer. Dans les faits, c'est ce qui ce passe. L'amendement 45 de M. Censi leur assure le droit à la formation professionnelle continue.

M. le Rapporteur - La commission a accepté cet amendement. A titre personnel je n'y suis pas favorable. En effet je ne suis pas sûr qu'il existe un réseau de formation agricole outre-mer. Nos organismes de formation de métropole ne vont-ils pas recueillir les contributions des agriculteurs d'outre-mer sans contrepartie ?

Mme la Ministre - Je n'ai pas d'objection sur le fond, mais cet amendement aurait plus sa place dans le projet de loi sur les affaires rurales. J'en souhaite le retrait, sinon le rejet.

M. Mansour Kamardine - Après les propos du Gouvernement, je prends sur moi de le retirer. Mais je dirai au rapporteur que s'il n'y a pas de réseau de formation, il n'y en aura jamais sans intervention de la loi. C'est pour cela qu'elle nous paraît nécessaire.

AVANT L'ART. 13

M. Victorin Lurel - Notre amendement 241 vise à rouvrir pour les entreprises d'outre-mer la possibilité de demander, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, d'une part un plan d'apurement de leurs dettes sociales, d'autre part un abandon partiel de leurs créances. Cet aspect avait fait l'objet de débats passionnés avant la LOOM. Je m'étonne qu'il ne soit pas abordé dans ce texte à portée économique.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, je n'y suis pas favorable. Si le délai inscrit dans la LOOM était correct, le cas des entreprises en difficulté a été examiné. On ne peut créer un dispositif permanent qui en renouvellerait le stock. Non seulement cela aurait un coût, mais l'effort doit porter plus sur la création d'emplois que sur l'apurement des dettes.

Mme la Ministre - Avis défavorable.

L'amendement 241, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 13

M. Joël Beaugendre - La loi aide à la réhabilitation des logements achevés depuis plus de 40 ans. Par notre amendement 119, nous ramenons ce délai à vingt ans. Cela concernera un parc considérable, et les retombées économiques seront importantes pour les artisans. Il s'agit de prendre en compte la vétusté accélérée des immeubles outre-mer en raison des aléas climatiques.

M. Bertho Audifax - Mon amendement 13 va dans le même sens.

M. Louis-Joseph Manscour - Comme c'est le cas de notre amendement 167.

M. René-Paul Victoria - Avec le même souci, notre amendement 279 réduit ce délai à vingt-cinq ans. Les conditions de construction outre-mer ne sont pas les mêmes qu'en métropole. Les matériaux importés ne sont pas traités pour résister au climat tropical.

Mme Juliana Rimane - Mon amendement 75 fixe le seuil à trente ans.

M. Victorin Lurel - L'amendement 315 de Mme Taubira est défendu.

M. le Rapporteur - La commission n'a examiné - et rejeté - que l'amendement 13, mais avec des arguments qui valent pour les autres. Nous avions déjà fait un effort pour les constructions nouvelles, il faut féliciter le Gouvernement d'étendre cette fois la défiscalisation à la réhabilitation de logements anciens. En voulant limiter le dispositif à des bâtiments récents, qui demandent moins de réhabilitation, vous compromettez celle des bâtiments anciens.

Mme Huguette Bello - Non.

M. le Rapporteur - Si. Quand il faut 10 000 € pour remettre en état un immeuble vieux de quarante ans, il en faut 5 000 pour obtenir un logement de même qualité en réhabilitant un immeuble vieux de vingt ans. Ceux qui veulent profiter de la défiscalisation auront intérêt à réhabiliter plus de logements, donc des logements récents. Ce sera coûteux et contraire à l'objectif recherché. Rejet.

Mme la Ministre - Le Gouvernement vise ici le patrimoine historique local. C'est la raison pour laquelle il a retenu le seuil de quarante ans. Cette mesure s'intègre dans les efforts entrepris en faveur de l'attractivité touristique de l'outre-mer.

D'autres moyens sont disponibles pour financer la réhabilitation de logements anciens, en particulier ceux de la LBU, dont les crédits sont sous-consommés. Je serais donc très reconnaissante aux auteurs de ces amendements d'accepter de les retirer car leur adoption dénaturerait le dispositif proposé.

M. René-Paul Victoria - La rédaction du projet n'est pas explicite car il est question de « logements achevés depuis plus de quarante ans ».

Mme la Ministre - Je vous renvoie à l'exposé des motifs du projet, où nous avons bien indiqué notre souci d'assurer la préservation du patrimoine, en citant en particulier l'exemple des cases créoles. Il s'agit donc d'une mesure très ciblée.

Les amendements 119, 13, 279 et 75 sont retirés.

L'amendement 167, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 315.

M. René-Paul Victoria - Je propose par mon amendement 370 que le financement, au travers des SOFIOM, des entreprises d'outre-mer puisse être assuré simultanément par du capital social et du quasi capital, et que l'avantage fiscal soit partagé.

M. le Rapporteur - La création des SOFIOM est une excellente initiative, eu égard aux critiques formulées à l'encontre de la défiscalisation, qui se fondaient notamment sur le rôle contestable de certains intermédiaires.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis très favorable.

M. le Ministre - Le Gouvernement y est lui aussi très favorable et lève le gage.

L'amendement 370, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.

L'amendement 14 est retiré.

M. Victorin Lurel - Trop de terrains plats propres à l'agriculture sont utilisés dans mon département pour réaliser des déviations routières. C'est pourquoi je propose par mon amendement 166 que les travaux d'adaptation au sol liés à la déclivité du terrain ne soient pas pris en compte dans le calcul prévu par cet article.

M. le Rapporteur - Avis défavorable car il ne paraît pas souhaitable d'inciter à construire sur des terrains en pente, où les risques sont plus grands.

M. le Ministre - Avis défavorable. Cet amendement introduit une complexité supplémentaire.

L'amendement 166, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 16 est retiré.

Mme Juliana Rimane - Mon amendement 76 a pour but de faciliter l'accès des personnes handicapées à un logement adapté.

M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé, tout en étant sensible aux préoccupations de Mme Rimane, considérant qu'on peut prendre en faveur des personnes handicapées des mesures plus ciblées.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 76, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Éric Jalton - L'alinéa 19 tend à majorer le taux de défiscalisation pour les investissements immobiliers effectués en zones urbaines sensibles. Or, depuis que celles-ci ont été définies, bien des mutations sont intervenues, de sorte que certaines zones réellement sensibles n'ont pas cette qualification et seront donc exclues de la mesure. Pour y remédier, l'amendement 401 vise à étendre le bénéfice de la majoration aux projets interurbains de rénovation, tel celui que mène en coopération les villes de Pointe-à-Pitre et des Abymes, en Guadeloupe. Cela aidera à la réhabilitation de quartiers non répertoriés comme zones sensibles.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement, mais j'y suis personnellement défavorable. En effet, à côté des zones urbaines sensibles, en nombre limité, il existe des programmes de renouvellement urbain, couvrant une plus vaste étendue et auxquels vous pouvez recourir utilement, d'autant que la Caisse des dépôts est en mesure d'investir ou de prêter dans ce cadre. Ce soutien me paraît de loin plus adapté qu'une mesure de défiscalisation.

L'amendement 401, repoussé par le Gouvernement et mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 13 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 13

M. le Rapporteur - Dans certaines collectivités dotées de la compétence fiscale, il est possible, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, de cumuler la défiscalisation « métropolitaine » et une aide fiscale. L'amendement 291 vise à étendre cette « double défiscalisation » à l'outre-mer afin de faciliter les investissements dans le secteur du logement locatif, en particulier dans le secteur intermédiaire.

Mme la Ministre - Vous souhaitez donc transposer aux investissements bénéficiant des dispositions de l'article 199 undecies A les règles énoncées dans le nouvel article 199 undecies C, qui vise les aides publiques versées au titre des projets d'investissement réalisés dans certains secteurs industriels et commerciaux. Je comprends votre souci d'harmoniser les règles régissant la prise en compte des montants éligibles, mais je ne puis consentir à cette transposition, car elle vise des situations qui ne peuvent être comparées aux investissements immobiliers réalisés par les personnes physiques. En effet, les aides locales ne peuvent avoir d'incidence sur la base de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A dès lors que celle-ci est égale au montant effectivement payé par le contribuable. A l'inverse, cette précision était nécessaire dans le cadre de l'article undecies B, puisque la réduction d'impôt est alors calculée sur le montant de l'investissement productif diminué des subventions publiques auxquelles les aides locales pourraient être assimilées.

Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

M. le Rapporteur - J'aimerais d'abord savoir si mes collègues concernés ont un avis sur le sujet.

M. le Président - La procédure n'est guère réglementaire !

Mme Béatrice Vernaudon - A l'article 18, j'ai moi-même présenté un amendement visant à autoriser un cumul semblable. La Polynésie et la Nouvelle-Calédonie ont grand besoin de logements et la mesure permettrait de financer des constructions et d'abaisser les loyers. J'ai bien entendu les explications du Gouvernement, mais nous réfutons ces arguments et maintenons notre demande.

L'amendement 291, mis aux voix, est adopté.

ART. 14

M. Victorin Lurel - Le Gouvernement se montre étonnamment fermé, y compris à l'égard de sa majorité : jusqu'ici, il n'a accepté que l'amendement de notre collègue Victoria sur les SOFIOM. Quand il s'agit d'aider les particuliers à réhabiliter leur maison, nous nous heurtons à un refus. En revanche, s'il s'agit de l'hôtellerie, ce Gouvernement applaudit ! En somme, il n'a pas d'argent pour les petites gens : il le réserve à ceux qui en ont déjà ! Ce serait le cas de citer l'apologue de saint Matthieu !

Mme Gabrielle Louis-Carabin - Le taux de la défiscalisation en faveur de la plaisance, fixé à 70 % par le Sénat, a été ramené à 50 % par notre commission : ne pourrait-on reconsidérer cette position ?

M. Éric Jalton - L'amendement 320 vise à étendre la défiscalisation aux biens incorporels que sont les programmes de télévision et les films de cinéma dès lors que l'investissement sera effectué via une société de production locale, durablement établie, disposant de moyens fiscalement contrôlés et employant à durée indéterminée un contingent minimum de personnes qualifiées. Cette disposition permettrait de relancer le marché des programmes de proximité et d'offrir des débouchés aux compétences spécialisées que les exécutifs locaux s'emploieraient à former. Elle assurerait le rayonnement culturel de l'outre-mer et favoriserait l'intégration intercommunautaire.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis personnellement très défavorable. Il existe déjà, dans le secteur culturel, un système de défiscalisation très généreux et, surtout, l'on ne peut envisager de porter le taux à 100 % quand d'autres secteurs autrement créateurs d'emplois sont nettement moins bien lotis !

M. le Ministre - L'article 14 prévoit explicitement que les activités de production et de diffusion audiovisuelle et cinématographique demeurent éligibles à des aides fiscales. En élargissant la défiscalisation aux investissements incorporels, on s'expose, quelles que soient les précautions prises, à un risque de délocalisation, et donc de détournement de l'aide fiscale. Rejet, par conséquent.

L'amendement 320, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Victorin Lurel - Il me semblait que la défiscalisation devait être la règle, et l'exclusion l'exception. Or l'article 14 dresse une liste d'exceptions impressionnante : ainsi le commerce serait exclu, bien qu'on puisse trouver de petites boutiques d'artisanat intégrées à des hôtels.

Sont exclus de la défiscalisation également les conseils expertise, la recherche développement, la santé et l'action sociale - ce qui n'est pas sans inquiéter d'ailleurs, quand on connaît le vide abyssal de nos régions en matière d'équipements médico-sociaux ! - les banques et assurances ou la navigation de plaisance...

L'amendement 170 veut inclure la restauration dans le périmètre de la défiscalisation. Prenez pour exemple l'île de Saint-Martin, qui est fort touristique. Comment les petits établissements, qui veulent représenter la gastronomie française auprès des touristes américains, pourraient-ils trouver les moyens de se moderniser ? La défiscalisation ne coûterait pas bien cher par rapport à l'allégement de l'ISF ou à un nouveau porte-avions ! Je ne comprends pas vos arbitrages. Le Gouvernement considère que le tourisme est le seul vecteur de développement dans nos régions, mais il ne favorise que les grands groupes hôteliers, pas les petits restaurateurs !

M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement. M. Lurel pourra lire, page 77 du rapport, que la restauration de tourisme classé est éligible à la défiscalisation.

M. Victorin Lurel - Les grands hôtels !

M. le Rapporteur - Je vous parle de la restauration et non de l'hôtellerie, puisque c'est le domaine de votre amendement. En revanche, proposer de rendre les cafés, tabacs et débits de boissons éligibles ne répond pas à l'objectif du texte, qui est de développer le tourisme.

Mme la Ministre - M. Lurel s'inquiétait tout à l'heure des effets d'aubaine, et le voilà qui nous en propose un. Avis défavorable.

M. Victorin Lurel - Je ne peux pas laisser massacrer les petits restaurateurs ! Votre idée fixe est que rien n'est rentable outre-mer, compte tenu de notre niveau social, de nos salaires et de notre compétitivité. Seul le secteur touristique serait susceptible de soutenir la compétition internationale, mais pour vous, il ne s'agit pas des gîtes ruraux, mais du groupe ACCOR et de ses semblables ! J'insiste pour que vos dispositifs d'aide ne soient pas réservés aux grands, et si cela aboutissait à des effets d'aubaine pour les petits, cela ne me choquerait pas : il s'agirait là d'un arbitrage politique au sens noble.

M. Eric Jalton - Je voudrais savoir si les tables d'hôtes sont comprises dans la restauration de tourisme classé.

M. le Rapporteur - Ainsi que nous le verrons dans un autre amendement, les établissements seront classés par le comité départemental du tourisme ou par un autre organisme approprié. Une table d'hôtes classée bénéficiera de la défiscalisation, mais pas les autres, puisqu'il s'agit d'encourager le tourisme.

M. Victorin Lurel - Je ne peux laisser dire ça ! Vous ne pouvez répondre que négativement à la question de M. Jalton : aucune table d'hôtes n'est classée puisqu'il n'y a pas d'établissement officiel de classement ! Les petits sont exclus, dites-le !

L'amendement 170, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. René-Paul Victoria - L'amendement 287 vise à renforcer l'activité de recherche dans les DOM-TOM. 

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais il est de tradition que la recherche n'entre pas dans la champ d'une défiscalisation.

Mme la Ministre - L'exclusion des activités de recherche développement de la défiscalisation s'explique par notre nomenclature des activités. Etant le plus souvent publiques, elles relèvent d'une autre logique que le soutien par l'aide fiscale. Cependant, les investissements en équipements de recherche réalisés par des entreprises éligibles bénéficieront de la défiscalisation. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. René-Paul Victoria - Si les entreprises privées qui investissent dans la recherche sont défiscalisées, je retire l'amendement 287.

M. le Président - Je voudrais vous avertir que si nous continuons à ce rythme, nous ne terminerons pas avant sept heures et demie ce matin.

M. Eric Jalton - L'amendement 324 visait à inclure le domaine de la santé dans le champ de la défiscalisation, mais je le retire car le ministre a déjà précisé ses priorités en la matière.

Mme Juliana Rimane - La Guyane connaît une situation sanitaire catastrophique. Elle compte 29 médecins libéraux pour 100 000 habitants, soit quatre fois moins qu'à la Martinique. En métropole, le nombre est de 210 pour 100 000 habitants... Et la densité des infirmiers libéraux est dix fois moindre qu'à la Martinique. Par ailleurs, si le secteur libéral est relativement présent sur le littoral, ce n'est plus du tout le cas pour les communes de l'intérieur. Des mesures de défiscalisation permettraient d'inciter les professionnels de santé à s'installer et de les retenir sur notre territoire.

M. le Rapporteur - Cet amendement a été repoussé par la commission. Certes le problème existe, en particulier dans le secteur privé, mais je ne pense pas que la défiscalisation permette d'attirer du personnel, notamment en Guyane.

Mme Juliana Rimane - Pourquoi « notamment en Guyane » ?

Mme la Ministre - Je comprends vos préoccupations, mais la défiscalisation concerne le secteur marchand. L'aide aux investissements dans le secteur hospitalier privé relève d'une autre logique, qui fait intervenir entre autres la sécurité sociale. On ne peut pas mélanger ces dispositifs.

Mme Juliana Rimane - Je retire l'amendement 77.

M. Louis-Joseph Manscour - Je comprends que le commerce ou la banque soient exclus de la défiscalisation, ou même la santé, mais l'amendement 168 vous propose d'y inclure les investissements relatifs aux personnes âgées. Le vieillissement de la population s'accentue, et le besoin en structures d'accueil avec lui. Il faut encourager les initiatives en ce domaine. Cela ne coûtera pas très cher, car il n'y a pas tant de structures à réaliser.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, je n'y suis pas favorable.

M. Victorin Lurel - Une fois de plus, je dois remarquer que vous avez pris 400 millions à ces personnes âgées, sur l'aide personnalisée à l'autonomie, et que vous refusez tous les amendements de Mme Rimane. Vous n'avez d'ailleurs pas d'argent non plus pour les handicapés.

L'amendement 168, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 298 est rédactionnel.

L'amendement 298, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 46 vise à exclure les centres d'appel du bénéfice de la défiscalisation d'une part, car ceux qui sont intégrés dans une entreprise industrielle en bénéficient déjà, d'autre part, parce que les centres d'appel strictement commerciaux sont souvent installés par des chasseurs de primes qui repartent ensuite avec leur matériel et ne créent donc pas d'emplois durables.

Mme la Ministre - Les technologies de l'information et de la communication sont éligibles à la défiscalisation. Mieux vaut toutefois, comme l'a souhaité le Sénat, mentionner explicitement les centres d'appel car c'est une activité qui pourrait se développer outre-mer, grâce au décalage horaire et à l'usage du français, et créer de nombreux emplois. Je suis donc favorable à l'amendement.

L'amendement 46, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Eric Jalton - L'amendement 327 vise à rendre éligibles les salles de sport, qui jouent un rôle éducatif et social et peuvent aussi être utilisées par les sportifs.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, même si j'aimerais avoir le temps de m'y rendre, je ne suis pas favorable à ce que la défiscalisation bénéficie aux salles de sport. Les saunas et les bains turcs aussi sont agréables, mais ces activités créent-elles des emplois ?

Mme la Ministre - Défavorable.

M. Eric Jalton - Peu importe l'équipement pour peu que des emplois soient créés. Pourquoi le sport est-il la cible de votre ironie ? N'est-on pas sportif dans votre région ?

M. le Rapporteur - Nous avons remporté la coupe de France de football...

L'amendement 327, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Juliana Rimane - Compte tenu de la dispersion de la population et de l'enclavement de certaines communes, les services postaux coûtent fort cher en Guyane. Certains doivent parcourir des distances considérables, à pied ou en pirogue, pour effectuer les opérations les plus simples. La défiscalisation permettrait à La Poste de développer ses activités, d'améliorer ses prestations et de remplir pleinement sa mission de service public. Tel est l'objet de l'amendement 78 corrigé.

M. le Rapporteur - Rejet. Je ne connais pas bien le fonctionnement de La Poste en Guyane, mais la défiscalisation n'est pas faite pour des investissements dans ce secteur.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 78 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Victorin Lurel - L'amendement 243 est très technique. Il s'agit, en cas de montage financier en externalisation, de distinguer le support et la propriété, ce qui évitera des difficultés aux services fiscaux, même si on sait que les fonctionnaires font preuve de génie pour inventer des choses ésotériques.

M. le Président - N'attaquez pas les fonctionnaires ! (Sourires)

M. Jean-Christophe Lagarde - Surtout en ce moment... (Nouveaux sourires).

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis tout à fait défavorable car le fait que l'investisseur ne soit pas propriétaire serait source de confusion.

L'amendement 243, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Juliana Rimane - Dans la mesure où la concession est habituellement désignée, en Guyane, par le terme « affermage », il paraît judicieux de l'employer ici. Tel est l'objet de l'amendement 79.

M. le Rapporteur - Les investissements faits en concession sont éligibles depuis 1996 et ils englobent les affermages. Cet amendement est donc sans objet.

Mme la Ministre - En effet, la jurisprudence assimilant l'affermage à la concession de service public, le premier est déjà éligible. De même l'assouplissement de la notion de concession, qui visera désormais tous les biens, quelles qu'en soient la nature et l'affectation finale, s'appliquera à l'affermage. Pour ces raisons, je souhaite le retrait de cet amendement.

L'amendement 79 est retiré.

M. Victorin Lurel - Afin de reconquérir les centres-villes et les centres-bourgs tout en préservant les meilleures terres pour l'agriculture, l'amendement 171 rend éligibles les travaux de rénovation urbaines et immobilières concédés par les collectivités locales.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement. Nous avons déjà traité la question de l'éligibilité des travaux de rénovation urbaine. Quant aux autres opérations, elles n'entrent pas dans le cadre de la défiscalisation.

Mme la Ministre - Défavorable.

L'amendement 171, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Bertho Audifax - La Réunion est une société multiculturelle, avec des citoyens d'origine chinoise, hindoue, etc. Nous sommes au milieu de l'Océan Indien. Un beau projet est en train de mûrir entre l'Université, la chambre de commerce et les acteurs de l'industrie : nous souhaitons créer une école de management international. La commission a jugé l'idée intéressante, mais extérieure au champ du projet. En conséquence, je retire mon amendement 18.

L'amendement 18 est retiré.

M. Victorin Lurel - Notre amendement 174 est dicté par le souci de répartir au mieux les bienfaits de la prospérité. On réserve le soutien fiscal à l'investissement aux grosses structures, en oubliant les petites, aux fortunés, en oubliant les pauvres et les exclus... Avec cet amendement, je pense aux îles du Sud : Marie-Galante, la Désirade et les Saintes. On accorde en Guyane 60 % de réduction fiscale, alors que notre PIB est plus faible. La Guadeloupe a le PIB par habitant le plus faible de l'Europe. Or les îles du sud de la Guadeloupe connaissent un revenu moyen encore beaucoup plus faible que la moyenne guadeloupéenne. Il faut aider à l'investissement. Si vous ne voulez pas un contrat, comme à Wallis-et-Futuna, ou une loi de programme, promise par le Président de la République, aidez-les en améliorant le taux de réduction fiscale et en lui faisant rejoindre le niveau guyanais.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. Certes le taux retenu pour la Guyane est de 60 %, et notre collègue souhaite, par contagion, l'étendre progressivement. Je comprends sa préoccupation.

Mais dans ce cas l'effort spécifique que nous devons faire pour la Guyane, compte tenu de son retard de développement par rapport aux départements voisins des Antilles, ne pourra résorber celui-ci. Avis défavorable.

Mme la Ministre - Défavorable.

M. Eric Jalton - On ne peut pas comparer l'ensemble guyanais avec ce petit chapelet d'îles que constituent Marie-Galante, la Désirade et les Saintes. Tous les critères de discrimination sont réunis dans ces îles, dont la population s'enfuit vers le continent guadeloupéen. Marie-Galante a perdu 60 % de sa population en 15 ans. Si elles ne font pas l'objet d'une discrimination positive, ces îles seront les grandes oubliées de la loi de programme.

L'amendement 174, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - Par l'amendement 47, la commission des finances souhaite revenir sur l'adoption par le Sénat d'une disposition portant de 50 à 70 % le taux de défiscalisation pour la navigation de plaisance dans les DOM. Je veux dire tout d'abord à nos collègues d'outre-mer qu'il existe un mythe en matière de défiscalisation : c'est la croyance qu'elle peut être étendue indéfiniment. Je rappelle tout d'abord que la défiscalisation a, de par la loi fiscale, un concurrent sévère : la loi Malraux de rénovation qui permet également aux personnes ayant de hauts revenus de bénéficier du même mécanisme.

En second lieu, seuls les contribuables qui se situent dans les très hautes tranches de revenus ont accès à la défiscalisation. Celle-ci ne peut être indéfiniment étendue et il ne faut pas croire qu'en le faisant on va augmenter les sommes défiscalisées : on va en réalité modifier la répartition de ces sommes entre les différents types de défiscalisation, en fonction de leurs avantages comparatifs. C'est là un point très important. Je le dis à nos collègues notamment parce que certains ont en matière de défiscalisation des situations moins avantageuses que d'autres : ainsi celle de la rénovation des hôtels de tourisme dans les DOM est plus avantageuse que dans les TOM.

La navigation de plaisance est aujourd'hui éligible à la défiscalisation. L'amendement de la commission n'a nullement pour objet de l'en écarter, contrairement à ce qu'on a voulu faire croire. Ceci a d'ailleurs été proposé en 1996, mais écarté, et depuis ce vote toutes les majorités ont consacré son éligibilité. Mais elle est aujourd'hui au taux de 50 %. Le Sénat propose 70 % dans les DOM. Or c'est aussi le taux retenu pour la rénovation des hôtels. Et c'est là, incontestablement, le secteur qui dans les DOM a le plus besoin de défiscalisation. Que va-t-on faire en mettant la navigation à 70 % ? On va la favoriser, et provoquer à l'encontre de l'hôtellerie ce que les économistes appellent un effet d'éviction. Pourquoi ? Parce que l'investissement dans l'hôtellerie est plus lourd, plus coûteux que l'achat d'un bateau. En outre, le délai minimum de détention du bien défiscalisé est de cinq ans, le propriétaire d'un bateau de plaisance pourra aisément le revendre au terme de ce délai. En revanche, celui qui aura acheté des parts dans un hôtel restauré, faute d'un véritable marché pour ces parts, sera « collé » dans l'hôtel pour toute la durée de l'amortissement. La loi de programme prévoit de mettre d'abord l'accent sur l'hôtellerie et sa rénovation : on leur rendrait un très mauvais service en acceptant la disposition du Sénat. D'où cet amendement 47, adopté par la commission à une très large majorité, qui rétablit le taux de 50 %.

Mme la Ministre - J'ai un peu de mal à comprendre la cohérence des positions de la commission. On nous a imposé il y a quelques instants une double défiscalisation en matière de logement qui est un véritable effet d'aubaine : il n'est pas même besoin d'un agrément au premier euro. Et maintenant on veut revenir sur un amendement du Sénat, que nous avons accepté, et qui ne concerne pas une mesure assimilée à la réhabilitation hôtelière. A cet égard l'argument de la concurrence n'est pas fondé : la réhabilitation hôtelière, c'est 70 % plus la détunnelisation sur cinq ans, alors que pour la navigation de plaisance, ou le tourisme nautique, produit qui aux Antilles est particulièrement intéressant, compétitif et où la France est en première ligne, ce qui est proposé est simplement un soutien fiscal limité à 70 %, sans détunnelisation. Et c'est un système parfaitement contrôlé, avec un agrément systématique dès le premier euro.

La navigation de plaisance, qu'est-ce que c'est ? Cela n'a rien à avoir avec la navigation de croisière. C'est un produit touristique original surtout développé aux Antilles. Un touriste va passer trois jours dans un hôtel et loue un petit catamaran pour découvrir les îles. Ce produit est bien intégré dans le plan de tourisme que nous avons mis au point avec Léon Bertrand. Si nous ne préservons pas cet outil, la concurrence est telle sur ce créneau que nous le verrons péricliter. Nous souhaitons donc que la disposition sénatoriale soit maintenue. Encore une fois, le système, tel qu'il est conçu, ne se prête à aucun décapage et aucune fraude. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement 47.

M. Victorin Lurel - L'amendement du Sénat n'est pas issu de mon camp idéologique. Toutefois je vais soutenir Mme la ministre - avec un petit bémol : il y a tout de même quelques yachts qui sont achetés, puis détunnelisés. Mais je souhaite surtout répondre à notre rapporteur. Il a parlé d'effet d'éviction. Il me donne raison : la défiscalisation, c'est 2 milliards de francs. A enveloppe constante, vous êtes bien obligés de faire du redéploiement. M. le rapporteur a dit que la réhabilitation hôtelière y perdrait, parce que les gens investiraient dans le tourisme nautique. Nous avions donc raison : cela ne coûte finalement rien, puisque Bercy a tout bloqué. Alors, même si cela peut poser des problèmes idéologiques, je soutiendrai, un peu par facétie, la position de Mme la ministre.

M. Gilles Carrez - La commission des finances est parfaitement cohérente et nullement mesquine. Si elle a voté cet amendement à une large majorité, ce n'est pas pour qu'on défiscalise moins, mais pour éviter les effets pervers qu'entraîne, nous le savons d'expérience, toute réduction d'impôt excessive. Dans ce cas en effet, l'investisseur ne crée pas une richesse économique, il cherche un avantage fiscal. Et l'on verra les bateaux achetés dans ces conditions rester au port. Construits en Vendée ou en Charente Maritime, puis transférés dans les DOM, ils reviendront ensuite en métropole pour être vendus à un prix intéressant, comme « occasion fiscale ». Le sénateur du Luart l'a clairement montré dans son rapport. Certes, il y a un agrément, mais pas de suivi.

D'autre part, M. Auberger a parfaitement raison pour ce qui est de l'effet d'éviction à l'encontre de l'hôtellerie et d'autres investissements non transférables.

M. Alfred Almont - Les sénateurs, dans leur sagesse, n'ont pas voté cette disposition à la légère. Réhabilitation des hôtels et des bateaux de plaisance sont deux aspects complémentaires d'une même politique touristique. Alors, de quoi a-t-on peur ? Du mot ou de la chose ? Si c'est du mot, qu'on parle de construction et de mise en location de bateaux pour le tourisme ; il y a des chantiers navals en Guadeloupe et en Martinique. Si c'est de la chose, je ne comprends plus. La défiscalisation de 1986 a donné un coup de fouet à ce secteur. En 1995 , on comptait 800 bateaux de location et 32 sociétés, avec 1 200 emplois. Aujourd'hui, cette activité est pratiquement menacée de disparition. On ne compte plus que 320 bateaux et 15 sociétés pour 500 emplois. Toutes les activités directement liées, de l'emploi des skippers au carénage, de la voilerie à la mécanique, toutes les activités induites d'avitaillement, de restauration, la formation même sont touchées. Aux Antilles françaises, cette activité est en proie à une vive concurrence, en raison des surcoûts qui l'affectent. Le coût de la main d'_uvre est deux fois moins élevé aux Iles Vierges, où de plus il n'y a pas de TVA. C'est pourtant une activité à forte valeur ajoutée, qu'il faut soutenir dans le cadre du plan touristique qui a fait l'objet d'un arbitrage à Matignon en décembre 2002. Cela passe par une aide fiscale au moins égale à 70 %.

M. Mansour Kamardine - Je rappelle en toute amitié au rapporteur et au rapporteur général les propos de M. Ollier, président de la commission des affaires économiques, qui se réjouissait hier que la position du Gouvernement ait suivi Mme Michaux-Chevry dans cette défiscalisation propice à l'emploi. Alors, restons cohérents dans la majorité.

Mme Gabrielle Louis-Carabin - Depuis la défiscalisation de 1986, cette flotte de plaisance n'a pas été rénovée, et l'activité, très porteuse d'emplois, se développe beaucoup dans les pays anglophones. Je demande donc aux députés de suivre les sénateurs qui, dans leur sagesse, ont pris cette décision de défiscalisation.

M. Jean-Christophe Lagarde - Je partage l'analyse du rapporteur et du rapporteur général. Financer de façon excessive des mesures utiles favorise les fraudeurs. Dans ce cas, la solution n'est-elle pas de prévoir, en loi de finances, des moyens de contrôle lorsque ces bateaux rentrent en France métropolitaine ?

M. le Rapporteur - Si l'amendement portait sur la construction de bateaux, j'y serais favorable.

M. Gilles Carrez - Moi aussi.

M. le Rapporteur - Mais elle porte sur des biens mobiliers qui peuvent être déplacés au bout de cinq ans. Mieux vaut réhabiliter les hôtels qui fournissent plus d'emplois stables que la navigation de plaisance. Surtout, une activité intéressante pour les DOM me semble être la construction de bateaux de pêche. Elle mériterait plus une défiscalisation de 70 % que la plaisance. Ni le Gouvernement ni le Sénat, dans leur sagesse, ne l'ont proposée, mais si c'était le cas, je me rallierais à la mesure.

L'amendement 47, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Éric Jalton - Effectivement, il est étonnant qu'on accorde cette défiscalisation de 70 % à la plaisance et non aux bateaux de pêche, qui sont pourtant un secteur vital pour l'emploi dans notre économie insulaire. Les touristes résideront dans des hôtels défiscalisés à 70 %, se promèneront sur des bateaux défiscalisés à 70 %, qu'ils mangent du poisson défiscalisé à 70 % ! Mon amendement 364 corrige cette injustice flagrante.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. Je ne savais pas qu'il viendrait en discussion juste après le précédent...

Mme Béatrice Vernaudon - Mais vous avez fait bonne pêche !

M. le Rapporteur - Ce secteur est très porteur d'emplois, et les chantiers de construction sont vivement concurrencés. Je regrette qu'on ne les aide pas plus. Sur l'amendement, sagesse.

Mme la Ministre - J'ai indiqué au Sénat que, pour soutenir le secteur de la pêche dans les DOM, nous allions proroger le dispositif des SIFOPECHE, qui devait expirer en fin d'année ; mais la politique commune des pêches nous interdit d'utiliser la voie de la défiscalisation. C'est pourquoi le Gouvernement ne peut accepter cet amendement.

M. Eric Jalton - Je le maintiens, en souhaitant que mes collègues défendent la pêche avec autant d'enthousiasme que la navigation de plaisance !

M. Victorin Lurel - J'ai montré par mon vote sur l'amendement 47 que je pouvais être consensuel. Mais la discussion de cet amendement illustre les contradictions de votre politique, Madame la ministre. Une fois de plus, on donne aux gros, on refuse aux petits. Vous voilà prise en flagrant délit d'inéquité ! Je ne comprends pas que mes collègues de l'outre-mer puissent accepter cela.

Mme la Ministre - Je le répète, nous ne pouvons pas faire bénéficier les bateaux de pêche de la défiscalisation, parce que Bruxelles nous l'interdit. En revanche, nous nous engageons à proroger le dispositif des SOFIPECHE, qui donne satisfaction aux professionnels et qui sera d'ailleurs amélioré pour l'outre-mer.

L'amendement 364, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Eric Jalton - Je retire mon amendement 328.

M. Victorin Lurel - Mon amendement 242 vise à rendre éligible à la défiscalisation le secteur des technologies de l'information et de la communication, lesquelles font partie des moyens de désenclavement des régions ultramarines.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné mais à titre personnel, j'y suis défavorable car il n'est pas nécessaire d'instituer pour les NTIC un autre système d'aide publique que celui qui passe par la Caisse des dépôts, mis en place dès 2001.

L'amendement 242, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Eric Jalton - Mon amendement 326 vise les gîtes, qui se sont développés dans les DOM au cours des dernières années et qui, très appréciés des touristes, apportent des compléments de revenus appréciables notamment aux agriculteurs.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. S'il s'agit de gîtes classés, reconnus pas un comité départemental du tourisme ou une autorité équivalente, je pense que l'administration fiscale acceptera de les assimiler au secteur de l'hôtellerie.

Mme la Ministre - Nous sommes engagés dans une réflexion interministérielle sur le problème du classement des gîtes outre-mer, susceptibles de garantir que l'aide fiscale sera bien utilisée seulement pour l'activité d'accueil des touristes. Tant que ce travail préalable n'est pas achevé, il n'est pas possible d'accepter ce type de disposition.

M. Victorin Lurel - Il y a une petite contradiction entre les propos du rapporteur et ceux de la ministre..

Madame la ministre, il existe déjà pour les gîtes un classement par épis. La vérité, c'est que vous opérez des discriminations à l'intérieur du secteur touristique, en donnant la priorité aux grands hôteliers.

L'amendement 326, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Éric Jalton - L'amendement 198 vise à étendre aux industries de loisirs touristiques les dispositions prévues pour l'hôtellerie : beaucoup de ces établissements ont été construits il y a plus de quinze ans et demandent donc à être réhabilités.

M. le Rapporteur - La commission ne s'est pas prononcée, mais je rendrai personnellement un avis défavorable.

On a ouvert pour la plaisance une brèche dans laquelle tout le monde se précipite maintenant pour demander systématiquement une défiscalisation à 70 % ! La disposition adoptée par le Sénat pour les activités de loisirs, sportives ou culturelles se justifie dans la mesure où ces activités sont étroitement liées à l'hôtellerie, mais il n'y a pas lieu de porter le taux à 70 % : celui-ci doit être réservé à la rénovation des hôtels. En effet, si l'on veut assurer le développement du tourisme outre-mer, il faut offrir aux visiteurs un certain confort.

L'amendement 198, repoussé par le Gouvernement et mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Éric Jalton - Avec l'amendement 325, il s'agit de favoriser la prévention des risques naturels : cyclones, éruptions volcaniques, tremblements de terre... Cela s'impose : nous serions, dit-on, menacés d'un séisme comparable à celui qui vient de dévaster l'Algérie et les pouvoirs publics n'ont encore rien fait pour limiter la catastrophe !

L'amendement 325, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 297 est rédactionnel.

L'amendement 297, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - Par l'amendement 356, le Gouvernement prévoit qu'en cas de rupture des engagements, les déficits indûment imputés en application de l'article 15, relatif à la « détunnélisation », seront repris.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement et, pour ma part, si j'approuve l'esprit de la disposition, j'estime qu'il conviendrait de la mettre à une autre place. Il n'est pas logique en effet d'évoquer la reprise de la « détunnélisation » avant d'évoquer cette dernière !

L'amendement 356, mis aux voix, est adopté.

Mme Béatrice Vernaudon - L'amendement 374 tend à étendre la défiscalisation aux opérations de crédit-bail. La technique est en effet éprouvée, dans le domaine commercial, et elle permet une saine concurrence avec le secteur bancaire.

Au Sénat, Mme la ministre avait admis l'existence d'une lacune mais marqué sa préférence pour un examen cas par cas. Or, celui-ci n'est possible que si la loi le permet !

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais je n'y serai pas défavorable personnellement, sous réserve qu'après « crédit-bail », on ajoute l'adjectif « immobilier ». En effet, un investissement immobilier est par définition stable, alors qu'il est facile de soustraire à tout contrôle un bateau, par exemple.

M. le Président - Acceptez-vous cette rectification, Madame Vernaudon ?

Mme Béatrice Vernaudon - Oui.

Mme la Ministre - Le Gouvernement n'est pas favorable à cette disposition, qui introduit un élément de complexité supplémentaire dans la relation entre exploitant et investisseur. Les situations où de tels montages se révèlent nécessaires demandent à être expertisées au cas par cas et c'est ce qui se passe habituellement, sans que cela entraîne de difficultés particulières.

L'amendement 374 rectifié, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 357 prévoit comme le 356 la reprise des déficits indûment imputés en application de l'article 15.

M. le Rapporteur - Je ferai la même remarque que tout à l'heure : la détunnélisation n'étant évoquée qu'à l'article 15, il n'est pas logique de placer cet amendement à l'article 14. Sagesse !

L'amendement 357, mis aux voix, est adopté.

L'article 14 modifié, mis aux voix, est adopté.

La séance, suspendue le samedi 7 juin à 1 heure 15, est reprise à 1 heure 25.

M. le Président - Il reste 145 amendements à examiner. J'espère que chacun aura à c_ur de s'expliquer de manière claire et concise.

A la demande de la commission, les amendements et articles jusqu'à l'article 23 sont réservés.

ART. 23

Mme la Ministre - L'amendement 131 vise à remplacer l'obligation de consultation des exécutifs des collectivités d'outre-mer par une obligation d'information. En effet, d'une part cela allégerait la procédure et raccourcirait les délais, d'autre part, il va de soi que l'administration ne passerait pas outre une réaction négative de la collectivité concernée et qu'aucun investisseur ne pourrait monter son dossier de façon subreptice.

M. le Rapporteur - J'ajoute que certains aspects du dossier peuvent être couverts par le secret commercial et qu'il est évident que cette procédure allégée ne nuira en rien à la coordination entre les autorités locales et les organes qui délivrent l'agrément.

L'amendement 292 avait le même objet, mais je le retire au profit du 131, afin d'être agréable à Mme la ministre (Sourires).

M. Louis-Joseph Manscour - Je suis opposé à cet amendement qui va à l'encontre de la volonté du Gouvernement de confier plus de pouvoirs aux exécutifs locaux. Or il importe que ces derniers apprécient la nature de l'investissement et son intérêt pour le territoire. Pour ce faire, l'obligation d'informer sera bien moins efficace que celle de consulter.

L'amendement 131, mis aux voix, est adopté.

M. Eric Jalton - L'amendement 29, 2ème correction, vise à compléter la notion d'environnement par celle de développement durable, plus moderne et plus précise.

M. le Rapporteur - La commission avait repoussé cet amendement dans une précédente version, mais M. Jalton a procédé aux corrections nécessaires et je suis donc favorable à cette proposition qui vient à point nommé, alors que le Gouvernement vient de faire connaître son plan en faveur du développement durable.

Mme la Ministre - J'accepte cet amendement avec plaisir.

L'amendement 29, 2ème correction, mis aux voix, est adopté.

Mme Béatrice Vernaudon - Afin d'assumer la sécurité des investisseurs, l'amendement 376 n'autorise l'administration fiscale à diminuer l'assiette de la déduction ou de la réduction d'impôt que si une disposition expresse le prévoit ou si elle démontre que l'investissement a été surévalué.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, je n'y suis pas favorable car, avant qu'il soit réalisé, un investissement ne peut être qu'évalué. Il est donc normal qu'un dialogue s'instaure entre l'investisseur et l'administration sur le bien-fondé d'une évaluation qui a d'importantes incidences fiscales.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 376 est retiré.

M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 48 au profit du 303, plus complet.

Le texte prévoit que, si l'administration fiscale estime devoir refuser l'agrément, elle en informe l'investisseur, qui peut saisir une commission, ce qui entraîne l'ouverture d'un nouveau délai. Cette formule ne m'a pas paru satisfaisante car les commissions risquent d'être rapidement engorgées. En outre, l'investisseur a besoin d'être rapidement fixé sur l'agrément. En cas de refus, il a intérêt à déposer un nouveau dossier plutôt que de tenter un rattrapage devant la commission.

Je propose que la procédure d'instruction de l'agrément se poursuive jusqu'à son achèvement. Si l'administration refuse l'agrément, le pétitionnaire peut former un recours gracieux. Dans ce cas seulement, la commission consultative est saisie, et le recours est examiné auprès qu'elle a émis son avis. Ceci permettrait de mieux serrer les délais, et d'éviter l'engorgement de la commission, puisqu'elle se constituera une jurisprudence qui sera connue à l'extérieur. C'est donc un système qui a, dans l'ensemble, la même physionomie que ce qui était envisagé, mais qui est plus souple. Il est exposé dans les deux derniers alinéas de l'amendement : les deux premiers reprennent les clauses habituelles concernant les cas de suspension du délai d'examen.

Mme la Ministre - Je confirme que l'instauration de la commission consultative favorisera le dialogue entre l'administration et les porteurs de projets, ce qui constitue une mesure de bonne gestion. Par ailleurs il n'en était pas attendu un accroissement du risque de contentieux, mais sa réduction, car la commission telle qu'elle est prévue sert à éclairer la décision finale. Le décret d'application apportera toutes les précisions nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de cette commission. En outre, la saisine de la commission, telle qu'elle est prévue, ne devrait pas entraîner un allongement des délais au détriment du porteur de projet, puisqu'elle reste facultative et que c'est le porteur lui-même qui en a l'initiative. Par conséquent l'amendement 303, s'il a le mérite de simplifier la procédure, a l'inconvénient de ne pas laisser de place à l'examen collégial avant le refus de l'agrément. Le Gouvernement y est donc défavorable.

L'amendement 303, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Béatrice Vernaudon - L'amendement 304 a pour objet de permettre au pétitionnaire de saisir lui-même la commission consultative s'il n'a pas reçu de réponse de l'administration fiscale dans un délai de six mois. Nous ajoutons cette possibilité à la disposition qui lui permet de saisir la commission dans le seul cas où l'administration lui fait savoir qu'elle envisage une réponse négative. Nous avons connu des cas, en effet, où les délais ont été grandement allongés.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. Il me laisse un peu perplexe. En effet, il y a un délai pour l'instruction de l'agrément, de deux mois au niveau local et trois au niveau national : faute de réponse de l'administration dans ce délai, l'agrément est réputé accordé. S'il y a défaut de réponse de l'administration dans les six mois - hormis le cas où le délai a été interrompu pour manque de certaines pièces ou à la suite d'une intervention de Bruxelles - je ne vois pas l'intérêt qu'il y aurait à saisir la commission. Cet amendement me paraît donc sans fondement.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 304 est retiré.

L'article 23 modifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Nous en revenons aux articles précédemment réservés.

APRÈS L'ART. 14 (précédemment réservé)

M. Bertho Audifax - Je retire l'amendement 17.

ART. 15 (précédemment réservé)

M. le Rapporteur - L'amendement 299 est rédactionnel.

L'amendement 299, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 15 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 16 (précédemment réservé)

M. Victorin Lurel - L'amendement 172 est défendu.

M. le Rapporteur - Nous avons déjà eu ce débat. Défavorable.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 172, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 16, mis aux voix, est adopté.

ART. 17 (précédemment réservé)

M. le Rapporteur - L'amendement 300 est rédactionnel.

L'amendement 300, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 17 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 17 bis, mis aux voix, est adopté.

L'article 18, mis aux voix, est adopté.

ART. 19 (précédemment réservé)

M. le Rapporteur - L'amendement 301 est rédactionnel.

L'amendement 301, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme Béatrice Vernaudon - Notre amendement 375 tend à étendre à l'objet de l'article 19 les dispositions relatives au crédit-bail que nous avons adoptées.

M. le Rapporteur - Nous avons déjà eu ce débat, et, comme précédemment, je souhaite que le mot « immobilier » soit ajouté après « crédit-bail » (Mme Béatrice Vernaudon manifeste son accord).

Mme la Ministre - En cohérence avec sa position précédente, le Gouvernement est défavorable.

L'amendement 375 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 19, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 20 (précédemment réservé)

M. René-Paul Victoria - L'amendement 281 a pour objet de recentrer le dispositif des SOFIOM sur la collecte de l'épargne aux particuliers, afin de lui donner la plus grande efficacité.

L'amendement 281, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 20, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 21, mis aux voix, est adopté.

L'article 22 est adopté.

L'article 24, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 25 et 26.

ART. 27

M. Michel Buillard - Dans la perspective de la loi organique, l'amendement 116 maintient le principe de la consultation des collectivités locales d'outre-mer dans les domaines du développement économique, puisqu'elles y ont compétence.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. Son adoption ne serait pas cohérente avec le vote de l'article 23.

Mme la Ministre - Même position.

L'amendement 116, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 27, mis aux voix, est adopté.

ART. 28

M. le Rapporteur - L'amendement 302 est rédactionnel.

L'amendement 302, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 28 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 29

Mme la Ministre - L'amendement 140 supprime le I de l'article. Il n'est pas besoin de disposition spécifique pour fixer les dates de validité des mesures de défiscalisation.

M. le Rapporteur - Effectivement. Favorable.

L'amendement 140, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 141 rectifié précise que les mots « restaurant de tourisme classé » et « hôtel classé » s'apprécient, pour appliquer les articles du code général des impôts concernés, au regard de la réglementation propre à chaque collectivité d'outre-mer.

M. le Rapporteur - Favorable.

L'amendement 141 rectifié, mis aux voix, est adopté.

Mme Juliana Rimane - En Guyane, il y a peu d'hôtels classés, mais surtout du tourisme vert. L'amendement 80 donne à celui-ci la possibilité de se moderniser.

M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé.

Mme la Ministre - Le Sénat a prévu l'application de ces dispositions. Il n'est pas besoin de décret spécifique pour la Guyane. L'instruction fiscale apportera les précisions nécessaires. Je demande le retrait de l'amendement, et sinon son rejet.

L'amendement 80, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 142 est de cohérence avec l'amendement 140.

L'amendement 142, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

L'article 29 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

Les articles 29 bis et 29 ter, successivement mis aux voix, sont adoptés.

APRÈS L'ART. 29 TER

M. Éric Jalton - S'agissant des transports, la défiscalisation vise moins la création d'emplois que l'amélioration des dessertes et la diminution des tarifs. Mon amendement 203 prévoit que l'évaluation de son impact socio-économique dans ce secteur se fasse chaque année et non tous les trois ans.

M. le Rapporteur - Défavorable. Une évaluation annuelle serait difficile à réaliser. Mais la commission des finances a tous pouvoirs pour examiner les résultats de la défiscalisation, et elle le fera.

Mme la Ministre - Etant donné les délais nécessaires pour mettre en place cette évaluation, la périodicité prévue est satisfaisante. Défavorable.

M. Éric Jalton - L'amendement 203 est retiré.

L'article 30, mis aux voix, est adopté de même que les articles 31 et 32.

APRÈS L'ART. 32

M. Victorin Lurel - L'amendement 245 vise à permettre aux entreprises des DOM de demander un plan d'apurement de leurs dettes.

M. le Rapporteur - Nous avons déjà écarté cette disposition. Défavorable.

Mme la Ministre - Défavorable.

L'amendement 245, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Victorin Lurel - L'amendement 244 donne aux fonds d'investissement de proximité des DOM un avantage sur ceux de métropole pour leur permettre d'attirer les investissements privés.

M. le Rapporteur - Rejet. Une telle disposition n'a pas sa place dans ce texte. Elle l'aurait dans le projet sur l'initiative économique, dont l'examen n'est pas terminé.

Mme la Ministre - Défavorable.

L'amendement 244, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 33

M. le Rapporteur - L'amendement 273 précise que la TVA à taux réduit s'appliquera aux opérations aidées à compter de la publication, et non de la promulgation de la loi. En raison de cette différence de quelques jours, il y a un gage.

Mme la Ministre - Favorable. Je lève le gage.

L'amendement 273, mis aux voix, est adopté.

L'article 33 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 34

M. Victorin Lurel - Je voudrais souligner par avance que je rejoins sur cet article les préoccupations de mon collègue Joël Beaugendre puisque j'ai déposé un amendement 173 qui vise à rétablir le II de cet article, supprimé par le Sénat.

M. Joël Beaugendre, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - L'amendement 86 de la commission des affaires économiques a pour objet de revenir au dispositif initial du projet, consistant à rendre l'abattement automatique et à faire compenser par l'Etat la charge qui en résulte pour les collectivités locales. L'objectif est la mise aux normes de la prévention des risques sismiques et cycloniques ; il est logique que le prescripteur soit le payeur. Au demeurant, s'en remettre à des collectivités locales démunies financièrement, ce serait en pratique, prendre une mesure sans effet dont le coût se mesurerait en vies humaines à l'occasion de la prochaine catastrophe.

M. le Rapporteur - La commission a accepté cet amendement, s'agissant de dépenses indispensables représentant néanmoins des sommes modiques.

Mme la Ministre - Avis favorable.

M. Victorin Lurel - Je m'associe à ce qui vient d'être dit, mais je regrette, Monsieur le Président, que vous n'ayez pas mis mon amendement 173 en discussion commune avec celui-ci.

M. le Président - Si l'amendement 86 est voté, il fera tomber les amendements suivants, dont l'amendement Lurel, lequel se trouvera au demeurant satisfait.

L'amendement 86, mis aux voix, est adopté.

L'article 34 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 34

Mme Juliana Rimane - Mon amendement 82 corrigé vise à encourager le développement de l'accession sociale à la propriété dans les départements d'outre-mer, en exonérant de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans les logements évolutifs sociaux, y compris les logements en accession différée à la propriété visés par la circulaire du 5 octobre 2001.

M. Eric Jalton - Mon amendement 204, 2ème rectification, est défendu.

M. René-Paul Victoria - Mon amendement 289 également.

M. Victorin Lurel - Mon amendement 246 a le même objet. Cette exonération, identique à celle dont bénéficient les logements locatifs sociaux, permettra de diminuer le taux d'effort des accédants sociaux à la propriété.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements, dont l'inspiration n'est pas antipathique mais qui ont un coût. Il faut attendre la révision annoncée par le Gouvernement des modalités de répartition de la DGF pour savoir s'il est possible de charger un peu plus la barque.

Mme la Ministre - Avis défavorable.

Les amendements 82 corrigé, 204 2ème rectification et 289, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement 246, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 35

M. Victorin Lurel - Mon amendement 247 vise à supprimer cet article, qui permet d'augmenter les loyers des logements locatifs sociaux après la réalisation de travaux de rénovation.

L'amendement 247, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Victorin Lurel - Il faut au moins donner aux locataires le temps de se préparer à la hausse, voire de chercher un autre logement s'ils ne peuvent pas la supporter. C'est pourquoi mon amendement 248 tend à préciser qu'ils devront avoir été informés de la hausse avant le début des travaux.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Ce n'est vraiment pas du domaine législatif, mais il va de soi qu'un bon gestionnaire de logements informe les locataires.

L'amendement 248, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 35, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 35

Mme Juliana Rimane - Mon amendement 310 corrigé vise à permettre aux organismes HLM d'outre-mer de vendre à des investisseurs, personnes physiques ou morales, des logements intermédiaires.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, je n'y suis pas défavorable, sous réserve que certaines précautions soient prises.

Mme la Ministre - Cette question doit être appréhendée dans le cadre de la réflexion en cours au niveau national sur l'évolution des organismes HLM, qui débouchera sur une réforme législative avant la fin 2003. En conséquence, avis défavorable.

L'amendement 310 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. René-Paul Victoria - J'ai le sentiment que mon amendement 290 va être repoussé, mais on ne sait jamais : j'attendrai de connaître l'avis de la commission et du Gouvernement pour le retirer !

M. le Rapporteur - Présent à la réunion de la commission des finances, vous savez déjà ce que je vais vous répondre : les sociétés d'économie mixte ont beaucoup d'avantages, mais elles ont aussi le défaut de devoir acquitter l'impôt sur les sociétés. On ne peut déroger à cette obligation, fût-ce pour l'outre-mer.

Mme la Ministre - Avis défavorable.

L'amendement 290 est retiré.

ART. 35 BIS

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 87 rectifié, adopté par la commission des affaires économiques, est un amendement rédactionnel qui vise à lever une ambiguïté du texte adopté par le Sénat afin de mieux mettre en valeur les objectifs recherchés. Ceux-ci consistent d'abord à rendre opérationnelle la procédure d'installation des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain - FRAFU -, en permettant aux collectivités de sortir d'un face-à-face stérile avec la Caisse des dépôts : en effet, le décret du 29 avril 2002 a imposé de traiter exclusivement avec cette dernière et les conventions prévues n'ont jamais été signées.

Il s'agit ensuite de mettre en _uvre le principe de libre administration des collectivités et, surtout, de débloquer la situation, s'agissant de la constitution de réserves foncières et de la réalisation des équipements nécessaires à l'aménagement d'espaces urbanisés ou en passe de l'être.

Mme la Ministre - Avis favorable sous réserve que soit adopté aussi le sous-amendement 308 rectifié. L'amendement à l'article L. 340-2 du code de l'urbanisme adopté par le Sénat visait à supprimer, conformément au souhait de plusieurs élus, l'obligation de recourir à une institution financière pour regrouper et verser les crédits accordés aux FRAFU par les collectivités, l'Etat et l'Union européenne. Le sous-amendement précise que l'institution financière est librement choisie par les collectivités, étant entendu que l'Etat et l'Europe seront associés à ce choix.

M. le Rapporteur - Je me suis aperçu que l'amendement sénatorial avait été déposé parce que son auteur ne parvenait pas à obtenir de la Caisse des dépôts la convention qu'il souhaitait. J'ai obtenu du directeur général de cette institution un engagement formel aux termes duquel cette convention serait proposée à toutes les collectivités concernées dans les six mois au plus tard. Le problème sera donc résolu rapidement.

L'amendement et le sous-amendement revenant à maintenir le statu quo ante, je ne puis qu'y être favorable.

Le sous-amendement 308 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 87 rectifié ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté et l'article 35 bis est ainsi rédigé.

APRÈS L'ART. 35 BIS

M. Alfred Marie-Jeanne - Les principes de précaution et de proximité conduisent à favoriser la prévention des risques sismiques. D'où l'amendement 383, qui vise à subordonner toute nouvelle construction au respect des règles parasismiques.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné mais, s'il est bon que toute demande de permis de construire soit précédée d'une étude du risque sismique, la disposition ne me semble pas relever de la loi.

Mme la Ministre - La réglementation en vigueur exige déjà que les constructions dans les zones à risque soient conformes aux normes parasismiques. Les plans de prévention des risques imposent la même obligation. Une disposition législative paraît par conséquent inutile.

J'ajoute que nous menons des actions auprès des maîtres d'_uvre et des entrepreneurs pour les aider à mieux maîtriser les techniques de construction parasismique.

L'amendement 383, mis aux voix, n'est pas adopté.

AVANT L'ART. 36

M. Victorin Lurel - L'amendement 175 vise à insérer un titre IV : « Dispositions permettant de remédier aux handicaps structurels de l'outre-mer ». C'est à ce prix que cette loi deviendra une grande loi. En l'état, le projet manque de souffle : il fait l'impasse sur les îles du Nord, sur le sida, sur la déshérence du monde hospitalier, sur le risque sismique... N'oublions pas que nous appartenons à la zone sismique III et que nous pouvons être atteints par une catastrophe de même ampleur que le tremblement de terre algérien ! N'attendons pas que les survivants viennent nous demander des comptes !

M. le Rapporteur - La commission n'a pas suivi M. Lurel : si l'outre-mer souffre incontestablement de handicaps structurels, ce n'est pas à cette loi de programme d'y remédier. Elle est en effet consacrée à l'activité économique et à l'emploi. J'opposerai d'ailleurs le même argument aux amendements 176, 211, 212, 215 et 216.

D'autre part, cessons de demander des rapports au Gouvernement : à force, de législateurs, nous nous transformerons en manutentionnaires !

L'amendement 175, repoussé par le Gouvernement et mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Victorin Lurel - Par l'amendement 176, nous demandons une campagne d'information et de sensibilisation à la protection contre le sida. Le dernier rapport du Conseil national du sida a de quoi alarmer : on relève outre-mer 17 nouveaux cas pour 100 000 habitants, contre 2,5 dans l'hexagone. Il est urgent de réagir.

Vous savez fort bien, Monsieur le rapporteur, que, pour éviter l'irrecevabilité ou pour ne pas donner d'injonction au Gouvernement, les parlementaires sont contraints à des astuces, en particulier à celle qui consiste à demander un rapport ! Eh bien, par l'amendement 211, c'est ce que je fais : je souhaite que nous disposions de statistiques relatives à l'IVG et au sida, notamment.

De même encore avec l'amendement 212 : nous demandons que, dans les deux ans, le Gouvernement fasse réaliser un diagnostic sismique et présente les mesures prises pour parer à toute catastrophe.

Mme la Ministre - Avis défavorable.

M. Jean-Christophe Lagarde - Certes, l'objet de la loi est avant tout d'ordre économique, mais le Parlement peut saisir une occasion de bien faire. Devant l'explosion de la pandémie outre-mer, l'amendement 176 mérite d'être adopté, même s'il s'écarte de l'objet de la loi. On ne peut laisser passer encore des mois sans rien faire.

Mme la Ministre - Je ne m'y oppose pas pour une question de fond, bien sûr, mais parce que ces mesures ne relèvent pas de la loi. La fermeté du Gouvernement à cet égard répond à des demandes réitérées du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel.

M. Victorin Lurel - Dans ce cas, je suis prêt à retirer l'amendement 176 si le ministre s'engage à atteindre son objectif.

Mme la Ministre - Bien sûr.

L'amendement 211, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 212, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Victorin Lurel - L'amendement 215 est relatif au douloureux problème des transports. Les membres du conseil général ont été agressés à ce sujet, et victimes d'attitudes irresponsables. Après l'article 22 de la loi d'amnistie, premier texte voté par cette législature, le problème des transports terrestres de voyageurs persiste outre-mer. Il est gelé pour quatre ans. S'il n'est pas réglé, la Guadeloupe va connaître mouvements sociaux et blocages de routes, et la Martinique peut-être aussi.

L'amendement 215, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Victorin Lurel - L'amendement 216 concerne l'avenir de l'université des Antilles et de la Guyane, qui s'est trouvée pratiquement en cessation de paiement il y a quelques mois. Ce sont les collectivités locales qui ont fait l'avance des fonds. La décentralisation n'en est pas à ce point que l'Etat puisse transférer des déficits ! Nous souhaitons que l'Etat s'engage à assurer par un contrat pluriannuel à l'université les moyens de remplir ses missions de recherche et d'enseignement.

L'amendement 216, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 36

M. Victorin Lurel - L'article 36 est relatif aux collectivités locales. Les dotations de l'Etat aux collectivités locales d'outre-mer tiennent compte de leurs caractéristiques. Il est prévu qu'un rapport soit déposé au Parlement dans un délai de deux ans : vous voyez que nous ne sommes pas seuls à réclamer des rapports ! Mais comment se fait-il que l'Etat, qui a bien d'autres moyens que ceux des simples députés, se contente d'un rapport ? Par ailleurs, cet article est absolument dénué de portée normative ! A quoi sert-il ? L'Etat devrait s'engager de manière plus ferme.

M. Gérard Grignon - Je voudrais à cette occasion rappeler la situation difficile des communes de Saint-Pierre et de Miquelon : isolement, étroitesse, impossibilité de se regrouper, climat rigoureux, réseau routier extrêmement coûteux à entretenir et travaux d'eau et d'assainissement hors de proportions... L'article 36 est particulièrement bienvenu, même si j'apprécie les efforts déployés par le Gouvernement en attendant qu'il soit opérationnel.

M. le Rapporteur - L'amendement 50 est rédactionnel.

L'amendement 50, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.

M. Victorin Lurel - L'amendement 181 vise à compléter cet article en évoquant, outre les caractères spécifiques des collectivités d'outre-mer, leurs « handicaps structurels ».

L'amendement 181, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Eric Jalton - Je voudrais attirer une fois de plus l'attention du Gouvernement sur le problème de la double insularité. L'amendement 330 vise à ce que les dotations de l'Etat aux collectivités prennent en compte les handicaps méconnus, tant au niveau national qu'européen, que sont l'étendue, la double insularité et le caractère d'archipel. Ce serait une occasion de montrer à ces territoires qu'ils n'ont pas été oubliés par la loi de programme.

Mme la Ministre - Cet amendement ne nous paraît pas utile car l'objet de la réforme dans son ensemble est de tenir compte des spécificités des collectivités d'outre-mer, dont font partie les caractéristiques de la Guadeloupe que vous évoquez. Peut-être cet amendement pourrait-il être retiré.

M. Eric Jalton - Je suis satisfait de cette réponse, mais je maintiens cet amendement pour la forme.

L'amendement 330, repoussé par la commission, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Juliana Rimane - Le délai de deux ans prévu est trop long au vu de la situation financière des collectivités d'outre-mer, en général, et de la Guyane en particulier et l'amendement 83 propose de le ramener à six mois. Les problèmes sont d'ailleurs identifiés - inadaptation du mode de calcul, qui ne reflète pas la réalité en Guyane, défaut de prise en compte des évolutions de chaque collectivité - et des solutions ont été préconisées. Pour la Guyane, il faudrait prendre en compte des critères tels que la superficie des communes, leurs accessibilité, la longueur de leur voirie ou leurs capacités financières. Rejeter cet amendement reviendrait à retarder le développement des départements d'outre-mer.

M. Victorin Lurel - L'amendement 218 a le même objet, mais il ramène le délai à un an.

M. le Rapporteur - Le Gouvernement prépare une réforme de la répartition de la DGF. C'est quand il se penchera sur les critères de répartition pour les collectivités d'outre-mer que les études seront utiles. Il est donc inutile d'assigner un délai au Gouvernement. Lorsque nous débattrons de la réforme de la DGF, nous disposerons de ce document.

M. Victorin Lurel - Le rapporteur ne peut écarter nos amendements comme cela ! Mme Rimane a cité un certain nombre de critères, et il est évident que ce n'est qu'après l'étude que le Gouvernement pourra déterminer lesquels il retient. Mais cela ne nous empêche pas de l'enfermer dans un délai ! On nous reprochera peut-être une injonction au Gouvernement, mais un délai de deux ans ne sert à rien ! Cela ne coûte rien au Gouvernement de proposer quelque chose dans six mois ou dans un an.

Mme la Ministre - Avis défavorable sur les deux amendements.

L'amendement 83, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le 218.

M. le Rapporteur - L'amendement 51 ne prévoit aucun délai. Il améliore la rédaction de l'article.

L'amendement 51, accepté pas le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 36 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 36

M. Alfred Marie-Jeanne - L'amendement 384 précise les obligations de prévention des risques sismiques dans la construction des établissements d'enseignement.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. M. Marie-Jeanne fait preuve d'une indéniable constance mais de tels problèmes peuvent être traités par voie réglementaire et cette disposition n'a donc pas sa place dans ce texte.

L'amendement 384, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Bertho Audifax - L'amendement 20 avait trait à la répartition du FRDE à la Réunion, mais je le retire au profit de l'amendement 109 rectifié que M. Thien Ah Koon présentera après l'article 40.

Mme Juliana Rimane - La décision, prise en 1992, de prélever 35 % du produit de l'octroi de mer au profit du département a privé les communes, déjà exsangues, d'un revenu essentiel pour leur développement. Je propose donc, par l'amendement 84, qu'une commission engage rapidement une réflexion en vue d'une nouvelle répartition de l'octroi de mer, plus juste et plus solidaire. Les communes attendent depuis trop longtemps, il faut agir !

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement car il appartient au Gouvernement de créer une telle commission afin qu'elle fasse des propositions avant l'examen de la prochaine loi de finances.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 84, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - Il est 3 heures 5 et il nous reste 69 amendements... Si chacun pouvait accélérer...

ART. 37

M. Victorin Lurel - Il nous est proposé ici que l'Etat participe à hauteur de 50 % à la première opération de numérotage des maisons. Mais il convient qu'il soutienne également la dénomination des voies et la pose de poteaux indicateurs afin d'améliorer l'adressage. Il ne s'agit nullement de favoriser le recouvrement de l'impôt mais d'aider la Poste à bien acheminer le courrier.

M. le Rapporteur - L'amendement 274 supprime une précision inutile.

L'amendement 274, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 37, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 38 et 39.

ART. 40

M. Victorin Lurel - Anticiper sur la future loi de décentralisation, qui prévoit le transfert de la voirie nationale, sur demande, au département ou à la région et, faute de demande, uniquement à cette dernière, pourrait poser des problèmes de compétence.

M. le Rapporteur - L'amendement 53 est rédactionnel.

L'amendement 53, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 52 est de précision.

L'amendement 52, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Alfred Marie-Jeanne - L'Etat a transféré aux régions d'outre-mer la gestion des routes nationales, sans transférer la ressource correspondante, c'est-à-dire le FCTVA. L'amendement 387 remédie à cette anomalie.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. Faute d'un avis de la commission chargée d'évaluer les charges de compensation, son adoption paraît impossible.

Mme la Ministre - Je rassure M. Marie-Jeanne : la LOOM prévoit le transfert aux régions, à leur demande, du domaine routier national, ce qui entraîne le bénéfice du FCTVA dans les conditions de droit commun. Cet amendement n'est donc pas nécessaire.

L'amendement 387, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 40 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 40

M. Bertho Audifax - On assiste à une véritable évasion fiscale en ce qui concerne la taxe sur le tabac. L'amendement 21 vise à résoudre ce problème dont la commission a pris bonne note mais dont elle a estimé qu'il devrait être traité dans le cadre du projet sur la santé et la sécurité sociale. Je souhaite, Madame la ministre, pouvoir alors bénéficier de votre soutien.

M. le Rapporteur - M. Audifax l'a dit, la commission n'est pas hostile au principe de cet amendement mais il lui semble que cela relève du futur projet sur la santé publique ou du PLFSS.

Mme la Ministre - Je confirme à M. Audifax que telle est bien mon interprétation.

M. Bertho Audifax - Je retire l'amendement 21.

ART. 40 BIS

M. Alfred Marie-Jeanne - Afin d'assurer la représentation la plus large et la plus équitable au sein des conseils d'administration des agences des cinquante pas géométriques, je propose par l'amendement 388 d'élargir la qualité de membres de ces conseils aux représentants des occupants des cinquante pas géométriques, jusqu'à présent exclus alors qu'ils sont les premiers intéressés.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel j'y suis défavorable : même s'il est justifié, il n'a pas vraiment sa place dans ce projet.

Mme la Ministre - Je partage le souhait de M. Marie-Jeanne de mieux associer les habitants de la zone des cinquante pas géométriques et de leurs représentants élus aux programmes des agences. Le conseil d'administration des agences est composé de représentants de l'Etat, des collectivités locales, de l'agence d'urbanisme et de personnes qualifiées. Il y a donc une bonne représentation locale. Je crois préférable de développer la concertation sur le terrain plutôt qu'au sein de ce conseil. Avis défavorable.

L'amendement 388, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Alfred Marie-Jeanne - Mon amendement 389 a pour objet de remettre en place la commission départementale de vérification des titres qui n'existe plus. Le travail effectué par l'agence des cinquante pas géométriques de Martinique depuis deux ans a bien montré cette nécessité. En effet, beaucoup de titres n'ont pas été examinés en raison du manque d'information de la population concernée. Le travail de cette commission n'est donc pas terminé.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel j'aurai la même position que sur le précédent : il y a effectivement un problème, mais ce n'est pas le lieu de le traiter.

Mme la Ministre - En 1996, le législateur a entendu rouvrir aux détenteurs de titres la possibilité de faire valoir leurs droits. Cette procédure a été mise en _uvre pendant un an, dans des conditions de large publicité. Elle a permis à un très grand nombre d'acquéreurs de se manifester. Il ne semble pas opportun de rouvrir ce dossier délicat.

L'amendement 389, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 40 bis, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 40 BIS

M. Alfred Marie-Jeanne - Il est déjà prévu, aux articles 104 et 105 de la loi de 2002 sur la démocratie de proximité, de transférer les ports d'intérêt national et les aéroports civils aux collectivités qui le demandent. Ce qu'a fait le conseil régional de Martinique. Or, le projet actuel de loi de décentralisation, qui prévoit le transfert des aérodromes et ports aux régions, a exclu de son champ d'application des infrastructures d'outre-mer ce qui réduirait la portée du texte précédent. Aussi convient-il de réaffirmer, dans le cadre de la loi programme pour l'outre-mer, l'intérêt de ces régions pour ce transfert de compétences, afin de prévenir toute discrimination, qui serait d'autant moins compréhensible - même si comparaison n'est pas raison - que les aéroports de Corse ont déjà été transférés.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné. A titre personnel, je dirais que ce sujet doit être traité dans les lois de décentralisation. Je crois d'ailleurs savoir qu'il est dans les intentions du Gouvernement de proposer aux régions de prendre les infrastructures aéroportuaires et portuaires ; pour les infrastructures héliportées, je ne suis pas informé, mais j'imagine que leur sort pourrait être le même. Je suis donc pour un rejet, en l'état.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 398, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. André Thien Ah Koon - Le conseil régional de la Réunion dispose de sommes relativement importantes, qui pourraient se situer autour de 50 millions d'euros à la fin de cette année. Elles ne sont pas utilisées, pour des raisons d'affectation spécifique, dans le domaine des équipements structurants et du développement économique. Nous avons jugé naturel que ces sommes soient affectées à des chantiers dépassant les possibilités d'une commune, et que les établissements de coopération intercommunale puissent utiliser ces sommes, à bon escient. Tel est l'objet de l'amendement 109 2ème rectification.

M. le Rapporteur - Sensible à l'argumentation de notre collègue, la commission a accepté cet amendement.

Mme la Ministre - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. Victorin Lurel - J'interviens sur cet amendement car, même s'il concerne La Réunion, il pourrait être étendu aux autres départements. Il y a un vrai problème sur le FRDE. En Guadeloupe, en tout cas, l'argent ne va pas aux communes, ni à des opérations économiques qui favoriseraient les entreprises créatrices d'emplois. C'est un vrai problème. Je ne comprends pas qu'on traite le problème seulement pour la Réunion : il faut une vraie clarification sur le problème du FRDE. Dans la région Guadeloupe, on n'inscrivait même pas dans le budget régional les ressources issues de la loi du 17 juillet 1992... On ne sait pas où va l'argent. Je veux bien qu'on dise qu'il n'y a pas de tutelle d'une collectivité sur une autre ; mais les collectivités attendent, et comme il n'y a pas de réalisations économiques, tout est laissé à la discrétion de la majorité d'une assemblée, et on ne voit pas la couleur de l'argent. Il faut une clarification partout, et pas seulement à la Réunion.

L'amendement 109 2ème rectification, mis aux voix, est adopté.

ART. 41

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 88 de la commission des affaires économiques a pour objet d'ajouter une taxe sur la pollution aux ressources des offices de l'eau. Ce type de taxe étant très complexe à mettre en place, nous renvoyons à un décret en Conseil d'Etat la définition de ses caractéristiques.

M. le Rapporteur - La commission des finances comprend cette préoccupation. Malheureusement cet amendement n'est pas assez précis. D'après l'article 34 de la Constitution, il faut définir très strictement l'objet d'une taxe, son assiette, les personnes assujetties, le mode de recouvrement. En l'absence de ces précisions il n'est pas possible d'accepter cet amendement.

Mme la Ministre - La possibilité pour les offices de l'eau des DOM de mettre en place des redevances sur la pollution devrait figurer dans le projet de loi sur l'eau actuellement en préparation. En outre le Gouvernement entend privilégier la progressivité, et juge nécessaire de faire un bilan de la mise en _uvre de la redevance sur les prélèvements avant de l'étendre à la pollution. Sur la forme, en outre, cette extension, pour être conforme à la Constitution, exigerait tout un dispositif d'encadrement qui n'est pas prévu dans l'amendement. Le Gouvernement y est donc défavorable.

M. le Rapporteur pour avis - Au bénéfice de ces explications nous le retirons.

L'amendement 88 est retiré.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 89 rectifié de notre commission a pour objet de mieux adapter la redevance pour prélèvement d'eau à la réalité des situations locales outre-mer, et particulièrement en Guadeloupe.

Il existe en effet une pratique administrative consistant à accorder aux propriétaires des terrains traversés par les canalisations, un accès gratuit à l'eau en contrepartie d'une servitude de passage. Cette pratique, ajoutée à la vétusté des canalisations a abouti à des taux de déperdition jusqu'à la consommation facturée qui peuvent atteindre 50 à 60 %. La mise en place d'une taxe payée par la personne qui effectue le prélèvement d'eau, en général une collectivité locale, aboutirait donc, avec le dispositif proposé, cette taxe étant inévitablement répercutée sur le consommateur final, à faire supporter une fois de plus la charge par les seuls consommateurs officiels. Le principe proposé ici consiste à assimiler le prélèvement direct et gratuit à partir d'une canalisation tiers à un prélèvement en milieu naturel. Ce dispositif incitera l'office des eaux à utiliser ses pouvoirs d'investigation et de contrôle pour étendre le champ des assujettis à la redevance, en repérant et taxant les bénéficiaires d'un branchement à une canalisation tiers.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas accepté cet amendement. Elle partage certes le souci de M. Beaugendre de réduire la quantité d'eau qui ne donne pas lieu à facturation, car elle accroît le coût supporté par ceux qui paient leur facture. Mais il faut respecter le principe d'égalité devant les charges publiques. En l'occurrence, la gratuité, certes coutumière dans certains DOM, n'est pas proportionnée au service rendu : une servitude peut être très peu importante, et accorder dans ce cas la gratuité à une personne qui consomme beaucoup d'eau apparaît comme injuste vis-à-vis d'autres personnes. D'autre part, pour asseoir une redevance, il faut des éléments d'assiette précis.

Mme la Ministre - Même position.

M. le Rapporteur pour avis - J'ai peur qu'il n'y ait une incompréhension. Ce que nous demandons, c'est que ceux qui sont soumis à cette servitude et consomment l'eau à titre gratuit payent la taxe pour prélèvement par un tiers dans le milieu naturel.

L'amendement 89 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur pour avis - Mon amendement 372 dit la même chose sous une autre forme, à savoir que le coût de la redevance pour celui qui effectue le prélèvement dans le milieu naturel doit être répercuté de façon uniforme sur l'ensemble des consommateurs, qu'ils bénéficient ou non de la gratuité.

M. le Rapporteur - Sagesse.

Mme la Ministre - Favorable.

L'amendement 372, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 54 est rédactionnel et l'amendement 55 de précision.

Les amendements 54 et 55, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

Mme la Ministre - L'amendement 132 lève le gage introduit lors de l'adoption au Sénat de l'amendement 238 concernant l'abaissement du plafond de la redevance sur les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation des terres. La redevance doit être proportionnelle à la valeur économique de l'usage de l'eau.

M. le Rapporteur - Favorable.

L'amendement 132, mis aux voix, est adopté.

L'article 41, ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 41

Mme Béatrice Vernaudon - La réforme communale est très attendue en Polynésie. Elle ne réussira que si l'on renforce l'encadrement et si l'on forme le personnel. Pour l'instant, le syndicat de promotion des communes de Polynésie doit faire appel à des fonctionnaires de l'Etat ou de la fonction publique territoriale. Selon la chambre territoriale des comptes, cela nécessite une autorisation législative. C'est l'objet de l'amendement 224.

L'amendement 224, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 41 BIS

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 126 introduit des précisions à l'article L.720-4 du code du commerce pour mieux définir les surfaces prises en compte. Il donne une rédaction plus cohérente des critères d'appartenance commune des commerces à une même enseigne ou une même personne et prévient le cas de détournement qui consisterait à multiplier de petites surfaces de moins de 300 m2 gérées en fait par une même enseigne ou personne dans chaque commune.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. Le dernier paragraphe donne une définition extrêmement large du commerce de 300 m2 par addition de plusieurs commerces d'une même commune. Si des communes de métropole faisaient la même demande, ce ne serait pas forcément justifié. Sagesse.

Mme la Ministre - Effectivement, j'aurais des réserves sur cette définition, dont on ne voit pas pourquoi elle s'appliquerait uniquement à l'outre-mer. Elle conduirait aussi à fragiliser les décisions de la commission départementale d'urbanisme commercial. L'amendement de M. Thien Ah Koon que nous allons examiner devrait vous donner satisfaction.

M. le Rapporteur pour avis - Dans cet esprit, je retire l'amendement 126.

M. André Thien Ah Koon - Un certain nombre de parlementaires s'inquiètent des tentatives de monopole commercial outre-mer. C'est pour apporter une solution que mon amendement 294 rectifié complète le dispositif institué par l'article L. 720-4 du code du commerce modifié par l'article 41 bis suite à l'amendement sénatorial de M. Virapoullé et de Mme Payet. Il est le fruit d'un travail minutieux afin de bien identifier les surfaces des commerces.

M. le Rapporteur - Depuis la loi Royer et la modification apportée en 1996 lorsque M. Raffarin était secrétaire d'Etat au commerce, nous sommes habitués à considérer les commerces en fonction de leur surface, avec un seuil de 300 m2. En métropole du moins, prendre comme critère « la part de marché totale exprimée en chiffre d'affaires » semble difficile. La commission n'a pas examiné cet amendement. Sagesse.

Mme la Ministre - Sagesse.

L'amendement 294 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 41, ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 41 BIS

M. Victor Brial - Mon amendement 275 insère l'article suivant : « L'Etat s'engage à mettre en _uvre les orientations contenues dans le document « Stratégie de développement durable du territoire de Wallis-et-Futuna » signé à Mata Utu le 20 décembre 2002 en présence de la ministre de l'outre-mer ».

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. Je crois comprendre qu'il s'agit d'un amendement d'appel, destiné à demander à Mme la ministre une confirmation verbale des orientations contenues dans ce document. Je m'en remets donc à sa sagesse.

Mme la Ministre - Il s'agit d'un document de cadrage, élaboré conjointement par l'Etat et le territoire, et destiné à recenser les priorités à mettre en _uvre dans les quinze prochaines années, délai nécessaire pour rattraper le retard de développement de ce territoire. C'est dans cette perspective qu'en sus du contrat de développement pour la période 2000-2004 en cours d'exécution, une convention de développement pour la période 2003-2007 a été signée en décembre dernier. En outre, à partir de 2005, un nouveau contrat de développement sera conclu. Ces dispositifs contractuels constituent les outils de la mise en _uvre des priorités recensées et confirment donc la volonté de l'Etat. C'est pourquoi je souhaiterais le retrait de l'amendement, qui n'est pas nécessaire.

M. Victor Brial - Pour le principe, je préfère le maintenir.

Mme la Ministre - Dans un élan de bonne volonté, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. Victorin Lurel - En réponse à ma motion de renvoi, M. Brial avait déclaré qu'il avait toute confiance dans le Gouvernement. S'il a déposé cet amendement, c'est bien qu'il a des doutes...

Je le voterai, pour obliger le Gouvernement à respecter ses engagements.

L'amendement 275, mis aux voix, est adopté.

L'article 41 ter, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 41 TER

M. André Thien Ah Koon - Mon amendement 295 2ème rectification vise, dans le secteur de la grande distribution à vocation alimentaire, à soumettre toute opération de concentration à autorisation du Gouvernement en cas de dépassement du seuil de 25 %.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné mais, à titre personnel, il me paraît superfétatoire, les dispositions existantes prévoyant déjà une saisine du Conseil de la concurrence et une décision du ministre.

Mme la Ministre - Sagesse.

L'amendement 295 2ème rectification, mis aux voix, est adopté.

AVANT L'ART. 42

M. Victorin Lurel - L'amendement 206 est destiné à assurer la continuité territoriale en imposant aux entreprises aériennes des obligations de service public, portant notamment sur la fréquence et le prix des dessertes. Ce prix ne pourrait excéder celui pratiqué par la même compagnie pour une destination située dans le même fuseau horaire.

Ces obligations de service public seraient imposées lors de l'attribution des créneaux horaires.

Aujourd'hui, le billet Paris-Pointe-à-Pitre est à 1 504 €, alors que le billet Paris-Miami est à 689 €.

Les 30 millions d'euros prévus dans ce projet, cela fait 11 € par personne. On est loin de l'effort consenti pour la Corse, et aussi de l'engagement qui avait été pris. Où est le droit d'aller et venir des domiens ?

M. le Rapporteur - Avis défavorable car le moyen proposé pour traiter le problème soulevé n'est pas le bon. Ou bien l'on choisit le régime des concessions de service public, imposant un certain nombre de contraintes, mais on prend alors le risque de ne pas avoir de candidats ; ou bien l'on maintient les règles de la concurrence. Cet amendement contient une contradiction interne.

Mme la Ministre - Avis défavorable. Les obligations de service public existent déjà. Par ailleurs, la référence aux fuseaux horaires n'est absolument pas pertinente pour la comparaison des prix. Pointe-à-Pitre est dans le fuseau horaire du Chili mais pas dans celui de New York.

M. André Thien Ah Koon - Il faut un peu d'honnêteté intellectuelle ! M. Lurel avait tout loisir de défendre sa position lorsque ses amis étaient au gouvernement. Il nous accuse de mauvaise foi, mais chacun peut voir qu'avec ce projet, nos promesses et les engagements pris par le Président de la République prennent forme. Nous avons déjà bien plus que les dix millions de francs avec lesquels on a commencé de donner consistance à la continuité territoriale en Corse ! Nous assumons nos responsabilités et nous n'avons donc pas de leçons à recevoir sur la conduite à suivre !

M. Jean-Christophe Lagarde - Le groupe UDF a la même préoccupation que M. Lurel, mais il n'approuve pas ses propositions. De même qu'on ne peut fixer les tarifs comme il le proposait cet après-midi, on ne peut prendre pour référence les fuseaux horaires : la Réunion se trouve dans le même fuseau que Moscou ou Minsk, mais ne relève pas pour autant du même type de desserte. A suivre notre collègue, comme le rapporteur l'a dit, on ne trouvera aucune compagnie pour desservir l'outre-mer. Nous présenterons quant à nous un amendement 399 qui privilégie plutôt la négociation entre transporteurs et collectivités.

M. Victorin Lurel - Je ne suis pas sectaire et je le voterai volontiers s'il est dans l'intérêt des usagers !

J'avoue ne pas comprendre l'argumentation du rapporteur et de la ministre : que n'applique-t-on les obligations de service public ? Pourquoi ne se traduisent-elles pas par une obligation de résultats ? S'il n'y a pas concurrence, il faut lancer des appels d'offres ou organiser une délégation de service public pour imposer ces obligations tout en prévoyant une compensation financière.

Je veux bien admettre que le fuseau horaire n'est pas pertinent, mais donnez-moi un principe ! Quant à l'Etat, qu'il s'engage de manière à ce que l'usager paie un prix raisonnable et je retirerai ma demande de scrutin public. Le sectaire, ce n'est pas moi, Monsieur Thien Ah Koon !

A la majorité de 25 voix contre 11 sur 36 votants et 36 suffrages exprimés, l'amendement 206 n'est pas adopté.

ART. 42

M. Jean-Christophe Lagarde - La continuité territoriale est enfin inscrite dans la loi, mais elle ne saurait se réduire à une aide financière accordée par l'Etat aux habitants de l'outre-mer. Elle implique deux autres obligations : elle doit bénéficier à tous et l'Etat doit favoriser la mobilité entre l'outre-mer et la métropole.

La continuité territoriale doit s'appliquer à tous, et pas seulement aux résidents d'outre-mer. Il ne faut pas oublier, en effet, les ressortissants d'outre-mer vivant en métropole : ils sont un pont entre celle-ci et leur collectivité d'origine. C'est le cas pour la Corse et, de fait, un Etat moderne ne saurait traiter inégalement ses territoires. Si donc on doit aligner l'un des deux régimes sur l'autre, il ne fait pas de doute pour nous que doit l'emporter le régime corse, qui bénéficie à tous, et non celui qui nous est proposé, qui ne bénéficie qu'aux habitants de l'outre-mer.

Dans ma commune, je suis régulièrement confronté au cas de personnes, originaires d'outre-mer, obligées de rentrer dans leur collectivité mais qui ne savent comment faire parce que le billet d'avion représente plusieurs mois de salaire. Quel Etat peut considérer qu'il garantit la continuité territoriale quand des familles s'endettent au-delà du raisonnable uniquement pour payer l'avion ?

D'autre part, mais nous pensons avoir été entendus sur ce point, la continuité territoriale doit inclure toute une série de dispositifs propres à favoriser les échanges et la mobilité. J'y reviendrai en présentant nos amendements.

M. Bertho Audifax - A la Réunion, les programmes de mobilité relèvent à la fois de la région et du département. Il semble donc logique que ces deux collectivités s'entendent pour se répartir la dotation. D'où l'amendement 23.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Ministre - Les articles L. 4433-20 et L. 4433-21 du code des collectivités territoriales donnent aux régions d'outre-mer des compétences en matière de transport aérien et maritime. Il ne paraît pas opportun d'offrir les mêmes compétences aux départements si l'on ne veut pas compliquer les choses. Cela étant, le décret d'application permettra de préciser la procédure, l'essentiel étant qu'il y ait concertation.

L'amendement 23 est retiré.

Mme Huguette Bello - Comme on l'a répété, l'écart est grand entre la dotation de continuité territoriale allouée à la Corse et celle que prévoit ce projet : 620 € par habitant dans un cas, à peine 10 dans l'autre ! Si l'on veut une vraie continuité territoriale pour l'outre-mer, il faut retenir pour celui-ci les mêmes critères de calcul que pour la Corse. A défaut, on se contentera d'accorder une aide à la mobilité !

Par ailleurs, la mesure proposée ne vise que le déplacement des personnes alors que le fret aussi devrait être concerné si l'on veut compenser réellement les handicaps de l'insularité et de l'éloignement. D'où l'amendement 354.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, à titre personnel.

L'amendement 354, repoussé par le Gouvernement et mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Mansour Kamardine - L'amendement 254 demande que la dotation soit calculée « en tenant compte des contraintes liées à la desserte aérienne ».

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais je pense qu'il sera satisfait par un amendement ultérieur.

Mme la Ministre - Même position.

L'amendement 254 est retiré.

M. Louis-Joseph Manscour - Il ne faudrait pas que la dotation de continuité se substitue aux fonds européens, mais que les deux s'ajoutent. D'où l'amendement 207 qui prévoit que la dotation sera, « le cas échéant, majorée des sommes versées par toute autre personne publique, et en particulier par l'Union européenne, afin de compenser tout préjudice résultant des restrictions apportées à la liberté de fixation des tarifs ».

M. le Rapporteur - L'Union ne verse des fonds que s'il y a effort parallèle de la collectivité. Il ne peut y avoir substitution. D'autre part, ce serait faire injure à l'Etat que de supposer qu'il retire sa participation sous prétexte que l'Europe interviendrait.

L'amendement 207, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Victorin Lurel - Le principe de continuité territoriale ne doit pas s'appliquer qu'aux personnes. L'amendement 249 l'étend, comme pour la Corse, aux biens, y compris les intrants ou les produits transformés exportés.

M. le Rapporteur - Pour l'instant, la continuité territoriale n'est envisagée que pour les personnes. Y inclure les biens engendrerait de tels coûts - il n'y a qu'à voir le prix d'un déménagement ! - que nous ne serions même plus en mesure d'assurer la continuité territoriale pour les personnes ! Il faut savoir choisir, et nous verrons par la suite si la continuité territoriale peut être étendue.

Mme la Ministre - Défavorable.

M. Victorin Lurel - C'est par commodité que nous avons réduit la dotation octroyée à la Corse à l'unité de passagers, mais elle concerne également les marchandises ! C'est donc un problème de moyens qui se pose, mais surtout de volonté politique ! Je ne veux pas dire, comme le général de Gaulle, que l'intendance suivra, parce que pour l'instant c'est l'intendance qui conduit, mais je regrette ce manque de volonté.

M. Louis-Joseph Manscour - L'amendement 250 est défendu.

M. le Rapporteur - Il n'ajoute rien au texte et paraît superflu.

L'amendement 250, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Victorin Lurel - L'amendement 222 est défendu.

L'amendement 222, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Christophe Lagarde - Je voudrais appeler votre attention sur l'amendement 404 car le rapporteur pour avis en avait déposé un semblable. Le projet de loi comporte deux inégalités entre l'outre-mer et la Corse. La première est relative aux sommes qui sont débloquées, mais cela peut s'améliorer. Elles sont d'ailleurs déjà supérieures à ce qui nous était octroyé jusqu'à maintenant. La seconde est que tous les ressortissants de Corse sont traités de la même façon, qu'ils habitent dans l'île ou non ; mais pour l'outre-mer, on ne considère que les résidents. N'ont-ils pas le même droit que tout le monde à aller vivre ailleurs ? Si l'Assemblée n'adoptait pas cet amendement, elle dirait clairement qu'un Réunionnais n'a pas le même droit qu'un Corse à être aidé pour retourner au pays, qu'un Calédonien mérite moins de considération, qu'un Martiniquais tient moins à sa famille et qu'un Polynésien est moins attaché à ses origines qu'un Corse... Faut-il penser qu'on ne se fait entendre qu'en posant des bombes ? Les citoyens d'outre-mer, qui respectent la loi républicaine, sont en droit d'attendre un autre traitement. Faudrait-il que la Corse soit intégrée au ministère des DOM-TOM pour que l'outre-mer bénéficie des mêmes droits qu'elle ?

M. le Rapporteur - Je pense que vos paroles ont quelque peu dépassé votre pensée.

M. Jean-Christophe Lagarde - Pas du tout !

M. le Rapporteur - Quoi qu'il en soit, la notion de ressortissant est trop vague et ouvre trop de possibilités, compte tenu des sommes qui sont en jeu. Avis défavorable.

L'amendement 404, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Victorin Lurel - M. Lagarde défend à 4 heures 30 du matin, et avec la plus grande conviction, des propositions parfaitement raisonnables. Mais le « non » de la ministre résonne à chaque fois comme un coup de fouet et me pique le c_ur. C'est un peu comme si nous étions assignés à résidence chez nous.

M. le Président - Voulez-vous en revenir à l'amendement ?

M. Victorin Lurel - L'amendement 221 étend la continuité territoriale aux marchandises. Il est défendu.

L'amendement 221, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Eric Jalton - L'amendement 36 précise que la continuité territoriale concerne également les déplacements entre les collectivités d'outre-mer elles-mêmes. Commencer au plus près avant de franchir l'Atlantique est une question de bon sens, mais les trajets avec la métropole sont nettement avantagés, ce qui réduit les possibilités de choix des habitants.

L'amendement 36, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur pour avis - La diversité des amendements qui ont été déposés montre qu'aucun débat de fond sur la continuité territoriale n'avait encore eu lieu. Des solutions ont été avancées au coup par coup, pour la Corse ou la Guyane. Aujourd'hui, on ne peut plus revenir sur ces droits acquis qui rendent impossible de régler l'ensemble du problème par un seul texte législatif. Nous en sommes réduits à parler de critères de distance vis-à-vis de la métropole ou de nombre de ressortissants, alors que ce débat aurait dû avoir lieu il y a longtemps.

Le présent texte, qui sera remanié dans trois ans, nous permet d'approcher le problème. Une somme a été octroyée, mais il faut savoir que, pour exporter sa production de melons, la collectivité régionale de Guadeloupe doit débourser, dans le contexte du monopole d'Air France, 25 millions, ou encore 16 millions pour les liaisons avec St-Martin, St Bart et la Désirade ! Ce n'est pas le cas de la Guyane, qui a reçu de la part du gouvernement Jospin des fonds pour son désenclavement. L'amendement 90 propose donc que la dotation de continuité territoriale puisse être utilisée pour les relations inter-îles. Il s'appliquera notamment, mais pas seulement, à la Guadeloupe, en particulier pour les liaisons avec la Désirade, Marie-Galante et les Saintes.

L'extension proposée concerne le transport des passagers et le fret car elle vise à diminuer le coût d'approche. Le choix est laissé à la collectivité concernée, qui peut partager la dotation entre les liaisons internes et celles vers la métropole.

Nous avons des étudiants, des malades, qui doivent prendre chaque jour le bateau entre Marie-Galante et la Guadeloupe et nous ne pouvons pas affecter à cette liaison une partie de la dotation. A l'évidence, il faut laisser aux régions le soin de la répartir.

M. le Rapporteur - L'objectif de la dotation est d'améliorer la mobilité des personnes entre la métropole et les DOM-TOM. Ce n'est pas en l'étendant au fret et aux liaisons intérieures qu'on y parviendra. Avis défavorable.

Mme la Ministre - Même avis. La continuité territoriale sera aussi financée par les régions et par les fonds européens, lesquels pourraient servir aux fins que vous citez. En attendant, la dotation de l'Etat doit rester ciblée sur les liaisons avec la métropole.

M. Victorin Lurel - On nous répond « partenariat » alors qu'il s'agit d'une garantie fondamentale qui doit être assurée par l'Etat. Après avoir supprimé 250 millions au budget de l'outre-mer, on accorde royalement 30 millions.

M. le Président - Ne reprenons pas la discussion générale.

M. Victorin Lurel - On accorde bien 165 millions à la continuité territoriale avec la Corse.

M. le Rapporteur pour avis - J'avais maintenu cet amendement pour pouvoir m'exprimer, mais je le retire.

M. Victorin Lurel - Je le reprends.

L'amendement 90, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Eric Jalton - J'avais demandé la parole. Vous ignorez ma présence !

M. le Président - Nous ressentons tous la fatigue : certains s'assoupissent, d'autres s'énervent, mais je n'ignore pas votre présence, j'applique simplement le Règlement et un orateur avait déjà répondu au Gouvernement.

M. Eric Jalton - L'amendement 35 vise à ce que soient pris en compte les handicaps particuliers des îles du Sud, elles aussi ignorées...

L'amendement 35, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Louis-Joseph Manscour - L'amendement 208 est défendu.

L'amendement 208, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. René-Paul Victoria - L'amendement 371 2ème rectification vise à abaisser le coût du fret sur les intrants pour permettre le développement économique et la création d'emplois durables à la Réunion. Il s'agit d'utiliser le FRDE en attendant la réforme de l'octroi de mer.

M. le Rapporteur - Il m'est difficile d'y être favorable dans la mesure où nos décisions antérieures ont épuisé les crédits du FRDE...

Mme la Ministre - Si cet amendement était rectifié pour préciser qu'il ne s'appliquera qu'à la Réunion, je m'en remettrais à la sagesse de l'Assemblée.

M. René-Paul Victoria - D'accord.

M. le Rapporteur - Je demeure très réservé.

M. Victorin Lurel - Je comprends que l'on favorise nos collègues de la Réunion qui appartiennent à la majorité, mais je dépose un sous-amendement afin que les départements français des Amériques bénéficient également de cette disposition.

M. Alfred Marie-Jeanne - Le FRDE résulte des surplus de l'octroi de mer. Comment pourriez-vous de la sorte disposer des sommes qui transitent par le conseil régional et qui sont destinées aux collectivités ?

M. Philippe Edmond-Mariette - Je suis d'autant plus en accord avec M. Marie-Jeanne, président de la région Martinique, que je mets l'Assemblée en garde contre ce qui non seulement pourrait apparaître comme irrégulier, mais qui cache peut-être une difficulté budgétaire sur le FRDE de la Réunion, dont on obtiendrait ici, à Paris, que soit prononcée une distribution obligatoire, parce qu'on veut récupérer tout ou partie des crédits qui resteraient à la fin des lignes budgétaires unifiées. En l'état, un tel amendement me semble inacceptable.

M. René-Paul Victoria - Il s'agit d'utiliser des crédits qui sont disponibles. Mais il est vrai aussi que la rédaction de l'amendement vise à rendre opérationnelle le plus vite possible cette continuité territoriale, surtout au niveau des intrants. C'est une mesure très importante. Je comprends aussi que ces fonds sont destinés en particulier aux régions, à qui il incombe de prendre les mesures nécessaires. Pour la Réunion la chose me paraissait simple ; mais si elle pose des problèmes à qui que ce soit, je suis prêt à retirer cet amendement, et à laisser les choses en l'état - en regrettant cette occasion manquée de permettre l'utilisation de ces fonds pour soutenir l'économie.

L'amendement 371 3ème rectification est retiré.

M. le Rapporteur - L'amendement 57 entend tenir compte, dans la répartition de la dotation de continuité territoriale, de l'éloignement de chaque collectivité avec la métropole. Sur la suggestion de Madame la ministre, je le rectifie en ajoutant le mot « notamment », pour indiquer que l'éloignement n'est pas l'unique facteur de cette répartition.

L'amendement 57 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 143 2ème rectification a pour objet de permettre à l'Etat de connaître les données relatives à la mise en _uvre de la dotation de continuité territoriale sur l'ensemble de l'outre-mer. Cette disposition s'inspire de celle figurant à l'article L. 1647-7 du code général des collectivités territoriales relative à l'établissement de statistiques pour des compétences transférées.

L'amendement 143 2ème rectification, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

L'article 42, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 42

M. Jean-Christophe Lagarde - Mon amendement 399 a pour but d'inciter et d'aider les collectivités territoriales d'outre-mer et de métropole à coopérer entre elles. Il tend à créer un office national de coopération entre ces collectivités, pour offrir un lieu où l'on puisse échanger et évaluer les expériences, les encourager, et prévoir éventuellement des aides de l'Etat pour ce type de contrats d'association qui permettent aux métropolitains de mieux connaître l'outre-mer, et aux ultramarins de trouver de l'aide en métropole, quand ils doivent s'y rendre. Il est curieux qu'on trouve tout ce dont on a besoin quand il s'agit de relations avec les pays étrangers, mais aucun dispositif de référence pour nos relations avec l'outre-mer.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. Personnellement, je n'y suis pas favorable, même s'il est sympathique, car il n'a pas sa place dans ce projet.

Mme la Ministre - Je partage le souhait d'une meilleure coopération entre les collectivités locales d'outre-mer et de métropole. Mais le droit existant leur permet déjà de passer entre elles des conventions sur tous les sujets d'intérêt commun, et une disposition législative spécifique n'est donc pas nécessaire.

L'amendement 399, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Christophe Lagarde - Je prévois que mon amendement 378 sera repoussé lui aussi ; sans doute ma situation géographique ne me permet-elle pas de me faire entendre (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Il s'agit de trouver une solution quand je souhaite accueillir dans ma commune, dans le cadre de l'office municipal HLM, des étudiants - en l'occurrence réunionnais, demain peut-être antillais - dans des conditions d'hébergement qui ne soient pas trop coûteuses pour eux. L'Etat dispose de moyens à travers ses quotas d'attribution de logements qui passent par le préfet. Je souhaite qu'il participe à cet effort en réservant une infime partie de son contingent à cet accueil. Aujourd'hui je ne peux pas le faire, parce que cela prend la forme d'un bail locatif définitif qui échappe à notre autorité. Et quand on passe devant une commission d'attribution de logements, la priorité est donnée aux gens qui viennent de la ville ou du département.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. Avis personnel défavorable.

Mme la Ministre - Nous sommes en train de réfléchir à la création d'un passeport-logement, et un groupe de travail a été constitué à ce sujet. Il serait donc prématuré de légiférer. C'est pour cette seule raison que je ne souhaite pas retenir cet amendement. M. de Robien vous présentera dans les prochains mois la loi habitat : si le groupe de travail aboutit d'ici là, cette loi pourrait être le cadre approprié pour avancer sur cette question.

M. Mansour Kamardine - Je veux rassurer notre ami Lagarde. Ce n'est pas parce qu'il n'est pas d'outre-mer que ses amendements sont rejetés : nous avons tous ici essuyé des rejets, et nous nous portons très bien (Sourires).

M. Jean-Christophe Lagarde - Vous, c'est plutôt les décrets, votre problème, si j'ai bien compris !

M. Mansour Kamardine - Nous sommes très sensibles à l'attention particulière que M. Lagarde porte à ces questions. C'est pourquoi j'aimerais, Madame la ministre, que ce groupe de réflexion que vous avez mis en place puisse l'entendre, ainsi que les élus qui sont confrontés ici à ce problème.

M. le Président - Nous apprécions tous le rôle de médiateur de M. Kamardine (Sourires).

M. Jean-Christophe Lagarde - Je retire l'amendement 378. Le 377 concerne les jeunes apprentis issus d'un DOM ou d'un TOM et que leur spécialité conduit à venir poursuivre leur apprentissage en métropole. Ils rencontrent de grandes difficultés à trouver un maître d'apprentissage et une entreprise : comment prospecter à distance ? D'autre part l'artisan qui cherche un apprenti n'a aucun intérêt particulier à prendre en charge quelqu'un venant d'outre-mer. Ce serait un effort de solidarité nationale qui me semble concevable, que d'exonérer cet entrepreneur un peu plus que ce n'est aujourd'hui le cas. Ceci pourrait faciliter la prise en considération par l'employeur d'une demande qui vient de si loin.

M. le Rapporteur - Je comprends l'intention de M. Lagarde. Mais je me demande si cet amendement n'incite pas les employeurs à accroître le pécule versé aux apprentis, étant donné qu'ils ne sont pas originaires de métropole, et ont sans doute des frais supplémentaires. Cela risque d'entraîner au contraire un rejet des demandes d'apprentissage de ces jeunes.

La question mérite d'être davantage étudiée.

Mme la Ministre - Je partage les craintes de M. Auberger.

Attention à ne pas mettre en place un système de discrimination entre Français portant atteinte au principe d'égalité. Avant d'envisager une issue positive à cette proposition, je demande qu'elle soit davantage expertisée, notamment avec mon collègue ministre des affaires sociales.

M. Jean-Christophe Lagarde - Il s'agissait surtout d'un amendement d'appel, et je vais le retirer. Mais il y a une chose que je ne peux pas accepter : c'est qu'on me parle de l'égalité entre les Français à propos de cet amendement, après ce que nous venons de voter sur les ressortissants et les résidents.

L'amendement 377 est retiré.

M. Louis-Joseph Manscour - L'amendement 209 est défendu.

L'amendement 209, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Christophe Lagarde - La loi du 22 janvier 2002 permet à la collectivité territoriale de Corse d'imposer des missions de service public aux transporteurs, ce qui assure des tarifs raisonnables et une présence minimum. Une fois de plus, pourquoi ne pas traiter de façon égale les régions d'outre-mer qui n'ont qu'un rôle consultatif dans ce domaine ? Mon amendement 411 propose de leur faire confiance et de les laisser négocier avec les transporteurs des conventions tenant compte des spécificités de chaque DOM.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. J'ai levé la forclusion pour que M. Lagarde puisse le présenter, sans juger utile de toujours prendre exemple sur la Corse, dont les caractéristiques très particulières ne sont pas transposables. Le dispositif prévu est trop précis. Pour l'instant nous en sommes au stade expérimental. Laissons l'expérience se développer.

Mme la Ministre - Défavorable.

L'amendement 411, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 43A, mis aux voix, est adopté.

ART. 43

M. Bertho Audifax - Dans le préambule de la loi, il est mentionné la possibilité de prendre rapidement l'ordonnance créant la chambre régionale interdisciplinaire des médecins, chirurgiens, dentistes et sages-femmes de Mayotte et de la Réunion. Elle est très attendue, car actuellement les médecins doivent venir en Ile-de-France pour les questions disciplinaires. Pouvez-vous nous donner une date ?

En second lieu je vous rappelle les promesses concernant la CMU.

Mme la Ministre - Nous allons faire tout notre possible pour que cette ordonnance, qui est quasiment prête, soit en vigueur au premier trimestre 2004.

M. Mansour Kamardine - Monsieur Lagarde n'est pas seul : beaucoup de nos amendements n'ont même pas été déclarés recevables sur le plan financier, selon une conception plus que restrictive de l'article 40, nous semble-t-il. Pourtant, lorsque je demande simplement au Gouvernement d'intervenir dans un domaine par ordonnance, la commission des finances pourrait y regarder de plus près.

Sur cet article 43, j'aurais voulu présenter des amendements traitant de l'artisanat, des caisses d'épargne, du code de la construction, des zones franches, du volontariat des sapeurs-pompiers, tout cela dans le cadre des ordonnances. Je souhaitais souligner combien il est urgent de développer à Mayotte les codes qui lui font défaut. Je voulais parler du déplafonnement des allocations familiales, de l'aménagement des ZAC ; mais même un amendement inspiré par le ministère de l'équipement n'a pu franchir le barrage...

Enfin, on nous dit que les instituteurs mahorais ne sont pas assez formés pour être intégrés, mais quand je demande la création d'un IUFM, on m'oppose l'article 40. M. Lagarde verra qu'au fond, nous sommes tous égaux.

Mme la Ministre - L'amendement 144 corrigé actualise le droit communal de Saint-Pierre-et-Miquelon et l'intègre dans le code général des collectivités territoriales.

M. le Rapporteur - Sagesse.

L'amendement 144 corrigé, mis aux voix, est adopté.

M. Mansour Kamardine - L'amendement 306 rectifié est retiré.

Mme Béatrice Vernaudon - On l'aura compris, la réforme communale est très attendue en Polynésie. Trouvant insuffisant de parler seulement de « régime communal », nous voulions en préciser les grandes orientations par l'amendement 117. Mais ces dernières semaines, de grands progrès ont été faits. Nous avons toute confiance en Mme la ministre et en son équipe, et nous retirons cet amendement.

Mme la Ministre - Les amendements 145 et 146 actualisent le code des juridictions financières en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

M. le Rapporteur - D'accord.

L'amendement 145, mis aux voix, est adopté de même que l'amendement 146.

Mme la Ministre - L'amendement 147 clarifie la répartition des compétences entre le représentant de l'Etat et les maires en bord de mer en Nouvelle-Calédonie en étendant les dispositions de la loi « littoral » de 1986.

L'amendement 147, accepté par la commission est adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 148 fait bénéficier les communes de Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

L'amendement 148, accepté par la commission est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 58 est rédactionnel.

Mme la Ministre - Sagesse.

L'amendement 58, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité n'a pas expressément étendu à Mayotte les dispositions concernant le conservatoire de l'espace littoral. L'amendement 396 prévoit d'y remédier par voie d'ordonnance.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis très favorable, d'autant que le président du conservatoire a été assidu tout au long de cette séance...

L'amendement 396, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 149 a pour but d'adapter à Mayotte le régime de l'épargne-logement.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. Mansour Kamardine - Je remercie le Gouvernement de cet amendement.

L'amendement 149, mis aux voix, est adopté.

M. Mansour Kamardine - Mon amendement 259 vise à habiliter le Gouvernement à actualiser par ordonnances le droit applicable à Mayotte en matière de procédure civile et de voies d'exécution.

L'amendement 259, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre - L'amendement 407 a pour but de moderniser le droit applicable à Wallis-et-Futuna, d'une part en actualisant le régime de la procédure civile et des voies d'exécution, d'autre part en étendant, et les adaptant en tant que de besoin, les dispositions régissant les sociétés d'économie mixte.

L'amendement 407, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 59 est rédactionnel.

L'amendement 59, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 43 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 43

Mme la Ministre - L'amendement 152 rééquilibre la composition du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale en mettant strictement à parité les représentants des assurés sociaux et ceux des entreprises mahoraises. Il double le nombre de personnes qualifiées, parmi lesquelles devront figurer un représentant des retraités et une représentante de l'association des femmes mahoraises.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. Victorin Lurel - On vient de nous refuser tous nos amendements au motif qu'ils n'avaient pas leur place dans une loi de programme. Alors que viennent y faire ces dispositions ? C'est du bricolage !

L'amendement 152, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - En application de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, l'exécutif de la collectivité départementale sera transféré au président du conseil général à l'occasion du prochain renouvellement de cette assemblée en 2004. La partition des services entre l'Etat et la collectivité départementale devra donc être efficiente à cette échéance.

L'amendement 151, 3ème rectification, du Gouvernement a pour but de fixer les principes généraux de l'intégration de l'ensemble des agents publics de Mayotte dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, et de les soumettre dès maintenant au statut général des fonctionnaires, sans attendre leur nomination effective dans les corps et cadres d'emplois d'accueil.

Un processus d'intégration débutera dès 2004 pour s'achever au plus tard au 31 décembre 2010. Il s'accompagnera en tant que de besoin de la mise en place de plans de formation. Les intégrations seront prononcées sans perte de rémunération, prioritairement dans les corps et cadres d'emplois existants, au regard du niveau et de la nature des fonctions exercées par les agents et des qualifications qu'ils possèdent.

M. le Rapporteur - Le Gouvernement fait preuve d'une grande générosité à l'égard de Mayotte qui, il est vrai, avait besoin de combler son retard. Avis favorable.

M. Mansour Kamardine - Je me réjouis de ces dispositions, mais je suis surpris de ne pas voir figurer dans la liste le sous-amendement que j'avais déposé pour que l'intégration se fasse sur cinq ans, conformément aux engagements pris sur place par le Gouvernement.

M. Victorin Lurel - Il est 5 heures 25, Monsieur le président... Je comprends qu'il faille moderniser le droit à Mayotte, mais ces dispositions n'ont rien à voir avec une loi de programme ! Nous travaillons dans des conditions déplorables !

M. le Rapporteur - Monsieur Kamardine, d'après mes informations, votre sous-amendement s'est heurté à l'article 40 de la Constitution.

L'amendement 151, 3ème rectification, mis aux voix, est adopté.

ART. 44

M. Mansour Kamardine - Mon amendement 264 rectifié concerne l'ordonnance du 8 mars 2000 relative aux règles de détermination des noms et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, dont la ratification doit être opérée sous réserve de certaines modifications concernant en particulier la reconnaissance des enfants naturels.

M. le Rapporteur - La commission des finances n'est pas la mieux à même de porter un jugement sur ces questions pointues de droit de la famille. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement 264 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 60 à 64 sont rédactionnels.

Les amendements 60 à 64, acceptés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. Mansour Kamardine - Sur le territoire national, l'électricité est distribuée par l'Etat et les communes mais, à Mayotte, une ordonnance a donné cette compétence à la collectivité départementale, ce que celle-ci ne saurait accepter. Par l'amendement 263, nous souhaitons donc corriger l'ordonnance sur ce point précis, en disposant que le service public de l'électricité est à Mayotte l'affaire de l'Etat et des communes.

L'ordonnance est contraire à la loi sur l'électricité, qui s'impose sur l'ensemble du territoire national, mais surtout à l'accord du 27 janvier 2000, approuvé par notre population à plus de 73 %, qui définit les compétences de la collectivité départementale.

M. le Rapporteur - Je donnerai un avis réservé...

Mme la Ministre - Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la répartition des compétences entre l'Etat et une collectivité d'outre-mer ne peut être modifiée que par une loi organique. Dans ces conditions, l'amendement serait inconstitutionnel.

M. Mansour Kamardine - Je ne suis pas tout à fait convaincu, l'ordonnance étant elle-même contraire à la Constitution puisqu'il faudrait également une loi organique, aujourd'hui, pour donner compétence en matière d'électricité à la collectivité ! Je renonce néanmoins à mon amendement.

L'amendement 263 est retiré.

Mme la Ministre - Par l'amendement 150, le Gouvernement vous propose de ratifier l'ordonnance du 27 mars 2003 qui a étendu à Mayotte, aux Territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades.

M. le Rapporteur - Je donne mon accord à cet amendement, y compris pour sa partie visant à corriger une erreur de plume !

L'amendement 150, mis aux voix, est adopté.

L'article 44 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 44

Mme la Ministre - L'amendement 397 vise à étendre à Mayotte le dispositif SESAM-Vitale, qui garantit un remboursement rapide et fiable des frais engagés pour les soins de ville.

M. le Rapporteur - Je ne croyais pas si bien dire en affirmant que Mayotte rattrapait son retard : il n'y a pas si longtemps en effet, cette carte Vitale était encore inconnue à l'Assemblée. Accord, bien entendu.

M. Mansour Kamardine - Madame la ministre, je vous exprime la gratitude des Mahorais.

L'amendement 397, mis aux voix, est adopté.

M. René-Paul Victoria - L'amendement 400 tend à modifier l'article 39 de la loi d'orientation afin de faire bénéficier d'une aide sélective les _uvres cinématographiques présentant « un intérêt culturel pour l'outre-mer ».

L'amendement 400, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Mansour Kamardine - Depuis quelques années, à Mayotte, nous avons entrepris d'améliorer le statut personnel fondé sur l'article 75 de la Constitution et, en particulier, le statut de la femme. Sur notre territoire en effet, un homme peut avoir plusieurs femmes mais la réciproque n'est pas vraie et nous entendons mettre fin à cette inégalité. D'où l'amendement 334, qui permettra également aux justiciables de choisir entre s'adresser au cadi et s'adresser au juge de droit commun.

Je suis certain que vous soutiendrez tous cette évolution, souhaitée par les femmes mahoraises en particulier.

M. le Rapporteur - Nous terminons cette discussion en beauté et je m'empresse donc de donner mon accord à cet amendement.

Comme c'est le dernier, je profite de ce que j'ai encore la parole pour vous féliciter, Monsieur le Président, pour avoir réussi à accélérer le rythme de notre débat. Je remercie également Mme la ministre de s'être prêtée à un dialogue fructueux. Je n'aurai garde d'oublier ses collaborateurs, soumis à rude épreuve, ainsi que ceux des deux commissions, dont l'aide fut très utile compte tenu de la technicité de certaines dispositions. Je félicite enfin mes collègues pour leur participation à ce débat qui, je pense, a fait progresser la cause du développement durable de l'outre-mer. Si nous sommes quelques députés de métropole à avoir pris part à ce débat, c'est d'ailleurs bien que nous croyons à l'avenir de ces collectivités et que nous souhaitions y apporter notre contribution (Applaudissements sur bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

Mme la Ministre - Avis favorable à l'amendement. Je tiens à saluer votre démarche courageuse et réaliste, Monsieur Kamardine. Votre proposition est d'une importance historique : elle mettra fin à certains archaïsmes juridiques, mal compris en métropole et qui ont parfois servi de prétexte pour retarder la pleine intégration de Mayotte dans la République. Cette réforme éliminera à terme certaines pratiques qui, pour être minoritaires, n'en sont pas moins contraires à notre conception de l'ordre public. La polygamie, la répudiation unilatérale, l'inégalité du droit à l'héritage, l'impossibilité de recourir au juge ordinaire vont disparaître progressivement. L'identité culturelle mahoraise n'en sera pas affectée, mais l'appartenance de Mayotte à la nation en sera confortée. Le Gouvernement ne peut donc qu'être très favorable à cette initiative et avoir avec vous une pensée pour les femmes de Mayotte, qui viennent de conquérir une liberté (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Victorin Lurel - Nul ne souhaite plus que moi une modernisation du statut de la femme mahoraise, mais cet amendement est anticonstitutionnel.

Il me semble qu'une grande loi a été votée par vos prédécesseurs, qui curieusement n'est pas diabolisée. C'est M. Lagarde qui présidait la commission ! Et subitement, vous imposez par la loi le renoncement au statut personnel, protégé par l'article 75 de la Constitution ? Comment pouvez-vous faire ça à six heures moins le quart ce matin ? Comment la commission des lois peut-elle ne pas avoir été saisie sur une affaire aussi importante ? Il est facile de faire des effets de manche et de dire que s'opposer à cet amendement serait s'opposer aux femmes mahoraises, mais il y a des règles dans une assemblée démocratique ! Le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnances : il est de tradition de saisir la commission des lois, et cela n'a pas été fait ! Monsieur le rapporteur, vous aviez raison en parlant de bricolage ! Pire, c'est une brutalité faite à la représentation nationale !

M. le Président - Monsieur Lurel, les explications de vote auront lieu dans quelques instants.

L'amendement 334, mis aux voix, est adopté.

EXPLICATIONS DE VOTE

M. le Président - Un orateur pourra s'exprimer pour chaque groupe et nous accepterons, comme nous l'avons fait pour d'autres textes, qu'un représentant des non inscrits prenne la parole.

M. Victorin Lurel - Au nom du groupe socialiste, je proteste vigoureusement contre les moments que nous venons de vivre. L'Assemblée est brimée dans ses droits, le travail parlementaire est bâclé. Il est six heures moins dix et le groupe socialiste déplore que le débat ait eu lieu dans de telles conditions.

Nous avons été brocardés. On nous a accusés de faire de l'obstruction alors que nous voulions participer de notre mieux à la réflexion. Notre motion de renvoi a été déposée dans un esprit de collaboration, pour améliorer un texte qui manque de souffle et qui n'est porté par aucune vision stratégique pour l'outre-mer. On nous a tout refusé au prétexte qu'il n'y a pas d'argent, mais c'est surtout la volonté politique qui manque !

A la faveur de ce petit matin blême, on nous présente des amendements qui ont été concoctés avec la seule majorité sans que ce côté-ci de l'hémicycle en soit informé.

M. Mansour Kamardine - C'est une insulte à vos collègues !

M. Victorin Lurel - Le Gouvernement accepte ce qui est bien plus qu'un amendement, qui introduit un titre VI et procède à une modification à mon sens inconstitutionnelle, et tout le monde se réjouit ! Mais vous avez tout refusé lorsqu'il s'agissait des petits, des exclus et des pauvres. Ce sont les amendements Accor et le crédit-bail immobilier qui ont été acceptés... On a fait un hold-up pour régler un compte avec M. Vergès à la Réunion. Sans la présence du président Marie-Jeanne, on lui faisait le même coup pour la Martinique ! Voilà qui ne grandit ni la République française, ni le Gouvernement, qui est en train d'opprimer la représentation nationale. Le groupe socialiste et apparentés se fera un honneur et un devoir de voter contre un tel texte, qui n'apporte rien à l'outre-mer.

M. Jean-Christophe Lagarde - Je dois vous faire part d'une réelle déception. Je remercie M. Kamardine de sa solidarité et je peux l'assurer que j'ai entendu son intervention. Mais j'ai le sentiment que c'est à cause de mon origine géographique, soit dans cet hémicycle, soit dans la nation, que je n'ai pas été entendu.

Nous sommes le seul groupe qui n'ait pas d'élu d'outre-mer et qui soit encore présent dans cet hémicycle, et qui ait assisté à la quasi totalité des débats. Nous avions déposé peu d'amendements, nous abordions le débat dans un esprit constructif. Ils étaient tous raisonnables mais aucun d'entre eux n'a été retenu, ni n'a même bénéficié d'un recours à la sagesse. Pourtant, la plupart ne nécessitaient pas d'argent et certains ont suscité des signes d'approbation, parfois gênée, sur tous les bancs...

Nombre de dispositions du texte vont permettre à l'outre-mer d'avancer dans les domaines circonscrits qui avaient été choisis au départ. Nous les avons votées et je souhaite qu'elles connaissent la réussite tout au long de l'application de cette loi, quitte à être réactualisées. Mais vous avez refusé l'évaluation des dispositifs d'allégement fiscaux. C'est autant regrettable pour les élus que pour les populations d'outre-mer. Sans évaluation, on ne sera pas capable d'adapter le dispositif et de le rendre plus performant. Vous avez refusé un programme de rattrapage scolaire alors que la situation en la matière est dramatique. Certains ont voulu donner des leçons, mais ni le gouvernement précédent, ni celui d'avant avaient fait le nécessaire pour que les écoliers des DOM-TOM ne soient pas des citoyens de seconde zone.

Nous n'avons pas eu non plus gain de cause sur l'égalité entre les collectivités territoriales. Finalement, vous considérez que certaines sont mineures et qu'elles ont besoin de la tutelle de l'Etat ! Pour moi, dans la République, tous les élus doivent être traités à égalité. Et vous n'avez pas voulu garantir les mêmes droits, dans la même famille, à ceux qui vivent dans les DOM-TOM et à ceux qui vivent en métropole... J'en suis profondément choqué. Nous avions l'occasion d'accomplir un progrès extraordinaire et nous l'avons laissée passer. Les inégalités perdurent au sein de la même famille et vis-à-vis des autres citoyens français.

Je salue l'effort du Gouvernement pour le développement économique et je réitère notre soutien au dispositif qui était prévu, mais je constate les carences du texte et l'absence de dialogue sur des thèmes essentiels. Vous comprendrez que le groupe UDF ne puisse voter ce texte.

M. René-Paul Victoria - Notre président Jacques Barrot est venu personnellement vous dire, Madame la ministre, que l'UMP serait à vos côtés tout au long de la discussion. C'est avec confiance et détermination que nous voterons votre texte. Je comprends, compte tenu du contexte, que les deux orateurs précédents ne puissent nous rejoindre. Un président de région a été évoqué, et je tiens seulement à assurer que nous ne sommes pas encore en campagne électorale. En revanche, je suis déçu que l'UDF ne soutienne plus ce texte, d'autant que M. Lagarde est le maire d'une commune jumelée avec une autre de la Réunion. Je voudrais qu'il mesure la dimension de cette loi de programme, qui permettra dans les années qui viennent de fortifier les relations de la Réunion avec la métropole et de combler ses handicaps (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Philippe Edmond-Mariette - Je viens de vivre mon baptême dans cet hémicycle. Qu'il me soit permis de saluer la courtoisie et l'efficacité de la présidence. J'ai voulu attirer l'attention sur de nombreux textes qui, une fois sortis de cet hémicycle, sont restés lettre morte. Un seul exemple : la loi Perben du 25 juillet 1994 avait prévu une conférence paritaire des transports, notamment maritimes et aériens, pour les marchandises. Elle n'a jamais vu le jour. Eut-elle existé que le débat aurait pu s'enrichir d'un avis éclairé sur l'importance des difficultés du fret et du stockage outre-mer.

Je regrette que cette loi de programme ne nous offre pas ce que nous étions en droit d'attendre. Je sais, Madame la ministre, que des muses créoles ont inspiré votre première plume, mais Bercy est passé par là et ne vous a laissé d'autre choix que l'embarras. Il vous a fallu agir sans véritable politique de lutte contre le chômage et contre l'exclusion scolaire.

Je ne pourrai pas soutenir cette loi mais je ne voterai pas contre car, même si je n'en approuve pas toutes les modalités, j'y trouve au moins le principe de la continuité territoriale, ainsi qu'un soutien au logement et à l'hôtellerie.

Je crains cependant qu'une fois cette loi gravée dans le marbre des quatre colonnes, on ne vienne nous dire que les plats ont déjà été servis, que l'austérité budgétaire empêche de les resservir.

A la veille de l'examen du budget sur les retraites, me revient à la mémoire cette phrase d'un grand homme, le pasteur Martin Luther King, « l'émeute est le langage de ceux qu'on n'entend pas ».

Ni avocat, ni procureur de ce texte, je serai une sentinelle vigilante qui veillera, grâce à l'outil triennal, à ce que toutes les mesures sont correctement appliquées, car il en va de l'avenir de nos outre-mer.

L'ensemble du projet, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - A l'heure où nous achevons, très fatigués, un exercice de deux jours et deux nuits, je veux vous dire à tous un grand merci. A vous, Monsieur le président, qui avez mené nos débat avec gentillesse et compréhension ; à vous, Monsieur Auberger, qui nous avez soutenus tout au long de cette discussion ; aux administrateurs de la commission des finances, qui ont accompli un énorme travail ; au personnel de l'Assemblée, qui fait preuve d'une grande patience.

Je suis heureuse et fière de cet acte que nous avons accompli ensemble. Après la réforme de la Constitution, nous continuons à respecter le programme du Président de la République. Au cours des quinze ans qui viennent nous ferons en sorte, les élus, avec les partenaires sociaux, que vive cette loi, dont nous vérifierons périodiquement l'efficacité.

Je comprends la frustration de ceux dont j'ai été contrainte de refuser les amendements, pour des motifs budgétaires ou parce qu'ils ne relevaient pas de la loi et non parce que je n'en partageais pas les objectifs.

Je veux, enfin, vous remercier toutes et tous, de l'opposition comme de la majorité, pour ce débat parfois vif mais toujours correct et de haute tenue, qui fait honneur à la France. Nos amis d'outre-mer ont été particulièrement présents, passionnés, toujours d'excellente humeur.

J'ai apprécié aussi que quelques députés de métropole nous fassent l'honneur de nous soutenir jour et nuit. C'est ainsi que se renforcent les liens entre l'outre-mer et la métropole ; c'est ainsi que nous devons continuer à travailler, afin que l'outre-mer gagne la bataille de l'emploi et de la dignité, au profit de la jeunesse que nous aimons (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Prochaine séance, mardi 10 juin, à 9 heures 30.

La séance est levée à 6 heures 10.

            Le Directeur du service
            des comptes rendus analytiques,

            François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU MARDI 10 JUIN 2003

A NEUF HEURES TRENTE : 1ère SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions orales sans débat.

2. Fixation de l'ordre du jour.

A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions au Gouvernement.

2. Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 885) portant réforme des retraites.

M. Bernard ACCOYER, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

(Rapport n° 898)

M. François CALVET, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.

(Avis n° 895)

M. Xavier BERTRAND, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

(Avis n° 899)

Mme Claude GREFF, rapporteure au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

(Rapport d'information n° 892)

A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr


© Assemblée nationale