Session ordinaire de 2002-2003 - 103ème jour de séance, 248ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 17 JUIN 2003 PRÉSIDENCE de M. Jean LE GARREC vice-président Sommaire DROITS DES MINEURS ET MINES 2 ARTICLE PREMIER 15 ART. 2 15 ART. 4 16 APRÈS L'ART. 4 17 ART. 11 18 APRÈS L'ART. 12 20 APRÈS L'ART. 19 22 EXPLICATIONS DE VOTE 23 FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 23 A N N E X E ORDRE DU JOUR 24 La séance est ouverte à neuf heures trente. L'ordre du jour appelle la discussion des propositions de loi de M. Richard Mallié portant diverses dispositions relatives aux droits des mineurs et aux mines et de M. Michel Sordi portant diverses dispositions relatives aux mines. M. le Président - Ces deux propositions de loi ont été examinées conjointement par la commission des affaires économiques et ont fait l'objet d'un rapport commun. M. Richard Mallié, rapporteur de la commission des affaires économiques - Après avoir tenu une place centrale dans notre économie, l'exploitation minière est aujourd'hui en cours d'extinction. Des évolutions juridiques sont donc nécessaires. Le principal objet de ces propositions de loi est de garantir les droits sociaux des anciens mineurs et de leurs ayants droit. Le statut du mineur prévoit l'octroi, par l'employeur, à ses agents et anciens agents, d'avantages en nature ou en espèces qui viennent compléter des salaires et pensions en général très modestes. Il serait donc profondément injuste qu'ils en perdent le bénéfice, et notamment les plus âgés d'entre eux, qui ont tant contribué à la reconstruction de notre pays à la Libération. Or les exploitants disparaissent progressivement et l'association nationale pour la gestion des retraites dans les mines, l'ANGR, qui était chargée de la gestion de ces droits, ne survivra pas à ses membres. Il faut donc aujourd'hui créer une structure pour assurer les droits des mineurs. Plus de 175 000 agents sont concernés, des mines aurifères au bassin potassique, de la Corse, qui compte 44 agents, aux 51 000 du Pas-de-Calais, en passant par les 43 agents de la Mayenne ! Tous les départements sont donc concernés. C'est pour régler définitivement la question que des députés de la majorité ont déposé deux propositions de loi, qui répondent d'ailleurs aux engagements pris par le Président de la République, et que le groupe UMP a choisi de lui consacrer une séance d'initiative parlementaire. M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Bonne initiative ! M. le Rapporteur - Désigné rapporteur par la commission, dont je remercie le président pour sa confiance et son accueil, j'ai élaboré conjointement avec Michel Sordi, auteur de la seconde proposition, un texte de synthèse. Bien qu'il ne soit pas membre de la commission, Michel Sordi a donc joué un rôle majeur dans le travail préparatoire, auquel a également participé notre collègue Pierre Lang. Je tiens à remercier les représentants des organisations syndicales et ceux de l'ANGR du temps qu'ils nous ont consacré, dans une période où les déplacements étaient particulièrement difficiles. Leurs efforts n'auront pas été vains puisque certaines de leurs remarques auront été introduites dans le texte par la commission. Il vous est donc proposé de créer un établissement public à caractère administratif, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, chargée de garantir au nom de l'Etat tous les droits sociaux des mineurs à l'exception de ceux liés au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines. Cette agence se substituera à l'ANGR pour garantir les droits liés à leur statut ainsi que les droits annexes, différents selon chaque exploitant. Son action sera mieux articulée avec celle de la caisse autonome de la sécurité sociale dans les mines. Les exploitants en activité pourront lui confier conventionnellement la gestion des droits sociaux qu'ils servent. L'agence deviendra l'employeur du personnel actuel de l'ANGR, dont les droits sont préservés. Son conseil d'administration comprendra des représentants de l'Etat et des anciens mineurs, désignés par leurs organisations syndicales, ainsi que des personnalités qualifiées parmi lesquelles pourront figurer des élus et des représentants des exploitants en activité et de la caisse autonome de la sécurité sociale. La proposition de loi permet également de simplifier les structures du groupe Charbonnages de France. L'organisation actuelle - un établissement public de direction et deux autres, distincts, de production et de vente, les Houillères du bassin de Lorraine et les Houillères de bassin du Centre et du Midi - ne se justifie plus avec l'arrêt progressif de l'extraction. Ces structures seront donc rassemblées en un établissement public unique. Enfin, la proposition de loi s'attache à moderniser le droit minier. Elle créé notamment les conditions de la poursuite de l'exploitation après la disparition de Charbonnages de France. Elle prévoit également de supprimer un fonds de compensation des prestations de chauffage et de logement créé par la loi du 20 mars 1951, qui ne sert plus à rien puisque le service des prestations sera assuré par la nouvelle agence, et dont le financement s'avérait en outre inéquitable. J'avais pour ma part déposé un amendement visant à l'extension aux deux sexes des droits du conjoint survivant, qui a été déclaré irrecevable. J'espère, Madame la ministre, que vous reprendrez cette idée à votre compte dans le décret d'application. La parité doit aussi aboutir à étendre aux veufs les droits des veuves... En attendant, je demande à l'Assemblée, au nom de la commission, d'adopter cette proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - Je tiens à remercier, au nom du Gouvernement, MM. Mallié et Sordi d'avoir présenté une telle proposition de loi. Ses dispositions permettront en effet de préparer en toute sérénité l'extinction progressive de l'exploitation charbonnière et potassique. Elles étaient attendues depuis plus de deux ans par les mineurs et je me félicite que le groupe UMP ait utilisé son créneau parlementaire pour répondre à leurs attentes. Par ailleurs, des propositions venues de tous les bancs de l'Assemblée ont permis d'améliorer encore ce texte. Cette loi va parachever, dans le domaine social, ce que mon prédécesseur M. Gérard Longuet avait commencé avec le pacte charbonnier de 1994, ce plan économique et social qui a permis de gérer la baisse progressive de l'exploitation minière et la reconversion des bassins. La fermeture définitive de l'exploitation étant prévue en 2004, il est temps de prévoir les modalités de garantie des droits sociaux des mineurs. Ces droits, et plus généralement l'ensemble de leur statut, ne sont que la juste traduction de la dette que la nation a contractée à leur égard au cours du siècle dernier. Européenne convaincue et ministre de l'industrie, je ne saurais oublier le rôle de ces hommes dans le redressement du pays après guerre et dans la naissance de l'Europe à travers la CECA (M. le rapporteur et M. le président de la commission applaudissent). Je sais m'exprimer au nom du Gouvernement et de l'ensemble des parlementaires en disant ma gratitude à la corporation minière pour sa contribution au rayonnement économique de notre pays, qu'elle a hélas parfois payée d'un lourd tribut. Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à la création d'un établissement public administratif qui gérera, au nom de l'Etat, l'ensemble des droits sociaux des anciens mineurs, à l'exception de ceux relevant de leur régime spécial de sécurité sociale, qui continueront à être gérés par la caisse nationale de la sécurité sociale dans les mines. L'agence pourra mettre en place des délégations locales dans les bassins concernés. Cette proposition vise ainsi à simplifier l'organisation du groupe Charbonnages de France. La loi de nationalisation de 1946 avait en effet créé un établissement public central chargé de la coordination et de nombreuses houillères de bassin seules habilitées à exploiter. Cette structure fédérative est devenue inadaptée à l'arrêt programmé de l'exploitation. La proposition vise à créer un établissement public unique, chargé de l'arrêt des travaux miniers, de la mise en sécurité et de la réhabilitation des sites. Mes déplacements en Lorraine m'ont permis de mesurer l'importance de ces sujets, la sensibilité des populations et les préoccupations des élus locaux face aux séquelles durables de l'activité minière. Elles appellent une double réponse. Tout d'abord, il faut que Charbonnages de France gagne en efficacité afin d'accomplir la plupart des travaux nécessaires pour la fin de l'extraction minière tant que l'établissement dispose des moyens et des compétences pour le faire. Il importe donc d'afficher un objectif dans la loi afin de mobiliser l'entreprise et tous les acteurs concernés. Ensuite, il importe de préparer le dispositif qui gérera l'après-mines après la dissolution des entreprises minières. C'est pourquoi Francis Mer et moi-même avons confié à l'Inspection générale des finances et au Conseil général des mines une mission en vue d'évaluer le dispositif actuel et de proposer de solutions avant la fin de l'année. Enfin, je tiens à rappeler l'approche globale du Gouvernement en matière de prévention des risques. Le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages présenté par la ministre de l'environnement contient des dispositions qui permettront de raccourcir les délais d'indemnisation pour les victime de dégâts miniers, comme je m'y étais engagée. En conclusion, je remercie à nouveau MM. Maillé et Sordi. J'ai bien entendu le message du rapporteur et je m'engage à réaliser l'égalité de traitement entre les veufs et les veuves dans les décrets d'application. M. le Rapporteur et M. le Président de la commission - Très bien ! Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement soutient totalement cette proposition de loi qui constitue à la fois une avancée sociale importante et une amélioration du dispositif de gestion de l'après-mines (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Michel Sordi - Le dernier chapitre de l'histoire minière en France touche à sa fin. Intimement liée à la révolution industrielle, elle a contribué, pendant des décennies, à la prospérité de notre pays. C'est aussi l'histoire de générations d'hommes qui ont arraché à la terre ses minerais, au péril de leur santé et parfois de leur vie. C'est enfin l'histoire de régions à l'identité bien affirmée. Ce chapitre est régulièrement ponctué par la fermeture de puits et l'arrêt d'exploitations, parfois de façon anticipée : fin de l'extraction du fer en 1997, de la potasse en 2002 et du charbon en 2004. Cette cessation programmée de l'activité minière en France, due à la fois à l'épuisement des gisements et à la concurrence mondiale, est douloureuse pour les intéressés, leurs familles et les collectivités locales concernées. Cependant des efforts conséquents ont été menés pour que cette fin inéluctable se déroule dans les meilleures conditions. Le pacte charbonnier de 1994, le plan-cadre de 1996 et l'accord concernant le personnel des mines de potasse de 1997 ont permis d'accompagner la reconversion des mineurs ou des les faire bénéficier de mesures d'âge. La fin de l'extraction de la potasse l'an dernier et celle du charbon, programmée pour l'année prochaine, imposent de garantir les droits sociaux et avantages en nature des actifs et des retraités, actuellement gérés par l'ANGR. Cette structure associative, créée en 1989, est en effet vouée à disparaître avec ses membres fondateurs, regroupés dans Charbonnages de France, dont les missions se termineront en 2007-2008. Dans un rapport de décembre 2000 consacré à ce sujet, la Cour des comptes a invité l'Etat à préparer la gestion de l'après-mines, sur le plan juridique et social. Ce sont ces deux aspects qui font l'objet du texte présenté aujourd'hui. En ce qui concerne les droits sociaux, le Président de la République a affirmé sa volonté dans un courrier qu'il m'a adressé le 24 mai 2002, de les voir gérés par un nouvel établissement public administratif. Fort de cet engagement, j'ai travaillé, avec les syndicats de ma région, à la création d'un tel établissement au travers de ma proposition de loi. De son côté, M. Maillé a entrepris une demande similaire en y intégrant l'adaptation des structures juridiques du groupe Charbonnages de France. Conscient de l'enjeu, le groupe UMP a demandé l'inscription de nos propositions à l'ordre du jour de l'Assemblée dans le cadre de la séance d'initiative parlementaire. Pour plus de lisibilité, nous avons effectué un travail en commun. Le titre premier vise à la création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, établissement public à caractère administratif assurant la pérennité de leurs droits. Le titre II simplifie les structures juridiques du groupe Charbonnages de France. Le titre III en tire les conséquences. Une partie du dispositif relève du domaine réglementaire, mais les parlementaires veulent y être associés. L'adoption de ce texte apportera les garanties nécessaires aux mineurs, aux retraités et à leurs ayants droit. Il s'ajoutera aux avancées déjà réalisées depuis mai 2002 : revalorisation et indexation des prestations de chauffage et de logement, adaptations apportées au plan social dans les mines de potasse. Il y a encore quelques attentes à caractère social ; nous y travaillons, en relation avec les ministères concernés. Certes, ce texte ne répond pas à toutes les questions liées à la cessation de l'activité des mines. L'arrêt de l'extraction du charbon et de la potasse ne marque d'ailleurs pas la fin des missions des entreprises. Elles continuent à assurer l'accompagnement du personnel, la participation à la réindustrialisation, la prévention des risques miniers, la réhabilitation de l'environnement, en concertation permanente avec les collectivités territoriales et l'ensemble des acteurs économiques locaux. Reste à construire une organisation pour gérer les problèmes techniques, environnementaux et humains que l'Etat devra assumer à terme et de façon durable. Le rapprochement des trois EPIC dans le cadre de la nouvelle structure des Charbonnages de France est un premier pas. La question se pose également pour les mines de potasse d'Alsace car l'EPIC, entreprise minière et chimique, doit cesser son activité fin 2004. Il s'agira, en tenant compte des calendriers respectifs de CDF, de l'EMC et des MDPA, de trouver la structure adaptée pour utiliser les compétences techniques encore disponibles, tout en respectant les spécificités de chaque bassin. Madame la ministre, vous avez affirmé, le 7 janvier, partager cette préoccupation d'intégrer les spécificités régionales dans la gestion de l'après-mines. Vous avez confié une mission en ce sens au conseil général des mines et à l'inspection générale des finances. Nous comptons beaucoup sur ce travail, auquel nous souhaiterions être associés, pour trouver les réponses adaptées à l'après-mines. L'Assemblée nationale aura fait _uvre utile en adoptant ce texte qui répond à une attente profonde des mineurs, des retraités et des ayants droit et touche à des questions auxquelles je sais que le Gouvernement est attentif (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Jean-Pierre Kucheida - J'interviens en tant que parlementaire, mais aussi en tant que président de l'association des 300 communes minières de France. C'est le quatrième grand texte que nous examinons sur la question de l'après-mines. Le premier remonte à 1994 et je dois dire que le ministre de l'époque, Gérard Longuet, avait été attentif à nos préoccupations. Avec M. Borotra, l'écoute a été moins bonne. Avec M. Pierret, nous avons voté un troisième texte, qui contenait des avancées notables, mais malheureusement la mauvaise volonté de Bercy a retardé la publication des décrets. J'espère, Madame la ministre, que votre pugnacité viendra à bout de cette résistance. Pour moi, la priorité, c'est le sort des habitants des régions minières, je ne m'intéresse pas aux étiquettes politiques. Ce texte, j'en suis bien certain, est loin d'être le dernier dont le Parlement débattra sur les régions minières : il restera toujours des questions à régler, et c'est normal. On ne dira jamais assez à quel point le rôle des mineurs a été essentiel dans l'industrialisation de notre pays ; le charbon était à l'origine de tout, c'était le pain de l'industrie. M. le Rapporteur - Le pain noir... M. Jean-Pierre Kucheida - Vous avez raison. Aujourd'hui encore c'est du pain noir car les communes minières sont parmi les plus pauvres de France. J'espère qu'un rattrapage sera opéré dans le cadre de la décentralisation. D'une façon plus générale, il faut se préoccuper de toutes les conséquences de l'activité minière, qui a bouleversé nos paysages, qui a bouleversé aussi les mentalités de nos populations. Celles-ci sont marquées par une histoire douloureuse : dans le seul bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, où les Houillères sont fermées depuis treize ans, il y a encore 12 000 personnes qui souffrent de silicose et en meurent. Je veux saluer une nouvelle fois cette corporation exemplaire qui a consenti de lourds sacrifices, en particulier dans ma commune, où s'est produit en 1974 un accident qui a fait 42 morts. Nous ne les effacerons jamais de nos mémoires, pas plus que les 1 100 morts de Courrières et toutes les autres victimes d'accidents survenus dans les mines. Ce texte est l'aboutissement de négociations qui avaient été engagées sous le précédent gouvernement avec les syndicats. Je félicite MM. Sordi et Maillé d'en avoir repris un grand nombre d'éléments : c'est le signe de la continuité de la République, même si sur certains points j'aurai à faire des observations. Je me réjouis que déjà, une partie importante des demandes que j'avais formulées via l'association des communes minières de France ait été reprise dans le texte qui nous est soumis. Cela veut dire que nous essayons de travailler ensemble pour le bien commun. Ce texte, que votre prédécesseur Christian Pierret avait commencé d'élaborer, règle le problème épineux de l'ANGR. Il reste qu'on n'en est pas encore à la disparition de Charbonnages de France : un autre de vos prédécesseurs, M. Giraud, était déjà venu en parler devant le conseil régional il y a vingt-cinq ans, en tenant d'ailleurs des propos qui m'avaient profondément choqués. Mais Charbonnages de France est toujours là, et on prévoit dans le pire des cas sa disparition en 2008. En ce qui me concerne, je ne suis pas d'accord car je considère que Charbonnages de France conserve des savoir-faire qui doivent nous permettre de conduire l'après-mines dans les meilleures conditions possibles. Je suis d'ailleurs sûr qu'il en va de même dans les mines de potasse d'Alsace. Il faut que le conseil d'administration du nouvel établissement public ait une composition diversifiée. Je souhaiterais en particulier qu'on inscrive dans la loi la présence d'élus, qui ont beaucoup de choses à dire notamment sur les questions de logement. Par ailleurs, le problème des retraites reste en suspens. On a constaté depuis 1987 un décalage entre l'évolution des retraites et celle des salaires ; nous avons engagé un effort de rattrapage, mais il convient de le poursuivre. Il faudrait profiter de ce texte pour avancer. Il est également essentiel d'assurer la reconversion économique des bassins miniers. Pour cela il est nécessaire, tant dans le Nord-Pas-de-Calais qu'ailleurs, de maintenir un certain nombre d'outils. A cet égard, je m'insurge contre la disparition de la Financière Nord-Pas-de-Calais, qui a fait l'objet d'un véritable hold-up. De même, j'espère bien que la SOFIREM pourra continuer à _uvrer en Lorraine et dans le Centre-Midi. Enfin, je voudrais soulever le problème majeur de l'ennoyage de la Lorraine. Je conseille sur ce sujet la plus vive des prudences. Continuons plutôt les pompages, qui font partie des devoirs des Charbonnages et, demain, de l'Etat. Dernière observation : je fais partie de l'Agence de prévention des risques miniers, que nous élus avions mise en place contre l'avis du gouvernement de l'époque. J'ai cru comprendre à la première réunion que nous n'aurions pas beaucoup de moyens, Madame la ministre... Donnez-nous les moyens nécessaires pour agir, afin qu'on puisse vivre dans les régions minières comme on vit ailleurs dans notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Francis Hillmeyer - Je me réjouis que, malgré un ordre du jour chargé, nous examinions cette proposition de loi modeste en apparence, mais fondamentale sur le fond. Je tiens à en remercier les auteurs, Richard Mallié et Michel Sordi, mon voisin de circonscription, à qui je sais gré d'avoir traduit sous forme législative notre engagement commun sur le terrain. En tant que député du Haut-Rhin, je pourrais dire en effet que « rien de ce qui est minier ne m'est étranger »... Je suis attaché aux droits des mineurs et à tout ce qui peut venir en aide à ces gens courageux, héroïques, au métier particulièrement pénible. On ne saurait oublier qu'entre les premiers forages de 1904 et aujourd'hui, 650 mineurs sont morts dans la seule Alsace. Intervenant dans ce grand débat sur les retraites, cette proposition de loi, que l'UDF votera, reconnaît aux mineurs et aux anciens mineurs des droits légitimes, au regard des nombreux et terribles sacrifices qu'ils ont consentis au moment de la reconstruction de la France, au lendemain de la seconde guerre mondiale. Rappelez-vous ! C'était en 1945 au cours de la grande bataille du charbon : le général de Gaulle lançait à Béthune un appel aux mineurs, tandis que Maurice Thorez faisait de même à Waziers. Aujourd'hui, le charbon, après avoir fait la force de notre pays à l'époque de la révolution industrielle, ne représente plus qu'une part résiduelle dans le fonctionnement de notre économie. La production nationale a subi une baisse constante depuis 1947, passant de 47 millions de tonnes à cette date à 3,4 millions de tonnes en 2000. Les lourdes pertes d'exploitation subies depuis plusieurs années par le groupe Charbonnages de France ont conduit les pouvoirs publics à fermer progressivement les mines. Ainsi, le gisement alsacien, qui couvrait une superficie de 20 000 hectares en 1910 - seule réserve de potasse alors connue en France - et qui a permis l'extraction de près de 570 millions de tonnes de minerai, dans onze mines et 24 puits, n'était plus représenté en 1986, du fait de l'épuisement du gisement, que par les seules mines Amélie et Marie-Louise, avant que cette dernière ne ferme en 1998, laissant Amélie produire seule quelques 1,8 millions de tonnes de minerai fin 2001. Comment, dès lors, accompagner le personnel ? Un incendie, le 10 septembre 2002, à Stocamine, centre de stockage souterrain de déchets ultimes, a conduit à arrêter par anticipation l'exploitation de la potasse, provoquant l'impatience des personnels en activité, des retraités et des ayants droit, de voir garantis les droits sociaux des mineurs, conformément aux engagements pris par le Président de la République ; « la création d'un établissement public administratif pour gérer le volet social de la cessation de l'activité minière, avait-il déclaré en effet, est nécessaire et fera l'objet de dispositions législatives ». En effet, bien que la découverte du charbon remonte à trois siècles, les droits des mineurs ne datent que du 14 juin 1946, date du décret qui organise la profession sur des bases nouvelles, centrées autour de préoccupations sociales - gratuité du logement, attribution de combustible, indemnisation du transport du domicile au lieu de travail - afin de compenser le caractère pénible et dangereux du métier. Cette proposition de loi va dans le bon sens. Je soutiens la création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, et la simplification administrative des Charbonnages de France. Il est de notre devoir d'exprimer à cette profession les égards de la République. Je tiens à féliciter pour son travail la commission, qui a apaisé mes inquiétudes sur la composition du futur conseil d'administration de l'agence nationale, et je soutiens l'amendement du rapporteur, adopté en commission, qui supprime la limitation à 40 ans de la durée légale d'existence de cette agence : mieux vaut être souple et permettre sa dissolution au moment opportun. Merci, messieurs Mallié et Sordi, pour cet excellent travail qui répond aux attentes légitimes de nos amis mineurs, et que le groupe UDF soutiendra (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Mme Claude Greff - Bravo ! M. le Président - Inviter maintenant à monter à cette tribune notre doyen d'âge, M. Georges Hage, aujourd'hui heureusement rétabli, est pour moi un grand plaisir (Applaudissements sur tous les bancs). M. Georges Hage - Et quel n'est pas le mien de retrouver votre compagnie, mes chers collègues, à droite comme à gauche ! J'éprouve toujours une grande émotion lorsqu'on inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée les mines et ses mineurs. Depuis quelque 35 ans, il m'a été donné de succéder à Henri Martel, député-mineur, comme on disait alors, qui devait devenir aussi député du Chemin de l'Honneur, et à Emile Roger, autre député-mineur du Douaisis, administrateur avisé de la sécurité sociale minière, dont je ne peux accepter qu'il ne soit nullement question. Rares sont les occasions de parler de la mine et des mineurs, cette profession d'athlète explorateur du sous-sol étant, de fermeture en fermeture de site, en voie d'extinction. On a même jugé opportun - mais à qui ce crime profite-t-il ? - d'accélerer les fermetures. Les mines de Gardanne ont été fermées au premier semestre de cette année cependant que le pacte charbonnier de 1994 planifiait une disparition totale de l'activité en 2005. On songe à ces affiches apposées à la vitrine des boutiques qui vivent leurs derniers instants, « Liquidation totale », mais les employés seraient-ils des marchandises ? Mon propos est empreint d'une certaine nostalgie, mais ce n'est point seulement celle du temps qui passe : « Le temps s'en va, le temps s'en va, ma dame ; las, le temps non, mais nous nous en allons ». Mon émotion n'a pas seulement pour origine mon élection dans une circonscription minière depuis plus de trente trois ans... Elle surgit aussi de la connaissance que j'ai du rôle historique joué par les mineurs dans l'économie de notre pays et des leçons qu'il convient de tirer de leurs combats. Des leçons que l'actualité d'aujourd'hui éclaire d'une triste lumière. A la Libération, les mineurs ont répondu à l'appel de Maurice Thorez, ils ont retroussé leurs manches et contribué à la reconstruction de notre pays. Dans ce même enthousiasme, ils sont parvenus à faire reconnaître leurs droits. Ils ont obtenu d'importants acquis sociaux. Quoi de plus normal ? Leur métier était l'un des plus pénibles. Ainsi fut scellé, avec l'adoption du statut des mineurs et de la protection sociale minière, un contrat social qui, élaboré dans la Résistance, conclu à la Libération, était pénétré par l'espoir d'une société dans laquelle l'exploitation capitaliste serait contrainte à des reculs de plus en plus décisifs. Permettez-moi de vous rapporter ce qui disait un patron des mines à ces mineurs : « Vous voulez 5 centimes, je vous accorde que la besogne le vaut, seulement je ne puis vous les donner. Si je vous les donnais je serais simplement fichu... Comprenez donc qu'il faut que je vive, moi, d'abord, pour que vous viviez. Et je suis à bout : la moindre augmentation des prix de revient me ferait faire la culbute ». Ces propos d'une actualité saisissante ne sont pas imputables au baron Seillière. C'est le discours que tient aux mineurs le patron Deneulin dans Germinal. Le discours patronal est tenace ! Ce qu'obtiendront les mineurs à la Libération réfute ce propos. Le progrès social n'est pas l'ennemi de l'économie, il en est le moteur. En effet, le statut du mineur et les acquis sociaux obtenus n'entament pas la compétitivité de l'industrie minière, ils la stimulent. Chaque mineur, ainsi reconnu, se trouve en effet stimulé dans l'accomplissement de sa tâche, et en comprend la dimension patriotique et historique. Il faut rappeler cette éthique sociale au moment où les dogmes du libéralisme se présentent comme incontournables. Nous savons tous que les jours de l'Association nationale pour la gestion de retraités des Charbonnages de France et des Houillères de bassin sont comptés, car à mesure que les mines ferment, les membres fondateurs de l'association disparaissent et perdent ainsi toute existence juridique. Charbonnages de France est lui-même appelé à disparaître. Par conséquent, s'impose la création d'un établissement public à caractère administratif garantissant la pérennité de tous les droits des mineurs. La proposition de loi que nous examinons prétend y répondre, mais au chapitre de la garantie des droits, le compte n'y est pas. Ce texte a une histoire. L'action des mineurs avait obligé le précédent gouvernement à ouvrir des négociations sur la pérennisation des acquis sociaux de la profession minière. Dix laborieuses réunions de travail étalées sur plus d'un an, avaient débouché sur un projet de loi portant création d'un établissement public administratif et des décrets d'application fixant la liste de ces droits et leurs conditions de mise en _uvre. L'un des temps forts de l'action des mineurs qui avait permis cette avancée, avait été la manifestation parisienne du 15 décembre 2000, où notre ami Roger Meï, alors député de Gardanne, avait fait entendre sa voix compétente. Lors de son arrivée aux affaires, la droite s'est empressée de remiser ce projet dans les tiroirs. D'où une nouvelle mobilisation des mineurs pour exiger du gouvernement actuel le respect des engagements du précédent. Et un nouveau temps fort le 17 décembre 2002, Frédéric Dutoit prenant le relais de Roger Meï. Le député Mallié proposait un premier texte créant un EPA vide de tout ce qui avait été acquis auparavant. Sous la pression du mouvement, les députés Mallié et Bordi ont adressé aux syndicats un second texte, qui reprenait une part des engagements de l'ancien gouvernement, en supprimant des aspects essentiels : la garantie d'application des droits était limitée aux seuls bénéficiaires du régime minier de sécurité sociale si bien que de nombreux salariés des filiales en étaient exclus. La participation des représentants des mineurs au conseil d'administration de l'EPA n'était plus qu'une possibilité. Le futur statut social des agents en congé de fin de carrière, en dispense d'activité ou en détachement demeurait imprécis, alors qu'il est indispensable que ces personnels soient considérés comme salariés et dépendent de l'EPA lorsque l'exploitation prend fin. Le financement des réhabilitations et de la réindustrialisation après fermeture n'était pas précisé. Rien n'était précisé non plus sur le régime mineur de protection sociale. A l'encontre de ce texte, les organisation syndicales ont inspiré des amendements visant à préciser que les droits sont reconnus aux agents des entreprises minières ne relevant pas du régime spécial de la sécurité sociale pour les mines. Autre point sur lequel règne la confusion : les organisations syndicales seront-elles, oui ou non, représentées au sein du conseil d'administration de l'établissement public administratif ? L'argument selon lequel les syndicats seraient appelés à disparaître est hallucinant ! Que des maires siègent au conseil d'administration en tant que personnalités qualifiées est acceptable, mais ils ne sauraient se substituer aux représentants syndicaux des mineurs retraités. Je souhaite un engagement clair sur ce point. Les mineurs en demandent un aussi sur leur régime de protection sociale. S'agissant des réhabilitations et de la réindustrialisation, vous n'ignorez pas que les régions concernées ont été durement frappées et connaissent des taux de chômage très supérieurs à la moyenne nationale. M. Jean-Pierre Kucheida - Tout à fait ! M. Georges Hage - On cache cette réalité en calculant des moyennes d'arrondissement, mais il y a dans ma circonscription des communes où le taux de chômage peut aller jusqu'à 40 %. Enfin, le renvoi de certaines questions à des décrets d'application fait peser de nombreuses incertitudes sur l'avenir. Le Parlement a vocation à légiférer, mais nous pouvons voter un texte législatif dont le contenu est renvoyé, pour l'essentiel, à des décrets qui ne sont jamais pris. C'est là une mystification, consacrée par la Constitution de la Ve république : le législatif propose, l'exécutif dispose. Nous avons pu découvrir des décrets d'application qui trahissaient l'esprit et la lettre de la loi. M. Jean-Pierre Kucheida - Tout à fait ! M. Georges Hage - C'est ce que les constitutionnalistes appellent le « parlementarisme rationalisé ». Nous cherchons en vain où est la raison dans tout cela. La pratique constitutionnelle a des raisons que la raison démocratique ne connaît pas. Forts de cette expérience, les mineurs avaient obtenu du précédent gouvernement d'être associés non seulement à la rédaction de la loi, mais aussi à celle de ses décrets d'application. Ils avaient obtenu que leurs droits fussent ainsi clairement énumérés. Il n'en est plus question aujourd'hui. C'était pourtant une garantie. Il convient donc de revenir à ce qui avait été arrêté. Tous les droits des mineurs et de leurs ayants droit doivent être clairement énoncés, y compris ceux qui touchent à la protection sociale des mineurs. Le Gouvernement doit s'y engager solennellement et il importe que la loi scelle ce pacte. Au départ, votre texte était une coquille vide, un marché de dupes. Il reste d'importants progrès à réaliser avant son adoption définitive. Nous avons encore le temps d'imposer de nouvelles avancées. Si, à l'issue du débat d'aujourd'hui, le texte demeure en l'état, nous nous abstiendrons, prenant rendez-vous pour une prochaine lecture. Je suis heureux de retrouver cet hémicycle, après un an d'absence. Permettez-moi de conclure par ces derniers mots, en l'honneur d'une corporation qui a bien mérité du pays, car je vous sais sensibles à la poésie de l'histoire : « Aux rayons enflammés de l'astre, par cette matinée de jeunesse, c'était de cette rumeur que la campagne était grosse. Des hommes poussaient, une armée noire, vengeresse, qui germait lentement dans les sillons, grandissant pour les récoltes du siècle futur, et dont la germination allait faire bientôt éclater la terre. » Vous aurez reconnu, je n'en doute point, les derniers mots de Germinal (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste). M. Pierre Lang - Dans quelques mois prendra fin une histoire industrielle qui aura duré 150 ans : l'exploitation du charbon en France. Nous nous rappelons nos cours de géographie, au temps où la puissance d'un pays se mesurait à sa production de charbon et d'acier. Aujourd'hui, cette page se tourne. Je suis parti très tôt ce matin de ma bonne ville de Freyming Merlebach, à l'heure où les autocars amènent les mineurs à l'assaut de Dora, notre dernière veine de charbon, puisque les veines prennent des noms de femme. A Freyming Merlebach et à Creutzwald, sortiront en septembre les dernières bennes de charbon produites en France. Les gens ne savent pas toujours que l'exploitation charbonnière continue, même si elle est singulièrement restreinte. Ils ignorent surtout quelle a été la violence du choc ressenti par nos régions minières. On a beaucoup parlé de Metaleurop qui a supprimé 500 emplois. Mais, dans l'Est de la Moselle, nous en avons perdu 30 000. Ma ville, qui compte 15 000 habitants, a perdu 6 000 emplois depuis 1995 soit deux Metaleurop par an pour ma seule ville ! Pourtant, cette situation n'a pas eu de conséquences dramatiques, parce que la fin de l'activité minière a été préparée par les différents gouvernements. Je pense en particulier au pacte charbonnier, voulu par Edouard Balladur et son ministre Gérard Longuet, qui a permis de terminer cette histoire minière dans l'honneur et la dignité. Chaque mineur en effet, a pu bénéficier d'une mesure d'âge. Nous avons eu affaire, il est vrai, à une entreprise dont je salue l'esprit de responsabilité : les Houillères du Bassin de Lorraine, qui appartiennent aux Charbonnages de France. Au lieu de mettre la clé sous la porte, cette entreprise a préparé le départ des mineurs en utilisant les outils évoqués par M. Kucheida, comme la SOFIREM. Nous avons pu de la sorte maintenir 16 000 emplois. C'est pourquoi, au contraire de la circonscription de M. Hage, l'Est de la Lorraine enregistre aujourd'hui un taux de chômage proche de la moyenne nationale. Ce pacte charbonnier a réussi grâce à l'engagement responsable de la CFTC, de Force Ouvrière, de la CFDT et des syndicats de cadres. La CGT n'a malheureusement pas voulu s'y associer. Des problèmes importants restent à résoudre. La proposition de M. Sordi va en régler certains, mais je veux appeler l'attention du Gouvernement sur ce qui ne va pas. Je pense en premier lieu aux « opérations GIRZOM », le groupement interministériel de restructuration des zones minières qui doit refaire l'ensemble de la voirie appartenant aux houillères avant de la transférer aux communes. Or le GIRZOM ne s'est pas réuni en 1999 ni en 2000, si bien que nous avons pris plusieurs années de retard. L'Etat doit apporter des crédits. Je veux aussi évoquer certains dégâts miniers. Dans l'ensemble, l'attitude des HBL a été convenable, mais les travaux n'interviennent que si le taux de pente est supérieur à 3 %. Cela signifie qu'il y a six centimètres de dénivellation entre les deux extrémités d'un lit de deux mètres. On ne peut dire aux familles qu'une maison accusant une telle pente est habitable. Il faut aussi revenir sur la revalorisation des retraites des mineurs, qui avaient pris un retard de 17 à 20 % sur les autres régimes. Je ne sais comment s'étaient déroulées les négociations, mais Mme Guigou n'a revalorisé de 17 % que les pensions des retraités les plus récents. M. Jean-Pierre Kucheida - A la demande des syndicats ! M. Pierre Lang - Il ne faut pas toujours écouter les syndicats. Les anciens mineurs qui étaient à la retraite depuis vingt ans n'ont eu droit qu'à une revalorisation de 1,5 %. Les mineurs, dont la valeur essentielle est la solidarité, auraient préféré une revalorisation de 10 % pour tous. J'en viens à la proposition de loi. M. le Président - Il va falloir conclure. M. Pierre Lang - Ce texte est excellent, mais l'article 11 du titre II pose problème : nous ne pouvons accepter la dissolution automatique de Charbonnages de France avant le règlement de toutes les difficultés liées aux fins des concessions. C'est le sens de mes amendements. M. Jean-Pierre Kucheida - Absolument ! M. Pierre Lang - Charbonnages de France disparaissant, les communes minières n'auraient alors plus d'interlocuteur. Je salue une nouvelle fois cette grande entreprise ainsi que les mineurs par les mots qu'ils prononcent en descendant au fond : Glück auf (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Michel Liebgott - Je suis député d'une circonscription dont la dernière mine a fermé en 1997. Je parle au nom de ces populations dont le nombre a diminué du quart ou de la moitié, qui ont connu des drames et qui ne survivent que grâce à l'apport de l'Allemagne ou du Luxembourg, ce dont il n'y a pas de quoi être fier. Vous avez évoqué la CECA, Madame la ministre. Je voudrais que nous soyons tout aussi fiers du travail accompli par nos mineurs, que nous sachions honorer leur mémoire et leur apporter ce qu'ils méritent. Cette revendication dépasse nos appartenances politiques respectives. Je me félicite d'une loi qui garantisse le statut des mineurs, mais beaucoup reste à faire. La revalorisation des pensions a progressé. Nous devons passer à une phase nouvelle : tous les mineurs doivent désormais, quel que soit leur âge, pouvoir bénéficier de la même revalorisation : M. Kucheida l'a évoqué en commission : on ne peut vraiment croire aujourd'hui à l'implication d'entreprises qui ont gagné beaucoup d'argent et qui se retirent sur la pointe des pieds. Elles n'assument pas leurs responsabilités, encore moins que l'ARBED, société luxembourgeoise qui fait partie d'ARCELOR. A ce propos, je vous avais interpellée après la fermeture de hauts fourneaux et vous m'aviez alors répondu qu'ARCELOR préparait sa diversification. Comprenez que je sois dubitatif. Nous n'accepterions pas que la solidarité de l'Etat ne joue pas. Nous avons été entendus en 1999 puisqu'un volet spécifique « après-mines » de 2,2 milliards de francs a été accordé pour la période qui va jusqu'à 2006. Mais il ne faudrait pas pour autant que nous soyons privés de crédits plus classiques alors que la situation des communes minières est particulièrement dramatique. Le Parlement, en 1999, a adopté à l'unanimité une loi permettant de meilleures indemnisations sur la base, par exemple, de l'attribution de logements de confort. Mais une fois de plus, la technocratie bien pensante a trouvé un artifice : appliquer, pour indemniser les populations, la valeur vénale des logements, ce qui ne permet pas aux intéressés de se reloger. Je vous lance enfin un appel, sous la forme de deux amendements. Il convient, en effet, que l'arrêt des pompages ne puisse être autorisé qu'après l'approbation de plans de prévention des risques miniers. Les élus locaux ont pris leurs responsabilités et sont prêts à poursuivre les activités de pompage, peut-être pas dans les conditions de l'exploitation minière mais sous une autre forme, pompes immergées. En cas d'ennoyage, on ne peut en effet envisager des comblements de galeries pour permettre à des habitants de demeurer dans leurs maisons. Je vous demande donc solennellement de repousser l'arrêté qui prévoit l'ennoyage au 30 septembre 2004. Dans les zones concernées, où les populations attendent une réponse de votre part, des décisions sont-elles prises ? Le temps presse (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Baroin remplace M. Le Garrec au fauteuil présidentiel. PRÉSIDENCE de M. François BAROIN vice-président M. Christian Kert - Tout comme dans le débat sur les retraites, il s'agit bien ici de sauvegarder la solidarité intergénérationnelle, et d'une manière d'autant plus sensible que la profession de mineur a pris valeur d'exemple par la difficulté de son exercice et un lien social exceptionnel. Voter ce texte, c'est pour nous répondre à une préoccupation forte des mineurs et de leurs familles : voir assurer pour les ayants droit miniers actifs, les CCFC, retraités ou veuves, la pérennisation des droits statutaires ainsi que des spécificités locales variables selon les sites. C'est vouloir également mettre de l'ordre dans la stratification des structures minières pour aboutir à un établissement public unique. Je crois que chacun rendra cette justice à l'UMP et aux auteurs de ces propositions, nos collègues Mallié et Sordi, qu'ils mettent ainsi fin à un long feuilleton législatif qui aurait pu aboutir bien avant. M. Richard Mallié - Absolument ! M. Christian Kert - Je rappelle à Georges Hage qui faisait référence à notre ancien collègue Roger Meï que c'est son successeur, Richard Maillé, député de Gardanne et du site du Bassin de Provence qui a proposé ce texte. Une interrogation demeure quant à la vente de logements aux ayants droit. 150 logements environ ont été vendus par les Houillères du Bassin de Provence, à la satisfaction des demandeurs. Les ventes ont été ensuite stoppées au bénéfice de reprises du parc de logements par une autre société. Les acheteurs restant se sentent lésés par rapport aux acquéreurs initiaux, dont ils aimeraient d'ailleurs savoir sur quels critères ils ont été choisis. Le prix de vente à un mineur et à la société n'étant pas le même, le sentiment d'injustice en a été aggravé. De quelle façon le dispositif que nous sommes en train d'arrêter vous paraît-il susceptible de répondre aux légitimes aspirations des ayants droit qui souhaitent accéder à la propriété ? L'ayant droit aura-t-il toujours la priorité dans l'achat d'un logement mine ? Je souscris à la composition du conseil d'administration de l'agence dont la création est proposée, et à la possibilité d'y prévoir la présence des maires. L'implication des élus me paraît fort bien correspondre à l'idée que nous nous faisons de la décentralisation. L'article 9, qui définit la mission principale de l'établissement public, envisage-t-il tous les effets collatéraux que l'on peut attendre de l'exploitation d'un site minier ? Chacun de nous a en mémoire les images dramatiques des rues d'une commune comme Aubouet, dans l'Est de la France, où les effondrements ont chassé certains des habitants. D'autres textes ont modernisé la législation en la matière, mais il faudra que le règlement précise la formule de l'article : « l'exécution des obligations des houillères dissoutes en matière d'arrêt des travaux miniers, de mise en sécurité et de réhabilitation des sites d'exploitation ». Les populations redoutent des atteintes aux paysages, voire à l'habitat. Nous espérons que le nouvel établissement pourra apaiser leurs inquiétudes. Enfin, au-delà de l'évidente préoccupation de reconversion économique des régions minières, pensera-t-on à créer des sites de mémoire, des éco-musées de la mine ? De telles initiatives ont été très intelligemment prises dans le Nord, chez Jean-Pierre Kucheida. Ce n'est pas l'objectif primordial de ce texte, mais il faudra rendre hommage à une activité qui fut indispensable au développement de notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Jean-Yves Le Déaut - Les problèmes miniers sont régulièrement abordés dans cette enceinte, et si la réglementation évolue, ce n'est pas assez vite. Nous soutenons la création d'un établissement public administratif pour garantir au nom de l'Etat les droits sociaux des anciens mineurs. Cette demande était du reste formulée depuis longtemps, et nous sommes heureux qu'elle soit reprise aujourd'hui. Le principal est de garantir les obligations de l'employeur. La dissolution des Houillères de bassin et leur fusion avec Charbonnages de France nous paraît une solution, mais nous ne sommes pas d'accord sur tous les points. La dissolution est prévue dans le texte au 31 décembre 2007 et un amendement du rapporteur propose de fixer la date à quatre ans à compter de la promulgation de la loi. Le texte évoque la dévolution des biens, droits et obligations des établissements, ce qui signifie que les arrêts de travaux miniers, la mise en sécurité et la réhabilitation des sites devront être achevés. Nous craignons que le transfert ne s'entoure pas de la transparence nécessaire. La loi du 30 mars 1999 a institué des plans de prévention des risques miniers qui sont aujourd'hui loin d'être mis en _uvre. Le Gouvernement avait élaboré un projet de direction territoriale administrative qui n'existe toujours pas. Les bassins miniers connaissent en outre de nombreux problèmes relatifs à l'eau : la suppression brutale des rejets d'exhaure compromettra le soutien des débits d'étiage pour plusieurs de nos rivières, les projets d'ennoyage risquent de provoquer des inondations ou de nouveaux effondrements miniers, et la qualité des eaux est altérée par les sulfates, qui les rendent impropres à la consommation. Vous nous répondez que l'article 91 de la loi de 1999 prévoit des hypothèses d'abandon des travaux pour assurer la sécurité et la salubrité publiques, et vous nous promettez de mener une multitude d'études. Mais nous avons déjà été échaudés. Nous proposons que la loi subordonne clairement à l'établissement des plans de prévention des risques miniers tout projet de transfert entre établissements ou toute activité d'ennoyage par exemple. En ce qui concerne le bassin charbonnier, certaines communes du pays Lorrain comptent 70 % d'immeubles sinistrés et des maisons endommagées, voire complètement détruites... La responsabilité des Houillères du bassin de Lorraine est très lourde. Des procédures sont en cours : que deviendront-elles lors du transfert à Charbonnages de France, puis à on ne sait quel responsable à compter de 2007 ? L'agence de surveillance des risques miniers doit pouvoir donner son avis et les transferts ne doivent intervenir avant que toutes les questions de sécurité des habitants et de transfert vers les collectivités locales ne soient réglées. Nous soutenons donc l'objectif de ce texte, mais non sans nous demander pourquoi vous ne réglez jamais la question de façon globale. Les mineurs, qui ont fait la richesse de la France, qui ont été des exemples, le méritent. La revalorisation de leurs retraites a été décidée, avec effet au 1er janvier 2001. Ce n'est pas suffisant. Le décalage entre les pensions et l'évolution des prix a pu atteindre 17 %, ce qui montre bien d'ailleurs combien l'indexation sur les prix que vous envisagez pour les retraites est dangereuse. Une mesure de justice est indispensable pour les mineurs qui ont pris leur retraite avant 1987 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Didier Mathus - Il est des héritages dont on peut être fier, et celui du statut des mineurs en est un. La nation, en l'élaborant, a fait _uvre utile et intelligente, dans une vision de justice sociale. Aujourd'hui, la transformation de l'ANGR en établissement public clôt une réflexion engagée depuis deux ans. L'idée même de l'établissement public ne coulait pas de source et s'est imposée après de longues tractations. Je rends hommage au travail de l'association des communes minières, qui connaissent d'importantes difficultés du fait des arrêts d'exploitation. Leur potentiel fiscal est inférieur de 40% à la moyenne des communes équivalentes, et s'ajoute à des atteintes à l'environnement et à des difficultés économiques et sociales. Ces vieilles régions de mono-industrie ont été confrontées aux pratiques souvent féodales de Charbonnages de France, qui ont nui à leur développement et à leur diversification économique. Des outils de reconstruction ont donc été institués depuis quinze ans : la SOFIREM, société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières, le fonds d'industrialisation ou le réseau d'industrialisation par exemple... Je crains qu'on ait tendance à penser que la disparition de Charbonnages de France règle de fait le problème. Or, nous aurons encore besoin de ces outils de développement pendant de longues années pour effacer les stigmates de l'exploitation minière, mais des menaces pèsent sur les actions spécifiques menées sur les bassins charbonniers. Les établissements que j'ai évoqués sont souvent critiqués, et il est utile de dire qu'ils sont parmi les seuls à obtenir des résultats aussi concrets et positifs. L'Etat, loin d'abandonner les régions minières, doit faire preuve de solidarité aussi longtemps que cela sera nécessaire. Ceci étant, la doctrine de SOFIREM a toujours été de remplacer un emploi de mineur par une emploi industriel. Elle ne vaut plus aujourd'hui : il faut s'orienter vers l'implantation d'emplois tertiaires, qui ne sont pas suffisamment représentés dans les régions minières. En ce qui concerne les retraites, le décret de l'an dernier a représenté un grand progrès, mais il ne réglait pas toutes les situations. Il faut s'y atteler, notamment pour les mineurs partis à la retraite avant 1987. Quant au régime minier en matière de santé, il est régulièrement pourfendu. Il s'agit certes d'un régime spécial, mais le rôle de l'activité minière dans les années 1950 et 1960 donne à la nation un devoir de solidarité qui doit s'affirmer jusqu'au dernier mineur vivant. Cet effort collectif vise à remercier les mineurs dont je rappelle que l'espérance de vie est très inférieure à la moyenne nationale. Cela tient à c_ur au petit-fils d'un mineur mort de la silicose que je suis (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). La discussion générale est close. M. le Rapporteur - Je voudrais répondre à quelques-unes des questions soulevées et aussi rectifier certaines contrevérités. Notre doyen d'âge a évoqué la fermeture « anticipée » de Gardanne : en fait le rapport d'information de M. Le Déaut cite des propos de M. Roger Meï annonçant déjà cette fermeture pour cette année. M. Hage nous reproche également de recourir trop au règlement. Mais notre intention est de faire des lois simples. Je lui rappellerai aussi, bien qu'il soit absent, que j'ai déposé une proposition de loi dès novembre 2002, bien avant la manifestation des mineurs. Mon objectif est de rassurer les mineurs : les Houillères étaient tout pour eux, elles leur assuraient le logement, le chauffage, la protection sociale : on comprend que leur disparition les inquiète. On nous reproche d'utiliser la « niche » parlementaire UMP : mais qu'avez-vous fait ? Vous avez discuté pendant des mois d'un projet de loi et d'un décret d'application : pourquoi n'avoir pas utilisé votre propre « niche » ? Monsieur Kert, en ce qui concerne les logements des Houillères de Provence, il est prévu qu'ils soient vendus à une société HLM. Un compromis signé en juillet 2002 donnait à cette société la possibilité d'en revendre certains aux mineurs occupants, mais c'était insuffisant : avec l'amicale des locataires, nous avons pu obtenir qu'un nouveau protocole d'accord revienne sur ce compromis et permettre à environ 150 occupants ou ayants droit de mineurs de racheter leur logement. La prévention des risques miniers n'est pas l'objet de ce texte. Mais il est prévu dans la loi de 1999 que l'Etat reprendra les obligations des EPIC après leur disparition. Mme la ministre a du reste annoncé un rapport d'ici à la fin de l'année et je crois savoir qu'il serait disponible dès septembre. M. Le Déaut a évoqué un délai de quatre ans après la promulgation de la loi. Un amendement a été déposé pour préciser que ces quatre années sont calculées à partir de la dernière extraction (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Mme la Ministre déléguée - Je me réjouis de la qualité du débat. Les mineurs et les populations des communes concernées auront pu percevoir, à travers toutes les interventions, l'intérêt que nous portons à cette profession exceptionnelle et notre souci commun qu'elle soit traitée avec dignité et justice : M. Mathus a parlé d'un devoir de solidarité, c'est le mot juste. C'est du reste pourquoi j'ai tenu à m'impliquer personnellement, en allant sur le terrain, dans le dossier des indemnisations des dégâts dus aux affaissements miniers. Je suis convaincue que les mineurs auront entendu l'hommage très ému à leur contribution essentielle à l'industrie française. Nous sommes d'accord pour gérer l'après-mines de la façon la plus efficace possible. Perpétuer la structure actuelle de Charbonnages de France, dont les effectifs vont baisser, ne serait pas le meilleur moyen de préserver les compétences dont nous aurons besoin : il faut fixer une limite raisonnable, qui permette de mener au plus vite la réhabilitation et la cession des terrains. L'ambition du Gouvernement est bien de créer les conditions pour que FINORPA et SOFIREM puissent poursuivre leurs missions de reconversion et de maintenir l'aide au développement local des communes minières. Il faut donc faire évoluer les EPIC, grâce à un dispositif préservant les compétences nécessaires : c'est le sens des amendements proposés par le rapporteur et aussi de la mission que j'ai diligentée. En ce qui concerne l'Agence de prévention des risques miniers, je souhaite qu'elle soit très rapidement opérationnelle et je veillerai à ce qu'elle dispose de tous les moyens nécessaires. Plusieurs d'entre vous ont évoqué le problème de l'ennoyage. Ma priorité est claire : c'est la sécurité des populations concernées. La décision relative à la poursuite ou non du pompage ne sera prise qu'une fois les études de risques achevées, à la fin de cette année et nous y associerons les élus de ces régions. Concernant les retraites, je répondrai à M. Hage que seul un syndicat minoritaire dans la profession souhaite la fusion de l'établissement public créé par cette loi avec les caisses de retraites des mineurs. Les autres syndicats y sont défavorables. En ce qui concerne la revalorisation des retraites, le gouvernement précédent avait signé avec la CFDT, la CFTC et FO un accord qui me paraît bon. Peut-on aller plus loin dans le difficile contexte budgétaire actuel ? Je transmettrai à M. Fillon vos souhaits à ce sujet. Enfin, je précise que le Gouvernement s'est déjà engagé à élaborer les décrets d'application de l'article 2 en collaboration avec les syndicats. Ces décrets prévoiront l'extension aux veufs des droits sociaux reconnus aux veuves (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. le Président - J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte de la commission. L'article premier, mis aux voix, est adopté. Mme la Ministre déléguée- L'amendement 20 vise à clarifier les missions de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. M. le Rapporteur - Cet amendement n'a pas été étudié par la commission. A titre personnel, j'y suis défavorable car la rédaction initiale me paraît plus large et plus simple. M. Michel Sordi - Je suis favorable à cet amendement car il évite la confusion entre les salariés de l'agence et ses missions. M. Jean-Pierre Kucheida - Le texte proposé par le rapporteur garantit beaucoup mieux les droits des retraités et des actifs. L'amendement 20, mis aux voix, est adopté. L'article 2 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté. L'article 3, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Pierre Kucheida - Notre amendement 1 a pour but de préciser que le conseil d'administration comprendra des représentants des communes minières, désignés par leurs associations représentatives. M. Maillé m'a renvoyé au décret, mais je me méfie... A ce sujet d'ailleurs, Madame la ministre, je vous demande une faveur - qui, du reste, nous avait été précédemment accordée par M. Longuet et par M. Pierret - : que les parlementaires des bassins miniers et les associations représentatives des communes minières soient associés à la rédaction des décrets. M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable car cet amendement est inutile. Il est d'ores et déjà prévu que des personnalités qualifiées siégeront au conseil d'administration, or il est évident que les élus sont des personnalités qualifiées. En outre, on ne saurait omettre les élus des départements et des régions. En revanche, je suis d'accord pour demander au ministre que les élus participent à la rédaction des décrets d'application. Mme la Ministre déléguée - Avis défavorable. Si l'agence de prévention des risques miniers comporte des maires dans son conseil d'administration, c'est parce qu'elle traite de sujets touchant à l'aménagement du territoire. Ce n'est pas le cas de cet établissement, dont la mission est de garantir les droits sociaux des mineurs. Mais comme l'a très bien dit le rapporteur, rien ne s'oppose à ce que des élus soient désignés en tant que personnalités qualifiées. Par ailleurs, je m'engage à ce que les décrets d'application soient rédigés en étroite concertation avec toutes les personnes intéressées. Ce n'est pas une faveur, c'est la démocratie. M. Pierre Lang - Je fais mienne la demande d'associer les communes minières à la rédaction des décrets. Il faudra notamment qu'ils règlent le problème que pose la nouvelle rédaction de l'article 4, lequel dispose que le conseil d'administration comprend « des représentants des anciens mineurs et ardoisiers désignés par leurs organisations syndicales représentatives ». En effet je crains fort que, dans vingt ou trente ans, les anciens mineurs n'aient plus d'organisations syndicales représentatives... M. Jean-Yves Le Déaut - M. Lang a raison : tel qu'il est rédigé, cet alinéa pose problème. Par ailleurs, avec l'accord de mon collègue Kucheida, je rectifie l'amendement 1 en remplaçant le mot « communes » par les mots « collectivités territoriales ». Je pense en effet comme lui que les élus doivent être représentés ès qualités, et qu'il vaut mieux le préciser dans la loi... M. le Rapporteur - Je voudrais d'abord rassurer mon ami Pierre Lang : il y aura toujours des syndicalistes représentant les mineurs. M. Pierre Lang - Seront-ils représentatifs ? M. le Rapporteur - Je voudrais rassurer également M. Kucheida et Le Déaut, qui nous font encore une fois un procès d'intention (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Il y aura des élus parmi les personnalités qualifiées : n'entrons pas dans ces détails au niveau de la loi, d'autant que nous serons associés à la rédaction des décrets. Ayons confiance ! M. Jean-Pierre Kucheida - Je reviens sur le problème des syndicats. Le fait est qu'il n'y aura plus d'« organisations syndicales représentatives » dans cinq ou dix ans, quand les derniers mineurs actifs partiront à la retraite... L'amendement 1 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 4, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public sur l'amendement 2. M. Jean-Pierre Kucheida - Par cet amendement, nous souhaitons préciser que l'agence nationale peut passer convention avec les bailleurs sociaux. Mieux vaut en effet qu'elle paie le montant du loyer demandé par le bailleur social, plutôt que de verser aux ayants droit une modeste indemnité... Là encore, je ne fais pas de procès d'intention, mais je connais les tendances lourdes de Bercy. M. le Rapporteur - Il ne s'agit plus de procès d'intention, mais de politique ! Pourquoi M. Kucheida demande-t-il un scrutin public ? Veut-il signifier aux anciens mineurs qu'ils devraient tous avoir un pavillon avec jardin et idéalement situé ? Soyons sérieux ! M. Jean-Pierre Kucheida - Vous caricaturez mes propos ! M. le Rapporteur - L'ANGR passait des conventions, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs en passera également ; mais pourquoi, là encore, inscrire cela dans la loi ? La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Cela dit, je déplore à nouveau que vous politisiez cette question en demandant un scrutin public. Mme la Ministre déléguée - Avis défavorable également. Le Gouvernement n'est pas opposé à la conclusion de conventions avec les offices HLM, mais cela ne relève pas de la loi. M. Jean-Pierre Kucheida - M. Mallié aurait plus intérêt que moi à voter cet amendement car le Nord-Pas-de-Calais, avec la création de l'EPINORPA, est mieux protégé que la Lorraine ou le Centre-Midi... Il prend ses responsabilités, je prends les miennes, et c'est pourquoi j'ai demandé un scrutin public. En effet, c'est vrai, dans cet hémicycle je fais aussi un peu de politique ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) M. le Président - Chers collègues, ce n'est pas un gros mot... M. Jean-Yves Le Déaut - Il nous a été donné de débattre à plusieurs reprises, ici, de la question minière, et les députés des régions minières se sont toujours montrés solidaires les uns des autres. Je me souviens même d'un amendement, en 1994, que MM. Jacques Vernier, Kucheida et moi-même avions défendu ensemble contre le Gouvernement, alors même que nous n'appartenions pas au même groupe. C'est vrai, Madame la ministre, il n'est pas indispensable d'inscrire cette mesure dans la loi, mais elle sera sans doute mieux respectée si elle y figure. Si vous voulez être consensuels, prenez en compte, de temps en temps, certaines suggestions de l'opposition, sinon vous faites de la politique ! M. le Rapporteur - Sans relancer la polémique, je doute que cet amendement permette d'améliorer le logement des mineurs. Encore une fois, faisons des lois simples. Quand on veut passer un contrat de fournitures de bureau, il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi ! A la majorité de 65 voix contre 8 sur 73 votants et 73 suffrages exprimés, l'amendement 2 n'est pas adopté. M. Jean-Pierre Kucheida - C'est parce que mon amendement a été repoussé d'un revers de manche, ce matin, en commission, sans qu'un débat ne puisse s'instaurer, que j'ai demandé un scrutin public. L'article 5, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 6, 7, 8, 9 et 10. M. Pierre Lang - Compte tenu de l'évolution du texte et des amendements déposés, je retire l'amendement 14. L'amendement 14 est retiré. M. le Président - Sur l'amendement 5, je suis saisi, par le groupe socialiste, d'une demande de scrutin public. M. Jean-Yves Le Déaut - Je vois le rapporteur se retourner avec irritation, mais si vous ne faites pas preuve de bonne volonté pour déboucher sur un consensus, nous sommes obligés d'utiliser ces techniques. L'amendement 5 précise que la dissolution de l'établissement « Charbonnages de France » n'interviendra qu'après l'adoption définitive du plan de prévention des risques miniers des communes concernées, prévu par la loi du 30 mars 1999. Par ailleurs, le décret pris en Conseil d'Etat, qui fixera les modalités de sa dissolution devra également prévoir les modalités de la dévolution de ses biens et obligations. Contrairement à ce que soutiennent Mme la ministre et M. le rapporteur, ces dispositions trouvent leur place dans ce texte. Par ailleurs, la loi du 30 mars 1999 a transféré ce dispositif à l'article 91 du code minier, en le complétant pour tenir compte des désordres miniers qui peuvent intervenir au terme de l'exploitation. Ainsi l'exploitant est-il obligé d'étudier l'éventualité de risques pour la sécurité des biens et des personnes, après l'arrêt des travaux, et de présenter les mesures de surveillance qu'il estime nécessaires. Or, ces études ont été souvent mal conduites, et incomplètes, quels que soient les gouvernements, ce que j'avais déjà dénoncé l'année dernière, face à un Gouvernement que, pourtant, je soutenais. Si vous voulez nous rassurer, Madame la ministre, il faut nous donner des garanties ! M. le Rapporteur - Avis défavorable. Toutes les communes ne sont pas concernées par le PPR, j'en veux pour preuve celle dont je fus maire, Bouc Bel Air, qui avait justement intérêt à ce qu'il n'y ait pas de PPR. Cela dit, j'observe que vous n'aviez pas fait grand chose auparavant... M. Jean-Pierre Kucheida - C'est de la provocation ! La moitié du présent texte vient de l'association des communes minières. Mme la Ministre déléguée - Parmi les différents amendements à l'article 11, la préférence du Gouvernement va à l'amendement 15 de M. Pierre Lang, sous-amendé par M. Mallié. M. Pierre Lang - Monsieur Le Déaut, si je m'oppose à votre amendement, c'est parce qu'il est insuffisant, et non parce qu'il est issu de l'opposition. Il faut lier la dissolution de Charbonnages de France à l'exécution de toutes ses obligations, sans les réduire à l'adoption du plan de prévention des risques, et mon amendement 15 satisfait à ces exigences. M. Jean-Pierre Kucheida - Monsieur Mallié, si l'on veut aboutir à un consensus, il faut que chacun dépasse les intérêts de sa propre commune. L'amendement de M. Le Déaut a le mérite de franchir une étape importante, loin d'être atteinte aujourd'hui, dans l'ensemble des bassins miniers. J'ai moi-même proposé un amendement qui va encore plus loin, en ce qu'il subordonne la dissolution de Charbonnages de France à l'expiration de son dernier titre minier, c'est-à-dire une fois ses obligations remplies et sa gestion éventuellement remise en cause, comme ce fut le cas pour la concession d'Aniche il y a une dizaine d'années, et aujourd'hui pour celle de Decazeville. Par ailleurs, qui succédera à Charbonnages de France ? Est-ce la DRIRE dont les moyens sont dérisoires ? Est-ce l'Agence de prévention des risques miniers ? M. le Président - Nous examinons l'amendement 5. Vous reprendrez la parole quand nous arriverons à l'amendement 15. M. Jean-Yves Le Déaut - Nous voterons l'amendement 15 et je suis prêt à retirer l'amendement 5, même s'il est plus complet. La loi de 1991 avait inséré dans le code minier un article imposant aux exploitants un certain nombre d'obligations à remplir avant l'arrêté de fin d'exploitation. Or l'Etat a signé trop tôt certains de ces arrêtés, ce qui a causé des catastrophes. L'économie prime souvent sur l'écologie. C'est pourquoi les plans de prévention des risques miniers doivent être discutés par les élus et l'Agence de prévention des risques miniers. Comme vous ne voulez pas nous donner de garanties, nous voterons l'amendement 15, mais le rapporteur aurait dû aller plus loin : quel que soit le gouvernement, notre pouvoir législatif est toujours restreint sur ces questions. M. Jean-Pierre Kucheida - L'amendement 4 est lui aussi retiré. M. Pierre Lang - M. Maillé a prévu un délai de quatre ans après la fin de l'exploitation, ce qui devrait nous mener en avril 2008. Mais le code minier prévoit un nombre incalculable de navettes entre les houillères, les préfectures et les différents services de l'Etat. Cela représente un plein camion de documents administratifs. Il faudra ensuite réaliser les travaux. S'il est souhaitable de fixer un objectif de quatre ans, la complexité du sujet nous oblige à nous montrer prudents. Si les Charbonnages de France disparaissent, les DRIRE seront incapables de mener les études nécessaires. Mme la ministre déléguée nous a fait observer très justement que, durant les prochaines années, les Charbonnages de France allaient perdre des effectifs. J'espère qu'ils conserveront la mémoire des mines et les documents administratifs. Mon amendement 15 vise à prévoir que la fin des Charbonnages de France ne viendra que lorsque cette entreprise aura rempli l'essentiel de ses obligations. Pour des opérations comme le pompage des eaux ou la réparation des dégâts miniers, qui prendront entre dix et trente ans, d'autres organismes pourront leur succéder, mais il importe que ce soit les Charbonnages de France qui s'occupent du dossier de fin de concession, conformément au code minier. Ensuite, nous serons tous d'accord pour constater que cette entreprise sera morte de sa belle mort. M. le Rapporteur - La commission a approuvé cet amendement sous réserve de l'adoption de son sous-amendement 18. L'important, c'est que les obligations des Charbonnages de France soient remplies. Notre sous-amendement le garantit, tout en prévoyant la possibilité de passer le relais à une autre structure. Nous attendons le rapport sur « l'après-mines » qui paraîtra au dernier trimestre de l'année 2003. Il faut éviter d'avoir à légiférer de nouveau dans le cas où les Charbonnages de France disparaîtraient. C'est pourquoi nous indiquons que ses obligations seront alors reprises par l'Etat. Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement accepte l'amendement 15 et le sous-amendement 18. En effet, les obligations pourraient être transférées à un établissement public administratif ou à un service à compétence nationale. La mission d'étude fera des propositions, en concertation avec les élus. M. Jean-Pierre Kucheida - Je suis prêt, avec mon groupe, à voter l'amendement 15, mais le sous-amendement 18 me laisse perplexe car on nous demande de partir vers l'inconnu. La structure « Charbonnages de France » est bien imparfaite, mais je n'en vois pas d'autres qui soient capables de résoudre les problèmes posés. Etes-vous déjà descendue dans un puits de mine ? Savez-vous combien de galeries, combien de souvenirs sont aujourd'hui enfouis ? Une autre structure que les Charbonnages de France ne fera que du papier et ce seront encore nos communes, nos populations qui en pâtiront. Ce sous-amendement autorise toutes les dérives. Laissons les Charbonnages de France finir le travail commencé, nous ne leur demandons que de remplir leurs obligations. On pourra fort bien, pour les problèmes secondaires, confier les dossiers à l'Agence de prévention des risques miniers. Mais il faut faire appel à l'intelligence et à la connaissance de ceux qui sont aujourd'hui sur le terrain. Il me paraît inacceptable qu'un élu accepte de s'en remettre à un dispositif aussi incertain. Dans le Nord-Pas-de-Calais, nous avons déjà mis fin aux concessions, mais je conseille à mes collègues de Lorraine et du Midi de faire attention. M. Jean-Yves Le Déaut - La dévolution des biens, droits et obligations d'une structure qui n'aurait pas terminé son travail poserait en effet des problèmes complexes. Les mines de Freyming-Merlebach sont en connexion avec les mines allemandes. Si on décidait de noyer nos mines, on inonderait celles de la Sarre ! L'amendement de M. Lang est clair, c'est pourquoi nous le soutenons tel quel. Le sous-amendement 18, mis aux voix, est adopté. L'amendement 15 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. L'article 11 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 12, mis aux voix, est adopté. M. le Président - La demande de scrutin public est-elle maintenue sur l'amendement 6 ? M. Jean-Yves Le Déaut - Nous ne voulons pas bloquer l'adoption de ce texte important, mais le Gouvernement et M. le rapporteur n'ont fait preuve d'aucune ouverture. Je comprends vos difficultés quant à l'ennoyage, et quant aux plans de prévention des risques miniers. M. Lang n'a pas défendu son amendement et il s'est prudemment abstenu. Vous pouviez donner satisfaction à l'opposition en acceptant l'amendement relatif au logement, vous ne l'avez pas fait. Nous maintenons donc la demande de scrutin public. M. Pierre Lang - Je proteste. J'ai remplacé mon amendement par un sous-amendement qui m'a paru plus précis. M. le Président - Sur l'amendement 6, je suis saisi d'une demande de scrutin public par la groupe socialiste. M. Jean-Yves Le Déaut - L'amendement 6 lie la dissolution de l'établissement public à la réalisation d'une étude complète sur les conséquences potentielles de l'arrêt de l'exploitation. Ainsi, en ce qui concerne les eaux d'exhaure, l'ennoyage ne peut être réalisé qu'après l'autorisation des plans de prévention des risques miniers. Si, Madame la ministre, vous autorisez la fin de l'ennoyage à la fin de 2003, des effondrements miniers sont à craindre et, surtout, ce que nous avons voté serait sans objet. M. Lang a en effet proposé un amendement pour indiquer que le transfert de Charbonnages de France ne serait pas autorisé avant que l'entreprise n'ait satisfait à toutes ses obligations, au nombre desquelles des obligations de sécurité et de salubrité. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cet amendement comprend deux dispositions inopportunes. Tout d'abord, le premier alinéa est inutile. L'article 91 du code minier prévoit déjà la réalisation d'études et de travaux de prévention des risques dans le cadre de la procédure d'arrêt des travaux miniers. La dissolution des Charbonnages n'a pas d'impact sur ces obligations, dont l'amendement 15 garantit le respect. Ensuite, en ce qui concerne le pompage des eaux d'exhaure, le problème est réel. Il faut absolument étudier toutes les conséquences de l'arrêt du pompage avant de l'autoriser. L'article 91 du code minier le prévoit également. Je comprends votre préoccupation, Monsieur le Déaut, mais je ne peux accepter la solution que vous proposez. Elle conduirait à interdire l'arrêt du pompage en l'absence de plans de prévention des risques miniers. Or, l'ennoyage n'est pas dangereux dans de nombreuses mines. M. Pierre Lang - C'est le cas chez nous, par exemple. M. le Rapporteur - Tout dépend de la substance extraite, de la nature des sols... M. Jean-Pierre Kucheida - Et de la profondeur. M. le Rapporteur - En effet. Ce dispositif obligerait de poursuivre le pompage des eaux ou la réalisation d'un PPRM, même lorsqu'aucune de ces solutions n'est nécessaire. Voilà pourquoi je souhaite que vous retiriez votre amendement. Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur. Je vous renvoie aux engagement extrêmement précis que je viens de prendre. M. Frédéric Dutoit - Je souhaite m'associer à cet amendement. Puisque Mme la ministre et M. le rapporteur sont d'accord sur le fond de l'amendement proposé, je ne comprends pas leur refus. M. Jean-Yves Le Déaut - Je suis perplexe chaque fois que M. le rapporteur prend la parole. A l'entendre, il n'y a pas de problèmes dans le Bassin de Provence, ni ailleurs, il ne faut pas traiter de questions générales. Je connais l'article 91 du code minier, ayant été le rapporteur de la loi après-mines, mais le constat est le suivant : les études de l'Etat, dans le passé, ont été mal conduites ou incomplètes. Des cerveaux musclés, à Moyeuvre-Grande, se sont ainsi trompés sur l'écoulement de l'eau, et tout un quartier a été inondé. Nous croyons que, comme par le passé, les mêmes personnes, chargées de faire les mêmes études, se trompent de la même façon. Nous posons des garde-fous que vous refusez systématiquement. M. Pierre Lang - L'argumentation de M. le Déaut est juste mais partielle. Les mines de fer et de charbon, que nos collègues semblent confondre, sont différentes. Ne pas avoir pompé l'eau, dans des mines de fer, a provoqué des éboulements dont les répercussions se sont faites sentir en surface. En revanche, dans les mines de charbon, foudroyage ou remblaiement ne provoquent aucun risque. D'autre part, c'est dans l'accord d'amodiation entre la France et l'Allemagne qu'il faudra régler le problème de la liaison entre les mines françaises et allemandes. Nous n'avons pas besoin des études de prévention des risques pour cesser le pompage ou permettre l'ennoyage, mais je sais que les Charbonnages et les Houillères du Bassin de Lorraine ont d'ores et déjà fait faire une étude hydrologique pour étudier les conséquences de la remontée des eaux d'exhaure. Des mesures de préventions ont été proposées aux élus. La loi de révision du code minier, et c'est le reproche que l'on peut lui faire, n'a été conçue que pour les mines de fer (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). M. le Rapporteur - Je répète que l'amendement de M. Le Déaut est redondant par rapport au code minier, et que d'un fait très localisé il fait une généralité. Mme la Ministre déléguée - J'ai fait allusion à mes engagements. Je rappelle à M. Le Déaut qu'une fois les études terminées, la décision d'arrêter les pompages sera prise en concertation étroite avec les élus, et les populations concernées. A la majorité de 41 voix contre 7 sur 48 votants et 48 suffrages exprimés, l'amendement 6 n'est pas adopté. M. le Président - L'amendement 7 tombe. L'article 13, mis aux voix, est adopté de même que les articles 14, 15, 16, 17, 18 et 19 M. Michel Sordi - M. Kucheida semble penser que Charbonnages de France est seul capable de traiter les problème d'après-mines. Mais, si les mines de potasse d'Alsace sont beaucoup plus petites, je vous assure que vous pouvez faire confiance à leurs ingénieurs et à leurs techniciens pour nous apporter des solutions. Selon la législation actuelle sur les stockages souterrains en couches géologiques profondes, l'autorisation de stockage peut être prolongée, après la période de base de 25 ans, pour une durée illimitée, après un bilan écologique. Mais l'hypothèse de l'arrêt de l'activité n'est pas prévue. L'amendement 19 vous propose d'autoriser, dans ce cas exceptionnel et sous certaines conditions, le centre de stockage pour une durée illimitée avant l'échéance des 25 ans, sur la base d'un bilan écologique comprenant une étude d'impact et l'exposé des solutions alternatives au maintien du stockage. Il pourrait notamment s'appliquer au cas de Wittelsheim, où des produits industriels sont stockés dans des cavités salines alors que la société exploitante, STOCAMINE, a suspendu son activité après l'incendie du 10 septembre 2002. M. le Rapporteur - Avis favorable. Mme la Ministre déléguée - Même avis. M. Jean-Pierre Kucheida - Je ne suis pas opposé à cet amendement, mais je profite de l'occasion pour corriger quelques inexactitudes. Qu'on arrête de prétendre qu'on a beaucoup progressé en 1994 et pas du tout en 1999 ! La loi de 1999 comportait des avancées très importantes, et qui concernaient l'ensemble du champ minier. Nous étions alors tous traumatisés par la catastrophe d'Aubouet. J'espère que votre texte aura lui aussi des conséquences positives, même si nos amendements n'ont pas été adoptés. Mais vous aurez à prendre vos responsabilités devant votre population, et nous n'oublierons pas de vous le rappeler ! Mes amendements, y compris le 7 que vous avez fait tomber après le vote du 6, n'emportaient que des dépenses et pas de recettes, mais ils cherchaient à régler le problème des retraites ! J'ai pris acte des propos de la ministre et je souhaite vivement que la situation des retraités du bassin minier soit améliorée. Seul compte l'intérêt de la population. M. Jean-Yves Le Déaut - Ni le rapporteur ni M. Lang n'étaient parmi nous en 1999. Je dois leur dire que la loi de 1999 concernait tous des secteurs miniers. Je ne partage pas l'optimisme de Pierre Lang, qui a connu dans son secteur des affaissements et des modifications profondes du réseau hydrologique. Quant à la mine de Gardanne par exemple, car je ne connais pas que ma région, son ennoyage pourrait avoir des conséquences importantes sur le réseau hydrologique. Une galerie de 15 kilomètres permet d'évacuer 6 millions de mètre cubes d'eau vers la Méditerranée. Elle doit être conservée en état de fonctionnement pour éviter que les eaux chargées d'hydroxyde de fer ne s'évacuent en surface ou dans les rivières, ce qui aurait des conséquences néfastes pour l'environnement. Ne m'accusez donc pas de ne m'intéresser qu'à mon secteur, vous connaissez des problèmes aussi ! Le texte d'aujourd'hui comporte quelques avancées, mais pas suffisamment, et nous aurions espéré que M. Mallié ait une vision plus large que son propre bassin ou sa circonscription. M. le Président - Chacun a pu largement s'exprimer sur ce point, et il n'y aura plus d'orateurs. M. le Rapporteur - J'ai été personnellement mis en cause, mais M. Le Déaut ne m'a pas bien compris : je n'ai jamais dit qu'il n'y avait pas de problèmes d'après-mines chez nous, mais nous sommes capables de les régler. Vous voulez généraliser la solution à un problème local, mais les actions doivent être différentes selon la substance et la profondeur considérées ! L'amendement 19, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 17 est de coordination. L'amendement 17, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme la Ministre déléguée - La loi du 23 décembre 1981 précise les règles relatives à l'exploitation des ressources minérales des fonds marins situés au-delà des limites de la juridiction des Etats côtiers, dans l'attente de l'entrée en vigueur d'une convention internationale. La convention des Nations unies sur le droit de la mer rend nécessaire d'abroger cette loi. M. le Rapporteur - Avis favorable : il s'agit de mettre notre législation en conformité avec le droit international. L'amendement 13, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Conformément aux conclusions de la commission, le titre de la proposition de loi est ainsi rédigé : « Proposition de loi portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines ». M. Jean-Pierre Kucheida - Nous étions venus pour trouver un consensus, mais nos collègues ne nous en ont jamais donné l'occasion. Il n'y avait pourtant pas grand chose à faire ! Ce texte, essentiellement technique, doit nous permettre de défendre une corporation qui est en train de disparaître tout en la saluant de façon digne. Une majorité doit parfois faire un geste en direction de l'opposition, ce que nous avons fait en d'autres temps, et nous avions espéré que ce serait le cas sur un tel sujet. Je suis donc quelque peu meurtri par son attitude. Naturellement, on peut nous enjoindre de nous taire car les représentants du peuple élus à une majorité aussi écrasante ont toujours raison, mais ils devraient garder présent à l'esprit qu'ils peuvent devenir un jour minoritaires... Nous insistons sur le fait que la disparition prématurée de Charbonnages de France va poser de vrais problèmes. Pour le reste, nous approuvons ce texte à 70 ou 80 %. Dans ces conditions, nous nous abstiendrons. M. le Rapporteur - J'avoue ne pas comprendre : vous avez reconnu vous-même que nous avions adopté certaines de vos propositions ! M. Jean-Pierre Kucheida - C'est pour cela que nous nous abstenons ! M. le Rapporteur - Je ne dirai pas que vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaires car il s'agit d'un texte de consensus. Vos amendements étaient redondants, ils alourdissaient et compliquaient le texte : c'est la seule raison pour laquelle ils ont été repoussés. M. Jean-Pierre Kucheida - Allez voir la définition de redondance dans le dictionnaire ! L'ensemble de la proposition de loi, mis aux voix, est adopté. M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au lundi 30 juin 2003 inclus a été fixé ce matin en conférence des Présidents. Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance. Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion de dix projets autorisant la ratification de conventions internationales, inscrits à l'ordre du jour du jeudi 26 juin. Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 45. Le Directeur du service L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au lundi 30 juin 2003 inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des Présidents : CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Suite du projet portant réforme des retraites. MERCREDI 18 JUIN, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. JEUDI 19 JUIN, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 ; _ Suite de l'ordre du jour de la veille. VENDREDI 20 JUIN, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. LUNDI 23 JUIN, à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour du vendredi 20 juin. MARDI 24 JUIN, à 9 heures 30 : _ Questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. MERCREDI 25 JUIN, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille ; _ Eventuellement, projet relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France. JEUDI 26 JUIN, à 9 heures 30 : _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination ; _ Projet autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres) ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes) ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ; _ Projet autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres) ; _ Projet autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre ; _ Projet autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997 ; (Ces dix textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée) _ Déclaration du Gouvernement et débat d'orientation budgétaire pour 2004 ; à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programme pour l'outre-mer ; _ Suite de l'ordre du jour de la veille. EVENTUELLEMENT, VENDREDI 27 JUIN, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. LUNDI 30 JUIN, à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Sous réserve de sa transmission, projet modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. Le Compte rendu analytique Préalablement,
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