Session ordinaire de 2002-2003 - 108ème jour de séance, 261ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 24 JUIN 2003 PRÉSIDENCE de M. Marc-Philippe DAUBRESSE vice-président Sommaire QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2 CONDITIONS DE CESSION DE TERRAINS MILITAIRES PERSPECTIVES DE LA BASE DE SOUTIEN DU AUTORISATION D'OUVERTURE DES COMMERCES AVENIR DE L'AGENCE DE LA BANQUE DE FRANCE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES ÉCOLES FINANCEMENT DE L'AMÉNAGEMENT DES RYTHMES SCOLAIRES 6 CAPACITÉS D'ACCUEIL DES ÉTABLISSEMENTS AUXILIAIRES DE VIE DES HANDICAPÉS 7 PROJET DE RECONSTRUCTION DE L'HÔPITAL D'ALÈS 8 RESTRUCTURATION HOSPITALIÈRE DANS LA SARTHE 8 SITUATION FINANCIÈRE DU CHU DE LIMOGES 9 BUDGET DE LA DIRECTION DES AFFAIRES EFFECTIFS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE FINANCEMENT DES CENTRES SOCIAUX 12 FINANCEMENT DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE D'INSERTION 13 SITUATION DU LOGEMENT SOCIAL EN HAUTE-SAVOIE 14 FINANCEMENT DES ATELIERS DE PÉDAGOGIE PERSONNALISÉE 16 ÉLEVAGE EN ZONES DE MARAIS 17 AIDE AUX AGRICULTEURS DE L'AUDE 17 RÈGLES APPLICABLES AUX EMPLOIS SAISONNIERS AGRICOLES 18 CRITÈRES DE CLASSEMENT DES COMMUNES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE D'HONNEUR RÉGIONALE, DÉPARTEMENTALE ÉVOLUTION DE LA FISCALITÉ LOCALE 21 SITUATION DU COMMISSARIAT DE POLICE DE POLITIQUE DES TRANSPORTS EN AVEYRON 23 FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 24 QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite) 24 A N N E X E ORDRE DU JOUR 25 La séance est ouverte à neuf heures trente. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat. CONDITIONS DE CESSION DE TERRAINS MILITAIRES À LORIENT M. Jacques Le Nay - J'associe à cette question mon collègue Aimé Kerguéris. Je souhaite connaître les conditions matérielles, financières et juridiques dans lesquelles s'est effectuée la mise à disposition de l'ensemble immobilier situé à Lorient, cadastré section BP, numéro 7, d'une superficie de six hectares 51ares 16 centiares, formant l'emprise de l'ancien hôpital des armées Calmette de Lorient au profit du centre hospitalier de Bretagne Sud. Je souhaite, d'autre part, obtenir des informations sur l'état des négociations engagées entre le ministère de la défense et la ville de Lorient pour les éventuelles cessions de terrains militaires sur la rive droite du Scorff, notamment une parcelle de neuf hectares dépendant de l'emprise de l'arsenal de Lorient et limitrophe de l'enceinte de l'ancien hôpital des armées. La ville de Lorient projette d'acquérir ces terrains pour les rétrocéder au centre hospitalier de Bretagne Sud qui envisage de réaliser sur ce site un hôpital neuf, l'hôpital de référence du secteur sanitaire n°3. Je souhaiterais connaître précisément les conditions financières de cession que le ministère de la défense serait prêt à consentir. Est-ce sur la base de l'estimation des domaines et quelle est-elle ? Je souhaite également connaître le coût de l'indispensable dépollution qui incombe à l'Etat. Sera-t-il répercuté sur le prix de vente des terrains ? Se rajoutera-t-il à l'estimation des domaines ? Quel délai prévoit-on pour parvenir à un accord entre le ministère de la défense et la ville de Lorient ? M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Alliot-Marie. Dès avril 2001, le centre hospitalier des armées Calmette a fait l'objet d'un transfert de gestion en faveur du centre hospitalier de Bretagne Sud. Le bénéficiaire d'un transfert de gestion, je le rappelle, dispose de tous les droits de jouissance de l'immeuble qu'il occupe aussi longtemps que l'utilisation qu'il en fait justifie le maintien de la domanialité publique. Il n'a pas la faculté de le céder. La réalisation de travaux sur cette emprise n'est pas soumise à autorisation préalable du propriétaire - en l'occurrence, du ministère de la défense. Aucune négociation avec la ville de Lorient n'a été engagée, à ce stade, quant à la cession de terrains qui sont actuellement occupés par la DCN, laquelle bénéficie d'autorisations temporaires d'occupation du domaine public jusqu'en 2004. A l'issue de cette occupation, le ministère de la défense envisage la cession de ces terrains, à un prix qui sera estimé par les services fiscaux. Le ministère de la défense procédera aux opérations de dépollution en fonction de l'usage future de ces terrains. Un risque de pollution pyrotechnique n'est pas à écarter. Le ministère de la défense ne manquera pas de communiquer les conclusions des études de risques. Le coût des opérations de dépollution, qui n'est pas pris en compte dans la détermination du prix de cession, est assumé par les acquéreurs. M. Jacques Le Nay - Je prends acte de ce que les négociations concernant les neuf secteurs complémentaires nécessaires à la construction d'un hôpital neuf sont loin d'être conclues et le problème de la dépollution du site, à l'évidence, loin d'être réglé. PERSPECTIVES DE LA BASE DE SOUTIEN DU MATÉRIEL DE L'ARMÉE DE TERRE DE GUÉRET M. Michel Vergnier - Le 14e BSMAT, détachement de Guéret, est confronté à un problème préoccupant. L'établissement de Moulins, situé à environ 130 km, vient de bénéficier de 15 millions d'euros pour assumer une mission d'approvisionnement. Or, notre détachement a toujours eu cette vocation, tant par son infrastructure - 17 hectares dont 8 sont couverts - que par sa situation géographique. Ses personnels sont spécialement formés à la gestion de l'approvisionnement et diplômés CT1 et CT2. Cette situation m'inquiète, car cet établissement situé sur ma commune a déjà subi, lors de la précédente restructuration, près de 80 suppressions d'emplois. Si cette mission d'approvisionnement lui était retirée, le tissu économique et social de la Creuse, dont la situation est préoccupante, se dégraderait davantage. De plus, le développement de l'atelier-container est reporté à la fin de 2004. Les personnels ont fait l'objet des efforts importants en changeant complètement de métier. De nouvelles missions pourraient même être envisagées nous aurait-on laissé entendre il y a quelques mois. Quel avenir pour l'établissement de Guéret, qui participe à l'aménagement du territoire ? M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Alliot-Marie. Le détachement de Guéret effectue plusieurs types de missions. Il est chargé de l'approvisionnement central, en complément du détachement de Moulins, du stockage de matériels complets et de missions d'approvisionnement régional. A cela s'ajoutent des missions de soutien technique pour l'ensemble des armées. Les craintes qui s'expriment quant à la suppression de ce site ne sont pas fondées. Le plan de charges prévisionnel de l'établissement et les investissements de 1,2 million qui y seront réalisés en témoignent. Il n'y a aucunement lieu de s'inquiéter. M. Michel Vergnier - Je transmettrai cette réponse à l'ensemble du personnel. Monsieur le ministre, les capacités de notre établissement sont multiples et le personnel compétent et dévoué. Je vous invite, ainsi que Mme la ministre de la défense, à venir vous en rendre compte sur place. AUTORISATION D'OUVERTURE DES COMMERCES DE GROS Mme Henriette Martinez - La création ou l'agrandissement d'une surface commerciale de détail de plus de 300 mètres carrés doit recevoir l'autorisation de la commission départementale d'équipement commercial. En revanche, les commerces de gros cash and carry en sont exonérés. Des groupes ouvrent de telles surfaces de vente de gros dans tous les départements français, pénalisant les autres commerces de gros, alimentaires, mobiliers ou informatiques notamment, qui sont parfois contraints à la fermeture, ainsi d'ailleurs que les commerces de détail. Il paraîtrait équitable que ces commerces soient soumis à la même réglementation que les commerces de détail. Dans les Hautes-Alpes, 258 entreprises de commerce de gros, représentant 1432 salariés et un chiffre d'affaires important pour le département, seraient menacées par l'installation d'un gros discounter. La législation va-t-elle évoluer ? M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants - Je vous prie d'excuser M. Dutreil, qui n'a pas pu avoir le plaisir de vous répondre directement. La loi du 17 décembre 1973 soumet à autorisation les projets de création ou d'extension de commerces de détail de plus de 300 mètres carrés. Les activités de commerce en gros ou exclusivement destinées à des professionnels en sont exclues car elles ne menacent pas le commerce local ou l'artisanat. En revanche, le régime d'autorisation préalable s'applique bel et bien aux surfaces de vente qualifiées abusivement de commerce de gros alors que leur clientèle est constituée en grande partie de particuliers. Une circulaire de janvier 1997 précise que le commerce de détail s'entend également des commerces de gros qui pratiquent une activité significative de commerce de détail. Plusieurs éléments sont pris en compte pour déterminer cette activité, tels que la notoriété de l'enseigne, l'importance du chiffre d'affaires réalisé avec des particuliers, la comparaison avec les commerces traditionnels de même nature, la gamme de produits ou les conditions de vente. Ces règles permettent aux pouvoirs publics de prendre en compte les situations particulières afin de garantir l'exercice d'un concurrence claire et loyale. Mme Henriette Martinez - Cette réponse calmera les inquiétudes des commerces de détail, et je vous en remercie, mais non celles des grossistes. Dans les petits départements, l'installation d'une très grande surface de gros peut être catastrophique. AVENIR DE L'AGENCE DE LA BANQUE DE FRANCE DE MONTLUÇON M. Frédéric Dutoit, suppléant M. Pierre Goldberg - Je vous prie de bien vouloir excuser M. Goldberg, qui est retenu par des problèmes de transport. La situation économique et sociale de la région de Montluçon est de plus en plus préoccupante. Des PME-PMI sont contraintes à licencier, quand elles ne ferment pas complètement. Ces centaines de suppressions d'emplois viennent aggraver un taux de chômage déjà très élevé. Le secteur du bâtiment et des travaux publics et l'artisanat voient leur charge de travail baisser. Des services d'intérêt public ont de moins en moins de moyens pour exercer leurs missions, lorsqu'ils ne sont pas purement et simplement supprimés. Des travaux d'aménagement du territoire, tels que la route Centre-Europe-Atlantique, sont retardés et les deux principales liaisons ferrées sont détériorées. C'est dans ce contexte que la direction de la Banque de France veut, avec l'accord du Gouvernement, fermer son agence de Montluçon. Cette décision serait dramatique pour l'économie. Les PME-PMI, l'artisanat et le commerce sont tributaires des services de la Banque de France, sans compter les familles en difficulté financière. L'équilibre du territoire en serait affecté. Montluçon est la deuxième ville d'Auvergne, la plus peuplée du département de l'Allier et la plus importante au plan industriel et pour les services. La fermeture de l'agence porterait un coup grave à son avenir. M. Goldberg vous demande de ne pas le permettre. Il souhaiterait, au nom des élus de la région, qu'il a réunis à deux reprises, de toutes les organisations syndicales de la Banque de France et du monde économique dans son ensemble, que vous affirmiez clairement que vous refusez le déclin de l'Auvergne et de sa deuxième ville. M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants - Je vous prie d'excuser l'absence de Francis Mer. Le réseau de la Banque de France doit être adapté à un environnement qui a considérablement évolué, en raison notamment des nouvelles technologies et de l'euro. Il est impératif de poursuivre la modernisation de la Banque de France, de rationaliser ses structures et d'adapter ses activités, comme l'ont fait tous nos partenaires. Toutefois, cette évolution ne doit pas remettre en cause les services que la Banque rend aux collectivités au-delà de sa stricte mission monétaire. De nombreuses rencontres ont eu lieu depuis l'automne dernier avec les élus et le personnel de la Banque, et le Gouvernement a veillé à ce qu'elles s'effectuent dans la plus grande transparence. C'est sur cette base que le gouverneur de la Banque de France a élaboré son projet. Il propose une organisation à base départementale, adaptée autant que nécessaire aux caractéristiques locales, qui ferait passer le nombre d'implantations permanentes de 211 à 120. Le schéma régional, qui aurait conduit à une restructuration beaucoup plus importante, a été définitivement écarté. La présence de la Banque de France sera maintenue, dans toutes les villes où l'agence fermera, grâce à des bureaux d'accueil et d'information, qui seront des structures beaucoup plus légères. Il n'y aura donc aucune incidence sur le service rendu aux usagers. Les familles en difficulté n'auront, par exemple, pas à se déplacer davantage pour déposer leurs dossiers de surendettement. La restructuration implique la suppression d'environ 2 600 emplois, mais il n'y aura aucun licenciement. Enfin, pour garantir l'exercice des missions de service public par les succursales, notamment envers les entreprises, l'Etat a signé le 10 juin un contrat de service public avec la Banque. Francis Mer et Jean-Paul Delevoye ont également consulté les associations d'élus, dont les suggestions ont été prises en compte. Le Gouvernement est pleinement à l'écoute de leurs préoccupations, ainsi que de celles des particuliers. Comme tout organisme public, la Banque de France doit rendre à la collectivité le meilleur service au meilleur coût. C'est le sens de cette réforme, qui est certes difficile, mais qui s'effectue dans la plus grande concertation. M. Frédéric Dutoit - Je transmettrai votre réponse à Pierre Goldberg. Je rappelle que l'ensemble des élus concernés sont intervenus auprès du ministre pour défendre l'idée d'une Banque de France décentralisée. Cette réponse ne leur semblera pas tellement convaincante. RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES ÉCOLES EN ALSACE-MOSELLE M. Frédéric Reiss - Ma question concerne le recrutement de professeurs par voie régionale en 2003 en Alsace, mais le même problème se pose pour la Moselle. Il ressort de l'arrêté ministériel du 6 mai 2003 que 31 postes spécifiques à la région seulement sont ouverts en 2003 dans le cadre du concours de recrutement externe de professeurs des écoles pour l'académie de Strasbourg. Ce nombre est insuffisant. La convention signée le 18 octobre 2000 avec le ministère prévoyait le recrutement annuel de 50 maîtres aptes à enseigner l'allemand et à enseigner d'autres matières en allemand. Les partenaires de la convention viennent de valider la généralisation progressive de l'enseignement précoce de l'allemand dans les classes de maternelle et les classes élémentaires. Simultanément le nombre d'élèves des classes bilingues augmente de 1 000 par an et les parents sont très intéressés à permettre à leurs enfants de s'exprimer dans la langue du voisin dès le plus jeune âge. Le bilinguisme français-allemand est une pierre angulaire de la construction européenne et l'un des engagements pris lors du 40e anniversaire du traité de l'Elysée. L'Alsace a besoin d'un corps de professeurs spécialisés pour assumer cet enseignement en allemand. Seule une augmentation du nombre de postes à recruter par le concours spécial garantira la qualité de l'enseignement et limitera le recours aux contractuels, financés par les collectivités locales. L'arrêté publie également les postes à pourvoir au titre du second concours interne spécial : aucun n'est prévu pour l'académie de Strasbourg. Or ces postes permettent d'intégrer les contractuels dans le corps des titulaires. Dans un souci de qualité de l'enseignement bilingue et de juste répartition des coûts entre l'Etat et les collectivités, attribuerez-vous à l'académie de Strasbourg, dès 2003, un nombre de postes spécifiques à la voie régionale ? M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - Les langues régionales sont un outil de développement culturel et un élément inaliénable de notre patrimoine. Aussi sommes-nous soucieux de développer la qualité de leur enseignement. Des concours spéciaux ont été mis en place en 2002 dans plusieurs académies. A Strasbourg, le concours spécial concerne aussi bien l'enseignement précoce de l'allemand que les sections bilingues. En 2002 il y a eu seulement 120 candidats pour 39 postes, en 2003, 106 candidats pour 31 postes. La répartition des postes entre les académies et les divers types de concours doit respecter un certain équilibre, compte tenu du nombre important de départs. C'est pourquoi il n'a pas été possible de fixer un nombre supérieur de postes pour l'académie de Strasbourg : celle-ci a déjà bénéficié du plus grand nombre de recrutements par concours spécial. Cependant des transferts de postes entre concours pourraient être effectués en 2003. Nous sommes conscients de l'importance capitale de l'enseignement de l'allemand compte tenu de la place de Strasbourg au c_ur de l'Europe. M. Frédéric Reiss - Merci pour cette réponse, qui ne satisfera cependant pas totalement ceux qui souhaitent développer l'enseignement bilingue. Le bilinguisme fait partie de notre culture régionale et nous espérons disposer à l'avenir des moyens nécessaires. FINANCEMENT DE L'AMÉNAGEMENT DES RYTHMES SCOLAIRES M. Olivier Jardé - Depuis sept ans, la ville d'Amiens est un site pilote pour l'aménagement des rythmes scolaires, actuellement pratiqué dans neuf écoles primaires, dont deux dans ma circonscription. L'ARS permet d'offrir aux enfants des activités culturelles et sportives, notamment dans les ZEP. Le financement est partagé entre la ville, la caisse d'allocations familiales et le ministère. Une évaluation opérée par l'université de Picardie en a montré le résultat très positif pour les enfants. On entend dire cependant que le ministère ne va pas reconduire son financement. Qu'en est-il ? M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - L'ARS est une expérimentation mise en place en 1996 et qui a concerné plus de 200 sites en 1997, avec pour objectif principal de prendre en compte les besoins et les rythmes biologiques et psychologiques des enfants. Son évaluation a été confiée à un comité présidé par Jean-Paul Delevoye, alors président de l'association des maires de France et a donné lieu à deux rapports, en 1998 et en 1999. Cette expérimentation était toutefois difficilement généralisable, il faut le dire, pour des raisons de coûts. En 1998, s'appuyant sur ces expériences, les ministères chargés de l'éducation nationale, de la culture, de la jeunesse, des sports et de la ville ont créé les contrats éducatifs locaux (CEL) pour fédérer des dispositifs disparates. Cette démarche se généralise et s'adapte bien au développement de l'intercommunalité, y compris à Amiens. Le CEL prend en compte la diversité des rythmes de vie des enfants et il se fonde sur un projet éducatif local élaboré en partenariat. Une attention particulière est portée aux zones d'éducation prioritaire et aux territoires ruraux. Le CEL de la ville d'Amiens a donc logiquement intégré les expériences d'ARS. Les crédits alloués à ce contrat sont issus essentiellement du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministère des sports ; ils sont gérés par la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports. En ce qui concerne mon ministère, la dotation 2003 pour le département de la Somme n'a pas diminué et s'établit à environ 234 000 €. Le CEL reste une priorité, il est financé, il réintègre l'expérience de l'ARS et nous veillerons à ce que la ville d'Amiens continue d'en bénéficier. CAPACITÉS D'ACCUEIL DES ÉTABLISSEMENTS POUR ENFANTS HANDICAPÉS À THOUARS M. Dominique Paillé - La lutte contre l'exclusion et l'intégration des handicapés sont deux priorités nationales retenues par le Président de la République, avec le soutien du Gouvernement et de la représentation nationale. Dans les Deux-Sèvres, des besoins urgents en unités d'intégration, les UPI, ont été recensés par les services de l'éducation nationale et par la DDASS. Si je me félicite de la création, sur le budget 2003, de quatre places d'UPI à Thouars, ce nombre est insuffisant : il en faudrait dix, sans parler des besoins de Niort. Comptez-vous, dans le cadre de la création de 1 000 places supplémentaires annoncée pour 2003, renforcer l'unité de Thouars pour répondre aux légitimes inquiétudes des parents ? Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - L'ouverture de classes d'intégration scolaire dans le primaire et d'unités pédagogiques d'intégration dans les collèges et lycées va permettre l'intégration scolaire d'un plus grand nombre d'enfants handicapés. Celle-ci nécessite parfois un renforcement des moyens humains, en particulier la présence d'auxiliaires de vie. Certains élèves ont aussi besoin d'un suivi à domicile par un service spécialisé, le SESSAD : 1 354 places de SESSAD sont financées en 2003 pour un budget de 16 millions d'euros. La priorité a été donnée aux quatre régions les plus déficitaires Pour le Poitou-Charentes, neuf places de SESSAD supplémentaires ont été financées, dont quatre pour les enfants de l'UPI de Thouars. Je sais que vous en demandez dix, mais on ne peut pas faire plus cette année pour des raisons budgétaires. Votre demande, qui est justifiée, ainsi que les autres demandes de votre département ne pourront être examinées que l'année prochaine dans le cadre d'une nouvelle enveloppe régionale. M. Dominique Paillé - Je vous remercie de la clarté de votre réponse. Je l'aurais souhaitée plus positive mais nous nous mettons sur les rangs pour 2004. AUXILIAIRES DE VIE DES HANDICAPÉS M. André Schneider - La scolarisation des enfants handicapés, condition de leur épanouissement, implique une assistance directe. Cette fonction est dévolue aux auxiliaires de vie scolaire. Dans mon département, l'association du Chaînon manquant assure depuis plus de dix ans leur recrutement, leur formation et leur suivi, dans le cadre d'un partenariat avec l'éducation nationale, les collectivités locales et les familles. Qu'il me soit permis, en mes qualités d'ex-chef d'établissement, de maire et de parlementaire de témoigner de sa compétence et de son efficacité. La loi de 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation met, de fait, un terme au rôle des associations de ce type, qui ne savent pas ce que deviendront en septembre prochain les auxiliaires de vie qu'elles emploient et n'ont plus les moyens de verser les salaires. Il est donc urgent, Madame la ministre, d'organiser des partenariats entre ces associations, les inspections académiques et vos services, pour que ces jeunes soient embauchés prioritairement par l'éducation nationale. Pour les formateurs permanents en charge du suivi des auxiliaires, il faudrait établir des conventions entre les inspections académiques et les associations, qui deviendraient de fait des organismes de formation, prestataires de services pour l'éducation nationale. Quelles mesures comptez-vous prendre pour régler de problème avant les vacances ? Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - L'association du Chaînon manquant a en effet géré avec une compétence reconnue par tous un service permettant d'accompagner les enfants, adolescents et étudiants handicapés. Cependant la fragilité du dispositif au niveau national nous a amenés à souhaiter sa reprise par l'éducation nationale. Dès la rentrée prochaine, 6 000 postes d'assistants d'éducation seront budgétisés et dédiés en priorité à l'intégration des élèves handicapés. Les recteurs et les inspecteurs d'académie mettent actuellement en place ce nouveau dispositif. La période de transition doit être gérée avec souplesse et intelligence. Le partenariat avec les associations qui le souhaitent est encouragé : il est évident que les jeunes qui ont acquis en leur sein une expérience seront embauchés prioritairement ; les associations ont également un rôle à jouer dans l'organisation des formations. Néanmoins ce partenariat ne pourra pas conduire à déléguer aux associations les financements. L'association alsacienne du Chaînon manquant a été reçue à plusieurs reprises par le préfet de région pour trouver les meilleures solutions. J'en ai moi-même rencontré les responsables avec vous, Monsieur le député, lors du récent colloque de l'année européenne des personnes handicapées qui s'est tenu à Strasbourg ; je leur ai indiqué que bien entendu, un partenariat pouvait être construit avec eux s'ils le souhaitaient. M. André Schneider - Je vous remercie de votre engagement personnel et de vos propos rassurants. PROJET DE RECONSTRUCTION DE L'HÔPITAL D'ALÈS M. Max Roustan - J'ai déjà entretenu en début d'année M. le ministre de la santé des problèmes rencontrés pour la reconstruction de l'hôpital d'Alès. Ce centre hospitalier est le dernier de la région Languedoc-Roussillon, qui en compte huit, à ne pas avoir fait l'objet d'une reconstruction. En 1998, le directeur de l'ARH avait demandé un audit architectural et technique afin de choisir entre sa rénovation ou sa reconstruction ; en juillet 1999, la deuxième solution a été validée et un planning a été défini, avec pour objectif une mise en fonctionnement fin 2007. Après définition des activités médicales et des capacités de l'hôpital, le programme pluriannuel d'investissement a été annoncé pour un montant de 81 millions d'euros, toutes dépenses confondues. Alors que le programme technique détaillé et le jury du concours avaient été déterminés, l'ARH, à mon grand étonnement, n'a envisagé qu'une enveloppe totale de 61 millions d'euros. Il semble que ses calculs ne tiennent pas compte de certains équipements, du règlement d'honoraires, de la construction d'un pôle énergie ainsi que de la démolition de certains bâtiments. Si la procédure devait être stoppée aujourd'hui, le projet ne serait plus éligible au plan Hôpital 2007. Les éléments de référence et les principaux ratios étant conformes aux valeurs du marché, je déplore cette situation et souhaite connaître les mesures que vous entendez prendre pour la débloquer rapidement. Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - La reconstruction de l'hôpital d'Alès fait partie des priorités de la région Languedoc-Roussillon en matière d'investissements hospitaliers, mais elle se situe dans un contexte budgétaire difficile compte tenu du passé de cet établissement. L'absence d'investissement significatif depuis plusieurs années a en effet limité ses capacités d'autofinancement, et un niveau de dépenses élevé au regard de l'activité médicale lui confère une productivité inférieure à la moyenne régionale. Il lui a donc été demandé d'être particulièrement vigilant pour élaborer un programme technique détaillé, tenant compte des ratios habituels. Rapportée à l'activité escomptée et au nombre de lits prévus, l'opération de 81 millions d'euros dépasse de très loin le coût moyen des constructions actuelles, et le niveau des aides demandées risquerait de nuire à d'autres projets régionaux. L'ARH a donc demandé à la mission nationale d'appui une expertise complémentaire. Les résultats seront connus à la fin du mois de juin et portés à la connaissance des élus concernés et de la communauté hospitalière. Ce projet de reconstruction sur lequel il n'est pas question de revenir, doit bénéficier des aides du plan Hôpital 2007 ; il est néanmoins nécessaire que vous teniez compte des recommandations que fera la mission afin d'en améliorer la réalisation pratique, par exemple dans son calendrier. M. Max Roustan - Nous avons reçu la mission d'expertise et j'ai demandé à l'administration de l'hôpital de rechercher avec elle les économies possibles ; nous ferons de gros efforts, mais nous arriverons difficilement à 20 millions d'euros, montant de ce qui nous manque, étant entendu que nous avons joué l'honnêteté - alors que dans certains hôpitaux de la région la réalisation a dépassé de 30 % le devis initial. Il faut parvenir rapidement à une solution car le bassin d'Alès, où la moyenne d'âge est élevée, a grand besoin de cet hôpital. RESTRUCTURATION HOSPITALIÈRE DANS LA SARTHE M. Dominique Le Mèner - Les hôpitaux locaux jouent un rôle essentiel dans notre système sanitaire, il est naturel que le processus de coopération engagé entre les établissements de Mamers et d'Alençon suscite l'inquiétude des personnels et de la population. Il convient en effet que les moyens soient répartis de façon équilibrée. Le comité de pilotage qui s'est réuni le 16 juin a retenu des orientations qui semblent aller dans le bon sens mais méritent d'être confirmées, voire précisées. J'aimerais donc connaître le point de vue du ministère de la santé sur le rapprochement entre les deux établissements, le partage des rôles entre eux, le maintien des effectifs, ainsi que sur la possibilité de créer à moyen terme un nouveau pôle de santé. Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - La fusion des centres hospitaliers d'Alençon et de Mamers a été décidée en novembre 2002 par les directeurs des deux ARH des Pays-de-la-Loire et de Basse-Normandie. Elle sera effective au 1er janvier 2004. Un comité de pilotage, chargé de la mise en _uvre de cette fusion, a arrêté des orientations importantes. Les services d'urgence d'Alençon et de Mamers renforceront leur coopération afin de constituer un pôle interdépartemental sur la zone Orne-Nord-Sarthe. En médecine, les complémentarités entre les services seront accentuées. Sur Mamers, les consultations seront étendues à d'autres spécialités - urologie, rhumatologie... - et deux nouvelles activités médicales seront développées : une unité d'autodialyse et un service d'hospitalisation à domicile. L'activité chirurgicale évoluera vers une prise en charge ambulatoire de proximité sur le site de Mamers, et les moyens humains et techniques lourds seront redéployés sur le site d'Alençon. En imagerie médicale, les conditions du transfert d'images entre les services de radiologie d'Alençon et de Mamers seront créées. Une commission médicale unique réunissant les équipes d'Alençon et de Mamers a été mise en place pour concrétiser ces orientations, étant entendu que les évolutions structurelles seront facilitées par un redéploiement simultané des activités. Enfin, une représentation équitable de toutes les instances locales sera assurée au sein du futur conseil d'administration. Soucieux de profiter de cette réorganisation pour améliorer encore les services rendus à la population, nous poursuivons la concertation et resterons très vigilants sur l'évolution de ce dossier. M. Dominique Le Mèner - Je vous remercie de ces précisions et je souhaite que cette réorganisation se fasse dans des délais assez rapides. SITUATION FINANCIÈRE DU CHU DE LIMOGES M. Alain Rodet - Situé dans une région où le point ISA est le plus faible de France, le CHU de Limoges connaît de sérieuses difficultés. La faiblesse de la péréquation interrégionale et de la dotation gérée par l'ARH compromet le financement des priorités et le déficit s'établit à plus de 11 millions d'euros. De ce fait, l'hôpital mère-enfant, qui est la pierre angulaire du projet d'établissement, ne pourra pas être mis en service sans une dotation spécifique. Par ailleurs, le CHU de Limoges est le seul de France à ne pas disposer d'une angiographie numérisée. L'implantation d'un second IRM s'impose également, le délai d'attente pour l'unique appareil de ce type atteignant 27 jours, et il faudrait un PET SCAN. Pour toutes ces raisons, le CHU peine à jouer pleinement son rôle de référent régional. Cette situation est contraire au droit de tous les citoyens à un traitement médical égal. Le Gouvernement entend-il donc débloquer rapidement une enveloppe financière pour cet établissement ? Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Le CHRU de Limoges est le premier établissement de santé du Limousin. C'est un établissement reconnu pour la qualité de ses prestations et l'implication de ses personnels. C'est aussi un établissement efficient, bénéficiant d'une gestion particulièrement rigoureuse. Mais cette efficience s'est soldée par une sous-dotation en moyens budgétaires qui le pénalise dans l'exercice de ses missions. Consciente de cette situation, l'agence régionale de l'hospitalisation a mené dès 1998 une politique de rattrapage budgétaire qui s'est traduite par un abondement pérenne de plus de 10 millions d'euros. L'effort de l'ARH sera poursuivi. Ainsi, dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, il est convenu d'accompagner les objectifs prioritaires qui sont notamment l'hôpital mère-enfant et le plateau d'imagerie médicale. La mise à niveau de ce dernier - acquisition pour 6 millions d'euros d'une angiographie numérisée, d'un deuxième IRM et d'un PET SCAN - a été également placé au rang des priorités régionales pour les aides « Hôpital 2007 ». Au demeurant, la situation difficile que connaît le CHU ne saurait être traitée du seul point de vue budgétaire. Il faut aussi l'aborder sous l'angle des ressources humaines. L'ARH y a veillé. Concernant la réduction du temps de travail des personnels non médicaux, un financement de 255 postes a été attribué à l'établissement, soit près de 44 % des moyens régionaux. Pour la réduction du temps de travail des personnels médicaux, l'établissement a reçu le financement de 16 postes, soit plus de 41 % des moyens régionaux. Le volet social du projet d'établissement a fait l'objet d'une attention particulière, via notamment le soutien de la promotion professionnelle. Enfin, Monsieur le député, la mise en place de la tarification à l'activité à partir de 2004 assurera un lien de plus en plus fort entre les ressources des établissements et la réalité de leur activité. Le CHU de Limoges bénéficiera de cette réforme. M. Alain Rodet - Je vous remercie d'avoir souligné l'effort de maîtrise budgétaire accompli par l'hôpital de Limoges et j'espère que la situation pourra s'améliorer dans les prochains mois. BUDGET DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES ET DES GENS DE MER M. Jacques Bascou - J'appelle l'attention du Gouvernement sur les conséquences pour le service public maritime des importantes restrictions budgétaires enregistrées par la direction des affaires maritimes et des gens de la mer. Lors de la présentation du budget de la mer, nous avions déjà tiré la sonnette d'alarme. Aujourd'hui, la situation est telle qu'elle pourrait conduire à l'arrêt du fonctionnement de certains services dès le mois de juillet 2003. Plusieurs secteurs sont concernés, notamment le tourisme et la pêche. La sécurité sur les plans d'eau et la protection du littoral ne sont plus correctement assurées. Les perturbations du service affectent de nombreux agents économiques : les entreprises de bateaux-écoles qui attendent la tenue d'examens, les patrons de navires de pêche qui attendent un renouvellement de leurs titres de sécurité, les plaisanciers qui attendent de transférer la propriété de leurs bateaux. Alors que nous avons voté ici, à l'unanimité, une loi créant une zone de protection écologique en Méditerranée, les missions de surveillance voient leurs capacités d'action réduites dans des proportions très importantes, voire suspendues. Que compte donc faire le Gouvernement pour assurer un fonctionnement normal sur le littoral audois et garantir la continuité de service public des affaires maritimes ? Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Les services des affaires maritimes ont été affectés, comme tous les autres services de l'Etat, par des mesures de régulation budgétaire. Mais M. Bussereau a récemment obtenu du ministre du budget une levée partielle des gels de crédits. 1,6 million d'euros, au titre des moyens de fonctionnement opérationnels des services, sont d'ores et déjà débloqués. Le ministre a également obtenu le dégel de 3 millions d'euros pour paiement du terme de juillet du second patrouilleur des affaires maritimes, en cours de construction. La capacité opérationnelle des services des affaires maritimes sera ainsi maintenue, conformément à la politique déterminée que conduit le Gouvernement en matière de sécurité maritime et de protection du littoral. Cette politique se traduit notamment par une augmentation des effectifs des inspecteurs chargés du contrôle des navires et par le recrutement d'experts vacataires, le but étant d'atteindre un taux de contrôle d'au moins 25 %, conformément à nos engagements internationaux. Elle se traduit aussi par la poursuite du plan de modernisation de la signalisation maritime et par l'extension des informations satellitaires traitées par les centre régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage - les CROSS. A la veille de la saison estivale, dont l'importance pour votre région n'échappe à personne, le Gouvernement a donc déjà pris toutes les dispositions nécessaires pour garantir la continuité des missions de service public exercées par les affaires maritimes sur l'ensemble du littoral. EFFECTIFS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VIENNE M. Jacques Remiller - Je souhaite attirer l'attention du Garde des Sceaux sur l'engorgement du tribunal de grande instance de Vienne, engorgement qui résulte de l'insuffisance des effectifs de fonctionnaires face à un nombre croissant d'affaires. L'éventuelle création d'un tribunal pour enfants à Bourgoin-Jallieu pourrait désengorger le tribunal, à condition qu'elle ne se fasse pas dans les conditions prévues, à savoir moyennant le redéploiement d'un poste de juge des enfants de Vienne. Dans ces conditions, il apparaît pour le moins urgent de remplacer les agents malades et de pourvoir les postes laissés vacants. A brève échéance, il est également indispensable de prévoir un poste de greffier en chef adjoint, chargé du service du parquet, ainsi que trois fonctionnaires supplémentaires - un pour le parquet, un pour l'application des peines, un pour le tribunal pour enfants. Que compte donc faire le ministère pour remédier à la situation et selon quel calendrier ? M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice - Pardonnez-moi de représenter le Garde des Sceaux, retenu ailleurs. Les effectifs budgétaires du tribunal de Vienne ont augmenté entre 1997 et 2003, passant de 28 à 31 emplois, ce qui correspondait à l'évolution de la charge de travail. La juridiction comporte ainsi un emploi de greffier en chef, reclassé au premier grade depuis le 31 mars 2003, à la suite de la réforme statutaire. Ce poste est actuellement pourvu. Le tribunal compte 15 emplois budgétaires de greffiers, dont 3 créés depuis 2001 - un pour accompagner l'ouverture d'un poste de juge des enfants, un au titre de la loi du 15 juin 2000, un pour la maison de justice de Villefontaine. Compte tenu des temps partiels, le seul poste vacant est offert à la commission mixte paritaire qui se tiendra du 25 au 27 juin prochains, avec prise de fonction le 30 septembre, date à laquelle sortiront de l'école 283 élèves greffiers. Parallèlement, l'effectif des personnels de bureau est de 13, et correspond encore à l'effectif budgétaire. Enfin, la juridiction bénéficie de deux emplois budgétaires d'agents des services techniques, dont l'un a été pourvu le 1er juin, et l'autre le sera le 1er septembre. La juridiction disposera donc, au plus tard le 30 septembre prochain, de l'ensemble de ses effectifs. La chancellerie, à la demande du Garde des Sceaux, sera attentive à l'évolution de la charge de travail des personnels, lors de la prochaine localisation d'emplois. La création d'un tribunal pour enfants au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu permettrait de répartir les procédures relatives aux mineurs entre les juridictions du département. Aussi le Garde des Sceaux a-t-il décidé la mise en place de ce tribunal pour enfants à compter du 1er septembre prochain. Il est prévu, à cette occasion, de redéployer un emploi de juge des enfants du tribunal de Vienne, conformément au transfert de charges entre les deux juridictions. Le tribunal de Vienne conservera néanmoins deux vice-présidents chargés des mineurs, lesquels auront encore des charges individuelles, tant en matière civile que pénale, inférieures à la moyenne dans les juridictions d'une taille comparable. Si l'activité du tribunal pour enfants augmente, une nouvelle étude des effectifs de magistrats sera réalisée. M. Jacques Remiller - Je prends acte de votre déclaration, et notamment de l'affectation de certains magistrats, dont les postes étaient ouverts, mais pas encore pourvus. Permettez-moi de vous rappeler que les affaires civiles, de 1993 à 2002, sont passées de 1871 à 2162, quand les affaires pénales passaient de 1216 à 1783, et celles du tribunal pour enfants de 1295 à 1924. Un certain nombre de ces affaires seraient transférées au tribunal pour enfants de Bourgoin-Jallieu. Monsieur le Garde des Sceaux et vous-même serez dans notre département, au siège de la cour d'appel, à la fin de la semaine, et je vous reparlerai de cette question. En attendant, je vous prie de remercier le Garde des Sceaux de l'effort accompli pour le TGI de Vienne, auquel nous sommes tous très attachés. La séance, suspendue à 10 heures 50, est reprise à 10 heures 55. FINANCEMENT DES CENTRES SOCIAUX M. Frédéric Dutoit - Les centres sociaux en France connaissent un profond malaise, en particulier dans les Bouches-du-Rhône et à Marseille. Le fait que l'Etat se désengage financièrement de l'action sociale, la baisse des crédits de la ville, le gel du fonds d'action et de soutien à l'intégration et à la lutte contre les discriminations, et le non-renouvellement des contrats aidés entraîneront des milliers de suppressions d'emplois sur l'ensemble du territoire, entre 300 et 600 dans les Bouches-du-Rhône, des dizaines dans les 3e, 15e et 16e arrondissements de Marseille. Les centres sociaux sont des associations essentielles à la vie des habitants, notamment dans les quartiers sensibles. Souvent, ils représentent l'ultime maillage d'un territoire livré à lui-même, abandonné par la puissance publique. Ils sont un élément-clé de toute politique de prévention, et chaque député le constate dans sa circonscription. Malheureusement, le Gouvernement semble les mépriser. Ainsi, des milliers de personnes en contrat emploi-solidarité, ou en contrat emploi-consolidé, seront poussées vers la sortie. Derrière ce drame social, qui intervient dans une période de doute économique, ce sont les enfants et les adolescents les plus fragilisés par la crise de la société française qui sont visés. Les grandes victimes des politiques ministérielles, sur fond d'économies à réaliser coûte que coûte, sont justement ceux pour qui les centres sociaux agissent. N'envisage-t-on pas à terme une nouvelle configuration des centres sociaux, voire leur suppression ? L'été s'annonce chaud, notamment dans les quartiers de Marseille ! Vous avez le devoir de prendre des mesures d'urgence au nom de l'intérêt général. Que comptez-vous faire pour maintenir l'emploi associatif, notamment dans les centres sociaux, et pour renforcer les emplois dits aidés ? Les professionnels de l'action sociale que j'ai rencontrés posent également d'autres questions. Ils réclament le rétablissement de la part de l'Etat d'une implication forte dans l'action sociale, propre à rassurer les personnes des centres sociaux en mal de reconnaissance. Le financement des équipes logistiques par des crédits de la caisse d'allocations familiales ne suffit pas à répondre aux besoins. Sous l'impulsion de l'Etat, en concertation avec les collectivités locales et territoriales, il est essentiel de favoriser l'émergence d'équipes fixes d'animateurs, grâce à des financements pluriannuels. Pérenniser l'emploi des animateurs par une politique gouvernementale plus volontariste, c'est pérenniser les missions de service public des centres sociaux au lieu de contraindre des directeurs, la mort dans l'âme, à proposer au conseil d'administration de ne pas renouveler certains contrats de travail, de se séparer de collaborateurs, de ne plus programmer de sorties, de ne plus proposer des cours de soutien scolaire, de fermer des centres de loisirs et d'hébergement, de retarder le paiement des salaires. Les centres sociaux, dont l'activité ne relève pas de l'économie marchande, n'ont pas vocation à faire des bénéfices sur le dos des familles aux faibles revenus. Par ailleurs, l'Etat devrait faciliter le versement accéléré des subventions notifiées par les partenaires institutionnels afin de ne pas pénaliser les centres sociaux, trop souvent contraints de recourir à l'emprunt. Supportant des charges fixes élevées, ils perçoivent des aides publiques dégressives. Je vous demande donc, Monsieur le ministre, de rééquilibrer l'action de l'Etat en faveur de l'action sociale. M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine - Je vous confirme que la DDASS est amenée à examiner des projets déposés par des centres sociaux, notamment dans le domaine des actions d'écoute et d'appui à la parentalité ou des contrats locaux d'accompagnement scolaire. Ces projets sont examinés par des comités de cofinanceurs associant le conseil général, les villes, la CAF et l'Etat. Si la plupart des centres sociaux font preuve de professionnalisme et de dynamisme, certains projets peuvent ne pas être retenus. Un grand programme d'évaluation a été mis en place dans les Bouches-du-Rhône en 2002, et un rapport sur les orientations a été conclu entre les parties. En 2004, des conventions pluriannuelles seront proposées aux cofinanceurs, dans le cadre d'actions structurantes et de qualité. Un accord de principe a d'ailleurs été passé sous réserve de modalités nouvelles de financement que les futures lois de décentralisation pourraient induire en donnant au conseil général des compétences spécifiques sur la famille. En ce qui concerne la ville de Marseille, dès que survient un problème important, quelle qu'en soit la nature, une réunion entre partenaires est immédiatement organisée pour gérer la situation. Le 20 janvier 2004, une convention-cadre redéfinira le plan de financement pluriannuel pour 2003-2005. Un avenant pour les centres de loisirs et d'hébergement sera également programmé. Je ne peux vous laisser dire que les crédits de la politique de la ville diminuent. La répétition de ce genre de propos relève moins du débat démocratique que de l'intoxication républicaine - cela soit dit avec le respect dû à un parlementaire très soucieux de la politique de la ville. Il ne faut pas démoraliser les éventuels porteurs de projets ! Ainsi que je l'ai déjà dit lors d'une question d'actualité, 90 % des crédits avaient été notifiés au mois de mars. Le solde l'a été le 30 mai. Nous sommes donc en avance par rapport aux années antérieures. L'intégralité des engagements est ainsi honorée. M. Frédéric Dutoit - Je vous remercie de votre réponse et vous donne acte du financement de la politique de la ville. Je suis député des quartiers nord de Marseille, qui bénéficient de tous les dispositifs de la politique de la ville, depuis la zone franche jusqu'à la DSU. Or, s'agissant des centres sociaux, nous n'avons pas l'assurance du renouvellement des contrats aidés à très court terme. C'est une question urgente. A ce jour, les quartiers nord de Marseille ont été épargnés par les explosions sociales. Nous ne sommes pas meilleurs que les autres, mais ces dispositifs constituent une aide précieuse. Les centres sociaux, l'été, sont parfois le seul lieu de vie des cités ou des quartiers. Ils doivent bénéficier de ces contrats aidés ou de tout autre contrat qui permettaient aux animateurs et aux éducateurs d'être présents sur le terrain. FINANCEMENT DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE D'INSERTION M. Franck Gilard - Les ETTI ont pour objectif de faire sortir de l'exclusion les demandeurs d'emploi en grande difficulté. Elles perçoivent un financement pour leur prestation de suivi et d'accompagnement, au prorata du nombre d'heures de mise à disposition en entreprise. Dans ma circonscription de l'Eure, une petite ETTI a réinséré en CDI 25 demandeurs d'emploi et a permis 32 000 heures de mise à disposition en 2002. Or, elle est aujourd'hui en dépôt de bilan en raison du mode de calcul du financement des postes de suivi, qui repose sur le temps passé par le demandeur dans le dispositif d'insertion et non sur la réalisation d'une insertion. Ce dispositif provoque une véritable trappe à exclusion parce qu'il encourage les ETTI à garder les salariés dans le dispositif au lieu de les encourager à chercher une embauche définitive. Malgré la revalorisation des postes d'accompagnement, les ETTI qui ont choisi de poursuivre leur mission sans entrer en concurrence avec les ETTI classiques sont au bord du dépôt de bilan. Alors que le Gouvernement s'est lancé dans un plan ambitieux pour relancer l'économie et l'emploi, ne serait-il pas logique de revoir le mode de financement de ces structures ? Trois paramètres pourraient servir au calcul de la participation en se fondant désormais sur une logique de résultat : prise en compte de la valorisation du travail d'accompagnement et du nombre d'heures effectuées, prime liée aux sorties positives du dispositif. Je vous demande de bien vouloir confirmer les intentions du Gouvernement en la matière. M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine - M. Fillon vous prie de bien vouloir excuser son absence. Je sais que vous maîtrisez excellemment ce sujet, Monsieur le député, comme en témoigne votre action aux Andelys. Les ETTI sont un instrument efficace de réinsertion professionnelle, mais leur situation s'est en effet dégradée depuis 2001. Cela tient à un fort ralentissement conjoncturel du marché du travail temporaire, mais aussi à des raisons structurelles, à la généralisation des 35 heures ayant conduit à minorer le différentiel avec les entreprises de travail temporaire. M. Fillon a annoncé lors du Conseil national de l'insertion par l'activité économique, le 3 mars 2003, une revalorisation conséquente du montant de l'aide à l'accompagnement pour 2004, qui sera présentée dans le PLF 2004. Dans le cadre des mesures de simplifications administratives qui vont être engagées par ordonnances, il est prévu d'harmoniser les allégements de charges sociales, notamment pour tenir compte de la réforme introduite par François Fillon dans la loi du 17 janvier 2003 sur les salaires, le temps de travail et le développement de l'emploi. A ce titre, la situation des ETTI fera l'objet d'un examen approfondi afin d'ajuster l'exonération spécifique dont elles disposent avec le nouvel allégement de droit commun qui entrera en vigueur le 1er juillet 2005. Afin de maintenir le financement des actions d'insertion, une aide exceptionnelle au titre du fonds départemental d'insertion a été mobilisée en 2002. Dans l'attente de l'adoption de mesures structurelles, la mobilisation prioritaire du FDI, en 2003, en direction des ETTI, est de nouveau reconduite. M. Franck Gilard - Dont acte. Les ETTI vivaient dans l'angoisse ; elles vivront désormais dans l'espérance. SITUATION DU LOGEMENT SOCIAL EN HAUTE-SAVOIE M. Claude Birraux - Vue de Paris, la situation de la Haute-Savoie peut paraître radieuse : un département en expansion économique et démographique constante, l'attrait et l'influence de la Suisse, et de Genève en particulier, qui emploient près de 30 000 frontaliers. Mais cette proximité, source de richesse, est également cause de disparités et d'inégalités. Tant que l'emploi frontalier à Genève a été alimenté par le réservoir de main-d'_uvre du genevois français et de la Haute-Savoie, un équilibre des flux s'est établi. Mais depuis que la Suisse et Genève, suite aux restrictions imposées à l'immigration et aux travailleurs saisonniers, se sont tournées vers le reste de la France pour recruter des travailleurs frontaliers, la situation s'est dégradée. La forte demande a créé une pression considérable sur le foncier et le logement, avec des prix qui atteignent le niveau des grandes agglomérations. La mise en _uvre des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne a renforcé les inquiétudes des élus. Au 1er juin 2004 s'appliquera l'accord sur la libre circulation des personnes, au seul bénéfice des ressortissants helvétiques, les citoyens de l'UE devant attendre 2012 pour la réciprocité. Le logement étant rare et cher à Genève, je crains un important afflux des Helvètes en France, entraînant des disparités encore plus grandes en zone frontalière. Il faut savoir qu'un logement chez nous reste encore 40 % moins cher qu'à Genève. Je vous serais donc très reconnaissant d'étudier ces arguments, Monsieur le ministre, avant de rendre un avis définitif sur le classement du Genevois français en zone B, à 12,5 € par mètre carré. Il est de plus en plus difficile de construire les logements sociaux dont nous avons un impérieux besoin pour loger les travailleurs français travaillant en France, avec des salaires français. Un partenariat s'est établi entre l'Etat, les bailleurs sociaux et les collectivités locales, avec un objectif de 1 000 logements sociaux par an. Nous n'atteignons pas ce chiffre. Si ce type de logement est encore construit, c'est parce que le conseil général et les communes se partagent le surcoût foncier dans la limite de 35 € par mètre carré, et parce que le conseil général subventionne chaque logement à hauteur de 2 300 €, et les bailleurs sociaux à hauteur de 4 800 €. Aidez-nous à construire des logements sociaux. Il faut, pour ce faire, sortir des schémas traditionnels. Compte tenu de nos contraintes foncières, ne pourrait-on autoriser les communes à imposer 20 % à 25 % de logements sociaux vendus en état futur d'achèvement aux bailleurs ou aux promoteurs privés ? Cela favoriserait la mixité sociale et ouvrirait des possibilités aux communes qui n'ont pas de réserve foncière et qui, accessoirement, ont quelques problèmes avec l'article 55 de la loi SRU. La séance, suspendue à 11 heures 15, est reprise à 11 heures 20. M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Votre question démontre que la majorité est soucieuse de développer la mixité sociale, mais en s'affranchissant de cette approche contraignante, voire coercitive qui était privilégiée auparavant. Comment une commune peut-elle imposer, au plan juridique, un pourcentage minimum de logement social ? Par l'intermédiaire de son plan local d'urbanisme, qui définit les terrains concernés. Ces logements peuvent être réalisés par le propriétaire dans le cadre d'un programme d'ensemble. S'il ne le souhaite pas, il dispose d'un droit de délaissement du terrain qui impose à la commune de le lui acheter dans un délai de deux ans. Elle doit donc trouver un opérateur pour réaliser le programme. Enfin, la commune peut obtenir, par la seule discussion, la réalisation de programmes mixtes par les promoteurs. Cette procédure, qui n'est pas contraignante, est souvent celle qui donne les meilleurs résultats. Je suis tout prêt à mettre en place un observatoire du marché du logement afin de déterminer à quel zonage il faut rattacher le Genevois français, que ce soit pour le nouveau dispositif d'amortissement fiscal ou pour le financement du logement social. Par ailleurs, le Premier ministre vient d'accepter que l'ensemble des crédits prévus pour la réalisation de logements sociaux soient rendus disponibles, par redéploiements internes au ministère. Au moins 55 000 logements sociaux seront donc financés en 2003, mais encore faut-il trouver des maîtres d'ouvrage ! Si vous avez des projets, Monsieur le député, parlons-en ensemble. En vous donnant les moyens juridiques pour bâtir la mixité sociale et les moyens financiers pour construire les logements, le Gouvernement est à vos côtés pour construire une ville solidaire. M. Claude Birraux - Merci pour votre réceptivité. Il faudra aller plus loin dans cette réflexion. Le préfet de région nous a assurés que nous pourrions atteindre l'objectif de 1 000 logements sociaux cette année, sachant que les besoins sont estimés à 1 200 constructions par an sur cinq ans. Certes, les PLU permettent à une commune de déterminer des terrains, mais le problème est le prix ! Dans mon village, à huit kilomètres d'Annemasse, du terrain à bâtir se vend entre 230 et 260 € le mètre carré. C'est un village ! En centre ville, les collectivités ne peuvent absolument pas faire jouer le droit de préemption. Le conseil général et les collectivités ont mis en place un fonds de concours pour des acquisitions d'opportunité, mais il nous manque une base juridique pour demander aux promoteurs privés d'effectuer 20 % de logements sociaux dans leurs programmes. C'est le seul moyen pour réaliser des opérations malgré le coût du foncier. FINANCEMENT DES ATELIERS DE PÉDAGOGIE PERSONNALISÉE Mme Catherine Génisson - Les 467 ateliers de pédagogie personnalisée répartis sur tout le territoire ont accueilli en 2002 près de 191 000 personnes, pour plus de 13 millions d'heures de formation. Ils emploient environ 5 000 personnes. Les crédits qui devaient leur être affectés au titre des reports de 2002 ont été gelés. Or ces ateliers ont, à cette époque de l'année, déjà consommé une grande partie des crédits disponibles. Ils ne pourront plus assurer les formations. Dans une situation de chômage préoccupante, notamment en ce qui concerne les personnes en situation précaire, la formation est l'outil indispensable de la politique de l'emploi. Les ateliers de pédagogie personnalisée s'adressent prioritairement à des publics peu qualifiés, ainsi qu'aux femmes, dont les parcours professionnels sont discontinus. Dans le Nord-Pas-de-Calais, les ateliers ont accueilli l'année dernière 11 826 personnes, dont près de 30 % âgées de moins de 25 ans et pour plus de 70 % des femmes. La grande majorité de ces personnes étaient sans emploi, certaines sous contrat emploi-solidarité. La décision de geler les crédits aura des conséquences graves pour elles, sans compter le personnel des ateliers. Dans la région arrageoise, 400 stages seraient refusés dès le mois de juin et trois sites de proximité seraient fermés, menaçant directement sept employés. De nombreux élus de la région se sont donc mobilisés, toutes tendances confondues. Le gel des crédits risque de conduire à la déstabilisation de l'ensemble des organismes de formation. Je souhaiterais donc que tous les crédits votés par la représentation nationale dans les lois de finances 2002 et 2003 soient rendus disponibles. M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine - Les ateliers de pédagogie personnalisée sont une spécificité au sein de l'appareil de formation. Ils s'adressent à des personnes sorties temporairement du système scolaire et qui ont besoin d'une remise à niveau des savoirs de base. Ils remplissent des missions à la fois d'aménagement du territoire, de correction des inégalités et de retour vers l'emploi. Leur activité, flexible et innovante, se caractérise par une ingénierie de formation et la généralisation de modes de formation ouverte et à distance. Ils sont souvent, dans les zones rurales, la seule opportunité de formation. Ils sont bien adaptés aux personnes qui n'ont pas accès à la formation traditionnelle et répondent aux besoins des petites et moyennes entreprises, dont ils prennent en compte toute les spécificités pour prévenir le risque de chômage de leurs salariés faiblement qualifiés. Actuellement, 469 ateliers de ce type sont en activité, implantés principalement dans les zones rurales et les régions où l'offre de formation est réduite. Ils sont utilisés conjointement par les collectivités territoriales, les services de l'Etat et les entreprises et bénéficient de cofinancements, dont 40 % en provenance de l'Etat et 22 % des conseils régionaux. Un cahier des charges national garantit la qualité des prestations et l'égalité d'accès aux ateliers. Compte tenu des contraintes budgétaires et de la nécessité de clarifier les reports des crédits d'année en année, le Gouvernement a décidé de geler provisoirement les reports de crédits 2002 pour vérifier la réalité des besoins. En ce qui concerne les ateliers de pédagogie personnalisée, la majeure partie des reports 2002 est actuellement à nouveau disponible. Quant aux crédits prévus par la loi de finances initiale, une première délégation a porté sur 65 % des crédits votés et le solde sera débloqué dans les prochaines semaines. La délégation complémentaire de crédits sera effectuée auprès des directions régionales du travail. Mme Catherine Génisson - Je vous remercie de votre réponse, qui témoigne de votre connaissance de ces structures. Je me permets d'insister sur celles de la région arrageoise, qui ont fait la preuve de leur efficacité. Je me félicite que les crédits gelés soient finalement débloqués. M. Jean-Paul Chanteguet - Monsieur le ministre de l'agriculture, quels moyens entendez-vous mettre en _uvre en faveur de l'agriculture en zone humide ? Vous avez annoncé récemment que les bénéficiaires des « opérations locales agroenvironnementales » de Vendée, de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres se verraient proposer un nouveau dispositif leur assurant pour cinq ans le même niveau d'indemnités. Ils pourront ensuite signer un contrat d'agriculture durable, le CAD, assorti d'une rémunération supérieure. Ces dispositions seront-elles applicables à d'autres zones humides, notamment à la Brenne, zone de marais reconnu d'importance internationale sur le plan environnemental et également territoire d'élevage bovin extensif ? En effet, dans cette région, nombre d'éleveurs arrivant au terme de leur contrat OLAE vont se voir proposer des indemnités très inférieures dans le cadre d'un CAD ou de la prime herbagère. Il me paraît indispensable qu'un dispositif pérenne soit proposé à l'ensemble des zones humides françaises, et en particulier à la Brenne. M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Le marais de la Brenne est effectivement une très belle région avec ses mille étangs. Les agriculteurs y bénéficiaient jusqu'à présent d'OLAE leur assurant une rémunération pour des pratiques agricoles respectueuses de ce milieu spécifique. Si les objectifs du dispositif ont été repris par le plan de développement rural national, on peut se demander pourquoi le gouvernement précédent a décidé, en 2000, de ne pas reconduire les OLAE dans leur forme initiale. Le dispositif qui permettra la contractualisation des mesures agroenvironnementales sera le CAD. Il élargit les critères d'éligibilité, prévoit la possibilité de souscrire seulement aux mesures agroenvironnementales et donne un rôle prépondérant aux échelons départemental et régional. Les agriculteurs de la Brenne pourront ainsi poursuivre leur gestion spécifique. L'enjeu particulier de la conservation de ce milieu, reconnu par la directive Natura 2000, se traduira par la possibilité d'une rémunération supérieure à celle d'autres zones. Le CAD permettra également aux communes de mettre des terres à la disposition d'exploitants, moyennant le respect d'un cahier des charges spécifique. Le décret fera mention de cette situation. Vous avez évoqué le dispositif prévu pour la côte atlantique et souhaité le voir étendu à la Brenne. Mais la situation n'est pas la même : les OLAE de l'Ouest arrivaient à terme et il a fallu mettre en place des mesures transitoires, en attendant le CAD. Ne doutez pas de notre volonté de traiter les problèmes spécifiques de la Brenne : les CAD majorés sont une première réponse et la négociation en sera déconcentrée au maximum pour prendre en compte les particularités locales. M. Jean-Paul Chanteguet - Je vous remercie de cette réponse particulièrement précise et me félicite que les agriculteurs des zones humides puissent signer des CAD « majorés ». AIDE AUX AGRICULTEURS DE L'AUDE M. Jean-Claude Perez - A la suite des gelées de 1998 et des inondations de 1999, les viticulteurs sinistrés de l'Aude avaient obtenu une subvention du fonds national de solidarité viticole, distribuée via le Crédit agricole, pour couvrir une partie des emprunts nécessaires à la survie de leurs exploitations. Si les subventions 2000 et 2001 ont bien été versées, votre gouvernement n'a pas abondé la ligne correspondante pour 2002. Certains de ces agriculteurs ont perdu jusqu'à 70 % de leur outil de travail et se trouvent dans une situation catastrophique. Par ailleurs, la suppression sans contreparties du FNSV a provoqué la stupéfaction car ce dispositif est précieux et a fait ses preuves. Le gel des crédits touche particulièrement les viticulteurs pratiquant une culture raisonnée et de qualité. Comptez-vous honorer les engagements du précédent gouvernement ? Il y a urgence. M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - La loi du 8 août 1950 a créé un fonds national de solidarité agricole pour alléger les charges de remboursement des prêts contractés par les agriculteurs victimes de calamités. A l'origine il devait comporter des sections par produit et être financé par des cotisations. La section viticole est, en fait, la seule à fonctionner : elle prend en charge une partie des annuités des prêts bonifiés accordés aux viticulteurs victimes de calamités agricoles ; sa gestion est assurée par la caisse nationale du Crédit agricole. La section viticole est alimentée par une dotation budgétaire du ministère de l'agriculture, qui finance également les indemnisations des calamités agricoles et l'aide à l'assurance-récolte. Ces instruments ne semblent plus adaptés. Le rôle central du Crédit agricole, notamment dans l'affectation aux autres banques de l'aide de l'Etat, est une survivance historique difficile à justifier. D'autre part, la section viticole intervient selon des modalités différentes de celles du fonds d'allégement des charges, qui se borne à prendre en charge les intérêts. Une réflexion d'ensemble s'impose donc sur les outils utilisables en cas de calamités agricoles. Nous nous y attelons avec les organisations agricoles, conscients qu'il faut valoriser ce qui fonctionne bien et imaginer de nouveaux instruments, en cohérence avec les règles européennes. Soyez assurés que nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour soulager la détresse des victimes de ces calamités. M. Jean-Claude Perez - Je vous remercie. Je partage votre analyse quant à la nécessité d'une réflexion d'ensemble, mais je vous rappelle qu'en 2002 les viticulteurs devaient toucher des subventions. Ils espèrent qu'on ne les oubliera pas. RÈGLES APPLICABLES AUX EMPLOIS SAISONNIERS AGRICOLES M. Jean Dionis du Séjour - Monsieur le ministre, je vous remercie de votre disponibilité, à un moment où vous défendez avec talent nos intérêts nationaux dans les négociations de la PAC. Dans les départements ruraux, en particulier le Lot-et-Garonne, la main-d'_uvre locale est insuffisante pour répondre aux besoins du secteur agricole. En outre, les ressortissants communautaires viennent de moins en moins travailler en France : dans mon département, les Portugais ont effectué en 2002 300 000 heures de moins qu'en 2000. Il convient donc de faciliter l'emploi salarié temporaire. Que comptez-vous faire, Monsieur le ministre de l'agriculture, pour assouplir les contraintes administratives concernant en particulier l'hébergement des salariés, le travail des étudiants étrangers faisant leurs études en France et l'appel à des travailleurs non communautaires - avec une priorité pour ceux dont le pays va rejoindre l'Union européenne en 2004, en particulier la Pologne, et la mise en place d'un contrôle du retour dans le pays d'origine à l'issue des contrats ? Pouvez-vous faire le point sur les contrats OMI pour la campagne 2003 ? Quelle sont les intentions du Gouvernement concernant, d'une part, l'assouplissement des 35 heures sur les emplois saisonniers agricoles et, d'autre part, l'allégement des charges salariales et patronales qui pèsent sur eux ? Enfin, que comptez-vous faire pour faciliter le transport de la main-d'_uvre entre les villes et les lieux de travail, ainsi que pour accompagner les publics d'insertion afin qu'ils réussissent réellement à s'intégrer dans les exploitations agricoles ? M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Plus d'un million de salariés saisonniers sont employés chaque année dans le secteur de la production agricole. Pour répondre aux besoins des employeurs, qui font état de difficultés de recrutement, bien que le nombre de demandeurs d'emploi reste souvent élevé dans les départements concernés, il est nécessaire d'améliorer l'attractivité des emplois saisonniers par une approche globale incluant conditions d'accueil et de logement, de rémunération, d'accès à la formation, de transport... Pour ce faire, il faut établir au niveau local des plans d'action concertée, afin de mobiliser l'ensemble des acteurs. C'est l'objet de la circulaire que j'ai cosignée hier avec mon collègue François Fillon. Un guichet unique va être mis en place dans chaque département afin de faciliter le rapprochement des employeurs et des demandeurs d'emploi ; il pourra reposer sur les organismes paritaires agricoles qui ont passé convention avec les agences locales pour l'emploi. Les directions départementales de l'agriculture doivent jouer un rôle de coordinateur. Parallèlement à cette démarche globale, les départements du Lot-et-Garonne, des Bouches-du-Rhône, de la Dordogne, de la Drôme, du Maine-et-Loire, des Pyrénées-Orientales et du Tarn-et-Garonne vont mettre en place à titre expérimental une cellule opérationnelle, composée de représentants des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des professionnels, afin de définir les réponses à apporter aux problèmes spécifiques des secteurs concernés. Tous les outils de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle doivent également être mobilisés. Des itinéraires d'insertion et de formation en direction des demandeurs d'emploi peuvent ainsi être définis. De leur côté, les employeurs sont invités à mettre en _uvre les engagements souscrits dans le cadre de l'accord national du 15 juillet 2002 sur l'emploi saisonnier, qui contient des avancées significatives en terme d'accueil et d'accès à la formation. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi d'orientation en faveur du monde rural actuellement en préparation, seront proposées des mesures favorisant notamment le recours à des contrats à durée indéterminée comportant des périodes non travaillées indemnisées, ainsi que des dispositions facilitant la création de groupements d'employeurs multisectoriels. Concernant l'introduction de main-d'_uvre saisonnière étrangère, la circulaire interministérielle du 2 avril dernier met l'accent sur la nécessité d'une large concertation, le plus en amont possible, avec l'ensemble des acteurs. J'ai obtenu de mon collègue François Fillon que le niveau global des introductions de main-d'_uvre étrangère soit le même en 2003 qu'en 2001 et 2002. Ne doutez pas de notre volonté de faire du « cousu main » pour faciliter le travail des exploitations agricoles, notamment pendant la période si importante de l'été. M. Jean Dionis du Séjour - Je vous remercie de cette réforme encourageante. J'espère que la gestion des contrats OMI, se fera département par département et que le Lot-et-Garonne pourra lui-même bénéficier du même nombre de contrats qu'en 2002. CRITÈRES DE CLASSEMENT DES COMMUNES URBAINES ET RURALES M. Michel Bouvard - Je suis heureux que M. Devedjian et M. Gaymard soient là tous les deux car l'un et l'autre sont concernés par ma question. Malgré les demandes répétées de nombreux élus, les modifications indispensables pour redonner de la cohérence au classement des communes dans les catégories rurale et urbaine ont été gelées depuis plusieurs années, dans l'attente du recensement général de la population de 1999, mais celui-ci est désormais publié, et ses résultats sont déjà pris comme base pour le calcul de la DGF. En Savoie, la quatrième ville du département, La Motte-Servolex, avec plus de 10 000 habitants, située dans la communauté d'agglomération de Chambéry, est toujours officiellement une commune rurale. Dans le même temps, La Rochette, à peine 3 500 habitants, dans une zone rurale d'objectif 2 de l'Union européenne, est une commune urbaine, tout comme la commune de Modane située en zone de revitalisation rurale ! Dans sa réponse à une question écrite du 12 août 2002, publiée le 11 novembre dernier, le ministre de l'intérieur indiquait que la nouvelle liste des communes rurales et urbaines avait été établie au sein de chaque département, que les résultats étaient en cours d'examen au ministère de l'agriculture et qu'ils seraient soumis au FNDAE en novembre 2002. Mais tout récemment, nous avons appris par le préfet de la Savoie que la procédure de révision était suspendue... Je ne résiste pas à la tentation d'un bref rappel historique. Nous avons entrepris les premières démarches pour le reclassement de certaines communes en mai 1996, auprès de M. Perben, alors ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Le 12 juin 1996, M. Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, nous disait se concerter avec M. Perben. Le 26 juillet 1996, celui-ci nous indiquait qu'il avait besoin du concours de M. Vasseur, ministre de l'agriculture (Rires) . Le 5 mars 1997, M. Vasseur nous annonçait qu'il donnait une suite favorable à la demande de déclassement de La Rochette de la liste des communes urbaines. Le 8 avril 1997, on nous précisait qu'un décret serait prochainement pris dans ce sens. Là-dessus, la dissolution est intervenue... Néanmoins, en septembre 1997, la DGCL nous écrivait que le décret était à la signature. Mais le 4 septembre 1998, la commune de La Rochette recevait du préfet de Savoie un refus de classement en commune rurale. Le 19 octobre 1998, M. Le Pensec, ministre de l'agriculture, indiquait que l'initiative en ce domaine revenait au ministère de l'intérieur. Le 29 novembre 1999 - je passe certaines étapes ! -, le Gouvernement répondait à une question écrite de Mme Feidt que pour les communes de 2 000 à 5 000 habitants, le classement était effectué au cas par cas, en fonction de la situation économique, financière et démographique. Le 31 mai 2000, M. Chevènement, ministre de l'intérieur, était saisi, et en juin, il nous faisait une réponse d'attente. Puis le 23 août 2000, il assurait que la révision du classement était toujours à l'étude au ministère de l'agriculture, et le 25 septembre 2000, Jean Glavany annonçait que la nouvelle liste devait être élaborée pour 2002... J'aimerais donc savoir où nous en sommes et si les anomalies dans le classement vont enfin être corrigées. M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Vous avez raison de souligner le caractère courtelinesque de la situation. C'est justement pour mettre fin au ping-pong entre ministres que j'ai demandé à M. Gaymard de rester et d'ajouter quelques mots après moi, si vous permettez, Monsieur le Président. La classification des communes en communes rurale ou urbaine a un effet sur l'octroi de certaines dotations ou subventions de l'Etat. Il en est ainsi particulièrement des attributions du fonds national pour le développement des adductions d'eau, géré par le ministère de l'agriculture, qui a pour cette raison en charge ladite classification. Toutefois, la liste des communes rurales, qui figure en annexe VIII du code général des collectivités territoriales, n'a fait l'objet que d'adaptations ponctuelles depuis 1966. Afin de tenir compte des fortes variations de population intervenues depuis cette date, la révision de la liste a été lancée en décembre 2001, après avis favorable du ministère de l'intérieur et du comité consultatif du FNDAE. Le comité a retenu les critères de révision suivants : seraient à l'avenir considérées comme rurales les communes de moins de 2 000 habitants, et les communes de 2 000 à 5 000 habitants ne relevant pas d'une unité urbaine au sens de la codification de l'INSEE. Une nouvelle liste a ainsi été établie par le préfet de chaque département, et communiquée, pour avis, au président du conseil général. Les résultats ont été centralisés et traités par le ministère de l'agriculture, qui a ensuite, par une lettre-circulaire du 4 février 2003, informé les préfets de la suspension de la procédure de révision. Il fallait en effet tenir compte de la suppression de la contribution du PMU au FNDAE... M. Michel Bouvard - On voit bien le lien ! Le ministre délégué aux libertés locales - ...et aussi des travaux en cours concernant la décentralisation. Mais l'intérêt d'une révision ne fait aucun doute, car la classification peut orienter certaines politiques publiques en faveur des communes rurales. Je souhaite donc qu'elle reprenne rapidement. M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Je vous remercie, Monsieur le Président, de me permettre de répondre à mon tour. Je déplore comme vous, Monsieur Bouvard, la situation ubuesque que vous avez décrite et je souhaite que l'on en sorte vite, les maires en ayant assez de ce feuilleton. Il nous a cependant fallu tenir compte d'une modification dans l'affectation des recettes du PMU - laquelle n'est pas sans lien avec le FNDAE, comme vous savez - et du contexte général des lois de décentralisation. Mais j'ai la volonté qu'un terme soit mis rapidement à ces atermoiements. Le ministre de l'intérieur et moi-même ferons donc diligence dans les prochaines semaines afin que l'affaire soit réglée. M. Michel Bouvard - J'enregistre avec satisfaction cette volonté du Gouvernement, et je me félicite que l'on admette enfin que la carte démographique de la France de 2003 n'est plus celle de 1966 ! J'ai cependant un peu de mal à comprendre que les recettes du PMU aient une incidence sur le classement d'une commune comme rurale ou urbaine et je souhaite que l'on n'attende pas l'adoption de la dernière loi de décentralisation pour achever la révision de la liste. CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE D'HONNEUR RÉGIONALE, M. Arnaud Lepercq - Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Le sujet peut sembler léger, mais il ne l'est pas pour les élus qu'elle récompense de leur dévouement. Le problème est que cinq ans après la fin d'un mandat, il n'est plus possible au préfet de proposer la candidature d'un ancien élu. Or, il arrive que l'équipe suivante fasse mesquinement barrage à celui qui s'est retiré de la vie publique ou qui a subi un échec électoral. Ne serait-il pas possible de supprimer cette limite ? M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale vient reconnaître la disponibilité et le dévouement dont les élus locaux font preuve, année après année. Je tiens d'ailleurs à rendre hommage à la conviction, la détermination et la passion qui caractérisent l'engagement des dizaines de milliers d'élus locaux qui font vivre notre démocratie. Aux termes de l'article R. 411-49 du code des communes, cette décoration peut être accordée plus de cinq ans après la fin d'un mandat. Vous soulignez avec raison le caractère un peu mesquin de cette prescription, qui exclut beaucoup d'élus, en dépit des services rendus auparavant. La suppression de ce délai de forclusion avait été envisagée dans le cadre de la préparation du décret du 22 juillet 1987, mais la grande chancellerie de la Légion d'honneur avait fait observer qu'on risquait de voir surgir de très nombreuses candidatures. Le Gouvernement va néanmoins réfléchir à un assouplissement qui aille dans le sens que vous souhaitez. M. Arnaud Lepercq - Je vous remercie de ces propos, qui pourront peut-être apaiser certaines amertumes. Je souhaite que l'on trouve rapidement une solution et que ceux qui ont rendu de grands services à la nation puissent ainsi recevoir la juste récompense de leur mérite. ÉVOLUTION DE LA FISCALITÉ LOCALE M. Alfred Trassy-Paillogues - L'intercommunalité a souvent été présentée par les services de l'Etat comme un nouvel échelon administratif susceptible de générer des économies d'échelle, et donc une diminution des charges pour nos administrés. Il semblerait qu'il n'en aille pas tout à fait ainsi puisque les transferts de compétences aux communautés de communes ou communautés d'agglomération ont entraîné la naissance de services administratifs complets dans des locaux nouveaux, qu'il a fallu louer ou construire, et ce, la plupart du temps, sans que les communes délégantes aient allégé à due concurrence leurs propres services. A services constants, la fiscalité supportée par les administrés risque donc d'augmenter. J'aimerais savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place un outil de suivi de la fiscalité locale qui permette d'évaluer ce phénomène et d'éviter des dérives que nos administrés dénoncent de plus en plus. M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - L'augmentation des taux de fiscalité locale votés par les collectivités au cours des dernières années est restée modérée. En 2002, année postélectorale, la hausse moyenne constatée a été de 2,3 % pour la taxe d'habitation et le foncier bâti, 1,9 % pour le foncier non bâti et la taxe professionnelle, soit une hausse moyenne globale de 2,1 %, qui a été tirée vers le haut du fait de la montée en charge de l'APA dans les départements. Mais cette hausse faisait suite à deux années où les taux n'auraient pas augmenté. Les premiers éléments disponibles pour 2003 semblent indiquer une évolution similaire à celle de 2002, qui s'explique à nouveau par la montée en charge de l'APA pour les départements. L'évolution des taux de fiscalité locale doit toutefois être replacée dans un contexte de développement des normes - qualité de l'eau potable, des eaux usées... - et des réglementations - prescriptions techniques sur la collecte et le traitement des déchets ménagers - qui répond aux attentes des usagers en matière d'hygiène, de sécurité et de la protection de l'environnement. Il n'est pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause la responsabilité fiscale des collectivités territoriales. Au contraire, son objectif est de permettre à l'exécutif local, grâce à des ressources dont il dispose librement, de mener à bien les missions qui lui sont dévolues, et la loi de finances pour 2003 a traduit cette volonté en assouplissant les modalités de fixation des taux d'impôts directs locaux. Un rapport annuel fera le point sur l'évolution des bases et des taux. Ce sera l'occasion de dresser un bilan et d'envisager, le cas échéant, un nouvel aménagement de ces règles. Le Gouvernement est convaincu qu'une plus grande responsabilisation des élus locaux, animés par un souci de bonne gestion, doit générer des économies et modérer la pression fiscale. On peut comparer ce mécanisme à la fusion de deux entreprises, qui, dans un premier temps, génère des coûts, pour permettre ensuite des économies. Les premières données disponibles pour 2003 montrent qu'aucune région n'a eu recours à l'assouplissement en matière de vote des taux de TP, et que seul un tiers des départements l'a utilisé. Pour vingt et un départements, le taux de TP n'a augmenté qu'entre 0 et 5 % de plus que le taux moyen pondéré des impôts des ménages, bien en deçà de ce que la loi autorisait. Les élus sont responsables, ils savent qu'ils ne peuvent augmenter inconsidérément la fiscalité locale, et il faut leur faire confiance. M. Alfred Trassy-Paillogues - Merci, Monsieur le ministre. Je souhaite que l'on puisse suivre l'évolution de ces taux cumulés, commune et intercommunalité. C'est vrai, l'APA a considérablement grevé les budgets des départements. Mais le rapport annuel répondra à mon souci. SITUATION DU COMMISSARIAT DE POLICE DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES M. Gérard Cherpion - La baisse notable de la délinquance observée depuis un an sur le territoire national conduit à rendre hommage aux forces de police et de gendarmerie, qui ont su retrouver confiance et détermination dans l'exercice de leurs missions. Les fonctionnaires de police de Saint-Dié-des-Vosges ne font pas exception, et la baisse spectaculaire de la délinquance observée dans la zone qui est de leur responsabilité marque la preuve de leur engagement. La vétusté de leurs locaux est malheureusement en net décalage avec ce constat. A la suite de la validation d'un projet d'extension aujourd'hui abandonné, les travaux d'entretien ont cessé depuis 1997, et l'état du commissariat n'a cessé de se dégrader. Des travaux d'urgence sont nécessaires, ne serait-ce que pour assurer la sécurité des utilisateurs du commissariat. Le coût de cette remise à niveau est estimé à 160 000 €. Mais ces travaux d'urgence ne régleront pas le problème de fond : des locaux anciens, datant du début des années 1960, et une surface utile ne correspondant plus aux nécessités du service. Ce constat avait entraîné, en 1997, la validation d'un projet d'extension qui n'a finalement pas été retenu. La solution de la relocalisation, liée à une éventuelle extension du palais de justice, dont les bâtiments sont mitoyens, a été retenue par les services de l'Etat. Quelles sont les échéances de ce projet, indispensable au bon fonctionnement des forces de police déodatiennes et à la sécurité des habitants de la circonscription ? M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Vous vous préoccupez, non sans raison, de l'état des locaux du commissariat de Saint-Dié-des-Vosges, trop exigus pour l'effectif accueilli et nécessitant d'importants travaux de remise aux normes, notamment en matière de sécurité et d'accès aux handicapés. Une étude de faisabilité, réalisée en 1998, avait permis de définir la teneur de l'opération de restructuration-extension visant à pallier ces déficiences, et une autorisation de programme pour étude avait été mise en place, en 1999, pour un montant de 167 000 €. Malheureusement, en août 2002, les études menées ont fait apparaître divers problèmes d'espace. La réalisation du projet aurait été particulièrement coûteuse pour un résultat non satisfaisant. Aussi une mission d'expertise a-t-elle conduit, en septembre 2002, à abandonner le projet d'extension. Néanmoins, des travaux d'urgence seront effectués en 2003 : ils porteront notamment sur des réparations diverses, la sécurité et le mobilier. Bien entendu, il est nécessaire d'envisager, à terme, le relogement du commissariat. Dans cette perspective, le ministre de l'intérieur est prêt à envisager toutes les pistes possibles et à étudier avec attention toutes les propositions. M. Gérard Cherpion - Merci, Monsieur le ministre, pour votre engagement à reprendre une discussion ouverte sur la relocalisation du commissariat, que nous pourrions mener avec les services du ministère de la justice. POLITIQUE DES TRANSPORTS EN AVEYRON M. Serge Roques - Sur les 348 bassins d'emplois de plus de 10 000 habitants que compte notre pays, la DATAR en recense huit qui restent encore enclavés, dont six en Midi-Pyrénées et deux pour ma seule circonscription, ceux de Decazeville et Villefranche-de-Rouergue. L'accessibilité de ces territoires date, pour l'essentiel, du XIXe siècle, rien de significatif n'ayant été accompli au XXe. De surcroît, la SNCF entend supprimer les trains de nuit à destination de Paris, à compter du 1er décembre 2004, si l'Etat ne l'aide pas, dans le cadre de l'aménagement du territoire. La suppression de ces trains de nuit équivaudrait à une régression de plus d'un siècle dans l'aménagement du territoire. Sur le plan routier, l'avenir du bassin de Decazeville est conditionné par la modernisation et la sécurisation de la N140, promises depuis de nombreuses décennies. Au douzième contrat de plan Etat-région figurent 75 millions d'euros, dont 34 pour l'Aveyron, pour financer les déviations de Firmi et de Viviez, et la création de deux créneaux de dépassement. Il serait souhaitable que, d'ici la fin du contrat de plan, soient réalisées la déviation de Viviez qui nécessite un complément de 5 millions d'euros ; la création d'un troisième créneau de dépassement ; et la sécurisation de la section Capdenac-Viviez qui nécessite de 2 à 4 millions d'euros supplémentaires. Ensuite se pose la question de l'accession de l'ouest-Aveyron à l'A20, qui relie Toulouse à Paris, ce qui implique une amélioration de l'axe Decazeville-Villefranche, à travers l'est du Tarn-et-Garonne, par la D922. Au total, face au désenclavement discriminatoire de ces bassins d'emplois, peut-on envisager des mesures exceptionnelles de l'Etat, faisant appel, par exemple, à une mobilisation des crédits européens ? Nos conditions d'accès ne sont-elles pas aussi difficiles que celles de certains territoires portugais ou islandais ? Ces territoires oubliés de la République ne seraient-ils pas un terrain d'expérimentation idéal pour la mise en _uvre du principe de la péréquation, désormais inscrit dans notre Constitution ? M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au lundi 30 juin a été fixé ce matin en Conférence des présidents et sera annexé au compte rendu de la présente séance. La première séance du jeudi 26 juin, au cours de laquelle aura lieu le débat d'orientation budgétaire, commencera exceptionnellement dès 9 heures. M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - M. de Robien m'a demandé de répondre à la question de M. Roques. Le pôle de Decazeville est actuellement à une demi-heure de Rodez par la N140, laquelle supporte un trafic quotidien de 5 300 véhicules par jour à la limite du Lot, et de près de 10 000 à l'entrée de Rodez. De surcroît, la traversée de plusieurs zones urbanisées et la sinuosité de son parcours contribuent à limiter l'offre de dépassement. Ce contexte exige une amélioration qualitative. Une enveloppe de 40 millions d'euros a été inscrite à l'actuel contrat de plan pour réaliser les déviations de Firmi et de Viviez, et aménager deux créneaux de dépassement. Malgré un contexte budgétaire contraignant, 5,5 millions d'euros ont été affectés en 2003 pour permettre l'engagement des travaux du créneau de l'aéroport. Par ailleurs, les travaux de la déviation de Viviez ont été déclarés d'utilité publique le 26 décembre 2002, et devraient être engagés dès 2004. Quant à la desserte du pôle de Villefranche-de-Rouergue, elle est assurée par la D926, dont l'aménagement est bien engagé par les conseils généraux de l'Aveyron et du Tarn-et-Garonne. Pour les trains de nuit Paris-Carmaux-Albi, et Paris-Rodez, aucune décision de suppression n'a été prise. Ces liaisons de nuit ont vu, ces dernières années, leur fréquentation chuter de façon significative, du fait de l'existence de dessertes ferroviaires de jour. L'opérateur ferroviaire souhaite engager avec les collectivités publiques un nouveau dialogue, afin de dresser le bilan de l'exploitation de ces liaisons, et de garantir leur viabilité sur le long terme. Ces analyses doivent intégrer la réalité du trafic et les attentes des clients en termes de mobilité régionale, interrégionale et nationale. Le 12 juin dernier, le conseil régional Midi-Pyrénées et la SNCF ont tenu une première réunion de travail sur ce sujet. Il est indispensable que la SNCF se donne le temps et les moyens de la réflexion nécessaire afin que des solutions satisfaisantes puissent être dégagées. M. de Robien y veillera attentivement. M. le Président - Nous en avons fini avec les questions orales sans débat. Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 30. Le Directeur du service L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au lundi 30 juin 2003 inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents : CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Suite du projet portant réforme des retraites. MERCREDI 25 JUIN, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. JEUDI 26 JUIN, à 9 heures : _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination ; _ Projet autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres) ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes) ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ; _ Projet autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres) ; _ Projet autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre ; _ Projet autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997 ; (Ces dix textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée) _ Déclaration du Gouvernement et débat d'orientation budgétaire pour 2004 ; à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. VENDREDI 27 JUIN, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. ÉVENTUELLEMENT, SAMEDI 28 JUIN, à 9 heures 30, à 15 heures et éventuellement à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. LUNDI 30 JUIN, à 15 heures : _ Éventuellement, suite du projet portant réforme des retraites ; _ Projet, adopté par le Sénat, modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ; à 21 heures 30 : _ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programme pour l'outre-mer ; _ Suite de l'ordre du jour de l'après-midi. |
