Session ordinaire de 2002-2003 - 111^ème jour de séance, 271^ème séance

3^ème SÉANCE DU VENDREDI 27 JUIN 2003

PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ

Sommaire

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE 2

RÉFORME DES RETRAITES (suite) 2

ART. 33 2

ART. 34 5

ART. 35 12

ART. 36 15

ART. 37 17

ART. 38 20

ART. 39 23

ART. 40 26

ART. 41 27

ART. 42 27

ORDRE DU JOUR DU LUNDI 30 JUIN 2003 32

La séance est ouverte à vingt-deux heures.

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE

M. le Président - Afin que le débat sur les retraites continue de se dérouler dans de bonnes conditions, je tiens à vous informer qu'à ma demande, le Gouvernement vient de prendre des mesures. Il n'y aura donc pas séance demain samedi, mais une séance supplémentaire se tiendra le lundi 30 juin à 10 heures.

L'ordre du jour prioritaire est ainsi modifié.

M. Alain Bocquet - Monsieur le président, pour vous préserver de toute critique, une courte réunion de la Conférence des présidents me semblerait utile. Vous pourriez autrement être contesté par un groupe rebelle... (Sourires)

La séance, suspendue à 22 heures 2, est reprise à 22 heures 5.

M. le Président - La Conférence des présidents s'est réunie. La discussion du projet portant réforme des retraites se poursuivra le lundi 30 juin à 10 heures.

RÉFORME DES RETRAITES (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant réforme des retraites.

ART. 33

M. Pascal Terrasse - Cet article tend à modifier l'article L.22 du code des pensions civiles et militaires, relatif à la liquidation de la solde. Cette modification semblant purement rédactionnelle, nous ne nous y opposerons pas.

M. Denis Jacquat - Cet article n'est pas rédactionnel, mais de conséquence.

M. Jean-Claude Lefort - Les dossiers de pension des militaires n'existent que depuis 1779 pour les officiers, sous-officiers et hommes de troupe (Sourires).

C'est aussi vers cette date que les premières pensions furent versées dans deux corps civils : la Ferme et les Ponts-et-chaussées.

Si les dossiers des pensionnés sont peu nombreux pour la période de la Révolution et de l'empire, le retour à la paix, en 1814, obligea la Restauration à faire le point. La dissolution de la Grande Armée et la création des « demi-soldes » amenèrent l'Etat à publier des listes de pensionnés (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Vous ne saviez pas tout cela, n'est-ce pas ?

M. le Président - Vous en êtes à la Restauration. Passez à Louis-Philippe !

M. Jean-Claude Lefort - Monsieur le président, vous faites de l'obstruction ! La loi de finances pour 1817 prévoyait la publication annuelle, par ordre alphabétique, d'un tableau général des pensionnés à la charge de la nation. Le premier état donne la liste complète des pensionnés de la Révolution, de l'Empire et de l'Ancien régime vivant en 1817. Les Bulletins des lois où furent publiées les listes des pensionnés sont conservés dans toutes les archives départementales et parfois en mairie. Ces listes sont munies de tables décennales de 1814 à 1909.

Il faut attendre 1853 pour voir regrouper l'ensemble des retraités civils en une seule caisse et pour que soit publié au Bulletin des lois la liste des pensionnés. Ce mode de publication cessa en 1909.

Ce petit historique des pensions militaires nous semble nécessaire.

M. Georges Tron - Indispensable !

M. Jean-Claude Lefort - Votre article 33 vise à modifier l'article L.22 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi rédigé : « La solde de réforme prévue en faveur des officiers et militaires non officiers visés à l'article L.7 est fixée à 30 % des émoluments de base. Elle ne peut être inférieure à 60 % du traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article premier du décret 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents. »

Votre nouvelle rédaction comporte un certain nombre de glissements rédactionnels, susceptibles de menacer les droits des officiers et militaires non officiers à une solde de réforme. La prudence commande donc de supprimer l'article 33.

M. Charles Cova - Je veux rafraîchir la mémoire de mes collègues en évoquant la révision des pensions des lieutenants ayant quitté le service avant le 1^er janvier 1976. Cette révision est demandée depuis vingt-sept ans. Notre collègue Guy Teissier a saisi plusieurs fois de cette question le ministre de la défense, la dernière fois dans une lettre en date du 27 mai.

Il s'agit en effet d'en finir avec une iniquité injustifiable dont sont victimes au soir de leur existence des hommes qui ont consacré celle-ci au service de la France. Cette iniquité résulte de deux décisions : la première est la création, par une loi de 1975, du grade de major, le plus élevé dans les corps de sous-officiers, avec un indice de solde, et donc de retraite, supérieur à celui des lieutenants qui n'ont pu dépasser ce grade acquis par promotion dans le rang. La seconde, contenue dans la loi de finances pour 2000, a consisté à aligner la pension des sous-lieutenants sur celle des majors, pour un coût légèrement inférieur à 250 000 €. Leur cas n'ayant pas été abordé, les lieutenants perçoivent moins que ceux qui leur sont inférieurs en grade.

Selon le service des pensions de l'armée, aligner la pension des 823 lieutenants et de leurs 2 655 ayants cause sur celle des majors coûterait environ 380 000 € au 1^er juin 2002 - et ce montant ne peut que décroître ! La dépense n'étant pas importante, il serait mesquin d'écarter cette mesure.

A plusieurs reprises, Mme la ministre de la défense a fait part à la commission de la défense de son souci de mettre un terme à cette injustice, indiquant qu'elle avait bon espoir de voir la situation se débloquer sous peu. Le ministère du budget, de son côté, a enfin accepté que la mesure soit examinée dans le cadre de la prochaine loi de finances, mais il me semble plus sûr de l'inclure dans le présent projet, ce qui permettrait en outre de marquer la considération de la nation pour la communauté militaire. La nouvelle majorité a là l'occasion de régler définitivement un problème douloureux, imparfaitement résolu par la majorité précédente. M. Teissier a donc déposé, au nom de la commission de la défense, un amendement qui accroît certes la dépense publique, mais pour un montant modique. Cet amendement étant tombé sous le coup de l'article 40, je demande au Gouvernement de le reprendre à son compte : la communauté militaire apprécierait ce geste en faveur d'hommes qui l'ont mérité par leur dévouement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

M. André Gerin - Le pouvoir d'achat des pensions va continuer de se dégrader et les mesures unilatérales arrêtées par le Gouvernement seront loin de combler le retard. Le point ne cessera de se dévaloriser. Le groupe communiste et républicain insiste donc en faveur d'une augmentation immédiate des pensions. Connaissant la teneur générale de ce projet, le présent article ne peut que nous inquiéter dans la mesure où la nouvelle rédaction de l'article 22 du code des pensions civiles et militaires ouvre la possibilité de glissements au détriment du droit des officiers et militaires non-officiers à une solde de réforme. Les amendements 6669 à 6675 tendent donc à supprimer l'article 33.

M. Bernard Accoyer, rapporteur de la commission des affaires sociales - Avis défavorable.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - Monsieur Terrasse, ce qui est en cause ici est l'article L.27, qui concerne les officiers et militaires non-officiers mentionnés à l'article L.7. La solde de réforme, accordée à des militaires dont la durée d'engagement est inférieure à cinq ans, s'élève à 60 % du montant de l'indice majoré 227, indice de la pension minimale. Ce montant, revalorisé de 5 %, est versé pour une durée égale à celle de l'engagement. Il y a donc amélioration. Ces amendements doivent être rejetés.

Monsieur Cova, vous n'êtes pas le seul à penser qu'il y a injustice dans la situation que vous décrivez, mais il faut distinguer très clairement cette réforme, qui s'applique à tous les fonctionnaires, et les mesures que chaque ministre peut prendre pour ceux qui dépendent de son département. Il est donc justifié de renvoyer cette question à la prochaine loi de finances.

Les amendements 6669 à 6675, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. André Chassaigne - Les amendements 6725 à 6731 visent à supprimer le premier alinéa de l'article. Celui-ci peut sembler anodin, mais nous craignons que le changement de termes ne finisse par compromettre le droit des officiers et militaires non-officiers à une solde de réforme. Il est en effet prévu que cette solde sera revalorisée en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, hors tabac. Nous ne saurions admettre que le pouvoir d'achat des retraités, quels qu'ils soient, se dégrade ! Déjà, on évalue son érosion à plus de 10 % en dix ans. Bien loin d'être des nantis, les retraités apparaissent plutôt comme des oubliés de la croissance et il est donc urgent d'inverser la tendance en donnant des garanties effectives de revalorisation.

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires sociales - Avis défavorable.

M. le Ministre de la fonction publique - Il y a une différence entre l'évolution des pensions dans le régime privé et leur évolution dans le régime public. La référence se faisant aux six derniers mois, l'indexation sur les prix garantit par définition le pouvoir d'achat. Rejet, par conséquent.

Les amendements 6725 à 6731, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. François Liberti - La nouvelle rédaction de l'article L.22 du code des pensions civiles et militaires opère un certain nombre de glissements susceptibles de menacer les droits des officiers et militaires non-officiers à une solde de réforme. Cette dernière ne devrait en effet être revalorisée qu'en fonction de l'évolution de l'indice des prix. Or toute diminution de la consommation pèse inévitablement sur la croissance. La prudence invite donc à supprimer cette nouvelle rédaction : d'où les amendements 6732 à 6738.

Les amendements 6732 à 6738, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Daniel Paul - Les amendements 6739 à 6745 sont des amendements de correction, qui me semblent aller de soi.

« Les préoccupations des citoyens ? La sécurité, la santé, la retraite ! Ce sont des préoccupations de vieux ! La France est en train de devenir un pays de vieux et on a parfois l'impression que ceux qui défilaient il y a quarante ans pour faire bouger les choses manifestent aujourd'hui pour que rien ne change ». Le propos, Monsieur le Président, a été tenu par votre préfet, le préfet de l'Eure ! Au moment où nous débattons de l'avenir de notre protection sociale, il m'apparaît tout simplement anormal qu'un représentant de l'Etat s'exprime en ces termes ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

M. Pascal Terrasse - Après la Corse, l'Eure !

M. le Président - Le pouvoir législatif n'est plus responsable des préfets !

Les amendements 6739 à 6745, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. André Chassaigne - Les amendements 6718 à 6724 visent à remplacer les mots « de la solde soumise à retenue » par les mots « des émoluments de base », conformément à la rédaction du CPCM. Le glissement sémantique auquel procède le Gouvernement n'est pas anodin puisqu'il jouera au détriment des salariés.

M. le Président de la commission - Faute de jouir de la perspicacité prospective de M. Chassaigne, la commission a rejeté ces amendements.

M. le Ministre de la fonction publique - Même avis.

Les amendements 6718 à 6724, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 33, mis aux voix, est adopté.

ART. 34

M. Pascal Terrasse - Cet article précise les cas dans lesquels la pension peut être effectivement liquidée : radiation pour limite d'âge, retraite pour invalidité faute de reclassement, impossibilité d'exercer une profession du fait d'une infirmité ou d'une maladie incurable, retraite prise à 60 ans ou à 55 ans après 15 ans en service actif, la proratisation des temps partiels ayant été abandonnée au cours des discussions avec les syndicats.

Nous nous inquiétons que la définition des services actifs soit renvoyée à un décret en Conseil d'Etat, au risque d'une restriction du nombre des agents concernés, en dehors du contrôle du Parlement. Le ministre peut-il nous en dire plus sur les négociations à ce propos ?

N'ayant pas épuisé mon temps de parole, je veux pointer du doigt un dysfonctionnement en matière de retraites que rapporte Libération ce matin. Un instituteur se bat pour faire valider les année qu'il a passées en détention pour avoir hissé un drapeau du Front de libération à Saigon, en 1970. Il vient de monter pour la deuxième fois sur le toit de la cathédrale de Béziers pour protester. M. Gayssot a fait hier l'ascension pour le soutenir.

M. Jean-Claude Lefort - M. Liberti aussi !

M. Pascal Terrasse - Le médiateur de l'éducation nationale devrait intervenir pour qu'une bonification soit accordée à cet homme que je considère comme un ancien détenu politique.

M. Denis Jacquat - Cet article est la conséquence logique de l'article 32. Il met en outre en _uvre un principe du droit communautaire.

M. Charles Cova - Je souhaite insister sur la situation des militaires officiers dont le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable. Comme tous les Français, les militaires sont de plus en plus attentifs à l'épanouissement individuel, à la volonté de concilier vie professionnelle et vie familiale. Il est donc particulièrement important de traiter de façon identique les militaires et les fonctionnaires civils placés dans des situations équivalentes. Pourquoi dès lors ne pas ouvrir aux premiers la faculté dont jouissent les seconds de prendre leur retraite dès 15 ans de service dès lors que leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable ?

Tous les agents qui ressortissent du code des pensions civiles et militaires doivent être traités de la même façon. Je demande donc au Gouvernement de reprendre l'amendement que j'avais déposé à ce sujet et qui a été écarté en vertu de l'article 40.

M. André Gerin - Cet article modifie les conditions de liquidation immédiate de la pension des fonctionnaires civils et de la solde de réforme des militaires. S'il semble positif que les fonctionnaires frappés d'invalidité soient reclassés dans un emploi compatible avec leur état de santé, vous oubliez l'essentiel, à savoir que le niveau des rémunérations doit rester inchangé et que ce reclassement doit résulter de la volonté de son bénéficiaire.

Surtout, on peut douter de l'intérêt que vous portez aux personnes handicapées et à nos soldats. En effet, la nouvelle notion de catégorie active semble bien difficile à appliquer. En outre, la notion de service actif qui s'oppose à celle de service sédentaire, concerne des emplois présentant un risque particulier ou provoquant des fatigues exceptionnelles. La catégorie B, définie en Conseil d'Etat, se distingue des emplois dits de services actifs par une limite d'âge fixée entre 55 et 65 ans selon les corps. On comprend donc mal comment ces deux notions pourront être combinées puisqu'elles ne recouvrent ni les mêmes catégories d'emplois, ni les mêmes fonctionnaires, ni les mêmes limites d'âge.

Ne s'agit-il pas en fait de confier au Conseil d'Etat le soin de redéfinir la nomenclature des emplois relevant de la catégorie active ?

Par ailleurs, vous supprimez la possibilité pour les femmes fonctionnaires infirmes ou malades incurables et pour celles qui s'occupent d'un conjoint infirme de prendre leur retraite et de jouir de leur pension indépendamment du nombre d'années effectuées. Désormais, elles devront avoir au moins quinze ans d'ancienneté pour liquider leur pension.

De même, les militaires non officiers qui pouvaient auparavant jouir immédiatement de leur pension quel que soit le nombre d'années de service effectif, sont désormais astreints à quinze ans de services effectifs. C'est faire peu de cas de la durée habituelle des contrats et des risques des missions qui font que ces soldats ne restent pas quinze ans au sein de l'institution militaire. Eux qui s'exposent au nom de la France dans des missions périlleuses, ils seront exclus du bénéfice de la liquidation immédiate de leur pension. Belle récompense pour leur esprit de sacrifice !

Comme les précédents, cet article confirme votre volonté de réduire le niveau des pensions de la fonction publique en général. Vous modifiez le code des pensions civiles et militaires à tout va. Vous êtes plein de largesse pour la baisse de l'impôt sur le revenu ou la transmission des entreprises mais vous vous en prenez aux retraites des fonctionnaires les plus fragiles. Quoi d'étonnant de la part d'un gouvernement libéral qui mène une politique libérale ?

M. le Président - Sur l'article 34, je suis saisi par le groupe communiste et républicain d'une demande de scrutin public.

M. François Liberti - Après Pascal Terrasse, je veux évoquer la situation d'André Menras qui campe depuis quinze jours sur le toit de la cathédrale de Béziers parce que le ministre des finances lui a signifié que la signature de l'Etat lui permettant d'obtenir ses droits à pension lui était refusée. Le Gouvernement actuel, en refusant de donner suite à l'engagement de son prédécesseur, contrevient au principe de la continuité de l'Etat. C'est scandaleux ! André Menras est soutenu par la population de Béziers, par les organisations syndicales, par toutes les personnes éprises de justice, pour que ses droits à pension soient honorés, d'autant qu'il s'agit aussi du droit à la dignité. Nous attendons votre réponse.

En imposant une condition de quinze ans au moins de service actif, l'article 34 tend à instaurer des contraintes supplémentaires aux fonctionnaires et aux militaires pour la liquidation immédiate de leur retraite. Il ne sera donc plus tenu compte de la nature singulière de l'activité ou de la situation personnelle du fonctionnaire et du militaire. Le seul motif de cette remise en cause est votre volonté de faire faire des économies à l'Etat. Cette démarche est au fondement de l'ensemble de votre réforme. Les accords de Maastricht et le pacte de stabilité monétaire condamnent la France à comprimer son budget tout en diminuant le niveau des dépenses. Cette politique ultra-libérale, vous la mettez en _uvre contre les salariés, les fonctionnaires et les militaires en abaissant le niveau de leur pension et en différant sa liquidation.

En fait, vous organisez le transfert de charges de l'Etat sur les retraités, en particulier ceux de la fonction publique et de l'armée. Ce que vous appelez équité est l'autre nom de la misère. C'est pourquoi nos amendements 6816 à 6822 tendent à supprimer l'article 34.

M. le Rapporteur - Rejet.

M. le Ministre de la fonction publique - Avis également défavorable. Monsieur Cova, le Gouvernement reprendra votre amendement relatif aux militaires dont le conjoint est handicapé (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Chacun ici devrait, je pense, l'approuver.

Monsieur Gerin, le remplacement de la catégorie B par la catégorie active traduit l'application du principe juridique communautaire de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes, conduisant à étendre aux hommes la possibilité d'un départ anticipé lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable. On peut, au moins cette fois, se féliciter de la décision de la Cour de justice des communautés européennes.

Sur le cas particulier de M. Menras, il m'est impossible de me prononcer ici, mais j'examinerai dans quelles conditions l'administration a pris sa décision.

Les amendements 6816 à 6822, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Maxime Gremetz - Le CPCM est clair : la jouissance de la pension est soit immédiate soit différée. Elle est immédiate lorsque le fonctionnaire remplit la condition d'âge pour obtenir la pension. Elle est différée dans les cas énoncés à l'article L.25 : les conditions d'âge ne sont pas remplies ; les officiers radiés par mesure disciplinaire avant 25 ans de service pourront obtenir une pension lorsqu'ils auront atteint la limite d'âge ; une restriction à l'obtention d'une pension à jouissance immédiate peut s'appliquer aux personnels enseignants, pour des raisons pédagogiques.

Ces exemples montrent à quel point les notions de jouissance immédiate et de jouissance différée recouvrent des réalités très précises. Il ne semble donc pas opportun de supprimer une distinction qui a fait ses preuves. Tel est le sens de nos amendements 6746 à 6752, qui tendent à remplacer « la liquidation de la pension intervient » par « la jouissance de la pension civile est immédiate ».

M. le Rapporteur - Rejet. La liquidation de la pension et la jouissance de la pension sont deux réalités identiques.

M. le Ministre de la fonction publique - Je comprends le sens de l'intervention de M. Gremetz parce que, comme lui, je préfère la jouissance à la liquidation (Rires). Malgré cette communion de pensée, je rejette l'amendement.

Les amendements 6746 à 6752, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Pascal Terrasse - La définition de la catégorie active ne peut pas découler uniquement d'un décret. L'amendement 3046 tend à renvoyer à une négociation globale entre employeurs et agents la définition de critères partagés permettant d'établir une nomenclature.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Mais c'est pour moi l'occasion d'interroger le Gouvernement sur la situation des techniciens de laboratoire (Approbations sur différents bancs). Nous souhaitons que l'oubli de leur classification en catégorie active soit réparé en modifiant le décret qui avait inscrit dans cette catégorie l'ensemble des personnels hospitaliers, sauf ceux-là.

M. le Ministre de la fonction publique - Avis défavorable (« Oh ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains), car la définition du périmètre des emplois classés en catégorie active relève du pouvoir réglementaire.

Les évolutions susceptibles d'intervenir, eu égard aux enjeux de ce dossier, seront précédées d'une large concertation. Un groupe de travail se réunira dans les semaines à venir.

M. le Rapporteur - Très bien !

M. le Ministre de la fonction publique - Le rapporteur a évoqué le cas particulier des techniciens de laboratoire. Ce matin, mon directeur de cabinet ici présent, Jean-François Rocchi, rencontrait la CFDT, la CGC et la CFTC.

M. Maxime Gremetz - Ce sont des syndicats minoritaires.

M. le Ministre de la fonction publique- Les autres organisations, elles aussi, sont intéressées par la réflexion de ce groupe sur la pénibilité, mais n'ayant pas signé le relevé de décisions et la loi n'étant pas votée, elles n'ont pas voulu participer à cette première réunion. Deux sujets ont été évoqués ce matin : l'entrée précoce dans la fonction publique et la pénibilité du travail dans le milieu hospitalier, qui concerne notamment les techniciens de laboratoire.

M. le Rapporteur - Très bien !

M. le Ministre de la fonction publique - Il ne m'appartient pas d'anticiper les conclusions de ces travaux.

M. Alain Bocquet - Vous avez quand même une idée !

M. le Ministre de la fonction publique - On ne peut être favorable à la concertation et anticiper des conclusions !

M. Pierre Lellouche - Evidemment !

M. le Ministre de la fonction publique - Ces travaux doivent se poursuivre pour régler ce problème d'équité dans la fonction publique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

Mme Catherine Génisson - Monsieur le ministre, vous avez indiqué que le Gouvernement allait prendre en compte la demande des techniciens de laboratoire - il s'agit d'ailleurs aussi des chauffeurs ambulanciers. La concertation a eu lieu depuis longtemps ; il est maintenant nécessaire d'aboutir.

Mais au-delà de ces deux catégories professionnelles, nous évoquons à nouveau la question de la pénibilité. Je regrette à ce propos que la négociation avec les organisations syndicales n'ait pas été plus approfondie et que la loi n'indique pas plus clairement les critères qui permettent de la définir et sur la base desquels pourrait avoir lieu une négociation par branche.

L'amendement 3046, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Daniel Paul - Les amendements 6781 à 6787 visent à clarifier la rédaction proposée par le projet de loi pour le 1° du paragraphe I de l'article 34.

Nous devons être assurés que la nouvelle notion de catégorie active couvre bien les emplois classés en services actifs et non pas seulement les emplois rangés dans la catégorie B.

Nous voulons éviter qu'à compter du 1^er janvier 2004, les droits de toute une série d'agents des trois fonctions publiques dont la limite d'âge est fixée à 60 ans ne régressent du fait de cette modification.

Il est précisé que la nomenclature des emplois classés dans la catégorie active sera établie par décret en Conseil d'Etat. Bien que cette disposition nous inquiète, nous n'avons pas jugé concevable de proposer la suppression de cette phrase car le pouvoir législatif ne saurait établir cette nomenclature ; cela exige en effet de connaître la réalité de l'ensemble des emplois de la fonction publique, ce qui n'est pas une mince affaire. Seul un inventaire réalisé en liaison avec les agents et leurs services permettra de mener à bien ce travail.

D'ores et déjà, une nomenclature des emplois classés dans les services actifs ou dans la catégorie B existe. Pouvez-vous prendre l'engagement, Monsieur le ministre, que la nouvelle nomenclature n'exclura aucun des emplois qui, à l'heure actuelle, sont rangés en services actifs ou dans la catégorie B ?

M. Alain Bocquet - Très bonne intervention !

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. François Liberti - Ce n'est pas acceptable ! Expliquez-vous !

M. le Ministre de la fonction publique - Cette modernisation de la rédaction n'apporte aucune modification de fond. Votre amendement est donc sans objet. La catégorie B est une notion désuète, d'où la notion de « catégorie active ». Le Conseil d'Etat a d'ailleurs approuvé cette rédaction.

Je vous confirme qu'aucune catégorie ne sera exclue. Cette garantie est totale.

Les amendements 6781 à 6787, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. André Gerin - L'expression de « catégorie active » doit être précisée : tel est le sens des amendements 6788 à 6794. Un doute subsiste en effet : l'expression ne pourrait recouvrir que les emplois de catégorie B. Or, la loi en vigueur distingue au sein de la fonction publique les emplois des services actifs et les emplois sédentaires. Le législateur n'a pas introduit sans raison ces distinctions. La différence se fait sur la référence explicite ou non à l'âge limite de départ à la retraite, que vous cherchez à repousser.

Sans autre précision, nous ne pouvons accepter le contenu de l'article.

M. le Rapporteur - Ces amendements sont satisfaits par l'amendement 1174 adopté après l'article 31 à l'initiative des députés du groupe communiste et républicain.

Il est vrai que nous avons déjà adopté 72 amendements émanant de ce groupe.

M. Alain Bocquet - Nous servons à quelque chose !

M. le Rapporteur - Etant donné le nombre d'amendements retenus à notre initiative, il est compréhensible que vous ne puissiez suivre minute par minute toutes les avancées que vous avez contribué à apporter ! (Sourires)

M. le Ministre de la fonction publique - Avis défavorable.

Autant appeler les anciennes catégories A et B « services actifs » et supprimer ainsi une confusion. La nouvelle rédaction apporte une clarification.

M. Maxime Gremetz - Nous avons beaucoup travaillé et bataillé pour nos amendements, et je remercie le rapporteur d'avoir relevé que 72 d'entre eux avaient été adoptés.

M. le Rapporteur - Pour l'instant !

M. Maxime Gremetz - On arrivera à 100 et peut-être dépasserons-nous ce chiffre. Le rapporteur vient d'apporter un démenti à tous ceux qui accusent le groupe communiste et républicain de pratiquer l'obstruction et de n'avoir aucune alternative à présenter.

Les amendements 6788 à 6794, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. André Chassaigne - La nouvelle rédaction du premier paragraphe de l'article L. 24 du code des pensions n'est pas satisfaisante. En évoquant le fait que le fonctionnaire « n'a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé », elle pourrait être interprétée comme posant une exigence de reclassement des fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité.

Les personnes qui vivent avec un handicap doivent se voir offrir des garanties d'insertion dans la vie professionnelle. C'est un devoir de la société. Le cas des personnes frappées d'invalidité est légèrement différent, mais il demeure nécessaire de réfléchir au moyen de les maintenir, si elles le souhaitent, en activité. Cependant, l'idée d'un reclassement obligatoire, indépendant de la situation particulière de l'agent, est inacceptable. L'état de santé du fonctionnaire en invalidité est constaté de façon rigoureuse par de nombreuses expertises. N'est-il pas indécent de penser qu'il pourrait tirer parti d'une disposition laxiste ? L'invalidité ne peut être simulée. Elle affecte la vie de l'agent dans des proportions difficile à imaginer : rien ne peut plus être comme avant.

Nous soutenons donc une approche équilibrée de la question de l'invalidité, et commençons par proposer, par les amendements 6753 à 6759, de supprimer le membre de phrase qui parle du reclassement dans un emploi compatible avec l'état de santé du fonctionnaire. Nous craignons que votre rédaction ne donne lieu à une frénésie de reclassements, au nom de considérations technocratiques et surtout budgétaires. Elle ne doit pas entraîner de nouvelles souffrances, qu'elles soient physiques ou psychologiques. Notre amendement n'empêche pas le maintien en activité des fonctionnaires atteints d'invalidité, mais garantit que la question sera traitée avec toute la sérénité requise.

M. le Rapporteur - Ce membre de phrase, « et qu'il n'a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé », est une disposition protectrice pour le fonctionnaire qui est en invalidité partielle et auquel on ne peut trouver de poste adéquat. La commission a rejeté cet amendement, qui affaiblit les garanties du fonctionnaire.

M. le Ministre de la fonction publique - Même avis.

M. le Président - Sur les amendements 6753 à 6759, je suis saisi par le groupe communiste et républicain d'une demande de scrutin public.

M. André Chassaigne - Je regrette que le ministre n'ait pas consenti à répondre à nos arguments. Sur un tel propos, son attitude est presque indécente. Selon le texte en vigueur, la jouissance de la pension civile est immédiate pour les fonctionnaires civils mis à la retraite pour invalidité. Cela ne prête à aucune confusion ! Le rajout que vous faites fait reculer la loi. Il traduit une approche péjorative et ne vous permettra pas d'atteindre l'objectif que vous vous êtes fixé.

M. le Rapporteur - Il faut garantir la liberté du fonctionnaire, y compris s'il a envie d'être reclassé sur un autre poste.

M. le Ministre de la fonction publique - Le texte que vous venez de nous lire, Monsieur Chassaigne, concernant la jouissance immédiate, est relatif à votre prochain amendement. Cette erreur ne m'empêche pas d'avoir le plus grand respect pour vos interventions, qui sont toujours pertinentes et argumentées. Si j'ai suivi l'avis de la commission, c'est que la modification que nous proposons est conforme au droit européen.

A la majorité de 65 voix contre 23 sur 88 votants et 88 suffrages exprimés, les amendements 6753 à 6759 ne sont pas adoptés.

La séance, suspendue à 23 heures 25, est reprise à 23 heures 30.

M. Maxime Gremetz - Nos amendements 6767 à 6773 visent à écrire au premier alinéa du II du IV de cet article que « la jouissance de la pension militaire est immédiate ».

La nouvelle rédaction de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite supprime la distinction entre jouissance immédiate et jouissance différée de la pension. L'impact de cette innovation étant difficile à évaluer, il semble sage de réintroduire au premier alinéa du II de l'article L. 24 la notion de « jouissance immédiate ». Aucun parlementaire ne peut voter contre un tel amendement.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre de la fonction publique - Je rends hommage à M. Gremetz pour sa vigilance. Il faut toujours éviter que la nouvelle rédaction d'un article se traduise par une régression. Mais le changement proposé vise à tenir compte des conditions dans lesquelles s'exerce aujourd'hui le droit à liquidation des pensions militaires.

Depuis la modification statutaire de 1964, la distinction entre jouissance immédiate et jouissance différée n'a plus de réalité.

L'amendement 6767 et les autres amendements identiques, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Daniel Paul - Nos amendements 6809 à 6815 visent à revoir la rédaction des troisième et quatrième alinéas du IV, qui soulèvent un certain nombre de difficultés. La nouvelle rédaction ne sera-t-elle pas défavorable aux officiers et militaires non-officiers ? Le rapport de M. Accoyer n'est pas assez précis sur ce point et notre rapporteur se fera sans doute un devoir de nous donner des explications. Le ministre doit aussi répondre à nos interrogations.

Si la nouvelle rédaction n'a pas de conséquences négatives, nous pourrions retirer nos amendements.

M. le Ministre de la fonction publique - Il s'agit de prendre en compte la situation des officiers sous contrat, dont les droits reposent actuellement sur une simple interprétation du code des pensions. Il faut leur donner une base juridique.

M. Daniel Paul - Les amendements 6809 à 6815 sont retirés.

M. le Ministre de la fonction publique - Je veux rendre hommage à M. Cova, qui a signalé au Gouvernement une injustice dont sont victimes les militaires. L'amendement 11237 du Gouvernement vise à leur étendre les dispositions autorisant les fonctionnaires civils à partir en retraite anticipée lorsque leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable, sous réserve que le militaire ait accompli au moins quinze ans de service.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement qu'à titre personnel je trouve excellent.

L'amendement 11237, mis aux voix, est adopté.

M. Charles Cova - Mon amendement 3111 vise à insérer, avant le dernier alinéa du IV de cet article, les deux alinéas suivants : « Lorsque les personnels féminins, officiers ou assimilés, admis à faire valoir leurs droits à pension en application du 1° de l'article L. 6 sont mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ; sont assimilés aux enfants visés à l'alinéa précédent les enfants énumérés au paragraphe II de l'article L. 18 que les intéressés ont élevés dans les conditions prévues au paragraphe III dudit article ». Il s'agit de la validation législative de dispositions réglementaires.

M. le Rapporteur - La commission a accepté cet amendement, mais nous entendrons avec intérêt la réponse du ministre, compte tenu des incertitudes juridiques que comporte une telle validation.

M. le Ministre de la fonction publique - Avis défavorable. La validation législative de dispositions réglementaires n'est pas conforme au droit européen.

L'amendement 33, mis aux voix, est adopté.

M. Maxime Gremetz - Bravo, Monsieur Cova !

M. le Président - Présentez votre amendement.

M. Maxime Gremetz - Nos amendements 6774 à 6780 visent de nouveau à rétablir la distinction entre jouissance immédiate et jouissance différée de la pension.

Le droit est souvent ésotérique. Il est en général difficile aux non-initiés de le comprendre, mais sa complexité n'a pas pour but de le rendre incompréhensible aux citoyens.

Pour que les articles L. 24 et L. 25 du code des pensions conservent leur clarté, il faut maintenir la référence à la jouissance immédiate.

L'amendement 6774 et les autres amendements identiques, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

A la majorité de 70 voix contre 22 sur 92 votants et 92 suffrages exprimés, l'article 34 est adopté.

M. Alain Bocquet - Rappel au Règlement ! On vient de me communiquer une dépêche annonçant que le Président Chirac convoque le Parlement en session extraordinaire. Il est regrettable que nous apprenions la nouvelle par l'AFP mais, vous qui êtes soucieux des conditions de travail des députés, Monsieur le Président, vous serez peut-être surpris que nous soient soumis au cours de cette session pas moins de douze projets et trois propositions de loi. Outre la réforme des retraites, nous devrions en effet débattre de textes relatifs à la chasse, à l'expérimentation par les collectivités territoriales, au référendum local, aux activités physiques et sportives, à la prévention des risques, à l'initiative économique, à l'archéologie préventive, à la ville et à la rénovation urbaine, à l'immigration, au mécénat, à la sécurité financière, au mandat des sénateurs et à la consommation de tabac chez les jeunes !

M. Michel Voisin - Au boulot !

M. Alain Bocquet - Autant dire qu'il n'y aura pas de vacances parlementaires !...

M. Richard Mallié - Nous ne sommes pas aux 35 heures !

M. Alain Bocquet - Mon groupe étant présent en nombre, je souhaite le réunir pour répartir le travail entre ses membres, en fonction du menu que nous propose le Président de la République. Je demande donc une suspension de séance.

La séance, suspendue à 23 heures 45, est reprise à 23 heures 55.

ART. 35

M. Jean-Pierre Brard - De la dépêche lue tout à l'heure par le Président Bocquet, et qui a jeté la consternation chez tous nos collègues, il ressort, Monsieur le Président, que nous avons tout le temps d'examiner ce projet sur les retraites ! En quelque sorte, nous avons la vie devant nous...

M. le Président - Et le passé derrière nous, sans doute !

M. Denis Jacquat - Cet article ne comportant que des dispositions cohérentes avec celles de l'article 32, déjà adopté, tout nouveau commentaire serait superflu.

M. Georges Tron - En effet, et je renonce donc à mon tour.

M. Jean-Pierre Brard - Nous qui croyions que M. Jacquat avait perdu le monopole de la parole et que M. Tron allait enfin pouvoir s'exprimer, au bout de trois semaines ! Pour fréquenter la commission des finances, nous savons en effet qu'il a parfois quelque chose à dire...

M. le Président - N'attaquez pas vos collègues et revenez à l'article 35, sans quoi je devrai faire usage de l'article 54, alinéa 6, du Règlement : « L'orateur ne doit pas s'écarter de la question, sinon le Président l'y rappelle. »

M. Jean-Pierre Brard - Je viens au sujet, à mon rythme, et je commencerai par vous soumettre une pensée profonde du Premier ministre. « Tant que le navire n'a pas heurté l'iceberg, a-t-il déclaré le 3 février devant le Conseil économique et social, la croisière continue » ! (Sourires)

Vous proposez des mesures en faveur des militaires, ce qui est parfaitement légitime, mais pourquoi refuser celles que nous réclamions pour les femmes ? Pourquoi désavantager les mères qui veulent poursuivre leur carrière ? Cette politique des deux poids, deux mesures est bien machiste et misogyne, et elle contredit de surcroît le discours du Président de la République. C'est pour nous incompréhensible !

Mme Jacqueline Fraysse - L'article précise les conditions de liquidation des pensions pour les fonctionnaires, civils ou militaires, ne remplissant pas les conditions d'âge ou de durée de service requises pour l'ouverture du droit à pension. L'avant-dernier alinéa organise la liquidation différée et le dernier les modalités d'indexation de la pension, entre la date de radiation et la date d'effet de la pension. Le versement de la pension ne peut en effet intervenir avant la radiation des cadres, sauf dérogation.

La rédaction proposée pour l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires suscite des interrogations, dans la mesure où la revalorisation du traitement ou de la solde serait indexée sur l'évolution des prix à la consommation, hors tabac. Contrairement à ce que vous soutenez, cette indexation a pour effet d'amputer le pouvoir d'achat des retraités et de les désavantager par rapport aux actifs : les salaires augmentent en effet plus vite que les prix, car ils bénéficient - trop peu, certes ! - des gains de productivité. Nous persistons donc à demander que les pensions soient indexées sur les salaires.

M. le Président - Les amendements 6851 à 6857 sont identiques.

M. Daniel Paul - Afin de coller le plus possible au CPCM, nous proposons de revenir à la notion de « jouissance différée ».

L'amendement 6851 et les amendements identiques, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le Président - Les amendements 6858 à 6864 sont identiques.

M. Jean-Pierre Brard - Pourquoi ne pas utiliser le vocabulaire pertinent ? Conformément au CPCM, nous proposons de remplacer le mot « mentionnés » par le mot « visés », plus précis.

L'amendement 6858 et les amendements identiques, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le Président - Les amendements 6865 à 6871 sont identiques.

M. Jean-Claude Lefort - Ils sont défendus.

L'amendement 6865 et les amendements identiques, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président - Les amendements 6872 à 6878 sont identiques.

M. André Chassaigne - Il s'agit de remplacer le mot « liquidation » qui signifie que l'on calcule un montant jusque là indéterminé, par les mots « jouissance de la pension », qui expriment bien l'idée que l'on jouit d'un droit dont chacun doit bénéficier dans une société moderne. De même qu'ils doivent continuer à bénéficier des mesures de progrès social adoptées entre 1997 et 2002, les Français qui ont travaillé toute leur vie doivent pouvoir jouir de leur pension.

L'amendement 6872 et les amendements identiques, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président - Les amendements 6844 à 6850 sont identiques.

M. André Gerin - Une nouvelle fois, nous nous élevons contre l'indexation des pensions sur l'évolution des prix à la consommation, hors tabac, qui amputera le pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique.

Alors que l'écart de niveau de vie entre retraités et actifs tendait à se réduire, ce projet marque un recul incontestable.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté ces amendements. L'indexation sur les prix permettra précisément de garantir le pouvoir d'achat des retraités.

M. le Ministre de la fonction publique - Même avis. Ces amendements empêcheraient de calculer la revalorisation de la pension d'un fonctionnaire radié des cadres, ce qui serait très dangereux.

Nous venons de passer minuit, je souhaite donc un bon anniversaire au benjamin de l'Assemblée, Edouard Courtial, qui a 30 ans aujourd'hui (Applaudissements).

L'amendement 6844 et les amendements identiques, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président - Sur l'article 35, je suis saisi par le groupe communiste et républicain d'une demande de scrutin public.

J'appelle les amendements identiques 6879 à 6885.

M. Jean-Pierre Brard - Nous nous associons aux v_ux du ministre. Mais comment ne pas penser aux conséquences que ce projet aura pour notre jeune collègue ? (Sourires)

J'en viens aux amendements, qui visent à remplacer les mots « la mise en paiement » par « la jouissance ». Le rapporteur fait comme si les mots n'avaient aucune importance. Nous nous employons à montrer le contraire.

Puis-je l'inviter à méditer ces propos de Jean-Pierre Raffarin, dans son ouvrage fameux Pour une nouvelle gouvernance, paru en 2002 aux éditions de l'Archipel : « les têtes qui gonflent sont celles qui éclatent » (Rires).

M. le Rapporteur - Sur la citation, je ne ferai aucun commentaire. Sur les amendements, je dirai défavorable.

L'amendement 6879 et les amendements identiques, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président - Les amendements 6886 à 6892 sont identiques.

M. François Liberti - Pour coller au texte du CPCM, il faut préciser qu'il s'agit d'emplois d'Etat.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre de la fonction publique - Rejet. L'article 3 vise bien l'ensemble des fonctions publiques.

L'amendement 6886 et les amendements identiques, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président - Les amendements 6893 à 6899 sont identiques

Mme Jacqueline Fraysse - Ils visent à la suppression de la dernière phrase de cet article. En effet, le maintien en fonction dans l'intérêt du service doit rester temporaire. L'idée que cette période donne droit à un supplément de liquidation peut avoir pour effet pervers de multiplier les cas de maintien et d'en prolonger la durée. On peut d'autant plus le craindre que le Gouvernement n'a de cesse de nous montrer sa volonté de maintenir les Français en activité le plus longtemps possible et d'allonger la durée de cotisation des fonctionnaires, au nom de l'équité.

Ce discours n'est pas nouveau : « nantis, privilégiés, improductifs, budgétivores, égoïstes », voilà comment vous désignez les fonctionnaires. Avec un fort taux de chômage, l'assurance d'un emploi stable est présentée comme un privilège, de même que la possibilité de ne cotiser que 37,5 annuités. Mais cette inégalité résulte d'une décision du gouvernement Balladur. Nous, nous vous proposons de rétablir l'équité.

M. le Rapporteur - L'adoption de ces amendements conduirait à abandonner une avancée importante, le supplément de liquidation lorsque le fonctionnaire est maintenu quelque temps, dans l'intérêt du service.

M. le Ministre de la fonction publique - Avis défavorable.

Les amendements 6893 à 6899, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

A la majorité de 57 voix contre 24 sur 81 votants et 81 suffrages exprimés, l'article 35 est adopté.

M. Jean-Claude Lefort - Rappel au Règlement. Nous sommes le samedi 28 juin. Le décret de convocation en session extraordinaire n'est-il pas publié au Journal officiel ?

M. le Président - On en a déjà parlé !

M. Jean-Claude Lefort - L'ordre du jour de cette session comporte une quinzaine de textes (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). La Conférence des présidents s'est-elle réunie pour que nous puissions organiser notre travail ?

M. le Président - La session extraordinaire commence le 1^er juillet. La Conférence des présidents a été convoquée pour mardi prochain, 1^er juillet, à 10 heures !

ART. 36

M. Pascal Terrasse - L'article 36 tend à adapter au CPCM la revalorisation des rentes, qui sera désormais indexée sur l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

Le ministre peut-il indiquer quelle incidence cette indexation aura sur le pouvoir d'achat des pensions d'invalidité ?

Par ailleurs, le groupe socialiste a été surpris d'apprendre par l'AFP la convocation en session extraordinaire. Examiner quinze textes pendant la période estivale ne va pas de soi.

M. Denis Jacquat - L'article 36 vient en conséquence de l'article 32 et appelle de notre part les mêmes commentaires que précédemment.

M. François Liberti - L'article 36 tire les conséquences des modifications apportées aux articles L.15 et L.16 du code des pensions.

L'allongement de la période de référence des quinze aux vingt-cinq meilleures années de salaire accroît considérablement, en particulier pour les femmes, le risque de voir prises en compte de mauvaises années.

Missions d'intérim, CDD, travail à temps partiel imposé, touchent des millions de salariés qui subiront plus tard des amputations de leur retraite. Le COR a chiffré à 13 % la baisse prévisible du taux de remplacement d'ici 2020, passant de 78 % à 71 %.

L'indexation des salaires de référence sur les prix est une formule nettement moins avantageuse. A ces deux dispositions en vigueur depuis 1993, vous ajoutez la création d'une décote qui, dans la fonction publique, touchera plus d'un agent sur deux.

Ainsi, ce décrochage entraînera un appauvrissement progressif des pensions.

Sans doute l'article 36 ne modifie-t-il pas les modalités d'attribution de la rente d'invalidité, mais vous pénalisez ses bénéficiaires en calquant son mode de progression sur celui des pensions de retraite.

M. André Chassaigne - Nos amendements 6900 à 6906 tendent à supprimer l'article 36, qui indexe le montant de la rente à la date de liquidation sur l'indice des prix à la consommation hors tabac et non plus sur l'évolution des salaires. Déjà, le gouvernement Balladur, il y a dix ans, avait pris la même décision pour le mode de revalorisation des pensions de retraite. Cette nouvelle indexation a des effets dévastateurs, car les salaires évoluent plus vite que les prix.

Le message est clair, et rétrograde : les invalides, comme les retraités, ne doivent pas bénéficier des fruits de la croissance, mais s'appauvrir par rapport au niveau de vie moyen. Il s'agit bien du choix idéologique de privilégier la maîtrise de l'évolution des dépenses de pension par rapport à l'inflation. En revanche, le choix que nous demandons d'une indexation sur les salaires permettrait d'assurer une parité du pouvoir d'achat entre actifs et pensionnés.

M. le Rapporteur - Rejet. Les pensions d'invalidité doivent être indexées de la même façon que les pensions de retraite.

M. le Ministre de la fonction publique - La garantie du pouvoir d'achat, c'est l'évolution des prix. C'est d'autant plus vrai que pour les fonctionnaires, la pension est calculée sur la base du dernier traitement. Avis défavorable.

M. André Chassaigne - Vous organisez la paupérisation progressive des pensions !

Les amendements 6900 à 6906, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Daniel Paul - Dans l'article 36, vous mentionnez « le traitement ou la solde ». Or, l'article 28 du CPCM utile le mot « émoluments ».

M. André Schneider - Quelle subtilité !

M. Daniel Paul - Or, les émoluments désignent l'ensemble des sommes perçues par le fonctionnaire, comprenant le traitement, soumis à retenues, augmenté des indemnités ou allocations. En fixant le montant de la pension d'invalidité à une fraction du traitement ou de la solde, vous ne prenez pas en compte l'augmentation du traitement par divers compléments, ce qui laisse supposer une perte.

Par ailleurs, dans un souci de cohérence, nous proposons d'en rester à la rédaction actuelle afin de ne pas différer de celle de l'article 28 du CPCM. Tel est le sens de nos amendements 6949 à 6955.

Les amendements 6949 à 6955, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean-Pierre Brard - Le substantif « montant » est utilisé dans l'article 36 avec ou sans adjectif. Or, on le sait, l'adjectif qualifie le substantif.

Quel est votre objectif en dépouillant le substantif de son adjectif, si ce n'est d'effectuer le calcul de la rente dans des conditions plus défavorables. En proposant, par nos amendements 6942 à 6948, d'insérer l'adjectif « brut », nous essayons de montrer à l'opinion que vous dissimulez les mesures que vous préparez, puisqu'il est évident que l'adjectif le plus favorable pour les ayants droit est « net » et non brut.

Nous attendons les explications du rapporteur et du ministre.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre de la fonction publique- Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Brard - Si vous n'aviez eu d'intention perverse, l'adjectif aurait été utilisé dans tous les cas, et pas seulement deux fois sur trois. En fait, le Gouvernement veut avoir les coudées franches.

M. le Rapporteur - En l'absence de M. Brard, nous avons répondu au moins trois fois à sa question. L'argumentaire a été développé : il s'agit, constamment, du montant net.

Les amendements 6942 à 6948, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président - Les amendements 6956 à 6962 sont identiques.

M. André Gerin - L'amendement 6958 propose d'en rester à la rédaction actuelle afin de faciliter le travail de codification.

L'amendement 6958 et les amendements identiques, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président - Les amendements 6928 à 6934 sont identiques.

M. François Liberti - L'amendement 6934 propose la suppression des mots : « au 1^er janvier 2004 ».

L'introduction dans le CPCM du principe d'une revalorisation fondée sur l'évolution des prix à la consommation, hors tabac, est inacceptable.

Le souci de garantir la parité entre le niveau de vie des actifs et le niveau de vie des retraités devrait animer le législateur.

La seule revalorisation des rentes d'invalidité en fonction de l'évolution des salaires permettra d'éviter le développement d'un écart structurel entre le niveau des salaires et le niveau des pensions.

Pourquoi cette indexation sera-t-elle applicable dès le 1^er janvier 2004, alors que la garantie d'un niveau minimum de pension, prévu par l'article 4 de votre projet, ne sera effective qu'à partir de 2008 ?

Et encore l'article 4 ne prévoit-il que de garantir en 2008 un montant de retraite au moins égal à 85 % du salaire minimum de croissance !

Quatre ans séparent donc l'application de cet article 36, qui désavantage considérablement les salariés, et l'article 4, qui a pour « ambition » de leur être favorable. C'est la parfaite illustration des priorités gouvernementales, que nous ne partageons évidemment pas.

L'amendement 6934 et les amendements identiques, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président - Je suis saisi par le groupe communiste et républicain d'une demande de scrutin public sur l'article 36.

Mme Jacqueline Fraysse - Les amendements 6935 à 6941 sont défendus.

Les amendements 6935 à 6941, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

A la majorité de 53 voix contre 27 sur 80 votants et 80 suffrages exprimés, l'article 36 est adopté.

ART. 37

M. Pascal Terrasse - De l'article 37 à 41, je ne prendrai plus la parole puisqu'il s'agit, pour l'essentiel, des dispositions visant à mettre le CPCM en conformité avec le droit communautaire.

Le ministre, le cas échéant, expliquera la nature exacte de cette conformité, dont j'ai cru comprendre qu'elle comportait au moins un point positif : l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment concernant les pensions de réversion. En l'espèce, il semble que le droit communautaire soit plus avantageux que le droit national.

M. Denis Jacquat - Pour ma part également, je n'interviendrai plus de l'article 37 à 41. Les articles relèvent en effet d'une mise en conformité avec le droit communautaire qui, comme l'a dit M. Terrasse, tend vers l'égalité entre les hommes et les femmes concernant les pensions de réversion.

M. André Chassaigne - Cet article vise, par une nouvelle rédaction de l'article L. 38 et une adaptation de l'article L.39 du CPCM à étendre le dispositif existant de pension de réversion spécifique aux veuves de fonctionnaires, aux hommes veufs de fonctionnaires.

D'après vous, il s'agirait de tirer les conséquences de la non-conformité au droit communautaire de ces articles car ils attentent au principe de l'égalité de rémunération.

Tant la convention de l'ONU sur l'élimination de toute discrimination à l'égard des femmes que le droit communautaire se situent dans cette problématique d'une égalité substantielle. Mais la réponse ne peut pas être une mesure formellement égalitaire, c'est d'ailleurs ce que précise l'article 141 de cette convention qui reprend l'article 119 du traité CEE.

Le principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est aussi posé par l'article 119 du traité de Rome qui précise que « par rémunération il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier ».

Cette définition assez large de la « rémunération » a été précisée par plusieurs arrêts de la Cour de justice des Communautés Européennes qui a ainsi affirmé que toute pension de retraite versée en raison de l'emploi occupé était une rémunération au sens de l'article 119.

Le Conseil d'Etat a jugé dans un arrêt Choukroun que la différence faite entre les hommes et les femmes par les dispositions du CPCM relatives aux pensions de réversion était contraire au principe communautaire d'égalité des rémunérations.

Seule subsiste la règle permettant aux femmes ayant eu trois enfants de partir après 15 ans d'activité sans condition d'âge. Pourtant, certains litiges sont en cours concernant ce dernier point. Alors, à quand la remise en cause de ce principe au nom du droit communautaire ? L'application stricte de ce droit devrait vous y conduire et c'est ce qui nous inquiète.

M. le Président - Les amendements 6963 à 6969 sont identiques.

M. Daniel Paul - La mise en _uvre du principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes conduit aujourd'hui à étendre aux veufs de fonctionnaires les modalités de l'attribution d'une pension de réversion actuellement accordée aux veuves de fonctionnaires.

L'amendement 6968 propose d'élargir les dispositions de cet article aux partenaires liés par un Pacs.

L'article 515-4 du code civil précise en effet que ces partenaires s'apportent une aide mutuelle matérielle. Il serait donc logique qu'ils bénéficient des mêmes dispositions que les personnes mariées.

Jusqu'à présent, lors du décès d'un fonctionnaire en activité ou retraité, ces ayants cause peuvent prétendre, sous certaines conditions, à une pension de réversion ou d'orphelin.

Il existe plusieurs types de pension de réversion : de la veuve d'un fonctionnaire, du veuf d'une femme fonctionnaire, et enfin la pension temporaire d'orphelin. La veuve peut prétendre sans condition d'âge ni de ressources à la moitié de la pension du fonctionnaire décédé, augmentée le cas échéant de la moitié de la majoration pour enfant ou de la rente viagère d'invalidité. Le veuf peut prétendre à la même pension sans condition de ressources, mais à partir de soixante ans. A l'heure où vous prétendez vouloir assurer l'égalité entre hommes et femmes, il serait juste de reconnaître le droit à la réversion aux couples pacsés. Tel est le sens de notre amendement.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas accepté cet amendement, pour des raisons que je veux rappeler à ceux de nos collègues qui ne font pas partie de ses membres. La suppression remettrait d'abord en cause l'alignement vers le haut des pensions des veufs sur celles des veuves. Cette avancée est considérable et justifierait le retrait de cet amendement (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Ensuite, le code civil ne vise par le terme de « conjoint » que les couples mariés.

M. André Chassaigne - Conservateur et rétrograde !

M. le Ministre de la fonction publique - Avis défavorable compte tenu de l'intérêt que représentent les articles 37 à 41 pour l'égalité entre hommes et femmes.

Les amendements 6963 à 6969, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président - Sur l'article, je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe communiste et républicain.

Les amendements 7004 à 7010 sont identiques.

M. André Gerin - Le paragraphe I propose une nouvelle rédaction de l'article L.38 du code des pensions qui fixe le principe de la pension de réversion. Il substitue la notion de conjoint à celle de veuve. Notre amendement vise à supprimer ce paragraphe pour élargir les dispositions aux partenaires d'un Pacs. L'article 515-4 du code civil précise en effet qu'ils se portent une aide mutuelle et matérielle. Ils devraient donc pouvoir bénéficier des mêmes avantages que les personnes liées par le mariage. Le Pacs est un lien de conjugalité. Il connaît un succès bien différent de ce qu'avaient annoncé ses détracteurs : 73 000 ont été conclus entre 1999 et 2002. Seuls 7,8 % des contrats ont déjà été dissous, dont la plupart par commun accord. Cet acquis fondamental mérite aujourd'hui d'être renforcé.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le groupe communiste et républicain refuse le progrès évident que constitue l'alignement des pensions versées aux veufs.

Les amendements 7004 à 7010, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président - Les amendements 7011 à 7017 sont identiques.

M. Jean-Pierre Brard - S'il comporte quelques « progrès évidents », comme le rapporteur vient de les appeler, ce projet de loi est globalement un texte de régression et ces quelques avancées ne peuvent servir de cache-sexe. M. Delevoye veut défendre l'égalité entre hommes et femmes, mais il faut voir comment il s'y prend ! Il procède comme pour le travail de nuit des femmes, même s'il s'agissait d'un autre gouvernement !

M. le Rapporteur - Un Gouvernement que vous souteniez !

M. Jean-Pierre Brard - Je vous ai déjà expliqué comment ce genre de choses se passe, et je vois à votre sourire entendu que vous connaissez vous-même de telles situations !

Comment avez-vous procédé pour « aligner vers le haut » ? En 1993, vous avez augmenté les 37 annuités et demie de cotisation pour le privé. Maintenant, vous dites que le public bénéficie d'un avantage exorbitant et vous l'alignez sur le privé ! Vous avez également aligné les hommes et les femmes en ce qui concerne les validations pour enfant... Nous ne voulons donc pas valider les dispositions qui vous servent d'alibi.

Le fait que vous n'évoquiez pas du tout le pacs dans le texte en dit long sur la façon dont vous prolongez la bataille acharnée que certains d'entre vous ont menée : rappelons-nous les diatribes enflammées de Mme Boutin et de M. de Courson, auxquels il faut reconnaître la plus grande fidélité pour des conceptions réactionnaires ! Ne comptez pas sur nous pour valider les quelques dispositions positives qui vous servent d'alibi. Nous proposons donc cet amendement de suppression pour obliger le Gouvernement a améliorer son texte.

Les amendements 7011 à 7017, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président - Les amendements 6983 à 6989 sont identiques.

M. François Liberti - Ces amendements visent à préciser que les enfants ouvrant droit à majoration de pension sont non seulement les enfants légitimes, mais aussi naturels ou adoptifs.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre de la fonction publique - Cet amendement est en fait plus restrictif que le dispositif que nous avons précisé à l'article L.18 du code des pensions.

Les amendements 6983 à 6989, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président - Les amendements 7018 à 7024 sont identiques.

M. François Liberti - Le paragraphe II modifie l'article 39 du code des pensions pour que ses dispositifs ne soient pas réservés aux femmes fonctionnaires. Il assouplit donc les conditions spécifiques aux hommes pour bénéficier de la pension de réversion. Il faudrait élargir ces dispositions aux partenaires liés par un Pacs.

La loi du 15 novembre 1999 figure désormais parmi les grandes lois républicaines. Elle a incontestablement permis de faire progresser les notions d'égalité et de liberté. Le climat qui a présidé à sa discussion a conduit à escamoter des débats pourtant fondamentaux. Quatre ans plus tard, il est grand temps de répondre aux questions qui restent en suspens. Si le Parlement ne s'en charge pas, il reviendra aux tribunaux de le faire, mais la légitimité des juges ne saurait prévaloir sur celles des représentants de la nation.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cet amendement compris, il nous reste 138 amendements de suppression émanant du groupe communiste !

Les amendements 7018 à 7024, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président - Les amendements 7025 et 6970 à 6975 sont identiques.

M. André Chassaigne - Ces amendements corrigent une erreur qui pourrait porter à confusion. Ce n'est pas l'article 39 du projet de loi qui est visé, mais l'article L.39 du code des pensions.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre de la fonction publique - La rigueur juridique a pris un coup dans l'aile, et M. Chassaigne rétablit l'L ! (Sourires).

Les amendements 7025 et 6970 à 6975, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Président - Les amendements 6997 à 7003 sont identiques.

M. Jean-Claude Lefort - Je voudrais faire remarquer au rapporteur que je siège encore, bien que je ne sois pas membre de la commission des affaires sociales. Il me semble que c'est dans l'hémicycle que siège la représentation nationale.

M. Guy Geoffroy - Quel scoop !

M. Jean-Claude Lefort - Le droit à pension de réversion est subordonné aux conditions mentionnées à l'article L.39 du code des pensions. Nos amendements visent à préciser dans cet article que sont visés non seulement les enfants légitimes, mais aussi les enfants naturels ou adoptifs.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cet amendement est plus restrictif que le projet de loi, en particulier parce qu'il exclut les enfants sous tutelle.

M. le Ministre de la fonction publique - Même avis. Les enfants visés sont énumérés à l'article L.18 du code.

Les amendements 6997 à 7003, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

A la majorité de 59 voix contre 16 sur 75 votants et 75 suffrages exprimés, l'article 37 est adopté.

ART. 38

M. Daniel Paul - Cet article tend à modifier l'article L.40 du code des pensions, relatif au droit à pension de réversion des orphelins. Il s'agit de faire disparaître toute distinction entre hommes et femmes afin de rendre cet article conforme au principe d'égalité des rémunérations entre les sexes, tel qu'il découle du droit communautaire.

La nouvelle rédaction s'inspire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 2002, selon lequel « le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification, pour le calcul d'une pension de retraite, accordée aux personnes qui ont assuré l'éducation de leurs enfants, soit réservée aux femmes, alors que les hommes ayant assuré l'éducation de leurs enfants seraient exclus de son bénéfice. »

Cet arrêt est à double tranchant. Il semble étendre les droits des pères, mais il pourrait réduire ceux des mères. Nous serons très vigilants sur ce point.

M. Jean-Pierre Brard - Pour comprendre ce texte, il faut revenir sur cette déclaration de M. Raffarin aux assises du Medef : « Je suis toujours inquiet quand on a du mal à travailler plus et qu'on rêve de sa retraite ». Il y a du Paul Reynaud dans cette déclaration. Je pense en effet à la phrase qu'il prononça en revenant sur la semaine des 40 heures : « C'est la fin de la semaine des quatre jeudis ». M. Raffarin s'inscrit dans cette filiation.

M. Denis Jacquat - Et vous, dans celle de Staline.

M. Jean-Pierre Brard - Je n'en suis pas là !

La révision de la pension de réversion a des incidences directes sur les conditions de vie du conjoint survivant. Il s'agit souvent de femmes qui ne touchent que de maigres pensions. Mais vous demeurez insensibles à leur situation, que ce projet va encore dégrader.

La prise en compte du Pacs est une question qui va nécessairement se poser. Comme le législateur l'a voulu explicitement, le Pacs crée un lien de solidarité entre deux personnes. Cette solidarité financière doit trouver son prolongement en matière de pension. Vos réticences à ce sujet rappellent fâcheusement l'opposition radicale et rétrograde de la droite au Pacs, à l'exception remarquable de Roselyne Bachelot. Il serait injuste de ne pas prendre en compte le Pacs alors que des milliers de nos concitoyens choisissent chaque année cette formule de vie. Il serait anormal qu'un esprit revanchard nous empêche de compléter le dispositif, qu'il faut élargir aux signataires d'un Pacs.

M. le Président - Sur l'article 38, je suis saisi par le groupe communiste et républicain d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

M. Jean-Pierre Brard - Nos amendement 8059 à 8065 visent à supprimer l'article 38. Le Pacs a été créé pour prévenir des situations dramatiques apparues avec la pandémie du sida. Il faut élargir aux signataires d'un Pacs les avantages reconnus aux couples mariés et aux concubins.

M. le Rapporteur - Supprimer cet article reviendrait à supprimer l'ensemble des dispositions en faveur des orphelins de fonctionnaires. Comment pourrait-on le souhaiter ?

Les amendements 8059 à 8065, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. André Chassaigne - Nos amendements 7996 à 8002 visent à supprimer le I de cet article.

Le débat sur le Pacs a mis en évidence certaines crispations sur la filiation et l'adoption. Pour certains, la famille ne peut reposer que sur un couple stable et marié, les autres formules constituant des montages familiaux ne pouvant garantir le bonheur des enfants.

Or, en 2002, le nombre de Pacs a augmenté de 28 % en métropole et de 29 % dans toute la « France pacsable » (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Vous n'ignorez pas que 500 000 de nos concitoyens ne peuvent toujours pas choisir de signer un Pacs : il s'agit des habitants de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. Michel Voisin - Les Mahorais ont déjà la polygamie ! Ils n'ont pas besoin du Pacs.

M. André Chassaigne - Nous avons l'ardente obligation de conforter le dispositif du Pacs en le prolongeant par le bénéfice d'une pension de réversion.

M. le Rapporteur - On nous propose encore de supprimer des dispositions en faveur des orphelins (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).

L'amendement 7996 et les autres amendements identiques, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. François Liberti - Nos amendements 8017 à 8023 sont de précision.

Il s'agit de parfaire la rédaction de l'article L.40 du code des pensions, en précisant la notion juridique d'orphelin. Il ne peut s'agir, conformément à la rédaction du deuxième alinéa de l'article L.9 du même code proposée par le présent projet de loi, des seuls orphelins légitimes : les orphelins naturels ou adoptifs doivent être pris en compte.

M. le Rapporteur - La législation en vigueur a paru plus large à la commission (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).

M. le Ministre de la fonction publique - En effet, la liste des enfants concernés qui figure à l'article L.18 du code est plus étendue.

Les amendements 8017 à 8023, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Alain Bocquet - Etant donné la nature des réponses qui nous sont faites, je souhaite réunir notre groupe.

La séance, suspendue le samedi 28 juin à 1 heure 15, est reprise à 1 heure 20.

M. Maxime Gremetz - Rappel au Règlement. Notre groupe a fait le point et constaté que nous nous trouvions devant un sérieux problème ! Il nous reste quelque 3 300 amendements à examiner, soit, à raison de cinq minutes pour chacun,...

M. Denis Jacquat - Légèrement plus !

M. Maxime Gremetz - ...Soit, abstraction faite des explications de vote, 16 500 minutes ou 275 heures de travail. A raison de dix heures par jour, cette réforme des retraites devrait donc nous occuper jusqu'au 26 juillet environ ! Le pire n'est jamais sûr, mais, pour la première fois, il pourrait ne pas y avoir de vacances parlementaires, l'ordre du jour de la session extraordinaire étant suffisamment abondant pour nous tenir jusqu'au 12 octobre !

M. Richard Mallié - Très bien ! Nous avons été élus pour travailler !

M. Maxime Gremetz - Chacun a intérêt à prendre ses dispositions, mais je pense aussi au personnel de l'Assemblée...

M. le Président - Merci pour lui, mais je vais m'en occuper. Ne perdons pas de temps !

M. Jean-Claude Lefort - Je défendrai ensemble les amendements 8003 à 8009 et les amendements 8010 à 8016.

La nouvelle rédaction proposée pour le deuxième alinéa de l'article L.40 du code des pensions civiles et militaires ne prenant pas en compte l'existence du pacte civil de solidarité, cette modernisation apparaît bien insuffisante. D'où ces amendements de suppression.

M. le Rapporteur - Leur adoption reviendrait à renoncer à toute harmonisation en faveur des veufs, en présence d'un orphelin. Rejet.

M. le Ministre de la fonction publique - Même position.

Les amendements 8003 à 8009 et 8010 à 8016, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Alain Bocquet - L'amendement 8066 est rédactionnel. Plus précisément, il vise à coller au plus près à la rédaction actuelle du deuxième alinéa de l'article L.40 du code des pensions civiles et militaires, afin de faciliter le travail de codification et d'éviter des difficultés d'interprétation dont le juge administratif pourrait tirer profit pour conforter sa position.

En droit, il importe d'être précis. Que de lois élaborées trop vite ont dû être remises sur le métier ! Notre ordre du jour se trouve ainsi encombré par le réexamen de questions qu'on croyait réglées. Mais nous devons aussi avoir le souci de l'intelligibilité de la loi : dans son vingtième rapport que vous êtes sans doute nombreux à avoir lu, le Conseil des impôts relève que le droit fiscal en vigueur n'est plus accessible à nos concitoyens, en raison d'un vocabulaire désuet, d'une rédaction obscure, d'articles trop longs ou manquant de cohérence, ainsi que d'innombrables renvois. Nul n'est censé ignorer la loi, certes, mais cette exigence citoyenne tiendra de l'illusion tant que nous n'aurons pas banni les expressions ésotériques ! Or, lisant l'article 38, nous nous sommes aperçus d'une difficulté.

Alors que l'actuel article 40 du CPCM utilise l'expression « Au cas de », le Gouvernement a écrit « En cas de ». Cela peut sembler anodin, mais alors pourquoi changer ? Simplement parce que cela paraît plus euphonique au ministre ? Ce n'est pas sérieux ! Nous proposons donc d'en rester à la rédaction antérieure. On ne pourra pas nous dire, cette fois, que notre amendement est irréaliste ou trop onéreux !

M. le Rapporteur - Ces amendements visent à remplacer « En cas de décès » par « Au cas de décès ». Vous comprendrez pourquoi la commission les a rejetés... (Sourires sur les bancs du groupe UMP)

M. le Ministre de la fonction publique - Dans la version initiale, nous nous étions contentés de recopier l'actuel article 40, et c'est le Conseil d'Etat qui nous a suggéré d'améliorer le texte de la sorte.

M. Jean-Pierre Brard - Voilà que le Conseil d'Etat se prend pour l'Académie française...

M. Richard Mallié - Et vous, vous vous prenez pour qui ?

Les amendements 8066 à 8072, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président - Les amendements 8024 à 8030 sont identiques.

M. Maxime Gremetz - Il s'agit à nouveau d'améliorer la rédaction d'un texte dont l'imperfection s'explique largement par votre volonté de le faire adopter pendant les vacances... Ici, nous proposons, afin de lever toute ambiguïté, de préciser que les enfants naturels et adoptifs sont visés comme les enfants légitimes.

M. le Rapporteur - La commission n'a pu accepter cette rédaction bien plus restrictive que celle proposée.

M. le Ministre de la fonction publique - Même avis.

Les amendements 8024 à 8030, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président - Les amendements 8052 à 8058 sont identiques et très proches des précédents.

M. Maxime Gremetz - Je les défends néanmoins car la réponse du rapporteur n'a pas été satisfaisante.

M. le Rapporteur - Que puis-je faire de plus ?

M. Maxime Gremetz - Ne soyez pas excédé ! Je pense que si vous relisiez le texte actuel, vous vous convaincriez de la nécessité de préciser la nouvelle rédaction.

Les amendements 8052 à 8058, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

A la majorité de 58 voix contre 21, sur 79 votants et 79 suffrages exprimés, l'article 38 est adopté.

ART. 39

M. Maxime Gremetz - Le Pacs est une vraie réussite pratique.

M. Richard Mallié - Allez vous pacser et qu'on n'en parle plus... (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. Maxime Gremetz - Vous n'étiez pas là pour voter contre, ne brocardez pas le Pacs !

La possibilité, pour les couples non mariés, d'accéder à un statut légal a répondu à une attente de nos concitoyens, comme l'attestent les 43 970 Pacs conclus entre le 15 novembre 1999 et le 30 septembre 2001.

Démographe spécialiste de la famille, Patrick Festy souligne que, contrairement à ce qui se passe aux Pays-Bas, le nombre de Pacs en France ne décroît pas.

Les opposants au Pacs ont dénoncé une menace contre la famille, la filiation, le mariage, les finances du pays, l'ordre public... Cette liste de fantasmes n'est pas exhaustive. Pourtant, le grand cataclysme n'a pas eu lieu et le Pacs n'est, à l'évidence, pas venu concurrencer l'institution matrimoniale - 350 000 mariages célébrés au cours de la même période.

En offrant un cadre simple, le Pacs répond aux attentes des couples hétérosexuels comme homosexuels. Il ne semble pas avéré, même si la CNIL a heureusement interdit d'établir des statistiques en la matière, que le Pacs ait davantage intéressé les couples homosexuels.

Il ne saurait non plus être analysé comme un phénomène uniquement urbain, voire parisien, les chiffres fournis par la Chancellerie le montrent.

M. le Président - Veuillez conclure.

M. Maxime Gremetz - C'est important et j'ai été interrompu.

M. Philippe Pemezec - Charlot !

M. Daniel Paul - Oh !

M. Maxime Gremetz - Pourquoi refuser d'élargir aux partenaires liés par un Pacs les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite relatives aux pensions de réversion ?

On m'a insulté, Monsieur le Président !

M. Philippe Pemezec - Minable ! (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. Maxime Gremetz - Vous n'entendez pas, Monsieur le président. Dites à mon collègue de se calmer.

M. Georges Tron - Et vous, décontractez-vous !

M. Maxime Gremetz - Je ne me laisserai pas insulter !

M. le Président - Veuillez conclure !

M. Maxime Gremetz - Où est la dignité de l'Assemblée nationale ? C'est à vous, Monsieur le Président d'y veiller !

M. le Président - La séance est suspendue.

La séance, suspendue à 1 heure 45, est reprise à 1 heure 50.

M. Jean-Pierre Brard - L'Assemblée doit retrouver sa sérénité. A ce sujet, je propose à M. Tron, qui s'énervait un peu tout à l'heure, cette citation de Blaise Cendrars : « La sérénité ne peut être atteinte que par un esprit désespéré ».

M. Manuel Valls - M. Tron n'est pas du genre désespéré !

M. Jean-Pierre Brard - Et voici, de Napoléon, pour le président Dubernard qui lui aussi perdait son calme : « Un homme véritablement homme ne hait point. Sa colère et sa mauvaise humeur ne vont point au-delà de la minute ».

M. François Liberti - A quoi renvoie le mot « union » dans la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement du deuxième alinéa de l'article L.45 ? Le premier alinéa est plus explicite, puisqu'il fait référence au mariage. C'est donc pour des raisons que la raison ne connaît pas que le deuxième alinéa diffère du premier. L'article L.45 n'y gagne pas en clarté. Par union, faut-il entendre aussi le concubinage ? Non sans doute, puisque le premier alinéa renvoie au mariage. Quelle sera l'interprétation du juge administratif ? Conviendra-t-il que « union » est plus large que « mariage », ou qu'ils sont synonymes ?

Un texte législatif n'est pas une dissertation à prétentions littéraires. Nous désirons que le CPCM prenne en compte la situation des pacsés, en remplaçant « union » par « mariage ou Pacs ». Ne perdons jamais de vue que les textes que nous votons ont vocation à être compris et appliqués par nos concitoyens. Prendre le temps maintenant, c'est s'assurer qu'on n'aura pas à remettre l'ouvrage sur le métier.

Tel est le sens de nos amendements 8073 à 8079.

Les amendements 8073 à 8079, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Maxime Gremetz - La nouvelle rédaction de l'article L.45 ne prend pas acte comme il convient de l'existence du Pacs. La modernisation opérée n'est donc pas du tout satisfaisante. Nos amendements 8087 à 8093 sont comme un appel à une meilleure rédaction.

Les amendements 8087 à 8093, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean-Pierre Brard - M. Accoyer ne répond pas à nos questions sur le Pacs. Est-ce parce qu'il s'agit d'un texte emblématique du gouvernement précédent, que la majorité actuelle a combattu avec acharnement, utilisant des artifices de procédure pour ralentir la discussion et allant jusqu'à demander un quorum pour faire capoter le texte ? Expliquez-nous en répondant sur nos amendements 8094 à 8100, pourquoi vous ne voulez pas intégrer les pacsés dans le projet.

Les amendements 8094 à 8100, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président - Sur l'article 39, je suis saisi par le groupe communiste et républicain d'une demande de scrutin public.

M. André Chassaigne - Nos amendements 8101 à 8107 viennent en repli des précédents, dont il était clair qu'ils seraient rejetés dans la mesure où l'actuelle majorité avait fait preuve sous la législature précédente d'un conservatisme culturel affligeant.

Nos amendements, désormais, ne font plus référence au Pacs. Ceux que je présente tendent à préciser que les enfants visés par la nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'article L.45 ne sont pas seulement les enfants légitimes, mais également les orphelins naturels et adoptifs. Nous mettons ainsi en cohérence le projet et le CPCM, pour que, chaque fois qu'apparaissent les mots « enfants » ou « orphelins », il leur soit ajouté « légitimes, naturels ou adoptifs ». Voilà qui évitera une interprétation restrictive du CPCM.

De plus, adopter nos amendements permettrait de prendre en compte le cas où, la pension de réversion étant répartie entre plusieurs bénéficiaires, au prorata de la durée du mariage, l'un d'entre eux décéderait sans descendance. Il faudrait préciser qu'alors la part de ce bénéficiaire accroît celle des autres.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. Chassaigne supprime le c_ur de l'article, celui qui apporte une protection aux orphelins et son amendement méconnaît la nécessaire égalité de traitement entre les hommes et les femmes (« Oh !» sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).

M. le Ministre de la fonction publique - Même avis.

Les navettes parlementaires permettront d'explorer de façon plus approfondie les questions que vous posez.

Les amendements 8101 à 8107, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Daniel Paul - Avec les amendements 8080 à 8086, il s'agit de préserver la lisibilité du texte et de faciliter son interprétation. La nouvelle rédaction du paragraphe 2 de l'article ne garantit en effet ni lisibilité ni intelligibilité.

Il est écrit, au deuxième alinéa de l'article L. 45 du CPCM : « au décès de l'une des bénéficiaires » ; à l'article 39 figurent les mots : « en cas de décès de l'un des bénéficiaires ». La rédaction a donc été modernisée puisque le dispositif peut également concerner les veufs. L'impératif de l'égalité entre les hommes et les femmes n'est plus méconnu, même si l'on peut regretter qu'aucune référence ne soit faite au Pacs.

Mais pourquoi les services du Gouvernement ont-ils choisi de remplacer les mots « au décès » par « en cas de décès » ? Cela implique-t-il une modification de la portée juridique de ces dispositions ? Dans le cas contraire, nous pourrions retirer notre amendement.

M. le Rapporteur - Nous nous sommes déjà exprimés. Les rédactions « en cas de » et « au cas de » sont séparées par un demi siècle.

Avis défavorable.

M. le Ministre de la fonction publique - Même avis. Vous avez les garanties que vous demandez.

M. Maxime Gremetz - Mais non !

Les amendements 8080 à 8086, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Maxime Gremetz - Nous avons eu un débat de société considérable et je constate que le mot Pacs est tabou, bien qu'une loi ait été votée. C'est inadmissible.

A la majorité de 58 voix contre 20 sur 78 votants et 78 suffrages exprimés, l'article 39 est adopté.

ART. 40

M. Daniel Paul - Le présent article vise à modifier les articles L. 47 et L. 48 du CPCM relatifs aux pensions militaires de réversion. Il simplifie la rédaction en rendant applicables aux pensions militaires de réversion les dispositions relatives aux pensions civiles de réversion et assume de ce fait leur mise en conformité avec le droit communautaire. Il étend également aux veufs le bénéfice de la pension versée sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité lorsque le militaire décédé était titulaire d'une pension d'invalidité ou est décédé en activité des suites d'infirmités imputables au service.

La jurisprudence communautaire a conduit à l'harmonisation des âges d'obtention d'une pension de réversion dans les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC. Alors qu'avant 1994 cet âge était de 50 ans pour les veuves et de 65 ans pour les veufs, il a été uniformisé à 55 ans à l'ARRCO et à 60 ans à l'AGIRC.

Cette volonté d'égalité des droits entre hommes et femmes ne risque-t-elle pas de renforcer les inégalités de fait ? Nous nous posons la question depuis le début de ce débat, et vos réponses sont loin de nous satisfaire.

M. Maxime Gremetz - Très bien !

La nouvelle rédaction proposée pour les articles L. 47 et L. 48 du CPCM introduit un allégement rédactionnel bienvenu. Plutôt que de bâtir un chapitre relatif aux droits des ayants cause des militaires qui reviendrait à recopier les règles applicables aux pensions des ayants cause des fonctionnaires civils, cet article renvoie directement à ces dernières. Cependant, les amendements que nous avons proposés pour qu'il soit pris acte de l'existence du pacte civil de solidarité n'ayant pas été adoptés aux articles 37, 38 et 39, il convient de supprimer l'article 40. C'est l'objet des amendements 7100 à 7106.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Si l'article visé était supprimé, serait également supprimé un avantage accordé pour les veufs de femmes militaires. Peut-être les membres du groupe communiste et républicain ont-ils confondu l'article 40 de la Constitution et l'article 40 du projet (Sourires).

Les amendements 7100 à 7106, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président - Les amendements 7107 à 7113 sont identiques.

M. Maxime Gremetz - Je le répète et le répéterai tant que vous ne l'aurez pas inscrit dans le projet : le Pacs est une loi de la République dont vous devez tenir compte.

Les amendements 7107 à 7113, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président - Je suis saisi par le groupe communiste et républicain d'une demande de scrutin public sur l'article 40.

Les amendements 7114 à 7120 sont identiques.

M. Maxime Gremetz - Vous finirez par m'entendre même si je refuse de m'abaisser à vous implorer : vous devez tenir compte du Pacs.

Les amendements 7114 à 7120, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean-Claude Lefort - Les amendements 7121 à 7127 sont défendus.

Les amendements 7121 à 7127, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

A la majorité de 52 voix contre 20 sur 72 votants et 72 suffrages exprimés, l'article 40 est adopté.

M. Maxime Gremetz - Je demande une suspension de séance afin de nous organiser pour la suite de la discussion.

La séance, suspendue à 2 heures 15, est reprise à 2 heures 20.

ART. 41

M. François Liberti - Cet article procède, pour se conformer au principe d'égalité des rémunérations énoncé par le droit communautaire, à des aménagements rédactionnels dans l'article L.57 du code des pensions. Mais le droit communautaire pourrait être interprété de façon bien plus juste pour les femmes.

Nos voisins européens se préoccupent des disparités entre les retraites des hommes et des femmes, et l'Union également. La commissaire aux affaires sociales, Anna Diamantopoulou, a récemment indiqué que les méthodes de calcul des retraites désavantageaient les femmes. La commission britannique pour l'égalité de traitement a démontré que les retraites des femmes étaient en moyenne la moitié de celle des hommes. Cette situation est due aux écarts salariaux, directement répercutés sur le niveau des cotisations, et à la moindre durée de cotisation des femmes, qui interrompent souvent leur carrière pour s'occuper de leurs enfants. Se profile ainsi la question de la revalorisation des années consacrées à l'éducation des enfants. On ne peut se cacher derrière le droit communautaire sans tenir compte de ces remarques.

M. le Président - Les amendements 7135 à 7141 sont identiques.

M. André Chassaigne - Peut-être vais-je vous surprendre en affirmant que l'article 41 prend réellement en compte la question de l'égalité entre hommes et femmes. La nouvelle rédaction de l'article L.57 relatif à la pension provisoire de réversion va indiscutablement dans le bon sens. Mais vous vous êtes arrêtés en chemin ! En refusant obstinément de prendre en compte le Pacs, votre rédaction reste incomplète et ne peut être satisfaisante. Cela justifie nos amendements de suppression de l'article.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. L'article 41 vise à régler la situation des conjoints ou orphelins survivants.

M. Maxime Gremetz - Encore une fois, vous répondez à côté de la question !

Les amendements 7135 à 7141, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 1177 rectifié apporte deux précisions pour renforcer l'efficacité du dispositif pour les conjoints ou orphelins de militaires.

L'amendement 1177 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Cet amendement ayant été adopté, les suivants tombent et il n'y a pas de mise aux voix de l'article 41 (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Le même cas s'était produit il y a quelques jours, et le président Bocquet avait parfaitement compris la situation.

ART. 42

M. Daniel Paul - L'article 42 concerne les pensions de réversion après des décès par suite de circonstances particulières. L'utilisation du terme de conjoint exclut de son bénéfice les partenaires d'un Pacs. Cependant, en une quinzaine d'années, le nombre de mariages a baissé de 30 % et les naissances hors mariage ont plus que doublé - elles concernent un enfant sur quatre aujourd'hui. L'évolution des comportements est profonde. Entre 1962 et 1985, le nombre de couples non mariés dont l'homme est âgé de moins de 35 ans a décuplé ; il a doublé pour ceux dont l'homme est âgé de 35 à 60 ans. En 1991, il y avait en France deux millions de couples non mariés et un million de familles monoparentales. Lorsque la réalité est en plein changement, les mots pour la décrire sont incertains. Les démographes soulignent que les termes de cohabitation, concubinage, union libre ou couple non marié sont souvent employés indifféremment alors qu'ils recouvrent des réalités diverses.

L'union libre a longtemps été marginale. Choix de couples très jeunes dans les années 1970, elle est dorénavant beaucoup plus répandue. De nombreux couples vivent durablement une union de fait, qu'ils envisagent comme une solution transitoire qui débouche sur le mariage, comme une nouvelle forme d'union au sortir d'un divorce ou comme le seul choix de vie possible. L'utilisation du terme conjoint ne prend donc pas en compte cette réalité.

Par ailleurs, les circonstances particulières évoquées par le paragraphe II doivent être élargies.

M. Denis Jacquat - Cet article porte sur la pension de réversion accordée en cas de décès d'un fonctionnaire dans des circonstances particulières, comme un attentat ou un acte de dévouement. Il procède à une simplification indispensable du code des pensions.

M. Jean-Pierre Brard - Le droit à la pension de réversion n'est ouvert que si le policier, le gendarme ou le sapeur-pompier, tué dans l'exercice de ses fonctions, est cité à l'ordre de la nation. Cette citation est-elle automatique ? Dans le cas contraire, au nom de quoi en ferait-on une condition supplémentaire ?

M. le Président - Qui défend les amendements 7219 à 7225 ?

M. Maxime Gremetz - Je les défends, mais le ministre et le rapporteur ont le devoir de répondre à la question qui vient d'être posée.

Ces amendements sont de suppression. En effet, en conservant dans ce dispositif dérogatoire le terme de « conjoint », vous ne reconnaissez pas l'existence du Pacs. C'est un sujet tabou.

En outre, les pensions de réversion seront revalorisées en fonction de l'évolution de l'indice des prix hors tabac, et non de celle des salaires.

Les Français ont été victimes d'un mensonge par omission. Ce projet, en effet, annonce la mise en place de formules de capitalisation. Le niveau des pensions va diminuer. Le rapport de M. Woerth dévoile la finalité de cette réforme : les fonds de pension viendront « compenser la dégradation du taux de remplacement ». Vous préconisez le système libéral le plus dur.

M. le Président - Monsieur Gremetz...

M. Maxime Gremetz - Je vous promets des jours meilleurs et des nuits agitées (Sourires sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).

M. le Rapporteur - Je m'étonne que vos collègues communistes veuillent supprimer un article dont l'objet est d'améliorer la situation de familles méritant tout particulièrement la reconnaissance de la nation. Il doit y avoir une erreur, qu'ils pourraient corriger en retirant leurs amendements.

M. le Ministre de la fonction publique - Je veux préciser à M. Brard qu'un fonctionnaire de police tué en service est automatiquement cité à l'ordre de la nation.

Les amendements 7219 à 7225, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. André Chassaigne - Les amendements 7226 à 7232 visent à supprimer le I de cet article, qui comporte certes des avancées mais qui ne fait référence qu'au conjoint. Vous faites comme si le Pacs n'existait pas. Le rapporteur, qui s'était opposé de façon virulente à la loi sur le Pacs persiste dans son attitude passéiste.

En outre, l'indexation sur l'indice des prix hors tabac signifie, à terme, une paupérisation des bénéficiaires.

M. le Rapporteur - Il n'y a pas lieu de tourner en dérision un tel article, relatif aux fonctionnaires tués à l'occasion d'un attentat ou dans l'exercice de leurs fonctions.

M. le Ministre de la fonction publique - Même avis.

Les amendements 7226 à 7232, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Alain Bocquet - Rappel au Règlement. Je ne comprends pas cette volonté de nous faire débattre à grande vitesse. Il s'agit d'un texte important, qui va structurer la société française.

Cela mérite un débat de fond.

M. Pierre Lellouche - Nous y avons passé plus de 100 heures !

M. le Président - Exactement 126 heures et 22 minutes.

M. Alain Bocquet - Ce n'est pas un record. Souvenez-vous, dans les années 1980, de la loi sur la presse.

M. le Président - 165 heures.

M. Alain Bocquet - Et plus de 120 heures sur les nationalisations. Dans un journal du soir, j'apprends que nos homologues de Nouvelle-Zélande ont mis trois ans pour légaliser la prostitution. Ils ont bataillé en séance pendant 415 heures.

Notre démocratie ne peut faire moins que la Nouvelle-Zélande !

M. le Rapporteur - L'amendement 5032 vise à corriger une erreur de rédaction.

M. le Ministre de la fonction publique - Avis favorable.

M. Jean-Claude Lefort - Je comprends que nous agacions nos collègues à cette heure, mais il suffirait que le Gouvernement et la commission admettent l'existence du Pacs pour que ces amendements n'aient plus lieu d'être. Vous vous souviendrez sans doute, Monsieur le Président, que l'on a tenté de revenir sur le droit à l'avortement à la faveur d'un projet relatif à la sécurité routière : eh bien, nous sommes ici face à la même logique - une logique qui méconnaît la loi !

M. le Rapporteur - Vous refusez donc de porter le minimum des pensions de l'indice 221 à l'indice 227 ! (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

L'amendement 5032, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Je suppose que les amendements 7303 à 7309 ont été défendus...

M. Maxime Gremetz - Non !

M. le Président - Je vous remercie pour la façon dont vous répondez à mon invite à presser l'allure !

M. Maxime Gremetz - Ces amendements 7303 à 7309 visent à supprimer, au I, les mots : « au 1^er janvier 2004, revalorisé dans les conditions de l'article L. 16 ». L'indexation des pensions de fonctionnaires sur l'évolution des prix va en effet compromettre leur revalorisation et induire un dangereux écart structurel entre niveau des traitements et niveau des pensions. Or, selon le Conseil d'orientation des retraites, l'indexation et les mesures Balladur de 1993 ont déjà fait baisser les pensions de 1 % par an, soit de 12 % au total aujourd'hui !

Les amendements 7303 à 7309, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. François Liberti - Les amendements 7282 à 7288 tendent également à exclure l'indexation des pensions sur les prix. Actuellement, cette indexation se fait sur la valeur du point d'indice, mais surtout les retraités de la fonction publique bénéficient des revalorisations statutaires et indiciaires accordées aux fonctionnaires en activité. Votre réforme revenant sur ce dernier point, elle amorce par là même une remise en cause du statut de la fonction publique. Vous alignez en effet cette dernière sur le secteur privé, où l'indexation sur les prix a pour fonction d'interdire aux retraités de bénéficier des gains de productivité.

Les amendements 7282 à 7288, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président - Les amendements 3160 et 11178 tombent, ainsi que le sous-amendement 11224.

M. Daniel Paul - Ce projet éclaire d'un jour bien cru les positions de la droite. D'une part, elle refuse d'admettre la loi instituant le Pacs, mais comment s'en étonner quand on a vu comme moi l'actuelle majorité s'arc-bouter - à une exception près - contre ce texte ? D'autre part, elle ne veut pas reconnaître qu'une autre réforme des retraites est possible. Songez que l'URSSAF du Havre fait état de 57 millions d'euros d'impayés ! Pour la Normandie, le chiffre atteint 320 millions d'euros. Voilà des sous qui permettraient sans doute de financer une réforme plus juste.

D'où les amendements 7233 à 7239.

Les amendements 7233 à 7239, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Richard Mallié - Les ayants cause d'un militaire de la gendarmerie ou d'un fonctionnaire de police décédé en service ou cité à l'ordre de la Nation bénéficient actuellement des dispositions combinées de l'article 29 de la loi du 21 janvier 1995, qui prévoit le versement d'une pension de réversion au taux de 100 %, et de l'article 130 de la loi de finances pour 1984, aux termes duquel le total de la pension de retraite et de la pension d'invalidité qui leur sont servies est porté au montant de la solde correspondant à l'indice retenu pour le calcul de la pension. Le conjoint survivant ou les orphelins bénéficient de la sorte de la solution la plus favorable.

Or le neuvième alinéa de l'article 42 modifie substantiellement ces dispositions. Dans le paragraphe II du futur article 50, celles qui sont issues de la loi de 1995 intègrent désormais des dispositions spécifiques relatives aux militaires et fonctionnaires de police tués au cours d'une opération de police, alors que le paragraphe III reprend presque in extenso celles de l'article 130 de la loi de finances pour 1984, mais en en excluant les mêmes militaires et fonctionnaires. En pratique, dès lors, les droits des ayants cause pourront être nettement réduits, à situation égale.

D'où l'amendement 3112, deuxième rectification, dont l'impact financier sera neutre puisqu'il s'agit seulement de maintenir des dispositions existantes qui ne concernent heureusement qu'un nombre très limité de cas, mais qui permettra d'exprimer la reconnaissance de la Nation à ceux qui ont payé de leur vie leur dévouement à la société. Je ne doute donc pas que l'Assemblée l'adopte.

M. le Rapporteur - Cet amendement fait la synthèse de deux autres, présentés par MM. Cova et Mancel et que la commission avait adoptés. Avis favorable, à titre personnel.

M. le Président - Sur cet amendement, la Présidence décide qu'il y aura scrutin public.

M. le Ministre de la fonction publique - Il est vrai que l'article 42 procède à la codification de dispositions qui accordent des droits particuliers à réversion aux familles de fonctionnaires décédés dans certaines circonstances. L'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1982, modifié par l'article 130 de la loi de finances pour 1984, concerne notamment les policiers et gendarmes tués au cours d'une opération de police, les fonctionnaires et militaires tués dans un attentat ou au cours d'une opération militaire, les sapeurs pompiers de Paris ou de Marseille décédés dans l'exercice de leurs missions et cités à l'ordre de la Nation. Cela étant, les dispositions hors code ne sont qu'en partie abrogées. L'amendement mériterait par conséquent quelques améliorations, mais je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. Pascal Terrasse - Voilà cinq heures que nos camarades communistes...

Plusieurs députés UMP - Collègues !

M. Pascal Terrasse - ...dénoncent l'oubli du Pacs dans ce texte. Patrick Bloche avait également déposé des amendements à ce propos mais ils n'ont pu être défendus. A l'évidence, la majorité reste opposée à cette grande avancée sociale. Peut-être aurions-nous eu plus de succès en parlant du Pacs des militaires, car tous les amendements relatifs à ces derniers ont été adoptés, tandis que ceux qui portaient sur la société civile étaient rejetés.

Cela étant, nous voterons l'amendement de M. Mallié.

A l'unanimité des 58 votants, l'amendement 3112, 2^e rectification, est adopté.

M. le Président - Cette adoption fait tomber tous les autres amendements à cet article, sur lequel je suis saisi par les groupes communiste et républicain et socialiste d'une demande de scrutin public. Auparavant, plusieurs collègues souhaitent expliquer leur vote.

M. Maxime Gremetz - En dépit des évolutions de la société, nos collègues de la majorité s'obstinent à ne pas voir la réalité, refusant même de parler de ce progrès des m_urs, de la liberté, de notre civilisation que constitue le Pacs et que de nombreux élus de tous bords, y compris le Président de la République, reconnaissent désormais.

Comment, par ailleurs, ne pas s'étonner que le dernier amendement ait fait l'objet de réponses détaillées du rapporteur et du ministre, alors que nous, nous posons sans cesse en vain la même question : pourquoi n'y a-t-il pas un seul mot sur le Pacs dans ce texte ?

Vraiment, je vais aller me coucher triste de vous voir encore tellement conservateurs.

M. Patrick Bloche - Notre étonnement est le même que celui de nos collègues communistes devant l'incapacité de la majorité à intégrer le Pacs dans ce projet.

A moins de douze heures du départ de la Marche des fiertés, dite Gay Pride, à laquelle le Président de l'UMP lui-même a appelé à participer, après que le Président de la République a déclaré à Têtu, en avril 2002, qu'il souhaitait améliorer le Pacs, vous avez rejeté toutes nos propositions visant à intégrer le Pacs à ce projet.

J'ajoute que la réponse que M. Fillon a faite à Mme Billard sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 14 juin 2002 était erronée. En effet, si le Conseil a rappelé que le Pacs n'était pas le mariage, il y a bien vu un acte de droit entre deux personnes, gage d'une union stable et durable.

Il aurait été d'autant plus logique de tenir compte du Pacs pour l'octroi de la pension de réversion que le fait d'être pacsé joue dans le calcul des cumuls de minima sociaux.

Il y a donc beaucoup d'incohérence dans la position de la majorité. J'espère néanmoins que nos collègues seront nombreux à manifester cet après-midi. Peut-être est-ce pour cela que nous ne siégeons pas...

M. Denis Jacquat - Cet article porte sur la pension de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire dans des circonstances particulières. Ils sont indispensables à la vie du pays. Nous devons leur exprimer notre reconnaissance et aider immédiatement leurs familles lorsqu'ils perdent la vie. Tel est le sens de cet article que l'UMP votera avec enthousiasme.

A la majorité de 53 voix contre 19, sur 72 votants et 72 suffrages exprimés, l'article 42, modifié, est adopté.

La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance, lundi 30 juin, à 10 heures.

La séance est levée à 3 heures 10.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU LUNDI 30 JUIN 2003

A DIX HEURES : 1^er SÉANCE PUBLIQUE

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 885) portant réforme des retraites.

M. Bernard ACCOYER, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Rapport n° 898)

M. François CALVET, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées. (Avis n° 895)

M. Xavier BERTRAND, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Avis n° 899)

Mme Claude GREFF, rapporteure au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. (Rapport d'information n° 892)

A QUINZE HEURES : 2^ème SÉANCE PUBLIQUE

1. Suite de l'ordre du jour de la première séance.

2. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 960), modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.

M. Michel HERBILLON, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Rapport n° 986)

M. Laurent HÉNART, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Avis n° 987)

A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3^ème SÉANCE PUBLIQUE

1. Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme pour l'outre-mer.

M. Philippe AUBERGER, rapporteur. (Rapport n° 962)

2. Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.