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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2003-2004 - 3ème jour de séance, 6ème séance

1ère SÉANCE DU MARDI 7 OCTOBRE 2003

PRÉSIDENCE de M. Marc-Philippe DAUBRESSE

vice-président

Sommaire

      FIN DES MISSIONS DE DEUX DÉPUTÉS 2

      COMMISSION D'ENQUÊTE
      SUR LES CONSÉQUENCES SANITAIRES ET SOCIALES
      DE LA CANICULE 2

      FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 15

      A N N E X E ORDRE DU JOUR 16

La séance est ouverte à neuf heures trente.

FIN DES MISSIONS DE DEUX DÉPUTÉS

M. le Président - J'ai été informé par M. le Premier ministre que les missions temporaires précédemment confiées à M. Sébastien Huyghe, député du Nord, et à M. Jean-Claude Flory, député de l'Ardèche, ont pris fin, respectivement le 30 septembre et le 6 octobre 2003.

COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LES CONSÉQUENCES
SANITAIRES ET SOCIALES DE LA CANICULE

L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule.

M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Notre pays est encore sous le choc de la crise sanitaire et sociale provoquée par un été torride et du nombre de victimes qui en est résulté.

Son ampleur a été telle que l'ensemble des groupes politiques de l'Assemblée nationale ont déposé des propositions de résolution visant à créer une commission d'enquête. Ont ainsi été déposées une proposition de M. Ayrault, tendant à enquêter sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule ; une proposition de M. Bocquet, tendant à enquêter sur les conséquences sanitaires, économiques, sociales et environnementales de la canicule et sur la gestion par l'Etat de ses effets ; une proposition de M. Barrot tendant à enquêter sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule ; enfin, une proposition de M. Morin tendant à enquêter sur les causes et les conséquences humaines, politiques, économiques et environnementales de la canicule. Toutes ces propositions, je le souligne, sont juridiquement recevables.

Deux questions se posent. Est-il opportun de créer une commission d'enquête ? Si oui, quel doit être son champ d'investigation ?

Pour moi, la création d'une commission d'enquête est non seulement opportune mais indispensable.

On a parfois opposé la démarche de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, consistant à créer une mission d'information et la demande de création d'une commission d'enquête. La mission d'information, au mieux, serait inutile, au pire servirait d'alibi pour ne pas créer de commission d'enquête. Je m'inscris en faux contre cette idée. Les travaux de la mission d'information comme notre débat d'aujourd'hui montrent que ces craintes n'étaient pas fondées.

Sans attendre la rentrée parlementaire, le Bureau de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales avait pris, le 26 août, la décision de créer une mission d'information sur la crise sanitaire et sociale déclenchée par la canicule, afin de réunir les éléments d'information utiles à la discussion du projet de loi relatif à la politique de santé publique - en cours d'examen depuis la semaine dernière - et à la constitution d'une éventuelle commission d'enquête, sans parler du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ses onze membres, représentant l'ensemble des groupes politiques de notre Assemblée, ont donc reçu la tâche d'analyser la crise et de proposer des pistes de réflexion afin d'éviter que ne se reproduise un tel drame.

La mission a entamé le 11 septembre un cycle d'auditions qui s'est achevé le 19. Quatre-vingt-une personnes ont été entendues : représentants des administrations concernées, services de secours, représentants des professions médicales, paramédicales et médico-sociales... La mission a rendu ses conclusions le 24 septembre et son rapport, long de 1 602 pages, est disponible depuis la semaine dernière. Ses trente-cinq propositions concrètes ont permis à notre commission des affaires culturelles d'amender le projet relatif à la politique de santé publique, notamment sur notre système de veille et d'alerte sanitaire. Ces mesures étaient urgentes et ne pouvaient attendre avril prochain, date de fin des travaux d'une éventuelle commission d'enquête.

Les premières bases d'une réflexion à plus long terme ont également été posées. Restons cependant modestes : la brièveté des délais ne permet pas, sur un sujet si grave et complexe, de tirer dès maintenant l'ensemble des enseignements de la crise.

Cela étant, quelles sont, à ce stade de la réflexion, les principales conclusions ?

Tout d'abord, la canicule a constitué une catastrophe naturelle d'une extrême gravité mais également un phénomène inédit encore mal cerné. Ensuite, cette catastrophe dont on peut se demander si elle était ou non prévisible, n'a été ni anticipée ni détectée rapidement ; la question de la qualité et de l'efficacité de notre système de veille et d'alerte sanitaire est donc posée. Enfin, elle a constitué un défi redoutable pour notre système sanitaire et social dont elle a révélé certaines faiblesses ; elle a révélé une crise au moins autant sociale que sanitaire.

La nécessité de créer une commission d'enquête est évidente. Son horizon temporel est différent et les délais dont dispose la commission d'enquête devraient lui permettre de traiter plus précisément l'ensemble des thèmes abordés par la mission d'information ; elle pourra également étudier la pertinence des pistes de réflexion proposées par la mission.

Elle disposera de données pour le moment inaccessibles, telles les études épidémiologiques en cours de réalisation, qui permettront de répondre à de nombreuses questions encore en suspens. Ainsi, la mission ne disposait pas du rapport de l'INSERM sur la surmortalité, non plus que de l'analyse précise des causes de surmortalité, du profil des victimes. Elle pourra, notamment grâce aux moyens d'investigation dont elle dispose, éclairer certaines contradictions relevées lors des auditions réalisées par la mission. Les personnes qu'elle entendra déposeront sous serment et devront répondre à ses convocations.

Enfin, elle pourra aborder des thèmes qui n'ont été qu'effleurés par la mission d'information, tels la manière dont nos voisins européens ont traversé la même période, la question du lien entre le climat et la santé, l'incidence sanitaire de la canicule au-delà des décès qu'elle a provoqués, notamment ses effets sur les actifs et leurs conditions de travail.

Notre commission a donc vite convenu, à l'unanimité, de la nécessité de créer une commission d'enquête. Restait à en préciser le champ.

En effet, les quatre propositions de résolution portaient toutes sur la canicule, mais différaient par le champ d'investigation proposé. Celle de M. Ayrault sur les « dysfonctionnements du système de santé face à la canicule » est apparue trop centrée sur la dimension sanitaire de la crise, alors que les travaux de la mission d'information ont montré que cette crise était autant sociale que sanitaire.

En revanche, le champ d'investigation de la proposition de résolution de M. Bocquet apparaissait trop large, de même que la formulation de celle de M. Morin.

Il a semblé à la commission que les effets de la canicule de 2003 n'ont en rien été comparables à ceux des canicules antérieures. Il s'est agi d'un drame humain, et c'est bien la dimension sanitaire et sociale de ce drame qui doit être au c_ur des travaux de la commission d'enquête. Les questions soulevées sont suffisamment nombreuses et complexes pour que l'on ne coure pas le risque de la dispersion.

En conséquence, la commission des affaires culturelles a retenu comme base de travail pour la commission d'enquête la proposition de résolution de M. Barrot, c'est-à-dire « les conséquences sanitaires et sociales de la canicule ».

Toutefois, elle a adopté un amendement de M. Evin à l'article unique de cette proposition, amendement qui étend le champ de la commission d'enquête « à l'analyse des dysfonctionnements du système de santé et à la recherche des responsabilités individuelles et collectives à l'origine du manque de réactivité des pouvoirs publics ». Elle a souhaité ainsi marquer la volonté, partagée par l'ensemble des groupes, de faire un diagnostic complet du déroulement de la crise.

C'est dans cet esprit que la commission des affaires sociales a, à l'unanimité, adopté la proposition de résolution qui vous est soumise. Je vous invite naturellement à l'adopter (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, du groupe socialiste et du groupe UDF).

M. Claude Leteurtre - Comment un si bel été a-t-il pu, en quelques jours, se transformer en un été meurtrier ? Nous avons le devoir de répondre à cette interrogation, par respect pour la mémoire de quelque quinze mille morts. Comment une telle hécatombe a-t-elle été possible dans un pays qui s'énorgueillit souvent d'avoir « le meilleur système de santé au monde » ? Comment les plus vulnérables d'entre nous ont-ils pu ainsi mourir dans la solitude, faute de quelques gestes simples ?

Il s'agit, d'abord, d'une responsabilité collective, et c'est toute notre société qui a fauté, dans son refus de la vieillesse, cette vieillesse qui appelle une mort que, désormais l'on cache soigneusement, cette vieillesse que l'on rejette comme une déchéance inacceptable. Qu'en sera-t-il demain ? Certes, nous serons plus nombreux à vieillir ensemble, mais la solitude sera-t-elle moindre pour autant ? A cet égard, notre comportement est, par bien des aspects, irresponsable. Comment nos enfants pourront-ils, demain, dégager les moyens financiers indispensables au bien-être d'une population toujours plus vieillissante, alors que notre endettement ne cesse de croître ?

Il est réellement insupportable que 15 000 vies aient été abrégées. Reconnaissons-le, il existe bien une responsabilité collective. Mais en rester là serait trop court et il faut rechercher les dysfonctionnements qui ont conduit à une telle hécatombe.

La rigueur doit l'emporter sur la passion et sur la mauvaise foi et faire constater que la mission parlementaire n'a pas eu de renseignements statistiques. Quel paradoxe ! Au lendemain d'un match de football, on est capable de savoir, à l'unité près, le nombre de téléspectateurs, mais il a fallu deux mois pour connaître l'ampleur de ce deuil national ! Il est fondamental de savoir avec précision où vivaient les personnes décédées : à leur domicile, ou en établissement ? S'agissait-il de personnes isolées ? Bénéficiaient-elles de l'APA ? Quelle pathologie présentaient-elles ? Quelle durée de vie ont-elles perdue ?

Cette rigueur scientifique est indispensable à la détermination de la vérité.

Notre pays dispose d'une institution, l'Institut national de veille sanitaire, dont le rôle est d'anticiper les scénarios d'urgence sanitaire. Or, de telles catastrophes climatiques ont déjà eu lieu à Marseille en 1983, à Athènes en 1987, à Chicago en 1995. De chacune de ces crises, les conséquences ont été tirées localement. Mais l'INVS n'a manifestement pas su en tirer des enseignements généraux et l'incrédulité a gagné sur la raison. C'est un constat d'échec.

Sur le terrain, le secteur sanitaire a joué son rôle. En ville, les organisations telles que SOS Médecins ont fait face aux besoins, comme chaque été. Elles ont souligné que toutes les demandes ont été satisfaites. En milieu rural et semi rural, à quelques exceptions près, la permanence des soins a également été assurée. A l'hôpital, les services d'urgence, souvent habitués, malheureusement, aux improvisations les plus démentielles, n'ont pas failli un seul instant. Leur honneur a été d'assumer leur mission avec un dévouement exemplaire malgré l'absence de lits disponibles. Il y a, dans les hôpitaux, un problème parfaitement connu depuis de nombreuses années : la nécessité de créer des services de médecine polyvalente où trouveront place les urgentistes et les gériatres. Cette réorganisation, qui aurait l'avantage de ne pas porter ombrage à certaines féodalités, n'entraînerait aucun surcoût, au contraire.

Il faut s'interroger également sur les conséquences de la mise en place des 35 heures à l'hôpital. Tout le monde s'accorde à dire qu'elle est un véritable casse-tête pour l'organisation des services et la permanence des soins. Cette mesure explique la fermeture, programmée mais excessive, de lits au cours de l'été. De même, on peut s'interroger sur les conséquences des 35 heures sur les effectifs des maisons de retraite pendant cette période de vacances.

Par ailleurs, il est avéré que la surmortalité a surtout frappé dans les grandes villes. Là encore, nous avons fauté collectivement. Dans le milieu rural, la solidarité a joué. A l'opposé, dans les grandes villes, la solitude, l'abandon et l'indifférence ont tué. Insidieusement, au cours des années, les quartiers sensibles des villes ont perdu leur âme et sans que personne y prête attention, les personnes âgées se sont enfoncées dans la solitude et la détresse.

Des instruments existent pourtant, chargés de coordonner le médical et le social : ce sont les centres locaux d'information et de coordination gérontologique. Mais ils sont encore trop peu développés ; il faut les renforcer.

Se pose également le problème de la coordination, au niveau régional, entre le sanitaire et le médico-social : faut-il choisir d'articuler l'ARH et la DRASS, ou accorder compétence unique à un seul pilote ? Beau sujet de réflexion à proposer lors de l'examen du projet de loi sur la politique de santé publique.

Dans un autre domaine, il a été établi de manière incontestée au cours des auditions que la météorologie avait lancé des mises en garde pendant tout le mois de juillet. Pourquoi, alors, cette totale absence d'anticipation ?

Le temps est donc venu de trouver des explications à ces dysfonctionnements et d'y remédier. Je ne crois pas qu'il faille chercher des responsables, encore moins des coupables. Ceux qui cherchent des boucs émissaires sont dans l'erreur, car l'événement s'est produit dans une période où la France est absente. Chacun sait bien que, du 1er au 20 août, notre pays somnole, et que la France centralisée cesse de fonctionner. L'information remonte difficilement et, lorsqu'elle arrive à destination, il n'y a personne pour la recevoir, l'interpréter, la transmettre aux services concernés et prendre les mesures nécessaires. Cette vacuité administrative et politique devait conduire à une telle catastrophe.

Cela étant dit, comme trop souvent, notre réaction se fait dans l'urgence, alors qu'il faut prendre le temps de la réflexion pour analyser cette crise de société. Ne nous leurrons pas, le vrai problème est celui du respect que nous devons aux personnes âgées. Cette évidence est confirmée par l'absence de surmortalité due à la canicule chez les nourrissons : eux, on s'en occupait...

C'est donc bien l'indifférence qui a tué. Au-delà des recommandations d'organisation que sera amenée à suggérer notre mission d'enquête, cette catastrophe sanitaire doit être l'occasion d'ouvrir un plus vaste débat sur la place que nous acceptons de donner aux personnes âgées dans notre société. Autrement dit, la France est-elle prête à tirer les conséquences des progrès de son système de santé, qui permet chaque année de gagner en espérance de vie ?

La mission parlementaire d'information a bien identifié les dysfonctionnements. Il revient maintenant à la commission d'enquête parlementaire de faire des propositions.

Le groupe UDF votera donc sans hésitation la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Maxime Gremetz - L'été 2003 restera dans toutes les mémoires comme un moment extrêmement douloureux. Notre pays a connu une crise sanitaire et sociale sans précédent. Les professionnels de santé, exemplaires, ont tiré la sonnette d'alarme, tandis que les pouvoirs publics n'ont pas pris la mesure de la catastrophe. Parce que cette situation a duré, malgré les signaux de détresse, nous devons déplorer un véritable drame humain : au moins 15 000 et peut-être 20 000 morts. Les personnes âgées, tout particulièrement celles qui vivent en milieu urbain, ont été les principales victimes.

L'importance du choc nous oblige à faire toute la lumière sur ce qui s'est réellement passé. Nous ne nous satisferons pas de conclusions trop faciles : « C'est la faute aux familles, qui ne s'occupent pas de leurs aînés », avons-nous entendu. Ou encore : « C'est la faute aux hospitaliers, passés aux 35 heures. C'est la faute aux médecins, partis en congés. C'est la faute à la société, qui ne sait pas faire preuve de solidarité... ».

Monsieur le secrétaire d'Etat, ce qui s'est passé est bien plus sérieux, les raisons sont bien plus complexes et les enjeux bien plus larges.

La mission d'information a mis en évidence l'ampleur de la tâche qui nous attend, si nous voulons tirer tous les enseignements de ce drame. Cette mission, conduite avec sérieux et honnêteté par notre collègue Denis Jacquat, a travaillé à un rythme soutenu pendant le temps très limité qui lui était imparti.

Ses premiers travaux, et les premiers documents qui nous ont été transmis, nous ont beaucoup appris sur le déroulement du drame sanitaire. Toutefois, ce travail reste incomplet.

Je l'ai déjà dit sans esprit de polémique, car il ne peut y avoir de polémique en pareille circonstance, les travaux de la mission ont montré leurs limites. Son rapport minimise la responsabilité du Gouvernement. Si le rapport du docteur Lalande a porté sur la responsabilité des dysfonctionnements administratifs, le rapport Jacquat s'intéresse aux responsabilités au niveau ministériel. Les auditions nous montrent qu'il faut s'interroger sur certains non-agissements de certains ministres.

Cela, le rapporteur ne peut évidemment pas le dire. Il n'y a que moi qui le puisse ! Il y a eu une irresponsabilité collective, une absence de gouvernance, pendant que les urgentistes, les pompiers, les personnels hospitaliers, les médecins généralistes, les personnels médico-sociaux se dépensaient sans compter.

D'ailleurs, la situation est explosive depuis plusieurs années dans les hôpitaux, les urgences, les maisons de retraite, faute de moyens humains et financiers, comme l'a souligné avec force M. Jean-Jacques Trégoat, nouveau directeur de la direction générale de l'action sociale. Il faut donc poursuivre l'investigation. C'est pourquoi nous soutenons sans réserves la création d'une commission d'enquête parlementaire, que nous avions nous-mêmes demandée dès le 20 août dernier.

Toutefois, cette commission d'enquête, telle que nous la concevons, ne peut se limiter aux seules faiblesses de gouvernance, aux seuls problèmes rencontrés par notre système de santé. Son objet doit être beaucoup plus large.

Choqués par les dysfonctionnements découlant de l'insuffisance des moyens, préoccupés par le temps de réaction des pouvoirs publics, sceptiques sur la sincérité des informations délivrées, nos concitoyens exigent un bilan exhaustif des événements météorologiques, de la façon dont ils ont été analysés et des conséquences humaines, sociales, financières qui en ont résulté. On sait que de nouvelles victimes risquent de s'ajouter aux statistiques dans les prochaines semaines.

Comment ne pas s'interroger, devant un nombre si considérable de décès, sur la pertinence des politiques successives en matière de santé publique ? Politiques ayant pour objectif premier de réduire les dépenses, au lieu de rechercher de nouvelles sources de financement pour répondre à l'ensemble des besoins.

Alors que la taxation des revenus financiers des entreprises au même taux que les salariés dégagerait 15 milliards d'euros, alors que la suppression de la taxe sur les salaires acquittée par les hôpitaux permettrait de financer 50 000 emplois, c'est au contraire la démarche régressive du funeste plan de 1995 qui continue, malgré les mises en garde des milieux médicaux, des syndicats et des usagers. Reprises dans de nombreux mouvements sociaux, ces mises en garde ont été faites ici par le groupe communiste.

La disparition d'hôpitaux de proximité, la suppression de milliers de lits et de postes, le gel des crédits pour la modernisation des maisons de retraite, toutes les déficiences accumulées depuis des années au nom d'une « maîtrise comptable » de la santé des Français - dont témoigne encore le désengagement de l'Etat du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie - ont pesé lourd tout au long de ces semaines de canicule.

L'argument selon lequel la solidarité entre les générations n'a pas fonctionné n'est certes pas sans fondement, dans une société ultralibérale qui conduit à l'exclusion, à la division, à la déshumanisation des rapports sociaux. Mais cet argument visant à culpabiliser les populations est-il recevable, lorsque des milliers de morts surviennent ainsi, en quelques semaines ?

A l'évidence, les responsabilités ne sont pas à rechercher du côté de nos concitoyens, mais bien davantage auprès des pouvoirs publics et des politiques de santé conduites depuis vingt ans.

Oui, ce sont bien les choix politiques qui sont en cause. Il n'y avait pas de fatalité à ce drame humain, qui n'est pas survenu comme un coup de tonnerre dans un ciel serein. De nombreux décès auraient pu et dû être évités, ainsi que n'ont pas manqué d'en donner témoignage médecins, urgentistes, personnels soignants et sociaux.

Par ailleurs, il aurait fallu faire face aux problèmes économiques, agricoles ou environnementaux résultant de l'exceptionnelle sécheresse avec davantage de moyens humains ou matériels. Il y a lieu de s'interroger sur les carences des politiques publiques.

Je pense d'abord aux ravages causés par les incendies, qui ont dévasté plus de 80 000 hectares sur le littoral méditerranéen et en Corse.

Cette situation n'est pas nouvelle. Au-delà de la responsabilité directe des pyromanes, qu'il faut identifier et poursuivre, nous devons nous interroger sur l'insuffisance criante des décisions prises alors que cela fait des années que les régions méditerranéennes brûlent.

Avec les élus locaux, les populations sinistrées, les sapeurs-pompiers, les personnels de l'équipement et de l'Office national des forêts - dont on diminue les effectifs -, il faut dresser le bilan des manques qui ont pu être relevés.

C'est encore la politique de service public et d'aménagement du territoire qui est au centre du débat. Cela nous amène à poser la question de la contribution de l'Union européenne au titre de la solidarité financière avec les populations sinistrées, dans différents secteurs de la vie nationale.

Voyons d'abord celui de la production d'énergie, à l'heure où le Gouvernement ne fait pas mystère de sa volonté de poursuivre son programme de privatisation. Il est indispensable de faire le point sur les conditions dans lesquelles a été assurée cet été la production d'énergie indispensable au fonctionnement du pays.

Il faut se pencher sur les exigences de sécurité propres aux centrales électriques, classiques et nucléaires. Quelles ont été les conséquences sur les écosystèmes, sur la faune et la flore aquatiques, des dérogations accordées à EDF pour le rejet des eaux de refroidissement des centrales dans les fleuves jusqu'au 30 septembre de cette année ? Quelle politique de gestion des eaux superficielles et du débit des fleuves devons-nous avoir ?

Enfin, l'agriculture française a été directement frappée par la sécheresse. Les directives exceptionnelles données par certaines préfectures pour l'enfouissement d'un nombre considérable d'animaux d'élevage morts dans cette période témoignent de l'ampleur du problème, dont il faut étudier les causes, mais aussi les conséquences pour nombre d'exploitants, que préoccupe aujourd'hui une réorientation de la politique agricole commune favorisant la concentration pour mieux répondre aux exigences de l'agrobusiness.

La France a dû affronter cet été une série de drames révélatrice de l'insuffisance et de l'inadéquation des politiques menées en matière de santé et de protection sociale, mais aussi de sécurité civile, de production d'énergie, de préservation des écosystèmes et d'agriculture.

C'est pourquoi les députés communistes et républicains sollicitent la création d'une commission d'enquête parlementaire. Celle-ci doit dresser le bilan d'événements douloureusement ressentis par nos concitoyens et dont les conséquences doivent être identifiées d'urgence afin que le Gouvernement prenne les initiatives législatives, financières ou politiques nécessaires.

Si, dans un premier temps, cette commission doit s'attacher aux conséquences de la canicule, il conviendra aussi de mener une réflexion sur l'ensemble des catastrophes de cet été, qui se montrent préoccupantes pour l'avenir de notre société.

Les députés communistes ont demandé la constitution d'une commission d'enquête dès le 20 août. Ils ont commencé à travailler au sein de la mission parlementaire et voteront pour la création de la commission, afin de poursuivre et approfondir ce travail.

M. Pierre-Louis Fagniez - Il y a tout juste deux mois, nous connaissions pour la première fois une catastrophe sanitaire liée à une canicule. Les images restent dans nos mémoires et l'on ne peut s'empêcher de penser aux jours et aux nuits de ces personnes âgées qui lentement se sont éteintes. Brutalement, nous avons découvert que la France savait répondre au froid, mais pas au chaud. Dans ce pays tempéré, la chaleur de l'été représente un bienfait ; elle est attendue comme le meilleur moment de l'année, tant pour les vacances des enfants que pour les rhumatismes de personnes âgées. Cela explique sans doute pourquoi les circulaires adressées aux DDASS en juillet 2002 et en mai 2003 par Hubert Falco n'ont eu aucun effet tangible. Pourtant, elles sonnaient l'alerte de façon pressante.

M. Claude Evin - N'exagérons rien !

M. Pierre-Louis Fagniez - Elles alertaient, Monsieur Evin, sur les risques encourus par les personnes âgées en période de forte chaleur. En 2002, ce fut sans conséquence ; en 2003, ce fut dramatique.

Les députés UMP se sont parfaitement reconnus dans François Fillon lorsque, répondant à Mme Guinchard-Kunstler, il a déclaré que la nation n'oublierait pas ceux qui sont morts et pensait à la douleur de leurs familles. Je veux dire toute notre gratitude aux professionnels de la santé qui ont fait face à ce drame. Un formidable mouvement de solidarité et de compassion s'est déclenché. Le dévouement et la compétence du personnel des établissements concernés et des associations, sans compter les bénévoles anonymes qui sont accourus, sont des témoins réconfortants de la capacité de réaction de notre pays. Dans son ensemble, le système d'urgence, malgré toutes ses difficultés, a répondu à cette situation extraordinaire.

Jusqu'à présent, nous n'avions l'expérience que de ravages infectieux ou toxiques. La brutalité du drame nous a tous pris au dépourvu. Certains ont cédé à la tentation d'une polémique indigne au regard de la souffrance des familles et ont cherché un bouc émissaire. Les cibles étaient nombreuses, mais la plus commode était celle du ministre de la santé. Nous tenons à rendre hommage à Jean-François Mattei, qui a accepté de servir de bouclier moral à l'ensemble du pays sous le choc.

M. Alain Néri - Il ne l'a pas fait exprès ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. Pierre-Louis Fagniez - Il l'a fait volontairement ! Sous les flèches d'adversaires inconséquents, il a gardé son calme et s'est entièrement consacré à ses responsabilités. Dans les délais les plus brefs, il a demandé à des experts d'Atlanta de venir exposer les conclusions tirées de la canicule à Chicago, qui avait entraîné, en 1995, des milliers de morts. Il est apparu que nombre de ces décès, dans un Etat bien pourvu en moyens humains et matériels, étaient inévitables. Il en est également ressorti qu'une des mesures les plus efficaces est de placer les personnes fragiles trois heures par jour dans un local climatisé, pour casser les effets de l'exposition à la chaleur. Le ministre de la santé a également immédiatement commandé un rapport à l'IGAS, sous la direction du docteur Lalande. Parallèlement, un rapport de l'INSERM a été rendu public le 25 septembre.

La surmortalité globale s'établit à 60 %, et a touché principalement les personnes de plus de 75 ans. Surtout, elle est très inégalement répartie sur le territoire : elle atteint par exemple 127 % à Paris et 171 % dans le Val de Marne. Les décès sont survenus pour 45 % dans les hôpitaux et pour 20 % dans les maisons de retraite. Ils ont eu comme causes principales la déshydratation, le coup de chaleur et l'hyperthermie. Ces faits objectifs attestent du caractère exceptionnel de cette canicule, même comparée à celles de 1983 et de 1976. Aucun exemple n'est comparable, sans quoi on ne garderait pas comme seuls souvenirs de 1947 la qualité du vin et le triomphe de Robic dans le Tour de France ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

C'est le rôle du Parlement que de faire la lumière sur cet épisode exceptionnel, de répondre au devoir de mémoire et d'organiser le pays pour l'avenir. Sous l'impulsion du président Dubernard, une mission d'information, excellemment présidée par Denis Jacquat, s'est mise au travail dès le 26 août. Elle a remis son rapport le 24 septembre. Au travers de nombreuses auditions, dont celles des ministres Fillon, Mattei et Falco, elle a abouti à des propositions d'amendement au projet de loi relatif à la santé publique pour améliorer notre dispositif d'alerte. D'évidence, cette mission n'a pas eu le temps d'accomplir le travail exhaustif qu'elle aurait voulu faire. C'est pourquoi le président de l'UMP a déposé une résolution tendant à la création d'une commission d'enquête...

M. Maxime Gremetz - Après d'autres !

M. Alain Néri - Il n'était pas maillot jaune ! (Sourires)

M. Pierre-Louis Fagniez - Son premier objectif est d'analyser le fonctionnement des systèmes d'alerte. Les changements climatiques imposent dorénavant de prendre la chaleur en compte dans les risques sanitaires, sans oublier le rôle de la pollution. La réflexion doit être menée pour le moins à l'échelle européenne : rappelons que l'Italie du nord et l'Allemagne ont également connu la canicule. Le second objectif est de s'interroger sur le vieillissement de la société. Le nombre de décès à domicile implique en effet une prise en charge de proximité, qui passe par une meilleure coordination des différents acteurs. Enfin, il faut porter une attention particulière à l'environnement des personnes âgées. Le plan gouvernemental en faveur des personnes âgées et les moyens sans précédent consacrés à la rénovation des urgences vont dans ce sens.

Les députés UMP veulent que cette commission d'enquête réponde aux interrogations de nos concitoyens. Ils l'abordent avec une souci d'objectivité et d'efficacité. Ils souhaitent que ses travaux s'accomplissent dans un climat apaisé et serein, comme l'a déclaré le président Debré. Celui-ci peut compter sur nous pour être à la hauteur des enjeux, qui sont résumés avec sensibilité dans cette chanson de Carla Bruni (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) : « Il faudrait que tout le monde réclame / Auprès des autorités / Une loi contre toute notre solitude / Une loi contre toute notre indifférence / Et que personne ne soit oublié » (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Claude Evin - La création d'une commission d'enquête ne fait plus aujourd'hui débat, et le groupe socialiste s'en réjouit, qui a été le premier à la demander dès la mi-août. Nous regrettons cependant qu'elle n'ait pas été décidée plus tôt : l'ampleur du drame et l'émotion qu'il a soulevée auraient pu justifier une session extraordinaire. La majorité a préféré créer d'abord une mission d'information. Je ne pense pas que celle-ci ait pu remplir les objectifs qu'elle s'était fixés dans les délais qui lui étaient impartis. Elle n'a pas pu approfondir ses auditions, ni entendre les responsables de certains services concernés. Il appartiendra donc à la commission d'enquête de reprendre le travail dans de meilleures conditions.

Cette commission était donc nécessaire, et je n'ai pas compris les réticences exprimées dans un premier temps par certains membres de la majorité. Nos concitoyens n'auraient pas compris que le Parlement ne cherche pas à faire la lumière sur ce qui s'était passé, ne serait-ce que pour éviter que la situation ne se reproduise. Sous réserve d'études comparatives plus approfondies, il faudra bien savoir pourquoi la France a connu un nombre de décès nettement plus important que d'autres pays européens...

Nous avons tous manifesté une certaine fierté, en 2000, lorsque l'OMS a considéré que la France avait le meilleur système de santé au monde. Outre que les critères retenus pouvaient porter à relativiser cette appréciation, les événements de cet été ont montré qu'il présentait malheureusement bien des défaillances. Il nous semble nécessaire de prendre le temps d'analyser les dysfonctionnements, de connaître les actions des différentes administrations et de leurs responsables et de chercher des solutions.

Je suis en effet frappé de la précipitation du Gouvernement à afficher des réponses à ce qu'il croit être les raisons de cette catastrophe, comme pour compenser ses manquements d'hier, alors que l'expertise n'a pas été conduite à son terme.

Il a en effet déposé, il y a quelques jours, des amendements au projet de loi relatif à la santé publique, qui modifient les missions de l'Institut national de veille sanitaire comme si l'alerte sur un risque et la gestion de cette situation ne dépendaient que d'une seule institution et qu'il suffisait de changer ses missions par la loi pour régler le problème. Le code de la santé publique prévoyait déjà que l'INVS devait « détecter tout évènement... susceptible d'altérer l'état de santé de la population ». En l'occurrence, cette détection n'a pas fonctionné. Avant de donner de nouvelles missions à l'INVS, il eut été préférable d'examiner pourquoi il n'a pu anticiper cette crise.

D'après les premiers éléments, les informations sont bien remontées dans les services du ministère de la santé et ceux-ci se sont immédiatement mobilisés. Nous n'avons pas pu, en revanche, apprécier si les informations disponibles dans les autres ministères, notamment au ministère de l'intérieur, avaient bien été prises en considération. Mais ce qui apparaît de manière évidente, c'est le cloisonnement entre les divers services. Or, il ne suffit pas d'une loi pour changer les comportements et les habitudes.

De même, ce serait un tort que de confondre le symptôme avec les véritables causes des défaillances de notre organisation sanitaire. Je trouve ainsi hasardeux que le Gouvernement se soit précipité sur la question des urgences alors que les tensions qu'ont vécu les services d'urgence lors de la canicule révèlent plutôt les carences dans la prise en charge des personnes âgées en amont et les pesanteurs d'organisation des services hospitaliers en aval.

Débloquer des crédits pour un plan « urgences » donnera plus de moyens à ces services, et je m'en réjouis pour les personnels mais cela n'empêchera pas que les urgences restent encombrées de personnes qui n'ont simplement pas trouvé d'autre interlocuteur en ville ou pour lesquelles les autres services d'hospitalisation n'ont pas pu dégager de lits. Il serait donc utile de mettre réellement en place des réseaux de soins assurant la prise en charge coordonnée des personnes atteintes de pathologies lourdes, en associant les médecins ambulatoires et les établissements de santé, sociaux et médicosociaux.

La commission d'enquête devra aussi identifier les responsabilités individuelles et collectives. J'ai été choqué par les propos de certains responsables politiques tendant à pointer du doigt tel ou tel responsable administratif, comme si les dysfonctionnements de l'administration ne devaient pas d'abord être assumés par le ministre qui en a la charge. Je crois donc qu'il faudra aborder toutes les responsabilités.

Ce drame a par ailleurs révélé comment les personnes âgées sont traitées dans notre société. Il est un peu court de renvoyer la responsabilité aux familles qui n'auraient pas assumé leur devoir de solidarité. D'abord, dans la plupart des cas, ce n'est pas exact, ensuite on ne peut faire l'économie d'un regard critique sur la prise en charge de ces personnes dans nos établissements. La question des moyens supplémentaires à débloquer pour l'améliorer ne nécessitait pas, elle, beaucoup de réflexion, mais plutôt un peu de volonté politique. Nous attendons toujours le plan « solidarité et vieillissement », annoncé pour le 1er octobre.

Le drame causé par la canicule doit donc nous permettre d'améliorer l'efficacité du système sanitaire et social, particulièrement en direction des personnes les plus fragiles pour éviter que demain des drames de même ampleur ne se reproduisent. C'est ce qu'attendent de notre part nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Pierre Lasbordes - La création de cette commission d'enquête parlementaire s'impose, compte tenu des conséquences humaines de la canicule d'une ampleur exceptionnelle qui a frappé notre pays en août.

Sans doute aura-t-il fallu ce drame pour que nous prenions conscience du paradoxe qui associe l'augmentation permanente du nombre de personnes âgées et l'isolement dans lesquelles elles s'enferment, moins par indifférence, d'ailleurs, que par la lente dérive d'une société qui ne leur apporte pas une juste considération.

Les images des patients affluant dans les services d'urgence, des corps entreposés à Rungis et de ceux que personne n'est venu réclamer ont profondément ému nos concitoyens.

Nous avons le devoir de faire la lumière, avec humilité, sur ce qui s'est passé et de relever ces défis de société.

La mission d'information a démontré la dimension exceptionnelle de cette canicule, le défaut d'anticipation et de réactivité de notre système d'alerte, les défaillances de notre système sanitaire, et elle a conclu qu'il s'agissait surtout d'une crise sociale très forte.

La mise en place d'un dispositif d'alerte efficace suppose un programme de recherche coordonné entre les différents ministères. Sur le plan clinique, si les effets de la déshydratation sont bien connus, ceux de l'hyperthermie doivent être mieux étudiés, de même que les facteurs aggravants comme la pollution ou la prise de certains médicaments.

Cette crise, comme l'a souligné Denis Jacquat, est aussi celle de l'isolement des personnes âgées. Les services d'aide à domicile et les établissements n'étaient pas préparés à un tel choc, du fait de l'insuffisance de formation des personnels sur les risques induits par la canicule, mais surtout de l'inadaptation matérielle des locaux et des pénuries de personnel en période estivale : autant de pistes que nous devons explorer.

Sans vouloir jouer les devins, j'avais proposé, sous la précédente législature, la création d'une commission d'enquête sur les conditions de vie des personnes âgées, notamment en établissement, et sur les phénomènes de maltraitance. La majorité de l'époque n'y avait pas donné suite.

Je reste convaincu de la nécessité que notre Assemblée fasse, indépendamment même de la crise due à la canicule, un état des lieux de la prise en charge des personnes âgées et se saisisse des enjeux du vieillissement pour notre société.

Cette commission d'enquête permettra de disposer de données plus précises et d'apporter des solutions, je l'espère, aux questions soulevées par la mission d'information. L'attente de nos concitoyens est forte, nous devons y répondre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Jean-Marie Le Guen - Aucun d'entre nous ne peut monter à cette tribune sans penser à ceux qui ont trouvé la mort cet été de façon prématurée, dans des conditions que nous devons éclaircir, pour mieux faire face demain à des situations de ce type.

Nous avons eu raison de proposer une commission d'enquête : c'est le cadre juridique et politique approprié pour que le Parlement exerce son rôle de contrôle et de réflexion et tire toutes les conséquences du drame de cet été.

Malgré le travail de qualité qu'ont effectué les experts mandatés par le Gouvernement et celui de la mission d'information, beaucoup d'éléments scientifiques nous manquent encore pour faire la part des choses.

Les amendements du Gouvernement au projet de loi sur la politique de santé publique relèvent d'une bonne intention, certes, mais ils ne nous semblent pas toujours opportuns, ni à la hauteur des problèmes.

Notre travail devra se traduire dans le prochain PLFSS, car, à l'évidence, des moyens supplémentaires devront être dégagés pour mettre en _uvre une réelle politique sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées. Même si la création d'un ONDAM spécifique me paraît contestable, je suis heureux qu'il ait été fortement relevé après l'été : c'est une indication positive.

L'important, c'est l'état d'esprit dans lequel nous allons travailler. Aujourd'hui, les principaux ministres concernés ne sont pas là pour nous écouter ; le Gouvernement est représenté par son porte-parole, chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement - C'est déjà pas mal !

M. Jean-Marie Le Guen - Or il avait cet été, pour expliquer le drame, mis en cause les 35 heures. Ses propos polémiques totalement déplacés (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) m'avaient particulièrement choqué car ils traduisaient le souci du Gouvernement d'échapper à ses propres responsabilités. Pour notre part, comme nous l'avons déjà montré, nous entendons traiter le sujet avec toute la gravité et toute la précision nécessaires, sans a priori, conscients que nous sommes de notre devoir de transparence vis-à-vis des Français. Il ne faudrait pas que la majorité, elle, cherche à esquiver le débat ou, pire, à développer la polémique.

M. Pierre-Louis Fagniez - Ce n'est pas notre genre !

M. Jean-Marie Le Guen - Vous me rassurez ! (Sourires) Si tel est bien votre état d'esprit, vous nous éviterez d'appeler l'attention des Français sur la volonté qu'aurait la majorité de ne pas assumer sa part de responsabilités (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Georges Colombier - Mes pensées, à moi aussi, vont d'abord aux personnes décédées cet été et à leurs familles. Il fallait, après la polémique, examiner les faits. Nous avons donc réagi très rapidement en créant une mission d'information qui, efficacement présidée par notre collègue Denis Jacquat, a accompli un travail très dense, en auditionnant de nombreuses personnalités et en dégageant des pistes de réflexion. Il constitue une excellente base pour celui qu'accomplira la commission d'enquête.

Le Gouvernement, s'il a sa part de responsabilités, est loin d'être le seul en cause. Les Français ne s'y sont d'ailleurs pas trompés, les propos que j'ai entendus dans ma circonscription en témoignent. La mission d'information a fait le constat que les carences étaient avant tout d'ordre structurel et sociétal. C'est l'ensemble de nos dispositifs d'alerte, de prévention et d'urgence ainsi que la coordination entre les différentes administrations qu'il aurait fallu revoir, bien avant la crise ; mais le désir de désigner un bouc émissaire a conduit certains à se focaliser sur la paille dans l'_il du voisin en ignorant la poutre qui était dans le leur...

Il est capital de mettre en place une commission d'enquête car la mission d'information a conclu à la nécessité de créer une structure susceptible de travailler sur une plus longue durée. Les objectifs qui lui sont assignés par la proposition de résolution me conviennent parfaitement.

Elle suggère tout d'abord la formulation de propositions pour renforcer la coordination des différents acteurs du système de soins. C'est essentiel ; la mission d'information proposait d'ailleurs d'instituer des plans locaux de solidarité. La responsabilisation des acteurs locaux est certainement la plus sûre. Les auditions des représentants des associations de maintien à domicile ont profondément marqué les membres de la mission, en montrant bien la réalité de la vie quotidienne des personnes âgées et le rôle très important des auxiliaires de vie et des aides ménagères.

Intégrons d'ores et déjà dans notre raisonnement sur la coordination le rapport 2003 de la Cour des comptes, qui relève une absence de pilotage et appelle à clarifier les rôles respectifs des CLIC, des équipes APA et des réseaux de santé.

Je plaide depuis longtemps pour un développement plus rapide des centres locaux d'information et de coordination gérontologiques, structures souples les mieux placées pour déclencher l'alerte en cas de crise, diffuser les messages de prévention, répertorier à l'avance les personnes les plus fragiles et recenser dans leur entourage les personnes susceptibles de constituer des réseaux locaux de solidarité. Un rôle et des moyens plus importants doivent leur être donnés pour coordonner les actions menées dans les situations d'urgence.

La proposition de résolution indique ensuite que la commission d'enquête pourrait apprécier les conditions de prise en charge des personnes âgées à domicile et en établissement. Les récents débats sur le financement de l'APA ont contribué à mettre en lumière les difficultés. Pour ma part, je défends depuis plusieurs années l'idée de la création d'une branche spécifique au sein de la sécurité sociale, et je ne peux que me réjouir que la mission d'information ait repris cette idée en conseillant d'engager une concertation nationale. Force est de constater que les Français se sentent davantage concernés lorsqu'ils participent au financement de mesures sociales par l'intermédiaire de la solidarité nationale ; l'instauration d'un cinquième risque pourrait contribuer à les sensibiliser au sort de leurs aînés. Soulignons que la réforme de l'APA, en mars, n'avait pour objet que d'assurer sa pérennité pour l'année 2003 ; au-delà, nous ne pourrons pas faire l'économie d'un débat au Parlement sur le financement de la dépendance.

La crise estivale a également montré le cruel déficit de personnel qualifié dans les établissements et les services d'urgences ; pour ces deux types de structure, il semble que le projet de loi sur la santé publique apportera des réponses concrètes.

Le point le plus important et le plus complexe de la proposition de résolution est la lutte contre l'isolement social et le renforcement de la solidarité à l'égard des personnes âgées. De l'avis de la mission d'information, il est particulièrement crucial. Le défaut de solidarité familiale et intergénérationnelle doit être évalué avec justesse. Le fait que des personnes décédées soient parfois restées plusieurs jours sans que des membres de la famille ne se manifestent doit nous interpeller tous. Cette crise aura mis en évidence l'insuffisante place qui est faite aux personnes âgées dans notre société.

La mission d'information n'ayant pas permis de répondre à toutes les questions, il est particulièrement souhaitable que la commission d'enquête puisse prendre le relais et travailler dans la sérénité, loin de toute polémique. Je souhaite que sa création soit votée à l'unanimité, ce qui montrerait que l'avenir de nos anciens est autrement plus important que nos querelles quotidiennes. Il est également très important que ses membres fassent preuve d'humilité et de modestie car nous savons tous que les responsabilités sont très diffuses et partagées et que les problèmes sont avant tout structurels. L'essentiel est de faire en sorte qu'une telle crise ne se reproduise pas (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - J'arrive à cette tribune l'esprit plein de questions, et je suis profondément convaincue que la commission d'enquête, si son travail est bien mené, peut apporter beaucoup, tant pour nous, responsables politiques, que pour l'ensemble de la société.

Le 15 juin à Besançon, le responsable du service des urgences alertait la presse et les responsables du plus haut niveau de la survenue de trois morts par hyperthermie. Il m'a expliqué qu'il n'avait pas pu se faire entendre.

Il y avait pourtant des gens qui savaient ce qu'il fallait faire, que ce soit le professeur Sanmarco à Marseille, ou le personnel hospitalier et gériatrique des maisons de retraite et des services d'urgence de Besançon, où je me suis rendue début août. Ils savaient combien il est important, non seulement de faire boire les personnes âgées, mais aussi, par exemple, de les envelopper dans des draps humides, autant de gestes d'une simplicité extrême !

La mission d'information a ouvert des pistes, mais la commission d'enquête devra aller plus loin.

Par ailleurs, pourquoi les gériatres et les infirmières des services de soins à domicile ou des maisons de retraite, conscients de la gravité de la situation dès la mi-juin, se sont-ils sentis abandonnés au point de ne pas donner l'alerte ? S'il s'était agi d'enfants, d'adultes ou d'handicapés, tous les responsables politiques se seraient mobilisés, et seraient rentrés de vacances. Mais ils ont manqué d'attention à l'égard d'un public traditionnellement fragile.

Monsieur le ministre, notre travail politique consiste souvent à faire des choix entre différents groupes de pression. Il n'en existe malheureusement pas pour les personnes âgées dépendantes qui restent à la charge de leur seule famille et de professionnels qui se sentent abandonnés depuis trop longtemps.

Dans ces conditions, il est de la responsabilité des politiques de porter attention à ces gens en difficulté et j'en suis d'autant plus convaincue que mon parcours politique m'a permis de mesurer l'indifférence à l'égard de cette population.

Notre commission d'enquête doit se donner les moyens de comprendre pourquoi il n'y a pas eu d'alerte, mais aussi se poser la question essentielle du regard porté sur ce temps de la vie qui n'est plus reconnu.

Si, à l'ouverture de la session, mercredi, M. le Président Debré a très justement demandé une minute de silence pour les 15 000 personnes décédées, combien y a-t-il eu, l'après-midi, de questions d'actualité sur les personnes âgées ou la canicule, hormis la mienne ?

Il est de notre devoir de changer le regard que les professionnels médicaux et sociaux, les élus locaux et l'ensemble des politiques portent sur la grande vieillesse.

Si cette commission d'enquête échoue, nous aurons failli à notre rôle, qui est aussi de construire une société capable d'accompagner les plus fragiles et de redécouvrir ce que la grande vieillesse peut nous apporter socialement, culturellement et humainement. Je l'ai dit sans ménagement à M. Fillon lors de la mission, plusieurs faits marquants, ces trois dernières années, ont révélé les immenses besoins des personnes âgées. Tout d'abord, lorsque j'était au Gouvernement, j'ai toujours rencontré beaucoup de monde au cours de mes déplacements, signe que l'accompagnement des personnes âgées est un vrai problème pour les familles et pour les professionnels.

Ensuite, la montée en charge plus rapide que prévu de l'APA a montré que cette allocation correspondait à un vrai besoin. Au lieu d'en faire un sujet de querelle politicienne, pourquoi ne pas nous être interrogés sur le sens d'un tel phénomène ? Depuis un mois, les personnes âgées s'interrogent sur leur place et sur leur rôle dans la société, au point parfois de se culpabiliser d'être vieux. La commission d'enquête sera-t-elle capable de redonner du sens à la vieillesse, y compris à la plus abîmée ? C'est important pour la cohésion sociale, pour les familles et pour le personnel des services gériatriques, mais surtout pour les vieux qui vivent dans ce pays (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jacques Domergue - La mission d'information sur la canicule, créée le 26 août dernier, a révélé la fragilité et le manque de réactivité de notre système d'alerte sanitaire face à la canicule, véritable catastrophe climatique d'une gravité sans précédent.

Pourtant, ce même système s'était révélé efficace lors de l'alerte bactériologique du SRAS.

Cette mission a mis en évidence à quel point l'ampleur et la sévérité du phénomène avaient été mal mesurées sur le terrain.

Certes, le nombre de personnes admises aux urgences augmentait, mais nul n'imaginait que se préparait une véritable catastrophe sanitaire.

Lorsque le docteur Pelloux a lancé, le 10 août, sur TF1, un cri d'alarme, c'était la première prise de conscience dimensionnée et reconnue du phénomène, mais il était déjà trop tard.

La mission d'information a manqué de données sur la géographie des décès, entre les villes et les campagnes, entre le nord et le sud, mais aussi sur leur sociologie - à domicile ou en maison de retraite, relation avec l'APA ou avec le degré de dépendance -, sur le caractère évitable de la catastrophe, sur les éventuels dysfonctionnements, sur le rôle des co-facteurs aggravants comme la pollution, sur les imperfections de nos systèmes de veille et, enfin, sur les capacités d'accueil et d'adaptation de nos services d'urgence.

Une commission d'enquête sera utile. Les Français ont besoin de savoir et le ministre de la santé s'y est engagé. Pourquoi la surmortalité des personnes âgées a-t-elle été aussi forte ? Pourquoi nombre d'entre elles ont-elles disparu dans une complète indifférence ?

La proposition de M. Jacques Barrot répond pleinement à ces interrogations, dans un souci de transparence et dans un but de prévention. Elle est, de surcroît, moins polémique que celle de M. Ayrault et plus précise que celles de M. Bocquet ou de M. Morin.

Les nombreuses familles touchées par cette catastrophe ont besoin, pour faire leur deuil, de connaître leur part de responsabilité et celle de l'ensemble de la filière sanitaire et sociale. Nous ne ferons pas revenir nos morts, mais nous avons le devoir collectif d'éviter qu'un tel drame ne se reproduise.

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement - J'ai écouté avec une grande attention tous les orateurs qui, chacun à sa manière, ont contribué à cet intéressant débat et qui, à une regrettable exception près, se sont abstenus de toute polémique politicienne.

La catastrophe sanitaire qui a suivi la canicule a suscité tristesse et compassion au sein du Gouvernement. En notre qualité de responsables publics, nous devons tirer tous les enseignements de ce qui s'est passé. Cela signifiera d'améliorer l'efficacité de nos systèmes d'alerte, mais aussi de revoir le fonctionnement des urgences hospitalières et en particulier l'impact des 35 heures sur un personnel qui a fait preuve, une nouvelle fois, d'un dévouement remarquable.

Il nous faudra aussi réfléchir, ensemble, aux moyens d'établir de nouvelles solidarités au sein d'une société qui doit revivifier la notion de fraternité. Ce débat, bien sûr, dépasse largement le cadre de cet hémicycle.

Votre assemblée a souhaité constituer une commission d'enquête, dans le prolongement de la mission d'information remarquablement diligentée par M. Jacquat. Le Gouvernement, qui salue cette démarche conforme à l'esprit et à la lettre de nos institutions, se tiendra à l'entière disposition de la commission.

M. le Président - Nous en venons à l'examen de l'article unique de la proposition de résolution, dans le texte de la commission.

L'article unique de la proposition de résolution, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Afin de permettre la constitution de la commission d'enquête dont l'Assemblée vient de décider la création, MM. les présidents des groupes voudront bien faire connaître, conformément à l'article 25 du Règlement, avant le mardi 14 octobre 2003, à 17 heures, le nom des candidats qu'ils proposent.

La nomination prendra effet dès la publication de ces candidatures au Journal officiel.

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 24 octobre 2003 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 11 heures 20.

            Le Directeur du service
            des comptes rendus analytiques,

            François GEORGE

A N N E X E
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 24 octobre 2003 inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents :

CET APRÈS-MIDI, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

_ Suite du projet relatif à la politique de santé publique.

MERCREDI 8 OCTOBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.

JEUDI 9 OCTOBRE, à 9 heures :

_ Débat sur les suites du sommet de Cancun ;

(Séance d'initiative parlementaire)

à 15 heures et à 21 heures 30 :

_ Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes) ;

_ Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur les polluants organiques persistants (ensemble six annexes) ;

_ Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets ;

_ Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense ;

_ Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés ;

_ Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif à la coopération dans le domaine de la défense ;

_ Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe) ;

(Ces sept textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée)

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.

VENDREDI 10 OCTOBRE, à 9 heures 30, à 15 heures et, éventuellement, à 21 heures 30 :

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.

MARDI 14 OCTOBRE, à 9 heures 30 :

_ Questions orales sans débat ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement :

_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet relatif à la politique de santé publique ;

_ Discussion générale et discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2004 ;

à 21 heures 30 :

_ Suite de la discussion générale et de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2004.

MERCREDI 15 OCTOBRE, à 9 heures 30, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.

JEUDI 16 OCTOBRE, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 :

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.

VENDREDI 17 OCTOBRE, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 :

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.

MARDI 21 OCTOBRE, à 9 heures 30 :

_ Proposition de résolution sur la diversité linguistique dans l'Union européenne ;

_ Proposition de résolution sur le « deuxième paquet ferroviaire » ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures 30 :

_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la première partie du projet de loi de finances pour 2004 :

_ Discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 :

      · . Agriculture et pêche ; BAPSA.

MERCREDI 22 OCTOBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures 30 :

_ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 :

      · . Outre-mer.

JEUDI 23 OCTOBRE, à 9 heures 30 :

_ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 :

      · . Communication ;

à 15 heures et à 21 heures 30 :

_ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 :

      · . Aménagement du territoire ;

      · . Fonction publique, réforme de l'Etat, Services généraux du Premier ministre, S.G.D.N.

VENDREDI 24 OCTOBRE, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 :

_ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 :

      · . Culture ;

      · . Ecologie et développement durable ;

      · . Equipement et transports ; budget annexe de l'aviation civile.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

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