Session ordinaire de 2003-2004 - 6ème jour de séance, 13ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 14 OCTOBRE 2003 PRÉSIDENCE de M. Rudy SALLES vice-président Sommaire QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2 EFFECTIFS DES BRIGADES DE GENDARMERIE TRANSFERT DU GROUPE DE SOUTIEN TECHNIQUE MAINTIEN ET RÉNOVATION DE LA RÉSIDENCE PROJET D'AÉROPORT DE NOTRE-DAME-DES-LANDES (LOIRE-ATLANTIQUE) 4 DESSERTE AÉRIENNE DE BÉZIERS 5 NUISANCES DUES AU TRAFIC AÉRIEN AU-DESSUS FINANCEMENT DE LA TROISIÈME LIGNE FINANCEMENT DES AMÉNAGEMENTS ROUTIERS LIAISON FERROVIAIRE CANNES-NICE 10 RISQUES SANITAIRES DU TRAITEMENT RÉGLEMENTATION DE LA CHASSE À LA PALOMBE PRIX DES PARCELLES DANS LA ZONE AIDES DE L'ETAT AUX MAISONS FAMILIALES RURALES 13 FILIÈRE OVINE 15 LUTTE CONTRE LA CHRYSOMÈLE EFFECTIFS DE PERSONNEL SOIGNANT PRISE EN CHARGE PAR LA SÉCURITE SOCIALE MODERNISATION DU CENTRE HOSPITALIER FINANCEMENT DU CENTRE HOSPITALIER PRÉVENTION DE LA MYOFASCIITE FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 22 NOMINATION D'UN DÉPUTÉ QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT SITUATION DE L'EMPLOI À CHÂTELLERAULT 22 STATUT ET FINANCEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL MODALITÉS DE RECRUTEMENT A N N E X E ORDRE DU JOUR 25 La séance est ouverte à neuf heures trente. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat. EFFECTIFS DES BRIGADES DE GENDARMERIE EN ZONE PÉRIURBAINE M. Denis Merville - Chacun le reconnaît, les missions exercées par les gendarmes sont essentielles, et de récents événements, telle l'intempérie de l'hiver dernier, ont montré que l'on pouvait compter sur leur présence et leur dévouement. Si l'on connaît bien leur mission sur les routes - et les bons résultats obtenus en matière de sécurité routière -, on connaît moins bien leur mission de surveillance de zones industrielles importantes, mission qui, bien qu'essentielle à la sécurité quotidienne de nos concitoyens, n'est hélas pas dans les critères nationaux déterminant les effectifs des brigades. Ainsi, dans ma circonscription, la présence de dix-huit usines Seveso exige des gendarmes qu'ils assurent une surveillance de nuit, durant lesquelles ils doivent délaisser les quartiers d'habitation. La brigade de Saint-Romain-de-Colbosc compte aujourd'hui dix-sept personnes alors que, du fait de l'augmentation de la petite délinquance et de la présence d'une route nationale où circulent plus de 2 000 véhicules par jour et de nombreuses routes départementales, elle aurait besoin de vingt et une personnes. Madame la ministre, allez-vous tenir compte de la réalité des missions effectuées pour l'attribution des moyens humains, afin de mieux assurer la sécurité de nos concitoyens ? Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Je vous remercie de rendre hommage au travail remarquable des gendarmes dans les zones rurales et périurbaines. La brigade de Saint-Romain-de-Colbosc compte un effectif théorique de dix-huit militaires et un effectif réel de dix-sept. Le poste de commandant de brigade est vacant, mais devrait être pourvu dans les prochaines semaines. Cette unité joue un rôle d'autant plus important en matière de prévention et de lutte contre l'insécurité, que la petite délinquance a augmenté ces dernières années, dans cette zone périurbaine. Des moyens supplémentaires lui ont donc été attribués, grâce au renfort d'unités de surveillance et de circulation routière rattachées à la compagnie de gendarmerie du Havre, ainsi que par une création de postes, prévue dans la loi de programmation militaire et dans la LOPSI. M. Denis Merville - J'insiste une nouvelle fois sur l'augmentation de la petite délinquance dans cette zone périurbaine, qui compte 18 000 habitants et des zones industrielles importantes dont il faut assurer la surveillance, ce qui requiert des moyens supplémentaires. TRANSFERT DU GROUPE DE SOUTIEN TECHNIQUE M. Jean-Paul Chanteguet - Vous avez annoncé, Madame la ministre, le transfert du groupe de soutien technique des hélicoptères de la gendarmerie nationale, implanté au Blanc, dans l'Indre, vers la base d'Orléans-Bricy, dans le Loiret. Une nouvelle fois, le département de l'Indre, territoire essentiellement rural, très défavorisé, va être touché par une opération de déménagement du territoire. Comment justifier le transfert d'un tel service d'une zone de revitalisation rurale vers la région orléanaise, qui n'en a pas besoin pour poursuivre son développement ? Ce groupe de soutien technique emploie une soixantaine de personnes. Ce sont donc soixante familles qui quitteraient la région. Le Gouvernement crie haut et fort sa volonté de porter une attention toute particulière à la « France d'en bas », parle constamment de proximité et de décentralisation, mais organise la dévitalisation de territoires ruraux comme les nôtres, avec les fermetures de plusieurs trésoreries, la disparition d'un commissariat, d'un service de chirurgie, la fermeture d'antennes Assedic, les menaces sur les services de la Banque de France et de La Poste et l'abandon, récemment annoncé, du POLT. La casse des services publics dans ce département est en marche, et elle est interprétée par nos concitoyens comme une politique de destruction de l'espace rural. Madame la ministre, confirmez-vous votre décision ? Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Les grandes restructurations qui ont affecté le secteur de la défense, et qui ont pu être interprétées, ces dernières années, comme des opérations de « déménagement du territoire », sont terminées. Il reste à accomplir certains ajustements, dans un souci d'efficacité des services, et d'économie des deniers publics - qui sont, je le rappelle, les deniers des Français. La commune du Blanc abrite 500 militaires. Le groupe de soutien technique du groupement central des formations aériennes compte 53 personnes - 53 sur 500. Parmi les éléments qui ont conduit la direction générale de la gendarmerie à proposer, dans le cadre du schéma directeur des formations aériennes de la gendarmerie nationale, le transfert de cette unité, figurent le fait que le groupe de soutien technique occupe un immeuble dégradé, ne répondant plus aux normes de sécurité, et aussi l'intérêt de l'installer sur une base aérienne. Toutefois, le schéma directeur n'est pas encore arrêté, et l'étude du dossier se poursuit pour en examiner l'ensemble des aspects. La commune du Blanc restera, en tout état de cause, un centre important de la gendarmerie nationale. MAINTIEN ET RÉNOVATION DE LA RÉSIDENCE M. Jean-Louis Dumont - Chacun connaît l'histoire de Verdun, lieu chargé de symboles : de l'affrontement hier, de paix et de réconciliation aujourd'hui. Or, au rythme actuel des restructurations de l'armée, ; il n'est pas exclu que, dans quelques mois, il n'y ait plus de militaires à Verdun, ce qui serait une regrettable rupture entre la ville et son histoire. L'ancien mess des officiers, situé au c_ur de la ville, avait été affecté au délégué militaire départemental, traditionnellement installé à Verdun bien que cette ville ne soit pas le chef-lieu du département. Suite à la mission que vous avez confiée à un haut gradé, quelles sont vos intentions, Madame la ministre, quant au devenir de ce bâtiment, lieu d'accueil, de résidence et de travail ? Je souhaite que l'on tienne le plus grand compte du lien entre l'armée et la nation. Comment, en effet, imaginer une armée qui n'entretienne pas une relation très forte avec son histoire ? De ce point de vue Verdun, qui accueille nombre de délégations, et où est effectué un important travail de recherche, doit conserver le délégué militaire et ses bureaux. Je m'adresse donc directement à vous, Madame la ministre, car je crains ces décideurs intermédiaires qui pourraient être tentés par de petites économies en mésestimant l'importance des grandes valeurs pour notre armée, appelée à exercer des missions difficiles - vous avez d'ailleurs rendu récemment hommage à deux grands régiments de la Meuse. Au nom de tout cela, j'attends de vous une décision favorable à la poursuite de la rénovation du mess des officiers et à son utilisation par le ministère de la défense. Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Je vous remercie tout particulièrement d'avoir rappelé, en cette période où naît quelque contestation quant au bien-fondé des efforts budgétaires de la nation à l'égard des armées, le rôle essentiel de nos militaires, leur dévouement, la façon dont ils veillent quotidiennement sur la sécurité de notre pays et de nos concitoyens, les risques qu'ils prennent dans les combats - et dont ils ont hélas payé largement le prix, notamment en Côte-d'Ivoire. Je n'oublie en aucun cas ce qu'ils font aujourd'hui, ni dans quelle grande tradition ils s'inscrivent. Verdun a longtemps été une garnison très importante, disposant de toutes les infrastructures destinées à la vie des militaires et de leur famille. Cette présence a diminué, et il ne reste qu'un régiment qui assure lui-même l'accueil et l'environnement social de la communauté militaire. Cela explique que mes prédécesseurs aient envisagé d'aliéner les emprises inoccupées, notamment le mess de garnison. Je partage votre analyse visant à la nécessité de se souvenir du rôle qu'a joué Verdun dans l'histoire militaire. Je vous confirme donc le maintien à Verdun du délégué militaire départemental. J'ai une approche de l'avenir des mess plus nuancée que celle de mes précédesseurs. Ce sont des lieux de rencontre et d'osmose importants pour les militaires, pour les réservistes et pour le lien permanent entre la nation et son armée. Les cercles doivent donc être ouverts au public. C'est pourquoi j'ai souhaité examiner au cas par cas l'opportunité de conserver les anciens mess, le cas échéant avec les collectivités locales concernées, qui y sont très attachées. L'étude que j'ai commandée sur Verdun me sera remise par les inspecteurs généraux de l'armée avant la fin de l'année. C'est à ce moment que j'examinerai, dans l'état d'esprit que je viens de vous indiquer, l'affectation des locaux libérés (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Jean-Louis Dumont - Je vous remercie pour les propos que vous venez de tenir sur Verdun, dont l'histoire et la très forte symbolique méritent un traitement particulier, lié aux valeurs dont doit plus que jamais s'imprégner notre armée professionnalisée. Lorsque les visiteurs se rendent sur les champs de bataille de l'Argonne, de la zone rouge de Verdun, des Éparges, du Saillant de Saint-Mihiel, ils se transforment en pèlerins et sont frappés par l'ambiance qui y règne. Nous devons faire en sorte que les jeunes générations sachent le prix que leurs aînés ont dû payer. Certains peuvent s'interroger sur la nécessité de disposer d'une défense, mais quand la nation a fait son choix, elle doit veiller au respect de l'histoire et de certaines valeurs. Dans le mess offert aux officiers, il y a une bibliothèque magnifique. Elle doit être sauvegardée. Ce lieu de rencontre et de culture doit devenir un pôle d'attraction pour ceux qui veulent s'engager et pour ceux qui veulent savoir au nom de quoi leur mission leur est confiée. Nous attendons donc votre décision et vos propos paraissent encourageants. J'espère que nous pourrons vous dire : « Merci, Madame !... » M. Michel Hunault - Quel grand moment de consensus ! PROJET D'AÉROPORT DE NOTRE-DAME-DES-LANDES (LOIRE-ATLANTIQUE) M. Michel Hunault - Je remercie le Gouvernement d'avoir pris la décision, publiée au Journal officiel de samedi dernier, de poursuivre les études relatives à la construction d'un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes. Le conseil général a acquis les réserves foncières depuis une trentaine d'années ; l'essentiel des forces économiques et politiques du département se sont mobilisées autour de ce projet ; plusieurs CIADT l'ont inscrit dans les schémas nationaux d'infrastructure ; vous-même, Monsieur le ministre, vous en êtes saisi et lui avez fait franchir une étape supplémentaire. La procédure du grand débat public a permis à chacun de se faire entendre, et vous a amené à recadrer le projet pour tenir compte de certaines craintes. Ce projet, comme celui du nouveau TGV Ouest, mobilise fortement Bretons et Ligériens, regroupés au sein d'un syndicat d'études. Le Premier ministre a reçu récemment une délégation d'élus. Je souhaite savoir si le Gouvernement entend inscrire ces projets dans le schéma national des infrastructures et s'il compte faire en sorte qu'ils bénéficient de financements dans le cadre de l'initiative européenne de croissance. Par ailleurs, je considère que nous devons innover. C'est pourquoi nous avons proposé qu'aux côtés du préfet de région, un comité de pilotage associe l'ensemble des partenaires et qu'un financement associant public et privé permette à l'épargne régionale de s'investir dans ce dossier structurant. Merci encore, Monsieur le ministre, pour l'attention que vous portez à ce dossier, et pour votre vision des infrastructures. Au moment où l'Europe va s'élargir, on mesure en effet leur importance pour l'aménagement du territoire, le développement durable et l'emploi dans les régions périphériques. M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Vous avez aimablement remercié la Gouvernement , mais si le syndicat mixte que vous présidez n'avait pas effectué le travail que l'on sait, le dossier n'aurait pas avancé aussi vite. L'Etat a engagé depuis plusieurs années, avec l'appui des collectivités locales, une réflexion sur le développement des infrastructures de transport aérien et ferroviaire de votre région et de la Bretagne. Il apparaît que l'aéroport de Nantes-Atlantique sera saturé d'ici à 2010 ou 2015. Faisant preuve d'une remarquable capacité d'anticipation, les collectivités locales ont depuis longtemps réservé le site de Notre-Dame-des-Landes pour y édifier le jour venu un aéroport à vocation régionale, nationale, européenne et internationale. Le débat organisé par la Commission nationale du débat public s'est achevé le 28 mai dernier. Ses conclusions ont confirmé le bon déroulement des échanges, la qualité des contributions et, surtout, l'intérêt que les collectivités locales portent à ce projet. Dans ce contexte, Gilles de Robien et moi-même avons décidé, par un arrêté publié samedi au Journal officiel, de poursuivre les études sur le projet d'un aéroport pour le Grand Ouest, sur le site de Notre-Dame-des-Landes. Interviendront ensuite les enquêtes publiques préalables à sa réalisation. Cette démarche sera conduite en étroite collaboration avec les collectivités locales et les autorités organisatrices de transport concernées, en particulier la région Pays-de-la-Loire, dont vous êtes le vice-président chargé des transports. Le nouvel aéroport aura vocation à accueillir le trafic de l'aéroport de Nantes-Atlantique et des aéroports bretons. Afin d'assurer la réussite de ce projet, une attention toute particulière sera portée à son environnement. A cet égard, il faudra être attentif aux choix d'aménagement, notamment au positionnement, à l'orientation et à l'écartement des pistes, mais aussi au raccordement routier de l'aéroport ainsi qu'à sa desserte en transports collectifs. En outre, il est envisagé de prendre rapidement des dispositions pour permettre aux propriétaires qui le souhaitent de mettre en demeure l'Etat d'acquérir leurs biens immobiliers situés dans le périmètre proche du site. Des mesures seront également mises en _uvre afin de limiter de manière préventive l'urbanisation dans les zones de bruit du futur aéroport. S'agissant de la desserte ferroviaire, le projet de ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays-de-la-Loire à l'ouest de Paris est maintenant très avancé et les études d'avant-projet sommaire sont en cours. Dans les semaines à venir, un CIADT prendra des décisions, en particulier en ce qui concerne le financement de ces infrastructures. M. Paul-Henri Cugnenc - Les difficultés rencontrées par la compagnie Air Littoral l'ont conduite à déposer son bilan. Or elle assurait la desserte d'un certain nombre d'aéroports du Languedoc-Roussillon, et en particulier la desserte exclusive de celui de Béziers. Les liaisons au départ de cette ville sont essentielles pour tout l'ouest du département de l'Hérault et pour une partie de celui de l'Aude, plus particulièrement le Narbonnais. Le bassin économique biterrois, en plein essor grâce au prolongement de l'A75 et sa jonction avec l'A9, ne peut se passer de liaisons régulières avec Paris. Bien entendu, l'avenir de ce dossier dépend des éventuels repreneurs, mais il dépend aussi du Gouvernement. Quelle en est votre analyse, Monsieur le ministre ? M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Vous avez bien raison de vous mobiliser sur ce dossier. La situation difficile d'Air Littoral nous avait conduits à lui accorder un prêt du FDES et des facilités de paiement. Malheureusement, et malgré les efforts déployés par les élus, la compagnie a déposé son bilan le 21 août dernier et le tribunal de commerce de Montpellier l'a placée en redressement judiciaire, assorti d'une période d'observation qui court jusqu'à la fin du mois d'octobre. A ce jour, une dizaine de candidats à la reprise de tout ou partie du groupe Air Littoral, qui comprend la compagnie, un centre de maintenance et l'école supérieure des métiers de l'aéronautique se sont manifestés. Cinq d'entre eux ont déposé une offre portant sur la compagnie aérienne. Il appartient maintenant au tribunal de commerce de Montpellier de statuer sur ces projets et sur l'avenir de la compagnie, dans l'intérêt des salariés, de l'économie des régions et du transport aérien. Les atouts d'Air Littoral, et en particulier la qualité reconnue de ses personnels, sont de nature à favoriser l'émergence d'une solution viable ; je souhaite que le projet qui sera choisi permette de sauvegarder le plus grand nombre d'emplois et la plus grande part de l'activité de la compagnie. Le Gouvernement mettra tout en _uvre pour que le repreneur désigné puisse bénéficier rapidement des autorisations nécessaires. La liaison Paris-Nîmes peut pâtir de la concurrence du TGV et de la proximité de Montpellier, mais la liaison Paris-Béziers est rentable et s'appuie sur l'économie environnante ; nous ferons donc tout à vos côtés pour qu'elle soit préservée. M. Paul-Henri Cugnenc - Je vous remercie de cet engagement. NUISANCES DUES AU TRAFIC AÉRIEN AU-DESSUS DE LA RÉGION PARISIENNE M. Nicolas Dupont-Aignan - Je voudrais une nouvelle fois, Monsieur le ministre, appeler l'attention du Gouvernement sur les nuisances sonores subies par les riverains de l'aéroport d'Orly. Les élus, évidemment, ne demandent pas qu'on mette fin à son activité, mais simplement que les couloirs soient respectés. Je pense notamment à celui que les avions doivent emprunter à l'est de l'aéroport, jusqu'à 6,5 milles nautiques, et que les élus de toutes couleurs politiques souhaitent prolonger jusqu'à 9 milles nautiques. Nous sommes inquiets, car le ministère semble n'envisager ce prolongement que pour les gros porteurs, ce qui voudrait dire que les moyens porteurs - qui représentent un trafic de 250 à 300 avions par jour, soit un toutes les trois minutes - continueraient à survoler nos villes. En outre, nous sommes extrêmement surpris qu'alors que ce gouvernement recherche les moyens de concilier le trafic aérien et la protection de l'environnement, votre administration - la DGAC - ait pris le 18 février 2003 un arrêté définissant le volume de protection de l'environnement, permettant pour la première fois aux contrôleurs aériens de faire virer les avions à partir de 4,5 milles nautiques dès lors qu'ils atteignent l'altitude de 1 700 mètres au-dessus du sol. L'ACNUSA avait émis un avis défavorable, préconisant de retenir une altitude de 3 000 mètres. Cette décision a été prise dans le dos des élus ! En leur nom à tous, je vous pose donc une question très simple : allez-vous rapporter cet arrêté et suivre les recommandations de l'ACNUSA ? D'autre part, quand nous proposerez-vous un prolongement de la trajectoire de décollage vers l'Est afin d'assurer aux habitants la protection à laquelle ils ont droit ? M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Vous êtes, avec votre collègue Georges Tron, très engagé sur ce dossier, sur lequel nous ferons à nouveau le point ensemble à mon ministère dans quelques jours. L'arrêté du 18 février 2003 relatif aux volumes de protection environnementale n'avait pas pour objectif de modifier les procédures de décollage de l'aéroport d'Orly par vent d'est, mais de permettre de sanctionner, sur une base réglementaire incontestable, les exploitants contrevenants. Ce dispositif vient s'ajouter aux règles existantes qui interdisent aux pilotes d'appareils munis de turboréacteurs d'engager le virage avant 6,5 milles nautiques, soit 12 kilomètres ; c'est peut-être ce qui a provoqué la confusion, et je suis tout prêt à réexaminer les choses avec vous. Pour y voir clair, j'ai demandé qu'un texte soit réalisé sur un échantillon significatif de décollages par vent d'est. Mes services ont analysé plus de 1 000 vols réalisés après la mise en _uvre des volumes de protection environnementale. Il n'en ressort que deux cas d'avions à réaction ayant viré avant le seuil de 6,5 milles nautiques. L'un a fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction. Pour l'autre, les données disponibles n'ont pas permis de constituer un dossier d'infraction probant. Hormis ces deux cas, tous les avions ont tourné après le seuil de 6,5 milles, quelle que soit l'altitude atteinte. En revanche, les procédures de décollage conduisent à faire virer les avions à hélices plus tôt que les avions à réaction pour éviter les risques de collision. Concernant les décollages d'Orly par vent d'est, il n'y a pas de solution miracle. Un rapport que j'ai très récemment demandé à l'inspection générale de l'aviation civile suggère quelques pistes pour améliorer la situation dans les zones survolées par les gros porteurs les plus bruyants qui, après leur décollage, mettent le cap vers l'Ouest - je pense notamment à ceux qui partent vers les Antilles. Nous en reparlerons ensemble. Il y aurait peut-être aussi la possibilité de transférer certains trafics vers d'autres aéroports. Je ne pense donc pas que l'arrêté soit en cause. Si toutefois vous nous prouvez le contraire, nous retiendrons vos suggestions et prendrons d'autres dispositions. M. Nicolas Dupont-Aignan - Si, l'arrêté est en cause. Le problème est que la DGAC, derrière votre dos, a autorisé les avions volant au-dessus de 1 700 mètres à virer 2 milles nautiques avant le seuil prescrit de 6,5 milles. Je suis certain, Monsieur le secrétaire d'Etat, de votre bonne foi, mais l'administration, depuis des années, sous tous les gouvernements d'ailleurs, nous raconte des histoires. On ne peut traiter ainsi les élus et les habitants. C'est un comble qu'au moment même où vous prolongez la distance à partir de laquelle les appareils peuvent virer, la DGAC, contre l'avis de l'ACNUSA, les autorise à le faire avant ! Si elle est de bonne foi, qu'elle rapporte l'arrêté, mettant ainsi en conformité ses actes et ses paroles. Cela seul est de nature à apaiser les riverains. M. le Secrétaire d'Etat - Message reçu. FINANCEMENT DE LA TROISIÈME LIGNE DE TRAMWAY À GRENOBLE M. Gilbert Biessy - En sus de ma question relative au financement de la troisième ligne de tramway à Grenoble, je souhaite vous demander des éclaircissements sur le projet de règlement européen relatif aux contrats de service public de transport de voyageurs. Beaucoup d'élus, en particulier de conseillers généraux, s'inquiètent en effet pour leur régie de transport. Ce gouvernement s'est, si j'ai bien compris, donné pour mission de redonner toute sa valeur à la parole de l'Etat, de donner un nouvel élan à la décentralisation ainsi qu'au partenariat qu'elle suppose, et de rechercher le développement durable. Or, il semble qu'il se soit éloigné de ces objectifs. Dans l'agglomération grenobloise, enserrée entre plusieurs massifs montagneux, ce qui y crée des contraintes foncières et environnementales particulières, très tôt la réalisation d'un réseau performant de transports collectifs est apparue comme vitale. Une première ligne de tramway a donc été construite de 1983 à 1986, puis une deuxième quelques années plus tard - ce tramway a d'ailleurs constitué une « première » mondiale s'agissant de l'accessibilité aux handicapés. Nous n'avons certes pas toujours reçu tous les financements escomptés mais tous les gouvernements successifs ont soutenu notre action et, pour l'essentiel, tenu leurs promesses... jusqu'à aujourd'hui. En effet, alors que l'Etat s'était engagé à hauteur de 67 millions d'euros pour la réalisation de notre troisième ligne de tramway et que nous avions bouclé le plan de financement en conséquence parce que nous croyions en la parole de l'Etat, confortés d'ailleurs par les propos du président de la République sur la transparence, le partenariat, le développement durable, voilà que vous avez la « joie » de nous apprendre que la participation de l'Etat sera de 23 millions, soit à peine le tiers de la somme promise ! L'agglomération grenobloise, à travers son PDU, lequel prévoit la réalisation des deux lignes C et C' du tramway, ainsi qu'au travers du programme communautaire Urban, s'est engagée dans la reconquête de la ville, l'amélioration des conditions de vie et de sécurité de ses habitants, ainsi que la réduction des inégalités sociales. Et vous savez pertinemment qu'elle y consacrera bien davantage, elle, que 23, et même que 67 millions d'euros ! Ne comprenant pas que l'Etat nous abandonne au milieu du gué, revenant sur sa parole, ce qui nous place dans une situation intenable, je vous demande instamment de réétudier votre position sur le dossier, quitte à étaler les crédits de paiement sur plusieurs exercices si nécessaire. M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - S'agissant d'une manière générale de l'aide de l'Etat aux projets de transports collectifs en 2004 - je vois M. Rochebloine s'inquiéter pour le tramway de Saint-Etienne -, la Caisse des dépôts et consignations pourra octroyer des prêts à très long terme et faible taux d'intérêt, qui joueront le même rôle que les subventions d'Etat ; possibilité sera donnée aux agglomérations, qui le souhaitent et le peuvent, d'augmenter le versement transport sans autorisation de l'Etat ; d'autres moyens seront également dégagés pour le financement des tramways. Nous aurons l'occasion de reparler de tout cela cet après-midi avec M. de Robien, en commission des affaires économiques. Le collectif de fin d'année comportera quelques dizaines de millions d'euros destinés à aider les projets en cours ou déjà prêts, parmi lesquels le tramway stéphanois. Pour 2005, j'ai demandé à votre collègue, Christian Philip, premier vice-président du GART, organisme présidé par Michel Destot, député-maire de Grenoble, de nous faire des propositions en vue d'un financement pérenne de ces infrastructures. Pour ce qui est de la ligne C' du tramway de Grenoble, je ne peux que vous confirmer la décision prise par mon prédécesseur. Lorsque Jean-Claude Gayssot a signé le 4 mars 2002 la décision de prise en considération de la troisième ligne, il avait expressément exclu la ligne C', amorce d'une future quatrième ligne de rocade envisagée dans le PDU. Compte tenu de la faible rentabilité de cette ligne à court terme, l'Etat n'acceptait de la financer qu'après prise en considération de la quatrième ligne de rocade dans laquelle elle est destinée à s'insérer. Pour l'heure, l'Etat ne participera donc, comme promis, qu'au financement de la ligne C. Le projet de convention proposé en septembre prévoit un apport de 23 millions d'euros. On verra ultérieurement ce qu'il y a lieu de faire. S'agissant du projet de règlement relatif à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs, les travaux du groupe de travail, après une longue interruption, viennent de reprendre. Mme Palacio m'a récemment fait part de son souhait de les voir progresser. Je lui ai rappelé que nous étions favorables à l'adoption d'un tel règlement, tout en soulignant l'impérieuse nécessité d'adopter préalablement un cadre général sur la dévolution des services d'intérêt général. Tous les parlementaires européens français, de tous bords, nous soutiennent dans cette démarche. M. Gilbert Biessy - Les prêts de la CDC sont à 4 %, soit quasiment au taux du marché : cela n'a donc rien de comparable à une subvention ! S'agissant du versement transport, il est déjà à son taux maximum dans l'agglomération grenobloise. La seule décision qui nous satisfasse est que l'Etat envisage pour 2005 un financement pérenne : c'est une absolue nécessité. S'agissant de la ligne C' de notre tramway, nous ne faisons pas la même lecture que vous de la décision prise par Jean-Claude Gayssot. Jamais il n'a « exclu » cet équipement. Je place beaucoup d'espoir dans la rencontre que vous devez avoir avec l'ensemble des élus de l'agglomération grenobloise le 4 novembre prochain. Les financements sollicités sont absolument indispensables pour poursuivre dans la politique engagée depuis vingt ans à Grenoble pour réduire la part du trafic automobile. FINANCEMENT DES AMÉNAGEMENTS ROUTIERS EN INDRE-ET-LOIRE Mme Claude Greff - L'état des lieux s'agissant des infrastructures routières et autoroutières est particulièrement inquiétant en Indre-et-Loire. Si, grâce au ministre, les travaux sur la section de l'A28 entre Tours et Montabon se déroulent comme prévu, il n'en va pas de même sur l'A85. Cofiroute vient seulement d'engager la réalisation de la section Esvres-Saint-Romain-sur-Cher qui pourrait être terminée en 2007, soit plus de quinze ans après l'inscription de cet axe au schéma directeur routier national. Les Tourangeaux attendent toujours que les autoroutes atteignent leur département. Pour les routes nationales, la situation est plus inquiétante encore, et les élus comme les habitants m'interpellent fréquemment à ce sujet. La RN10 est, par exemple une source intarissable de problèmes. A Monnaie, rien n'est fait pour la sécurité ni des usagers ni des riverains, alors que le trafic, et notamment celui des poids lourds, augmente d'année en année. La traversée de Monnaie est devenue un point noir cité par les associations de prévention routière. Le bourg perd peu à peu toute vie. Si les routes nationales ont favorisé le développement des territoires, le trafic rend aujourd'hui la vie intenable. La réalisation d'un contournement est indispensable. Sur la RN76, qui traverse de nombreuses communes, les nuisances sont identiques. L'intersection avec la RD80, Francueil, est le lieu de nombreux accidents et plusieurs automobilistes y ont perdu la vie. Ce carrefour est pourtant un passage obligé pour la population. Des aménagements sont réclamés depuis longtemps, mais rien n'est fait ! Quant au périphérique est de Tours, qui est une nécessité pour l'agglomération, l'Etat doit s'engager davantage dans sa réalisation. Les aménagements routiers sont indispensables à la vie de nos territoires comme à leur dynamisme économique. L'Etat doit montrer clairement sa volonté en la matière. J'aimerais connaître clairement ses perspectives en Indre-et-Loire. M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Je suis d'autant plus heureux de vous répondre, au nom de Gilles de Robien, que je suis né à Tours et que j'y suis très attaché. Les travaux de l'A28 entre Montabon et Tours sont lancés et la mise en service est prévue pour 2006. Ainsi que Mme Bachelot pourrait vous le confirmer, les arbres Osmoderma eremita situés dans l'emprise de l'autoroute viennent d'être transférés, dans le respect de la directive « Habitats ». Quant à l'A85, il est indéniable que Cofiroute a pris du retard. Elle procède actuellement aux acquisitions foncières. Entre Esvres et Saint-Romain-sur-Cher, les travaux démarreront au printemps prochain, après les investigations archéologique, et Gilles de Robien confirme que la mise en service de ce tronçon aura lieu en 2007. Entre Esvres et Druye, le chantier a pris un retard d'un an. L'aménagement de la RN10 s'inscrit dans le cadre plus global des liaisons Paris-Tours. Les solutions seront arrêtées à l'issue d'un débat public qui portera sur tous les modes de transport. En attendant, les aménagements seront circonscrits à la sécurité et aux besoins des trafics locaux. La déviation de Monnaie s'inscrit bien sûr dans cette optique et les études sont d'ailleurs engagées. Leurs conclusions, attendues pour le premier trimestre 2004, feront l'objet d'une concertation avec les collectivités locales. Enfin, en ce qui concerne le carrefour entre la RN76 et la RD80, à Francueil, et qui permet d'ailleurs la desserte du château de Chenonceau, le contrat de plan Etat-région n'avait pas retenu d'aménagement particulier. Plusieurs accidents ont eu lieu depuis. Un carrefour giratoire paraît tout indiqué. Il sera proposé lors du point à mi-parcours du contrat de plan. Son financement pourra être envisagé dès 2004. Mme Claude Greff - Vous avez évoqué les difficultés qui nous avons connues avec l'Osmoderma eremita, autrement dit le pique-prune. J'espère que la construction de l'autoroute ne va pas être ralentie encore, par un papillon cette fois (Sourires). Quant aux routes nationales, les aménagements y sont nécessaires pour le tourisme certes, mais aussi pour le bien-être des habitants ! Ceux de Francueil sont obligés de traverser ce carrefour périlleux quotidiennement, ne serait-ce que pour aller chercher du pain... Je remercie le Gouvernement d'avoir porté une attention toute particulière à l'Indre-et-Loire : depuis dix-huit mois, les progrès sont très sensibles. Notre département était oublié depuis de nombreuses années, à tel point qu'on évoquait « l'île d'Indre-et-Loire » ! Je souhaite maintenant vous pousser à accentuer votre effort. Les élus et les habitants comptent sur vous. LIAISON FERROVIAIRE CANNES-NICE M. Lionnel Luca - Le 14 septembre a été publié le décret instituant l'utilité publique pour la réalisation d'un troisième voie ferrée entre Antibes et Villeneuve-Loubet. Le projet de RFF a été notablement amélioré à la suite de l'action des associations et des comités de quartiers concernés et de mon intervention aux côtés des maires. L'Etat, la région et le département ont accentué leur participation financière. Pourtant, des inquiétudes demeurent. D'abord, les riverains craignent d'être spoliés lors des expropriations, la valeur des biens ayant baissé depuis l'annonce du projet. Ensuite, les municipalités s'inquiètent de ce que les parkings supprimés pour la réalisation du projet ne soient pas remplacés, alors que l'accroissement du trafic rendrait nécessaire au contraire de les agrandir. RFF laisse ces parkings entièrement à la charge des communes, sans se préoccuper non plus de leur emplacement. Enfin, la commune de Saint-Laurent-du-Var est très pénalisée par le tracé nord qui est retenu. Le tracé sud, certes plus coûteux, permettrait une restructuration multimodale. Le projet alternatif d'enfouissement des voies par la commune de Villeneuve-Loubet, validé techniquement par RFF, a été rejeté à cause de son coût. La question reste toutefois posée, dans la perspective du TGV entre Marseille et Nice. Je souhaite donc connaître vos perspectives dans ces domaines. M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - C'est un sujet que nous avons déjà abordé ensemble, aussi bien au ministère que dans votre département. Le projet de troisième voie entre Antibes et Nice constitue un élément majeur du contrat de plan Etat-région, et je vais essayer de lever certaines des incertitudes que vous avez évoquées. Pour le reste, nous continuerons à travailler ensemble. En ce qui concerne les expropriations, le décret de DUP a bien précisé les terrains concernés par le projet. L'enquête parcellaire est actuellement en cours. Pour ce qui est des travaux, qui sont effectivement gênants, nous souhaitons qu'ils soient réalisés le plus rapidement possible. Les conventions de financement sont en cours de discussion. Si l'ensemble des partenaires veulent bien signer, les travaux pourraient commencer dès 2004. Quant aux parkings, on me dit qu'une concertation très étroite est menée gare par gare. Si vous me dites que ce n'est pas le cas, je suis prêt à donner les instructions nécessaires, et mes services iront vous aider sur le terrain. Reste la question de l'enfouissement. L'étude menée a conclu à un coût de sept à douze fois supérieur ! La commission d'enquête a donc écarté cette solution. L'évolution du trafic grandes lignes, TER et fret montre bien que le réseau actuel ne suffit plus à répondre aux besoins et que la réalisation de la troisième voie est de l'intérêt de tous. Mais elle ne peut s'envisager hors du cadre d'une ligne à grande vitesse entre Marseille et Nice, réclamée par tous les élus de la région. Des difficultés se posent en termes d'environnement et la réflexion sur le tracé sera ardue, mais cette ligne à grande vitesse est d'autant plus nécessaire que l'aéroport de Nice-Côte-d'Azur est en voie de saturation. Nous y travaillerons ensemble et ce sera un des points du prochain comité interministériel d'aménagement du territoire. M. Lionnel Luca - Je vous remercie de vos réponses en ce qui concerne les expropriations et les parkings. Je voudrais vous dire combien il est difficile, lorsqu'on n'est qu'un député, de travailler avec RFF - et je vois que Jean Leonetti partage ce point de vue. Nous n'obtenons tout bonnement pas de réponses, et je pense que la représentation nationale mérite un peu plus de considération. Si le projet d'enfouissement étudié par RFF est beaucoup plus dispendieux, c'est parce qu'il inclut quatre tubes, dont une voie pour le TGV. On ne peut donc pas l'écarter à cause de son coût, il faut l'étudier à nouveau, dans la perspective de l'arrivée du TGV. RISQUES SANITAIRES DU TRAITEMENT DES DÉCHETS PAR INCINÉRATION M. Jean Leonetti - Madame la ministre de l'écologie, je voudrais vous interroger sur le traitement des déchets par incinération, plus particulièrement dans l'usine installée à Font-de-Cine, à la limite des communes de Vallauris et d'Antibes. Construite dans les années 1970, elle a été mise aux normes européennes en 1995. Un nouveau procédé de filtrage des fumées va être installé dans les prochains mois et l'usine sera alors conforme aux nouvelles normes applicables en 2005. Cependant, la revue Epidemiology a fait état d'une augmentation statistiquement non significative de certains cancers à proximité de l'usine de Besançon. Il faut dire que les émissions de dioxines de cette usine étaient, à l'époque, cent fois supérieures aux normes européennes. Les auteurs de l'étude eux-mêmes restent prudents dans leurs conclusions. Jusque-là on avait toujours pensé que les dioxines se retrouvaient dans la chaîne alimentaire et c'était la première fois qu'un impact éventuel de leur présence dans les fumées était évoqué. Malgré toutes ces réserves, la diffusion de l'information a inquiété la population française et européenne et discrédité la technique de l'incinération. Au moment où la communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis et le département des Alpes-Maritimes réfléchissent à un plan de gestion des déchets et aux méthodes alternatives à l'incinération, j'aimerais que vous nous éclairiez sur les risques des différentes techniques utilisées et plus particulièrement sur ceux de l'incinération. Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - L'impact du traitement des déchets sur la santé est un sujet auquel j'attache la plus grande importance. Aucun mode d'élimination n'est totalement exempt de risques pour l'environnement ou pour la santé des riverains ou du personnel de l'installation. Toutes les études épidémiologiques confirment cependant que les réglementations en vigueur garantissent un très haut niveau de protection. J'ai été très surprise de constater, à mon arrivée au Gouvernement, que trente-quatre incinérateurs non conformes à la réglementation de 1991 continuaient de fonctionner. Je me suis engagée à ce que d'ici fin 2002, toutes ces unités soient arrêtées ou modernisées, et malgré les ricanements sceptiques de certains, ces engagements ont été tenus. Les émissions de dioxine des incinérateurs d'ordures ménagères sont passées de 1 090 grammes, pour l'ensemble de la France, en 1995 à 220 grammes en 2002 et devraient tomber à 115 grammes en 2003. Une nouvelle étape de réduction est prévue, qui permettra de diviser ce chiffre par 10 d'ici 2005. J'ai bien noté que vous avez prévu la mise à ces nouvelles normes de l'unité d'Antibes. L'étude sanitaire à laquelle vous faites référence a été réalisée à proximité d'une usine dont les rejets en dioxine étaient plus de 150 fois supérieurs aux nouvelles normes européennes. Il appartient à la communauté scientifique d'approfondir, pour ce cas particulier, un éventuel lien de causalité. Mais le principe de précaution doit prévaloir et la réglementation s'appliquer dans les meilleurs délais. En ce qui concerne les décharges, les résultats disponibles concluent à une situation satisfaisante pour les sites respectant la réglementation. Des efforts restent cependant à faire pour mieux capter le biogaz et réduire les nuisances olfactives, dont l'impact, en particulier psychologique, peut être important. J'ai pris des engagements précis en ce sens. En ce qui concerne le compostage, il ressort des premières études d'impact sanitaire que l'aspect microbiologique serait le plus important, en particulier pour le personnel. Le Gouvernement reste très attentif aux dernières évolutions des connaissances scientifiques. Il y a quelques jours, avec François Fillon et Jean-François Mattei, nous avons lancé un plan national sur la santé et l'environnement qui vous sera présenté au printemps 2004. Ce sera l'occasion de faire le point sur ces questions. M. Jean Leonetti - Je vous remercie de l'action que vous menez dans ce domaine difficile. Votre réponse montre que la vigilance sur le respect des normes est nécessaire et qu'aucune méthode ne doit être rejetée a priori. Je pense que nous allons désormais pouvoir travailler dans un climat plus serein. RÉGLEMENTATION DE LA CHASSE À LA PALOMBE M. Daniel Poulou - La chasse à la palombe est très pratiquée dans les Pyrénées-Atlantiques, qui comptent 22 000 chasseurs, dont 17 000 pour ce type de chasse. Chaque année, le ministère de l'écologie, sur proposition de la fédération départementale des chasseurs, prend un arrêté réglementant le tir au vol de la palombe. Or certaines sociétés de chasse communales utilisent cette réglementation sur des terrains où elles ne disposent pas du droit de chasse. Quelles mesures comptez-vous prendre pour mieux vérifier l'origine des demandes ? Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - La chasse à la palombe, en octobre-novembre, passionne les chasseurs du Sud-Ouest. Un arrêté pris chaque année par la ministre de l'écologie et du développement durable fixe les conditions de chasse des colombidés dans les Pyrénées-Atlantiques, tant pour la chasse à tir au vol que pour la chasse à tir au posé avec appelants. Ces deux pratiques sont concurrentes car elles s'exercent dans un même couloir de migration, et pour une même espèce. C'est pourquoi l'arrêté détermine les zones, du département où la chasse à tir au vol, à partir de postes fixes, est autorisée et celles où elle est interdite. Cet arrêté est préparé en concertation avec les services déconcentrés, qui arbitrent entre les différentes demandes émanant des représentants des chasseurs. Dans chaque type de zone, il n'y a qu'un mode de chasse admis, quel que soit le détenteur du droit de chasse. Comme partout, la chasse ne peut être pratiquée sur un territoire que par les bénéficiaires de droit de chasse sur celui-ci et les services de contrôle, notamment ceux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, veillent au respect de cette disposition. A l'occasion de cette mise au point, je vous annonce que je vais prendre très prochainement un arrêté relatif à l'utilisation des appeaux et des appelants pour la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles. Il se substituera aux 92 arrêtés pris département par département entre 1988 et 1993 dans ce domaine et devrait rendre la réglementation plus simple et plus cohérente. M. Daniel Poulou - Je vous remercie de ces précisions, qui vont éclairer les chasseurs. PRIX DES PARCELLES DANS LA ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES M. Joël Beaugendre - Je voudrais appeler votre attention sur les prix anormalement élevés fixés récemment par l'Etat pour l'achat de parcelles situées dans la zone des cinquante pas géométriques. Ils sont bien supérieurs à ceux exigés des municipalités pour la régularisation des occupants sans titre, qui varient de 10 à 15 € le mètre carré. Dans les opérations RHI, les parcelles proposées aux particuliers dont la maison serait conservée, sont vendues entre 21 et 31 € le mètre carré, alors que les prix de celles vendues aux autres bénéficiaires, varient entre 40 et 104 € le mètre carré. De surcroît, au sein d'une même zone RHI qui comprend plusieurs parcelles, telle la RHI du bord de mer de Sainte-Rose, les prix varient de 3 à 144 €. Les propositions actuelles sont trop élevées pour les guadeloupéens qui occupent ces terrains depuis 20 ou même 50 ans, et qui ont fait ces quartiers. Il s'agit pour l'essentiel de populations en situation précaire et les habitations représentent, dans 80 % des cas, des résidences principales ou des locaux affectés à des activités économiquement fragiles. Si des prix excessifs empêchent les gens d'acheter, le problème de l'occupation des cinquante pas géométriques ne sera pas résolu, et ce sera l'échec de la loi de 1996. Du reste, l'article L. 89-8 du code du domaine de l'Etat selon lequel les prix des biens immobiliers grevés de servitude subissent sur le marché une décote très importante, a-t-il été appliqué ? Le critère du prix du marché foncier est-il le seul qui puisse être pris en compte et dans quelle mesure les prix arrêtés par le service des domaines peuvent-ils être révisés pour permettre un règlement définitif du problème des cinquante pas géométriques ? Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer - La loi du 30 décembre 1996 permet aux particuliers qui résident sur la zone des cinquante pas géométriques d'acheter le terrain qu'ils occupent. Les premières cessions pourront intervenir avant la fin de l'année, ce qui est une bonne chose. En Guadeloupe, le préfet a en effet émis un avis favorable à la cession d'environ 240 parcelles et a notifié 94 offres pour lesquelles l'accord des occupants sur les conditions de vente est attendu. Les terrains appartenant à l'Etat sont estimés par les services des domaines, sur la base des prix pratiqués lors de ventes récentes de terrains dans le secteur considéré. Vous estimez les prix proposés particulièrement élevés par rapport à une moyenne que vous évaluez entre 21 et 31 euros le mètre carré. Ces prix varient en fonction de la situation des terrains et de leur caractère touristique. De surcroît, la loi du 30 décembre 1996, prévoit l'attribution d'une aide de l'Etat aux personnes qui n'auraient pas les ressources suffisantes. Cette aide peut atteindre jusqu'à 80 % du prix de vente. Parmi les offres notifiées par le préfet de la Guadeloupe, 51 pourraient bénéficier de cette aide. Un équilibre doit être trouvé entre les possibilités financières des particuliers et les ressources que la vente des parcelles procure aux agences des cinquante pas géométriques, lesquelles financent les aménagements indispensables dans les nombreuses zones d'insalubrité recensées dans cette zone. Plus largement, je souhaite que l'on considère les cas des personnes qui ne peuvent pas, malgré l'aide apportée par l'Etat, devenir propriétaires de leur terrain. Compte tenu des étapes importantes qui ont été franchies ces derniers mois avec la validation des titres et la création effective des agences, Gilles de Robien et moi-même enverrons prochainement une mission conjointe de l'inspection générale de l'administration et du conseil général des Ponts et Chaussées. Cette mission, à laquelle les élus concernés seront associés, permettra de faire un point d'étape et de tracer de nouvelles perspectives. Il est essentiel, en effet, de poursuivre activement l'aménagement et la régularisation foncière sur la zone des cinquante pas géométriques. Ce dossier a été ouvert en 1996, et je souhaite qu'il puisse être refermé dans des délais très brefs. M. Joël Beaugendre - Je vous remercie de votre réponse, d'autant plus que je me faisais l'écho des préoccupations de nombreux maires et de la population, qui attendent avec impatience les résultats de cette mission. AIDES DE L'ETAT AUX MAISONS FAMILIALES RURALES M. François Rochebloine - Dans le débat sur l'éducation récemment lancé, la recherche de méthodes pédagogiques innovantes occupe une place prépondérante. La formation alternée est une réussite, aussi faut-il soutenir les établissements qui la pratiquent. Les premières mesures du Gouvernement allaient dans ce sens, mais le ciel s'assombrit. Vous avez souhaité éclaircir les causes de l'application imparfaite de la loi Rocard de 1989 sur l'enseignement agricole privé. Un groupe de travail mixte administration-enseignement privé par alternance s'est réuni, dont nous attendons encore les conclusions qui révéleront peut-être comment, des années durant, le service de la DGER a pu contourner la loi. Etes-vous disposé, Monsieur le ministre, à publier ses conclusions ? Le succès des formations en alternance, notamment celles dispensées par les maisons familiales rurales, ne s'est pas démenti, et ce n'est certainement pas un ministre rhône-alpin qui me contredira. On parle d'une augmentation de 2,4 % des effectifs, mais vos services ne semblent pas prêts à en tirer des conclusions. Ainsi, ils ont interdit aux directions régionales de signer les avenants qui permettraient de prendre en compte les variations d'effectifs entre établissements, d'où un blocage du système. Sur le territoire, 1 900 places ne sont pas subventionnées, alors que les effectifs globaux du réseau MFR sont inférieurs de 200 unités au nombre d'élèves dont le financement est inscrit au budget 2003. Votre intervention, lors de la dernière assemblée générale des MFR, à Dijon, avait fait renaître la confiance. Aujourd'hui, face aux inquiétudes et à la morosité ambiante, que comptez-vous faire pour que les établissements de formation alternée soient à même de remplir leur mission d'enseignement ? M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - A l'occasion du grand débat sur l'école, les maisons familiales rurales pourraient servir d'exemple. S'agissant de la subvention de fonctionnement aux « établissements du rythme approprié », selon le jargon administratif, je tiens à ce que les dispositions législatives et réglementaires soient pleinement appliquées, comme elles le sont désormais dans l'enseignement à temps plein. Je regrette que, depuis deux ans, la revalorisation annuelle du coût du formateur n'ait pu être réalisée. J'ai cependant obtenu, en 2003, une revalorisation substantielle de ce coût, comme je m'y étais engagé lors de l'assemblée générale des maisons familiales en avril dernier. Cette revalorisation ne peut toutefois s'inscrire que dans le cadre d'une réflexion plus globale, dans une période particulièrement difficile sur le plan budgétaire, sur les modalités de financement de l'enseignement privé et sur le contrôle des effectifs déclarés. S'agissant des effectifs d'élèves, rassurez-vous, rien ne sera fait qui viserait à remettre en cause la spécificité de l'enseignement privé par alternance. Nous nous emploierons au contraire à maintenir la dynamique de notre enseignement en recherchant, ensemble, une gestion optimale des crédits et des effectifs d'élèves. Par ailleurs, la préservation des crédits pour 2004 permettra de consolider la revalorisation mais aussi d'affirmer la contribution pleine et entière de l'enseignement et de formation en dotant les établissements d'enseignement des moyens nécessaires à l'accomplissement des missions que la loi leur assigne. Soucieux de transparence et de sincérité, je m'engage à publier dès que possible les conclusions du groupe de travail. Enfin, comme je l'ai répété aux organisations syndicales la semaine dernière, l'enseignement agricole continuera de relever du ministère de l'agriculture... M. François Rochebloine - Vous nous rassurez ? M. le Ministre - ...Mais il en résulte une absence d'approche globale de l'enveloppe éducation et une fragmentation des débats budgétaires entre les différents ministères, qui n'est pas sans poser de problèmes. L'enseignement agricole représente entre un quart et un cinquième du total de l'enseignement professionnel. Je regrette qu'en dépit des bonnes relations que nous entretenons avec le ministère de l'éducation et du travail mené en commun sur le terrain, en particulier pour l'orientation des jeunes, nous ne disposions d'aucune approche globale de l'effort budgétaire de la nation en faveur de l'enseignement agricole. Ce sujet devra être traité dans le cadre du débat sur l'école et je souhaite que nous donnions plus de moyens à cet enseignement, notamment quand il est pratiqué en alternance. M. François Rochebloine - Je n'ai aucun doute quant à votre volonté de transparence et à votre attachement à ces formations. Je vous remercie des précisions que vous m'avez apportées. Je souhaite que les conclusions du groupe de travail soient portées rapidement à notre connaissance et que l'on puisse aller vers une revalorisation effective du coût du formateur, qui permettrait de résorber les disparités entre les régions. M. Pierre Forgues - Ma question a trait à la situation de l'élevage ovin et aux conséquences de la diminution des crédits OFIVAL pour les bâtiments d'élevage. La filière ovine française s'est engagée depuis 2002 dans un vaste programme de relance de la production grâce à une charte interprofessionnelle déclinée dans chaque région. En effet, la production ovine française ne couvre que 40 % de notre consommation. Cet élevage participe à l'entretien des espaces de montagne et au maintien d'une population agricole dans ces zones difficiles. Les conditions climatiques nécessitent d'importants investissements dans les bâtiments d'élevage. Or les financements de l'OFIVAL pour cette action, dans le XIIème contrat de plan, ont été fortement réduits pour 2003. Ainsi, la dotation pour la région Midi-Pyrénées ne serait que de 460 900 € alors que les investissements nécessaires étaient estimés à 2 millions pour 2003. De nombreux éleveurs ayant des projets de construction de bâtiments d'élevage ne pourront les mener à bien faute d'aides. Ainsi, 800 dossiers sont bloqués. Que compte faire le Gouvernement pour redonner confiance et dynamisme à ces éleveurs et pour relancer une production très importante pour l'aménagement du territoire ? M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Je partage votre intérêt pour l'élevage ovin français et votre préoccupation. Je ne saurais rester indifférent face à la baisse régulière de la production qui joue un rôle particulièrement important dans les zones les plus difficiles de nos départements, où il est le dernier rempart contre la désertification. Il importe donc de préserver les fonctions que l'élevage ovin et caprin assure en termes économiques, mais également territorial, social et environnemental. C'est d'ailleurs un élevage qui offre des possibilités d'installation appréciables pour nos jeunes. Mais le ministère de l'agriculture participe, comme les autres, à l'effort nécessaire de maîtrise des finances publiques. Ainsi, des réserves de précaution ont été constituées en début d'année pour contenir le déficit public tout en faisant face aux dépenses imprévues. C'est pourquoi les actions contractualisées des offices ont été réexaminées pour 2003, en cherchant à préserver le socle des actions qui peuvent ainsi être financées. Afin de répartir au mieux les crédits disponibles, j'ai demandé à mes services et aux offices d'engager, en concertation avec les organisations professionnelles, une réflexion sur ces actions. Tous les arbitrages ne sont pas rendus. Si j'obtenais satisfaction, s'agissant des crédits de l'OFIVAL, je préserverais en priorité les bâtiments destinés aux veaux et aux ovins, pour les raisons que vous avez évoquées. Néanmoins, j'ai tenu à ce que les autres actions bénéficiant à l'élevage ovin puissent être renforcées, notamment celles que mon ministère met en _uvre, avec le concours du budget européen, dans le cadre du développement rural. Ainsi les indemnités compensatoires de handicaps naturels sont majorées pour les élevages dans lesquels les ovins représentent au moins 50 % du troupeau et où les animaux pâturent quotidiennement pendant la période estivale. La majoration est de 30 % pour les élevages de la zone de piémont et défavorisée simple et de 10 % en zones de montagne et de haute montage où le niveau indemnitaire de base est très nettement supérieur. Au total, 80 % des élevages ovins se trouvent dans les zones défavorisées et bénéficient donc de cette indemnité compensatoire. Dans ce secteur, l'installation est également particulièrement soutenue : la dotation jeunes agriculteurs est versée à son taux maximum pour ceux qui choisissent l'élevage ovin, soit 17 300 € en zone de plaine, 22 400 € en zone défavorisée simple et 35 900 € en zone de montagne. De plus, j'ai créé la prime herbagère environnementale destinée à soutenir les élevages extensifs. Cette mesure, dotée de moyens significatifs, bénéficie pleinement aux élevages ovins. En outre, dans le cadre du plan d'urgence en faveur des exploitations touchées par la sécheresse, j'ai obtenu de la commission un versement anticipé des aides communautaires. Ainsi, la prime à la brebis et à la chèvre et la prime supplémentaire allouée aux éleveurs d'ovins des zones défavorisées, ont été versées le 16 septembre, un mois avant la date réglementaire. Une avancée a également été obtenue lors de la révision à mi-parcours de la PAC : les primes communautaires dont bénéficient les exploitations ovines et caprines pourront rester couplées dans la limite de 50 % de leur montant actuel. La profession y était très attachée. Je continuerai à accompagner le dynamisme de la production ovine française, production de qualité qui bénéficie de débouchés valorisants, et je fais mien le slogan que les éleveurs ont choisi : « L'agneau, on y croit ! » Depuis une vingtaine d'années, l'évolution des habitudes de consommation de produits carnés a quelque peu détourné les Français de cette viande. En cette semaine du goût, on ne peut qu'inciter nos compatriotes à redécouvrir le goût de l'agneau de qualité. M. Pierre Forgues - Merci pour l'attention que vous portez à ce sujet. Vous dites que les crédits devraient aller en priorité aux bâtiments d'élevage. J'espère que vous saurez convaincre le ministère des finances. M. le Ministre de l'agriculture - Moi aussi... LUTTE CONTRE LA CHRYSOMÈLE DES RACINES DU MAÏS M. Jean-Pierre Blazy - Ma question a trait à l'inquiétante épidémie qui se propage sur une partie de notre territoire, en particulier en région parisienne et plus précisément dans le Val-d'Oise. La chrysomèle, petit coléoptère qui s'attaque aux racine du maïs et qui peut avoir des conséquences graves sur les exploitations, est apparu pour la première fois en août 2002, à proximité des aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget. Tous les foyers détectés jusque-là se situent à proximité d'aéroports internationaux. Nous avions déjà les nuisances sonores, nous avons désormais la chrysomèle... Ce sont donc les avions qui propagent ces insectes dans nos champs. Or, les moyens employés pour combattre le coléoptère inquiètent les habitants de ces secteurs. En effet, des épandages d'insecticides ont été réalisés par hélicoptère, à proximité immédiate des habitations et sans que les populations ni les élus ne soient bien informés. On ne connaît pas aujourd'hui les risques que ces produits font courir à l'homme ou aux animaux : un grand quotidien a ainsi révélé que le Decis, l'insecticide employé, pouvait provoquer des monstruosités f_tales ! On nous dit également qu'il est « recommandé » de respecter un délai de quatre à cinq jours avant de mangers des fruits et légumes produits sur des parcelles riveraines des champs traités, mais cette « recommandation » n'a été faite ni aux élus ni aux riverains. Il conviendrait d'avoir au moins l'assurance que cet insecticide est efficace, ce qui pour l'instant n'est pas prouvé. Enfin, il semble que cet insecte soit arrivé directement par avion des Etats-Unis. N'est-ce pas là l'occasion pour certains de préparer l'opinion à l'arrivée massive sur notre territoire des OGM, qu'on nous présentera sans doute comme le meilleur moyen de lutter contre ce coléoptère ? M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - La chrysomèle des racines du maïs, dont l'introduction et la dissémination sont interdites dans toute l'Union européenne, présente un risque majeur pour la maïsiculture de notre pays. Des mesures de lutte ont été appliquées avec succès : un nombre très limité d'insectes a été capturé cette année. Le produit utilisé dans les traitements phytosanitaires est une spécialité commerciale dûment autorisée, dont la substance active est bien connue et qui a fait l'objet d'analyses scientifiques approfondies avant d'être homologuée ; mais nous continuerons à répondre aux inquiétudes en toute transparence. Après l'application des traitements, aucun insecte n'a été trouvé sur les pièges qui en avaient précédemment capturé, ce qui est une preuve d'efficacité. Ce produit a été choisi en tenant compte de la localisation des parcelles à traiter et de leur proximité des habitations. Toutes les règles de sécurité ont été respectées. Les élus et les riverains ont été informés sur les traitements et leur mode d'application soit lors de réunions d'information soit par voie de presse, mais d'après ce que vous dites, ils ne l'ont pas été suffisamment : je m'engage à faire le point sur ce sujet. S'agissant de la filière d'introduction de la chrysomèle, cet insecte a été signalé pour la première fois en Europe en 1992 en République fédérale de Yougoslavie, près de l'aéroport international de Belgrade. Il a ensuite rapidement atteint les pays voisins. Il est donc difficile d'incriminer un responsable unique, les aéroports parisiens ne desservant pas seulement l'Amérique du Nord. Concernant l'éventualité d'une préparation des esprits à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés, sachez que l'utilisation du maïs résistant à la chrysomèle des racines du maïs ne peut être envisagée du fait de l'absence d'autorisation. L'expérience montre d'ailleurs qu'il faut préférer à une solution unique un ensemble cohérent de mesures permettant une détection précoce de l'insecte. Nous refusons d'envisager que la chrysomèle soit le cheval de Troie des OGM ! M. Jean-Pierre Blazy - Je vous remercie de cette réponse. Je souhaiterais surtout qu'on n'attende pas la veille des traitements pour informer la population et les élus. Sans doute pourrait-on organiser des tables rondes dans les départements concernés. EFFECTIFS DE PERSONNEL SOIGNANT EN HAUTE-SAVOIE M. Claude Birraux - La Haute-Savoie, qui peut apparaître comme un département jeune, riche et attrayant, connaît des problèmes liés à sa position frontalière et renforcés par les accords bilatéraux Suisse-Union européenne, qui sont déséquilibrés. Elle souffre en particulier d'une pénurie de personnel médical, infirmier et aide-soignant : elle compte ainsi 406 infirmiers pour 100 000 habitants contre 550 au niveau national et régional ; cette densité est de 90,25 pour 100 000 pour les infirmiers libéraux, contre 107,6 au niveau national et 98 au niveau régional. Cette situation a entraîné de nombreuses fermetures de lits au cours de l'été 2003 - 200 à l'hôpital d'Annecy, 60 à celui d'Annemasse, 35 à la clinique générale d'Annecy. Les précédents ministres de la santé avaient répondu à mes demandes en augmentant substantiellement le nombre de places dans les écoles de soins infirmiers. Néanmoins la situation est de plus en plus préoccupante. Parce que Genève, qui recrute 300 infirmiers par an, n'en forme que 50 ; parce que les conditions de travail, particulièrement dégradées avec les 35 heures, sont moins intéressantes qu'en Suisse ; parce que la population vieillit ; parce que le coût de la vie est élevé et qu'il est très difficile de trouver un logement... A combien de postes les services du ministère évaluent-ils les besoins pour les années à venir ? Qu'envisage-t-on en termes de formation ? Comment entend-on rendre le métier plus attrayant ? Que pense le ministre de la santé de l'initiative lancée par un institut de formation pour former des auxiliaires médicales qui déchargeraient les infirmières de tâches administratives ? Est-il prêt à entrer en contact avec les autorités suisses pour trouver de nouvelles pistes, telles les formations transfrontalières, afin de sortir d'une situation dans laquelle la Haute-Savoie est toujours perdante ? M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - Je vous prie d'excuser M. Mattei, empêché de venir vous répondre lui-même. Ce dossier est particulièrement difficile, la démographie des personnels soignants, et en particulier celle des infirmières, étant déficitaire depuis plusieurs années sur l'ensemble du territoire. Diverses mesures ont déjà été prises au niveau national. Un : l'assouplissement des modalités des 35 heures, grâce à la bonification du crédit épargne-temps ou le paiement partiel des jours non pris et non épargnés, répond au souci du Gouvernement de limiter le déficit ressenti. Deux : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 ouvre la possibilité de cumuler une pension et un salaire d'activité. Trois : depuis l'an dernier, le ministère mène une politique d'intégration d'infirmières originaires de l'Union européenne en collaboration avec les fédérations d'établissements de santé, ce qui a permis l'an dernier de recruter 400 infirmières espagnoles. Quatre : l'accélération de la validation des acquis de l'expérience permet de raccourcir la durée des études sans diminuer la qualité du recrutement. Cinq : le quota de places dans les écoles d'infirmières est relevé, avec effet trois ans plus tard : passé de 18 000 à 26 000 places en 2000 - avec effet cette année -, il a été porté à 30 000 places en 2003. Le départ d'infirmières vers d'autres pays européens où les rémunérations sont plus élevées est un phénomène qui existe dans toutes les régions frontalières. M. Mattei se félicite de pouvoir annoncer la finalisation d'une négociation concernant les élèves infirmières s'inscrivant dans les instituts de soins infirmiers d'Annemasse, de Thonon et d'Annecy. Un contrat, qui pourrait s'appeler « contrat pédagogique d'engagement de services », va prévoir le versement à ces élèves d'un salaire durant leurs deux dernières années d'études, en contrepartie d'une obligation de servir dans un établissement public de santé pendant une durée qui reste à déterminer. Pour un institut comme celui d'Annemasse, cette mesure devrait ramener de 20 % à 3 % le nombre d'infirmières diplômées partant exercer en Suisse. M. Claude Birraux - Ce que je demande au ministre est en effet délicat car il est de tradition qu'en France, lois et règlements s'appliquent de la même façon sur l'ensemble du territoire national. Mais les régions frontalières ne peuvent pas être traitées tout à fait comme les autres. Il est incontestable qu'une évasion d'infirmières se produit de Haute-Savoie vers la Suisse, comme en témoigne d'ailleurs la une d'un journal de Lausanne : « La filière française des infirmières ». Les auteurs de l'article indiquent qu'en dépit de la prime supplémentaire et de l'augmentation de salaire accordées, le pays manque toujours cruellement de personnel soignant et qu'il faut essayer de faire venir davantage d'infirmières de l'étranger, en particulier de Belgique, du Luxembourg et de France. Le CHU de Lausanne, poursuivent-ils, a mandaté une agence de recrutement, laquelle s'était tournée par le passé vers le Canada, et a aujourd'hui ouvert une antenne en France. Il est bien de former davantage d'infirmières, mais il faut aussi parvenir à les fidéliser. L'engagement de trois ans aujourd'hui exigé en contrepartie d'une rémunération des études ne résout pas le problème car il ne fait que différer de trois ans le flux de départs de personnels d'ailleurs alors mieux formés. Cela dit, ce type de mesure pourrait peut-être être étendu aux aides-soignantes. Au-delà, les conditions de travail ne pourraient-elles pas être améliorées et un contingent de logements ne pourrait-il pas être réservé aux infirmières dans les établissements, étant entendu que l'attribution de ces logements serait strictement lié à un exercice effectif de fonctions ? Enfin, ne pourrait-on pas proposer à la Suisse d'organiser des formations en commun, de façon à partager l'effort, car il n'est plus tolérable que nous le supportions seuls et qu'ils en soient les premiers bénéficiaires ? PRISE EN CHARGE PAR LA SÉCURITE SOCIALE M. Marc Dolez - La non-prise en charge par la sécurité sociale de certains défibrillateurs cardiaques implantables crée des inégalités entre les malades du c_ur. Bien que l'efficacité thérapeutique de ces appareils soit avérée dans la prévention des accidents cardiaques, notre pays a pris un grand retard puisque l'on dénombre seulement douze défibrillateurs implantés pour un million d'habitants contre cinquante en Allemagne. La prise en charge de ces appareils dans tous les cas réduirait le nombre annuel de morts subites par arrêt cardiaque, aujourd'hui de 50 000, mais aussi de 90 % le nombre d'hospitalisations nécessaires en cardiologie et de 50 % leur durée. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre en ce sens ? Je rappelle qu'un dossier a été déposé dès 1994 auprès de la commission d'évaluation des prestations sanitaires. M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - Je vous renouvelle les excuses de M. Mattei. L'assurance maladie prend actuellement en charge les défibrillateurs cardiaques lorsqu'ils sont implantés au sein d'un établissement de santé financé par la dotation globale hospitalière, mais non s'ils le sont au sein d'un établissement privé. Leur remboursement est subordonné à l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations qui figurent dans la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. En effet, cette commission a souhaité que la prise en charge des défibrillateurs soit conditionnée aux modalités de leur pose. Ceux-ci doivent être implantés dans des établissements où le respect des indications a été réellement validé par des essais cliniques et où la qualité de l'implantation et le suivi des patients peuvent être garantis. Dans l'attente d'un dispositif permettant de s'assurer du respect des conditions de prescription et d'utilisation, la prise en charge des défibrillateurs restera possible seulement dans les établissements financés par dotation globale. MODERNISATION DU CENTRE HOSPITALIER DE CORBIE DANS LA SOMME M. Alain Gest - Le plan Hôpital 2007 complète heureusement l'effort important consenti par les régions. Pour 2003, il comporte au bénéfice de la Picardie, 5 millions d'euros de crédits d'investissement et 1,726 million de crédits de fonctionnement, ce qui permettra de combler en partie les retards constatés dans cette région. Nous nous en réjouissons. Pour autant, j'appelle votre attention sur le projet de modernisation du centre hospitalier de Corbie, établissement de proximité qui fonctionne désormais en réseau avec plusieurs autres établissements publics et privés. Le plan directeur de l'établissement, adopté en conseil d'administration le 3 avril dernier, prévoit la reconstruction de nouveaux locaux pour accueillir dix-neuf lits de médecine générale, seize lits de moyen séjour, quinze lits de soins de suite, quinze lits de réadaptation cardiaque et douze lits d'autodialyse pour l'association Santhélys. Ce projet résulte de l'accord-cadre passé avec le CHU d'Amiens, dont le projet d'établissement met l'accent sur la complémentarité à développer avec l'hôpital de Corbie, notamment pour la réadaptation cardiaque. Hélas, ce plan directeur n'a pas été retenu dans le plan régional d'investissements 2003-2007 élaboré par l'ARH, ni donc intégré au plan national Hôpital 2007. On m'objectera sans doute que ce dernier comporte une aide au profit de la rééducation fonctionnelle à Corbie, ce dont nous nous félicitons, d'autant que le projet est conduit en partenariat avec une clinique privée d'Amiens. Mais le plan directeur de l'établissement ne pourrait-il pas dans son entier bénéficier du soutien financier de l'Etat, ce qui accroîtrait l'offre de soins dans ce secteur et conforterait le centre hospitalier de Corbie dans son rôle d'établissement de proximité, comme le souhaite la population ? M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - Le plan directeur de l'hôpital de Corbie prévoit plusieurs opérations ambitieuses, dont la reconstruction totale de trente lits d'hospitalisation et d'un plateau technique de rééducation fonctionnelle - en coopération pour ce dernier avec la clinique Victor Pauchet -, la restructuration des consultations de rééducation fonctionnelle, la réfection de la sécurité incendie, l'extension et la rénovation d'une partie des bâtiments, pour un montant total prévisionnel de 9,58 millions d'euros. Ce projet intègre les complémentarités à mettre en _uvre avec le CHU d'Amiens pour les soins de suite et la réadaptation, l'association Santhélys pour l'autodialyse et l'hôpital psychiatrique de Pinel pour un accueil thérapeutique à mi-temps. Il est actuellement en cours d'expertise technique et financière, laquelle n'est pas achevée. C'est pourquoi il n'a pas été possible de le retenir dans le plan Hôpital 2007. Dès que son opportunité et sa faisabilité auront été validées, il pourra faire l'objet d'un soutien financier. Il faut d'ores et déjà se féliciter que l'ensemble des autres projets d'investissement de l'établissement aient été autorisés et soient en cours de réalisation. Ainsi l'opération conduite avec la clinique Victor Pauchet pour la rééducation fonctionnelle bénéficie-t-elle d'une aide de 640 000 euros pour la période 2004-2007. M. Alain Gest - Si le plan directeur n'a pas été retenu seulement parce qu'il n'était pas assez mûr au moment de l'élaboration du plan national, la difficulté sera facilement levée. Ma crainte est que l'on argue de dossiers toujours insuffisamment complets pour différer les décisions. Pouvons-nous vraiment espérer un financement pour ce plan à terme ? FINANCEMENT DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUÇON M. Pierre Goldberg - Le 25 mars dernier, j'interrogeais ici même le ministre de la santé sur le financement de la deuxième tranche des travaux de modernisation du centre hospitalier régional de Montluçon, lequel manque cruellement de moyens matériels, financiers et humains. J'ajoutais même que ce financement était indispensable « pour éviter des conséquences négatives durables ». A l'époque, ces moyens humains et matériels supplémentaires paraissaient déjà indispensables. La canicule a montré combien leur manque était dramatique. La DDASS de l'Allier a constaté une surmortalité de 79 % entre le 1er et le 15 août 2003, soit bien supérieure à celle du reste de l'Auvergne. J'affirme que cette catastrophe aurait eu de moindres conséquences si mes demandes avaient été entendues. Nous avons, avec des élus de toutes tendances, auditionné tous les professionnels concernés par ce drame et élaboré un cahier de sécurité sanitaire. Il est ressorti de ces entretiens que la réalisation de la seconde tranche de modernisation était urgente et incontournable, et que des moyens supplémentaires étaient nécessaires pour que pareil drame ne se reproduise plus. Sans création de postes, nous courons à la catastrophe. Les 18 millions prévus par l'ARH paraissent donc totalement insuffisants. L'hôpital du Puy, bien moins important, a obtenu par exemple 40 millions... Nous avons estimé nos besoins à 32 millions au minimum. Nous vous demandons donc, les élus et les deux parlementaires de la région en tête, mais aussi les professionnels et les habitants, de donner une suite favorable aux quatre points du cahier de sécurité sanitaire : respect des décrets normatifs, selon lesquels il manque 93 postes, création de 127 postes pour l'ouverture de la première tranche de modernisation, ainsi que le prévoit un accord contractuel, financement immédiat de la mise en service de la phase I et du début de la phase II et financement immédiat d'une tranche de restructuration du service de long séjour pour les personnes âgées. Cet été, il faisait 46 degrés dans ce service ! Il faut répondre à l'attente des citoyens des cinq départements et des trois régions concernés par notre activité. Ils resteront vigilants, les professionnels et moi aussi. M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - L'ensemble du Gouvernement partage l'émotion des parlementaires concernant la crise de cet été. Le centre hospitalier de Montluçon fait l'objet d'une attention toute particulière de la part de Jean-François Mattei, tout comme de l'ARH. Un contrat d'objectifs et de moyens a été signé le 3 juillet 2000 entre l'ARH et le centre pour la réalisation de la première phase de la restructuration. Les postes supplémentaires qu'il prévoyait ont été créés très rapidement, pour un montant de 4,8 millions. Pour faire face aux difficultés financières de l'établissement, l'ARH a consenti une aide supplémentaire de 4 110 000 € dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens. Par ailleurs, en application du plan Hôpital 2007, le centre hospitalier se verra doté de 18 millions pour achever la première phase de restructuration et ouvrir la seconde phase. En cumulant toutes les ressources, le volume d'investissement aidé de l'établissement atteint 72 840 000 €, alors que son activité recule depuis deux ans ! L'importance de ces moyens montre l'effort des pouvoirs publics en faveur de ce centre. M. Pierre Goldberg - Ce rappel est parfaitement exact, mais il porte sur des dispositions antérieures à la canicule. Bernard Barraux, sénateur UMP, et moi avons entendu les professionnels nous raconter que les patients restaient sur des brancards devant l'entrée du service des urgences, faute de personnel ! Dans le service où il faisait 46 degrés, ils n'avaient même pas le temps de venir humecter les visages des malades ! Lorsque M. Mattei viendra, un de ces quatre matins, inaugurer la première tranche, il devra avoir des réponses ! Nous ne réclamons même pas les 40 millions de l'hôpital du Puy mais, en serrant tous les boulons, je vous assure qu'on ne descend pas en dessous de 32. Les 18 millions prévus ne suffiront pas. PRÉVENTION DE LA MYOFASCIITE À MACROPHAGES M. Alain Néri - Je souhaite attirer votre attention sur la situation des personnes atteintes de myofasciite à macrophages, myopathie inflammatoire. Cette affection a été décrite en 1998 et l'on sait maintenant qu'elle est particulièrement invalidante et qu'elle peut se compliquer d'une maladie auto-immune. L'hypothèse d'un lien entre la présence d'une lésion caractérisant la myofasciite et certains vaccins contenant de l'hydroxyde d'aluminium a été évoquée à plusieurs reprises. Les résultats de l'étude épidémiologique exploratoire sont attendus prochainement. Quelles sont les intentions du Gouvernement si cette hypothèse est vérifiée ? Surtout, entendez-vous favoriser la recherche concernant cette maladie, dans le cadre de la lutte contre les maladies rares qui laissent les personnes concernées totalement dépourvues et désespérées ? D'autre part, l'article L. 3111-9 du code de la santé publique prévoit la responsabilité sans faute de l'Etat à raison des dommages causés par une vaccination obligatoire. Ne pourrait-on l'étendre aux personnes qui se sont fait vacciner non dans le cadre de la vaccination obligatoire, mais à la requête expresse de leur employeur, pour pouvoir remplir leurs activités professionnelles ? C'est le cas de nombreuses personnes en contact avec le public, en particulier avec les enfants. Il y a une hypocrisie à ne pas reconnaître cette responsabilité lorsque la vaccination est rendue de fait obligatoire pour obtenir un travail... Cette disposition permettrait aux personnes atteintes de cette cruelle maladie d'avoir des conditions de vie décentes, et ce ne serait que justice. M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - La myofasciite à macrophages a été découverte récemment. Les premières investigations ont avancé l'hypothèse d'une relation avec des vaccins contenant du sel d'aluminium, adjuvant indispensable à l'efficacité du vaccin. Néanmoins, il n'est pas démontré de façon certaine que tous les patients connaissent les mêmes symptômes. C'est dire si le diagnostic clinique est difficile. Les recherches se poursuivent donc dans deux directions. D'une part, des recherches biologiques ont été entreprises par l'INSERM et le commissariat à l'énergie atomique afin d'explorer les mécanismes de l'apparition de la lésion. D'autre part, une nouvelle enquête épidémiologique a été lancée dans le cadre de la pharmaco-vigilance. Les résultats en seront connus d'ici à la fin de l'année. Cependant, si les incertitudes scientifiques demeurent, le ministère de la santé a déjà contacté les organismes sociaux et de reconnaissance du handicap pour faciliter la prise en charge des personnes affectées. M. Alain Néri - Je vous remercie de cette réponse, qui conforte d'ailleurs ce que nous avait dit précédemment Bernard Kouchner. Je voudrais insister sur le drame que vivent les malades atteints d'une maladie orpheline. En l'occurrence, leurs affections physiques ne leur permettent pas de mener une activité normale et compromettent leur vie sociale et professionnelle. A cette situation déjà insoutenable s'ajoutent des difficultés d'ordre psychologique. Ces personnes ont l'impression qu'on ne prend pas leur cas en compte, voire qu'on les accuse de simulation ! Il convient donc d'agir rapidement, et ils seront heureux d'apprendre que vous escomptez une réponse d'ici à la fin de l'année. Enfin, une mesure d'indemnisation doit être rapidement prévue pour que ces gens, qui ne sont plus en mesure de travailler, aient les moyens de mener une vie décente. M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 31 octobre 2003 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance. Par ailleurs, en application de l'article 65-1 du Règlement, la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 auraient lieu le mardi 4 novembre, après les questions au Gouvernement. En outre, la Conférence des présidents a décidé que les deux prochaines séances d'initiative parlementaire auraient lieu le mardi 25 novembre, avec une suite le jeudi 27 novembre, sur un ordre du jour présenté par le groupe socialiste, et le mardi 9 décembre, avec une suite le jeudi 11 décembre, sur un ordre du jour présenté par le groupe UMP. Enfin, elle a fixé aux mardis 2 et 16 décembre les prochaines séances de questions orales sans débat. NOMINATION D'UN DÉPUTÉ EN MISSION TEMPORAIRE M. le Président - M. le Premier ministre m'a informé de sa décision de charger M. Jean-Paul Anciaux, député de Saône-et-Loire, d'une mission temporaire, conformément aux dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral, auprès de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et de M. le ministre de l'équipement, des transports du logement, du tourisme et de la mer. Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 10 octobre 2003. SITUATION DE L'EMPLOI À CHÂTELLERAULT M. Jean-Pierre Abelin - Depuis la fin de l'année 2000, le bassin d'emploi de Châtellerault enregistre une forte dégradation : le nombre de demandeurs d'emploi, déjà supérieur à la moyenne nationale, a augmenté de 17 % d'août 2001 à août 2003 et plusieurs plans sociaux sont annoncés. Ce secteur est particulièrement touché par le ralentissement d'activité de l'automobile et de l'aéronautique. Il risque également d'être frappé par la fermeture, dans les prochains mois, d'une usine de conditionnement de champignons employant 150 personnes, ce qui se répercuterait sur les coopératives productrices, qui emploient 250 salariés. Pour encourager la création d'activités génératrices d'emplois, pourrait-on envisager la mise en place d'un contrat de site axé sur la revitalisation du premier bassin industriel de la région Poitou-Charentes ? Une attention particulière devrait aussi être apportée au traitement social du personnel concerné. M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - François Fillon, retenu, m'a demandé de vous transmettre sa réponse. La crise des secteurs automobile et aéronautique entraîne, depuis 2001, d'importantes restructurations d'entreprises. Le cas du bassin de Châtellerault n'est malheureusement pas isolé. La politique du Gouvernement consiste à développer une démarche d'anticipation afin de détecter les risques et de mettre en _uvre les actions adaptées. La mission interministérielle sur les mutations économiques industrielles, dirigée par Jean-Pierre Robert, assure une meilleure synergie des services et acteurs concernés. Le Gouvernement souhaite également encourager la mobilisation locale dans la bataille pour l'emploi. C'est l'objectif des contrats de revitalisation économique du territoire, qui associent les acteurs publics et privés et organisent leur coordination. Les contrats de site sont un exemple de cette mobilisation locale. Le Gouvernement en a lancé quatre, dans les bassins les plus en crise. Avant de généraliser cette démarche, il souhaite en évaluer les effets et en tirer les leçons. Mais sans attendre cette décision, tous les services de l'Etat sont mobilisés pour travailler avec les collectivités locales sur ce sujet. En ce qui concerne la restructuration de la filière champignons, François Fillon et Hervé Gaymard sont vigilants quant à ses suites économiques et sociales. L'entreprise devra assumer les conséquences de ses choix, l'Etat n'intervenant qu'en complément. Vous pouvez compter sur le Gouvernement pour assumer son rôle en matière d'emploi. M. Jean-Pierre Abelin - J'ai bien noté votre volonté de vigilance. Une coordination des acteurs publics et privés dans le cadre d'un contrat de site, comme cela a été fait pour les industries d'armement, serait une formule pertinente et je souhaite qu'elle se concrétise dans les mois qui viennent. STATUT ET FINANCEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DE PLONGÉE PROFESSIONNELLE M. Dominique Tian - L'Institut national de plongée professionnelle devait, aux termes d'une convention signée le 27 décembre 2001 avec Mme la ministre de l'emploi, bénéficier d'une subvention de 213 000 € correspondant à une expertise technique. Celle-ci n'a toujours pas été versée, ce qui pose de graves problèmes financiers à cet institut, situé à Marseille. Je rappelle que l'INPP, créé par le Premier ministre le 1er juillet 1982, est le seul centre de formation et de certification hyperbare, représentant le gouvernement français auprès des instances internationales et assurant des missions de service public. Il serait indispensable que l'INPP obtienne une reconnaissance officielle par le prochain comité interministériel de la mer et soit doté par décret d'un véritable statut car il est le seul représentant français dans ce domaine dont la certification est reconnue par la Grande-Bretagne, la Norvège et les Etats-Unis, ce qui permet à la profession d'opérer dans les zones « offshore ». M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Effectivement la subvention de l'Etat à l'INPP au titre de l'exercice 2002 n'a pas été versée. Mais la convention adressée à l'organisme le 27 décembre 2001 n'a été renvoyée signée par lui qu'en avril 2002 et par la suite le paiement a été retardé par les impératifs budgétaires. Sensible aux préoccupations de gestion de l'Institut, François Fillon a décidé de verser une dernière subvention pour clore ce dossier. Concernant le statut de l'INPP, une réflexion est nécessaire pour adapter le cadre juridique aux missions de l'Institut. Quand elle sera achevée, l'Etat prendra toutes ses responsabilités, dans le sens que vous souhaitez. MODALITÉS DE RECRUTEMENT DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES M. Jean-Jacques Gaultier - Monsieur le ministre, vous êtes élu du Var, durement frappé par les incendies, et serez certainement sensible à ma question. Le 9 septembre dernier, un pompier pyromane a été condamné à quatre ans de prison, dont trois ans ferme, pour des départs d'incendie commis à Vittel et dans les environs, cet été, en pleine sécheresse. Il avait déjà fait l'objet d'une condamnation à deux ans de prison avec sursis pour des faits similaires commis en 2001 dans la région d'Aix-en-Provence. Or, lors de son recrutement au centre de secours de Vittel, ni sa déclaration sur l'honneur, ni l'extrait du casier judiciaire n° 3 n'ont fait apparaître cette première condamnation. Ne pourrait-on instaurer, avant le recrutement de volontaires, une enquête préalable par les services de police et de gendarmerie ayant accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire, afin d'éviter que des individus ayant des antécédents aussi graves puisse être recrutés et donc récidiver ? M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Je connais parfaitement ce dossier sensible, le Var et les départements du Sud ayant payé un lourd tribut aux incendies - trois sapeurs-pompiers y ont laissé leur vie et l'environnement a été dévasté. Il est évident qu'une personne condamnée pour incendie volontaire n'a pas les qualités morales requises pour être sapeur-pompier, professionnel ou volontaire. La refonte du décret de 1999 sur l'exercice du volontariat est en cours et elle traduira les recommandations de la mission confiée à M. Jean-Paul Fournier, maire de Nîmes. Les mesures prévues doivent donner un nouvel élan au volontariat, mais aussi permettre une meilleure évaluation du comportement des candidats. Elles seront présentées au Parlement à l'occasion du projet de loi sur la sécurité civile. Le Gouvernement réfléchit à une procédure permettant aux responsables des SDIS de consulter les services de police et de gendarmerie lors d'un recrutement, afin de savoir si les candidats ont fait l'objet de procédures judiciaires incompatibles avec leurs missions. Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 30. Le Directeur du service L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 31 octobre 2003 inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents : CET APRÈS-MIDI à 15 heures, après les questions au Gouvernement : _ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet relatif à la politique de santé publique ; _ Discussion générale et discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2004 ; à 21 heures 30 : _ Suite de la discussion générale et de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2004. MERCREDI 15 OCTOBRE, à 9 heures 30, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. JEUDI 16 OCTOBRE, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. VENDREDI 17 OCTOBRE, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. EVENTUELLEMENT, SAMEDI 18 OCTOBRE, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. MARDI 21 OCTOBRE, à 9 heures 30 : _ Proposition de résolution européenne sur la diversité linguistique dans l'Union ; _ Proposition de résolution européenne sur le « deuxième paquet ferroviaire » ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures 30 : _ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2004 ; _ Discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 : · . Agriculture et pêche ; BAPSA. MERCREDI 22 OCTOBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures 30 : Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 : · . Outre-mer. JEUDI 23 OCTOBRE, à 9 heures 30 : _ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 : · . Communication ; à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 : · . Aménagement du territoire ; · . Fonction publique, réforme de l'État, Services généraux du Premier ministre, S.G.D.N. VENDREDI 24 OCTOBRE, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 : · . Culture ; · . Écologie et développement durable ; · . Équipement et transports ; budget annexe de l'aviation civile. MARDI 28 OCTOBRE, à 9 heures 30, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures 30 : _ Éventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France ; _ Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. MERCREDI 29 OCTOBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. JEUDI 30 OCTOBRE, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. VENDREDI 31 OCTOBRE, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. |
