Session ordinaire de 2003-2004 - 8ème jour de séance, 21ème séance 3ème SÉANCE DU JEUDI 16 OCTOBRE 2003 PRÉSIDENCE de M. Éric RAOULT vice-président Sommaire La séance est ouverte à vingt et une heures trente. LOI DE FINANCES POUR 2004 -première partie- (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2004.
APRÈS L'ART. 4 (suite) M. Jean-Claude Sandrier - Notre amendement 327 vise à inciter de manière plus active les entreprises à affecter prioritairement leurs ressources à l'investissement productif et non à l'acquisition de produits financiers divers. Par ailleurs, c'est également dans une logique d'incitation productive que nous souhaitons voir baisser les charges financières des entreprises qui investissent pour l'emploi grâce à une relance sélective du crédit. Les plus-values à long terme des entreprises sont taxées au taux forfaitaire de 16 %, ce qui représente une dépense fiscale de plus d'un milliard d'euros pour les contribuables. Il est d'autant plus légitime de réduire cet avantage fiscal excessif et économiquement contre-productif dans le contexte actuel de nos finances publiques. La majorité de notre assemblée affirme rechercher une réduction du déficit budgétaire. Nous vous fournissons ici une occasion d'aller en ce sens. M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - Avis défavorable. Certains pays voisins, dont l'Allemagne, envisagent au contraire de supprimer les taxes sur les plus-values réalisées par les entreprises. M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Même avis. L'amendement 327, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Claude Sandrier - La question des indemnités de départ des hauts dirigeants d'entreprises est un sujet sensible et pour tout dire, un scandale permanent. Les avantages dont bénéficient ces capitaines d'industrie choquent d'autant plus nos concitoyens que bien souvent les départs font suite à des gestions aventureuses et à des désastres industriels et financiers. Ce scandale a connu récemment un point d'orgue avec le golden parachute de M. Messier qui atteindra 20 millions d'euros si les tribunaux n'y mettent pas bon ordre. A côté des golden parachutes, nous avons également découvert l'existence des golden hello, c'est-à-dire des cadeaux de bienvenue. M. Jean-Pierre Garnier, patron français de la multinationale pharmaceutique Glaxo Smith Kline, a bénéficié d'un golden parachute de 31 millions d'euros et déclaré : « Si vous ne payez que des cacahuètes, vous n'aurez que des singes comme patrons » (Murmures sur divers bancs). C'est dire l'arrogance de ce genre d'individus qui s'estiment d'une essence supérieure au commun des mortels. Comme l'a constaté la mission d'information sur le droit des sociétés, il n'y a plus de normes raisonnables en cette matière. D'ores et déjà, il est nécessaire de mettre un terme aux abus et c'est pourquoi nous vous proposons d'adopter l'amendement 425, afin que les indemnités de départ des dirigeants de sociétés ne soient plus exonérées de l'impôt sur le revenu à hauteur de dizaines de millions d'euros. M. le Rapporteur général - Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement 61 qu'avait déposé M. Salles. Ce système d'exonération d'impôt d'une partie de l'indemnité, assez généreux, vaut et pour les salariés, et pour les mandataires sociaux. L'indemnité versée en cas de cessation forcée des fonctions - de révocation, donc - est exonérée soit à hauteur de la moitié de son montant, soit à hauteur de deux fois le montant de la rémunération brute annuelle. Dès lors que l'un ou l'autre de ces montants excède 360 000€, il est assujetti à l'impôt sur le revenu. Notre collègue Pascal Clément a créé une mission d'information à ce sujet. Nous préférons attendre ses propositions avant de légiférer. M. le Ministre délégué - Je rappelle que ces indemnités sont par principe imposables. Elles ne sont exonérées que par exception et sous plafond que lorsque la cessation d'activité revêt un caractère forcé. Des directives ont ainsi été données aux services fiscaux afin qu'ils apprécient le caractère forcé ou non du départ. Si la révocation dissimule en réalité un départ négocié ou à l'amiable, les indemnités perçues sont imposables. Gardons-nous de prétexter le comportement déviant de quelques dirigeants pour jeter l'opprobre sur tous. Une réponse fiscale est-elle pour autant vraiment adaptée au problème ? Dans ces affaires, ce sont d'abord les sociétés et leurs actionnaires qui sont lésés. Fiscaliser ces indemnités pourrait en quelque sorte conduire à les légitimer. Je suis persuadé que la résolution de ces excès réside dans le renforcement des principes du gouvernement d'entreprise. Des progrès ont d'ores et déjà été réalisés, notamment grâce à la loi sur les nouvelles régulations et à la loi sur la sécurité financière. En outre, le Gouvernement suit avec attention les travaux de la mission d'information dont a parlé le rapporteur général. Je vous demande donc de retirer cet amendement, sans quoi j'en demanderai le rejet. Nous ne sommes pas en désaccord sur le fond et la question pourrait connaître un débouché législatif, mais seulement une fois connues les conclusions du travail en cours. M. Michel Bouvard - Sous la précédente législature, j'avais voté l'amendement Jaffré et je suis très sensible à ce problème. Certes, les instructions qui ont été données aux services fiscaux et les lois NRE et sécurité financière ont amélioré la situation, mais les montants dont il s'agit sont tels que beaucoup de nos concitoyens ou même de maires ne peuvent même pas se les représenter. M. le Rapporteur général - Nous non plus ! M. Michel Bouvard - Certes, cet amendement est trop généraliste, mais il ne faudrait pas s'en tenir à évoquer les travaux de la mission d'information. Le Gouvernement doit s'engager fermement à ce que des mesures législatives soient prises avant d'autres versements d'indemnités. Si des indemnités devaient être tout de même versées par des entreprises en difficulté, affaiblies par une mauvaise gestion, voire au point d'avoir besoin de capitaux publics, l'assujettissement à l'impôt permettrait à la collectivité de récupérer une partie de ce qu'elle aurait indûment versé. Nous avons le devoir d'être fermes dans ce domaine, pour ne pas affaiblir le patronat dans sa mission, la création de richesses nationales (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Jean-Claude Sandrier - J'aimerais pouvoir retirer cet amendement, car cela signifierait que nous avons avancé. Ce n'est hélas pas le cas. Les excès que nous avons connus ne sont plus tolérables et l'on ignore totalement dans quel sens iront les conclusions de la mission d'information. Et même si nous les approuvions, j'ai noté que vous n'avez envisagé une traduction législative qu'au conditionnel. Je maintiens donc l'amendement 425. L'amendement 425, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Didier Migaud - Certaines réductions d'impôt peuvent se justifier, à la condition qu'on puisse les transformer en crédit d'impôt. En revanche, il est tout à fait choquant de pouvoir parvenir, en additionnant divers dispositifs, à échapper presque totalement à l'impôt sur le revenu ! Or c'est le cas de toutes les personnes qui ont des revenus élevés et un bon conseiller fiscal... Par l'amendement 355, nous proposons donc que la réduction du revenu imposable soit plafonnée à 40 %, en dehors de l'abattement de 10 % pour frais professionnels et de la déduction des cotisations sociales. Les plafonds de chaque dispositif de réduction resteraient applicables. M. Marc Laffineur - Pourquoi ne l'avez-vous pas fait avant ? M. Didier Migaud - Si vous le regrettez, votez l'amendement ! Votre obstination à agir contre les petits revenus tout en voulant faire croire que vous faites beaucoup pour eux - un euro de prime pour l'emploi supplémentaire ! - est d'autant plus choquante que vous ne manquez jamais d'imagination pour permettre aux hauts revenus d'échapper à l'impôt. Il est anormal de pouvoir cumuler à outrance tous ces dispositifs. M. le Rapporteur général - Cet amendement a été repoussé par la commission, mais l'idée est intéressante (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste). Il existe de nombreuses possibilités de réduction des impôts, et l'on pourrait envisager une limite globale. Cependant, l'amendement 355 est très injuste. Il ne concerne d'abord que les revenus salariaux et les pensions. Par ailleurs, il toucherait par exemple les réductions censées encourager l'épargne-retraite. Il est vrai qu'on peut cumuler, avec des parts de Sofica ou l'acquisition de bateaux de plaisance par exemple, des réductions d'impôt considérables. La commission proposée par M. Novelli pourrait donc étudier des solutions de plafonnement, mais je pense que toutes les réductions ne peuvent être traitées de façon identique. Par ailleurs, certaines d'entre elles visent à encourager des orientations d'intérêt public, telles que l'épargne-retraite ou l'investissement dans des sociétés à risque... Il faut donc considérablement affiner la proposition. M. le Ministre délégué - Cet amendement n'est effectivement pas satisfaisant. Il concerne à la fois des déductions à visée sociale, comme des abattements pour les personnes âgées, et à visée économique, comme les parts de Sofica. Il s'appliquera certes à des personnes fortunées, mais aussi moyennes ou modestes, en empêchant certains contribuables par exemple de déduire l'intégralité des pensions alimentaires qu'ils versent, alors même qu'elles résultent d'une obligation légale ou judiciaire. En outre, ce plafonnement aura pour effet de réduire l'efficacité des dispositifs que vous aurez vous-même adoptés. Enfin, il complique encore le régime de l'impôt sur le revenu, sans intérêt majeur puisque les dépenses qui ouvrent droit à un avantage fiscal prennent beaucoup plus souvent la forme d'une réduction d'impôt que d'une charge déductible du revenu imposable. M. Philippe Auberger - Empêcher de cumuler tous les avantages liés à des Sofica, des Sofipêche et des investissements outre-mer par exemple est certes une idée intéressante : certaines personnes particulièrement bien conseillées arrivent à échapper presque totalement à l'impôt sur le revenu ! Cependant, l'amendement 355 englobe des choses qui ne sont pas comparables. Il faut, par exemple, distinguer l'évasion fiscale des obligations légales. Par ailleurs, certains dispositifs sont déjà plafonnés. Enfin, notre système fiscal prévoit à la fois des déductions du revenu imposable et des réductions d'impôt ou crédit d'impôt. Tant qu'on ne l'aura pas entièrement toiletté, de telles mesures ne pourront être efficaces. M. Didier Migaud - Ainsi, pour le rapporteur, l'idée est intéressante, mais inopportune. M. le Rapporteur général - Prématurée. M. Didier Migaud - Je n'en suis guère surpris. L'UMP - l'Union des minorités privilégiées - (Protestations sur les bancs du groupe UMP) émet des réserves sur les niches fiscales, mais ne fait que les conforter. Nous ne prétendons certes pas à la perfection (Rires sur les bancs du groupe UMP). Donc si le rapporteur général, qui a de l'imagination, ou le ministre, qui en a la capacité et dispose des services, proposent une amélioration pendant la navette, nous serons d'accord. Il faut un plafonnement car, le rapporteur général l'a reconnu, certains contribuables aisés échappent à l'impôt sur le revenu grâce au cumul de plusieurs dispositifs. C'est le fruit de votre politique injuste. M. le Ministre délégué - Vous en avez proposé vous-même, de ces dispositifs. M. Didier Migaud - Nous maintenons l'amendement, que nous sommes prêts à améliorer. M. Marc Laffineur - Je trouve un peu choquant que tout investissement ouvre droit à déduction, et dans ce cas, il faut plafonner. Mais la déduction se justifie pour d'autres cas, comme les dons. M. Augustin Bonrepaux - La déduction est déjà plafonnée. M. Marc Laffineur - Or votre amendement les amalgame. L'amendement 355, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Claude Sandrier - Notre amendement 97 réduit de 15 000 € à 5 000 € le plafond des gains nets des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières. Nous voulons en effet que l'essentiel des revenus des particuliers soit soumis à l'impôt progressif. La fiscalité, si elle n'influe guère sur le niveau d'épargne, qui dépend de la confiance, influe fortement sur sa composition, le Conseil des impôts et des travaux récents l'ont montré. En France en particulier, les dérogations fiscales influent beaucoup sur la rentabilité des placements et provoquent donc des distorsions de concurrence entre produits sans aucune logique économique. Une législation laxiste encourage les pratiques spéculatives. Nous ne proposons pourtant pas de supprimer cette exonération mais de la réduire - nos amendements 98 et 99 portent le seuil à 7 000 et 9 000 €, pour tester la bonne volonté du ministre. C'est une protection pour les petits porteurs, tandis que les ménages favorisés bénéficient déjà de suffisamment de cadeaux fiscaux dans ce projet de budget. M. le Rapporteur général - Avis défavorable sur ces trois amendements. Le seuil de 15 000 € a justement été fixé dans l'intérêt des petits patrimoines. En effet, il ne s'agit pas du montant des plus-values mais de celui des cessions faites pendant l'année, et on l'atteint vite même avec un patrimoine modeste. Ces amendements vont à l'encontre de l'intérêt des petits porteurs. M. le Ministre délégué - Effectivement, passer à un seuil de 5 000 € rendrait imposables les petits porteurs, alors que pour les gros, qui ne sont déjà pas concernés par le seuil actuel, il n'y aurait aucun changement. En outre, il faudrait remplir des déclarations complexes pour un enjeu très limité. Je demande donc le retrait, ou à défaut le rejet, de ces amendements. M. Philippe Auberger - Les plus-values éventuelles - surtout dans la conjoncture que nous connaissons- sont imposables lorsque le total des cessions dépasse 15 000 €. Avec le petit portefeuille de valeurs mobilières que l'artisan ou le commerçant se constitue souvent comme un complément de retraite, on peut aisément atteindre ce montant. Exonérer les plus-values est alors une mesure sociale. Par ailleurs, il serait complexe pour l'administration d'imposer des plus-values modestes. La mesure proposée aurait un effet inverse du but recherché. L'amendement 97, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 98 et 99 M. Jacques Le Guen - La loi sur l'initiative économique a exonéré les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité libérale à condition qu'elle ait été exercée pendant cinq ans. L'amendement 375 supprime le délai de cinq ans afin d'éviter que les jeunes installés ne soit taxés sur des plus-values réalisées à l'occasion de sinistres ou d'expropriation. En raison du caractère particulier de cette « cession forcée », la plus-value peut être totalement exonérée si elle est utilisée à l'achat d'un bien immobilier, mais ce réemploi n'est pas toujours possible. Il convient donc de donner aux jeunes agriculteurs le bénéfice de l'exonération lorsque la cause du fait générateur de la plus-value est une telle cession forcée. La suppression du délai de cinq ans éviterait que les jeunes récemment installés ne soient taxés à l'occasion de sinistres subis pendant leurs cinq premières années d'exercice. M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Je rappelle que cette exonération des plus-values professionnelles réalisées par les commerçants, artisans et agriculteurs était une des mesures phares de la loi pour l'initiative économique : le plafond de chiffre d'affaires a été porté de 152 000 à 250 000 ou 300 000 €, ce qui coûte à l'Etat 300 millions d'euros ! S'agissant des agriculteurs, les ventes d'exploitations sont ainsi exonérées dans 90 % des cas et la proportion est de 75 à 80 % pour les commerçants. Cette exonération est certes soumise à une condition - il faut que l'exploitation ou le fonds aient été détenus pendant au moins cinq ans -, mais il n'y a là rien que de normal et il ne convient pas de remettre cette condition en cause. Il peut toutefois se produire des événements exceptionnels pendant cette période, comme une expropriation, mais un amendement suivant traitera de ces cas. M. le Ministre délégué - Tel qu'il est rédigé, l'amendement couvrirait un champ beaucoup plus large que celui auquel pensent ses auteurs et il exposerait à un risque de détournement à des fins spéculatives. D'autre part, la législation prend déjà largement en compte les situations résultant de sinistres ou d'expropriations. Enfin, je confirme que la loi pour l'initiative économique a permis à 90 % des entreprises de bénéficier d'une exonération : il serait donc difficile d'envisager d'aller au-delà. M. Jacques Le Guen - D'accord avec mon collègue Herth, je retire l'amendement. L'amendement 375 est retiré. M. Jacques Le Guen - Lorsque la femme d'un artisan ou d'un commerçant travaille dans l'entreprise de son mari, son salaire est réintégré, hormis les 2 600 premiers euros - dans le bénéfice de ladite entreprise, à moins que celle-ci n'adhère à un centre de gestion agréé. Cette règle aboutit à un résultat absurde : le salaire de l'épouse, qui supporte déjà en totalité les cotisations sociales au titre du régime général, les supporte partiellement une deuxième fois au titre du régime des travailleurs non salariés ! Il faut supprimer cette anomalie que constitue le plafonnement de la déductibilité du salaire perçu par le conjoint, même lorsque l'entreprise n'adhère pas à un centre de gestion agréé. D'où l'amendement 376. M. le Rapporteur général - La commission a donné un avis défavorable et un amendement similaire avait d'ailleurs été repoussé lors de la discussion de la loi sur l'initiative économique. Il importe en effet d'encourager ces professions à adhérer à un centre de gestion agréé. Le salaire du conjoint est alors déductible dans la limite de trois fois le SMIC, ce qui semble très raisonnable. En revanche, si l'on admettait la déduction sans cette condition, on imagine les abus qui pourraient en résulter. Lorsqu'il y a séparation de biens entre les conjoints, la déduction du salaire est bien entendu sans limite. M. le Ministre délégué - Même position. L'amendement 376 est retiré. M. Jean-Claude Sandrier - L'amendement 101 vise à relever de 3 214 à 10 000 € le plafond de l'abattement de 10 % accordé aux retraités et pensionnés. La mesure ne s'accorde guère avec notre souci de réhabiliter l'impôt progressif sur le revenu, me direz-vous, mais je vous répondrai que nous ne faisons que réparer un oubli de votre fait. En effet, réformant les retraites, vous auriez dû penser à relever ce plafond pour atténuer les effets si justement dénoncés en mai et juin : le fait d'augmenter le nombre de semestres nécessaires pour jouir d'une pension égale à 75 % du salaire moyen, l'indexation des pensions sur l'indice d'évolution des prix à la consommation, la pérennisation d'une logique de double peine par le biais de la décote, tout cela contribue à creuser un écart structurel entre le niveau de vie des actifs et celui des pensionnés. Certes, celui qui acceptera de travailler plus longtemps aura une retraite décente et vous avez institué le fameux plan « d'épargne retraite populaire », mais peut-on décemment créer des « emplois-vieux » quand continue à sévir le chômage de masse ? Croyez-vous aussi que beaucoup de smicards pourront affecter aux PEPR une part importante de leurs maigres revenus ? Il paraissait au moins logique d'introduire dans le projet de loi de finances une mesure propre à compenser les sacrifices que vous allez imposer aux retraités. Vous ne l'avez pas fait - mais je ne doute pas que vous allez réparer cette omission fâcheuse ! M. le Rapporteur général - Avis défavorable, pour la raison qu'ont déjà avancée sous la précédente législature les ministres à qui cette disposition était proposée : ce serait favoriser les personnes âgées les plus aisées, puisque la mesure prendrait effet à partir de quelque 20 000 F de revenu mensuel net. M. le Ministre délégué - La proposition est en effet paradoxale. Rejet. L'amendement 101, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Claude Sandrier - L'amendement 102 est de repli. L'amendement 102, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Claude Sandrier - En remplaçant, dans le quatrième alinéa de l'article 158 bis du code général des impôts, les mots « à la moitié » par les mots « au tiers », l'amendement 148 corrigé permettrait de prendre en compte les baisses du taux de l'impôt sur les sociétés intervenues depuis la loi du 12 juillet 1965 instituant l'avoir fiscal. M. le Rapporteur général - Rejet : nous examinerons en deuxième partie une proposition de réforme de l'avoir fiscal. M. le Ministre délégué - Même position. L'amendement 148 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Claude Sandrier - Je présenterai ensemble les amendements 121 corrigé et 328. L'article 158 bis du code général des impôts devrait être abrogé par l'article 66 du présent projet, à compter du 1er janvier 2005. En attendant, nous proposons de poursuivre en 2004 la réduction du crédit d'impôt sur les dividendes versés par des sociétés françaises. Les statistiques mettent en effet en évidence la part importante des non-résidents dans le coût de cet avoir fiscal. Compte tenu des sommes en jeu, 2004 ne doit pas être une année blanche, s'agissant de l'évolution de ce crédit d'impôt. D'autre part, pour aider à la résorption du chômage, il faut encourager les entreprises à privilégier les investissements productifs plutôt que les participations financières. Les amendements 121 corrigé et 328, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Marc Le Fur - L'amendement 22 et les deux suivants ont le même objet : lutter contre l'économie souterraine, fléau social dont les effets pernicieux sont bien connus. Il n'est plus tolérable pour nos concitoyens, en particulier dans les quartiers défavorisés, que des voyous qui ne déclarent aucun revenu et perçoivent même parfois des aides sociales y roulent carrosse, affichant un train de vie auquel eux-mêmes ne pourraient même jamais rêver. Ayant eu l'occasion de rendre visite à certains GIR, je puis témoigner du travail remarquable qu'ils effectuent, faisant d'ailleurs mentir ceux qui fustigent la fonction publique pour son manque de dynamisme et d'efficacité. M. Jean-Louis Idiart et Mme Marie-Anne Montchamp - Très bien ! M. Marc Le Fur - Il faut lutter contre cette économie souterraine par la voie pénale bien sûr mais aussi fiscale. Tel est l'objet des amendements 22, 23 et 24 qui tous trois actualisent l'article 168 du code général des impôts. Le premier abaisse à 40 000 € le plafond à partir duquel peut être mise en _uvre la procédure d'évaluation forfaitaire du revenu à partir de certains éléments du train de vie. Le deuxième modifie la méthode de prise en compte de la valeur du véhicule : sera désormais retenue la valeur à neuf avec abattement de 50 % après trois ans d'usage. Le troisième enfin limite la condition de disproportion à la seule année d'imposition concernée, et non deux comme auparavant. M. le Rapporteur général - Je félicite M. Le Fur pour le travail exemplaire qu'il a mené, aboutissant rapidement, après le rapport remis cet été, à des propositions concrètes de modification du CGI. Avis favorable bien sûr à ces amendements. M. le Ministre délégué - Je m'associe à ces compliments. Avis favorable bien sûr. M. Jean-Pierre Brard - Toute mesure qui vise à combattre la fraude et la délinquance ne peut que recevoir notre soutien. Il est en effet scandaleux que des voyous roulent carrosse au nez et à la barbe de smicards qui ont bien du mal à joindre les deux bouts. Le rapport que j'avais remis au précédent gouvernement sur le sujet comportait vingt propositions de nature à réconcilier les citoyens avec l'Etat en luttant plus efficacement contre l'économie souterraine. Je ne formulerai qu'une seule réserve : le seuil de 40 000 € me paraît beaucoup trop élevé pour que la mesure soit réellement efficace. Je proposerai un sous-amendement abaissant ce plafond à 20 000 ou 25 000 €. M. le Président - Ce ne serait pas un sous-amendement, mais un autre amendement. M. le Rapporteur général - Je serais d'accord avec la proposition de notre collègue Brard s'il s'agissait de plafonner seulement des flux, mais dans le seuil de 40 000 € entrent également des éléments de patrimoine comme la valeur locative des résidences principale et secondaire, le véhicule, les yachts, les bateaux de plaisance à moteur, les avions de tourisme, les chasses, les golfs, les chevaux de course et de selle... Dès lors, ce seuil ne paraît pas excessif. M. Marc Le Fur - En matière législative, Monsieur Brard, le mieux est souvent l'ennemi du bien. Nous commençons de progresser. Il ne faudrait pas donner l'impression que nous cherchons à toucher d'autres catégories de personnes que celles que nous visons. M. François Scellier- Les individus en question ne possèdent ni chasses ni golfs, ni yachts... Avec un seuil fixé à 40 000 €, on aura du mal à les épingler s'ils ne possèdent qu'un véhicule de luxe, ce qui est bien souvent le cas. Et ce d'autant que l'application de l'article 168 du CGI est laissée à l'appréciation du fisc. M. Augustin Bonrepaux - Nous voterons ces mesures qui prolongent celles déjà prises par le précédent gouvernement, après le rapport de M. Brard. Nous serions nous aussi favorables à un abaissement du plafond. M. Le Fur s'est félicité de l'efficacité des agents des GIR qu'il avait pu rencontrer. Certes, encore faudrait-il que ces agents soient en nombre suffisant. Et quand on sait le nombre de suppressions d'emplois prévues au ministère des finances, on ne peut que s'interroger. Par exemple, le nombre de douaniers diminue alors que la contrebande du tabac se développe, notamment avec l'Andorre et la Suisse, pays qu'il est encore plus difficile de contrôler parce qu'ils ne sont pas membres de l'Union européenne. M. Jean-Pierre Brard - J'ai l'impression encore une fois que nous ne rencontrons pas les mêmes gens. Nos voyous doivent être plus pauvres que les vôtres (Sourires). Ils n'ont en effet ni yachts ni chevaux de course, mais vivent de trafics et de blanchiments divers. Je partage l'avis de M. Scellier, le seuil fixé risque de leur garantir de fait l'impunité. Ce n'est manifestement pas ainsi que l'on moralisera la situation que connaissent certains quartiers - demandez donc à Mme Montchamp ce qu'elle en pense ! Ce qui se passe à Montreuil vaut aussi pour Nogent-sur-Marne, ou même Saint-Jean-de-Maurienne... Bref, ce n'est pas avec une telle mesure que vous réglerez la question. M. Philippe Auberger - Il faut inclure la caravane ! M. Jean-Pierre Brard - Voilà qui démontre que vous ignorez ce qui se passe vraiment ! Le plus souvent, la BMW est le seul élément apparent de train de vie, bijoux mis à part. Autant dire que le seuil de 40 000 € n'améliorera rien. Il le faudrait, pourtant, parce que ces gens que l'on a laissés s'enrichir roulent maintenant carrosse impunément y compris au Perreux ! (Sourires) L'amendement 22, mis aux voix, est adopté à l'unanimité. M. Marc Le Fur - Dans le même esprit, l'amendement 23 tend à appliquer au calcul de la base forfaitaire relative aux voitures les règles de calcul appliquées pour les motos, soit la totalité de la valeur du véhicule et un abattement de 50 % au bout de trois années d'usage. L'efficacité des services fiscaux en sera renforcée de beaucoup. L'amendement 23, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté à l'unanimité. M. Marc Le Fur - En l'état, la disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème et de la majoration excède d'au moins un tiers, pour l'année de l'imposition et l'année précédente, le montant du revenu net global déclaré. Nous proposons, par l'amendement 24, de limiter la condition à la seule année d'imposition. L'amendement 24, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Augustin Bonrepaux - Avec l'amendement 378, il s'agit de tout autre chose. Non seulement vous créez de nouvelles niches fiscales, mais vous renforcez certains avantages - telle la réduction d'impôt due au titre de l'emploi d'un salarié à domicile - au point que des contribuables parmi les plus nantis se trouvent exonérés d'impôt. Nous proposons donc que la réduction cumulée maximale soit plafonnée à 10 000 €. J'appelle votre attention sur le fait que c'est là, à quelque chose près, le salaire d'un smicard. C'est dire si la proposition est raisonnable : comment ne pas considérer que la déduction fiscale maximale ne peut excéder le salaire d'un travailleur ? Comme l'a dit le rapporteur général, devant chaque niche il y a un chien (Sourires). Voilà une mesure qui a le mérite de la simplicité. M. le Rapporteur général - La commission a exprimé un avis défavorable comme elle l'avait fait pour l'amendement de M. Migaud. L'idée est intéressante, mais M. Auberger a souligné, à juste titre, que cette révision devait être faite de manière ordonnée, en regroupant les catégories de réductions. Ce sera l'une des tâches de la commission dont nous avons décidé la création. M. le Ministre délégué - Avis défavorable. M. Augustin Bonrepaux - Dire qu'une idée est intéressante et en différer l'examen, c'est une manière de ne pas l'appliquer. Veillez donc à ne pas donner l'impression de ne jamais mettre en _uvre ce à quoi vous vous dites favorables ! Je suis certain que le président de la commission, lui, soutiendra cette proposition. M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - La cohérence commande que les baisses d'impôt, justifiées, s'accompagnent d'une réflexion sur le bien-fondé des niches fiscales. Il en existe 418 et certaines sont surprenantes. Je souhaite, en premier lieu, que l'on n'en crée pas de nouvelles et qu'on s'attache à éviter les fuites. Je sais que la machine est d'une extraordinaire complexité, mais cette étude est nécessaire dans le cadre de la réforme de l'impôt. L'amendement 378, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Marc Laffineur - Par l'amendement 25, je comptais proposer de réduire le différentiel d'imposition entre les départements d'outre-mer et la métropole. Mais j'ai été convaincu par les arguments du rapporteur général et je pense comme lui qu'une telle disposition ne peut être envisagée que dans un cadre global ! Je serais donc favorable au retrait de l'amendement, s'il en est d'accord. M. Jean-Louis Idiart - Quelle curieuse manière de travailler ! M. le Ministre délégué - La réfaction est une mesure ancienne, décidée pour compenser le renchérissement du coût de la vie dû à l'insularité des DOM. La proposition pourrait donc être perçue comme la négation de la spécificité de ces départements, ce que le Gouvernement ne souhaite pas. De plus, les plafonds de la réfaction n'ayant pas été revalorisés depuis de longues années, au contraire des tranches du barème de l'impôt, le plafonnement s'est fait mécaniquement. Enfin, cette mesure n'est qu'une parmi d'autre qui reflètent la spécificité de l'outre-mer et il n'est donc pas souhaitable de lui faire un sort particulier. Dans ces conditions, j'invite au retrait de l'amendement, dont je devrais, sinon, demander le rejet. M. Victorin Lurel - C'est avec beaucoup de satisfaction que je prends acte de la subite générosité du Gouvernement... Le moins que l'on puisse dire est que sa lecture m'a surpris - et M. Beaugendre, sur les bancs de la majorité, l'a été autant que moi. On a la terrible impression qu'une salve de fatwas fiscales a été lancée contre l'outre-mer. Où il y a des niches, ai-je entendu, il y a des chiens. Mais chez nous les chiens sont bien maigres... Je vous rappelle en outre qu'il n'y avait pas de plafond auparavant, et qu'après plafonnement, il n'y eut aucune revalorisation pour tenir compte de l'inflation. Tout ceci participe d'une vision générale de l'outre-mer, comme s'il y avait chez nous une nomenklatura qui danse sous les cocotiers (Sourires). Le Premier ministre a demandé que l'outre-mer soit défendu, aimé et respecté. J'enregistre, Monsieur Laffineur, que vous avez pris conscience du déficit d'amour dont souffre l'outre-mer. Merci d'avoir retiré votre amendement. M. Jean-Pierre Brard - Ce n'est pas à l'esbroufe que l'on peut régler ces problèmes délicats, mais avec nos collègues des DOM, et aussi sans doute, dans l'esprit du travail initié sous la responsabilité de Didier Migaud lorsque nous avons vu, dans les DOM, les invraisemblables privilèges accordés par la loi Pons. Mais d'autres problèmes se posent. Par exemple, pourquoi envoyer de métropole des fonctionnaires qui bénéficient de rentes de situation injustifiables alors que nos compatriotes des DOM peuvent assumer ces fonctions ? De plus, ces fonctionnaires ont parfois un comportement qui rappelle de mauvais souvenirs. Le Gouvernement cherche à récupérer des sous, et il y a là un gisement qui mérite d'être creusé. Il faut aider nos compatriotes des DOM à exercer les professions qu'ils ont choisies, y compris dans leur département quand ils le souhaitent. M. Joël Beaugendre - Je ne polémiquerai pas, à la différence de mes collègues Brard et Lurel. Certes, beaucoup reste à faire. M. Jean-Pierre Brard - Oui ! M. Joël Beaugendre - Le Gouvernement n'a pas fait de cadeaux. Il a pris conscience que les problèmes qui se posent aux DOM sont globaux. J'ai dit hier que la Guadeloupe occupe le 211e rang économique sur les 211 régions d'Europe. C'est le département français le plus pauvre. L'impôt constitue certes un problème, mais nous avons également les taux bancaires les plus élevés. Je salue donc l'orientation de la commission des finances : une remise à plat de l'ensemble des problèmes des DOM-TOM est nécessaire pour leur donner les moyens d'exister (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. le Président de la commission - Je remercie M. Beaugendre. La commission des finances souhaite des investissements créateurs d'emplois dans les DOM-TOM. Mais le défaut de consultation ne permet pas de débattre dans de bonnes conditions. La commission, je pense, aurait accepté que son président et le rapporteur général retirent cet amendement. L'amendement 25 est retiré. M. Michel Bouvard - Par l'amendement 62 rectifié, je propose d'actualiser deux dispositifs législatifs et de prendre une mesure spécifique sur le logement des saisonniers. Le premier dispositif concerne les résidences de tourisme construites dans les zones de revitalisation rurale. Il fonctionne bien et permet de conforter l'immobilier de loisirs dans les zones les plus pauvres du territoire national. Nous proposons de relever les plafonds de défiscalisation, compte tenu du dispositif de Robien qui met en place un système relativement concurrentiel. Le second dispositif concerne la réhabilitation urgente de l'immobilier de loisirs. La France est en effet la première destination touristique au monde, mais son parc a vieilli et ne correspond plus aux attentes de la clientèle. Sous la précédente législature, deux dispositions avaient été votées. L'une permettait de récupérer la TVA sur les réhabilitations concernant des logements situés dans des résidences construites dans les années soixante et soixante-dix. Or, l'abaissement de la TVA à 5,5 % a compromis l'attractivité de cette mesure. L'autre disposition concernait la délimitation des zones où ces dispositifs de réhabilitation de l'immobilier de loisirs s'appliquaient. Or, nous sommes très loin de la réhabilitation de 40 000 logements par an nécessaire pour maintenir la capacité d'accueil touristique de la France. Nous proposons donc la mise en place d'un certain nombre d'incitations à la réhabilitation pour les propriétaires de logements dans les résidences de tourisme anciennes. Enfin, l'amendement propose d'obliger, dans le cadre des constructions de résidences de tourisme neuves, la réservation d'une partie du parc immobilier pour le logement des travailleurs saisonniers. Ces propositions reprennent un certain nombre de points évoqués lors du comité interministériel du tourisme le 9 septembre dernier. M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné l'amendement 62 rectifié, dont les propositions sont extrêmement intéressantes, et je vous propose donc de l'adopter. Il reprend d'ailleurs le contenu de l'amendement 26 de la commission, que je retirerai donc. M. le Ministre délégué - Il est louable de vouloir développer l'activité dans les zones de montagne, et le Premier ministre est très attentif à cette question. C'est justement pourquoi il s'est engagé, le 9 septembre, à aménager la réduction d'impôt applicable aux investissements concernant des résidences de tourisme situées dans certaines zones rurales. Je prends donc l'engagement que votre préoccupation sera reprise dans le projet de loi de finances rectificatif pour 2003, dont nous débattrons dans quelques semaines. Le dispositif actuel sera étendu à l'acquisition de logements devant être réhabilités et des dispositions particulières seront prises pour le logement des saisonniers. Je souhaite donc ces amendements soient retirés. M. le Rapporteur général - Je retire, comme je l'ai dit, celui de la commission. M. Michel Bouvard - Je sais que le ministre tient toujours ses engagements, mais pourquoi retarder la mise en _uvre des dispositions de l'amendement 62 rectifié, qui paraissent faire consensus ? Le risque est grand que toutes les opérations soient gelées d'ici à la discussion du collectif ! Ce n'est pas le meilleur moyen de soutenir l'économie. M. le Ministre délégué - Il y a un malentendu : je prends connaissance à l'instant de votre rectification de l'amendement 62, et je l'accepte. Il est donc possible de résoudre tous les problèmes dès ce soir, sans attendre le collectif. M. Michel Bouvard - Merci ! M. Didier Migaud - Je voudrais soutenir cette proposition, ayant été à son origine avec M. Bonrepaux et M. Idiart. M. Michel Bouvard - Et moi ! M. Didier Migaud - Bien entendu, ces dispositifs sont utiles et méritaient d'être confortés, voire corrigés pour l'un d'entre eux. Certes, il ne faut pas abuser des déductions fiscales, mais certaines incitations sont indispensables, et c'est le cas en matière d'aménagement du territoire. Cet amendement permettra donc de franchir une étape importante, et nous nous en réjouissons d'autant plus que le Gouvernement ne cesse par ailleurs de remettre en cause la politique d'aménagement du territoire (Protestations sur les bancs du groupe UMP). M. Michel Bouvard - C'est dommage, vous aviez bien commencé ! M. Didier Migaud - Permettez-moi d'appuyer là où ça fait mal ! Il y a, paraît-il, un ministre de l'aménagement du territoire, mais nous ne voyons guère de traces de sa politique (Protestations sur les bancs du groupe UMP). M. Marc Laffineur - Vous, vous n'en aviez même pas ! M. Didier Migaud - La présence de l'Etat n'est plus guère visible non plus dans les contrats de plan. Nous souhaitons d'ailleurs qu'une mission d'information, voire une commission d'enquête, établisse si la parole de l'Etat y est bien respectée... Je me réjouis donc que vous preniez enfin une mesure positive avec cet amendement. M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 62 rectifié est bien plus complet que l'amendement de la commission, et je suis heureux que le Gouvernement l'accepte. Ces déductions ont montré leur efficacité : depuis qu'elles sont en vigueur, des résidences de tourisme se sont créées dans les zones de revitalisation rurales, alors qu'il n'en existait pas auparavant. Elles sont d'autant plus justifiées maintenant que ces zones rencontrent des problèmes de restructuration industrielle et s'appauvrissent encore. Cependant, le dispositif de 1999 n'est plus efficace : les déductions pour les logements permanents, plus intéressantes, vont assécher le financement des résidences de tourisme. Par ailleurs, il a été voté avant les baisses de TVA. L'amendement donne donc une nouvelle incitation pour rénover les logements anciens. L'amendement 62 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Adopté à l'unanimité ! L'amendement 26 tombe. M. le Président - L'amendement 190 de M. de Courson n'est pas défendu. M. Didier Migaud - On se demande d'ailleurs où sont passés les députés UDF ! Peut-être se remettent-ils de la témérité dont leur président vient de faire preuve... (Rires) Je voudrais illustrer une fois de plus l'inefficacité de la politique du Gouvernement. Le dispositif d'aide aux emplois à domicile a été proposé par Mme Aubry. M. Jean-Michel Fourgous - C'est tout dire ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) M. Didier Migaud - Il est en effet très intéressant. J'en profite pour souligner l'hommage qu'a rendu le Président de la République à Mme Aubry aujourd'hui, en défendant les 35 heures comme un progrès social sur lequel il serait « imbécile » de revenir (Protestations sur les bancs du groupe UMP). M. le Président - Le Président de la République ne peut venir dans cet hémicycle, n'invoquez donc pas ses propos ! M. Didier Migaud - Mais lorsqu'il dit - même si c'est trop rare - quelque chose de juste, je ne peux m'empêcher de le saluer, comme je le fais pour François Bayrou lorsqu'il dit que la politique budgétaire du Gouvernement est irresponsable ! M. Jean-Michel Fourgous - Dites plutôt la vérité à vos électeurs ! M. Didier Migaud - Le dispositif de Martine Aubry était intelligent, utile et efficace. Il se contentait d'être une incitation fiscale. Mais, comme à chaque fois que vous revenez au pouvoir, vous l'avez dénaturé. A l'époque, M. Gantier, parmi d'autres, insistait sans cesse pour que soit réduit l'impôt sur le revenu. M. Sarkozy s'agaçait un peu de cette obstination, car il avait en tête quelque chose de plus habile, et c'est ainsi qu'il a expliqué publiquement à M. Gantier que le relèvement du plafond des dépenses à 90 000 F était une façon d'arriver aux mêmes fins. Le soir même, dans l'avion qui me ramenait à Grenoble, j'en parlai à des chefs d'entreprise. Ils ne parvenaient pas à croire qu'il puisse s'agir d'une réduction d'impôt de 45 000 F, et non d'une simple déduction du revenu. M. le Président - Veuillez conclure. M. Didier Migaud - Je me permets d'utiliser un peu du temps de M. de Courson (Rires). M. le Président - Je crains que ce ne soit pas possible M. Didier Migaud - M. Bayrou n'y verrait certainement pas d'inconvénient. Vous revenez au pouvoir, et de nouveau vous voulez transformer l'incitation en privilège. Sur 2 200 000 foyers employant une personne à domicile, 1 300 000 reçoivent une aide de l'Etat, mais 900 000 n'y ont pas droit car ils ne sont pas imposables sur le revenu. Et que proposez-vous ? D'augmenter le privilège pour 70 000 familles seulement ! Nous proposons, au contraire, par l'amendement 260 corrigé, de transformer la réduction en crédit d'impôt, de sorte que ces 900 000 ménages puissent employer une aide quelques heures de plus par semaine. Jusqu'ici vous avez refusé tous les amendements de justice fiscale. Nous vous offrons l'occasion de vous rattraper ! M. le Président - Sur le vote de l'amendement 260 corrigé, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public. M. le Rapporteur général - La commission a émis un avis défavorable. Entre 1994 et 1997, cette mesure a permis de créer 70 000 emplois ou de régulariser des emplois clandestins. En 1997, par pure idéologie (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), vous avez réduit l'avantage de moitié. Dès l'an dernier, nous avions décidé de le porter à un niveau raisonnable, à mi-chemin entre celui auquel nous l'avions fixé et celui auquel vous l'aviez ramené. Cela aura sur l'emploi un effet positif, que la transformation en crédit d'impôt annulerait complètement. M. Didier Migaud - Pas du tout ! M. le Ministre délégué - Le même débat a déjà eu lieu l'an dernier. Le Gouvernement a fixé comme priorités l'aide aux familles... M. Augustin Bonrepaux - Quelles familles ? M. le Ministre délégué - ...et aux personnes âgées. M. Brard nous demandait de trouver toutes les solutions pour leur éviter la maison de retraite. C'est le cas de cette mesure. En deux ans, plus de 20 000 foyers supplémentaires ont pu bénéficier du dispositif. Ce sont autant d'emplois créés, ou au moins régularisés. M. Daniel Garrigue - Je ne puis accepter que l'on fasse parler le Président de la République (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). M. Jean-Pierre Brard - Il l'a fait de son propre chef ! M. Daniel Garrigue - Je n'étais pas à l'Elysée (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), mais selon la presse et des collègues de l'UMP, il a dit, s'exprimant sur le débat tout à fait légitime qui s'est ouvert dans la majorité sur les 35 heures, qu'il ne fallait pas modifier la loi sans consultation, comme vous l'avez fait, mais passer par la négociation entre partenaires sociaux, comme le fait M. Fillon. Ne déformez pas ses propos ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Didier Migaud - Je m'étonne de cette intervention. Si j'ai lu ces propos dans la presse, c'est qu'ils ont dû être rapportés par un député UMP qui était présent (Protestations sur les bancs du groupe UMP). M. Michel Bouvard - Si c'est dans le journal, c'est que c'est vrai, ma bonne dame ! M. Didier Migaud - Le dispositif qu'aurait créé Martine Aubry a eu un effet positif sur l'emploi et sur la régularisation du travail au noir. Mais vous, vous passez de l'incitation au privilège, lorsque, selon le Conseil des impôts, un crédit d'impôt serait plus efficace pour l'emploi. Mais de même que vous accordez 2,8 milliards de réduction d'impôt sur le revenu aux plus riches, et un euro de PPE par mois aux plus pauvres, vous préférez accorder un privilège fiscal aux 70 000 ménages parmi les plus riches plutôt qu'un avantage à 900 000 foyers non imposables. CQFD. M. Augustin Bonrepaux - M. Auberger faisait observer, en commission des finances, que cette mesure n'était pas faite pour créer des emplois, mais pour lutter contre le travail au noir. Effectivement, vous ne créerez pas d'emplois supplémentaires, car ils existent déjà ; vous créerez un privilège fiscal pour 70 000 foyers. Au moins, reconnaissez-le. Nous, nous proposons de l'étendre à tous. Avec vous, c'est toujours plus pour les privilégiés, et des autres, vous vous moquez bien ! A la majorité de 40 voix contre 21 sur 61 votants et 61 suffrages exprimés, l'amendement 260 corrigé n'est pas adopté. M. Alain Bocquet - La réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est bien caractéristique de votre politique fiscale : elle est conçue pour bénéficier à une clientèle de contribuables très aisés que vous choyez également avec votre réduction progressive du barème de l'impôt sur le revenu. Voici que vous proposez de porter à 10 000 € le plafond des sommes ouvrant droit à cet avantage, qui pourra ainsi être porté à 5 000 € puisque la réduction d'impôt est égale à 50 % des dépenses engagées. La mesure bénéficiera à l'évidence à ceux qui se trouvent dans les tranches les plus élevées, tandis que ceux qui ne sont pas imposés ne gagneront rien, à l'habitude. En effet, comme le relève le Conseil des impôts, « sur 2,2 millions de déclarants en 2001, 1,3 million seulement ont bénéficié de cette réduction et encore ces bénéficiaires n'ont-ils pas toujours profité de l'intégralité de la réduction, son montant étant plafonné au montant de l'impôt normalement dû. » Au total, 70 % des bénéficiaires relevaient du décile supérieur de l'impôt sur le revenu... Pour rendre la situation moins choquante, vous parlez de « soutien aux familles », sans faire la distinction entre ceux qui peuvent et ceux qui ne peuvent pas s'offrir le confort, pour ne pas dire le luxe, d'un ou plusieurs employés à domicile. Ainsi un salarié payé au SMIC qui vous lirait d'un _il un peu distrait pourrait se croire en mesure de bénéficier de votre sollicitude : cela fait partie de vos habituelles manipulations destinées à gommer dans le discours, et dans le discours seulement, les différences sociales... que vous accentuez. Parce qu'il ne s'agit en aucun cas d'une mesure destinée à faciliter la garde des enfants de l'ensemble des familles, mais bien d'une mesure discriminatoire, nous vous proposons, par l'amendement 159 corrigé, de réduire de moitié le plafond des dépenses prises en compte (« Très bien ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). M. Augustin Bonrepaux - L'an passé, vous avez déjà relevé le plafond de cette déduction et il serait intéressant de savoir quel impact cette mesure a eu sur l'emploi. Elle ne concerne en effet que 70 000 familles : combien d'entre elles ont créé un emploi supplémentaire ? Ne trouvez-vous pas cet avantage à la fois anormal et inutile ? A juste titre, le rapporteur général déclare la mesure bonne en elle-même. De fait, c'est Mme Aubry qui est à son origine ! Mais, vous, vous avez relevé cette déduction dans des proportions excessives. Dès 1997, nous l'avons ramenée à un niveau normal, ce qui a permis de créer 70 000 emplois. Maintenant, voici que vous récidivez, accordant un avantage indu à ceux qui bénéficient déjà des réductions les plus importantes - en effet, 900 000 des 2,2 millions de familles employant une personne à domicile ne profitent pas de la mesure et le relèvement proposé ne bénéficiera qu'à 70 000 foyers : les plus riches. M. Jean-Pierre Brard - Comme d'habitude ! M. Augustin Bonrepaux - Ne jugez-vous pas ce relèvement scandaleux et excessif ? (« Non ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP) Nous, si, et c'est pourquoi nous présentons l'amendement 258 corrigé. M. Jean-Jacques Descamps - Avez-vous pensé aux salariés ? M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Je ne reprendrai pas les explications que j'ai déjà données, mais je note que vous reconnaissez vous aussi l'intérêt de la mesure, puisque vous réclamez des droits d'auteur pour Mme Aubry. En fait, vous ne contestez que le plafond. Mais 10 000 €, soit 66 000 F environ, c'est, me semble-t-il, le juste milieu entre vos 45 000 F et les 90 000 F que vous jugiez excessifs. Nous ne faisons que procéder à un léger relèvement, au bout de cinq années. Il ne s'agit en fait que de placer le curseur où il convient, et nous pourrons éventuellement y revenir après bilan. M. le Ministre délégué - Tous les emplois ont une égale dignité et je trouve singulier qu'on exprime une forme de mépris à l'égard de ceux-ci (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste). D'autre part, il ne faut pas oublier que les particuliers employeurs n'ont pas bénéficié des allégements de charges en faveur des entrepreneurs (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Jean-Pierre Brard - Monsieur Garrigue, ne vous prendriez-vous pas pour le prophète Daniel ? (Sourires) Vous prétendez en effet savoir ce qui s'est dit à un entretien où vous n'étiez pas ! M. le Président - Ne faites-vous pas fi de la laïcité ? (Sourires) M. Jean-Pierre Brard - N'étant pas croyant, je parle des religions en toute objectivité ! (Rires) Je renvoie chacun à la lecture du Monde : ils y verront que le Président de la République a bien parlé de « débat imbécile » et d'« idéologie » - bref, vous en avez pris pour votre grade ! Voyant que cette discussion sur les emplois à domicile tournait à l'aigre, M. le Rapporteur général s'emploie à la déminer, et l'on sait combien il est talentueux et efficace dans cet exercice. Simplement, cette fois, il sera sans doute plus difficile de nous convaincre, car on nous a déjà fait le coup ! M. le ministre délégué également est habile : il rappelle que tout emploi a sa dignité et je ne le contredirai certainement pas, moi dont la mère était « dame à tout faire » et le père domestique de ferme dans ma Normandie natale. Mais nous n'avons nullement dit qu'il y aurait des emplois moins dignes que les autres (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Savez-vous pourquoi les riches sont riches ? Parce qu'ils ne partagent pas et qu'ils paient le moins possible. S'ils doivent rémunérer quelqu'un, ce sera de préférence au SMIC. Or, précisément, avec cette réduction d'impôt, vous leur offrez pratiquement un employé gratis ! M. Philippe Auberger - Non ! M. Jean-Pierre Brard - Si. Avec la réduction d'impôt proposée, certains pourront avoir deux employés de maison, dont l'un gratuitement, payé en fait par les contribuables. Cette mesure est scandaleuse, indigne. L'argument selon lequel elle permettrait de créer des emplois ne vaut pas car, comme l'a très bien expliqué Augustin Bonrepaux, les emplois en question existent déjà. On n'est plus du tout dans la même situation que lorsque les premières mesures furent prises qui, elles, permirent de réduire le travail au noir. Le seul objectif de l'UMP qui pourrait, fort à propos, s'intituler Union pour les millionnaires et les privilégiés (Rires sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste), est d'engraisser encore davantage les plus repus (Protestations sur les bancs du groupe UMP). M. Alain Bocquet - Ce débat sur l'octroi de nouveaux privilèges aux privilégiés a valeur de symbole en ce 17 octobre, journée mondiale du refus de la misère. Votre budget de super-austérité ne pourra qu'accroître encore le nombre de pauvres. « On en a marre d'être pauvres », tel est le cri qu'a fait entendre Mme Le Gall au nom d'ATD-Quart Monde devant le Conseil économique et social. M. Jean-Michel Fourgous - Quelles richesses avez-vous créées, vous, pour les pauvres ? M. Alain Bocquet - Puisque vous êtes obnubilés par la baisse des charges, eh bien, vous pourriez par exemple alléger les charges de loyer, d'électricité ou d'eau des familles. Alors que nous débattons du budget de la France, il n'est pas normal qu'un groupe de la majorité qui, si j'ai bien compris, est contre ce budget, ne soit pas représenté dans cet hémicycle - peut-être prépare-t-il un putsch (Sourires). Je demande donc, dans ce débat important, la vérification du quorum, en application de l'article 61-2 du Règlement. M. le Président - Je suis saisi d'une demande de vérification du quorum en application de l'article 61-2 du Règlement. Le vote sur l'amendement 159 corrigé est réservé dans l'attente de cette vérification. Je suspends la séance pour dix minutes pour y procéder. La séance, suspendue le vendredi 17 octobre à 0 heure 5, est reprise à 0 heure 15. M. le Président - Je constate que le quorum n'est pas atteint. Compte tenu de l'heure, je renvoie le vote sur l'amendement 159 corrigé au début de la prochaine séance. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu, ce matin, à 9 heures 30. La séance est levée à 0 heure 15. 
ORDRE DU JOUR
DU VENDREDI 17 OCTOBRE 2003 A NEUF HEURES TRENTE : 1ère SÉANCE PUBLIQUE 1. Suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2004 (n° 1093). M. Gilles CARREZ, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Rapport n° 1110) 2. Fixation de l'ordre du jour. A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la première séance. A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la première séance. |