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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2003-2004 - 9ème jour de séance, 24ème séance

3ème SÉANCE DU VENDREDI 17 OCTOBRE 2003

PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ

Sommaire

LOI DE FINANCES POUR 2004
-première partie- (suite) 2

ART. 7 2

APRES L'ART. 7 4

ART. 8 4

ART. 9 5

APRÈS L'ART. 9 6

ART. 10 9

APRÈS L'ART. 10 9

ART. 11 10

APRÈS L'ART. 11 22

ART. 12 23

APRÈS L'ART. 12 26

ART. 13 33

ORDRE DU JOUR DU LUNDI 20 OCTOBRE 35

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

LOI DE FINANCES POUR 2004 -première partie- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2004.

ART. 7

M. Jean-Pierre Brard - L'article 7 vise à favoriser la transmission anticipée de patrimoine en pleine propriété par une augmentation temporaire du taux de la réduction des droits de 30 à 50 % pour les donations effectuées avant les 75 ans du donateur et une extension de cette réduction aux donations consenties après les 75 ans du donateur.

L'INSEE définit le patrimoine d'un ménage comme l'ensemble des richesses qu'il a accumulées, à l'exception des biens durables - meubles, voitures -, des _uvres d'art et des droits à la retraite des régimes par répartition.

Depuis les années 1980, la structure patrimoniale s'est modifiée en faveur des actifs financiers. En 2000, neuf ménages sur dix détiennent un patrimoine financier, 85 % un livret de caisse d'épargne, 38 % des produits d'assurance-vie et 20 % des actions. Plus de la moitié d'entre eux détiennent en outre un patrimoine immobilier : 54,5 % sont propriétaires de leur résidence principale et 12 % d'un immeuble de rapport.

Fin 2001, la valeur du patrimoine des ménages atteignait 5 590 milliards d'euros. Mais la moitié en est détenue par seulement 10 % des ménages. Ce sont eux que vous nous proposez de favoriser : toujours le syndrome de la tartine beurrée des deux côtés !

Selon l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le patrimoine détermine les facultés de contribution des citoyens à l'entretien de la force publique et aux dépenses d'administration. Il est donc légitime qu'il soit imposé, dès lors que cela s'opère dans un esprit de justice sociale... ce qui n'est plus le cas depuis qu'une majorité de cet hémicycle penche à droite, au risque - je ne résiste pas au plaisir de citer M. Raffarin - de « chavirer ensemble en cas de naufrage » (Sourires). L'iceberg est devant nous, et vous foncez sur lui !

M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Voulez-vous une bouée ?

M. Jean-Pierre Brard - Je ne préfère pas que vous me la fournissiez : je ne suis pas sûr qu'elle serait gonflée...

Quelles peuvent être les motivations d'une mesure temporaire ? Rassurez-nous : Mme Bettencourt a-t-elle prévu de transmettre son patrimoine à bref délai ? Rappelons que sa fortune s'est accrue de 70 % en quatre ans ! Quant à François Pinault, dont la fortune s'élève à 8,8 milliards d'euros, il a fait une donation à ses deux enfants. Et la part des héritiers de Pierre Peugeot - qui ne possède que 3,9 milliards d'euros - dans le capital de l'entreprise, ne cesse de s'élever... Bref : des situations qui ne sont pas dramatiques au point de justifier cet article. Il constituera donc un nouvel et bel effet d'aubaine !

L'amendement 127 vise donc à le supprimer.

Je cite les arguments du rapporteur général en faveur de la transmission anticipée du patrimoine. L'âge moyen de l'héritier s'élève : en 2001, il est de 52 ans pour l'ensemble des héritiers et de 48 ans pour les enfants héritiers. Faut-il que le législateur devance leur impatience ? Oui, répond notre rapporteur général, car c'est un soutien à la croissance, les générations plus jeunes consommant davantage qu'elles n'épargnent. Dernier - et principal - argument : dans le cas des transmissions d'entreprises, c'est aussi préparer la transition et ne pas courir le risque de la vente de l'entreprise pour payer des droits de succession « prohibitifs » - le mot est lâché !

La transmission entre vifs est bien une façon d'échapper aux droits de succession. M. Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, l'a reconnu volontiers dans La Tribune le 1er septembre. Je le cite : « Il conviendra d'aller plus loin, en particulier en simplifiant les droits de succession (...) Cette orientation s'adresse à un spectre social incomparablement plus large que celui de l'ISF (...) La réforme des droits de succession et celle de l'ISF peuvent fort bien se combiner ! »

Vous ne faites décidément jamais assez pour ceux que vous chérissez !

M. Jean-Louis Idiart - L'amendement 219 est identique. La suppression de la condition d'âge pour un dispositif qui visait initialement à inciter aux donations entre vifs le fait changer de nature.

Il s'agit en fait d'introduire une exonération générale de 50 % sur les donations en pleine propriété.

Sous prétexte de faciliter la transmission du patrimoine, on favorise une fois de plus une certaine catégorie de personnes. Ce n'est pas ainsi que l'on rétablira la justice ni que l'on relancera l'économie !

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - La commission a rejeté les deux amendements, car cet article est excellent.

Jean-Pierre Brard a bien lu le rapport, et je l'en remercie. Encourager les donations, c'est stimuler la consommation, donc la croissance. Il s'agit aussi de pouvoir transmettre les entreprises quand elles se portent encore bien.

Enfin - et cela a échappé à la sagacité de Jean-Pierre Brard - la mesure a un effet positif sur les rentrées fiscales : elle a été prise en 1999 et les recettes sont passées de 800 millions à 1,4 milliard. MM. Migaud et Barrot avaient même cosigné un amendement pour pérenniser la mesure...

M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Compte tenu du vieillissement de la population, le patrimoine est détenu par des ménages de plus en plus âgés. D'un point de vue économique, il est préférable qu'il soit entre les mains des jeunes générations, pour être mieux valorisé. Or, la transmission anticipée du patrimoine se fait souvent en nue propriété, ce qui ne permet pas d'atteindre cet objectif. Aussi cet article entend-il, j'y insiste, encourager la transmission en pleine propriété.

Le précédent gouvernement avait d'ailleurs pris des dispositions semblables dans le projet de loi de finances pour 2000, prolongées l'année suivante, qui concernaient toutefois aussi bien les donations en pleine propriété qu'en propriété démembrée. La mesure que nous proposons, elle, ne concerne que les premières, afin de donner effectivement aux générations plus jeunes la responsabilité de la gestion du patrimoine transmis.

Les amendements 127 et 219, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean-Pierre Brard - Si vous vouliez vraiment faire _uvre utile en matière de transmission du patrimoine, vous feriez mieux d'abaisser le seuil d'exonération du paiement des droits de mutation. C'est toujours un drame psychologique et un déchirement lorsque des enfants sont obligés de vendre la maison familiale parce qu'ils n'ont aucun autre moyen de payer les droits.

Par notre amendement 449, nous demandons que le coût de la mesure soit évalué et sa durée d'application réduite. En effet, l'expérience nous a enseigné la prudence : avec la droite, l'adjectif « temporaire » a souvent le goût de miel qui aide à faire passer la pilule... La mesure prendrait fin non pas le 30 juin 2005 mais le 4 août 2004.

M. Jean-Yves Chamard - Dans la nuit, sans doute ! (Sourires)

M. Jean-Pierre Brard - La date n'a en effet pas été choisie au hasard.

M. le Rapporteur général - Défavorable. Il ne s'agit pas d'un privilège, mais d'une expression de la solidarité nécessaire entre les générations.

M. le Ministre délégué - Même avis. M. Brard ne semble pas avoir bien compris que cette mesure rapportera plus qu'elle ne coûtera.

L'amendement 449, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 7, mis aux voix, est adopté.

APRES L'ART. 7

M. Jean-Louis Dumont - L'amendement 256 corrigé supprime le délai de deux ans ouvrant droit au bénéfice des droits d'enregistrement réduits en cas de donation entre partenaires pacsés. Dans une République laïque comme la nôtre, aucune discrimination entre couples mariés et couples pacsés ne saurait se justifier.

M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 257 corrigé a le même objet.

L'amendement 256 corrigé et l'amendement 257 corrigé, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

ART. 8

Mme Muguette Jacquaint - Nous demanderons la suppression de cet article qui, une fois encore, apporte la preuve de la générosité du Gouvernement en faveur d'une certaine catégorie de la population. Où était l'urgence de revaloriser le barème de l'usufruit, mesure qui coûtera tout de même 100 millions d'euros ? Comment justifier une telle dépense quand les gels et les annulations de crédits atteignaient déjà 1,4 milliard d'euros en mai dernier, le Premier ministre le reconnaît lui-même dans ce magnifique ouvrage qu'est La France de mai, ou bien encore quand les crédits d'intervention du FASILD ont été réduits de moitié, ce qui est dramatique pour les populations immigrées ou issues de l'immigration ? Je rappelle que ce fonds contribue au financement de six mille associations, nationales ou de quartier, ainsi que quantité d'organismes publics et privés, et que 20 000 emplois dépendent directement de ses aides.

Autre exemple qui vous a valu une question écrite de la part de notre collègue Jean-Pierre Brard : le gel des crédits d'insertion pour les publics en difficulté, lequel a frappé de plein fouet les associations d'insertion par l'économique et de lutte contre les exclusions dans les quartiers. Faute de crédits reportés suffisants, les directeurs départementaux du travail ont été invités par M. Fillon en mai dernier à couvrir les engagements financiers pris par l'Etat au titre de 2002 avec les crédits 2003. Ceux-ci se trouvent donc de fait effacés, de nouvelles conventions ne peuvent pas être signées, ce qui bloque le financement des associations et les créations prévues de postes d'insertion. En ce 17 octobre, journée mondiale du refus de la misère, nous ne pouvons pas y être indifférents.

De même, en matière de coopération et de développement, les mesures de régulation budgétaire ont eu pour conséquence d'amputer de plus de 20 % les crédits disponibles en 2003 pour les actions humanitaires et les projets de développement conduits par les organisations de solidarité internationale. Beaucoup de ces OSI sont en grande difficulté et doivent suspendre leurs projets sur le terrain. Le plus alarmant est que le budget pour 2004 semble entériner ces baisses de crédit. Les principales victimes de cette logique purement comptable sont les populations du Sud. Quel décalage entre la réalité et les discours du Président de la République, ou de MM. de Villepin et Wiltzer sur l'importance de la solidarité internationale en matière de coopération !

Supprimer cet article 8, inutile, permettrait de faire quelques économies qui vous éviteraient de geler et d'annuler de nouveaux crédits pourtant votés par notre assemblée.

M. Jean-Louis Idiart - A lire le rapport de la commission des finances, on croirait que cette revalorisation du barème de l'usufruit était très attendue, presque depuis la mise en place dudit barème ! Mais en cette période de difficultés budgétaires, était-il bien nécessaire d'y consacrer près de 100 millions d'euros ? Alors que la majorité en est réduite, pour boucler le budget, à rechercher de l'argent et des économies partout où cela est possible, il n'y avait franchement aucune raison d'engager une réforme... que personne ne réclamait. C'est, hélas, persévérer, dans votre logique contre-productive de privilégier toujours les plus fortunés, les détenteurs de patrimoine. Nous demandons par notre amendement 238 la suppression de cet article.

Mme Muguette Jacquaint - Notre amendement 309 est lui aussi de suppression. La disposition envisagée dans cet article n'est pas une urgence.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable.

Je veux féliciter le ministre pour cette excellente mesure, qu'il aurait fallu prendre depuis plusieurs années déjà. Le barème de l'usufruit a été fixé il y a cent ans. L'espérance de vie a augmenté de trente ans. Il fallait revoir la législation. Pour rassurer mes collègues, je précise que nous relevons les droits sur la transmission en nue-propriété.

M. le Ministre délégué - Il fallait effectivement prendre cette mesure, promise depuis des années.

Comme nous voulons encourager la transmission anticipée, il est indispensable de moderniser le barème. Cette disposition, ne coûtera rien à l'Etat, au contraire. Avis défavorable.

Les amendements 268 et 309, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur général - L'amendement 498 de la commission vise à préciser les règles dans un cas que le texte initial avait oublié : les donations consenties avec réserve du droit d'usage, ou d'habilitation.

L'amendement 498, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 8 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 9

M. Augustin Bonrepaux - Le Gouvernement, qui réserve ses largesses aux gros patrimoines, est plus prudent quant aux petites successions. Il ne les exonère de droits que jusqu'à 10 000 €. C'est ridicule.

M. Jean-Louis Dumont - C'est mesquin !

M. Augustin Bonrepaux - Dans un souci de justice sociale, nous proposons de porter ce plafond à 15 000 €. Tel est le sens de mon amendement 239.

Vous avez fait beaucoup pour les privilégiés. Nous vous demandons un effort en faveur des petites successions.

M. Jean-Pierre Brard - Nous examinons un des rares articles acceptables de ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), mais il doit être amélioré. Notre fiscalité sur les successions et les donations doit être revue de fond en comble. Hors le cas du conjoint survivant, les plafonds des abattements n'ont pas été revus depuis les années 1960. De nombreux héritiers de familles modestes doivent vendre la maison familiale pour payer les droits de succession.

Il y a un an jour pour jour, Monsieur le ministre délégué, vous vous étiez engagé à saisir ce dossier à bras le corps : « En 2003, nous allons travailler sur la fiscalité du patrimoine en général et nous pencher sur les questions de transmission. », déclariez-vous.

Notre amendement 321 vise donc à améliorer cet article en relevant le montant de l'actif brut successoral ouvrant droit à exonération. Comme vous avez travaillé sur cette question, vous trouverez dans cet amendement la conclusion de vos efforts.

M. le Rapporteur général - La commission a repoussé cet amendement (Interruptions sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Je veux remercier le ministre délégué d'avoir pris en considération le problème des ménages modestes et des petits patrimoines. Le plafond passe de 1 500 à 10 000 € pour les héritiers en ligne directe et de zéro à 3 000 pour les autres. Au cours de la précédente législature, nous avions adjuré le Gouvernement de s'intéresser aux petits patrimoines. Nos amendements ont toujours été repoussés. Nos collègues se réveillent bien tard ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Ministre délégué - Nous relevons le seuil rendant obligatoire le dépôt d'une déclaration. Ainsi, 70 000 personnes seront dispensées de remplir une déclaration inutile. Si nous le relevions trop, des personnes redevables de droits de mutation ne rempliraient pas ces documents et risqueraient, de ce fait, des pénalités. Avis défavorable.

L'amendement 239, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 321.

M. Jean-Pierre Brard - Monsieur le ministre délégué est décidément très raisonnable quand il s'agit des petites gens. Il fait nettement plus d'efforts pour ceux qui n'ont besoin de rien !

La plupart des dispositions du projet ne concernent que très peu les dix millions de Français qui vivent au niveau du SMIC et des minima sociaux. Pour eux, la baisse de l'impôt sur le revenu est inintéressante, l'augmentation de la prime pour l'emploi est dérisoire. Quant aux plus values immobilières, elles restent une abstraction pour cette catégorie de contribuables.

Mon amendement 323 vise donc à rétablir un peu de justice. Vous vous êtes montré très généreux envers les plus riches. Ne soyez pas trop pingre envers les ménages modestes.

Mon amendement vise à relever les plafonds en dessous desquels les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et les autres héritiers sont dispensés du dépôt d'une déclaration. C'est une mesure de justice.

L'amendement 323, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Brard - Les amendements 322 et 324, sont défendus.

M. Didier Migaud - L'amendement 240 vise à relever à 5 000 € le plafond que vous fixez à 3 000.

Las ! Vous refusez avec obstination toute mesure en faveur des plus modestes. Au contraire, vous comblez les plus aisés de vos largesses. En matière d'emplois à domicile, vous avantagez quelques dizaines de milliers de familles au détriment de 900 000 autres.

Nous l'avons dit, votre parti devient l'« Union pour une Minorité de Privilégiés ». Il ne suffit pas d'employer l'adjectif « populaire » pour l'être.

Montrez que, de temps en temps, la « France d'en bas » vous intéresse.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable.

M. le Ministre délégué - Même avis. Les explications de M. Migaud n'ont rien à voir avec son amendement.

L'amendement 322, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 240 et 324.

L'article 9, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 9

M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 122 vise à améliorer le dispositif d'exonération de droits de mutation applicable au signataire d'un pacte civil de solidarité. Il s'agit de défendre les droits légitimes de milliers de personnes qui ont signé un PACS. Victoire symbolique, la loi du 15 novembre 1999 fut le résultat d'un long travail de réflexion et de concertation. Il aura fallu sept ans pour que soit reconnue par la nation une forme de vie en couple autre que le mariage.

Cette reconnaissance honore le travail du Parlement, qui a conduit de bout en bout le processus législatif. Des propos inacceptables ont été tenus lors du débat, une manifestation hostile de 100 000 personnes a été organisée. Il n'y a plus lieu de rappeler les invectives homophobes entendues alors.

Aujourd'hui le PACS existe ; il fait partie de notre vie quotidienne : le mot « pacsé » est entré dans le langage courant ; certains magasins proposent maintenant des « listes de pacs », à côté des listes de mariage ; des milliers de couples, notamment homosexuels, qui ne pouvaient se marier ont pu organiser juridiquement les conditions de leur vie commune.

Sur les bancs de la droite, Mme Bachelot avait alors mené un combat courageux, que le Président de la République a récompensé en la nommant ministre. Voilà qui devrait faire réfléchir nos collègues de la majorité... ((Sourires)

M. le Président - Vous avez aussi défendu, crois-je comprendre, l'amendement 123.

L'amendement 122, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 123.

M. Michel Bouvard - L'hôtellerie familiale disparaît progressivement dans les zones rurales les plus défavorisées, en particulier de montagne, notamment parce que les droits de succession découragent les héritiers de reprendre l'exploitation.

M. Jacques Myard - Il faut supprimer les droits de succession !

M. Michel Bouvard - L'amendement 63 vise donc à en exonérer ce type de biens.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Il est possible d'utiliser le « pacte Migaud-Gattaz » pour réduire de 50 % les droits de succession.

M. le Ministre délégué - Même avis.

M. Didier Migaud - Si l'on veut mener une vraie politique d'aménagement du territoire, il faut prendre des mesures aptes à revitaliser les zones de montagne.

M. Philippe Auberger - A coups de fiscalité dérogatoire !

M. Didier Migaud - Je ne sais si celle que propose M. Bouvard est la meilleure, mais on ne peut la balayer d'un revers de main comme vient de le faire le rapporteur général.

M. Michel Bouvard - Le Gouvernement doit se pencher sur ce problème car l'hôtellerie de chaîne ne viendra jamais dans les campagnes défavorisées, où ces équipements sont pourtant indispensables, d'autant qu'ils sont souvent le dernier lieu de vie commune.

M. Augustin Bonrepaux - Cet amendement n'aurait pas un coût excessif puisqu'il se limite aux zones de revitalisation rurale.

M. le Ministre délégué - Demain, on demandera la même chose pour les ZRU...

M. Augustin Bonrepaux - Il faut avancer car c'est un problème extrêmement préoccupant.

M. Philippe Auberger - C'est le lobby de la montagne !

L'amendement 63, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Pierre Brard - Ça sent la deuxième délibération...

Mme Muguette Jacquaint - L'an dernier, l'abattement sur les donations des grands-parents aux petits-enfants avait été porté de 15 000 à 30 000 €. Le rapporteur général avait alors affirmé que cela ne profiterait pas à des familles si aisées que cela. Manifestement, nous ne donnons pas le même sens au mot « aisé »... J'aimerais savoir dans combien de cas ce plafond a été atteint.

Vous avez dit M. Carrez, qu'il y avait eu 91 000 donations de ce type en 2000, mais ce chiffre n'a aucun sens si l'on ne connaît ni le montant moyen des donations, ni le nombre de bénéficiaires de l'abattement maximum, ni le profil socio-économique des donateurs. Je demande donc au Gouvernement de nous fournir ces informations, qui montreront sans doute que cet abattement, mis à la charge de l'ensemble de la collectivité, ne bénéficie qu'aux familles les plus aisées.

C'est pourquoi nous proposons par l'amendement 128, de revenir à l'abattement antérieur.

M. le Président - Vous avez défendu aussi l'amendement 129.

M. Jean-Pierre Brard - Pas exactement, mais si cela vous est agréable... (Sourires)

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. La mesure prise l'an dernier pour encourager la donation est un moyen de favoriser la consommation au moment où la population vieillit et où le taux d'épargne augmente.

Je vous fournirai les informations que vous demandez l'an prochain, quand ce dispositif aura donné sa pleine mesure.

M. le Ministre délégué - Défavorable.

Soucieux de transparence, je m'engage à fournir à Mme Jacquaint, dans un délai techniquement raisonnable, les informations qu'elle a demandées.

M. Jean-Pierre Brard - Non, cela ne favorise pas plus la consommation que toutes les mesures précédentes en faveur des familles riches, dont on attend les effets depuis dix ans ! Destinez donc les mêmes sommes aux plus modestes : vous alimenterez la consommation et favoriserez l'activité et l'emploi. Vous faites d'autres choix, dont on comprend trop bien la logique, mais n'essayez pas de nous faire prendre des vessies pour des lanternes !

L'amendement 128, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 129.

Mme Muguette Jacquaint - Notre amendement 326 vise à supprimer les articles 885 I bis et ter du CGI, issus d'un amendement au projet de loi relatif à l'initiative économique. En effet ils ne constituent nullement un moyen de dynamiser les PME ; leur seul but est d'accorder une exonération d'ISF de 50 % aux actionnaires qui signent un engagement collectif de conservation.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable car grâce à ces dispositions, nous allons mettre fin aux délocalisations d'entreprises familiales. Si elles avaient été instituées plus tôt, nous n'aurions pas vu passer sous contrôle étranger les jus de fruits Joker, la lingerie Weill ou les skis Salomon...

L'amendement 326, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Brard - Rendez-vous dans un an, Monsieur le rapporteur général ! Nous verrons si vous avez mis fin aux délocalisations...

Notre amendement 130 tend à abroger l'article 12 de la loi de finances pour 2003. Sur ce point, je vous invite à suivre l'exhortation d'Emmanuel Kant à avoir le courage de penser par soi-même : au lieu de prêter votre voix à M. Seillière et consorts (Protestations sur les bancs du groupe UMP), assumez vos convictions ! Les Echos, quotidien que vous ne récuserez certainement pas, ont jugé que votre politique s'adressait clairement aux hauts revenus.

M. Hervé Mariton - Les Echos, ce n'est pas la Pravda !

M. Jean-Pierre Brard - En effet. La Pravda disait moins souvent la vérité que Les Echos ! (Rires)

L'amendement 130, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 10

M. Augustin Bonrepaux - Nous proposons par notre amendement 220 de supprimer cet article, qui relève la limite d'application du régime simplifié d'imposition des bénéfices agricoles de 274 400 € à 350 000 €. Pour atteindre cette somme, un éleveur de l'Ariège aurait besoin de vendre dans l'année 600 veaux ou 3 500 moutons ! Or quand il arrive à vendre 50 veaux ou 300 moutons, il est déjà content...

Comment prétendre qu'il s'agit d'une mesure de simplification ? Encore une fois, on prend une disposition en faveur des plus riches.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Comme je vous l'ai expliqué en commission, Monsieur Bonrepaux, on s'aperçoit que la moitié des agriculteurs qui sont imposés au bénéfice réel ont choisi cette option alors qu'ils auraient pu bénéficier du réel simplifié. Il s'agit donc bien ici uniquement d'une mesure de simplification.

M. le Ministre délégué - En écoutant M. Bonrepaux, on pourrait croire que nous parlons d'exonérations, alors qu'il s'agit seulement de régimes d'imposition. Nous sommes pour la simplicité, lui est pour la complexité ! Avis défavorable donc.

L'amendement 220, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 10, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 10

M. Jacques Myard - Monsieur le ministre, vous savez ce qu'apportent les activités hippiques à certains territoires, à l'Orne par exemple... Elles représentent plus de 120 000 emplois.

Vous avez annoncé, avec vos collègues de l'agriculture et des sports, des mesures fiscales en faveur de cette filière. Elles ont été extrêmement bien accueillies, mais le passage des entraîneurs au régime des bénéfices agricoles a pour conséquence leur exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière. Pour les collectivités concernées, la perte peut représenter jusqu'à 2,5 % des recettes fiscales ; je propose donc par mon amendement 325 de la compenser, ne serait-ce que pour permettre à ces villes de continuer à promouvoir les activités hippiques.

M. le Rapporteur général - La commission a donné un avis favorable à cet amendement honnête, qui tend à instituer une compensation à partir des bases 2003 et sur les taux 2003. Cela dit, le basculement dans le régime des bénéfices agricoles va certainement améliorer la situation de la filière. La bonne ville de Maisons-Laffitte devrait bénéficier des retombées, dont il serait légitime de tenir compte...

M. le Ministre délégué - L'engagement pris par le Gouvernement aura des effets très favorables sur les activités hippiques et sur l'emploi dans la filière ; il bénéficiera également aux collectivités, telle Maisons-Laffitte, qui accueillent des éleveurs. Mais je vous invite, Monsieur Myard, à retirer votre amendement et à patienter jusqu'à la discussion du projet que présentera Hervé Gaymard. Le Gouvernement, je m'y engage, veillera à ce que l'évolution du statut des acteurs de la filière équestre ne pénalise pas les communes qui les accueillent et à ce que les préoccupations exprimées dans votre amendement soient intégralement prises en compte.

M. Jacques Myard - Devant cet engagement solennel, je me fais violence et j'accepte...

L'amendement 325 est retiré.

M. Gilbert Gantier - L'amendement 202 de notre collègue de Courson est très technique.

L'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a supprimé la possibilité, pour les exploitants imposés selon un régime réel, d'opter pour le calcul des cotisations sociales sur le revenu de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues pour leur ouvrir une possibilité d'opter pour le calcul des cotisations sur le revenu de l'année précédente. Présentée comme une mesure de simplification pour la gestion des caisses, cette mesure procède d'une profonde méconnaissance des mécanismes fiscaux et a des conséquences totalement iniques pour les intéressés. M. de Courson propose donc de rétablir à compter de 2003 la possibilité, pour les exploitants imposés selon un régime réel, d'opter pour le calcul de leurs cotisations sociales sur leurs revenus de l'année, cette option s'étendant également au calcul de la CSG.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. En effet, le système a été considérablement amélioré. Aujourd'hui, les cotisations sont calculées soit sur la base de l'année précédente, soit sur la base des trois dernières années. Avec cet amendement, on établirait un calcul prévisionnel pour l'année en cours, dont on ne peut connaître le résultat. Je n'y vois aucun intérêt.

M. le Ministre délégué - Même avis.

M. Gilbert Gantier - Je retire l'amendement.

L'amendement 202 est retiré.

La séance, suspendue à 22 h 45, est reprise à 22 h 50.

ART. 11

M. Didier Migaud - Cet article, relatif à la modification de la TIPP sur le gazole, illustre à la fois la rouerie du Gouvernement et l'injustice de ses choix. Il prévoit en effet une augmentation lourde et particulièrement inique, qui de surcroît ne se justifie aucunement par des considérations environnementales.

En augmentant les taxes sur les carburants, le gouvernement Raffarin s'inscrit dans la tradition de MM. Balladur et Juppé. Entre 1993 et 1997 en effet, l'augmentation aura été de 13 centimes d'euros pour le sans plomb et de 9 centimes pour le gazole. La seule différence est que M. Raffarin se justifie en prétendant vouloir combler l'écart de taxation entre les carburants, qui avait justement été creusé à cette époque... En tout cas, il faut saluer votre constance dans l'effort : la hausse prévue pour 2004 est la plus forte depuis 1993 et représente déjà le quart de l'augmentation enregistrée sous la dixième législature !

Sur ce sujet comme sur d'autres, nous avons d'abord entendu quelques imprécisions, le chiffrage, selon qu'il était le fait de M. Lambert ou de Mme Bachelot, allant du simple au double. J'espère cependant que ces cafouillages ne justifieront pas une nouvelle augmentation du budget de la communication du Premier ministre : là encore, il ne suffit pas de dépenser plus pour améliorer la situation, mais de dépenser mieux ! Cela semble s'imposer pour la bonne information de Mme Bachelot ou, dans d'autres domaines, de Mme Fontaine.

L'estimation définitive nous semble contestable. L'année dernière, avant de trancher contre l'augmentation de la TIPP sur le gazole, le Premier ministre avait estimé à 400 millions une hausse d'un centime ; or, les chiffres d'aujourd'hui ne correspondent pas à cette évaluation. Toujours est-il que les contribuables se voient ponctionner d'un milliard supplémentaire - et la hausse de la TIPP n'est pas la seule, car vous avez été obligés d'augmenter toute une série d'impôts indirects pour financer la réduction de l'impôt sur le revenu qui, elle, ne profite qu'aux plus aisés... Tout cela, bien sûr, si l'on considère, comme vous le prétendez, que cette fameuse réduction n'est pas financée par l'endettement.

On voit par ailleurs dans ce dossier que le mensonge est pratiquement établi comme méthode de gouvernement. M. Raffarin nous y avait certes habitué avec la prime pour l'emploi : il a osé dire, à la télévision, que la hausse serait de 100 € en moyenne ! Tout compte fait, elle sera d'un euro par mois... Flagrant délit de mensonge ! En l'occurrence, le Gouvernement invoque une raison environnementale. Merci à M. Carrez d'avoir clairement dit que c'était un faux prétexte ! Il a quasiment avoué, en commission, que vous aviez tout simplement besoin d'argent, de quelques centaines de millions pris dans la poche du contribuable...

M. le Président - Veuillez conclure.

M. Didier Migaud - Je reviendrai sur tout cela plus tard. Il y a quelques années, j'avais défendu le principe d'une augmentation, mais depuis, des éléments nouveaux sont apparus. Une étude de l'ADEME, en particulier, démontre que les véhicules diesel sont aujourd'hui parmi les plus propres.

M. Augustin Bonrepaux - Je voudrais souligner le caractère injuste de l'article 11, qui frappera, par exemple, les agriculteurs ou ceux qui ont besoin de leur voiture pour se rendre à leur travail. Vous affirmez sans cesse votre volonté d'encourager le travail, mais, comme d'habitude, cette catégorie-là de travailleurs est largement pénalisée par vos décisions, qui profitent toutes aux hauts revenus ! Le rapporteur général nous oppose toujours le plan d'augmentation du gazole que nous avions mis en place.

Mais comme on le constate à la page 118 du rapport, le produit de la taxe n'a pratiquement pas augmenté : il est passé de 23 409 millions d'euros en 2001 à 24 665 millions d'euros.

Vous avez supprimé la TIPP flottante avant d'augmenter le prélèvement en 2003. Et en 2004, vous proposez un prélèvement supplémentaire ! Ainsi reprenez-vous d'une main ce que vous avez donné de l'autre.

Pour une consommation moyenne de gazole, la hausse sera de 38 € sur l'année, soit dix fois l'augmentation de la prime pour l'emploi et deux fois le gain d'un smicard à 39 heures. Avec cette seule mesure, c'est tout votre treizième mois qui part en fumée !

Pour les uns, c'est baisse de l'impôt sur le revenu et de l'ISF, prime pour l'emploi à domicile... Pour les autres, augmentation de taxes - notamment de la TIPP - et hausse des impôts locaux !

Nous demandons donc la suppression de cette mesure.

M. Marc Le Fur - Mes réserves sur cet article sont partagées par plusieurs de mes collègues, notamment Denis Merville. Il y a une vraie cohérence dans votre budget : valoriser le travail et l'initiative. De là découlent la baisse de l'impôt sur le revenu, la hausse de la PPE et la réforme de l'ASS. Tout cela, je peux l'expliquer à mes électeurs.

M. Jean-Pierre Brard - Vous êtes député d'où ? De Canossa ?

M. Marc Le Fur - Seul l'article 11 nuit à cette cohérence. Le gazole, c'est le carburant des gens qui travaillent, des gens qui se lèvent tôt.

Quels sont donc les arguments en faveur de cette hausse ? Je remercie le rapporteur général d'avoir fait un sort à celui de l'environnement. Le gazole d'aujourd'hui n'est plus celui de papa : il serait même plus respectueux de l'environnement que les autres !

Deuxième argument : la hausse sera indolore compte tenu des cours du pétrole, de l'euro et du dollar. Mais qui peut nous le garantir ?

Troisième argument : la recette sera affectée au secteur ferroviaire. Mais puisqu'on sollicite l'automobiliste, autant l'affecter à des aménagements routiers.

Enfin cette hausse pèsera essentiellement sur le monde rural. 27 % des véhicules roulent au gazole à Paris, mais 61 % en Lozère !

M. Michel Bouvard - Lors de notre débat sur la politique des transports, nous avons unanimement déploré l'insuffisance des crédits affectés au financement des infrastructures de transport. Selon les rapports de l'inspection générale des finances, du Conseil général des ponts et de la DATAR, le trafic ferroviaire sur les quinze prochaines années va augmenter de 2,1 à 2,6 % pour les voyageurs, de 1,6 à 1,9 % pour les marchandises. Cela exige une augmentation de 50 % des crédits d'entretien du réseau ferroviaire. Pour maintenir le réseau existant et financer les infrastructures nouvelles, il faudra passer de 776 millions d'euros en 2001 à 1 215 millions d'euros en 2006.

L'Union européenne déplore pour sa part que les investissements en infrastructures de transports en Europe soient passées de 1,5 % à 1 % au cours des quinze dernières années. Selon Loyola de Palacio, cette chute de crédits nous coûte un point de croissance chaque année.

Les seules ressources de RFF sont les péages versés par la SNCF et une subvention de l'Etat. En outre RFF a dû s'endetter.

Nous voici au c_ur du débat : les budgets ordinaires d'investissement permettent-ils de financer nos investissements ferroviaires ? Les budgets d'investissement civil plafonnent autour de 12 milliards d'euros depuis une dizaine d'années et le système ferroviaire français ne s'est pas désendetté entre 1987 et 2002. Si nous ne nous dotons pas d'une recette supplémentaire, nous n'investirons pas.

A chacun, donc, de prendre ses responsabilités. La recette qu'on nous propose n'est peut-être pas idéale, mais elle a le mérite d'exister. La différentiel entre le gazole et l'essence tend à s'accroître. L'argument écologique n'est peut-être plus pertinent, mais il faut rappeler que la France est un pays importateur de gazole (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Eric Besson - Nous sommes là au n_ud gordien de vos contradictions et de vos mystifications. Vous dites que les impôts baissent : vos documents prouvent le contraire.

Vous nous assuriez l'année dernière que la baisse de l'impôt sur le revenu stimulerait la croissance : nous sommes aux portes de la récession.

Si une baisse de 6 % de l'impôt sur le revenu n'a pas d'incidence sur la croissance, pourquoi une baisse de 3 % en aurait-elle ? Nous attendons toujours la réponse à cette question que nous vous avons déjà posée.

Mais pour diminuer l'impôt sur le revenu et l'ISF, il vous faut bien augmenter les autres impôts et taxes. Pour réduire l'impôt de quelques-uns, il vous faut augmenter celui de tous. L'exemple de la TIPP est caricatural. M. le Fur et M. Mariton l'ont rappelé - le second sur une radio qui m'est chère - ce sont les habitants des zones rurales, qui font des kilomètres pour aller travailler, qui paieront le prix de cette hausse. Quel paradoxe pour un gouvernement qui prétend réhabiliter le travail !

Voilà l'impasse dans laquelle vous êtes : une politique outrancièrement libérale, qui signe à la fois la fin du centrisme et celle du gaullisme social. Monsieur le ministre, je vous ai posé plusieurs fois la question : croyez-vous encore à l'impôt républicain ? Au rôle redistributif de l'impôt, à sa progressivité ? Croyez-vous encore que l'impôt sert à réduire les inégalités ? Dites-le clairement !

Vous avez certes des circonstances atténuantes. La baisse de l'impôt sur le revenu dans le contexte actuel est absurde - je n'ai pas dit imbécile, adjectif par lequel le Président de la République a qualifié une polémique que vous aviez vous-même lancée.

Cette baisse de l'impôt sur le revenu vous a été imposée par le Président de la République pour que soit, au moins une fois, respectée l'une de ses promesses. Mais c'est là une faute lourde, une décision irresponsable. Je remarque d'ailleurs que le Président ne s'est pas lui-même adressé aux Français sur le sujet. Il vient de s'exprimer au nom de l'Allemagne, - ce dont nous nous réjouissons, convaincus du rôle moteur du couple franco-allemand dans la construction européenne -, mais nous aimerions aussi que de temps à autre, il parle au nom de la France, et surtout de la France, des Français et de ce qui les préoccupe, puisque c'est lui qui leur impose ses choix. Monsieur le ministre, nous porterons le plus grand intérêt à vos explications, vraisemblablement alambiquées.

Mme Muguette Jacquaint - La lecture du compte rendu de la réunion de la commission des finances du 25 septembre dernier est particulièrement instructive. Les justifications données par MM. Mer et Lambert à la hausse de la TIPP sur le gazole sont si extraordinaires que je ne peux faire autrement que de les citer. M. Lambert explique que « la réduction de l'écart de taxation entre l'essence et le gazole s'inscrit dans une démarche initiée par le précédent gouvernement » mais que, contrairement aux hausses passées, celle-ci « prend place dans une démarche résolument écologique, puisque son produit sera affecté au financement d'infrastructures ferroviaires ». M. Mer n'est pas en reste, indiquant, pour sa part, que « s'agissant de la hausse de la TIPP sur le gazole, les intérêts de la politique environnementale et de la politique budgétaire convergent pour que soient prises des mesures incitatives en faveur du rail. » « Il n'est pas normal, poursuit-il, que le coût du transport ferroviaire soit à tel point supporté par les contribuables, et non par les usagers » - je fais observer que ce qui vaut pour le rail ne vaut pas pour la route et les usagers de véhicules diesel. Et M. Mer de conclure qu'il n'est néanmoins pas souhaitable « d'affecter a priori le produit de l'augmentation de la taxe à des investissements nouveaux » et qu'il faut laisser « toute liberté à RFF, qui peut par exemple juger préférable d'investir sur les lignes existantes afin d'en augmenter la productivité. »

Avancer ces arguments écologiques, c'est vraiment prendre nos concitoyens pour des imbéciles. Pensez-vous vraiment qu'ils avaleront cette couleuvre et ne se rendront pas compte de la supercherie ? Par ailleurs, si M. Mer et M. Lambert sont d'accord pour que le produit attendu de cette hausse de la TIPP, soit environ 800 millions d'euros, soit affecté à RFF, ils ne le sont plus sur l'utilisation que doit en faire celui-ci, mais il est vrai que ce gouvernement nous a donné l'habitude de la cacophonie ! M. Lambert évoque le développement d'infrastructures nouvelles ainsi que du ferroutage, objectif louable...

M. le Président - Madame Jacquaint, il faut conclure.

Mme Muguette Jacquaint - ...tandis que M. Mer préférerait, lui, que RFF se désendette.

Si la politique de ce gouvernement en matière d'impôt sur le revenu est claire, favoriser les hauts revenus, il n'en va pas de même en matière de TIPP, dont l'affectation reste incertaine.

M. Jean-Pierre Brard - Alors que le Premier ministre et sa ministre de l'écologie avaient présenté, au cours d'un grand show médiatique, une mesure prétendument écologique, voilà qu'ici, patatras, apparaît que celle-ci n'a rien d'écologique - nous l'avions parfaitement compris depuis le début. Les membres du Gouvernement devraient répéter avant de se produire : cela éviterait bien des cacophonies !

Lors de leur grand show, M. Raffarin et Mme Bachelot avaient même quelque peu affabulé, expliquant que les moteurs diesel étaient désormais presque aussi propres que les moteurs à essence. Il faudrait d'ailleurs au passage s'interroger sur le développement qu'ont connu les moteurs diesel dans notre pays, tel que nous sommes contraints d'importer du gazole, comme l'a souligné M. Bouvard. La pression des groupes pétroliers et des constructeurs automobiles n'y est sans doute pas étrangère.

Tous les carburants émettent en brûlant du dioxyde et du monoxyde de carbone, du dioxyde d'azote et des hydrocarbures. Les moteurs diesel consommant moins que les moteurs à essence, ils rejettent une quantité moindre de ces gaz dans l'atmosphère mais la combustion du gazole étant incomplète, elle produit d'une part davantage de monoxyde de carbone, d'autre part des hydrocarbures imbrûlés et des particules. Ces particules, dont la taille varie d'un demi à plusieurs microns, et constituées à 90 % de carbone, de calcium et de soufre, pénètrent dans l'appareil respiratoire où elles sont à l'origine de graves troubles et maladies comme l'asthme. De par leur capacité à diffuser la lumière de faible longueur d'onde, ces particules affectent également la couleur du ciel.

Ces incidences, à la fois sanitaires et environnementales, suffiraient à elles seules à justifier l'augmentation du prix du gazole. Mais telle n'est pas la préoccupation du Gouvernement
- l'opposition s'était d'ailleurs opposée, sous la précédente législature, aux mesures prises en ce sens par Mme Voynet. La réalité est qu'il cherche partout où il le peut de l'argent pour combler les trous qu'il a lui-même creusés. M. Lambert a peut-être quelque parenté avec le sapeur Camember... (Sourires) L'argument écologique n'est qu'un alibi.

M. le Président - Vous avez dépassé votre temps de parole.

M. Jean-Pierre Brard - Je conclus. Un alibi, disais-je pour ponctionner encore davantage les petites gens. Et comme l'a très bien expliqué M. Bayrou l'autre jour, vous leur reprenez d'un côté bien davantage que vous ne leur avez donné d'un autre. Evoquant vos adversaires virulents de l'UDF, qui ont si vivement critiqué votre projet de budget, notamment la hausse de la TIPP sur le gazole, j'observe qu'ils sont absents au moment de la bataille.

M. Pierre-Christophe Baguet - Pas du tout.

M. Jean-Pierre Brard - Vous représentez donc tout le groupe à vous seul.

M. Jean-Louis Dumont - Le gazole est un produit vital dans le monde rural, où l'on travaille souvent loin de son domicile et où l'on ne se déplace plus en voiture à cheval ou à bicyclette. L'alourdissement de la TIPP sur le gazole pénalisera les salariés.

Il aura des conséquences négatives sur l'économie. Il ne préservera même pas l'environnement, puisque certains gouvernements, de votre sensibilité d'ailleurs, ont pris dans le passé des mesures pour favoriser les remplacement des véhicules anciens pas des véhicules neufs, moins polluants.

M. Brard l'a dit, vous avez besoin d'argent et vous le prenez chez les plus modestes.

Je vais vous dire ce qui se passe déjà dans les zones rurales frontalières : on va faire le plein en Belgique ou au Luxembourg.

M. Michel Bouvard - En Italie, c'est plus cher !

M. Jean-Louis Dumont - On fait le plein, on remplit quelques jerrycans et pendant qu'on y est, pour plaire au bon docteur Mattei, on achète quelques cartouches de cigarettes. Les buralistes, en France, commencent à fermer boutique (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).

Vous ne cessez de prendre des mesures antisociales, antiéconomiques et antirurales. Où vous arrêterez-vous ?

Vous ne pouvez pas alourdir une taxation qui pèse sur des centaines de milliers de personnes après avoir voté des allégements fiscaux en faveur des plus riches. Il y a moins de deux heures, vous avez refusé de relever les plafonds d'exonération pour les petites successions.

Cet article est aussi défavorable au travail et à la formation (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Comment un jeune qui galère pourra-t-il aller faire un stage ? (Même mouvement)

Augmenter la TIPP sur le gazole est une mesure inique. Nous voterons contre. Si par malheur il se trouvait une majorité pour adopter une telle mesure, nous continuerions de la dénoncer.

M. Jean-Louis Idiart - Cette mesure a été prise dans la plus grande cacophonie. Comment ne pas se souvenir qu'elle nous a d'abord été présentée comme une disposition à caractère environnemental ? Mais vous en avez exonéré les poids lourds...

Le rapporteur général nous a alors expliqué qu'il s'agissait de financer des investissements. Il est vrai que notre pays n'investit pas assez dans les transports. Mais vous allez faire payer des gens qui ne peuvent pas utiliser les transports en commun et dont le véhicule est aussi un instrument de travail. Dans les zones rurales de ma circonscription, il faut parcourir une quarantaine de kilomètres pour parvenir au premier moyen de transport collectif. Les artisans et tous ceux qui doivent se déplacer pour gagner leur lieu de travail vont perdre une partie de leur pouvoir d'achat.

Vous allez handicaper certains territoires, comme les zones de montagne, où le trafic de poids lourds ne cesse quant à lui de se développer.

Nous avons bien compris que cette mesure n'obéissait qu'à des préoccupations budgétaires. Il faut le dire à nos concitoyens. Vous réduisez l'impôt sur le revenu pour quelques uns, mais vous augmentez la TIPP qui frappe tout le monde. On comprend que cet article ait suscité une vive émotion sur tous ces bancs. Car ce n'est pas seulement l'opposition qui le combat : le groupe UDF et de nombreux députés de l'UMP ont élevé la voix. Aujourd'hui, beaucoup renoncent à s'exprimer : on leur a demandé le silence dans les rangs.

Nous sommes du reste choqués de voir qu'après le tohu-bohu qu'il a fait, M. Bayrou soit reparti dans le Béarn. Il est allé voir les raffineries du groupe Totalfina qui se trouvent sur sa circonscription et il a oublié la TIPP (Protestations sur les bancs du groupe UDF ; interruptions sur les bancs du groupe UMP).

Vous nous présentez une mesure dangereuse pour le monde rural.

M. Pierre-Christophe Baguet - Je ne répondrai pas à ces basses attaques, d'autant plus basses qu'elles visent un absent.

M. Augustin Bonrepaux - Nous aurions préféré qu'il soit présent !

M. Pierre-Christophe Baguet - Le groupe UDF a déposé un amendement pour supprimer cet article inadéquat. L'argument écologique ne tient pas. Les voitures qui roulent au gazole émettent 30 % de gaz carbonique en moins que les autres. En outre, les camions sont exonérés, alors qu'ils sont les plus polluants. Les députés de la majorité ont reconnu en commission que .la hausse de la TIPP ne pouvait être justifiée par un argument écologique.

On ne peut pas plus invoquer l'affectation des ressources aux infrastructures de transport. En vertu du principe d'universalité budgétaire, aucune recette ne peut être affectée à un usage particulier, hors des comptes d'affectation spéciale.

Se pose en revanche le problème de la justice fiscale. Les Français ne sauraient admettre qu'au moment où nous réduisons la fiscalité directe, nous augmentons la fiscalité indirecte, par nature plus injuste. Pour les 15 millions de foyers qui gagnent moins de 50 000 €, la baisse de 3 % de l'impôt sur le revenu représente une économie inférieure à 60 € par an. Or la hausse de trois centimes par litre de gazole augmentera de 38 € par an le coût des carburants consommés. Ainsi, la baisse de l'impôt sur le revenu sera presque intégralement compensée pour la grande majorité des ménages.

On nous dit que les cours du pétrole baissent. L'AFP vient de le confirmer, le prix du baril a diminué de 86 centimes, soit une baisse de 0,2 centime par litre ! Comme l'augmentation de la TIPP est de trois centimes par litres, il faudrait pour l'annuler quinze baisses du cours, soit un véritable krach ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)

M. Migaud a reconnu que le gouvernement Jospin avait augmenté la TIPP d'un centime par litre dans les lois de finances pour 1998 et 1999. La gauche ne peut donc s'offusquer de ce que propose le Gouvernement.

Le RPR, à l'époque, s'était opposé à cette mesure. Il avait déposé des amendements de suppression et il avait voté contre l'augmentation. Je ne citerai pas de noms, mais l'un d'entre nous avait déclaré à l'époque que l'augmentation e la TIPP allait « peser essentiellement sur les ménages, en particulier les plus modestes, qui sont obligés de se déplacer pour aller travailler ». Ce collègue trouvait cela « curieux, de la part d'un Gouvernement qui prétend alléger la fiscalité sur les ménages, car il s'agit d'une fiscalité extrêmement discriminatoire ».

M. Jean-Pierre Brard - C'est Philippe Auberger !

M. Pierre-Christophe Baguet - Un autre collègue, tout en souhaitant qu'on rééquilibre la fiscalité pesant sur le gazole et celle qui pèse sur l'essence, souhaitait y parvenir « à travers une baisse de la TIPP sur les supercarburants sans plomb, la France détenant le triste record de la taxation la plus haute ».

Un troisième député demandait que la TIPP n'augmente pas plus vite que l'inflation. Or le taux d'augmentation qu'on nous soumet est de quatre fois supérieur à l'inflation !

Le groupe UDF est attaché à la constance des positions. Nous avons plus que jamais besoin de constance pour regagner la confiance des Français.

M. Hervé Mariton - Les socialistes versent des larmes de crocodile sur une mesure qu'ils avaient eux-mêmes prise.

Monsieur le ministre délégué, c'est une bien fâcheuse idée qu'a eue Gilles de Robien quand, au cours du grand débat sur les infrastructures de transport, il vous a présenté la hausse de la TIPP comme la meilleure solution de financement.

La plupart des parlementaires de la majorité y était hostile, d'autres pistes avaient été tracées, et c'est pourtant cette mesure qui nous est proposée aujourd'hui. Eh bien, parce que nous voulons et le succès de la majorité et un budget efficace, nous vous suggérons d'abandonner cette très mauvaise idée. Et nous voulons penser que la messe n'est pas dite, qu'il est utile que des députés UMP vous disent ici ce que la grande majorité de l'électorat pense.

A titre curatif, je tenterai dans un instant, en défendant un amendement de suppression, de vous convaincre de renoncer à cette disposition fâcheuse. A titre préventif, car Gilles de Robien évoque une programmation pluriannuelle des hausses de TIPP pour financer le programme d'infrastructures - on a vu que tel n'était pas vraiment le cas cette année -, il est utile de vous faire comprendre que cela ne passera pas davantage dans les budgets à venir.

Quand on veut réformer l'Etat, il faut savoir renoncer aux vielles recettes pour boucler un budget. Votre proposition nuit à un travail remarquable et au crédit de notre politique fiscale. Nos concitoyens ont du mal à croire que nous allons baisser l'impôt.

M. Jean-Pierre Brard - Ils ont raison...

M. Hervé Mariton - Une politique efficace de diminution de la pression fiscale ne supporte aucune entorse. En 1996, le jour même où Alain Juppé présentait un programme quinquennal de diminution des impôts, Bercy annonçait une hausse de la fiscalité locale ; comment les Français auraient-ils pu comprendre ? Ils ne comprendraient pas davantage cette augmentation de la TIPP. Il faut que nous soyons vertueux. Ni les impôts locaux, ni aucun des impôts d'Etat ne doivent augmenter.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à ne pas faire ce mauvais pas.

M. le Président - Sur les amendements de suppression de l'article, je suis saisi par les groupes socialiste et UDF d'une demande de scrutin public. L'amendement 20 de M. Mariani n'est pas défendu.

M. Hervé Mariton - L'amendement 78 vise en effet à supprimer cet article. Je vous invite, Monsieur le ministre, à retirer cette mesure de mauvaise méthode.

Vous prétendez vouloir réduire l'écart entre le gazole et l'essence mais, dans ce cas, que ne diminuez-vous simultanément la TIPP sur l'essence ?

Vous dites aussi que cette disposition sera noyée dans la baisse du dollar et du brut, mais ni vous ni nous ne contrôlons cela.

Plusieurs rapports préconiseraient de procéder de la sorte, mais depuis quand les experts font-ils la politique de la France ?

On peut annoncer des mauvaises nouvelles, encore faut-il qu'elles soient en cohérence avec notre politique fiscale. Celle-ci est la seule, des vingt-trois mesures nouvelles, qui soit en contradiction avec la logique que nous soutenons. Il est vrai qu'il est plus facile de prendre une décision de portée générale, qui touche la moitié de la population, que de porter le fer contre une seule catégorie. Mais il faudra faire preuve de plus de courage pour conduire la réforme de l'Etat.

Lorsqu'il était ministre du budget, M. Sarkozy avait souligné combien il était important pour le monde rural de ne pas réduire l'écart de fiscalité entre le gazole et l'essence. En effet, le gazole ne mérite pas cet excès d'indignité. On a évoqué la vie rurale, les déplacements, la pollution. N'oublions pas en outre que notre industrie automobile est très performante pour les moteurs diesel.

Vous annoncez que les transporteurs seront exonérés, mais vous avez déjà eu bien du mal à obtenir 8 centimes de Bruxelles. Etes-vous assuré que l'on vous accorde encore 2,5 centimes ?

Cette disposition n'est pas adaptée au financement des infrastructures, qui suppose des choix. Nous avions jusqu'ici privilégié la redevance sur les poids lourds. On pourrait aussi trouver des recettes en provenance des autoroutes, sous forme de dividendes ou de privatisations.

M. Jean-Louis Idiart - Ah non !

M. Hervé Mariton - On avait parlé aussi de financer le ferroutage, mais on semble s'éloigner de cette idée. M. Mer a eu l'honnêteté de dire que l'on pourrait diminuer la dette de RFF. Mais cette taxe ne saurait en aucun cas suffire à résorber les 45 milliards de dettes du système ferroviaire.

Mieux vaudrait réaliser 800 millions d'économies en suivant les pistes que nous avons tracées en commission.

Parce que de nombreux membres de la majorité y sont hostiles, parce que l'opinion y est opposée, le Gouvernement s'honorerait à affirmer la cohérence et l'efficacité de sa politique budgétaire en renonçant à cette mesure fâcheuse.

Mme Muguette Jacquaint - Notre amendement 131 est également de suppression.

Ce gouvernement, qui aime à parler de la France d'en bas, applique une fiscalité inégalitaire : la baisse de l'impôt sur le revenu profite aux plus fortunés tandis que l'augmentation de la TIPP sur le gazole sera supportée par la moitié de la population, les ventes de voitures diesel représentant aujourd'hui 60 % du total des ventes. Il y a quand même une différence entre le conducteur d'une Jaguar et celui d'une Clio. Or vous voulez faire payer sans distinction tous ceux qui prennent leur voiture pour aller travailler.

S'il s'agit vraiment de financer l'entretien des infrastructures ferroviaires, pourquoi ne pas taxer plutôt les grands transporteurs routiers ?

Cette mesure injuste va frapper nos concitoyens qui vivent à la campagne mais aussi ceux qui, comme les infirmières, sont obligés de faire des milliers de kilomètres pour travailler.

Pour toutes ces raisons, il faut supprimer cette disposition.

M. Pierre-Christophe Baguet - Je défends l'amendement 204 de suppression. J'ajoute un argument à ce que j'ai dit tout à l'heure : la proposition de hausse de la fiscalité portant sur le fixe, et non sur le variable, il n'y a aucune possibilité de rattrapage, quelles que soient les fluctuations des prix.

Nos concitoyens aspirent à l'équité, qu'ils aient besoin ou non de gazole. Ne l'oublions pas.

M. Didier Migaud - Eric Besson nous a rapporté les propos d'Hervé Mariton dans la Drôme. Nous venons de constater qu'un député de la majorité s'exprimait dans l'hémicycle de la même façon que dans sa circonscription : chapeau ! Il a le courage de dire tout haut ce que beaucoup pensent tout bas.

La question est : est-ce que les parlementaires servent à quelque chose ? Le précédent gouvernement ne nous a jamais violés de cette façon !

M. Philippe Auberger - Nous ne sommes pas violés !

M. Didier Migaud - Il a essayé une fois de nous imposer la TGAP, d'une manière qui ne nous convenait pas ; nous lui avons résisté !

Pourquoi nos collègues de l'UMP se croient-ils obligés de suivre le Gouvernement ? C'est au Parlement de décider.

Cette mesure est très injuste. Vous nous dites que les impôts baissent, Monsieur le ministre, mais ce n'est pas vrai, parce que vous augmentez les impôts indirects, les taxes, et en même temps vous prenez des décisions qui contribuent à des augmentations de cotisations ou de tarifs publics !

M. Michel Bouvard - Sous Jospin, 19 taxes ont été créées !

M. Didier Migaud - Nous aussi, c'est vrai, nous avions relevé la TIPP, mais de un centime d'euro, pas de trois centimes d'euro ! Je n'aurai pas la cruauté de rappeler les noms de tous les membres de la majorité actuelle qui, à l'époque, avaient violemment condamné cette mesure...

M. Michel Bouvard - Et le rapport Bricq ?

M. Didier Migaud - Quant à l'argument environnemental, c'est un prétexte ridicule : une petite Clio polluerait-elle davantage qu'un 38 tonnes ? Au demeurant, on sait qu'au regard des émissions de CO2, le diesel a beaucoup plus d'avantages que l'essence. C'est pourquoi nous demandons par notre amendement 221 la suppression de cet article.

M. le Rapporteur général - La commission a rejeté ces amendements.

Il y a quatre ans, Didier Migaud, alors rapporteur général, nous vantait les mérites d'une augmentation de 7 centimes.

M. Didier Migaud - Centimes de franc !

M. le Rapporteur général - Cela va de soi !

Le premier argument était que l'augmentation du prix du gazole contribuerait à la protection de l'environnement. Pourtant, déjà à cette époque, toutes les études montraient que cet argument relevait de la plus grande hypocrisie (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).

Deuxième argument : il fallait, en quelques années, revenir à la moyenne européenne pour l'écart entre le sans plomb et le gazole.

Troisième argument : la « dieselisation » accélérée du parc entraînait chaque année une perte de recettes pour l'Etat.

Dans mon rapport, j'ai eu l'honnêteté de refuser le premier argument, mais j'ai repris les deux autres, qui restent valables.

En ce qui concerne la TGAP, M. Migaud est totalement amnésique ! La commission des finances, effectivement, et d'ailleurs en s'appuyant sur les arguments de l'opposition de l'époque, avait refusé l'article sur la TGAP ; mais dans l'hémicycle, la majorité est allée à Canossa, a avalé son chapeau et s'est aplatie, et la TGAP a été votée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Didier Migaud - Ce n'est pas vrai du tout !

M. le Rapporteur général - J'ajoute qu'il y a quatre ans, le prix à la pompe était de 80 centimes d'euro, alors qu'il est aujourd'hui de 76 centimes... Et qu'à peine quelques mois plus tard, alors que le prix à la pompe était monté à 82 centimes - au printemps 2000 -, M. Fabius proposait une baisse de l'impôt sur le revenu. Alors, pas de leçons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M'adressant plus spécialement à nos collègues Mariton et Le Fur, je veux dire que les 800 millions que cette mesure va rapporter vont être affectés aux investissements de RFF. Ils contribueront notamment à développer le ferroutage, donc à protéger l'environnement.

Sur les vingt-trois mesures fiscales que comporte ce budget, qui aboutissent globalement à réduire les prélèvements de 3,5 milliards, une seule augmente la fiscalité : celle-ci. Cette hausse du gazole est faite pour la bonne cause, il nous faut donc l'adopter sans état d'âme.

M. le Ministre délégué - Dans ce débat, je m'appuierai sur des faits.

Le gazole est-il surtaxé en France ? Non : la moyenne européenne est à 80 centimes par litre, nous sommes à 77 centimes.

L'écart de taxation entre l'essence et le gazole est-il important en France ? Oui, puisqu'il est de 19 centimes par litre, contre 15 en Europe. Cet écart a entraîné une « diésélisation » massive de notre parc automobile, au point que nous sommes obligés d'importer du gazole.

L'effet sur le prix à la pompe sera très faible. Enfin, cette mesure est un moyen de soutenir l'investissement ferroviaire. Je vous invite donc à rejeter ces amendements.

M. Marc Laffineur - En entendant M. Migaud, on croit rêver ! Ses propos sont exactement opposés à ceux d'il y a quatre ans, et il donne toujours l'impression d'être aussi sincère ! Au bal des hypocrites, il a particulièrement brillé ce soir.

M. Didier Migaud - Voulez-vous qu'on cite vos déclarations de l'époque ?

M. Marc Laffineur - Elles n'ont pas changé ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste)

M. Didier Migaud - Même les déclarations contre l'augmentation de la TIPP ?

M. Marc Laffineur - Voulez-vous que l'on parle de la TGAP ?

M. le Président - Monsieur Laffineur, ne vous laissez pas interrompre.

M. Marc Laffineur - Nous n'avons certainement pas de leçons à recevoir de ce côté de l'hémicycle.

Il est important de se préoccuper de nos infrastructures. Nous sommes tous attachés au ferroutage et au TGV...

M. Jean-Louis Dumont - Payé par les collectivités locales !

M. Marc Laffineur - Par ailleurs, nous appartenons à l'Europe (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et il convient de nous rapprocher de nos voisins en ce qui concerne l'écart entre les carburants.

M. Jean-Pierre Brard - Arrêtez-le, il vous nuit !

M. Marc Laffineur - Il s'agit donc d'une bonne mesure, qui aura moins d'effet sur le prix à la pompe qu'on ne constate de différence entre les diverses pompes d'une même agglomération.

M. Jean-Louis Idiart - Dans la mienne, il n'y en a pas ! Il faut faire des kilomètres !

M. Marc Laffineur - Nous ne voterons donc pas ces amendements de suppression.

M. Augustin Bonrepaux - Ce débat est important et il mériterait un peu plus d'objectivité. Vous avez prétendu que le groupe socialiste s'était aplati lors du débat sur la TGAP. Sachez que je n'ai pas l'habitude de m'aplatir. C'est moi qui ai déposé l'amendement de plafonnement et qui ai fait capoter la TGAP, en donnant notamment un argument...

M. le Ministre délégué - C'est le Conseil constitutionnel qui l'a fait !

M. Augustin Bonrepaux - Mon argument a été utilisé par le Conseil constitutionnel, mais c'est moi qui l'ai développé.

M. Michel Bouvard - Et c'est moi qui ai saisi le Conseil !

M. Augustin Bonrepaux - J'avais expliqué qu'on ne pouvait pas taxer l'électricité, qui ne pollue pas, et que la TGAP allait pénaliser l'industrie lourde. Guillaume Sarkozy, président de la fédération des industries textiles et de vos amis, a même écrit dans son rapport :« Honneur soit rendu à Augustin Bonrepaux » ! Je vous demande donc un peu d'objectivité.

Comment expliquer que, malgré la TGAP, le produit de la TIPP soit revenu en 2001 presque au niveau de celui de 1997, environ 23 millions, et qu'on soit sur le point d'atteindre maintenant 25 millions ? Ces chiffres sont issus de votre propre rapport !

Dernier argument : l'étude de l'ADEME, qui vient de sortir, montre bien que cette mesure n'est faite pour bénéficier qu'au budget de l'Etat. Nous comprenons parfaitement que vous ayez besoin d'argent, mais alors il ne fallait pas baisser l'impôt sur le revenu !

M. Pierre-Christophe Baguet - Ces invectives droite-gauche me stupéfient et m'attristent. Elles ne grandissent ni nos fonctions d'élus de la République, ni la démocratie. Quelles que soient les responsabilités, au bout du compte, ce sont toujours les mêmes qui trinquent, et ce sont les plus modestes. Cela ne sert ni la citoyenneté, ni la France. Monsieur le ministre, différer votre proposition serait un geste véritablement républicain.

M. Hervé Mariton - Monsieur le ministre, je regrette que l'argument européen soit utilisé pour justifier ce prélèvement. L'Europe mérite d'être défendue avec de meilleurs arguments, et vous ne faites qu'en détourner nos concitoyens.

Le sujet des infrastructures a été évoqué. Or, ce sont des opérations qui se conçoivent dans la durée. Avez-vous en tête un programme pluriannuel de hausse de la TIPP sur le gazole ?

M. Eric Besson - Je crains que le ministre puisse traverser tout le débat budgétaire sans jamais répondre à mes questions. Pouvez-vous, Monsieur le ministre, nous donner clairement votre position quant à l'impôt ?

M. Philippe Auberger - Il n'est pas pour la réhabilitation !

M. Eric Besson - Vous baissez l'impôt sur le revenu de quelques uns et compensez par des augmentations pour tous. De quelle philosophie cela ressortit-il ?

M. le Ministre délégué - J'ai déjà répondu.

A la majorité de 33 voix contre 16 sur 51 votants et 49 suffrages exprimés, les amendements de suppression 78, 131, 204 et 221 ne sont pas adoptés.

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 132 est défendu.

L'amendement 132, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Muguette Jacquaint - Les entreprises de transport routier de marchandises peuvent, tous les six mois, obtenir le remboursement partiel de la TIPP applicable au gazole. Le II de l'article, que l'amendement 134 propose de supprimer, augmente ce remboursement. Les entreprises concernées ne seront donc pas touchées par l'augmentation du gazole à la pompe. Il y a deux poids deux mesures, et la différence est grande puisque le remboursement est permis jusqu'à 20 000 hectolitres par semestre ! Par ailleurs, si vous voulez vraiment que l'augmentation de la TIPP bénéficie au ferroutage, pourquoi encourager les transporteurs routiers, et seulement eux ?

L'amendement 134, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 138 est défendu.

L'amendement 138, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le Président - Monsieur Brard, l'amendement 135 corrigé est un amendement de repli.

M. Jean-Pierre Brard - Mais nous avons vu que dans les replis de l'UMP se cachent des opinions fort différentes...

Votre mesure consiste à accroître les ressources de l'Etat en ponctionnant tous les citoyens, pour peu qu'ils utilisent un véhicule ou un chauffage au gazole, mais en exonérant les entreprises les plus polluantes et les plus consommatrices de carburant. Il est vrai que vous n'avez rien à refuser à M. Seillière, qui, s'il ne roule sûrement pas en Clio diesel, est le fondé de pouvoir de tous les groupes qui polluent nos routes et que vous ne voulez pas fâcher. Le ministre de l'économie nous a d'ailleurs déjà habitués à hiérarchiser les personnes selon qu'elles pèsent financièrement plus ou moins lourd...

Ainsi approuvez-vous - ou plutôt M. Mer approuve-t-il - les baisses d'impôts pour les plus hauts salaires sous prétexte qu'ils apporteraient davantage à la Nation. Nous voilà dans la préhistoire du dogme libéral le plus pur ! Un tory du XIXe siècle ne renierait pas ces propos... Hélas, plus personne ne raisonne ainsi aujourd'hui.

Je vous invite donc à adopter nos amendements 135 corrigé, 136 corrigé, 137 corrigé et 133.

En fin de compte, vous instaurez une fiscalité de classe...

M. le Rapporteur général - Défavorable.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 135 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 136 corrigé, 137 corrigé et 133.

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 453 demande au Gouvernement de présenter, au plus tard lors du dépôt de la loi de finances initiale de l'année suivante, un rapport au Parlement sur la manière dont ont été affectées les marges de man_uvres résultant de la revalorisation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.

Il nous paraît d'autant plus nécessaire que le Parlement soit informé sur l'utilisation de ces 800 millions que MM. Mer et Lambert nous ont fourni des explications pour le moins floues...

M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné cet amendement qui éveille toutefois mon intérêt. L'affectation des 800 millions à RFF figure dans le « bleu » budgétaire, mais cela n'a pas de caractère juridique. Je proposerai simplement, Madame Jacquaint, de présenter ce rapport à l'occasion du dépôt du projet de loi de règlement du budget 2004, dont nous disposerons dès le mois de juin.

M. le Ministre - Défavorable. Nous entretenons avec la commission des finances une relation de confiance. Il nous sera donc facile de clarifier l'affectation des crédits. La pratique des rapports systématiques affaiblit l'autorité et le prestige de la commission des finances.

M. Michel Bouvard - Je propose, par un sous-amendement 504 rectifié qui répond au v_u du rapporteur général, de dire que le rapport du Gouvernement est présenté « simultanément au dépôt du projet de loi de règlement pour 2004 ».

Nous tirons les enseignements du passé : le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables - FITTVN - créé en 1995 a finalement été supprimé par le gouvernement Jospin.

M. Jean-Louis Idiart - A la demande de la MEC !

M. Michel Bouvard - Il est hautement souhaitable de clarifier les flux financiers entre le budget de l'Etat et le système ferroviaire. Si le rapport le permet, il ne faut pas hésiter.

M. le Rapporteur général - La commission est tout à fait favorable à ce sous-amendement.

Lors de l'audition par la commission de MM. Mer et Lambert, j'avais promis de rechercher une procédure d'affectation directe à RFF. Pour des raisons juridiques, cela s'avère impossible. Le « bleu » budgétaire indique que les 800 millions seront affectés à RFF. Mais il me paraît indispensable qu'un rapport nous informe sur leur utilisation. Il pourra utilement, comme l'a souhaité Michel Bouvard, être élargi à l'ensemble des relations financières entre l'Etat et RFF.

M. le Ministre délégué - défavorable au sous-amendement.

M. Hervé Mariton - Je partage l'analyse du Gouvernement : à la commission des finances de prendre ses responsabilités. Le programme de travail de la MEC pourrait inclure les relations financières entre la SNCF, RFF et l'Etat, ce qui lui permettrait de vérifier que ces 800 millions ont bien été affectés au désendettement de RFF. Mieux vaut le faire nous-mêmes qu'en laisser le soin au Gouvernement.

Le sous-amendement 504 rectifié mis aux voix, est adopté.

L'amendement 453 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

L'article 11, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 11

M. Patrice Martin-Lalande - Une directive communautaire, dont la publication est attendue, prévoit que les Etats membres peuvent appliquer une exonération ou un taux de taxe réduit aux biocarburants. Elle doit être transposée en droit national avant le 31 décembre 2003. Ces exonérations ou réductions peuvent être octroyées dans le cadre d'un programme pluriannuel ne pouvant excéder six années consécutives, cette période étant renouvelable pour permettre l'amortissement des unités industrielles avec une visibilité suffisante. L'amendement 4 tend à préciser que cette période court jusqu'en décembre 2009.

M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 207 identique est défendu.

M. le Rapporteur général - J'avais donné un avis défavorable à ces amendements en commission et ils avaient été retirés. Nous attendons la sortie de la directive. Du reste le Gouvernement s'est engagé à prendre des dispositions pour adapter les tarifs en fonction de l'incorporation des biocarburants.

M. le Ministre délégué - Je confirme cet engagement. J'invite donc MM. Martin-Lalande et Baguet à retirer leurs amendements.

M. Patrice Martin-Lalande - Compte tenu de l'engagement du Gouvernement, je retire mon amendement ainsi que les deux autres à venir qui se rapportent au même sujet.

M. Pierre-Christophe Baguet - Je retire également les nôtres.

Les amendements 4, 207, 5, 205, 6 et 206 sont retirés.

M. Jean-Pierre Brard - Le remboursement d'une partie de la taxe intérieure de consommation sur le gazole aux entreprises de transport routier de marchandises est antiéconomique : il fausse la concurrence avec d'autres modes de transport. Il n'est qu'une survivance du tout routier, époque dépassée à l'heure où la lutte contre l'effet de serre devient une urgence.

Nos amendements 139 et 140 ont donc tous deux pour objet de le réduire. Les mesures prises par l'Allemagne devraient faire école dans toute l'Europe et une coordination entre les différents pays européens devrait permettre de trouver une solution évitant toute distorsion de concurrence, sans que l'on ait à en venir à des restrictions de circulation, comme y procèdent l'Autriche et la Suisse. Comment les petites gens qui vont subir de plein fouet la hausse du gazole pourraient-elles comprendre le privilège injustifié accordé aux transporteurs routiers, dont les camions les gênent si souvent en files interminables sur les autoroutes ?

M. le Rapporteur général - Avis défavorable.

M. le Ministre délégué - Même avis.

M. Hervé Mariton - Je voterai contre ces amendements. Le Gouvernement peut-il préciser ce qu'il en est de la réduction de 2,5 centimes de la TIPP pour les transporteurs routiers après le vote de l'article 11 tout à l'heure ?

L'amendement 139, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 140.

M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 334, que nous déposons depuis plusieurs années, vise à inciter les particuliers à acheter des véhicules roulant au GPL ou au GNV. Au moment où l'on s'apprête, semble-t-il, à modifier la Constitution pour mieux prendre en compte la préoccupation environnementale, il est tout à fait justifié.

L'amendement 334, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Louis Dumont - L'amendement 379 relève le crédit d'impôt accordé pour l'achat ou la location d'une véhicule propre. Le développement du GPL, du GNV et de la bicarburation permettrait en effet de réduire notablement les émissions de gaz polluants. Or, ce Gouvernement n'a jusqu'à présent pris aucune mesure nouvelle ambitieuse en ce sens.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable.

M. le Ministre délégué - Même avis.

M. Didier Migaud - Quel décalage entre les beaux discours du Président de la République et de la ministre de l'écologie et la réalité ! Vous rejetez toute proposition concrète de nature à préserver l'environnement.

M. le Rapporteur général - Un crédit d'impôt a été institué dans la loi de finances pour 2003. Attendons de voir quels en auront été les effets avant d'en modifier le montant.

L'amendement 379, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Bouvard - Le Gouvernement a commencé l'an passé de rééquilibrer la fiscalité hydraulique. Mon amendement 280 vise à aller plus loin en ce sens. Il favoriserait, dans l'esprit des recommandations du protocole de Kyoto, le développement de l'hydraulique, énergie propre, et aiderait nos industries grosses consommatrices d'électricité, soumises à une forte concurrence de la part des pays extérieurs à l'Union européenne.

M. le Rapporteur général - Un rééquilibrage a déjà été engagé l'an passé. Si cet amendement était adopté, le manque à gagner serait de 100 à 115 millions d'euros, ce qui obligerait à taxer davantage les réacteurs nucléaires et représenterait un surcoût de 80 à 85 millions d'euros pour EDF.

M. le Ministre délégué - Avis défavorable.

L'amendement 280, mis aux voix, n'est pas adopté.

La séance, suspendue à 0 heure 50 le samedi 18 octobre, est reprise à 1 heure 5.

ART. 12

M. Didier Migaud - Cet article est intéressant parce qu'il contient, mais aussi par ce qu'il ne contient pas (Sourires).

Il confirme la baisse du taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'_uvre. Le Gouvernement nous propose donc de pérenniser l'application du taux réduit aux travaux dans les logements et aux services d'aide à domicile.

Nous nous réjouissons de cet hommage à l'action de l'ancienne majorité. C'est en effet sous la précédente législature qu'à partir d'une initiative de l'Assemblée et de sa commission des finances que cette mesure a été adoptée, malgré les réserves du ministère des finances. Cela montre que les députés peuvent parfois obliger le Gouvernement à prendre une idée en considération.

Cette mesure s'inscrivait dans notre politique de réduction des prélèvements obligatoires, dont je veux rappeler qu'elle était très différente de la vôtre.

Après une hausse sensible des impôts sous les gouvernements Balladur et Juppé, nous avions pris un certain nombre d'engagements. Nous les avons tenus, en veillant à ce que les baisses d'impôt concernent tous les Français. Or, s'il y a un impôt qui est acquitté par tous, c'est bien la TVA. Outre un certain nombre de baisses ciblées, nous avons ramené à 19,6 % le taux normal que M. Juppé avait porté de 18,6 à 20,6 %.

Vous renouez avec la conception de la justice fiscale que se faisait M. Juppé, puisque vous prévoyez des baisses en faveur des plus aisés alors que vous augmentez les impôts qui frappent tout le monde. Nous condamnons cette politique.

Cet article, par ailleurs, ne mentionne pas la réduction de la TVA sur la restauration. Des engagements précis ont pourtant été pris sur ce point par le Président de la République et par le Premier ministre.

M. Raffarin, qui a fait de cette mesure une grande cause nationale, est allé avec M. Daguin rencontrer le président de la Commission européenne.

Le Président de la République avait promis cette réduction de TVA pour le 1er janvier 2003. Nous sommes le 18 octobre et, comme s_ur Anne, nous ne voyons rien venir. Nous connaissons en revanche les réserves des autres pays européens. En fait, le Gouvernement lui-même ne croit pas en son initiative, puisque celle-ci n'apparaît qu'en deuxième partie de la loi de finances. Elle n'aura donc aucune incidence budgétaire.

La démonstration est faite de l'hypocrisie du Gouvernement et de la rouerie de M. Raffarin ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. Augustin Bonrepaux - Reconduire la mesure que nous avions obtenue est la moindre des choses. Nous avons fait le travail le plus difficile. Si, à l'époque, le groupe majoritaire avait été aussi amorphe que celui-ci, nous aurions échoué ! Mais nous avons réussi à voter ce dispositif.

M. le Rapporteur général - Grâce à notre aide, qui fut déterminante...

M. Augustin Bonrepaux - « Déterminante », je ne le crois pas, mais je reconnais volontiers que vous avez voté cette mesure, ce qui nous a aidés. Cette initiative du Parlement doit être pérennisée.

Mais il ne faut promettre que ce qu'on peut tenir et, quand vous avez promis de réduire la TVA sur la restauration, vous saviez que vous ne pourriez pas le faire.

Notre dispositif a créé des emplois, en particulier dans les services d'aide à domicile. Vous, vous distribuez des avantages aux plus aisés, alors que nous, en baissant la TVA, nous avons rendu service aux ménages modestes.

Il est parfaitement hypocrite de ne faire apparaître la réduction de TVA sur la restauration que dans la deuxième partie, pour donner l'impression qu'on fait quelque chose. Quel impact cette mesure aura-t-elle sur l'article d'équilibre ?

Par ailleurs, il y a d'autres domaines dans lesquels on peut encourager l'emploi : nous allons voir si vous en avez vraiment la volonté. En particulier, nous proposerons de réduire la TVA sur les frais d'obsèques. Tous les élus ont vu, dans les centres d'action sociale, les difficultés dans lesquelles le drame sanitaire de cet été a plongé les plus démunis. Cette mesure, pleinement eurocompatible, serait donc tout à fait légitime.

M. Jean-Louis Dumont - S'il y a eu une mesure positive ces dernières années, c'est bien l'application du taux réduit de TVA au logement locatif social. Au moment où l'on coupe dans le budget du logement et où les PALULOS ne permettent plus de rattraper le retard, on imagine les effets qu'aurait une remise en cause de ce taux réduit. Fort heureusement, on nous propose de le pérenniser.

A l'époque où de nombreux secteurs à fort taux de main d'_uvre réclamaient une réduction du taux de TVA, nous avons délibérément donné la priorité au logement et aux métiers du bâtiment. Et ces professionnels ont tenu leurs engagements en créant des emplois et en répercutant cette réduction du taux sur les prix. Cela a permis de stimuler la construction et la rénovation, avec des effets bénéfiques pour l'emploi et pour toute l'économie.

Certains de ceux qui réclament aujourd'hui l'application du taux réduit ne semblent pas prêts à prendre les mêmes engagements.

J'ai quelque crainte toutefois quant au fait que la pérennisation du taux réduit pour le logement soit soumise à la publication d'une directive européenne. Le Président de la République, qui parle aujourd'hui au nom des deux grands pays qui forment le c_ur de l'Europe, devrait pousser Bruxelles à prendre une décision favorable. Au moment où je m'apprête à repartir vers l'ancienne Lotharingie, je me réjouirai que l'Europe agisse ainsi en faveur du logement et de l'emploi, essentiels à la qualité de vie dans nos sociétés.

M. Jean-Pierre Brard - L'article 12 propose de pérenniser le dispositif de taux réduit applicable aux travaux réalisés dans les logements et aux services d'aide à domicile. Cette disposition reste toutefois subordonnée à l'aboutissement des discussions en cours au niveau communautaire.

Or, lors de mon récent déplacement à Bruxelles, il ne m'a pas semblé que les pressions aimables du gouvernement français étaient de nature à influencer quelque débat que ce soit.

Aussi, si le Premier ministre était réellement convaincu que le taux réduit de la TVA pourrait s'appliquer, notamment aux services de restauration, une dépense fiscale correspondante devrait être prévue.

Alban Cordier, analyste financier, a publié dans Les Echos de ce vendredi une petite tribune dont je brûle de vous lire quelques passages : « J'imagine que, comme moi, quelques centaines de milliers de contribuables vérifient nerveusement leur situation bancaire afin de savoir si leur « tiers » a été prélevé. Si nous ne sommes que quelques centaines de milliers, c'est d'une part parce que certains mensualisent leur prélèvement, et surtout parce que seulement un foyer fiscal français sur deux environ est assujetti à l'impôt sur le revenu. Un impôt direct que nous sommes trop peu à payer donc, alors que la TVA, faussement indolore et inodore, est payée par tous sans distinction.

L'impôt sur le revenu a, me semble-t-il, un rôle de liant social totalement inexploité. Payer ses impôts est douloureux, mais cela crée en nous un sentiment fort de responsabilité vis-à-vis de la chose publique.

Imaginez un instant que nous payions tous l'impôt sur le revenu, tous un peu moins, et que bien entendu, les plus riches paient davantage que les plus pauvres. Nous jouirions alors d'une vie un peu meilleure en société. Responsables devant l'Etat des biens publics, les actes anti-civiques entraînant des dépenses de maintenance inutiles seraient bien moindres. Nous pourrions exercer une pression plus soutenue sur le niveau et la nature des dépenses publiques. Tous redevables devant l'impôt direct sur le revenu ! Seul credo pour avoir un ciment social fort, une jeunesse responsable et une société, à terme, peut-être plus vivable. ».

Cet analyste, bien plus proche de nos concitoyens que vous ne l'êtes, nous incite tous à _uvrer à la refonte du pacte républicain.

M. Jean-Louis Idiart - La TVA, impôt moderne, efficace, indolore, et dont la collecte est peu coûteuse, est pour tous les gouvernements un instrument bien pratique. Alors qu'un contribuable grimace lorsqu'il reçoit sa feuille d'impôt, il sourit quand il a rempli son caddy au supermarché et acquitté beaucoup de TVA... (Sourires) Pour autant, la TVA est profondément injuste puisque celui qui n'a d'autre choix que dépenser la totalité de ses revenus est taxé sur tout.

En 1995, les Français ont subi une forte hausse : de 18,6 à 20,6 %. De 1997 à 2002, nous avons réduit le taux supérieur d'un point et appliqué un taux réduit aux travaux dans les logements, ce qui a eu pour effet de favoriser l'emploi et l'activité, et de réduire le travail au noir.

Aujourd'hui, les particuliers comme les professionnels souhaitent la pérennisation de cette mesure. D'ailleurs, l'activité s'est ralentie dans cette attente.

Nous souhaitons aussi étendre le taux réduit aux frais d'obsèques - ce qui est autorisé par Bruxelles au titre de l'annexe H -, aux droits d'utilisation des installations sportives, aux petites réparations sur les bicyclettes, fort utiles là où il n'y a pas de transports en commun.

Enfin, nous devons nous préoccuper des personnes handicapées ou malades qui utilisent des protections pour incontinence adulte, lesquelles sont d'un coût particulièrement élevé.

M. Eric Besson - Les socialistes ne sont pas hostiles par principe à toute baisse d'impôt ou taxe, mais ils se posent systématiquement ces deux questions : est-ce que c'est juste ? Est-ce que c'est efficace ?

La baisse de la TVA sur les travaux à domicile s'est révélée à la fois juste et efficace. Nous espérons donc que le Gouvernement _uvrera auprès de la Commission pour son maintien.

S'agissant de la TVA sur la restauration, l'une des si nombreuses promesses faites à la veille des élections législatives, nous aimerions, Monsieur le ministre, en savoir davantage sur votre état d'esprit. Vous n'avez pas placé cette mesure en première partie ; est-ce à dire que vous n'y croyez plus vous-même ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. le Rapporteur général - Je me félicite que le Gouvernement ait inscrit en première partie, et donc financé, la prorogation de l'application du taux réduit aux travaux dans les logements. Nous avions soutenu cette mesure lorsqu'elle a été mise en place à l'automne 1999, et les études prouvent que les effets sur l'économie ont été très positifs.

Il est tout à fait normal que l'engagement de baisser la TVA sur la restauration ne figure qu'en seconde partie puisque nous n'avons pas encore obtenu l'accord de Bruxelles. Mais cet engagement est on ne peut plus clair : dans les quatre mois après l'entrée en vigueur de la directive autorisant cette baisse, le Gouvernement proposera sa mise en application.

L'amendement 394 est rédactionnel.

L'amendement 394, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Pierre Brard - Notre amendement 186 vise à étendre le bénéfice de la baisse de TVA sur les travaux d'amélioration aux établissements publics de santé.

L'amendement 186, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 12 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 12

M. Jean-Pierre Brard - Les réponses du rapporteur général et du ministre sont particulièrement elliptiques... Nous aurions aimé, Monsieur le ministre, savoir si le Gouvernement avait véritablement engagé des efforts concrets à Bruxelles au sujet de la TVA sur la restauration.

Les trois amendements que nous présentons ici visent, au lieu de donner des sous aux riches, à réduire les impôts sur la consommation. L'amendement 120 ramène le taux normal de TVA à 17 % ; les amendements 118 et 119, qui sont de repli, le ramènent respectivement à 18,6 % et à 19 %.

M. le Rapporteur général - Défavorable.

M. le Ministre délégué - Défavorable.

L'amendement 120, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 118 et 119.

M. Jean-Pierre Brard - Notre amendement 117 vise à faire bénéficier du taux réduit l'ensemble des produits destinés à l'alimentation humaine.

M. le Rapporteur général - Défavorable.

M. le Ministre délégué - Défavorable.

M. Eric Besson - J'aimerais que le ministre s'exprime, ne serait-ce qu'une fois, sur la TVA sur la restauration...

M. le Rapporteur général - Nous en reparlerons plus loin.

L'amendement 117, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Brard - Nos amendements 289 à 292 visent à appliquer le taux réduit à divers produits de consommation, en particulier le chocolat, dont les qualités diététiques et nutritives sont bien connues, et pourrait même être considéré comme un médicament en raison de ses vertus !

M. le Président - Mises en valeur par Brillat-Savarin qui fut député et magistrat... Mais avançons, Monsieur Brard.

M. Jean-Pierre Brard - Consacrons au chocolat le temps qu'il mérite ! (Sourires)

M. le Rapporteur général - La commission est favorable au chocolat, mais pas à l'amendement.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 289, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 290, 291 et 292.

M. Jean-Louis Idiart - L'amendement 223, qui concerne les protections pour incontinence adulte, mérite une attention toute particulière. L'incontinence touche des personnes handicapées ou âgées. Elle est encore plus durement ressentie dans les milieux les plus modestes...

M. Marc Laffineur - C'est du racisme !

M. Jean-Louis Idiart - Je vous souhaite de ne pas connaître un jour le sujet de plus près ! Nous, nous savons que le coût de ces protections est de 10 000 à 12 000 francs par an, que les familles doivent débourser en totalité. Et l'Etat se fait du gras en les taxant !

La réduction du taux de TVA sur ces produits fait incontestablement partie des efforts que l'Etat doit consentir. Même si je sais qu'il n'est pas possible de décider ce soir parce que des problèmes techniques se posent, il faut engager le processus dès maintenant. Cette mesure ne serait pas très coûteuse. Elle bénéficierait à l'ensemble des familles, et pas seulement à celles qui bénéficient d'une réduction d'impôt pour emploi d'une personne à domicile !

M. le Rapporteur général - Avis défavorable.

M. le Ministre délégué - Chacun voit bien l'importance de la question, mais M. Idiart sait que nous sommes confrontés à une difficulté : nous devons différencier ces produits d'autres qui sont similaires. Dans l'état actuel, la mesure coûterait trop cher et nous continuons à y travailler.

M. Didier Migaud - Une telle mesure coûte trop cher, mais nous venons d'adopter des dispositions beaucoup plus dispendieuses et qui ne vont profiter qu'à quelques milliers de personnes... Les Français apprécieront !

L'amendement 223, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 335 porte sur les disques. La baisse du taux de TVA sur les disques est, au même titre que celle de la TVA sur la restauration, une promesse présidentielle. La différence entre les livres, qui sont taxés à 5,5 %, et les disques, taxés au maximum, 19,6 %, ne se justifie pas puisqu'il s'agit de deux objets culturels comparables dans notre société. Par ailleurs, cette baisse serait, à l'heure du numérique, un moyen de lutter contre le piratage et de relancer la consommation de biens culturels.

La Commission européenne a cependant refusé, le 16 juillet, d'inclure le disque dans l'annexe H : seules les professions de la restauration semblent avoir obtenu gain de cause. Nous souhaiterions donc que le Gouvernement prenne position.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Cet amendement n'est pas compatible avec la réglementation européenne actuelle, ni avec la proposition de directive.

M. le Ministre délégué - Même avis.

M. Didier Migaud - Peut-être faudrait-il que le rapporteur général communique cette réponse au Président de la République ? Celui-ci s'est déjà engagé à deux reprises, et même en donnant des dates ! Que les plus hauts responsables politiques continuent à promettre une telle baisse montre une belle hypocrisie, (Protestations sur les bancs du groupe UMP) alors qu'ils savent que la Commission ne l'autorise pas, et qu'ils ne lui demandent même pas de le faire ! Pouvons-nous seulement savoir si la réduction de la TVA sur le disque fait partie des demandes françaises ? Nous avons le droit de savoir ! Le Gouvernement est-il intervenu auprès de la Commission au sujet d'un engagement pris à deux reprises par le Président de la République ?

M. le Ministre délégué - Je voudrais répondre sur l'ensemble des questions qui m'ont été posées. En ce qui concerne le taux de TVA sur le logement et les services d'aide aux personnes, la proposition de directive envisage de les inscrire à l'annexe H. Elle est en cours d'examen et nous avons de sérieux espoirs d'arriver à un accord. Si ce n'était pas le cas avant la fin de l'année, le Gouvernement demanderait une nouvelle reconduction de la directive sur les services à forte intensité de main d'_uvre. S'agissant de la restauration, nous sommes parvenus à convaincre la Commission de l'intérêt d'une baisse du taux. Cette proposition est désormais intégrée dans la proposition de directive, et un grand nombre de nos partenaires européens devraient la soutenir. La discussion étant en cours, il serait peu convenable de les mettre devant le fait accompli, et la solution que nous avons choisie nous laisse beaucoup plus de chances d'être satisfaits.

Enfin, le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les produits musicaux bénéficient du taux réduit. Il a fait part de ce souhait à la Commission. Il a en outre envoyé, en septembre 2002, un mémorandum détaillant ses arguments, complété en mai 2003 par une étude économique puis par une mission confiée à un inspecteur des finances, qui a permis de sensibiliser directement nos partenaires européens. La proposition de directive ne nous donne pas satisfaction sur ce point, contrairement aux trois domaines précédents. Le Gouvernement poursuivra donc ses efforts pour convaincre ses partenaires européens ; il en a fait une priorité. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l'amendement 335.

M. Jean-Pierre Brard - En ce qui concerne la restauration, il semble que les Allemands soient opposés au taux réduit. Le président Gerhard Chirac pourra-t-il nous aider ? (Sourires)

L'amendement 335, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 113 concerne les services funéraires. On sait qu'il existe un véritable commerce de la mort, et la crise de cet été n'a fait que le développer. Des pratiques immorales existent, comme l'allongement de la durée de séjour des défunts dans les funérariums pour augmenter la facture, ou comme la multiplication des taxes diverses et variées, ou l'évacuation par des commissaires, dont les vacations renchérissent le coût des obsèques...

Cet impôt sur la mort est acquitté par toutes les familles, à un moment où elles sont particulièrement fragilisées. Il renforce également l'inégalité des Français : est-il normal qu'une famille qui désire inhumer convenablement un parent, doive s'endetter pour cela ?

Beaucoup de personnes règlent les détails de leurs obsèques de leur vivant. Pour cela, elles font appel à des assurances privées. Être enterré dignement ne doit pas être un droit réservé à une certaine classe. Un taux de TVA de 19,6 % est donc tout à fait excessif. Le Gouvernement peut-il au moins s'engager à ouvrir le débat avec l'Union européenne ?

M. Didier Migaud - Notre amendement 224 a le même objet. Nul besoin de négocier à Bruxelles : cette possibilité est déjà offerte aux Etats. Puisqu'on affirme que nous avons les moyens de réduire les impôts, voilà une mesure opportune. De nombreuses familles peinent à assumer les frais liés aux obsèques. De telles dépenses ne peuvent du reste être assimilées à l'achat de biens de consommation classiques.

Nous avons mis en _uvre sous la législature précédente des réductions ciblées de TVA. Nous regrettons de ne pas y avoir inclus les frais d'obsèques. Si nous ne pouvons le faire aujourd'hui, nous aimerions en connaître la raison.

M. le Rapporteur général - Défavorable.

M. le Ministre délégué - Même avis

M. Didier Migaud - Peut-on savoir pourquoi ?

M. Philippe Auberger - Cela coûte cher !

M. le Président - Monsieur Migaud, le Gouvernement ne souhaite pas s'exprimer. Je vous remercie de bien vouloir en prendre acte.

L'amendement 113, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 224.

M. Jean-Louis Idiart - L'amendement 241 vise à appliquer le taux réduit de TVA aux droits d'utilisation d'installations sportives. Il s'agit d'encourager la pratique des sports, bénéfique à la santé publique et à la jeunesse.

On nous explique que la baisse de la TVA sur la restauration est très compliquée à obtenir et coûterait très cher. Et pour une fois qu'on peut agir, et ce pour un coût beaucoup plus modeste, on ne nous répond pas ! Vous êtes décidément des spécialistes des promesses qui n'engagent que ceux qui les reçoivent ! En fait, vous ne voulez pas toucher à la TVA ! Mais diminuer l'impôt sur le revenu ou sur le patrimoine, cela ne pose pas de problème ! Vous êtes pris la main dans le sac !

M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 344 rectifié est défendu.

M. le Rapporteur général - Défavorable.

M. le Ministre délégué - Même avis.

M. Eric Besson - Voilà un moment, Monsieur le Président, que le rapporteur général et le ministre ne daignent plus répondre sur nos amendements. Certes, il est tard et nous sommes tous fatigués. Mais si nous sommes dans cet état d'esprit, peut-être vaudrait-il mieux lever la séance. Le groupe socialiste n'a pas abusé des procédures. Nous demandons simplement que l'on réponde à nos questions et sur nos amendements.

Sans doute la fatigue générale est-elle liée à une utilisation un peu surprenante du temps : la séance a été levée à midi ce matin, à 19 heures cet après-midi, et le résultat est que nous sommes encore là à 2 heures du matin...

L'amendement 241, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 344 rectifié.

M. Augustin Bonrepaux - Je comprends la gêne du Gouvernement et de la majorité. Ils nous répètent qu'ils veulent encourager le travail, mais quand nous faisons des propositions concrètes en faveur du travail - réduire la TVA sur les installations sportives, c'est aussi sauver par exemple des centres hippiques en difficulté -, ils nous opposent une fin de non-recevoir ! Voilà qui révèle vos contradictions : tous vos dispositifs sont orientés vers les privilégiés.

L'amendement 382 propose d'appliquer le taux réduit de TVA aux petits services de réparation de bicyclettes. Ne nous dites pas que cela compromettrait l'équilibre du budget ! Ce n'est pas vrai, et ce serait en outre une mesure bénéfique à l'environnement.

L'appliquer à la réparation des véhicules n'est pas euro-compatible, c'est vrai. Mais un garagiste peut réparer des bicyclettes à titre accessoire. La mesure est donc intéressante pour lui, et son coût est modeste. Bref, nous tenons beaucoup à cet amendement.

M. le Rapporteur général - Défavorable. Les services de réparation de bicyclettes figurent effectivement à l'annexe K. Mais les Etats ne peuvent choisir que deux secteurs d'application du taux réduit parmi cinq possibles. Le précédent gouvernement a choisi - avec raison - les travaux dans le logement et les services de maintien à domicile. Cela exclut de facto les autres possibilités.

M. le Ministre délégué - Même avis.

M. Didier Migaud - Pourquoi le rapporteur général et le Gouvernement n'ont-ils pas chiffré le coût de l'application d'un taux de TVA réduit aux frais d'obsèques ni expliqué les raisons de leur refus ?

M. le Ministre délégué - Appliquer un taux réduit à la totalité des biens et des services, comme le demande l'opposition par ses amendements successifs, est complètement hors de portée.

M. Didier Migaud - Nous sommes prêts à abandonner toutes nos autres propositions si vous acceptez d'appliquer le taux réduit aux seuls frais d'obsèques !

Je réitère ma double question. Combien coûterait au budget de l'Etat l'application du taux réduit de TVA aux frais d'obsèques ? Et pourquoi nous refuse-t-on cette mesure ?

M. le Rapporteur général - Vous nous aviez vous-même rétorqué qu'elle était trop coûteuse lorsque, dans l'opposition, nous l'avions demandée.

M. le Ministre délégué - Et elle est toujours aussi coûteuse !

M. Marc Laffineur - De plus, le contexte économique n'est pas le même.

M. Didier Migaud - Certes, mais enfin, vous avez bien trouvé les moyens de réduire l'impôt sur le revenu, d'augmenter la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile - mesure qui bénéficie à 70 000 privilégiés -, quand dans le même temps vous n'avez augmenté la PPE que d'en moyenne un euro par mois et par bénéficiaire. Avec cette augmentation, les intéressés ne pourraient même pas acheter le rapport du rapporteur général, puisque celui-ci vaut 14 €.

M. Eric Besson - Ce n'est pas le plus grave ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. le Rapporteur général - Comme le précédent gouvernement m'avait refusé ce même amendement relatif aux frais d'obsèques, dès l'année dernière j'ai proposé que les frais d'obsèques puissent être déduits sans limitation de montant de l'actif successoral et que des formalités soient épargnées aux familles. C'est dire combien la question me tenait à c_ur. Nous n'avons donc pas de leçons à recevoir ce soir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Didier Migaud - Ce n'est pas de même nature ! Et nous ne savons toujours pas combien coûterait l'application du taux réduit !

L'amendement 382, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 473 rectifié vise à faciliter la construction de logements locatifs sociaux en faisant appel à des particuliers épargnants, selon un mécanisme reposant sur le démembrement de propriété. Le coût de réalisation des logements serait partagé entre les organismes HLM ou les collectivités locales qui en auraient l'usufruit pour une durée minimale et les épargnants qui en auraient la nue-propriété.

M. le Ministre délégué - J'accepte que soit appliqué le taux réduit de TVA à la vente des droits immobiliers démembrés pour des logements locatifs sociaux neufs mais, conformément d'ailleurs au souhait exprimé par la commission des finances, le dispositif proposé ne doit pas devenir une niche fiscale. Comme tous les droits de propriété dont le démembrement ne résulte pas du décès du contribuable, ceux-ci ne seront pas éligibles à la déduction prévue au titre de l'amortissement Robien créé par l'article 91 de la loi du 2 juillet 2003. C'est dans ces conditions seulement que je donne mon accord et lève le gage.

M. Augustin Bonrepaux - Comme nous ne parvenons pas à obtenir du ministre une réponse précise à la question précise que lui a posée notre collègue Didier Migaud, je vais demander une suspension de séance de façon que le ministre puisse interroger ses services.

M. le Président - Je mets d'abord aux voix l'amendement 473 rectifié.

L'amendement 473, 2ème rectification, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué - La réponse à votre question, Monsieur Migaud, est 160 millions d'euros.

M. Eric Besson - Il est tout de même curieux qu'il faille menacer de demander une suspension de séance pour obtenir des réponses ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Pierre Brard - Il serait trop coûteux, nous dit-on, de diminuer la TVA sur tous les produits et services faisant l'objet de nos amendements. Mais y a-t-il un domaine dans lequel le Gouvernement puisse s'engager à le faire ?

Si l'on en croit les propos tant du Président de la République que du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, la sécurité routière est une priorité absolue. Comment dès lors refuser que des articles qui y concourent, comme les casques de motocyclistes et les sièges auto pour enfants, bénéficient du taux réduit de TVA ? Tel est l'objet de l'amendement 114.

L'amendement 114, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 419 est défendu.

L'amendement 419, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. Didier Migaud - Par notre amendement 222, nous souhaitons aider le Gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) à mettre en conformité ses actes et ses engagements.

Il n'est pas acceptable que l'article relatif à l'application du taux réduit de TVA à la restauration ne trouve place qu'en deuxième partie de la loi de finances. Procédant de la sorte, vous écartez toute incidence budgétaire de la mesure dès 2004, au risque d'insincérité. La mesure ne pourra de toute façon entrer en vigueur que quatre mois après que la décision aura été prise au niveau européen, vous défendez-vous. Mais son coût s'élevant à trois milliards d'euros en année pleine, ce ne sera pas rien, même pour quelques mois seulement !

Vous expliquez également qu'il faut ménager la susceptibilité de nos partenaires européens. Mais y en a-t-il un seul qui ignore la demande de la France ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Ce ne serait pas les froisser que de rappeler notre position en inscrivant la mesure en première partie. Le Premier ministre a fait du sujet une grande cause nationale. Eh bien, nous lui disons: chiche ! Le Président de la République a pris des engagements totalement irresponsables durant sa campagne. Par notre amendement, nous souhaitons l'aider à les respecter. Sinon, il aura trompé les restaurateurs.

M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 116 a le même objet.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable aux deux.

M. le Ministre délégué - Vous n'avez cessé de me reprocher tout à l'heure de ne pas vous répondre. C'est maintenant que j'entendais le faire, il suffisait d'attendre que vos amendements sur le sujet viennent en discussion.

Il serait extrêmement maladroit de faire figurer cette mesure en première partie de la loi de finances, au risque de ruiner toute la diplomatie dont nous avons fait preuve pour obtenir l'accord de nos partenaires. C'est d'ailleurs parce que vous ne croyez pas, vous, à la mesure que vous voudriez la faire échouer ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Avis défavorable, bien sûr, aux deux amendements.

M. Didier Migaud - Monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager à présenter un collectif aussitôt que la décision aura été prise au niveau européen ? (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)

M. Michel Bouvard - Je suis littéralement estomaqué par l'ardeur soudaine mise par nos collègues socialistes à défendre ce dossier (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Je me souviens de certain ministre n'abordant même pas le sujet au conseil Ecofin au moment où pourtant le Portugal demandait la même chose, ce qui renforçait les chances d'aboutir.

J'ai souvenir qu'on nous a répondu que cela coûterait trop cher et que les riches mangeaient plus que les pauvres ! (Exclamations sur divers bancs) Et quand nous avons suggéré que la mesure soit inscrite en deuxième partie de la loi de finances pour montrer la volonté de la France, on nous a expliqué qu'il ne fallait pas le faire, même en deuxième partie, pour ne pas provoquer nos partenaires !

Aujourd'hui, la mesure figure en deuxième partie, ce qui constitue un grand progrès. Elle trouvera sa traduction dans un collectif le moment venu (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Eric Besson - Nous pensons que, pendant la campagne présidentielle, les Français ont été abusés. Au fond, le Gouvernement ne souhaite qu'une chose : que ses partenaires européens lui disent non ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

Écoutez ce que M. Dutreil a déclaré à La Tribune (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) : « La difficulté sera de convaincre la totalité des Etats membres, et en particulier l'Allemagne. Ce que la France peut dire, c'est qu'elle comprend la demande allemande de maintenir la cohérence du système de TVA. » Et nous nous commençons à comprendre la volonté du Gouvernement.

Vous invoquez le respect de nos partenaires. Pas vous, pas ça ! M. Mer a expliqué l'année dernière que la France avait d'autres priorités que le respect du pacte de stabilité (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) et M. Raffarin a déclaré il y a peu qu'il ne laisserait pas des technocrates lui faire la leçon ! Soyons sérieux !

L'amendement 222, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 116.

M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 418 est défendu.

L'amendement 418, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 115 est le « remake », ou plutôt la réédition d'un amendement que j'avais présenté l'année dernière, et relatif aux réseaux de chaleur.

M. Michel Bouvard - Mon amendement 65 aussi. J'ai cru comprendre que la position de la Commission européenne sur les réseaux de chaleur avait évolué, ce qui le rendrait eurocompatible.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable.

Ces amendements ne sont pas, à l'heure actuelle, eurocompatibles.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 115, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 65.

M. Jean-Pierre Brard - Le Président de la République s'est montré soucieux de préserver l'environnement. C'est pourquoi notre amendement 181 vise à réduire la TVA sur le matériel de production et de stockage d'énergie issue de la biomasse. Produire de l'énergie propre est en effet très coûteux.

L'amendement 181, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Brard - Nos amendements 177 et 178 sont défendus.

L'amendement 177, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 178.

M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 179 vise à réduire la TVA sur les éoliennes. La France a un grand retard dans ce domaine.

L'amendement 179, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 180 est défendu, de même que l'amendement 182.

L'amendement 180, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. non plus que l'amendement 182.

M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 106 vise à réduire la TVA sur les représentations théâtrales.

Il est rare de voir une pièce qui n'a pas déjà été jouée de nombreuses fois. George Bernard Shaw, qui détestait Churchill lui envoya un jour une invitation à la première d'une de ses pièces, accompagné de ce message : « Venez avec un ami, du moins si vous en avez un ». Et Churchill lui répondit : « Impossible d'assister à la première. Je viendrai à la deuxième, du moins s'il y en a une » (Rires).

Cet amendement profiterait aux membres du Gouvernement et aux députés, qui en tant que lettrés sont bien obligés d'aller au théâtre pour maintenir leur niveau culturel... (Sourires)

M. Marc Laffineur - Avec vous, le théâtre est permanent !

L'amendement 106, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Marc Le Fur - Mon amendement 42 a été adopté par la commission.

L'amendement 42, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Bur - L'amendement 408 est défendu.

L'amendement 408, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - L'amendement 483 de la commission va mettre fin à une curiosité fiscale : le remboursement d'une TVA qui n'a pas été payée. Je tiens à signaler à nos collègues d'outre-mer, seuls concernés, que les sommes en jeu seront redéployées en faveur de leurs départements et territoires.

M. le Ministre délégué - Sagesse.

L'amendement 483, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Nous examinerons encore l'article 13, ce qui sera bref, puis je lèverai la séance.

ART. 13

M. Marc Le Fur - L'existence d'un service public de l'équarrissage constitue une garantie sanitaire importante. Je me réjouis donc que cet article tende à le pérenniser. Mais encore faut-il le financer.

Jusqu'aux grandes crises sanitaires des années 1990, le système se finançait de lui-même. L'apparition de l'ESB nous a obligés à trouver de nouvelles recettes. En 1996, il a été décidé de faire supporter le coût de l'équarrissage par l'aval de la filière, c'est-à-dire en majorité par la grande distribution. Ce mécanisme fonctionnait bien, mais l'Europe a ses raisons que la raison ne connaît pas, et il a cessé d'être considéré comme eurocompatible.

Le coût total de l'équarrissage s'élève à 210 millions d'euros. L'Etat accepte d'apporter 34 millions, ce dont je me réjouis. Vous collectez par ailleurs 176 millions sur les abatteurs eux-mêmes ; il y en a 390 en France, et ils ne peuvent pas payer une telle somme, qui représente le cinquième de leurs résultats. Il faut donc qu'ils puissent répercuter ce coût sur l'ensemble de la filière, en aval tout particulièrement.

Quelles garanties pouvez-vous leur donner ? Il faudrait qu'ils puissent inscrire le coût de la taxe en pied de facture.

Par ailleurs, en espérant que les grandes crises sont derrière nous, nous pouvons imaginer que le coût du service public va baisser.

Pouvez-vous garantir que, dans ce cas, la taxe baissera aussi ?

Il faut au moins que les abatteurs ne paient pas de taxe sur une valeur ajoutée purement théorique.

M. le Ministre délégué - Il faut changer de système, parce que la taxe sur les achats de viande est contraire au droit communautaire. Et cela doit être neutre pour l'Etat, qui doit donc disposer d'une somme équivalant aux 550 millions qu'elle rapporte. Pour cela, une taxe sera affectée directement au service public de l'équarrissage pour 176 millions, et la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat augmentera.

Nous avons voulu éviter une augmentation de la charge des éleveurs. Les abattoirs ne seront pas pénalisés puisque la taxe sera intégrée à leurs coûts et pourra être répercutée sur l'aval de la filière. Le Gouvernement étudiera toutes les mesures permettant d'identifier cette charge fiscale.

Nous n'avions pas le choix. Le service public d'équarrissage est une obligation. Il est indispensable à la confiance des consommateurs mais il ne peut plus être financé par le budget de l'Etat.

M. le Rapporteur général - L'amendement 395 est rédactionnel.

L'amendement 395, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - Il me semble que le ministre a répondu aux interrogations qui fondaient l'amendement 44 que la commission a adopté à l'initiative de Michel Bouvard. Peut-il le confirmer ?

M. le Ministre délégué - Le CNASEA gère déjà le financement du service public d'équarrissage. C'est pourquoi le Gouvernement a choisi de continuer de lui confier cette gestion ainsi que celle des mesures concourant au stockage et à l'élimination des farines animales - d'autant que l'expérience acquise lui permettra de mettre en _uvre efficacement le nouveau dispositif. Le CNASEA sera l'unique responsable des marchés passés à l'échelle nationale. Il est préférable de clarifier l'affectation de la taxe à l'établissement qui se voit confier l'élimination des sous-produits et déchets animaux.

Je souhaite donc le retrait de l'amendement.

M. le Rapporteur général et M. Michel Bouvard - L'amendement 44 est retiré.

L'article 13, modifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président de la commission - Je précise que la commission a souhaité demander aux ministres du budget et de l'agriculture d'être vigilants quant aux conséquences éventuelles de ces modifications sur les éleveurs.

Elle aimerait aussi que l'on sorte de l'actuelle situation coûteuse de duopole et que l'on permette aux abattoirs qui traiteraient eux-mêmes les farines et autres produits de l'équarrissage d'être exonérés de la taxe.

M. Didier Migaud - Comme nous aborderons lundi en fin d'après-midi des sujets importants, je réitère la demande du groupe socialiste que les ministres concernés assistent aux débats. Je pense en particulier à M. Aillagon s'agissant de la redevance et de la proposition de certains collègues de l'UMP de privatiser France2 ; je pense aussi à M. Fillon et à M. Devedjian car nous étudierons de nombreux articles consacrés aux collectivités locales.

M. le Président - Je ferai part de vos préoccupations au Gouvernement.

M. le Ministre délégué - Ne pourrait-on examiner également l'article 14, qui est bref et lié au précédent ?

M. le Président - Cela ne me paraît pas possible. J'avais annoncé que nous nous en tiendrions là et certains collègues ont déjà quitté l'hémicycle.

La suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu le lundi 20 octobre, à 15 heures.

La séance est levée à 2 heures 50.

                      Le Directeur du service
                      des comptes rendus analytiques,

                      François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU LUNDI 20 OCTOBRE 2003

A QUINZE HEURES : 1ère SÉANCE PUBLIQUE

Suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances
pour 2004
(n° 1093) :

    - Discussion de l'article 41 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) ;

    M. Jean-Louis DUMONT, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

    (Annexe n° 2 du rapport n° 1110).

    M. Roland BLUM, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères.

    (Tome I de l'avis n° 1113).

    - Suite de la discussion des articles de la première partie.

    M. Gilles CARREZ, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

    (Rapport n° 1110)

A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 2ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

    www.assemblee-nationale.fr


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