Session ordinaire de 2003-2004 - 19ème jour de séance, 46ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 4 NOVEMBRE 2003 PRÉSIDENCE de M. François BAROIN vice-président
Sommaire LOI DE FINANCES POUR 2004 -deuxième partie- (suite) 2 JEUNESSE ET ENSEIGNEMENT SCOLAIRE 2 FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 24 A N N E X E ORDRE DU JOUR 25
La séance est ouverte à neuf heures trente. LOI DE FINANCES POUR 2004 -deuxième partie- (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004. 
JEUNESSE ET ENSEIGNEMENT SCOLAIRE M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial de la commission des finances - Le budget de l'éducation nationale, que nous examinons ce matin, à l'exception du supérieur et de la recherche, s'élève à 55,5 milliards d'euros - pour mémoire, le produit de l'impôt sur le revenu est de 52 milliards... L'éducation nationale, ce sont douze millions d'élèves - dix dans le public et deux dans le privé -, un million de fonctionnaires - soit un pour dix élèves - et donc un million de salaires à verser, qui représentent 94 % du total des dépenses. Le premier degré compte 6,5 millions d'élèves : les effectifs augmentent de 53 000 en maternelle mais diminuent de 15 000 en élémentaire. 3,5 millions d'élèves sont au collège, soit 19 000 de moins que l'an dernier, et 1,5 million au lycée d'enseignement général, soit 7 000 de plus, et 700 000 au lycée professionnel - plus 6 000. Le premier degré public reçoit 20 % des crédits, le second degré public 43 %, le privé sous contrat 12 %, l'administration et les retraites 25 %. La jeunesse et la vie associative sont dotées de 142 millions d'euros. Est-ce un budget suffisant ? Au regard des dépenses intérieures consacrées à l'éducation par nos partenaires de l'OCDE, nous sommes dans la moyenne pour ce qui est du premier degré. Il n'en va pas du tout de même dans le secondaire, où le coût d'un élève est supérieur de près de 30 % à la moyenne de l'OCDE. Si la France dépense plus que ses partenaires de l'OCDE, c'est sans doute pour obtenir de meilleurs résultats, dira-t-on. Or, l'enquête PISA d'évaluation comparative des élèves des pays membres de l'OCDE montre que, toutes matières confondues, les jeunes Français se situent exactement dans la moyenne. Et ce, pour un coût d'enseignement de 30 % plus élevé de ce qu'il est ailleurs ! La réalité, c'est que l'efficacité de la dépense, qui ne cesse d'augmenter, est très médiocre. La Cour des comptes, comme c'est son rôle, s'est penchée sur la question et, tout, ou presque, est dit dans son rapport consacré à la gestion du système éducatif... M. Marcel Dehoux - Qui est un grand document pédagogique, comme chacun sait ! M. le Rapporteur spécial - Il explique, en effet, bien des choses, et en particulier que ce budget a augmenté de 23 % entre 1990 et 2000, en euros constants, alors même que, pendant la même période, les effectifs diminuaient de près de 500 000 élèves. Dans ces conditions, la Cour a lieu de s'interroger comme elle le fait, et je la cite : « Cette évolution divergente des moyens financiers et de la population scolaire et étudiante, si elle s'explique en partie par le poids des dépenses de personnel et par les rigidités budgétaires qui en découlent, conduit néanmoins à s'interroger sur le caractère inévitable d'une telle progression. Le système éducatif porte-t-il une attention suffisante à ses coûts, s'attache-t-il à maîtriser ses dépenses ? Fait-il preuve d'une gestion toujours rigoureuse de ses moyens ? » Poursuivant ses recherches, la Cour constate que, dans le second cycle, le taux d'encadrement a augmenté de près de 10 % en dix ans... M. Marcel Dehoux - Il faut savoir ce que l'on veut ! M. le Rapporteur spécial - ...sans que rien ne permette d'affirmer que cette politique a permis d'améliorer les résultats des élèves... M. Marcel Dehoux - Ni l'inverse ! M. le Rapporteur spécial - La Cour indique au contraire que les recherches actuellement disponibles concluent à « l'absence d'effets significatifs et mesurables » de la réduction de la taille des classes, « sauf pour des publics en grande difficulté scolaire ». Voilà ce qu'il faudra rappeler à ceux qui considèrent que le budget de l'Education nationale et le nombre des enseignants doivent augmenter sans cesse ! M. Yves Durand - Dites cela en salle des profs ! M. le Rapporteur spécial - Mais c'est vous, vous qui affirmez cela, qui êtes responsables de la désespérance des professeurs (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) vous qui répétez qu'il suffit d'augmenter toujours le budget pour que tout s'arrange ! Si le malaise persiste, c'est bien que le remède n'est pas le bon ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) S'intéressant ensuite à l'évaluation, la Cour observe que les performances de notre système éducatif sont sujettes à débat... M. Marcel Dehoux - Et pourquoi pas l'inspection générale faite par la Cour ? M. le Rapporteur spécial - Et pourquoi pas ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) L'éducation nationale vit en vase clos - ainsi, ses deux ministres en sont issus, tout comme votre rapporteur - si bien qu'elle ne cesse, si j'ose dire, de contempler son nombril de l'intérieur... (Rires sur plusieurs bancs) M. Marcel Dehoux - Quelle horreur ! M. le Rapporteur spécial - Une vision extérieure est indispensable, qui permettrait de mesurer l'impact des réformes pédagogiques sur les performances des élèves et aussi d'apprécier ces réformes au regard des moyens qu'elles ont mobilisés. M. Marcel Dehoux - Qui donc a créé le comité d'évaluation ? M. le Rapporteur spécial - Il est temps de procéder par expérimentation, et surtout de ne plus faire comme si les réformes étaient gratuites. Les explications ne manquent-elles pas, qui permettraient de comprendre la différence de performances entre les académies ? Abordant la gestion de l'éducation nationale, la Cour des comptes constate une approche empirique, qui se fait au détriment d'une gestion qualitative. C'est ainsi que le choix de langues rares devient un outil de ségrégation scolaire, ce que savent les familles d'enseignants mais pas les autres. Dans le même temps, par le jeu des « rompus », et du fait de très nombreuses options, notamment en langues vivantes, des enseignants sont placés en « sous-service ». La Cour estime le phénomène, qualifié de « friction », à quelque 30 000 emplois ! On ne s'étonnera donc pas qu'elle recommande la bivalence disciplinaire en collège, ce qui correspond d'ailleurs à une recommandation du rapport de notre ancien collègue Guyard. Il est impératif également de réduire le sous-emploi manifeste des remplaçants. Comment se satisfaire de ce que les effectifs de remplaçants ne soient utilisés qu'à 50 % et que, de ce fait, un remplacement sur deux n'ait pas lieu ? Aucune entreprise n'admettrait une telle gestion ! M. François Liberti - Quelle comparaison éclairante ! Quelle conception de l'éducation nationale ! M. le Rapporteur spécial - Comme tout budget de l'Etat, celui de l'éducation nationale connaît des contraintes ! Et lorsque l'Etat consacre 55 milliards à un budget, il est en droit d'attendre que cette somme soit utilisée de la manière la plus efficace possible pour former les élèves au mieux. Peut-être cela ne vous choque-t-il pas que la moitié des remplacements ne soient pas effectués, mais il me choque que cela ne vous choque pas ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP) Forte de ces constatations, la Cour formule plusieurs recommandations que le temps m'empêche de détailler, et qui vont de bon sens. Je souhaite vivement que le nécessaire effort de communication auquel elle invite soit accompli. Il le faut pour contrer la démagogie à laquelle la gauche va nous soumettre (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) afin de tenter de faire croire qu'il faut encore réduire la taille des classes alors que le remède aux difficultés n'est pas là et que, ce faisant, elle empêche les réformes nécessaires. La Cour des comptes a dit tout, ou presque, de ce qui devait être dit et l'évidence est qu'un effort de rationalisation s'impose dans l'éducation nationale d'un pays qui, rappelons-le, vit à crédit depuis le 15 octobre... M. Yves Durand - C'est d'ailleurs pourquoi vous avez réduit l'impôt sur le revenu des ménages les plus riches ! M. le Rapporteur spécial - Ne confondons pas tout ! Le coût de cette mesure n'est que de 500 millions, à rapporter à un budget de 55 milliards ! S'agissant du projet de budget proprement dit, il se caractérise en particulier par un plan d'intégration des handicapés, par un effort financier soutenu en faveur de la formation des enseignants et des auxiliaires et par la poursuite de la modernisation des écoles. Mille cinq cents postes nouveaux sont créés dans les écoles maternelles et primaires, et mille cinq cents sont supprimés dans le secondaire, ce qui correspond à l'évolution démographique. M. Yves Durand - Selon le principe des vases communicants ? M. le Rapporteur spécial - Exactement ! Voilà ce qu'est une bonne gestion et il est invraisemblable de ne pas s'interroger pour savoir ce qu'il conviendrait de faire, à cet égard, entre postes dans l'enseignement secondaire et postes dans l'enseignement supérieur ! D'autre part, le budget prévoit la revalorisation indemnitaire des personnels ATOSS... M. Yves Durand - Par ailleurs transférés aux collectivités locales ! M. le Rapporteur spécial - Pas en 2004 ! En 2005 si le Parlement en décide ainsi et en tant qu'élu local il me semble de bien meilleure pratique que la revalorisation, qui conditionnera la dotation, ait eu lieu auparavant (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Des subventions sont allouées à l'ONISEP, au CNDP, au CNED et au CEREQ. Un effort particulier est consenti pour la validation des acquis de l'expérience. Plus de 10 millions d'euros supplémentaires sont consacrés à la formation des enseignants. Les auxiliaires de vie scolaire et les enseignants qui travailleront avec des élèves handicapés recevront une formation adéquate. Les dépenses d'investissement augmentent de 10 % en métropole. En revanche, le contrat de développement signé avec la Polynésie française prend fin en 2003, si bien que ses crédits ne seront pas reconduits. Les crédits pédagogiques sont regroupés en un seul chapitre, relatif aux maîtres d'internat, surveillants d'externat, assistants d'éducation et emplois-jeunes. Environ 500 millions sont alloués aux assistants d'éducation, dont le nombre sera porté à 33 000 en 2004. En contrepartie, le nombre des MI-SE diminue et celui des aides éducateurs passera de 36 000 à 23 000. Les crédits d'intervention concernant l'enseignement privé représentent 20 % de ceux du public. Ces assistants d'éducation disparaissent dans le privé, sans aucune mesure en contrepartie, sinon dans le calcul du forfait d'externat. Le nombre des postes est réduit dans les mêmes proportions que dans le public, sans qu'il soit tenu compte de l'augmentation des effectifs scolaires (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). M. Yves Durand - Ben voyons ! M. le Rapporteur spécial - Les crédits de la jeunesse sont stables. Quarante postes sont créés au titre du FONJEP. Je viens de vous présenter, ce qui est mon rôle, une vision budgétaire... M. Yves Durand - Celle de la Cour des comptes ! M. le Rapporteur spécial - Il serait dommage de ne pas en tenir compte. Mais je sais que pour vous, quand on aime, on ne compte pas ! M. Yves Durand - Nous, nous aimons l'école ! M. le Rapporteur spécial - Au-delà de la vision budgétaire, il ne faut pas sous-estimer le malaise des enseignants. Celui-ci n'est pas dû à un manque de moyens (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Le problème est que les enseignants sont recrutés pour transmettre un savoir, mais que ce travail de transmission n'est plus qu'une petite partie de leur tâche : ils doivent jouer un rôle d'éducateur, voire assurer la sécurité, ce qu'ils ne sont pas préparés à faire. Bravo, Messieurs les ministres, pour la rentrée 2003 : certains de nos collègues l'avaient annoncée « brûlante », or elle s'est déroulée dans des conditions parfaites. Ce n'est pas un hasard (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Je vous souhaite bonne chance pour le grand débat et l'examen de la loi d'orientation. Nous savons que les budgets pour 2005 et 2006 seront très contraints (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste) parce que vos prédécesseurs ont laissé filé les dépenses, vous disposerez néanmoins de capacités de redéploiement importantes. Je vous invite à adopter ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Frédéric Reiss, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Le budget de l'éducation nationale est le plus important de l'Etat. En son sein, les crédits de l'enseignement scolaire s'élèvent à 55,53 milliards, ce qui démontre que l'éducation nationale est toujours une priorité du Gouvernement et de sa majorité. Les dépenses de personnel représentent 93,7 % de l'enveloppe budgétaire, les effectifs globaux étant de 1 006 525 personnes. Mettre les moyens humains en cohérence avec les besoins des élèves constitue une des grandes orientations de ce projet de budget. Je voudrais d'abord dire deux mots de la jeunesse et de la vie associative. Même si elles ne représentent pas la majeure partie du budget, les actions entreprises par le réseau information de la jeunesse participent de l'éveil à la vie sociale. Des opérations du type « envie d'agir », « défi jeunes » ou « chantiers de jeunes bénévoles » mobilisent des moyens importants. Les contrats éducatifs locaux signés avec les communes, les actions de prévention de l'illettrisme en dehors du temps scolaire, le contrôle des centres de vacances et de loisirs, les bourses pour préparer le BAFA ou le BAFD, les échanges interculturels s'appuyant sur l'OFAJ sont autant d'actions qui contribuent à former des citoyens responsables. Le budget de l'enseignement scolaire est en augmentation de 2,74 %, chiffre qu'il faut relativiser en tenant compte de l'inflation et de la revalorisation normale de certains traitements. Mais l'augmentation est bien réelle ! Les mesures nouvelles s'élèvent à 112 millions d'euros : création de 1 500 emplois de professeurs des écoles à la rentrée 2004, mise en place du dispositif des assistants d'éducation, transformation de 20 735 emplois d'instituteurs en emplois de professeurs des écoles. En revanche, la baisse des effectifs dans le second degré entraînera la suppression de 4 000 emplois d'enseignants. La suppression de 1 100 postes de personnel administratif inquiète les syndicats. Dans ce domaine, des économies étaient possibles. Il y aura un poste pourvu pour deux départs à la retraite. Signalons la baisse importante du nombre des aides éducateurs, mais aussi les 96,6 millions d'euros pour la prise en charge des indemnités de chômage des emplois-jeunes en fin de contrat. Dans leur grande majorité, ils n'ont bénéficié d'aucune formation et se retrouvent dans l'impasse au bout de cinq années de bons et loyaux services (« Eh oui » ! sur les bancs du groupe UMP). Des assistants d'éducation prendront la relève. Dans les collèges et les lycées, 12 400 emplois de MI-SE vont disparaître en 2004 ; ils seront progressivement remplacés par des assistants d'éducation. M. Patrick Roy - A mi-temps ! M. le Rapporteur pour avis - Les 20 000 postes créés l'an dernier seront consolidés et les assistants d'éducation seront au total 33 000... M. Patrick Roy - A mi-temps ! M. le Rapporteur pour avis - Une formation spécifique sera dispensée aux auxiliaires de vie scolaire, pour un montant total de 8 millions d'euros. Permettez-moi d'insister sur les efforts faits en faveur des élèves présentant un handicap ou une maladie invalidante. L'objectif est de les intégrer dans une classe ordinaire ou dans une classe d'intégration scolaire. La présence des AVS permettra de scolariser un plus grand nombre d'enfants handicapés, même si toutes les demandes ne pourront être satisfaites. Il faut se rendre à l'évidence : malgré les progrès accomplis, il reste beaucoup à faire. Dans le domaine de la lutte contre la violence, il ne faut surtout pas baisser la garde, bien que les derniers chiffres fassent état d'une diminution du nombre des incidents graves dans les établissements scolaires. Une enquête de l'Observatoire des parents d'élèves a montré que la pédophilie, la violence à l'école et la drogue sont des préoccupations majeures pour les parents. Des moyens sont mobilisés avec les classes relais et les ateliers relais, ou encore les opérations « école ouverte », mais il est fondamental de poser la question du respect et de l'autorité à l'école. Ce sujet, à n'en pas douter, sera largement évoqué lors du grand débat sur l'éducation. La prévention de l'illettrisme constitue un défi majeur. On s'accorde à dire que 15 à 20 % des élèves ne maîtrisent pas la lecture à l'entrée en sixième. Dès la rentrée 2002, vous avez mis en _uvre un plan qui fait de la maîtrise de la langue française la première des priorités dans tous les cycles. Le plan prévoit des mesures spécifiques au cours préparatoire ; plus de 70 000 élèves vont bénéficier d'un appui pédagogique pour l'apprentissage de la lecture et de l'écriture. Des moyens ont été mobilisés pour constituer des classes à effectifs réduits, et une expérimentation de classes à effectif dédoublé dans des secteurs défavorisés est en cours. Monsieur le ministre, les premiers résultats sont-ils significatifs, et cette opération, dont le coût est élevé, sera-t-elle étendue ? La valorisation de l'enseignement professionnel est essentielle pour faire baisser le nombre de jeunes sans qualification. C'est un axe prioritaire du Gouvernement. Or il s'agit de rendre la voie professionnelle attractive pour ceux qui souhaitent une insertion professionnelle rapide et de répondre aux besoins du monde économique. La réhabilitation de l'apprentissage va d'ailleurs dans le même sens. Il faut promouvoir « l'intelligence de la main », avec des possibilités d'enseignement professionnel par alternance dès la quatrième pour aider des élèves aujourd'hui en perte de repères dans le collège unique. Je place beaucoup d'espoir dans un dispositif qui permettra aux élèves totalement réfractaires à l'enseignement théorique de se tourner, dès quatorze ans, vers un enseignement professionnel. J'emprunterai la conclusion de cette première partie à Jean Jaurès qui, il y a cent ans, disait dans son Discours à la Jeunesse : « Le courage, dans le désordre infini de la vie qui nous sollicite de toutes parts, c'est de choisir un métier et de bien le faire, quel qu'il soit ». Venons-en à l'enseignement précoce d'une langue étrangère. Les jeunes enfants ont une grande capacité à reproduire des sons nouveaux et sont donc très réceptifs à l'apprentissage d'une langue étrangère. La possibilité d'apprendre une langue étrangère à l'école doit être offerte à tous les élèves. Les CM1 et CM2 en bénéficient à peu près partout et l'enseignement de langue étrangère se met progressivement en place au CE2. Mais des disparités existent. Si, dans les académies de Strasbourg, de Poitiers et de Rouen, la quasi-totalité des enfants suivent un enseignement de langue étrangère, les plus grands efforts restent à faire dans les académies de Paris, de Créteil et de Lyon. La progression des crédits pédagogiques consacrés à l'enseignement des langues vivantes à l'école primaire est nette : 5,7 millions d'euros en 2000, 29,23 millions en 2003 et 34,22 millions en 2004. Trois questions se posent. Quel est l'âge idéal pour commencer l'apprentissage d'une langue étrangère ? Quelles langues étrangères faut-il proposer ? Comment avoir le nombre suffisant de maîtres formés pour dispenser un enseignement de qualité ? Je prendrai l'exemple de l'Alsace... M. André Schneider - Très bien ! M. le Rapporteur pour avis - Des classes bilingues y fonctionnent dans 189 écoles et collèges, et ce dès la maternelle. Mme Marie-Jo Zimmermann- En Moselle aussi ! M. le Rapporteur pour avis - 9 506 élèves, soit 5 % de l'effectif, y bénéficient d'un enseignement de treize heures en français et treize heures en allemand, langue dans laquelle sont enseignées les mathématiques. Pourvu que les deux langues soient pratiquées régulièrement, les résultats sont très encourageants et la maîtrise du français aussi bonne que pour ceux qui ne pratiquent que cette langue. Ailleurs, existent de même des sections de langues méditerranéennes. Il est prévu d'introduire deux heures de langue vivante par semaine en grande section de maternelle à la rentrée 2005, en CP en 2006, en CE1 en 2007, et pour tous les niveaux concernés en 2010. Notre ligne directrice doit être de promouvoir le pluralisme. Or en cours moyen, les trois quarts des cours de langue vivante concernent l'anglais, moins d'une classe sur cinq suivant un cours d'allemand, 2 % d'espagnol, 1,1 % d'italien ; le portugais ou l'arabe représentent moins de 0,5 %. Neuf élèves de sixième sur dix apprennent l'anglais. L'objectif est que tous apprennent deux langues : l'une commencée à l'école, l'autre en sixième. Cet enseignement précoce est essentiel dans la cadre européen et nos partenaires l'ont bien compris. L'obstacle principal est le manque de personnels compétents. A terme, l'objectif est de faire enseigner ces langues par des enseignants du premier degré habilités, et les formations nécessaires sont de plus en plus dispensées dans les IUFM. Mais pour l'instant, il faut recourir à des personnels de statuts divers. En outre les collectivités locales se sont désengagées puisque cet enseignement étant devenu obligatoire, il relève de l'Etat. De nombreux conseils régionaux ont fait des efforts pour promouvoir les langues régionales, ce qui n'est pas préjudiciable à l'enseignement des langues étrangères, au contraire, mais le recrutement d'agents non titulaires n'est qu'une solution temporaire. Qu'envisagez-vous pour pallier le manque d'enseignants qualifiés dans ce domaine ? M. Yves Durand - Bonne question ! M. le Rapporteur pour avis - D'autre part il convient d'assurer la continuité de l'apprentissage d'une langue entre l'école et le collège. La commission des affaires culturelles a émis un avis favorable à ce projet de budget. Dans un contexte difficile, il fait des économies où c'est possible et concentre les moyens où c'est nécessaire. Il garantit mieux l'avenir que des budgets plus dispendieux. M. Yves Durand - Moins on dépense, mieux c'est ! M. le Rapporteur pour avis - Dans l'Europe en construction, notre école doit dispenser à chaque élève un savoir-faire pour réussir dans la vie et un savoir-être pour « une vie réussie » (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Yves Durand - J'ai déjà entendu ça quelque part ! M. Pierre-André Périssol - Ce budget 2004 illustre la priorité accordée à l'école par le Premier ministre, dans la continuité du budget 2003. L'éducation est un enjeu majeur. Le groupe UMP soutient donc sans réserve l'augmentation de 2,8 % du budget de l'éducation nationale, celle des dépenses de l'Etat se limitant à 1,5 %. Cette augmentation tient compte des besoins et de l'évolution des effectifs, plutôt que de donner lieu à un saupoudrage dispendieux comme ce fut le cas auparavant. Les priorités, dans la continuité de 2003, ont été parfaitement explicitées par les rapporteurs. La lutte contre l'illettrisme engagée en 2002 sera poursuivie avec détermination, avec la mise en _uvre de nouveaux programmes pour l'école primaire, les directives pour la pédagogie de la lecture, l'encouragement des plus faibles à la lecture hors du temps scolaire. Vous avez doublé les moyens pour l'apprentissage de la lecture concernant 70 000 élèves de CP. Nous attendons avec intérêt l'évaluation de cette expérience. L'alternance en quatrième et en troisième pour les élèves peu réceptifs aux enseignements théoriques se développe et l'enseignement professionnel long est revalorisé, les élèves titulaires de ce baccalauréat pouvant accéder au BTS. La vie scolaire dans les établissements est améliorée grâce à l'emploi des assistants d'éducation, plus professionnels et mieux formés que les aides éducateurs. Que n'a-t-on entendu au printemps sur cette innovation ! Aujourd'hui, il y a quatre candidats par poste offert, ce qui prouve que cet emploi pérenne et de droit public est attractif (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). La scolarisation des handicapés peut enfin être mise en _uvre, selon la priorité définie par le Président de la République. 200 unités pédagogiques ont été créées, et 5 000 assistants d'éducation auxiliaires de vie scolaire formés à l'accompagnement. Pour prévenir la violence à l'école, les classes et ateliers relais sont développés, l'école ouverte encouragée et les ministres ont pris très fermement position contre les dérives communautaristes. On constate une diminution significative des injures à caractère raciste. Il reste beaucoup à faire, mais un tournant a été pris. L'engagement des jeunes a été encouragé grâce à l'opération « Envie d'agir ». La condition enseignante fait également l'objet d'un effort important de revalorisation. Le budget 2004 traduit de façon cohérente ces priorités. Chacune s'insère dans une grande ambition pour l'école. Lutter contre l'illettrisme est essentiel pour que l'école réalise sa mission première, qui est de donner à chacun un socle commun de connaissances correctement maîtrisées à l'issue de la scolarité obligatoire. On mettra donc de nouveau l'accent sur l'acquisition des bases sans lesquelles il n'est ni insertion sociale ni professionnelle. L'alternance au collège préfigure une personnalisation de l'enseignement tenant compte de la diversité des élèves, ce qui rend nécessaire l'adaptation des rythmes d'acquisition et l'offre d'options permettant de trouver à chacun sa voie d'excellence. Une fois ce socle commun acquis, l'enseignement professionnel pourra être vraiment revalorisé. Enfin l'engagement des jeunes devrait être reconnu également dans les diplômes. Il est temps de définir et de mettre en _uvre une grande ambition pour notre école. Le groupe UMP se félicite donc du lancement du grand débat sur l'école voulu par le Président de la République, et que nous avions demandé avec force au Parlement l'an dernier. Pour qu'il réussisse, il faut que toutes les forces de l'école, toutes les forces vives directement concernées s'y investissent pleinement, dans une grande mobilisation populaire. Un énième débat entre spécialistes n'engendrerait que frustration. L'adhésion à des orientations-clés permettra de les mettre en _uvre avec l'assentiment général. Concentrons-nous donc sur les grands enjeux pour fixer à l'école son cahier des charges. Enfin, comme vous en avez pris l'engagement, nous souhaitons que le Parlement soit associé au plus tôt à ce grand débat. Les Français nous jugeront sur notre action pour faire reculer l'échec scolaire et mettre en _uvre de grandes priorités éducatives au profit de tous. Considérant probablement que l'éducation serait un thème dont vous auriez, sur les bancs socialistes, le monopole, vous vous êtes exonérés d'engager les réformes dont l'école a besoin. Vous ne gagneriez rien aujourd'hui à les empêcher ; comme vous ne gagnez rien à refuser de participer au débat sur l'école ; votre groupe parlementaire est le seul à ne pas avoir désigné ses représentants à la commission en charge de l'animer et de le synthétiser. Sans doute regrettez-vous de ne pas l'avoir vous-même lancé, mais que voulez-vous... L'école attend que, tous ensemble, nous rendions hommage à ses résultats, remarquables à maints égards, et que nous engagions les actions nécessaires pour qu'elle ait demain la force et l'efficacité dont elle aura besoin pour former ceux qui auront à faire la France du XXIe siècle. Dans cette voie dans laquelle vous vous êtes engagés, Messieurs les ministres, l'UMP soutiendra le Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Yves Durand - Monsieur le ministre, vous avez déclaré dans les médias que le budget de l'éducation nationale pour 2004 était le meilleur du siècle. Même si ce siècle n'a que trois ans (Sourires), nous ne partageons pas cet enthousiasme quelque peu emphatique pour un budget qui nous apparaît aussi mensonger qu'irresponsable (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). C'est d'autant plus grave que s'est installée chez tous les acteurs de l'école une véritable crise de confiance, provoquée par votre constant double langage. Ne vous y trompez pas : si la rentrée scolaire s'est déroulée sans incident majeur, ce n'est pas parce que le monde enseignant adhère à votre politique, qu'il a rejetée sans ambiguïté au printemps, mais pour deux raisons hélas porteuses de bien des risques d'orages pour l'avenir : d'abord le matraquage financier sans précédent infligé pour faits de grève ; et surtout le sentiment du monde de l'école que quoi qu'il fasse et dise, il ne sera jamais entendu par votre gouvernement (Protestations sur les bancs du groupe UMP) - malgré les man_uvres de dernière minute du ministre de l'intérieur et du Premier ministre lui-même, organisant cet été avec les syndicats enseignants des rencontres dont vous avez été, Monsieur le ministre de l'éducation nationale, curieusement exclu. Si vous avez pu juger que cette rentrée était « techniquement réussie », c'est que les enseignants ont su faire passer le sens de leurs responsabilités et l'amour de leur métier au-dessus de leur colère et de leur ranc_ur. Votre budget est mensonger : la hausse de 2,8 % dont vous vous glorifiez est un trompe l'_il. 1,5 % d'augmentation des pensions, 1 % de glissement des salaires en année pleine : ce sont là deux augmentations purement mécaniques. Il faut y ajouter la conséquence de l'une de vos mauvaises mesures, la suppression des aides éducateurs : alors en effet que ceux-ci étaient pris en charge à 80 % par le ministère du travail et des affaires sociales, vos assistants d'éducation, même en plus petit nombre, sont payés à 100 % par celui de l'éducation nationale. Vous nous présentez donc en fait une version encore plus mauvaise du budget de l'an dernier. Vous vous inscrivez pleinement dans la politique gouvernementale de réduction de l'emploi public, alors que le taux de chômage va dépasser 10 % de la population active avant la fin de l'année. 1 100 postes administratifs supprimés ; on manque de 10 000 jeunes adultes au moins ; quant aux 1 500 postes dans le primaire, d'une part ils ne suffiront pas à accueillir les 55 000 élèves supplémentaires, et d'autre part vous les ponctionnez sur le secondaire, que vous sacrifiez sans état d'âme en supprimant 4 000 postes... C'est d'autant plus grave que vous n'avez pas rétabli les 39 millions de crédits pédagogiques que vous avez annulés en 2003 : quand, donc, Monsieur le rapporteur spécial, vous parlez de l'augmentation des crédits pédagogiques, vous faites une erreur considérable, et nous irons le dire dans les salles des professeurs. M. le Rapporteur spécial - Chantage ! M. Yves Durand - Nous avons déposé des amendements pour rétablir les moyens nécessaires au bon fonctionnement des établissements scolaires. Vous tentez de masquer ce mauvais budget par des effets d'annonce, systématiquement démentis par les faits. Ainsi de la lutte contre l'illettrisme : vous avez annoncé 2 000 classes de cours préparatoire à moins de dix élèves ; on en compte seulement 282, et encore fonctionnent-elles par redéploiement, ce qui provoque la surcharge des autres classes dans la même école. De même pour la lutte contre la violence scolaire : il manque 10 000 personnes pour encadrer les élèves l'année prochaine, alors que vous aviez promis ici même, lors des questions au Gouvernement, que les surveillants et les aides-éducateurs seraient remplacés poste pour poste. M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche - C'est la vérité ! M. Yves Durand - Concernant la santé scolaire, vous annonciez en février 2003 un plan sans précédent. Réalité de ce budget : aucune création de poste, ni d'infirmière, ni d'assistante sociale, ni de médecin scolaire. Pire encore, votre budget est irresponsable, parce qu'il hypothèque l'avenir. La moitié des enseignants devant partir à la retraite dans les dix ans à venir, le gouvernement précédent avait décidé un plan pluriannuel de recrutement de 185 000 enseignants en cinq ans. Non seulement vous l'avez annulé sans aucune concertation ni évaluation préalable, mais vous supprimez des postes existants. Pourquoi ne pas maintenir des postes certes en surnombre aujourd'hui... M. le Rapporteur spécial - Merci de le reconnaître ! M. Yves Durand - Attendez ! Pourquoi ne pas maintenir ces postes, disais-je, qui vont très vite redevenir nécessaires pour combler les départs à la retraite ? Au contraire, votre conception uniquement comptable et à courte vue, vous fait prendre l'engagement que vous avez qualifié vous-même de solennel, de supprimer ces postes, comme vous supprimez par ailleurs 2 500 postes de stagiaires. Avec le plan pluriannuel de recrutement, nous préparions l'avenir. Avec votre politique, vous organisez la crise. Et que dire de la formation des maîtres ! Votre politique en la matière se résume à la critique systématique des IUFM, dont vous refusez d'ailleurs depuis un an de recevoir la conférence des présidents. Vous avez déclaré, il est vrai, que le métier d'enseignant ne s'apprenait pas et qu'il suffisait d'un peu de talent et de la maîtrise convenable d'une discipline pour être un excellent maître. Les jeunes enseignants qui se débattent devant des classes difficiles apprécieront... Dans cette logique, vous avez sacrifié tous les outils de recherche et d'innovation pédagogique ; de l'institut national de recherche pédagogique au centre national de documentation pédagogique, que vous avez décidé de délocaliser à Chasseneuil-du-Poitou. Est-ce là une décision irréversible ou la dernière des « raffarinades » ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP). M. le Rapporteur spécial - Très bonne décision ! Tout ne doit pas être en région parisienne ! M. Yves Durand - Ce budget traduit une politique de démantèlement du service public que vous n'avez pas abandonnée, malgré le mouvement de protestation du printemps dernier. J'entends déjà votre sempiternel discours sur le fait que des moyens en hausse ne garantiraient pas une amélioration de la qualité de l'enseignement... Le rapport de la commission des finances a la grande vertu pédagogique de nous confirmer que le but essentiel de ce budget est de faire des économies... M. le Rapporteur spécial - D'augmenter l'efficacité de la dépense publique ! M. Yves Durand - ...en rapprochant la logique de l'éducation nationale de celle de l'entreprise. Votre tâche, Monsieur le ministre, est moins de mener une véritable politique éducative que de passer sous les fourches caudines de la gestion notariale imposée par les mauvais choix du Gouvernement. Il y a quelques mois, vous avez tenté d'imposer le démantèlement du service public de l'éducation, sous couvert d'une décentralisation dont le sens a été dévoyé. Nous nous félicitions que le puissant mouvement de protestation des enseignants et des parents vous ait fait reculer. Mais ce budget et les déclarations qui l'accompagnent montrent que vous n'avez nullement abandonné cet objectif. Vous prétendez ouvrir un large débat sur l'école mais il semble que les décisions soient déjà prises, ce qui explique d'ailleurs votre absence à la commission. La médecine scolaire fait partie intégrante des missions de l'école. Vous avez vous-même déclaré, le 2 décembre 2002, Monsieur le ministre, à propos des transferts de personnels dans le cadre de la décentralisation : « concernant les personnels de santé, c'est non ». Le 28 février 2003, le Premier ministre vous contredisait en annonçant que la médecine scolaire serait bel et bien transférée aux départements - pour revenir sur sa décision le 10 juin suivant. Or, lors de la discussion de la loi relative aux responsabilités locales, la majorité sénatoriale vient de voter un amendement transférant la médecine scolaire aux départements. Allez-vous vous y opposer ou, une fois de plus, changer d'avis ? On comprendrait alors pourquoi aucune création de poste de médecine scolaire n'est prévue dans le budget... Le principe d'égalité implique une gestion nationale - même déconcentrée - des établissements. Comment comprendre dès lors vos déclarations, Monsieur le ministre délégué, devant la commission des finances ? Je vous cite : « Parvenir à une autonomie des établissements scolaires est effectivement la principale clé de la réforme ». M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - Absolument ! M. Yves Durand - Je vous cite toujours : « Confier le recrutement des assistants d'éducation aux chefs d'établissements constitue un réel progrès. La globalisation des crédits accroîtra leur marge de man_uvre et rapprochera le mode de décision dans les établissements d'enseignement public de celui qui est mis en _uvre dans les établissements privés ». Dans ce cas, il s'agirait d'un changement total dans le fonctionnement de notre système éducatif, d'une vraie rupture qui ouvrirait la voie à la ghettoïsation des établissements par leur mise en concurrence. M. le Rapporteur spécial - N'importe quoi ! M. Yves Durand - Nous avons déjà soulevé cette question lors du débat sur les assistants d'éducation. Nombre de conseils d'établissements refusent d'ailleurs d'en recruter malgré leurs difficultés d'encadrement (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). M. Jean-Marie Geveaux - C'est scandaleux ! M. Yves Durand - Mensonger et irresponsable, votre budget poursuit la remise en cause de l'école républicaine et de son exigence d'égalité des chances. Le groupe socialiste s'y opposera donc (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). M. Yvan Lachaud - Le secteur de la jeunesse et de l'enseignement scolaire sera en 2004 le premier budget de l'Etat. Ses grandes priorités vont dans la bonne direction, avec la stabilisation du nombre d'emplois budgétaires des enseignants, des créations de postes dans le premier degré et des suppressions dans le secondaire. Il était en effet nécessaire de faire face à l'augmentation importante des effectifs dans l'enseignement primaire et d'anticiper la baisse démographique qui touche déjà le second degré. S'agissant des personnels administratifs, l'éducation nationale ne peut s'exonérer d'une politique responsable de gestion des effectifs. Nous serons vigilants quant aux effets des suppressions d'emplois, de manière à ce qu'elles n'affectent pas les capacités d'encadrement. Je salue les mesures de résorption de l'emploi précaire : plus de 500 emplois sont ainsi créés, en particulier dans les GRETA. Le groupe UDF approuve la hausse de 3,8 % des crédits consacrés à la formation professionnelle et la montée en puissance du dispositif de validation des acquis de l'expérience que la loi de modernisation sociale entend développer. Nous espérons que les prévisions seront atteintes, soit 12 000 à 15 000 personnes entrant dans cette procédure à partir de 2003. S'agissant des enfants handicapés, je souhaite que nous parlions de scolarisation plutôt que d'intégration, car ce mot laisserait entendre que l'enfant handicapé n'appartient pas à notre communauté. Des progrès significatifs ont donc été effectués quant à leur scolarisation grâce au plan HANDISCOL', mais il fallait faire davantage. Nous vous félicitons, Messieurs les ministres, ainsi que Mme la Secrétaire d'Etat aux handicapés, pour avoir présenté en janvier 2003 un plan pluriannuel d'amélioration de leur scolarisation. Le groupe UDF vous soutiendra sans réserve dans ce domaine. Environ 90 000 élèves handicapés étaient scolarisés l'an dernier. C'est déjà beaucoup, mais nous devons faire mieux. Près de 83 000 fréquentaient un établissement spécialisé relevant du ministère de la santé. Mais nous devons également nous préoccuper des enfants dont l'état de santé les empêche de fréquenter un établissement scolaire : aujourd'hui, près de 5 000 bénéficient d'un soutien scolaire apporté par le système d'assistance pédagogique à domicile, le SAPAD. Je salue la création annoncée de 1 000 nouvelles unités pédagogiques d'intégration en cinq ans et tiens à vous féliciter pour les 277 UPI ouvertes en 2003 ainsi que pour la pérennisation des fonctions des auxiliaires de vie scolaire. Ce projet de budget prévoit deux mesures nouvelles : l'une relative aux crédits d'heures supplémentaires d'enseignement permettant d'accompagner l'ouverture de nouvelles UPI et d'améliorer le soutien pédagogique aux enfants malades : l'autre concernant les crédits de formation en vue de financer les actions de formation des enseignants, des auxiliaires de vie scolaire et des personnels des services académiques. J'insiste également sur le plan de lutte contre l'illettrisme, sujet qui est depuis plus de dix ans l'un des « leitmotivs » de l'UDF et de François Bayrou : près de 15 à 20 % des élèves entrent en sixième sans maîtriser les « apprentissages fondamentaux », la lecture en particulier. Il faut donc faire en sorte que tous les enfants sachent lire et compter en entrant en sixième. Seul le plan volontaire que vous avez mis en place, organisant des classes d'apprentissage consolidé de la lecture, et fondé sur un calendrier précis, pourra avoir des effets significatifs. D'autres mesures doivent être saluées, notamment les dispositifs-relais imaginés pour renforcer le dispositif de lutte contre l'échec scolaire et la marginalisation sociale d'élèves en rupture scolaire. L'école doit retrouver sa vraie mission : l'alphabétisation des enfants, l'apprentissage de notre langue et des valeurs de la vie en société. Il faut ramener la paix dans tous les établissements scolaires de France. Par ailleurs, nous veillerons à ce que, dans toutes les actions interministérielles de lutte contre la délinquance, le champ éducatif figure au premier plan. Il faudra aussi développer les possibilités offertes aux collégiens de découvrir les métiers et de valoriser ainsi les formations professionnelles. Il est grand temps de sortir de ce système qui conduit, au niveau du collège, la quasi-totalité des élèves sur la même voie. Nous fabriquons des élèves en situation d'échec, des délinquants potentiels (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). M. François Liberti - Incroyable ! M. Yvan Lachaud - Pas du tout. Ayant travaillé quinze ans dans l'éducation nationale, j'ai pu constater les dégâts du système de formation en vigueur dans les collèges. M. François Liberti - L'éducation nationale fabrique donc des délinquants ? M. Yvan Lachaud - L'éducation nationale a besoin d'entendre les difficultés des enfants. Soutenons davantage les accords entre l'éducation nationale et le milieu de l'entreprise. C'est là un enjeu de société. Plus que d'une nouvelle « grande » réforme, l'éducation nationale a besoin d'une action politique en profondeur. Donner confiance, c'est recentrer l'école sur ses missions essentielles et valoriser les acteurs du monde éducatif, les enseignants et le personnel administratif. Certaines interrogations demeurent. On peut notamment regretter que l'on n'ait pas donné un nouveau souffle à la politique de santé scolaire, pourtant si importante pour la prévention : un seul médecin scolaire pour plus de 5 000 élèves reste un ratio difficile à cautionner. Mais nous soutenons sans réserve votre option fondamentale. C'est à coup sûr le meilleur moyen de donner aux enseignants la conscience que leur travail est apprécié à sa juste valeur, et de permettre aux élèves d'acquérir des repères indispensables (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP). M. François Liberti - Je suis indigné par l'organisation des travaux parlementaires. Le 24 octobre, la commission des affaires culturelles s'est réunie pour examiner le « budget de l'enseignement scolaire ». Mais où est passée la « jeunesse » ? M. le Rapporteur pour avis - J'en ai parlé, y compris en commission ! M. François Liberti - Il me semble que le « bleu » s'intitule encore « jeunesse et enseignement scolaire ». Cet oubli est significatif, et cohérent avec ce que nous avions dénoncé l'année dernière : la réintégration de la jeunesse dans le ministère de l'éducation nationale constitue une véritable régression. Doit-on donner un sens politique à cet oubli, et supposer que l'année prochaine il n'y aura plus de budget pour la jeunesse ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Contrairement à ce qu'a prétendu M. le rapporteur spécial, le volet « jeunesse » n'est pas stable : il diminue de 6 millions d'euros. A première vue, concernant l'enseignement scolaire, il faudrait se féliciter d'un budget en hausse. Pourtant, nous vous invitons à un peu moins de triomphalisme. Regardons de plus près les chiffres, et observons comment se décompose la hausse apparente de 2,8 % ; 1,2 % pour l'accroissement des crédits des retraites, 1 % pour les mesures mises en _uvre l'année précédente, reste donc 0,6 % pour les mesures nouvelles, à rapporter à une inflation de 1,5 %. Encore faut-il ajouter que 0,9 % des crédits serviront à rémunérer les 33 000 assistants d'éducation qui se substitueront aux emplois-jeunes, antérieurement rémunérés par le ministère des affaires sociales. Il s'agit donc, en réalité, d'un budget en baisse de 1,8 % ! S'agissant de l'emploi et des recrutements, les 1 500 créations de postes dans le premier degré ne suffiront pas à assurer un encadrement correct des élèves, d'autant que 600 emplois sont affectés au dédoublement des cours préparatoires. En outre, aucun nouveau poste de médecin, d'assistante sociale ou d'infirmière n'est créé. Et que dire de l'amputation de 1 050 postes au sein du personnel administratif ? Quant au second degré, vous y supprimez 9 000 postes de surveillants, outre les 1 500 contrats d'aides éducateurs qui vont prendre fin. Il reste encore, cependant, plus de 30 000 aides éducateurs, mais en gelant une partie des crédits affectés au financement de leur formation, vous anéantissez des années de travail et d'efforts pour ces jeunes qui vont finalement se retrouver à l'ANPE. De surcroît, le recrutement des assistants d'éducation sera laissé à l'appréciation des responsables d'établissements. Vous ouvrez ainsi la voie au clientélisme ! Par ailleurs, la spécificité de leur statut d'étudiant n'est plus prise en compte dans leur emploi du temps, puisqu'ils ne disposent plus que d'un crédit de 200 heures pour poursuivre leurs études. Enfin, ils pourront exercer sur plusieurs établissements et être mis à la disposition des collectivités territoriales, dans le cadre comme en dehors du temps scolaire. Où est la simplification annoncée ? Nous ne connaissons d'ailleurs toujours pas le nombre d'assistants d'éducation embauchés. Rencontreriez-vous des difficultés de recrutement ? Personne, dans les collèges et lycées, ne se résigne à la disparition des surveillants, et de nombreux conseils d'administration ont voté contre le recrutement d'assistants d'éducation, qui s'avère dès lors insuffisant. Quant à la réduction des places en IUFM, elle empêche que soient compensés les départs à la retraite. Mais il est vrai que M. le rapporteur spécial a déjà annoncé un budget très contrit pour 2005... M. le Rapporteur spécial - Contraint, et non pas contrit... (Sourires) M. François Liberti - Vous avez raison de rectifier. Le mouvement social du printemps a été exceptionnel, tant par sa durée que par son ampleur et par son caractère unitaire. Il a révélé une crise d'identité des enseignants, qui réclament une juste reconnaissance de la pénibilité de leur métier. Comment allez-vous y répondre ? Comment allez-vous surmonter la crise des vocations dans le second degré ? Certains CAPES, en particulier scientifiques, sont d'ores et déjà déficitaires. Vous lancez un « grand débat » sur l'école pour rompre avec une « logique de moyens ». Mais comment élever le niveau des connaissances sans y consacrer les moyens indispensables ? La démocratisation de l'enseignement est certes en panne, mais ne nous trompons pas de débat : si, malgré vos affirmations, le niveau scolaire n'est pas en recul, d'importantes disparités existent encore entre les élèves selon leur origine sociale. La démocratisation de l'enseignement passe aussi par le respect de la mixité. Vous avez affirmé, le 8 septembre dernier, à la Sorbonne, Monsieur le ministre, que celle-ci ne serait pas remise en cause, contredisant ainsi M. Darcos, qui avait annoncé, en mars, l'expérimentation de classes non mixtes dans deux académies. Nous réaffirmons avec force notre attachement à la mixité. La question de l'insertion des filles dans les filières professionnelles, celle de l'attitude différenciée des parents selon le sexe de leur enfant, ou encore celle des violences à l'égard des filles en milieu scolaire méritent d'être posées. A ce titre, la convention interministérielle du 25 février 2000, prorogée jusqu'en 2006, va dans le bon sens. Continuons de sensibiliser les partenaires internes et externes à ce sujet, et de distribuer des outils pédagogiques dans les établissements scolaires. Ne perdons pas de vue l'objet essentiel de l'école. L'apprentissage de la vie en commun, de l'égalité et du respect de l'autre. Permettez-moi de conclure par une citation de Victor Hugo, prononcée en ce lieu même en 1848 : « l'époque où vous êtes est une époque riche et féconde, ce ne sont pas les intelligences qui manquent, ce ne sont pas les talents, ce ne sont pas les grandes aptitudes, ce qui manque, c'est l'impulsion sympathique, l'encouragement enthousiaste d'un grand gouvernement. « Je voterai, ajoutait-il, contre toutes les réductions que je viens de vous signaler ». A l'instar de ce grand homme, le groupe communiste et républicain votera contre ce budget. M. Jean-Marie Geveaux - Ce budget 2004 va dans le bon sens, et j'en approuve les orientations essentielles, notamment pour ce qui est de la prévention de l'illettrisme. A ce titre, le dédoublement des cours préparatoires est un succès. M. Patrick Roy - Mais vous en surchargez d'autres ! M. Jean-Marie Geveaux - Autre priorité à souligner : la prévention de la violence à l'école et la scolarisation des élèves handicapés. S'agissant des assistants d'éducation, que n'avons-nous entendu sur les bancs de l'opposition lors du vote de ce texte ! M. Yves Durand - Nous recommençons ! M. Jean-Marie Geveaux - Or, le dispositif s'est bien installé, et le nombre de candidats pour chaque poste témoigne de l'intérêt qu'il suscite. Malheureusement, certains conseils d'administration ont bloqué l'embauche d'assistants d'éducation. M. Yves Durand - Eh oui ! M. Jean-Marie Geveaux - Je participais hier soir à une réunion avec 58 principaux de collègues de mon département. Nombre d'entre eux regrettent l'obstruction de leurs conseils d'administration et se demandent comment passer outre pour embaucher (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Par ailleurs, vous créez 13 000 nouveaux emplois d'assistants d'éducation. Sur ce total, combien de postes seront-ils dévolus aux AVS, nécessaires à la scolarisation et au soutien des élèves handicapés ? A cet égard, les engagements de l'Etat ont été une nouvelle fois tenus, puisque une continuité est assurée sur ces postes anciennement occupés par les emplois-jeunes. Cependant, si les contrats CIVIS vont permettre de nouveaux recrutements, ils ne seront pas accessibles aux collectivités territoriales, mais seulement aux associations. Je souhaite donc qu'en tous lieux les collectivités territoriales aident les associations considérées à procéder à ces embauches. Il vous faudra, Monsieur le ministre, faire preuve de vigilance pour que votre volonté d'intégrer les jeunes handicapés à l'école se traduise dans les faits (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Jean-Claude Beauchaud - Les crédits prévus pour la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative traduisent l'absence de soutien politique aux secteurs concernés. On constate en effet une réduction de 4 % de ces crédits, et cela malgré la budgétisation des 8,2 millions du FNDVA ! Cette baisse faisant suite à la réduction de 5 % des crédits opérée en 2003, il est évident que ni la jeunesse, ni l'éducation populaire, ni la vie associative ne comptent parmi les priorités de votre ministère. Du reste, la présentation de ce budget est reléguée à une page de l'annexe V... et la commission ne s'y est guère intéressée. M. François Liberti - Eh oui ! Tout cela est tenu pour quantité négligeable ! M. Jean-Claude Beauchaud - Le seul point positif est la hausse de 7,3 millions des crédits de l'INJEP. Pour le reste, les chiffres parlent d'eux-mêmes : non seulement certaines lignes disparaissent mais d'autres, tout en subsistant, voient leurs crédits diminuer jusqu'à 30 %. On mesure la différence d'approche avec celle du gouvernement précédent, qui avait reconnu le rôle fondamental des associations dans notre société. M. André Schneider - Ce n'est pas ce que disait M. Allègre ! M. Jean-Claude Beauchaud - S'agissant particulièrement des postes FONJEP, soixante ont certes été créés en 2003, mais cent ont été touchés par le gel des crédits, et l'Etat a, de plus, diminué de 150 € sa prise en charge par poste. Pour 2004, on peut craindre le gel de 450 postes... ce que ne compensera pas, tant s'en faut, l'annonce de la création de quarante nouveaux postes. C'est une nouvelle preuve du peu d'aide apporté à l'emploi associatif, après la suppression de 30 400 emplois-jeunes au sein des associations et la diminution, en 2003, de 30 % des subventions qui leur étaient allouées. Je redoute que les collectivités locales n'aient à supporter le coût de ce désengagement de l'Etat ; les ménages n'ont pourtant vraiment pas besoin de voir la fiscalité locale s'alourdir encore ! Enfin, je m'inquiète, comme le monde associatif, des conséquences de la budgétisation du FNDVA, budgétisation destinée à rendre moins marquée la réduction du titre IV. J'espère que les 8,2 millions prévus seront bien affectés à la formation des bénévoles et au lancement de nouvelles études sur la vie associative, comme il se doit. La meilleure garantie consisterait à pérenniser la gestion paritaire des crédits de l'article 70 du chapitre 43-90, où sont inscrits ceux du FNDVA. Les mouvements de jeunesse doivent être soutenus, tout comme les collectivités territoriales qui ont choisi de développer la vie associative pour que les jeunes soient mieux accompagnés. Ce budget ne le permet pas. A terme, ce sont les jeunes les plus défavorisés qui pâtiront de ce désengagement de l'Etat. Est-ce ainsi que le Gouvernement entend réduire la petite délinquance, dont le meilleur remède est la prévention ? Comme je le craignais l'an dernier, le budget de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative n'a rien gagné à son intégration dans le budget de l'enseignement scolaire ; c'est notre jeunesse que l'on sacrifie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). M. Claude Leteurtre - Le débat sur le port du voile islamique à l'école nous renvoie à ce qu'est la laïcité républicaine, celle-là même qui vise à donner à tous les citoyens des valeurs communes et universelles qui rassemblent, au-delà des dogmes religieux qui divisent. Cette morale commune, fondée sur les droits fondamentaux des êtres humains, refuse les manifestations d'appartenance religieuse dans les lieux républicains et, en premier lieu, au sein de l'école laïque. Qu'on le veuille ou non, le port du foulard est un signe ostentatoire de l'appartenance à une religion. Il est donc prosélyte. La République accepte la liberté de conscience, qui doit relever de la vie privée de chaque individu. Elle ne saurait accepter que cette liberté fondamentale se fasse agressive au sein des établissements scolaires. Mais si le débat fait à ce point rage, c'est bien que la définition de la laïcité n'est pas aussi simple qu'il y paraît. Au nom de la liberté de pensée, jusqu'où peut-on aller ? Les lois de la République protègent chaque citoyen contre les manifestations d'intolérance, et elles garantissent ses libertés individuelles. Et pourtant, l'endoctrinement religieux, dans la vie privée, peut gravement attenter aux libertés fondamentales. De plus, certains dogmes extrêmes ne peuvent, à l'évidence, coexister avec l'idée que se fait la France des droits de la personne et, en l'occurrence, des droits de la femme. Il ne peut être question de transiger. Je ne pense même pas qu'il y ait à débattre, puisque débattre c'est éventuellement accepter que le port du voile soit toléré. Or, l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme est parfaitement clair : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leurs manifestations ne troublent pas l'ordre public établi par la loi ». Et, en son article 6, la Déclaration dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». En l'occurrence, elle protègera des jeunes filles manipulées par des extrémistes religieux qui les utilisent et les oppriment comme le fait une secte. Sous le voile islamique, il y a des jeunes filles opprimées dont la liberté de conscience n'est pas toujours assurée, et dont les droits fondamentaux sont bafoués. Utiliser des enfants comme porte-emblème de religions, quelles qu'elles soient, n'est pas acceptable. C'est donc un devoir d'interdire le port du voile à l'école. Cela dit, l'interdiction du symbole ne signifiera pas pour autant que nous supprimons l'atteinte aux droits fondamentaux de la personne. Mais c'est un signe fort. Nous considérons qu'il n'y a pas motif à légiférer, car les principes fondamentaux de notre République et les textes en vigueur suffisent. Il est simplement nécessaire de définir des consignes précises et de les transmettre aux proviseurs et aux principaux afin de faire respecter la loi sans ambiguïté (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF). La séance, suspendue à 11 heures 30 est reprise à 11 heures 40. M. Jean-Yves Hugon - Ce budget montre que l'éducation et la jeunesse constituent des priorités pour ce gouvernement. Les moyens augmentent de près de 3 % et nous assistons à une mutation structurelle du budget de l'éducation nationale. Nous devons nous féliciter que le Gouvernement ne se soit pas contenté de la seule augmentation des moyens. Celle-ci resterait inefficace en l'absence de toute réforme de structure. J'insisterai sur le plan de scolarisation des élèves handicapés. Notre société ne doit pas laisser ces enfants au bord du chemin, quelque soit le handicap dont ils souffrent. La République a le devoir de dispenser l'enseignement à chacun. Ce projet reconnaît à ces jeunes le droit à l'école et, en dehors de nos querelles partisanes, nous devons tous nous en réjouir. Concrètement, ce projet finance la création de deux cents unités pédagogiques d'intégration ainsi qu'un nouveau contingent d'heures supplémentaires, pour un montant de 1,3 million d'euros. Ce projet finance aussi cent postes de professeurs des écoles spécialisés. Il consolide le dispositif des assistants d'éducation et prévoit la création de six mille postes d'auxiliaires de vie scolaire, soit un effort sans précédent. La formation d'enseignants et des AVS à l'accueil d'élèves handicapés permettra à ceux-ci de suivre la scolarité la plus normale possible. Tous les efforts sont faits pour prévenir et traiter la violence à l'école. La prévention passe par la lutte contre l'échec scolaire. Il importe d'empêcher la marginalisation des élèves en situation de rupture. 0,4 million serviront à financer des classes relais d'environ 14 élèves offrant, outre la formation générale, un enseignement technologique et professionnel adapté afin d'engager la resocialisation de collégiens qui risquaient de se marginaliser. 6,4 millions de crédits permettront à des associations de jeunesse et d'éducation populaire de créer 200 nouveaux ateliers relais en plus des 120 existants pour encadrer ces jeunes par des professeurs volontaires. Enfin, grâce à l'opération « école ouverte », des élèves de milieux défavorisés participeront les mercredi et samedi et pendant les vacances scolaires à des activités culturelles et artistiques et pourront accéder aux nouvelles technologies. En troisième lieu, le Gouvernement soutient l'engagement des jeunes dans le cadre de l'opération « envie d'agir ». Elle concernera 20 000 projets, dont 1 500 seront récompensés par concours, avec des bourses de 500 à 3 000 €. De plus, 150 nouvelles bourses « défi jeunes » permettront de mettre en place 900 projets touchant 2 400 jeunes, pour un coût supplémentaire de 0,5 million en 2004. Enfin le nouveau fonds de coopération pour la jeunesse et l'éducation populaire aidera les associations à mieux rémunérer les animateurs. Avec des crédits supplémentaires de 0,3 million, 40 nouveaux postes seront créés, portant le total à 3 520 postes. Pour de nombreuses associations, il s'agira du premier emploi permanent. Permettez-moi enfin d'évoquer un sujet qui vous tient à c_ur, l'office franco-allemand de la jeunesse. En cette année du quarantième anniversaire du traité de l'Elysée, alors que le moteur franco-allemand fonctionne à plein, force est de constater que l'enseignement de l'allemand en France et du français en Allemagne régresse très nettement. Je vous demande de veiller personnellement au budget consacré aux échanges de jeunes entre nos deux pays. Grâce à l'augmentation des moyens et à une véritable mutation structurelle, le Gouvernement peut suivre fermement le cap qu'il s'est fixé pour l'école. Je voterai sans réserve ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Mme Martine David - Depuis dix-huit mois, le groupe socialiste interpelle le ministre du travail, celui de la Fonction publique et le Premier ministre sur les conséquences de leur politique pour l'emploi. Alors que le chômage progresse, le Gouvernement aggrave la situation par ses mesures fiscales injustes et inefficaces. Au palmarès des licencieurs, vous figurez en très bonne place... M. Yves Durand - La première. Mme Martine David - ...puisque vous avez poussé vers la sortie de nombreux personnels éducatifs. Pour faire de l'école la priorité des priorités, le gouvernement précédent avait su dégager les moyens nécessaires pour renforcer les équipes enseignantes et leur adjoindre d'autres intervenants. A l'inverse, malgré vos annonces fracassantes et des artifices budgétaires, vous procédez à une contraction sévère des moyens. Elle conduit à une hémorragie du nombre d'adultes dans les établissements. Ainsi, 9 000 postes de MI-SE sont en voie d'extinction et 20 000 postes d'aides éducateurs ne sont pas reconduits, que ne compenseront pas les 13 000 assistants d'éducation. Sont également supprimés 2 500 postes de stagiaires administratifs et 1 050 emplois de personnels administratifs. On ne créera aucun poste d'infirmière scolaire, aucun poste de médecin, aucun poste d'assistante sociale, il n'y a aucun crédit pour embaucher des vacataires. Je déplore la fin d'un dispositif qui améliorait la surveillance en aidant les élèves modestes et la suppression brutale des emplois-jeunes. M. André Schneider - C'est vous qui l'aviez prévue. Mme Martine David - Je suis navrée de l'abandon du plan pluriannuel de recrutement pour assurer un meilleur suivi des élèves en difficulté. Je dénonce le recentrage de l'école sur la seule transmission du savoir et l'abandon de la démarche globale d'une équipe éducative complète. L'école n'est pas un sanctuaire. Les problèmes de la société l'envahissent. Pour y faire face, la présence dans les établissements d'adultes formés et disponibles est indispensable. Dites clairement aux Français que votre choix politique est la réduction forcenée de l'emploi public au détriment du système scolaire. Ce choix est injuste, inefficace et à courte vue. L'éducation et la santé n'ont pas de prix. Haro sur l'Etat et ses serviteurs, tel est votre seul message. D'un pédagogue, j'aurais plutôt attendu qu'il crie haro sur l'échec scolaire, les problèmes sociaux qui mettent les élèves en difficulté, le malaise des enseignants (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste). Nous ne pouvons laisser dire qu'il y a trop d'enseignants, que l'école coûte cher. Ce coût, chaque Français peut être fier d'y contribuer, car c'est un gage d'avenir. Des jeunes mieux formés feront des citoyens responsables dans une société tolérante et ouverte, des travailleurs qualifiés au bénéfice de notre croissance et du financement de la protection sociale. Vous pensez faire mieux en dépensant moins, et vous vous réfugiez derrière des statistiques. Sur celles-ci, les enseignants et les autres acteurs de l'école mettent des noms, ils y voient des élèves en difficulté. Ce qu'ils veulent, c'est exercer leur exigeante mission dans les meilleures conditions. Allez-vous enfin les entendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) M. Daniel Garrigue - Dans l'Europe en construction, le plurilinguisme et en particulier l'enseignement de la langue allemande, est un enjeu important. Allons-nous accepter la culture unique ou développer une culture ouverte sur tous nos partenaires ? Il y va aussi, réciproquement, de l'enseignement du français et nous ne pouvons être indifférents au fait que trois Länder rhénans lui ont accordé une place privilégiée. Certes, le ministère de l'éducation encourage officiellement ce plurilinguisme et on l'a réaffirmé en célébrant l'anniversaire du traité de l'Élysée. Mais en pratique, on constate une désaffection des parents d'élèves à l'égard de la langue allemande, qui n'est plus considérée comme la voie d'accès à une filière sélective. D'autre part, dans l'enseignement des langues vivantes en primaire, l'anglais se taille la part du lion. S'il n'a pas l'exclusivité, comme le souhaitait l'un de vos prédécesseurs, l'allemand ne représente que 20 % et les autres langues sont réduites à la portion congrue. Comment améliorer la situation ? Vous avez tracé un certain nombre de pistes. Il faut d'abord bien faire comprendre l'enjeu à nos compatriotes et nous pouvons tous travailler à la promotion du plurilinguisme. Se pose ensuite un problème de filières. L'idée d'aborder une deuxième langue vivante dès la sixième - ce pourrait être l'anglais - est intéressante pour encourager l'apprentissage précoce d'autres langues en primaire. Reste le problème des enseignants. C'est dans ce domaine en particulier que l'on peut penser à une polyvalence des maîtres. Cela renvoie à la formation des enseignants du primaire, mais une bivalence des enseignants du secondaire serait certainement un élément d'enrichissement à titre personnel et pour leur carrière. Je souhaiterais donc que vous affirmiez plus fortement votre ambition de renforcer le plurilinguisme. Dans le cadre du grand débat sur l'école, plus vous serez audacieux à ce propos, plus nous vous soutiendrons (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Lionnel Luca - Une nouvelle fois, ce premier budget, le premier de la nation, témoigne de la priorité donnée par le Gouvernement à l'éducation nationale. Sa hausse de 2,8 % - qui s'ajoute à celle de 2,3 % en 2003 - est l'une des plus importantes, et les 1,55 milliards supplémentaires représentent près d'un tiers du budget de la justice, plus de la moitié de celui de la culture et de la communication et plus de deux fois le budget de l'écologie et du développement durable. Déjà, la rentrée 2003 fut l'une des meilleures ; dans les Alpes-Maritimes, contrairement à l'habitude, aucune manifestation de parents n'a eu lieu dans l'attente de l'ouverture d'une classe ou de professeurs manquants. La mise en cohérence des moyens avec les besoins, la priorité donnée à la prévention de l'illettrisme, le développement des dispositifs en alternance, la revalorisation de l'enseignement professionnel, les efforts exceptionnels pour favoriser l'intégration des élèves handicapés, la volonté de rétablir l'autorité sont des orientations qu'il faut saluer ; et l'ouverture d'un grand débat national, que nos prédécesseurs n'ont jamais osé organiser, préférant les causeries de salon - surtout télévisées (Murmures sur les bancs du groupe socialiste) - va rendre la parole aux Français. Malgré la qualité et le dévouement de tous ceux qui participent à notre système éducatif, les résultats ne sont pas à la hauteur de ses moyens. La Cour des comptes l'a démontré dans son rapport publié en avril dernier en soulignant notamment l'absence d'effets significatifs et mesurables de la croissance mécanique des dépenses de personnel, la difficulté à appréhender les dépenses induites par les réformes et les dispositifs pédagogiques, l'impossibilité de connaître le coût réel d'un établissement ou de calculer le coût global d'une formation, ou encore le fait que, dans l'offre de formation, on privilégie la gestion des moyens d'enseignement au détriment d'une analyse plus qualitative. Plus grave encore, « l'enseignement français est socialement l'un des plus injustes. C'est un enseignement pour privilégiés ». C'est ce qu'a écrit Claude Allègre dans une chronique du 4 septembre dernier. M. Yves Durand - Il n'a pas forcément raison. M. Lionnel Luca - C'était votre ministre ! Toujours selon lui, « La France dépense beaucoup trop pour son enseignement secondaire et pas assez pour ses enseignements supérieurs, le financement de l'enseignement élémentaire restant dans la moyenne ». Messieurs les ministres, votre budget remédie aux mauvaises orientations passées, et le grand débat qui commence devra relever le défi d'une véritable égalité des chances pour la jeunesse de France (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. le Président - Nous en avons terminé avec la discussion générale. En accord avec le Gouvernement, je donne la parole à M. le rapporteur spécial. M. le Rapporteur spécial - Cher collègue Garrigue, s'agissant de l'allemand, il faut avoir à l'esprit que la moitié des 150 000 heures d'enseignement se font devant moins de quinze élèves. Le problème est donc avant tout de donner envie d'apprendre cette langue. Monsieur Liberti, vous avez fait un raisonnement compliqué pour montrer que le budget diminue. Etant professeur de mathématiques, j'y ai relevé une faute de logique : vous dites qu'il faut retrancher du budget 2004 ce qui est la conséquence en année pleine des mesures décidées dans le budget 2003 ; mais alors, il faudrait simultanément, pour les mesures nouvelles, faire un calcul sur douze mois et non sur quatre... Mme David nous a dit que l'éducation, comme la santé, n'avait pas de prix. C'est toujours l'argument utilisé pour dire qu'on ne veut pas évaluer le coût mais, pour notre part, nous voulons faire mieux non en dépensant plus, mais en dépensant mieux. Quant à vous, cher collègue Durand, quand vous dites que la recherche de l'efficience serait réservée aux entreprises privées, les bras m'en tombent ! Nous devons aux contribuables, nous parlementaires, de rechercher l'efficience de la dépense publique. M. Yves Durand - Rappel au Règlement, fondé sur l'article 58. J'ai déposé avec mes collègues du groupe socialiste un certain nombre d'amendements, comme nous l'avions fait l'année dernière, mais j'apprends que cette année leur discussion est refusée. Il s'agit pourtant tout simplement de redonner à l'éducation nationale, en particulier à l'enseignement scolaire, les moyens de fonctionner, en rétablissant les postes supprimés. Je vous prie, Monsieur le président, de demander à M. le Président de la commission des finances de venir nous expliquer pourquoi ces amendements sont refusés, alors que la loi organique a pour ambition de réhabiliter le travail parlementaire. M. le Rapporteur spécial - Le président Méhaignerie m'a fait parvenir le document qui explique sa décision. Il a opposé l'article 40 à sept amendements, considérant que toutes les suppressions d'emplois visées servent à gager des créations inscrites sur d'autres lignes budgétaires et que, par conséquent, l'annulation de ces suppressions aboutirait à un nombre d'emplois supérieur à la fois à l'effectif budgétaire actuel et à l'effectif prévu dans le projet. Je tiens ce document à votre disposition. M. le Ministre délégué - Je voudrais d'abord remercier les deux rapporteurs pour leur remarquable travail et la très grande clarté avec laquelle ils ont fait ressortir l'essentiel de ce projet de budget. J'en rappellerai les priorités, puis Luc Ferry en exposera les logiques budgétaires. Je salue également tous les orateurs pour leur passion commune à l'endroit de l'école. Nous partageons en effet le même souci : assurer la réussite et l'épanouissement des jeunes Français. Cela ne dispense pas d'une gestion rigoureuse des ressources, surtout lorsqu'elle est en phase avec des réalités démographiques et des évolutions structurelles qui dégagent des marges de man_uvre. Le premier de nos objectifs demeure la lutte contre l'illettrisme. Des outils nouveaux, notamment le livret « Lire au CP », ont été mis à la disposition des maîtres et, dans les secteurs les plus difficiles, près de 4 300 cours préparatoires ont été aidés grâce à un dispositif ambitieux qui comprend le dédoublement intégral ou partiel des classes ainsi que l'intervention d'assistants d'éducation pendant les moments d'apprentissage de la lecture ou de l'écriture. Les premiers résultats sont très encourageants, en particulier lorsque les dédoublements s'accompagnent de nouvelles méthodes pédagogiques. Nous soutenons les efforts entrepris en faveur de la lecture au travers des activités périscolaires. Le nombre de contrats éducatifs locaux augmentera encore en 2004. Il n'est donc aucunement question, Monsieur Liberti, de les diminuer. Deuxième objectif : la lutte contre la violence à l'école. Lors de la présentation de notre politique de prévention M. Ferry et moi-même avions fait part de notre inquiétude devant le nombre d'incidents graves recensés. Le chiffre a commencé de diminuer : 72 000 incidents déclarés en 2002 contre 81 000 l'année précédente. Aussi pouvons-nous espérer atteindre notre objectif de diviser ce nombre par deux en cinq ans, même si nous restons prudents car nous savons que les politiques de prévention sont complexes. Nous allons conforter un certain nombre de mesures. Ainsi, les moyens en faveur des dispositifs relais seront renforcés : 400 000 € supplémentaires affectés aux classes relais, 200 ateliers relais supplémentaires créés pour un montant de 6,4 millions, enfin, les crédits alloués à l'opération « école ouverte » seront majorés de 5,4 millions. Je rappelle que l'« école ouverte » permet d'accueillir des élèves issus de familles défavorisées et de les faire bénéficier d'activités culturelles, artistiques, sportives, et surtout de modifier leur image de l'institution scolaire. Nous poursuivons une politique volontariste qui tend à prévenir les conduites à risques, notamment en matière de sécurité routière, de lutte contre le tabagisme ou contre l'obésité. C'est ainsi que nous luttons contre l'échec scolaire. D'autre part, nous renforçons les mesures déjà prises pour réduire le nombre de jeunes qui quittent chaque année notre système éducatif sans qualification. La montée en puissance des dispositifs d'alternance sera ainsi poursuivie. La scolarisation des enfants handicapés constitue également l'une de nos grandes priorités. Deux cents nouvelles UPI seront ainsi créées dans le second degré et les 5 000 emplois d'assistants d'éducation qui exercent des fonctions d'auxiliaires de vie scolaire seront consolidés. Cent postes spécialisés de professeurs des écoles seront créés, des moyens importants seront consacrés à la formation des personnels. Au total, plus de 110 millions supplémentaires sont inscrits au PLF 2004 au seul titre du plan de scolarisation des enfants handicapés. M. Durand s'est étonné de mon propos sur « l'autonomie des établissements, clé de la réforme ». Mais oui, je le confirme. M. Yves Durand - C'est la suite qui m'inquiète. M. le Ministre délégué - Seule une véritable responsabilisation des acteurs locaux favorisera des sursauts qualitatifs. M. le Rapporteur spécial - Très bien ! M. le Ministre délégué - C'est du reste ce que préconisait M. Rocard, il y a quatorze ans, dans l'excellente circulaire : « Pour un renouveau du service public ». Vous craignez que nous ne transformions les établissements publics en établissements privés. Non. L'autonomie n'est pas l'indépendance. Je pense que vous voilà rassuré. M. Yves Durand - Pas tout à fait. M. le Ministre délégué - L'usage éducatif des technologies de l'information et de la communication constitue enfin l'un de nos grands objectifs. 700 000 € seront consacrés à la webTV et notre espace numérique des savoirs continuera à être déployé. Le développement des projets pilote d'espaces numériques du travail sera poursuivi. Il est vrai, Monsieur le rapporteur pour avis et Monsieur Garrigue, que nous devons être attentifs à la diversification de l'enseignement des langues dans le premier degré. Nous avons décidé d'introduire une épreuve de langue vivante obligatoire dans le concours de professeur des écoles et essayons de mobiliser les professeurs du second degré, sous forme de compléments de service ou d'heures supplémentaires, afin que l'enseignement des langues vivantes soit assuré dans les écoles. C'est dans la formation initiale et continue des maîtres du premier degré que nous devons nous investir. Soucieux avant tout de la qualité, nous avons voulu conforter cet enseignement d'abord en CM1 et CM2 plutôt que de « faire du chiffre » comme notre prédécesseur. Nous devons en effet, Monsieur Garrigue, diversifier l'enseignement des langues vivantes. Un pilotage académique des langues devrait permettre de multiplier les efforts d'apprentissage, et en particulier de l'allemand. Cette expérience a été menée dans les académies de Toulouse, Strasbourg, Bordeaux et Rennes. Concernant l'amendement relatif à la gestion de la médecine scolaire qui serait confiée aux départements, ni le Gouvernement ni la majorité ne l'ont retenu. 2004 sera l'année du projet de loi relatif aux responsabilités locales, riche d'enjeux essentiels pour notre système éducatif, mais également du grand débat national qui débouchera sur un projet d'orientation, texte fondamental sur les missions que la nation assigne à son école. Je me réjouis de l'inscription durable de la question scolaire au c_ur de nos travaux. Votre connaissance et votre amour de l'école méritent en effet davantage que quelques heures de discussions budgétaires ou quelques escarmouches, si talentueuses soient-elles (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche - Je remercie messieurs les rapporteurs pour l'excellent travail accompli. Je remercie également les différents intervenants, ceux qui nous soutiennent et ceux qui nous critiquent car ils témoignent tous de leur intérêt pour les questions qui nous préoccupent. Mais, et M. Darcos et MM. les rapporteurs l'ont parfaitement souligné, un bon budget se mesure à l'aune, non de son augmentation, mais de ses priorités. Malgré moult acrobaties intellectuelles, ce budget augmente bien de 3 %, ce qui va au-delà d'une progression mécanique liée aux pensions et à l'évolution des rémunérations, qui ne représentent que 2 %. Intelligemment construit, ce budget soutient une politique précise. Tout d'abord, il opère un redéploiement des moyens. Comment M. Durand peut-il parler d'un budget mensonger quand nous assumons clairement le transfert de moyens du second degré vers le premier ? La suppression de 1 500 postes dans le secondaire permettra ainsi la création de 1 500 postes dans le primaire, auxquels s'ajoute la suppression de 2 500 postes de stagiaires. Ce choix budgétaire transparent s'explique par des considérations démographiques : plus 5 500 élèves dans le primaire, moins 25 000 dans le secondaire, et moins 100 000 d'ici à 2006 dans le secondaire. Dans ces conditions, le taux d'encadrement, loin de diminuer progresse même dans le primaire. Ensuite, nous travaillons, depuis décembre dernier, sur le stock et non plus seulement sur le flux, ce qui ne s'était jamais fait. Jusqu'à présent, les ministres se contentaient, en fonction des évolutions démographiques, d'accorder davantage de postes aux académies déficitaires, un peu moins à celles mieux dotées. Désormais, dans un souci de péréquation, nous procédons à un rééquilibrage entre les régions en puisant au sein des académies excédentaires des postes que nous attribuons aux déficitaires. Cette méthode explique la réussite parfaite de cette rentrée, au moins sur le plan technique, et je remercie à cet égard les services qui ont accompli ce travail courageux. Par ailleurs, nous nous employons à dépenser mieux, car nous sommes comptables de l'usage des deniers publics à l'égard de la nation, comme l'a justement rappelé M. Chamard. Cependant, des efforts restent à faire, notamment s'agissant des dépenses de personnel qui représentent environ 95 % du budget. Les enseignants qui ne sont pas devant les élèves, ne sont pas en cause, car leur pourcentage est faible - 0,6 % -, et leur existence souvent justifiée. En revanche, le surnombre disciplinaire est moins acceptable, ce qui m'a conduit à évoquer l'hypothèse de certaines possibilités de bivalence. En ce qui concerne les remplacements, il faut encore améliorer le rendement des titulaires sur zones, dont le taux - 46 % - est aujourd'hui inacceptable, ... M. le Rapporteur spécial - Très bien ! M. le Ministre - ...ainsi que l'offre de formation, souvent irrationnelle. Les moyens ainsi dégagés pourront être réinvestis dans des actions pédagogiques légitimes. M. le Rapporteur spécial - Très bien ! M. le Ministre - Le rendement, loin d'être contraire à l'esprit du service public, permettra de le sauver ! Enfin, nous nous sommes attaqués dès cette année à la réforme de l'Etat, autour de deux axes majeurs, qui permettent de mieux comprendre la suppression de 1 100 postes administratifs. Tout d'abord, la réforme de l'administration centrale, et en particulier du fonctionnement de nos services internationaux qui doublonnent beaucoup. Ensuite, celle des services académiques, autour d'un pilotage académique intégré, d'un échelon départemental de proximité pour tous les niveaux d'enseignement, et d'une mutualisation des actes de gestion. Par ailleurs, Monsieur Liberti, nous n'oublions pas le personnel, et je rappelle que le régime indemnitaire des ATOS a été revalorisé de 65 % en deux ans, ce qui n'est pas rien ! Nous nous efforçons également d'améliorer le déroulement de carrière des personnels d'encadrement, ainsi que des professeurs des premier et second degrés, notamment en accélérant la transformation des postes d'instituteurs en postes de professeurs des écoles. Pour ce qui est des assistants d'éducation, il faut beaucoup d'audace à l'opposition pour débattre d'un sujet où le gouvernement précédent a été particulièrement mauvais ! Vous aviez cinq ans pour prévoir la sortie du dispositif, mais vous ne les avez pas titularisés, vous n'avez pas non plus transformé leur contrat de droit privé en contrat de droit public, vous ne les avez pas davantage formés... M. Yves Durand - Quelle mauvaise foi ! M. le Ministre - ...vous ne leur avez pas ouvert les concours internes, pas plus que vous ne leur avez accordés d'indemnités chômage. Fin 2004, les 33 000 assistants d'éducation remplaceront, comme je m'y était engagé, l'intégralité des emplois-jeunes surveillants. M. Yves Durand - Uniquement surveillants ! M. le Ministre - Monsieur Durand, vous confondez sciemment les surveillants avec les aides éducateurs ! M. Yves Durand - Il manque 10 000 personnes ! M. le Ministre - Enfin, nous multiplions par six le nombre d'auxiliaires de vie scolaire pour aider à la scolarisation des enfants handicapés. Monsieur Durand, savez-vous à quoi correspond le chiffre de 100 millions d'euros ? Aux indemnités chômage des emplois-jeunes inscrits dans la LFI 2004 et que vous n'aviez pas prévues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). C'est donc beaucoup d'audace de votre part de parler des emplois-jeunes et, à votre place, je me serais abstenu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) J'en viens au budget de la jeunesse, qui est d'une grande stabilité... M. François Liberti - Mais non ! Il baisse ! M. le Ministre - C'est inexact : il est même en hausse, pour les raisons que je vais vous dire. Son niveau était très élevé depuis trois ans et nous l'avons maintenu, mais les régulations budgétaires d'usage ont porté sur vingt millions l'an dernier. Or, la contrepartie de nos efforts budgétaires, cette année, (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste) sera qu'aucune régulation budgétaire ne sera effectuée ni sur le budget de la jeunesse ni sur celui de l'enseignement scolaire. M. Lambert en a pris l'engagement. De ce fait, les crédits de fonctionnement seront, en 2004, supérieurs à ce qu'ils ont été en 2003 et même en 2002, ce qui nous permettra de poursuivre notre action dans quatre domaines. En premier lieu, l'opération « envie d'agir » sera amplifiée. Depuis qu'elle a été engagée, elle a très bien marché, puisque les dix mille projets possibles ont trouvé preneur. En juin, lorsque le concours a été ouvert, 1 500 projets ont été déposés, dont 607 ont été récompensés au niveau régional et 36 au niveau national, par des bourses qui s'échelonnent de 500 à 3 000 €. L'année prochaine, nous comptons attribuer 20 000 de ces bourses, tant il apparaît qu'elles répondent à un très fort besoin d'engagement des jeunes, auquel nous avons répondu avec les moyens nécessaires. Ensuite, nous renforcerons le dispositif « défis jeunes », qui tend à favoriser la création d'entreprises par des jeunes, en y affectant 150 bourses supplémentaires. Et encore : 50 contrats éducatifs locaux sont prévus, ce qui devrait apaiser les craintes de M. Reiss. Enfin, le budget pour 2004 prévoit la création de 40 postes FONJEP, ce qui n'est pas rien et qui démontre notre souci d'aider les associations. J'en viens au grand débat sur l'école, qui s'engage. Je suis heureux que les parlementaires y participent, tant de la majorité que de l'opposition communiste. Je déplore en revanche que les socialistes n'aient pas cru bon de s'y joindre... M. Yves Durand - Nous n'avons pas refusé de participer au débat : nous refusons de participer à la commission nationale. Ce n'est pas la même chose ! M. le Ministre - Pour moi, c'est une erreur, car un tel débat déborde largement les clivages politiques. Quelles que soient ses conclusions, il doit avant tout servir à réconcilier la nation avec son école, par l'élaboration d'un diagnostic partagé lucide, le seul qui permettra de proposer ensuite des mesures propres à améliorer la situation. Chacun reconnaît que la commission nationale fonctionne de manière indépendante et pluraliste - M. Périssol, ici présent, peut en témoigner. Le fait que 40 % de nos concitoyens sachent qu'elle existe et que 82 % jugent l'initiative excellente est un encouragement pour la suite, pour les 15 000 débats à venir, auxquels tous les citoyens qui le souhaitent pourront participer, avant que le Parlement, je l'espère, se saisisse de cette question. La nécessité a en effet été évoquée d'une grande ambition pour l'école. Sans anticiper les conclusions du débat national, je puis vous dire quels sont, à mes yeux, au moins deux des choix indispensables, ceux que j'ai faits, en préparant ce budget. En premier lieu, il fallait lutter contre l'échec sous toutes ses formes, qu'il s'agisse de l'illettrisme, du handicap, de la sortie de l'enseignement sans diplôme ou sans qualification, mais aussi de l'échec des étudiants lors du premier cycle des études supérieures. Ce choix peut paraître banal, mais il ne l'est pas autant qu'il y paraît, puisque de 15 à 20 % des familles seulement sont concernées. La facilité, ou la démagogie, aurait donc pu conduire à choisir la partie médiane de la courbe de Gauss... Ma deuxième ambition pour l'école est que nous parvenions à ancrer l'idée républicaine dans l'avenir. Je suis républicain, et je ne doute pas que vous le soyez aussi. Mais je regrette que, trop souvent, ceux qui parlent de l'école le fassent au travers du prisme de la nostalgie, tout à leurs souvenirs de blouses grises et de plumes Sergent-Major et d'un prétendu paradis perdu. Seulement, si la nostalgie est un sentiment honorable pour un écrivain, elle n'est pas acceptable sur le plan politique, parce que la République a de nouveaux problèmes à régler, qui ne sont pas ceux qu'ont connus les Républicains précédents, qu'il s'agisse de la parité, de la mixité, de la montée du communautarisme ou des droits des minorités. Que la Troisième République avait-elle à connaître de tout cela ? Votre ambition pour l'école, ce doit bien être de l'ancrer sur l'idée républicaine, celle qui fonde l'école à la française (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 27 novembre 2003 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance. Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 55.
A N N E X E
ORDRE DU JOUR L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 27 novembre 2003 inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents : CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures 30 : _ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; _ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 :
MERCREDI 5 NOVEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures 30 : _ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 :
JEUDI 6 NOVEMBRE, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 :
VENDREDI 7 NOVEMBRE, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 :
· . Budgets annexes de la Légion d'Honneur et de l'Ordre de la Libération ;
· . Affaires étrangères, coopération et francophonie ;
· . Enseignement supérieur ;
_ Déclaration du Gouvernement sur la consultation des électeurs de Guadeloupe, de Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en application de l'article 72-4 de la Constitution et débat sur cette déclaration. MERCREDI 12 NOVEMBRE, à 9 heures 30, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures 30 : _ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 :
JEUDI 13 NOVEMBRE, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 :
· . Justice ;
· . Économie, finances et industrie : charges communes, services financiers, budget annexe des monnaies et médailles, trésor, commerce extérieur, industrie, Poste et télécommunications.
VENDREDI 14 NOVEMBRE, à 9 heures 30 : _ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 :
à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 :
· . Vote des crédits des budgets ayant fait l'objet d'un examen en commission des finances élargie :
- Ville et rénovation urbaine ;
- Sports ;
- Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat ;
· . Articles non rattachés.
SAMEDI 15 NOVEMBRE, à 9 heures 30, à 15 heures et ÉVENTUELLEMENT à 21 heures 30 : _ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 :
ÉVENTUELLEMENT, LUNDI 17 NOVEMBRE, à 15 heures et à 21 h 30 : _ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 :
MARDI 18 NOVEMBRE ; à 9 heures : _ Déclaration du Gouvernement sur les Stratégies ministérielles de réforme et débat sur cette déclaration ; à 15 heures : _ Questions au Gouvernement ; à 18 heures : _ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2004 ; à 21 heures 30 : _ Deuxième lecture du projet modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. MERCREDI 19 NOVEMBRE, à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Projet, adopté par le Sénat, portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. JEUDI 20 NOVEMBRE ; à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. MARDI 25 NOVEMBRE, à 9 heures 30 : _ Séance d'initiative parlementaire ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures 30 : _ Projet autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États-membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations) ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions, (ensemble un protocole) ; _ Projet autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail n° 163 concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, n° 166 concernant le rapatriement des marins, n° 178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, n° 179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, n° 180 concernant la durée de travail des gens de mer et les effectifs de navires, et du protocole relatif à la convention n° 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands ; _ Projet autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (ensemble un échange de lettres) ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg relatif au raccordement du Grand Duché de Luxembourg au TGV Est-européen (ensemble trois annexes) ; _ Projet autorisant l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États-membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales) ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États-membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales). MERCREDI 26 NOVEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 h 30 : _ Éventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; _ Projet, adopté par le Sénat, réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques ; _ Deuxième lecture du projet portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. JEUDI 27 NOVEMBRE, à 9 heures 30 : _ Séance d'initiative parlementaire (suite) ; à 15 heures et à 21 h 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. |