Session ordinaire de 2003-2004 - 29^ème jour de séance, 74^ème séance

2^ème SÉANCE DU VENDREDI 21 NOVEMBRE 2003

PRÉSIDENCE de M. Rudy SALLES

vice-président

Sommaire

REVENU MINIMUM D'INSERTION
ET REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ
(suite) 2

ART. 35 (suite) 2

APRÈS L'ART. 35 15

ART. 36 15

APRÈS L'ART. 36 16

ARTICLE 37 17

ARTICLE 38 18

ARTICLE 40 18

APRÈS L'ART. 40 19

ART. 40 BIS 20

APRÈS L'ART. 40 BIS 21

ART. 41 21

SECONDE DÉLIBÉRATION 23

RECTIFICATION 24

ORDRE DU JOUR DU MARDI 25 NOVEMBRE 25

La séance est ouverte à quinze heures.

REVENU MINIMUM D'INSERTION ET REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.

ART. 35 (suite)

M. Alain Vidalies - Je regrette profondément que le seuil de six mois n'ait pas été retenu par l'Assemblée mais la question ayant été tranchée, je retire l'amendement 239.

Mme Martine Billard - Les associations d'insertion font observer qu'en fixant un plancher de 20 heures à la durée du contrat d'insertion, le projet ne tient pas compte des possibilités réelles des personnes considérées. Il convient donc de supprimer ce plancher et de moduler les aides versées aux entreprises en fonction du nombre d'heures travaillées prévu dans chaque contrat. Voilà à quoi tend l'amendement 89. Dans un autre domaine, j'aimerais que le ministre veuille bien préciser comment l'on contrôlera que les entreprises d'intérim qui mettront à disposition des salariés en RMA ne feront pas un bénéfice indu alors même qu'il s'agit d'un dispositif financé par les fonds publics. Comment s'exercera le contrôle du nombre d'heures travaillées ?

M. Rodolphe Thomas - Par l'amendement 234, M. Préel demande lui aussi que l'aide versée à l'employeur soit proportionnelle au nombre d'heures travaillées et que le plancher de durée hebdomadaire de travail soit supprimé. Il n'y a pas lieu de confondre politique de l'emploi et politique de réinsertion. Si l'on souhaite véritablement aider au mieux à la réinsertion, le réalisme commande de reconnaître que toutes les personnes visées par le dispositif ne peuvent travailler 20 heures par semaine. Et le risque existe que celles-là se voient accuser de ne pas vouloir de CIRMA, alors qu'elles sont incapables de l'assumer. Une plus grande souplesse serait un gage supplémentaire de succès.

Mme Christine Boutin, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - La commission a repoussé ces deux amendements. Etant donné la population concernée, on pouvait effectivement s'interroger sur le bien-fondé d'une durée hebdomadaire de travail minimale de 20 heures, et je me suis posé la question. Seulement, l'aide accordée à l'employeur étant forfaitaire, réduire le nombre d'heures travaillées aurait conduit à ce que l'entreprise en vienne à un moment donné à faire un bénéfice sur le revenu versé au salarié en contrat d'insertion, ce qui ne peut se concevoir. Si l'on souhaitait revoir la durée hebdomadaire du travail, il fallait donc aussi revenir sur le principe de l'aide forfaitaire.

Je sais qu'ATD Quart monde et Emmaüs sont favorables à la suppression de ce plancher, et je pense que l'idée doit être creusée, mais dans un autre cadre, et nous devrons réfléchir au contrat unique suggéré par le Conseil économique et social. Mais si, comme vous le savez, j'ai cherché à améliorer le projet, je n'ai jamais remis en cause le principe qui le fonde : l'aide forfaitaire. Les deux amendements, qui partent d'un bon sentiment, ne peuvent être acceptés dans ce cadre.

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Nous nous sommes beaucoup interrogés sur la durée minimale de travail souhaitable. L'objectif du RMA étant de favoriser le retour à un emploi à temps complet, il nous est apparu que 20 heures étaient une durée structurante. Certes, ces contrats sont destinés à des personnes éloignées de l'emploi, mais il leur faut pouvoir assumer cette durée de travail avant de retrouver un emploi classique, et celles qui n'en sont pas capables relèvent d'autres dispositifs de solidarité.

S'agissant du contrat unique, nous avons tenu à ce que la loi d'habilitation nous laisse la possibilité de le créer par voie d'ordonnances, et nous y travaillons. Votre commission sera bien entendu associée à cette réflexion.

M. Maxime Gremetz - Après les dispositions, dont le Gouvernement a voulu ce matin, qu'elles soient prises par décret, voilà maintenant que l'on nous parle d'ordonnances. Mais où va-t-on, à ce train ? Plus les textes sont mauvais, et moins le Parlement a à en connaître ! Franchement, je me demande à quoi nous servons ! A quoi bon siéger nuit et jour si l'Assemblée n'est qu'une chambre d'enregistrement ?

D'autre part, je suis scandalisé de constater l'absence du président de la commission des affaires sociales et de tout représentant de la commission des finances. C'est inacceptable, et je demande qu'on les fasse venir (Protestations sur les bancs du groupe UMP). La moindre des choses serait de témoigner à la représentation nationale, et à la rapporteure, le respect qui leur est dû. Mais l'on voit bien qu'au rythme où l'on va, il n'y aura bientôt plus besoin ni de rapporteurs, ni de présidents de commission, ni de députés.

Je demande une suspension de séance afin que l'on aille chercher ceux qui devraient être là et qui ne le sont pas (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

Mme la Rapporteure - Je comprends que vous vous interrogiez mais je vous rappelle que, ce matin, le président de la commission des affaires sociales siégeait parmi nous. Quant à ma collègue de la commission des finances, elle est souffrante. C'est ce qui explique son absence.

Mme Martine Billard - Le contrat unique d'insertion mériterait mieux qu'une ordonnance ! Il doit s'agir d'un projet de loi. A quoi bon des élus du peuple si le Gouvernement procède par ordonnance pour des textes d'une telle importance ?

Quant aux questions précises que je vous ai posées sur les entreprises d'interim, j'attends toujours les réponses !

Mme la Rapporteure - Madame Billard, le recours aux ordonnances est strictement encadré par la loi d'habilitation et ne signifie nullement que votre commission ne sera pas consultée.

M. Guy Geoffroy - Bien sûr ! Ne faites pas semblant de l'ignorer !

M. le Ministre - La loi d'habilitation étant votée par le Parlement, le recours aux ordonnances respecte les droits de votre assemblée. Sur l'intérim, j'ai répondu à toutes vos interrogations et je n'ai pas l'intention de me répéter. Quant aux absences des uns et des autres, je dois vous dire, Monsieur Gremetz, avec toute l'amitié que je vous porte, que j'ai remarqué l'absence de certains ce matin... Que les mêmes ne me reprochent pas de ne pas m'être exprimé alors qu'ils n'étaient pas là pour m'écouter !

M. Alain Vidalies - Le Gouvernement nous rappelle avec une certaine candeur le caractère constitutionnel du processus d'habilitation. Nul n'ignore cependant les effets pervers de l'habilitation implicite, laquelle conduit à considérer que le Parlement s'est effectivement prononcé sur des dispositions, alors qu'elles ont été intégrées postérieurement à la loi d'habilitation. Pouvez-vous au moins vous engager sur le fait qu'un débat au Parlement aura bien lieu ?

M. Maxime Gremetz - Notre groupe a été constamment représenté et j'ai lu votre remarquable exposé - je l'ai même annoté -, à l'appui d'un texte qui, lui, n'a rien de remarquable. Vous savez bien, Monsieur le ministre, que je ne parle que de ce que je connais. Un à zéro ! (M. le ministre proteste) Et même deux à zéro, puisque, jusqu'à nouvel ordre, je ne suis pas le président de la commission des affaires sociales ! (« Heureusement ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP) Le président de la commission saisie au fond - ou, à défaut, un vice-président - devrait être parmi nous et il est scandaleux que la commission des finances ne soit pas représentée. L'article 40 a été opposé à plusieurs de nos amendements et la commission des finances doit s'en expliquer (Murmures sur les bancs du groupe UMP). C'est dire le peu de cas que certains font d'un texte qui vient bouleverser notre droit du travail ! Je demande donc un nouvelle fois une suspension de séance, pour donner le temps aux dignes représentants de nos commissions de nous rejoindre.

Les amendements 89 et 234, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

La séance, suspendue à 15 heures 20, est reprise à 15 heures 25.

M. Alain Vidalies - Notre amendement 240 vise à supprimer la période d'essai pour les salariés recrutés en CIRMA. Le dispositif ayant vocation à embaucher des personnes en grande difficulté, la notion de période d'essai semble peu pertinente.

Mme la Rapporteure - La commission ne l'a pas examiné et j'y suis personnellement plutôt défavorable. Un amendement important va préciser la qualification juridique du CIRMA. Il me semble raisonnable de prévoir une période d'essai, réduite à quinze jours.

M. le Ministre - Même avis. Le maintien d'une période d'essai de quinze jours, conformément aux règles classiques du droit du travail, tend à maximiser les chances de réussite du processus d'insertion.

Mme la Rapporteure - Je vois un signe favorable dans cette référence au droit du travail.

M. Maxime Gremetz - Le problème est celui de la méthode : si nous avions discuté d'abord de l'amendement majeur qui pose la question de fond - à savoir va-t-on considérer les allocataires du RMA comme des salariés de droit commun, avec toutes les protections que cela implique ? -, nous aurions gagné du temps. Nous n'aurions pas par exemple à nous demander s'il faut ou non une période d'essai de quinze jours, puisque nous appliquerions le droit commun.

J'espère que nous serons entendus sur ce dernier point...

Mme la Rapporteure - Nous sommes des hommes et des femmes d'espérance.

M. Maxime Gremetz - Nous verrons ce qu'il en sera quand nous en arriverons à l'amendement principal. En attendant je remercie Mme Montchamp d'être revenue, malgré son indisposition, et j'espère que le président de la commission des affaires sociales nous rejoindra à son tour.

L'amendement 240, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Rodolphe Thomas - Mon amendement 173 remplace la période d'essai de quinze jours par une période d'un mois, afin de maximiser les chances de réussite de la démarche. En tant que gérant d'une entreprise de huit salariés, je puis en effet vous dire qu'il faut bien un mois pour lever toutes les ambiguïtés, pour prendre la mesure de la situation. L'entreprise a besoin d'un tel délai de réflexion, mais aussi le salarié. C'est dans leur intérêt commun.

Mme la Rapporteure - Cet amendement a été repoussé par la commission, qui a préféré retenir la durée classique d'essai pour les CDD et qui a considéré qu'un mois d'essai pour un contrat de six mois, cela faisait un peu long.

M. le Ministre - Le code du travail prévoit une période d'essai de quinze jours pour les contrats de six mois et d'un mois pour ceux d'une durée supérieure à six mois. Comme un contrat sous RMA peut aller de six à dix-huit mois, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement 173, mis aux voix, est adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 196 est de précision.

L'amendement 196, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 37 vise à assurer une information individualisée des salariés en CIRMA sur les postes vacants dans l'entreprise.

Mme Hélène Mignon - Notre amendement 216 est identique.

M. le Ministre - Ces deux amendements sont parfaitement justifiés sur le fond, mais redondants avec l'article L. 122-3-17, alinéa premier, du code du travail, qui prévoit déjà cette information et qui s'appliquera aux bénéficiaires du RMA.

M. Maxime Gremetz - Un jour, le ministre nous dit que les signataires d'un CIRMA ne sont pas des salariés comme les autres et que le code du travail ne s'applique pas à eux. Et là, il prend son code du travail et nous dit que celui-ci s'applique à eux. J'espère qu'il va rester dans cet état d'esprit quand nous examinerons l'amendement majeur.

J'avais déposé un amendement qui tendant à ce qu'à l'issue de leur CIRMA les intéressés soient prioritaires pour pourvoir aux postes vacants correspondant à leur qualification professionnelle. Il n'a malheureusement pas été examiné, car je suis arrivé quelques minutes trop tard, mais il était dans l'esprit de ceux que nous sommes en train d'examiner. Il faut que les signataires d'un CIRMA soient informés sur les postes vacants et qu'ils soient prioritaires pour les occuper.

Mme la Rapporteure - Je note avec plaisir que le ministre s'appuie sur le code du travail et j'espère moi aussi que cela augure bien de la discussion que nous aurons tout à l'heure. Cela étant, l'amendement 37 va plus loin que l'article actuel du code du travail, puisqu'il prévoit une information individuelle et par écrit.

M. Alain Vidalies - Ces amendements sont utiles car l'article cité par le ministre dispose que l'employeur n'a cette obligation d'information vis-à-vis des titulaires d'un CDD que lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà dans l'entreprise pour les salariés liés par un CDI. Cette information n'a donc rien d'automatique.

Les amendements 37 et 216, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme la Rapporteure - L'amendement 38 permet aux bénéficiaires d'un CIRMA de cumuler une activité sous contrat RMA avec l'appui à un projet de création ou de reprise d'entreprise.

Mme Nadine Morano - L'amendement 71 est identique.

M. le Ministre - Favorable.

Les amendements 38 et 71, mis aux voix, sont adoptés.

Mme la Rapporteure - Nous en arrivons à un amendement très important, le 39, qui qualifie le revenu minimum d'activité de salaire. Quatre arguments plaident en ce sens. D'abord, le souci de ne pas stigmatiser les intéressés : le fait que leur revenu soit en totalité considéré comme un salaire est un élément essentiel à leur dignité, un facteur capital d'insertion. Ensuite, parce que la rémunération versée par un employeur en contrepartie d'un travail s'appelle un salaire, même si ledit employeur reçoit une aide équivalente au RMI. En troisième lieu, le RMA, en l'état actuel du texte, ne bénéficie pas des protections inhérentes au salaire ni de celles liées à la protection sociale.

Enfin, je persiste et signe : le RMA crée une protection sociale atypique. La commission a été sensible aux inconvénients de la protection sociale spécifique que crée le texte ; aucun contrat de travail, pas même le CES et le CIE, ne comporte une telle différence de traitement. Si le projet prévoit le maintien des droits liés au RMI, cela ne concerne que les droits liés à la maladie ; il reste une différence de traitement pour les droits à la retraite et à l'indemnisation du chômage. En particulier l'impossibilité de revenir dans le système de l'assurance chômage est choquante et de nature à briser la démarche d'insertion. Cette protection sociale spécifique crée des inégalités, y compris de rémunérations, entre salariés d'une même entreprise faisant un travail comparable. Un risque constitutionnel existe, encore accru par l'ouverture au-delà de vingt heures. Il le serait aussi par l'extension de la durée du RMA à vingt-quatre mois, qui a, paraît-il, été envisagée.

Elle pose également un problème de sortie du RMA. Si le salarié reste à la même durée de travail, il gagnera moins quand il aura un emploi normal. Comment expliquer cela ? L'objectif du RMA est bien de faire que la personne soit recrutée. Mais sur une durée égale de travail, l'ancien titulaire de RMA, devenu employé de droit commun, verra son salaire baisser ! Comment est-ce possible ? Le RMA est composé de deux parts. La première est l'allocation forfaitaire du RMI, versée à une personne isolée, sans l'allocation logement ; s'y ajoute le différentiel payé par l'employeur, sur la base de vingt heures rétribuées au SMIC horaire. Les cotisations sociales ne sont perçues que sur ce différentiel. Mais lorsqu'ensuite la personne est recrutée, ce qui est notre but, elle paiera des cotisations sur l'ensemble de son revenu et le montant de son salaire en sera réduit d'autant.

La commission propose donc de supprimer le premier alinéa de l'article L. 322-4-15-7 du code du travail, qui exclut la fraction RMI du calcul des cotisations sociales. Elle propose aussi d'ajouter au deuxième alinéa une exonération de cotisations patronales à hauteur de 65 % du SMIC dans le secteur marchand, tout en maintenant celle de 100 % du SMIC dans le secteur non marchand. Ainsi le dispositif conservera son attrait pour les employeurs, cependant que disparaîtraient les inconvénients précédemment évoqués.

Nous sommes tous d'accord pour dire que le travail est une expression de la dignité de la personne. Si vraiment le RMA a pour but d'aider des gens cassés à se redresser, il faut leur adresser un signal fort, en leur disant que nous avons confiance dans leur capacité à travailler. On ne peut avoir ici un double langage. C'est pourquoi j'insiste avec force pour que le RMA soit qualifié de salaire.

M. Alain Vidalies - Notre amendement 217 est identique au 39 de la commission. Nous sommes devant un problème majeur, dont dépend toute la portée du texte. Nous partageons la démarche qui tend à permettre à des personnes en difficulté de se réinsérer, et qui admet que le travail reste, dans notre société, un outil privilégié d'insertion. Mais il faut être cohérent. On dit à ces personnes que c'est par le travail, y compris dans une entreprise privée, qu'elles pourront retrouver leur place dans la société. On pense donc, et M. le ministre l'a dit comme tous les orateurs, que le travail est un facteur d'insertion. Mais ce qui concourt à l'insertion, ce n'est pas seulement le fait d'aller travailler : c'est le statut de travailleur, et le fait de retrouver dans le regard des autres le sentiment d'une certaine normalité. Dès lors, peut-on leur proposer cette démarche et en même temps les enfermer dans la spécificité ?

Cela aura en outre des conséquences qu'on n'a pas pleinement mesurées. Que se passera-t-il, par exemple, au regard de la législation sur les accidents du travail ? Que se passera-t-il en cas de licenciement économique ? Que fera l'AGS si le titulaire du RMA est dans une entreprise qui fait faillite ? Que se passe-t-il si l'employeur a des difficultés, des retards de paiement ? Sur tous ces points, les salariés ont des garanties dont votre système priverait les titulaires d'un RMA. Si l'on considère tout ce qui fait aujourd'hui le statut du salarié, il n'est pas cohérent, y compris par rapport aux références de M. le ministre au code du travail, de soumettre le titulaire du RMA à un statut hybride qui nuira à son insertion.

Nous avons compris, Monsieur le ministre, que vous ne souhaitiez pas accepter le débat. C'et d'autant plus grave qu'on a étendu le champ d'application du texte aux entreprises de travail temporaire. En pratique, les titulaires ne se vivront pas comme des salariés, des gens à qui on verse un salaire en contrepartie d'un travail - et là est la dignité du salarié. Ils se vivront comme des gens dont le travail ne mérite pas un vrai salaire. Ce ne sont pas les meilleures conditions pour une insertion réussie.

Comme ce raisonnement, que partagent de nombreux membres de la commission, me paraît évident, on est conduit à penser qu'il y a derrière tout cela d'autres raisons. Si vous n'espériez pas, grâce à ce système, peser sur le niveau des salaires et sur le contenu du droit du travail, pourquoi vous arc-bouteriez-vous sur cette incohérence ?

M. le Ministre - Convenez, Monsieur Vidalies, qu'il est spécieux de dire à un gouvernement qui vient d'augmenter très fortement le SMIC - à la suite d'un autre qui a pesé sur les salaires par le biais d'une loi sur le temps de travail - que notre projet a en réalité pour but de favoriser une baisse des salaires...

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. La question est en effet essentielle : il s'agit de savoir si ce dispositif d'insertion peut ou ne peut pas réussir. L'amendement, qui vise à assimiler le RMA à un salaire, en remet en cause l'équilibre, en méconnaît la nature, en compromet les chances de réussite.

Tout d'abord, le RMA n'est pas un statut dérogatoire permanent, mais un mécanisme temporaire destiné à ramener à l'emploi un public aujourd'hui exclu. Il ne crée donc pas une catégorie permanente de sous-salariés ; c'est une étape dans un parcours d'insertion.

Pour ses bénéficiaires, le RMA crée une situation en tout point plus favorable que le RMI. Le revenu disponible est plus élevé ; les avantages sociaux du RMI sont conservés ; le revenu du bénéficiaire correspond au SMIC tel qu'il est défini par le code du travail. L'assimilation à un salaire compromet d'autre part la viabilité du mécanisme d'insertion, car celui-ci repose sur une double attractivité, pour les allocataires et pour les employeurs. Pour ces derniers, il y a l'aide du département. En outre, dans le secteur marchand, les charges sociales inhérentes à l'assimilation à un salaire rendraient dissuasif le coût de l'embauche. Pour les allocataires eux-mêmes, l'assimilation à un salaire aurait un coût : le montant du RMA se trouverait réduit de 80 €, soit près de la moitié du montant supplémentaire qu'ils sont en droit d'espérer.

Le RMA repose sur un mécanisme spécifique d'activation des dépenses de solidarité. Cela se traduit juridiquement - au regard du droit du travail comme du droit de la sécurité sociale - par un dispositif sui generis. Je souhaite que l'Assemblée préserve cette spécificité du RMA, qu'on ne peut réduire aux catégories juridiques connues. Non, ce n'est pas un contrat de travail comme un autre : si c'était le cas, nous n'aurions rien créé de nouveau pour favoriser l'insertion des allocataires du RMI ! Le Gouvernement assume entièrement le projet qu'il défend. Il est fier de proposer un projet différent de tous les dispositifs mis en place depuis des années, et qui ont montré leurs limites. C'est pourquoi je vous demande avec solennité de ne pas adopter l'amendement.

Mme la Rapporteure - Je vous entends bien, Monsieur le ministre, mais j'ai du mal à comprendre votre raisonnement.

Nous sommes tous d'accord sur l'objectif qui consiste à remettre les hommes et les femmes au travail.

Mais, soit l'on considère, comme vous le faites, Monsieur le ministre, qu'il ne s'agit pas d'un véritable contrat de travail et que ces personnes sont dans une phase d'insertion, voire d'assistanat, soit l'on a véritablement envie qu'elles se réinsèrent par le travail, et l'on pose un acte fort en leur reconnaissant un travail à part entière.

Reconnaissez tout de même que vous ne leur accordez qu'un droit très partiel à la retraite et au chômage. Bien curieuse manière de les encourager !

Pour ce qui est de la question des 80 euros, il s'agit de mettre en balance une réalité humaine, et une réalité budgétaire et économique.

Sur la base des 100 000 RMA, cela représente 50 millions d'euros pour les employés et 150 millions d'euros pour les employeurs. Je ne peux croire que la France ne puisse dégager une somme équivalente à la prime de Noël pour que ces personnes aient les mêmes droits que les autres.

L'efficacité et la dignité représentent 50 millions d'euros, par rapport au 5 millions d'euros du RMI.

Je regrette d'introduire ces considérations d'ordre économique et budgétaire dans un débat autrement plus important, puisqu'il s'agit de la dignité de ces hommes et de ces femmes qui aspirent à retrouver du travail mais il faut parfois utiliser tous les arguments pour se faire comprendre.

M. Maxime Gremetz - D'où viennent ces érémistes ? Pour l'essentiel, ils ont été exploités et licenciés. Et vous voulez encore les traiter comme des assistés. Savez-vous ce qu'est la dignité d'un ouvrier ? Ils n'ont pas un bac plus cinq, comme vous, mais ils ont du savoir-faire et de l'honneur. Et ce sont eux les victimes du chômage, et des patrons voyous !

Mme Nadine Morano - Et du manque de formation professionnelle !

M. Maxime Gremetz - Ils ont plus de formation professionnelle que vous, Madame, et plus de savoir-faire également. Et ils produisent de la richesse, eux ! Que propose-t-on aujourd'hui à ces victimes de la loi du fric ?

Vous souvenez-vous de ce que je vous ai dit à propos de M. Bébéar, érémiste de luxe et bien né ?

Mme Nadine Morano - Mais non, c'est un autodidacte.

M. Maxime Gremetz - 80 000 € par mois ! Mais cela vous laisse de marbre, et vous mégotez sur 50 millions d'euros pour un million de érémistes !

Parce que ces personnes ont arrêté de travailler pendant un certain temps, il faut leur proposer des mesures d'accompagnement. Vous nous opposez le coût de ce dispositif sans jamais réfléchir au bénéfice que vous pourriez en tirer !

Si l'on résume, vous leur prenez d'abord le RMI, ce qui est, en soi, déjà suffisamment dégradant. A leur place, je vous dirais : « Allez vous faire foutre ! »

Ensuite, vous leur proposez le RMA - à certains d'entre eux seulement -, tout en leur faisant comprendre qu'ils seront une catégorie particulière au sein de l'entreprise, laquelle s'ajoutera à toutes celles qui existent déjà : CDI - de moins en moins nombreux -, CDD, contrats intérimaires. Les titulaires d'un RMA ne peuvent-ils prétendre aux mêmes droits que les autres, être considérés comme des citoyens comme les autres ?

Monsieur le Président - Veuillez conclure.

M. Maxime Gremetz - Je prends mon temps sur cette question essentielle, pour éviter d'avoir à y revenir.

M. Guy Geoffroy - Au fait !

M. Maxime Gremetz - On crée une nouvelle catégorie de travailleurs que l'on va encore stigmatiser !

Mme Nadine Morano - Mais non !

M. Maxime Gremetz - J'ai bien lu votre exposé, Monsieur le ministre. D'après vous, le RMA serait « un contrat de travail dont les spécificités n'ont d'autre but que de faciliter la sortie du RMI ». C'est un contrat de travail. C'est bien vous qui l'avez dit ! « Cette sécurité », ajoutez-vous, « est liée au maintien, durant le RMA, des droits garantis au titre du RMI, pour l'allocataire comme pour sa famille. Cette sécurité est renforcée par le maintien de la rémunération en cas de maladie sans délai de carence ou condition d'ancienneté et les autres droits sont proportionnels aux cotisations assises sur la part de la rémunération à la charge directe de l'employeur ». En clair, ces droits sont minimisés.

Vous affirmez encore que « le RMA donne la préférence à la protection sociale immédiate, et laisse à l'étape suivante de l'emploi ordinaire la plénitude des droits contributifs à pension de retraite, de base ou complémentaire ». Bref, vous créez une entreprise de sous-employés, avec des droits rabougris.

Mme Martine Billard - J'ai beaucoup apprécié l'intervention de Mme la rapporteure, qui a parlé avec son c_ur, mais je pense que M. le ministre fait une erreur psychologique en considérant que les gens qui perdent leur emploi ne font plus partie du lot commun des salariés. Tel est le fond du débat. Vous avez commis la même erreur avec l'ASS : ceux qui la perçoivent, se considèrent comme des travailleurs momentanément privés d'emploi. En revanche, dès qu'ils touchent le RMI, ils se sentent exclus de la société.

Quelqu'un qui est licencié à l'âge de 45 ans est-il pour autant exclu de la société ? Non. Il ne faut pas confondre les catégories.

Les personnes capables de travailler 20 heures sans problèmes sont des travailleurs qui méritent un vrai salaire, une vraie feuille de paie. Puisqu'il est possible de compenser les exonérations des cotisations patronales, il est également possible, comme l'a dit Mme la rapporteure, de trouver les 50 millions nécessaires aux salariés.

De plus, la feuille de paie implique, en Ile-de-France, la prise en charge de la moitié du coût de la carte orange et, partout en France, les congés payés, l'accès aux restaurants d'entreprise, aux activités des comités d'entreprise. Qu'en sera-t-il ?

La dignité du travail implique que les allocataires du RMA soient considérés comme les autres salariés et, qu'après dix-huit mois, ils puissent bénéficier d'un emploi définitif au lieu de revenir au RMI ou à des petits boulots. Vous renvoyez le bénéfice des droits minimaux à l'étape suivante. Mais, dans une société où les jeunes ont de plus en plus de mal à trouver un emploi, où les salariés connaissent des périodes de chômage, pendant lesquelles ils ne cotisent pas complètement, les droits à la retraite seront de plus en plus compromis. Et vous ajoutez encore un nouvel obstacle. Sans doute est-ce ainsi qu'on résoudra le problème du financement des retraites, un nombre toujours plus faible de nos concitoyens bénéficiant d'une retraite à taux plein !

M. le Président - Je suis saisi d'une demande de scrutin public par les groupes communiste et républicain et socialiste sur les amendements 39 et 217.

Mme Nadine Morano - Nous connaissons tous des entreprises et des salariés en difficulté.

Les ouvriers qui ont le plus de mal à retrouver un emploi sont ceux qui n'ont pas bénéficié d'une formation pendant leur carrière. Le Gouvernement veut s'employer à changer les choses, contrairement à vous qui n'avez rien fait pendant quinze ans.

Nous, nous voulons offrir une étape transitoire à ceux qui sont restés longtemps au bord du chemin, et je comprends la démarche intellectuelle de Mme Boutin.

M. Maxime Gremetz - Nous, nous la comprenons très bien.

Mme Nadine Morano - Mais nous ne souhaitons pas que ces personnes restent au RMA, simple passerelle avant de retrouver un vrai travail.

Le RMA ne peut donc être considéré comme un vrai emploi, au sens strict du terme. Il s'agit d'un contrat aidé, accompagné, personnalisé pour les accidentés de la vie...

M. Maxime Gremetz - Accidentés du capitalisme.

Mme Nadine Morano - ...qui, dans mon département, sont moins de 30 % à bénéficier d'un contrat d'insertion. Le RMA leur permettra de gagner plus.

Alourdir les cotisations des entreprises, c'est les décourager d'embaucher ces personnes.

De plus, si on assimilait le RMA à un salaire, les allocataires perdraient 80 € par mois, soit 512 F, ce qui est énorme. La vraie insertion consiste à redonner du pouvoir d'achat.

Le groupe UMP soutient le Gouvernement et votera contre ces amendements (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme Hélène Mignon - Comment faire du suivi et de l'insertion lorsqu'un contrat sera signé avec une entreprise de travail temporaire ?

J'entends parler de la dignité des salariés. Est-ce avec un statut différent qu'ils seront considérés comme les autres ?

Avec le RMA, vous fabriquez des intermittents de l'emploi.

S'agissant des cotisations retraite, combien, parmi ces personnes, seront-elles touchées par la maladie prématurément ?

Quant aux indemnités de l'ASSEDIC, elles seront ridicules. Les allocataires reviendront donc au RMI à défaut d'être embauchés au bout des dix-huit mois.

Enfin, l'Etat ou les conseils généraux ne peuvent-ils faire l'effort financier nécessaire à une vraie insertion ?

M. Rodolphe Thomas - Je suis d'accord avec Mme Morano. Il faut mettre l'accent sur le bilan de l'ancienne majorité. Le Gouvernement s'efforce de réparer les dégâts de votre politique économique, et je m'associe à cet effort.

Au XXI^e siècle, nous ne pouvons laisser une grande partie de la population sans emploi. Mme Morano a parlé de passerelle ; je considère moi aussi que le RMA est un tremplin pour un emploi durable.

Néanmoins, je pense que le RMA ne doit pas être une allocation, mais un revenu du travail avec tout ce que cela implique comme l'a dit Mme Billard.

En tant que porte-parole du groupe UDF, je voterai donc l'amendement 39.

Mme Martine Aurillac - J'ai été également très touchée par l'intervention de Mme Boutin.

Nous voulons tous que le RMA réussisse.

Pour nous, ce contrat particulier doit permettre de passer à autre chose : c'est un tremplin. Il doit donc être attractif à la fois pour l'employeur et pour le bénéficiaire. Respecter la dignité de ceux qui nous font confiance, c'est aussi ne pas les conduire dans une impasse. C'est pourquoi je voterai contre les amendements.

Mme la Rapporteure - J'ai été sensible aux propos de Mme Aurillac, à laquelle je rappelle toutefois que nous siégeons en qualité de députés.

M. le Ministre - Ce débat, fondamental, ne doit pas donner lieu à des procès d'intention, puisqu'il s'agit d'un problème resté, à ce jour, sans solution. L'échec étant patent, il fallait trouver des voies nouvelles. C'est ce qui nous a conduits à choisir un contrat spécifique destiné à ceux qui n'ont pas les moyens, actuellement, de se réinsérer. Si d'autres solutions avaient été envisageables, nous les aurions adoptées.

Nous concevons ce contrat comme une étape vers un contrat classique et il comprend, à cette fin, des dispositions particulières : accompagnement individualisé, obligation de formation et tutorat.

Votre rapporteure propose une formule visant à concilier la nécessaire attractivité du dispositif pour l'employeur et les droits de la personne en demandant que l'Etat prenne en charge la part salariale des cotisations sociales. Cette proposition est d'une grande générosité, mais une telle solution, qui n'a jamais été retenue à ce jour, ne peut pas davantage l'être aujourd'hui. On voit bien, en effet, que si l'Etat s'engageait dans cette voie pour les titulaires du RMA, rien n'empêcherait que, progressivement, d'autres catégories - les érémistes en premier lieu - demandent à bénéficier de dispositions identiques, ce qui remettrait en cause tout l'équilibre de la protection sociale.

Votre rapporteure s'est aussi inquiétée de l'éventualité d'une perte de pouvoir d'achat en cas d'insertion réussie. Cela ne devrait pas se produire, car les CIRMA sont de vingt heures, il y a tout lieu de penser qu'en cas d'insertion la durée du contrat de droit commun sera plus longue. De plus, les mécanismes d'intéressement permettront d'éviter tout décrochage de ce type.

A gauche, certains nous accusent de ne pas nous rendre compte à quel point la perception d'un revenu minimum est ressentie comme un signe d'exclusion. Nous nous en rendons si bien compte, au contraire, que nous nous sommes sentis tenus de corriger un dispositif qui, en quinze ans, n'avait pas donné de résultats satisfaisants. Il est difficilement contestable que le sort d'une personne au RMA avec un SMIC est infiniment préférable à celui d'un érémiste sans perspective d'avenir ! (Approbations sur les bancs du groupe UMP) Tout ce qui tend à réduire l'attractivité du RMA revient à condamner des milliers de personnes à demeurer dans l'exclusion.

Ce débat, d'une grande dignité, est important et j'insiste pour que l'Assemblée choisisse de maintenir un dispositif attractif, qui rompt avec un système dont l'échec est consommé (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme la Rapporteure - Je souhaite dire au ministre que...

M. le Président - Madame Boutin, l'Assemblée est largement éclairée, et il est temps de passer au vote.

Mme la Rapporteure - N'est-il pas d'usage que les rapporteurs prennent la parole quand ils l'estiment nécessaire ?

M. Maxime Gremetz - Parfaitement ! C'est inadmissible !

A la majorité de 29 voix contre 7 sur 36 votants et 36 suffrages exprimés, les amendements 39 et 217 ne sont pas adoptés.

Mme Martine Billard - Pour l'amendement 90 rectifié, je propose de moduler l'aide à l'entreprise en fonction du nombre d'heures travaillées. J'y insiste, bien que notre rapporteure ait déjà fait connaître son opposition à une disposition qui remet en cause le dispositif prévu par le Gouvernement. En effet, à de très rares exceptions, les employeurs ne sont pas des philanthropes. Pourquoi donc embaucheraient-ils pour plus de 20 heures, alors que cela leur coûterait plus cher puisque l'aide est forfaitaire ? Aucun n'y aura intérêt, et aucun ne le fera !

Par ailleurs, le ministre ne m'a pas répondu précisément au sujet du contrôle des entreprises d'intérim. Je lui pose à nouveau la question : comment s'assurera-t-on qu'elles ne se mettront pas d'argent dans la poche, sur le dos des titulaires de ces contrats dont elles proposeront l'embauche temporaire à leurs clients ? Déjà, elles jouent sur les qualifications, alors... Vous admettez l'effet d'aubaine, Monsieur le ministre ; faites au moins qu'il soit raisonnable.

M. Rodolphe Thomas - L'amendement 235 est défendu.

Mme la Rapporteure - La commission a repoussé les deux amendements.

L'amendement 90 rectifié, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 235.

Mme Martine Billard - L'amendement 91 rectifié est défendu.

M. Rodolphe Thomas - L'amendement 236 l'est également.

Les amendements 91 rectifié et 236, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Hélène Mignon - Le contrat RMA s'apparentant à une subvention de l'Etat aux entreprises, dont l'objectif est de réduire le coût du travail, celles-ci ne sauraient prétendre au versement de cette subvention sans respecter leurs obligations contractuelles.

C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement 241, qu'en cas de rupture injustifiée du contrat par l'employeur, celui-ci soit tenu de rembourser au département la totalité des sommes reçues.

Mme la Rapporteure - La commission n'a pas examiné l'amendement, mais il revient au département d'engager les procédures qu'il estime nécessaires.

M. le Ministre - L'amendement est sans objet, puisque les dispositions qui vaudront seront celles qui existent pour tous les CDD (M. Gremetz s'exclame). De plus, il n'y a pas lieu à remboursement rétroactif. Si le contrat est rompu, l'aide du département à l'entreprise cessera immédiatement, et le RMA sera maintenu pour son titulaire.

M. Maxime Gremetz - Vous avez tranché, et de quelle manière ! Mme Boutin a déclaré, je la cite : « Si nous sommes un gouvernement social, prenons en charge les cotisations sociales ». La démonstration est donc faite par Mme Boutin, que l'on ne peut soupçonner de partialité : vous n'êtes pas un gouvernement social.

Il est tout à fait inconséquent, Monsieur le ministre, de refuser aux bénéficiaires d'un CIRMA le statut de salarié de droit commun et de renvoyer aux CDD et aux CDI régis par le code du travail pour chaque question précise que nous soulevons à leur sujet ! Ça ne tient pas la route et vous êtes du reste moins brillant et plus mal à l'aide que d'habitude. Le dossier n'a pas été bien préparé. Cette extrême inconséquence témoigne du manque de fibre sociale d'une grande partie de la majorité. Certes, il y a en son sein des personnes plus sociales mais sont-elles entendues ? Les réponses qui nous sont apportées ne sont pas satisfaisantes.

Je salue l'arrivée de notre collègue vice-président de la commission des affaires sociales. Notre commission est ainsi dignement représentée...

M. Pierre Morange, vice-président de la commission des affaires culturelles - Elle l'était déjà !

L'amendement 241, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Nadine Morano - Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer, il convient, et c'est l'objet de l'amendement 72, de substituer à la notion de salaire celle de revenu minimum d'activité.

M. Maxime Gremetz - Il ne faut donc plus parler de salariés mais de érémastes !

Mme la Rapporteure - La commission est favorable à cet amendement de précision. Je profite du fait que l'on me donne la parole... (Sourires)... pour redire au ministre, que j'ai bien entendu tout à l'heure, ma conviction qu'il faudra bien instaurer, à terme, un dividende universel. Soyons conscients que d'ores et déjà 45 % des revenus sont des revenus de transfert. Si l'on veut éradiquer la précarité dans ce pays, il faudra y venir. Monsieur le ministre, si ce n'est pas pour cette fois, ce sera pour une autre !

L'amendement 72, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme Nadine Morano - L'amendement 73 rectifié tend à rédiger ainsi le dernier alinéa du II de l'article L. 322-4-15-6 du code du travail : « En cas de suspension du CIRMA pour incapacité physique médicalement constatée, maternité, paternité ou adoption, son bénéficiaire continue à percevoir de l'employeur la partie du revenu minimum d'activité correspondant à l'aide que celui-ci reçoit du département, même s'il n'ouvre pas droit aux indemnités journalières visées aux 1°, 2° et 3°. ».

Mme la Rapporteure - La commission avait repoussé cet amendement dans sa rédaction initiale car il ne levait pas l'incertitude sur le maintien du RMA en période de congé de maternité. On imagine aisément que je ne pouvais valider une rédaction où étaient oubliés les congés de maternité ! L'amendement ayant été rectifié, j'émets un avis personnel favorable.

M. le Ministre - Avis favorable.

M. Maxime Gremetz - Je suis très peiné que l'on envisage de traiter ainsi ces salariés, jetés au chômage par le patronat et à qui l'on ose prétendre redonner une dignité !

Mme Martine Billard - Je ne vois pas l'intérêt de complexifier les circuits de versement. Je peine à voir une avancée fantastique dans ces propositions !

L'amendement 73 rectifié, mis aux voix, est adopté.

Mme Martine Billard - L'amendement 117 est défendu. Ne pas faire cotiser les bénéficiaires sur la totalité de leur temps de travail, c'est réduire leurs droits sociaux. Nous n'acceptons pas une telle régression.

L'amendement 117, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Rapporteure - Par l'amendement 40, la commission propose de substituer au dispositif de protection sociale retenu dans la rédaction initiale du projet de loi une exonération de cotisations sociales.

Mme Hélène Mignon - L'amendement 218 est identique.

Les amendements 40 et 218, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Maxime Gremetz - Comme vous le savez sans doute, l'ancien délégué interministériel au RMI et l'actuel rapporteur général du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts, dressant la liste des difficultés inhérentes au RMA, ont insisté sur le problème soulevé par l'assiette de cotisations sociales retenues par le Gouvernement. Il a en effet été choisi de ne pas asseoir les cotisations sur la rémunération totale perçue par le salarié au RMA, mais uniquement sur le différentiel pris en charge par l'employeur. Les droits sociaux différés, qu'il s'agisse de l'accès à l'assurance chômage ou de la validation des droits à la retraite en sont réduits d'autant.

Aux termes de l'article L. 322-4-15-7 du code du travail, les employeurs du secteur marchand acquitteront donc des cotisations sociales sur la base de 183 €. Les droits à l'assurance chômage seront par conséquent calculés sur cette base. Dans le contexte actuel, je n'ose évoquer l'assiette des cotisations retraite. Là aussi, c'est sans précédent ! Vous créez un contrat assorti d'obligations mais sans droits !

On aboutirait, si cette disposition devait être maintenue, à la situation suivante : l'allocataire du RMI - devenu bénéficiaire du RMA - remboursera, en travail payé au SMIC, le montant de son allocation pendant quinze heures hebdomadaires, puis il aura un emploi pendant cinq heures, avec des droits différés calculés sur cette base. Dans ces conditions, il faudra certainement contraindre les érémistes à passer au RMA. Même un CES, avec un SMIC à mi-temps, un intéressement et des droits différés calculés honnêtement sur la base du salaire complet, est plus avantageux. En réalité, cette disposition fait apparaître le ressort caché du RMA : faire travailler les érémistes pour rien, en ne leur octroyant qu'un infime supplément par rapport à l'allocation et en réduisant les droits différés à presque rien. C'est là une nouvelle régression sociale, après toutes celles orchestrées depuis un an et dans l'attente de celles qui se préparent ! Madame la rapporteure, vous vous êtes montrée préoccupée à juste titre de la faiblesse des garanties en matière de protection sociale, et vous avez poussé, comme nous, à l'application des règles de droit commun.

Par l'amendement 85, nous proposons d'élargir l'assiette retenue. A défaut, il sera avéré que des érémistes n'auront aucun intérêt à prétendre à la conclusion d'un CIRMA.

L'amendement 85 repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Hélène Mignon - L'amendement 242 est défendu.

M. Maxime Gremetz - Notre amendement 86 est identique. Il tend à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les CIRMA conclus dans le secteur non marchand. Là encore, il s'agit de donner à ces salariés un statut de droit commun.

Mme la Rapporteure - Repoussé.

M. le Ministre - Défavorable.

Les amendements 86 et 242, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme la Rapporteure - L'amendement 41 était rattaché à la notion de salaire, je n'y reviens pas.

M. Pierre-Louis Fagniez - L'amendement 200 de M. Estrosi a pour objet de permettre aux employeurs du secteur privé de bénéficier des exonérations de cotisations sociales patronales déjà prévues pour les collectivités locales, les établissements publics administratifs et les autres personnes morales de droit public.

Mme la Rapporteure - Défavorable.

M. le Ministre - Avis défavorable sur les deux amendements.

L'amendement 41, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Maxime Gremetz - Je demande un scrutin public sur l'amendement 200.

M. le Président - Je ne peux accepter, car le scrutin était commencé (M. Gremetz proteste).

L'amendement 200, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Catherine Génisson - Notre amendement 243 est surtout destiné à obtenir des précisions du Gouvernement sur le dispositif en question.

Mme la Rapporteure - La commission ne l'a pas examiné.

M. le Ministre - Si l'objet de l'amendement est d'avoir des précisions, je vais les donner, tout en demandant son retrait ou son rejet.

La prise en charge de tout ou partie du coût afférent aux embauches est une composante de l'aide publique traditionnelle en matière de contrats aidés pour l'emploi des personnes éloignées du marché du travail. Cette aide vise à ne pas mettre à la charge de l'employeur une participation financière dissuasive pour lui dans le secteur marchand, et a fortiori dans le secteur non marchand. Reste dans tous les cas à sa charge la rémunération complémentaire au versement de l'aide du département pour atteindre la rémunération correspondant au SMIC, multipliée par la durée hebdomadaire effectuée par le bénéficiaire du RMA. Il convient cependant de limiter l'aide de l'Etat aux seuls cas prévus aux articles L. 322-4-15-7 et L. 322-4-15-18, pour éviter précisément les effets d'aubaine.

L'amendement 243, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Rapporteure - Le 42 est un amendement de précision.

M. le Ministre - Favorable.

M. Maxime Gremetz - Je demande la parole.

M. le Président - Vous demandez un scrutin public ?

M. Maxime Gremetz - Vous verrez, permettez d'abord que je m'exprime.

Votre amendement, Madame la rapporteure, est l'un de ceux que nous avions rédigés quand nous avions encore beaucoup d'espoir, n'est-ce pas ?

Je le soutiens, car je ne baisse pas les bras, et je demande un scrutin public.

M. le Président - Je propose une courte suspension de séance.

La séance, suspendue à 17 heures 5 est reprise à 17 heures 15.

A l'unanimité des 25 suffrages exprimés sur 25 votants, l'amendement 42 est adopté

M. Rodolphe Thomas - L'amendement 177 a pour objet de mettre en place un dispositif de sortie pour les bénéficiaires d'un CIRMA, en incitant les employeurs à les embaucher sur CDI. Ceci permettrait de les insérer durablement dans l'emploi. Nous proposons donc des mesures fiscales et sociales incitant à cette pérennisation.

Mme la Rapporteure - Défavorable.

M. le Ministre - Le Gouvernement a mis en place une baisse générale des cotisations patronales qui atteint 26 points sur 30 au niveau du SMIC. Toutes les personnes qui sortiront du CIRMA pourront donc en bénéficier si elles entrent dans un CDI de droit commun. Plus important encore est le lien à établir entre la sortie du RMA et le contrat initiative emploi, qui est fort propre à lui succéder dans la construction d'un parcours. Or, le taux de réussite des CIE est considérable, le plus élevé de tous les contrats aidés : 70 % de ses titulaires retrouvent un emploi à l'issue du contrat. L'esprit de l'amendement de M. Thomas est donc respecté par l'ensemble des dispositions que le Gouvernement a mises en place ; mais je ne peux le suivre sur une nouvelle exonération de charges.

L'amendement 177, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Rodolphe Thomas - L'amendement 178 a pour but d'éviter que l'employeur n'impose au salarié des horaires extravagants et sans continuité, comme une heure le matin et deux heures le soir.

Mme la Rapporteure - Je comprends la préoccupation de M. Thomas, mais je tiens à dire - car on pourrait ici semer le doute - que le présent projet ne modifie pas l'aménagement des temps de travail. Peut-être notre collègue souhaitait-il qu'on lui précise que nous sommes ici dans le droit du travail classique, de sorte que son amendement est inutile.

M. le Ministre - Même avis. Les garanties du code du travail s'appliquent au RMA, notamment celles qui interdisent que dans une même journée les horaires de travail comportent plus d'une interruption, ou une interruption de plus de deux heures. Une seconde garantie est apportée par la convention avec le département, qui devrait pouvoir veiller à ce qu'on n'impose pas d'horaires aberrants.

Il me semble donc que M. Thomas pourrait retirer son amendement.

M. Rodolphe Thomas - Je vais le faire.

Mme Martine Billard - Je partage la conclusion que vient de formuler M. le ministre. Toutefois, si les 20 heures du RMA sont réparties sur cinq jours, on pourrait avoir chaque jour deux plages de deux heures, séparées par une interruption de deux heures, ce qui ferait tout de même beaucoup. Quant à la convention avec le département, je ne sais trop ce qu'il faut en attendre. Enfin, de quel droit relèveront les salariés en cas de conflit avec l'employeur ? Etant sur des contrats aidés, j'imagine qu'ils ne pourront aller aux prud'hommes. Comment leurs droits seront-ils garantis ?

M. le Ministre - Le CIRMA est fondé sur le droit du travail et notamment l'article L. 122-2 qui régit les dispositifs de retour à l'emploi. Les règles relatives aux recours s'appliqueront donc aux titulaires du RMA.

L'amendement 178 est retiré.

L'article 35 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 35

M. Rodolphe Thomas - L'amendement 179 a pour objet d'instituer un fonds national de péréquation de l'insertion, géré par le Comité des finances locales. Cette gestion serait fondée sur les ressources du département, prenant en compte le nombre d'habitants, le taux de chômage, le nombre des bénéficiaires du RMI et du RMA, le nombre des logements sociaux et le potentiel fiscal. Ce fonds pourrait être abondé d'un pourcentage minimal de 5 % de la compensation de l'Etat déterminés par l'article 40 de la loi de finances.

Mme la Rapporteure - La commission a rejeté cet amendement, bien que l'idée de péréquation soit intéressante. Nous pensons, comme le président de la commission des finances, qu'il ne faut pas multiplier les fonds, mais plutôt traiter la question globalement.

M. le Ministre - Même avis. Le Gouvernement est sensible à l'idée de péréquation. Mais celle-ci doit être défendue de façon globale, dans le cadre des lois de décentralisation.

L'amendement 179, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 36

Mme Hélène Mignon - L'amendement 129 de suppression est défendu.

L'amendement 129, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Martine Billard - L'amendement 118 rectifié est défendu.

L'amendement 118 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 43 rectifié de la commission a pour but de simplifier et d'améliorer l'information des représentants du personnel sur les CIRMA, en les incluant dans le champ de l'article L. 432-4-1-1. Il s'agit d'associer de façon identique les représentants du personnel qu'ils soient membres du comité d'entreprise ou délégués du personnel ; d'éviter une double transmission au comité d'entreprise et aux délégués du personnel, ces derniers n'étant informés qu'en cas d'absence du premier ; enfin de prévoir une information plus complète, puisque sa périodicité serait au minimum semestrielle.

M. le Ministre - Favorable.

M. Maxime Gremetz - Nous demandons un scrutin public sur cet amendement, car il peut compenser un petit peu le fait qu'on refuse aux titulaires de RMA d'être considérés comme des salariés, avec un contrat de travail de droit commun. Nous avions bien compris, à la commission, que le Gouvernement n'était pas disposé à faire sur ce point ce qu'il aurait dû faire... Nous avons donc pris la précaution de déposer un amendement de repli, pour assurer un peu de protection. Ce n'est que cela, mais vaut le peine d'être voté.

A l'unanimité des 31 suffrages exprimés sur 31 votants, l'amendement 43 rectifié est adopté.

Mme Nadine Morano - Le code du travail a créé un fonds pour l'emploi dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de regrouper les financements des actions spécifiques menées par l'Etat dans ces collectivités. Les crédits du fonds sont répartis avec l'avis du comité directeur, qui est annuellement informé des objectifs poursuivis par l'Etat. L'amendement 74 tend à ce que le président de l'agence d'insertion, établissement départemental chargé de la mise en _uvre de ces mesures dans les DOM, tienne le comité informé, tant de l'emploi des crédits qui lui ont été délégués l'année précédente que de la réalisation des objectifs qui lui ont été fixés.

Mme la Rapporteure - Avis favorable à l'amendement. Les sous-amendements 258 et 259 sont rédactionnels.

M. le Ministre - Favorable à l'amendement et aux deux sous-amendements.

Les sous-amendements 258, mis aux voix, est adopté, de même que le sous-amendement 259.

L'amendement 74 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 36 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 36

Mme la Rapporteure - L'amendement 44 rectifié de la commission, cosigné par Mme Mignon, tend à réparer un oubli du projet de loi, pour que le RMA n'entre pas dans le calcul des ressources servant à l'établissement du RMI. Il ne faudrait pas que le versement du RMA à un membre d'une famille prive le reste de celle-ci du bénéfice du RMI.

M. le Ministre - Je suis d'accord sur le fond, mais ne suis pas favorable à cet amendement qui ne convient pas pour atteindre le but visé. Les dispositions amendées figurant à l'article L. 262-6-1 du code de l'action sociale et des familles, et dans les amendements 45 et 46 de la commission.

Le RMA est sans effet sur l'éligibilité de ses bénéficiaires au RMI, aussi cet amendement est-il inutile. Sa rédaction risque même de laisser entendre que le bénéficiaire reçoit deux fois l'allocation, au titre du RMA et au titre du RMI.

Je souhaiterais donc que Mme la rapporteure le retire.

Mme la Rapporteure - Je ferai tout pour vous être agréable, Monsieur le ministre, même si je n'ai pas reçu satisfaction sur l'essentiel, ...

M. Maxime Gremetz - Vous n'avez aucune raison de le faire !

Mme la Rapporteure - ...mais en tant que rapporteure, je ne peux retirer cet amendement adopté par la commission. Toutefois, compte tenu de vos explications claires, je ne le voterai pas, à titre personnel.

M. Maxime Gremetz - Pour ma part, je le voterai, car il clarifie une disposition essentielle. Et je demande un scrutin public.

Mme Martine Billard - Il faut, en effet, clarifier le texte pour éviter d'éventuels contentieux.

M. le Ministre - Relisez donc l'article L. 262-6-1, qui dispose que, pendant la durée du contrat insertion-RMA, chacun des membres du foyer et chacune des personnes à charge conserve les droits garantis aux bénéficiaires du RMI. Un prochain amendement de la commission, que le Gouvernement acceptera, y inclut l'allocataire.

A la majorité de 24 voix contre 8 sur 32 votants et 32 suffrages exprimés, l'amendement 44 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 37

Mme la Rapporteure - L'amendement 45 tend à affirmer de manière explicite le droit du salarié signataire d'un contrat insertion-RMA à conserver les droits connexes au RMI du fait du maintien de son statut d'allocataire de celui-ci.

M. le Ministre - J'ai dit que j'étais favorable à cet amendement.

L'amendement 45, mis aux voix, est adopté.

Mme Martine Billard - L'amendement 119 tend à préciser que, parmi les droits maintenus, figure « notamment l'accès à la CMU et au bénéfice de l'application de l'article 123 de la loi du 13 décembre 2000 ».

Le contrat n'étant pas un contrat de travail de droit commun, je m'interroge sur l'obligation de l'employeur dans la zone Ile-de-France de prendre en charge la carte orange au prorata du nombre d'heures travaillées. Et le problème des frais de transport sur le reste du territoire demeure entier, de même d'ailleurs que celui des frais de garde pour enfants pour les mères, qui n'a pas été abordé, alors qu'il constitue aussi un frein à la reprise d'emploi.

La loi SRU prévoit en son article 123 une prise en charge des frais de transport pour les personnes dont les revenus sont inférieurs à un plafond fixé par décret. Les allocataires du RMI paient ainsi leur transport à moitié prix, mais qu'en sera-t-il pour les bénéficiaires du RMA ?

Mme la Rapporteure - La commission a repoussé cet amendement.

M. le Ministre - Cet amendement est déjà couvert par la rédaction du texte.

S'agissant du maintien du droit à la CMU complémentaire, le titulaire du RMI relève automatiquement de la CMUC.

Par ailleurs, l'allocataire du RMA bénéficiera de la réduction tarifaire de 50 % sur les transports, applicable aux personnes dont les revenus sont inférieurs au plafond de la CMUC, et de tous les droits en vigueur dans l'entreprise où il exercera son contrat d'insertion.

L'amendement 119, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 46 tend à préciser qu'en cas de rupture du RMA, quelles qu'en soient les raisons - excepté bien entendu sur le recrutement -, le RMI est rétabli : sans doute cela est-il sous-entendu, mais il est préférable de le préciser dans la loi.

M. le Ministre - Favorable, sous réserve d'un sous-amendement qui tendrait à substituer à l'expression « salarié signataire », celle de « bénéficiaire ».

Mme la Rapporteure - Il n'y avait nulle malice de ma part, Monsieur le ministre, dans l'emploi du mot « salarié », et je n'ai rien contre votre sous-amendement. Je note toutefois qu'à de nombreuses reprises, vous mentionnez dans votre projet les « salariés » et qu'il y aurait peut-être lieu de revoir à ce propos l'ensemble du texte...

Mme Nadine Morano - C'est une coquille.

M. Maxime Gremetz - Je propose que le texte de loi soit passé au crible, de même votre discours, Monsieur le ministre, que vous devriez faire corriger dans le Journal officiel puisque vous parlez de « contrat de travail » et donc de salariés.

En vérité, vous êtes dans la mélasse, parce que vous qui avez la fibre sociale, vous êtes obligé de défendre un projet qui ne vous correspond pas. J'ai l'impression que le Premier ministre vous a puni.

M. le Président - L'amendement 46 sera donc ainsi rectifié : les mots « salarié signataire » sont remplacés par le mot « bénéficiaire ».

L'amendement 46 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 197 est de sécurisation juridique.

Le RMI doit se substituer immédiatement à l'aide du département afin d'éviter une rupture financière aux conséquences dramatiques. Il convient donc, sans attendre les procédures d'évaluation périodique, de préciser quel en est le montant provisoire.

Mme Nadine Morano - L'amendement 202 vise à expliciter la situation des intéressés au regard du RMI, à l'issue du contrat insertion-revenu minimum d'activité.

Dans le cas où la personne poursuit son parcours d'insertion en reprenant une nouvelle activité, elle bénéficiera des règles de cumul propres à ces différentes situations.

Dans le cas contraire, elle bénéficie de l'allocation de RMI dans les conditions de droit commun.

M. le Ministre - Avis favorable sur les deux amendements.

L'amendement 197, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 202 tombe.

L'article 37 modifié, mis aux voix, est adopté.

ARTICLE 38

Mme Nadine Morano - L'amendement 75 tend à compléter le chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles par un nouvel article L. 522-18 concernant les départements d'outre-mer.

Cet article prévoit que dans les DOM, les attributions du département pour la mise en _uvre du RMA sont exercées par l'agence d'insertion.

Il est nécessaire que les frais engagés par cet établissement soient intégralement couverts par des crédits versés au budget de l'agence par le département qui a à financer ce dispositif. A cette fin, une convention doit être passée entre l'agence d'insertion et le département pour déterminer le montant de ces crédits et les modalités de versement.

L'amendement 75, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 38 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 39, mis aux voix, est adopté.

ARTICLE 40

Mme Nadine Morano - L'amendement 155 a pour but de compléter l'article L. 262-49 du code du travail afin de créer un cadre légal pour que les CAF puissent transmettre leur base de données relatives au RMI aux services départementaux d'action sociale.

Il s'agit ainsi d'éviter que des sujétions imprévues n'entravent la circulation de l'information indispensable à une décentralisation efficace du RMI.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable.

Mme Morano prévoit un dispositif uniquement pour les CAF alors que la MSA peut également gérer les RMI. Il faudrait donc qu'elle soit mentionnée dans l'amendement (Mme Morano approuve).

De plus, cet amendement ne propose pas d'encadrement spécifique concernant la transmission de données nominatives.

Enfin, l'article L. 262-49 n'est pas un article du code du travail, mais du code des affaires sociales et familiales.

M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable à cet amendement à condition que soient visées les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.

Il convient, en outre, de corriger l'erreur dans la référence au code signalé par Mme Boutin. Enfin, je rappelle que ce sont les règles de droit commun qui s'appliquent à la transmission des fichiers comportant des données nominatives.

M. Maxime Gremetz - Il conviendrait d'ajouter à cet amendement que la CNIL doit protéger cette transmission.

M. le Ministre - Ce n'est pas utile. Le droit commun s'applique à toute transmission de données nominatives.

M. le Président - Seront donc ajoutés dans l'amendement, après les mots « Les caisses d'allocations familiales » les mots « et la mutualité sociale agricole »..., le reste sans changement.

L'amendement 155 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 40 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 40

Mme Martine Billard - Je retire l'amendement 92.

M. Rodolphe Thomas - L'amendement 233 reprend une idée du Conseil économique et social.

Il s'agit de donner aux départements, à titre expérimental, la possibilité de déroger aux règles nationales du calcul du RMI.

L'amendement 233, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 255 vise à améliorer la situation des anciens allocataires de l'allocation de solidarité spécifique.

Les conditions d'ouverture des droits au RMI - allocation différentielle liée aux ressources du foyer - diffèrent de celles de l'ASS - allocation forfaitaire et individuelle.

En conséquence, on peut distinguer deux catégories d'anciens allocataires de l'ASS.

Certains d'entre eux répondront aux critères d'éligibilité du RMI et pourront donc, en vertu de l'amendement 33 de la commission des affaires sociales, entrer sans délai dans le dispositif RMA.

Les autres, notamment du fait de leur situation familiale, ne seront pas éligibles au RMI et donc au RMA.

Cet amendement vise à prendre en compte leur situation en leur donnant une priorité dans l'accès aux contrats aidés financés par l'Etat, c'est-à-dire de les faire bénéficier d'une attribution préférentielle des CES et CEC attribués par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ainsi tient-on compte de situations très difficiles.

M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable à l'amendement, qui traduit un engagement plusieurs fois réitéré.

Mme Martine Billard - C'est vraiment trop fort ! Ces gens touchaient l'ASS et pouvaient continuer de la percevoir. Ce faisant, ils avaient droit à toute une série de contrats aidés, tels que les CES et les CEI. Vous supprimez l'ASS puis, prenant conscience de l'émoi que suscite votre décision, vous commencez par prévoir qu'ils auront droit au CIRMA. Ensuite, vous vous avisez que tous ne seront pas éligibles au RMI, ni donc au RMA, ni donc à rien, et qu'ils seront sans ressources.

Et c'est alors que, faisant preuve d'une formidable générosité, vous leur proposez des dispositifs auxquels ils avaient droit mais qu'on ne leur ouvrait pas, et dont vous leur accordez le bénéfice parce que vous les avez privés de ressources !

Cela passe les bornes ! Il y a fort à parier que lorsque vous expliquerez tout cela, dans vos circonscriptions, à ceux que vous venez de priver de ressources, ils vous riront au nez ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. Rodolphe Thomas - Le groupe UDF, dont je tiens à rappeler qu'il s'est vivement opposé à la décision prise par le Gouvernement à propos de l'ASS, est évidemment favorable à l'amendement. C'est le moins que l'on puisse proposer à ceux que l'on a privés de ressources !

Mme Hélène Mignon - Il faut ajouter que c'est assez commode, parce que tous ces gens ne seront plus comptabilisés comme demandeurs d'emploi !

M. le Ministre - Ce qui est fort, Madame Billard, c'est que vous puissiez contester qu'au bout de quatre ou cinq ans de chômage, on a besoin d'autre chose que d'une allocation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Si, en cinq ans, vous n'avez pas su leur proposer autre chose, c'est votre affaire (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Pour notre part, nous considérons qu'il faut en finir avec un dispositif qui enferme les gens dans le chômage, sans leur donner aucune perspective. Nous revendiquons donc la modification de l'ASS et la définition d'une nouvelle politique pour les allocataires.

M. Maxime Gremetz - On ne peut laisser dire des choses pareilles !

L'amendement 255, mis aux voix, est adopté.

ART. 40 BIS

M. Rodolphe Thomas - Par l'amendement 180, nous proposons d'introduire une clause d'actualisation sur la compensation attribuée par l'Etat à partir des bilans annuels réalisés.

Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure pour avis de la commission des finances - Les amendements 2 et 3 tendent à ce que la première évaluation de la loi ait lieu avant le 1^er octobre 2004, puis chaque année.

Mme la Rapporteure - La commission a repoussé l'amendement 180, la question ayant été traitée lors de l'examen de l'article 3, ainsi que l'amendement 2, par souci de cohérence avec l'amendement 50. Elle a adopté en revanche l'amendement 3.

M. le Ministre - Le débat sur la clause d'actualisation a déjà eu lieu, et par cohérence avec la décision prise par votre assemblée, l'amendement 180 doit être repoussé.

S'agissant des amendements 2 et 3, j'en demande le retrait au bénéfice de l'amendement 4 sous-amendé par le sous-amendement 260, dont la rédaction me semble préférable.

Les amendements 180, 2 et 3 sont retirés.

Mme la Rapporteure - L'amendement 48 est rédactionnel.

L'amendement 48, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Rapporteure - Par l'amendement 49, nous réparons un oubli du Sénat. Il faut tout de même préciser que le bilan portera aussi sur le RMA !

L'amendement 49, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Rapporteure pour avis - L'amendement 4 vise à rendre le transfert financier du RMI aux départements et le coût du RMA aussi transparent que possible pour le Parlement.

M. Guy Geoffroy - Le sous-amendement 260 prévoit que la transmission du rapport au Parlement se fera sur une base annuelle.

Mme la Rapporteure pour avis - J'y suis favorable.

Mme la Rapporteure - La commission a adopté l'amendement 4 mais n'a pas examiné le sous-amendement 260, auquel je suis favorable à titre personnel.

Le sous-amendement 260, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, ainsi que l'amendement 4 ainsi modifié.

L'article 40 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 40 BIS

M. le Ministre - Par souci de cohérence avec la décentralisation du RMI, prévue à compter du 1^er janvier 2004 par le présent projet, il apparaît logique que le financement du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon incombe également, à compter de la même date, à ces collectivités. C'est à quoi tend l'amendement 159.

L'amendement 159, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. Rodolphe Thomas - L'amendement 181 est défendu.

L'amendement 181, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 41

Mme Hélène Mignon - L'amendement 133 est défendu.

Mme Martine Billard - Au terme de ces trois jours de débat, je ne suis pas plus convaincue que je ne l'étais du bien-fondé de ce projet. Le travail réalisé en commission a été intéressant et m'avait rendue optimiste. Mais, aujourd'hui, je suis effondrée devant le sort fait aux personnes concernées (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

Les associations d'insertion ont demandé le report de l'application de ce texte, qui ne peut manifestement pas entrer en vigueur le 1^er janvier 2004, faute de garanties suffisantes, quant aux transferts financiers aux départements. En repousser l'entrée en vigueur au 1^er janvier 2005, comme nous le demandons par l'amendement 228, permettrait aussi d'améliorer le dispositif.

M. Guy Geoffroy - Surtout, continuons à ne rien faire !

Mme la Rapporteure - La commission a exprimé un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le Ministre - Même avis.

Mme la Rapporteure - L'amendement 50 vise également à repousser au 1^er janvier 2005 la date d'entrée en vigueur de la loi, et je ne le retirerai pas, car c'est un amendement de conciliation. Il autorise en effet les départements qui le souhaitent à appliquer les dispositions du texte à titre expérimental avant cette date, conformément au nouveau principe constitutionnel.

Je tiens cependant à remercier le ministre qui a apaisé de nombreuses inquiétudes relatives à la compensation des charges transférées aux départements, en acceptant de modifier la base de calcul.

M. le Président - Sur le vote de l'amendement 50, je suis saisi par le groupe communiste et républicain d'une demande de scrutin public.

M. le Ministre - Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement et sait gré à Mme Boutin d'avoir mesuré à leur juste valeur les engagements pris quant à la compensation du transfert. Nous ne souhaitons pas le report de l'entrée en vigueur du dispositif. Les caisses d'allocations familiales et de MSA continuant de gérer le versement, il n'y a aucun risque de rupture du service et les délais envisagés n'ont rien à voir avec ceux qui avaient présidé à l'instauration du RMI - décrets publiés le 15 décembre 1988, entré en vigueur le 1^er janvier 1989 ! C'est parce qu'il considère que le RMA constitue un outil d'insertion très précieux que le Gouvernement veut l'utiliser dès que possible ! (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe UMP)

Les amendements 133 et 228, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Maxime Gremetz - Le 6 décembre prochain, à l'appel des associations de chômeurs et de précaires, un rassemblement aura lieu contre l'instauration du travail forcé par le biais du RMA et la remise en cause du RMI et de l'ASS. Vous n'ignorez pas le travail accompli par notre commission, au sein de laquelle l'unanimité s'est faite à plusieurs reprises contre votre réforme. Oserai-je alors vous demander de but en blanc de retirer ce projet et de revoir votre copie dans son ensemble ? Si vous aviez le souci de la démocratie, vous ne manqueriez pas d'obtempérer (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

A l'évidence, il faut revoir le dispositif du RMI, tant la vocation d'insertion qui constitue sa raison d'être n'a qu'imparfaitement abouti. Oui, le RMI est devenu un dispositif d'indemnisation de substitution, consécutif aux écrémages des statistiques du chômage. Oui, il est devenu un outil de traitement social de l'exclusion. Il a donc échoué dans une large part de ses missions.

Pour autant, la réforme que vous portez constitue-t-elle une réponse adaptée ? Pensez-vous que le transfert du pilotage du RMI au département répond aux attentes des bénéficiaires ? Pensez-vous que la création du RMA, nouveau contrat de travail grassement subventionné par l'Etat, est de nature à remédier à l'exclusion d'une partie grandissante de notre population ? A toutes ces questions, nous répondons non sans hésiter !

Ce que vous présentez comme une rénovation du RMI ne consiste en réalité qu'à désengager un peu plus l'Etat de la gestion du social sous couvert de décentralisation, mais sans les financements adéquats. Drôle de conception de la solidarité !

Au reste, vous ne tenez aucun compte de la situation réelle à laquelle vont être confrontés les départements. Selon les premières estimations, le nombre de demandeurs du RMI devrait augmenter de 10 à 30 %. Mais cela vous dérange d'autant moins que, vous le savez bien, le dispositif concernera en priorité les allocataires des départements les plus pauvres, leur nombre étant d'autant plus important que le département est sinistré en matière d'emploi. Compte tenu de la baisse généralisée du niveau de l'emploi en France, nous ne sommes pas au bout de nos peines. En déséquilibrant les budgets solidarité des départements, vous déséquilibrez le traitement du RMI selon les départements. Comme si la misère des allocataires du RMI ne suffisait pas, il faut qu'ils soient aussi sanctionnés en fonction de l'endroit où ils vivent !

Par ailleurs, l'examen de l'article 35 auquel nous venons de procéder, n'atténue en rien nos critiques à l'égard de « OVNI » du code du travail qu'est le CIRMA : des droits amoindris pour une main-d'_uvre bon marché ! Dans la foulée, vous avez refusé l'essentiel des amendements de la commission, pour ne lui accorder que des broutilles en fin de séance. Qui s'en satisfera ? Le Medef, dont vous êtes le « bon génie » ! Non content d'exaucer tous ses souhaits et de détricoter à son profit le code du travail - ce que les organisations syndicales sont unanimes à dénoncer - (« Vous rêvez ! » sur les bancs du groupe UMP), vous lui offrez un nouveau gâteau. Vous aurez beau répéter à l'envi que tel n'est pas le cas, ce projet fait l'unanimité contre lui.

Mme Nadine Morano - Le groupe UMP est tout à fait conscient de l'urgence qui s'attache à la mise en _uvre de ce texte. Il n'est que temps d'agir et nous rentrerons fiers, dans nos circonscriptions, Madame Billard, fiers d'avoir voté une réforme aussi essentielle. Soutenu par sa majorité, le Gouvernement conduit depuis dix-huit mois une politique cohérente, responsable et dynamique (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Il redonne espoir aux entreprises, cassées par les 35 heures et il améliore le pouvoir d'achat des plus modestes... (Mêmes mouvements)

M. Maxime Gremetz - C'est pour cela que Raffarin plonge dans les sondages !

Mme Nadine Morano - L'Union pour un mouvement populaire a à c_ur de conduire une politique sociale conforme à ses engagements. Le succès d'une politique sociale ne se mesure pas au nombre des personnes aidées mais à celui des personnes qui n'ont plus besoin d'être aidées (« Très juste ! » sur les bancs du groupe UMP).

A la majorité de 15 voix contre 13 sur 28 votants et 28 suffrages exprimés, l'amendement 50 n'est pas adopté.

M. Maxime Gremetz - A deux voix près ! Nous progressons !

M. Rodolphe Thomas - L'amendement 182 vise à prévoir une période transitoire de six mois pour la mise en application de la décentralisation du RMI aux départements.

L'amendement 182, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Ministre - L'amendement 160 tend à sécuriser l'ensemble du dispositif, en rendant applicables dès le 1^er janvier 2004 les dispositions législatives transférant aux départements les compétences de l'Etat en matière de RMI, même dans l'hypothèse où les décrets en Conseil d'Etat nécessaires n'auraient pas pu être publiés à temps.

L'amendement 160, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre - L'amendement 161 poursuit un triple objectif.

D'abord, afin de garantir que les départements seront compétents pour honorer l'échéance du 5 janvier 2004 au titre de décisions d'attribution, de prorogation ou de renouvellement du droit au RMI prises antérieurement, il précise qu'à la date d'entrée en vigueur de la loi, ils seront compétents non seulement pour décider de l'attribution d'allocations de RMI et financer ces allocations à compter de cette date, mais également pour financer l'allocation versée le 5 janvier 2004.

Il est ensuite proposé de transférer aux départements l'ensemble des droits et obligations de l'Etat en matière de RMI - et de revenu de solidarité dans les DOM.

Enfin, il convient de simplifier le recouvrement des indus en cas de changement de département de résidence des bénéficiaires.

L'amendement 161, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 41 ainsi modifié.

SECONDE DÉLIBÉRATION

M. le Président - En application de l'article 101 de notre Règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 4 et 18 du projet de loi ; la commission saisie au fond demande une seconde délibération de l'article 40 bis. La seconde délibération est de droit. La commission interviendra dans les conditions fixées à l'alinéa 3 de l'article 101 de notre Règlement.

M. le Ministre - L'amendement 1 à l'article 4 est de coordination.

L'amendement 1, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 4 ainsi modifié.

M. le Ministre - L'amendement 2 à l'article 18 revient sur un amendement qui avait fait l'objet d'un vote « discuté », et visant à permettre aux bénéficiaires du RMI de choisir la personne chargée de les accompagner dans leur parcours d'insertion. Le projet de loi prévoit que le président du conseil général désigne un référent social chargé d'accompagner la personne en vue de la conclusion du contrat d'insertion dans les trois mois suivant la mise en paiement de l'allocation. Ce référent social doit être un professionnel qualifié, exerçant au sein des services du département, d'un CCAS ou d'une association agréée.

La loi ne peut, dans le même temps, confier une responsabilité au président du conseil général et la lui retirer partiellement en permettant à l'intéressé de choisir le référent social de son choix. Au demeurant, une telle disposition alourdirait inutilement les procédures, que l'ensemble du projet de loi s'attache à simplifier.

Mme la Rapporteure - Favorable.

Mme Martine Billard - Je souris, car vous venez d'utiliser plusieurs fois le terme de référent social, alors que, lorsque j'avais défendu l'amendement, vous m'aviez expliqué qu'il ne convenait pas. Il en va d'ailleurs de même de l'ensemble du texte : on ne savait pas s'il fallait parler ou non de « salarié », de « contrat de travail », et je suppose que vous demanderez à la CMP de supprimer les dernières occurrences qui restent du mot « salarié ».

Sur le fond, je regrette vraiment, Monsieur le ministre, que vous reveniez sur un amendement qui nous avait été suggéré par une association dont chacun reconnaît la compétence et la connaissance du terrain, à savoir ATD Quart monde, ainsi que par d'autres associations qui travaillent sur l'insertion. Elles apprécieront !

L'amendement 2, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 18 ainsi modifié.

Mme la Rapporteure - L'amendement 3 à l'article 40 bis est rédactionnel.

L'amendement 3, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 40 bis ainsi modifié.

M. le Président - Nous avons achevé l'examen des articles.

Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi auraient lieu le mardi 25 novembre, après les questions au Gouvernement.

Prochaine séance mardi 25 novembre, à 9 heures 30.

La séance est levée à 18 heures 35.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

RECTIFICATION

au compte rendu analytique de la première séance du jeudi 20 novembre 2003.

Page 16, premier paragraphe, dans l'intervention du ministre, lire : «M. Gorce s'est un peu emballé...  le pouvoir d'achat des salariés qui a augmenté de 2,5 % l'année passée »... le reste sans changement.

ORDRE DU JOUR
DU MARDI 25 NOVEMBRE 2003

A NEUF HEURES TRENTE : 1^ère SÉANCE PUBLIQUE

1. Discussion de la proposition de loi (n° 1199) de MM. Jean-Marc AYRAULT, Daniel VAILLANT et plusieurs de leurs collègues tendant à créer un service civique pour tous les jeunes.

M. Daniel VAILLANT, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Rapport n° 1235)

2. Fixation de l'ordre du jour.

A QUINZE HEURES : 2^ème SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions au Gouvernement.

2. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 884), portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.

3. Discussion du projet de loi (n° 1048) autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

M. Hervé de CHARETTE, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 1241)

4. Discussion de la proposition de résolution (n° 907) de M. Michel HERBILLON sur la diversité linguistique dans l'Union européenne (documents E 2275-1, E 2024 et E 2182)

Mme Juliana RIMANE, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Rapport n° 1020)

5. Discussion du projet de loi (n° 756) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (ensemble un échange de lettres).

M. André SCHNEIDER, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères.(Rapport n° 954)

(Procédure d'examen simplifiée ; art. 106 du Règlement)

6. Discussion du projet de loi (n° 650), adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen (ensemble trois annexes).

M. Bruno BOURG-BROC, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères.(Rapport n° 980)

(Procédure d'examen simplifiée ; art. 106 du Règlement)

7. Discussion du projet de loi (n° 453) autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail n° 163 concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, n° 166 concernant le rapatriement des marins, n° 178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, n° 179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, n° 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs de navires, et du protocole à la convention n° 147 sur les normes minima à observer en matière de marine marchande.

M. Guy LENGAGNE, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 759)

(Procédure d'examen simplifiée ; art. 106 du Règlement)

8. Discussion du projet de loi (n° 945), adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud.

M. Eric RAOULT, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 1142)

(Procédure d'examen simplifiée ; art. 107 du Règlement)

9. Discussion du projet de loi (n° 947), adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations).

M. Eric RAOULT, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 1143)

(Procédure d'examen simplifiée ; art. 107 du Règlement)

10. Discussion du projet de loi (n° 648), adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un protocole).

Mme Martine AURILLAC, rapporteure au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 1144)

(Procédure d'examen simplifiée ; art. 107 du Règlement)

11. Discussion du projet de loi (n° 1146) autorisant l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin.

M. Jacques REMILLER, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 1214)

(Procédure d'examen simplifiée ; art. 107 du Règlement)

12. Discussion du projet de loi (n° 948), adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales).

M. Henri SICRE, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 1213)

(Procédure d'examen simplifiée ; art. 107 du Règlement)

13. Discussion du projet de loi (n° 946), adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales).

M. Richard CAZENAVE, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 1212)

(Procédure d'examen simplifiée ; art. 107 du Règlement)

A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3^ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.