Session ordinaire de 2003-2004 - 31ème jour de séance, 79ème séance 2ème SÉANCE DU MERCREDI 26 NOVEMBRE 2003 PRÉSIDENCE de M. Jean LE GARREC vice-président Sommaire ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ ARTICLE PREMIER (suite) 2 APRÈS L'ARTICLE PREMIER 5 ARTICLE PREMIER BIS A 5 ART. 2 6 ART. 2 BIS 7 APRÈS L'ART. 2 TER 7 ART. 3 7 ART. 4 8 ART. 5 8 APRÈS L'ART. 5 9 ART. 6 9 MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE 13 ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ ART. 6 BIS 13 ART. 6 TER 13 ART. 7 13 APRÈS L'ART. 7 14 ART. 7 TER 14 ART. 8 14 APRÈS L'ART. 8 14 ART. 9 14 ART. 10 14 APRÈS L'ART. 10 16 ART. 11 17 APRÈS L'ART. 11 BIS. 17 ART. 11 QUATER 17 ART. 11 QUINQUIES 18 APRÈS L'ART. 15 18 AVANT L'ART. 16 19 ART. 16 19 APRÈS L'ART. 16 19 ART. 16 BIS B 22 ART. 16 BIS C 23 ORDRE DU JOUR DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2003 25 La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 306 vise à supprimer la disposition qui introduit dans le code pénal une protection totale pour les officiers et agents de police judiciaire, mais aussi pour les personnes mandatées par eux, pour tous les actes commis en cas de recours aux techniques d'infiltration. Nous ne contestons ni cette pratique, ni la nécessité d'une protection, mais le fait que ces actes s'exerceront désormais sans aucun contrôle. Or, par essence, l'irresponsabilité pénale ne saurait résulter du code de procédure pénale. Pourquoi ne pas se contenter de reconnaître l'existence de ces pratiques en laissant au procureur le soin d'apprécier l'opportunité de poursuivre ? Au lieu de cela, on nous propose d'instituer une véritable impunité pour des actes tels que « acquérir, détenir, transporter, livrer ou délivrer des substances, biens, produits, documents ou informations tirés de la commission des infractions ou servant à la commission de ces infractions ; utiliser ou mettre à disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication ». On le voit, il y a là un risque énorme pour les victimes potentielles de tels agissements. Cette argumentation vaut aussi pour nos amendements 307, 308 et 309. M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois - La commission a donné un avis défavorable. Si l'on veut lutter efficacement contre les réseaux redoutables de la criminalité organisée, il faut se doter des moyens nécessaires. L'infiltration en est un, qui ne peut être effectué que par des services spécialisés. Soyez assurés que cette décision extrêmement grave, qui met en jeu la vie des fonctionnaires, voire de leur famille, n'est jamais prise à la légère. Du reste, elle ne peut être autorisée que par un magistrat. Cette disposition ne prévoit en rien une impunité totale. Au contraire, des limites très précises sont posées aux actes que pourront accomplir ces fonctionnaires (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP). M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - Je partage l'avis du rapporteur. Laisser au procureur la possibilité de ne pas poursuivre reviendrait à laisser subsister l'ambiguïté dont nous voulons précisément sortir. En plusieurs endroits du texte, nous avons voulu fixer dans la loi un cadre précis au travail effectué par la justice et par la police et rompre ainsi avec ces pratiques que l'on fait semblant de ne pas connaître, qu'on n'autorise pas vraiment, mais dont tout le monde sait qu'elles existent. Par ailleurs, la Convention de Palerme, du 15 décembre 2000, prévoit explicitement l'infiltration comme technique d'enquête. Il est fort possible que le Garde des Sceaux d'alors ait participé à la négociation de ce texte... Je souhaite donc le rejet de cet amendement de suppression d'un texte clair, qui appelle un chat un chat (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'objet de cet amendement n'est pas de contester la nécessité des infiltrations. Mais il me semble que la Convention de Palerme vise à ce que les Etats reconnaissent l'existence de ces pratiques, non à ce qu'ils en détaillent les techniques. Bien sûr, il faut essayer de sortir de ce qui n'est pas fait officiellement mais qui existe, mais pas de cette façon, pas en privant le juge de toute possibilité d'apprécier la nature, la gravité et l'opportunité des actes commis ; pas en interdisant aux victimes éventuelles d'obtenir réparation du préjudice. M. le Rapporteur - Nous sommes bien ici pour transcrire les engagements pris par la France à Palerme, ... M. Gérard Léonard - Absolument ! M. le Rapporteur - ...comme nous l'avions fait, sous le gouvernement Jospin, en adoptant une proposition de loi relative à l'incrimination de traite des êtres humains. Nous transcrivons ici le deuxième volet de la convention de Palerme, sur les possibilités d'infiltration. Cette logique avait semblé faire l'unanimité jusqu'à présent. Par ailleurs, la responsabilité des officiers de police judiciaire est limitée en matière pénale, et non civile où la responsabilité de droit commun s'applique. Plusieurs députés UMP - Très bien. L'amendement 306, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 307, 308 et 309. M. le Rapporteur - L'amendement 6 rétablit le texte voté par l'Assemblée en première lecture. L'amendement 6, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Nos amendements 310 et 311 sont dans la même logique que ceux que j'ai défendu précédemment. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Garde des Sceaux - Même avis. L'amendement 310, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 311. M. le Rapporteur - L'amendement 7 rétablit le texte voté par l'Assemblée tout en améliorant les droits de la défense puisqu'il précise qu'une condamnation peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations de l'agent infiltré, mais dès lors qu'une confrontation par visioconférence a été organisée entre le prévenu et cet agent. L'amendement 7, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Il faut limiter au maximum la garde à vue, et il n'est pas utile de la porter à quatre jours, sauf dans les cas que la loi autorise déjà. Ce l'est d'autant moins que dans les grosses opérations, il y a une investigation préalable importante, suivie par le procureur. Pour nous, prolonger la garde à vue - et cela vaut pour des dispositions ultérieures - contredit un certain nombre de droits fondamentaux. Par ailleurs, les conditions de la garde à vue ne sont pas satisfaisantes, tout le monde le reconnaît. A défaut d'en tenir compte, la France risque des mises en cause sur le plan international. Restons-en aux extensions déjà tolérées. L'amendement 312 supprime donc l'article 706-88. M. le Rapporteur - Tout le monde semble d'accord pour lutter contre la criminalité organisée, mais chaque fois que nous proposons des moyens pour y parvenir, l'opposition est contre - après l'infiltration à l'instant, c'est maintenant à la prolongation de la garde à vue qu'elle s'oppose. C'est un peu incohérent. En outre, il ne s'agit pas de mettre systématiquement en garde à vue quatre jours toute personne incriminée dans une affaire de criminalité organisée, mais simplement de donner la possibilité aux magistrats du siège de prolonger cette garde à vue quand il faut plus de temps pour réunir des informations dans ces affaires souvent complexes. Le Gouvernement a aussi prévu des garanties allant de la présence du médecin à celui de l'avocat. Nous sommes donc opposés à cet amendement. M. le Garde des Sceaux - Même avis. Effectivement cette prolongation sera permise de façon exceptionnelle et assortie d'une série de garanties. Nous avons mûrement réfléchi et avons longuement discuté avec des procureurs et des magistrats d'expérience et nous faisons cette proposition en raison du caractère extrêmement complexe de ces affaires qui mettent en cause des entreprises du crime. Il est parfois nécessaire de disposer de quelques heures supplémentaires pour démonter un réseau. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Mieux vaut nous expliquer clairement au début du débat, pour gagner du temps. M. Gérard Léonard - C'est très clair, nous avons compris votre double langage ! M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Le problème de fond, c'est que la loi ne définit pas la criminalité organisée. De ce fait, la police judiciaire et le parquet seront seuls à décider de l'opportunité de la procédure à suivre et on utilisera peut-être des techniques exorbitantes du droit commun pour des affaires ne relevant pas, finalement, du crime organisé. A situation extraordinaire, procédure extraordinaire, nous en sommes d'accord. Mais cette loi s'appliquera à d'autres cas. M. Jean-Paul Garraud - Monsieur Le Bouillonnec, vous êtres en train d'occuper le terrain. Mais soyons sérieux. Vous voulez lutter contre la criminalité organisée, comme nous tous, et vous demandez la suppression d'un article qui organise la garde à vue. Or, elle est d'autant plus nécessaire pour recueillir des éléments qu'il s'agit de criminalité organisée. Elle est tout à fait encadrée par des magistrats. Sur la définition de la criminalité organisée, on vous a déjà répondu. L'amendement 312, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 8,9, 10 et 11 sont rédactionnels. M. le Garde des Sceaux - Avis favorable. L'amendement 8, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 9, 10 et 11. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Mes convictions sont entières et je les exprime avec courtoisie. Par exemple, en l'absence de définition de la criminalité organisée, la loi reconnaît la possibilité de perquisition au domicile pendant le temps nécessaire au transport de la personne incriminée. Par l'amendement 313 nous demandons que cette perquisition n'ait lieu qu'avec l'accord préalable du juge des libertés. Une exception à une règle fondamentale de la protection du domicile ne doit être possible qu'avec toutes les garanties, afin également d'éviter toute contestation ultérieure. M. le Rapporteur - Nous sommes ici dans le cadre d'une enquête de flagrance ou d'une instruction relative à une affaire de criminalité organisée. Pour une perquisition faite au domicile d'une personne gardée à vue et dont le transport sur place paraît devoir être évité, en raison notamment du risque de trouble à l'ordre public, le texte du Gouvernement prévoit l'accord préalable du procureur de la République ou du juge d'instruction, ce qui paraît une garantie tout à fait suffisante. Le recours au juge des libertés et de la détention serait beaucoup plus lourd. Avis défavorable. M. le Garde des Sceaux - Nous sommes là en effet dans l'exercice normal du travail et de la responsabilité du juge d'instruction ou du procureur de la République. Ne compliquons pas les choses. L'amendement 313, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 314 appelle les mêmes observations que le précédent. L'amendement 314, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 365 est de coordination. L'amendement 365, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 12 revient au texte adopté par l'Assemblée en première lecture. M. le Président - L'amendement 338 est identique. M. le Garde des Sceaux - Sur ce point, les deux assemblées sont d'avis divergent et poursuivront, je pense, leur discussion en CMP. La crainte exprimée ici étant que le texte du Sénat soit porteur d'un risque de nullité, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. Les amendements 12 et 338, mis aux voix, sont adoptés. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 315 est défendu. L'amendement 315, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 13 a pour objet de rétablir une disposition supprimée par le Sénat qui interdit la mise en _uvre de « sonorisations » dans certains lieux comme les entreprises de presse, les cabinets d'avocat, de notaire, de médecin ou les bureaux de sénateurs ou de députés. L'amendement 13, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Notre amendement 292 a pour objet d'exclure du champ de l'article les locaux d'habitation. L'amendement 292, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 14 est défendu. M. le Président - L'amendement 339 est identique. M. le Garde des Sceaux - Sagesse. Les amendements 14 et 339, mis aux voix, sont adoptés. L'article premier, modifié, mis aux voix, est adopté. M. Georges Fenech - L'amendement 15 rectifié confie au procureur général de la cour d'appel, dans le ressort de laquelle se trouvent les juridictions interrégionales spécialisées visées à l'article 706-75, le soin d'animer et de coordonner, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de l'action publique pour l'application de cet article. Cette reconnaissance d'une fonction de coordination du procureur général, au niveau interrégional, n'obère en rien les attributions conférées par la loi aux autres parquets généraux. Elle constitue un gage d'efficacité dans la mesure où elle évite la multiplication d'interlocuteurs face aux services du Garde des Sceaux et où elle procure une réelle économie d'échelle. L'amendement 15 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 16 est retiré. M. Thierry Mariani - Cet article, qui est issu d'un amendement adopté à mon initiative en première lecture, donne un fondement légal à la rémunération des indicateurs de police et de gendarmerie. Nous sommes en effet là dans des affaires où le renseignement humain est indispensable, il serait hypocrite de le nier. Le texte adopté par l'Assemblée s'inspirait du régime applicable aux aviseurs des douanes et prévoyait un financement. Le Sénat a considéré que cette affectation d'une partie des recettes de l'Etat faisait courir au texte un risque d'inconstitutionnalité et a donc modifié l'article, mais du coup le financement de la mesure est renvoyé à une loi de finances ultérieure. J'aimerais donc savoir, Monsieur le Garde des Sceaux, si les moyens correspondant à cet article se trouvent dans le collectif budgétaire que nous examinerons dans quelques semaines. M. le Garde des Sceaux - Nous ferons le nécessaire, en concertation avec les ministres de l'intérieur, de la défense et bien sûr du budget, pour permettre, sur la base de crédits estimatifs de fonctionnement, la rétribution de ce type d'actions. M. Michel Vaxès - Le monde de la criminalité organisée a toujours compté en son sein des indicateurs, c'est-à-dire des délinquants achetant leur tranquillité par des informations données aux policiers, qui en échange détournent leurs regards de certaines pratiques illicites. Personne ne peut prétendre que la morale sorte grandie de ce troc (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Pour le justifier, on invoque les nécessités supérieures de l'ordre public. Soit. Mais aujourd'hui, vous nous invitez à faire un pas de plus, de trop dirais-je même, puisque les policiers ne seraient plus seulement autorisés à détourner leurs regards mais seraient même invités à rémunérer, sur le budget de l'Etat, les individus en question. Vous légalisez ainsi une pitoyable pratique ! M. Gérard Léonard - N'exagérez pas ! Ce n'est pas la Stasi quand même ! M. Michel Vaxès - Vous avez sans doute un jour, comme moi, écrit sur un cahier d'écolier : « Qui vole un _uf vole un b_uf ». Eh bien, il s'agit aujourd'hui de rémunérer les voleurs d'_ufs pour, dit-on, mieux pourchasser les voleurs de b_ufs. Si vous rejetez cet amendement, dites-nous, Monsieur Garraud, ce que nous devrons dorénavant inscrire sur nos cahiers d'écoliers, pour préserver nos valeurs. M. le Rapporteur - Défavorable, en ce que cet amendement remet en cause les dispositions adoptées en première lecture. L'amendement 404, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 17 rectifié tend à préciser les modalités d'application du dispositif. M. le Ministre - Je suis favorable à cet amendement qui rend le dispositif plus opérationnel et j'en remercie la commission des lois. M. Thierry Mariani - Je voterai bien sûr le 17 rectifié, mais je voudrais répondre à M. Vaxès que ce qu'il estime immoral pour la police et la gendarmerie ne l'a pas choqué pour les douanes lorsqu'il était dans la majorité ! Soit on se donne les moyens de lutter contre la délinquance organisée en s'appuyant sur tous les services de l'Etat - douane, police, gendarmerie... M. Michel Vaxès - Les indics font partie des services de l'Etat ? M. Thierry Mariani - ...soit il fallait tout supprimer ! Mais vous vous êtes aussi servi de ce dispositif lorsque vous étiez au Gouvernement, alors souffrez qu'on l'étende à l'ensemble des forces de l'ordre. M. Philippe Folliot - Très juste ! L'amendement 17 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'article premier bis A ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 18 rectifié est de cohérence pour tenir compte de la circonstance aggravante de bande organisée en matière d'enlèvement et de séquestration. L'amendement 18 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 294 tend à supprimer le 1° du XIX de cet article. Est-il justifié de lancer une procédure exorbitante du droit commun pour des infractions à la réglementation des courses de chevaux commises sans cause aggravante ? N'oublions pas que chaque fois que nous modifions les sanctions, nous modifions les règles de la détention provisoire. En l'espèce, on aurait dû se limiter aux seules infractions commises avec circonstance aggravante. Les amendements 293, 295 et 296 procèdent de la même logique. M. le Rapporteur - Je reconnais de l'esprit à l'auteur de l'exposé sommaire qui a pu écrire que cet article relatif à la réglementation des courses de chevaux était un cavalier (Sourires). Cela dit, cet amendement revient sur une disposition du Sénat cohérente en matière d'échelle de peines. Avis défavorable sur la série d'amendements. M. le Garde des Sceaux - Ces dispositions sur la réglementation des courses de chevaux peuvent apparaître inopportunes, mais elles sont un élément important de l'économie clandestine et du blanchiment. L'amendement 294, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 293, 295 et 296. L'article 2 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 366 et 367 rétablissement le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. M. le Garde des Sceaux - Avis favorable. L'amendement 366, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 367. L'article 2 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 19 est rédactionnel. L'amendement 19, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 20 est de précision. L'amendement 20, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 316 tend à supprimer cet article, qui permet de recourir à des repentis. Le dispositif a été introduit, en particulier, dans la législation italienne. Après en avoir vanté les mérites, la justice italienne se montre aujourd'hui plus réservée, surtout depuis que la mafia s'est saisie de ce système, lequel a parfois eu pour effet de déstabiliser les magistrats. De surcroît, le dispositif du repenti a conduit la collectivité à prendre en charge la protection des repentis et de leurs familles, ce qui représente un coût - plus de 80 millions d'euros en 2002 pour l'Italie. La France doit y réfléchir. Il faudra enfin prévoir des mesures pour protéger les officiers de police judiciaire et les magistrats afin que ce dispositif ne se retourne pas contre eux, comme cela s'est produit en Italie. Cette technique, que nous ne contestons pas, doit faire l'objet d'une réflexion plus approfondie, du fait de sa dangerosité. M. le Rapporteur - C'est tout de même paradoxal ! En début de séance, tous les députés dénonçaient la criminalité organisée à laquelle la France est aujourd'hui confrontée, et maintenant l'opposition veut supprimer tous les dispositifs de lutte que nous proposons. J'ai déjà insisté en première lecture sur la nécessité de faire preuve de prudence en la matière, mais ce projet prévoit le recours à ce procédé pour mettre fin à une infraction, pour éviter qu'une infraction ne produise un dommage ou pour identifier les autres auteurs ou complices. Il s'agit bien là d'objectifs d'intérêt général. Avis défavorable. La commission a repoussé l'amendement. M. le Garde des Sceaux - Je comprends les interrogations de M. Le Bouillonnec, mais permettez-moi de vous lire un passage important de cet article : « les mesures de protection et de réinsertion sont définies sur réquisition du Procureur de la République par une commission nationale dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par décret en Conseil d'Etat. Cette commission fixe les obligations que doit respecter la personne et assure le suivi des mesures de protection et de réinsertion ». Il faut en effet un pilotage national qui sera assuré par cette commission. D'autre part, vous avez cité un chiffre qui concerne l'Italie, mais le contexte n'y est pas le même qu'en France. L'amendement 316, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 368 prévoit qu'en cas d'urgence, les services compétents prennent les mesures nécessaires et en informent la commission nationale dans les meilleurs délais. L'amendement 368, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 3, ainsi modifié, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 21 est de précision. L'amendement 21, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 4, ainsi modifié, est adopté. M. le Rapporteur - En première lecture, la commission des lois a voulu simplifier les régimes de garde à vue. Nous avions proposé un système séparant les infractions prévues à l'article 63-4 du code en deux parties : pour les infractions les moins graves, l'avocat intervenait dès la première heure, pour les plus graves, à la 72ème heure. Le Sénat n'a pas partagé notre point de vue. Nous proposons avec l'amendement 369 un nouveau système : il s'agit de faire en sorte que l'avocat puisse intervenir à la 48ème heure pour les vols commis en bande organisée. J'ai également défendu l'amendement 22. M. le Garde des Sceaux - La position initiale de l'Assemblée durcissait le dispositif de garde à vue avant que le Sénat ne l'adoucisse. La proposition de la commission me semble équilibrée, et je m'y rallie. Les amendements 369 et 22, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - En vertu des textes en vigueur sur la garde à vue en matière de terrorisme, sa prolongation au-delà de quatre jours ne concerne que les personnes majeures. Or en matière de stupéfiants, les textes ne parlent que de « personnes », sans autre précision. Nous pouvions interdire complètement les prolongations de garde à vue pour les mineurs, mais nombre de procureurs nous ont dit que ce serait une erreur, certains réseaux utilisant sciemment des mineurs de 17 ans en espérant être ainsi protégés juridiquement. L'amendement 23 propose donc que la garde à vue puisse être prolongée pour les mineurs de 16 à 18 ans si le magistrat en décide ainsi, estimant que cette prolongation est indispensable à l'enquête. M. le Garde des Sceaux - Avis favorable. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Nous voterons contre cette disposition qui prolonge la garde à vue de mineurs de 16 ans. M. le Garde des Sceaux - Il ne s'agit justement pas des mineurs de 16 ans, mais de plus de 16 ans. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Il n'empêche que la garde à vue est prolongée, ce qui a soulevé une certaine émotion. Dans la logique de l'ordonnance de 1945, nous considérons qu'il n'est pas acceptable de prolonger la garde à vue des mineurs, quelles que soient les circonstances. M. Thierry Mariani - Quel angélisme ! M. le Garde des Sceaux - Je trouve l'intervention de M. Le Bouillonnec particulièrement savoureuse. Que ne l'avez-vous dit avant ? En matière de stupéfiants, c'est la règle. Vous l'avez oubliée, pendant cinq ans ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP) M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Je vous dis que je conteste la prolongation de la garde à vue pour tout mineur. J'ai le droit de le dire ici, parce que j'y crois. M. Thierry Mariani - Que c'est beau ! M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Je continue à croire en la spécificité de l'ordonnance de 1945. Nous devons régler les problèmes qui se posent à notre société sans utiliser la prolongation de la garde à vue pour les mineurs. C'est une atteinte aux valeurs que nous partageons. M. le Rapporteur - Dont acte, mais donnez-nous acte de ce que rien n'avait était fait, sous l'ancienne législature, pour combler ce vide législatif. Cet amendement équilibré entoure la garde à vue de toutes les garanties nécessaires. L'amendement 23, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 370 est de coordination. L'amendement 370, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 5 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Philippe Folliot - L'amendement 275 a pour but de permettre aux associations de défense des buralistes de demander réparation de leur préjudice à l'occasion des procédures pénales intentées contre les contrebandiers de tabac. Nul n'ignore les conséquences économiques des augmentations successives des taxes sur le tabac. Parallèlement se développe une contrebande organisée de cigarettes dont les buralistes sont les premières victimes. Il nous paraît légitime qu'ils puissent, par l'intermédiaire d'associations, se constituer partie civile contre les contrebandiers afin d'obtenir des dommages-intérêts. C'est un geste de solidarité important que nous leur adresserions. M. le Rapporteur - Nous connaissons tous les difficultés des buralistes, notamment dans les départements frontaliers. Mais ce projet de loi concerne la procédure pénale. De plus, la commission des lois est toujours hostile à l'ouverture tous azimuts des possibilités de constitution de partie civile par des associations. Avis défavorable. L'amendement 275, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 5 ter, mis aux voix, est adopté. M. Thierry Mariani - Les amendements 24 et 340, identiques, sont défendus. Les amendements 24 et 340, acceptés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - Les amendements 371 et 25 sont rédactionnels. Les amendements 371 et 25, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 26 corrige une erreur matérielle. L'amendement 26, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 27 et 28 sont rédactionnels. Les amendements 27 et 28, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 29 transfère dans la section 1, consacrée aux dispositions générales, les dispositions sur les modalités de transmission du mandat d'arrêt européen, qui figurent actuellement aux articles 695-21 et 695-26, dans la section relative aux conditions d'exécution du mandat d'arrêt européen. L'amendement 29, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 30 donne compétence au ministère public du lieu de détention pour assurer l'exécution des mandats d'arrêt lorsque l'intéressé est détenu. L'amendement 30, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 31 est de coordination. L'amendement 31, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 32 est rédactionnel. L'amendement 32, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 33 est de coordination. L'amendement 33, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 34 est défendu. M. Thierry Mariani - De même que l'amendement identique 341. Les amendements 34 et 341, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - Les amendements 35 à 41 sont rédactionnels. M. le Garde des Sceaux - Avis favorable. L'amendement 35, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 36, 37, 38, 39, 40 et 41. M. le Rapporteur - La notion de vols organisés n'existe pas en droit français. Il faut donc viser les vols « commis en bande organisée ». Tel est l'objet de l'amendement 42. L'amendement 42, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 43 et 44 sont de coordination. Les amendements 43 et 44, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 45 est identique au 342 de M. Mariani. Les amendements 45 et 342, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 46 est de simplification. L'amendement 46, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 47 est identique au 343 de M. Mariani. Les amendements 47 et 343, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés. M. le Rapporteur - Les amendements 48 et 49 sont rédactionnels. Les amendements 48 et 49, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 50 est identique au 344 de M. Mariani. Les amendements 50 et 344, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 51 détermine les conditions dans lesquelles la chambre de l'instruction peut décider le huis clos. L'amendement 51, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 393 est rédactionnel, de même que les amendements 52, 53 et 54. M. le Garde des Sceaux - Avis favorable. L'amendement 393 est adopté, de même que les amendements 52, 53 et 54. M. le Rapporteur - L'amendement 55 est identique au 345 de M. Mariani. Les amendements 55 et 345, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés. M. le Rapporteur - Les amendements 56 et 57 sont rédactionnels. Les amendements 56 et 57, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 58 simplifie le dispositif prévu en prévoyant une simple déclaration d'adresse. L'amendement 59, lui, est rédactionnel. L'amendement 58, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 59. M. le Rapporteur - L'amendement 60 prévoit que les demandes de mise en liberté formulées dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen sont normalement examinées en chambre du conseil. L'amendement 60, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 61 à 65 sont rédactionnels. M. le Garde des Sceaux - Avis favorable. L'amendement 61 est adopté, de même que les amendements 62, 63, 64 et 65. M. Thierry Mariani - L'amendement 346 est défendu. M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, j'y suis favorable. M. le Garde des Sceaux - Même avis. L'amendement 346, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 66 à 71 sont rédactionnels. M. le Garde des Sceaux - Avis favorable. Les amendements 66, 67, 68, 69, 70 et 71 sont successivement adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 72 fait figurer explicitement dans le code de procédure pénale le délai de trente jours supplémentaires prévu par l'article 17 de la décision-cadre. L'amendement 72, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 73 à 77 sont rédactionnels. Les amendement 73, 74, 75, 76 et 77, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 78 tient compte du fait que la mesure de sûreté privative de liberté n'existe pas en droit français. L'amendement 78, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 79 à 82 sont rédactionnels. Les amendements 79, 80, 81 et 82, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 83 supprime une disposition datant de 1927, qui portait atteinte à la présomption d'innocence. L'amendement 83, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 84 inscrit dans le code de procédure pénale le principe selon lequel les infractions militaires ne peuvent donner lieu à extradition. L'amendement 84, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 85 à 91 sont rédactionnels. M. le Garde des Sceaux - Avis favorable. L'amendement 85 est adopté, de même que les amendements 86, 87, 88, 89, 90 et 91. M. le Rapporteur - L'amendement 92 est identique au 347 de M. Mariani. Les amendements 92 et 347, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 93 est identique au 348 de M. Mariani. Les amendements 93 et 348, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - Les amendements 94 et 95 sont rédactionnels. Les amendements 94 et 95, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 96 est identique au 349 de M. Mariani. Les amendements 96 et 349, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 97 supprime une précision inutile. L'amendement 97, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 372 vise à éviter d'éventuelles jurisprudences contraires en matière d'extradition entre la Cour de cassation et le Conseil d'Etat en limitant le contrôle effectué par la Cour de cassation à celui de la seule régularité formelle de l'avis intervenu. L'amendement 372, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 98 rappelle dans le code de procédure pénale que le décret d'extradition est signé par le Premier ministre. L'amendement 98, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 99 à 104 sont rédactionnels. Les amendements 99, 100, 101, 102, 103 et 104, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 105 est identique au 350 de M. Mariani. Les amendements 105 et 350, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - Les amendements 106 et 107 sont rédactionnels. M. le Garde des Sceaux - Avis favorable. Les amendements 106 et 107 sont successivement adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 108 est identique au 351 de M. Mariani. Les amendements 108 et 351, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - Les amendements 109 à 116 sont rédactionnels. M. le Garde des Sceaux - Avis favorable. Les amendements 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115 et 116 sont successivement adoptés. M. Thierry Mariani - L'amendement 352 est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Garde des Sceaux - Même avis. L'amendement 352 est retiré. M. le Rapporteur - Les amendements 117 à 125 sont rédactionnels. Les amendements 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124 et 125, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 126 prévoit que la demande de communication des documents sera transmise de la même manière qu'une demande d'extradition. L'amendement 126, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 127 est rédactionnel. L'amendement 127, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 128 est de précision. L'amendement 128, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 129 supprime une disposition inutile en droit français. L'amendement 129, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 6, modifié, mis aux voix, est adopté. MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE M. le Président - Par une lettre que vient de recevoir le Président de l'Assemblée, le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement demande que la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 soit inscrite à l'ordre du jour de demain, à 15 heures, avant la suite de la discussion du présent projet. L'ordre du jour prioritaire est ainsi modifié.
M. le Rapporteur - Les amendements 130 et 131 permettent la transmission du dossier au greffe par « tout moyen », et non uniquement par télécopie. L'amendement 130, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 131. L'article 6 bis, modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 394 et 132 sont de coordination. Les amendements 394 et 132, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés. L'article 6 ter, modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 6 quater, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 373 et 133 sont de coordination. Les amendements 373 et 133, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés. L'article 7, modifié, mis aux voix, est adopté. M. Georges Fenech - La commission a adopté mon amendement 134 rectifié. L'amendement 134 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 7 bis, mis aux voix, est adopté. M. Georges Fenech - La commission a adopté mon amendement 135. L'amendement 135, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 374 est rédactionnel. L'amendement 374, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 375 est de coordination. L'amendement 375, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. Georges Fenech - La commission a adopté mon amendement 137 rectifié. L'amendement 137 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 7 ter, modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 395 est de coordination. L'amendement 395, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 8, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. Georges Fenech - La commission a adopté mon amendement 138 rectifié. L'amendement 138 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 8 bis, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 8 ter. M. le Rapporteur - L'amendement 396 est de coordination. L'amendement 396, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 9, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Nous en venons à la pollution maritime. La convention de Montego Bay ayant prévu des amendes comme seule sanction applicable aux navires étrangers, il est apparu que les peines complémentaires prévues dans le texte du Gouvernement ne s'appliqueraient qu'aux navires français, ce qui n'aurait été ni équitable, ni efficace, la plupart des navires poubelles battant pavillon étranger. La commission a donc décidé de recentrer le texte sur les amendes, qu'elle propose de durcir grâce à une nouvelle échelle pouvant aller jusqu'à cinq fois la valeur de la cargaison. C'est cette sanction que prévoit l'amendement 376. En effet, si l'on veut frapper fort, il faut frapper financièrement, les comportements incriminés étant le plus souvent liés à la recherche du profit. Pour être efficaces, ces dispositions ont été croisées avec celles qui permettent aux pouvoirs publics d'ordonner le déroutement d'un navire, qui pourra être immobilisé dans un port français et frappé d'un cautionnement garantissant le paiement de l'amende. Dans la nouvelle échelle des peines, nous avons distingué pollution volontaire, la plus lourdement sanctionnée, et involontaire. En cas de pollution involontaire, les amendes varieront selon que cette pollution résultera d'une négligence ou qu'elle sera assortie d'une ou deux des circonstances aggravantes prévues : violation délibérée de la réglementation et dommage irrémédiable à l'environnement. Les sanctions seront également différentes en fonction de la jauge du navire : nous avons voulu viser les gros bateaux, en particulier citernes, et non les bateaux de pêche ou de plaisance. M. le Garde des Sceaux - Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Comme je m'y étais engagé devant le Sénat début octobre, j'ai mené avec les professionnels du secteur des conversations qui ont fait apparaître que les peines complémentaires étaient discriminatoires. Le travail effectué avec votre commission des lois l'a donc conduite à abandonner ces peines et à durcir les sanctions pénales. Cela répond à la volonté exprimée par M. Lengagne de punir plus durement les voyous des mers tout en traitant équitablement navires français et étrangers. L'amendement 376, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 377 durcit les peines d'emprisonnement. L'amendement 377, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 378 module les peines en fonction de la taille des navires. L'amendement 378, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 379 est de coordination. L'amendement 379, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 380 clarifie des dispositions du code de l'environnement régissant la répression des pollutions involontaires. L'amendement 380, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 381 et 382 modulent les peines en fonction de la gravité de l'atteinte à l'environnement. L'amendement 381 et 382, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 383 est rédactionnel. L'amendement 383, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 384 revoit l'échelle des peines pour pollution maritime par rejets involontaires. Il distingue les navires selon leur taille, sanctionne plus efficacement les navires étrangers et laisse au juge une marge d'appréciation, les rejets pouvant avoir des causes très diverses. L'amendement 384, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 385, 386 et 387 sont de coordination. Les amendements 385, 386 et 387, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés. M. le Rapporteur - Les navires étrangers qui polluent ne pouvant être sanctionnés que par des peines d'amende, l'amendement 388 supprime la peine d'affichage qui pouvait frapper les seuls navires français. L'amendement 388, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 389 unifie le régime des sanctions applicables aux personnes morales en matière de pollution maritime. L'amendement 390 a le même objectif Les amendements 389 et 390, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés. L'article 10, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 298 du groupe socialiste est inspiré en particulier par M. Lengagne. Il transpose en droit français l'article 2 de la convention européenne sur la protection de l'environnement par le droit pénal, signée par la France en 1998, mais toujours en instance de ratification. Inscrire dans le code pénal les infractions à l'environnement a une portée symbolique et aussi pratique. Les infractions les plus graves en matière de santé publique y figurent déjà. Il s'agit en particulier de punir le fait de rejeter, émettre ou introduire des substances ou des radiations ionisantes dangereuses dans l'atmosphère, le sol, les eaux. M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable pour la simple raison technique que cette liste d'infractions n'est pas assortie d'une échelle des peines. M. le Garde des Sceaux - Je comprends tout à fait la démarche de M. Lengagne qui souhaite introduire en droit français ce dispositif négocié par le Conseil de l'Europe pour manifester notre souci de lutter contre la pollution au niveau international. Mais techniquement, il est difficile à appliquer. Rejet. M. Didier Migaud - Je m'étonne de ces réponses. Vous comprenez notre objectif. Mais si vous partagez vraiment notre volonté, vous pouvez corriger ou sous-amender cet amendement. Etes-vous prêts à y travailler ? M. le Garde des Sceaux - D'abord, nous avons amélioré le dispositif français de lutte contre les voyous des mers, par les amendements à l'article 10, et dans une démarche cohérente puisque les infractions sont punies, que les auteurs soient français ou étrangers. Sur la dimension internationale, je partage tout à fait l'analyse de M. Lengagne. Il faut avancer, en particulier dans le cadre de l'Union européenne. Une directive transports est en cours d'élaboration et il faudrait sans doute travailler sur ce sujet au Conseil « Justice intérieure ». Mais l'on nous propose ici de reprendre une convention du Conseil de l'Europe sans que l'on sache quelles sont les intentions des autres pays. Une démarche internationale doit être équilibrée. En outre, sur le plan technique, l'amendement n'est pas satisfaisant. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - On sent que cette question fait problème pour la majorité. Il est singulier que, dans un texte qui vise à combattre la grande criminalité et où l'on évoque sans cesse des aspects internationaux, on ne veuille pas faire entrer un tel dispositif. En revanche, dans quelques instants on va parler, à propos de grande criminalité, des chauffeurs de taxi ! Le rapporteur qui fait preuve de tant d'ingéniosité pour corriger le Sénat ou même la chancellerie, n'est pas capable de résoudre les questions techniques permettant de poursuivre les délits contre l'environnement. N'est-ce pas le signe d'un manque de volonté de combattre la criminalité dans ce domaine ? M. Didier Migaud - Très vrai ! M. le Garde des Sceaux - Je regrette ce changement de ton. Vous venez d'approuver une quinzaine d'amendements répressifs contre les voyous des mers. Je me suis donné la peine de répondre de façon complète sur cet amendement, nous parlons d'environnement et de pollution depuis trois quarts d'heure, et vous vous lancez dans la polémique. Je regrette le temps que j'ai passé à vous répondre. M. Gérard Léonard - Cela aura servi à révéler leur esprit partisan ! L'amendement 298, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 10 bis et l'article 10 ter, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. François d'Aubert - Mon amendement 353 clarifie les pouvoirs des agents des douanes en matière judiciaire pour lutter contre les infractions relatives à l'utilisation des fonds communautaires. L'amendement 353, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 140 est de coordination. L'amendement 140, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 141 rétablit le dispositif voté par l'Assemblée nationale. L'amendement 141, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 142 est de cohérence rédactionnelle. L'amendement 142, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 11, modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 11 bis, mis aux voix, est adopté. M. François d'Aubert - L'amendement 282 permet aux associations de lutte contre la contrefaçon et de défense de la propriété intellectuelle et artistique de se porter parties civiles devant les tribunaux à titre pénal. Le projet renforce déjà la lutte contre la contrefaçon, ce fléau qui prend de plus en plus d'ampleur avec la mondialisation. Lutter contre elle devient donc un impératif national et même européen. Malheureusement les entreprises ou les créateurs lésés ne connaissent pas toujours bien les procédures. C'est pourquoi je pense qu'il serait utile d'ajouter les associations spécialisées dans cette lutte à la liste de celles que le code de procédure pénale autorise déjà à se porter parties civiles. M. le Rapporteur - Comme en première lecture, la commission est totalement défavorable à cet amendement. Le délit visé est certes grave, et il est d'ailleurs fortement puni, mais les entreprises victimes de la contrefaçon constituent des structures suffisamment raisonnables pour se porter elles-mêmes parties civiles. Les associations auxquelles le code reconnaît déjà cette possibilité ont en général vocation à représenter des personnes en état de faiblesse. Je pense par exemple à celles qui défendent les droits et libertés individuelles et collectifs contre les agissements des sectes, à celles qui combattent les discriminations fondées sur le sexe ou les m_urs ou encore à celles qui combattent le racisme. M. le Garde des Sceaux - Défavorable. L'amendement 282, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 11 ter, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Le 397 corrige une erreur matérielle. M. le Garde des Sceaux - Favorable. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Cet article, introduit par le Sénat, aggrave l'amende encourue pour fausse déclaration auprès des agents assermentés de la police des chemins de fer. Avouez que cela n'a plus grand-chose à voir avec la criminalité organisée et que ce projet devient vraiment un fourre-tout. Je pensais donc que la commission des lois allait supprimer cet ajout du Sénat. M. le Rapporteur - L'amende prévue par la loi du 18 mars 2003, à savoir 3000 €, ne permettait pas de qualifier avec certitude l'infraction visée. En la portant à 3 750 €, le Sénat en fait une peine délictuelle, ce qui clarifie les choses. La commission approuve donc tout à fait cet article 11 quater et n'a fait, avec son amendement 397, que corriger une erreur de référence. L'amendement 397, mis aux voix, est adopté. L'article 11 quater, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Cet article, destiné à lutter contre une forme de travail dissimulé, est une nouvelle illustration du travers que je dénonçais tout à l'heure, à savoir que ce projet relatif à la lutte contre la criminalité organisée devient un « texte-balai », qui modifie 412 articles du code de procédure pénale. Je crains donc que l'on perde de vue des objectifs que nous pourrions par ailleurs approuver et que l'on passe à une _uvre d'une autre nature que celle initialement prévue. Notre amendement 297 a pour objet de supprimer un article qui n'a selon nous rien à faire dans ce projet. M. le Rapporteur - Je vous remercie de vous inquiéter de nos objectifs, mais si vous les partagiez vraiment, vous n'auriez pas essayé de supprimer, un à un, tous les éléments du dispositif que nous mettons en place. Le présent projet a pour objet d'adapter la justice aux évolutions de la criminalité. L'un de ses piliers est la lutte contre la criminalité organisée, mais il comprend aussi des dispositions telles que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. En l'occurrence, le Sénat s'est rendu compte de l'absence de base juridique permettant de sanctionner l'activité clandestine de chauffeur de taxi et a voulu y remédier. Je crois qu'il est à l'honneur du Parlement d'enrichir, de façon pragmatique, un texte de procédure pénale et que le Sénat a eu raison de proposer cet article. La commission est donc tout à fait défavorable à l'amendement de suppression. M. le Garde des Sceaux - Même avis. L'amendement 297, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 143 complète le texte adopté par le Sénat. L'amendement 143, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Le 144 est un amendement de précision. L'amendement 144, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 11 quinquies, modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 15, mis aux voix, est adopté. M. le Garde des Sceaux - L'amendement 325 corrigé a pour objet de prévoir une nouvelle sanction pénale, le stage de citoyenneté, consistant dans l'obligation pour le condamné de suivre un stage de sensibilisation aux valeurs de la République, notamment aux valeurs de tolérance et de respect de la dignité de la personne. Cette sanction présentera un intérêt tout particulier à l'encontre des auteurs d'infractions racistes ou antisémites. Les modalités de ce stage seront fixées par décret, mais on peut déjà imaginer un partenariat avec l'éducation nationale et les associations de lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Ce stage pourra être prononcé soit en tant que peine alternative, soit en tant que peine complémentaire. Il pourra également constituer une des obligations du sursis avec mise à l'épreuve. Afin d'assurer à cette nouvelle sanction une plus grande effectivité, il est prévu que la juridiction qui la prononcera à titre de peine alternative ou complémentaire pourra, si elle l'estime opportun, fixer à l'avance le montant maximum de l'emprisonnement ou de l'amende encourus si la personne n'accomplit pas le stage, cette peine pouvant alors être mise à exécution par le juge de l'application des peines. Il est par ailleurs proposé de permettre le prononcé de trois peines alternatives nouvelles, consistant en l'interdiction de paraître dans certains lieux, de rencontrer la victime, ou les coauteurs et complices de l'infraction. M. le Rapporteur - Très favorable. L'amendement 325 corrigé, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Claude Beaulieu - L'amendement 354 tend à préciser la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dont l'article 48-3 dispose que « toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d'injures et qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit ». Le dépôt de cet amendement fait suite à la question que je vous avais posée en juin sur le droit d'ester en justice des associations d'anciens combattants. Vous m'aviez alors rappelé que seuls le chef de corps ou le ministre de la défense étaient fondés à agir en justice en matière de diffamation ou d'injure commises envers des militaires, et notamment des anciens combattants - article 48, alinéa 1, de la même loi. Vous étiez alors favorable, et je vous en remercie, à ce que les parlementaires entament une réflexion à ce sujet. Cet amendement propose donc d'établir un droit propre de poursuite au profit de ces associations. Il ne s'agit pas d'ouvrir la boîte de Pandore ni de prendre la place du ministre de la défense pour défendre l'honneur de l'armée française, mais de préciser la loi. M. le Rapporteur - Défavorable, car il est difficile de toucher, par un amendement, à une loi aussi essentielle que la loi sur la presse. M. le Garde des Sceaux - Même avis. Le dispositif actuel permet à l'autorité publique d'intervenir et il n'est pas utile de « privatiser » l'action publique. L'amendement 354, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 145 tend à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. L'amendement 145, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 16 est ainsi rédigé. M. le Président - Je suis saisi par le groupe UDF d'une demande de scrutin public sur le vote des amendements 274 et 391, et par le groupe socialiste sur l'amendement 303. M. Philippe Folliot - Je présenterai en même temps les amendements 274 et 391. Par la loi du 29 janvier 2001, la France a reconnu publiquement le génocide arménien de 1915. Partant, les négateurs de ce crime - et il en existe, au vu des plaintes déposées en France par les victimes du génocide, leurs descendants et les associations de défense de leur mémoire - devraient être punis dans les mêmes conditions que les négateurs des autres crimes contre l'humanité reconnus par la France. Or, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui détermine les conditions de la poursuite pénale de la négation des crimes contre l'humanité, ne prend pas en compte la loi de 2001. Les deux amendements présentés par MM. Salles, Morin, Lagarde, Rochebloine, Blum, Santini et Daguet, tendent à mettre à jour la législation française. M. Didier Migaud - L'amendement 303 a le même objet que les précédents. J'ai participé il y a deux ans à ce moment fort, rempli d'émotion, où nous nous sommes tous retrouvés sur le vote de l'article par lequel la France a reconnu publiquement le génocide arménien de 1915. Repris peu après par le Sénat, cet article est devenu une loi de la République. Il convient d'en tirer les conséquences, au niveau de la répression de la négation de ce crime. Tel est l'objet de notre amendement, que l'on pourrait dire de conséquence. Profitons de ce texte pour mettre à jour notre législation. C'est l'occasion d'agir avec pragmatisme, pour reprendre les propos du rapporteur. M. le Rapporteur - J'ai aussi affirmé qu'il ne fallait modifier qu'avec prudence la loi sur la presse. Je me souviens moi aussi de l'unanimité du vote de 2001. Mais ici, il s'agit d'étendre les dispositions de la loi Gayssot, relatives à l'holocauste. Serait-il cohérent de les appliquer à un autre génocide ? Cela pose de nombreuses questions. Pourquoi celui-ci et pas les autres ? En outre, comme vous demandez un scrutin public pour la première fois dans ce débat, je doute que le dépôt de ces amendements soit motivé par des considérations uniquement juridiques. Avis défavorable sur les trois amendements. M. Jean-Paul Garraud - Très bien ! M. Pascal Clément, président de la commission des lois - Avant l'adoption de la loi de 2001, il avait fallu bien des propositions de loi. La question n'était pas de trancher une vérité historique mais de régler une difficulté diplomatique avec la Turquie. De plus, la Shoah est unique. Toute comparaison serait considérée par le peuple juif comme une insulte. Et pourquoi oublier les génocides africains ? Au bout du compte, la Shoah serait banalisée. M. Didier Migaud - Quelle indélicatesse ! M. le Président de la commission - L'heure n'est pas venue de dire aux Juifs que ce qu'ils ont subi, d'autres peuples l'ont également subi. Ce ne serait ni opportun, ni raisonnable, ni politique. M. Didier Migaud - Quelle honte de parler ainsi. M. le Garde des Sceaux - J'aborderai le sujet de la seule manière qui convienne, c'est-à-dire du point de vue juridique. Le délit de négationnisme, tel qu'il est exposé dans la loi Gayssot, est défini de façon très précise de façon à ce que la liberté d'expression soit préservée. S'agissant du traitement juridique du génocide arménien, j'ai répondu récemment à MM. Colombier et Cazenave : le droit existant permet de poursuivre les négationnistes. Le génocide arménien est reconnu par la loi. Or, parmi les crimes contre l'humanité pénalement sanctionnés figure le crime de génocide et la loi sanctionne d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende quiconque aura publiquement fait l'apologie des crimes contre l'humanité. Toute personne qui présenterait sous un jour favorable le génocide arménien ou ses auteurs pourrait être poursuivie pour apologie de crime contre l'humanité. Qu'ajouteraient ces trois amendements ? De la confusion juridique. Je le dis avec d'autant plus de regrets que je comprends votre motivation, y compris pour des raisons personnelles. Mais étendre le délit de négationnisme de cette façon, en faisant jouer de plus un rôle à des associations, qui peuvent se constituer dans des conditions imprécises, cela me paraît problématique. M. Philippe Folliot - Je comprends et respecte les propos de M. le rapporteur et de M. le Garde des Sceaux, mais je m'élève contre ceux tenus par M. Clément. Je suis choqué, car il fait aux signataires de l'amendement un procès d'intention inacceptable. M. Jean-Louis Bernard - C'est exagéré. M. Philippe Folliot - La Shoah est inégalée dans l'horreur, nul ne le conteste. M. le Président de la commission - C'est ce que j'ai dit. M. Philippe Folliot - Pour autant, oser prétendre que cet amendement conduirait à une banalisation de la Shoah est inacceptable. M. Didier Migaud - En effet. C'est absurde. M. Philippe Folliot - C'est d'autant plus inacceptable qu'il s'agit de faire concorder notre législation avec la reconnaissance unanime d'un génocide. Je suis l'élu d'une circonscription qui, dans les maquis, en 1942, a accueilli un certain nombre de juifs combattants. Il est des propos malheureux dont je suis convaincu, Monsieur le président de la commission des lois, qu'ils ont dépassé votre pensée. M. Michel Vaxès - Le groupe communiste soutiendra avec conviction les amendements de nos collègues. Aucun des arguments exposés pour s'y opposer n'est convaincant. Il n'est pas acceptable de hiérarchiser les génocides. M. le Garde des Sceaux - Il ne s'agit pas de cela. M. Michel Vaxès - Vous avez entendu comme moi ce qui a été dit. Le génocide arménien fut le premier du XXe siècle et peut-être a-t-il ouvert la porte au second. M. Didier Migaud - Je remercie M. le Garde des Sceaux pour la dignité de son intervention et les précisions qu'il a apportées. En revanche, je suis attristé, affligé par les propos de M. Clément. Il n'y a pas de mots. C'est honteux. Je partage l'émotion et la colère de MM. Folliot et Vaxès. Comment peut-on hiérarchiser des situations aussi terribles ? Comment peut-on penser qu'un Juif puisse regretter qu'un autre drame humain soit qualifié de génocide ? Rattrapez-vous, Monsieur le président de la commission des lois. Dites que nous vous avons mal compris ou que vous vous êtes mal exprimé. De votre part, c'est un dérapage inacceptable s'il n'est pas corrigé. Je souhaite que vous rectifiiez vos propos. Je ne parle même pas du ton polémique de votre intervention, méprisante et déplacée. Du reste, des personnes non turques peuvent également nier le génocide arménien. Je vous remercie, Monsieur le Garde des Sceaux, d'avoir pris en considération ces amendements et de nous avoir apporté des précisions fort utiles. Espérons qu'ils puissent être ultérieurement améliorés afin de parvenir à une position unanime, qui grandirait notre assemblée. M. Jean-Paul Garraud - Nous ne sommes pas ici pour faire la morale à qui que ce soit, mais pour élaborer la loi. Tout génocide constitue un crime contre l'humanité. Or, tout négationnisme en matière de crime contre l'humanité est réprimé. Sur le strict plan juridique, ce débat n'a donc pas lieu d'être. A la majorité de 24 voix contre 8 sur 32 votants et 32 suffrages exprimés, l'amendement 274 n'est pas adopté. A la majorité de 24 voix contre 8 sur 32 votants et 32 suffrages exprimés, l'amendement 391 n'est pas adopté. A la majorité de 24 voix contre 8 sur 32 votants et 32 suffrages exprimés, l'amendement 303 n'est pas adopté. L'article 16 bis A, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Le Sénat a proposé, dans le cadre d'un processus de suivi judiciaire généralisé à l'ensemble des condamnés, de créer un nouveau relevé au sein du casier judiciaire, spécifiquement consacré aux auteurs d'infraction à caractère sexuel, et prévu un dispositif particulier de signalement auprès des services de police ou de gendarmerie. La loi de 1998 avait prévu un accompagnement socio-judiciaire pour les auteurs de certaines infractions sexuelles, emportant pour le condamné l'obligation de se soumettre à des mesures de surveillance destinées à prévenir la récidive, mais sous le contrôle du juge et pendant une durée déterminée par la juridiction de jugement. Ce dispositif avait le mérite de personnaliser le suivi à la sortie de prison. La généralisation du dispositif proposée par le Sénat - que l'émotion, légitime, suscitée par certaines récidives a pu motiver -, n'est pas exempte de dangers. Les professionnels s'en inquiètent. En effet, elle laisse supposer que les récidives sont fréquentes, ce qui est inexact, même si, lorsqu'il s'en produit, les esprits sont bien sûr fortement marqués. Notre commission, pressentant toutes les difficultés d'un contrôle de proximité des personnes ayant purgé leur peine, a certes allégé le contrôle. Mais il me semble que le suivi socio-judiciaire prévu par la loi de 1998 aurait pu suffire. M. le Rapporteur - La commission a souhaité centrer le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles autour de deux objectifs. D'une part, protéger d'éventuelles futures victimes, en évitant que des personnes déjà condamnées puissent exercer une profession les plaçant au contact d'enfants ou d'adolescents. D'autre part, faciliter l'identification des auteurs d'infractions. Chacun comprendra que, dans une affaire de disparition d'enfant, il importe de disposer le plus rapidement possible d'informations sur d'éventuels suspects. De là, elle a essayé de concevoir le dispositif à la fois le plus sûr et le plus proportionné aux objectifs recherchés. Ainsi a-t-elle réduit les durées de conservation des inscriptions au fichier et rendu possible l'effacement du fichier, sur décision d'un magistrat. Souhaitant que les informations du fichier soient le plus fiables possible, et donc actualisées régulièrement, elle a fait obligation aux intéressés de justifier chaque année de leur adresse au service du casier judiciaire et de signaler tout déménagement éventuel. Dans une première version, nous avions prévu que les auteurs des crimes et délits les plus graves seraient obligés de signer tous les six mois à la brigade ou au commissariat le plus proche. Toutefois, Gérard Léonard et Robert Pandraud nous ont fait judicieusement valoir le risque que l'identité des personnes soit ainsi révélée au voisinage. Nous avons donc adopté hier matin un amendement prévoyant que cette signature aura lieu auprès de la direction départementale de la sécurité publique ou au siège de la compagnie de gendarmerie. M. Gérard Léonard - Très bien ! M. le Rapporteur - Nous avons ainsi trouvé, me semble-t-il, un équilibre entre la protection des libertés individuelles et l'efficacité. L'amendement 146 soumet l'inscription des auteurs des délits les moins graves, notamment d'exhibition sexuelle, à une décision expresse de la juridiction ou du procureur. Cette inscription ne sera donc pas systématique. M. le Garde des Sceaux - Avis favorable. Le législateur est pleinement dans son rôle quand il recherche un équilibre entre des principes juridiques qui peuvent être contradictoires. Dans certains cas, les services d'enquête doivent aller vite et obtenir des résultats, non pour les afficher mais pour éviter que des vies ne soient détruites par le meurtre ou par d'autres crimes sexuels. Mais il nous faut aussi respecter l'idée que celui qui a exécuté la peine à laquelle il a été condamné a payé. Je remercie donc vivement la commission des lois, qui a cherché les meilleures façons de mettre en _uvre les orientations que j'ai tracées il y a peu quant à l'inscription, sous le contrôle du juge, des délinquants sexuels sur un fichier destiné à aider les services d'enquête et à éviter un certain nombre de récidives. Nous avons ainsi un dispositif équilibré, suffisamment opérationnel, mais aussi suffisamment protecteur des personnes concernées. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Nous n'avons aucune objection quant à la manière dont vous abordez ce problème et nous convenons que ce fichier est une nécessité. Mais le fait même que vous laissiez au juge la possibilité d'exempter les exhibitionnistes de l'inscription au fichier montre que le caractère systématique de cette inscription peut être dangereux. Pourquoi, de façon générale, ne pas laisser le juge d'application des peines lorsqu'il y a emprisonnement et, à défaut, le juge qui prononce la condamnation, apprécier au cas par cas l'utilité de cette inscription ? Cela serait en outre plus conforme à l'idée que l'exécution de la peine purge les causes de la sanction. Il faudra être vigilant quant à l'application pratique des mesures que nous nous apprêtons à voter, d'autant que bien des spécialistes considèrent que la récidive est loin d'être systématique. M. Gérard Léonard - Heureusement ! M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Mais, quand elle survient, elle est particulièrement insupportable, c'est là qu'est la difficulté. L'amendement 146, mis aux voix, est adopté. L'article 16 bis B, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. Michel Vaxès - Cet article a fait l'objet de très longs débats au Sénat, pourtant nous nous interrogeons encore sur les avantages et les inconvénients de la création d'un fichier informatisé dans lequel figureraient, pendant plusieurs dizaines d'années, les noms et adresses de personnes, y compris lorsqu'elles ont fait l'objet d'un non-lieu, d'une relaxe, d'un acquittement ou lorsqu'au terme d'une prise en charge médicale, elles sont sorties de l'immaturité, de la maladie, des troubles sévères de la personnalité qui les avaient conduits à des comportements insupportables, et sévèrement condamnés par les tribunaux. La seule inscription dans un fichier n'empêchera pas la récidive ! Les injonctions de soins, bien plus efficaces pour prévenir la récidive, ne sont pas appliquées faute de moyens. C'est pourtant là que sont les réponses les mieux adaptées. Monsieur le ministre, vous avez vous-même convenu qu'un dispositif de sortie de ce fichier était nécessaire. Pourtant, votre texte demeure insuffisant sur ce point, sans doute parce que cette disposition relève davantage de la volonté d'offrir quelques commodités aux enquêtes de police qu'au souci d'une réelle efficacité. Par ailleurs, puisque la commission nationale consultative des droits de l'homme s'est saisie de cette question et doit rendre son avis d'ici la fin de l'année, pourquoi ne pas se laisser un peu de temps pour mener un travail plus approfondi, donc plus efficace ? M. Jean-Paul Garraud - On a que trop attendu ! M. Michel Vaxès - C'est pour ces raisons que nous proposons, par l'amendement 406, de supprimer cet article. M. le Président de la commission - Avis défavorable. La commission a adopté une nouvelle rédaction plus protectrice et plus équilibrée que le texte du Sénat. Plus équilibrée, car la durée de conservation des données varie en fonction de la gravité des infractions et n'est plus de quarante ans dans tous les cas. En outre, les personnes concernées pourront demander la rectification ou l'effacement des données les concernant auprès du procureur, avec appel devant le juge des libertés et de la détention. Notre version est aussi plus protectrice pour la société, car un mécanisme de pointage des criminels sexuels les plus dangereux est prévu tous les six mois. De plus, les personnes mises en examen et placées sous contrôle judiciaire pourront être inscrites dans le fichier sur décision expresse du juge, tout comme les personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement pour un délit comme l'exhibition sexuelle. C'est donc au cas par cas, en fonction de la dangerosité du condamné, que l'inscription sera décidée, ce qui est davantage protecteur pour la liberté des personnes, mais qui garantit que les services de la police disposeront des informations concernant les individus les plus dangereux. M. le Garde des Sceaux - Avis défavorable à l'amendement 406. L'amendement 406, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 147, 2e rectification, décline le dispositif que je viens de présenter. M. le Garde des Sceaux - Avis favorable. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'article 706-53-4 prévoit que l'amnistie ou la réhabilitation n'entraînent pas l'effacement des informations portées au casier judiciaire. Pour l'amnistie, on peut le comprendre. Mais la réhabilitation a vraiment une dimension personnelle. Notre sous-amendement 419 en supprime donc la mention. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné le sous-amendement, mais, à titre personnel, j'y suis défavorable. En effet, il est déjà prévu un dispositif permettant l'effacement des données du casier judiciaire au cas par cas. La personne concernée peut donc le demander, mais on ne saurait introduire d'automatisme. M. le Garde des Sceaux - Défavorable. Le sous-amendement 419, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 147 2ème rectification, mis aux voix, est adopté. L'article 16 bis C est ainsi rédigé. La suite de la discussion est renvoyée à cet après-midi. Prochaine séance, ce matin, jeudi 27 novembre, à 9 heures 30. La séance est levée à 0 heure 45. Le Directeur du service ORDRE DU JOUR A NEUF HEURES TRENTE : 1ère SÉANCE PUBLIQUE Discussion de la proposition de loi (n° 1194) de MM. Patrick BLOCHE, Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de leurs collègues portant pénalisation des propos à caractère discriminatoire. M. Patrick BLOCHE, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.(Rapport n° 1244) A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE 1. Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. M. Pierre MORANGE, rapporteur.(Rapport n° 1247) 2. Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 1109) portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. M. Jean-Luc WARSMANN, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.(Rapport n° 1236) A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance. Le Compte rendu analytique Préalablement,
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