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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2003-2004 - 40ème jour de séance, 102ème séance

3ème SÉANCE DU VENDREDI 12 DÉCEMBRE 2003

PRÉSIDENCE de M. Rudy SALLES

vice-président

Sommaire

FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DIALOGUE SOCIAL (suite) 2

ART. 13 (suite) 2

ART. 14 5

ART. 15 6

ART. 16 7

ART. 18 7

ART. 19 7

ART. 20 8

ART. 21 8

ART. 22 8

ART. 23 8

APRÈS L'ART. 23 9

ART. 24 10

ART. 26 11

ART. 27 11

ART. 28 12

ART. 29 12

ART. 30 14

ART. 32 14

APRÈS L'ART. 32 16

ART. 33 16

ORDRE DU JOUR DU MARDI 16 DÉCEMBRE 17

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

FORMATION PROFESSIONNELLE ET DIALOGUE SOCIAL (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

ART. 13 (suite)

M. Christian Paul - Avant de poursuivre la discussion de cet article relatif au contrat de professionnalisation, nous souhaiterions que le Gouvernement précise à la représentation nationale ses intentions à ce sujet. A quelle hauteur souhaite-t-il se mobiliser, sachant que les 135 000 contrats de qualification existants représentent un engagement financier de 390 millions ?

Par notre amendement 366, nous voulons préciser, conformément au v_u des partenaires sociaux, que le contrat de professionnalisation doit s'adresser en priorité aux jeunes sortis du système scolaire sans diplôme ni qualification professionnelle.

M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Avis défavorable. Le public considéré est déjà visé dans la rédaction actuelle.

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Même réponse. Tous les jeunes de 16 à 25 ans étant concernés, il serait malvenu de restreindre le champ de la mesure.

M. Christian Paul - Loin de moi l'idée d'exclure telle ou telle catégorie de jeunes, mais il serait judicieux de donner la priorité aux moins qualifiés. J'observe que M. le ministre ne s'engage sur aucun objectif quantitatif. Quels seront les moyens affectés au contrat de professionnalisation en 2004 ?

M. le Ministre - Nos objectifs de départ sont ambitieux : 180 000 contrats de professionnalisation pour des jeunes dès 2004 - soit une augmentation de 20 % par rapport aux dispositifs existants - et 45 000 contrats pour les demandeurs d'emploi. Et le dispositif a vocation à monter en puissance.

M. Christian Paul - A la faveur de la discussion d'un autre article, M. le ministre a indiqué que le mise en _uvre de l'accord national interprofessionnel coûterait 400 millions par an - compte non tenu de l'application du droit à la qualification différée, non prévue dans le présent texte. Les exonérations de charges au titre du contrat de professionnalisation auront certes un impact sur le budget de l'Etat, mais de là à créer une dépense nouvelle de 400 millions ! Ce serait un véritable coup de tonnerre ! M. Lambert en est-il d'accord ? 400 millions d'exonérations de charges, ce n'est pas rien !

L'amendement 366, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Christian Paul - Notre amendement 274 retrace les principes de base du contrat de professionnalisation : des parcours de formation personnalisés, l'alternance, la certification des acquis. Il s'agit d'un amendement à visée pédagogique.

M. le Rapporteur - Rejet de cette pétition de principe.

M. le Ministre - Ces dispositions ne relèvent pas du niveau législatif. Aux accords de branche d'en décider.

L'amendement 274, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Christian Paul - En commission, le futur contrat de professionnalisation a suscité de nombreuses interrogations. Nous avons bien compris les intentions des partenaires sociaux et du Gouvernement. Nous savons qu'il y a eu des abus, les contrats de qualification étant parfois utilisés pour des formations qui auraient dû être dispensées dans le cadre de la formation initiale.

Quand votre projet a été rendu public, il a aussi inquiété les organismes de formation. Si nous comprenons leurs inquiétudes, nous avons d'autres motifs de vous alerter : faites attention à ne pas détruire un outil d'insertion qui est utile.

Nos amendements 367 et 368 visent à rendre plus souple le dispositif, qui doit s'adapter aux besoins. Nous proposons en particulier que le contrat de professionnalisation dure de six à vingt-quatre mois, au lieu du maximum de douze mois énoncé dans votre texte. Les contrats de plus d'un an seraient destinés en priorité aux jeunes sans qualification et aux demandeurs d'emploi.

Vous ne pouvez vous en remettre à la négociation collective sur cette question de la durée. Vous devez prendre votre responsabilité. Il ne s'agit pas seulement d'adapter la formation aux besoins des branches, il faut apporter à ces jeunes non qualifiés une solution d'insertion.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Je présenterai tout à l'heure les amendements 332 et 333 de la commission qui devraient vous donner satisfaction.

Les partenaires sociaux ont prévu, pour le contrat de professionnalisation, une durée inférieure à celle du contrat de qualification, qui avait tendance à devenir la prolongation du cursus scolaire...

Les amendements de la commission viseront à préciser que le nouveau contrat a une durée « minimale » de douze mois et à prévoir qu'un accord interprofessionnel pourra porter la durée maximale à vingt-quatre mois.

M. le Ministre - Avis défavorable aux amendements 367 et 368. Les partenaires sociaux ont voulu créer un contrat sur mesure. Sa durée minimale a été fixée à six mois. Il prend en compte la formation initiale et la situation du signataire.

Les amendements de la commission devraient satisfaire tous ceux qui se sont interrogés sur le dispositif, comme vous avez été nombreux à le faire.

M. Francis Vercamer - Cette question mérite un débat approfondi. Le nombre des amendements déposés à cet article témoigne des interrogations qui sont les nôtres, sur tous ces bancs.

De nombreux professionnels ont vu une dérive des partenaires sociaux dans la transformation des contrats de qualification en contrats de professionnalisation. Leur souci est davantage de qualifier que de certifier, mais nous devons nous pencher sur le problème de la certification. J'ai peur, en outre, que le passage d'un dispositif à l'autre se traduise par une certaine désorganisation. Je voterai, personnellement, les amendements 367 et 368, car j'en ai signé d'analogues.

L'amendement 367, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 368.

M. Jean-Pierre Gorges - L'amendement 68 est défendu.

L'amendement 68, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - J'ai déjà défendu l'amendement 332 de la commission.

M. le Ministre - Avis favorable.

M. Christian Paul - M. Fillon a annoncé 400 millions d'euros pour le nouveau dispositif. Or, la loi de finances pour 2004 prévoit 386 millions au titre des contrats de qualification, puisque votre objectif est d'en faire signer 135 000. On va sans doute vous proposer de repousser au 1er juillet 2004, voire au 1er janvier 2005, l'entrée en vigueur du contrat de professionnalisation. Où sont les 400 millions annoncés ?

M. le Ministre - C'est un jeu, pour M. Paul, qui sait bien que le nouveau dispositif n'entrera en application que le 1er juillet dans le meilleur des cas, ce qui signifie qu'il n'aura sur le budget de 2004 qu'un impact limité.

Sur une année normale, 370 millions seront consacrés aux contrats proposés aux jeunes et 30 millions aux contrats offerts aux plus de 45 ans.

Il faudra en outre financer le dispositif de la formation en partie hors temps de travail.

En 2004, ce sont les contrats de qualification déjà conclus qui doivent être financés.

J'ajoute que la montée en charge du nouveau dispositif sera progressive, même si elle doit aussi être rapide. Ce texte aura son plein effet en 2005.

L'amendement 332, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Pierre Gorges - L'amendement 69 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis.

M. Jean Ueberschlag - Le lien entre contrat de qualification et contrat de professionnalisation suscite bien de l'émotion ! Je tiens à rappeler qu'à l'origine, le contrat de qualification était, comme son nom l'indique, qualifiant. Ce n'est qu'à la suite de certaines dérives qu'il a été considéré comme diplômant. Le vrai contrat diplômant est le contrat d'apprentissage, qui est certifié par l'Etat, alors que le contrat de qualification n'est reconnu que par les branches professionnelles. Il n'y a donc pas lieu de crier au viol !

L'amendement 69, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - J'ai déjà défendu l'amendement 333.

M. le Ministre - Le Gouvernement l'accepte, et lève le gage.

L'amendement 333, mis aux voix, est adopté.

M. Christian Cabal - L'amendement 312 est défendu.

M. le Rapporteur - Rejet.

M. le Ministre - Avis également défavorable. Ce serait repousser trop loin l'application de la loi.

L'amendement 312 est retiré.

M. le Rapporteur - L'amendement 29 rectifié précise que 15 % constituent une durée minimale de formation.

M. Francis Vercamer - Par leur amendement 314, mes collègues Lachaud et Salles ont souhaité aller plus loin, en fixant à au moins 250 heures la durée de la formation.

Dans l'amendement 29 rectifié, dont je suis signataire, je suggère de retirer le membre de phrase « Lorsqu'elle dispose d'un service de formation ». Faute de quoi se trouveraient écartées du dispositif nombre d'entreprises, en particulier les PME, qui, sans disposer d'un service de formation, dispensent néanmoins une formation.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté l'amendement 314.

M. le Ministre - De fait, les dispositions de l'amendement 314 ne sont pas conformes à l'orientation retenue par les partenaires sociaux, qui souhaitent que les parcours de formation se déroulent au plus près des jeunes concernés. C'est aux organismes de formation de s'adapter à leurs publics, et non pas l'inverse. 15 % de la durée du contrat représentent un minimum que les partenaires sociaux peuvent ajuster au sein des branches. Remettre en cause ces 15 % ébranlerait le socle de l'accord interprofessionnel signé par les partenaires sociaux.

Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement 29 rectifié.

M. Francis Vercamer - J'ai suggéré, je le rappelle, de le modifier pour ne pas traiter différemment les grandes entreprises et les autres.

M. le Rapporteur - Restons-en à la rédaction en l'état.

M. le Ministre - C'est en effet préférable. La formation doit être assurée par un service structuré et compétent.

L'amendement 29 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Christian Paul - Notre amendement 371 tend à garantir aux jeunes qui sont sortis du système scolaire au niveau V sans diplôme professionnel un temps de formation au moins égal à 25 % de la durée du contrat de professionnalisation.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Votre préoccupation est déjà prise en compte dans le projet.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 371, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 30 tend à préciser que les actions de formation concernent aussi les salariés intérimaires.

M. Claude Gaillard - L'amendement 14 rectifié est presque identique.

M. le Ministre - Le Gouvernement préfère l'amendement de la commission.

L'amendement 30, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - L'amendement 14 rectifié tombe.

M. Christian Paul - Je défends l'amendement 300 de Mme Billard, qui désire savoir comment, en pratique, seront assurés le suivi et le contrôle des contrats de professionnalisation conclus avec des entreprises de travail temporaire.

M. le Rapporteur - Je ne partage pas la suspicion qui frappe ces entreprises (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis. Le régime du contrôle de la formation professionnelle continue n'est pas modifié.

L'amendement 300, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 334 est rédactionnel.

L'amendement 334, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 13 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 14

M. Claude Gaillard - L'amendement 212 est défendu.

M. le Rapporteur - Contre.

M. le Ministre - Rejet.

L'amendement 212 est retiré.

M. le Rapporteur - L'amendement 31 tend à rapprocher la rédaction du projet du texte de l'accord.

M. Christian Paul - Notre amendement 277 est identique.

Les amendements 31 et 277, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. Christian Paul - Retenue par les signataires de l'accord, la formule « insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail » devrait figurer dans le projet. Tel est le sens de notre amendement 278.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté cette proposition qui n'apporte rien.

M. le Ministre - Sagesse.

L'amendement 278, mis aux voix, est adopté.

M. Claude Gaillard - L'amendement 211 est défendu.

L'amendement 211, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 335 est rédactionnel.

L'amendement 335, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Frédéric Dutoit - L'amendement 98 est défendu.

L'amendement 98, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Christian Paul - L'amendement 279 est défendu.

L'amendement 279, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 336 est rédactionnel.

L'amendement 336, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Frédéric Dutoit - L'amendement 99 est défendu.

L'amendement 99, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 383 est rédactionnel.

L'amendement 383, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Christian Cabal - L'amendement 313 est défendu.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre - Défavorable.

L'amendement 313 est retiré.

M. Claude Gaillard - L'amendement 210 est défendu.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre - Défavorable.

L'amendement 210 est retiré.

L'article 14, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 15

M. Christian Paul - Notre amendement 280 précise que les contrats de professionnalisation doivent être mis en _uvre à l'initiative de l'ANPE, d'autant qu'ils ouvrent droit à une participation financière de l'Etat.

M. le Rapporteur - Défavorable. C'est une complication inutile.

M. le Ministre - Ces contrats sont mis en _uvre dans le cadre d'une politique de branches, et je souhaite que celles-ci s'impliquent fortement pour que les jeunes qui ont le plus de difficultés pour s'insérer, ainsi que les demandeurs d'emploi, trouvent de la sorte un accès durable à l'emploi. Le Gouvernement sera attentif au développement de ces contrats pour les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, pour lesquels ils s'accompagneront d'une exonération de cotisations patronales. L'articulation entre les branches et l'ANPE sera recherchée au plus près du terrain. Il est donc inutile de faire du passage par l'ANPE un préalable à ces contrats, dont la responsabilité appartient d'abord aux partenaires sociaux.

L'amendement 280, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Christian Paul - L'amendement 281 tend à maintenir une règle, issue de la loi de finances pour 1985, qui plafonne la part de la collecte des formations en alternance affectée à l'apprentissage. Ce partage, issu également de la pratique, nous semble mériter d'être maintenu. En le supprimant, on court le risque que certaines branches affectent une part considérable, voir la totalité de ces fonds, à tel ou tel type de formation, notamment l'apprentissage. Nous proposons d'inscrire dans la loi un plafond de 35 % pour ce dernier.

M. le Rapporteur - Défavorable. L'accord national interprofessionnel a abandonné ce plafond de 35 %. Les partenaires sociaux ont négocié un équilibre complexe sur le financement de l'alternance, que nous devons respecter, quelles que soient les inquiétudes légitimes sur le partage des financements.

M. le Ministre - Ce plafonnement est aujourd'hui très critiqué par les partenaires sociaux, parce qu'il restreint leurs capacités de formation, donc d'emploi. Une vingtaine de branches bénéficient aujourd'hui de dérogations, ce qui rend le dispositif peu équitable. Les partenaires sociaux ont choisi, dans leur accord, de rendre totalement fongibles les fonds de l'alternance. Il appartiendra aux partenaires de chaque branche de déterminer, en fonction de leurs besoins, les moyens qu'ils affectent au développement des formations en alternance et de l'apprentissage. L'adoption de cet amendement remettrait en cause la responsabilité qui incombe désormais aux partenaires de chaque branche, qui définiront par un accord paritaire l'affectation de ces fonds.

L'amendement 281, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 15, mis aux voix, est adopté.

ART. 16

M. le Rapporteur - L'amendement 337 est rédactionnel.

L'amendement 337, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Christian Paul - A la lumière de différents rapports sur l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, nous avons voulu par l'amendement 372 - comme par d'autres qui l'ont précédé et dont certains ont été adoptés - permettre la détermination d'un objectif de progression du taux d'accès des travailleurs handicapés aux actions de formation professionnelle.

M. le Rapporteur - La commission l'a accepté. On peut toutefois se demander s'il faut être aussi précis et directif dans la définition des thèmes de la négociation collective. Mais le fait qu'un quart des travailleurs handicapés reconnus par les COTOREP soient au chômage nous a incités à adopter l'amendement.

M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable sur le fond. Mais nous allons proposer l'an prochain une loi sur le handicap dont certaines dispositions iront beaucoup plus loin que ce que nous pourrions inscrire aujourd'hui dans ce texte. Je crois donc nécessaire de ne pas adopter maintenant l'amendement, pour avoir ensuite le débat que vous souhaitez à l'occasion de la loi sur le handicap.

M. Christian Paul - J'entend bien que M. le ministre prend date. Mais la meilleure façon de le faire n'est-elle pas d'intégrer cet amendement dès le présent texte ? Libre au Gouvernement de revenir ultérieurement avec un projet plus ambitieux.

L'amendement 372, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 16, modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 17.

ART. 18

M. le Rapporteur - L'amendement 338 est rédactionnel, ainsi que le 32.

Les amendements 338 et 32, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 33 rectifie des références ambiguës. Le 339 est rédactionnel.

Les amendements 33 et 339, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

L'article 18, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 19

M. le Rapporteur - L'amendement 34 est de cohérence rédactionnelle.

L'amendement 34, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 19 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

M. Christian Paul - Je souhaite une suspension pour réunir mon groupe.

La séance, suspendue à 22 heures 25, est reprise à 22 heures 30.

ART. 20

M. le Rapporteur - L'amendement 340 est de cohérence avec les dispositions relatives au régime des pénalités. En effet, puisque la participation des employeurs de dix salariés et plus à l'effort de formation en alternance prendra désormais, obligatoirement, la forme d'un versement à un organisme collecteur, il est normal de prévoir pour ce versement le même régime de majoration, en cas de non-paiement dans les délais ou de paiement insuffisant, que ceux qui existent déjà pour le versement des mêmes employeurs au titre du congé individuel de formation et pour le versement alternance des employeurs de moins de dix salariés.

L'amendement 340, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - A la suite de modifications successives, le code est devenu incompréhensible.

L'amendement 341 clarifie le dispositif de majoration en cas de non-consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation.

L'amendement 341, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 20, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 21

M. le Rapporteur - L'amendement 342 est de coordination.

L'amendement 342, accepté parle Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 343 est rédactionnel.

L'amendement 343, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 21, modifié, est adopté.

ART. 22

M. le Rapporteur - Le projet prévoit d'appliquer aux employés de maison les nouveaux taux de la contribution plan de formation, soit 0,25 % en 2004, puis 0,40 % à partir de 2005. Cette charge sera difficilement supportable dans ce secteur, d'autant que les sommes correspondant à la participation des employeurs ne sont pas dépensées totalement.

C'est pourquoi la commission propose, par l'amendement 344, de limiter la contribution des employeurs particuliers à 0,15 % des salaires versés au titre du plan de formation. En outre, afin d'inciter au développement de l'alternance dans ce secteur, il serait prévu une contribution complémentaire de 0,10 % au titre des actions de professionnalisation après la conclusion d'un accord de branche.

L'amendement 344, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 345 est rédactionnel.

L'amendement 345, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 22, modifié, est adopté.

ART. 23

M. le Rapporteur - L'amendement 346 est rédactionnel.

L'amendement 346, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Francis Vercamer - L'amendement 310 vise à fixer dans la loi des principes de transparence pour le financement des organismes par lesquels transitent les sommes très importantes de la formation professionnelle.

M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement 35 qui porte sur le même sujet, mais je le retire au profit de celui de M. Vercamer, plus précis.

M. Christian Paul - Le fait que le rapporteur, le représentant de l'UDF et moi-même formulions la même proposition montre l'importance que nous attachons au respect des principes de transparence et d'égalité de traitement dans le fonctionnement des OPCA. Je retire également l'amendement 373 au profit du 310 de M. Vercamer.

M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable à la transparence, donc à cet amendement.

L'amendement 310, mis aux voix, est adopté.

L'article 23, modifié, est adopté.

APRÈS L'ART. 23

M. Jean Ueberschlag - La loi quinquennale du 4 février 1995 avait créé une commission nationale des comptes de la formation permanente. Mais celle-ci ne s'est réunie qu'une fois, le 28 avril 1997, sous la présidence du ministre du travail Jacques Barrot. Par la suite, ni Mme Aubry ni Mme Guigou n'ont cru bon de la convoquer et elle a été supprimée subrepticement, en dernière lecture de la loi de modernisation sociale.

Or, comment ne pas vouloir exercer de contrôle sur les sommes très importantes -22 milliards aujourd'hui, 25 milliards avec les nouveaux taux, demain - de la formation professionnelle. C'est pourquoi je propose, par l'amendement 83, de rétablir cette commission et, dans le cadre de la décentralisation de la formation professionnelle, de créer des commissions régionales sur le même modèle.

Ce serait faire _uvre de précaution et de salubrité.

M. le Rapporteur - La commission a accepté cet amendement, qui va dans le sens d'un meilleur contrôle des fonds de la formation professionnelle, dont M. Ueberschlag se fait à juste titre l'apôtre.

M. le Ministre - Il est vrai que cette commission ne s'est jamais réunie, alors qu'elle devait remettre un rapport annuel sur l'utilisation des fonds de la formation professionnelle, initiale et continue.

Le Gouvernement partage la préoccupation que M. Ueberschlag exprime avec constance. La loi quinquennale a déjà opéré une réforme structurelle dans le sens de la transparence.

Ce projet poursuit dans la même voie avec la création du fonds unique de péréquation. Le rapporteur proposera de le doter des outils permettant de vérifier auprès des OPCA la bonne utilisation des fonds.

Je ne suis pas convaincu qu'une commission nationale, déclinée en commissions régionales, apporterait en la matière une amélioration considérable. Il n'y a toutefois guère de risque qu'elle rende le dispositif moins efficace. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.

M. Frédéric Dutoit - Je voterai l'amendement de M. Ueberschlag car le contrôle de fonds d'une telle importance est, en effet, une _uvre de salubrité publique. Je le voterai d'autant plus que les commissions régionales ne seront, comme vient de le dire le ministre, qu'une déclinaison de la commission nationale, et chacun comprendra que je ne souhaite pas anticiper sur une loi de décentralisation que je désapprouve.

M. Christian Paul - Nous sommes également tout à fait favorables à la recréation de cette commission, qui peut être le lien où partenaires sociaux et collectivités publiques exerceront un meilleur contrôle sur les fonds de la formation permanente.

Cette commission pourra aussi - je vous le dis sans malice, Monsieur le ministre - prendre la mesure de l'effort de l'Etat en matière de formation professionnelle, y compris par des exonérations de charges pour les formations en alternance. Votre démonstration, en effet, ne m'a absolument pas convaincu...

M. le Ministre - Sans malice, je rappelle que c'est le gouvernement précédent qui a supprimé la commission nationale...

M. Francis Vercamer - Sans malice non plus, le groupe UDF votera cet amendement, qui va dans le sens de la transparence financière.

L'amendement 83, mis aux voix, est adopté.

ART. 24

M. le Rapporteur - L'amendement 36 rectifié vise à instituer un contrôle du nouveau fonds unique de mutualisation sur les organismes collecteurs, conformément au v_u exprimé par les partenaires sociaux à l'article 26 de l'ANI.

L'amendement 36 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Claude Gaillard - L'amendement 147 est défendu.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre - Egalement.

L'amendement 147 est retiré.

M. le Rapporteur - L'amendement 347 est de coordination.

L'amendement 347, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 348 apporte une clarification.

L'amendement 348, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 37 est également de clarification.

L'amendement 37, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Philippe Armand Martin - Mon amendement 73 est défendu.

M. Claude Gaillard - L'amendement 245 également.

M. Francis Vercamer - Mon amendement 136 aussi.

M. Christian Paul - De même que notre amendement 374.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté ces amendements car ce sont les partenaires sociaux qui ont acté le principe d'une mutualisation comprise entre 5 et 10 % des fonds de l'alternance.

M. le Ministre - L'ancien système devait être abandonné pour des raisons de simplification et d'équité, mais le reversement au fonds par tous les OPCA d'une part comprise entre 5 et 10 % de la collecte réalisée aura, selon toutes les prévisions, des conséquences globalement neutres sur le financement du réseau interprofessionnel. Je souhaite donc le retrait de ces amendements, ou à défaut leur rejet.

Les amendements 73 et 245 sont retirés.

M. Francis Vercamer - Je maintiens le mien : je ne fais que proposer une fourchette de 5 à 15 % ; cela n'empêchera pas le choix d'un taux situé entre 5 et 10 %.

M. Christian Paul - Je ne retire pas non plus notre amendement par lequel nous prenons date. On voit bien que sous la pression de quelques branches, le Gouvernement prend la responsabilité d'une déréglementation de l'affectation de ces ressources.

M. le Ministre - Nous ne faisons que reprendre un accord signé par l'ensemble des partenaires sociaux ! Insinuer que le Gouvernement a cédé à la pression de quelques branches professionnelles, c'est travestir grossièrement la réalité.

Les amendements 136 et 374, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean Ueberschlag - Mon amendement 82 précise que le fonds national recueille les comptes des organismes collecteurs et les transmet chaque année, ainsi que ses comptes propres, à la commission nationale de contrôle des comptes de la formation professionnelle.

M. le Rapporteur - Avis favorable car c'est une conséquence de l'amendement instituant à nouveau une commission de contrôle des comptes de la formation professionnelle.

M. le Ministre - Nous sommes en train de créer quelque chose d'assez lourd, Monsieur Ueberschlag, mais cet amendement est cohérent avec celui qui a été adopté tout à l'heure.

L'amendement 82, mis aux voix, est adopté.

L'article 24 modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 25, mis aux voix, est adopté.

ART. 26

M. le Rapporteur - L'amendement 38 étend l'obligation de transmission de données statistiques au nouveau fonds issu de la fusion de l'AGEFAL et du COPACIF.

L'amendement 38, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Bernard Depierre - Mon amendement 203 est défendu.

L'amendement 203, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 39 précise que les informations visées au 3° sont « non nominatives », afin d'éviter tout risque juridique au regard des dispositions de la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

M. le Ministre - Le Gouvernement n'y est pas favorable. Il est nécessaire de réaliser des enquêtes auprès des bénéficiaires de la formation professionnelle, afin d'évaluer l'impact des dispositifs et éventuellement de les réorienter. De tels travaux ont été conduits auprès des jeunes entrés en contrat de qualification ou en contrat d'apprentissage. Cet amendement, en supprimant la possibilité d'accéder aux noms et aux adresses des bénéficiaires, empêcherait ce type d'investigations. Afin de prévenir les dérives, il est prévu que l'avis de la CNIL sera recueilli sur les projets de décret en Conseil d'Etat.

M. le Rapporteur - Vous m'avez convaincu.

L'amendement 39 est retiré.

M. Christian Paul - L'amendement 375 est défendu.

L'amendement 375, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 26 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 27

M. le Rapporteur - L'amendement 41 rectifié corrige une erreur matérielle et rend plus cohérent le dispositif de sanctions pénales frappant les fraudeurs.

L'amendement 41 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 42, 2e rectification, relève du même esprit.

M. le Ministre - Avis favorable, sous réserve de substituer à la référence au quatrième alinéa la référence au cinquième.

M. le Rapporteur - D'accord.

L'amendement 42, 2e rectification, corrigé, mis aux voix, est adopté.

L'article 27 modifié est adopté.

ART. 28

M. le Rapporteur - L'amendement 43 vise à simplifier les formalités administratives d'enregistrement et de contrôle du contrat d'apprentissage dérogatoire institué par cet article.

L'amendement 43, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Christian Paul - L'amendement 376 tend à reculer la limite d'âge opposable à un travailleur handicapé souhaitant entrer en apprentissage.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre - Même avis. Nous ferons évoluer ce point dans le cadre de la réforme de l'apprentissage qui vous sera soumise l'an prochain.

L'amendement 376, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 44 est de conséquence.

L'amendement 44, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 28 modifié.

ART. 29

M. le Rapporteur - L'amendement 45 supprime cet article visant à autoriser la suspension d'un CDI par accord entre le salarié et l'employeur, en vue de la conclusion d'un contrat d'apprentissage avec le même employeur. En effet, l'apprentissage doit rester une formation initiale et l'article lui-même pose plusieurs problèmes juridiques.

M. le Ministre - Le Gouvernement est opposé à la suppression de cet article. La disposition proposée vise en effet à permettre à des jeunes actifs sortis trop tôt du système scolaire de prendre la voie diplômante et les garanties de droit commun qui s'appliquent à la suspension amiable d'un CDI s'appliquent. Le premier alinéa de cet article doit être maintenu, car il participe de notre objectif de donner une seconde chance à tous ceux qui le souhaitent.

M. Francis Vercamer - Nous avons apprécié le courage de notre rapporteur et nous nous étonnons du reste de trouver plusieurs articles relatifs à l'apprentissage dans le présent projet alors qu'on nous annonce une grande réforme à ce sujet. Quoi qu'il en soit, le groupe UDF votera l'amendement de suppression.

M. Christian Paul - Notre rapporteur a en effet fait preuve - au moins sur cet article - de courage et de lucidité, et nous soutenons sans réserve son amendement. Monsieur le ministre, il n'est pas très sérieux de proposer au détour d'un texte sur la formation professionnelle une disposition défavorable aux apprentis les plus motivés. Il est impératif de leur garantir le maintien du revenu acquis en CDI. C'est le minimum que l'on puisse faire !

M. Jean Ueberschlag - Cet article, Monsieur Paul, est au contraire tout à fait conforme aux objectifs poursuivis. Le titulaire d'un CDI qui entre en apprentissage signe un nouveau contrat de travail...

M. Christian Paul - A quel niveau de rémunération ?

M. Jean Ueberschlag - ...et le bon sens impose donc de suspendre le contrat en cours.

Mme Chantal Brunel - Evidemment !

M. Jean Ueberschlag - Une telle clarification lèvera tout risque de malentendu ou de contentieux devant les prud'hommes.

L'amendement 45, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Christian Paul - Sur le vote de l'article 29 - lequel orchestre une véritable régression sociale du régime applicable aux apprentis -, le groupe socialiste demande un scrutin public. Le rejet de l'amendement 45 soutenu par notre rapporteur nous désole. A défaut de la suppression de l'article, nous proposons par l'amendement 282 que la rémunération mensuelle de l'apprenti soit maintenue au niveau acquis en CDI tout au long de sa période d'apprentissage.

M. Jean-Pierre Gorges - Vous voulez tuer l'apprentissage !

Mme Chantal Brunel - Adoptons un tel amendement et c'en sera fini des apprentis !

M. Christian Paul - Ce n'est pas l'avis de notre rapporteur !

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Quelques précisions complémentaires. La suspension du CDI en vue d'une entrée en apprentissage est conditionnée à l'accord de l'employeur. Dès lors, on imagine mal que celui-ci puisse accorder le maintien de sa rémunération à un salarié qui sera absent pour cause de formation au moins 400 heures dans l'année, compte non tenu des périodes de formation en alternance. En outre, un tel avantage créerait une inégalité de traitement entre apprentis. Cette proposition est donc irrecevable à tous égards.

Mme Marie-Anne Montchamp - Bien entendu !

Mme Chantal Brunel - Elle n'exprime que la démagogie des socialistes !

M. Francis Vercamer - N'en déplaise à l'UMP, la position qu'a défendue notre rapporteur avait recueilli le soutien de la majorité des commissaires. Il faut bien comprendre que l'on parle d'un jeune salarié en CDI...

M. Christian Paul - Souvent depuis plusieurs années !

M. Francis Vercamer - ...parfois chargé de famille et ayant organisé sa vie en fonction d'un certain niveau de revenu. Sa situation n'a rien à voir avec celle d'un jeune sortant à peine de l'école et il évident qu'il renoncera à suivre un apprentissage si son revenu s'effondre !

M. Christian Paul - Monsieur le rapporteur, non seulement mon amendement ne « tombe » pas, mais vous avez l'obligation morale de le soutenir, puisqu'il vise à garantir la rémunération des apprentis.

Nos collègues de l'UMP ne se projettent pas une seconde dans la situation de jeunes adultes salariés, qui travaillent depuis plusieurs années et perçoivent une rémunération convenable, et à qui on demanderait de supporter une perte considérable de rémunération pendant la durée du contrat.

Si votre approche de l'apprentissage avait été plus sérieuse et moins improvisée, nous aurions pu imaginer des financements pour garantir le niveau des rémunérations. Mais vous n'avez rien prévu de tel. Le ministre, qui nous annonce 400 millions, n'a pas un euro à consacrer aux rémunérations des apprentis.

M. le Rapporteur - Non, Monsieur Paul, je n'ai aucune raison de vous suivre. Vous connaissez mon expérience et mes responsabilités dans le domaine de l'apprentissage. Vous qui n'avez pas cessé de critiquer la Bourgogne pour sa politique de formation, sachez que dans les dix-huit dernières années, le groupe socialiste du conseil régional a voté dix-sept fois le budget de la formation professionnelle.

Si j'ai défendu l'amendement de suppression, c'était pour d'autres raisons que la rémunération.

L'amendement 282, mis aux voix, n'est pas adopté.

A la majorité de 25 voix contre 6 sur 31 votants et 31 suffrages exprimés, l'article 29 est adopté.

ART. 30

M. Daniel Paul - L'amendement 160, déposé par Mme Billard, supprime l'article. Il nous paraît inacceptable qu'on profite de la transposition de l'accord du 20 septembre pour tenter d'introduire le principe de la journée de huit heures en apprentissage. Cela revient en outre à rétablir la semaine de 40 heures (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Nous avons l'obligation collective de protéger l'apprentissage. On nous annonce d'ailleurs un texte sur ce sujet. Je demande un scrutin public sur l'article.

M. le Président - Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cet article assouplit utilement la législation, ce qui permettra aux apprentis de suivre les horaires quotidiens de leur entreprise.

Contrairement à ce qui a été dit, nous ne touchons pas à la règle des 35 heures. Les apprentis, dans le secteur du bâtiment par exemple, pourront être en présence de leur tuteur sur les chantiers où ils apprendront leur métier.

M. le Ministre - Je me réjouis que M. Paul ait demandé un scrutin public, cela permettra à chacun de s'engager sur cet article de bon sens.

Contrairement à ce qui a été dit, nous ne revenons en rien sur la réduction du temps de travail. La durée hebdomadaire de travail restera la même pour les apprentis comme pour tous les salariés. Il s'agit simplement de faciliter l'organisation du travail en alternance dans certaines branches, comme le BTP. Nous mettrons ainsi fin à des dérogations devenues structurelles et à des difficultés rencontrées par les entreprises qui emploient des apprentis.

M. Christian Paul - Dans ce cas, pourquoi rédiger l'article de manière aussi large ? Vous auriez pu restreindre la disposition à certaines professions.

L'amendement 160, mis aux voix, n'est pas adopté.

A la majorité de 31 voix contre 4 sur 35 votants et 35 suffrages exprimés, l'article 30 est adopté.

L'article 31, mis aux voix, est adopté.

ART. 32

M. Philippe Armand Martin - Mon amendement 74 est défendu.

M. le Rapporteur - Je préfère l'amendement 385 de la commission.

M. le Ministre - Avis défavorable aux deux amendements.

L'amendement 74, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 385.

M. Philippe Armand Martin - L'amendement 75 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission a préféré l'amendement 349, mais elle n'a pas examiné l'amendement 388 rectifié du Gouvernement.

M. le Ministre - Les amendements 75 et 349 visent à reporter à plus tard l'entrée en vigueur du dispositif. Le Gouvernement y est hostile pour des raisons évidentes. Les partenaires sociaux ont mis un certain nombre d'années à se mettre d'accord. Nous leur avions fixé un délai, la fin de cette année, pour aboutir. Sinon, nous légiférerions. Le Gouvernement souhaitait en effet que les règles applicables à la formation professionnelle changent rapidement.

Les partenaires sociaux ont tenu leur engagement et signé l'accord le 20 septembre. Le Gouvernement l'a transposé dans les meilleurs délais et demandé l'urgence sur son projet. En reporter l'application au 1er janvier 2005, alors que le calendrier des formations est généralement calé sur celui de l'année scolaire, conduirait à mettre en _uvre l'essentiel du dispositif au milieu de 2005, c'est-à-dire beaucoup trop tard si du moins on juge ce dispositif utile. En déposant les amendements 388 rectifié et 389, j'ai voulu tenir compte des inquiétudes exprimées par certains parlementaires, et aussi des impératifs de calendrier que je viens de signaler. Nous vous proposons de retenir la date du 1er octobre 2004.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ces deux amendements, que j'approuve personnellement.

M. Philippe Armand Martin - Les arguments exposés par le ministre me conduisent à retirer l'amendement 75.

M. le Rapporteur - L'amendement 349 est également retiré.

M. Jean Ueberschlag - J'adhère à la démarche du Gouvernement. La date du 30 juin 2004 était un peu rapprochée pour mettre en place le nouveau dispositif dans de bonnes conditions, celle du 31 décembre trop éloignée. Le choix du 1er octobre me paraît judicieux, car il donne le temps nécessaire pour effectuer l'orientation des jeunes.

M. Christian Paul - Cette précipitation me semble bien peu réaliste. Vous brûlez les étapes et dévalez un toboggan. Que je sache, ce projet n'est pas encore adopté. Le Sénat doit l'examiner. Sur une question qui mériterait une discussion plus approfondie, le Gouvernement a demandé l'urgence, et l'examen du texte a été avancé d'une semaine, au détriment d'un travail sérieux, comme l'a souligné le rapporteur avec vigueur.

Les nouvelles dispositions relatives aux contrats de professionnalisation ne seront rendues publiques, je pense, qu'après l'adoption de la loi, soit au deuxième trimestre de 2004. Il faudra ensuite les faire connaître, les expliquer. Enfin, les recrutements ont lieu pour l'essentiel durant l'été.

Dans ces conditions, fixer l'entrée en vigueur du texte au 30 septembre est irréaliste. C'est pourquoi notre amendement 384 tend à la repousser à 2005.

Sur la nature même des contrats de professionnalisation, le Gouvernement a pu nous convaincre. Sur le calendrier en revanche, il est impossible de le suivre. Chers collègues, vous vous apprêtez à prendre une décision qui n'est pas raisonnable !

M. le Ministre - La date souhaitée par les partenaires sociaux, qui évidemment ne sont pas raisonnables, était le 1er juillet. Le Gouvernement propose le 1er octobre.

L'amendement 388 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 47 est rédactionnel.

L'amendement 47, accepté parle Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Philippe Armand Martin - Les amendements 76 et 317, identiques, sont défendus.

M. Christian Paul - J'ai déjà défendu l'amendement 384.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé les amendements 76 et 317. Je suis personnellement opposé à l'amendement 384 qu'elle n'a pas examiné.

M. le Ministre - Même avis que le rapporteur.

Les amendements 76, 317 et 384, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Ministre - J'ai présenté l'amendement 389.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

L'amendement 389, mis aux voix, est adopté.

M. Francis Vercamer - Mon amendement 309 tombe-t-il ? Il tend à créer une période de transition que les branches mettraient à profit pour négocier.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Rejet.

L'amendement 309 est retiré.

L'article 32 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 32

M. le Ministre - L'amendement 380 tend à appliquer certaines dispositions aux professions agricoles par la voie d'accords de branche étendus conclus avant le 30 juin 2004.

M. le Rapporteur - Il importe en effet de tenir compte des spécificités du monde agricole. Avis favorable à l'amendement bien que sa rédaction ne soit pas techniquement parfaite.

L'amendement 380, mis aux voix, est adopté.

ART. 33

M. Christian Paul - L'amendement 299 supprime l'article.

L'amendement 299, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 48 apporte une précision.

L'amendement 48, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 49 est rédactionnel.

L'amendement 49, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement 50, afin de s'en tenir au plus près du texte de l'accord interprofessionnel.

M. Christian Paul - Notre amendement 285 corrigé est identique. Le Gouvernement avait commis une entorse envers l'accord. Nous proposons d'y remédier en rétablissant la référence du 1er janvier 2002, nous opposant ainsi aux deux années supplémentaires demandées par le Medef.

M. le Ministre - Favorable.

Les amendements 50 et 285 corrigé, mis aux voix, sont adoptés.

L'article 33 modifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Nous avons achevé l'examen des articles du titre premier.

La suite de la discussion est renvoyée à une séance ultérieure.

Prochaine séance mardi 16 décembre, à 9 heures 30.

La séance est levée à 23 heures 45.

                  Le Directeur du service
                  des comptes rendus analytiques,

                  François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU MARDI 16 DÉCEMBRE 2003

A NEUF HEURES TRENTE : 1ère SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions orales sans débat.

2. Fixation de l'ordre du jour.

A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions au Gouvernement.

2. Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 1233) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

M. Jean-Paul ANCIAUX, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Rapport n° 1273.)

A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3ème SÉANCE PUBLIQUE

1. Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2004.

M. Gilles CARREZ, rapporteur. (Rapport n° 1110).

2. Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 1233) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

M. Jean-Paul ANCIAUX, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Rapport n° 1273.)

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr


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