Session ordinaire de 2003-2004 - 50ème jour de séance, 126ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 20 JANVIER 2004 PRÉSIDENCE de M. Marc-Philippe DAUBRESSE vice-président Sommaire QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2 ACTIVITÉS DE LA BASE AÉRIENNE 115 CALENDRIER DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE CANDIDATURE DE PARIS AUX JEUX OLYMPIQUES PERSPECTIVES DE L'HÔPITAL INSTALLATION D'ANTENNES-RELAIS CAPACITÉS D'ACCUEIL DES ÉTABLISSEMENTS EFFECTIFS DE PERSONNEL POUR LA COLLECTE STATUT DES SOCIO-ESTHÉTICIENS ATTRIBUTION D'UN TROISIÈME ACCÉLÉRATEUR DÉLAIS ET CONDITIONS DE JUGEMENT SÉCURITÉ DU PIPELINE D'HYDROCARBURE AVENIR DE LA COKERIE DE CARLING EN MOSELLE 10 CONSÉQUENCES DU NOUVEAU DISPOSITIF FINANCEMENT DU SERVICE D'ENLÈVEMENT RÉGIME FISCAL DES FRONTALIERS STATUT DES GÉRANTS NON SALARIÉS CONSÉQUENCES DES ACCORDS ENTRE LA SUISSE POLITIQUE DE LA FRANCE ENVERS CUBA 16 PERSPECTIVES DES MAISONS DE RETRAITE MISE EN PLACE D'UNE UNITÉ DE POLICE EFFECTIFS DE POLICE DANS LE SECTEUR GESTION DE LA CARTE SCOLAIRE CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DE LA PAC POUR FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 22 QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite) 22 FINANCEMENT DES PARCS NATURELS RÉGIONAUX 22 PRATIQUES FINANCIÈRES A N N E X E ORDRE DU JOUR 25 La séance est ouverte à neuf heures trente. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat. ACTIVITÉS DE LA BASE AÉRIENNE 115 D'ORANGE-CARITAT DANS LE VAUCLUSE M. Thierry Mariani - Madame la ministre de la défense, je veux d'abord vous remercier d'être venue me répondre. C'est certes votre devoir, mais il est rare qu'un ministre se déplace en personne pour une seule question. Dans le cadre de sa modernisation, l'armée de l'air prévoit de restructurer sa flotte et de réduire le nombre de ses appareils les plus anciens. Si le Mirage 2000 est un appareil performant qui a fait ses preuves, un certain nombre de ces avions vont être retirés du service actif à l'échéance de 2010. Or la base aérienne 115 d'Orange-Caritat abrite des appareils issus d'une série mise en service en 1984, dont le système d'armes a été modernisé il y a dix ans. Je vous demande à quelle date ces appareils seront retirés du service et si ces retraits seront compensés par le stationnement d'une ou plusieurs unités ou par le transfert d'escadrons existants. Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Je vous remercie de votre intérêt constant pour les questions militaires de la base aérienne 115. L'avenir de celle-ci est lié à de nombreux facteurs : l'évolution du contexte géostratégique, la réduction du volume des flottes, la modernisation de nos armements, les contraintes d'espace aérien au moment où la circulation aérienne s'intensifie et je n'oublie pas les contraintes environnementales. L'intérêt de la base aérienne 115 tient à la disponibilité de l'espace aérien environnant et aux bonnes conditions météorologiques de la région. La formation et l'entraînement des pilotes devient l'activité essentielle de cette base. Un certain nombre de courriers qui m'ont été adressés depuis quelques mois insistent sur les nuisances causées par la circulation aérienne. Cette question préoccupe mes services. Le ministère de la défense est en effet sensible à tous les problèmes liés à l'environnement. Nous recherchons donc des solutions raisonnables, en concertation avec les élus locaux. C'est en tenant compte de tous ces critères que l'armée de l'air procédera à des études base par base pour définir son dispositif d'implantation, qui doit répondre aux attentes de la nation ainsi qu'aux exigences de l'aménagement du territoire. M. Thierry Mariani - Je vous remercie pour ces éléments d'information. Il ne doit pas y avoir de malentendu, les habitants du Haut-Vaucluse sont très attachés à leur base aérienne. Les courriers que vous évoquez relèvent d'une démarche très minoritaire et ils ont sans doute plus d'un an. L'actuel commandant de la base, comme son prédécesseur, ont agi pour que le nombre des mouvements soit acceptable par les populations. Chacun y a mis du sein et la situation s'est apaisée. Je ne voudrais pas que ce problème remette en question l'existence de la base, intéressante pour notre armée. Je souhaite qu'elle continue d'exister. CALENDRIER DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE LYON ET SAINT-ÉTIENNE M. Gilles Artigues - J'associe à ma question mon collègue Rochebloine ici présent. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement sur le manque criant d'infrastructures dont souffre l'agglomération stéphanoise. Les récentes intempéries ont aggravé son enclavement, si pénalisant pour nos entreprises. Les élus de la Loire et de la Haute-Loire sont tous d'accord pour rattraper le retard accumulé. La liaison aérienne entre Saint-Etienne et Paris est interrompue. La liaison ferroviaire entre Saint-Etienne et Lyon, la plus fréquentée de province, est très lente. L'autoroute A 47 est surchargée et très dangereuse. Le 18 décembre dernier, au cours du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, le Gouvernement a fait connaître sa volonté de construire une nouvelle autoroute, l'A 45, entre Saint-Etienne et Lyon. Je m'en réjouis, mais je suis déçu que le fuseau des 300 mètres n'ait pas été défini. Nous espérons que le Gouvernement vous donnera des assurances sur ce projet vital pour notre agglomération. M. François Rochebloine - Très bien ! M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme - Le Gouvernement a en effet décidé, au cours du CIADT du 18 décembre, d'inclure la construction de l'A 45 dans la liste des cinquante projets dont il soutient la réalisation. Gilles de Robien vient d'arrêter la bande des 300 mètres, suite à la concertation menée par le préfet de région pendant l'été 2003. Il est donc possible de constituer le dossier d'avant-projet sommaire, préalable à la déclaration d'utilité publique. Je ne peux me prononcer sur la date d'inauguration, mais Gilles de Robien a bon espoir que l'autoroute puisse être mise en service avant 2015. Notre objectif est de réaliser cette infrastructure dans les meilleurs délais, au bénéfice du bassin stéphanois. Nous devons toutefois nous assurer de la solidité du dossier, au plan technique comme au plan juridique. M. Gilles Artigues - Je vous remercie pour cette bonne nouvelle, que nous transmettrons, François Rochebloine et moi, aux forces vives de notre agglomération. Nous prenons note de votre engagement pour 2015. Je vous remercie de transmettre notre invitation à Gilles de Robien qui, s'il vient sur place, verra à quel point cette autoroute est vitale pour nous. CANDIDATURE DE PARIS AUX JEUX OLYMPIQUES DE 2012 Mme Françoise de Panafieu - Je suis députée marie du XVIIe arrondissement de Paris, qui doit accueillir le village olympique en 2012. C'est la ligne 13 du métro qui dessert le terrain de quarante hectares où doit s'édifier ce village olympique. Or la situation sur cette ligne constitue un véritable problème pour la candidature de Paris. C'est même la dernière ligne de métro qui soit à ce point bondée. Le nombre de voyageurs est passé de 80 millions en 1980 à 98 millions en 1998, si bien que dans les moments de forte fréquentation, il y a quatre voyageurs au mètre carré. De nombreux voyageurs restent à quai, ne pouvant accéder à la rame. Le prolongement de la ligne Météor vers Saint-Lazare va aggraver cette situation, tout comme le prolongement de la ligne 13 vers le port de Gennevilliers, prévu en 2007. Outre que cette ligne ne peut continuer à offrir une si mauvaise qualité de service, sa situation risque de produire un très mauvais effet sur le Comité olympique. Il est donc indispensable d'inscrire le dédoublement de la ligne 13 dans le contrat de plan, en profitant de la révision qui doit avoir lieu en juillet. Il ne faudrait pas que ce problème nous fasse perdre la chance d'être retenus par le Comité olympique. M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme - Le prolongement de la ligne Météor renforcera son caractère régional et déchargera la ligne 13, en limite de saturation. Le syndicat des transports d'Ile-de-France a lancé en 2003 une étude de 600 000 € qui doit aboutir à la fin du premier semestre de 2004. C'est le prochain contrat de plan qui doit inclure ce projet. Par ailleurs, la mise en place d'un système de contrôle des vitesses devrait ramener de 105 à 90 secondes l'écart entre deux rames, soit un gain de capacité de 15 %. Enfin, le XVIIe arrondissement est particulièrement bien irrigué par les transports collectifs puisqu'il est desservi par les lignes 13, 2, 4 et 12 du métro, par une ligne de RER et de nombreuses lignes d'autobus. Le village olympique devrait donc bénéficier d'une accessibilité satisfaisante. Mme Françoise de Panafieu - Merci de ces précisions. C'est vrai que des études ont été faites pour le dédoublement de la ligne 13, mais je demande qu'on inscrive les crédits pour la réalisation du projet dans le contrat de plan lors de la révision prévue en juillet prochain. A vous entendre, je suis une femme heureuse, à la tête d'un arrondissement grand comme la ville de Lille et bien desservi. Ce n'est pas le cas. De nombreux habitants, en particulier ceux de la Porte d'Asnières, de la Porte Pouchet, de la Porte Saint-Ouen, se plaignent d'être enclavés et d'avoir des difficultés à rejoindre le centre-ville, en particulier le week-end. Ils sont enfermés dans leur quartier. PERSPECTIVES DE L'HÔPITAL DE DIE DANS LA DRÔME M. Hervé Mariton - La communauté du Diois est attachée à son hôpital, qui lui assure des soins de qualité. Je rappelle que cette région est éloignée des centres urbains : Valence, par exemple, est à 70 km. Or cet établissement connaît actuellement une situation financière difficile et on craint que son activité, en particulier celle des services de chirurgie et de maternité, ne soit remise en cause. Quelle est la position du Gouvernement ? M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - La situation financière de l'hôpital de Die suscite effectivement des inquiétudes dans la population. Les difficultés sont dues à la maison de retraite : son déficit cumulé atteignait 1,1 million d'euros en 2002, soit 9 % du budget consolidé. Malgré un apport supplémentaire de l'ARH, l'année 2003 a été marquée par un nouveau déficit de 600 000 €. Cette situation soulève des questions sur le mode de gestion de l'établissement. En revanche, elle est sans rapport avec une remise en cause des services de chirurgie et de maternité. Il a été demandé à l'établissement de présenter un plan de redressement, en particulier pour la maison de retraite. L'ARH, qui lui attribue déjà une dotation supérieure à la moyenne, suit la situation. L'éloignement du Diois des centres urbains justifie une offre de soins adaptée. M. Hervé Mariton - Les élus continueront également à suivre la situation. INSTALLATION D'ANTENNES-RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE M. Bernard Depierre - Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur l'installation d'antennes-relais en secteur urbain. Quand il s'agit de terrains privés, les opérateurs peuvent implanter des pylônes de 11 mètres de hauteur sans autorisation ni déclaration préalables. Orange vient à nouveau de le faire dans ma circonscription, à Fontaine-lès-Dijon, à moins de 7 mètres des riverains et de 100 mètres d'un internat et d'une cité scolaire. Cette situation pose des problèmes d'environnement et de sécurité. Certes, je suis convaincu de la nécessité de nouvelles implantations d'antennes-relais, si possible communes à tous les opérateurs, pour couvrir tout le territoire en téléphonie mobile : mais elles devraient se faire en dehors des zones urbaines, notamment pavillonnaires, et après déclaration aux autorités compétentes. M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - Les pouvoirs publics se sont penchés depuis des années sur les effets sur la santé des antennes-relais et des téléphones mobiles. Un plan d'action ministériel a été arrêté en février 2001 et complété en décembre dernier. L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement a conclu qu'aucun mécanisme connu ne pouvait expliquer d'éventuels effets biologiques de ces appareils et qu'ils ne présentaient aucun risque pour la santé. A la demande d'un groupe d'experts, des mesures ont été réalisées en 2001, sur 135 sites, par l'Agence nationale des fréquences : les émissions relevées ne représentaient qu'un dix-millième des valeurs maximales autorisées conformément à une recommandation européenne. Soumettre l'implantation d'antennes-relais à des restrictions en zone urbaine obligerait à installer des antennes de plus forte puissance, avec des effets plus importants. En l'état actuel des connaissances, le Gouvernement continuera à mettre en _uvre le plan d'action interministériel. Il suit la question très attentivement. L'Agence nationale des fréquences a ouvert un site internet qui présente notamment la cartographie des antennes-relais. Par ailleurs, un amendement du sénateur Lorrain au projet de loi d'orientation sur la santé publique prévoit de donner aux maires toutes les informations nécessaires et de permettre aux préfets de réaliser des contrôles, aux frais des opérateurs. M. Bernard Depierre - Je suis sensible à ces efforts. Mais il n'est pas normal qu'un riverain découvre un matin qu'on installe un pylône de 11 mètres de haut, surmonté d'une antenne de 4 à 5 mètres, dans un jardin voisin et que le maire n'en soit même pas informé. Outre les questions de sécurité, c'est une atteinte à l'environnement. Il faudrait au moins soumettre ces implantations à l'autorisation du maire. CAPACITÉS D'ACCUEIL DES ÉTABLISSEMENTS POUR HANDICAPÉS M. Henri Sicre - Le Languedoc-Roussillon connaît une situation catastrophique en matière d'accueil des personnes handicapées. En 2002, il y manquerait 1778 places pour les enfants inadaptés et près de 2000 places en MAS et en CAT pour les adultes. Cette situation est due aux progrès de la médecine, qui permettent de sauver plus de nouveaux-nés et de prolonger la vie des personnes handicapées, mais aussi au fort taux de migration des populations dans la région. La suractivité des établissements due au manque de places s'est traduite pas un surcoût pour l'assurance maladie de 13,5 millions d'euros en 2001. L'effort minimum à consentir s'élève à 20 millions d'euros. Ce manque de places et le maintien d'adultes dans les structures pour enfants, par une application abusive de « l'amendement Creton », plongent les familles dans un profond désarroi. J'ai notamment signalé au ministre de la santé le cas d'une fillette de 6 ans habitant en zone rurale, à 60 km de Perpignan. Elle devait rejoindre les services du SESSAD à Perpignan, mais faute de places et de moyens, elle n'a pu bénéficier ni d'un accueil en établissement, ni d'une auxiliaire de vie scolaire. Un professeur de médecine réputé de Marseille a pourtant confirmé qu'il fallait placer très rapidement cette enfant. Le Gouvernement doit mener à bien le grand chantier du Président de la République qu'est l'amélioration de la situation des personnes handicapées, avec un souci de solidarité et en tenant compte des spécificités territoriales. On ne peut pas demander à des parents de quitter leur maison et leur emploi pour suivre leur enfant dans une ville où ils se retrouveront au chômage. Je souhaite en tout cas qu'une solution rapide soit trouvée pour cette fillette. M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - Mme Marie-Thérèse Boisseau, empêchée, me prie de vous dire que des moyens importants ont été engagés dès 2003 par l'Etat et l'assurance maladie pour remédier au manque de places en établissements spécialisés. Le Languedoc-Roussillon a bénéficié d'un effort particulièrement important, puisque 149 places de CAT ont été financées - contre 40 l'année précédente - de même que 109 places en MAS et en FAM - contre 22 l'année précédente - et 90 places de SESSAD - contre 40 l'année précédente. Ces mesures nouvelles prendront leur plein effet dès cette année. En 2004, ces efforts seront poursuivis. Les dotations régionales au titre de l'enveloppe handicap de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances seront prochainement fixées. Il appartiendra ensuite au préfet de région de répartir les moyens nouveaux entre les départements. Dans le même temps, une action très volontariste en faveur des enfants handicapés a été menée pour développer leur intégration en milieu scolaire ordinaire. Elle s'est traduite par le recrutement d'auxiliaires de vie au sein de l'Education nationale et par la création de classes spécialisées au sein de l'école - classes d'intégration scolaire et unités pédagogiques d'intégration au collège. S'agissant de la situation particulière de l'enfant dont vous avez parlé, je puis vous dire que dans l'attente d'une admission, à la rentrée prochaine, en classe externalisée en IME, la commission départementale d'éducation spéciale des Pyrénées-Orientales vient d'organiser un suivi à domicile par un SESSAD. M. Henri Sicre - Je vous remercie de cette réponse, mais vous comprenez bien qu'elle ne peut pas totalement me satisfaire, puisque pour le moment, une enfant handicapée est laissée sans l'assistance nécessaire. EFFECTIFS DE PERSONNEL POUR LA COLLECTE DE SANG DANS LES ARDENNES Mme Bérengère Poletti - Depuis de nombreuses années, les donneurs de sang ardennais se mobilisent en nombre, plaçant ainsi le département des Ardennes au premier rang du don du sang. Mais depuis quelques mois, le site de Charleville-Mézières manque de médecins capables d'interroger les donneurs potentiels, ce qui perturbe considérablement l'organisation des collectes mobiles et oblige les responsables du site à annuler des collectes en poste fixe. Il faut dire que la législation actuelle impose qu'un médecin thésé conduise l'entretien avec le donneur potentiel. Sans remettre en cause le principe de sécurité sanitaire, ne pourrait-on pas envisager de recourir à des médecins non thésés ? Sans quoi, des besoins en sang risquent de ne pas être couverts M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - M. Jean-François Mattei, qui vous prie de l'excuser, m'a chargé de vous apporter la réponse suivante. Les actions menées par l'Etablissement français du sang dans le Nord, conjuguées à celles des associations de donneurs de sang bénévoles et à l'engagement de la population, ont un résultat très positif puisque 7 % de la population du département en âge de donner son sang le fait, alors que la moyenne nationale ne se situe qu'autour de 4 %. Les Ardennes doivent en être remerciés et félicités. L'Etablissement français du sang se heurte cependant à des difficultés de recrutement. Pour remédier à ce déficit en médecins, vous suggérez que l'on fasse appel à des médecins non thésés, pour pratiquer la sélection des donneurs. Mais celle-ci reste un point-clé de la sécurité du don et c'est bien pourquoi le code de la santé publique prévoit que le préleveur doit être médecin - donc titulaire d'une thèse - et avoir un diplôme complémentaire dans le domaine de la transfusion. Il ne saurait être dérogé à cette règle. Des collectes ont été annulées, c'est vrai, mais il s'agissait de collectes complémentaires par rapport à celles réalisées en 2002. La capacité nette de collecte du département n'a donc pas été entamée. Mme Bérengère Poletti - Je vous remercie de souligner la force de l'engagement des Ardennais, mais j'insiste pour que l'on se rende compte des problèmes nouveaux qui apparaissent et qui dépassent d'ailleurs le seul cadre de la collecte de sang, puisqu'il s'agit d'un problème général de démographie médicale. Reste qu'il serait dommage de décourager les donneurs et que l'on peut donc peut-être se demander si la conduite d'un entretien exige vraiment une thèse. STATUT DES SOCIO-ESTHÉTICIENS EN MILIEU HOSPITALIER Mme Claude Greff - L'expérience montre que les soins esthétiques influent sur l'état, tant physique que moral, des malades. Ils aident les patients à se reconstruire une image et à se sentir mieux. Dans le cas où il n'est plus possible d'intervenir sur la quantité de vie, ils peuvent contribuer du moins à maintenir une certaine qualité de vie. Dans d'autres cas, ils aident le patient à sortir de la maladie et à réussir sa réinsertion, une fois guéri. D'ailleurs, le recours à la socio-esthétique figure clairement parmi les préconisations du plan cancer. Malgré son utilité, reconnue tant par les personnes en ayant bénéficié que par les personnels médicaux et paramédicaux, la socio-esthétique, spécialité homologuée depuis 1984 en France, ne bénéficie toujours pas d'une reconnaissance officielle. Les établissements emploient donc ces professionnelles sans pouvoir se référer à un cadre réglementaire spécifique. A ce jour, 300 socio-esthéticiennes travaillent dans le secteur social et hospitalier sous des formes contractuelles différentes et avec des rémunérations différentes. J'aimerais donc savoir si le Gouvernement envisage d'inscrire cette spécialité - pour laquelle la France inspire de nombreux pays étrangers tels que le Canada, le Japon, le Portugal, la Suisse - dans la nomenclature des personnels socio-hospitaliers. Cela officialiserait une pratique qu'il faut encourager, comme il faut encourager tout ce qui permet d'humaniser les soins aux patients et aux personnes âgées. M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - La socio-esthétique répond à un besoin important d'accompagnement et de restauration de l'image de soi, en particulier pour les personnes ayant subi un traitement portant atteinte à l'intégrité corporelle. Les personnes atteintes de cancer y ont recours fréquemment. C'est pourquoi cette activité a tout à fait sa place dans le plan cancer. L'objet de la nomenclature des métiers hospitaliers, en cours d'élaboration, ne s'inscrit pas directement dans une perspective de revalorisation salariale, mais répond au souci de mieux connaître l'ensemble des activités pratiquées à l'hôpital. Une fiche concernant le métier d'esthéticienne y est prévue et la notion de socio-esthétique, qui correspond à une acquisition de savoir dans un cursus de formation complémentaire, y figurera aussi, mais comme une spécificité du métier d'esthéticienne. Mme Claude Greff - La socio-esthétique est pourtant une spécialité à part, qui répond à un besoin fondamental : celui de se reconstruire et de retrouver une bonne image de soi. Ce ne sont pas seulement les personnes atteintes de cancers qui sont concernées, mais également nos aînés. Il faudra, à l'avenir, prendre en considération le statut de cette profession. ATTRIBUTION D'UN TROISIÈME ACCÉLÉRATEUR DE PARTICULES AU CHU DE NÎMES M. François Rochebloine - Mon collègue Yvan Lachaud étant retenu, il m'a demandé de lire la question qu'il souhaitait poser à M. le ministre de la santé. La situation du bassin nîmois en matière de cancérologie, son évolution démographique, ont rendu indispensable l'installation d'un troisième accélérateur de particules. L'ARH l'a reconnu en accordant cet outil au CHU de Nîmes sous réserve qu'il permette aux radiothérapeutes du centre Onco Gard de l'utiliser. Malheureusement, des difficultés sont survenues au moment de trouver un accord entre les responsables du CHU et les radiothérapeutes privés. De plus, au regard de la faiblesse des effectifs en médecins oncologues, la multiplication des lieux de traitement et du même coup des déplacements pourrait remettre en cause la permanence des soins sur le site de Valdegour. Compte tenu de l'activité annuelle de l'accélérateur installé à Valdegour, qui dépasse largement les critères selon lesquels se définit la saturation d'un appareil, et l'activité du CHU de Nîmes, les radiothérapeutes privés se disent surpris de la décision de l'ARH. Considérant que l'installation d'un accélérateur de particules dans le secteur privé ne nécessite pas d'investissement public et que son financement se ferait sur les fonds de la société de radiothérapeutes Onco Gard, M. Lachaud souhaiterait connaître les raisons de ce choix ainsi que du rejet du recours hiérarchique du 8 janvier dernier. M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - M. Mattei vous prie de bien vouloir excuser son absence. Deux établissements nîmois, le CHU et un centre libéral, disposent chacun d'un accélérateur de particules. L'ARH est consciente du problème de saturation qui se pose à Nîmes, et a donc donné l'autorisation d'installer un nouvel accélérateur. Une autorisation a donc été donnée au CHU de Nîmes assortie d'une obligation de collaboration avec les radiothérapeutes libéraux. La participation du CHU au pôle de référence régional et l'excellente qualité des soins dispensés en cancérologie en font le site idéal d'implantation. La clinique Valdegour ne répondait pas à ces critères. Une large concertation a été menée. L'ARH a mis en place un groupe de travail et de réflexion sur les modalités de coopération entre les filières publique et privée nîmoises. Il appartient maintenant à tous les professionnels de santé de tenir compte de la démographie médicale actuelle et à venir, qui plaide en faveur d'une mutualisation des moyens techniques. Le choix de la commission exécutive de l'ARH s'inscrit dans le volet du SROS relatif à la cancérologie. La remise en cause de cette décision serait perçue comme un frein à la dynamique de coopération largement lancée. DÉLAIS ET CONDITIONS DE JUGEMENT DES AFFAIRES DE PÉDOPHILIE Mme Geneviève Colot - Les enfants peuvent être victimes d'adultes, mais également d'autres enfants. Le Gouvernement a entrepris une politique de sensibilisation, et des mesures législatives importantes ont été votées. J'ai été confrontée au cas d'un très jeune enfant victime d'actes pédophiles commis par un jeune mineur. Le jeune enfant victime d'un tel acte ne sait pas exprimer ce qu'il a vécu, se replie sur lui-même, se sent parfois coupable. Il arrive que les parents ignorent longtemps le calvaire de leur enfant. L'instruction de ces dossiers est difficile et doit être menée avec la délicatesse qui s'impose. Leur délai de traitement constitue également une entrave au rétablissement psychologique des victimes. Plus encore, comment un enfant peut-il surmonter cette terrible épreuve s'il croise sans cesse son bourreau sur son chemin, comme c'est parfois le cas ? De quels moyens disposent police et justice pour que l'instruction de tels crimes soient moins douloureuse ? M. François Rochebloine - Très bien ! M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. le Garde des Sceaux, qui regrette de ne pouvoir vous répondre personnellement. Le Gouvernement mène une politique efficace afin de protéger les victimes et leurs familles et de réprimer les pédophiles. Le code de procédure pénale prévoit que l'audition d'un mineur victime d'infraction sexuelle doit faire l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel, de manière à limiter le nombre de ses auditions et à faciliter son expression. La Chancellerie évalue régulièrement les dispositions de la loi du 17 juin 1998 et a édité un guide sur l'administrateur ad hoc chargé de représenter et d'accompagner le mineur tout au long de la procédure pénale. Par ailleurs, M. le Garde des Sceaux a présenté le 13 janvier 2004 un guide de bonnes pratiques relatif aux mineurs victimes d'infractions pénales. De plus, la France est l'un des pays dotés de la législation la plus répressive en matière de lutte contre les crimes et délits à caractère sexuel. Les peines encourues en cas d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles sur un mineur de 15 ans sont portées au maximum des sanctions prévues pour les délits, soit dix ans de prison, lorsque ces faits sont commis par un adulte abusant de ses fonctions ou par un ascendant. Dans un but répressif, le point de départ de la prescription de l'action publique, pour ces infractions, a été reporté à la majorité et la prescription délictuelle, qui est normalement de trois ans, a été portée à dix ans s'agissant d'infractions à caractère sexuel dont sont victimes les mineurs. L'élargissement des règles de prescription a pour but de préserver les droits des mineurs : il permet de considérer des faits très anciens, non dénoncés au moment de leur commission, et ainsi de ne pas laisser les auteurs impunis. Ces règles ont eu cependant des effets mécaniques sur les durées moyennes de procédure : le délai moyen entre la date de commission de l'infraction et le jugement des actes de viols commis sur mineur de moins de 15 ans est en effet passé d'un peu plus de soixante-huit mois en 1998 à un peu plus de quatre-vingt-six mois en 2002. Pour de tels faits, le délai moyen entre la saisine de la justice et le prononcé d'une condamnation pénale était d'environ vingt-sept mois en 1998 contre trente-deux mois en 2002, ce qui semble tout à fait satisfaisant au regard de la lourdeur des investigations à mener et des voies de recours offertes aux personnes mises en cause. De plus, en matière criminelle, le viol commis sur un mineur de moins de 15 ans est une circonstance aggravante faisant encourir à son auteur une peine de vingt ans de réclusion. La durée moyenne d'emprisonnement pour viol sur mineur est d'environ dix ans, soit le double des peines moyennes en Belgique et le triple des peines prononcées au Canada. Par ailleurs, la loi du 17 juin 1988 a créé de nouvelles sanctions telles que la peine de suivi socio-judiciaire et offert la possibilité de prononcer une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. De même, elle prévoit, pour une personne condamnée, un suivi socio-judiciaire, l'interdiction de paraître en certains lieux comme les centres de loisirs ou les établissements scolaires, ou encore l'interdiction de fréquenter ou d'entrer en contact avec des mineurs. Le non-respect de ces obligations peut conduire à l'incarcération. De surcroît, le fichier national automatisé des empreintes génétiques permet de résoudre de nombreuses affaires de viols et d'agressions sexuelles jusqu'alors non élucidées. Les faits que vous évoqués font l'objet de la part de la chancellerie d'un suivi particulièrement attentif. Le 11 octobre 2002, deux jours après avoir reçu un signalement par les services sociaux, le parquet d'Évry a fait diligenter une enquête préliminaire. Le 12 octobre, les services de police compétents auditionnaient la victime et ses parents. Cette enquête préliminaire de quatre mois, au cours de laquelle les enquêteurs ont rédigé trente-quatre procès-verbaux, a abouti, le 10 février 2003, au placement en garde à vue des deux mis en cause et, le 12 février, à leur déferrement devant un juge d'instruction qui les a mis en examen et placés sous contrôle judiciaire, avec interdiction d'entrer en contact avec la victime. Dès le 11 mars 2003, le magistrat instructeur avisait la famille de la victime de sa possibilité de se constituer partie civile, ce qu'elle a fait le 21 mars. Il lui a fait connaître le 26 mars les droits afférents à son statut de partie civile, et a poursuivi pendant toute l'année 2003 de lourdes investigations. Le 9 janvier 2004, il portait à la connaissance des parties les dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale, relatives à la clôture des investigations. Le Garde des Sceaux tient à souligner la très grande rigueur et la particulière diligence dont ont fait preuve les fonctionnaires de police et les magistrats dans ce dossier complexe en raison de l'âge de la victime et du mode de défense adopté par les mis en cause. Toutes les pièces fournies par la partie civile ont été étudiées avec attention et l'avocat a constamment été tenu informé de l'évolution de l'enquête. SÉCURITÉ DU PIPELINE D'HYDROCARBURE DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE M. Georges Fenech - Madame la ministre déléguée à l'industrie, je souhaitais appeler votre attention sur les légitimes inquiétudes manifestées par les riverains, propriétaires fonciers et élus locaux de plusieurs communes du Rhône, notamment Saint-Pierre-de-Chandieu, Marennes, Chaponnay, Toussieu, Mions et Saint-Symphorien-d'Ozon, qui sont directement concernés par le passage d'un pipeline de chlorure de vinyle monomère. Bien que cet hydrocarbure soit inflammable, cancérogène et qu'il pollue les nappes phréatiques, il n'est pas considéré comme un produit chimique dangereux et la canalisation servant à son transport ne figure pas dans la nomenclature des installations classées. Quelles garanties de sécurité pouvez-vous nous apporter ? Est-il envisagé et modifier la procédure d'instruction des projets de cette nature et d'indemniser équitablement les propriétaires fonciers ? Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - Le chlorure de vinyle monomère est considéré comme un produit comportant des risques et traité comme tel par la réglementation des transports. La canalisation que vous évoquez a vocation à se substituer à un transport par citernes ferroviaires, ce qui supprimera toutes les opérations sensibles du point de vue de la sécurité, qu'il s'agisse du chargement et déchargement des wagons ou de la traversée de l'agglomération lyonnaise. Ce projet a fait l'objet d'une instruction technique particulièrement détaillée pendant quatre ans avant sa mise en _uvre par arrêté interpréfectoral des préfets de l'Ain, de l'Isère et du Rhône en mars 2003. Une analyse critique des études d'impact et de sécurité fournies par l'exploitant a été réalisée. Elle a débouché sur des prescriptions particulièrement contraignantes concernant la construction, l'exploitation et les modalités de surveillance de la canalisation. Le régime du transport de produits chimiques par canalisation, régi par la loi du 29 juin 1965 modifiée par celle du 22 juillet 1987, permet en effet aux pouvoirs publics de prendre ce type de dispositions pour répondre aux impératifs de sécurité et de protection de l'environnement. D'ici à la fin de l'année, ce régime sera modifié pour faire intervenir l'enquête publique avant la déclaration d'intérêt général, et non plus après. Les avis des riverains, propriétaires fonciers et des élus seront ainsi mieux pris en compte. Enfin, toutes les servitudes d'occupation ou d'usage des sols sont bien entendu indemnisées par l'exploitant. S'il apparaissait que les dispositions en vigueur n'assuraient pas la nécessaire équité, les solutions appropriées seraient naturellement recherchées. AVENIR DE LA COKERIE DE CARLING EN MOSELLE M. Henri Nayrou - Madame la ministre, M. Jean Aubron, que je supplée bien volontiers, appelle votre attention sur le devenir de la cokerie de Carling. Dans un récent courrier, vous aviez fait part de votre scepticisme sur sa pérennité, mais une conjoncture plus favorable aux cokes sidérurgiques est apparue depuis quelques mois, après un tassement des cokes importés de Chine et la fermeture de plusieurs cokeries indépendantes en Europe. Aujourd'hui, l'aciériste Rogesa reprend cet outil industriel que les salariés ont su maintenir à un excellent niveau technique, alors qu'on avait longtemps parlé de le fermer. On peut évidemment s'en réjouir, mais les collectivités locales concernées souhaitent savoir dans quels délais sera effectuée la mise aux nouvelles normes environnementales. Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - Ce gouvernement a mis en tête de ses priorités l'emploi, et je n'ai pas ménagé mes efforts, dès 2002, conjointement avec Charbonnages de France, pour permettre une poursuite de l'activité de sa filiale de Carling, compte tenu d'une conjoncture plus favorable aux cokes sidérurgiques qui résulte d'une diminution importante des importations d'origine chinoise. Ces efforts ont fini par porter leurs fruits et je viens de donner mon accord à la proposition de Charbonnages de France de signer le protocole de cession de l'activité de la cokerie à la société Rogesa, filiale de sidérurgistes allemands bien connus. Cette opération permettra de maintenir plus de huit cents emplois industriels à la fois sur la plate-forme de Carling, chez les fournisseurs et chez les sous-traitants de Moselle Est, pendant au moins cinq ans. Le repreneur a assorti son offre de nombreux engagements tant financiers qu'environnementaux. Il prévoit notamment d'investir 18 millions pour mettre dans les meilleurs délais la cokerie en conformité avec les lois sur l'eau et sur l'air. Ces investissements, qui débuteront dans les semaines qui viennent, s'étaleront sur trois ans. Je me félicite de ce dénouement heureux qui est un signe supplémentaire du redémarrage économique. CONSÉQUENCES DU NOUVEAU DISPOSITIF DE RECENSEMENT POUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES M. Daniel Garrigue - En application de la loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité et le décret du 5 juin 2003, les modalités du recensement ont été réorganisées afin de permettre un suivi régulier de la population, à partir d'études effectuées chaque année sur des échantillons. Le principe est excellent, mais toutes les associations d'élus ont vivement critiqué les modalités de mise en _uvre. Une première difficulté tient au délai de mise en place du nouveau système. On part en effet d'un « répertoire des immeubles localisés », fondé sur le recensement de 1999 ; mais les délais donnés aux communes pour en vérifier l'exactitude ont été extrêmement brefs - d'environ un mois. J'ajoute qu'il a été demandé à ma commune d'effectuer cette tâche en juillet, ce qui n'était peut-être pas la période la mieux adaptée ! La deuxième difficulté tient au financement de ces opérations. Lors des grands recensements précédents, les dépenses engagées par les collectivités étaient couvertes en quasi-totalité par une dotation de l'INSEE. Nous en serons très loin désormais puisque chaque commune sera obligée de fournir un coordonnateur ainsi que des agents recenseurs, soit en recrutant à l'extérieur, soit en faisant appel à des agents communaux qui seront alors distraits de leurs tâches habituelles. Pour Bergerac, ville de 27 000 habitants, cette dépense est évaluée à 20 000 € environ, alors que la dotation de l'INSEE ne se montera qu'à 4 400 € ! Enfin, la date choisie pour le recensement ne semble pas idéale : les opérations devraient avoir lieu pendant les vacances de février. Le Gouvernement envisage-t-il de corriger ces diverses imperfections ? Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - La collecte de la première enquête annuelle a commencé le 15 janvier et je ne doute pas qu'elle soit un succès, grâce à un engagement actif des communes. La nouvelle procédure a fait l'objet d'une large concertation, via le Conseil national de l'information statistique notamment. Pour ce qui est des charges occasionnées par l'enquête, le recensement s'est de tout temps effectué à frais partagés entre l'Etat et les communes. La loi de février 2002 a certes redéfini les responsabilités respectives des deux partenaires, mais elle n'a pas bouleversé pour autant le partage des tâches. Seul l'encadrement des agents recenseurs est désormais dévolu à la commune. L'Etat a toujours financé l'ensemble des moyens de conception du recensement, l'impression des documents et l'exploitation des questionnaires. Non seulement le montant de la dotation forfaitaire de 17,5 millions d'euros versée aux communes sera supérieur à celui des remboursements effectués en 1999, mais ces mêmes communes auront le choix de recourir ou non à leur propre personnel. La part de l'Etat a été notablement augmentée à cet effet : l'INSEE prendra en charge plus de 12 millions d'euros de dépense, chaque année. Je conviens que les délais laissés pour la constitution du répertoire d'immeubles localisés ont été brefs. Dès cette année, pour la très grande majorité des communes concernées, les opérations de mise à jour seront allégées. En outre, pour la collecte de 2005, l'INSEE veillera à ce que ces délais soient fixés en concertation avec chaque collectivité. S'agissant de la date de l'enquête, aucune n'avait pu être arrêtée par consensus. Les nécessités de préparation ont conduit à sélectionner deux périodes et c'est en définitive celle de janvier-février qui a été choisie car elle permettra de tenir compte des résultats du recensement le plus récent dans les chiffres de population prenant effet au 1er janvier suivant. Cela étant, le sujet pourra faire l'objet d'un débat au sein de l'instance d'évaluation qui sera installée au cours de ce premier semestre et qui regroupera des représentants des associations d'élus et de cadres communaux, ainsi que des techniciens. Ces nouvelles modalités porteront au meilleur niveau notre information statistique, j'en suis convaincue, et je remercie vivement les élus locaux de tout ce qu'ils feront à cet effet. M. Daniel Garrigue - Je ne conteste pas l'intérêt de la nouvelle méthode, qui permettra certainement de disposer rapidement et régulièrement de données actualisées. Je prends acte des améliorations possibles en ce qui concerne les délais - et sans doute nos difficultés sont-elles avant tout liées à la mise en place du nouveau système. En revanche, je maintiens que le partage du fardeau est inégal, au détriment des communes. FINANCEMENT DU SERVICE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES M. Jean Proriol - La réforme de la fiscalité locale est au c_ur de l'acte II de la décentralisation. M. Devedjian a ainsi rappelé que les objectifs de clarification et de responsabilisation ouvraient la voie à une spécificité de l'impôt pour chaque collectivité. Cependant, le financement de l'enlèvement des ordures ménagères fait l'objet de critiques récurrentes. Dans ce domaine prévaut la liberté de choix des collectivités mais peu nombreuses sont celles qui optent pour la première solution possible, l'inscription d'une contribution dans le budget général. La plupart des EPCI et des communes compétentes se prononcent plutôt, soit pour une taxe d'enlèvement établie sur le revenu servant de base au calcul de la taxe foncière, soit pour une redevance fondée sur le service effectivement rendu. Or ces deux options sont loin d'être équivalentes pour le contribuable. Au nom de la solidarité, le recours à la taxe aboutit à une imposition inéquitable pour les personnes seules habitant de grandes maisons, ainsi que l'a montré Mme Morano dans une question écrite l'an passé. La taxe d'enlèvement ne dépendant pas du service rendu, elle frappe également des constructions telles que les garages, qui ne produisent pourtant pas d'ordures ménagères ! Pour être comprise et acceptée, la fiscalité doit être cohérente. La prolongation pour trois ans du régime transitoire nécessaire pour la mise en conformité avec la loi de 1999 laissera entiers les problèmes que je signale : elle ne concerne pour l'essentiel que le transfert de compétence et la perception de la taxe ou de la redevance. J'aimerais donc savoir où en est la réflexion des différents groupes de travail constitués sur cette question ? Le Gouvernement proposera-t-il prochainement une réforme d'envergure, dans le cadre de la loi de finances par exemple, afin de simplifier le dispositif et, surtout, de le rendre plus équitable ? Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les collectivités pour financer le service d'élimination des déchets ménagers. Comme vous le savez, plusieurs dispositions novatrices relatives à la taxe d'enlèvement ont été adoptées dans le cadre de la deuxième loi de finances. Ainsi, à compter de 2005, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale voteront un taux d'imposition en lieu et place d'un produit. En outre, le dispositif de zonage est désormais inscrit dans la loi. Les collectivités pourront ainsi voter des taux différenciés en fonction du service rendu à l'usager. Enfin, en cas d'harmonisation du mode de financement, un mécanisme de lissage dans le temps des taux, par commune ou groupe de communes, pourra être institué afin de limiter la hausse de la pression fiscale. Ces mesures vont dans le sens que vous souhaitez. Pour autant, toutes les difficultés ne sont pas résolues et nous devons donc continuer à travailler ensemble sur le sujet. La prolongation du régime transitoire jusqu'au 31 décembre 2005 doit être l'occasion d'engager cette réflexion. A cet effet et ainsi que mon collègue Alain Lambert s'y était engagé, un groupe de travail est en cours de constitution afin de proposer au Parlement de nouvelles mesures qui iront à la fois dans le sens d'une plus grande simplicité et d'une répartition plus équitable de la charge entre les usagers. M. Jean Proriol - Merci de ces précisions. Cependant, j'ai bien peur que nous n'allions de régime transitoire en régime transitoire, compte tenu de la complexité de ce dossier. Il se pourrait même que les plus graves difficultés soient encore devant nous : nous aurons beau essayer tous les systèmes imaginables, le coût de l'élimination des déchets restera considérable. Pour ma part, je souhaite que les groupes de travail soient mis en place au plus vite : nous aurons à c_ur d'apporter notre contribution, afin de réduire les inégalités et de mettre fin aux conflits que nous constatons déjà. RÉGIME FISCAL DES FRONTALIERS TRAVAILLANT EN BELGIQUE M. Marcel Dehoux - Madame la ministre délégué à l'industrie, plus de 20 000 personnes habitant dans une zone qui va de Dunkerque à Longwy sont inquiètes. Ces Français se rendent quotidiennement en Belgique pour y travailler. Ils paient l'impôt sur le revenu dans leur pays de résidence, en vertu d'une convention de 1964 souhaitée à l'origine par l'Etat belge. Or, à la demande de la Belgique, des négociations se sont engagées pour modifier cette convention et faire payer l'impôt aux frontaliers dans le pays où ils travaillent. Le taux d'imposition belge étant supérieur au nôtre, la perte de revenu atteindrait 25 %, ce qui, vous en conviendrez, serait inacceptable pour les intéressés, mais aussi pour le commerce local et les collectivités frontalières. Tous les élus locaux attendent donc du Gouvernement une attitude de fermeté dans les négociations. Nous n'accepterons pas que le statut des frontaliers serve de monnaie d'échange dans des marchandages européens. Dans un courrier qu'a bien voulu m'adresser votre collègue Lambert, le Gouvernement évoque un moratoire de quinze ans. Une solution pourrait être de ne pas modifier le statut des frontaliers actuels et de ne s'intéresser qu'aux frontaliers futurs. Je souhaite connaître la position du Gouvernement au sujet de cette demande de l'Etat belge. Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - Au nom du ministre des finances, c'est bien volontiers que je vous fais part des éléments suivants. Des discussions bilatérales sur un projet de nouvelle convention ont, en effet, été engagées à la demande de la Belgique, qui souhaite abandonner le régime des travailleurs frontaliers prévu par la convention du 10 mars 1964. Ces discussions n'ont pas dépassé le stade technique. Elles viennent de déboucher sur un pré-projet qui va être soumis aux ministres des finances des deux Etats. Même si la phase politique de la négociation n'a pas commencé, je tiens à préciser les principes sur lesquels se fondera la position de la France. D'abord, aucune décision relative à la situation des travailleurs frontaliers ne sera prise sans concertation avec les élus des régions concernées. Fixant les règles d'imposition applicables à plusieurs milliers de salariés, le régime institué par la convention du 10 mars 1964 a un impact économique et social considérable de chaque côté de la frontière. Il ne peut être remis en cause à la légère. C'est pourquoi la suppression immédiate de la règle selon laquelle les frontaliers domiciliés en France et employés en Belgique sont soumis à l'impôt sur le revenu français est inenvisageable. Des garanties devront être prévues, afin que les personnes qui bénéficient aujourd'hui de ce régime ne voient pas leurs conditions de vie bouleversées. Il paraît indispensable de préserver leur statut à l'horizon d'une génération, soit au moins quinze ans. Enfin, la suppression à long terme du régime des frontaliers ne pourra être programmée par une nouvelle convention fiscale franco-belge que si ce texte comporte par ailleurs des contreparties de même ampleur, soit pour l'économie française, soit pour les collectivités du nord-est de la France. Tels sont, Monsieur le député, les principes qui nous guideront dans cette négociation. La représentation nationale et en particulier les députés et sénateurs des départements frontaliers seront tenus informés de l'évolution du dossier. M. Marcel Dehoux - Je vous remercie de confirmer ce que m'indiquait M. Lambert dans son courrier. Tout ce que nous souhaitons, nous parlementaires, c'est que le Gouvernement tienne bon. STATUT DES GÉRANTS NON SALARIÉS DES COOPÉRATIVES DE CONSOMMATION M. Daniel Paul - Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la situation des gérants non salariés des magasins des coopératives de consommateurs issue de la loi du 3 juillet 1944. Depuis plusieurs années, les aspects négatifs de cet héritage ont été mis en évidence et il est urgent de les corriger. Trois mille commerces sont concernés. Bien que leur statut ne prévoit aucun lien de subordination avec la société contractante, ces gérants sont réalité soumis au contrôle de ce qui apparaît bien comme une hiérarchie : horaires, prix de vente, conditionnement des produits leur sont imposés. La rémunération à la commission leur procurer au plus 1 800 € pour un couple, pour des horaires d'ouverture atteignant 60 heures par semaine. Encore faut-il rappeler que les bulletins de commission, équivalents des bulletins de salaire, ne font état que de 169 heures 65 et que les heures supplémentaires ne sont pas rémunérées ! Et que dire des niveaux de retraites, inférieures bien souvent au minimum des ressources. L'ambiguïté permet aux sociétés de profiter totalement du système ! Les inspections du travail, comme les conseils de prud'hommes, et la chambre sociale de la Cour de cassation, font régulièrement droit aux demandes des gérants. Il est temps d'entendre leurs revendications. Ils souhaitent que leurs responsabilités soient reconnues, que leurs rémunérations correspondent à leur charge de travail, que les jours fériés travaillés soient payés, que leur statut de gérant mandataire soit respecté. Ils souhaitent l'élaboration d'une politique commerciale de proximité visant à mieux satisfaire la clientèle. La situation actuelle n'a que trop duré. N'est-il pas temps d'entendre leurs demandes ? Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - Votre préoccupation est, sur le principe, partagée par le Gouvernement. S'agissant tout d'abord du contrat des gérants non salariés, s'il est présumé de nature non salariale, cette présomption reste simple et les conditions d'exercice de ce contrat restent sous le contrôle du juge. Celui-ci peut, en cas de contentieux, décider une requalification en contrat de travail dans les cas d'abus flagrant par la société donneuse d'ordres. En ce qui concerne ensuite le niveau de rémunération de ces gérants non salariés, cette situation est comparable à celle de certains gérants salariés ou de représentants de commerce exclusivement ou essentiellement rémunérés à la commission. Comme c'est le cas pour de nombreux petits commerçants, implantés notamment en zone rurale ou en zone urbaine sensible, il peut arriver que leur rémunération, comparée à leur charge de travail, soit inférieure au SMIC. Je rappelle toutefois que bon nombre de ces gérants touchent heureusement un montant de commissions supérieur à 1 800 €. Le Gouvernement est très soucieux d'améliorer la protection statutaire des indépendants ainsi que leur situation économique et financière. La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 comporte déjà des dispositions en ce sens, comme la protection du domicile personnel ou le dispositif de report de charges sociales personnelles. Un deuxième projet de loi, relatif au statut de l'entrepreneur et à la modernisation des entreprises, est en préparation. Il comportera plusieurs mesures importantes pour sécuriser l'exercice d'une profession indépendante. Le Gouvernement s'attache ainsi à une question sociale et économique importante qui n'avait pas suscité jusqu'alors la réponse qu'elle méritait en termes de politique publique. Je vous remercie par avance du soutien de principe que vous ne manquerez pas d'apporter à nos projets. Enfin, en matière d'équipement commercial, le Gouvernement entend intensifier la politique de revitalisation commerciale des centres urbains, des zones rurales ainsi que des zones urbaines sensibles. M. Daniel Paul - Je vous remercie de confirmer ce qu'avait déjà répondu le secrétaire d'Etat aux PME. Nous attendons ce second projet. Sachez que beaucoup de ces petits commerces de proximité sont menacés. Ils se sont implantés dans les zones urbaines sensibles à une époque où le pouvoir d'achat y était plus élevé qu'aujourd'hui. Au fur et à mesure que la situation se dégrade dans ces quartiers, ces commerçants sont mis en difficulté. En outre, les coopératives ne se privent pas d'implanter de nouveaux magasins dans les mêmes quartiers, pour s'assurer l'intégralité de la clientèle, ce qui avive la concurrence. Ne croyez pas que je serai très perméable à vos projets. Mais je suis soucieux de l'avenir de ces commerces, les seuls qui demeurent dans certains quartiers. CONSÉQUENCES DES ACCORDS ENTRE LA SUISSE ET L'UNION EUROPÉENNE M. Etienne Blanc - J'aimerais connaître l'état d'avancement de la deuxième série d'accords bilatéraux entre la Confédération helvétique et l'Union européenne. Au mois de juin 2001, le Parlement a ratifié les accords bilatéraux unissant la Suisse et l'Union européenne, qui sont entrés en vigueur le 1er septembre 2002. Immédiatement, les négociations se sont poursuivies en une deuxième série d'accords. Je vous remercie de m'informer des thèmes retenus et de la participation de la diplomatie française à ces négociations. Enfin, les élus frontaliers souhaitent rappeler que le rapprochement entre la Confédération helvétique et l'Union européenne, s'il est ardemment souhaité dans son principe, a des conséquences directes et parfois très négatives sur les territoires français frontaliers. Ainsi la libre circulation et le libre établissement des citoyens suisses sur le territoire français, facilités par la première mouture des accords bilatéraux, provoquent une pression foncière considérable sur l'ensemble du pays de Gex et du Genevois français, pression à laquelle les collectivités territoriales ont beaucoup de difficultés à faire face. De même, l'augmentation substantielle de population qui résulte de l'application de ces accords suscite des besoins importants en investissements publics. Dès lors, les élus frontaliers souhaiteraient connaître dans quelles conditions l'Etat peut apporter un soutien efficace aux collectivités territoriales concernées et comment la seconde phase des accords bilatéraux pourrait inclure le règlement des conséquences négatives ci-dessus rappelées. Nous souhaitons le concours de l'Etat, mais aussi celui de l'Europe. M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères - Je vous sais très attentif, en tant qu'élu frontalier, au rapprochement avec la Suisse. Il est exact que les premiers accords entre la Suisse et l'Union européenne ont représenté une étape importante. Ils concernaient la libre circulation des personnes, les transports, l'agriculture, les marchés publics, le commerce et la recherche. Dans un esprit de coopération, la France a soutenu la négociation d'une nouvelle série d'accords. Lancée le 5 juillet 2001, elle porte sur dix secteurs, dont la plupart ne soulèvent pas de problèmes sérieux - en particulier, l'éducation, la formation, l'environnement, les pensions, les médias. En revanche, des difficultés sont apparues dans quatre secteurs : la fiscalité de l'épargne, la lutte contre la fraude, l'association de la Suisse aux conventions de Schengen et de Dublin, les services. Les discussions ont bien avancé en 2003 et un accord sur la fiscalité de l'épargne a été conclu en juin dernier. Il prévoit que la Suisse appliquera une retenue à la source sur les intérêts perçus par des non-résidents. Les négociations sur les autres points ont progressé, mais n'ont pas encore abouti à un accord. Il est envisagé de dissocier la question la plus difficile, celle des services, des autres points, pour ne pas bloquer le processus. Ces négociations sont conduites par la Commission européenne, sous le contrôle permanent des Etats membres. La France s'est investie pour un conclusion rapide et équilibrée, dans le respect des acquis communautaires. Vous avez évoqué les effets de ces accords sur les territoires frontaliers. L'application de la première série d'accords avec la Suisse fait l'objet de réunions organisées par le préfet de la région Rhône-Alpes avec les élus des collectivités concernées et le ministère des affaires étrangères. En outre, le comité régional franco-genevois, qui est un lieu de concertation entre les administrations, a constitué des groupes de travail pour suivre les questions de formation, de transports, de santé, etc. En janvier 2001, il a créé un observatoire statistique transfrontalier, qui a rendu récemment sa première synthèse pour 2003. La deuxième série d'accords en cours de négociation vise surtout à permettre à la Suisse de participer à certains programmes communautaires et elle ne devrait pas entraîner sur les territoires français des conséquences comparables à celles de l'accord sur la libre circulation des personnes. Le Gouvernement tient à associer les élus nationaux et locaux à l'évolution de ces discussions et je suis prêt à répondre en détail à leurs questions. POLITIQUE DE LA FRANCE ENVERS CUBA M. Michel Zumkeller - En mars dernier, le régime cubain faisait fusiller, après un procès sommaire, trois jeunes ayant tenté de quitter l'île en détournant un ferry et condamner à des peines de prison démentielles 75 dissidents qui avaient plaidé pour le respect des droits de l'homme. Beaucoup étaient partie prenante d'un projet de référendum d'initiative populaire, tel que le prévoit la constitution du régime de Fidel Castro. En dépit de la répression et du verrouillage politique et économique, il existe à Cuba un véritable espoir d'évolution pacifique vers la démocratie. Les dissidents cubains ont un besoin vital de l'aide des pays démocratiques. Les prisonniers de conscience sont actuellement détenus dans des conditions épouvantables, isolés dans des cachots insalubres, brutalisés par les gardes et souvent privés des visites de leurs familles, qui habitent à des centaines de km. Face à cette situation désastreuse, un collectif d'associations, « Solidarité Cuba libre », s'est créé et se réunit chaque mardi devant l'ambassade de Cuba à Paris. Une soixantaine de parlementaires ont répondu à son appel pour parrainer des prisonniers et intervenir auprès des autorités cubaines. Que fait le gouvernement français pour obtenir la libération des prisonniers et la démocratisation du régime ? Quels sont les moyens de pression, au sein de l'Europe, pour favoriser une prise de conscience plus large du problème ? Quels moyens économiques la France peut-elle mettre en _uvre, en particulier en matière de gestion de la dette cubaine et d'aide aux investissements, dans un pays qui ne respecte pas les normes de l'OIT ? M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères - Je suis heureux de préciser au démocrate que vous êtes, particulièrement attaché au respect des droits de l'homme, la position du gouvernement français vis-à-vis du régime cubain. La situation des droits de l'homme à Cuba est une préoccupation constante pour nous. La condamnation de nombreux dissidents et la reprise des exécutions capitales ont été dénoncées sans délai et avec vigueur par la France. Dès le 5 juin, les quinze Etats membres de l'Union européenne ont rendu publiques les décisions suivantes : maintien du dialogue politique avec Cuba, mais limitation des visites bilatérales, invitation des dissidents aux fêtes nationales. La France se préoccupe du sort réservé aux personnes incarcérées dans des conditions souvent très dures et soumises à un régime d'isolement inacceptable. De nombreuses démarches ont été effectuées, tant par la France que par l'Union européenne. En ce qui concerne la dette, Cuba a accumulé des arriérés pour près de 19 milliards de dollars. La part de la dette à l'égard de la France s'élève à 150 millions d'euros. Le problème est traité au sein d'un groupe des pays créanciers, qui a fait des propositions, mais Cuba les a refusées. La situation paraît bloquée, mais notre position est ferme et aucun crédit n'a été consenti dans la période récente. Enfin, faut-il arrêter l'aide à l'investissement ? La France, comme ses partenaires de l'Union européenne, estime que toute démarche de type « embargo » pénalise d'abord la population. Il ne nous paraît donc pas opportun de contrecarrer les efforts d'investissement de nos entreprises, d'autant qu'ils peuvent contribuer à la maturation démocratique de Cuba, en développant les échanges de l'île avec l'extérieur. Du reste, les Etats-Unis eux-mêmes ont considérablement assoupli leur embargo au point qu'ils sont devenus le second fournisseur de Cuba dans le domaine agro-alimentaire. Ceci dit, il convient d'être vigilant, notamment en ce qui concerne la législation du travail. Nous nous y attachons au sein des instances compétentes. Notre politique est donc à la fois sans complaisance en ce qui concerne les violations des droits de l'homme et soucieuse d'éviter des sanctions économiques, dans l'intérêt des populations. PERSPECTIVES DES MAISONS DE RETRAITE DANS LE LOIR-ET-CHER M. Patrice Martin-Lalande - Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par 180 maisons de retraite en France, dont quatre dans le Loir-et-Cher, pour pourvoir leurs postes de directeur. Aussi, les maisons de Lamotte-Beuvron et de Châtres-sur-Cher attendent toujours la nomination d'un directeur. Malgré le dévouement des personnes qui assurent l'intérim, cette situation compromet leurs projets, en particulier l'indispensable projet d'humanisation de la maison de retraite de Lamotte-Beuvron. Les cinquante nouveaux directeurs formés chaque année par l'Ecole nationale de la santé publique permettent seulement de compenser les départs en retraite. Que compte faire le Gouvernement pour en augmenter le nombre et favoriser les candidatures, à un moment où l'exercice de la profession est compliqué par la pénurie de personnel soignant, la mise en place de la nouvelle tarification et les risques croissants de poursuites pénales en cas de décès de résidents ? Les services de soins infirmiers à domicile se heurtent également à des difficultés, d'ordre financier liées notamment à l'application des 35 heures. En Loir-et-Cher, sur les 618 places autorisées, 84 ne sont pas encore financées, alors que de nombreux patients attendent leur prise en charge. C'est notamment le cas dans les SSIAD de Salbris, Vernou-en-Sologne, Lamotte-Beuvron, Onzain et Marchenoir. Quand le Gouvernement prendra-t-il les décisions de financement de ces 84 places ? Plus généralement, que va apporter à notre département le plan solidarité vieillesse ? M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Le plan « Vieillissement et solidarités », annoncé par le Premier ministre le 6 novembre 2003, trace des orientations ambitieuses pour les quatre prochaines années. Il se traduira par le projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, qui a été présenté par François Fillon en Conseil des ministres le 14 janvier. Il dégage d'importants moyens de financement, garantis dans le temps - 4,2 milliards d'euros pour les personnes âgées - et s'articule autour de quatre axes. Il pérennise le dispositif de l'allocation personnalisée d'autonomie et garantit son financement, la contribution de l'Etat étant fixée à 1,3 milliard d'euros par an. Il accentue l'effort en faveur de la vie à domicile : 17 000 places de services de soins infirmiers à domicile et 13 000 places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire seront créées. Par ailleurs, un plan d'alerte et de veille mobilisera, sous l'autorité du préfet de département, en cas de risques exceptionnels, climatiques ou autres, l'intervention des services sanitaires et sociaux pour garantir secours et assistance aux personnes fragiles, isolées ou confinées à domicile, dont la situation le justifie et qui en auront fait la demande. Il renforce la médicalisation et la modernisation des établissements : d'ici à 2007, 15 000 personnels de soins supplémentaires seront recrutés, ce qui améliorera le taux d'encadrement des résidents, 10 000 nouvelles places médicalisées seront créées et un programme pilote destiné à promouvoir les nouvelles formes d'habitat collectif sera mis en place. Enfin, le plan développe des services gériatriques rassemblant toutes les compétences de la filière de soins et prévoit la création et la généralisation de consultations de prévention dans les hôpitaux. Dans le Loir-et-Cher, l'effort en faveur du développement des services de soins infirmiers à domicile sera poursuivi. Soixante places nouvelles y ont été financées en 2002 et 2003, ce qui porte le nombre de places disponibles à 540 au 31 décembre 2003, soit un taux d'équipement de 17,59 places pour 1 000 personnes âgées de 75 ans et plus, taux supérieur à celui constaté au plan national. Au terme du programme, en 2007, le taux d'équipement devra atteindre 21,62, les disparités entre régions et départements ayant été réduites. Dans le Loir-et-Cher, non seulement les 83 places autorisées seront financées et installées mais encore il s'y ajoutera plusieurs dizaines de places nouvelles. Le plan permettra aussi d'équiper votre département en places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire. Dès 2004 seront ainsi créées vingt-deux places d'accueil de jour pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées. Parallèlement, le plan permettra de renforcer la médicalisation des maisons de retraite du Loir-et-Cher. La procédure de conventionnement sera accélérée à cet effet. A ce jour, seuls 10 % des établissements concernés dans votre département ont signé une convention tripartite avec le conseil général et le représentant de l'Etat. Les résultats sont néanmoins prometteurs, puisque ce sont quarante-huit emplois, dont trente en personnels soignants, qui seront créés à échéance des six conventions. Le plan apporte des moyens importants, à travers l'ONDAM de 2004 et, à partir de juillet prochain, grâce aux ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour favoriser la signature d'un nombre conséquent de conventions nouvelles en Loir-et-Cher. S'agissant des cinq emplois vacants de directeur d'établissement, je suis bien conscient des difficultés et je peux vous dire que le problème ne se pose pas que dans le Loir-et-Cher. Afin d'y remédier, plusieurs pistes se présentent. Elles consistent tout d'abord à pourvoir les postes par voie de détachement de personnels d'autres fonctions publiques : attachés territoriaux, inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, personnels de l'éducation nationale. Il est également possible d'autoriser, sous certaines conditions des recrutements de contractuels, ou encore de développer des directions communes à plusieurs établissements dans le cadre de l'intercommunalité. C'est précisément cette solution qui a été retenue dans le Loir-et-Cher pour la maison de retraite de Saint-Amand-Longpré, qui disposera désormais d'une direction commune avec l'hôpital local de Marchenoir. Cette solution permet une mutualisation des compétences dans le respect de l'autonomie des établissements. D'autres solutions sont à l'étude. Un concours exceptionnel pourrait être organisé au cours de l'année 2004 afin de résorber les vacances de postes à moyen terme. A plus long terme, la possibilité d'une bonification indiciaire ou d'une accélération de carrière en cas d'exercice dans certaines zones géographiques sera mise à l'étude. Il faudra toutefois veiller à ne pas contrevenir au principe d'égalité d'accès aux emplois publics et à ne pas accroître exagérément les charges financières qui pèsent sur le tarif hébergement acquitté par les résidents. M. Patrice Martin-Lalande - Je vous remercie bien sincèrement de cette réponse très complète, qui intéressera, au-delà du cas du Loir-et-Cher, tous les collègues, puisque vous avez rappelé quelle était la stratégie d'ensemble du Gouvernement, sur le plan national. Il s'agit d'une stratégie ambitieuse, chiffrée et qui permettra des progrès substantiels. Je veillerai à leur concrétisation rapide dans le Loir-et-Cher et je me permettrai pour cela, Monsieur le ministre, de continuer à travailler avec vous et avec vos collaborateurs, en particulier quand viendra en discussion le grand projet du Gouvernement sur le sujet. MISE EN PLACE D'UNE UNITÉ DE POLICE AFFECTÉE AUX TRANSPORTS URBAINS À LYON M. Christian Philip - En 2002, une unité de police spécialement dédiée aux transports en commun a été créée pour la région Ile-de-France. Lors du débat budgétaire pour 2003, j'avais demandé au ministre de l'intérieur si une telle possibilité pouvait s'envisager pour d'autres grandes agglomérations. Il m'avait été répondu qu'il fallait attendre que l'expérience menée en région parisienne soit évaluée. Je crois que celle-ci a donné des résultats positifs et j'aimerais donc savoir si le Gouvernement juge opportun d'en mener d'autres en province, en commençant par Lyon, qui a le deuxième plus grand réseau de transports en commun après Paris. Un contrat local de sécurité y a été signé, avec l'Etat et l'autorité organisatrice de transport, mais ses effets ne sont pas totalement probants, puisque d'après le palmarès établi par « Rail et transport », Lyon n'arrive qu'en vingt-troisième et dernière position quant au critère de sûreté. La création d'une unité comme celle qui existe en région parisienne serait de nature à renforcer le réseau lyonnais de transports en commun. Est-elle à l'ordre du jour ? Si oui, sous quelle forme, avec quels moyens et selon quel calendrier ? M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Le ministre de l'intérieur, que vous aviez interrogé sur ce sujet au cours de la discussion du budget 2003, avait évoqué la possibilité de faire étudier une telle mesure après évaluation du fonctionnement du nouveau service régional de police des transports, compétent sur l'ensemble du réseau francilien. Ce dispositif n'est évidemment pas transposable intégralement. Mais il est clair, après quelques mois de fonctionnement, qu'une surveillance spécifique des transports en commun répond aux attentes de nos concitoyens et doit donc être assurée, lorsque la nécessité s'en fait sentir. Il a donc été demandé à la direction départementale de la sécurité publique du Rhône de créer une « mission permanente de prévention et de sécurité dans les transports en commun ». L'état-major de la direction départementale a ainsi la charge de l'organisation quotidienne de patrouilles de surveillance sur le réseau, d'opérations de contrôle ciblées, de lutte contre les vols à la tire et les vols avec violence. L'effectif journalier consacré à cette mission sera de trente fonctionnaires, complétés en cas de besoin par d'autres agents de la sécurité publique et par des éléments de forces mobiles en sécurisation. Cette mission, qui s'inscrit pleinement dans le cadre du contrat local de sécurité dont vous parliez, améliorera, j'en suis sûr, la sécurité des déplacements. Le fonctionnement sera évalué afin d'être adapté et, si nécessaire, renforcé. M. Sarkozy attache une attention particulière à la sécurité des transports en commun à Lyon, soyez-en assuré. EFFECTIFS DE POLICE DANS LE SECTEUR DE DENAIN DANS LE NORD M. Patrick Roy - La disproportion entre les besoins réels de sécurité et les effectifs de police du secteur de Denain, dans le Nord, provoque un sentiment d'impuissance et d'abandon. En effet, selon les syndicats, plus de cinquante gardiens de la paix manqueraient. De plus, malgré mon interpellation lors des questions orales sans débat, il y a six mois, quatre brigades de gendarmerie ont disparu sans que les effectifs de police aient été augmentés. Les propos rassurants prononcés à l'époque n'ont pas été suivi des faits. Les élus locaux, les professionnels de la sécurité, les habitants attendent des réponses. Pour la deuxième fois, Monsieur le ministre, envisagez-vous de renforcer nos moyens ? M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Le secteur de Denain est désormais en zone de police. La réorganisation des zones entre police et gendarmerie n'est contestée par personne et était indispensable. La dissolution, l'été dernier, des quatre brigades implantées en zone police a permis de renforcer des brigades limitrophes, implantées en zone gendarmerie, où avait été constatée une hausse de la délinquance. La zone police bénéficie aussi de cette répartition plus rationnelle du dispositif territorial. En effet, chaque zone de compétence est désormais placée sous l'autorité, donc sous la responsabilité d'un interlocuteur unique. La circonscription de sécurité publique de Denain dispose actuellement de cent vingt-huit fonctionnaires, assistés de trente-sept adjoints de sécurité. L'effectif, comparable à l'ensemble des circonscriptions de même importance, est en parfaite adéquation avec les charges auxquelles elle est soumise. Toutefois, à l'occasion des prochains mouvements de personnels, le renforcement des effectifs sera examiné avec attention, notamment lors de la répartition des moyens nouveaux accordés par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. La brigade de gendarmerie de Denain, bien qu'implantée en zone police, a été maintenue afin d'assurer les missions dévolues spécifiquement à la gendarmerie. Elle a de plus bénéficié cette année de la création de cinq postes supplémentaires. Globalement, dans le cadre du redéploiement, le Nord a déjà bénéficié du renfort de treize personnels. En 2003, la délinquance globale dans ce département a baissé de 3,7 % tandis que la délinquance de voie publique a diminué de 9,46 % par rapport à l'année précédente. Les résultats obtenus sont donc encore plus favorables que ceux observés à l'échelle nationale. Le secteur de Denain connaît la même évolution puisque la délinquance y a reculé de 5,9 %. On ne peut prétendre que le Gouvernement se contente de paroles. Les chiffres sont là. M. Patrick Roy - Ma question portait sur les effectifs. Les syndicats, les personnels en témoignent : nous avons du retard. M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Treize personnes en plus. GESTION DE LA CARTE SCOLAIRE DANS LES HAUTES-PYRÉNÉES Mme Chantal Robin-Rodrigo - Nous aurons cet après-midi un débat sur l'école. Sans doute une loi d'orientation et de programmation sera-t-elle proposée à l'automne. De plus, dès demain, nous débattrons de la loi sur les territoires ruraux. Ma question est donc particulièrement d'actualité. Mon département souffre, car la carte scolaire prévoit la suppression de quatre postes d'enseignants alors même que les effectifs augmentent. En outre, depuis deux ans, les Hautes-Pyrénées ont perdu dix-sept postes d'enseignants. Il est regrettable que, pour vous, la carte scolaire se réduise à une question d'arithmétique, au ratio entre élèves et professeurs - et même dans ce cas, mon département ne devrait pas perdre de postes. La carte scolaire ne tient pas compte des conditions particulières de scolarisation dans les campagnes, et en particulier pour les enfants de deux ans puisqu'il n'y a ni haltes-garderies ni crèches. D'un côté, de grandes proclamations, de l'autre, les faits : comment les Français croiraient-ils à la sincérité d'un gouvernement qui pratique le double langage ? J'espère que M. Ferry reviendra sur sa décision. M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Ferry. L'académie de Toulouse a été dotée de quatorze postes. Le recteur a décidé de les répartir en tenant compte des caractéristiques de chaque département. A la prochaine rentrée scolaire, on prévoit une augmentation très modeste des effectifs, soit cinquante-six élèves. Si l'on tient compte des indicateurs sociaux, des indicateurs territoriaux, des indicateurs structurels, les Hautes-Pyrénées, sont parmi les départements les mieux dotés de l'académie. Son taux d'encadrement - plus de six postes pour cent élèves, malgré le retrait de quatre postes - restera très élevé. Ce n'est pas du double langage, c'est une réalité. La politique que nous avons engagée, qui consiste notamment à préserver le tissu scolaire en milieu rural, sera poursuivie. L'élaboration de schémas territoriaux et l'engagement à constituer des réseaux d'écoles là ou élus, parents et enseignants sont prêts à travailler ensemble, constituent des fondements solides pour assurer l'avenir. Mme Chantal Robin-Rodrigo - Je ne suis pas rassurée. Depuis votre arrivée, je vous répète que mon département a perdu dix-sept postes d'enseignants malgré des effectifs d'élèves en hausse. Je persiste à parler de double langage : les assises pour l'école ont donné la parole aux professeurs, aux parents d'élèves, et des regroupements pédagogiques sont en voie de fermeture. Hier, les syndicats ont boycotté la présentation de la carte scolaire. La mobilisation est forte dans les Hautes-Pyrénées, et elle va s'accentuer. CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DE LA PAC M. Alain Venot - La réforme de la PAC risque de placer en situation difficile les producteurs de cultures non aidées. Elle instaure en effet un découplage des aides, lesquelles dépendraient non plus de la nature des productions mais de la moyenne des aides perçues au titre des récoltes 2000, 2001, 2002. Les productions de cultures non aidées n'auront pas de référence et subiront donc une pénalisation injuste. Ainsi, s'ils doivent arrêter leur production de ces cultures spécifiques pour des raisons économiques ou agronomiques, ils ne pourront que retourner vers des cultures arables, mais sans le bénéfice de l'aide découplée accordée aux autres producteurs. En outre, ils risquent de subir la concurrence des autres pays européens qui auront opté pour une aide régionalisée unique à l'hectare. Enfin, pour le cas spécifique des producteurs de semences, rien n'empêchera les actuels producteurs de cultures aidées de se tourner vers ces productions, tout en continuant à bénéficier des aides découplées. Quelles sont les mesures envisagées pour limiter ces risques ? M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Votre question met très bien en lumière le fait que la PAC, contrairement à une idée reçue, ne couvre qu'une partie des productions agricoles. C'est la raison pour laquelle je me suis battu, dans la négociation de l'accord de Luxembourg de juin dernier, pour que soit élaboré un dispositif de gestion de crise pour les secteurs ne bénéficiant pas d'aides directes. Je pense au porc, à la volaille et aux fruits et légumes, régulièrement éprouvés par des évolutions désordonnées des marchés. Dans sa proposition initiale, la Commission n'avait rien prévu pour ces secteurs. J'ai également demandé que des garanties soient données aux producteurs de fruits et légumes français pour que les pays européens qui feraient le choix de la régionalisation des aides ne puissent exercer une concurrence déloyale. Il a été ainsi décidé en septembre dernier à Luxembourg qu'ils devront fixer des quotas de production leur interdisant d'augmenter leurs références historiques, et la Commission s'est engagée, à ma demande, à être particulièrement vigilante sur l'application de ce dispositif. S'agissant des modalités pratiques de la réforme, en particulier la réserve de droits, j'ai engagé une concertation étroite avec les professionnels, notamment au sein des groupes de travail créés sous l'égide du conseil supérieur d'orientation. Les cas particuliers que vous évoquez font évidemment partie du champ de ces travaux. La proposition initiale de la Commission d'un découplage total des aides aurait emporté de lourdes conséquences sur le choix des cultures et la concurrence entre types de production. Je me suis battu pour le maintien d'un couplage d'une partie des aides avec la production, tout particulièrement dans les grandes cultures. L'accord de Luxembourg permet ainsi de maintenir un taux de couplage de 25 %, qui est le niveau considéré par tous les experts comme garant du maintien de l'activité dans les zones les plus sensibles. A la lumière de la concertation menée avec les professionnels, j'annoncerai dans les toutes prochaines semaines les choix du Gouvernement concernant le nouveau mécanisme de gestion des aides. Par ailleurs, dans le prolongement de l'accord de Luxembourg, je souhaite approfondir les dispositifs qui pourraient améliorer l'efficacité de nos politiques, en particulier pour les productions peu ou pas aidées par la PAC. Je pense notamment à l'assurance récolte, au sujet de laquelle votre collègue Christian Ménard, à la demande du Premier ministre, remettra des propositions dans les semaines qui viennent. J'ai également demandé à mes services de travailler sur ce sujet, et je souhaite pouvoir rapidement faire avancer ce dossier, en concertation avec les professionnels. M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 5 février inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents et sera annexé au compte-rendu. Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion de huit projets de ratification de conventions internationales, inscrits à l'ordre du jour du jeudi 29 janvier. Enfin, la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics auraient lieu le mardi 10 février, après les questions au Gouvernement. FINANCEMENT DES PARCS NATURELS RÉGIONAUX M. Christian Paul - Les parcs naturels régionaux pâtissent d'un désengagement financier de l'Etat, qui n'honore pas sa signature. Leur fédération a adressé à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable une motion solennelle à ce sujet. En 2003, la baisse de la dotation de l'Etat a été souvent de 10 à 15 %, et jusqu'à 45 % dans certaines régions. En tant que président du parc régional du Morvan, j'ai déploré que son programme d'action, pour lequel 67 000 € de crédits étaient nécessaires, ne bénéficie que de 44 000 €. On constate en outre des disparités régionales importantes concernant les moyens destinés aux réserves naturelles, aux conservatoires des sites et aux opérations Natura 2000. Madame la secrétaire d'Etat au développement durable, quels engagements pouvez-vous prendre pour permettre la réalisation des objectifs environnementaux contenus dans les programmes d'action des parcs - qui prennent particulièrement à c_ur la question du développement durable ? Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable - Dans les parcs naturels régionaux, le premier rôle de l'Etat est d'être le garant de l'excellence du label et de la qualité des actions menées. En 2003, en raison de la situation économique, le Gouvernement a dû prendre des mesures de régulation budgétaire. Le ministère de l'écologie et du développement durable, comme tous les autres ministères, a été mis à contribution et il a dû répartir les gels de crédits sur l'ensemble de ses politiques ; les parcs naturels régionaux ont donc subi une baisse de leur dotation de fonctionnement. Mme la ministre de l'écologie et du développement durable, qui a reçu très récemment la fédération nationale des parcs naturels régionaux, l'a félicitée pour les mesures de gestion qui ont été prises pour assurer la pérennité des parcs. Je suis confiante pour 2004, les dotations de la loi de finances initiale étant à la hauteur des montants de l'exécution 2003, ce qui permet, une fois la situation assainie, d'envisager une reprise progressive des investissements. S'agissant des arbitrages régionaux, tout ne doit pas être géré de Paris ; c'est pourquoi la charte de déconcentration laisse aux préfets de région une marge de décision et d'appréciation des projets. Pour le budget 2004, les directions régionales de l'environnement ont été informées des enveloppes dont elles disposent pour les parcs naturels régionaux, qui sont invités à leur transmettre dès à présent leurs projets. L'expérience des parcs naturels régionaux est un exemple réussi de cohésion nationale dans une politique décentralisée. M. Christian Paul - Votre réponse m'inquiète beaucoup... Si le budget des parcs est provisionné pour 2004 à hauteur des sommes réellement engagées l'année précédente, c'est dramatique, puisqu'il y a eu en 2003 des régulations considérables. Le retard ne va pas être rattrapé... Je sais que la pression du ministère des finances est forte, mais cet affaiblissement des moyens accordés aux parcs est en contradiction totale avec les discours qui célèbrent leur action. PRATIQUES FINANCIÈRES DE LA SOCIÉTÉ VEOLIA ENVIRONNEMENT Mme Jacqueline Fraysse - Plus de 8 000 communes ont passé avec la société Veolia Environnement ou avec une de ses filiales un contrat d'affermage pour la distribution et l'assainissement de l'eau. Aux termes de ces contrats, la collectivité verse des « provisions pour renouvellement des immobilisations », en contrepartie de quoi l'entreprise concessionnaire est normalement tenue d'assurer l'entretien du réseau. Or, depuis 1996, CGE-Vivendi Environnement a transféré ces provisions à une société de réassurance irlandaise ! Le 26 septembre 2002, le directeur financier du groupe a déclaré à la commission des finances que ce transfert portait sur un milliard d'euros, mais le montant est certainement beaucoup plus élevé. En tout état de cause, le seul fait d'avoir procédé à ce transfert est choquant car il va contre la loi. En outre, de tels placements ne sont pas sans risque. Avec plusieurs collègues communistes et républicains ou verts, j'ai donc déposé une proposition de résolution afin que notre assemblée enquête sur cette pratique. Mais il faut aller plus loin et légiférer pour interdire ce système dont l'effet est d'empêcher des travaux d'entretien pourtant indispensables. Dans un document de synthèse daté du 16 décembre dernier, le ministère de l'environnement a certes proposé d'inclure un programme prévisionnel de travaux dans le contrat de délégation de service public : si, au terme du contrat, ces travaux n'étaient pas réalisés, les sommes correspondantes devraient être reversées à la collectivité concernée. Cependant, ces dispositions ne sauraient suffire. Dans le secteur de l'eau, la durée légale des délégations varie de douze à trente ans et il convient donc d'autoriser un remboursement avant ce terme. Mme Bachelot y est-elle prête, dans le cadre de la réforme à venir ? Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable - Si ce problème de financement du renouvellement des réseaux d'eau préoccupe nombre d'élus locaux, il n'a pas non plus échappé à Mme la Ministre de l'écologie, consciente qu'il y va de la qualité de l'eau et du bon état des milieux aquatiques. Notre programme d'équipement en réseaux d'eau potable et d'assainissement s'achève et, au cours des prochaines années, le montant des travaux de rénovation et de renouvellement s'accroîtra fortement. Il est évident que la réalisation de travaux réguliers et le suivi des dotations mobilisées seront de plus en plus nécessaires pour maîtriser le prix de l'eau et pour assurer la qualité du service rendu. Le fait d'avoir substitué une garantie assurantielle au dispositif traditionnel de provisions n'exonère en aucun cas le délégataire de ses obligations ou responsabilités et, si les collectivités estiment qu'il risque de ne pas être en mesure de maintenir la qualité des ouvrages, il leur appartient de faire réaliser un état de leur patrimoine, ainsi qu'une expertise des comptes de ce délégataire. Si nécessaire, elles pourront engager une renégociation afin de faire figurer dans le contrat un programme de remise à niveau des ouvrages. A cette fin, elles peuvent s'assurer le concours de sociétés d'expertise ou des services de l'Etat. C'est au niveau local que peuvent s'apprécier au mieux les situations et les aménagements contractuels indispensables. Les consultations qui seront bientôt lancées avec les associations d'élus permettront de préciser les dispositions législatives nécessaires afin de mieux maîtriser le prix de l'eau tout en garantissant la qualité de celle-ci. Mais, sur le long terme, ce sont la gestion décentralisée des services et la liberté de contracter des collectivités qui sont le mieux à même de répondre à vos préoccupations, et il convient donc de préserver ou de réaffirmer ces principes. Mme Jacqueline Fraysse - J'ai bien noté toutes les possibilités qu'offrent la loi et la réglementation actuelles, en particulier pour ce qui est du contrôle de la collectivité sur le délégataire, mais elles n'ont pas empêché des dérives. Il est donc impératif que la loi encadre plus strictement la pratique contractuelle, afin d'empêcher certains de spéculer avec de l'argent public ! Ce qui est en question, c'est non seulement le prix et la qualité de l'eau, mais aussi la santé des Français et la sécurité de notre réseau. Songeons que les 8 000 communes concernées ont à entretenir 800 000 km de canalisations, dont la moitié ont dépassé la durée de vie normale, soit trente ans, 30 % ayant plus de cinquante ans ! Or les cours régionales des comptes ont noté un transfert des provisions même dans des cas où le réseau exigeait impérativement des travaux de rénovation. Nous ignorons où sont passées ces sommes et la situation financière de CGE-Vivendi Environnement ne peut qu'accroître notre inquiétude. La loi doit donc énoncer des règles dont la violation serait passible de sanctions. Le groupe communiste et républicain fera le moment venu des propositions, non pour brider la liberté contractuelle mais pour en encadrer l'exercice, et nous invitons à se joindre à nous tous les députés qui auraient le même souci de préserver nos réseaux d'eau et de protéger au mieux nos concitoyens. M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat. Prochaine séance, cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 25. Le Directeur du service L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 5 février inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents : CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Déclaration du Gouvernement sur l'avenir de l'école et débat sur cette déclaration. MERCREDI 21 JANVIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Suite du projet relatif au développement des territoires ruraux. JEUDI 22 JANVIER, à 9 heures 30 , à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. VENDREDI 23 JANVIER, à 9 heures 30 , à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. MARDI 27 JANVIER, à 9 heures 30 : _ Questions orales sans débat ; à 15 heures : _ Questions au Gouvernement ; à 18 heures et à 21 heures 30 : _ Suite du projet relatif au développement des territoires ruraux. MERCREDI 28 JANVIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. JEUDI 29 JANVIER, à 9 heures 30 et à 15 heures : _ Projet autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la République de Slovénie ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense ; _ Projet autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe) ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente ; _ Projet autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne ; _ Projet autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand (ensemble une annexe) ; _ Projet autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ; _ Projet autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) ; _ Projet autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ; (Ces huit derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 107 du Règlement) _ Suite de l'ordre du jour de la veille ; à 21 heures 30 : _ Eventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; _ Eventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; _ Suite de l'ordre du jour de l'après-midi. Eventuellement, VENDREDI 30 JANVIER, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. MARDI 3 FÉVRIER, à 9 heures 30 : _ Questions orales sans débat. à 15 heures, après les questions au Gouvernement : _ Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ; à 17 heures : _ Sous réserve de son dépôt, projet relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics ; à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de l'après-midi. MERCREDI 4 FÉVRIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. JEUDI 5 FÉVRIER, à 9 heures 30 et à 15 heures : _ - Suite de l'ordre du jour de la veille ; _ - Proposition, adoptée par le Sénat, portant création des communautés aéroportuaires ; à 21 heures 30 : _ Eventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. |
