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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2003-2004 - 52ème jour de séance, 131ème séance

1ère SÉANCE DU JEUDI 22 JANVIER 2004

PRÉSIDENCE de M. Rudy SALLES

vice-président

Sommaire

      DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
      (suite) 2

      APRÈS L'ARTICLE PREMIER (suite) 2

La séance est ouverte à neuf heures trente.

DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

APRÈS L'ARTICLE PREMIER (suite)

M. Augustin Bonrepaux - J'ai eu, hier, l'occasion de rappeler la situation dramatique des zones rurales, où beaucoup de services disparaissent - la Banque de France, La Poste, les trésoreries, les gendarmeries - tandis que les entreprises publiques continuent de se concentrer autour des agglomérations.

Alors que les zones rurales sont en outre touchées, au même titre que les zones urbaines, par la disparition des entreprises, je m'étonne que seuls les députés socialistes semblent s'en préoccuper !

M. le ministre de l'aménagement du territoire nous expliquait hier que les zones de revitalisation rurale n'avaient pas été d'une grande utilité. Et pourtant ! Plutôt que de laisser, à votre instar, à la charge des collectivités la création d'entreprises, nous avons, en 1998, allégé la taxe professionnelle pour les installations d'artisans. En 1999, nous avons créé une défiscalisation pour la création de résidences de tourisme dans les ZRR et le résultat, au bout de quelques années, est probant. Vous pourriez vous inspirer de cette bonne mesure peu coûteuse pour l'Etat.

Du reste, pourquoi une disposition qui serait bonne pour les zones urbaines ne le serait-elle pas pour les zones rurales ? Vous accumulez aujourd'hui les moyens autour des zones franches urbaines - contrats de site, loi Borloo, concentration des PALULOS sur les banlieues en difficulté. Or l'ANRU est financée par des prélèvements sur les offices HLM de l'ensemble du territoire, zones rurales comprises. Comment pouvez-vous refuser non d'inverser la tendance, mais de rétablir l'équilibre, c'est-à-dire de mener une véritable politique d'aménagement du territoire ?

Notre amendement 1351 tend simplement à restaurer cette égalité et à faire en sorte que les zones rurales soient traitées comme les zones urbaines.

Vous avez refusé, hier, la plupart de nos amendements, dont celui-ci qui tendait à développer le télétravail. Et nous entendons aujourd'hui, à la radio, que l'Estonie est l'un des pays les plus en avance en matière de télécommunication !

M. le Président - Il faut conclure.

M. Augustin Bonrepaux - Notre amendement tend tout simplement à créer des zones franches rurales.

M. Yves Coussain, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Avis défavorable.

Les socialistes ne sont pas les seuls à se préoccuper des territoires ruraux ! Nous menons les mêmes combats en Ariège et dans le Cantal. Vous proposez, par votre amendement, nombre d'augmentations qui méritent un examen plus précis...

M. Augustin Bonrepaux - Nous sommes là pour ça !

M. Yves Coussain, rapporteur - ...qui aura lieu à l'occasion de la loi sur les responsabilités locales ou de nouvelles lois sur la décentralisation.

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Même avis. Une loi relative aux dotations aux collectivités locales, en cours d'élaboration, sera prochainement déposée par le ministre de l'intérieur et le ministre délégué aux libertés locales.

M. François Brottes - Ce n'est pas la première fois que vous nous renvoyez à de futurs textes. Or, ce point est majeur et j'en appelle à la raison de mes collègues qui seront bien en peine, quand ils rentreront dans leur circonscription, d'expliquer à leurs concitoyens que des mesures nouvelles ont été votées, sans moyen supplémentaire. Ce qui est proposé n'a rien d'indécent au regard des moyens accordés aux villes.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - S'agissant de la péréquation et des aides aux zones rurales, deux conceptions s'opposent. Le Gouvernement souhaite mener une politique cohérente sur les chantiers qu'il ouvre. De grandes réformes sont engagées, en particulier dans les finances locales et la péréquation, et nous aurons l'occasion de débattre, d'ici une quinzaine de jours, du texte déposé par M. Devedjian.

Ce n'est pas occulter le débat sur la péréquation que de le renvoyer à un texte spécifique. Il y aura, par ailleurs, la loi sur la modernisation agricole, dont M. le ministre nous a dit l'importance.

Il est donc normal de reporter les amendements spécifiques à l'agriculture au texte à venir. Il ne faut pas nous reprocher d'occulter les problèmes alors qu'au contraire nous nous engageons dans des réformes importantes. Le Gouvernement tient seulement à agir de manière cohérente, ce en quoi nous le soutenons pleinement.

M. Augustin Bonrepaux - J'ai regardé l'ordre du jour de nos travaux : il n'est question que de transferts de charges, et nullement de péréquation.

Déjà en 1955, Monsieur le ministre, vous annonciez la péréquation, mais jamais vous ne l'avez mise en _uvre. Qu'en est-il dans la loi de finances pour 2004 ? La DSR et la DSU augmenteront moins que l'inflation. Où est la péréquation ?

Qui a créé le fonds de dotation minimale pour les départements les plus pauvres, la DSR, la DSU, la dotation pour le développement rural ? La gauche.

Vous n'hésitez pas aujourd'hui à opérer des prélèvements sur les zones les plus pauvres...

M. Yves Simon - Et l'APA ?

M. Augustin Bonrepaux - Les offices HLM de votre département, Monsieur Simon, vont être taxés pour financer les projets concernant les banlieues. Si vous contestez la raison d'être de l'APA, dites-le.

Cessez de toujours renvoyer à l'avenir quand des problèmes immédiats doivent être réglés.

M. Hervé Gaymard, ministre - Le problème du logement est difficile, dans les villes et dans les campagnes. Il faut donc se féliciter des engagements pris pour réhabiliter le parc immobilier, en particulier dans les banlieues, mais il ne convient évidemment pas de délaisser le monde rural. C'est pourquoi ce projet comporte des dispositions pour le logement en milieu rural.

Je n'aurai pas la cruauté, Monsieur Bonrepaux, de vous rappeler l'évolution des crédits des OPH en faveur du monde rural sous le précédent gouvernement.

M. Yves Simon - Eh oui !

M. Hervé Gaymard, ministre - La baisse a été drastique.

M. Yves Simon - Tout à fait ! 30 % !

M. Hervé Gaymard, ministre - Avec Gilles de Robien, nous tenons à relancer la politique de rénovation de l'habitat rural, d'autant plus que l'absence de logement disponible freine le développement économique.

M. Yves Simon - Tout à fait !

M. Hervé Gaymard, ministre - Jean Auclair, la nuit dernière, a eu raison d'évoquer la possibilité pour les communes d'intervenir en matière de logement lorsque l'initiative privée fait défaut. C'est le bon sens même.

Par ailleurs, si certaines dispositions ne figurent pas dans cette loi, c'est qu'elles relèvent du domaine réglementaire. Ainsi des décisions prises dans le cadre des CIADT du 3 septembre et du 18 décembre. Prétendre que tel sujet n'est pas traité parce qu'il ne figure pas explicitement dans la loi, c'est faire preuve de mauvaise foi.

Nous avons beaucoup hésité, c'est vrai, avec les organisations syndicales, quant à la place des mesures spécifiquement agricoles dans cette loi. Nous avions d'abord imaginé un volet agricole plus substantiel, puis nous avons décidé de le reporter à une loi de modernisation de l'agriculture. Il faudra, en effet, titrer les conséquences de la réforme de la PAC récemment intervenue et revenir sur les lois fondatrices des années soixante sur lesquelles nous vivons encore. Nous voulons en effet - et il faut un peu de temps pour cela - écrire la politique agricole des vingt prochaines années.

La présente loi concerne donc d'abord la ruralité même si elle comporte des dispositions visant le monde agricole.

Enfin, concernant les finances locales, nous devons tous faire preuve d'humilité. L'Etat a su moderniser certains impôts, mais il a laissé aux collectivités territoriales les plus archaïques et les plus injustes. M. Charasse avait eu le courage de se lancer dans une révision des bases de la fiscalité locale longue et coûteuse, mais depuis, aucun gouvernement n'a osé tout remettre à plat, et c'est là l'origine des difficultés que nous connaissons aujourd'hui.

Ainsi, la dotation globale de fonctionnement est née de la suppression d'un impôt indirect local, l'octroi, supprimé en 1943 et remplacé par la taxe locale, une sorte de TVA commerciale qui pouvait varier d'une commune à l'autre. Puis en 1968, quand on a généralisé la TVA sur le commerce, cette taxe locale a elle-même été supprimée et remplacée par un autre système. Cet exemple montre combien il est difficile d'inventer des financements modernes pour les collectivités locales et explique ce travail constant fait pour améliorer la péréquation. Quant la décentralisation, la réforme de la Constitution a donné des garanties financières aux communes et le volet fiscal des transferts de compétences ne se limitera pas à compenser les charges mais assoira les ressources nécessaires sur des bases dynamiques. La péréquation sera aussi un élément central de la loi en préparation sur les finances locales et je sais que votre commission des finances y travaille.

Alors, je veux bien qu'on polémique et qu'on se lance des chiffres les uns aux autres. Je pourrais ainsi revenir sur la compensation de la décentralisation opérée par Pierre Mauroy, et constater que pour les collectivités locales les charges ont été multipliées par cinq à huit pour les transports scolaires, par deux ou trois pour les établissements scolaires. Plus récemment, la prestation autonomie, les 35 heures, la création des SDIS ont provoqué des charges supplémentaires non compensées. Et la liste des exemples que je pourrai citer est longue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mieux vaut avancer dans la bonne direction. Cette loi ne porte pas sur les finances locales. Nous savons bien que la question des ressources des collectivités pauvres est essentielle pour le développement rural. C'est pourquoi la péréquation sera au c_ur du traitement financier de la décentralisation, et nous avons rendez-vous rapidement. Nous sommes tous conscients du problème, adoptons donc une approche positive (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

L'amendement 1351, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Augustin Bonrepaux - Tout cela est intéressant, mais il faudrait quand même avancer des mesures concrètes. Le CIADT en a pris, paraît-il ; mais vous ne les précisez pas. Ce que je constate, c'est que l'an dernier les crédits de l'ANAH ont diminué de 30 % et qu'on va taxer les HLM des zones rurales comme l'Ariège pour faire la politique de M. Borloo.

Le volet agricole n'est pas satisfaisant, vous le reconnaissez. Mais en dehors de l'agriculture, il n'y a pas grand-chose dans ce texte. Pouvez-vous nous donner un exemple de péréquation mise en place par votre majorité ? La plupart des mesures qui existent ont été prises par le gouvernement précédent, et j'y ai largement contribué. « Nous allons le faire », dites-vous, et de vous lancer dans un historique de la DGF. Pour renforcer la péréquation, il faudrait sans doute revenir à la réforme de 1985, abandonnée en 1993. Comme à cette date, vous annoncez une réforme, mais nous ne voyons rien venir. Ce que nous voyons, c'est que pour les services d'incendie et de secours, financés auparavant à 20 % par la DGE, la dotation créée par M. Sarkozy l'an dernier ne porte que sur le nouveau matériel : dans l'Ariège, c'est 1,5 % des investissements.

Notre amendement 919 a donc pour objet de renforcer la péréquation en augmentant la DDR, sans laquelle aujourd'hui, faute d'autres crédits de l'Etat, il n'y aura pas de développement rural.

M. le Président - Nous avons du temps pour ce débat, mais je demande à chacun de défendre brièvement les amendements, quitte à reprendre la parole ensuite.

Sur l'amendement 919, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.

M. Yves Coussain, rapporteur - Cet amendement augmente la DDR de 20 %, la DFM de 10 % et la DSR de 15 %. La commission l'a repoussé. Cependant, il faudra bien à un moment donner aux communes en ZRR les moyens nécessaires.

M. Augustin Bonrepaux - V_u pieux !

M. Yves Coussain, rapporteur - Il y aura prochainement une loi instituant une péréquation, M. Gaymard l'a dit, mais sur tous les bancs, nous aimerions avoir quelques précisions avant la fin de cette discussion.

M. Augustin Bonrepaux - Maintenant !

M. Hervé Gaymard, ministre - Défavorable.

M. François Brottes - Au-delà des polémiques stériles et sans refaire l'histoire, il faut reconnaître que le contexte est nouveau en raison de la dérégulation des services publics et de la suppression de milliers de postes de fonctionnaires qui étaient au service des communes rurales. Celles-ci ont de ce fait plus besoin aujourd'hui qu'hier de dotations de solidarité spécifique.

On fait valoir que la Constitution accorde des garanties nouvelles. C'est opérer à dessein une confusion des genres. L'autonomie locale, le transfert de charges équitable, bien sûr nous y sommes favorables - si les engagements sont tenus. Mais cela n'interdit pas de faire de la péréquation au nom de la cohésion sociale, en appliquant un principe cher à M. Ollier, qui est de donner plus à ceux qui ont moins. C'est le sens de cet amendement, et nous avons demandé un scrutin public pour que chacun prenne ses responsabilités face aux maires des communes rurales qui nous interrogeront.

A la majorité de 36 voix contre 16, sur 52 votants et 52 suffrages exprimés, l'amendement 919 n'est pas adopté.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier - L'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales donne aux communes la possibilité d'intervenir, en cas de défaillance de l'initiative privée, pour maintenir des services de première nécessité. Mon amendement 1271 ajoute à la notion de maintien de ces services celle de création.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission ne l'a pas examiné mais à titre personnel, j'y suis favorable.

M. Hervé Gaymard, ministre - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. Jean Lassalle - Nous soutenons cet amendement.

L'amendement 1271, mis aux voix, est adopté.

M. François Brottes - L'Assemblée vient d'adopter un amendement qui donne aux collectivités locales une nouvelle possibilité d'intervention, mais que signifie ce surcroît de pouvoir s'il n'y a pas de moyens pour l'accompagner ?

Nos amendements 914 et 913 ont pour objet d'augmenter la DDR dont bénéficient les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission a repoussé ces deux amendements pour les mêmes raisons que celles précédemment exposées.

M. Hervé Gaymard, ministre - Avis défavorable.

L'amendement 914, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 913.

M. Augustin Bonrepaux - La majorité de cette assemblée vient de repousser des amendements qui tendaient à augmenter la dotation de développement rural. Dont acte. Mais dans ces conditions, nous souhaiterions d'autant plus, Monsieur le ministre, savoir quels sont les moyens que vous prévoyez pour le développement des zones rurales. Le rapporteur lui-même aimerait le savoir et a dit qu'il espérait une réponse avant la fin du débat.

Par notre amendement 1328, nous proposons quant à nous des moyens concrets. Sans de tels moyens, nous aurons beau débattre pendant deux semaines du développement, la situation des zones rurales n'en sortira pas améliorée.

M. Yves Coussain, rapporteur - Dans la même logique que précédemment, la commission a repoussé cet amendement.

M. le Président de la commission - Notre rejet des amendements ne vient pas d'une opposition de principe, ni d'une volonté d'occulter le débat - qui a d'ailleurs été très constructif en commission. Simplement, comme le ministre l'a tout à l'heure parfaitement répondu, d'une façon globale, nous nous en tenons à la même position pour tous les amendements du type de celui qui vient d'être défendu.

M. Hervé Gaymard, ministre - Dans les moyens publics affectés au développement rural, il faut distinguer crédits européens, nationaux et locaux. Les premiers se divisent en deux paquets : le paquet agricole et celui lié à la politique régionale. Le paquet agricole représente environ 10 milliards d'euros par an, ce qui n'est pas rien, et ces aides contribuent grandement à maintenir un tissu agricole vivant. Sans ce soutien donné à la multifonctionnalité, le phénomène de désertification de nos campagnes s'accentuerait. Je précise que la réforme à venir s'accompagnera d'un renforcement du deuxième pilier, c'est-à-dire des crédits pour le développement rural. Le modèle agricole européen que nous défendons dans les enceintes internationales participe donc pleinement de cette politique en faveur des territoires ruraux que nous entendons mener.

Pour ce qui est des fonds régionaux, les deux commissaires en charge, M. Barnier et Fischler, sont en train d'opérer un reclassement pour bien distinguer les crédits du développement rural, au sens strict, de ceux de la politique régionale. Vous savez que certains commissaires européens et un certain nombre d'Etats membres voudraient qu'il n'y ait plus du tout de politique régionale dans les quinze Etats membres actuels et que les crédits de celle-ci soient uniquement affects aux dix pays qui vont nous rejoindre au printemps 2004. Nous plaidons quant à nous pour le maintien d'une forte politique régionale européenne et nous aurons donc un grand combat à mener. Je ne peux guère en dire davantage sur le sujet puisque les négociations sont en cours.

S'agissant des concours de l'Etat, il ne vous a pas échappé, Monsieur Bonrepaux, que la politique constante des gouvernements qui se sont succédé depuis les lois Mauroy de 1982 consiste à transférer des compétences aux départements et aux régions, et ce toujours avec une forte dimension donnée à la politique territoriale, et donc avec un souci de péréquation et d'aide différenciée aux collectivités les moins favorisées. Dans le même temps, l'Etat doit garder un rôle éminent dans l'aménagement du territoire, en particulier par la voie des infrastructures - le CIADT du mois de décembre y a pourvu - et aussi bien sûr par un certain nombre d'interventions budgétaires, qu'il s'agisse de la DATAR ou du ministère de l'intérieur.

Vous me demandez quels sont les moyens que nous mettons dans le présent projet. Je suis tenté de répondre que l'effort public sera d'autant plus important que les mécanismes que nous mettons en place ou que nous renforçons seront attractifs. Comme vous le savez, les dépenses fiscales sont évaluatives et constatées ex post. Si elles sont élevées, cela voudra dire que nos dispositifs en faveur de la création d'activité et d'emplois en zone rurale auront bien fonctionné. J'espère qu'elles le seront.

Nous ne sommes pas du tout dans la logique malthusienne qui a prévalu pendant toutes ces années où finalement les ZRR sont restées au placard, car elles n'intéressaient personne. Nous, nous les dopons et nous faisons la promotion de cet outil.

On peut toujours se lancer dans des querelles de spécialistes sur les comptes consolidés de la politique régionale et de développement rural, mais chacun sait bien que ce qui compte, c'est la volonté politique. Nous avons cette volonté de dynamiser nos territoires ruraux (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Augustin Bonrepaux - Vous ne cessez de nous renvoyer à une réforme des collectivités locales ou à l'Europe pour ne pas répondre sur la question des moyens. Or ces collectivités sont nombreuses, maintenant, à être engagées dans des projets de développement coûteux. Ainsi, dans le département de l'Ariège, l'an dernier, quatre contrats de pays ont été signés, qui couvrent pratiquement tout ce territoire. En principe, ces entreprises appellent un financement conjoint des collectivités, de l'Etat et de l'Europe. Or, que constatons-nous ? Que ni l'Etat, ni l'Europe n'ont tenu leurs engagements ! A la fin de l'année, les crédits du FNADT étaient épuisés et le préfet a été dans l'impossibilité de signer l'arrêté. Quant aux crédits européens destinés à la région Midi-Pyrénées, on nous a expliqué qu'ils avaient été consommés en totalité. Cela signifie qu'on financera en 2004 les projets de 2003, en 2005 ceux de 2004... en attendant 2006, moment où il n'y aura plus de crédits européens du tout, comme on vient de nous le rappeler !

Vous ne pouvez donc nous renvoyer à l'Europe : la question est de savoir ce que fait l'Etat, dans le cadre de la solidarité nationale !

Vous invoquez les transferts de compétences passés, mais vous oubliez un élément : depuis, pour tenir une promesse électorale, vous avez inscrit dans la Constitution le principe de l'autonomie des collectivités. Pour autant, vous ne compensez pas les transferts que vous décidez, ce qui entraîne un alourdissement de la fiscalité locale pour faire face à ces dépenses nouvelles : ainsi pour le RMI. Vous expliquez maintenant que le principe d'autonomie vous interdit de compenser les allégements de taxe professionnelle. Le Président de la République n'a-t-il pas annoncé une baisse de ladite taxe, pourtant ? Je comprends mal cette contradiction entre ministre et chef de l'Etat...

Quant à la réforme de la fiscalité locale que vous prévoyez, la même Constitution révisée ne vous l'interdit-elle pas ? Et le fait que les collectivités ne puissent moduler les taux n'est-il pas en contradiction avec le principe d'autonomie ?

Vous dites enfin ne pouvoir évaluer le coût de vos mesures. Mais prenons la première, par exemple : elle ne vise qu'à proroger pour deux ans une disposition qui existe depuis plusieurs années. Pouvons-nous croire que les services des finances seraient incapables d'en dire le coût ? Il suffirait d'une règle de trois, ce qui est à la portée d'un enfant du CM1 !

M. Yves Simon - Vous faites fort en prônant ainsi l'assistance financière à crédit, Monsieur Bonrepaux ! En charge des finances d'un département depuis 2001, il m'arrive de diviser les dépenses nationales par cent pour apprécier la situation. Mais si j'effectuais cette opération sur les frais de la dette nationale, cela m'obligerait à porter le budget de mon département de 2 milliards à 4 milliards et demi - tout cela en raison des dépenses engagées à crédit par vos gouvernements ! Vous voudriez encore aggraver le déficit ? Auriez-vous le souci de condamner ce gouvernement à l'échec ?

Nous entendons, nous, limiter les prélèvements pour augmenter notre réactivité. Or le transfert de l'APA a entraîné un relèvement de 15 % des taux d'imposition et la réforme des SDIS un relèvement de 2 %. L'augmentation a été de 20 % au total, par votre faute. Evitons donc de charger encore la barque !

Quant aux crédits européens, si vous n'avez pas été « bon », reconnaissez-le, mais ne niez pas l'utilité du FEDER ! Dans l'Allier, depuis 2001, il nous a apporté 19 millions d'euros. Montrez-vous donc plus optimistes, et pour cela, soyez dynamiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean Lassalle - Je voudrais venir en aide au ministre, qui se donne beaucoup de mal avec l'excellent président Ollier, mais qui est malheureusement pris entre Bercy et l'Union européenne. De fait, mon préfet m'a fait savoir que je n'avais guère d'espoirs à nourrir parce qu'en 2006 il n'y aura plus rien et qu'aujourd'hui déjà il ne reste plus grand-chose ! Dans ces conditions, le problème est vite réglé...

Reconnaissez que nos ministres font très bien ce qu'ils font, mais qu'ils n'ont pas une tâche facile. Je proposerai donc de soumettre Bercy à un traitement de cheval pour faire évoluer son comportement : en effet, si l'on n'injecte pas de l'argent d'une façon ou d'une autre, nos collectivités ne trouveront pas un souffle nouveau. M. Borloo a bien obtenu, lui, des crédits. Mais il est vrai qu'il a pleuré pendant six mois, menaçant de démissionner deux fois par jour. Je ne suggère pas à M. Gaymard d'en faire autant - il a trop de travail pour en avoir le temps -, mais il faut impérativement trouver de l'argent pour huiler tous ces beaux mécanismes !

M. André Chassaigne - Le Gouvernement a sans doute la volonté de développer les territoires ruraux, mais avec l'argent des autres ! Il ne cesse de mettre la main dans notre poche. Mieux : il essaie aussi d'agir sur nos cerveaux, afin de nous faire prendre des vessies pour des lanternes. Vous multipliez, Monsieur le ministre, les démonstrations à n'en plus finir pour nous convaincre de votre foi en l'avenir des territoires ruraux, mais y croyez-vous vraiment ? Je pense plutôt que vous tentez de nous faire payer la morphine destinée à accompagner une mort lente !

Une politique de développement novatrice exigerait au contraire que l'Etat mette la main à la poche - la sienne. Or la solidarité nationale reste purement verbale.

M. le Président de la commission - Encore l'Etat providence !

L'amendement 1328, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Brottes - Nous venons de consacrer l'importance de l'intercommunalité, de reconnaître son apport à la dynamique des territoires. Notre amendement 915 en tire les conséquences puisqu'il tend à revaloriser la dotation des communautés de communes. Donner à celles-ci plus de liberté pour investir dans le logement ou pour maintenir des services suppose en effet de leur fournir des moyens.

M. Ollier disait hier, en substance, que le Gouvernement était coincé entre le marteau de M. Barnier et l'enclume de M. Mer - entre l'Europe et Bercy. Il n'a pas pour autant à renier les engagements pris par ses prédécesseurs : continuité de l'Etat oblige ! J'aimerais donc savoir la proportion exacte des crédits FNADT dépensés en 2003 conformément aux contrats de plan. Cela demandera un travail assez substantiel et nous pouvons donc attendre ces chiffres jusqu'à la semaine prochaine, mais il est impératif que nous les connaissions car nous avons tous des exemples de crédits qui ne sont pas venus ! Et nous avons besoin, aussi, de pouvoir apprécier la crédibilité de vos nouveaux engagements !

M. Yves Coussain, rapporteur - Rejet pour les mêmes raisons que précédemment. Au surplus, l'augmentation de 15 % proposée semble fixée de manière arbitraire.

M. Hervé Gaymard, ministre - M. Barnier n'a rien d'un marteau, Monsieur Brottes, et M. Ollier ne l'a pas mis en cause. Notre commissaire se bat énergiquement, en effet, pour le maintien d'une politique régionale de l'Union !

A propos des questions budgétaires générales, je crois qu'il faut avoir le courage de regarder enfin les choses en face. Chaque enfant qui voit le jour en ce moment en France naît chargé de dettes ! La dépense publique est une morphine, puisque M. Chassaigne a utilisé le terme, dont on ne peut abuser indéfiniment ! Cela fait vingt ans qu'on pousse la poussière sous le tapis. Au début des années 1980, le déficit budgétaire était d'une vingtaine de milliards de francs par an. En 1993, celui que nous avons trouvé atteignait 360 milliards ! Aujourd'hui, le premier poste budgétaire de l'Etat est la dette, et non les dépenses d'investissement ou d'éducation. Cette pratique nous a fait tourner le dos au développement et au dynamisme. Il faut redonner l'envie d'entreprendre, y compris dans les territoires ruraux. L'Etat doit honorer ses engagements, même lorsqu'ils ont été pris sous une autre législature. J'en sais quelque chose, puisque je me suis trouvé aux prises avec des mesures annoncées et non financées qui frôlent le milliard ! Ces considérations nous font donner un avis défavorable à cet amendement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean Auclair - Nos collègues de l'opposition ont la mémoire sélective ! Ils ont voté la loi Voynet, qui a ouvert la possibilité aux petites communes rurales de maintenir les bureaux de poste qui devaient fermer. Ils sont tenus par un commerçant ou le secrétaire de mairie. Mais ont-ils revalorisé la dotation des collectivités ? Absolument pas, alors que la croissance était exceptionnelle ! Arrêtez de pratiquer la politique du cocktail Molotov et de la sébile ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. François Brottes - C'est moi qui suis l'auteur des amendements sur la poste de la loi Voynet, et ce que vous venez d'évoquer en est absent.

Plusieurs députés UMP - C'est pourtant ce qui se passe !

M. François Brottes - Il était question de péréquation et de distribution du courrier six jours sur sept !

Si mes propos ont semblé irrévérencieux à l'égard de M. Barnier, je m'en excuse. Ce n'était pas mon intention. M. Barnier se bat pour le maintien des fonds structurels et a demandé au Gouvernement de faire plus pour l'éligibilité des zones de montagne : je lui rends hommage pour cette détermination et nous comptons sur son appui (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. le Président de la commission - Très bien !

M. François Brottes - Il ne faut pas oublier qu'il y a plusieurs sortes de dettes. Il est tout à fait normal d'emprunter pour des investissements réalisés dans les transports, dans la recherche ou dans les équipements publics. Ces efforts pour le long terme ne doivent pas peser sur une seule génération. Il y a donc des dettes de bonne gestion.

Un député UMP - Aujourd'hui, l'Etat emprunte pour son fonctionnement !

M. François Brottes - Quant au FNADT, la question ressort de M. Delevoye et j'espère qu'il nous répondra en revenant en séance.

L'amendement 915, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Antoine Herth - Les coopératives d'utilisation de machines agricoles (CUMA) peuvent assurer, dans la limite de 25 % de leur chiffre d'affaires, des prestations pour des communes dans les zones de revitalisation rurale. Cette mesure, votée en juillet 2001, est très peu employée car elle est assortie à de fortes contraintes administratives. L'amendement 779 tend donc à simplifier ces procédures.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission a longuement débattu de cet amendement. Elle considère qu'il trouverait mieux sa place dans la prochaine loi de modernisation agricole. Par ailleurs, il risque d'accroître la concurrence entre les CUMA et les entreprises de travaux agricoles. Avis défavorable.

M. Hervé Gaymard, ministre - Même avis.

M. François Guillaume - Sur le principe, je soutiens cet amendement. Cette possibilité est déjà ouverte aux CUMA. Leur statut de coopérative leur permet de réaliser de telles opérations, mais dans une limite de 20 % du chiffre d'affaires. Je propose donc de modifier l'amendement pour retenir ce chiffre de 20 %, afin de ne pas créer de distorsions entre les coopératives, d'autant que les possibilités seront peut-être élargies dans la loi de modernisation agricole au printemps prochain si le statut de la coopération est révisé.

M. Jean Auclair - La majorité est riche de sa diversité : je vous demande, au contraire, de ne surtout pas voter un tel amendement ! Ce serait rouvrir la guerre entre les coopératives et les privés. Alors que le Gouvernement fait tout pour créer des entreprises, ce n'est pas le moment de freiner la liberté d'entreprendre ! Les CUMA touchent déjà des subventions importantes des collectivités locales pour acheter du matériel. Les zones de revitalisation rurale ont besoin d'entreprises vivantes, qui rendent service à tout le monde. Il faut donc protéger les entrepreneurs privés. Par ailleurs, les agriculteurs ont suffisamment de travail sur leur exploitation. Ils n'ont pas besoin d'aller en faire ailleurs.

M. François Brottes - Je suis d'accord avec M. Auclair. Je suis l'auteur de la disposition dont il s'agit, mais je ne veux pas m'en prévaloir, car elle a été votée à l'unanimité. Dans certains territoires, il n'y a pas d'entreprises de travaux forestiers ou agricoles. Les collectivités avaient donc besoin de faire appel aux agriculteurs locaux. Il s'agit de cas très spécifiques. L'équilibre que nous avons trouvé permet de ne pas concurrencer déloyalement les entreprises qui existent à proximité. L'amendement détruirait cet équilibre. Les CUMA interviennent sur le territoire de leurs adhérents. Si elles étendaient leurs prestations, elles créeraient une concurrence déloyale pour les entreprises, qui supportent plus de charges.

M. Yves Simon - Il est vrai que certains territoires connaissent une carence ou une insuffisance. Néanmoins, autoriser brutalement les CUMA à intervenir, sans discernement, serait dangereux.

M. Antoine Herth - L'équilibre n'a en fait pas été atteint puisque, dans la pratique, la mesure qui avait été prise est très peu employée. Je propose néanmoins de retirer cet amendement. M. Guillaume et moi étudierons une nouvelle disposition qui sera présentée dans la loi de modernisation de l'agriculture.

L'amendement 779 est retiré.

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 825 rectifié a pour objet de renforcer le dispositif fiscal et social des zones de revitalisation rurale. Il porte de un à cinq ans la durée d'exonération des charges patronales, comme c'est le cas dans les zones franches urbaines.

M. Hervé Gaymard, ministre - Cet amendement prévoit une exonération totale pendant cinq ans de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite de 1,5 SMIC pour les créations d'emplois en zone de revitalisation rurale. Mais cette proposition a perdu une grande partie de son intérêt depuis le 1er juillet 2003 : la mesure générale de réduction des cotisations patronales de sécurité sociale atteindra, au plus tard le 1er juillet 2005, 26 % du salaire, contre 30 % pour l'exonération des zones de revitalisation rurale.

En effet, le salaire brut moyen à l'embauche, dans ces régions, ne dépasse pas 1,05 SMIC.

De surcroît, cette mesure générale a le mérite d'être simple et lisible, alors que l'exonération applicable est assortie de multiples exigences tenant à la taille de l'entreprise, au secteur d'activité, à la nature du contrat du travail, à des limitations dans le temps.

Cette disposition, d'un faible intérêt pour l'employeur, compliquerait la gestion de la paie, et s'opposerait à la démarche de rationalisation des exonérations engagées par l'ordonnance de simplification.

Il n'y a pas d'opposition de fond du Gouvernement à cet amendement intéressant, mais le dispositif de M. Fillon répond déjà à vos préoccupations.

M. Jean Gaubert - Ce que vous dites est vrai pour les bas salaires, mais pas pour l'embauche des jeunes cadres.

D'une manière générale, s'il est bon d'afficher des intentions, encore faudrait-il y mettre les moyens ! Or, vous vous opposez à toutes les propositions, dès qu'il est question de moyens. En l'espèce, l'incidence financière serait pourtant limitée. Tout cela montre que le renvoi en commission n'aurait pas été inutile.

M. Jean Lassalle - L'amendement 883 tend à compléter l'article L. 322-13 du code du travail, relatif aux conditions d'exonération des cotisations patronales en ZRR : la durée est portée de un à cinq ans, avec une dégressivité pour la quatrième année - 70 % du salaire - et la cinquième - 40 %. Le bénéfice en est étendu aux associations d'aide à domicile agréées, qu'elles soient publiques ou privées, et notamment les aides à domicile aux personnes âgées, en milieu rural.

Nos campagnes se sentent souvent prises aujourd'hui entre le marteau européen et l'enclume de Bercy. Nous devons changer cette image, si nous ne voulons pas que le FN triomphe dans deux mois. Il ne faut pas que l'Europe se résume à Natura 2000 ! (Rires sur les bancs du groupe UMP) Quant à Bercy, je le répète, il faudrait lui imposer un séjour de trois ans dans les Pyrénées-Atlantiques (Sourires).

Mme Henriette Martinez - Compte tenu des explications du ministre, je retire l'amendement 997.

M. François Vannson - Je retire l'amendement 1080, tout en rappelant que les baisses de charges sociales sont un atout pour l'attractivité de ces territoires.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission a donné un avis favorable à l'amendement 1072 et deux amendements identiques déposés par des députés de la majorité. Mais dans un souci de simplification, après les explications du ministre, je ne voterai pas, à titre personnel, ces amendements.

M. Hervé Gaymard, ministre - Même avis défavorable que précédemment.

M. Jean Lassalle - M. Fillon, c'est vrai, a mis en place un dispositif, mais le temps passe, et il faut donner un signe fort à nos campagnes, surtout que celui-ci ne coûte pas cher ! Je demande à mes collègues de l'UMP, que j'ai aidés hier soir, de me rendre la pareille ici (Sourires).

M. François Brottes - Un peu de dignité ! A quoi bon travailler longuement en commission, émettre des votes, si le rapporteur renie ensuite les choix faits en commission ?

M. Patrice Martin-Lalande - Il faut tenir compte des explications du ministre !

M. François Brottes - Autant supprimer les travaux en commission, M. Ollier aura moins de travail !

M. le Président de la commission - Nous avons bien travaillé en commission, mais reconnaissons notre erreur d'avoir négligé l'ordonnance de simplification.

M. Patrice Martin-Lalande - Très bien !

M. Yves Coussain, rapporteur - J'ai bien rappelé l'avis favorable de la commission mais, compte tenu des explications du ministre, je ne les voterai pas, à titre personnel.

Les amendements 825 rectifié, 1072 et 883, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Louis Cosyns - L'amendement 35 vise à exclure les entreprises paysagistes qui réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en travaux paysagers du champ d'application de la caisse des congés payés des travaux publics. Ce seuil d'activité minimal de 50 % correspond déjà à l'affiliation des salariés au régime de mutualité sociale agricole. Le secteur des entreprises paysagistes représente 10 % de la masse salariale agricole, 15 % des cotisations MSA et 33 % des versements à la caisse de retraite complémentaire des cadres de l'agriculture. Cet amendement permet une simplification importante.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable, car cela relève du domaine réglementaire.

M. Hervé Gaymard, ministre - Je suis d'accord sur le fond, mais il s'agit en effet d'une mesure réglementaire, et le ministère des affaires sociales publiera le décret au prochain trimestre.

M. Louis Cosyns - Dans ce cas, je retire l'amendement.

L'amendement 35 est retiré.

M. Daniel Garrigue - Je suis un peu choqué. Les auteurs de ces amendements proposent comme gage une augmentation des droits sur le tabac, alors que les zones productrices sont classées en ZRR ! Ils prétendent aider ces zones rurales en les taxant !

M. Jean Launay - Si les revenus de ces agriculteurs dépendaient des taxes sur le tabac, cela se saurait.

M. Augustin Bonrepaux - Certains collègues demandaient tout à l'heure ce que nous avons fait, entre 1997 et 2002. Nous avons augmenté de 30 % la dotation au fonds national de péréquation en 1998, et la DSR a augmenté de 5 % chaque année sans que jamais la DCTP soit réduite. Vous parlerez quand vous en aurez fait autant.

Vous évoquez les charges liées à l'APA : mais elle a créé des emplois  ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean Dionis du Séjour - Et des impôts !

M. Augustin Bonrepaux - J'ai toujours dit qu'il fallait trouver des financements, et qu'ils devaient être équilibrés entre l'Etat et les départements.

M. Daniel Garrigue - En l'occurrence, ils ne l'étaient pas.

M. Augustin Bonrepaux - Il est vrai que l'Etat a fait défaut (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)

Vous, vous transférez le financement du RMI : mais quel service cela apporte-t-il à la population ? C'est toute la différence.

L'amendement 1450 propose de donner vraiment aux zones rurales les moyens de leur développement à travers des mesures de défiscalisation, comme cela a été fait en 1998 pour le développement des résidences de tourisme. M. le président de la commission avait alors trouvé qu'il s'agissait d'une bonne mesure, aussi avait-il estimé qu'elle pourrait inspirer une loi sur le développement rural. Eh ! bien, nous y sommes, et vous ne cessez de renvoyer à une autre loi. Les mesures que nous préconisons coûteraient peu à l'Etat, car nous sommes aussi soucieux que vous des dépenses publiques. Si, aujourd'hui, l'Etat manque de moyens, c'est en raison de votre politique de réduction des recettes (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis à titre personnel défavorable.

M. Augustin Bonrepaux - Vous prenez une grave responsabilité. Vous aurez du mal à expliquer cela aux Cantaliens.

M. Yves Coussain, rapporteur - Vous aurez surtout du mal à expliquer aux Ariégeois que vous voulez faire disparaître les ZRR.

M. Augustin Bonrepaux - Ils ont bien compris de quoi il s'agissait.

M. Yves Coussain, rapporteur - M. Bonrepaux avait fait une proposition de loi concernant les PARI qui avait été rejetée. Il revient sur cette question à travers un amendement qui remet en cause le travail accompli en commission sur l'article premier et toute notre discussion sur les ZRR. De plus, nous débattrons bientôt du financement des collectivités territoriales.

M. Hervé Gaymard, ministre - Avis défavorable. Nous avons longuement débattu de ce sujet lors de l'examen de la proposition de loi de M. Bonrepaux. De plus, nous avons décidé de doper les ZRR. Enfin, les dispositifs fiscaux envisagés par M. Bonrepaux sont, sur certains points, moins favorables que ceux du projet.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier - Monsieur Bonrepaux, j'ai vécu en Lozère un véritable cauchemar lorsque les socialistes étaient au pouvoir : suppression du fonds de gestion de l'espace rural, suppression de la PAT, dislocation du zonage européen, suppression de 117 postes d'agents publics, fermeture de quatre écoles publiques en quatre ans dans ma circonscription. Nous en avons assez des incantations (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Augustin Bonrepaux - Avec ce gouvernement, ce sera pire ! C'est aux socialistes que votre département doit la DSM, la DDR, la DSR.

Je fais des propositions, Monsieur le ministre, pour « doper les ZRR ». La commission peut ne les reprendre qu'en partie, j'y souscris volontiers.

Après plusieurs jours de débat, nous retenons, comme seule mesure nouvelle pour les ZRR, la prorogation, pendant deux ans, d'un dispositif d'amortissement pour la création d'activités industrielles qui existait déjà. C'est ça, votre mesure de « dopage » ? Vous programmez plutôt le dépérissement des ZRR, non leur développement.

L'amendement 1450, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Lassalle - L'amendement 876 propose de revenir à l'esprit et à la lettre de la loi Pasqua de 1995, qui prévoyait pour les ZRR des mesures favorisant le développement des activités économiques, de la vie culturelle, du patrimoine, du pastoralisme...

Il s'agissait alors, avant que la loi Voynet ne modifie cette loi, d'engager le renouveau de nos campagnes. Sachant que M. Ollier s'était investi pour la loi Pasqua, je ne doute pas de son soutien ! (Sourires)

Mme Henriette Martinez - L'amendement 992 est identique. Il s'agit de reprendre l'article 61 de la loi Pasqua, dont la suppression en 1999 a compromis la revitalisation des zones rurales, alors que celle des zones urbaines progressait. Avec huit ans de retard, il faut tenir les promesses faites, comme le souhaitait le président Ollier, en donnant à cette politique un cadre plus large et en l'inscrivant dans la durée.

M. François Vannson - L'amendement 1073 est identique. Il est important de mettre fin à une période d'atermoiements en redéfinissant le cadre d'une grande politique d'aménagement du territoire et de revitalisation rurale.

M. François Brottes - Notre sous-amendement 1424 à cet excellent amendement précise que les communes en zone de revitalisation rurale sont de droit bénéficiaires de l'assistance technique de l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire. Etant donné l'évolution des DDE et des DDA, cette assistance fort nécessaire n'est plus toujours fournie.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission ne pouvait qu'être favorable à ces trois amendements qui sont un hommage mérité à son président. Elle n'a pas examiné le sous-amendement, mais à titre personnel, j'ai le regret de devoir émettre un avis défavorable, car son imprécision est de nature à provoquer des conflits.

M. Hervé Gaymard, ministre - Avis favorable sur les trois amendements et défavorable au sous-amendement.

M. le Président de la commission - Je remercie les auteurs de ces amendements et je fais observer à ceux qui nous donnent des leçons d'aménagement du territoire - mais je sais que beaucoup partagent en réalité notre sentiment - que si nous sommes obligés de rétablir cet article fixant des objectifs pour les zones défavorisées, c'est qu'il a été supprimé en 1999. Or il prévoyait, à partir de 1995, l'adoption progressive de différentes lois sur une période de dix ans. Mme Voynet a porté un coup d'arrêt brutal à ce travail et nous a fait perdre beaucoup de temps. Alors, Monsieur Bonrepaux, j'en suis d'accord, il faut des moyens, mais je regrette que vous n'ayez pas su convaincre Mme Voynet.

M. Augustin Bonrepaux - Parlons de la situation d'aujourd'hui. Elle est calamiteuse.

M. le Président de la commission - Nous étions solidaires à l'époque, mais minoritaires.

M. François Brottes - Nous voterons ces amendements, mais il ne faut pas présenter de façon caricaturale la loi Voynet. Elle était complémentaire de la loi Pasqua. A l'époque, il n'y avait pratiquement pas de « pays ». Aujourd'hui, il y en a presque partout, avec une dynamique forte. C'est aussi de cette loi qu'est issue la délégation parlementaire à l'aménagement du territoire. Chaque majorité successive a pris des mesures, certaines intelligentes d'autres pas toujours intelligibles il est vrai (sourires), mais toujours dans l'intérêt général. Monsieur Ollier, nous n'avons pas coutume d'entendre de votre part des propos aussi caricaturaux.

Le sous-amendement 1424, mis aux voix, n'est pas adopté.

Les amendements identiques 876, 992 et 1073, mis aux voix, sont adoptés.

M. Jean Lassalle - Notre amendement rétablit l'article 62 de la loi Pasqua, qui traitait des aspects sociaux spécifiques, en particulier du logement. On pense souvent que le problème est important dans les villes, secondaire dans les campagnes. Mais il est difficile d'y construire des logements sociaux et des mesures d'accompagnement sont indispensables.

Mme Henriette Martinez - L'amendement 991 est identique. L'article 62 de la loi Pasqua donnait priorité aux ZRR pour l'attribution des crédits de logements social. Il est proposé de parler non plus de priorité - terme qui convient mieux aux zones urbaines - mais de meilleure prise en compte des aspects sociaux spécifiques dans nos campagnes où les difficultés de logement, pour être plus cachées, n'en sont pas moins réelles.

M. François Vannson - L'amendement 1074 est identique. Le problème du logement en milieu rural est moins médiatisé qu'en ville, mais il existe et il faut inverser la tendance si l'on veut les revitaliser.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis favorable.

M. Hervé Gaymard, ministre - Favorable.

M. Jean Dionis du Séjour - Monsieur le ministre, je voudrais que vous signaliez à votre collègue en charge du logement les difficultés que connaissent les OPAH de zone rurale en raison du blocage, a priori, par l'ANAH de ce qui concerne le locatif libre. Nous en avons besoin comme de logements aidés ; or les directives de l'administration tendent à sa suppression.

M. Augustin Bonrepaux - Je suis surpris que des collègues de la majorité soulèvent ce problème du logement après que le ministre nous a expliqué qu'il l'a résolu grâce à un allégement foncier pour quinze ans - à la charge des collectivités locales, bien sûr. Le problème du logement est réel. Les crédits de l'ANAH ont diminué et on taxe les offices d'HLM des zones rurales. Alors, nous allons voter ces amendements, mais ils ne serviront à rien - sauf peut-être à créer des illusions. Accepter des amendements, c'est bien, Monsieur le ministre, mais donner des moyens, c'est mieux.

M. Yves Coussain, rapporteur - Reconnaissez quand même les bonnes intentions.

Les amendements identiques 877, 991 et 1074, mis aux voix, sont adoptés.

M. Jean Lassalle - Notre amendement 878 dit que dans les zones de revitalisation rurale, l'Etat peut conclure avec le département une convention particulière de revitalisation rurale. Ces conventions peuvent s'insérer dans les contrats de plan Etat-région et ont pour objet de renforcer l'action publique dans les territoires ruraux les plus défavorisés.

C'est un retour à l'esprit de la loi Pasqua.

Mme Henriette Martinez - Notre amendement 993 est identique. Il répond au souci d'une meilleure cohérence des politiques contractuelles, pour une meilleure solidarité en faveur des territoires ruraux.

M. François Vannson - J'ajouterai simplement, pour défendre l'amendement 1075, que nous souhaitons pour les ZRR la même richesse de possibilités contractuelles que celle qui existe pour les ZRU.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission a repoussé les trois amendements qui n'apportent pas grand-chose à l'article 63 de la loi de 1995. Je dirai même que la rédaction actuelle est préférable dans la mesure où elle permet d'associer plusieurs niveaux de collectivités à la dynamisation des ZRR, alors que les amendements restreignent les conventions à celles que l'Etat passerait avec le département.

M. Hervé Gaymard, ministre - Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, non sur le fond, mais parce que l'état actuel des textes permet de faire ce que souhaitent les auteurs desdits amendements, et aussi parce que, comme vous le dirait mieux que moi M. Delevoye - empêché d'être parmi nous ce matin, car il préside le Conseil supérieur de la fonction publique -, nous sommes en train de définir les modes de contractualisation entre l'Etat et les collectivités locales, notamment à la lumière des transferts de compétences liés aux lois de décentralisation. Une redéfinition telle que celle qui est proposée ici serait donc prématurée.

M. François Brottes - Une fois n'est pas coutume, je partage totalement le point de vue du ministre et je ne suis pas sûr qu'une stratégie consistant à isoler les ZRR soit la bonne.

Les amendements 878, 993 et 1075, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean Lassalle - Monsieur le ministre, vous avez le privilège, comme M. Ollier et d'autres, d'appartenir à une génération exceptionnelle, celle qui peut encore faire quelque chose pour nos campagnes et rester à ce titre dans l'histoire. Après, ce sera trop tard !

Je veux donc vous aider, Monsieur le ministre, à trouver des financements pour les ZRR. C'est tout l'objet de l'amendement 879 corrigé, que j'invite chacun à soutenir, car si nous ne nous rassemblons pas tous derrière M. Gaymard, il se retrouvera coincé entre le marteau de Bruxelles et l'enclume de Bercy ! Il faut qu'il sorte renforcé de ce débat si nous voulons que nos campagnes elles-mêmes en sortent renforcées. Et si tel est le cas, la France se portera mieux et pourra mieux aborder le troisième millénaire.

M. Martial Saddier - L'amendement 994 corrigé est défendu.

M. François Vannson - De même que le 1076.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable, car le dispositif proposé est trop complexe.

M. Hervé Gaymard, ministre - Même avis, pour les raisons déjà évoquées, à savoir que la péréquation sera traitée dans le projet sur les finances locales.

M. Augustin Bonrepaux - Quand les amendements se limitent à de simples déclarations d'intention, le Gouvernement est d'accord, car cela ne coûte rien. Mais dès qu'une mesure concrète, ciblée - et simple, Monsieur le rapporteur ! - est proposée, il la refuse.

Je peux à la rigueur comprendre, Monsieur le ministre, que vous repoussiez les amendements de l'opposition, mais vous devriez entendre votre majorité lorsqu'elle vous réclame de mettre des moyens financiers dans ce texte. Elle a conscience en effet qu'il n'y en a pas. Vous-même aussi, d'ailleurs, mais vous êtes tenu par la solidarité gouvernementale et par une politique qui conduit à réduire toutes les dépenses ! Faites tout de même un geste et acceptez ce bon amendement !

M. Martial Saddier - Compte tenu des explications du rapporteur, je retire le 994 corrigé.

M. Augustin Bonrepaux - Je le reprends.

M. Daniel Garrigue - Il y a sûrement des choses à revoir dans l'attribution des dotations, mais cela ne peut se faire au détour d'un texte concernant une catégorie particulière de collectivités locales. Je comprends que l'on veuille donner plus aux ZRR, mais si c'est au détriment de villes moyennes, de banlieues ou de grandes villes qui ont elles aussi leurs problèmes, cela mérite une réflexion plus générale et cela ne peut se faire que dans un texte d'ensemble sur la répartition des dotations.

M. François Vannson - Conscients que le ministre ne peut trouver des crédits sous le sabot d'un cheval et ne voulant pas pratiquer la politique du coup de pied de l'âne (Sourires), nous retirons le 1076.

M. Augustin Bonrepaux - Puis-je défendre l'amendement que j'ai repris ?

M. le Président - Non, il a déjà été défendu.

M. Jean Dionis du Séjour - Le ministre nous dit que nous traiterons des problèmes de péréquation dans le texte sur la décentralisation, mais nous n'avons pas vu de volet sur la péréquation dans l'avant-projet qui nous a été communiqué et nous craignons donc que cette question soit reportée à beaucoup plus tard, alors qu'il y a urgence pour le monde rural qui souffre. C'est pourquoi nous maintenons notre amendement.

M. Jean Lassalle - Notre amendement est très précis, Monsieur le rapporteur ! Il fixe notamment des dates : la majoration exceptionnelle serait versée du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009. Et ce que nous demandons est vraiment bien peu par rapport à ce qu'on a donné aux zones de banlieue en grande difficulté...

Nous ne pouvons plus reculer : rejeter cet amendement, c'est mettre nos collectivités hors d'état de se défendre. L'adopter, et donc, d'abord, le maintenir, c'est au contraire soutenir le ministre. Je demande par conséquent un scrutin public.

M. le Président - Je suis donc saisi par le groupe UDF d'une demande de scrutin public sur l'amendement 879 corrigé. Le groupe socialiste a par ailleurs présenté une demande identique, s'agissant de l'amendement 994 corrigé repris par M. Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux - On renvoie la péréquation au projet relatif à la responsabilité mais, porte-parole du groupe socialiste dans la discussion de ce dernier, je puis témoigner qu'il ne contient aucune disposition sur le sujet.

Si l'Etat n'apporte rien, Monsieur Garrigue, il est vrai qu'il faudra prendre à certains pour donner un peu davantage aux territoires ruraux en difficulté. Si j'en juge par votre réaction, cette péréquation ne connaîtra sans doute pas de beaux jours ! Elle est pourtant tout à fait justifiée en l'occurrence et c'est pourquoi nous avons demandé un scrutin public.

M. Jean Lassalle - Monsieur Garrigue, il ne restera plus rien de ces villages de cent ou de trois cents habitants dans dix ans si nous ne leur fournissons pas ces quelques moyens, pendant cinq petites années. Actuellement, ils sont totalement dépourvus. Je pense que la France éternelle peut tout de même leur accorder ce minimum ! J'en appelle donc à tous mes collègues, notamment à ceux de la majorité, qui chérissent sans doute autant que nous ces campagnes dont nous sommes issus pour la plupart : de grâce, donnons un peu de consistance à notre politique rurale !

M. André Chassaigne - Vous avez très bien parlé, en humaniste.

A la majorité de 32 voix contre 14 sur 46 votants et 46 suffrages exprimés, l'amendement 879 corrigé n'est pas adopté.

A la majorité de 32 voix contre 12 sur 44 votants et 44 suffrages exprimés, l'amendement 994 corrigé n'est pas adopté.

M. Jean Lassalle - Par l'amendement 887, nous proposons d'appliquer cette nouvelle politique de revitalisation pendant cinq ans - ce qui revient à proroger d'autant les exonérations. Au terme de ces cinq ans, un bilan sera dressé et, éventuellement, de nouvelles décisions seront prises.

J'ajoute que ces dispositions nous fourniraient un appui non négligeable dans nos négociations avec l'Union européenne.

M. François Brottes - Nous sommes sincèrement inquiets et, si le président de la commission a tenté de nous rassurer, nous attendons que le ministre fasse de même.

L'Europe cessant de soutenir les ZRR à la fin de 2006, nous souhaitons que les dispositions en leur faveur soient maintenues au-delà de ce terme : d'où l'amendement 923. Compte tenu des délais nécessaires au vote et à la promulgation de la loi, puis à la promulgation des décrets, dans quelle situation nous trouverions-nous d'ailleurs si ce texte n'entrait en vigueur qu'en 2006 pour n'avoir d'effet que moins d'un an ?

Mme Henriette Martinez - Notre amendement 1000 se justifie par les raisons qu'a exposées M. Lassalle : il vise à proroger les dispositions existantes et il prévoit un bilan et d'éventuelles adaptations. Cela permettra notamment de voir si les zones qui sortiraient du dispositif pourraient avoir accès aux aides européennes, car rien ne serait plus grave que de fermer brutalement le robinet !

M. François Vannson - Mêmes explications pour l'amendement 1081 corrigé.

M. François Brottes - L'amendement 922 est un amendement de repli : la durée de la prorogation serait ramenée de cinq à quatre ans.

M. Yves Coussain, rapporteur - Rejet. Outre qu'on ne voit pas à quelle « présente section » tous ces amendements font mention, leur adoption nous obligerait à revenir sur tous ceux que nous avons précédemment votés à l'initiative du Gouvernement et qui instituent ou prorogent des exonérations en fixant à celles-ci un terme précis.

M. Hervé Gaymard, ministre - Avis défavorable également. Aux termes de la loi de finances pour 2004, le régime actuel d'exonérations en faveur des entreprises nouvelles, qui s'appliquera aux ZRR, bénéficiera aux entreprises créées d'ici au 31 décembre 2009. D'autre part, les exonérations de taxe professionnelle actuellement en vigueur dans ces zones sont des exonérations pérennes, et la réforme européenne de 2006 n'aura donc aucune incidence sur ce point. Les légitimes préoccupations des auteurs de ces amendements sont donc satisfaites.

M. le Président - Sur les quatre amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.

A la majorité de 24 voix contre 16 sur 42 votants et 40 suffrages exprimés, les amendements 887, 923, 1000 et 1081 corrigé ne sont pas adoptés.

M. François Brottes - Je retire l'amendement 922 : je ne puis tout de même proposer de proroger ce dispositif que jusqu'en 2008 quand le ministre assure qu'il perdurera normalement jusqu'à la fin de 2009 !

L'amendement 922 est retiré.

M. André Chassaigne - Les amendements 394 et 395 font suite au rapport de l'instance d'évaluation des politiques de développement rural, qui prescrit de donner à l'animation et à la formation des acteurs locaux des moyens spécifiques : l'animation doit en effet stimuler l'implication des habitants à toutes les étapes des programmes de développement. Dans les communautés de communes, l'animation, qui est déterminante, est assurée par des agents aux noms très divers : agent de développement, chef de projet, animateur de pays, aménageur... Or le recrutement est très difficile : il est quasiment impossible d'attirer des cadres titulaires, et les communautés doivent donc recruter des contractuels. Elles rencontrent des difficultés de légalité non seulement à l'occasion du recrutement, mais aussi du renouvellement des contrats, voire de l'intégration.

Cette question inquiète réellement les élus. La plupart des délibérations qu'ils prennent sont rejetées par le contrôle de légalité, mais les décisions sont parfois différentes d'un département, voire d'un arrondissement à l'autre. Il est indispensable des créer un cadre d'emplois spécifique correspondant à ce type d'activité, dans une filière de développement local. Le besoin est très important.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission a repoussé ces amendements mais à titre personnel, je considère également qu'il est indispensable de clarifier le statut des agents de développement local. Cependant, vous nous proposez de modifier des articles de décrets. Il s'agit à l'évidence du domaine réglementaire.

M. Hervé Gaymard, ministre - Avis défavorable, puisque ces amendements interviennent dans le domaine réglementaire. En revanche, ils posent une question importante. Tout un volet du CIADT du 3 septembre est d'ailleurs consacré au développement de l'ingénierie de projet dans les territoires ruraux. Différentes mesures visent à améliorer l'appui aux équipes de développement local, à mobiliser les compétences de l'Etat, à réorganiser les outils et à faire soutenir les dynamiques de structuration des territoires par les petites villes. Je vous les ferai tenir et je pense qu'elles répondent en grande partie à vos préoccupations.

M. Jean Lassalle - Il s'agit d'un problème de fond, que les élus vivent au quotidien. La montée en charge des centres de gestion du personnel communal et intercommunal est une bonne chose, mais les agents choisissent rarement une communauté de communes de 3 000 habitants contre une ville de 20 000 ! Or, le meilleur élu du monde ne peut pas faire grand-chose s'il n'est pas entouré d'assez de matière grise pour l'aider à faire face à toutes ses obligations. Les grandes villes, elles, ont tout un staff technique. C'est plus que jamais le pot de terre contre le pot de fer !

Nous avons cherché récemment un agent de développement, qui devait avoir le statut territorial. Les trois lauréats du département ont préféré aller dans les villes ! Vous devez absolument, Monsieur le ministre, parler de ce problème avec M. Devedjian et proposer une solution dans la loi sur la réorganisation de la fonction publique. Je remercie M. Chassaigne d'avoir posé cette question.

M. François Brottes - Deux problèmes se posent. Le premier est de retenir en milieu rural des agents de qualité. Le second relève de la façon même dont sont menés les projets. Dans un premier temps, nous constituons souvent une association, parce que c'est la solution la plus souple. Nous embauchons donc des personnes qui donnent beaucoup de temps et d'énergie à ces projets. Le jour où nous voulons conforter le dispositif en créant un syndicat mixte ou une communauté de communes, le préfet nous tape sur les doigts parce que nous abusons des contractuels ! Il faut absolument créer pour ces agents, qui se donnent beaucoup de mal, une passerelle vers la fonction publique territoriale. Je conçois que l'amendement ne convienne pas sur le plan technique, mais les mesures d'aide à l'ingénierie exposées par le ministre ne suffisent pas.

M. André Chassaigne - Dans le cadre de la loi du 3 janvier 2001 sur la résorption de l'emploi précaire, les agents concernés peuvent entrer dans la filière des attachés. Or ils ne peuvent intégrer l'option administration. Ils remplissent des postes d'attaché option animation, mais comme il n'existe pas de corps d'emploi spécifique, les préfets font jouer le motif d'illégalité. Ils considèrent que les fonctions exercées ne correspondent pas à la mission figurant dans le contrat et saisissent le tribunal administratif. Dans ma grande candeur, j'ai cru que l'amendement 395 permettait, par une décision législative, de régler ce problème. Si ce n'est pas le cas, cela doit être fait dans les jours qui viennent par voie réglementaire.

M. Jean Dionis du Séjour - En tant qu'élu d'Agen, où se trouve l'institut du développement local, je me sens particulièrement concerné. La contestation par le préfet de tous les contrats des chefs de projet est un problème majeur, et je remercie M. Chassaigne de l'avoir posé. Je ne pense pas qu'il doive être traité exclusivement par l'intégration dans la fonction publique territoriale. Le contrat de mission semble aussi intéressant. C'est une piste à creuser, et le Gouvernement doit s'en saisir.

L'amendement 394, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le 395.

M. Joël Giraud - L'amendement 918 reprend une disposition de la loi Voynet qui donne une priorité aux zones de revitalisation rurale dans la politique des services publics. Il donnerait un signe fort en direction de ces zones. Par ailleurs, les disparitions de services publics ne cessent de s'accélérer. Il faut donc réaffirmer la priorité des zones de revitalisation rurale.

M. Yves Coussain, rapporteur - Nous avons adopté deux amendements qui rappellent les objectifs de la politique menée dans les zones de revitalisation rurale, notamment en matière de services publics. Par ailleurs, il n'est pas bon de centrer toutes les politiques d'aménagement du territoire autour des ZRR. Les articles qui sont visés par le présent amendement concernent, eux, l'ensemble du territoire. Avis défavorable.

L'amendement 918, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Auclair - On ne peut comparer une perception, un bureau de poste et une école primaire. L'amendement 638 abaisse de 20 % le seuil des effectifs requis pour le maintien des classes. En primaire, il est fixé à vingt élèves. L'abaisser aurait plusieurs conséquences positives. D'abord, les transports sont coûteux. Ensuite, lorsque les enfants vont en internat, les frais sont élevés. Quant aux lycées, les pôles de compétences mis en place par le gouvernement précédent sont une catastrophe dans les zones rurales. Les enfants ont droit à un enseignement de proximité et diversifié. Les enseignants en milieu rural sont particulièrement motivés et ont un grand savoir-faire dans les regroupements de sections. On voit dans certains lycées des classes de latin, d'allemand et d'anglais regroupées. Dans les lycées professionnels, maintenir des sections diversifiées, même si elles ont peu d'effectifs, est indispensable pour former la main-d'_uvre locale et donc aider les jeunes à rester sur place.

M. Yves Coussain, rapporteur - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'estime, à titre personnel, qu'il relève du domaine réglementaire.

M. Hervé Gaymard, ministre - Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

M. Philippe Folliot - C'est un bon amendement. En effet, les seuils requis pour ouvrir à nouveau une classe sont élevés, et une classe qui ferme est souvent irrémédiablement perdue.

M. Joël Giraud - Un seuil serait plus intéressant qu'un pourcentage, mais l'adoption de cet amendement serait tout de même un progrès.

En tant qu'élu d'une ZRR, qui est aussi classée en ZEP, je peux témoigner que l'on nous ferme toutes les classes qui ont moins de vingt élèves !

M. André Chassaigne - Je suis d'accord sur le principe, mais il serait important de prendre aussi en compte le critère de la ruralité pour les collèges et lycées en ZRR, afin d'améliorer les conditions de travail, et notamment la dotation horaire globalisée.

M. Jean Lassalle - Vous dites que cet amendement remarquable relève du domaine réglementaire, mais, je le répète, il faut donner un signe fort à nos campagnes !

M. Pierre Morel-A-L'Huissier - Il faudrait en effet un électro-choc. Nous voterons cet amendement.

M. Hervé Gaymard, ministre - Sur la forme, cet amendement relève du domaine réglementaire. Quant au fond, nous sommes tous des élus de zones rurales de montagne, et nous connaissons les problèmes de l'organisation scolaire.

Pour ce qui est de l'école primaire, une circulaire du début 2001 a posé le principe de la concertation, au sein de chaque département, entre l'inspecteur d'académie et l'ensemble des acteurs locaux, sur les fermetures et ouvertures de classes.

S'agissant des collèges et lycées, les élus locaux sont consultés au niveau régional.

Par ailleurs, cette question sera évoquée dans le cadre du prolongement du débat national sur l'école, et les expérimentations décidées par M. Delevoye dans quelques départements nous permettront de réfléchir à la mise en réseau des établissements scolaires, la taille optimale des classes, l'affectation des options.

Nous devons poursuivre l'amélioration de notre enseignement, mais je ne suis pas certain que l'adoption de cet amendement de nature réglementaire soit nécessaire.

M. François Brottes - Puis-je répondre au Gouvernement ?

M. le Président - Non !

L'amendement 638, mis aux voix, est adopté.

M. François Brottes - Je demande une suspension de séance de quelques instants.

M. le Président - Mais il ne nous reste que deux amendements à examiner !

M. Augustin Bonrepaux - Mais la suspension est de droit !

M. le Président - J'ai permis à tous de s'exprimer largement, et je souhaite que l'on poursuive le débat dans la sérénité.

M. François Brottes - Soit. Je suspens ma demande de suspension - mais je note votre souhait.

M. Jean Auclair - L'amendement 1270 tend à mettre en place, dans les ZRR, une véritable concertation avec l'ensemble des acteurs concernés avant toute modification de la carte scolaire.

Cette concertation est particulièrement insuffisante, aujourd'hui, au sein des lycées, et les événements du Limousin en témoignent. Le rectorat a annoncé des mesures de restructuration qui ont conduit à des suppressions de sections. Résultat, toute la population est descendue dans la rue !

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis favorable.

M. Hervé Gaymard, ministre - Sagesse.

M. Louis Cosyns - Il est en effet important que l'ensemble des acteurs de terrain soient consultés avant toute modification de la carte scolaire.

M. Augustin Bonrepaux - Les juristes apprécieront sans doute de voir gravée dans le marbre la création de cette commission de concertation ! En tout cas, nous voterons cet amendement, mais la meilleure des formules, pour aider les zones rurales, ce serait plutôt de ne pas réduire les effectifs d'enseignants que de se préparer à affronter les mécontentements. Et le pire est à venir en matière de service public, avec le budget que vous avez voté.

M. Daniel Garrigue - Je partage le souci de maintenir des services publics en milieu rural, mais cet amendement ne répond pas aux problèmes qui se posent.

D'une part, les périmètres de recrutement d'un établissement scolaire et d'une ZRR ne se recoupent pas, pourquoi ne pas instaurer une procédure de concertation dans les territoires qui ne sont pas en ZRR ? Cet amendement propose une usine à gaz supplémentaire.

M. André Chassaigne - Comme il est 12 heures 50 et que nous avons tous l'estomac dans les talons, je ferai une intervention alimentaire (Sourires).

Cet amendement reprend un plat longtemps servi, celui du double langage (« Oh !» sur les bancs du groupe UMP).

M. Pierre Morel-A-L'Huissier - C'est votre propos qui est indigeste !

M. André Chassaigne - Nos collègues applaudissent ici le budget de l'Education nationale, et ils s'étonnent ensuite des moyens alloués aux rectorats. Avec trois oeufs, ils voudraient faire une omelette pour douze personnes ! Ou si vous préférez le dessert, je dirai qu'il faut suffisamment de biscuits, c'est-à-dire assez moyens (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).

M. le Président - A mon goût, cette intervention était nourrie et épicée (Sourires).

M. François Brottes - M. Garrigue a tort de s'emporter.

La concertation s'impose moins dans les zones urbaines, alors que c'est la désertification qui s'organise dans les zones rurales.

De plus, avec la décentralisation, les régions et les départements auront de plus en plus de prérogatives. Sans concertation, notamment avec les parlementaires, la situation s'aggravera.

Nous voterons cet amendement.

M. Philippe Folliot - L'opposition ramène tout aux « moyens ». Pourtant, entre 1980 et 2000, le budget de l'Education nationale a doublé. Pour autant, les problèmes liés à l'enseignement dans les ZRR ont-ils été réglés ? Non. Il faut utiliser au mieux les moyens disponibles.

Nous devons veiller à ce qu'il y ait des instruments de concertation spécifiques aux territoires ruraux.

M. Henri Nayrou - Les moyens, ça aide quand même !

M. Jean Auclair - L'opposition ne peut dire n'importe quoi. Nous sommes fiers d'avoir voté un budget de l'Education nationale en augmentation de 2,8 %.

M. le Président de la commission - Très bien !

M. Jean Auclair - C'est vous qui avez créé les pôles de compétences dans les lycées, et c'est nous qui en payons les conséquences. Cessez de dire n'importe quoi.

L'amendement 1270, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Lassalle - Tout le monde connaît le rôle des associations, en particulier dans les territoires ruraux, où elles remplacent les églises, les loges maçonniques, les bistrots, les cellules du parti communiste (Sourires). Elles s'adaptent et créent du lien social.

L'amendement 884 propose d'exonérer de charges patronales les emplois associatifs en ZRR.

M. Jean Dionis du Séjour - Excellent !

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement mais j'y suis à titre personnel défavorable. Il ne me paraît pas opportun de créer une catégorie supplémentaire d'emplois.

M. Hervé Gaymard, ministre - Avis défavorable. L'intérêt de cette proposition me paraît très limité depuis la mise en place de la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale.

De plus, l'adoption d'une nouvelle mesure créerait une complexité supplémentaire dans la gestion des paies.

Enfin, les associations bénéficient déjà d'exonérations très avantageuses lorsqu'elles embauchent des personnes en très grande difficulté dans le cadre du RMA, du CES ou du CEC.

M. Jean Dionis du Séjour - Ce dispositif a été adopté pour les ZRU. Pourquoi n'en serait-il pas de même pour les ZRR ? C'est une question de justice. J'ai vu des jacqueries, en 1992, dans le Lot-et-Garonne. Prenez garde à la façon dont ce texte sera perçu s'il n'y a pas symétrie.

M. André Chassaigne - Je m'associe à l'amendement de M. Lassalle. Puisqu'il a parlé des cellules communistes en milieu rural, je citerai à nouveau Alexandre Vialatte...

M. Hervé Gaymard, ministre - Ah !

M. André Chassaigne - ...dans La Basse Auvergne : « ...L'Auvergnat n'est pas communiste à moins, comme en certain hameau, qu'il n'imagine le communisme comme une sorte d'entreprise municipale éminemment capitaliste au seul profit de la commune. Il paraît qu'on peut se faire élire en des coins assez reculés sur ce facile calembour. Je n'en jure pas... ».

Je soutiens totalement cet amendement.

M. Jean Lassalle - Monsieur le ministre, je n'ai pas dit que ces associations travaillaient pour le compte d'organismes qui ont pratiquement tous disparu (Sourires), mais qu'ils s'y substituaient. C'est grâce à eux que, quand tout fiche le camp, la campagne ne devient pas un désert.

D'autre part, je ne comprends pas que ce que l'on a accordé aux banlieues par la loi Borloo, on ne l'accorde pas aux campagnes. Les associations sont les mêmes.

M. Hervé Gaymard, ministre - Je veux simplement poursuivre la citation de Vialatte : « L'Auvergne produit des volcans, des fromages et des ministres » (Sourires).

L'amendement 884, mis aux voix, est adopté.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu, cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 13 heures.

              Le Directeur du service
              des comptes rendus analytiques,

              François GEORGE


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