Session ordinaire de 2003-2004 - 52ème jour de séance, 133ème séance 3ème SÉANCE DU JEUDI 22 JANVIER 2004 PRÉSIDENCE de M. Éric RAOULT vice-président Sommaire DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (suite) 2 ART. 8 2 APRÈS L'ART. 8 2 ART. 9 3 APRÈS L'ART. 9 4 ART. 10 4 APRÈS L'ART. 10 7 AVANT L'ART. 11 16 ORDRE DU JOUR La séance est ouverte à vingt et une heures trente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. M. Yves Coussain, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - L'amendement 171 vise à étendre à toute forme sociétaire la possibilité de ne pas recourir à un architecte pour les constructions à usage agricole de faible importance. L'amendement 42 est identique. M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - L'avis du Gouvernement est très défavorable. Une telle généralisation emporterait des conséquences incompatibles avec notre législation. Les amendements 171 et 42, mis aux voix, ne sont pas adoptés. L'article 8, mis aux voix, est adopté. M. Martial Saddier - L'agriculture française et les territoires ruraux se montrent sans cesse plus sensibles à l'environnement. Il apparaît donc indispensable de créer des sections consacrées à l'agriculture biologique dans les organisations interprofessionnelles de portée générale. C'est ce à quoi tend l'amendement 712. Il contribuera aussi à créer des passerelles entre agriculture conventionnelle et biologique. A votre initiative, Monsieur le ministre, un plan va être présenté pour la relance de la production biologique en France, qui a pris du retard alors qu'elle était au premier rang dans les années 1980. M. Jean Gaubert - L'agriculture biologique, après avoir connu un développement important, stagne en effet depuis quelques années. Dans ma région, les surfaces qui lui sont consacrées ont même diminué. Cela ne s'explique pas par un changement d'avis des consommateurs ou des agriculteurs, mais par la complète désorganisation de la filière. Il faut donc l'aider à se structurer. L'amendement 926 propose de la représenter au sein des organisations interprofessionnelles, plutôt que de la parquer dans des ghettos. Tout le monde gagnerait à ces échanges. M. Yves Coussain, rapporteur - La commission est favorable à l'amendement 712, qui reprend une préconisation du rapport de M. Saddier, même s'il aurait été plus à sa place dans la loi de modernisation agricole. Elle a en revanche repoussé l'amendement 926 parce qu'il supprime toute référence à l'appellation montagne. M. Hervé Gaymard, ministre - Je suis favorable à ces deux amendements. J'en profite pour remercier Martial Saddier du remarquable rapport qu'il nous a remis l'été dernier sur la relance de l'agriculture biologique. M. Jean Gaubert - L'appellation montagne n'est pas réservée à l'agriculture biologique. En mentionnant le terme, on risque de causer des problèmes à d'autres productions qui voudraient bénéficier de cette appellation. L'amendement 712, mis aux voix, est adopté. M. le Président - L'amendement 926 tombe. M. André Chassaigne - Alors que les OGM se développent et que les risques de dissémination augmentent, il n'existe aucun système juridique de responsabilité sur le sujet. Les compagnies d'assurances refusent de couvrir le risque OGM et des agriculteurs biologiques risquent de se trouver démunis si leurs cultures étaient contaminées par des pollens transgéniques. A une question écrite, le ministre m'a répondu que la puissance publique doit veiller, d'une part, à ce que les agriculteurs désireux de recourir aux OGM y aient accès et, d'autre part, à ce que les productions plus traditionnelles ne subissent aucun préjudice économique. Il m'a assuré que ses services formuleraient des propositions à ce sujet. Les amendements 406, 407 et 408 ont pour but d'étendre les possibilités d'indemnisation aux agriculteurs qui auront à subir les conséquences du développement des OGM. M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable. La culture des OGM n'est pas autorisée en France et le problème ne se pose donc pas. Par ailleurs, il semble excessif de parler de contamination. M. Hervé Gaymard, ministre - A la différence des organismes nuisibles de quarantaine, la présence fortuite d'OGM dans une culture ne fait pas l'objet d'un régime de lutte obligatoire. Elle ne présente pas de risque sanitaire ou phytosanitaire, puisque les OGM sont soumis à un régime spécifique d'autorisation de mise sur le marché. Dans l'état actuel du droit, la présence fortuite d'OGM dans une semence ne porte pas préjudice à la conformité du lot considéré si le taux observé est inférieur au taux de pureté variétal. Elle ne fait l'objet d'aucun seuil spécifique, ni au plan national, ni au niveau communautaire. Si des mécanismes d'indemnisation pour préjudice économique devaient être envisagés, il ne pourrait s'agir du simple élargissement des mécanismes d'indemnisation prévus dans le cadre de la lutte contre les risques sanitaires ou phytosanitaires. Un groupe de travail juridique travaille actuellement sur ces questions. La rédaction proposée dans l'amendement ne semble pas apporter une réponse satisfaisante. Avis défavorable. L'amendement 406, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les 407 et 408. M. Jean Gaubert - Cet article manque de clarté. L'indemnisation de l'exploitant, dans le cadre de la lutte obligatoire contre les organismes nuisibles, semble ainsi liée à la régularité de sa situation. Si ses difficultés financières l'ont empêché d'acquitter ses cotisations de mutualité sociale agricole par exemple, on aggrave encore sa situation en lui refusant l'indemnisation... C'est excessif et l'amendement 1156 supprime cette disposition. M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable. Il semble normal de devoir cotiser à la mutualité sociale agricole pour bénéficier des aides publiques. Cette disposition doit être maintenue tant pour des raisons de principe que pour éviter de déséquilibrer les comptes de la MSA, qui n'ont pas besoin de cela. M. Hervé Gaymard, ministre - Il me semble utile, Monsieur Gaubert, de lever tout malentendu. Cet article ne vise qu'à apporter le soutien financier de l'Etat aux exploitants mis en difficulté par une contamination d'organismes nuisibles aux végétaux. Bien entendu, seuls ceux qui se conforment aux obligations sanitaires auxquelles ils sont soumis pourront y prétendre. L'autre alinéa ne fait que fixer les modalités de l'indemnisation et il n'y a donc pas davantage lieu de le supprimer. M. Jean Gaubert - Merci de ces précisions. L'amendement est retiré. M. Jean-Claude Lemoine - Très bien ! L'article 9, mis aux voix, est adopté. M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 172 de M. Brottes tend à limiter les cas abusifs d'usufruit des biens sectionnaux et il a été adopté par la commission contre mon avis. Je considère en effet que cette question très complexe est appréhendée de manière très différente par les différents massifs - Pyrénées, Alpes ou Massif central - et qu'il serait dangereux de la régler par le biais d'un simple amendement. M. Hervé Gaymard, ministre - Il est vrai que la question des biens sectionnaux remonte, comme aurait dit Vialatte, à la plus haute antiquité et que nos régions l'apprécient différemment. C'est pourquoi nous menons avec le ministère de l'intérieur une consultation des massifs, afin de dégager une solution consensuelle et de sortir de ce problème par le haut, à la faveur du présent texte ou de celui sur les responsabilités locales. Rejet. L'amendement 172, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean Gaubert - L'amendement 927 est défendu. L'amendement 927, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Patrice Martin-Lalande - Cet article est essentiel pour le monde équestre puisqu'il tend à faire bénéficier du régime fiscal agricole un nombre sensiblement accru d'activités. Je tiens à féliciter MM. Gaymard, Lambert et Lamour d'avoir pris ce problème à bras-le-corps pour apporter à la filière cheval un soutien dont elle a bien besoin. L'extension raisonnée du champ des activités réputées agricoles répond à la demande des centres équestres et met fin aux distorsions de concurrence constatées jusqu'à présent. Je rappelle que le dispositif a été validé dans la loi de finances pour 2004, grâce notamment à MM. Louis Giscard d'Estaing et Philippe Rouault. M. André Chassaigne - Je me félicite également de ces dispositions. J'avais été par contre scandalisé qu'il soit envisagé d'en faire bénéficier les grands patrons d'écuries de courses, au risque de leur permettre d'échapper par ce biais à l'ISF ! Mais je crois savoir qu'il est prévu d'amender le texte pour prévenir cette dérive. M. Hervé Gaymard, ministre - Je remercie MM. Martin-Lalande et Chassaigne de leur soutien. Avec Alain Lambert et Jean-François Lamour, nous avons voulu mettre fin dans le cadre d'un plan global aux traitements « distorsifs » que subissait la filière cheval. C'est désormais chose faite ! M. Patrice Martin-Lalande - Bravo ! M. Antoine Herth - L'amendement 373 est défendu. L'amendement 373, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Pierre Morel-A-L'Huissier - L'amendement 43 est défendu. M. Yves Coussain, rapporteur - Défavorable. Il y a un risque de contentieux. M. Hervé Gaymard, ministre - Même avis. Rien ne justifie de réduire la mesure mais je tiens à vous rassurer sur sa portée puisqu'elle sera réservée à ceux pour lesquels les revenus nets d'autre nature n'excèdent pas 53 360 €. L'amendement 43 est retiré. M. Antoine Herth - L'amendement 513 est défendu. M. Yves Coussain, rapporteur - Défavorable. M. Hervé Gaymard, ministre - Même avis. M. Jean Gaubert - En réponse aux amendements de M. Launay relatifs à la truffe, le ministre a précisé cet après-midi les cas très limités dans lesquels il était autorisé à un retraité de continuer à exercer une activité agricole. Une fois le texte voté, ne risque-t-on pas d'interdire à un ancien agriculteur de posséder des chevaux dans la mesure où cela pourrait être assimilé à une activité agricole ? Il semble opportun de préciser les contours de la possession à titre professionnel. M. Hervé Gaymard, ministre - Les règles de non-cumul d'activité de droit commun s'appliquent et il ne peut y être dérogé que pour l'hébergement en gîte rural. La question que vous soulevez mérite d'être traitée, mais je ne suis pas en mesure de vous répondre dans l'instant. M. François Guillaume - La rédaction de cet article me semble souffrir quelques imprécisions qu'il conviendrait de lever. Les recettes liées aux activités hippiques sur les champs de courses pourront-elles être considérées au plan fiscal comme des bénéfices de l'exploitation agricole ? Cela ne risque-t-il pas d'ouvrir la voie à des abus ? Qu'en est-il du seuil de recettes de 50 000 € ? M. Hervé Gaymard, ministre - J'ai déjà apporté des précisions quant au seuil de 53 360 € et il n'est pas prévu de déroger à la qualité de professionnel pour bénéficier des conséquences de l'extension de la définition d'activités agricoles aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation. En proposant cet article 10, nous ne renonçons donc pas à appliquer aux activités équestres les critères d'éligibilité aux aides et mesures spécifiques au secteur agricole - tout au plus feront-ils l'objet de mesures d'adaptation. Nous n'avons pas envisagé, par exemple, de supprimer, pour les aides à l'installation des entraîneurs et préparateurs de chevaux de course, les conditions de formation, de compétence ou de superficie. Je précise que ces critères sont fixés dans les textes réglementaires relatifs à chacune de ces mesures. Pour résumer, je dirai, en accord avec mon collègue Alain Lambert, que les activités équines doivent être considérées comme des activités agricoles, mais que cette qualification ne doit pas être source d'évasion fiscale ou « sociale ». L'amendement 513, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Claude Lemoine - Elue du terroir normand, où le cheval est roi, notre collègue Mme Bassot propose, par son amendement 732, de considérer comme bénéfices agricoles les revenus tirés des activités d'élevage, d'entraînement pour les sports équestres ou les courses, de dressage des chevaux ainsi que de l'utilisation des chevaux pour le débardage, etc. Il s'agit donc de revenir sur la rédaction du quatrième alinéa de l'article 63 du code général des impôts, et d'en exclure notamment « l'exploitation des équidés adultes dans le cadre des loisirs », dont la définition est par trop imprécise. Enfin, pour assurer l'harmonisation des définitions économiques et fiscales, il convient aussi de reprendre dans l'alinéa relatif à l'article L. 311-1 du code rural une rédaction identique à celle qui est envisagée pour le code général des impôts. M. Yves Coussain, rapporteur - La commission a accepté cet amendement, sous réserve que soit adopté son sous-amendement 1404, qui tend à ajouter, après les mots « à l'exclusion des activités de spectacle », les mots « et de toutes les activités relatives aux courses hippiques ». M. André Chassaigne - Très bien ! M. Hervé Gaymard, ministre - Le Gouvernement est également favorable à l'amendement mais, au sous-amendement de la commission, il préfère le sien, le 1441, qui vise à simplifier et à harmoniser les conditions d'exercice des activités d'entraîneur, sans toucher en rien au statut des propriétaires de chevaux de course. Les entraîneurs sont à la tête de très petites entreprises qui fournissent cependant des emplois dans nos campagnes de l'Ouest notamment. Cependant, ils relèvent de régimes divers : du point de vue social, leurs activités sont considérées comme des activités agricoles et relèvent de la MSA, mais, du point de vue fiscal, elles génèrent des revenus agricoles ou non selon la proportion de chevaux issus de leur élevage. Enfin, du point de vue économique, seul l'élevage est considéré comme activité agricole... Notre volonté est d'en finir avec cet embrouillamini en proposant des règles plus claires et plus compréhensibles, gages de plus de justice et d'équité. Pour le reste, le sous-amendement du gouvernement précise également la rédaction du quatrième alinéa de l'article 63 du code général des impôts, dans le même esprit d'harmonisation des définitions fiscale et économique. M. François Guillaume - Je soutiendrai le sous-amendement de la commission, dans la mesure où il répond à l'objection que je soulevais il y a un instant. M. Jean Gaubert - Le groupe socialiste a été à l'origine de ce sous-amendement excluant les courses hippiques et, en dépit des apaisements dispensés par le ministre, je persiste à penser qu'il apporte une précision utile. En revanche, j'ai beaucoup apprécié les explications du gouvernement sur le statut des entraîneurs. Elles m'ont pleinement rassuré. M. Yves Coussain, rapporteur - A titre personnel, j'avoue que je ne suis pas totalement convaincu de la validité de nos réserves et de notre sous-amendement. Celui-ci risque de compliquer la situation de ceux qui travaillent dans le secteur équin... Le sous-amendement 1404, mis aux voix, n'est pas adopté. Le sous-amendement 1441, mis aux voix, est adopté. L'amendement 732 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Les amendements 139 et 173 tombent. M. Antoine Herth - Les amendements 105 et 374 sont défendus. Les amendements 105 et 374, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - L'amendement 174 tombe. L'amendement 739 peut être considéré comme défendu. M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable : les artisans ne sont pas des agriculteurs et n'ont donc pas à être imposés dans les mêmes conditions. L'amendement 739, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean Gaubert - Nous approuvons évidemment la clarification du régime des propriétaires de chevaux à titre professionnel, mais elle ne sera pas sans effets sur la fiscalité locale. Puisque c'est l'Etat qui décide de qualifier d'activités agricoles les activités équines, il serait logique qu'il compense le manque à gagner des collectivités. D'où l'amendement 983. M. Yves Coussain, rapporteur - On peut estimer au contraire que la clarification assurera la prospérité de ces activités et que les collectivités y trouveront leur compte. Rejet (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). M. Hervé Gaymard, ministre - Aux termes de l'article 22 de la loi de finances pour 2004, l'Etat versera chaque mois, de 2005 à 2009, une compensation aux établissements et collectivités concernés. C'est une raison de plus de repousser cet amendement. L'amendement 983, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 10 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Charles Taugourdeau - L'amendement 381 dispose que « les exploitations des horticulteurs et/ou pépiniéristes vendant leur production au détail ne sont pas soumises à une autorisation d'exploitation commerciale ». Il paraît en effet difficile de les soumettre à la règle des 300 m2 et, d'autre part, la mesure peut contribuer à un développement de l'agriculture, et donc de l'emploi, dans les zones périurbaines. M. Yves Coussain, rapporteur - La commission, estimant que la disposition proposée risquait d'avoir pour conséquence une concurrence déloyale pour les fleuristes, a repoussé l'amendement. M. Hervé Gaymard, ministre - Le problème énoncé dans l'exposé sommaire est réel : d'évidence, certaines choses sont à revoir dans ce secteur, qui ne reçoit aucune aide dans le cadre de la PAC. Cette réflexion aura lieu lors de l'élaboration de la loi de modernisation agricole qui sera soumise à votre assemblée en 2005. Je suis donc opposé à l'adoption de l'amendement dans le présent projet. M. Jean-Charles Taugourdeau - J'espère que la concurrence à laquelle vous avez fait allusion, Monsieur le rapporteur, ne concernerait pas des fleurs coupées en provenance de Colombie... Je maintiens l'amendement. L'amendement 381, mis aux voix, est adopté. M. Yves Coussain, rapporteur - La commission, tout comme M. Dionis du Séjour, propose une procédure d'agrément simplifié pour les unités de production d'huile végétale qui n'ont pas pour objet principal la production de carburant. La situation des entreprises concernées s'en trouvera améliorée, tout comme la production de biocarburants. Tel est l'objet des amendements identiques 175 et 1039. M. Hervé Gaymard, ministre - La procédure d'agrément prévue à l'article 265 bis A ne concernant pas les huiles végétales brutes, ces amendements n'ont pas lieu d'être. Avis défavorable. Les amendements 175 et 1039, mis aux voix, sont adoptés. M. Antoine Herth - L'amendement 326 est défendu. M. Yves Coussain, rapporteur - Favorable. M. Hervé Gaymard, ministre - Sagesse. L'amendement 326, mis aux voix, est adopté. M. Antoine Herth - L'amendement 325 est défendu. L'amendement 325, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Antoine Herth - Les amendements 45 et 44 sont défendus. Les amendements 45 et 44, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Jean Lassalle - Mon collègue Dionis du Séjour attache une particulière importance à l'amendement 1224, qui tend en premier lieu à clarifier la situation des entreprises spécialisées dans la production et la transformation de semences au regard de la taxe professionnelle, pour éviter tout contentieux avec des collectivités territoriales. Il s'agit donc de préciser que les producteurs de semences ne sont pas assimilés à des exploitants agricoles mais qu'ils relèvent bien du statut de transformateur. Aussi, l'amendement dispose que la taxe professionnelle est due par les semenciers même lorsqu'ils s'assurent les concours d'agriculteurs multiplicateurs. L'enjeu fiscal pour les communes rurales situées dans les zones de production est considérable : il peut représenter jusqu'à 10 % de la fiscalité globale ou 30 % de la taxe professionnelle. L'amendement tend ensuite à supprimer le seuil de 45 000 € en dessous duquel ces entreprises étaient exonérées de taxe professionnelle. Ce secteur relèverait ainsi du droit commun des entreprises agro-alimentaires. M. Yves Coussain, rapporteur - La commission est favorable à l'amendement, même si elle estime qu'il pourrait trouver sa place dans un autre projet. M. Hervé Gaymard, ministre - Avis défavorable. Il faut distinguer les agriculteurs multiplicateurs de semences, qui bénéficient de l'exonération, des établissements dont l'activité principale est la transformation et qui commercialisent des produits transformés. Or l'amendement vise toutes les productions indistinctement. M. Jean Lassalle - Peut-on imaginer, Monsieur le Président, que l'amendement, présenté en deuxième lecture avec une rédaction précisée, aurait une seconde chance ? (Sourires) M. le Président - Moi, je ne pense pas, j'applique le Règlement ! M. Hervé Gaymard, ministre - Nul doute qu'une rédaction nuancée permettrait de clarifier ce sujet complexe... (Sourires) M. Philippe Folliot - Ne serait-il pas de meilleure pratique d'adopter l'amendement en l'état quitte à le préciser au cours de la navette ? Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Les explications du ministre ont été très claires : il y a d'un côté les agriculteurs semenciers, d'un autre côté ceux qui ne sont pas agriculteurs et qui vendent les semences, et aucune nouvelle rédaction ne permettra de les classer tous en une seule catégorie ! M. Daniel Garrigue - Adopter l'amendement créerait un précédent assez dangereux, tant les agriculteurs sont liés au secteur agro-alimentaire. Si l'on suit cette voie, le risque existe que les activités intégrées soient ensuite assimilées au secteur agricole. M. Jean Lassalle - Un sous-amendement peut-être ? (Rires) M. le Président - Il faudrait nous le lire, et l'écrire. M. Jean Lassalle - Tout de suite ? (Rires) Peut-être pourriez-vous m'accorder quelques minutes de suspension... M. le Président - Si vous avez une délégation. M. André Chassaigne - Pour tirer notre collègue d'embarras, je demande une suspension de séance de cinq minutes au nom du groupe communiste. Mais cela ne vaut pas caution pour le contenu ! (Sourires) La séance, suspendue à 22 heures 30, est reprise à 22 heures 35. M. Jean Lassalle - Je remercie notre collègue Chassaigne d'avoir sollicité cette suspension de séance et le président de l'avoir accordée. Mais cela ne m'a pas suffi pour rédiger un sous-amendement acceptable. Après tout, M. Dionis du Séjour n'avait qu'à être là ce soir ! Nous nous rapprocherons de vos services, Monsieur le ministre, pour essayer de régler le problème. L'amendement 1224, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Frédéric Soulier - L'amendement 733 rectifié, auxquels s'associent nos collègues Dupont pour la Corrèze, Launay et Roumegoux pour le Lot et Saint-Sernin pour la Dordogne, concerne les truffières. La production nationale de truffes est tombée de mille tonnes au début du siècle dernier à cinquante aujourd'hui. Des mesures s'imposent donc pour réhabiliter cette production. Alors que les truffières sont aujourd'hui considérées comme des vergers, nous proposons par notre amendement qu'elles soient assimilées à des bois et relèvent du régime forestier. Serait ainsi réaffirmée leur importance économique, au même titre que celle des bois et forêts. Cette nouvelle orientation protégera ce produit unique, exceptionnel qu'est la truffe, champignon intimement lié à notre identité nationale ; facilitera sa labellisation ; encouragera les plantations de chênes truffiers ; permettra la création d'appellations d'origine contrôlée pour lutter contre la concurrence déloyale de la truffe de Chine, dont notre pays a importé l'an passé vingt-six tonnes. Sur cent chênes truffiers plantés, seuls cinq à six donneront des truffes, et encore pas tous au même moment. C'est dire combien la production de truffes est faible et aléatoire. Je sais, Monsieur le ministre, combien vous êtes attaché à la protection de la truffe de France, comme vous l'avez rappelé lors de la première fête nationale de la truffe l'an passé sur le Causse corrézien. Les trufficulteurs attendent un signe de la part du Gouvernement. Puissiez-vous leur annoncer des mesures positives lors de la nouvelle édition de cette fête le 5 février prochain à Pont-à-Mousson ! Vous m'aviez indiqué en réponse à une question orale en mai dernier que les mesures nécessaires pourraient trouver place dans le cadre de ce texte. M. Jean Launay - Très bien ! M. Yves Coussain, rapporteur - La commission avait initialement repoussé cet amendement, pour des raisons de forme uniquement. Après qu'il a été rectifié, elle peut l'accepter. Comment ne pas vouloir réhabiliter la truffe de France face aux importations massives de truffes de Chine, dix fois moins chères ? M. le Président - A la veille du Nouvel An chinois, ne créons pas d'incident diplomatique avec ce grand pays. (Sourires) M. Hervé Gaymard, ministre - Nous souhaitons sincèrement prendre les mesures nécessaires pour aider le secteur trufficole, qui a vu sa production diminuer de façon spectaculaire depuis le début du siècle dernier. La loi de finances pour 2004 a déjà prévu une exonération de la taxe sur le foncier non bâti pour les truffières, comme le demandait le syndicat des trufficulteurs. L'amendement propose de considérer les truffières comme des bois mais aussi de créer une nouvelle catégorie de zones protégées. Si sur le premier point, je peux m'en remettre à la sagesse de l'Assemblée, il m'est difficile de faire de même sur le second point. En effet, il faudrait étudier plus précisément les conséquences de cette création. Ne serait-elle pas source de complications, et classer les terrains truffiers dans les bois et forêts ne suffit-il pas à leur assurer une protection suffisante ? M. Jean Launay - Je remercie le ministre de ces précisions. Lorsqu'on parle de la truffe comme un produit unique et rare, il s'agit bien sûr de tuber melanosporum. C'est un produit de qualité, naturel, sujet à contrefaçon et à un commerce douteux, d'autant plus qu'il est rare et cher. C'est vrai, les producteurs souhaitent obtenir un label, et ceux de mon département du Lot ont déjà déposé à l'Institut national de la propriété industrielle l'appellation « truffe noire du Quercy ». Seuls les producteurs récoltants, adhérents de la fédération départementale des truffiers peuvent donc l'utiliser, sous réserve de leur agrément préalable. Les producteurs sont soucieux de transparence et de clarté, les multiples obligations auxquelles les utilisateurs de la marque sont soumis en témoignent, qu'il s'agisse de la commercialisation de la truffe fraîche ou de la truffe en conserve. Dans ce contexte, il faut tenir compte de la concurrence chinoise que je qualifierai de déloyale, malgré votre appel à la diplomatie, Monsieur le Président, et de la venue, mardi, du Président de la République populaire de Chine. Il faut lutter contre l'importation de cette truffe qui n'a rien à voir avec l'authentique tuber melanosporum mais également contre ceux qui en profitent, tels certains restaurateurs qui jouent sur la confusion des termes. M. Frédéric Soulier - Il est temps, aujourd'hui, de réhabiliter les terrains truffiers et de favoriser leur implantation. On produit en France vingt fois moins de truffes qu'au siècle dernier, mais on importe des truffes chinoises ! Grâce à un nouveau statut fiscal, et surtout au label « truffe de France », nous pourrons protéger ce produit rare. M. Hervé Gaymard, ministre - Sagesse. L'amendement 733 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. Pierre Morel-A-L'Huissier - L'amendement 47 est défendu. M. Yves Coussain, rapporteur - Défavorable. Outre que la question relève du domaine réglementaire, le Gouvernement s'est engagé, sur cette notion de réciprocité fort complexe, à réunir un groupe de travail. M. Hervé Gaymard, ministre - Défavorable. L'amendement 47 est retiré. M. Philippe Folliot - L'article L. 111-3 du code rural prévoit que, quand une installation agricole est soumise à une obligation de recul par rapport aux habitations, la même règle, par réciprocité, impose un recul identique des habitations nouvelles. Ce principe de réciprocité, souvent injustifié, crée de graves problèmes dans les communes où des installations agricoles sont implantées car il interdit toute construction nouvelle, voire tout agrandissement des constructions existantes. La loi SRU a certes prévu des dérogations, mais les tribunaux les interprètent restrictivement. L'amendement 1040 vise à permettre au conseil municipal, après avis de la chambre d'agriculture, de délimiter des secteurs où l'article L.111-3 ne s'applique pas. M. Alain Marty - Le principe d'une maîtrise raisonnée de l'urbanisation ne doit pas bloquer le développement de l'habitat, aussi l'amendement 589 tend-il à exclure de l'obligation de réciprocité les constructions nouvelles ou les réservations de bâtiments existants à l'intérieur des zones urbanisées. M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable à ces deux amendements. Le Gouvernement s'est engagé à créer un groupe de travail sur cette question, et la commission des affaires économiques sera associée à ses réflexions. M. Hervé Gaymard, ministre - Elu local, et ministre de l'agriculture, je suis évidemment conscient des problèmes liés à la réciprocité. La loi SRU avait effectivement prévu des dérogations qui n'ont jamais été appliquées, d'où la multiplication des amendements. Nous avons décidé, avec M. de Robien, de créer un groupe de travail, auquel la commission des affaires économiques sera associée. Je pense que nous pourrons trouver rapidement une solution. Dans ces conditions, je vous propose que l'on en reste là aujourd'hui. M. Philippe Folliot - Je prends acte de l'engagement de M. le ministre, mais en adoptant cet amendement, l'Assemblée donnerait un signal fort. M. Alain Marty - Si j'ai bien compris, M. le ministre souhaite clarifier cette question avant la seconde lecture. M. Hervé Gaymard, ministre - Parfaitement ! M. Alain Marty - Dans ces conditions, je retire mon amendement, de même que les deux suivants, qui sont de même nature. Je souhaite évidemment être associé à cette réflexion. M. Yves Coussain, rapporteur - Je crois qu'il est sage de repousser la décision. La rédaction même de ces amendements, lourde et imprécise, montre qu'on ne sait pas encore exactement comment régler le problème. L'amendement 1040, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Marc Le Fur - Par l'amendement 682, je préconise une solution différente au problème de la règle des 100 mètres. Cette règle empêche la construction de bâtiments agricoles à moins de 100 mètres d'une habitation et vice-versa. Or, il est fréquent que les deux propriétaires, qui sont d'ailleurs souvent de la même famille, soient d'accord sur le projet. Je suggère, dans ce cas, de ne pas appliquer la règle. Une difficulté se pose en cas de vente ou de décès. Il faut donc imaginer une servitude, qui est liée à l'immeuble et non à la personne qui a signé le contrat. L'accord dans ce cas devient pérenne. Cette solution serait valable tant par exemple dans des zones agricoles de plaine denses que pour des zones de montagne où les vallées sont relativement étroites. Elle est réaliste et crédible et elle obéit à une logique de bon sens. M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable. La solution de M. Le Fur est intéressante, mais il me paraît plus sage d'attendre les conclusions du groupe de travail. La commission a adopté un amendement 176 sur le même sujet mais, à titre personnel, j'y suis défavorable pour les mêmes raisons. M. Hervé Gaymard, ministre - L'approche de M. Le Fur est intéressante, et il a bien montré que la question a des aspects divers. Il me paraît prématuré de prendre une décision ce soir et je préfère attendre les conclusions du groupe de travail. M. François Guillaume - Il ne serait pas sage d'adopter une solution approximative, qui pourrait par ailleurs être remise en question dès que l'immeuble changerait de mains, les nouveaux propriétaires n'étant pas tenus par les engagements pris par les anciens. La réciprocité est indispensable. Il est fréquent que des agriculteurs construisent à l'extérieur du village, à la distance exigée, à grands frais et quelquefois avec des subventions du conseil général, et qu'ensuite d'autres personnes obtiennent l'autorisation de bâtir entre ces nouvelles installations et la limite du village... Le ministre s'est engagé à mettre rapidement en place le groupe de travail. Il est en effet nécessaire de trouver une solution avant la deuxième lecture, car la situation pose des problèmes de voisinage et d'ordre public dans de nombreuses localités. M. Marc Le Fur - Je suis bien conscient de la difficulté, mais je pense que la servitude est un moyen de pérenniser l'accord quels que soient les propriétaires. Je retire l'amendement 682, car la réflexion du groupe de travail sera la bienvenue sur un sujet aussi complexe, mais j'insiste pour que l'on connaisse ses résultats dès la seconde lecture. Les membres de cet hémicycle vivent ces situations au quotidien. Profitons de cette expérience pour avancer. M. Martial Saddier - Il est vrai que les situations sont très diverses. Pour nourrir la réflexion du groupe de travail, je rappelle que lorsque des sièges d'exploitation sont situés dans des zones où la pression foncière est extrêmement forte, les collectivités locales ont le plus grand mal à les préserver, notamment lors de la modification des documents d'urbanisme. Le principe de réciprocité peut les y aider. L'amendement 176, mis aux voix, n'est pas adopté. M. André Chassaigne - Les amendements 556, 557, 558 et 559 concernent les coopératives agricoles. Chacun connaît leur importance, face aux pressions à la baisse exercées par les centrales d'achat, l'industrie agroalimentaire et la grande distribution. Les coopératives ont pour mission de conforter la place des agriculteurs dans la filière agroalimentaire et leurs moyens de contrôle et de prévenir le dumping de la part de la distribution. La coopération est aussi la forme appropriée pour relancer les filières courtes de distribution, seules à même d'assurer que la valeur ajoutée profite aux agriculteurs. Force est de constater toutefois que la coopération ne parvient pas à remplir cette mission. Elle n'est d'abord pas assez développée face aux grands groupes agroalimentaires. Trop souvent, son action se limite aux transformations de base, peu rentables. Les sociétés de droit commun se réservent les transformations à haute valeur ajoutée. L'exemple de la faillite de Parmalat montre la dépendance des coopératives agricoles à l'égard des grands groupes financiers. Il faut donc renforcer la coopération en France. Par ailleurs, de nombreuses valeurs de la coopération sont dévoyées. Au congrès du CNJA du 4 juillet 2002, M. Lemétayer a affirmé qu'il fallait redéfinir le pacte coopératif et que les coopératives n'appliquaient plus certaines valeurs. Il a dénoncé l'incompréhension entre les agriculteurs et leurs coopératives et le malaise qui se développe. Il proposait que les coopératives associent les agriculteurs aux décisions et rappelait qu'elles font partie de leur stratégie collective. Le président du CNJA, Jérôme Despey, a, lui, mis l'accent sur les valeurs de la coopération agricole, auquel le syndicalisme reste profondément attaché. Il a constaté certaines dérives et a affirmé que les jeunes agriculteurs étaient prêts à défendre l'idée d'une coopérative à taille humaine et à réaffirmer le rôle des sociétaires dans un outil qui leur appartient. Ce constat est de plus en plus partagé. Il faut que les agriculteurs puissent se réapproprier cet outil de solidarité. Plus que des réponses juridiques, nos amendements visent à ouvrir le débat sur différents points que j'évoquerai au fur et à mesure. Mon amendement 558 vise par conséquent à renforcer le poids des associés coopérateurs dans les coopératives, afin que les agriculteurs ne soient pas dépossédés de leur gestion. Le 559 - peut-être le plus important - rend plus difficile le processus de filialisation des coopératives et le 557 réaffirme le principe « un homme, une voix » dans les statuts des coopératives. Compte tenu des précisions obtenues depuis son dépôt, je retire l'amendement 556. M. Yves Coussain, rapporteur - Rejet. Les freins que vous nous proposez d'introduire vont à l'encontre du développement économique que vous recherchez et il nous semble préférable d'aborder la question de la réforme de la coopération dans la future loi de modernisation agricole. M. Hervé Gaymard, ministre - Même avis bien que certains des problèmes qu'a soulevé M. Chassaigne méritent toute notre attention. C'est d'ailleurs ce qui a conduit le Premier ministre à confier à M. Guillaume une mission sur l'avenir de la coopération. Attendons ses conclusions pour nous prononcer, sans doute dans le cadre de la loi de modernisation agricole. M. Jean Gaubert - Nous abordons là un problème bien connu du monde agricole : les coopératives ont tellement bien réussi qu'elles ont finalement un peu échappé à la vigilance des agriculteurs ! Nous déplorons que la permanence des producteurs ne soit plus forcément leur premier souci mais nous restons très attachés aux valeurs coopératives et nous prendrons toute notre part à un éventuel débat sur la réforme de la coopération. M. Jean Auclair - Je dénonce depuis longtemps la soviétisation de l'agriculture française et M. Chassaigne est à l'évidence un nostalgique des grandes coopératives soviétiques... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Mme Geneviève Perrin-Gaillard - N'importe quoi ! M. Jean Auclair - Mais tout a changé ! D'accord cependant pour dénoncer le fait que les coopératives tendent à exploiter les producteurs qui les engraissent. La solution, c'est de faire appel aux entreprises privées car elles rendent aux exploitants un bien meilleur service ! L'amendement 558, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 559 et 557. M. André Chassaigne - Par notre amendement 410, nous voulons introduire un meilleur contrôle de l'évolution des prix pour permettre de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail et un contrôle renforcé des modes de fonctionnement des marchés agricoles. Il s'agit notamment de prévenir le dumping que pratiquent les centrales d'achat de la grande distribution. Je m'appuie pour le défendre, Monsieur le ministre, sur les propos que vous avez tenus ici même le 6 novembre dernier - « il faut se battre contre ce mythe du prix mondial, qui équivaut le plus souvent aux moins-disants économique, environnemental et social » - et sur les nombreux témoignages d'agriculteurs excédés par les pratiques spéculatives des grandes surfaces que j'ai recueillis au forum social européen, dont celui de mon ami Raymond Virarai, producteur de maïs doux à Argenton dans le Lot-et-Garonne. Il est inadmissible que des tomates payées à 60 centimes le kilo aux producteurs soient revendues 3 € le kilo par le supermarché du coin ! Il est indispensable de garantir des prix planchers, couvrant au moins les coûts de production. L'avenir de l'agriculture passe par le maintien de prix rémunérateurs ! M. Yves Coussain, rapporteur - Malgré vos excellentes références et, assurément, vos bonnes intentions, la commission a repoussé votre amendement car il est inapplicable. M. Hervé Gaymard, ministre - Même avis. M. Philippe Folliot - Sans doute la proposition de M. Chassaigne est-elle mal formulée, mais le problème posé est bien réel. Nombre de nos filières - agricoles mais aussi industrielles - vont droit dans le mur si on ne les aide pas à résister à la pression des grandes centrales d'achat. Rester inerte, c'est favoriser à coup sûr le développement des importations de pays tiers, et, à terme, de nouvelles vagues de délocalisation et de désertification rurale. Je remercie notre collègue Chassaigne d'avoir permis à notre assemblée de s'attarder quelques instants sur ces enjeux essentiels et de nous aider à prendre conscience de l'urgence de la situation ! M. Jean Gaubert - Nous partageons tous l'analyse de M. Chassaigne, mais je crois en effet qu'un travail plus approfondi s'impose sur les mécanismes de mise en marché. Ensuite, le ministre pourrait sans doute nous faire des propositions dans le cadre de la loi de modernisation agricole... Les accords de filière ont mauvaise presse auprès de l'Union européenne. Il y a deux ou trois ans, l'un d'entre eux a été vivement critiqué et, à cette occasion, on a même accusé les agriculteurs de faire pression sur la grande distribution - comme s'ils en avaient les moyens ! Mais le législateur a tout intérêt à encourager un regroupement de la « force de vente », actuellement très éclatée alors que la « force d'achat » a su s'organiser en grandes enseignes qui ont à leur tour créé des centrales. Face à celles-ci, même les coopératives les plus puissantes ne peuvent faire le poids. On ne peut laisser perdurer un tel déséquilibre, qui ne peut qu'être rapidement préjudiciable au secteur agricole. Il est impératif que les marges soient mieux partagées entre producteurs, transformateurs et distributeurs. M. Jean-Charles Taugourdeau - Le rapporteur a certainement raison de dire que l'amendement n'est guère praticable, mais je le voterai pour le principe : payer quelques centimes de plus le kilo de fruits ou de légumes permettrait de régler tous les problèmes des producteurs sans affecter trop, je pense, les consommateurs - et nous aurions alors un ministre de l'agriculture parfaitement heureux ! M. André Chassaigne - Au nom des agriculteurs que nous représentons tous, je remercie par avance ceux qui voteront cet amendement, marquant ainsi leur attachement au principe de prix rémunérateurs. Les producteurs essaient de se regrouper mais, lorsqu'ils y parviennent, le Conseil de la concurrence les condamne à des amendes importantes - 20 000 €, par exemple, pour les producteurs de fraises du Lot-et-Garonne ! -, pour entente illicite. On ne fera jamais assez pour garantir des prix rémunérateurs mais si nous parvenons ne serait-ce qu'à éviter ces condamnations par le Conseil de la concurrence, nous aurons déjà fait beaucoup. M. Yves Coussain, rapporteur - Nous sommes d'accord sur le fond mais faire la loi n'est pas voter des textes purement déclaratifs comme celui-ci. Qu'est-ce qu'une juste rémunération ? En quoi consisterait un meilleur contrôle ? M. André Chassaigne - Ce sera précisé par voie réglementaire. M. Yves Censi - N'affaiblissons pas la loi. L'amendement 410, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Philippe Armand Martin - L'amendement 330 vise à rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article L. 632-7 du code rural : « Si le contrat de fourniture n'est pas conforme aux dispositions de l'accord étendu et porte sur un produit dont la circulation est accompagnée de titres de mouvement, l'administration compétente suspend, sur proposition de l'organisation interprofessionnelle et sans qu'il soit besoin de faire constater au préalable la nullité du contrat par le juge, la délivrance de ceux-ci. » La loi de simplification administrative a entraîné une réorganisation de la DGDDI et, en particulier, s'agissant de la circulation des produits, le passage d'un contrôle a priori à un contrôle a posteriori . Nous devons en tirer les conséquences. Au reste, la suppression du recours aux tribunaux ne ferait que confirmer la nullité de plein droit posée dans le premier alinéa de l'article. M. Yves Coussain, rapporteur - En commission, l'amendement a été retiré avant que nous ayons pu nous prononcer. A titre personnel, je donnerai un avis défavorable : si le contrat de fourniture n'est pas conforme aux dispositions de l'accord, il faut bien que le juge l'annule ! L'amendement 330, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Philippe Armand Martin - Par l'amendement 177, nous proposons de rédiger ainsi la fin de l'article L. 632-8 du code rural, après le mot « situation » : « , notifier une contrainte qui comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal d'instance dans les délais et selon des conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement. » Aux termes de cet article L. 632-8, les interprofessions agricoles bénéficient d'une procédure spécifique de recouvrement des créances, dite procédure du tiers détenteur, inspirée du fonctionnement de la MSA et faisant expressément référence aux dispositions applicables à ces organismes. Ces dernières dispositions ayant été modifiées, il convient d'adapter cette procédure à celles qui sont prévues pour la MSA. On allégera ainsi les recours judiciaires tout en garantissant les droits des ressortissants. Il y a, en matière de taxes interprofessionnelles, beaucoup de « petits mauvais payeurs » qui ne peuvent être poursuivis, les frais de recouvrement étant plus élevés que les sommes en cause. L'amendement permettrait à l'interprofession d'obtenir une mise en demeure, puis une assignation. M. Yves Coussain, rapporteur - Avis favorable. Il faut en effet améliorer les modalités de recouvrement de ces créances, au besoin en permettant de recourir à la contrainte. L'amendement 177, repoussé par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. M. Hervé Gaymard, ministre - L'amendement 603 tend à préciser la définition de l'agrément des produits sous appellation d'origine, ainsi que les procédures à mettre en _uvre. Il comporte trois volets. Le premier vise à faire figurer dans le code rural une définition claire de l'agrément : il faudra vérifier le respect des conditions de production fixées dans les textes réglementaires, ainsi que des critères analytiques et organoleptiques. Le II renforce le pouvoir de contrôle et les capacités d'action de l'INAO. Le III vise à élargir le champ d'utilisation de la cotisation obligatoire prélevée sur les producteurs par les organismes agréés, sans toutefois modifier le montant de cette cotisation. Ces dispositions devraient rassurer le consommateur quant aux contrôles auxquels ces produits sont soumis. M. Yves Coussain, rapporteur - La commission approuve cette harmonisation des règles d'agrément. M. Antoine Herth - Est-il bien opportun de fixer dans la loi le montant plafond des cotisations ? Si nous ne revenons pas sur ce texte au cours des dix ans à venir, cela risque de devenir gênant... Ne pourrait-on renvoyer ces chiffres à un arrêté ministériel ? M. Hervé Gaymard, ministre - Ces plafonds ont été fixés en concertation avec les professionnels. S'il apparaissait nécessaire de les modifier, la loi de finances pourra y pourvoir. L'amendement 603, mis aux voix, est adopté. M. Jean Auclair - Avec une production moyenne de 15 millions d'hectolitres, les vins de pays représentent environ un quart de la production vinicole nationale et occupent environ 210 000 hectares répartis entre 30 000 exploitations. Or celles-ci ne peuvent recourir qu'aux termes « domaine » et « mas » sur leurs étiquettes, la réglementation communautaire réservant « château », « cru » et « clos » aux vins AOC. Nos collègues Giran et Rocca Serra proposent par leur amendement 178 qu'ils puissent utiliser aussi les mots « mas », « tour », « moulin », « abbaye », « bastide », « manoir », « commanderie », « monastère », « prieuré », « chapelle » ou « campagne ». Cela permettrait de promouvoir ces petites exploitations et de renforcer l'attractivité du territoire environnant. L'amendement 833 est identique. M. Yves Coussain, rapporteur - Avis d'autant plus favorable qu'il ne s'agit là que de beaux noms ! Les amendements 178 et 833, acceptés par le Gouvernement et mis aux voix, sont adoptés. M. Marc Le Fur - S'il est une instance importante pour l'avenir des exploitations agricoles, c'est bien le conseil départemental d'hygiène, qui peut casser les perspectives de carrière de jeunes agriculteurs. Or, sur vingt-sept membres que compte ce conseil, un seul est un agriculteur. M. Jean Auclair - Scandaleux ! M. Marc Le Fur - C'est que la composition du conseil a été fixée en application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées, à une époque où les exploitations d'élevage intensif étaient peu répandues. L'amendement 681 tend à ce que le conseil soit composé pour un tiers de représentants de l'administration, pour un tiers d'agriculteurs et pour un tiers de représentants de la société civile lorsqu'il se prononce sur des dossiers agricoles (Jean Lassalle applaudit). M. Yves Coussain, rapporteur - La commission a repoussé l'amendement, à la fois parce que la disposition proposée est d'ordre réglementaire et parce qu'elle créerait un conseil départemental d'hygiène à géométrie variable. M. Hervé Gaymard, ministre - Les arguments de M. Le Fur ne manquent pas de pertinence mais c'est bien le Conseil d'Etat qui fixe par décret la composition du conseil : il s'agit donc, comme l'a souligné notre rapporteur, d'une disposition réglementaire. Je m'en ouvrirai à mon collègue Jean-François Mattei, mais je ne peux qu'être défavorable à l'amendement, qui n'a pas sa place dans un texte législatif. M. Marc Le Fur - Je vous remercie, Monsieur le ministre, d'essayer de tenir compte de ma proposition. J'observe que l'amendement 603 du Gouvernement que nous venons d'adopter comporte des dispositions qui me paraissent autrement plus réglementaires que celle que j'ai présentée ; mais j'admets que la composition du conseil est arrêtée en Conseil d'Etat. Il n'empêche : elle doit évoluer, et d'autres instances ont une composition « à géométrie variable », qui permet de tenir compte des sujets dont elles traitent. Je maintiens donc l'amendement, pour monter notre volonté de faire que de 1 pour 27, les agriculteurs passent à 1 pour 3 lorsque le conseil départemental d'hygiène traite de dossiers qui les concernent (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). L'amendement 681, mis aux voix, est adopté. M. Yves Coussain, rapporteur - A l'initiative de M. Sauvadet, la commission propose, par l'amendement 179, d'exclure les entreprises du paysage qui relèvent à titre principal du régime d'assurance sociale agricole des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, répondant ainsi à une demande insistante et légitime. M. Jean Lassalle - La question demeure en suspens depuis dix ans sans que les gouvernements successifs la règlent. Il faut en finir ? M. François Guillaume - L'amendement 734 a le même objet. C'est un mystère que l'affiliation de ces petites entreprises à cette caisse, et elle ne se justifie pas. La conséquence en est double : des cotisations plus élevées, et des cotisations pour congés intempéries dont leurs salariés ne bénéficient pas. L'équité et le souci de simplification doivent conduire à l'adoption de cette mesure de bon sens. M. Philippe Folliot - L'amendement 1038 a le même objet. M. Hervé Gaymard, ministre - Comme je l'ai dit ce matin, lors de l'examen d'un amendement similaire, je prends l'engagement que le décret qui réglera cette question sera publié avant la fin du premier trimestre. M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 179 est retiré. M. François Guillaume - L'amendement 734 l'est également. M. Philippe Folliot - Et l'amendement 1038 aussi. M. Martial Saddier - En déposant l'amendement 692, mon collègue Dominique Juillot a tenu à rappeler que la scierie et la première transformation du bois constituent une industrie dont le dynamisme valorise un patrimoine forestier aujourd'hui notablement sous-exploité et commande l'approvisionnement des industries du bois et de la construction. Mais, étant donnée une activité très irrégulière, la provision pour investissement qu'il propose peut réduire la dépendance bancaire des entreprises et rationaliser leur effort dans le temps. Il s'agit d'autoriser une provision pour investissement pour que ces entreprises de sciage et de première transformation du bois, le plus souvent familiales, réalisent les investissements nécessaires au maintien de leur compétitivité. M. Yves Coussain, rapporteur - La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Celui-ci contreviendrait au principe du droit fiscal selon lequel ne peuvent être provisionnées des sommes que pour des dépenses engagées. En outre, cet avantage fiscal, très largement dérogatoire au droit commun, pourrait être considéré comme une aide publique sectorielle et donc remis en question par la Commission européenne. M. Hervé Gaymard, ministre - Notre filière bois connaît de graves difficultés, tant en amont qu'en aval. La preuve en est qu'alors que la forêt occupe 28 % de notre territoire national et que la France est exportatrice de bois ronds, elle est contrainte d'importer des bois transformés, notamment pour l'ameublement. J'ai eu l'occasion de confirmer, lundi dernier, aux professionnels qu'un plan global destiné à garantir l'avenir de la filière serait présenté dans les prochaines semaines. Les scieries et entreprises de première transformation du bois bénéficient déjà d'avantages fiscaux par rapport à d'autres secteurs. Nous aurons l'occasion de revenir prochainement sur ce sujet. L'amendement 692, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean Gaubert - Il y a quelques années encore, le problème de la garde des jeunes enfants ne se posait pas vraiment en milieu rural. Une mère, une grand-mère, une tante, une grand-tante... étaient toujours disponibles. Mais aujourd'hui, d'une part, les jeunes couples avec enfants sont nombreux à être venus s'installer en milieu rural, d'autre part, les grands-parents aspirent à profiter de leur temps libre. S'ils veulent bien dépanner leurs enfants de temps à autre, ils ne souhaitent pas être contraints par la garde régulière de leurs petits-enfants. D'où la nécessité de réfléchir à ce nouveau problème. La loi de juillet 1994 relative à la famille dispose que les communes ou les communautés de communes peuvent créer un schéma pluriannuel de développement des services d'accueil des enfants de moins de six ans. Notre amendement 1191 transforme cette simple possibilité en obligation. M. Yves Coussain, rapporteur - Il serait contraire au principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales. M. Hervé Gaymard, ministre - Cet amendement soulève un vrai problème. Pour autant, le Gouvernement n'y est pas favorable. Lors du débat de 1994, le Sénat avait déjà repoussé une telle proposition, estimant qu'il n'y avait pas lieu d'imposer l'élaboration de tels schémas aux communes, étant entendu qu'elles peuvent parfaitement, si elles le souhaitent, exercer cette compétence dans le cadre des lois de décentralisation. Par ailleurs, un plan crèches a été adopté l'an passé qui comporte la création de 20 000 places d'accueil, ainsi que des aides renforcées en ce domaine dans les ZRR et un soutien particulier aux innovations en milieu rural. M. Daniel Garrigue - Le problème de la garde des jeunes enfants pose un problème de plus en plus aigu en milieu rural. Mais ce n'est pas la mise en place de schémas communaux ou intercommunaux pluriannuels qui le résoudra ! Le n_ud du problème réside dans les relations qu'entretiennent les communes périphériques avec le bourg-centre. Quel serait d'ailleurs le périmètre pertinent de ces schémas ? Etant donné les déplacements quotidiens des parents entre leur domicile et leur lieu de travail, ce périmètre pourrait être très étendu et difficile à dessiner. Enfin, il existe des solutions, comme les relais d'assistantes maternelles - dont le développement doit être encouragé -, les crèches parentales, associatives ou itinérantes, assez bien adaptées aux réalités du monde rural. En tout état de cause, la constitution d'un groupe de travail sur le sujet serait bienvenue. M. le Président de la commission - Ne nous trompons pas de débat ! M. Gaubert soulève un vrai problème, mais la solution qu'il propose n'est pas la bonne. Obliger les communes à élaborer de tels schémas serait contraire au principe de libre administration des collectivités, comme l'a dit le rapporteur et créerait bien des difficultés pour les toutes petites communes qui ne disposent pas de services municipaux. Comment feraient-elles ? Devaient-elles payer un cabinet extérieur pour élaborer ces schémas ? Avec quel argent ? Je souhaiterais donc que l'amendement soit retiré, quitte à ce que la commission des affaires sociales, mieux à même que la nôtre de traiter cette question, s'en saisisse. M. Jean Gaubert - Obliger les communes à créer des schémas d'accueil de la petite enfance porterait atteinte au principe de leur libre administration ? Etrange argument quand on sait toutes les obligations qui ont pu leur être imposées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'environnement, de politique de l'eau, et j'en passe ! Par ailleurs, il n'est pas besoin de cabinets extérieurs pour réfléchir à ces schémas. Les CAF sont tout à fait prêtes à aider les communes. Elles sont, hélas, peu sollicitées et se heurtent souvent à l'indifférence des communes. L'amendement 1191, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean Gaubert - L'importance du tissu associatif n'est plus à prouver dans les territoires ruraux. C'est même souvent lui qui, grâce à l'extrême dévouement des bénévoles, leur permet de survivre. L'amendement 1336 permettrait que des communes aident des associations, non seulement à maintenir, mais aussi à créer et à gérer, des services nécessaires à la population. M. Yves Coussain, rapporteur - Cet amendement a été satisfait, partiellement, à l'article premier. D'autre part, il ne paraît pas opportun d'autoriser les communes à déléguer la création d'un service public à une association loi de 1901. M. Hervé Gaymard, ministre - Avis défavorable. M. Jean Gaubert - Je suis de plus en plus surpris par les arguments que l'on nous oppose ! Je croyais cette majorité particulièrement favorable à la délégation de service public et à la concession au privé de nombre de services... L'amendement 1336, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Bernard Accoyer - Notre amendement 1256 concerne la distribution du fioul domestique. La grande distribution a investi ce marché depuis une dizaine d'années et n'a cessé d'augmenter sa part, ce qui a conduit à la fermeture de nombreuses stations services - 500 par an. Surtout, c'est tout le réseau de distribution de fioul domestique - environ 4 000 entreprises -, qui se trouve déstabilisé. Nous devons prendre garde aux menaces qui pèsent sur ce véritable service public de proximité. M. Jean Auclair - Très bien ! M. Bernard Accoyer - La grande distribution a les moyens de proposer des conditions financières avantageuses aux gros acheteurs, ce qui conduit à une distorsion de concurrence de nature à remettre en question le maintien à domicile des personnes âgées modestes. L'amendement 1256 vise donc à rééquilibrer la distribution du fioul domestique, en lui étendant le dispositif d'autorisation d'exploitation commerciale délivrée par la commission départementale d'équipement commercial. M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable, car cet amendement ne concerne pas uniquement les zones rurales. M. le Président de la commission - A titre personnel, je trouve cet amendement excellent. J'ai fait partie de ceux qui se sont battus, aux côtés notamment de Jean-Pierre Raffarin, pour protéger les petits distributeurs et le commerce de proximité contre les grandes surfaces de plus de 300 mètres carrés. Or, on a négligé le problème de la distribution des combustibles et il nous est offert aujourd'hui de rattraper cet oubli. C'est vrai, la commission n'a pas approuvé cet amendement, sans doute en raison de la précipitation de nos travaux - nous avons dû examiner 400 amendements en une heure ! A titre personnel, je souhaite son adoption (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP). M. Hervé Gaymard, ministre - Cette disposition trouverait mieux sa place dans une autre loi, mais le problème a été trop longtemps sous-estimé, aussi m'en remettrai-je à la sagesse de l'Assemblée (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Jean Auclair - Je me réjouis du mea culpa du président de la commission ! M. le Président de la commission - Plutôt une explication ! M. Jean Auclair - Permettez-moi de vous rapporter, à titre d'illustration, le témoignage d'un de mes administrés, modeste retraité, qui, attiré par les offres alléchantes de la grande distribution, s'est vu opposer un refus de le livrer, faute de temps. Heureusement qu'un petit distributeur a accepté d'honorer sa modeste commande. M. André Chassaigne - Je suis d'accord avec cet amendement, mais je ne peux résister à la tentation de répéter à M. Auclair, fanatique du libéralisme effréné... M. Jean Auclair - Contre les grandes surfaces ! M. André Chassaigne - ...qu'il est plus que jamais nécessaire d'encadrer les règles de la distribution. L'amendement 1256, mis aux voix, est adopté à l'unanimité. M. Jean Auclair - Face à une telle unanimité, ai-je besoin de défendre l'amendement 1298 ? La loi encadre le développement des surfaces commerciales de plus de 300 mètres carrés. Avec le développement des nouveaux outils de communication, tels les centres d'appels téléphoniques nationaux ou internet, la législation régissant l'urbanisme commercial ne permet plus de prendre en compte les ventes qui, grâce à ces nouveaux outils, ne mobilisent pas de « surfaces » au sens strict du terme, ce qui suscite l'intérêt grandissant de la grande distribution. M. André Chassaigne - C'est le libéralisme ! M. Jean Auclair - Plutôt la raison. L'esprit des lois de 1973 et 1996 est ainsi contourné, ce qui conduit à la disparition de nombre de PME et de petits commerces qui assuraient de véritables missions de service public de proximité. La législation actuelle intègre déjà la délivrance d'autorisation pour la création ou l'extension d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, aussi l'amendement 1298 tend-il à étendre ce dispositif à l'ensemble des activités de service, commerciales et artisanales, avec ou sans surface de vente, développées par ces établissements. Quand tous les petits commerces auront disparu, les conseils municipaux seront bien obligés de financer des services publics de proximité avec l'argent des contribuables. M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable de la commission. M. Jean Auclair - A-t-elle bien compris ? M. Yves Coussain, rapporteur - C'est vrai qu'elle a travaillé dans la précipitation. Cela étant, faute de seuil, votre amendement conduirait à interdire l'installation de tout commerce en zone rurale. M. Jean Auclair - Il ne concerne que les grandes surfaces. M. le Président de la commission - Monsieur Auclair, êtes-vous contre La Redoute ? Tel qu'il est rédigé, cet amendement ne peut répondre à vos aspirations légitimes. Il serait opportun de le rejeter, quitte à réfléchir, avant la seconde lecture, à un autre dispositif. M. Hervé Gaymard, ministre - Avis défavorable. M. Jean Auclair - J'espérais que vous ne prendriez pas l'exemple de La Redoute, car cela prouve que vous n'avez pas compris l'amendement ! Il s'adresse aux grandes surfaces établies dans les bourgs-centres des zones rurales difficiles, dont les publicités s'imposent à tous au détriment de toutes les règles commerciales et empêchent les artisans ou commerçants locaux de travailler. M. Bernard Accoyer - Cet amendement concerne les activités de service menées par la grande distribution. On ne peut que s'inquiéter du fait qu'un grand distributeur, très médiatisé, investisse le secteur de la pose et des services liés au matériel qu'il vend ! Depuis quelques décennies, des millions d'emplois ont disparu en raison de la mutation du commerce en France. L'irruption des pratiques de la grande distribution dans les services remettrait en cause la vie même de l'artisanat. Je conçois qu'un débat aussi important ne puisse se développer au sein de ce texte, mais il faut au moins l'ouvrir. On ne peut pas laisser la grande distribution conquérir ce nouveau secteur, après la banque, l'assurance et les voyages, dans l'indifférence. L'amendement 1298, mis aux voix, est adopté. M. André Chassaigne - Le libéralisme sauvage en prend un coup ! M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 828 rectifié est défendu. M. Martial Saddier - Le personnel saisonnier, que nous avons grand mal à recruter, est souvent confronté à une pénurie de logements. Il doit souvent s'éloigner de son lieu de travail pour se loger. Les horaires de l'hôtellerie restauration, pour ne prendre que cet exemple, en deviennent totalement incompatibles avec le rythme normal d'un enfant. L'amendement 1004 propose donc que le contrat de travail saisonnier ouvre le droit de faire inscrire les enfants des saisonniers dans une école de la commune de leur lieu de travail. M. Jean Lassalle - L'amendement 1086 vise également à faciliter la scolarité des enfants des travailleurs saisonniers du tourisme, en leur permettant d'être inscrits sur leur lieu de travail. Il s'agit de cas très spécifiques, et je pense que c'est le moindre des services que l'on puisse rendre à ces travailleurs saisonniers. M. Yves Coussain, rapporteur - La commission propose la scolarisation sur le lieu de la résidence temporaire. Les deux autres optent pour le lieu de travail. Cette solution risque de poser des problèmes juridiques. Elle est en effet plus éloignée du droit commun, qui prévoit la scolarisation dans le lieu de résidence. M. Martial Saddier - Peut-être faudrait-il envisager la scolarisation soit sur le lieu de résidence temporaire, soit sur le lieu de travail ? M. Hervé Gaymard, ministre - Le Gouvernement partage votre souci. Il préférait l'amendement de la commission aux deux autres, mais ménager l'alternative serait encore la meilleure solution. M. Yves Coussain, rapporteur - J'accepte volontiers. L'amendement 828, 2e rectification, ouvre donc le droit à la scolarisation dans une école du lieu de résidence temporaire ou du lieu de travail. M. Jean Gaubert - Vouloir trop bien faire risque de poser des problèmes. Cette modification pourrait créer des conflits entre les communes de résidence temporaire et de travail, chacune laissant à l'autre le soin de scolariser les enfants. La rédaction du rapporteur me semblait moins équivoque. M. Hervé Gaymard, ministre - En tant qu'élu local, je sais que les saisonniers ont souvent trois lieux de vie : leur résidence d'origine, l'endroit où ils habitent et la station où ils travaillent. Selon l'âge des enfants et leur situation particulière, il peut leur être préférable de les scolariser sur le lieu de résidence temporaire ou à la station. Cela justifie l'alternative. M. André Chassaigne - S'appuyer sur la réglementation actuelle simplifierait tout. La résidence temporaire peut être considérée comme la résidence normale des saisonniers. Quant au lieu de travail, il est déjà possible d'y scolariser des enfants sous réserve d'une des deux conditions prévues par les textes. Je m'étonne de cette méconnaissance de la réglementation, qui permettrait de répondre à toutes les situations. M. Martial Saddier - Il n'est pas sûr, Monsieur Chassaigne, que dans l'état actuel des choses, un maire ne puisse refuser la scolarisation. Par ailleurs, l'amendement prévoit que le contrat saisonnier « ouvre droit » à la scolarisation. C'est de nature à lever les craintes de M. Gaubert sur un éventuel refus des maires. Etant un tout jeune député, je voudrais savoir si les auteurs de l'amendement 1004 pourront apparaître comme signataires du 828, 2e rectification. M. le Président - Ce sera le cas. M. Joël Giraud - Il convient de préciser que c'est bien le travailleur saisonnier lui-même qui fait le choix du lieu de scolarisation. M. le Président - Nous pouvons donc considérer que l'amendement 828, 2e rectification, est cosigné par les auteurs de l'amendement 1004 et par les auteurs présents en séance du 1086, ces deux amendements étant retirés à son profit (Assentiment). L'amendement 828, 2e rectification, mis aux voix, est adopté. M. le Président - A l'unanimité. M. Jean Lassalle - Notre amendement 1223 crée un crédit d'impôt pour permettre aux familles vivant en ZRR de s'équiper en matériel de micro-informatique. Une incitation fiscale de cette nature permettrait de lutter contre la fracture numérique et de développer le télétravail. En l'adaptant, nous aidons nos campagnes à entrer de plain-pied dans la modernité, comme le souhaitent nos formidables président et rapporteur de commission ! (Sourires) M. Yves Coussain, rapporteur - La commission est évidemment très sensible à l'objectif poursuivi car il est en effet essentiel de favoriser l'essor du télétravail dans les zones les plus enclavées mais la création d'un crédit d'impôt pour acheter du matériel non professionnel risque de créer des effets d'aubaine peu maîtrisables. Rejet. M. Hervé Gaymard, ministre - Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Je ne rappellerai pas toutes les mesures prises par M. Delevoye dans le domaine du numérique... M. André Chassaigne - On les attend toujours ! M. Hervé Gaymard, ministre - Créer une distorsion entre contribuables en fonction de leur lieu d'habitation serait contraire au principe d'égalité des citoyens devant l'impôt. L'amendement 1223, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Joël Giraud - Notre amendement 891 est le premier d'une série d'amendements relatifs aux travailleurs saisonniers et aux pluriactifs. Alors que le pluriactivité est très répandue dans le monde rural, le texte se contente de l'effleurer. Issus des deux dernières rencontres nationales sur la pluriactivité, nos amendements tendent à développer la formation des travailleurs saisonniers, à favoriser leur accès à un logement décent et à faciliter la scolarisation de leurs enfants. L'amendement 891 - peut-être repoussé un peu vite par notre commission - a trait à la formation et il tend à résoudre un problème essentiel. En règle générale, les heures supplémentaires effectuées en haute saison sont compensées par une période de repos en fin de contrat au cours de laquelle il est interdit au salarié de se former. Il est urgent de faire évaluer cette situation (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste). M. Yves Coussain, rapporteur - L'intention est très louable, mais la rédaction proposée est très peu normative. Je rappelle en outre que l'article 16 prévoit plusieurs dispositions très favorables pour la formation des travailleurs saisonniers. Rejet. M. Hervé Gaymard, ministre - Même avis, malgré tout l'intérêt que le Gouvernement porte à la pluriactivité. Il serait en outre prématuré de légiférer alors que la rédaction du livre blanc sur l'apprentissage n'est pas achevée et que nous ignorons les suites législatives qui lui seront données. M. Jean-Charles Taugourdeau - L'amendement est intéressant mais ne serait-il pas encore plus judicieux d'inciter les groupements à conclure des contrats de travail à durée indéterminée en leur permettant de bénéficier à la fois des deux régimes - sécurité sociale et MSA ? Le droit à la formation des salariés n'en serait que mieux garanti. M. Joël Giraud - J'insiste sur la nécessité de faire en sorte que le saisonnier puisse accéder à la formation durant sa période de repos compensateur de fin de contrat. L'amendement 891, mis aux voix, n'est pas adopté. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce matin, vendredi 21 janvier 2004, à 9 heures 30. La séance est levée à 0 heure 55. Le Directeur du service ORDRE DU JOUR A NEUF HEURES TRENTE : 1ère SÉANCE PUBLIQUE Suite de la discussion du projet de loi (n° 1058) relatif au développement des territoires ruraux. MM. Yves COUSSAIN, Francis SAINT-LÉGER et Jean-Claude LEMOINE, rapporteurs au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. (Rapport n° 1333) A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la première séance. A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la première séance. |
