Session ordinaire de 2003-2004 - 62ème jour de séance, 159ème séance 2ème SÉANCE DU MERCREDI 11 FÉVRIER 2004 PRÉSIDENCE de M. Jean LE GARREC vice-président Sommaire COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ART. 9 2 ART. 10 2 ART. 11 2 APRÈS L'ART. 12 3 ART. 13 3 ART. 14 3 ART. 15 4 ART. 16 4 ART. 17 4 ART. 18 5 ART. 19 8 ART. 22 8 ART. 24 9 ART. 25 11 ART. 26 12 APRÈS L'ART. 26 13 APRÈS L'ART. 29 15 ART. 30 15 APRÈS L'ART. 30 16 ART. 35 16 ART. 36 16 ART. 37 17 ART. 40 17 APRÈS L'ART. 40 17 ART. 41 18 APRÈS L'ART. 41 19 ART.42 21 APRÈS L'ART.42 21 ART. 43 22 ART.44 23 APRÈS L'ART. 44 23 ART. 45 23 ORDRE DU JOUR JEUDI 12 FÉVRIER 2004 25 La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - L'amendement 99 vise à instituer une procédure de consentement préalable des personnes concernées par la constitution des listes d'abonnés de téléphonie mobile. M. Alain Gouriou - Notre amendement 192 répond a la même préoccupation, je le retire donc au profit du 99, dont nous pourrions être cosignataires (Assentiment) Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - Comme je l'ai dit dans mon intervention liminaire, je suis tout à fait favorable à cet amendement. L'amendement 99, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 9 ainsi modifié. M. le Rapporteur - Je qualifierai l'amendement 100 d'amendement de vocabulaire : il s'agit de substituer le mot « trafic » au mot « communication ». L'amendement 100, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 101 vise à promouvoir l'innovation technique en autorisant le traitement de données relatives au trafic afin de commercialiser de nouveaux services. Mme la Ministre déléguée - Je suis favorable à cet excellent amendement. L'amendement 101, mis aux voix, est adopté. M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 252 est défendu. L'amendement 252, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Conformément à la directive données personnelles, l'amendement 102 vise à prendre en compte le coût minimal de transmission que l'abonné doit supporter pour exprimer la fin de son consentement. L'amendement 102, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 103 est de coordination. L'amendement 103, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 10 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Patrice Martin-Lalande - Dans la mesure où les accords d'interconnexion, qui représentent une part essentielle de l'activité des opérateurs, font aujourd'hui l'objet d'une négociation préalable, M. Charié souhaite, par l'amendement 188, insister sur l'importance de cette négociation. L'amendement 188, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 11, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 12. M. Frédéric Dutoit - L'amendement 212 vise à enrichir le service universel de services supplémentaires. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Seule une directive peut modifier le contenu du service universel, qui est réexaminé tous les deux ans. Mme la Ministre déléguée - Avis défavorable, pour les mêmes raisons. L'amendement 212, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Frédéric Dutoit - Les amendements 213, 214, 215, 216 et 225 visent également à enrichir le service universel. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Mme la Ministre déléguée - Même avis. L'amendement 213 n'est pas adopté, non plus que les amendements 214, 215, 216 et 225. M. le Rapporteur - L'amendement 104 rectifié ouvre la possibilité d'un encadrement pluriannuel dans le cadre du contrôle des tarifs de détail du service universel. L'amendement 104 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 13 ainsi modifié. M. le Rapporteur - L'amendement 254 rectifié fixe les conditions déontologiques de l'exercice du mandat de membre de l'ART, par référence à ce qui est prévu pour les membres du Conseil constitutionnel. Il s'agit notamment d'interdire toute prise de position publique sur une question faisant l'objet d'une instruction ou d'une concertation par l'autorité. Mme la Ministre déléguée - Cet amendement, qui précise l'obligation de réserve et renforce le secret de l'instruction traduit une approche équilibrée. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - J'aurais préféré un avis franchement favorable... Il s'agit de proposer un cadre déontologique pour le fonctionnement de l'ART, à partir de ce qui se fait dans des organismes similaires. Des affaires récentes montrent l'intérêt de prévenir ainsi certaines dérives. Je souhaite vraiment que l'Assemblée adopte cette disposition qui faisait jusqu'ici défaut. M. François Brottes - Nous avons eu en commission un débat constructif à ce propos. Il s'agit de faire en sorte que l'ART travaille dans la sérénité, sans subir la pression du pouvoir politique, quel qu'il soit, et sans faire connaître l'état de leurs réflexions. Nous avons en effet observé que les sages prenaient parfois des positions allant à l'encontre de celles du législateur, qui tire, lui, sa légitimité du peuple. Une première version de l'amendement imposait aussi le silence aux membres de l'ART après leur décision, ce qui les aurait empêchés de l'expliquer à ceux qui auront à l'appliquer. Il y a heureusement été renoncé et notre groupe votera donc cette disposition. M. Patrice Martin-Lalande - Les mêmes dispositions s'appliquent-elles aux membres du CSA. Sinon, pourquoi deux poids, deux mesures ? M. le Rapporteur - Cela ne concerne que les membres de l'ART. M. le Président de la commission - Je remercie M. Brottes pour son soutien. Nous voulons protéger les membres de l'ART auxquels nous faisons confiance pour observer la discrétion nécessaire. Rien n'empêchera de proposer des dispositions analogues pour le CSA lorsque le débat sera ouvert à son propos, mais les modalités de fonctionnement des deux autorités ne sont pas les mêmes. L'amendement 254 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. Patrice Martin-Lalande - Mon amendement 1 tend à ce que la saisine du CSA par l'ART n'ait, dans le cas prévu dans le paragraphe II de l'article 14, qu'un caractère facultatif. M. le Rapporteur - Avis défavorable. L'obligation de recueillir l'avis du CSA contribue à l'équilibre du partage des tâches entre les deux régulateurs. Mme la Ministre déléguée - Avis défavorable. L'amendement 1, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 14 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 105 se réfère à un encadrement pluriannuel, comme précédemment. L'amendement 105, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 15 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 106 élargit les compétences de l'ART, s'agissant du règlement des différends, au cas de refus d'accès, l'ART pouvant alors être saisie par l'une ou l'autre des parties. L'amendement 106, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 107 substitue aux mots « ou expertises » les mots « techniques ou expertises respectant le secret de l'instruction du litige ». L'amendement 107, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Patrice Martin-Lalande - Le paragraphe I de l'article 16 impose à l'ART de solliciter l'avis du CSA lorsque les faits à l'origine du litige dont elle est saisie « sont susceptibles de restreindre de façon significative l'offre de services de radio ou de télévision ». Le caractère obligatoire de cette saisine risque d'être source de contentieux. Je propose donc, par l'amendement 2, de la rendre facultative. M. le Rapporteur - Solliciter l'avis du CSA est dans ce cas une obligation. Avis défavorable. Mme la Ministre déléguée - Même avis. L'amendement 2, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 301 corrige une erreur matérielle. L'amendement 301, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 16 modifié, mis aux voix, est adopté. M. François Brottes - Notre amendement 193 vise à instaurer une obligation de consultation mutuelle entre l'ART et le CSA sur les dossiers pouvant avoir une incidence sur les deux secteurs visés. Dans un secteur où la loi de la jungle a tendance à prévaloir, il convient en effet de donner encore plus de force à la régulation. M. Patrice Martin-Lalande - Mon amendement 3 a le même objet : renforcer la coopération entre l'ART et le CSA. M. le Rapporteur - Les saisines ne sont obligatoires que dans des cas précis énumérés par le projet. Avis défavorable. Mme la Ministre déléguée - Même avis. L'amendement 193, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Par conséquent, l'amendement 3 tombe, mais vous avez satisfaction, Monsieur Martin-Lalande. M. le Rapporteur - L'amendement 108 est rédactionnel. Mme la Ministre déléguée - Favorable. L'amendement 108, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 251 rectifié vise à enrichir le contenu du rapport annuel de l'ART d'une comparaison communautaire. Mme la Ministre déléguée - Favorable. L'amendement 251 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 109 renforce l'information du Parlement quant aux résultats de la régulation du secteur. L'amendement 109, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté L'article 17 modifié est adopté. M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 4 est défendu. L'amendement 4, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 269 de M. Dionis du Séjour fait référence à une périodicité de dix-huit mois. M. le Rapporteur - L'amendement 110 de la commission, plus souple, semble préférable. Mme la Ministre déléguée - Je partage cet avis. L'amendement 269, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 110, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 255 vise à border dans le temps l'application des obligations qui découlent d'une analyse des marchés. Mme la Ministre déléguée - Favorable. M. François Brottes - En quoi l'amendement « borde-t-il dans le temps », si aucune échéance n'est fixée ? M. le Rapporteur - Je crois me souvenir que le texte avait été modifié à la demande de M. Brottes lui-même de façon à préciser qu'une nouvelle analyse du marché peut rendre les obligations visées ici caduques. L'amendement 255, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 111 transpose de façon plus précise le paragraphe 6 de l'article 7 de la directive-cadre. Mme la Ministre déléguée - Favorable. L'amendement 111, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 112 et 113 sont de précision. Les amendements 112 et 113, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés. M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 273, identique au 276, est défendu. Les amendements 273 et 276, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 114 rectifié introduit une obligation d'évaluation à la charge du régulateur. Mme la Ministre déléguée - Favorable. L'amendement 114 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Le 115 est un amendement de pure transposition. L'amendement 115, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 116, qui propose une rédaction complète de l'article L. 38-1, fixe les conditions dans lesquelles un opérateur puissant peut se voir imposer des contrôles sur les tarifs de détail. Il prend en compte les outils de contrôle prévus par la directive « service universel », à savoir d'une part la possibilité de recourir à un encadrement pluriannuel, d'autre part celle de proscrire des couplages abusifs de prestations. Il tient compte également des amendements « tarifs » votés dans le projet de loi sur l'économie numérique, lesquels avaient eux-mêmes été adoptés en référence au projet de loi « paquet télécoms ». L'amendement « tarifs du service universel » a en effet été adopté dans des termes identiques à ceux de l'article 13 dudit projet. Quant à l'amendement sur les tarifs de détail, il a été adopté en référence à la rédaction de l'article L. 38-1 du code des postes et des communications électroniques, telle que proposée à l'article 18 du projet de loi « paquet télécoms » qui règle les pouvoirs de l'ART en matière de tarifs de détail. Si les amendements « tarifs » anticipent délibérément sur le paquet télécoms, c'est que celui-ci crée globalement un régime beaucoup plus souple pour la régulation. Le présent amendement vise donc à assurer une cohérence entre l'amendement tarifs de détail et l'article 18 du projet de loi « paquet télécoms », en y réintégrant les deux éléments spécifiques nouveaux de l'amendement tarifs de détail de l'économie numérique : d'une part, la motivation économique des décisions de l'ART lorsqu'elle s'oppose à l'application d'un tarif de détail, d'autre part, l'exonération des services innovants du contrôle des tarifs de détail. Ce travail de cohérence rédactionnelle visait en outre à traduire ces deux éléments juridiques en des termes parfaitement conformes aux directives. De ce point de vue, la notion de services innovants rejoint celle de marchés émergents, prévue par les directives, mais en aucun cas le droit européen ne peut autoriser une exonération systématique de contrôle. La raison en est simple : une innovation technologique peut avoir des effets perturbants indirects sur d'autres marchés, par exemple, et dans ce cas un contrôle peut se révéler nécessaire. La règle maîtresse du nouveau cadre de régulation est qu'aucune décision ne peut être prise sans une analyse des marchés. La recommandation de la Commission européenne de février 2003, qui organise la mise en _uvre pratique du paquet télécoms, indique que « les marchés nouveaux et émergents, sur lesquels des entreprises peuvent être puissantes grâce aux avantages du précurseur, ne devraient pas en principe être soumis à une régulation ex ante ». La rédaction proposée pour l'article L. 38-1 permet donc a priori la liberté de tarif quand l'ART a identifié un service innovant, sauf si la Commission européenne s'y oppose. Le caractère innovant est apprécié par l'ART, avec l'avis du Conseil de la concurrence, en référence à des critères définis par décret. Mme la Ministre déléguée - Le contrôle tarifaire a déjà fait l'objet d'un débat au sein de votre assemblée lors de l'examen de la loi sur l'économie numérique. Vous avez alors adopté un dispositif novateur pour le contrôle tarifaire favorable à l'innovation, plus léger mais compatible avec une régulation forte, s'exerçant si nécessaire a priori. J'avais alors souligné que des compléments devraient être apportés au texte adopté, en vue d'en assurer le caractère opératoire et la pleine compatibilité avec le droit communautaire. L'amendement du rapporteur répond à ces exigences tout en préservant les acquis de la loi sur l'économie numérique. En particulier, il n'interdit pas à l'ART de réguler les services technologiquement innovants, quand c'est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par la loi. Une telle intervention devra être pleinement justifiée, et la consultation du Conseil de la concurrence offre à cet égard une forte garantie. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement 116. M. Alain Gouriou - Notre groupe souhaite une brève suspension pour examiner le contenu de cet amendement complexe. La séance, suspendue à 22 h 20, est reprise à 22 h 30. M. François Brottes - Si l'on constate qu'une offre innovante lancée sur un marché porte atteinte à la concurrence, avec avis conforme sur ce point de l'ART et du Conseil de la concurrence, quelle est alors la sanction ? Demandera-t-on à l'opérateur de dédommager ses concurrents ? Ou devra-t-il cesser de commercialiser l'offre sous cette forme ? Selon la réponse, on peut craindre que des opérateurs s'abstiennent de tout projet innovant, de peur de perdre leur investissement. M. Alain Gouriou - Il faut reconnaître que la rédaction est très dense et des plus techniques mais je pense que l'on comprendra mieux l'intention de l'auteur de l'amendement si on lit la phrase « Elles ne sont pas applicables aux services technologiquement innovants, sauf s'il est porté atteinte aux objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 » à la lumière du passage de l'exposé des motifs qui précise les grands principes fixés dans cet article. M. le Rapporteur - En effet. Et la phrase que vient de lire M. Gouriou n'est que la traduction du texte européen, aux termes duquel les marchés nouveaux et émergents sur lesquels des entreprises peuvent être puissantes grâce aux avantages du précurseur ne devraient pas être soumis en principe à une régulation ex ante. M. le Président de la commission - Lors de la discussion de la loi sur l'économie numérique, nous avons voté à l'unanimité un amendement fixant un certain nombre d'objectifs. Le présent amendement, outre qu'il est « eurocompatible », ne s'écarte en rien de notre décision d'alors : l'autorité de régulation ne pourra appliquer un encadrement des tarifs qu'après avoir rendu un avis motivé. Que l'on demande en outre l'avis du Conseil de la concurrence ne peut que conforter le dispositif. Il est indéniable que l'amendement est un peu long et technique, mais il fallait qu'il le soit pour éviter toute équivoque quant à sa conformité avec l'amendement de l'autre jour. D'autre part, Monsieur Brottes, nous ne sommes pas ici dans une logique de sanction. M. François Brottes - Que les deux amendements soient similaires ne devrait pas empêcher de réfléchir au cas de ces opérateurs qui ont dû cesser de commercialiser des offres. Il ne faudrait pas que ces sanctions deviennent la règle chaque fois qu'il y aura atteinte à la concurrence et, pour cela, nous avons besoin d'une loi parfaitement claire. Je maintiens donc ma question : qu'imposera-t-on à ceux qui outrepasseront les règles de la concurrence et, surtout, dans quel délai ? En effet, si on attend un ou deux ans, les dégâts risquent d'être considérables : ce sont des investissements qui seront gâchés, mais aussi des emplois qui seront supprimés... M. Pierre-Christophe Baguet - M. Brottes a raison, même s'il ne s'agit pas de sanction dans cet amendement : ce qui est en jeu, ce sont des investissements humains et financiers et nous avons donc besoin d'y voir plus clair. On ne peut brider l'expérimentation et la recherche ni freiner le dynamisme commercial. J'émettrai donc une réserve sur la deuxième partie de l'amendement. Mme la Ministre déléguée - S'agissant de ces services innovants non reconnus comme tels par l'ART et par le Conseil de la concurrence, on rentre dans le cadre de la régulation a priori. L'opérateur aura obligation de cesser de proposer ces services. Quant au Conseil de la concurrence et à l'ART, ils fixent les conditions de compatibilité avec les règles de la concurrence. Autrement dit, la sanction est l'application du droit commun de la concurrence : aux autorités compétentes de déterminer les remèdes. M. François Brottes - Le législateur s'honorerait de fixer à tout le moins un délai. Comme l'a dit Mme la ministre déléguée, il reviendra aux autorités de régulation de décider des mesures à prendre, mais ces mesures pourront avoir un caractère rétroactif et plus le délai sera long, plus le préjudice sera important. M. le Président de la commission - Le dispositif est parfaitement transparent et tout à fait conforme à ce que nous avons prévu dans la loi sur l'économie numérique, mais j'admets qu'une décision trop tardive peut entraîner un préjudice. M. le rapporteur vient par conséquent de me soumettre une proposition de rectification consistant à ajouter « dans un délai de quinze jours » après « une décision motivée prise », dans le deuxième paragraphe du II de l'amendement. Cela étant, si nécessaire, d'autres modifications pourront être examinées en commission mixte paritaire. Mme la Ministre déléguée - Je donne mon accord à l'amendement ainsi rectifié. L'amendement 116 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Président - L'amendement 290 tombe. M. le Rapporteur - L'amendement 309 tend à ménager une possibilité de recours en référé-suspension au profit des opérateurs, et réduit dans ce cas à quinze jours le délai dans lequel le Conseil d'Etat doit se prononcer. Mme la Ministre déléguée - Cet amendement complète le dispositif de contrôle juridictionnel et à le mérite d'autoriser le Conseil d'Etat à ordonner le rétablissement de l'état antérieur, mais on peut craindre un recours plus fréquent au référé. C'est pourquoi je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. L'amendement 309, mis aux voix, est adopté. L'article 18 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 117 est rédactionnel. L'amendement 117, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. L'article 19 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 20 et 21. M. le Rapporteur - L'amendement 256, adopté par la commission à l'initiative de M. Deprez, autorise l'ART à tenir compte des besoins d'aménagement du territoire dans la gestion des fréquences. Mme la Ministre déléguée - Avis favorable. M. François Brottes - Cet amendement me fait penser au débat sur le développement des territoires ruraux où l'on a adopté de nombreux amendements de circonstance ou littéraires. Comment peut-on évaluer les besoins d'aménagement du territoire ? Est-ce de la poésie, un v_u pieu, ou avez-vous prévu des mesures concrètes ? M. le Président de la commission - Votre réaction m'étonne. Que dire alors du véritable recueil de poésies dont vous avez été l'auteur dans la loi sur le développement des territoires ruraux ? M. Patrice Martin-Lalande - Une anthologie ! M. le Président de la commission - Nombre de vos amendements n'étaient que v_ux pieux. En l'espèce, notre commission, qui est aussi celle du territoire, exprime une intention forte, celle de prendre en compte l'aménagement du territoire. Soutenue par une politique gouvernementale volontariste, elle ne se définit pas de manière précise, tel un inventaire à la Prévert. M. François Brottes - Merci d'avoir cité la dernière édition de mon recueil de poésies, mais convenez aussi que la majorité n'accepte que ceux des amendements de l'opposition qui s'apparentent à des pétitions de principe. Ne nous y trompons pas, nous sommes favorables à cet amendement, mais nous nous interrogeons sur son application. A l'évidence, les communes riches auront moins de mal à se substituer aux opérateurs privés défaillants que les communes pauvres. Telle n'est pas notre conception de l'aménagement du territoire. L'amendement 256, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 118 tend à préciser les conditions de renouvellement d'une autorisation. L'amendement 118, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 302 est rédactionnel. L'amendement 302, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 22 modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 23. Mme la Ministre déléguée - Afin de rendre gratuit l'accès aux services sociaux, à partir des téléphones portables, l'Assemblée nationale a adopté le mois dernier un amendement visant à aligner la tarification de tous les services 0800 depuis les mobiles sur celles du fixe. Cependant, outre les services sociaux, ce numéro concerne également les services commerciaux ; aussi l'amendement 289 tend-il à mandater l'ART pour définir une classe de numéros spéciaux réservés à ce type de services, dont l'accès serait gratuit depuis les téléphones fixes et mobiles. Par ailleurs, l'ART doit pouvoir établir, avec les opérateurs et les fournisseurs de services, les principes de tarification auxquels ces numéros doivent répondre afin que la gratuité de tels appels depuis un mobile ne puisse être répercutée sur le prix proposé aux fournisseurs de services, lesquels pourraient ainsi décider de mettre un terme à l'accessibilité de ces numéros depuis un mobile. M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 84 va dans le même sens. Un tel dispositif suppose que le coût d'acheminement de ces communications ne soit plus facturé à l'appelant mais au service appelé, ce qui pose un problème budgétaire à résoudre préalablement à la création de ce dispositif. M. le Rapporteur - Avis favorable. L'ART a besoin du support de la loi pour remplir une telle mission. M. François Brottes - Le Gouvernement a entendu le message fort que l'Assemblée lui a unanimement adressé. Cela étant, je propose que l'on remplace « à des services sociaux » par « aux services sociaux » afin que tous les services sociaux soient concernés. Sans cette modification, quel sera le critère de sélection des services sociaux ? M. le Président de la commission - Je remercie le Gouvernement d'avoir fait suite à l'amendement déposé, lors du débat sur l'économie numérique, par M. Yves Simon. Faisons confiance à l'ART pour déterminer la liste des services sociaux retenus. Mme la Ministre déléguée - Je suis défavorable à la proposition de M. Brottes, car les partenaires sociaux doivent rester libres de ne pas entrer dans ce dispositif. L'amendement 289, mis aux voix, est adopté. M. Patrice Martin-Lalande - Je retire donc l'amendement 84, ma préoccupation étant ainsi satisfaite. J'en viens à mon amendement 242. L'amendement adopté en deuxième lecture de la loi relative à la confiance dans l'économie numérique et visant à prendre la seconde comme seule unité de mesure tarifaire légale, loin d'améliorer la transparence tarifaire, peut se révéler néfaste pour une grande partie des consommateurs, en ce qu'il impose un mode unique de facturation. L'amendement 242 tend donc à imposer l'offre d'une option de tarification à la seconde, ainsi qu'une obligation d'information et de transparence qui permette aux consommateurs de choisir l'option qui leur convient le mieux. Il vise également à privilégier une offre de tarification à la seconde pour tous les clients ayant choisi le mode de règlement prépayé. M. le Rapporteur - Cet amendement n'a pas été examiné en commission. Cela dit, lors d'un précédent débat, la ministre s'était engagée à demander aux trois opérateurs de trouver une solution avant l'examen du présent projet. Nous allons avoir la réponse. Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement est très favorable à cet amendement qui oblige à offrir systématiquement le choix d'une facturation selon le temps de consommation. Cette disposition bénéficiera aux 16 millions d'utilisateurs de cartes prépayées qui n'ont pas de facturation détaillée. Selon la longueur de ses appels, chacun pourra choisir une facturation à la seconde dès la première seconde ou avec une période initiale forfaitaire. Sans imposer un mode de facturation unique qui n'existe dans aucun pays, cela assure la transparence de la tarification et la liberté de choix des consommateurs. J'ai pris contact avec les opérateurs comme prévu, et j'ai leur engagement : ils proposeront dans les prochains mois une tarification à la seconde pour les cartes prépayées. M. François Brottes - Effectivement les consommateurs veulent payer le temps réel de communication. Je comprends qu'imposer une facturation générale à la seconde empêcherait de profiter de certaines offres à durée illimitée, par exemple le week-end. Cela étant, l'amendement de M. Martin-Lalande suppose, pour profiter de l'offre, que le consommateur soit informé. Je préfèrerais que l'on indique que l'opérateur doit proposer une facturation à la seconde à la signature du contrat. Cela répondrait au souci que nous avions exprimé dans notre débat de janvier et nous prendrions en compte les justes remarques de M. Martin-Lalande. M. Pierre-Christophe Baguet - En janvier, nous avions voté à l'unanimité un amendement permettant de débroussailler la jungle tarifaire. Il était peut-être rigide, mais il était clair. Aujourd'hui, on inverse cette logique en mettant de nouveau le consommateur en situation de faire des choix alors qu'il n'est peut-être pas informé de toutes les subtilités commerciales. C'est un retour en arrière. Ne pourrait-on modifier la rédaction afin de ne pas inverser ainsi les responsabilités ? M. Patrice Martin-Lalande - Les deux derniers alinéas de l'amendement répondent à ce souci : les opérateurs doivent proposer aux consommateurs les diverses variantes et les en informer clairement. M. le Président de la commission - M. Dionis du Séjour avait fait voter à l'unanimité un amendement ouvrant la voie à la tarification à la seconde et la ministre s'était engagée à trouver une solution aux difficultés techniques. Elle a fait ce travail, et l'essentiel, aujourd'hui, est bien la réponse qu'elle vient de faire sur l'accord conclu avec les opérateurs dans la direction souhaitée. Cet accord sera appliqué avant l'été. Mme la Ministre déléguée - Tout à fait ! M. le Président de la commission - Dès lors, on peut voter l'amendement de M. Martin-Lalande si cela en rassure certains. De toute façon il faudra, en seconde lecture ou en CMP, tenir compte de ce qui aura été fait en pratique. M. Jean-Paul Charié - Effectivement, rendez-vous a été pris, et cet amendement correspond aux engagements ; il faut saluer l'accord que la ministre a obtenu des opérateurs ; comme le dit M. Martin-Lalande, ceux-ci ont bien une obligation d'information. D'ailleurs, dans la mesure où la tarification à la seconde est un avantage pour le consommateur, comment imaginer que, face à la concurrence, un opérateur ne fasse pas valoir cet avantage ? Nous pouvons donc voter l'amendement proposé. M. François Brottes - J'insiste car cela touche des millions d'utilisateurs de portables, y compris des enfants. La transparence doit donc être totale, d'autant que lorsque nous avons voté la tarification à la seconde, les opérateurs n'ont pas sauté de joie. Pour qu'ils n'aient pas la tentation de réduire le champ d'application de leur offre, je souhaiterais que l'on supprime les parenthèses pour cette mention qui figure ainsi au dernier alinéa à propos de la comptabilisation des communications : (quantité offerte et modalités de décompte des quantités utilisées). M. Pierre-Christophe Baguet - Mais le consommateur aura-t-il toujours la possibilité de comparer les offres ? M. Jean-Paul Charié - C'est parfois compliqué. M. Pierre-Christophe Baguet - C'est pour cela que la meilleure solution est un mode de comptabilisation unique à la seconde comme l'instituait l'amendement Dionis du Séjour. Celui-ci va rendre les choses trop complexes. M. le Président de la commission - L'objectif est que l'utilisateur paye le temps de communication réel. L'amendement Dionis du Séjour y répondait, mais était compliqué. Le Gouvernement a trouvé un accord avec les opérateurs. L'essentiel est bien que la tarification permette une baisse des coûts, notamment pour les jeunes. L'amendement de M. Martin-Lalande va dans ce sens. M. Pierre-Christophe Baguet - Le problème n'est pas que le consommateur puisse comparer, mais qu'il soit bien informé ! M. Patrice Martin-Lalande - J'accepte cette rectification. Je remercie le Gouvernement pour le travail accompli avec les opérateurs. L'amendement 242 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'article 24 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 257 vise à ouvrir la réflexion sur la délicate question des droits de passage et sur l'encadrement des redevances dues au titre de l'occupation du domaine public non routier, qui serait renvoyé à un décret en Conseil d'Etat. Mme la Ministre déléguée - Avis favorable. M. Jean-Paul Charié - Je suis cosignataire de cet amendement qui montre que nous avons vraiment à c_ur de défendre les consommateurs en équilibrant les redevances payées par les opérateurs pour l'utilisation du domaine public routier et non routier. A l'heure actuelle, il en coûte 2 000 € par kilomètre de voie ferrée et 30 000 € par kilomètre dans certaines communes. M. François Brottes - Le consommateur est aussi un contribuable local. Le Gouvernement associera-t-il les associations d'élus locaux à la préparation du décret ? Mme la Ministre déléguée - Absolument. M. Jean-Paul Charié - Evidemment, car c'est ainsi que ce gouvernement travaille... L'amendement 257, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Paul Charié - Il n'y a pas que le domaine public : l'opérateur est parfois obligé de louer des fourreaux. La directive incite les propriétaires à les mettre à disposition mais, en France, la tradition est plutôt de les louer ou de les vendre. Mon amendement 272 vise à limiter le prix facturé afin qu'il corresponde aux coûts de construction et que ni les consommateurs ni les nouveaux entrants ne soient pénalisés. M. le Rapporteur - Avis favorable à cet amendement raisonnable, qui prolonge le précédent. Mme la Ministre déléguée - Favorable. M. François Brottes - La loi comportait déjà la notion de « prix abordable », cet amendement introduit celle de « prix normal », pourquoi pas ? Il sera défini à l'usage. Mais j'aurais préféré qu'on parle de « coût de mise en _uvre » plutôt que de « coût de construction », afin que tous les frais engagés puissent être pris en compte. M. Jean-Paul Charié - Cette rectification donne une portée plus large à l'amendement. M. le Président de la commission - Nous faisons là un travail de commission. La mise en _uvre n'inclut pas la construction, qui lui est préalable. M. le Président - On voit là la difficulté de proposer des rectifications en séance... Mme la Ministre déléguée - Je préférerai que l'on écrive « coûts de construction et de mise en _uvre » (Assentiment). L'amendement 272 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté à l'unanimité. M. le Rapporteur - L'amendement 119 est rédactionnel. L'amendement 119, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 303 corrige une erreur de référence. L'amendement 303, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 25 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Alain Gouriou - La Commission supérieure du service public des postes et télécommunications électroniques est composée de sept sénateurs, sept députés et trois personnalités qualifiées, nommées par le ministre. Par l'amendement 232, nous proposons que ces personnalités soient nommées sur proposition du président de cette commission. M. le Rapporteur - Avis favorable. M. le Ministre délégué - Le Gouvernement n'y est pas fermement opposé mais il voit une difficulté technique dans le fait que ces personnalités élisent le président de la commission et doivent donc être désignées auparavant. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée. M. François Brottes - Les durées des mandats des membres de la commission diffèrent en fonction de leur origine. Il n'y a donc pas de difficulté. Je saisis l'occasion d'exprimer notre souhait que cette commission soit dotée des moyens effectifs de travailler et qu'elle soit saisie aussi souvent que la loi le prévoit, car elle joue un rôle de réflexion fort utile en amont des décisions législatives et réglementaires. M. le Rapporteur - Le 120 rectifié est un amendement de coordination. Mme la Ministre déléguée - Favorable. L'amendement 120 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. Alain Gouriou - Notre amendement 233 renforce le rôle de la Commission supérieure en rendant sa saisine obligatoire sur les questions relevant de sa compétence. M. le Rapporteur - Favorable. Mme la Ministre déléguée - Favorable. L'amendement 233, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 121 rectifié confie à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques une mission d'évaluation de l'action de l'ART. M. Alain Gouriou - Je retire l'amendement 234 au profit du 121 rectifié. Mme la Ministre déléguée - Favorable. L'amendement 121 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 122 est rédactionnel. Mme la Ministre déléguée - Favorable. M. François Brottes - Cette rédaction montre bien que France Télécom ne sera plus, progressivement, l'opérateur chargé du service public. Nous le regrettons et c'est bien pourquoi nous n'avions pas voté la loi sur la privatisation de France Télécom. L'amendement 122, mis aux voix, est adopté. M. Daubresse remplace M. Le Garrec au fauteuil présidentiel. PRÉSIDENCE de M. Marc-Philippe DAUBRESSE vice-président M. Alain Gouriou - M. Brottes a eu raison de souligner la modicité des moyens dévolus à la CSSPPTE. Cette commission, qui joue tout de même un rôle important, n'a même plus de secrétaire générale. Cette femme remarquable, qui était à la fois la cheville ouvrière et la mémoire de l'institution, a en effet pris sa retraite il y a quelques mois. Notre amendement 235 vise donc à ce que la dotation budgétaire allouée à la commission lui permette d'accomplir ses missions. L'amendement 235, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 26 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Patrice Martin-Lalande - Lors de l'examen en première lecteur du projet sur la confiance en l'économie numérique, l'Assemblée nationale avait introduit une disposition obligeant à une surveillance active des routeurs hébergés. Vous aviez alors fait valoir, Madame la ministre, que la directive sur le commerce électronique ne permettait pas d'imposer une telle obligation, position qui a également été celle du Sénat. Je rappelle que le droit commun offre déjà au juge la possibilité d'agir en urgence et de prendre toutes les mesures utiles pour prévenir un trouble. En deuxième lecture du projet sur l'économie numérique, l'Assemblée a de nouveau pris une position contraire à l'article 15 de la directive sur le commerce électronique, qui interdit aux Etats membres d'imposer aux prestataires une « obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant une activité illicite. » La Commission européenne a rappelé à ce propos qu'une obligation générale de surveillance constituerait pour les intermédiaires « une charge disproportionnée ». Aucun des pays européens qui ont déjà transposé la directive ne s'y est d'ailleurs résigné. Si la France le faisait, elle pénaliserait ses intermédiaires, alors même qu'il existe aujourd'hui des procédures efficaces de signalement des contenus illicites - pornographie enfantine, incitation à la haine raciale... Tout à l'heure, Madame la ministre, vous avez souligné qu'il n'y avait pas de solution unique pour lutter, comme nous le voulons tous, contre ces contenus odieux et inacceptables, mais qu'il fallait mettre en _uvre tout un ensemble de dispositions : renforcement de la signalisation, recherche de meilleurs logiciels de filtrage pour les familles, coopération européenne et internationale... Je crois comme vous qu'il est indispensable d'explorer toutes ces pistes et d'apporter une réponse - à facettes multiples - à la fois efficace et eurocompatible. Mais je pense qu'il ne faut pas attendre le vote du Sénat sur le projet de loi relatif à l'économie numérique, qui n'interviendra que dans deux mois, pour tirer les conséquences du fait maintenant avéré qu'un filtrage généralisé serait, techniquement et juridiquement, impossible. Mon amendement 179 permet donc à l'Assemblée et au Gouvernement de prendre position sans attendre. Ecartons toute obligation de filtrage généralisé, et revenons à la solution eurocompatible qu'évoquait Mme la ministre. M. le Rapporteur - Défavorable. Je ne puis imaginer qu'on abandonne de telles obligations de filtrage. Et je ne crois pas à l'impossibilité technique : on peut faire des prélèvements d'images à intervalles réguliers qui donnent une idée de ce qui se passe sur un site. Enfin, l'amendement sort du champ du présent texte, traitant d'une question qui concerne la communication publique en ligne. Mme la Ministre déléguée - Je ne peux vous suivre, Monsieur Martin-Lalande, quand vous proposez de gagner du temps sur un problème que je persiste à juger de première importance. Je vous ai dit sur quelles pistes je travaille avec tous les acteurs - fournisseurs d'accès, hébergeurs, familles, industries culturelles - et je suis convaincue que ce travail parviendra à une solution concrète d'ici quelques semaines. Par ailleurs, je n'ai pas le sentiment que cet amendement ait vraiment sa place ici. En revanche, quand le débat aura mûri, il aura toute sa place dans la deuxième lecture du projet sur l'économie numérique. Je souhaite donc que vous le retiriez. M. Pierre-Christophe Baguet - Mme la ministre a raison : sur un sujet si grave, ne disputons pas une course contre la montre. Laissons le Sénat examiner la loi sur l'économie numérique, puis faisons confiance au président de la commission pour la CMP. M. Didier Mathus - Nous soutenons cet amendement, venant d'un collègue qui nous a habitués à son regard avisé sur ces sujets. Qu'on n'objecte pas que l'amendement n'a pas sa place dans ce texte : celui-ci est si hétéroclite que ce reproche est vraiment saugrenu. Sur le fond, le vote de l'Assemblée sur la loi sur l'économie numérique a placé notre pays dans une situation presque unique au monde, dans la seule compagnie de la Chine et peut-être de l'Iran, pour ce qui est de la régulation des contenus sur Internet... C'est une mauvaise compagnie. L'amendement, bien qu'il n'aille pas au bout de la démarche, nous ramènera au moins dans le droit commun des démocraties. M. Patrice Martin-Lalande - Je remercie Mme la ministre pour sa volonté d'aboutir à une solution qui soit à la fois efficace et eurocompatible. Nous sommes tous d'accord pour ne faire aucune concession face à des contenus illicites et odieux. Mais comment faire ? La Commission européenne elle-même - je ne l'invente pas - admet, dans un rapport de novembre 2003, qu'une obligation générale de surveillance ferait peser sur les intermédiaires une charge disproportionnée. D'ailleurs la transposition des directives n'a conduit dans aucun pays d'Europe à établir une telle obligation. La France s'est placée dans une situation exceptionnelle, que je ne crois pas tenable. Faut-il la tenir deux mois de plus ? Nous pouvons revenir aujourd'hui au droit commun européen, tout en nous donnant les deux mois qui viennent pour trouver une solution efficace et eurocompatible. Nous devrons de toute façon éliminer cette disposition : en le faisant dès aujourd'hui, nous éliminerons un sujet de polémique qui nous met à contre-courant de l'Europe. Je maintiens donc mon amendement. M. le Président - Le groupe socialiste demande un scrutin public sur l'amendement 179. M. le Président de la commission - Sur la forme, tout d'abord, Monsieur Martin-Lalande, nous avons examiné hier, en application de l'article 88, cet amendement de trois pages, qui reprend tout un dispositif législatif que nous avons voté il y a quelques semaines. Il ne nous a guère été possible d'en expertiser la rédaction. Sur le fond, vous invoquez d'abord l'incompatibilité avec l'Europe. L'Europe interdit - vous avez raison - une obligation générale, mais elle autorise une obligation spécifique de surveillance. Or c'est bien d'une obligation spécifique qu'il s'agit. En outre, au nom de la protection de nos enfants et de toutes les personnes fragiles face à la haine raciale, à la pédophilie ou à l'apologie de crimes de guerre, je suis prêt à prendre le risque d'aller devant la Cour de justice européenne. L'Europe a sûrement raison, mais elle n'a peut-être pas totalement raison, et nous pouvons introduire dans notre droit une protection supérieure. Comme l'a dit M. le rapporteur, les techniques actuelles permettent d'opérer des sondages aléatoires qui restent dans le cadre d'une obligation spécifique limitée à trois objets précis. A partir de là nous pourrons avancer vers un objectif que nous partageons tous. Pour la protection de nos enfants, il est du devoir du législateur de mettre en place le dispositif le plus adapté. Je serais heureux que cet amendement soit retiré, puisque nous aurons d'autres rendez-vous. A défaut, je pense que l'Assemblée doit le rejeter. A la majorité de 22 voix contre 8 sur 30 votants et 30 suffrages exprimés, l'amendement 179 n'est pas adopté. Les article 27 à 29, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. Didier Mathus - Les amendements 195 et 196 partent tous deux d'un constat que j'ai évoqué en défendant la motion de renvoi en commission : au début de 2007, le CSA sera exclusivement composé de membres désignés par des personnalités appartenant à l'actuelle majorité présidentielle. Cette composition monocolore ne convient pas à une instance de régulation démocratique et, d'ailleurs, la plupart des autres pays ont opté pour des solutions plus respectueuses du pluralisme politique. Il vaudrait par exemple la peine de s'inspirer de celle qui a été retenue pour la FCC américaine, et qui permet malgré tout au Président de disposer d'une majorité. Nos deux amendements visent donc à faire évoluer le mode de désignation du CSA. Pourquoi ne pas en avoir ainsi décidé nous-mêmes, demandait le rapporteur. Je répondrai qu'il n'est jamais trop tard pour bien faire ou pour s'apercevoir que la situation a changé... M. le Rapporteur - Avis défavorable. Ces amendements témoignent d'une défiance déplacée à l'égard du Président de l'Assemblée... M. Alain Gouriou - Mais non, au contraire ! M. le Rapporteur - ...d'autant que, sur les trois membres du CSA en activité nommés par les titulaires successifs de la fonction, les deux qui ont été désignés par M. Fabius sont, l'un son ancien directeur de cabinet et l'autre celui de M. Lang au ministère de la culture. En revanche, le seul membre nommé par M. Debré, M. Dutoit, a fait toute sa carrière dans l'audiovisuel - il est le fondateur de LCI. D'autre part, la procédure qui nous est suggérée n'a aucun équivalent en France et, surtout, elle ne réglerait pas le problème posé puisque les présidents des assemblées ne pourraient choisir chacun qu'une personne sur la liste « établie par le Bureau des assemblées reflétant le pluralisme de leur composition », et que cette personne serait forcément engagée. Or c'est précisément ce qu'a refusé le Président Debré, contrairement à ses prédécesseurs ! M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication - Rejet. Une institution a d'autant plus de crédit qu'on ne remet pas sans cesse en cause son mode de composition. Les amendements 195 et 196, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Pierre-Christophe Baguet - Mon amendement 48 tend à ajouter aux missions du CSA celle de veiller « à assurer l'égalité de réception par tous ». La disposition paraîtra moins anodine qu'elle ne semble au premier abord si l'on s'avise qu'actuellement, tous les Français ne captent pas Arte, France 5 ou M6 - c'est par exemple le cas en Aveyron. Le même constat vaut d'ailleurs pour la radio. Cette situation est anormale et nous serons donc souvent amenés au cours de cette discussion comme à l'occasion de cet article de marteler un principe simple : ces médias doivent être accessibles partout et à tous. L'amendement 48, repoussé par la Commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 30, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 288 est de coordination. L'amendement 288, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Les articles 31 à 34, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. François Brottes - L'amendement 197, comme un autre de nos amendements précédents, vise à lier les avis du CSA et de l'ART : l'imbrication entre contenu et contenant est telle que, pour obtenir une régulation efficace, il faut, si l'on me passe l'expression, prendre les choses par les deux bouts. M. Patrice Martin-Lalande - La justification de l'amendement 6 est identique. Les amendements 197 et 6, repoussés par la Commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. L'article 35, mis aux voix, est adopté. M. le Président de la commission - Les deux commissions ont initialement adopté, l'une l'amendement 123 et l'autre l'amendement 67 rectifié. Cependant, à la réflexion, les deux rapporteurs et moi-même ont estimé préférable de leur substituer l'amendement 294 qui propose une rédaction globale de l'article. Celui-ci organise un dispositif de règlement des litiges géré par le CSA mais sa rédaction risque de poser de sérieux problèmes d'interprétation et donc d'entraîner des contentieux. Nous avons donc cherché à simplifier et notre amendement se distingue sur deux points des amendements 123 et 67 rectifié. Tout d'abord, il ne reprend pas la rédaction proposée par le Gouvernement, s'agissant de la faculté accordée au CSA d'ordonner des mesures conservatoires. Le Conseil ne disposera en effet que de deux mois pour rendre ses décisions sur le fond et ce délai paraît trop court pour justifier des mesures conservatoires. Notre rédaction devrait d'ailleurs sur ce point donner satisfaction à MM. Kert, Bertrand et Huyghe, auteurs de l'amendement 286. La seconde différence tient à la suppression d'une référence à l'article 4 de la loi de 1986, proposée par les deux commissions au motif que cet article définit les missions générales du CSA. A la réflexion, nous avons jugé que le ministre avait donc eu raison de ne pas l'introduire. En effet, l'article 4 donne mission au CSA de favoriser la libre concurrence dans les secteurs de la radio et de la télévision. Le mentionner ici aboutirait à confier au Conseil une large compétence en matière de règlement des différends d'ordre commercial, ce qui ne paraît pas opportun pour une raison politique et pour une raison technique. Pour une raison politique : il ne convient pas d'étendre indéfiniment les prérogatives des autorités administratives indépendantes. Nous répondons non. La légitimité appartient au Parlement et au Gouvernement responsable devant lui, l'autorité judiciaire complétant ce dispositif en appliquant la loi. La multiplication d'autorités indépendantes remet en cause cette articulation, mais nous réglons ce problème grâce à cette nouvelle rédaction. Nous proposons donc de mieux contrôler l'action de l'ART. La seconde raison est d'ordre technique. Il s'agit de ne pas viser l'article 4 afin d'éviter une confusion juridique entre le rôle du CSA et celui du Conseil de la concurrence. Je suggère que les amendements 123 et 67 rectifié soient retirés. M. le Ministre - Cet amendement a fait l'objet d'un travail approfondi des deux commissions. Le Gouvernement a proposé d'étendre les pouvoirs du CSA au règlement des litiges entre éditeurs de services et distributeurs. Les enjeux du secteur audiovisuel sont importants, qu'il s'agisse de la défense du pluralisme, de la protection des mineurs, de la préservation de la diversité des programmes. Cependant, les compétences du CSA ne doivent pas empiéter sur celles d'autres autorités de régulation, aussi le projet de loi a-t-il articulé les pouvoirs du CSA avec ceux de l'autorité de régulation des télécommunications. Par ailleurs, le Gouvernement a été attentif à ce que les prérogatives du CSA n'empiètent pas sur celles du Conseil de la concurrence. La suppression de la possibilité, pour le CSA, de prononcer des mesures conservatoires, paraît également justifiée par la faible durée dans laquelle est encadrée la procédure de règlement des litiges - deux à quatre mois. Le Gouvernement est favorable à l'amendement 294 et je remercie les commissions pour le travail qu'elles ont accompli avec mes services. M. Pierre-Christophe Baguet - La rédaction de l'amendement 294 me convient davantage, mais n'y a-t-il pas un problème de coordination des délais ? Que se passera-t-il si l'ART et le Conseil de concurrence ne respectent pas ces délais ? M. le Président de la commission - Je propose que, d'ici la CMP, l'on réfléchisse à cette question des délais. M. Jean-Paul Charié - Très bien ! Les amendements 123 et 67 rectifié sont retirés. L'amendement 294, mis aux voix, est adopté. L'article 36 est ainsi rédigé. M. le Ministre - Par l'amendement 63, le Gouvernement propose d'élargir le pouvoir d'information du Conseil supérieur de l'audiovisuel auprès des trois porteurs satellitaires, afin de lui permettre d'identifier certains éditeurs de services dont les programmes sont ainsi diffusés. Le dispositif actuel est en effet lacunaire et je rappellerai l'indignation suscitée dans notre pays par la diffusion du programme « Diaspora » par une chaîne localisée au Liban. M. le Rapporteur pour avis - Les amendements 124 et 68 sont identiques. Les amendements du Gouvernement, annoncés samedi dernier par le Premier ministre, viendront compléter utilement ce dispositif. M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 9 est identique. Les amendements identiques 63, 124, 68 et 9, mis aux voix, sont adoptés. L'article 37 modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 38, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 39. M. le Rapporteur - L'amendement 125 est de précision. L'amendement 125, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 40 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 271 tend à clarifier la composition des multiplexes. L'amendement 271, accepté par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Didier Mathus - La loi du 1er août 2000 a offert à la France un cadre adapté au lancement de la télévision numérique terrestre, qui connaît un succès croissant en Grande-Bretagne. Malheureusement, en France, le gouvernement de M. Raffarin a choisi de diminuer la potentialité du service public audiovisuel sur la TNT, en réduisant le nombre de canaux dont disposera FranceTélévisions. Pour ces raisons, mon amendement 198 tend à inscrire dans la loi la priorité de la gratuité et du service public audiovisuel dans l'affectation des canaux de la TNT, et à lui en accorder dix. M. le Rapporteur - Défavorable, car cet amendement remet en question les décisions prises par le Gouvernement en matière de répartition des canaux TNT et retarderait le lancement de la TNT. M. le Ministre - Même avis. Ne mettons pas de nouvel obstacle à la mise en _uvre de la TNT, dont six canaux seront réservés au service public. Mieux vaut s'engager dans une procédure d'approfondissement que d'élargissement du service public. Avis défavorable. M. Didier Mathus - Par approfondissement, comprenons enterrement ! L'amendement 198, mis aux voix, n'est pas adopté. La séance, suspendue à 0 heure 30 le jeudi 12 février, est reprise à 0 heure 45. M. le Rapporteur - L'amendement 126 autorise les décrochages locaux à comporter des messages publicitaires diffusés sur l'ensemble du territoire national. M. le Ministre - Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement 297 rectifié, qui substitue aux mots « visés au présent alinéa » les mots « exceptionnels autorisés par le CSA, dans des conditions prévues par décret ». En effet, la question de la publicité doit surtout être posée dans le cadre des décrochages liés à la couverture d'événements exceptionnels. Le Gouvernement est attaché à la vitalité du marché publicitaire local, essentiel pour la presse régionale et départementale et pour le développement des chaînes locales. Il ne souhaite donc pas déstabiliser le dispositif. M. le Président de la commission - Le sous-amendement ainsi rectifié répond parfaitement au souhait de la commission. Un décret précisera le caractère exceptionnel de ces décrochages. M. Pierre-Christophe Baguet - Le sous-amendement me satisfait car il y avait un grand danger à élargir à l'excès la durée des décrochages, ce qui aurait porté atteinte au marché local de la publicité. Nous savons désormais qu'il ne s'agira que d'opérations ponctuelles liées à des événements locaux importants. Je souhaiterais savoir si le CSA sera lié par le décret ou s'il pourra également apprécier l'opportunité de la fréquence des décrochages locaux ? M. Didier Mathus - Revoilà l'amendement M6 ! Il a déjà fait l'objet d'échanges nourris. Le Gouvernement souhaite border le processus par décret. Mais le ministre peut-il préciser ce qu'il entend par « exceptionnels » ? S'agira-t-il de deux ou trois opérations par an ? De quelle forme ? De quelle nature ? M. le Président de la commission - Le législateur et le Gouvernement sont soucieux du respect d'un équilibre entre la nécessaire préservation de la presse quotidienne régionale et la volonté, légitime dans l'économie libérale à laquelle nous sommes attachés, de ceux qui exercent une certaine activité de la voir prospérer dans un marché fonctionnant librement. Il appartiendra donc au Gouvernement et à la majorité de placer le curseur là où ils le jugent bon. Je remercie le Gouvernement pour sa proposition très constructive qui vient encore d'évoluer. Le législateur n'étant pas à même de préciser ce soir le caractère exceptionnel des décrochages, un décret le précisera donc ultérieurement. M. Patrice Martin-Lalande - Le CSA n'en est pas capable non plus... M. le Président de la commission - Le CSA prendra les décisions opportunes à partir de la loi que nous votons. M. le Ministre - Nous sommes parvenus à un équilibre entre les intérêts de la presse régionale et départementale, à laquelle la nation est attachée et qui joue un rôle éminent dans le paysage médiatique comme dans la vie culturelle et politique du pays, et le désir des opérateurs de télévision de mener de nouvelles initiatives. Nous donnons aussi au CSA de nouvelles possibilités de remplir sa mission de défense du pluralisme. La réalité est trop complexe et trop fluctuante pour que le caractère exceptionnel soit défini par la loi. C'est donc le décret qui le fera, ce qui permettra d'ailleurs de travailler plus avant avec toutes les parties concernées. M. Patrice Martin-Lalande - Très bien ! M. Pierre-Christophe Baguet - Je serais pleinement rassuré si le sous-amendement était ainsi rédigé : « exceptionnels autorisés par le CSA et dans des conditions prévues par décret ». M. le Ministre - J'en suis d'accord. M. Patrice Martin-Lalande - Ce n'est pas terrible, ce « et »... M. le Président de la commission - La virgule me semble préférable au « et », Monsieur Baguet. M. Pierre-Christophe Baguet - Soit. M. le Président - Nous sommes tous d'accord pour ne pas garder le « et » ? M. le Rapporteur - Oui. M. le Ministre - Oui. Le sous-amendement 297 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'amendement 126 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté et l'article 41 est ainsi rédigé. Mme Juliana Rimane - L'amendement 46 insère une rédaction adaptée à la Polynésie française compte tenu des compétences reconnues à son gouvernement en matière de télécommunications. M. le Rapporteur - Avis défavorable, car l'article 14 du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française prévoit que c'est l'Etat qui est compétent en matière de communication audiovisuelle. M. le Ministre - Même avis, à regret... Mme Juliana Rimane - Je retire l'amendement. M. Pierre-Christophe Baguet - Dans mon rapport sur le budget de la communication pour 2004, je m'étais permis de rappeler que la radio est le média préféré des Français, qu'ils l'écoutent en moyenne plus de trois heures par jour et que 87 % d'entre eux l'ont écoutée au moins une fois dans les dernières vingt-quatre heures. Mais la bande FM ne s'est pas vraiment modernisée, alors que les technologies actuelles permettraient aux auditeurs d'accéder à la radio de leur choix sur la totalité du territoire. Je défendrai donc une série d'amendements s'inscrivant dans cette démarche de modernisation et de défense du pluralisme. Dans les années 2005 à 2007, le CSA aura à renouveler plus de la moitié des 3 400 fréquences privées. C'est là une formidable opportunité, d'autant que le service public s'est engagé lui aussi à rendre des fréquences dès qu'il aura optimisé sa couverture territoriale. Mon amendement 49 permet au CSA d'anticiper sur cette modernisation du paysage radiophonique français, qui pourrait se faire autour de fréquences maîtresses, ce qui améliorerait grandement le confort des auditeurs. Le Gouvernement avait demandé au CSA une étude sur le sujet, en octobre puis de nouveau en janvier. Nous espérons l'avoir bientôt. Mais nous devons en tout état de cause profiter de la dernière opportunité parlementaire qui nous est offerte d'ici juin 2004 - date à laquelle le CSA lancera un appel d'offres - d'encourager une réorganisation de la bande FM. Les radios associatives et indépendantes n'en souffriraient pas, bien au contraire, puisque si la bande FM était optimisée, elles pourraient être 1 300 à émettre, au lieu de 840. M. le Rapporteur - Le but est louable, mais le CSA va bientôt lancer un appel d'offres européen en vue de fournir une étude exhaustive et objective sur le sujet. Il me paraît difficile de s'engager dans la voie préconisée par M. Baguet avant d'en disposer. M. le Ministre - Je vais être obligé d'opposer un avis défavorable à la série d'amendements proposés par M. Baguet. Il est en effet trop tôt pour se prononcer sur les demandes des radios désireuses d'améliorer leur couverture et sur celles tendant à organiser la bande FM autour de fréquences maîtresses. Ces demandes suscitent en effet de vives craintes de la part de certaines radios - notamment les radios associatives et indépendantes - et nous manquons de données incontestables sur les ressources de diffusion qui pourraient ainsi être dégagées. C'est pourquoi j'ai demandé à la direction du développement des médias de s'associer au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour mener une étude à ce sujet. Ce dernier n'a peut-être pas répondu aussi rapidement que nous l'aurions souhaité, mais vous savez qu'il s'agit d'une autorité indépendante... Une réunion de concertation a néanmoins été organisée le 30 janvier dernier avec les opérateurs. Etant donné le coût de l'étude, la réglementation impose un appel d'offres européen, qui est en cours de préparation. Avant toute initiative législative, il convient donc d'attendre le résultat de ce travail. M. le Rapporteur pour avis - Sur la base des arguments qui viennent d'être exposés, la commission des affaires culturelles avait repoussé cet amendement. L'amendement 49, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Ministre - L'amendement 62 rectifié du Gouvernement fait partie de tout un bloc d'amendements relatifs à la radio numérique. Le cadre juridique expérimental introduit par la loi sur les autoroutes de l'information est arrivé à échéance le 1er janvier 2002, date depuis laquelle il n'est plus possible pour le CSA de délivrer des autorisations pour ce support. Le développement des radios numériques exige désormais un cadre juridique pérenne. Cela m'amène à vous proposer une série d'amendements qui sont le fruit d'une concertation approfondie. Plusieurs technologies étant possibles pour la numérisation de la radio, il importe de se doter d'un cadre suffisamment souple pour n'en écarter a priori aucune. Dans le cas d'attribution de nouvelles fréquences, nous prévoyons une consultation publique préalable en vue de constater les ressources en fréquences disponibles et de recueillir les attentes des acteurs. A l'issue de cette consultation, dont les conclusions devront être rendues publiques, le Conseil déterminera les modalités d'attribution des fréquences. Ce cadre juridique permet également au CSA d'autoriser, hors appel à candidatures, sur une fréquence déjà utilisée par un service analogique, la diffusion du même service en numérique. Ce cadre devrait permettre de donner à ce média la place qu'il mérite. L'amendement 62 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. Patrice Martin-Lalande - Mon amendement 85 concerne les déclinaisons de programmes. La loi du 30 septembre1986 modifiée ouvre la possibilité d'une thématisation de l'offre audiovisuelle en autorisant des rediffusions totales et partielles des services autorisés. Le numérique permet aujourd'hui d'enrichir encore cette possibilité. L'attractivité qui en résulterait accélèrerait la migration vers la télévision numérique, ce qui est essentiel dans la phase de lancement de la télévision numérique terrestre et de la télévision par ADSL. Le développement de l'offre que permettra une meilleure déclinaison des services autorisés en analogique profitera à la création cinématographique et audiovisuelle en accroissant les débouchés et les besoins en programmes nouveaux, et en renforçant l'assiette financière sur laquelle portent les obligations d'investissement des diffuseurs. Ces possibilités améliorées de déclinaisons devront respecter les obligations de diffusion, qui ne sont pas modifiées par l'amendement. Enfin l'écart entre le programme analogique et ses déclinaisons numériques est limité à une proportion minoritaire des programmes des déclinaisons. M. le Rapporteur - Défavorable. Il existe déjà un régime dérogatoire qui permet à une chaîne de rediffuser ses programmes sur un autre canal. Mais ici il s'agit d'autoriser la diffusion numérique de programmes non diffusés en analogique. Dès lors que ce ne sont pas les mêmes programmes, il s'agit en fait d'une chaîne nouvelle, pour laquelle une autorisation est nécessaire. M. le Ministre - Même avis. J'ajoute que, face à l'importance des enjeux, cette mesure ne pourrait être envisagée qu'après concertation avec tous les acteurs, notamment les organisations représentatives de la production cinématographique et audiovisuelle, qui reste à conduire. En l'état, je ne peux être que défavorable. M. Patrice Martin-Lalande - Cette concertation, est-il dans les intentions du Gouvernement de la conduire ? Existe-t-il un calendrier ? M. le Ministre - Je crois pouvoir dire que la question a été abordée dans les négociations en cours entre Canal Plus et le monde du cinéma. Il vaut mieux attendre que les conclusions en soient connues avant de légiférer. L'amendement 85 est retiré. M. le Ministre - L'amendement 31 rectifié du Gouvernement fixe notamment les durées d'autorisations pour le nouveau régime juridique de la radio numérique terrestre : pour les services de radio ces durées seront de dix ans, reconductibles deux fois pour cinq ans. Avec cette durée plus longue qu'en analogique, le Gouvernement entend accompagner les éditeurs de radios dans leurs projets et adapter la durée des autorisations aux risques pris. La même durée est logiquement prévue pour les distributeurs de services, dans le cas où le CSA retiendra un mode d'attribution des fréquences par distributeur. M. le Rapporteur - La commission avait rejeté cet amendement pour une raison de forme ; le Gouvernement ayant changé sa rédaction, nous y sommes favorables. L'amendement 31 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'article 42 est ainsi rédigé. M. le Président - L'amendement 267 de M. Baguet tombe. M. le Ministre - En matière de radio numérique par voie hertzienne terrestre, l'amendement 33 du Gouvernement prévoit une consultation publique préalable aux procédures d'attributions pour constater les ressources en fréquences disponibles, recueillir les attentes des opérateurs et déterminer les méthodes d'attribution. A l'issue de cette consultation, le CSA définira les modalités d'attribution des fréquences, en particulier si les déclarations de candidature doivent être présentées par les éditeurs ou les distributeurs de services. Quant à l'amendement 32, il étend le régime d'autorisations temporaires de la loi de 1986 à la radio numérique terrestre. M. le Rapporteur - La commission est favorable à l'amendement 32. Elle a rejeté l'amendement 33 alors que j'y étais favorable. M. le Président de la commission - Comme le rapporteur, j'étais favorable à l'amendement 33, qui n'a été repoussé que par un concours de circonstances en commission. Les amendements 32 et 33, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. Pierre-Christophe Baguet - Mon amendement 50 était lié au 267 : il devient sans objet. Je défends en revanche le 51. Mon amendement 267 permettait au CSA de reporter dans la limite de deux ans la date de fin d'autorisation quand les impératifs techniques de gestion des fréquences l'exigent. Chacun l'admet, le CSA a manqué de zèle sur la replanification de la bande FM. S'il y a aujourd'hui une volonté d'aboutir, il faut au moins harmoniser les calendriers. Le Gouvernement et l'Assemblée ne peuvent pas courir après le CSA, et réciproquement ! Nous venons d'ouvrir le champ de la radio numérique : c'est une fabuleuse occasion de replanifier la bande FM. Le CSA semble aujourd'hui donner des signes de motivation. Dans un communiqué du 4 février, il indique qu'il s'est réuni en séance plénière et a constitué un groupe de travail appelé « FM 2006 ». Et, pour soutenir cet important projet, il a adopté un plan de renforcement des moyens de sa direction technique. Mais comment peut-il fixer un plan « FM 2006 » alors que plus de la moitié des fréquences privées sera à réattribuer sur 2005, 2006 et 2007 ? Je propose donc de permettre au Gouvernement de fixer, dans le cadre d'un décret ultérieur, l'autorisation donnée au CSA de différer et d'harmoniser la fin des autorisations d'émettre. Sans cet amendement, je ne vois pas comment on pourra résoudre le problème : le renouvellement des autorisations va démarrer en 2004, l'étude du CSA ne sera pas achevée, et celui-ci se donne pour objectif l'année 2006... Anticipons, et harmonisons les calendriers, ou nous nous en mordrons les doigts. M. le Rapporteur - Défavorable. Monsieur le Ministre - Défavorable, d'autant qu'un amendement ultérieur du Gouvernement permettra d'aménager la capacité du CSA de prolonger les autorisations d'émettre, pour mieux maîtriser la replanification de la bande FM. L'amendement 51, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 127 de la commission tend à maintenir la possibilité pour les candidats d'exprimer leur intérêt pour plusieurs fréquences. M. Pierre-Christophe Baguet - Mon amendement 266 est identique. Les amendements 127 et 266, acceptés par le Gouvernement , mis aux voix, sont adoptés. M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 263 est défendu. L'amendement 263, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur pour avis - Un accord interprofessionnel en faveur de la diversité musicale a été conclu en mai 2003 entre les radios, les producteurs et les éditeurs. Mon amendement 270 tend à permettre au CSA de prendre en compte ce critère de diversité musicale lorsqu'il se prononce sur une demande d'octroi ou de renouvellement d'une fréquence. M. le Rapporteur - Favorable. Monsieur le Ministre - Le Gouvernement a fait de la diversité musicale une priorité de sa politique culturelle, et j'ai pris nombre d'initiatives en ce sens. Les conclusions de la commission Baptiste le prouvent. J'ai constitué une nouvelle commission qui se consacre à la question de la diversité musicale à la télévision, que préside Mme Véronique Cayla. L'amendement 270 est excellent. L'amendement 270, mis aux voix, est adopté. L'article 43 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 248 est défendu. L'amendement 248, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Monsieur le Ministre - L'amendement 35 est de coordination. L'amendement 35, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. L'article 44 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Ministre - L'amendement 34, troisième rectification, découle tout naturellement de l'exposé que je viens de faire à propos du développement de la radio numérique. L'amendement 34, troisième rectification, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 70 vise à élargir le choix des montages possibles pour la création de télévisions locales, en autorisant le recours aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés coopératives d'intérêt collectif. L'amendement 70, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Président - L'amendement 61 est ainsi satisfait. M. Patrice Martin-Lalande - Dans le cadre des appels à candidatures pour des télévisions en mode analogique, le CSA examine la recevabilité de ces candidatures avant de procéder à un examen comparatif de celles qui auront passé ce premier cap. Or le II de l'article ne retient comme critère de recevabilité que le caractère complet du dossier. Pourtant, bien d'autres éléments peuvent justifier l'irrecevabilité : dépôt tardif, inexistence de la personne morale, inadéquation du service proposé... Un dossier incomplet peut même être jugé recevable, le CSA se réservant la faculté de solliciter un complément ! Dès lors, il convient que l'article 30 de la loi de 1986 mentionne la liste des candidats dont le dossier est « recevable », et non de ceux dont le dossier est « complet ». D'où l'amendement 11. L'amendement 11, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Patrice Martin-Lalande - Etant donné le nombre des appels aux candidatures que le CSA sera amené à lancer prochainement pour la création de télévisions locales, et parce qu'il serait évidemment utile, en particulier outre-mer, d'organiser sur place des auditions publiques en vue de délivrer les autorisations, on faciliterait grandement la procédure en supprimant, lors de ces auditions, le quorum de six membres présents sur neuf, exigé par l'article 4 de la loi de 1986. Tel est le sens de l'amendement 12 qui autorise également les membres du CSA à se faire assister par des membres du comité technique territorialement compétent. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il est louable de vouloir alléger la procédure mais l'amendement témoigne d'un certain mépris pour les chaînes locales et porterait en outre atteinte à la collégialité du Conseil, qui est gage de pluralisme et d'impartialité. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 12, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Maurice Giro - Mon amendement 247 vise à compléter le dernier alinéa de l'article 30 de la loi de 1986 par la phrase suivante : « Pour les services à vocation locale, le Conseil ne peut accorder une autorisation à une personne titulaire d'une autorisation relative à un service national, sauf si un premier appel à candidatures identique, lancé dans les douze mois précédents, a été déclaré infructueux. » Il convient, en effet, d'accorder une priorité claire aux acteurs locaux et régionaux, publics ou privés. L'amendement 247, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 45 modifié, mis aux voix, est adopté. La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance. Prochaine séance ce matin, jeudi 12 février, à 9 heures 30. La séance est levée à 1 heure 35. Le Directeur du service ORDRE DU JOUR A NEUF HEURES TRENTE : 1ère SÉANCE PUBLIQUE Discussion de la proposition de résolution (n° 1023) de MM. Jean-Luc WARSMANN et Jean-Louis DEBRÉ modifiant le Règlement en vue d'informer l'Assemblée nationale sur la mise en application des lois. M. Jean-Luc WARSMANN, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n° 1409.) A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE 1. Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 1375), permettant l'inscription sur la liste d'aptitude des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001). M. Jacques-Alain BÉNISTI, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n° 1383.) 2. Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 1055) relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. M. Alfred TRASSY-PAILLOGUES, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. (Rapport n° 1413.) M. Emmanuel HAMELIN, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Avis n° 1412.) A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance. Le Compte rendu analytique Préalablement,
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