Session ordinaire de 2003-2004 - 91ème jour de séance, 225ème séance 2ème SÉANCE DU MERCREDI 19 MAI 2004 PRÉSIDENCE de M. Jean LE GARREC vice-président
Sommaire ÉNERGIE (suite) 2
AVANT L'ARTICLE PREMIER (suite) 2
ARTICLE PREMIER 9 NOMINATION D'UN SECRÉTAIRE
DE L'ASSEMBLÉE 23 ORDRE DU JOUR DU LUNDI 24 MAI 2004 24
La séance est ouverte à vingt et une heures trente. ÉNERGIE (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation sur l'énergie.
AVANT L'ARTICLE PREMIER (suite) M. Yves Cochet - Dans la continuité de mes propositions de politiques alternatives, je propose par l'amendement 608 d'encourager le développement des activités de services énergétiques fondés sur la sobriété, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, en donnant la priorité aux opérateurs locaux. Qu'entends-je par opérateurs locaux ? Les ménages tout d'abord : ils consomment la moitié de l'énergie. On arrive aux deux tiers, voire aux trois quarts, si l'on y ajoute les PME de l'industrie et du tertiaire et les collectivités locales. L'échelon local est donc déterminant. Il faut mettre en place des contrats Etat-régions-ADEME pour promouvoir ce triple objectif : la sobriété, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables. M. Serge Poignant, rapporteur de la commission des affaires économiques - Défavorable. M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie - Même avis. L'amendement 608, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - Les trois mêmes objectifs inspirent l'amendement 625 : il s'agit cette fois de les promouvoir dans les entreprises. Il faut s'orienter vers des « plans de déplacements d'entreprise » analogues aux plans de déplacements urbains, qui viseraient à réduire la quantité de déplacements exigés par l'activité des entreprises, et à rabattre ce besoin de déplacement vers les transports collectifs. Il est dommage qu'en loi de finances le Gouvernement ait réduit les crédits destinés à ces transports collectifs, qui pourraient nous aider à atteindre les objectifs de ce projet. L'amendement tend à permettre un transfert financier de dépenses routières excessives vers une meilleure organisation logistique de l'entreprise. M. François Brottes - Je soutiens cet amendement en souhaitant rendre la commission et le Gouvernement plus attentifs à l'argumentation de M. Cochet. Ce gouvernement, comme d'autres, est attaché au développement économique et à l'emploi. Or, dans ma région, certaines entreprises ont des plans de déplacements, favorisant l'usage du vélo, quand c'est possible, ou des transports collectifs. Pourquoi ? Parce qu'en ville les entreprises souffrent d'une pénurie de foncier lorsqu'elles veulent s'agrandir. Elles sont alors réduites à prélever sur leurs parkings. La démarche qui recherche des alternatives à la voiture individuelle est donc aussi favorable à l'activité économique, et le Gouvernement devrait l'encourager. L'amendement 625, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - Une loi d'orientation ne peut se contenter d'orientations qualitatives telles que la sobriété, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables : il lui faut des dates et des chiffres, sans quoi elle reste littéraire. D'où ce que j'appelle la « stratégie 1, 2, 3 », dont l'amendement 599 est le premier temps : il s'agit d'inscrire dans la loi l'objectif de réduction de 1 % par an de la consommation d'énergie finale - et non de l'intensité énergétique, qui pourrait diminuer alors que la consommation réelle resterait en hausse. J'annonce dès maintenant les deux moments suivants du « 1, 2, 3 » : réduire de 2 % l'an la consommation d'hydrocarbures, et de 3 % - ici je rencontre le Premier ministre - l'émission de gaz à effet de serre. L'amendement 599, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - L'amendement 600 correspond au deuxième temps de la stratégie « 1, 2, 3 ». Il faut une stratégie de réduction globale de la consommation d'énergie finale, toutes filières confondues ; mais parmi celles-ci, il en est une où l'action est particulièrement pressante, c'est celle des combustibles fossiles. On se souvient du « pic de Hubber », du nom de ce géologue qui avait prévu dès 1956 que la production pétrolière intérieure des Etats-Unis, Alaska non compris, commencerait à décroître en 1970. Sa prévision, accueillie par des moqueries, se vérifia quatorze ans plus tard. Je crains fort que nous n'ayons pas même quatorze ans devant nous - cela dépend de la demande chinoise, de la reprise de la production irakienne, et autres facteurs que nous ne maîtrisons guère... Les Français doivent commencer à s'habituer à cette perspective, et pour cela une réduction annuelle de 2 % de la consommation d'hydrocarbures est un bon objectif. L'amendement 600, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - L'amendement 681 tend à prévoir, en vue de cette stratégie « 1, 2, 3 », la mise en _uvre d'un plan national de développement des énergies renouvelables, ayant pour objectif une contribution de 20 % de ces énergies dans la consommation finale énergétique en 2020. Ceci passe notamment par un objectif européen sur lequel la France s'est engagée : une part de 21 % d'électricité d'origine renouvelable dans la consommation intérieure brute en 2010. Je propose en outre une augmentation de 50 % des énergies renouvelables thermiques et une part de 5 % de biocarburants. L'amendement 681, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - Pour mettre en _uvre la sobriété et l'efficacité énergétiques et les énergies renouvelables, il faut intégrer des objectifs quantifiés dans les schémas d'aménagement et les plans locaux d'urbanisme, afin de décliner localement les objectifs nationaux. L'amendement 618, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - Par l'amendement 619, je propose que le chauffage électrique soit interdit dans tout bâtiment neuf. Ce mode est en effet dégradant, du point de vue moral comme sous l'angle thermodynamique ! Le chauffage électrique est beaucoup trop répandu dans notre pays et chacun sait que les centrales nucléaires participent au réchauffement climatique puisqu'elles chauffent littéralement le ciel. Au reste, le faible rendement final de ce mode de chauffage en fait une aberration thermodynamique qui ferait se retourner Carnot dans sa tombe ! L'amendement 619, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - Notre amendement 631 tend à rendre les bâtiments neufs de plus en plus performants du point de vue énergétique. Nombre de familles modestes basculent en effet dans le surendettement parce qu'elles ne peuvent pas régler leur facture d'électricité... (Murmures sur les bancs du groupe UMP) Il convient donc d'inciter au respect des normes énergétiques les plus avancées. L'amendement 631, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - Par l'amendement 686, je propose de renforcer l'efficacité énergétique des bâtiments existants, à la faveur de leur rénovation ou de leur mutation. Il convient dans ces circonstances de les mettre en conformité avec les normes de la « réglementation thermique 2000 », qu'il s'agisse des composants de leur toiture, de leurs huisseries, de leur isolation ou de leur système de production d'eau chaude. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre délégué - Même avis. M. Philippe Tourtelier - Voilà des avis bien sibyllins ! L'adoption d'un tel amendement donnerait pourtant un peu de crédit aux belles déclarations d'intention des uns et des autres ! M. le Ministre délégué - Un mot d'explication complémentaire, puisque l'on m'y invite. Adopter un tel amendement reviendrait à casser le marché de l'immobilier et pénaliserait en particulier les petits propriétaires qui rénovent un logement modeste. L'amendement 686, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - Parlons précisément du logement social. Et je rappelle au passage que c'est sous le gouvernement précédent qu'il avait été décidé que chaque commune devait détenir un contingent de logements sociaux au moins équivalent à 20 % de son parc immobilier, y compris les plus huppées... M. le Ministre délégué - Il faut du foncier et ces communes en manquent ! M. Yves Cochet - Il faut surtout une volonté politique. Quoiqu'il en soit, notre amendement 622 vise à adapter les règles de financement du logement social à la prise en compte des surcoûts d'investissement liés à une amélioration de l'efficacité énergétique. Investir au départ, c'est faire des économies pendant toute la durée d'utilisation de l'équipement, dans l'intérêt de tous. M. le Rapporteur - Défavorable. M. le Ministre délégué - Même avis. M. François Dosé - Nous aurions tort d'écarter un tel amendement, ne serait-ce que parce que l'Etat doit montrer de temps en temps qu'il croit à ce qu'il dit ! Les opérateurs du logement social appellent de leurs v_ux une nouvelle donne énergétique et les locataires n'y verront que des avantages. Dans certains pays nordiques, le souci d'efficacité énergétique est pris en compte pour tous les équipements, ce qui évite par exemple que les ménages les plus modestes soient contraints de se doter d'appareils très polluants parce qu'anciens ou peu onéreux. L'amendement 622, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - Par l'amendement 626, j'aborde le volet « transports » de nos propositions énergétiques alternatives. Il vise à donner la priorité aux modes ayant le moins d'impacts sur les émissions de GES et sur les dépenses énergétiques, soit le vélo et les piétons. Malgré les louables efforts de la ville de Paris depuis trois ans, nous sommes encore loin de l'objectif d'un vélo par habitant dans la capitale. Le temps où Georges Pompidou voulait adapter la ville à la bagnole est pourtant révolu ! L'amendement 626, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - Alors que la nocivité de la pollution urbaine liée à l'automobile ne fait plus débat - voyez l'« appel de Paris » ou le dernier rapport de l'AFSSE sur les milliers de décès imputables chaque année à la diffusion des particules fines des moteurs Diesel -, notre amendement 627 vise à inciter fiscalement l'industrie automobile à produire des véhicules propres adaptés aux petits trajets et aux livraisons en milieu urbain et périurbain. Il faut appliquer un malus aux 4X4 très polluants - dont l'usage à Paris ou dans les Hauts-de-Seine est absurdement répandu - et donner une prime à l'utilisation des voitures les plus écologiques, utilisant des biocarburants ou des systèmes hybrides. Le dispositif étant fiscalement neutre, il ne présente que des avantages. M. le Rapporteur - Défavorable. M. le Ministre délégué - Egalement. M. François Brottes - Nous votons pour. L'amendement 627, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - Notre amendement 630 concerne les péages. Nous proposons que leurs tarifs soient dégressifs en fonction du nombre d'occupants des véhicules, afin d'inciter au covoiturage, qui permet de réduire le coût énergétique du transport d'une personne. Comment pouvez-vous être contre la vertu ? M. le Rapporteur - Je suis pour la vertu, mais contre l'amendement ! M. le Ministre délégué - Vertu, je ne sais, mais bureaucratie, certainement ! Donc, contre. L'amendement 630, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - L'amendement 715 est une variante du précédent. L'amendement 715, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - L'amendement 613 vise à promouvoir le métier de conseiller en sobriété et efficacité énergétiques. L'amendement 613, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - Avec l'amendement 615, nous proposons d'étendre à tous les bâtiments, biens et équipements consommateurs d'énergie le système, bien connu pour certains appareils électroménagers, d'étiquetage sur une échelle allant de A à G en fonction des performances énergétiques, échelle qui serait réévaluée régulièrement. M. le Président - Je ne suis pas sûr du caractère législatif d'une telle disposition. M. le Rapporteur - Défavorable. M. le Ministre délégué - Je suis admiratif : c'est non seulement un plan écologique, mais un plan pour l'emploi, eu égard à la bureaucratie ainsi créée. Mais malheureusement, ce n'est pas un plan financier... Je suis donc contre. M. François Brottes - Vous devriez éviter la dérision, Monsieur le ministre, car je suis sûr que vous aviez voté la loi sur l'air présentée par Corinne Lepage. Elle avait fixé certains principes et objectifs, mais ses décrets d'application ne sont jamais parus. Si sont présentées aujourd'hui des dispositions qui, Monsieur le Président, relèvent en effet plutôt du domaine réglementaire, c'est parce que les gouvernements successifs ne lui ont pas donné la suite qui convenait. Nous soutenons donc cet amendement. L'amendement 615, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - L'amendement 617, dans la même veine pédagogique, tend à imposer sur les factures, étiquettes et documents des opérateurs une certification de l'origine de l'énergie vendue. L'amendement 617, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix n'est pas adopté. M. Yves Cochet - L'amendement 687 concerne les éoliennes. Je propose que les projets d'implantation d'aérogénérateurs de 2,5 mégawatts soient soumis à une étude d'impact et qu'en dessous de ce seuil, ils fassent l'objet d'une notice d'impact. L'amendement 687, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - L'amendement 645, qui complète le précédent, vise à réaliser des schémas régionaux de localisation des éoliennes. M. le Rapporteur - Contre. M. le Ministre délégué - Contre. M. Philippe Tourtelier - Si l'on veut mobiliser les populations, il faut se servir des médiateurs que sont les collectivités territoriales, et pour cela, en effet, savoir quels sont les objectifs. L'amendement 645, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - L'amendement 688 concerne les projets d'installations hydroélectriques : là encore, il faut prendre suffisamment de précautions, afin que l'écosystème local soit respecté. M. le Rapporteur - Contre. M. le Ministre délégué - Contre. M. François Brottes - Lors de l'examen du texte sur les territoires ruraux, j'avais indiqué que l'administration ne répondait jamais aux demandes d'installation de micro-centrales, capables de desservir des petites quantités de population, et j'avais fait adopter un amendement disant que si elle n'avait pas répondu au bout de douze mois, son silence valait accord. Je crois en effet qu'il ne faut pas trop faire attendre les opérateurs désireux de faire ce type d'investissements. M. Claude Gaillard - C'est vrai. M. le Ministre délégué - Le texte est en ce moment au Sénat. Le principe que vous posez ne me choque pas. L'amendement 688, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - L'amendement 690 est retiré. Par contre, je défends le 691, qui, dans le cadre de la loi du 10 février 2000, permettrait aux petits producteurs d'électricité renouvelable de pouvoir compter sur un contrat à long terme avec EDF. L'amendement 691, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - L'idée de mon amendement 689 est que pour développer l'électricité renouvelable, il faut arriver à la sincérité des prix. Or, les prix au kWh affichés par EDF ne sont pas économiquement sincères, car ils n'intègrent pas toutes les externalités, à commencer par la production de déchets qui seront encore là dans deux siècles. Difficile, il est vrai, d'actualiser un coût qui court sur deux siècles ! Mais si on l'actualisait à raison de 8 % par an, on atteindrait rapidement les puissances 10 avec les intérêts composés ! L'amendement 689, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - La puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité a été limitée dans la loi du 10 février 2000 à 12 mégawatts. Il faut évidemment relever ce plafond. Tel est le sens de mon amendement 650. M. le Rapporteur - Défavorable. M. le Ministre délégué - Défavorable. L'amendement 650, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - L'amendement 646 est défendu. L'amendement 646, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - L'amendement 647 est défendu. L'amendement 647, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - L'amendement 652 est défendu. L'amendement 652, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - Mon amendement 985 tend à ce que l'on nomme dans chaque région un médiateur pour arbitrer les litiges qui surviennent dans le domaine énergétique. L'amendement 985, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - L'amendement 653 est défendu. L'amendement 653, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - Si l'on veut atteindre l'objectif de 21 % d'énergies renouvelables en 2010, il faut donner à l'électricité produite à partir de sources renouvelables une priorité d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution. Tel est le sens de mon amendement 654. L'amendement 654, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - Pour lutter contre les gaspillages, je propose dans mon amendement 685 quelques mesures concrètes, par exemple que l'on interdise progressivement les technologies obsolètes telles que les lampes à incandescence et les halogènes. Avec des ampoules basse consommation, on obtient la même luminosité pour une consommation cinq fois moindre. M. le Rapporteur - Défavorable. M. le Ministre délégué - Défavorable. L'amendement 685, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - Je propose dans l'amendement 604 que le mécanisme de la programmation pluriannuelle des investissements ou PPI soit étendu à l'efficacité énergétique et à la chaleur basse température et que ses objectifs soient revus sur la base d'un tiers pour la sobriété, un tiers pour l'efficacité énergétique, un tiers pour les énergies renouvelables. M. le Rapporteur - Défavorable. M. le Ministre délégué - Défavorable. L'amendement 604, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - Je continue à présenter des idées. Pourquoi ne pas créer, sur le modèle du livret A, un livret d'épargne dont les fonds serviraient à financer les investissements dans le domaine des énergies renouvelables ? Les citoyens pourraient ainsi conjuguer rentabilité et vertu écologique. Comment refuser cet amendement 621 ? M. le Rapporteur - Défavorable. M. le Ministre délégué - Défavorable également, bien que j'admire la force de proposition de M. Cochet. Mais ses amendements s'inscrivent dans un système global, que nous rejetons nous aussi globalement. M. Yves Cochet - Vous pourriez tout de même retenir de temps en temps une idée. M. Philippe Tourtelier - Nous venons d'entendre exposer une série de propositions qui pourraient se révéler ponctuellement efficaces. Il n'y a aucune raison de les lier à une logique d'ensemble. Si la promotion des énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie ne sont pas de simples alibis pour la construction de l'EPR, donnez-nous des gages de votre sincérité ! Tout à l'heure, le rapporteur a proposé de supprimer le plafond des 12 mégawatts, mais dans un amendement qui détruisait en même temps le mécanisme de l'obligation d'achat. Il a donc été proposé de dissocier les deux. Soyez cohérents et faites de même ici ! Tant que vous n'accepterez aucune de ces propositions très précises, vous ne nous ferez pas croire à une volonté réelle. M. François Brottes - Plusieurs de ces propositions sont plus d'ordre réglementaire que législatif, mais vous pouvez quand même nous dire ce que vous en pensez ! Cela nous permettrait de connaître, au-delà du résultat du vote de la loi, vos intentions. Le simple « défavorable » dont vous vous contentez pour gagner du temps risque de rendre la suite du débat très pénible. Nous présentons des arguments construits et pédagogiques, et nous avons besoin de réponses. M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Ce n'est pas parce que nous ne sommes pas d'accord avec vos propositions, Monsieur Tourtelier, que nous ne prenons pas de mesures concrètes ! Vous parlez livret d'épargne, nous répondons crédit d'impôt. Vous ne pouvez ignorer que nous présenterons des amendements adoptés par la commission en ce domaine. Vous parlez schéma régional, nous vous répondons PLU. Si vous êtes cohérents, vous voterez tout à l'heure pour nos propres propositions concrètes. M. le Ministre délégué - M. Cochet présente un système global très structuré. Il a par ailleurs le mérite d'un grand effort d'imagination : ses propositions sont très diverses - et parfois d'ailleurs quelque peu surprenantes. D'une manière générale, je leur trouve un caractère bureaucratique - elles seraient lourdes de conséquences en termes administratifs. Je pense donc qu'elles ne contribueront pas au développement des énergies renouvelables, que nous souhaitons tous les deux. Le Gouvernement a plusieurs fois exprimé son désaccord avec vos choix. Vous exposez vos propositions sans souci d'obstruction, avec une volonté pédagogique. C'est à cela que sert le Parlement, et nous vous écoutons. Mais on peut ne pas être d'accord ! Vos propositions seraient très coûteuses. La mise en place d'un livret A serait extrêmement complexe. La question des taux administrés aurait des conséquences induites sur toute notre politique économique. Nous ne pouvons entrer dans un vaste débat à chacun de vos amendements. A chaque fois que vous m'avez interpellé, je vous ai répondu. L'opposition ne se livre à aucune obstruction et le Gouvernement n'a aucune raison de la presser. Toutefois, lorsque j'ai déjà répondu sur un sujet, je n'y reviens pas. M. François Brottes - Le ministre reproche leur aspect trop administratif à certaines propositions, mais si l'on veut remplir ses objectifs, l'on doit s'en donner les moyens. L'incitation ne suffit plus. Le ministre de l'économie, qui n'a pas pratiqué, dans ses anciennes fonctions, que l'incitation pour obtenir des résultats en matière de sécurité routière, peut envisager des mesures quelque peu coercitives en matière d'environnement ! M. le Ministre délégué - Vous voulez rattacher l'environnement à l'intérieur ? (Sourires). M. le Rapporteur - Vous me reprochez de ne pas répondre, mais je me suis déjà expliqué deux fois. M. Cochet a voulu maintenir toute sa série d'amendements pour en faire un exposé lisible de sa politique. C'est tout à son honneur, mais comment adopter ces propositions s'il en fait des articles additionnels avant l'article premier, qui va contenir les objectifs et les priorités du Gouvernement ? M. Cochet a cependant déplacé quelques-uns de ses amendements, qui pourrons dès lors être discutés. M. François Brottes - Le rapporteur a raison sur la forme. Sur le fond, il lui arrive d'avoir déposé des propositions sur le même sujet que celles de M. Cochet, comme en ce qui concerne le seuil des 12 mégawatts. Pourquoi ne pas lui dire que le sujet viendra en discussion plus tard, sans pour autant accepter son amendement ? Le débat en serait amélioré. L'amendement 621, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - Le président de la commission s'est dit favorable au crédit d'impôt pour favoriser les énergies renouvelables. C'est justement ce que propose l'amendement 624. Dites-moi que vous êtes d'accord sur le principe, quitte à préférer votre propre amendement ! M. le Rapporteur - Avis défavorable, même si je suis favorable sur le principe au crédit d'impôt. Nous y reviendrons. L'amendement 624, repoussé par le Gouvernement, mis au voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - L'amendement 655 propose de créer un organisme indépendant, la commission de certification d'origine de l'électricité renouvelable. Nos engagements internationaux obligent à ce que 21 % de notre production d'électricité soit d'origine renouvelable d'ici 2010. Il faut donc établir l'origine de l'électricité, certifiée par un organisme au cahier des charges strict. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre délégué - Même avis. M. François Brottes - Pourquoi la commission de régulation de l'énergie ne remplirait-elle pas cette mission ? Vous nous reprochez de toujours créer de nouveaux organismes. D'un autre côté, il faut bien qu'il existe un gendarme en la matière. M. le Ministre délégué - La commission de régulation de l'énergie a un statut et un champ de compétences que le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier dans l'immédiat. Au contraire, il voudrait faire une évaluation, dans quelque temps, de son fonctionnement. Par ailleurs, mon reproche tient toujours : votre proposition mène à un excès de bureaucratie, que vous confiiez cette mission à la CRE ou à tout autre organisme ad hoc. Il faudra, pour mettre en place cette certification, beaucoup de personnel et de paperasserie. Mme Muguette Jacquaint - Il faut bien un contrôle ! Et la volonté affichée par le Gouvernement elle-même doit être contrôlée. Qu'on ne nous dise pas, à chaque fois que nous le demanderons, que c'est une mesure technocratique ! J'appelle cela, moi, de la démocratie. M. le Ministre délégué - Une démocratie contrôlée ! Mme Muguette Jacquaint - La démocratie, c'est contrôler si toutes vos annonces en matière d'énergies renouvelables sont suivies d'effets ou non. L'amendement 655, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Président - Nous pouvons remercier M. Cochet, qui a présenté 35 amendements avec la plus grande rigueur et la plus grande brièveté ! M. le Ministre délégué - Et la plus grande courtoisie ! M. François-Michel Gonnot - L'amendement 68 rectifié de M. Pélissard est défendu. M. le Rapporteur - Il sera satisfait par les amendements qui réintègrent l'annexe dans le texte. M. le Ministre délégué - Même avis. M. François-Michel Gonnot - Dans ce cas, je retire l'amendement 68 rectifié.
ARTICLE PREMIER M. Christian Bataille - Au moment où nous abordons le c_ur du dispositif, je tiens à exprimer mon optimisme et à dire ma confiance dans les progrès de la science pour résoudre nos problèmes énergétiques. On ne peut avoir de l'avenir une vision assombrie par la crainte d'une inexorable pénurie d'énergie ! Je sais que, pour certains, l'énergie nucléaire est le mal, le bien étant incarné par l'énergie éolienne. Mais il convient d'explorer tous les champs de la recherche, y compris ce qui touche aux énergies du « demi-mal », à savoir les énergies fossiles. Autrement dit, la France doit favoriser la recherche sur le charbon, domaine dans lequel elle avait acquis une grande expertise. En effet, les règles de non-prolifération aidant, la part de l'énergie nucléaire demeurera faible au cours du siècle, cependant que le charbon continuera d'être extrait, à ciel ouvert, comme une manne, dans de nombreuses régions du monde. Certes, la question des rejets de CO2 dans l'atmosphère demeure irrésolue, et l'hypothèse de la captation de ce gaz est, à ce jour, à peu près aussi utopique que l'est, dans un autre domaine, celle de l'incinération des déchets nucléaires Pour autant, on ne peut renoncer à un mode de développement qui, contrairement à ce que prétendent certains, n'a rien de désuet. J'ai, à maintes reprises, dit considérer l'EPR comme une chance pour la France. Cependant, l'énergie nucléaire ainsi produite ne suffira pas à répondre aux besoins. Il faut donc construire l'EPR mais aussi développer les énergies renouvelables, qu'il s'agisse de l'éolien, du solaire ou de la petite hydraulique, dont l'idée a été un peu trop vite abandonnée, en dépit du potentiel d'amélioration du rendement des centrales. S'agissant de l'EPR, bien des choses fausses ont été dites et je ne m'explique pas que l'on ait pu présenter cette technique comme obsolète avant même qu'elle ait été expérimentée. Après que le M4 a été expérimenté en 1997-1998 sur décision du gouvernement Jospin, il faut passer à l'étape ultérieure, et construire l'EPR. Personne n'aurait l'idée de prétendre qu'il ne faut pas renoncer au TGV au motif que l'on passera, dans quelques années, aux trains à sustentation magnétique ! De même, il faut dire ce qui est : les réacteurs de la quatrième génération ne seront pas au point avant 2040 au mieux, 2050 plus probablement et, en attendant, l'EPR nous est nécessaire. Mme Janine Jambu - Au-delà des remarques de forme qu'appelle le débat sur l'article premier et sur les articles additionnels proposés par le rapporteur, il nous semble indispensable de formuler certaines remarques de fond. Certes, les annexes auront une portée juridique incontestable une fois intégrées dans le projet par le biais des articles premier à premier sexies. Mais cela ne masque pas le fait que les amendements proposés par la commission ne sont pas fidèles à la lettre de l'annexe. Certes, l'esprit en est globalement respecté, mais le compte n'y est pas car le rapporteur s'est permis de ne reprendre que deux des cinq alinéas qui précisaient l'objectif de « garantir l'accès de tous les Français à l'énergie ». Où est passée la référence à la péréquation tarifaire ? Nous proposerons des amendements pour combler cette lacune qui, de toute évidence, n'en est pas vraiment une. Et qu'est devenu le préambule ? Il dresse un constat qui donne un bon aperçu des contraintes auxquelles la France doit faire en matière énergétique. Ce constat a été établi au long du débat qui a eu lieu ces derniers mois. Ne pas le reprendre, c'est manquer de respect à tous ceux qui s'étaient impliqués dans ce débat, dont l'audience aurait dû être moins confidentielle. Enfin, même si ces annexes ont désormais une valeur juridique incontestable, il s'agit essentiellement de déclarations d'intention, dont il reste à savoir si elles seront suivies d'effet et dans quelle mesure. Les promesses, en effet, « n'engagent que ceux qui les reçoivent », selon une phrase attribuée au chef de l'Etat... C'est dire l'importance de respecter les prérogatives du Parlement en matière de contrôle de l'action de l'exécutif. Ni notre assemblée ni le Sénat ne sauraient donc être dessaisis de l'examen de l'application d'une politique énergétique qui appelle la discussion de nombreux textes législatifs. Mme Muguette Jacquaint - Nous attendions depuis si longtemps un débat sur l'énergie qu'il aurait fallu disposer du temps requis pour l'examen de ce projet en commission. Or, il a été mis en distribution la veille de son examen par la commission. Et là, nous avons appris que les dispositions de l'annexe seraient intégrées dans le corps du texte grâce à une série d'amendements, qui ne sont pas toujours fidèles, comme l'a noté ma collègue, à la lettre de l'annexe. Ceci rend plus complexe le travail des parlementaires, et c'est bien regrettable pour un tel débat. Vous avez parlé de démocratie, Monsieur le ministre, mais vous m'accorderez qu'elle doit bénéficier à tout le monde. Nous avons été un peu choqués de vous entendre rappeler les règles démocratiques à notre collègue Gerin, quand il a fait un rappel au Règlement sur le statut d'EDF, que nous examinerons dans quelque temps. Pour des débats d'une telle importance, nous aurions pu travailler un peu différemment. M. le Rapporteur - L'amendement 4 de la commission est le premier de ceux qui ont pour objet de reprendre les orientations énoncées dans l'annexe, hormis ses considérations factuelles. Il fixe les quatre objectifs de la politique énergétique française. Le premier est de garantir la sécurité d'approvisionnement. Le second est de mieux préserver l'environnement, et en particulier de lutter davantage contre l'effet de serre ; l'amendement précise que la lutte contre le changement climatique est une priorité de la politique énergétique, et je veux répondre à ce propos à certaines interrogations : vous avez ici les objectifs de la politique énergétique, et l'amendement suivant en établira les axes. Le troisième objectif est de garantir un prix compétitif de l'énergie. Le quatrième enfin, de contribuer à la cohésion sociale et territoriale en garantissant l'accès de tous les Français à l'énergie. M. le Ministre délégué - Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement. Comme il reprend le contenu de l'annexe, les amendements à celle-ci deviennent autant de sous-amendements. M. le Président de la commission - Quand nous nous sommes saisis de ce projet, le problème de l'annexe s'est posé. Dans la majorité, mais aussi dans les autres groupes, comme MM. Brottes et Cochet peuvent en témoigner, s'est manifestée une volonté d'intégrer le contenu de l'annexe dans le texte législatif lui-même. Nous l'avons proposé à M. le ministre : il l'a accepté, et je l'en remercie, en rendant hommage à son objectivité. Nous pouvons ainsi débattre dans des conditions qui permettent une bonne lisibilité. M. François Brottes - Nous avons en effet passé nos premiers moments en commission à dénoncer le fait qu'il y avait vingt-cinq pages d'annexe pour neuf pages de texte législatif. Notre président a écrit au ministre et au Président de l'Assemblée pour se plaindre de cette façon de faire. Je suis heureux que la commission, avec l'accord du Gouvernement, se soit ralliée à sa position : pour pouvoir débattre et amender correctement, il fallait que ces orientations figurent dans le corps du texte. Sur le fond, deux remarques. Cet article a été considérablement enrichi par deux amendements adoptés avant l'article premier, qui inscrivent à un rang élevé dans le texte les notions de service public et d'entreprise publique. D'autre part, Monsieur le ministre, cet article relève largement de la pétition de principe que vous reprochiez à d'autres. Je n'en suis pas choqué, car c'est une loi d'orientation ; mais je voulais faire remarquer que cela arrive aux gens les mieux intentionnés, comme vous-même... M. Christian Bataille - Mes sous-amendements 804 et 805 portent sur la notion d'indépendance énergétique nationale, dont je souhaite intégrer la mention à l'énoncé du premier objectif. Une certaine bien-pensance voudrait que, puisque nous travaillons dans le cadre de l'Europe, la notion d'indépendance énergétique nationale n'ait plus de portée. Je pense au contraire qu'elle reste importante : l'interconnexion des réseaux européens n'est pas si parfaite, et les pays d'Europe travaillent encore beaucoup sur des bases nationales. La notion d'indépendance énergétique doit donc rester au c_ur de notre politique. La facture énergétique externe demeure un prélèvement sur notre richesse nationale. M. Cochet rend des hommages répétés à la loi de février 2002. Il n'est pas interdit d'être vertueux avec quatre ans de retard ; mais il ne m'avait pas semblé à l'époque que cette loi, qui réaffirmait l'importance de l'indépendance énergétique nationale, inspirait un tel enthousiasme à M. Cochet et à ses amis. Quelques chiffres. La facture énergétique de la France représentait en 2003 22 milliards d'euros. Après avoir décru de 2 % en 2001 et de 5 % en 2002, elle est remontée de 5 % en 2003 à cause du pétrole. Et elle va, malheureusement, continuer à augmenter. Si elle représente aujourd'hui 1,5 point de PIB, contre 5 en 1982, cela est dû au parc électronucléaire d'EDF, élément essentiel de prospérité et d'indépendance pour notre pays. M. le Rapporteur - La commission a estimé que certains amendements ou sous-amendements étaient de nature à enrichir le texte, et c'est ici le cas. Compléter l'objectif de sécurité de l'approvisionnement par la mention de l'indépendance énergétique nationale nous semble de bon aloi, et l'idée est partagée sur tous nos bancs. Avis favorable au sous-amendement 804, ainsi qu'au 805, qui est de conséquence. M. le Ministre délégué - Le Gouvernement est d'accord avec M. Bataille : l'appartenance à l'Union européenne ne garantit pas, en l'état actuel, la sécurité et l'indépendance énergétique nationales, qui doivent donc être un de nos objectifs. Avis favorable donc au sous-amendement 804, ainsi qu'au 805 qui en est le complément rédactionnel. M. Yves Cochet - Il vaut certainement mieux être indépendant que dépendant. Mais je m'interroge sur le taux d'indépendance énergétique tel qu'il est officiellement calculé. On prend le rapport de la production nationale d'énergie à la consommation totale d'énergie primaire. Ainsi calculé, le taux d'indépendance de la France est d'environ 50 %. Mais ce calcul me semble contestable. Tout d'abord, l'uranium est entièrement importé : on ne peut donc pas dire que l'électricité nucléaire soit plus « indépendante » que le pétrole ou le gaz. Ensuite, un autre calcul est possible à partir de l'énergie finale, et le résultat est différent. Si l'on considère la part de la production nationale dans l'ensemble de la consommation d'énergie finale, on trouve 20 % pour l'électronucléaire et l'hydroélectricité, 7 % pour les énergies renouvelables, 2 % environ de combustibles fossiles nationaux, soit un total de l'ordre de 29 %. On peut donc s'interroger sur la portée du taux d'indépendance énergétique et son calcul. M. le Ministre délégué - Monsieur Cochet, je vous ai souvent entendu développer cette argumentation et je considère que c'est un sophisme. Certes, nous importons à la fois de l'uranium et du pétrole, mais notre niveau de dépendance par rapport à ces deux sources est radicalement différent. D'abord, le coût de l'uranium importé ne représente que 5 % du coût de revient final de la production d'électricité nucléaire. Ensuite, si le stock stratégique de pétrole de notre pays est de trois mois,... M. Yves Cochet - C'est bien peu ! M. le Ministre délégué - ...il est de dix ans pour l'uranium. Enfin, la stabilité des coûts est assurée pour l'uranium, ce qui n'est évidemment pas le cas pour le pétrole. L'idée selon laquelle nous serions aussi dépendants du nucléaire que du pétrole au motif que nous importons de l'uranium ne tient pas. Le sous-amendement 804, mis aux voix, est adopté, de même que le sous-amendement 805. M. Christian Bataille - Mon sous-amendement 806 tend à substituer à la notion quelque peu galvaudée d'« économies d'énergie » celles, autrement stimulantes, de « sobriété et d'efficacité énergétiques ». M. le Rapporteur - Défavorable, dans la mesure où la sobriété et l'efficacité énergétiques doivent plutôt être considérées comme des moyens pour réaliser des économies, lesquelles restent l'objectif final. M. le Ministre délégué - Même analyse. M. François Brottes - Notre collègue Bataille a pourtant raison d'insister. Promouvoir les notions d'efficacité et de sobriété énergétiques, c'est tendre à une nouvelle éthique des comportements individuels. La « chasse au gaspi » ne suffit plus. Le sous-amendement 806, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Président - Les sous-amendements 82 à 90 sont identiques. M. François Brottes - Je ne doute pas de l'adoption de ce sous-amendement, puisqu'il vise à simplifier le texte et à le raccourcir... (Sourires) Il tend à affirmer que les énergies renouvelables permettent toujours de limiter notre dépendance à l'égard des combustibles fossiles importés. La rédaction actuelle du troisième alinéa de l'article nous semble en effet quelque peu restrictive à cet égard. M. Philippe Tourtelier - En effet, et elle est du reste révélatrice d'un état d'esprit. En réalité, il y a tout lieu de penser que le Gouvernement ne croit pas vraiment aux énergies renouvelables, et qu'il n'a pas la volonté politique de les développer. Bien entendu, l'adoption de notre sous-amendement infirmerait cette hypothèse et serait par conséquent de nature à nous rassurer ! M. David Habib - Il y a là une occasion d'affirmer que le panier énergétique national sera bien composé du nucléaire et des renouvelables, le système avançant sur ces deux jambes. Il convient donc de retenir une formulation sans équivoque sur la contribution des renouvelables à notre indépendance énergétique. M. Pierre Cohen - Notre rédaction est manifestement la plus appropriée si l'intention est réellement de faire des énergies renouvelables le fer de lance de notre indépendance énergétique. Las, les idées forces de ce texte sont de confirmer l'EPR et de faire passer la privatisation d'EDF avant l'été. Tout le reste n'est qu'habillage et déclarations d'intention ! M. François Dosé - Les économies d'énergie et la promotion des renouvelables sont en soi un objectif noble. Il ne faut pas les présenter comme une simple contrepartie à la poursuite de l'exploitation des combustibles fossiles importés. M. le Rapporteur - La diversification du panier énergétique français est bien à l'ordre du jour, et elle passe par le développement des énergies renouvelables. Le projet de loi en témoigne et vos procès d'intention n'y changeront rien ! Les sous-amendements ne me semblent pas opportuns dans la mesure où il est pour le moins audacieux de prétendre que les énergies renouvelables - songez aux renouvelables électriques à production aléatoire telles que l'éolien - permettent toujours de limiter notre dépendance énergétique... M. François Brottes - Quel aveu ! Vous êtes démasqué ! M. Yves Cochet - En moyenne annuelle, leur apport contribue toujours à réduire notre dépendance aux fossiles ! M. le Rapporteur - Votre sous-amendement est trop affirmatif. Avis défavorable. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste) M. le Ministre délégué - Le raisonnement de votre rapporteur est frappé au coin du bon sens. Votre rédaction présente un caractère autoritaire et systématique finalement bien peu scientifique ! Le doute n'a pas sa place dans votre approche... M. François Brottes - Dès lors qu'il s'agit de défendre une conviction ! M. le Ministre délégué - Il faut rester plus prudent. Le doute est parfois une vertu ! M. François Brottes - Quel aveu ! M. le Ministre délégué - Mais oui ! La démarche scientifique ne fait pas bon ménage avec les certitudes dogmatiques des idéologues ! (M. Yves Cochet s'exclame) M. François Dosé - Il s'agit tout simplement de constater que la promotion des économies d'énergie et des renouvelables limite nécessairement notre dépendance énergétique. Qu'opposer à l'incontestable ? M. le Ministre délégué - Vous n'en savez rien ! Cela dépend des moyens que l'on prend pour y parvenir. Mme Muguette Jacquaint - Le sous-amendement de nos collègues du groupe socialiste propose à l'évidence une rédaction plus efficace pour atteindre les objectifs que se fixe le Gouvernement. Nous le soutenons sans réserve. M. le Ministre délégué - Vous n'avez donc aucun doute ? Mme Muguette Jacquaint - Le doute ne doit pas faire obstacle à l'expression d'une volonté politique ! Les sous-amendements 82 à 90, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Yves Cochet - Notre sous-amendement 852 a pour objet de supprimer, après les mots « Elle doit également conforter son potentiel de production d'électricité d'origine hydraulique », les mots « et nucléaire ». Depuis une soixantaine d'années, après avoir connu deux terribles conflits, l'Europe de l'Ouest est un havre de paix. Mais parier, comme vous le faites en vous lançant dans le renouvellement du parc nucléaire - si vous faites un EPR, je suis sûr qu'il y en aura trente -, que dans le siècle qui commence, nous aurons toujours une société à la fois technologique, démocratique et stable, c'est s'aveugler sur la nature humaine ! Je crains que ce soit un pari fou, dont les conséquences risquent d'être catastrophiques pour nos enfants. M. le Rapporteur - Défavorable. M. le Ministre délégué - Défavorable également. J'ai de l'histoire une autre lecture que vous, Monsieur Cochet. Nous avons eu soixante ans de paix, mais aussi soixante ans de nucléaire, et Raymond Aron suggérait, dans un très beau livre intitulé Guerre impossible, paix improbable, que c'était sans doute le fait nucléaire qui avait créé la paix. M. Yves Cochet - On pourrait parler avec les Japonais d'Hiroshima et de Nagasaki... M. le Ministre délégué - Cela les a calmés ! M. Yves Cochet - Je vous recommande une autre lecture, celle d'un livre de Jacques Attali, Economie de l'apocalypse, qui parle de la prolifération nucléaire. Lorsque le général de Gaulle a choisi le nucléaire, ce n'était pas pour faire de l'électricité, c'était pour faire la bombe ! Ensuite, on a fait de l'électricité. « Atom for peace », disait Eisenhower. On a transformé un mal en ce qu'on croyait être un bien, mais à long terme c'est un pari très risqué. M. Jean Dionis du Séjour - Je ne peux pas accepter l'amalgame entre le nucléaire militaire et le nucléaire civil. Monsieur Cochet, voulez-vous de la croissance et des emplois ? Oubliez-vous qu'aujourd'hui, 78 % de notre électricité sont d'origine nucléaire ? Certains de vos amendements sont indignes de vous ! Quand le gouvernement allemand décide de sortir du nucléaire, c'est en quarante ans...Enfin, sur la problématique climatique et l'effet de serre, votre discours est assez faible. J'aimerais que vous me répondiez sur ces différents points. M. le Président - Vous en discuterez entre vous. L'amendement 852, mis aux voix, n'est pas adopté. La séance, suspendue à 23 heures 40, est reprise à 23 heures 50. M. Christian Bataille - Nous proposons, dans le sous-amendement 101, que le Gouvernement dépose chaque année un rapport sur l'évolution de la politique énergétique française, et cela sur la base d'indicateurs établis en commun avec l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. La représentation nationale disposerait ainsi de repères fiables, qui permettraient un échange fructueux avec l'exécutif. M. le Rapporteur - La commission a repoussé ce sous-amendement, car il est prévu après l'article 13 qu'un jaune budgétaire fasse chaque année le bilan que vous réclamez. Et nous pourrons voir en deuxième lecture comment associer l'office parlementaire à l'établissement de ce bilan. M. le Ministre délégué - La demande de M. Bataille est en effet satisfaite par l'amendement 67 de la commission. M. Pierre Cohen - L'office parlementaire des choix scientifiques et technologiques devient vraiment une référence pour les chercheurs et un lieu de débat très apprécié par eux. Et pour assister depuis sept ans aux discussions budgétaires sur la recherche et le développement, je puis vous assurer qu'on ne peut pas mettre sur le même plan un débat fondé sur un fascicule budgétaire et un autre fondé sur un rapport de l'office. De plus, le Parlement sera un jour dans l'obligation de ne pas se contenter de voter la loi mais de voir aussi comment elle est appliquée et comment elle évolue. Autant de raisons de voter le sous-amendement de M.Bataille. M. le Rapporteur - Nous en rediscuterons en deuxième lecture. M. François Brottes - Puisqu'on doit en rediscuter, pourquoi ne pas voter dès maintenant le sous-amendement, quitte à l'améliorer en deuxième lecture ? M. le Rapporteur - Je maintiens mon avis défavorable. Le sous-amendement 101, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Muguette Jacquaint - Il est écrit dans l'amendement 4 de la commission que l'Etat doit veiller à promouvoir, « par les moyens réglementaires, incitatifs ou fiscaux » dont il dispose, la variété et la pérennité des sources d'approvisionnement. Par notre sous-amendement 932, nous entendons dissiper une ambiguïté : que faut-il entendre par « réglementaires » ? Au sens large, on peut considérer que ce terme renvoie à toute la batterie de textes dont nous disposons : lois, décrets, arrêtés, circulaires et ordonnances. Mais au sens strict, il fait référence au pouvoir réglementaire, attribution du seul pouvoir exécutif. Nous sommes très attachés au rôle du Parlement. Nous ne voudrions donc pas que ce terme ait pour conséquence de dessaisir le pouvoir législatif. Or, tout porte à croire que le mot est entendu au sens strict. Sans cela, la rédaction n'aurait pas eu besoin de préciser que l'Etat disposait aussi de moyens fiscaux - qui sont l'apanage de la loi. Le sous-amendement 932 propose donc de faire référence aux « moyens législatifs, réglementaires, incitatifs ou fiscaux ». M. le Rapporteur - Avis défavorable, car il me semble que le terme est pris, dans cet alinéa, dans son sens générique, mais je me rangerai à l'avis du Gouvernement s'il accepte ce sous-amendement. M. le Ministre délégué - Le Gouvernement accepte cette proposition. Le terme « réglementaire » est défini par la Constitution, et son utilisation ici exclurait l'intervention du Parlement. M. François Brottes - Nous voterons ce sous-amendement. Cependant il me semble que les moyens législatifs et réglementaires englobent la totalité des moyens fiscaux. On pourrait donc supprimer ce dernier terme... Mais puisqu'il y aura une deuxième lecture, vous élaguerez plus tard ! Le sous-amendement 932, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Il est adopté à l'unanimité ! Mme Muguette Jacquaint - C'est à marquer d'une croix sur le calendrier ! Mme Janine Jambu - L'annexe du projet de loi regorge d'objectifs qualitatifs, mais les objectifs quantitatifs, chiffrés, ne sont pas légion. La réduction des émissions de gaz à effet de serre de 3 % par an semble manifestement irréaliste, puisque rien n'est envisagé pour rompre la prédominance de la route dans les transports. Or, les transports sont responsables du tiers de nos émissions de dioxyde de carbone. Nous ne sommes donc en présence que de déclarations d'intention, même si elles ne manquent parfois pas de panache. Un objectif quantifié au moins est indispensable, dans le domaine de la sécurité d'approvisionnement. Vous faites mention de la variété et de la pérennité des sources d'approvisionnement des secteurs où l'usage des ressources fossiles est dominant. Le sous-amendement 930 précise qu'elles ne sont possibles qu'à condition de recourir dans une proportion de 90 % de la consommation française à des contrats de long terme. A ce propos, la planification indicative ne doit pas être taboue. Le commissariat général du Plan, créé en 1946 par le général de Gaulle, faisait alors l'unanimité. Recourir à des contrats de long terme est assurément nécessaire, mais n'aurait pas grand sens si l'on s'entêtait à ménager la possibilité que ces contrats soient ultérieurement indexés sur les prix du marché spot. L'objectif est de se prémunir contre l'instabilité des cours fixés sur ces marché de gré à gré, pas de permettre de s'y soumettre à nouveau demain, d'une manière ou d'une autre. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cette proposition n'est pas conforme à la directive sur la libéralisation du marché du gaz. Mme Janine Jambu - Vous ne répondez pas sur le fond ! M. le Ministre délégué - Sur le fond, le marché vient seulement d'être ouvert à la concurrence, et d'ailleurs pas complètement. A ce stade, il serait prématuré de fixer des objectifs qui ne seraient pas viables. M. Yves Cochet - L'amendement du rapporteur fait référence aux contrats à long terme. Mme Jambu a tenté d'apporter des précisions, mais il est en effet difficile de fixer un objectif chiffré compte tenu de la volatilité des cours du pétrole. Mais qu'entendez-vous par « long terme » ? Six mois, deux ans ? Dix ans ? Est-ce un mécanisme de couverture, pour connaître le prix du baril de pétrole que vous payerez en 2010 par exemple ? Qu'est-ce que ce long terme ? M. le Ministre délégué - Cinq à dix ans. M. Yves Cochet - Bon courage ! Le sous-amendement 930, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François-Michel Gonnot - L'alinéa 4 précise que l'Etat veille au développement des capacités de stockage. Or, les petits distributeurs de fuel et de carburant sont en voie de disparition, pour des raisons qui tiennent à la mise aux normes par exemple, qui impose des investissements parfois disproportionnés, et à la concurrence des grandes surfaces. Or, ces petits distributeurs jouent en milieu rural un rôle essentiel. Le sous-amendement 885 précise donc que la France a besoin de maintenir ses capacités de stockage. Les normes européennes vont nous imposer en effet, d'ici 2010, plus d'obligations dans ce domaine. Il y a quelques jours, au Sénat, le Gouvernement, par la voix de M. Forissier, a rappelé la nécessité de maintenir ces capacités et s'est engagé à prendre un décret pour réglementer l'activité des petits distributeurs. Si le ministre le confirme, mon sous-amendement 886 sera satisfait. M. le Rapporteur - Avis favorable. Il faut favoriser le stockage de proximité. M. le Ministre délégué - Même avis. Je précise qu'il ne s'agira pas d'un décret, qui réglementerait l'ensemble de la profession, mais de dispositions d'organisation du stockage. Le sous-amendement 885, mis aux voix, est adopté. M. François-Michel Gonnot - Le sous-amendement 886 est retiré. Le sous-amendement 878 est rédactionnel. M. le Rapporteur - Avis favorable. Peut-être faudra-t-il, en deuxième lecture, revoir la rédaction d'ensemble des premiers alinéas. Le sous-amendement 878, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. François-Michel Gonnot - Le sous-amendement 879 est rédactionnel. Le sous-amendement 879, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. François-Michel Gonnot - Le sous-amendement 880 est aussi rédactionnel. M. le Rapporteur - J'y serais favorable si vous remplacez « renforcement » par « aggravation ». M. François-Michel Gonnot - J'accepte. Le sous-amendement 880 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Yves Cochet - Le sous-amendement 853 propose une nouvelle rédaction du septième alinéa qui tend à ce que l'on ne confonde pas des problèmes de nature et d'ampleur très différentes et à ce que l'on se concentre sur ce qui a l'impact le plus grave sur la santé publique, à savoir les rejets et l'accumulation des déchets radioactifs ainsi que les émissions de gaz polluants ou à effet de serre. Le professeur Belpomme n'a-t-il pas expliqué qu'il y va de plusieurs milliers de vies par an ? M. le Rapporteur - Avis défavorable. Je suis surpris que M. Cochet paraisse se désintéresser ainsi des problèmes de bruits et d'autres nuisances. M. le Ministre délégué - Même avis. Toutes les atteintes à l'environnement doivent être prises en compte même si certaines sont plus graves que d'autres. Le sous-amendement 853, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Christian Bataille - Les sous-amendements 807, 808, 809 et 810 tendent à compléter le texte pour en étendre le champ. M. le Rapporteur - Avis favorable aux quatre sous-amendements. M. le Ministre délégué - Avis favorable à ces sous-amendements pertinents. Les sous-amendements 807 à 810, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. Jean Dionis du Séjour - Le sous-amendement 822, identique au sous-amendement 874 de M. Gonnot, tend à supprimer les mots « sur certaines nappes de gaz », car il est inexact d'indiquer que le stockage de nappe de gaz en nappe aquifère porte atteinte à l'environnement au même titre que le transport d'électricité par des lignes aériennes ou le transport du pétrole par bateau. M. le Rapporteur - Avis favorable, sous réserve d'une correction tendant à supprimer les mots « des conséquences sur certaines nappes de stockage de gaz ». M. François-Michel Gonnot - D'accord pour la correction. M. le Ministre délégué - Avis favorable aux sous-amendements ainsi corrigés. Les sous-amendements 822 et 874, mis aux voix, sont adoptés. M. François-Michel Gonnot - Le sous-amendement 881 est rédactionnel. Le sous-amendement 881, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Le sous-amendement 1061 est rédactionnel. Le sous-amendement 1061, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. François-Michel Gonnot - Le sous-amendement 882 est rédactionnel. M. le Rapporteur - Il est satisfait. Le sous-amendement 882 est retiré. M. Yves Cochet - Le sous-amendement 854 tend à préciser le texte qu'il faut tenir compte de l'ensemble des gaz à effet de serre. Mme Muguette Jacquaint - Par le sous-amendement 933, nous précisons également que le dioxyde de carbone n'est pas le seul gaz à effet de serre. M. Christian Bataille - Le CO2 est souvent considéré comme le seul gaz à effet de serre, ce qui est faux ; d'ailleurs, certains autres gaz, tels le méthane et l'ozone troposphérique, ont des effets beaucoup plus nocifs. C'est ce que souligne le sous-amendement 811, qui invite à viser l'ensemble des gaz à effet de serre. M. le Rapporteur - Des trois sous-amendements, rédigés dans le même esprit, la commission a préféré le sous-amendement 811, auquel elle a donné un avis favorable. M. le Ministre délégué - Même avis. Les sous-amendements 854 et 933 sont retirés. Le sous-amendement 811, mis aux voix, est adopté. M. Yves Cochet - Le Premier ministre, reprenant un engagement du Président de la République, a dit que nous devrons, en 2050, avoir divisé par quatre nos émissions de gaz à effet de serre. Pour être suivi d'effet, ce programme suppose une diminution annuelle moyenne de 3 % de nos émissions, objectif qui doit figurer dans la loi, et que traduit le sous-amendement 1070. A cet égard, je déplore que le « plan climat » annoncé il y a un an par le Gouvernement - pour remplacer l'excellent plan de lutte contre le changement climatique voulu par le gouvernement Jospin mais qu'il n'a pas eu le temps d'appliquer - ne nous ait toujours pas été présenté. Ce serait pourtant une bonne illustration de la volonté qui sous-tend vos discours incessants sur l'effet de serre et le changement climatique. La MIES et l'ADEME y ont travaillé ; M. Radanne a reçu mission d'élaborer un rapport sur le facteur 4, et de concevoir un scénario sur la manière d'atteindre cet objectif à l'horizon 2050. Mais son rapport est resté secret, nous ne l'avons pas eu. Et on a cassé la MIES : sa directrice, Mme Dron, a été démissionnée, ainsi d'ailleurs que M. Radanne... Il y a un discours, mais vous faites disparaître les moyens matériels et humains qui devraient l'accompagner. C'est pourquoi je dis : soyons cohérents, et décidons une réduction de 3 % par an. M. le Rapporteur - La rédaction du sous-amendement est curieuse. Mais surtout, il me semble satisfait. Défavorable. M. Yves Cochet - Et le plan climat ? Et le rapport Radanne ? M. le Ministre délégué - Le plan climat sera publié en juillet. Quant à votre sous-amendement, il me semble satisfait par le paragraphe suivant de l'amendement 4 : « La lutte contre le changement climatique est une priorité de la politique énergétique. Cette lutte devant être conduite par l'ensemble des Etats, la France soutient la définition au niveau mondial d'un objectif de division par deux des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050, ce qui nécessite, compte tenu des différences de consommation entre pays, une division par quatre ou cinq pour les pays développés. » Le sous-amendement 1070, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Président - Les sous-amendements 91 à 100 peuvent être mis en discussion commune, plusieurs étant d'ailleurs identiques. M. François Dosé - Il s'agit de prévoir une politique publique pérenne d'information et de communication pour promouvoir la sobriété et l'efficacité énergétiques dans le résidentiel tertiaire. M. Philippe Tourtelier - Un mot est important dans ces sous-amendements, c'est « pérenne ». Les actions en faveur de la maîtrise de l'énergie, depuis la « chasse au gaspi », ont toutes été abandonnées. Les crédits étant fluctuants, il n'y a jamais eu de politiques durables, sauf sous le précédent gouvernement. Le résidentiel tertiaire produit les trois quarts des gaz à effet de serre : il y a beaucoup à faire en matière d'éducation au civisme. Un geste simple, comme celui de ne pas laisser un téléviseur en veille, peut, multiplié par le nombre des appareils, produire une économie considérable. M. François Brottes - Le sous-amendement 94 diffère de tous les autres sous-amendements de cette série par la présence d'un gage ; nous redoutions en effet que la commission des finances use de l'article 40. Celui-ci n'a pas été invoqué contre les autres sous-amendements, qui pourtant ne sont pas gagés : sans vouloir être cynique, on pourrait y voir la preuve qu'il ne s'agit ici que d'une litanie d'intentions que n'accompagne aucun moyen, de sorte que le problème de la recevabilité financière ne se pose pas... De fait beaucoup de moyens ont été supprimés. Quand on parle de politique publique d'information et de communication, il faut s'en donner les moyens, et nous tenons à ce que le Gouvernement s'engage fermement sur ce point. M. Pierre Cohen - Ceux d'entre nous qui sont élus locaux savent bien que la culture de la maîtrise de l'énergie n'est guère répandue. Ce fut un des apports de la loi SRU, notamment avec les PLU, de rendre possible la réflexion sur une autre façon d'habiter la ville et de s'y comporter. Il faut une véritable pédagogie en direction des citoyens, et elle doit être pérenne. M. David Habib - Hier, dans la discussion générale, on a reconnu sur tous les bancs que les deux volets sur lesquels devait porter notre effort étaient les transports et l'habitat. Les dispositions prises depuis vingt ans, à la suite notamment des directives européennes, ont donné des résultats ; mais le plus gros effort reste devant nous. Il faut en particulier mobiliser la maîtrise d'_uvre, ceux qui conçoivent notre bâti. Ces sous-amendements contribueront à mobiliser maîtres d'_uvre et maîtres d'ouvrage, à développer une éco-citoyenneté autour de la maîtrise de l'énergie. Cette notion doit être intégrée dans l'acte architectural ; comme beaucoup de maires, je sais combien elle est souvent oubliée. M. le Rapporteur - Je partage votre souci d'information et de communication. Mais le sujet sera traité après l'article premier, dans l'amendement 5 de la commission, qui reprend le contenu de l'annexe. Parmi les politiques publiques qui seront mobilisées, l'amendement mentionne « la sensibilisation du public et l'éducation des Français, qui seront encouragées par la mise en _uvre de campagnes d'information pérennes et l'inclusion des problématiques énergétiques dans les programmes scolaires. » Je dirai même que cette proposition est plus complète que la vôtre, car elle ne se limite pas au résidentiel tertiaire. M. le Ministre délégué - Même avis. La suite du même amendement - reprenant le texte du Gouvernement - mentionne « l'information des consommateurs qui sera renforcée » : il s'agit bien d'une politique délibérée. Le Gouvernement a d'ailleurs lancé une campagne de l'ADEME sur la maîtrise de l'énergie, qui durera trois ans ! Je considère que vos sous-amendements sont entièrement satisfaits par l'amendement 5. M. François Brottes - Je souhaiterais que, dans cet amendement, M. le rapporteur puisse ajouter un mot : il doit s'agir de campagnes d'information publiques, j'entends avec un financement public. Si on sous-traite cette communication aux opérateurs privés, dans le futur contexte de concurrence, chacun s'emploiera à favoriser la diffusion de ses produits, et il n'est pas sûr qu'on obtiendra les effets vertueux attendus... M. le Rapporteur - Je précise que le passage que j'ai lu fait partie d'une énumération, qu'introduisent les mots : « A cette fin, l'Etat mobilise l'ensemble des politiques publiques ». M. le Ministre délégué - Cet amendement, qui reprend le texte du Gouvernement - auquel j'ai la faiblesse d'être attaché - traite bien de la mise en _uvre de politiques publiques, dont il donne la liste. M. François Brottes - Il était important que nous nous comprenions bien sur ce point. Si nous sommes bien d'accord... M. le Président de la commission - Nous le sommes ! M. François Brottes - ... et s'il n'est pas question de sous-traiter à des intérêts privés les campagnes publiques sur l'énergie, nous n'avons pas de raison de maintenir ces sous-amendements. Les sous-amendements 91 à 100 sont retirés. M. Jean Dionis du Séjour - Mon sous-amendement 969 vise à user du levier fiscal pour atteindre l'objectif d'une diminution de 3 % par an de nos émissions de GES. Le sous-amendement 969, mis aux voix, est adopté. M. Jean Dionis du Séjour - Dans la mesure où certains usages imposent de recourir aux énergies fossiles, notre sous-amendement 845 tend à orienter le bouquet énergétique vers le gaz naturel, énergie fossile qui émet le moins de GES. M. François-Michel Gonnot - Le sous-amendement 887 est identique. M. le Rapporteur - Défavorable. Il faut laisser jouer la concurrence entre les différentes énergies fossiles (Murmures sur divers bancs), en incluant bien sûr le coût de l'environnement pour la fixation des prix. M. Yves Cochet - Difficile. M. le Ministre délégué - Même avis que la commission, car je préfère la rédaction équilibrée du texte. Attention de ne pas faire un sort excessivement favorable au gaz naturel, lequel émet des GES, même s'il est relativement moins nocif que les autres énergies fossiles. Je vous invite, Monsieur Dionis du Séjour, à retirer ce sous-amendement. M. Christian Bataille - M. Dionis du Séjour tient sur le gaz naturel un discours bien connu. Effet de la nature, le gaz ne contribuerait pas à l'effet de serre... M. Jean Dionis du Séjour - Je n'ai pas dit cela ! M. Christian Bataille - C'est un propos de type publicitaire ! (M. Dionis du Séjour proteste) Le gaz naturel est moins nocif que le pétrole ou le charbon mais il n'est pas l'énergie mythique que certains se plaisent à imaginer ! M. Jean Dionis du Séjour - Ne caricaturez pas ma position. Je dis simplement que lorsqu'il s'agit d'arbitrer entre le gaz et le fioul - notamment pour le chauffage - , la sagesse commande de privilégier le gaz... M. Yves Cochet - Evidemment ! M. Jean Dionis du Séjour - ...et je n'ai pas de leçon à recevoir. Vous ai-je traité de militant du nucléaire ? Je maintiens mon sous-amendement. M. Christian Bataille - Si l'UDF est sous l'emprise du lobby gazier... M. François-Michel Gonnot - Il est évident que nous devrons dans les prochaines années recourir à d'autres modes de production d'électricité que le nucléaire, l'hydraulique ou les renouvelables. A ce moment-là, il vaudra mieux s'orienter vers des centrales à cycle gaz plutôt que de se tourner vers le fioul ou le charbon. Notre sous-amendement ne dit pas autre chose. Il faut lever le tabou qui pèse apparemment sur le gaz. M. David Habib - S'il y a des militants du gaz, je suis fier d'être de ceux-là ! M. Yves Cochet - M. Gonnot s'est livré à une analyse équilibrée de nos perspectives en matière de production d'électricité. Puisqu'il semble indispensable de recourir aux énergies fossiles - notamment pour faire face aux pics de consommations liés aux jours de grand froid ou à la généralisation des systèmes de climatisation -, autant privilégier les moins polluantes ! Le sous-amendement 887 est retiré. Le sous-amendement 845, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - Le sous-amendement 855 est défendu. Le sous-amendement 855, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François-Michel Gonnot - Le sous-amendement 888 tend à rappeler que les énergies renouvelables thermiques - géothermie, biomasse, incinération de déchets - constituent la plus grande part des ENR. Le sous-amendement 888, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Yves Cochet - Notre sous-amendement 1069 précise que le recours encore nécessaire aux combustibles fossiles implique de choisir les sources et technologies ayant l'impact le plus faible en termes d'effet de serre, et de rechercher les meilleurs rendements. Le sous-amendement 1069, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François-Michel Gonnot - Le sous-amendement 875 est défendu. M. le Rapporteur - Je partage l'intention exprimée, mais je propose à notre collègue Gonnot de redéposer ce sous-amendement à l'amendement 6, où il trouverait mieux sa place. Le sous-amendement 875 est retiré M. Yves Cochet - Le sous-amendement 1068 relève de la quatrième des orientations que j'avais énoncées : la réorientation du secteur des transports - particulièrement dépendant du pétrole et source de pollution de l'air et d'émission de gaz à effet de serre --, à travers les politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire, l'organisation logistique des entreprises, etc. M. le Rapporteur - Non examiné par la commission. Je m'en remets à l'avis du Gouvernement . M. le Ministre délégué - L'intention est bonne... Le Gouvernement est favorable ! M. le Président - Savourez la surprise, Monsieur Cochet ! Le sous-amendement 1068, mis aux voix, est adopté. M. Jean Dionis du Séjour - Avec le sous-amendement 1064 de M. Morin, l'idée reste d'adapter notre fiscalité aux enjeux environnementaux, en prenant pour partie comme assiette, plutôt que le travail, la consommation d'énergie. Nous proposons la création d'une taxe sur chaque énergie, assise d'une part sur son contenu en carbone et d'autre part sur son contenu énergétique. M. le Rapporteur - Non examiné par la commission. Avis plutôt défavorable car, même si l'idée est intéressante, il faudrait pouvoir en discuter de manière approfondie. M. le Ministre délégué - Même position : je souhaiterais le retrait de ce sous-amendement, non pas en raison d'une opposition de fond, mais parce qu'il aurait plutôt sa place dans la loi de finances. Le Gouvernement vous invite à vous associer à ses travaux sur ce thème. M. Jean Dionis du Séjour - Je vous en remercie. Le sous-amendement 1064 est retiré. Mme Janine Jambu - Le troisième objectif fixé par l'amendement 4 à la politique énergétique française est de « garantir un prix compétitif de l'énergie ». Mais en science économique, des prix peuvent être considérés comme compétitifs alors qu'ils flambent, et ce n'est pas là un simple cas d'école. Aussi proposons-nous par le sous-amendement 934, afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises, de retenir plutôt comme objectif de « garantir pour l'énergie les coûts les plus bas ». M. le Rapporteur - Défavorable. M. le Ministre délégué - De même. M. Yves Cochet - Je m'interroge comme Mme Jambu sur cette notion de compétitivité. Le kérosène est entièrement détaxé, alors que les conducteurs de véhicules terrestres paient la TIPP : il se pose donc, tout d'abord, un problème d'équité entre les différents secteurs et entre les sources d'énergie. En outre, on ne peut parler de vérité des prix de l'énergie nucléaire et des énergies fossiles dès lors que les externalités ne sont pas prises en compte : il faudrait notamment procéder à l'actualisation du coût de la gestion des déchets à long terme. Enfin, en France, on paie deux fois l'électricité : une fois en tant qu'usager à travers sa facture, une fois en tant que contribuable, parce que c'est l'argent public qui a payé tout le nucléaire français... En revanche, Madame Jambu, retenir l'idée de prix le plus bas, c'est tuer les énergies renouvelables ! Mme Janine Jambu - Oui, mais il faut penser aux gens qui paient l'électricité ! Le sous-amendement 934, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François-Michel Gonnot - Nous parlions jusqu'à présent de « bouquet » énergétique. On a inventé le « panier »... Franchement, cela me déçoit. D'où mon sous-amendement 884 ! M. le Rapporteur - J'aimerais aussi que le Gouvernement se rallie au bouquet... M. le Ministre délégué - C'est une expression qu'aimait beaucoup Mme Fontaine. Pour lui rendre hommage, je l'adopte aussi ! Le sous-amendement 884, mis aux voix, est adopté. M. François-Michel Gonnot - Les modalités de financement des énergies renouvelables font partie d'un ensemble plus vaste, le financement des missions de service public de l'électricité. C'est le sens de mon sous-amendement 876. Le sous-amendement 876, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. François Brottes - Les sous-amendements 103 à 112 concernent la politique publique d'information et de communication. Nous sommes disposés à les retirer si le rapporteur et le ministre nous confirment que l'amendement 5 en couvre le champ. M. le Rapporteur - Confirmation ! M. le Ministre délégué - Idem ! Les sous-amendements 103 à 112 sont retirés. Mme Muguette Jacquaint - Notre sous-amendement 935 met l'accent sur l'impératif de sécurisation des sources d'approvisionnement en gaz. M. le Rapporteur - Au risque de vous surprendre, avis favorable. M. le Ministre délégué - Même avis. Le sous-amendement 935, mis aux voix, est adopté. M. Yves Cochet - Le sous-amendement 856 est défendu. Le sous-amendement 856, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Muguette Jacquaint - L'amendement de la commission est en retrait par rapport au contenu de l'annexe. C'est ainsi que les cinq alinéas censés décliner l'objectif de garantir l'accès de tous les Français à l'énergie ne sont plus que deux. La référence à la peréquation a disparu, de même que le principe de l'harmonisation des tarifs du gaz. Notre sous-amendement 931 vise à réintroduire ces références. Le sous-amendement 931, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Christian Bataille - Notre sous-amendement 812 complète l'avant-dernier alinéa de l'amendement 4 en visant la loi du 10 février 2000. Cela manifestera la continuité de l'action législative. M. le Rapporteur - Favorable. M. le Ministre délégué - Avis d'autant plus favorable que nous avons sorti, le 8 avril 2004, un décret d'application de cette loi. Cela coûtera 80 millions d'euros par an Le sous-amendement 812, mis aux voix, est adopté. M. Jean Dionis du Séjour - Notre sous-amendement 968 fait de la préservation de la santé des Français le cinquième objectif de la politique énergétique française. Depuis le rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire et environnementale, nous savons en effet que la pollution accroît le risque de cancers du poumon, de maladies cardio-vasculaires et de maladies respiratoires chroniques. Et l'on retrouve d'ailleurs, dans les recommandations de l'Agence, bien des objectifs de la politique énergétique, par exemple réduire les émissions de CO2. Je crois qu'il serait normal de se demander, pour chaque choix énergétique, s'il va bien dans le sens de la préservation de la santé publique. C'est un objectif qui peut, je pense, être mis sur le même plan que les prix ou la sécurité de l'approvisionnement. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ce sous-amendement, qui est arrivé tardivement, mais à titre personnel, je pense qu'il est satisfait par l'alinéa qui parle de mieux préserver l'environnement. Si l'on réduit les pollutions, cela aura forcément un impact positif sur la santé. M. le Ministre délégué - Ce sous-amendement est intéressant, mais il comporte huit alinéas qui forment un dispositif complexe. Or, il est une heure vingt du matin. Je propose donc que vous le retiriez en attendant de travailler avec le Gouvernement à son insertion dans le projet lors des lectures suivantes M. Jean Dionis du Séjour - Je ne veux pas passer en force et je vais donc retirer mon amendement, au bénéfice de l'engagement que vous avez pris qu'on y travaillerait d'ici la deuxième lecture. Je vous préviens que nous serons têtus, voire pénibles, car nous tenons beaucoup à lier la politique énergétique à la santé publique. M. François Brottes - Je reprends le sous-amendement, mais en n'en gardant que l'essentiel, à savoir ses premier et troisième alinéas. M. le Président de la commission - Vous savez que lorsque nous disons qu'une question sera retravaillée en deuxième lecture, nous tenons nos engagements. En tout état de cause, ce sous-amendement mérite un travail plus approfondi. Je souhaite donc que chacun se rallie à la méthode proposée par le Gouvernement. M. Yves Cochet - Je propose pour ma part que l'on adopte dès ce soir, sobrement, le premier alinéa de l'amendement de M. Dionis du Séjour, à savoir : « Le cinquième objectif est de faire les choix énergétiques les plus cohérents avec la préservation de la santé des Français ». En deuxième lecture, on pourra ensuite enrichir ce texte et proposer diverses déclinaisons de l'objectif. M. François Brottes - Je maintiens mon sous-amendement. S'il n'est pas adopté, je participerai au travail qui aura lieu. M. Jean Dionis du Séjour - La proposition de M. Brottes me semble une amélioration, mais je reste fidèle à la parole donnée au ministre. Nous y reviendrons en deuxième lecture. M. le Ministre délégué - Si ce sous-amendement est repris, je lui donne un avis défavorable. L'engagement que j'ai pris envers M. Dionis du Séjour sera tenu quoi qu'il arrive. M. François Brottes - Sans faire de procès d'intention au ministre, la déclaration d'urgence nous inquiète et nous préférons poser les choses en première lecture. M. le Président de la commission - Ce sous-amendement commence par un « cinquième objectif ». Or, l'article premier du texte dispose que la politique française a quatre objectifs principaux. Cela suffit à montrer l'impossibilité de travailler sérieusement dans une telle précipitation. M. Yves Cochet - Cette remarque n'est pas sérieuse ! M. François Brottes - Ce sera corrigé au Sénat ! M. le Président de la commission - Je regrette vraiment que vous n'ayez pas accepté, comme l'a fait M. Dionis du Séjour, de travailler sur cette question avec nous. M. le Président - Je vais d'abord mettre aux voix le sous-amendement de M. Cochet, qui ne conserve que le premier paragraphe. Le sous-amendement de M. Cochet, mis aux voix, n'est pas adopté. Le sous-amendement de M. Brottes, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Christian Bataille - Le sous-amendement 813 vise à renforcer le rôle du Parlement. Il précise que le Gouvernement fait rapport chaque année au Parlement des résultats de sa politique énergétique et que le Parlement doit disposer d'indicateurs fiables pour les mesurer. M. le Rapporteur - Avis défavorable, toujours au bénéfice de l'article additionnel après l'article 13 qui sera examiné plus tard. Le sous-amendement 813, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Président - L'amendement 4 du rapporteur a été modifié, ce qui montre l'importance du travail qui a été mené ici, par les sous-amendements 804, 805, 932, 885, 878, 879, 880 rectifié, 807 à 810, 822 rectifié, 874 rectifié, 881, 1061, 811, 969, 888, 1068, 884, 876, 935 et 812. L'amendement 4, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté et l'article premier est ainsi rédigé. NOMINATION D'UN SECRÉTAIRE DE L'ASSEMBLÉE
M. le Président - J'informe l'Assemblée qu'il y a lieu de procéder à la nomination d'un secrétaire de l'Assemblée nationale, en remplacement de M. Frédéric de Saint-Sernin. Cette nomination aura lieu lundi 24 mai, à quinze heures. Prochaine séance, lundi 24 mai, à 15 heures. La séance est levée le jeudi 19 mai à 1 h 35. 
ORDRE DU JOUR
DU LUNDI 24 MAI 2004 A QUINZE HEURES : 1ère SÉANCE PUBLIQUE 1. Nomination d'un secrétaire de l'Assemblée nationale. 2. Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 1586) d'orientation sur l'énergie. Rapport (n° 1597) de M. Serge POIGNANT, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 2ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la première séance. |