Session ordinaire de 2003-2004 - 95^ème jour de séance, 233^ème séance

1^ère SÉANCE DU JEUDI 27 MAI 2004

PRÉSIDENCE de M. Yves BUR

vice-président

Sommaire

ÉNERGIE (suite) 2

ART. 2 2

ART. 3 6

ART. 4 8

APRÈS L'ART. 4 8

AVANT L'ART. 6 9

ART. 6 9

APRÈS L'ARTICLE 6 11

APRÈS L'ART. 7 15

AVANT L'ART. 8 15

ART. 8 15

APRÈS L'ART. 8 17

AVANT L'ARTICLE 9 18

ART. 9 18

APRÈS L'ARTICLE 9 19

AVANT L'ARTICLE 10 19

ARTICLE 10 20

La séance est ouverte à neuf heures trente.

ÉNERGIE (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion après déclaration d'urgence du projet de loi d'orientation sur l'énergie.

ART. 2

M. Christian Bataille - Cet article important évoque les économies d'énergie mais également la nature des gaz rejetés dans l'atmosphère.

Nous aurons l'occasion d'examiner un amendement que j'ai déposé et qui évoque dans le détail les gaz polluants. On ne le dit pas assez, le CO₂ n'est responsable que pour un peu plus de 50 % de l'effet de serre, et d'autres gaz toxiques, tel le méthane, ont également une influence particulièrement néfaste. Nous pouvons maîtriser ces dangers grâce à une politique adaptée. A cette fin, je proposerai de compléter utilement ce texte.

Je note, par ailleurs, que l'opinion continue à être bombardée, dans les quotidiens, de la propagande qu'EDF-GDF fait à l'occasion d'un projet de loi que nous allons examiner. Nous n'avons jamais vu pareille campagne lancée par une entreprise publique. Combien cette campagne coûtera-t-elle ?

Enfin, je vous informe que la conseil général de la Seine-Maritime, à majorité de gauche, a voté une motion pour demander la construction de l'EPR à Panly. Je livre cela à votre méditation.

M. André Chassaigne - Je vous souhaite à tous une journée pleine d'énergie..., et je souhaite pleine réussite à la grande manifestation organisée aujourd'hui par les syndicats d'EDF-GDF et les usagers. Elle aura un rôle déterminant sur les décisions que nous aurons à prendre ici-même dans les mois à venir.

La création du marché des certificats d'économies d'énergie est la mesure la plus concrète de ce projet, mais elle soulève un certain nombre de problèmes.

Certes, ces certificats permettront de distinguer les personnes qui concourent à la protection de l'environnement et, avec ce système, dans le cas où les efforts d'économies d'énergie ne seraient pas faits, les responsables devront effectuer un versement au Trésor public, ce qui est justement contraignant.

Néanmoins, nous ne pouvons adhérer au principe de ces certificats pour plusieurs raisons. Et tout d'abord parce qu'il s'agit d'un marché, ce qui implique que ces certificats sont des biens meubles négociables. Des personnes qui ne feront aucun effort réel d'économie pourront donc se procurer un certificat en sortant leur chéquier - le même problème s'est d'ailleurs posé dans la discussion de la Charte de l'environnement à propos du principe pollueur-payeur.

Les évangélistes du marché considèrent que si des certificats d'économies circulent, c'est que des économies ont été réalisées : la main invisible du marché intervient toujours pour produire miraculeusement des effets vertueux.

En outre, les personnes qui vendent du fioul lourd et des carburants d'origine pétrolière ne sont pas ciblées par cet article.

M. Michel Bouvard - Très bien !

M. André Chassaigne - C'est un comble, d'autant que la Charte de l'environnement impose une obligation de protection de l'environnement. Nous essaierons de rétablir un minimum de justice à travers un amendement.

Enfin, comme nous n'avons pas d'illusion quant à l'adoption de nos amendements, nous proposerons de créer un observatoire national des économies d'énergie qui permettra au moins d'assurer la transparence effective de ce marché.

M. Jean-Yves Le Déaut - Il est en effet louable de mettre en place un dispositif visant à économiser l'énergie.

Néanmoins, je ne suis pas persuadé qu'EDF-GDF et les pétroliers soient les mieux placés pour mettre en _uvre un tel dispositif, comme le prévoit le projet. En effet, si de grands opérateurs ont permis jadis de réaliser des économies d'énergie, c'était dans le but d'améliorer leur compétitivité. Leur métier consiste à vendre de l'énergie, non à réduire la consommation.

D'autres acteurs ont vocation à favoriser les économies d'énergie, mais ils ne figurent pas dans le texte : les ingénieurs-conseils thermiciens, les installateurs d'équipements performants. Les certificats n'auront pas d'effet sur des comportements dont dépendent des économies considérables.

Des énergies fossiles sont aujourd'hui économisées grâce à la filière bois mais c'est de moins en moins le cas en raison de la faiblesse des aides de l'Etat. Sur les chaufferies collectives au bois, l'aide de l'Etat est de 50 € par tonne équivalent pétrole quand le soutien à l'énergie éolienne est de 200 €. Quoi qu'il en soit, le rôle de l'Etat sera déterminant en la matière.

Enfin, combien de postes faudra-t-il créer pour mettre en place le dispositif des certificats ?

M. Michel Bouvard - Les articles dont nous allons discuter sont en effet importants.

Les certificats d'économies d'énergie, même s'il faudra en effet être vigilants sur le coût administratif de leur mise en _uvre, sont en tout cas préférables à la TGAP Energie envisagée sous la précédente législature,...

M. Yves Cochet - Ah !

M. Michel Bouvard - ...dispositif qui a heureusement été sanctionné par le Conseil constitutionnel puisqu'il s'agissait de taxer l'énergie des entreprises les plus consommatrices - y compris l'énergie propre comme l'hydraulique - pour financer les 35 heures.

S'agissant des certificats d'économies d'énergie, je veux rappeler que certains industriels ont déjà fait des efforts importants. Je pense en particulier aux producteurs d'aluminium ou d'aciers spéciaux pour qui le coût de l'énergie constitue un élément important du prix de revient. Il faut veiller à ne pas alourdir les charges de ces industries, soumises à une vive concurrence étrangère, et tenir compte des risques de délocalisation.

Les politiques publiques sont parfois contradictoires. J'ai milité dans le passé pour l'alimentation en gaz naturel de la vallée de la Maurienne, ce qui a été rendu possible par l'adaptation de la durée d'amortissement des réseaux gaziers décidée sous la législature précédente. Un certain nombre de grands industriels pourraient passer au gaz naturel, réduisant ainsi leurs émissions de gaz à effet de serre. Mais le retour sur investissement est rendu trop long par l'insuffisance de péréquation dans le prix du transport : un site en bout de réseau paie en effet très cher le transport du gaz, si bien que certains industriels continuent de s'alimenter au fioul lourd, énergie très polluante.

Je laisse de côté les problèmes de synergie au sein des groupes : il arrive en effet que du fait de certaines participations dans son capital, un industriel soit obligé de consommer du fioul.

Quant aux campagnes publicitaires que continue de faire EDF pour promouvoir le chauffage électrique, il y a effectivement lieu de s'interroger sur leur coût.

Dans les communes de montagne, l'immobilier de loisir a été conçu pour une alimentation électrique à l'époque où cette énergie était bon marché. Elle est devenue coûteuse et c'est pourquoi ont été déposés des amendements visant à encourager la rénovation de l'immobilier de loisir. J'espère que le Gouvernement les acceptera.

Nous devons veiller à la cohérence des politiques publiques. Trop souvent, une décision tarifaire ou financière a des conséquences négatives sur l'environnement.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Chacun connaît le rôle joué par François-Michel Gonnot dans ces débats. Or notre collègue vient d'être hospitalisé. Je souhaite une suspension de séance pour prendre contact avec ses proches et leur témoigner notre solidarité.

La séance, suspendue à 9 heures 40, est reprise à 10 heures 5.

M. Serge Poignant, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - L'amendement 10 rectifié réécrit la première phrase de l'article de telle manière que ne soient soumises à l'obligation de réaliser des économies d'énergie que les personnes morales. Afin de ne viser que les plus gros fournisseurs, un seuil sera fixé par décret en Conseil d'Etat.

L'amendement étend également l'obligation aux personnes morales vendant du froid et du fioul lourd. S'agissant du fioul domestique, la rédaction proposée élargit de même le spectre des fournisseurs visés, puisque le texte initial ne faisait mention que des sociétés de négoce alors même que celles-ci ne sont pas en contact avec le client final.

En revanche, nous avons renoncé à faire figurer ici les fournisseurs de carburant, le lien qu'ils entretiennent avec le client étant par trop ténu.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie - Avis favorable.

M. le Président - On peut sans doute considérer que votre sous-amendement 728 est satisfait par cette rédaction rectifiée, Monsieur Bataille ?

M. Christian Bataille - En effet !

Le sous-amendement 728 est retiré.

M. Claude Gatignol - Le sous-amendement 658 de M. Gonnot est défendu.

M. le Rapporteur - Cet ajout des personnes physiques va directement contre l'esprit de l'amendement. Rejet.

Le sous-amendement 658 est retiré.

L'amendement 10 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Les amendements 955, 144, 145, 730 et 146 tombent.

M. Christian Bataille - Comme j'ai commencé de l'expliquer, on réduit trop souvent les gaz à effet de serre au seul gaz carbonique alors que celui-ci ne représente que 55 % des émissions. Les 45 % restants sont constitués par le méthane et par les halocarbures, dont le pouvoir de réchauffement est, pour le premier, vingt fois supérieur à celui du CO₂ et, pour les seconds, plusieurs milliers de fois supérieur !

A la différence de celles qui sont liées à l'élevage et aux cultures, les émissions industrielles de méthane peuvent être réduites - pour l'essentiel, elles proviennent des installations de traitement des ordures ménagères et des installations pétrolières et gazières. L'amendement 731 vise précisément à organiser cette réduction en recourant au dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Les émissions d'halocarbures, ces hydrofluorocarbures et perfluorocarbures qui sont utilisés comme gaz réfrigérants, ont, je le répète, une nocivité considérablement plus élevée que celle du gaz carbonique et doivent par conséquent relever pour le moins d'un traitement similaire. Dans mon amendement, je propose donc que des certificats d'économies d'énergie soient attribués à raison des opérations destinées à les remplacer, à les récupérer ou à les éliminer.

Quant à l'amendement 147, il obéit au même esprit mais ne vise que le méthane.

M. le Rapporteur - Rejet : ce point devrait plutôt être traité en relation avec les quotas d'émissions de gaz à effet de serre.

M. le Ministre délégué - Même avis.

Les amendements 731 et 147, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 11, que j'ai déposé conjointement avec M. Gonnot, appartient à une série qui vise à fixer les critères permettant de déterminer les obligations d'économies d'énergie. En l'espèce, sur le fondement du dispositif expérimenté en Grande-Bretagne, il introduit une référence au nombre de clients desservis.

Mais nous allons discuter de sous-amendements qui vont modifier la rédaction.

M. le Ministre délégué - Avis favorable.

M. Claude Gatignol - Je retire les sous-amendements 795 et 912 au profit du 794, qui réintroduit la notion de volume d'activité.

M. le Rapporteur - M. Gatignol reprend nos critères et y ajoute le volume d'activité. Avis favorable.

M. le Ministre délégué - Même avis. Ce sous-amendement satisfait d'ailleurs ceux qui ont été retirés.

M. François Brottes - La notion de volume est l'expression du bon sens : c'est le seul moyen de calculer les économies réalisées ! Mais l'amendement 11 renvoie à un décret pour fixer les objectifs et les obligations. Le ministre peut-il nous en dire plus ? Les opérateurs sont en droit de connaître les grandes lignes des règles du jeu nouvelles.

M. le Ministre délégué - Ce décret donnera lieu à une concertation avec la profession. Il serait difficile d'annoncer son contenu avant !

M. François Brottes - La concertation aurait pu avoir lieu avant l'élaboration de la loi !

Le sous-amendement 794, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 11 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Cochet - Dans une version antérieure du projet de loi, Mme Fontaine avait envisagé, pour promouvoir les énergies renouvelables thermiques, de délivrer des certificats d'économies d'énergie en cas non seulement d'économies au sens strict, mais également de remplacement d'un combustible non renouvelable par un renouvelable. Ce serait une bonne manière de promouvoir ces activités. Il ne s'agit pas que les producteurs se volent mutuellement des clients, mais cela paraît intéressant pour le bois ou l'énergie solaire par exemple. C'est l'objet de l'amendement 708.

M. le Rapporteur - Cet amendement sera satisfait par l'amendement 15 à l'article 3, qui est davantage à sa place. Avis défavorable.

M. Yves Cochet - Ce n'est pas moi qui l'ai placé là !

L'amendement 708, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 12 impose aux personnes morales astreintes à des économies d'énergie d'acquérir des certificats d'économies d'énergie plutôt que de payer le versement libératoire. Par ailleurs, le montant du versement libératoire serait plafonné à un centime par kilowattheure et pourrait être doublé si la personne morale ne peut prouver qu'elle n'a pas pu acquérir des certificats.

M. le Ministre délégué - Avis favorable, sous réserve que la pénalité soit portée à deux centimes, sans quoi le dispositif ne sera pas efficace. C'est l'objet du sous-amendement 1091 rectifié.

Le sous-amendement 1091 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 12 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 13 concerne les fournisseurs d'énergie dont certains tarifs de vente sont réglementés par l'Etat : les éventuels coûts induits par leurs actions d'économies d'énergie seront pris en compte dans les évolutions tarifaires.

M. Yves Cochet - Ce n'est pas bon !

L'amendement 13, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 2 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 3

M. Claude Gatignol - L'amendement 695 est retiré.

M. le Rapporteur - L'amendement 14 soumet l'Etat au dispositif des certificats. En effet, les administrations consomment beaucoup d'énergie. Par ailleurs, il semblerait normal que l'Etat donne l'exemple.

M. le Ministre délégué - Avis favorable.

M. Yves Cochet - Il était en effet scandaleux d'exclure l'Etat du dispositif ! Il doit, ainsi que l'ensemble des collectivités publiques, montrer l'exemple. Je suis donc favorable à cet amendement. Mais l'article 3 mentionne des « personnes », sans autre précision et l'amendement 695, qui précisait « morales, publiques ou privées », a été retiré. Or, les certificats ne peuvent être distribués deux fois. Seront-ils attribués aux distributeurs d'appareils électroménagers par exemple, personnes morales, qui vendent des appareils peu consommateurs, ou aux personnes physiques qui les achètent ?

M. le Ministre délégué - Sur le premier point, il est vrai que nous avions hésité à faire financer les économies d'énergie par les entreprises, mais cela aurait été un mauvais signe et nous avions un scrupule à avoir l'Etat exclu du dispositif. C'est pourquoi nous avons donné un avis favorable à cet amendement. Quant à votre question, ce sont les intermédiaires, bien sûr, qui sont visés. Nous voudrions arriver à un système de quantum, pour que le dispositif ne soit pas trop éparpillé.

M. Yves Cochet - Est-il juridiquement possible, selon la rédaction actuelle, qu'une personne physique qui achète un réfrigérateur de classe A reçoive un certificat d'économies d'énergie ?

M. le Ministre délégué - C'est impossible.

L'amendement 14, mis aux voix, est adopté.

M. Claude Gatignol - L'amendement 693 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. L'Etat peut parfaitement gérer lui-même le dispositif. Il n'y a aucune raison de le confier, tout du moins dans un premier temps, à l'ADEME ou à la Caisse des dépôts et consignations.

L'amendement 693 est retiré.

M. le Rapporteur - L'amendement 15 rectifié a pour objet de favoriser l'installation d'équipements de production de chaleur utilisant une source d'énergie renouvelable : la totalité de l'énergie ainsi produite donnera lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie. Cet amendement devrait satisfaire M. Cochet.

M. le Ministre délégué - Avis favorable.

M. Claude Gatignol - Le sous-amendement 801 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. L'objectif de l'amendement 15 rectifié est de favoriser la substitution à une énergie fossile d'une énergie renouvelable pour la production de chaleur et d'eau chaude. En ajoutant une condition d'amélioration de la performance énergétique, nous risquons de freiner la substitution.

M. le Ministre délégué - Le Gouvernement souhaite également le retrait de ce sous- amendement.

Le sous-amendement 801 est retiré, ainsi que le sous-amendement 913.

M. François Brottes - Je préfère la rédaction de l'amendement de M. Cochet, car les sources d'énergie renouvelable y étaient expressément visées. Je me rappelle que le bois, qui peut servir à produire de la vapeur, avait été exclu d'une mesure concernant la TVA sur les réseaux de chaleur, tout simplement parce qu'on avait oublié de le citer à Bruxelles ! Je souhaiterais que l'on précise les sources concernées (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).

M. le Rapporteur - La biomasse a bien été citée lors de la définition des énergies renouvelables, et le bois en fait forcément partie.

L'amendement 15 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Claude Gatignol - L'amendement 703 est défendu.

M. le Rapporteur - Cet amendement est en partie satisfait par l'adoption du précédent amendement.

M. le Ministre délégué - Le Gouvernement en souhaite le retrait.

L'amendement 703 est retiré.

M. le Rapporteur - L'amendement 16 est de précision.

L'amendement 16, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 17 est de coordination.

L'amendement 17, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 18, 2^e rectification, est de précision, de même que l'amendement 19.

L'amendement 18, 2^e rectification, de même que l'amendement 19, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'amendement 697 est retiré.

M. le Rapporteur - L'amendement 20 rectifié, outre quelques améliorations rédactionnelles, tend à préciser que les économies d'énergie résultant du simple respect de la réglementation en vigueur ne donnent pas lieu à délivrance de certificats.

L'amendement 20 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Nous en arrivons à l'examen de treize amendements identiques.

M. Christian Bataille - Il convient d'empêcher le retour en arrière. L'amendement 148 tend à sanctionner par des pénalités l'abandon d'une énergie renouvelable au bénéfice d'une énergie fossile. Cet amendement a un but dissuasif.

M. François Brottes - Il serait grave et irréversible d'abandonner une énergie renouvelable au profit d'une énergie fossile, aussi doit-on appliquer le principe de précaution.

M. le Rapporteur - Si l'on interdit tout retour en arrière, on risque au contraire de dissuader les entreprises d'investir dans l'énergie renouvelable. Je vois au demeurant mal pourquoi, si elles font de gros investissements dans ce sens, elles reviendraient ensuite à une énergie fossile.

M. François Brottes - Il ne s'agit pas d'interdire tout retour en arrière, mais de prévoir une pénalité. Si l'on ne prévoit pas une telle mesure, jamais on ne parviendra au développement des énergies renouvelables.

M. le Rapporteur - Je maintiens ma position.

M. le Ministre délégué - Le Gouvernement est très défavorable à ces amendements, d'autant que ce système, d'une lourdeur exceptionnelle, sera très difficile à mettre en _uvre en pratique. Le Gouvernement veut inciter le plus possible, non pas pénaliser.

M. François Brottes - Nous ne demandons pas que soit créé un nouveau dispositif : il vous suffira, de même qu'on supprime des points du permis de conduire, de supprimer les certificats d'économies d'énergie.

M. Yves Cochet - Un système purement incitatif, c'est très bien, mais n'oublions pas la face obscure de l'humanité ! Pourquoi ne pas utiliser ce système de bonus-malus, déjà employé dans d'autres domaines ? Cela ne nécessiterait pas de recourir à des fonctionnaires supplémentaires.

M. le Ministre délégué - Si ! Pour repérer les fautifs !

M. Yves Cochet - Mais j'espère bien qu'il y aura un repérage, sinon votre projet restera lettre morte !

Les amendements identiques 69, 148 à 157, 632 et 717, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement 698 est retiré.

M. Claude Gatignol - L'amendement 696 est défendu.

M. le Rapporteur - Défavorable. Le décret prévu à l'article 3 devra être conforme au droit français et communautaire de la concurrence.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 696 est retiré.

M. Yves Cochet - L'amendement 709 tend à ce que les premiers certificats soient délivrés au plus tard un an après publication de la loi et à ce qu'un bilan soit présenté au Parlement au bout de trois ans.

M. le Rapporteur - Une fois n'est pas coutume : avis favorable.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 709, mis aux voix, est adopté.

L'article 3 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 4

M. le Rapporteur - L'amendement 21 est de coordination.

L'amendement 21, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - S'agissant du marché des certificats d'économies d'énergie, la rédaction actuelle du projet de loi ne permet pas une confrontation de l'offre et de la demande. Aussi l'amendement 22 tend-il à rendre public le prix moyen de cession ou d'acquisition des certificats.

L'amendement 22, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.

L'amendement 699 est retiré.

L'article 4 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 4

M. Christian Bataille - Mes amendements 732 et 158 rectifié visent à mettre en place un label « Energie efficace », qui irait plus loin que le label européen actuel, lequel est obligatoire pour l'électroménager et classe les appareils sur une échelle qui va du vert pour les plus économes au rouge pour les plus voraces. Je vous laisse le soin d'apprécier...

M. Yves Cochet - Vert, c'est normal.

M. le Ministre délégué - M. Chassaigne n'est peut-être pas d'accord (Sourires ).

M. Christian Bataille - Le label que je propose serait plus discriminant. Un dispositif similaire a déjà prouvé son efficacité dans le cas des chlorofluorocarbones.

M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable, car un tel label serait un peu redondant et parce que nous avons prévu à l'article 7 un étiquetage qui affichera le coût de la consommation d'énergie.

M. le Ministre délégué - Ajouter un troisième élément au label européen actuel et à l'obligation future d'afficher le coût de fonctionnement de l'ustensile serait en effet une source de confusion. Avis défavorable.

L'amendement 732 et l'amendement 158 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 5, mis aux voix, est adopté.

AVANT L'ART. 6

M. le Rapporteur - L'amendement 23 est rédactionnel.

L'amendement 23, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 6

M. le Rapporteur - L'amendement 58 est un amendement de clarification, avec un parallélisme entre les constructions nouvelles et les rénovations.

M. le Ministre délégué - Favorable.

M. Jean Gaubert - Les concepteurs des bâtiments font parfois des choix énergétiques qui peuvent être très coûteux pour la collectivité, en particulier en milieu rural. J'ai ainsi le souvenir d'un plancher chauffant qui avait imposé une extension des installations électriques et coûté ainsi 50 000 € à la collectivité. Ce n'est pas normal. Je propose donc, dans mon sous-amendement 343 rectifié, que les autorités compétentes pour les services publics de distribution d'énergie aient leur mot à dire.

M. Michel Bouvard - L'amendement 660, 2^e rectification, est identique.

M. le Rapporteur - Favorable.

M. le Ministre délégué - Favorable.

Les sous-amendements 343 rectifié et 660, 2^e rectification, mis aux voix, sont adoptés.

M. François Brottes - Le bâtiment est un secteur clé pour les économies d'énergie. Si l'on veut que la vertu gagne à tous les étages, il faut pouvoir sanctionner le non-respect des règles applicables en ce domaine. Je propose donc, par mon sous-amendement 966, que le certificat de conformité soit dans ce cas refusé.

M. le Rapporteur - Favorable.

M. le Ministre délégué - Tout à fait défavorable. D'abord, parce que le Gouvernement envisage, dans un souci de simplification administrative, de supprimer les certificats de conformité.

M. André Chassaigne - Libéralisme !

M. le Ministre délégué - Ensuite, parce qu'il ne faut pas mélanger politique de l'énergie et droit de l'urbanisme. Enfin, parce que cet amendement serait contraire au principe constitutionnel qui veut que l'on n'alourdisse pas les charges des collectivités locales sans les compenser à due concurrence. Si vous imposez aux collectivités locales un nouveau contrôle, il faut prévoir le financement de celui-ci.

M. le Rapporteur - Après avoir entendu les arguments du ministre, je pense qu'il ne faut pas voter ce sous-amendement.

M. François Brottes - Le ministre vient de nous faire une annonce très grave et les maires seront sûrement ravis d'apprendre qu'on va les priver d'un moyen de maîtrise de l'urbanisme. Je demande une suspension de séance.

M. le Ministre délégué - J'ai dit que le Gouvernement « envisageait » de supprimer les documents d'urbanisme. Mais il procèdera auparavant aux concertations nécessaires. Ayant moi-même été maire pendant dix-neuf ans, je sais la vacuité du certificat de conformité. Il ne sert qu'à une chose : permettre la revente du bien, puisqu'il s'agit d'un document qu'exige le notaire de l'acquéreur.

Ce débat, nous l'aurons avec les élus locaux, ce n'est pas celui d'aujourd'hui. Nous parlons en effet aujourd'hui de la politique de l'énergie. N'essayez pas, Monsieur Brottes, d'entrer dans le droit de l'urbanisme par la fenêtre !

La séance, suspendue à 10 heures 45, est reprise à 11 heures 5.

M. François Brottes - La suppression des certificats de conformité, c'est le libéralisme outrancier appliqué à l'urbanisme. Cela tient de la provocation ou de l'irresponsabilité. Lors de la suspension, nous avons consulté plusieurs associations nationales d'élus, elles ne sont pas au courant. Aucune concertation n'ayant été engagée, le Gouvernement ne devrait-il pas réfléchir ?

Et n'est-il pas étonnant de voir un amendement adopté en commission finalement rejeté par le rapporteur ? J'ai connu d'autres usages à la commission des affaires économiques.

M. le Ministre délégué - M. Brottes, qui donne volontiers des leçons, engage la concertation aussi rapidement que tire Lucky Luke, et en cinq minutes de suspension, il a obtenu la réponse de plusieurs associations. Monsieur Brottes, vous êtes fabuleux.

M. le Rapporteur - L'amendement en question, Monsieur Brottes, a été accepté par la commission, non adopté. A la réflexion, je pense que la charge pour les communes est trop lourde.

Le sous-amendement 966, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Claude Gatignol - Le sous-amendement 741 comme le sous-amendement 701 de M. Gonnot vise à préciser que dans l'étude de faisabilité technique et économique, ce sont les techniques les plus performantes sur le plan de l'efficacité énergétique qui doivent être prises en compte.

M. le Rapporteur - Avis favorable au sous-amendement 701 et également au sous-amendement 741 si toutefois M. Gatignol accepte une modification rédactionnelle en préférant « condensation gaz » à « condensation de gaz ».

M. Claude Gatignol - En effet !

M. le Ministre délégué - Avis favorable.

Les sous-amendements 741 rectifié et 701, mis aux voix, sont adoptés.

L'amendement 58 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Comme l'amendement 58 se rapportait aux constructions neuves, l'amendement 59 concerne les rénovations.

M. le Ministre délégué - Avis favorable.

M. François Brottes - Le sous-amendement 965 est défendu. J'ai déjà largement développé mon argumentation et j'ai bien compris que le ministre resterait sur sa position.

M. le Rapporteur - Je ne reprends pas non plus l'argumentation déjà avancée.

M. le Ministre délégué - Même avis. Le Gouvernement aussi maintient son argumentation.

Le sous-amendement 965, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 59, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué - Par l'amendement 1092, le Gouvernement propose de permettre que le préfet ou le maire de la commune d'implantation de bâtiments puisse obtenir communication des études visées aux articles L.111-9 et L.111-10 du code de la construction et de l'habitat et ce, dans le délai de un mois.

L'amendement 1092, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Par l'amendement 24, la commission propose de se rapprocher des recommandations de la directive tout en protégeant au mieux le consommateur en limitant les inspections aux chaudières et aux systèmes de climatisation et, enfin, en précisant que les conseils d'optimisation de l'installation ne pourront être dispensés aux propriétaires ou aux gestionnaires que dans le cadre de ces inspections.

M. le Ministre délégué - Avis favorable.

M. Claude Gatignol - Le sous-amendement 704 rectifié de M. Gonnot est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre délégué - Même avis.

M. Claude Gatignol - Le sous-amendement est retiré.

Le sous-amendement 704 rectifié est retiré.

L'amendement 24, mis aux voix, est adopté.

L'article 6 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 6

M. le Rapporteur - L'amendement 25, 2^e rectification, vise à ce que les futurs acquéreurs ou les locataires d'une habitation ou d'un local soient désormais informés de la performance énergétique du bâtiment par le biais d'un certificat.

Ce document reprendra l'ensemble des diagnostics établis dans le cadre de la vente d'un bien. Il comportera des recommandations pour réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz carbonique.

Nous pouvons légiférer en adoptant cet amendement, au lieu d'attendre la transposition par ordonnance de la directive européenne.

M. le Ministre délégué - Avis favorable.

M. Claude Gatignol - Le sous-amendement 742 rectifié est défendu.

M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé. Il serait trop difficile à appliquer.

M. Claude Gatignol - Il est retiré.

M. François Brottes - Si le rapporteur avait accepté mes propositions sur le certificat de performance, nous n'aurions pas besoin d'un dispositif aussi compliqué.

M. Yves Cochet - Je ne vais pas reprendre le sous-amendement de M. Gatignol, mais nous sommes en train de faire, avec les climatiseurs, la même erreur qu'avec le chauffage électrique il y a trente ans. La promotion de ce mode de chauffage a eu pour conséquence de quadrupler la consommation électrique en trente ans.

M. Gatignol proposait à juste titre une évaluation des coûts d'utilisation. On ne peut se contenter d'évaluer la performance énergétique. De plus en plus de familles, vivant dans des logements sociaux mal isolés, ne parviennent plus à payer leurs factures d'électricité.

Nous allons aboutir au même résultat avec la prolifération des climatiseurs, appelés « pompes à chaleur ». La demande d'énergie va devenir considérable en été, comme aux Etats-Unis, où il y eut le 14 août 2003 un effondrement du système électrique parce que les climatiseurs fonctionnaient à plein régime.

Il devient difficile d'acheter une voiture sans climatiseur. Ce sera bientôt la même chose en matière de logement et nous allons assister à un gaspillage considérable.

M. Richard Cazenave - Il ne faut pas oublier que les techniques de construction utilisées conditionnent le rendement énergétique. Le promoteur a intérêt à utiliser les techniques les moins chères, il ne prend pas en compte le rendement énergétique.

M. le Ministre délégué - L'article 7 répond à votre préoccupation.

M. le Rapporteur - En effet !

M. François Brottes - Il faut faire plus que sensibiliser à ces problèmes les étudiants en architecture. Trop souvent, la question de la consommation énergétique est résolue par les bureaux d'études et non par le concepteur initial, qui ne se préoccupe que de l'esthétique. Or c'est la conception du bâtiment qui détermine la consommation d'énergie. Cela ne relève pas du domaine de la loi mais je voulais faire cette suggestion.

M. Yves Cochet - Je m'étonne qu'on ne trouve dans l'amendement de la commission aucune mention des « bâtiments HQE », ainsi qu'on désigne les constructions de haute qualité environnementale. Il en existe déjà un certain nombre, en particulier des lycées, des bâtiments publics, et une association s'est constituée. Sans être une norme, le label HQE se développe.

M. le Rapporteur - Je souhaite apporter une rectification à l'amendement de la commission : il faut insérer « II » avant la dernière phrase du dernier alinéa.

L'amendement 25, 3^e rectification, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 26 rectifié de la commission est retiré, compte tenu de l'amendement 1092 du Gouvernement que nous venons d'adopter.

M. Claude Gatignol - L'amendement 712, relatif aux charges locatives, est défendu.

L'amendement 712, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Christian Bataille - Mes amendements 273 rectifié et 733 visent à exiger des pouvoirs publics qu'ils donnent l'exemple en matière de construction, afin de créer un effet d'entraînement. Il faut encourager, dans la construction des mairies, des écoles, des hôpitaux, des logements sociaux, l'utilisation des énergies renouvelables pour l'eau chaude sanitaire et le chauffage. Je propose de laisser l'ADEME fixer tous les deux ans un pourcentage global. Cette mesure s'inspire du rapport rendu par MM. Birraux et Le Déaut au nom de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques.

M. Claude Birraux - Mon amendement 743 rectifié provient en effet de ce rapport. Il faut que les bailleurs sociaux et les collectivités publiques donnent l'exemple. Les concepteurs imposent trop souvent la solution la plus simple, c'est-à-dire le chauffage électrique. Il faut profiter de nos marchés captifs pour créer un effet d'entraînement qui abaissera les prix de revient et aboutira à la constitution de véritables filières (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). Il faut suivre l'exemple de Barcelone. Cette démarche sera en outre profitable aux locataires, qui économiseront 10 € par mois de charges.

M. Jean-Yves Le Déaut - Mon amendement 783 rectifié est identique.

L'Etat, les collectivités locales et les offices publics de HLM doivent donner l'exemple. Nous avons la possibilité de réaliser d'importantes économies d'énergie par un plan ambitieux de développement du solaire thermique. Mais le parc immobilier se renouvelle lentement, au rythme d'un centième de la surface par an.

La rénovation des bâtiments publics et des logements sociaux peut être l'occasion de donner un élan à cette politique, comme le montre l'exemple allemand. Certains départements ont d'ailleurs déjà montré un esprit pionnier : je citerai la Savoie, la Haute-Savoie, l'Isère, l'Aude et la Meurthe-et-Moselle. L'OPAC que je préside, en particulier, a monté des opérations pilotes dans le bassin minier, lors de reconstructions faisant suite à des affaissements.

Le premier gain sera pour les locataires, au revenu souvent modeste : ils paieront moins de charges. Actuellement, faute d'aides - et ce n'est pas la faute du seul gouvernement actuel -, ces améliorations sont financées par les OPAC et donc, en dernier ressort, par les plus pauvres. Il est donc essentiel de fixer un objectif et je souhaite fort que le Gouvernement agrée cette demande à laquelle nous nous rallions tous.

M. le Président de la commission - Tout ce qui peut être fait pour encourager une telle politique doit l'être, bien évidemment, mais le dispositif proposé n'est certainement pas le meilleur qu'on puisse imaginer. Sachant que, par ailleurs, le Gouvernement travaille pour 2005 à une révision des normes d'isolation et de régulation thermiques, je suggère donc que nous mettions à profit la navette pour élaborer une solution plus satisfaisante.

M. le Ministre délégué - Je retiens volontiers cette suggestion. S'ils servent un objectif auquel on ne peut que souscrire, ces amendements souffrent en effet de deux faiblesses : d'une part, ce n'est pas à l'ADEME de dicter sa conduite à l'Etat. D'autre part, il n'y a aucune raison de se limiter aux énergies renouvelables.

M. Michel Bouvard - J'avais moi-même proposé un sous-amendement pour ne pas laisser la chose aux seules mains de l'ADEME et pour exiger au moins une concertation avec les élus, mais je ne saurais trop insister en faveur d'un dispositif fortement incitatif, voire directif. En Savoie par exemple, le conseil général n'alloue de subventions aux communes et groupements de communes, pour la construction de bâtiments publics, qu'à condition qu'ait été réalisé au préalable un diagnostic thermique comparatif - d'ailleurs payé par le département.

Nous ne manquons pas d'entreprises fiables dans le secteur du thermique solaire, mais elles ne pourront se développer que si leur marché s'élargit. Ces opérations sur les bâtiments publics y contribueront, en même temps qu'elles permettront d'abaisser les prix de revient. La Savoie n'est pas particulièrement réputée pour son ensoleillement mais c'est pourtant le département le mieux équipé en solaire : si on peut le faire chez nous, on peut le faire ailleurs ! Il nous faut donc mettre au point un dispositif et, dans toute la mesure du possible, dans le cadre de ce projet.

M. Jean-Yves Le Déaut - Nous sommes également prêts à consentir à la suggestion de M. Ollier, pourvu que soit retenu un autre de nos amendements, qui va venir en discussion.

Nous n'entendions certes pas que l'ADEME se substitue à l'Etat : sa mission est d'aider à réaliser les diagnostics thermiques et d'inciter les collectivités et les organismes du logement social à améliorer la conception de leurs bâtiments. De telles améliorations seront en premier lieu profitables aux locataires, en effet : si on fait des efforts pour contenir les loyers, il n'en est malheureusement pas de même des charges.

M. Yves Cochet - Est-on certain que la loi va revenir en discussion à l'Assemblée ?

M. Jean-Yves Le Déaut - L'engagement pris par le Gouvernement peut valoir pour la CMP.

M. le Ministre délégué - En effet. Mais il n'a pas été décidé de déclarer l'urgence.

M. Christian Bataille - Je me félicite de l'engagement pris par le Gouvernement, car il ne faut pas laisser passer cette occasion. M. Cochet a raison de rappeler que les charges de chauffage pèsent lourdement sur les budgets modestes, aggravant les difficultés de bien des locataires d'HLM. Mais il convient aussi, s'agissant des bâtiments publics, de relancer un effort qui s'est un peu relâché malgré le succès de certains plans passés.

M. Claude Gatignol - Je relève que l'esprit de ces amendements concorde avec celui de la proposition que j'avais moi-même défendue, à propos du coût d'utilisation des « installations ». Le Gouvernement m'a objecté la difficulté de mettre en pratique cette idée mais, s'il doit y avoir une réflexion à la faveur de la navette, pourquoi ne trouverions-nous pas le temps d'y revenir ?

Les amendements 273 rectifié, 733, 743 rectifié et 783 rectifié sont retirés.

M. Claude Birraux - Dans notre rapport commun, M. Le Déaut et moi-même n'avons guère manifesté d'enthousiasme pour l'éolien mais, constatant une très forte hausse de la consommation d'énergie dans le résidentiel tertiaire et dans les transports, nous avons proposé deux plans « mobilisateurs », dont l'un, intitulé « plan Face-Sud » qui visait à installer, chaque année, 200 000 chauffe-eau solaires et 50 000 toits thermiques photovoltaïques. L'objectif était similaire à celui des amendements précédents : prendre appui sur le marché public pour nous doter de filières de production, créer des compétences, faire baisser les prix et économiser les combustibles fossiles. Mais nous souhaitions également favoriser la recherche-développement et l'industrialisation de nouvelles technologies permettant la récupération simultanée, sur un même support, d'électricité par effet photovoltaïque et de chaleur fournis par l'énergie solaire.

Plutôt que d'édicter des normes à l'adresse des concepteurs, il me semble préférable de fixer un objectif par la loi, quitte à le « décliner » ensuite : la population, les responsables et les concepteurs eux-mêmes auront ainsi une plus claire notion du but recherché.

M. Jean-Yves Le Déaut - Il est très important de fixer un tel objectif, qu'il est parfaitement possible d'atteindre d'ici 2010. L'idée très répandue selon laquelle le solaire est réservé aux régions du sud est fausse. Il n'y a qu'une différence de 20 % entre Nancy et Toulouse ! Pour une maison de 100 mètre carrés, il faut quatre à cinq mètre carrés de capteurs solaires : il n'en faudra qu'un supplémentaire dans le nord de la France ! Le coût sera quasiment identique.

La France compte environ 500 000 mètre carrés de capteurs, soit moins de 1 % de la consommation du résidentiel tertiaire. L'Allemagne construit 500 000 mètres carrés par an ! Nous devons, ainsi qu'elle l'a fait il y a dix ans, nous engager dans un grand plan de solaire thermique. Il faut se faire à l'idée que le toit d'une maison a trois fonctions : protéger des intempéries, la seule qui était connue auparavant, porter des panneaux solaires, et peut-être bientôt, en tout cas par exemple dans les départements d'outre-mer, produire de l'électricité photovoltaïque - mais cela nécessite encore des études. Si des députés UMP et PS se retrouvent sur le même amendement, c'est pour affirmer cette détermination en faveur du solaire thermique.

M. le Rapporteur - La commission partage tout à fait ces objectifs.

M. le Ministre délégué - Et le Gouvernement est parfaitement convaincu !

Les amendements 744 rectifié et 782 rectifié, mis aux voix, sont adoptés.

M. André Chassaigne - L'amendement 957 rectifié propose la création d'un Observatoire national des économies d'énergie. Notre débat montre bien à quel point ces économies sont une priorité. Les certificats d'économies d'énergie seront des biens meubles négociables. Certaines personnes pourront ainsi s'abstraire de tout effort. Ce dispositif induira donc des effets pervers et l'Observatoire sera susceptible de les limiter ou en tout cas de faire un état des lieux.

J'ajoute que la Charte de l'environnement, dont nous venons de discuter, prévoit par exemple le devoir pour toute personne de prendre part à la préservation de l'environnement ou son droit d'accéder aux informations détenues par les autorités publiques. Encore faut-il que de telles données existent ! L'Observatoire est donc nécessaire.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre délégué - Même avis. L'Assemblée nationale propose la création d'un observatoire à peu près une fois par jour ouvrable. Les autres jours, ce sont des agences ou des rapports ! Cela en coûte, de l'énergie...

M. André Chassaigne - Vous faites des cadeaux aux entreprises 24 heures par jour !

M. Michel Bouvard - Cessons donc de superposer les structures administratives ! La commission des finances a demandé d'en dresser la liste et nous réclamons tous des économies de fonctionnement pour le budget de l'Etat ou des simplifications. Ayons donc le réflexe d'utiliser les structures qui existent ! L'ADEME pourrait parfaitement remplir cette mission.

M. Yves Cochet - A condition d'en avoir les moyens !

L'amendement 957 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 7, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 7

M. Christian Bataille - L'amendement 274 vise à insérer un titre 1^er bis : « Energies de fusion et de fission nucléaire ». La loi d'orientation ne peut passer sous silence la situation de l'énergie nucléaire ni la recherche sur l'énergie de fusion.

M. Michel Bouvard - L'amendement 1055 a le même objet.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Ces amendements n'ont pas de sens en l'état, puisque le titre premier bis serait vide.

M. le Ministre délégué - Avis défavorable.

L'amendement 274, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le 1055.

AVANT L'ART. 8

M. le Rapporteur - L'amendement 27 vise à insérer un chapitre qui comprenne la définition des énergies renouvelables et la création d'un Conseil supérieur des énergies renouvelables.

L'amendement 27, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 28 rectifié reprend la définition des énergies renouvelables posée par la directive européenne.

M. le Ministre délégué - Avis favorable.

M. Claude Gatignol - Le sous-amendement 700 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. La définition de la biomasse inclut déjà le bois.

M. Claude Gatignol - Je retire le sous-amendement 700.

L'amendement 28 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 29 crée un Conseil supérieur des énergies renouvelables.

M. le Ministre délégué - Le Gouvernement n'est pas emballé, mais il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. Daniel Paul - Mais c'est une structure supplémentaire !

M. Michel Bouvard - Aucun organisme existant ne peut-il remplir cette mission ? Devons-nous créer encore une nouvelle structure ?

M. Claude Birraux - Le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz ne pourrait-il devenir ce Conseil supérieur de l'énergie ?

M. le Président de la commission - Une réflexion est en cours quant à la création d'un Conseil supérieur de l'énergie. Ne pourrait-on étendre sa compétence aux énergies renouvelables ? Je propose donc de reporter le débat au mois de juin.

M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 29.

ART. 8

M. le Rapporteur - L'amendement 30 rectifié est rédactionnel.

L'amendement 30 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 31 est de coordination.

L'amendement 31, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Michel Bouvard - L'amendement 702 est défendu.

L'amendement 702, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Quatorze amendements sont en discussion commune, dont treize sont identiques.

M. le Rapporteur - L'amendement 32 vise à délimiter, dans le PLU, des zones à l'intérieur desquelles le constructeur devra recourir à des énergies renouvelables, dans des conditions qu'il définit.

M. le Ministre délégué - Je souhaite que cet amendement soit retiré.

M. le Président de la commission - La commission, lorsqu'elle a étudié ces amendements, n'avait pas le recul qu'elle a maintenant. Je suis en train de réviser un PLU dans ma circonscription et je ne pense pas qu'une mesure aussi autoritaire soit réaliste. Il faut certes trouver une solution, mais cet amendement ne me semble pas la bonne.

M. le Rapporteur - Après une étude plus approfondie, il semble qu'un zonage spécifique à l'intérieur d'un PLU ne soit pas légal. Je retire donc mon amendement, même s'il faut réfléchir à une politique incitative.

M. Jean Gaubert - Réfléchissons donc à ce qui se pratique déjà : en mettant en place un PLU, l'on définit aussi les zones qui devront, par exemple, être desservies par l'assainissement collectif. Pourquoi ne pas pouvoir agir de même avec les énergies renouvelables ? Personne n'est obligé, par ailleurs, de s'installer dans cette zone ! Je maintiens donc l'amendement 237.

M. François Brottes - Ne pas adopter ces amendements reviendrait à empêcher les élus de jouer leur rôle. Les promoteurs feront ce qu'ils voudront ! Il ne s'agit pas d'obliger les maires, mais de leur laisser une certaine latitude.

M. le Ministre délégué - Une imposition, c'est une obligation.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre délégué - C'est le principe du zonage qui me choque. C'est vrai, il existe déjà, mais pour obéir à des contraintes du terrain, et non à un choix aléatoire. C'est une atteinte au principe d'égalité.

M. Claude Birraux - Un PLU, par nature, est inégalitaire.

M. François Brottes - Supprimons les PLU !

M. Claude Birraux - Les obligations, les COS, peuvent être différents par certains endroits, sans parler des prescriptions d'urbanisme. Je comprends qu'il ne faille pas imposer, mais pourquoi ne pas ouvrir cette possibilité au maire ?

M. Jean Gaubert - J'aurais compris, Monsieur le ministre, votre argumentation, s'il s'agissait d'imposer, a posteriori, des règles à des personnes déjà installées, mais ce n'est pas le cas. Et, c'est vrai, les plans d'urbanisme sont une somme de règles, dont certaines sont discutables, et très contraignantes. Si l'on veut promouvoir cette politique à laquelle nous tenons tous, il faut pouvoir créer des zones témoins.

M. le Ministre délégué - Tout d'abord, même un terrain inhabité appartient déjà à quelqu'un, auquel vous imposez alors de nouvelles sujétions. Par ailleurs, s'il est vrai que les PLU regorgent de contraintes, dont certaines à la limite de la légalité, elles répondent au souci de préserver le paysage ou le style d'une région. La différence est toujours justifiée, alors que cette nouvelle contrainte que vous proposez est dictée par une politique d'ordre général, et revient à utiliser une partie de la population comme cobaye.

M. le Président de la commission - Deux logiques différentes s'affrontent. Pourquoi circonscrire à une zone du PLU la construction de bâtiments à même d'utiliser les énergies renouvelables? Pourquoi ne pas laisser au PADD le soin de régler ce problème ?

M. François Brottes - Il n'a pas de portée normative.

M. le Président de la commission - C'est sur l'ensemble du territoire de la ville qu'il faut encourager le développement des énergies renouvelables.

M. Yves Cochet - J'entends des arguments spécieux. Evidemment, toute la ville pourrait être concernée ! Le ministre nous dit que ce que nous proposons serait trop contraignant. En réalité, les énergies renouvelables ne sont pas une contrainte mais une libération. En l'occurrence, les collectivités dépendraient moins d'un fournisseur extérieur. Par ailleurs, il est faux de dire que les énergies renouvelables sont plus chères. Une fois l'investissement initial réalisé, on est gagnant sur le coût de fonctionnement.

M. François Brottes - On nous a expliqué hier que la lutte contre l'effet de serre relevait du principe de précaution, auquel nous nous apprêtons à donner la dignité constitutionnelle. Ne serait-il pas normal de donner aux collectivités locales les moyens de la mettre en _uvre ? Mais peut-être le ministre va-t-il nous annoncer la suppression des déclarations d'utilité publique comme il nous a annoncé tout à l'heure la suppression des certificats de conformité !

On ne peut pas nous opposer l'argument de l'arbitraire, puisque notre amendement vise les constructions nouvelles. Si la règle est connue, les intéressés ont le choix de construire ou non dans ces zones.

L'amendement 237 et les amendements identiques, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 8 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 8

M. le Président de la commission - Le développement des éoliennes doit être concilié avec la protection des richesses naturelles que sont les paysages. Nous disons oui aux éoliennes mais en encadrant bien leur installation. Nous avons déjà pris des mesures en ce sens et nous en proposons de nouvelles dans l'amendement 33 rectifié.

Il s'agit tout d'abord de transférer du préfet au maire - ou au président de l'EPCI compétent - la délivrance des permis de construire des éoliennes. Il convient en effet que la décision soit prise au plus près du terrain. Nous disons ensuite que les maires des communes limitrophes doivent être consultés. Il arrive en effet parfois qu'un maire repousse une éolienne aux marges de sa commune, de sorte que ce sont les habitants d'une autre commune qui en subissent les éventuelles nuisances. Enfin, nous demandons un avis conforme de la commission des sites, perspectives et paysages. Nous serons ainsi certains que la question des paysages et de la protection de la nature sera bien prise en compte.

M. le Ministre délégué - Sagesse.

M. Yves Cochet - Nous avons là une sorte de joyau d'écriture hypocrite...

M. le Président de la commission - Retirez le mot « hypocrite » !

M. Yves Cochet - C'est l'écriture que je qualifiais ainsi. Dans la version que nous avions vue la semaine dernière, il n'était pas question d'avis conforme de la commission des sites. Imposer cet avis conforme, c'est décréter la mort des éoliennes. Si vous ne voulez pas des éoliennes, dites le franchement !

M. Michel Bouvard - Faites donc confiance à la commission des sites !

M. le Président de la commission - Vous voulez supprimer la commission des sites ?

M. Yves Cochet - Non, mais il est évident que son avis sera toujours négatif. Je demande une dissociation du vote sur les deux aspects de l'amendement, car autant nous pouvons être d'accord pour le transfert du permis aux maires, autant nous ne le sommes pas sur l'avis conforme de la commission des sites.

M. François Brottes - Les amendements se suivent et se ressemblent, tous inspirés par une logique anti-énergies renouvelables. Je note que lorsque nous demandons plus de pouvoirs pour les maires, en vue d'encourager ces énergies, on nous les refuse, mais que lorsqu'il s'agit de donner aux maires le pouvoir de freiner le développement de ces énergies, la majorité est d'accord.

Les sous-amendements à l'amendement 33 rectifié sont retirés.

L'amendement 33 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Yves Le Déaut - On ne peut pas voir en moi un farouche partisan des éoliennes, puisque M. Birraux et moi avions souligné dans notre rapport qu'elles présentaient certains inconvénients, mais je crois qu'elles ont tout de même leur place dans le bouquet énergétique français et j'aimerais donc que l'on réfléchisse bien à ce qu'a dit M. Cochet avant le vote définitif du texte, car il est vrai qu'avec une telle disposition, on risque de ne plus avoir aucune construction d'éolienne, même si la commune concernée et les communes voisines sont d'accord.

M. Daniel Paul - Bien que j'habite dans une région où il y a du vent, je ne suis pas un farouche partisan des éoliennes. Mais l'amendement qui vient d'être voté mettra fin au développement de l'énergie éolienne. Trouvons une solution médiane. Sinon, toutes vos déclarations sur le bouquet énergétique, c'est du vent !

M. le Président de la commission - Je ne peux laisser penser que parce que nous prenons des mesures de bon sens nous serions opposés au développement des énergies renouvelables et notamment des éoliennes. Je m'inscris en faux contre ce que vous avez qualifié « d'hypocrite », Monsieur Cochet. Je m'efforce de proposer des mesures législatives équilibrées.

Deux questions se posent donc : voulons-nous le développement des énergies renouvelables ? Oui.

M. François Brottes - Comment ?

M. le Président de la commission - Je vous renvoie par exemple à l'amendement relatif au crédit d'impôt sur l'installation de chauffe-eau solaires, mesure plus qu'incitative.

Seconde question : la commission des sites doit-elle être remise en cause ? Non. C'est une institution indépendante qui a fait ses preuves. Cessez donc de nous faire un procès d'intention. Si la navette permet d'améliorer le texte, je n'y serai évidemment pas opposé.

M. Michel Bouvard - L'amendement 836 vise à élargir le champ d'action des SOFERGIE, qui ne peuvent actuellement intervenir que par voie de crédit-bail ou de location.

M. Yves Cochet - Très bien !

L'amendement 836, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 34 de MM. Gonnot et Christ n'a plus lieu d'être puisque le décret d'application concernant l'obligation d'équiper les immeubles d'habitation ou d'usage tertiaire d'un conduit de fumée vient de paraître. Pourrait-il donc être retiré ?

M. Claude Gatignol - Il l'est.

L'amendement 34 est retiré.

AVANT L'ARTICLE 9

M. le Rapporteur - L'amendement 35 est rédactionnel.

L'amendement 35, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 9

M. Jean Gaubert - Mon amendement 272 ainsi que les amendements 661 de MM. Proriol et Micaux et 747 de M. Guillet visent à rectifier une erreur et à remplacer, dans le premier alinéa de l'article, les mots « leurs réseaux » par « ces réseaux ».

Les amendements 272, 661, 747, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Président - Je suis saisi de treize amendements identiques.

M. François Brottes - L'amendement 73 rectifié et les amendements 248 à 257 ainsi que 635 et 721 visent à ce que les entreprises et les collectivités locales qui autoconsomment leur électricité issue des énergies renouvelables ou de la cogénération puissent bénéficier des certificats d'origine.

Les amendements 73 rectifié, 248 à 257, 635 et 721, acceptés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - L'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables ou par cogénération peut bénéficier d'une obligation d'achat par EDF ou les distributeurs non nationalisés dans le cadre du régime d'obligation d'achat ou du mécanisme d'appel d'offres instaurés par la loi du 10 février 2000.

Dans la mesure où le prix d'achat tient compte des externalités positives liées au caractère renouvelable des énergies concernées, il est logique que ce soient les acheteurs de l'électricité « verte » qui bénéficient de la garantie d'origine et non les producteurs.

Cette mesure doit également s'appliquer dans le cas d'obligations d'achats contractées avant l'intervention de la loi précitée. Tel est le sens de l'amendement 36.

L'amendement 36, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Daniel Paul - L'amendement 958 de Mmes Jambu et Jacquaint ainsi que de M. Gerin vise à élargir la portée du décret en Conseil d'Etat prévu au troisième alinéa de l'article 9.

En effet, ce décret doit permettre de confier des pouvoirs et des moyens d'action et de contrôle aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Ils seront tenus de fournir au producteur raccordé à leur réseau des garanties d'origine des énergies renouvelables électriques.

Or, il est nécessaire que ces gestionnaires puissent s'assurer de l'origine de ces énergies.

L'amendement 958, accepté par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 9 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 9

M. Claude Gatignol - L'amendement 781 de M. Dionis du Séjour est défendu.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. le Ministre délégué - Sagesse.

M. Michel Bouvard - L'amendement vise à exonérer les collectivités locales des taxes municipales et départementales sur l'électricité pour les inciter à avoir recours aux énergies non renouvelables. Il précise qu'un taux réduit peut être appliqué aux consommateurs finals et que la perte de recettes pour les collectivités locales est compensée par une majoration à due concurrence de leur DGF. C'est donc la collectivité qui « peut », et c'est l'Etat qui compense automatiquement. Je suis étonné de la position du ministre.

M. le Ministre délégué - Vous avez raison, Monsieur Bouvard. Je donne un avis défavorable.

L'amendement 781, mis aux voix, n'est pas adopté.

AVANT L'ARTICLE 10

M. le Rapporteur - L'amendement 39 est rédactionnel.

L'amendement 39, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ARTICLE 10

M. Michel Bouvard - L'excellent rapport de M. Poignant souligne l'importance de l'énergie hydroélectrique. Nous discutons beaucoup des éoliennes, des résidus de récoltes, du bois, de l'énergie solaire. Tout cela est en effet nécessaire. Mais il reste dans notre pays quelques sites qui pourraient être équipés pour produire de l'hydroélectricité. Je sais que ce texte va simplifier les procédures d'installation de microcentrales, mais j'ai d'autres attentes. Dans le passé, avec MM. Brottes et Migaud, nous avions milité pour qu'EDF se montre plus offensive en matière d'équipement, au lieu de s'arrêter à la durée du retour sur investissement. Dans ce domaine, nous investissons sur le très long terme. Or, depuis quelques années, il y a un frein à l'équipement dans ce pays. Il a fallu des débats nourris pour obtenir l'équipement de la Romanche. Sont encore dans les cartons des projets de STEP, c'est-à-dire de ces stations de transfert d'énergie par pompage et turbinage, qui sont très utiles en cas de pointe de consommation.

Le précédent gouvernement a eu la faiblesse de taxer considérablement l'hydroélectricité. Il l'a fait en partie pour privatiser la Compagnie nationale du Rhône, ce que je lui avais reproché.

Un certain nombre de taxes ont été supprimées dans la loi de 2004. Aujourd'hui, les projets d'équipement hydroélectrique peuvent donc redevenir rentables. L'Etat restant aujourd'hui l'actionnaire unique d'EDF et devant demeurer son actionnaire majoritaire, il doit demander la mise en _uvre de ces projets de STEP.

Le développement des énergies renouvelables doit s'appuyer sur les outils les plus performants, c'est-à-dire sur l'hydraulique.

L'article 10, mis aux voix, est adopté.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu, cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 50.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE