Session ordinaire de 2003-2004 - 96ème jour de séance, 235ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 1er JUIN 2004 PRÉSIDENCE de M. Yves BUR vice-président Sommaire RÉUNION D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE 2 QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2 POLITIQUE A L'ÉGARD DES HANDICAPÉS MISE EN PLACE DU PROGRAMME ATTRIBUTION D'UN SCANNER AVENIR DES ÉTABLISSEMENTS DE SOINS AVENIR DU CENTRE HOSPITALIER DE GUÉRET 5 INDEMNISATION DES ORPHELINS DE DÉPORTÉS, SITUATION POLITIQUE EN CÔTE-D'IVOIRE 7 SITUATION DES PRODUCTEURS D'AIL 8 RÉALISATION D'UNE BRETELLE DE SORTIE AVENIR DES CONTRATS DE PAYS 10 EFFECTIFS DE POLICE DANS LE DISTRICT POLITIQUE EUROPÉENNE A L'ÉGARD DES FLUX MIGRATOIRES EN PROVENANCE DE L'EST 12 LUTTE CONTRE L'INSÉCURITÉ RÉGIME FISCAL D'UN BIEN ACQUIS PROMOTION DE LA MOBILITÉ EUROPÉENNE CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DE LA PAC REMISE EN L'ÉTAT DU LOTISSEMENT RÉGLEMENTATION APPLICABLE DÉCRET D'APPLICATION DE LA LOI D'ORIENTATION POUR LA VILLE RELATIF AUX ASSOCIATIONS DESTRUCTION DE TOURS À VILLEPINTE 18 GÉNÉRALISATION DE L'EXPÉRIMENTATION IMPLANTATION DU CENTRE INTERRÉGIONAL CONDITIONS DE DÉTENTION FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 23 A N N E X E ORDRE DU JOUR 23 La séance est ouverte à neuf heures trente. RÉUNION D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant qu'il a décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat. POLITIQUE A L'ÉGARD DES HANDICAPÉS EN LOZÈRE M. Pierre Morel-A-L'Huissier - Lord du CIADT de Mende, le 1er juillet 1993, le premier ministre, Edouard Balladur avait confirmé la vocation d'accueil sanitaire et social du département de la Lozère. A l'initiative de Simone Veil, alors ministre de la santé, un contrat d'objectifs avait été signé entre le préfet du département du Languedoc-Roussillon et celui de la Lozère. L'aide de l'Etat s'élevait à 8,5 millions de francs sur trois ans pour les établissements d'enfants et d'adultes handicapés. En parallèle, un contrat particulier Etat-département prévoyait une participation de l'Etat de plus de 6 millions de francs pour la réhabilitation d'établissements pour personnes âgées. Aujourd'hui, le département de la Lozère compte plus de 1 450 places: 529 sur cinq CAT, 408 dans huit maisons d'accueil spécialisé, plus de 320 en IME. Le conseil général a, à sa charge, pour les adultes handicapés, dix-sept établissements tarifés, soit plus de 1 132 places habilitées à l'aide sociale. En terme d'emplois, ce sont plus de 800 équivalent temps plein, et vous comprenez dés lors, Monsieur le ministre, l'intérêt, pour un département rural faiblement peuplé, de défendre et de poursuivre son action en faveur des personnes handicapées. Nous débuterons cet après-midi l'examen du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, adopté en première lecture par le Sénat. Je tiens à cet égard à rendre hommage à l'abbé Oziol et au docteur Blanc, rapporteur de la loi de 1975, qui ont tant _uvré pour la prise en charge des personnes handicapées et pour le soutien à leurs familles. Il avait été admis en 1993 qu'une adaptation des établissements accueillant des personnes âgées était indispensable. Il faut, aujourd'hui encore, soutenir des établissements et leurs personnels dans leur mission d'intérêt national, en particulier en Lozère, où le choix a été fait, depuis plus de trente ans, d'accueillir une population handicapée venant de tous les départements. Le Gouvernement entend-il conforter la vocation d'accueil de la Lozère et lui permettra-t-il de poursuivre son rôle pionnier? M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées - Je vous prie d'excuser l'absence du ministre de la santé, retenu par la préparation de la réforme de l'assurance maladie. La vocation d'accueil médico-social de la Lozère a en effet été reconnue par le CIADT de 1993. Elle s'est concrétisée par la signature, le 21 mars 1994, entre l'Etat et le département, d'un contrat d'objectif triennal, relatif à l'adaptation et à la restructuration du dispositif lozérien d'accueil des personnes handicapées, enfants et adultes. Par ailleurs, le département a présenté au CROSS, le 15 septembre 2003, un schéma de l'enfance handicapée, qui a permis d'inscrire les départements dans un réseau de prise en charge diversifiée et complémentaire. De surcroît, la vocation d'accueil du département a été élargie au Languedoc-Roussillon et aux régions limitrophes. Enfin, de tous les départements français, c'est bien la Lozère qui présente le taux le plus élevé en places au sein des établissements, tant pour les adultes que pour les enfants. Vous le savez, le Gouvernement accomplit depuis deux ans un effort financier important dans ce domaine. Le nouveau programme pluriannuel qui prévoit la création, entre 2005 et 2007, de 5 400 places en établissement et service pour enfants et adolescents handicapés, de 7 500 places de MAS-FAM, de 4 500 places en services d'accompagnement et de 8 000 places de CAT, permettra à l'ensemble des régions de rattraper leurs retards. Compte tenu de la qualité du parc médico-social de la Lozère, il est indispensable que vous continuiez à offrir une prise en charge adaptée aux personnes les plus lourdement atteintes. A ce titre, votre expérience dans l'accueil des personnes polyhandicapées sera utile. Le ministre de la Santé sera particulièrement attentif à ce que la Lozère puisse continuer à bénéficier, de la part de l'Etat, des moyens financiers nécessaires à sa vocation de département pilote en matière d'accueil médico-social. M. Pierre Morel-A-L'Huissier - Merci pour cette réponse. La Lozère a un grand besoin de ces équipements et de cette orientation gouvernementale. MISE EN PLACE DU PROGRAMME POUR LES PERSONNES M. Yves Coussain - La maladie d'Alzheimer touche 800 000 personnes en France, essentiellement des personnes âgées. Nombre de Français ont, dans leur famille ou leur entourage proche, une victime de cette terrible maladie, contre laquelle les médicaments ne sont guère efficaces. Où en est la recherche à cet égard ? Par ailleurs, un programme d'action pour les personnes atteintes d'Alzheimer et des maladies apparentées avait été annoncé le 11 octobre 2001, et une circulaire du 16 avril 2002 en précisait les modalités de mise en _uvre - soutien aux malades et à leurs familles, amélioration de la qualité des structures d'hébergement, recherche. Qu'en est-il de l'application de cette circulaire ? Permettez moi d'insister sur le manque de structures d'accueil, d'hébergements temporaires et d'accueils de jour permettant de soulager des familles épuisées par la garde de leur parent malade. Je pense notamment à mon département, le Cantal, et à l'association France-Alzheimer 15 qui réclame l'ouverture d'accueils de jour autonomes. Combien de places lui seront attribuées? M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées - La maladie d'Alzheimer est un véritable drame et un défi majeur de santé publique. On compte aujourd'hui près de 800 000 malades, mais ce nombre ne va cesser de croître avec le vieillissement de la population. S'il est nécessaire d'établir un diagnostic plus précoce, il faut aussi développer une prise en charge de proximité, adaptée à l'évolution de la maladie, soit le maintien à domicile, ou le placement en institution. Le Gouvernement va renforcer le programme d'action pour les personnes souffrant de cette maladie, et inscrire cette pathologie dans les objectifs du projet de loi relatif à la politique de santé publique. Le plan « vieillissement et solidarité » annoncé par le Premier ministre le 6 novembre 2003 prévoit de créer 13 000 places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire supplémentaires d'ici 2007. Par ailleurs, le projet de décret portant application de la loi du 20 juillet 2001, relative à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, est en cours de finalisation. Enfin, les crédits alloués par l'assurance maladie à la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ont déjà permis de créer plus de 12 000 équivalents temps plein. Concernant le Cantal, il est prévu de créer dix places d'accueil de jour à Maures et cinq à Pierrefort, ainsi que trois places d'hébergement temporaire à Pleaux. Je veillerai personnellement à ce que cet effort soit poursuivi dans les années à venir. ATTRIBUTION D'UN SCANNER AU CENTRE HOSPITALIER DE TOUL Mme Nadine Morano - Dans le cadre du plan Hôpital 2007, le centre hospitalier Saint-Charles de Toul fait l'objet d'une attention particulière de l'ARH afin que soit apportée une offre de soins optimisée aux 92 000 habitants de sa zone d'attraction géographique. Le contrat d'objectifs et de moyens 2002-2006 a ainsi prévu la réalisation de plusieurs aménagements : le service des urgences a été agrandi et mis en conformité ; l'offre chirurgicale a été accrue. L'établissement a déposé une demande d'autorisation pour obtenir un scanner. Une étude a permis d'évaluer les besoins internes à 1 800 actes par an, et à 2 650 actes pour les demandes externes. Grâce à un partenariat public-privé, l'opération pourrait être réalisée sans surcoût pour le centre hospitalier. Cette demande me paraît plus que légitime, et le directeur de l'ARH Lorraine s'est engagé à l'examiner avec la plus grande attention. Le scanner est primordial pour prendre en charge rapidement certaines pathologies. En disposer permettrait à l'établissement de réduire les délais d'attente, d'améliorer la prise en charge de patients, et surtout de poser des diagnostics plus précoces. A quelle échéance cette demande pourra-t-elle être satisfaite ? M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées - Je vous prie d'excuser l'absence de M. le ministre de la santé. Les besoins en scannographies du centre hospitalier de Toul sont aujourd'hui assurés par l'offre de médecine libérale de Nancy et par la mise à disposition de plages horaires d'un scanner du CHU. Néanmoins, cette situation est insatisfaisante, et votre demande est tout à fait fondée. Il convient cependant de respecter certaines règles qui assurent aux demandes d'installation d'équipements médicaux une réelle équité de traitement. C'est au niveau régional de déterminer les besoins pour la population et d'autoriser les installations, le ministère de la santé n'étant plus en charge des autorisations concernant les équipements lourds. Le schéma régional d'organisation sanitaire de troisième génération en cours d'élaboration déterminera l'offre de soins souhaitable en matière d'imagerie médicale - pour la première fois sans l'encadrement national d'indices qui avait conduit à rejeter les deux demandes précédentes déposées par l'établissement de Toul. C'est à l'aune de ces nouvelles modalités qu'il conviendra d'étudier votre demande. Je vous assure d'ores et déjà que ce dossier est prioritaire auprès de l'ARH et que M. le ministre de la santé y accorde une attention particulière. Mme Nadine Morano - Je vous remercie. Je rappelle qu'il est particulièrement nécessaire de poser un diagnostic rapide, en particulier dans les cas d'accident vasculaire cérébral. Or, des patients attendent parfois 24 heures, voire 48 heures avant de bénéficier d'un examen scannographique. Je me réjouis que l'hôpital soit désormais considéré comme prioritaire. AVENIR DES ÉTABLISSEMENTS DE SOINS EN HAUTE-VIENNE M. Daniel Boisserie - L'Association des petites villes de France a publié en 1998 un livre blanc sur les hôpitaux afin de montrer toute l'importance des établissements de proximité. Les petits hôpitaux publics subissent durement les difficultés du secteur hospitalier, et les professionnels de santé savent les nombreuses sujétions auxquelles ils sont soumis en raison de la faible attractivité de leur métier et de la situation démographique dans ce secteur. De plus, les normes de gestion ne font pas de différences entre petites et grandes structures. Les hôpitaux de proximité ont pu jusqu'à présent survivre grâce à l'inventivité de leurs responsables et de leurs personnels, qui n'est pas toujours conforme à la stricte orthodoxie administrative. Or, ces établissement jouent un grand rôle dans l'aménagement du territoire. Leur situation difficile résulte de plusieurs facteurs : inflation des dépenses, accroissement des exigences en matière d'encadrement médical et paramédical, infrastructures réduites. Le financement à l'activité compromettra à très court terme la survie de bon nombre de ces établissements, du fait de l'acceptation aveugle de la notion de productivité. Qu'en est-il, dans ces conditions, de l'utilité sociale, de la qualité du service rendu ? Cette gestion purement comptable conduira les hôpitaux de proximité à réduire leurs dépenses - dont 70 % sont des dépenses de personnel - ou à fermer leurs portes. Elle mettra fin, dans les faits, au service public à la française qui repose sur la péréquation des coûts, et ce pour économiser, en tout et pour tout, l'équivalent de quelques jours de fonctionnement des 29 CHU de France ! Le coût social et humain, lui, sera tout autre... Ainsi, l'hôpital de Saint-Yrieix rayonne sur un bassin de population de 50 000 habitants. Malgré des efforts constants d'adaptation, un grave déficit budgétaire est annoncé, compte tenu des charges fixes de l'établissement, et la tarification à l'activité condamne l'existence même de certains services, en dépit de 270 interventions annuelles en ophtalmologie ou de 460 interventions en gynécologie obstétrique. Quelles mesures urgentes entendez-vous prendre afin de garantir la pérennité des hôpitaux de proximité ? M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées - Je vous prie d'excuser l'absence de M. le ministre de la santé, qui m'a chargé de vous faire la réponse suivante. La tarification à l'activité est un nouveau mode de financement, qui fonde désormais les ressources de l'établissement sur son activité réelle. Il s'agit d'un système à la fois plus juste et plus transparent, plus mobilisateur aussi puisque l'on passe d'une logique de dépenses à une logique de recettes. Cependant, l'hôpital exerçant de nombreuses missions comme la prise en charge de l'enseignement ou la recherche, la tarification à l'activité ne permettra jamais, c'est une évidence, un financement total de ces missions. La réforme a donc mis en place, afin de préserver une partie de l'allocation de moyens, une enveloppe forfaitaire dite de « missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. » Ainsi, une activité dont le volume insuffisant gênerait l'équilibre financier de l'hôpital mais qui serait jugée indispensable pour la santé publique par l'ARH pourra être partiellement prise en charge grâce à cette enveloppe, sur décision de l'ARH. La tarification à l'activité n'empêche en rien le fonctionnement des hôpitaux de proximité pourvu qu'ils répondent objectivement aux besoins de santé des populations, et M. le ministre de la santé a témoigné une fois de plus, il y a quelques jours, de son attachement à leur maintien. M. Daniel Boisserie - Je vous remercie de votre réponse, mais je souhaite que soit connu sans tarder le volume de l'enveloppe qui sera fixée pour subvenir aux besoins des hôpitaux de proximité. AVENIR DU CENTRE HOSPITALIER DE GUÉRET M. Michel Vergnier - Ma question prolonge celle de M. Boisserie. Elle a trait aux difficultés auxquelles sont confrontés les centres hospitaliers généraux, en particulier celui de Guéret, dont je préside le conseil d'administration. En effet, les membres du corps médical se préoccupent fortement de la pénurie de médecins dans ces établissements, déjà fragilisés dans leurs activités de radiologie et d'anesthésie. Afin de garantir la qualité des soins pour les patients et la sécurité des intervenants, les autorités sanitaires et de tutelle devraient élaborer un plan destiné à rendre ces établissements plus attractifs et à recruter de nouveaux médecins. L'accès de tous, sur tout le territoire, à des soins de qualité est à la fois un droit fondamental et un élément constitutif de notre pacte social. J'aimerais donc connaître la position du Gouvernement sur l'avenir de ces hôpitaux. Ne pourrait-on créer, à l'instar de ce qui se fait dans l'éducation nationale, des zones prioritaires, où les médecins seraient incités à s'installer par des avantages financiers ? Si un tel dispositif devait être expérimenté, la région Limousin pourrait se porter volontaire (M. Daniel Boisserie fait un signe d'assentiment). Il s'agit de la santé publique, mais aussi du maintien des services publics, car il n'y aura pas de développement économique si les gens ne peuvent se faire soigner correctement, même si je ne mets, bien sûr, nullement en cause la qualité et le dévouement des personnels soignants. La rénovation de l'hôpital de Guéret s'achève, mais à quoi bon disposer d'un beau plateau technique, d'une IRM mobile, d'un accélérateur de particules si l'on n'a pas les médecins pour les faire fonctionner ? Vous avez constaté sur place, Monsieur le ministre, que la population de la Creuse est âgée, ce qui entraîne souvent des séjours plus longs. Cette spécificité pourrait également être prise en compte dans le cadre d'un dispositif expérimental. M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées - Un dispositif, créé par décret du 19 septembre 2001, a permis d'établir une liste de postes à recrutement prioritaire, caractérisés par des difficultés particulières de recrutement et d'exercice, recensés par les directeurs d'ARH, et faisant l'objet d'une publication spécifique dans le cadre du recrutement des praticiens hospitaliers. Ce dispositif a été mis en _uvre en 2002 : 1 125 postes ont été déclarés vacants sur et 242 nominations ont été prononcées. En 2003, 1 038 postes ont été déclarés prioritaires et 220 nominations sont intervenues. Les régions Lorraine, Bourgogne, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne, Bretagne, Centre et Guadeloupe sont les plus représentées. En 2003, l'anesthésie-réanimation a bénéficié de 231 postes, la médecine de 237 - dont 121 en urgences et 49 en pédiatrie -, la psychiatrie de 209, la radiologie de 83 et la chirurgie de 66. Fin 2004, un bilan sera fait de l'efficacité du dispositif à lutter contre la désertification sanitaire et les sous effectifs médicaux dans certaines structures. D'ores et déjà, l'ARH s'est montrée réservée et a dénoncé certains effets d'aubaine. Les praticiens nommés sur ce type de postes s'engagent à y exercer leurs fonctions pendant cinq ans. En contrepartie de cet engagement, ils bénéficient d'un avancement accéléré de deux ans et du versement, une seule fois dans leur carrière, d'une prime de 10 000 €. Dans la Creuse, ce dispositif a été très peu utilisé puisque cinq postes vacants ont été proposés, et qu'aucun praticien en poste n'a bénéficié de cette mesure. Afin de conserver les hôpitaux de proximité, le ministre de la santé va prendre un certain nombre de mesures. Une commission vient d'être créée pour évaluer le montant et la répartition des aides financières aux hôpitaux locaux et de proximité. Grâce à des conventions entre les Samu et les généralistes et à une régulation par les centres 15, un maillage des urgences en zone rurale, permettra un égal accès aux soins dans ces zones. Je ferai part au ministre du fait que l'hôpital de Guéret est prêt à être un établissement pilote. Je vous le répète, nous sommes très attachés aux hôpitaux de proximité qui rendent d'éminents services aux habitants. J'ai en effet constaté que la population de la Creuse est âgée, ce qui ne rend que plus nécessaire de conforter ces établissements, quels que soient les efforts déployés pour maintenir les personnes âgées à domicile. M. Michel Vergnier - Cette réponse me satisfait. C'est en anesthésie et en radiologie que le manque d'effectifs est le plus criant. Je vous remercie de faire part au ministre de la santé de la candidature de l'hôpital de Guéret à l'expérimentation. INDEMNISATION DES ORPHELINS DE DÉPORTÉS, DE FUSILLÉS OU DE MASSACRÉS M. Jean-Claude Viollet - Un décret du 13 juillet 2000 ayant institué une mesure légitime de réparation pour les orphelins dont les parents avaient trouvé la mort en déportation du fait des persécutions antisémites, un certain nombre d'associations ou de personnes physiques concernées s'étaient émues, à juste titre, de l'absence de mesures de réparation pour chacun des orphelins de déportés, de fusillés ou de massacrés lors de la seconde guerre mondiale de 1939 à 1945. En réponse, un amendement d'origine parlementaire au budget 2003 des anciens combattants, adopté à l'unanimité, demandait au Gouvernement de présenter au Parlement, avant le 1er septembre 2003, un rapport sur l'extension de ce décret à tous les orphelins de victimes du nazisme. Suite à la concertation menée, à la demande du Gouvernement, par M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle, la décision a finalement été prise d'instituer au bénéfice des orphelins de la barbarie nazie un régime de réparation identique à celui instauré par le décret du 13 juillet 2000 pour les orphelins des déportés de la Shoah. Lors du débat sur le budget 2004, vous indiquiez, Monsieur le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, que vous feriez en sorte que le décret d'application soit publié au plus vite, sans toutefois préjuger du délai nécessaire pour éviter de provoquer de nouvelles iniquités. J'apprends que ce décret pourrait être tout prochainement signé et je vous serais donc reconnaissant, de m'éclairer sur son contenu. Je souhaite en particulier que soient résolus les points qui faisaient encore récemment difficulté : rétroactivité du décret au mois de novembre 2000, comme pour les orphelins des déportés de la Shoah, ou, à tout le moins, à partir du mois suivant le dépôt du dossier de demande d'indemnisation ; indemnisation des orphelins dont les parents sont morts les armes à la main ou de retour des camps des suites des sévices subis ; ouverture de droits aux familles des orphelins décédés depuis le 1er juillet 2000, date du premier décret. Enfin, aucune ligne budgétaire n'ayant été inscrite à ce titre en loi de finances initiale pour 2004, confirmez-vous que cette indemnisation sera bien mise en _uvre dès cette année ? Quel en sera le montant, en capital comme en rente viagère mensuelle ? M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants - Vous avez raison : cette mesure de réparation avait entraîné des iniquités au sein de la communauté des orphelins. Afin d'y remédier, le Premier ministre a confié une étude à M. Philippe Dechartre, qui lui a remis son rapport. Une deuxième étude a permis de déterminer avec exactitude les bénéficiaires. Aussi, après avoir été soumis aux ministres des affaires étrangères, du budget et de la défense, le nouveau décret est-il actuellement examiné par le Conseil d'Etat, afin de pouvoir paraître au cours du deuxième semestre de cette année. Les montants seront équivalents à ceux qui découlent du décret du 13 juillet 2000, à savoir 458 € en rente mensuelle et 27 480 € pour la sortie en capital du dispositif. C'est un dossier sérieux que nous traitons avec précaution. M. Jean-Claude Viollet - Je prends acte de vos indications. Mais vous savez, pour avoir reçu très récemment les représentants d'associations d'orphelins, qu'il conviendrait, pour mettre un terme à la situation actuelle d'iniquité, d'apporter une solution à trois derniers problèmes : la rétroactivité, les orphelins dont les parents résistants sont morts les armes à la main, l'ouverture de droits aux familles des orphelins décédés depuis le 1er juillet 2000. Je vous en exprime la demande pressante. SITUATION POLITIQUE EN CÔTE-D'IVOIRE Mme Martine Lignières-Cassou - Pendant l'automne 2002, au moment du conflit ouvert entre le gouvernement de M. Laurent Gbagbo et les rebelles de Côte-d'Ivoire, la faible réactivité de la France avait été source d'incompréhensions, lorsqu'elle n'était pas perçue comme hostile au peuple ivoirien. Les accords de Marcoussis, signés le 29 janvier 2003, avaient permis d'apaiser la situation et d'engager un processus de négociations entre les forces politiques en présence. Mais les exactions commises ces derniers mois laissent douter de la bonne volonté du gouvernement ivoirien et de la solidité de cette jeune démocratie. Après l'assassinat fin 2003 du journaliste de Radio France Internationale Jean Hélène, la disparition le 16 avril dernier d'un autre journaliste, Guy-André Kieffer, doit conduire le gouvernement français à s'interroger sur la politique à suivre. Un rapport d'Amnesty International, publié le 8 avril dernier, fait état d'exactions répétées dans chaque camp et rappelle l'urgence de mettre en place la commission d'enquête internationale et indépendante prévue par les accords de Marcoussis, afin que les victimes obtiennent réparation, conformément à la résolution 1464 adoptée le 5 février 2003 par le Conseil de sécurité. Notre histoire commune et la présence de forces françaises sous mandat de l'ONU donnent à la France des obligations supplémentaires dans la recherche d'une solution. Quel rôle entend-elle tenir, et comment compte-t-elle intervenir pour mettre un terme aux violations des droits humains dans ce pays ? M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères - Nous sommes évidemment très préoccupés, comme toute la communauté internationale, par les blocages du processus de paix et de réconciliation lancé à Linas-Marcoussis. Les parties ivoiriennes signataires doivent assumer leurs responsabilités pour sortir des difficultés actuelles ; quant à la France, sa position n'a pas changé : l'enjeu est d'éviter la guerre civile. L'objectif est clair : tenir des élections incontestables. Celles-ci doivent donc naturellement être ouvertes à tous, libres et transparentes. Le processus tracé par les accords de Marcoussis, qui ont été entérinés et garantis par la communauté internationale, est difficile et exigeant, mais il n'y a pas d'alternative. Il faut donc avancer sur le différents dossiers simultanément : textes législatifs sur la réforme électorale et sur la réforme foncière, désarmement des parties, révision de l'article 35 de la Constitution. Dans le même temps, la communauté internationale doit se mobiliser pour soutenir financièrement la reconstruction économique du pays. Les Nations unies continuent à déployer sur le terrain l'ONUCI, force de maintien de la paix qui comptera fin juillet plus de 6200 hommes, et à disposition de laquelle la France a mis une compagnie du génie et des personnels d'état-major. En outre, en cas de besoin, notre Force Licorne constitue une force de réaction rapide. Par ailleurs, le Conseil de Sécurité a réaffirmé le 25 mai dernier la responsabilité de tous les acteurs ivoiriens dans le blocage actuel. Dans la même déclaration, il a fermement condamné les violations des droits de l'homme dans le pays. Il a donc été demandé au Secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan, d'installer sans délai la commission d'enquête internationale, prévue par les accords de Marcoussis, sur l'ensemble des événements survenus depuis le 19 septembre 2002. Mme Martine Lignières-Cassou - J'enregistre avec satisfaction que la commission d'enquête internationale va être mise en place sous l'égide de l'ONU. Nous ne pouvons que nous en féliciter, même si nous savons que le processus de paix sera long. SITUATION DES PRODUCTEURS D'AIL Mme Françoise Imbert - Les producteurs d'ail violet de Cadours, commune de ma circonscription, et l'ensemble des producteurs d'ail de la région Midi-Pyrénées ont le souci de commercialiser une production de qualité, mais depuis plusieurs années, ils subissent la concurrence de l'ail de Chine. En visite en Chine fin mars 2004, le commissaire européen à l'agriculture a encouragé les échanges avec l'Union européenne. Quant à la Chine, qui bénéficiait jusqu'à présent d'accords bilatéraux avec certains pays qui ont rejoint l'Europe, en particulier pour l'ail et les champignons, elle demande aujourd'hui compensation des conséquences de l'élargissement. Ces déclarations laissent craindre la disparition de certaines exploitations agricoles. Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il prendre des dispositions pour préserver la production française et défendre la profession ? Monsieur le ministre de l'agriculture, deux cents producteurs locaux attendent votre réponse. M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - L'élargissement de l'Europe a en effet entraîné des discussions entre l'Europe à 25 et tous les pays tiers avec lesquels les dix nouveaux pays membres avaient des relations commerciales, qui appliquent maintenant le tarif douanier commun de l'Europe, l'OMC nous imposant d'examiner les conséquences de ce changement. Les négociations sont conduites par M. Pascal Lamy, dans le cadre de la politique commerciale commune. La Commission envisage d'ouvrir, à titre autonome et temporaire, un contingent tarifaire d'importation pour l'ail frais ou réfrigéré, qui pourrait s'élever à 4 400 tonnes et bénéficier aux importateurs des 25 pays européens. Je lui ai indiqué que cette mesure ferait peser un risque sur notre filière, qui se bat pour la qualité, en la soumettant à une concurrence très vive. Je lui ai donc demandé de sécuriser au maximum les producteurs et j'ai appelé mes services à être extrêmement vigilants. Mme Françoise Imbert - Je vous remercie de ces informations et de l'attention que vous portez à ce dossier. RÉALISATION D'UNE BRETELLE DE SORTIE SUR L'AUTOROUTE A50 À MARSEILLE M. Guy Teissier - La réalisation d'une bretelle de sortie d'autoroute permettant de relier l'A50 à la RN8 après le village de Saint-Loup, viendrait compléter le projet d'échangeur actuellement en cours de réalisation entre l'autoroute A50, la rocade L2 et le boulevard urbain sud. Elle permettrait de supprimer le trafic de transit, notamment de poids lourds, dans le village de Saint-Loup, mais aussi dans les noyaux villageois de Mempenti et de la Capelette - circonscription d'origine de M. Renaud Muselier ((Sourires) La DDE a tenu compte de ce projet dans la conception des ouvrages qu'elle commence à réaliser. Par ailleurs, cette bretelle peut être construite sur des terrains appartenant à la ville de Marseille. Il appartient maintenant à l'Etat d'inscrire le plus rapidement possible les crédits nécessaires à la réalisation de cette bretelle qu'élus et habitants appellent de leurs v_ux. Les travaux seront-ils prochainement lancés, selon quel échéancier et avec quel engagement de l'Etat ? La DDE des Bouches-du-Rhône pourrait-elle entamer une véritable discussion avec les collectivités territoriales intéressées, notamment la ville de Marseille, la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole et le conseil général ? M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme - M. de Robien, empêché, m'a chargé de vous répondre. La réalisation de l'autoroute A50 a permis de délester la RN8 du trafic de transit en particulier dans la traversée de Saint-Loup, de la Capelette et de Mempenti. Le projet d'échangeur de Florian, réalisé dans le cadre du raccordement de la rocade L2 à l'A50, prévoit déjà une bretelle de sortie vers Aubagne qui permettra de relier l'A50 au futur boulevard urbain sud et à la RN8, desservant ainsi les trois communes. La bretelle supplémentaire que vous souhaitez serait située à quelques centaines de mètres seulement de celle-ci, ce qui entraînerait un entrecroisement préjudiciable à la sécurité des usagers comme à la bonne gestion du trafic de l'A50. Il apparaîtrait donc souhaitable que, dans le cadre de leurs projets d'aménagement de cette zone, les collectivités concernées envisagent une desserte plus fine de cette dernière, à partir du système d'échange avec la voirie locale tel qu'il est prévu au droit de l'échangeur de Florian. M. Guy Teissier - Cette réponse ne peut que susciter le mécontentement : visiblement, les services de M. de Robien n'ont pas compris ma question ! La bretelle en question est une bretelle de contournement et sa réalisation ne compromettrait en rien le fonctionnement de l'échangeur, situé en amont. Au surplus, nous avons la maîtrise du foncier et il n'y aurait pas de sortie avant La Penne-sur-Huveaune... Je me verrai par conséquent obligé de revenir à la charge, en m'efforçant de me faire mieux comprendre. M. Jean-Claude Perez - Près de trois cents pays ont obtenu leur reconnaissance à ce jour : la logique de ces territoires de projet se généralise indéniablement et ce succès est celui de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, du 25 juin 1999, qui a redéfini le concept et ouvert la voie de la contractualisation. Président de l'Association pour l'émergence du Pays carcassonnais, je puis témoigner de cet élan en faveur de la démocratie participative et de cette mobilisation au service de projets de développement à la fois globaux et cohérents. Cependant, des informations concordantes donnent à penser que, confronté à une impasse budgétaire, le Gouvernement aurait décidé en catimini de supprimer pour cette année tous les crédits consacrés au fonctionnement de ces pays. Les élus, les organismes consulaires, les chefs d'entreprise, les responsables associatifs et les citoyens engagés dans ces projets se sentent trahis. Si cette purge budgétaire devait se confirmer, la pérennité de nombreux pays serait immanquablement compromise. Ce serait en outre de bien mauvais augure pour les investissements prévus dans le cadre de la contractualisation. Quelle sera donc la politique du Gouvernement ? M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme - La loi « Urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003 a incontestablement permis la relance de cette dynamique des pays, par des mesures de simplification telles que l'abrogation de plusieurs dispositions de la loi du 25 juin 1999. Dans le même temps, deux grands principes ont été affirmés, à savoir que le pays n'est pas un territoire de gestion, mais un territoire de projet, organisé à partir d'intercommunalités, et qu'il doit être doté d'un conseil de développement, garant d'une participation très large de la société civile. A plusieurs reprises, le Gouvernement a manifesté son soutien à cette dynamique et, pour 2004, 77 millions d'euros ont été inscrits dans le budget du ministère de l'aménagement du territoire, au titre IV, afin de couvrir les engagements pris par l'Etat dans ce domaine. Malgré l'effort de maîtrise des dépenses publiques, M. de Saint-Sernin a souhaité préserver ces crédits et le gel ne devrait donc affecter qu'à la marge ces dépenses. Ces crédits seront d'ailleurs délégués très prochainement aux préfets de région, de sorte que les actions d'animation des pays pourront être financées normalement en Languedoc-Roussillon. Celle-ci s'est vu par ailleurs allouer plus de 17 millions d'euros supplémentaires de crédits européens, au titre de la réserve de performance, ce qui témoigne d'une bonne gestion dans la période 2000-2003 en même temps que de l'efficacité des simplifications intervenues à la mi-2002. Voilà qui facilitera sans nul doute la réalisation des projets inscrits dans les contrats de territoire ! J'espère que ces éléments sont de nature à vous rassurer quant à la volonté du Gouvernement, Monsieur Perez. La séance, suspendue à 10 heures 35, est reprise à 10 heures 45. EFFECTIFS DE POLICE DANS LE DISTRICT DE VALENCIENNES Mme Cécile Gallez - La police valenciennoise a bien des motifs de satisfaction : délinquance en baisse, taux d'élucidation parmi les meilleurs de France... Mais cela ne devrait pas servir d'argument pour éluder le problème alarmant des effectifs : la motivation exemplaire de ces policiers qui font le maximum avec le minimum de personnel, non seulement serait mal récompensée, mais risquerait de s'affaiblir. La situation est déjà telle que la mission de service public ne peut plus être assurée dans sa totalité et que la proximité avec la population n'est plus garantie. La police valenciennoise a en effet des charges spécifiques, engendrant un travail supplémentaire : présence d'un tribunal, d'une sous-préfecture et d'une maison d'arrêt, protection d'un ministre, nécessité de participer aux patrouilles frontalières mixtes franco-belges, proximité de pays libéraux en matière de drogues... Certaines communes ont mis à la disposition de la police nationale des bureaux de police ouverts au public toute la journée ou quelques heures. A Beuvrages, à Hérin, à Thiant, ces structures qui ont coûté de l'argent vont fermer, faute d'effectifs. A Bruay, à Escautpont, les horaires d'ouverture vont être réduits, et ce au moment où doit être mise en _uvre la charte de l'accueil du public. Le district de Valenciennes, qui comprend les villes de Valenciennes, Denain, Saint-Amand et Condé-sur-l'Escaut, dispose d'un effectif théorique de 380 policiers. Il en faudrait 420, non pour rattraper les retards, mais pour limiter les conséquences de leur accumulation. Par ailleurs, la grande majorité des 77 adjoints de sécurité a réussi le concours de la police nationale : ces jeunes vont donc quitter le district et ils ne seront pas remplacés. Sans être des policiers à part entière, ils sont indispensables au service et leur départ va aggraver la situation. Il semble que 80 policiers doivent être affectés dans le département du Nord, dont seulement quatre dans le district du Valenciennois. Une fois de plus, malgré de nombreuses interventions, le sud du département est mal traité. Sous-administré, ce territoire fragilisé par le chômage a besoin de sécurité. Les communes n'ont pas toutes les moyens de créer une police municipale et celles qui en ont une ne peuvent pas forcément augmenter les effectifs. Je souhaite connaître les intentions du Gouvernement. M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur - Vous connaissez bien les questions de sécurité et vous vous êtes montrée très active, Madame la députée, pendant l'examen de la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure. Nous sommes très attentifs à la situation de votre département : Dominique de Villepin, en visite vendredi dernier à Roubaix et à Tourcoing, a rappelé la détermination du Gouvernement, et vous avez rappelé les bons résultats obtenus dans la circonscription de Valenciennes, où la délinquance générale a diminué de 11,9 %. S'agissant des effectifs, je tiens à souligner qu'entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2004, le district de Valenciennes a maintenu son potentiel opérationnel, disposant de 566 fonctionnaires de tous grades assistés par 127 adjoints de sécurité. Dès le mois de septembre, à la suite du mouvement général de mutations, quinze fonctionnaires prendront leurs fonctions dans ce district, dont dix à Valenciennes. Vous vous inquiétez du départ d'adjoints de sécurité appelés à rejoindre le corps des agents du corps de maîtrise et d'application à la suite de leur réussite au concours. Je peux vous annoncer que le préfet du Nord procédera au recrutement d'un nombre équivalent de jeunes qui, à l'issue de leur formation, rejoindront les services de police du district de Valenciennes. L'inspection générale de la police nationale recherche une meilleure répartition des moyens policiers sur le territoire national. Ses conclusions devraient être rendues en juin. La situation du Valenciennois fera l'objet d'un nouvel examen, à la fin de l'année en cours. De nouveaux effectifs pourraient lui être affectés, quand sortiront des écoles de police les gardiens actuellement en cours de formation. Enfin, vous avez évoqué les servitudes de la circonscription de Valenciennes avec la présence du tribunal et d'une maison d'arrêt. Nous avons dû mobiliser des forces pour faire face à l'augmentation des admissions sanitaires de la population carcérale dans les hôpitaux du ressort. Sachez qu'à l'automne 2004, devrait s'ouvrir l'unité hospitalière sécurisée interrégionale de Lille, qui accueillera une quantité importante de détenus hospitalisés. Cette structure permettra de diminuer les charges de la circonscription, les fonctionnaires de police pouvant ainsi se consacrer davantage à la lutte contre la délinquance. Je précise que le préfet de la zone de défense « Nord » dispose de dix-neuf escadrons de gendarmerie mobile et de dix compagnies républicaines de sécurité, qui interviennent quotidiennement en renfort des effectifs départementaux. Voici les réponses précises que je souhaitais apporter à vos légitimes interrogations. Ne doutez pas de notre détermination, à poursuivre l'effort engagé. Mme Cécile Gallez - Je vous remercie. POLITIQUE EUROPÉENNE A L'ÉGARD DES FLUX MIGRATOIRES EN PROVENANCE DE L'EST M. Max Roustan - Mon collègues Yves Nicolin, empêché, m'a chargé de poser sa question. A l'expulsion massive des Albanais du Kosovo succéda, après l'intervention militaire de l'OTAN au printemps 1999, une chasse aux Serbes et aux Tsiganes. Ces vagues d'épuration ethnique ont provoqué des migrations de population devant lesquelles les maires se sentent relativement démunis. A Roanne, les élus locaux doivent faire face à des situations qui appellent des réponses humanitaires, mais aussi des réponses dans le cadre européen. Sur le plan juridique en effet, le droit d'asile, consacré par la convention de Genève de 1951, est un enjeu prioritaire du traité d'Amsterdam, en application duquel la politique migratoire, depuis le 1er mai dernier, ne relèvent plus de la coopération intergouvernementale, mais de l'intégration communautaire : immigration, séjour, visas, asile, protection temporaire, droit de circulation ne relèvent plus de la coopération entre la place Beauvau et des ministres de l'intérieur européens, mais de Bruxelles. L'Union européenne a supprimé les contrôles fixes aux frontières intérieures. La Pologne, la Hongrie et la Slovaquie doivent surveiller pour tous l'immense frontière orientale, en attendant que l'adhésion de la Turquie porte celle-ci au seuil de régions aussi instables que l'Arménie, la Syrie, l'Iran et l'Irak. Malgré les directives de 2001 sur la protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et de 2003 sur les normes d'accueil des demandeurs d'asile, l'Europe est encore loin des objectifs fixés au sommet de Tampere en 1999. Mon collègue Nicolin souhaite donc savoir quelles réponses politiques et juridiques compte apporter l'Union européenne et comment les maires peuvent faire face à ces arrivées massives de population. M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur - Le flux migratoire en provenance de l'ex-Yougoslavie a globalement diminué. Il ne représente plus que 3 % des demandeurs d'asile. Néanmoins, on constate dans la Loire une accélération des arrivées de demandeurs d'asile en provenance de la république de Serbie et du Monténégro. Alors que 28 demandeurs d'asile y ont été recensés en 2002, on en comptait 60 en 2003. La législation a évolué en novembre et décembre 2003, puisque les lois relatives au droit d'asile et à la maîtrise de l'immigration ont été adoptées, grâce à la majorité parlementaire, et notamment à vous, Monsieur le député ainsi qu'à M. Nicolin. Ce nouveau cadre législatif et réglementaire devrait apporter des réponses concrète aux problèmes rencontrés par les maires. Le droit d'asile a connu, à l'initiative du Président de la République, une réforme d'ampleur. Dominique de Villepin a fait modifier, en tant que ministre des affaires étrangères, la loi du 25 juillet 1952 pour mettre fin à l'allongement excessif des délais de traitement des dossiers, ainsi qu'au cumul et au détournement croissant des procédures. Par ailleurs, au niveau communautaire, les directives traitant de l'accueil, du statut, et des procédures ont été adoptées ou ont fait l'objet d'un accord politique, conformément aux objectifs fixés en 1999 lors du sommet de Tampere. Il en a été de même de la directive traitant du cas particulier de la protection temporaire, adoptée le 21 juillet 2001. La nécessité de maîtriser les flux migratoires et de combattre les filières d'immigration irrégulière a été réaffirmée avec l'adoption, à l'initiative de Nicolas Sarkozy, de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, qui a renforcé les pouvoirs des maires dans plusieurs domaines. Ainsi, le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil lorsque les demandes précédentes feront apparaître une tentative de fraude ou lorsque le contrôle du logement effectué par l'Office des migrations internationales montrera que les conditions normales d'hébergement ne sont pas réunies. Le décret d'application devrait être transmis très prochainement au Conseil d'Etat. En outre, le maire peut désormais être entendu par la commission des titres de séjour et être consulté par le préfet sur les conditions d'intégration. Enfin, je voudrais saluer le travail accompli par l'Assemblée nationale qui a adopté la proposition de résolution de M. Mariani sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne. Cette agence permettra, au moment où l'Europe s'élargit, de renforcer l'efficacité des contrôles aux frontières terrestres, aériennes et maritimes de l'Union européenne. M. Max Roustan - Je vous remercie. LUTTE CONTRE L'INSÉCURITÉ A SAINT-LAURENT DU VAR M. Lionnel Luca - Monsieur le ministre délégué, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la circonscription de police de Cagnes-sur-Mer et de Saint-Laurent du Var, où les effectifs n'ont pas suivi la croissance de la population. Cette circonscription en effet compte 50 000 habitants, soit 10 000 de plus qu'il y a vingt ans, mais les effectifs policiers ont été réduits de vingt postes, dans un secteur pourtant de plus en plus criminogène. La situation se dégrade. Les statistiques étaient mauvaises en 2003 et elles ne sont pas très bonnes à la fin du premier semestre 2004, dans un département où elles tendent globalement à s'améliorer. La délinquance a augmenté de 3,58 % à Cannes et de 6,84 % à Saint-Laurent-du-Var. Les vols avec menaces ont augmenté de 44 %, les vols avec violence de 9,05 %. Saint-Laurent-du-Var compte 30 000 habitants. Le quartier du Point-du-jour, qui regroupe de nombreux logements HLM, souffre de l'occupation à la fois légale et illégale d'une communauté gitane qui prospère au détriment des résidents habituels. Les commerces, les entreprises, quittent le site. La défaillance de tous les pouvoirs publics, même s'il faut saluer les efforts des policiers qui se heurtent au manque de moyens, pénalise les plus modestes. Je souhaite donc que, conformément à sa politique, le Gouvernement dirige les renforts venus dans les départements vers cette circonscription. Située entre Nice et Antibes, elle n'est certes pas la plus intéressante au plan médiatique, mais ses habitants attendent des solutions aux problèmes qu'ils rencontrent dans leur vie quotidienne. M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur - Pour résumer d'une formule la réponse du Gouvernement, votre message a été reçu cinq sur cinq. Nous avons déjà évoqué ce problème ensemble et je veux réaffirmer la détermination du Gouvernement à le régler. Depuis deux ans, l'équilibre social de ce quartier est perturbé par la présence d'une communauté de gens du voyage, mais aussi par d'autres causes. La délinquance a fortement augmenté, faisant monter le sentiment d'insécurité. La présence policière a été intensifiée dans le quartier depuis début 2004, et les résultats judiciaires se sont améliorés, en particulier grâce à la CRS n° 6 : 29 opérations de contrôle, menées avec la sécurité publique, ont permis l'établissement de 123 procès-verbaux et l'interpellation en flagrant délit de 7 personnes. Sur les quatre premiers mois de 2004, grâce à l'activité déployée par les fonctionnaires de police dans le secteur du Point du Jour, le nombre d'affaires résolues a augmenté de 137 %, avec un taux d'élucidation de 40,6 %, et le nombre des personnes interpellées et placées en garde à vue au commissariat subdivisionnaire a augmenté. Pour assurer la sécurité des étudiants en pharmacie, des policiers sont quotidiennement présents, de 12 heures à 17 heures, aux abords de l'Institut. Des procédures civiles ont été entamées pour procéder à l'expulsion des personnes occupant illicitement les appartements. Dix familles ont déjà été expulsées en 2003, et quatre autres en mars 2004. Quatre familles sont parties volontairement, et dix nouvelles actions sont en cours d'instruction. Afin de décourager les squats dans le quartier du Point du Jour, il est important que l'OPAM attribue immédiatement les appartements libérés. Dès cet après-midi, une réunion entre le sous-préfet du département chargé de la ville, le sous-préfet de Grasse, l'Office HLM et plusieurs associations dont API Provence, aura lieu pour réfléchir aux modalités de transformation du site de la Baronne en lieu d'accueil décent pour les gens du voyage. Un projet de restructuration urbaine de la ZUS du Point du Jour est envisagé, une vraie politique de la ville devant être menée dans ce quartier. J'espère que cette réponse vous permettra de rassurer les habitants du quartier. C'est un travail de longue haleine que nous devons poursuivre ensemble. Les moyens juridiques ont été donnés, les moyens en effectifs ont été programmés, mais il faut un peu de temps pour tout concrétiser. La fin des années 1990 a été marquée par un fort laxisme en la matière, mais nous allons tout faire pour rétablir l'autorité sur l'ensemble du territoire national. Je vous sais engagé sur ce point, et le Gouvernement l'est tout autant. RÉGIME FISCAL D'UN BIEN ACQUIS AVEC UNE SUBVENTION D'ÉQUIPEMENT M. Max Roustan - Ma question concerne une fiche, parue sur le site internet MINEFI et relative au traitement fiscal, comptable et budgétaire de l'acquisition d'un bien financé par une subvention d'équipement. Dans le cadre de la communauté d'agglomération que je préside, la réalisation du pôle mécanique Alès Cévennes, subventionné à 80 % par des fonds venant de l'Etat, de l'Union européenne, des conseils régionaux ou des conseils généraux, a permis de redynamiser le tissu économique local, ce qui participe à la reconversion de l'ancien bassin minier l'Alès. Selon les règles énoncées dans la fiche, la contrainte de l'équilibre oblige à une hausse de 14 % du prix des loyers appliqués aux entreprises dans le cadre d'un amortissement technique de vingt-cinq ans, ce qui mettrait en péril de nombreuses PME et provoquerait localement une catastrophe économique. Par ailleurs, ce système reviendrait à assujettir indirectement à la TVA les subventions européennes, ce qui est contraire aux règles en vigueur. Le Gouvernement mesure-t-il pleinement les conséquences d'une telle situation ? Que doivent faire les collectivités ? M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur - Suppléant M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, je vous transmettrai les éléments que m'a fournis son cabinet. La diffusion de cette fiche s'inscrit dans la démarche consistant à offrir aux collectivités locales un accès diversifié à l'information fiscale, budgétaire, et comptable. Sur le fond, cette fiche reprend les règles bien connues des acteurs locaux. Tout d'abord, les subventions d'équipement, qui ne représentent ni la contrepartie de prestations de services ou de livraisons de biens, ni le complément du prix d'une opération imposable, ne sont pas soumises à la TVA, conformément aux principes communautaires. Par ailleurs, la récupération de la TVA n'est possible qu'à condition que le bien soit utilisé pour les besoins d'opérations soumises à TVA, et que le coût de ce bien soit répercuté dans le prix de ces opérations imposables. Dans le cas des locations d'immeubles par les collectivités locales, le respect de ces conditions implique qu'un loyer normal soit réclamé au locataire. Selon l'administration, le loyer doit couvrir l'amortissement fiscal du bien, soit 4 % du prix de revient hors taxe. Cette règle permet aux collectivités locales d'exercer immédiatement et intégralement le droit à déduction de la TVA supportée lors de l'acquisition d'immeubles destinés à faire l'objet d'une location soumise de plein droit ou sur option à la TVA. Par ailleurs, lorsque la collectivité réclame un taux inférieur à 4 %, la déduction de la taxe n'est pas remise en cause si la collectivité complète sa base d'imposition pour que celle-ci atteigne au moins ce montant. Enfin, l'administration a indiqué que les subventions communautaires, non soumises à la TVA parce qu'elles ne constituent ni la contrepartie d'une prestation de services ou d'une livraison de biens, ni le complément du prix d'une opération imposable, versées dans des secteurs autres qu'agricoles, ne sont pas prises en compte pour la détermination des droits à déduction de leur bénéficiaire. Mais compte tenu de la complexité de la question, je tiens à vous dire que le cabinet de M. Bussereau est à votre disposition pour toute explication complémentaire. M. Max Roustan - Merci de cette proposition de rendez-vous : j'en userai à coup sûr ! PROMOTION DE LA MOBILITÉ EUROPÉENNE DANS LE CADRE DE L'APPRENTISSAGE M. Yannick Favennec - Réformer l'apprentissage et développer la mobilité des apprentis qui suivent des parcours de formation en alternance, dans le cadre d'une politique de promotion de l'apprentissage en Europe, est une nécessité. Le centre de formation des apprentis de mon département, la Mayenne, possède un programme de mobilité européenne, et propose chaque année à de jeunes Européens, des séjours en entreprises, notamment dans les métiers du bâtiment et de la restauration. Le développement de telles sections permet de répondre aux besoins de qualification dans des secteurs aujourd'hui déficitaires sur le plan national. Malheureusement, la circulaire du 22 février 1996 réserve l'usage des contrats aidés aux jeunes de nationalité française, alors que les étudiants européens devraient pouvoir être admis en apprentissage au même titre que les jeunes Français. Il est urgent d'adapter la circulaire du 22 février 1996 pour favoriser la mobilité des jeunes au sein des entreprises européennes. Que comptez vous faire à cet égard? Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances - Pour suivre des études en France, et obtenir le titre de séjour « étudiant », le ressortissant étranger doit justifier de ressources suffisantes, car ce titre ne permet pas d'accéder au marché du travail, ni de bénéficier de la formation professionnelle permanente, en vertu de l'article L. 900-1 du code du travail. Par ailleurs, le contrat d'apprentissage bénéficie d'aides des pouvoirs publics, sous la forme d'exonérations de cotisations sociales ou d'aides directes, et il serait paradoxal de promouvoir la formation professionnelle de jeunes qui ne resteraient pas sur le marché de l'emploi français. En l'absence de dispositions communautaires, il est possible de déroger à ce principe dans le cadre d'accord d'échanges passés avec certains pays, en particulier avec les membres de l'Union Européenne. Dans ce cas, l'aide apportée dans le cadre du contrat passé avec un jeune européen est compensée par la faculté offerte aux apprentis français de se former dans le pays partenaire. Pour ces raisons, il est préférable de s'en tenir à ces dispositifs, auxquels ont déjà recours les centres de formation d'apprentis, notamment dans votre département. Les Compagnons du Tour de France travaillent aussi régulièrement dans le cadre d'un partenariat international. CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DE LA PAC SUR LES PLANS D'AIDE ALIMENTAIRE M. Jean-Pierre Le Ridant - La Commission européenne a annoncé pour fin 2005 la non-reconduction du plan d'aide aux plus démunis de l'Union Européenne, qui permet, en France, d'aider chaque année, 2,5 millions de citoyens. Cette décision a suscité de nombreuses inquiétudes, notamment chez quatre associations françaises de solidarité : la Banque Alimentaire, le Secours Populaire, les Restos du C_ur et la Croix Rouge, dont je salue le travail. Ces associations s'alarment en effet à juste titre pour leurs stocks alimentaires dans la mesure où le PEAD constitue l'une de leurs principales sources d'approvisionnement. Au total, la France a consommé en 2003 près de 25 % de la dotation globale de ce programme, qui représente l'équivalent en nourriture de 200 millions d'euros au bénéfice des 34 millions de personnes en situation de grande précarité. Dans l'Europe à 25, près de 110 millions de personnes devraient bénéficier de cette aide. La fin du PEAD accroîtra les difficulté des associations qui ne seront plus en mesure de répondre seules aux besoins alimentaires de première nécessité. Des mesures sont-elles envisagées pour pérenniser sous une forme ou sous une autre cet indispensable dispositif ? Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances - Je rappelle que l'aide alimentaire distribuée en France ne dépend pas uniquement des dispositifs européens. L'aide de l'Etat s'élevait en 2003 à près de 11 millions alors qu'elle n'était que de 4 millions en 2001. Les subventions distribuées par la DDASS à l'intérieur de cette enveloppe ont elles plus que doublé. De plus, le Gouvernement soutient les principales associations à hauteur de 2,6 millions. Dès sa nomination, la ministre déléguée à la lutte contre la précarité a rencontré les responsables des grandes associations nationales qui ont évoqué la question. Les risques que vous évoquez sont réels, et le Gouvernement s'attache à trouver des solutions : notre objectif est bien, avec M. Gaymard et Mme Haigneré, de préserver cet outil. Plusieurs pistes sont actuellement à l'étude, qui vont vers un élargissement et un assouplissement du dispositif actuel. L'une consiste à élargir les possibilités offertes aux associations de faire des échanges de produits alimentaires avec les entreprises ; l'autre consiste à autoriser, dans le cadre de la PAC, un approvisionnement direct sur le marché par chaque Etat membre concerné en cas d'indisponibilité de produits d'intervention, en privilégiant alors les filières en crise. Nous travaillons à sensibiliser nos partenaires de l'Union sur ces nécessaires adaptations. Nul doute que nous aboutirons prochainement. REMISE EN L'ÉTAT DU LOTISSEMENT SAINT-MARTIN À LODÈVE DANS L'HÉRAULT M. Robert Lecou - Le lotissement Saint-Martin, à Lodève, composé de 145 villas, est classé en Zone Urbaine Sensible. Il a été réalisé en 1980 par l'OPAC de Montpellier à l'époque où la COGEMA est venue s'implanter en Lodévois. La Mairie favorise des actions et des animations dans le cadre du service « Politique de la Ville » et le conseil municipal a toujours admis le principe de l'intégration des Voiries et Réseaux Divers dans le domaine public. Or, cela n'a pas été possible, compte tenu de l'état des VRD et de l'attitude du propriétaire ACM. Cette situation a fait l'objet de très nombreux échanges entre la Ville, ACM et les habitants. Dès l'origine, des malfaçons ont été constatées dans la réalisation des ouvrages de collecte des eaux usées et des eaux pluviales mais aussi sur le réseau d'eau potable. L'état de la voirie et des trottoirs mais aussi du réseau d'éclairage public laisse également à désirer. Je tiens à votre disposition, Madame la ministre, l'historique précis des interventions qui ont été faites depuis 1981, date de la fin des travaux et de la première constatation des malfaçons. Le 20 novembre 2001, des négociations ont abouti à la signature d'une convention dans laquelle ACM s'engage à effectuer elle-même et à ses frais les travaux de remise en état des VRD, la Ville s'engageant de son côté à les intégrer dans le domaine public une fois les travaux réalisés. Or, cette convention n'a pas été suivie d'effet : les malfaçons n'ont pas été réparées, l'entretien des VRD n'a pas été effectué. Afin de montrer sa bonne volonté, la Ville a accepté d'inclure dans un dossier de restructuration urbaine présenté à l'ANRU la réfection des VRD de Saint-Martin. Est-ce la bonne démarche ? A cela s'ajoutent des problèmes juridiques puisqu'à ce jour près de la moitié des villas ne sont plus dans le patrimoine d'ACM car vendues à leurs occupants. En outre, la présidente de l'Association Saint-Martin a relevé l'inaction d'ACM qui bénéficie pourtant de l'abattement de 30 % de la taxe sur le foncier bâti qui s'attache à l'entretien des VRD. De plus, les charges de salaires comprises dans les charges locatives seraient illégales puisqu'aucun personnel n'est missionné pour l'entretien des VRD. Enfin, la vente des villas par ACM se fait avec des actes de propriété qui précisent tantôt qu' ACM est responsable de l'entretien des VRD, tantôt que les futurs propriétaires le seront à travers une association syndicale libre qui sera créée. Quelles actions l'Etat, financeur du logement social, entend-il mener, afin que le bailleur social ACM assume ses responsabilités et afin d'éviter de faire supporter aux propriétaires les frais de remise en état des VRD ? Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances - Cette affaire a fait l'objet, à la demande du préfet de l'Hérault, d'une analyse particulière de la Mission interministérielle d'inspection pour le logement social. Son rapport vient d'être remis au préfet et fait état de cette carence d'entretien : « L'office devra sensiblement améliorer l'entretien des villas et des parties communes qui lui incombent et veiller à respecter ses engagements conventionnels en vue de la rétrocession des parties communes à la mairie, afin qu'elle en assure l'entretien, après remise en état par l'association syndicale libre. » Cette observation a été actée par l'organisme dans son mémoire en réponse. Nous pouvons vous assurer que les services locaux de l'Etat veilleront à la stricte application de cette observation. M. Daubresse et moi-même sommes à votre disposition pour revoir ce dossier. M. Robert Lecou - Je vous remercie de votre réponse et de votre invitation. RÉGLEMENTATION APPLICABLE À LA CONSTRUCTION D'ABRIS DE PISCINES M. Dino Cinieri - Plusieurs constructeurs d'abris de piscine de ma circonscription se plaignent des problèmes qu'ils rencontrent face aux directions départementales de l'équipement qui appliquent de manière différente les textes relatifs à la construction d'abris de piscine. Depuis la loi de janvier 2003, les particuliers sont contraints de protéger leurs piscines, le choix entre abri, barrière, couverture de sécurité ou alarme leur revenant. Dans le cas où ils choisissent un abri, la norme précise que celui-ci constitue un ensemble de structures légères ou une véranda qui couvre la piscine et dont les éléments peuvent être fixes ou mobiles. Il s'agit bien d'un élément de protection par destination qui se trouve hors champ d'application du bâtiment et des règles de surface habitable et ne nécessite donc pas de permis de construire. Or, certaines directions départementales en exigent un. Un permis de construire doit-il donc être demandé dans ce cas, et si oui, pour quelle raison est-il presque systématiquement refusé ? Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances - Afin de sécuriser les piscines, plusieurs dispositifs existent désormais, vous l'avez rappelé. La loi de janvier 2003 n'a pas prévu d'autorisation préalable au titre du code de la construction et de l'habitation. En ce qui concerne les règles relatives au droit de l'urbanisme, les installations qui ont pour effet de transformer les piscines à l'air libre en piscine couvertes entrent dans le champ d'application du permis de construire. Les autres installations ne font l'objet d'aucune formalité préalable. DÉCRET D'APPLICATION DE LA LOI D'ORIENTATION POUR LA VILLE M. Rodolphe Thomas - La loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, promulguée le 1er août 2003, permet aux élus de s'engager dans une réelle requalification des quartiers situés en zone urbaine sensible. La politique de la ville regroupe des volets urbain, économique, social et éducatif. Dans ce cadre, des aides sont destinées aux entreprises situées en zone franche urbaine et en zone de redynamisation urbaine afin de redynamiser le tissu économique des quartiers défavorisés et de créer de vrais emplois. Lors des débats sur le projet de M. Borloo, j'avais défendu un amendement permettant aux associations situées en ZFU et ZRU de bénéficier du même régime d'exonérations fiscales et sociales que les entreprises. En effet, ces acteurs de terrain ont un rôle primordial, elles permettent de réduire la fracture sociale et de lutter contre l'échec scolaire mais elles _uvrent aussi en faveur de la prévention sociale. Sensibles à leur action en faveur des habitants, les députés ont adopté cet amendement. Or, le décret nécessaire n'étant toujours pas paru, les associations ne peuvent aujourd'hui bénéficier de cette mesure. J'aimerais donc savoir où en est l'élaboration de ce décret. Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances - Afin de soutenir l'action des associations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, l'article 34 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a en effet institué, à compter du 1er janvier 2004, une exonération sociale nouvelle de cotisations patronales de sécurité sociale et de certaines contributions sociales des employeurs pour les associations déjà implantées dans une ZRU ou dans une ZFU - ou qui s'y implanteront avant le 31 décembre 2008 - et qui y emploient des salariés. Cette exonération est applicable au titre de l'emploi de leurs salariés qui résident et travaillent dans la ZRU ou la ZFU d'implantation de l'association. D'une durée de cinq ans à taux plein, elle s'applique dans les limites mensuelles de 1,5 SMIC par salarié et de 15 salariés exonérés. Le décret relatif aux trois exonérations sociales applicables en ZRU et ZFU à compter de 2004, préparé par la direction de la sécurité sociale en lien avec la délégation interministérielle à la ville, a été signé par l'ensemble des ministres intéressés et soumis à la signature du Premier ministre ; il sera donc publié très prochainement au Journal Officiel. Une circulaire d'application sera signée dans la foulée, qui précisera les conditions d'application de cette exonération, à laquelle nous sommes tous attachés. DESTRUCTION DE TOURS À VILLEPINTE M. François Asensi - Aux termes de l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 «toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, le logement, les soins médicaux ». Pourtant ce droit est aujourd'hui régulièrement bafoué. Ainsi, le septième rapport de la Fondation Abbé Pierre, publié en mars 2002, recense trois millions de personnes mal logées en France. En Ile-de-France, les besoins en logements sociaux sont immenses et rien qu'en Seine-Saint-Denis, plus de 50 000 demandes sont en attente. Alors que le chômage et le travail précaire ne cessent de progresser, une profonde ségrégation spatiale s'installe peu à peu dans notre paysage urbain. Dans les quartiers à forte implantation d'HLM, pour les ménages en difficulté ou à faibles ressources, la part du budget consacrée à un loyer, même modeste, devient insupportable. Ces difficultés se traduisent par une augmentation des expulsions. En Seine-Saint-Denis, nous avons ainsi enregistré 2 959 recours à la force publique en 2003, contre 1397 l'année précédente. La décision de M. Borloo d'instituer un moratoire sur les expulsions des logements HLM, comme l'avaient demandé des maires communistes de Seine-Saint-Denis, notamment MM. Birsinger et Braouezec, va dans le bon sens, mais elle est nécessairement transitoire et ne s'attaque qu'aux conséquences, non aux causes. Bien souvent les résidences ne sont pas entretenues par les bailleurs. Lorsqu'en plus, ces quartiers sont désertés par les services publics en voie de privatisation, montrés du doigt par les médias, voire par certains élus, tout ceci est vécu par les habitants, stigmatisés, comme un véritable préalable à la démolition de leur habitat. Votre plan prévoit la démolition de 200 000 logements sociaux vétustes en cinq ans et la construction d'autant de logements neufs. Nous ne pouvons que souscrire au principe, mais les financements sont, hélas, bien insuffisants et les arbitrages opérés à Bercy ne vous donneront pas les moyens de vos ambitions. Même ainsi, on serait bien loin de répondre aux besoins des 3 millions de mal logés. Aujourd'hui, sous couvert de renouvellement urbain, voire de mixité sociale, de nombreux quartiers sont promis à la destruction, à seule fin de chasser les populations en difficulté ou jugées indésirables. La notion de mixité sociale est ici fortement pervertie et elle véhicule des relents réactionnaires. Favoriser la mixité sociale, ce n'est pas exclure les populations en difficulté, mais au contraire favoriser leur promotion économique, sociale et culturelle, en associant à cette promotion les classes moyennes qui croient aujourd'hui en la solidarité. Dans ma circonscription, dans le quartier de la Fontaine-Mallet, à Villepinte, la municipalité et le bailleur ont annoncé la destruction de certaines des tours sans aucune concertation préalable avec les habitants. Devant le légitime mouvement d'inquiétude et d'indignation, le bailleur a précisé que les destructions donneraient lieu, « le cas échéant », à un nombre de constructions équivalent... C'est faire bien peu de cas de ces populations dites en difficulté, de leurs quartiers, de leurs lieux de vie, mais aussi de la démocratie locale. Est-il tolérable que ces familles, particulièrement soumises à l'insécurité de l'emploi, soient également confrontées à l'inconnu et à l'insécurité pour leur logement ? M. Borloo a récemment signé une convention avec le président de la Caisse des dépôts, pour un apport de 550 millions d'euros sur cinq ans. L'appui à la création d'entreprises dans les zones franches urbaines paraît y tenir une place importante. L'accès à l'emploi est, il est vrai, un réel souci dans ces quartiers, mais est-il utile de renforcer la stigmatisation par une politique axée sur la seule exemption de charges pour les entreprises ? Pour attirer les entreprises dans ces quartiers, ne faut-il pas d'abord y rétablir le lien social ? L'entreprise en est-elle le seul vecteur ? La reconquête de ces quartiers ne passe-t-elle pas plutôt par les services publics et les transports, par toutes ces infrastructures qui font le lien social ? Ne faut-il pas réhabiliter ces logements pour en faire des lieux du bien vivre ensemble ? Dans le cadre du projet de la Fontaine-Mallet, avez-vous pris des engagements fermes pour que la finalité sociale des nouveaux logements construits soit préservée ? Bailleur et municipalité sont-ils soumis à des contraintes en la matière ? Quelle est la position du Gouvernent quant à la destruction de ces tours ? Entend-il mener une politique de reconstruction urbaine qui associe les habitants aux choix qui concernent leur propre avenir ? Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances - Ce Gouvernement mène une politique déterminée destinée à lutter contre les phénomènes de ségrégation sociale et spatiale que vous venez d'évoquer. Le programme de rénovation urbaine décidé par le Gouvernement avec la loi de programmation pluriannuelle du 1er août 2003 a pour objectif d'agir de façon massive contre ces phénomènes dont souffrent les quartiers d'habitat social. Les opérations de démolition de logements sociaux entreprises dans le cadre des projets de rénovation urbaine obéissent à un principe de reconstitution globale de l'offre démolie - un logement reconstruit pour un logement démoli. Cette reconstitution doit par ailleurs être envisagée au niveau de la commune ou de l'agglomération, dans l'optique d'une plus grande diversité tant dans sa composition sociale que dans sa répartition spatiale, afin d'éviter de recréer une ségrégation. L'utilisation du prêt locatif à usage social est un gage de mixité sociale et d'accueil de ménages à revenus modestes, puisqu'il impose qu'au moins 30 % des locataires aient des revenus inférieurs à 60 % des plafonds de ressources définis pour l'accès au logement social. L'article 55 de la loi SRU favorise également la cohésion sociale et spatiale en obligeant les communes de plus de 3 500 habitants - de plus de 1 500 habitants en Ile-de-France - situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants à réaliser des logements sociaux si ces derniers représentent moins de 20 % de leur parc de résidences principales. M. François Asensi - J'aurais aimé que vous me répondiez plus précisément sur le cas précis que j'ai exposé. En Seine-Saint-Denis, nous avons 50 000 demandes en attente et les habitants de nombre de nos quartiers sont en grande difficulté sociale. Nous ne pouvons donc traiter seuls les problèmes de logement social, qui doivent relever de toute l'Ile-de-France et même de tout le pays. Sensibles aux impératifs de solidarité et de justice, les maires de mon département ne peuvent, au nom de la mixité sociale, dire aux habitants qui demandent simplement à vivre dans des logements décents : « allez-vous faire voir ailleurs... ». Il faut donc une politique du logement bien plus ambitieuse que la vôtre. Mme la Secrétaire d'Etat - Nous mesurons tous ces difficultés et c'est bien ce qui nous a amenés, en août 2003, à faire de l'ANRU un outil de méthodologie et de financement. Ainsi est-il possible de mener des opérations de grande ampleur, en premier lieu dans les communes qui connaissent d'importantes difficultés. Dans ce contexte, la mixité sociale demeure une priorité de notre Gouvernement. M. le Président - Dans l'attente de l'arrivée de M. D'Aubert, actuellement au Sénat, je suspends la séance quelques minutes. La séance, suspendue à 11 heures 45, est reprise à 11 heures 50. GÉNÉRALISATION DE L'EXPÉRIMENTATION DE CLASSES DE TROISIÈME EN ALTERNANCE M. Jean-Jacques Descamps - Ma question s'adressait à M. Fillon, mais vous êtes très bien placé pour y répondre, Monsieur le ministre délégué à la recherche. Elle porte sur les perspectives de réforme du collège. Une expérience extrêmement intéressante est en cours au collège Paul Valéry de Tours. Deux classes de 3e par alternance, gérées en collaboration avec le CFA de la ville, permettent à des enfants issus de l'ensemble des collèges du département d'Indre-et-Loire de s'engager plus tôt dans la voie professionnelle lorsqu'ils connaissent des difficultés d'adaptation scolaire. L'emploi du temps est partagé entre le collège, l'entreprise et le CFA. Les métiers concernés relèvent des secteurs de l'hôtellerie, de l'automobile, du bois et du commerce ; les formations sont validées ultérieurement par un CAP ou, le plus souvent, par un bac professionnel. Le taux de réussite est de 90 %. Cette expérience a été rendue possible par une convention signée en 1994 entre l'inspection académique, la région Centre, la ville de Tours et le conseil général. Mais il semble que ce type d'expérimentation ne sera pas retenu dans le projet de loi d'orientation dont nous débattrons à la suite du grand débat organisé au début de 2004. Pourriez-vous faire le point sur l'avancement de ce projet de loi, et plus particulièrement sur la possibilité de généraliser l'expérience tourangelle - à laquelle, bien entendu, il conviendrait d'ici là de ne pas toucher ? M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - François Fillon, retenu par une réunion des recteurs, m'a demandé de vous répondre. L'expérience dont vous faites état a en effet d'excellents résultats, l'alternance faisant à nouveau preuve de son efficacité. Les classes de 3e par alternance répondent souvent très bien aux difficultés d'adaptation scolaire rencontrées par certains élèves. Il serait prématuré de vous répondre sur la future loi d'orientation pour l'école, mais je puis vous assurer que le projet de rénovation de la classe de 3e laisse ouverte la possibilité d'organiser une formation en alternance, en entreprise, dans un établissement de formation initiale ou par apprentissage. L'option de « découverte professionnelle approfondie » de six heures, offerte à des collégiens volontaires à l'issue de la 4e, permettra, en s'appuyant sur un enseignement général dispensé en collège ou en lycée professionnel, l'ouverture à des temps de formation professionnelle, en alternance en entreprise, ou dans le cadre de tout autre dispositif ayant fait l'objet d'une convention de partenariat avec l'établissement. Plus généralement, cette volonté d'ouvrir les jeunes élèves sur les métiers, sans pour autant fermer les portes de la filière générale, sera au c_ur de la nouvelle 3e dont François Fillon a esquissé les contours la semaine dernière. Une circulaire sur l'alternance au collège est en cours d'élaboration. La concertation engagée devrait aboutir à la fin de ce mois. M. Jean-Jacques Descamps - Je vous remercie. Je lirai avec beaucoup d'attention la circulaire - qui, si j'ai bien compris, ne mettra pas en cause l'expérience de Tours, qui pourra se poursuivre et servir d'exemple. IMPLANTATION DU CENTRE INTERRÉGIONAL DE FORMATION D'AVOCATS DU GRAND-EST M. Gérard Voisin - La Chancellerie aura prochainement à décider, sur proposition du Conseil national des Barreaux, du lieu d'implantation d'un centre interrégional de formation des avocats pour le Grand-Est, puisque la loi du 11 février 2004 portant réforme du statut de certaines professions juridiques et judiciaires donne une impulsion nouvelle au regroupement des centres de formation des avocats. On en compte aujourd'hui 22, et l'objectif est de créer des centres d'une taille optimale en termes de moyens humains et matériels. L'Ecole interrégionale d'avocats des cours d'appel de Besançon, Dijon et Reims - EIRA -, située à Dijon, propose d'intégrer les écoles de Lorraine et d'Alsace pour créer ce centre interrégional du Grand-Est. Elle fait partie des trois écoles en France qui sont déjà issues d'un regroupement et bénéficie donc d'une expérience en la matière. D'ores et déjà, elle dispose de la capacité d'accueil et d'organisation nécessaire, puisqu'elle pourrait former 150 élèves avocats par promotion sans aucun investissement immobilier ou mobilier. Ses atouts sont incontestables, en particulier sa position géographique et les facilités d'accès pour les étudiants. De plus, le choix de Dijon viendrait conforter le pôle de formation supérieure de la région Bourgogne, qui voit de trop nombreux étudiants partir vers Lyon ou Paris - M. Perben le sait bien. Où en est la réflexion du Gouvernement sur ce dossier ? Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes - Dominique Perben, empêché, vous demande de bien vouloir l'excuser et m'a chargée de vous répondre. La loi du 11 février 2004 a confié au ministre de la justice le soin de procéder au regroupement des centres de formation des avocats, sur proposition du Conseil national des Barreaux et après consultation des centres concernés. Cette réforme doit permettre la constitution d'entités mieux dotées en moyens humains et matériels, afin d'offrir aux élèves avocats une formation de qualité sur l'ensemble du territoire. Naturellement, ces décisions seront prises en considération de critères tels que la capacité d'accueil des centres, le nombre d'élèves qui auraient à subir les désagréments de longs trajets ainsi que l'implantation de centres universitaires dans la région. Une fois saisi des propositions du Conseil national, c'est au regard de l'ensemble de ces éléments que le Garde des Sceaux se prononcera. M. Gérard Voisin - Je suis confiant : Dijon répond à tous les critères que vous venez d'énoncer. Merci par conséquent de cette réponse ! CONDITIONS DE DÉTENTION DANS LES PRISONS LYONNAISES Mme Anne-Marie Comparini - Depuis 2000, plusieurs commissions parlementaires et le Premier président de la Cour de cassation ont eu à constater des conditions de détention particulièrement indignes dans nos prisons. A cette époque, on comptait 51 000 détenus... En juillet 2002, le Garde des Sceaux a annoncé, lors de l'examen du projet de loi sur la justice, un programme ambitieux de constructions. Or, le 1er avril dernier, le nombre des détenus battait un nouveau record : il dépassait 62 000, et ce, souvent, à conditions d'accueil inchangées. Cette surpopulation frappe notamment les prisons lyonnaises de Saint-Paul et de Saint-Joseph, qui devraient être parmi les premières à êtres reconstruites sur un site mieux adapté car elles datent du milieu du XIXe siècle. Certes, un nouveau centre pénitentiaire pour les mineurs est en cours de réalisation, mais le problème reste entier pour les détenus adultes, ainsi que pour les personnels soumis à des conditions de travail inacceptables. Le ministère de la justice confirme-t-il la construction d'une seconde prison dans cette agglomération qui est la deuxième de France ? La recherche d'un terrain avance-t-elle ? Quel pourrait être le calendrier de cette réalisation ? Enfin, la prison Saint-Paul-Saint-Joseph sera-t-elle fermée lorsqu'ouvrira le nouvel établissement ? Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes - Le nombre des détenus s'est en effet très sensiblement accru au cours des deux dernières années. Même si, rapporté à la population totale, il demeure comparable à celui qu'on constate chez nos voisins européens, il faut bien constater que la situation dans nos prisons n'est pas satisfaisante, malgré l'ouverture d'établissements plus modernes au cours de l'année passée. C'est pourquoi, dès sa prise de fonction, le Garde des Sceaux a défini et lancé un vaste plan de modernisation, comportant la construction de nouveaux établissements. Présenté à la fin de 2002, ce programme privilégie les zones les plus touchées par la délinquance et par le manque de places de prison. Il vise également à améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires et à garantir des conditions d'incarcération plus dignes et plus propices à une bonne réinsertion des personnes condamnées. Il apportera des réponses adaptées aux différentes populations pénales : c'est ainsi que la construction d'établissements pour mineurs permettra enfin de séparer ceux-ci des détenus adultes et de mettre sur pied un programme d'éducation ambitieux. S'agissant de Lyon, le Garde des Sceaux a fait de la création d'un tel établissement une de ses priorités. Ce nouveau centre comportera 60 places. Dès que le site a été choisi, à la fin de l'année dernière, les appels d'offres ont été lancés et les travaux devraient être achevés pour la fin de 2006. Parmi les trois nouveaux établissements pour détenus majeurs prévus dans la région Rhône-Alpes, un, de 600 places, sera construit dans l'agglomération lyonnaise afin de remplacer Saint-Paul-Saint-Joseph. Le projet sera mené à bien avec détermination, en concertation avec les élus. Cependant, la nécessité de concevoir un établissement à la mesure du développement pris par l'agglomération depuis la construction des maisons d'arrêt actuelles ne facilite pas la recherche d'un terrain adapté. L'achèvement de celle-ci en 2004 devrait toutefois permettre d'inscrire cette réalisation dans le programme de construction d'établissements pour adultes, dont les premières livraisons sont prévues pour 2008. En raison des délais de ce genre et afin de remédier aux cas de surpopulation les plus graves, le ministre de la justice a élaboré un plan d'augmentation rapide des capacités d'accueil dans le parc existant, afin de disposer de 1 500 places supplémentaires d'ici à la fin de 2005. Elles viendront s'ajouter aux 2 000 places créées dans le cadre du programme « 4 000 » en cours d'achèvement et seront complétées par l'ouverture, dans le même délai, de 1 000 places de semi-liberté. Enfin, le nombre de bracelets électroniques sera porté à 2 000 d'ici à la fin de cette année. La capacité d'exécution des peines devrait être ainsi accrue de près de 15 % en moins de deux ans. Ces décisions reflètent la volonté qui anime le Garde des Sceaux de moderniser notre système pénitentiaire, en rattrapant le retard pris depuis de trop nombreuses années. Mme Anne-Marie Comparini - Je vous remercie. J'espère que, comme vous l'avez suggéré, la recherche d'un terrain aboutira cette année même, afin que l'agglomération lyonnaise dispose au plus vite d'une prison garantissant la dignité des détenus adultes. M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat. M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 17 juin inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance. Par ailleurs, la Conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, aurait lieu le mardi 8 juin, après les questions au Gouvernement. Prochaine séance cet après-midi, mardi 1er juin, à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 10. Le Directeur du service L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 17 juin inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents : CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement ; _ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi d'orientation sur l'énergie ; _ Projet, adopté par le Sénat, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. MERCREDI 2 JUIN, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. JEUDI 3 JUIN, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Eventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; _ Suite de l'ordre du jour de la veille. VENDREDI 4 JUIN, à 9 heures 30 et à 15 heures : _ Projet relatif à l'octroi de mer. MARDI 8 JUIN, à 9 heures 30 : _ Questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet, adopté par le Sénat, pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; _ Projet habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. MERCREDI 9 JUIN, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. JEUDI 10 JUIN, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. VENDREDI 11 JUIN, à 9 heures 30, à 15 heures et, éventuellement, à 21 heures 30 : _ Projet portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. MARDI 15 JUIN, à 9 heures 30 : _ Séance d'initiative parlementaire ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Projet relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. MERCREDI 16 JUIN, à 15 heures, après les questions au Gouvernement : _ Suite de l'ordre du jour de la veille ; à 21 heures 30 : _ Eventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; _ Suite de l'ordre du jour de l'après-midi. JEUDI 17 JUIN, à 9 heures 30 : _ Séance d'initiative parlementaire ; à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. |
