Session ordinaire de 2003-2004 - 102^ème jour de séance, 251^ème séance

2^ème SÉANCE DU JEUDI 10 JUIN 2004

PRÉSIDENCE de M. Jean LE GARREC

vice-président

Sommaire

HABILITATION À SIMPLIFIER LE DROIT (suite) 2

ARTICLE PREMIER 10

ART. 3 10

ART. 4 11

ART. 5 14

ART. 6 15

ART. 7 15

ART. 8 16

ART. 9 16

APRÈS L'ART. 10 17

ART. 11 17

ART. 12 17

ART. 13 18

ART. 15 19

ART. 16 20

ART. 17 21

ART. 19 21

ART. 20 21

ART. 21 22

ART. 22 23

ART. 24 23

ART. 25 23

ART. 27 24

ART. 28 24

ART. 30 25

ART. 31 26

ART. 32 26

ART. 33 27

ART. 34 28

ART. 35 28

ART. 37 28

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE 29

La séance est ouverte à quinze heures.

HABILITATION À SIMPLIFIER LE DROIT (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

M. Guy Geoffroy - La discussion générale a, en fait, commencé ce matin, puisque les orateurs qui ont défendu les motions de procédure ont déjà parlé du fond en détaillant ce sur quoi ils estimaient nécessaire que la représentation nationale se prononçât. C'est dire que notre débat d'aujourd'hui n'est pas de pure forme, et qu'il ne s'agit pas non plus, contrairement à ce que certains prétendent, d'un exercice honteux imposé par un Gouvernement qui voudrait, à la veille d'un scrutin, faire passer à la va-vite des réformes qu'il n'aurait pas le courage de proposer d'une autre manière à la représentation nationale.

Le ministre a souligné avec raison que la simplification du droit n'est pas une fin en soi : c'est une exigence de nos concitoyens, dont la relation au droit est ambivalente - on notera d'ailleurs avec intérêt que plusieurs des sujets de philosophie proposés ce matin à la sagacité des candidats au baccalauréat portent sur les relations entre le citoyen et l'Etat. Or, force est de constater que certaines législations sont obsolètes, d'autres complexes au point d'être inintelligibles et que d'autres, enfin, doivent être actualisées. C'est à quoi tend le texte qui nous est soumis, et l'on se félicitera que le gouvernement Raffarin poursuive avec constance, depuis 2002, son _uvre de simplification administrative, effort d'autant plus méritoire que le Gouvernement s'attache, dans le même temps, à mener à bien les différentes réformes nécessaires.

Nous avons entendu ce matin tout le mal ou tout le bien ordinaire qu'il conviendrait de penser de l'article 38 de la Constitution. Il ne devrait pourtant pas y avoir là sujet à une mauvaise querelle, car cet article n'a rien d'un article d'exception : c'est un outil parmi d'autres, qu'il n'y a nulle malice à utiliser.

Tant le projet lui-même que l'excellent rapport de notre collègue Etienne Blanc précisent le contenu de la réforme envisagée. Je m'attarderai donc seulement sur le nouveau régime social des travailleurs indépendants, dont nous savons tous qu'il répond à une très longue attente. Trop souvent en butte à des tracasseries administratives, ils aspirent à un « interlocuteur social » unique. Le texte, complété par les travaux de la commission, répondra à cette requête. Pour le reste, on se réjouira que le Gouvernement ait le courage de supprimer plusieurs dispositifs qui n'ont plus de raison d'être et qu'il en regroupe d'autres pour gagner en efficacité.

Je ne doute pas que, le texte une fois adopté, la plus grande transparence présidera à la rédaction des ordonnances, conformément à la volonté fortement exprimée par notre assemblée. Nous en aurons à connaître, et je suis sûr que les inquiétudes qui se sont exprimées se révèleront infondées. Cette garantie est d'autant plus certaine que les nouvelles dispositions de notre Règlement intérieur permettront à notre rapporteur de suivre le devenir de ce texte. Nos concitoyens sauront alors qu'un travail nécessaire a été accompli, qui mérite incontestablement aujourd'hui un vote positif. Le groupe UMP ne se dérobera pas : vous pouvez comptez sur lui (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Nous ne contestons pas au Gouvernement l'usage de l'article 38 de la Constitution,...

M. Guy Geoffroy - Ah ! Quand même !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - ...mais nous refusons qu'il l'utilise pour introduire dans notre droit des dispositions à nos yeux inacceptables ou qui auraient, à tout le moins, justifié un vrai débat parlementaire. Cela vaut, en tout premier lieu, pour l'article 4 du projet, relatif à la filiation. J'ai souvenir que lors de la discussion de la loi sur la réforme du divorce, le Gouvernement a écarté la suppression du divorce pour faute, ainsi que des amendements de la majorité tendant à élargir aux parents concubins la protection nécessaire en cas de violences conjugales, justifiant cette position par la nécessité de prendre le temps de la réflexion. Tout en déplorant ce refus, nous avons souligné qu'il convenait de faire coïncider le droit avec les attentes de la société en matière de droit de la personne.

Et voilà que, moins d'un mois plus tard, le Gouvernement sollicite une habilitation pour réformer - et dans quelles proportions ! - le droit de la filiation. Ce n'est pas dans l'exposé des motifs que vous percevrez, mes chers collègues, les intentions du Gouvernement en ce domaine, mais dans le rapport de M. Blanc, ce qui montre qu'il y a au moins un député qui a pu avoir quelques explications de la part du Gouvernement. Il est donc écrit page 72 que, « d'après les informations fournies par la Chancellerie », les mesures de simplification proposées à l'article 4 visent notamment à supprimer la distinction entre filiations naturelle et légitime - cent ans de législation ! -, encadrer la possession d'état - c'est-à-dire l'une des notions les plus complexes qui soient ! -, unifier le régime des preuves scientifiques - l'instrument le plus redoutable ! - dans le contentieux de la filiation.

Ces objectifs ne relèvent ni de la simplification ni même de la mise en cohérence, mais bien d'une évolution du droit. Celle-ci sur bien des points, est nécessaire, mais pas en usant de la technique de l'ordonnance et en privant la représentation nationale d'un débat sur un élément, le droit de la filiation, qui est devenu central dans le droit de la famille - sauf à prendre le risque de voir sa reconstruction contestée demain. Le rapporteur reconnaît d'ailleurs lui-même que « la force symbolique de la loi sur cette matière ne doit pas être minimisée ».

J'appelle donc votre attention sur le caractère inédit d'une modification du code civil par ordonnance. Le rapporteur lui-même, le constatant, propose une ratification distincte du texte.

Nous proposons, pour notre part, de supprimer cet article 4 et nous demandons au Gouvernement de reprendre ce beau chantier, en s'appuyant sur toutes les réflexions déjà conduites et en partageant avec le Parlement les choix et les décisions.

L'atteinte portée aux prérogatives du Parlement est également manifeste dans les articles relatifs à l'urbanisme et au logement.

En ce qui concerne l'urbanisme, l'article 13 du projet aurait pour objectif, si l'on en croit son exposé des motifs, « d'autoriser les communes à décider du mode de contrôle qu'elles entendent mettre en place » pour vérifier la conformité des travaux aux autorisations d'urbanisme. Mais la lecture de l'article 13 lui-même révèle un étonnant et inquiétant changement de perspective, car on y apprend qu'il s'agit en fait de « redéfinir les procédures de contrôle » par ordonnance. Entre l'exposé des motifs et la lettre de l'article 13, le pouvoir est passé des maires au Gouvernement !

Or, ce transfert ne manque pas de nous inquiéter, car lors du récent débat sur le projet de loi d'orientation sur l'énergie, le ministre délégué à l'industrie a exprimé le souhait de supprimer le certificat de conformité prévu à l'article L. 460-2 du code de l'urbanisme, qui permet aujourd'hui à l'administration de constater les infractions commises dans la mise en _uvre des permis de construire.

Il est inacceptable que le Gouvernement s'accorde la possibilité de faire disparaître cet outil, essentiel pour les maires, de la maîtrise de l'urbanisme. Nous défendrons donc un amendement visant à prévenir ce danger.

En ce qui concerne le logement, les périls sont plus nombreux et plus graves encore. L'article 12 habilite le Gouvernement à prendre d'importantes mesures relatives aux aides au logement.

Rappelons qu'en 2002, 13,2 milliards ont été accordés à plus de 6 millions de nos concitoyens au titre des différentes aides au logement.

Toute modification des règles applicables à ces aides devrait donc supposer la plus grande prudence et, pour le moins, appeler la compétence pleine du Parlement. Or, le projet autorise le Gouvernement à prendre neuf mesures, de « simplification » dans ce domaine. Deux d'entre elles appellent particulièrement notre attention.

D'abord la suppression de l'abattement forfaitaire appliqué aux ressources des ménages dont les deux conjoints sont actifs. Ce n'est pas une simplification du droit, mais bien la suppression d'une aide ! Conséquence des mesures d'économie décidées par votre gouvernement en mars dernier, cette disposition est l'occasion de dénoncer à nouveau le scandale de la prétendue « revalorisation » des APL pour 2003. Peut-on parler de « revalorisation » lorsque celle-ci se traduit par l'exclusion de 250 000 bénéficiaires ? Lorsque des économies mesquines sont réalisées sur le dos des chômeurs, des conjoints survivants et des familles ? Lorsque l'augmentation des barèmes reste inférieure à celle des loyers ? Certes non !

Une deuxième modification des règles applicables aux APL soulève de graves inquiétudes. Il est question, dans l'exposé des motifs, « de renvoyer au niveau réglementaire la date d'actualisation du barème de l'aide personnalisée au logement ». S'il s'agissait seulement de fixer la date d'actualisation des APL au 1^er janvier de chaque année, cette disposition pourrait se défendre, car elle permettrait de faire coïncider le débat sur l'actualisation avec celui du budget. Mais là encore, le bilan du Gouvernement nous fait craindre le pire. Pour l'année 2003, il a dépassé de dix mois l'échéance légale pour procéder à l'actualisation des APL. Ce retard sans précédent a eu des conséquences catastrophiques pour la solvabilité des ménages. Par ailleurs, le versement rétroactif des sommes dues à ces ménages, très légitimement imposé par la loi, va entraîner de graves complications pour les administrations.

Un tel désastre éclaire selon nous la véritable intention du Gouvernement. Si, à l'avenir, la date d'actualisation des APL devait être fixée par voie réglementaire, il serait libéré de toute contrainte. N'ayant plus à respecter d'obligation légale, le Gouvernement pourrait se contenter de prendre chaque année un nouveau décret pour repousser la date de cette actualisation. La solvabilité des locataires deviendrait ainsi une variable d'ajustement selon l'état du déficit public ! Nous défendrons un amendement pour empêcher une telle manipulation.

Une dernière disposition relative au logement suscite notre inquiétude. L'article 15 autorise le Gouvernement à « simplifier et réduire le nombre de définitions légales » de la notion de superficie. Nous craignons que cela cache l'intention peu avouable de remettre en cause la surface habitable constitutive d'un logement décent, telle qu'elle est définie par l'article 187 de la loi SRU et son décret d'application du 30 janvier 2002. Certains députés de la majorité semblaient trouver trop sévères les critères posés alors - pourtant minimes. Attentif à leur émotion, le Gouvernement avait répondu en septembre 2003 qu'il « réfléchissait à une modification du dispositif qui permettrait d'éviter que les chambres de service soient exclues » du marché locatif.

Nous n'osons croire que les réflexions du Gouvernement aient finalement abouti à modifier ce dispositif par voie d'ordonnance... Mais nous préférons prévenir le pire et nous défendrons donc un amendement visant à interdire toute remise en cause de la définition du logement décent.

Ces quelques exemples illustrent les dangers inhérents à ce projet. J'espère que la discussion de ses articles permettra de les contenir. Mais il faudra que des engagements précis du Gouvernement lèvent toutes les ambiguïtés.

M. François Sauvadet - C'est la deuxième fois que nous sommes réunis pour habiliter le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnances. L'ambition de simplifier doit tous nous rassembler, car elle correspond à une attente de nos compatriotes. Pour autant, l'exercice qui consiste à confier au Gouvernement le soin de légiférer par ordonnances n'est pas, pour un parlementaire, le fruit d'un choix spontané et enthousiaste. Mais nous sommes ici confrontés à une exigence d'efficacité et l'on voit bien que s'il fallait traiter point par point chaque domaine concerné, cela prendrait trop de temps. Reste que cette exigence d'efficacité doit être conciliée avec celle du contrôle parlementaire et que nous n'entendons donc pas donner au Gouvernement un blanc-seing.

Pour faire coïncider ces deux exigences, il faut lever un certain nombre d'interrogations, notamment au sujet de l'assurance maladie, mais aussi du régime social des travailleurs indépendants.

On annonce déjà une troisième loi d'habilitation pour l'an prochain. Dans cette perspective, Monsieur le ministre, je me permets d'adresser une invitation au Gouvernement. Quand on veut simplifier, le meilleur moyen n'est pas de complexifier davantage. Et comme l'initiative des lois revient, pour l'essentiel, au Gouvernement, je l'invite à ne présenter que des projets utiles. On a trop vu dans le passé - et cela nous concerne tous - de ces lois d'affichage, d'intentions. Et l'on voit même des lois non appliquées ! Jeune parlementaire, j'ai découvert avec surprise le rapport intitulé : L'insoutenable application de la loi. Des lois ne sont pas appliquées ; ou bien les textes d'application ne correspondent pas à l'intention du législateur. La simplification doit donc apporter plus de lisibilité sur les intentions des pouvoirs publics. Et je veux rendre hommage à Alain Juppé pour avoir demandé que toute loi fût précédée d'une étude d'impact. J'ajoute qu'il serait bon, dans les projets de loi, qu'on s'assure des conditions et des délais dans lesquels le Gouvernement va appliquer la loi ; il y a encore un travail de clarification à faire sur ce point.

Quant au contrôle, c'est bien sûr le rôle de nos commissions permanentes, mais il faut aller plus loin. Notre collègue Warsmann a d'ailleurs déposé une proposition de résolution pour que l'Assemblée puisse mieux s'assurer de la bonne application des lois, et un amendement sera discuté à ce sujet : l'UDF le soutiendra.

Le texte lui-même, en six chapitres et soixante et un articles, regroupe plus de 200 mesures touchant des domaines variés, du domaine sanitaire et social à l'administration en passant par le logement, l'agriculture... Certaines de ces mesures auront un effet direct sur la vie de nos concitoyens, et il faut ici éviter les procès d'intention : il est légitime d'abroger des procédures absurdes, ou désuètes. Je pense à la prestation de serment devant le préfet pour certaines professions, comme les contrôleurs des caisses de congés payés... Certaines de ces mesures sont attendues, comme celles qui concernent la gestion des quotas laitiers, ou les coupes de bois, domaine où il fallait réintroduire un peu de souplesse (Murmures sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Je rappelle que la loi d'orientation sur la forêt a été votée par la plupart des groupes de notre assemblée - nous ne pratiquions pas, nous, l'opposition systématique.

Je pourrais citer nombre d'autres mesures utiles et attendues, comme la simplification et l'harmonisation des définitions légales de superficie. Je retiens particulièrement ce qui concerne les communes de moins de 3 500 habitants, dont les maires ont besoin de clarté, et aussi de stabilité dans les normes. La simplification de l'accès à la comptabilité publique est également une bonne chose. Et d'autres simplifications pourraient encore intervenir dans la troisième loi, par exemple l'impôt à la source : voilà, Monsieur le ministre, qui serait un beau chantier à ouvrir ! L'UDF soutient cette idée depuis longtemps.

Certains points du projet suscitent en revanche l'interrogation, notamment ce qui concerne la santé et la gouvernance de l'hôpital. Alors que nous engagerons bientôt le débat sur la réforme de l'assurance maladie, il est surprenant que le Gouvernement procède par ordonnance sur un point qui devrait faire partie de notre débat, afin que nous ayons une vision d'ensemble tant de la gouvernance de la sécurité sociale que de celle des hôpitaux. Nous sommes donc en désaccord sur ce point, et proposerons la suppression des articles 48 à 50 qui en traitent, pour qu'ils soient réintroduits dans les réflexions en cours à l'Assemblée. Le débat parlementaire est une condition nécessaire si l'on veut que les citoyens s'approprient la réforme. Le ministre de la santé avait d'ailleurs pris, dans le cadre du comité de suivi du plan Hôpital 2007, des engagements envers les partenaires sociaux sur des questions comme la nouvelle gouvernance hospitalière et l'organisation des hôpitaux. Cela mérite un débat.

Autres points importants, la mise en _uvre du régime social des travailleurs indépendants et le recouvrement des cotisations. Je veux rendre hommage à l'action de votre prédécesseur Henri Plagnol, qui avait ouvert ce dossier. La notion de libre choix, que nous avions défendue par amendement, était probablement utile, puisque les caisses, ORGANIC, CANCAVA et CANAM, n'ont pas attendu pour se rapprocher. Ce fut difficile pour les dirigeants et les cadres, et source d'interrogation pour les salariés. Mais cela répondait à une attente des artisans et commerçants.

Voici donc un moment important : nous allons réformer en profondeur la protection sociale de cinq millions de Français, dont il faudra respecter l'histoire et la sensibilité. Pas de bonne réforme qui ne soit acceptée, notamment pour ce qui est du recouvrement. Mais il nous faudra aider l'entrepreneur à se concentrer sur l'essentiel : son activité. Chacun sait ce que coûte en temps et en argent la complexité administrative. Je veux ici, comme M. le ministre ce matin, saluer l'esprit de responsabilité des dirigeants de l'ORGANIC, de la CANCAVA et de la CANAM, qui ont opéré le difficile travail de rapprochement qui conduit aujourd'hui à la création du RSI.

Dans le prolongement de cette démarche, qui va faciliter la vie des artisans et commerçants, il faudra poser la question de l'interlocuteur social unique. Evitons que la simplification engendre une nouvelle usine à gaz ! Au plan local, il y a eu des expériences réussies de dialogue entre l'URSSAF et les caisses. Laissons le champ libre à la responsabilité professionnelle, au dialogue professionnel, plutôt que de figer la répartition des rôles. Ce que souhaite l'UDF, c'est que le RSI assure lui-même le rôle d'interlocuteur social unique, et organise le recouvrement en s'appuyant sur les compétences acquises, et en tenant compte des situations particulières, des difficultés passagères. Veillons à débattre de toutes ces questions de façon professionnelle, avec les professionnels.

Je souhaite que notre débat permette à nos compatriotes d'en finir avec toutes les complications juridiques qu'ils affrontent.

Pour cela, le Gouvernement doit entendre la représentation nationale dans sa recherche d'équilibre entre efficacité et lisibilité.

Levez, Monsieur le ministre, les zones d'ombre qui subsistent encore. Sans transparence, nous ne sortirons pas d'un climat de suspicion que la gauche a du reste tendance à exagérer. Nous délibérerons les yeux ouverts, pour reprendre l'expression de notre collègue communiste et les zones d'ombre qui subsistent encore. Sans transparence, nous ne sortirons pas d'un climat de suspicion que la gauche a du reste tendance à exagérer. Nous délibérerons les yeux ouverts, pour reprendre l'expression de notre collègue communiste (Exclamations sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).

M. Jacques Brunhes - On me prête des propos que je n'ai pas prononcés ! Lors de la discussion du premier projet de loi d'habilitation, l'an dernier, des protestations s'étaient levées, et pas seulement depuis les bancs de l'opposition. Ce texte rompait avec la tradition des demandes d'habilitation, qui restaient circonscrites à des domaines limités et se traduisaient par des projets ne dépassant pas quatre ou cinq articles. Le président de la commission des lois s'était ému à l'époque de l'ampleur inédite d'un texte comptant vingt-neuf articles et touchant à des domaines très variés. Or, voici que le Gouvernement récidive, et aggrave la démarche, avec un projet contenant soixante et un articles, et traitant de questions extraordinairement variées. Même le droit funéraire n'est pas oublié ! Comment qualifier cette démarche ? Demander au Parlement de se dessaisir lui-même de prérogatives que lui confère l'article 34 de la Constitution, dans le cadre d'un projet d'une ampleur phénoménale, revient à mettre en cause la séparation des pouvoirs, et porte atteinte à l'article 3 de la Constitution, qui dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants. N'est-ce pas une tentation constante pour le gouvernement actuel ? Vous souhaitiez déjà réformer la sécurité sociale par ordonnances avant d'en être dissuadé par la vive opposition que vous avez soulevée - et peut-être par le souvenir de la tentative de réforme Juppé en 1996.

De même, le ministre des finances a récemment annoncé l'exonération des donations aux enfants et petits-enfants jusqu'à concurrence de 20 000 €, en passant par-dessus le Parlement, alors que, selon l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles relatives aux successions ! Voilà encore un grave manquement à la Constitution.

Votre démarche est dangereuse pour la démocratie, car dessaisir le Parlement de ses prérogatives contribue à la discréditer. Vous avez évoqué la perspective d'un texte de ratification. Or, vous le savez, les textes de ce genre ne sont généralement pas débattus, mais seulement déposés. Nous en avons fait maintes fois l'expérience. L'affaiblissement du rôle du Parlement concourt à alimenter la crise politique et pousse à l'abstention. C'est pourquoi notre groupe a toujours exprimé son opposition de principe aux lois d'habilitation.

Nous protestons aussi contre le délai trop bref imparti à l'examen d'un texte si étendu et disparate, comme l'a constaté le rapporteur lui-même.

S'il s'agissait d'une réelle simplification à droit constant, qui pourrait s'y opposer ? Nous connaissons les difficultés que rencontrent les usagers dans certaines administrations, et il est de plus en plus malaisé, en effet « de connaître avec certitude les droits et obligations qui s'attachent à une situation particulière », comme l'indique l'exposé des motifs.

Mais cela n'est-il pas dû avant tout à l'inflation législative ? Depuis deux ans, nous travaillons dans la précipitation avec un ordre du jour surchargé et une croissance exponentielle des lois qui ne cessent de s'empiler. Ne vaudrait-il pas mieux simplifier le travail législatif, et laisser les parlementaires exercer leurs fonctions dans la sérénité ? Les lois y gagneraient en concision et en clarté. Non, votre projet ne tend pas uniquement à simplifier le droit. Il contribue aussi à le modifier substantiellement, en dehors de tout contrôle parlementaire.

Ainsi, l'article 50 porte sur la gouvernance de l'hôpital, dont le personnel s'est mobilisé en janvier contre votre projet. Or l'ancien ministre de la santé s'était engagé à ne pas recourir aux ordonnances sur cette question. De plus, vous modifiez la gestion des carrières des praticiens hospitaliers sans négociation préalable.

Il en va de même pour le statut du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies, au risque d'altérer l'éthique et la sécurité de la production de médicaments dérivés du plasma humain,.

La dramatique affaire du sang contaminé serait-elle oubliée ? Nous demanderons la suppression de cet article 50, tout comme celle de l'article 48 relatif aux organismes de sécurité sociale, puisqu'une négociation sur la sécurité sociale est en cours. Nous nous opposerons aussi à la suppression, à l'article 49, des commissions d'admission à l'aide sociale, dont l'utilité est incontestable. Enfin, pourquoi le Parlement ne pourrait-il pas débattre de sujets aussi importants que le droit de filiation, l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou le régime social des artisans ?

La commission des lois, remarquons-le, a dû adopter trois amendements du rapporteur destinés à supprimer la demande d'habilitation portant sur des questions déjà résolues par des textes adoptés précédemment. Beau travail de la part du Gouvernement !

D'autres mesures qualifiées de « purement techniques », peuvent avoir des conséquences importantes. Je pense à l'article 15, qui tend à réduire le nombre, actuellement de neuf, des définitions légales de la superficie. C'est au législateur de se saisir de cette nécessaire simplification, car elle touche à des enjeux majeurs, de caractère financier et fiscal. Qu'avez-vous donc derrière la tête en procédant là encore par ordonnances ?

Les conséquences de ces mesures peuvent être considérables en matière de logement social, aussi bien pour les organismes HLM que pour les locataires. Par ailleurs, dans le domaine des entreprises, l'article 20 autorise le Gouvernement à substituer des régimes de déclaration à des régimes d'autorisation préalable. La rédaction de l'article comme celle de l'exposé des motifs est beaucoup trop imprécise. Enfin, nombre d'architectes s'élèvent contre le renforcement des pouvoirs de leur ordre, prévu à l'article 23. Il n'y a pas eu de concertation !

Nous acceptons d'autant moins la marge de man_uvre laissée au Gouvernement que la ratification des ordonnances ne permettra pas un contrôle parlementaire approfondi. Vous nous demandez, dans le cadre du chapitre V de ce projet, de ratifier, en vrac, des ordonnances prises en vertu de la première loi d'habilitation. Monsieur le ministre, ce texte est un véritable fourre-tout. Cet inventaire à la Prévert ne se justifie que par votre volonté d'aller vite, en-dehors de toute transparence et en passant outre les droits du Parlement. Il nous inquiète d'autant plus que nous connaissons les orientations catastrophiques de votre politique.

Le terme générique de « réforme » ne recouvre que les nombreuses dispositions législatives que vous voulez modifier, voire abroger, selon votre gré et sans vous embarrasser du Parlement. Nous ne pouvons accepter que les Français que nous représentons soient tenus à l'écart des questions traitées dans ce projet, qui les concernent au quotidien. Nous ne pouvons accepter cette grave atteinte aux prérogatives du Parlement, qui révèle le mépris que lui porte ce gouvernement. Nous voterons donc contre votre projet (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Maxime Bono - Ce n'est pas la première fois que vous nous demandez d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances. La loi d'habilitation du 2 juillet 2003 s'était révélée importante. Celle que vous nous proposez aujourd'hui est d'une ampleur sans précédent. Simplifier le droit est indispensable, mais le recours aux ordonnances difficile à admettre. Cette technique, quel que soit le gouvernement qui la pratique, dépossède le Parlement de ses compétences et n'est jamais bien acceptée par lui. En effet, c'est le droit à discuter et à rédiger le texte qui lui est ôté. De surcroît, vous avez déclaré l'urgence. Etait-ce réellement opportun ? Il est nécessaire d'agir vite, mais pas au prix de la transparence !

Ce texte ne contient pas moins de soixante et un articles et 200 mesures. C'est pour le moins paradoxal, pour un texte qui vise à simplifier le droit ! Il a été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée dans la plus grande précipitation, le 18 mai, ce qui ne nous aura même pas permis d'auditionner un seul des ministres concernés - c'est-à-dire, en y réfléchissant, à peu près tout le Gouvernement ! - ni de consulter les autres commissions pour ce qui les concernait. Vous conviendrez que le Parlement puisse avoir le sentiment de ne pas avoir été traité avec beaucoup de considération. Votre habitude de prendre de court la représentation nationale, comme vous l'avez fait pour la loi d'habilitation précédente, n'est pas de nature à nous rassurer sur vos intentions.

Dans une décision du 12 janvier 1977, le Conseil constitutionnel avait considéré que l'article 38 faisait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement la finalité des mesures qu'il se proposait de prendre. Ce n'est pas le cas de ce projet de loi. Sous couvert de mesures anodines de simplification, vous allez modifier des dispositions qui mériteraient un débat approfondi. Vous nous proposez d'harmoniser le droit de la filiation, sans autre précision. Cela permet d'aborder un élément central du droit de la famille ! Vous demandez à modifier la réglementation et la gestion des aides personnelles. L'expérience montre hélas qu'en la matière, l'action du Gouvernement est plus que contestable. En modifiant le mode de calcul de l'aide personnalisée au logement, vous en avez exclu par exemple 250 000 allocataires ! C'est pourquoi nous relevons que la fusion de deux fonds de financement des aides à la personne, dont le principe n'apparaît guère contestable, peut également aboutir à ce que certaines catégories d'allocataires sortent du champ des aides... Par ailleurs, le renvoi au règlement de la date d'actualisation du barème de l'APL peut conduire à des situations catastrophiques pour les ménages les plus en difficulté. Cela pourrait être une forme de régulation budgétaire déguisée. Comment ne pas s'inquiéter aussi des dispositions relatives à l'urbanisme, qui peuvent ouvrir la porte à de nombreuses modifications ? Vous proposez même de redéfinir les procédures de contrôle de la conformité des travaux. C'est une des prérogatives des maires ! Est-ce la fin des certificats de conformité ? Le rapporteur met en doute l'utilité de cette procédure. Nous proposerons un amendement sur ce sujet.

Au chapitre consacré aux entreprises, vous entendez substituer des régimes déclaratifs à certains régimes d'autorisation administrative préalable, définir les possibilités d'opposition de l'administration, les modalités du contrôle a posteriori et les sanctions éventuelles. A cette lecture, il est difficile de savoir quelles sont vos intentions ! Mais cette rédaction ouvre la porte à tout... Il faudrait un minimum de précisions. L'article 48, quant à lui, ne prévoit rien de moins que la création d'un régime social des indépendants et le transfert à l'URSSAF de l'encaissement des cotisations personnelles de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Cette réforme est sans doute souhaitable...

M. Guy Geoffroy - Et souhaitée !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Pas par tous !

M. Maxime Bono - ...mais exclure la représentation nationale de la réflexion au moment même où nous discutons de la réforme de l'assurance maladie, cela est inadmissible. Dernier exemple : vous prévoyez de réformer les règles de fonctionnement des établissements publics de santé, et notamment les règles de gestion des directeurs et des praticiens hospitaliers. Rien de moins... Les représentants des praticiens s'en sont étonnés. En effet, le ministre de la santé avait annoncé que ces objectifs ne feraient en aucun cas l'objet d'ordonnances et que tout ce qui touche à la carrière des praticiens hospitaliers serait négocié avec les intéressés...

Vous nous demanderez de vous faire confiance pour mettre en forme les accords que vous aurez trouvés avec les professionnels. Vous conviendrez que ce ne peut être, en ces matières, le seul rôle du Parlement. Vous comprendrez aussi que la pratique de ce gouvernement ne nous incite pas à lui accorder notre confiance. Comment, dès lors, accepter les dispositions disparates de ce texte, tellement illisible que le rapporteur a dû déposer nombre d'amendements rédactionnels ? Sans parler de l'amendement à l'article 51, long de quatre pages et demi et qui renvoie à des dizaines de textes... Record absolu ! Dans ces conditions, je vous recommande d'appliquer un principe simple : le principe de précaution. Les dégâts collatéraux que ce projet de loi risque de provoquer exigent la plus grande prudence. C'est la raison pour laquelle je vous invite à ne pas le voter (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

Mme Marie-Renée Oget - Ce texte est révélateur d'un comportement généralisé de laisser-aller juridique. Les soixante et un articles dont nous devons discuter abordent des matières aussi différentes que le droit de la filiation, celui de l'urbanisme, le régime social des indépendants et l'agriculture, sur laquelle je concentrerai mon propos. J'ai dû suivre les tribulations juridiques de ministères à la dérive, en regrettant de ne pas avoir de carte d'orientation - mais sans doute ne seriez-vous même pas capable de l'établir ! L'article 20 est l'exemple type de ce laisser-aller, puisque vous demandez au Parlement de reprendre une habilitation déjà accordée. Le travail à effectuer serait « trop considérable ». Peut-être n'était-il pas assez médiatique pour vous intéresser ?

Simplifier le droit, c'est le rendre lisible pour le rendre sûr. Avec votre méthode, vous trompez les Français. Dans une circulaire du 26 août 2003, le Premier ministre prônait la modération législative, appelait à vérifier la nécessité d'un projet, à distinguer ce qui relève de la loi et du décret. Le message semble ne pas avoir été compris du Gouvernement, qui n'a cessé de déposer des textes élaborés dans la hâte, et parfois rédigés en séance.

Les dispositions en matière agricole traduisent votre mépris du Parlement. Le texte relatif au développement des territoires ruraux va venir en deuxième lecture, et le Gouvernement a promis un projet de loi de modernisation agricole à l'automne : n'était-ce pas suffisant pour aborder les différentes questions ?

M. Jacques Brunhes - Parfaitement !

Mme Marie-Renée Oget - Vous préférez les régler en catimini.

Certaines dispositions ne posent pas de problème. Nous les aurions avalisées avec plaisir. D'autres - aux articles 16, 30, 31, 32, 33, 35, 52 et 56 - sont plus étonnantes. Il nous faut en discuter.

Vous voulez libérer les coupes de bois. Pourquoi ne pas l'avoir proposé dans le texte sur le développement rural ?

A l'article 30, vous voulez préciser les modalités de gestion du plan d'équipement en abattoirs. Pourquoi ne pas l'avoir fait dans le texte sur les territoires ruraux ?

Avec l'article 33, vous voulez clarifier le champ d'application du régime social agricole en fonction « de la définition économique de l'activité ». Nous connaissons la définition du code rural, les définitions fiscale et sociale. En introduire une autre ne simplifie rien. Il faudrait plutôt les unifier sur la base de l'article L. 311-1 du code rural. On ne peut vous laisser agir à votre guise dans ce domaine.

Avec l'article 52 - que la commission a souhaité fusionner avec l'article 51 -, il s'agit de ratifier une ordonnance du 11 décembre 2003. Mais vous aviez déjà déposé un projet de ratification de cette ordonnance en mars 2004. La méthode n'est vraiment pas simple. En outre, à peine figurait-elle sur le site Legifrance que vous la transformiez par un amendement au texte relatif au développement des territoires ruraux - dont le vote par les deux chambres a constitué, implicitement, une ratification de l'ordonnance. Est-ce une bonne manière de légiférer ? Si vous réécrivez sans cesse les textes, comment parler de simplification ?

Décidément, toutes ces mesures que vous espérez faire voter en les inscrivant à la va-vite dans un ordre du jour surchargé ne peuvent que nous paraître suspectes. Ce que nous redoutons, c'est la façon dont vous ferez usage de cette liberté. Nous déposerons donc des amendements de suppression, car nous refusons que vous affaiblissiez encore le Parlement, et parce que votre méthode de Gribouille n'est pas digne du travail à réaliser (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat - L'opposition met en avant les principes de précaution, et même de suspicion. C'est classique. Elle conteste la méthode employée, et le champ couvert par ce projet. Il n'est pas anodin, c'est vrai. Mais c'est respecter le Parlement que de lui soumettre un texte d'une telle ampleur, supérieure effectivement à celle de la précédente loi d'habilitation, inférieure à celle de la prochaine peut-être.

M. Jérôme Lambert - Ça promet !

M. le Secrétaire d'Etat - Ce sur quoi il faudra nous juger, c'est sur l'ensemble des modifications que permettra cette loi.

M. Jérôme Lambert - Justement, on ne les connaît pas.

M. le Secrétaire d'Etat - Nous prendrons le temps de coordonner, de simplifier, d'aménager, mais toujours dans l'esprit de la loi concernée.

Ce que je ne peux accepter, c'est qu'on nous accuse de mépriser le Parlement. Gouvernement et Parlement travaillent ensemble, mais ils le font selon diverses modalités. Le faire dans le cadre de l'article 38 est une des possibilités que nous donne la Constitution. Il n'y a là rien de scandaleux, ni qui justifie la caricature.

Je remercie M. Geoffroy pour son excellente intervention, ainsi que M. Sauvadet. Ils appellent le Gouvernement à la vigilance et je les entends bien. Dans ce projet figurent aussi des mesures de ratification des ordonnances prises dans le cadre du projet d'habilitation précédent. La méthode suivie est donc explicite.

A la suspicion, nous opposons souci d'efficacité et pragmatisme. C'est ainsi que nous allons vraiment simplifier notre droit, et nous en sommes fiers (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

La discussion générale est close.

ARTICLE PREMIER

M. Jérôme Lambert - Je tiens à souligner, au début de ce débat, que le groupe socialiste n'est pas opposé à l'article premier ni à l'article 2, car il ne l'est pas à ce que l'on simplifie notre droit. Ce qui motive notre opposition, c'est la méthode suivie.

L'article premier, mis aux voix, est adopté de même que l'article 2.

ART. 3

M. Jacques Brunhes - Certes, ce projet n'est pas anodin. Avec un rapport de 820 pages - le double probablement en caractères normaux -, le rapporteur mérite probablement de figurer dans le livre des records !

Le Gouvernement a-t-il l'ambition d'y figurer lui aussi ? On peut, soit, travailler ensemble de cette manière, mais sur des textes courts, de trois ou quatre articles, et jamais sur un projet de cette ampleur, portant sur de pareils sujets ! D'ailleurs, pourquoi les dispositions prévues à l'article 3 n'ont-elles pas été discutées lors de notre débat relatif à la communication électronique ? Que vous le reconnaissiez ou non, il y a là une forme de mépris de la représentation nationale.

M. le Rapporteur - Les amendements 1 et 2 sont rédactionnels.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

M. Jérôme Lambert - Il s'agit là des deux premiers d'une interminable série d'amendements rédactionnels. Pourquoi ? Parce que le rapporteur a dû se livrer à un considérable travail de réécriture du projet, ce qui prouve à quel point le texte était mal préparé (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. François Sauvadet - Comment pouvez-vous reprocher au rapporteur d'exercer son droit d'amendement, et au Gouvernement de le suivre ?

M. Jérôme Lambert - Je dis simplement qu'il a eu trop de travail.

Les amendements 1 et 2, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. Jérôme Lambert - Par l'amendement 90, nous proposons de supprimer le II de l'article car, s'agissant de la gestion d'équipements de nouvelles technologies de l'information et de la communication, la création de groupements d'intérêt public entre personnes de droit privé et de droit public fait courir un risque de débudgétisation tout en posant le problème de la maîtrise des informations et de leur confidentialité. Sans m'opposer par principe à ce que vous proposez, j'ai souligné ce matin, en défendant l'exception d'irrecevabilité, et mon collègue Jacques Brunhes après moi, que ces questions essentielles auraient dû être débattues au fond pour le secteur public comme elles l'ont été pour le secteur privé.

M. le Rapporteur - Je remercie mes collègues Brunhes et Lambert d'avoir souligné que le Parlement a bien été saisi... En l'état du droit, rien n'interdit à une administration de sous-traiter la gestion de son site par une entreprise privée ou par une association. La création de GIP apportera une garantie supplémentaire, de par l'intervention presque systématique du commissaire du Gouvernement et le contrôle de la Cour des comptes puis, à l'avenir, des chambres régionales. Voilà pourquoi je suis contre l'amendement 90, que la commission n'a pas examiné.

M. le Secrétaire d'Etat - Les GIP ont prouvé leur utilité, notamment dans le domaine de la recherche, car ils facilitent le travail tout en préservant le contrôle public. Avis défavorable.

L'amendement 90, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 3 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 4

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 91 tend à supprimer l'article car, en fait de « simplifier le droit de la filiation », le Gouvernement le bouleverse tant et si bien que le rapporteur ne consacre pas moins de dix pages à la question, tableau comparatif à l'appui, ce qui en dit long sur l'état d'impréparation du texte... (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Et le rapporteur se sent tenu de se réfugier prudemment derrière l'expression « d'après les informations fournies par la Chancellerie » pour expliquer ce que l'habilitation ne devrait pas modifier... Or, ce sont des pans entiers du code de la famille que le Gouvernement s'apprête à réviser, en s'attaquant à des sujets parmi les plus complexes qui soient, qu'il s'agisse de la possession d'état, de la présomption de paternité ou de l'unification de la filiation naturelle et de la filiation légitime, au risque d'anéantir tout notre droit de la filiation. Et encore : les ordonnances auront des conséquences sur l'autorité parentale et donc, comme le rapporteur en a convenu, sur le mariage. Et ce débat-là, on vous l'a refusé il y a un mois, chers collègues de la majorité !

S'agissant des actions en désaveu de paternité, quel choix ferez-vous ? Favoriserez-vous l'enfant, en décidant d'un droit ouvert à la majorité, ou pencherez-vous en faveur de la déclaration faite à la naissance ? Nul ne le sait ! Bref, je conteste la méthode.

Le praticien que je suis suggère à l'Assemblée de supprimer l'article 4 pour ensuite inviter le Gouvernement à améliorer avec nous le droit de la filiation (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Rapporteur - Le droit de la filiation est devenu illisible pour nos concitoyens. Un exemple : plus de dix actions en contestation de filiation coexistent dans le code civil. Ce constat de la complexité est fait par tous les juristes, en particulier par ces deux spécialistes que sont Mme Irène Théry et Mme Françoise Dekeuwer-Défossez, qui constatent l'inadaptation du droit à cette évolution sociale qui met sur le même pied les enfants naturels et légitimes. L'objet de la réforme qui s'effectuera par voie d'ordonnance est d'assurer l'égalité entre les différentes filiations et de sécuriser les liens établis. L'ordonnance n'apportera aucune modification aux dispositions sensibles que sont les règles d'établissement de la filiation en cas de procréation médicalement assistée ou d'accouchement sous X.

La suppression de la distinction entre filiations légitime et naturelle que prévoit l'article 4 du projet n'est que l'aboutissement logique de la loi du 3 janvier 1972, qui a égalisé les droits des enfants naturels et légitimes, et de celle du 3 décembre 2001, qui a mis fin aux discriminations successorales concernant les enfants adultérins. Cette suppression est d'autant plus indispensable que 40 % des naissances se font aujourd'hui hors mariage. Pour autant, la présomption de paternité du mari de la mère demeure.

La réforme devrait rendre le droit de la filiation plus lisible en harmonisant le régime des actions judiciaires qui s'y rapportent. En outre, l'ordonnance harmonisera les conditions d'établissement de la filiation maternelle. Désormais, l'indication sur l'acte de naissance du nom de la mère célibataire suffira à établir le lien de filiation maternelle de l'enfant. L'ordonnance précisera également le régime de la possession d'état, aujourd'hui plein d'incertitudes.

Certes, réformer le code civil par ordonnances est inédit, mais je crois utile de rappeler que les commissions des lois de l'Assemblée et du Sénat pourront examiner de façon approfondie les projets d'ordonnance. De plus, il est prévu que l'ordonnance sur ce sujet important soit ratifiée à l'occasion d'un projet de loi distinct.

Pour toutes ces raisons, je propose à titre personnel de rejeter l'amendement de suppression - qui n'a pas été examiné par la commission.

M. le Secrétaire d'Etat - La réforme envisagée marque l'aboutissement des évolutions législatives qui ont conduit à l'alignement du droit des enfants légitimes et naturels. Il s'agit d'une réforme technique dont l'objectif est de faciliter l'établissement du lien de filiation et de limiter les possibilités de contestation. On ne touche donc pas au fond du droit de la filiation.

A titre d'exemple, je rappelle que huit actions permettent aujourd'hui de contester la paternité du mari dans des délais allant de 6 mois à 48 ans. Une fois la réforme adoptée, une seule action subsisterait, autorisant l'enfant à contester la filiation jusqu'à l'âge de 28 ans en l'absence de toute possession d'état. Ces orientations ont déjà été beaucoup discutées et validées par le groupe de travail qui a été chargé de réfléchir à la réforme du droit de la famille, groupe auxquels participent des parlementaires, des universitaires, des praticiens de ce droit.

Je vous confirme que le projet d'ordonnance sera soumis aux commissions des lois des deux assemblées. Je prends cet engagement, assez inhabituel s'agissant d'ordonnances, afin que vous soyez bien convaincus que la représentation nationale sera étroitement associée à la préparation de cette ordonnance. Au bénéfice de ces garanties, je vous demande de rejeter cet amendement.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - J'aimerais que le secrétaire d'Etat nous confirme que cette ordonnance fera l'objet, comme l'a dit le rapporteur, d'un projet spécifique, que nous examinerons indépendamment de la grande masse des habilitations demandées.

Il ne faut pas minimiser la portée des procédures. Si pendant des années, les désaveux de paternité ont été si difficiles, c'est parce que la société n'en voulait pas, favorable à une sorte d'imprescriptibilité de la filiation. Aujourd'hui, vous voulez faciliter le désaveu de paternité, soit, mais il ne s'agit pas là d'un simple nettoyage procédural : c'est un choix de fond dont il faut discuter. D'autant qu'il risque d'y avoir des contradictions entre les règles relatives à l'établissement de la filiation, le droit reconnu à l'enfant de rechercher ses origines et les actions à fins de subsides. Certes, vous avez entendu quelques juristes, mais il faut élargir les auditions, comme pour le divorce. C'est d'autant plus nécessaire que la filiation apparaît désormais, compte tenu de ce que sont le mariage et l'union libre, comme l'instrument qui ancre la famille dans le droit. Et l'on ne peut évidemment pas tenir le Parlement à l'écart d'une telle réflexion !

M. Guy Geoffroy - Cet amendement témoigne d'un suspicion a priori envers le Gouvernement. A écouter M. Le Bouillonnec, on a le sentiment que le souci principal du Gouvernement est d'éluder le débat sur une question fondamentale. Mais M. Le Bouillonnec ne peut pas ignorer que ce texte n'est qu'une étape dans le long processus qui a conduit à mettre au grand jour un certain nombre de difficultés, que l'on peut régler par ordonnances. Un groupe pluridisciplinaire, rassemblant toutes les compétences et toutes les convictions, a été mis en place par le Garde des Sceaux et le ministre de la famille, et son travail a abouti à un avant-projet, puis à un projet, puis à une loi sur le droit de la famille.

Vous savez aussi que l'avant-projet de réforme du divorce venait de là, et que tous les éléments concernant la filiation seront évoqués au sein de ce large groupe de travail.

Il ne s'agit pas de révolutionner le code civil par ordonnances. Il s'agit de tenir compte d'une évolution profonde, et incontestée, des modes de vie dans notre société, qui fait qu'aujourd'hui 40 % des naissances ont lieu hors mariage. La loi du 3 décembre 2001 sur les successions et la loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale ont consacré le principe de l'égalité entre enfants indépendamment des conditions de leur naissance. Cette évolution rend sans objet la distinction entre filiation légitime et naturelle. De plus, la ratification se fera évidemment à travers un projet particulier.

M. Jacques Brunhes - Monsieur Geoffroy, vous parlez de suspicion. Mais bien sûr ! Tout parlementaire devrait avoir ce type de suspicion, quel que soit son banc, et de fait le président de la commission des lois s'est interrogé. Lorsque, pour la première fois dans notre histoire, on modifie le code civil par ordonnances, nous nous inquiétons. Y aura-t-il une ratification spécifique ? J'espère que le ministre va le confirmer. Mais comment n'avoir pas de suspicion, alors que nous venons d'étudier un texte sur le divorce, et que ces questions ont été escamotées ?

M. le Secrétaire d'Etat - Je prends deux engagements. Le premier est que l'élaboration de l'ordonnance fera l'objet d'une concertation approfondie, associant les parlementaires et les commissions concernées. Le second est que ce point fera l'objet d'une ratification particulière, qui donnera donc lieu à un débat.

M. François Sauvadet - Très bien !

M. Jacques Brunhes - Cette réponse n'a guère de sens. Que l'ordonnance soit concertée et sérieusement préparée, cela ne va-t-il pas de soi ? Et pas seulement celle-ci, je l'espère, mais toutes... Quant à la loi de ratification, il ne faudrait pas qu'elle soit noyée dans la troisième vague de réformes prises par ordonnances.

M. le Secrétaire d'Etat - Je l'ai dit, ce sera une loi de ratification particulière.

L'amendement 91, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 4 est de coordination.

L'amendement 4, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 4 modifié, est adopté.

ART. 5

M. Emile Blessig - Les tribunaux du contentieux de l'incapacité sont des juridictions importantes, qui doivent fixer le degré d'invalidité ou d'inadaptation au travail résultant d'un accident ou d'une maladie. L'article 5 a un double objet : simplifier leurs règles de fonctionnement, et élargir les conditions de représentation des parties. C'est la loi du 17 janvier 2002 qui, sous l'influence de la convention européenne des droits de l'homme, a imposé un magistrat à la présidence de ces tribunaux. Il est ainsi reconnu que même un contentieux technique peut avoir une dimension juridique qu'il faut prendre en compte. Ces juridictions sont donc échevinées, c'est-à-dire qu'elles regroupent un magistrat avec les représentants des salariés et ceux des employeurs. Mais l'assouplissement des conditions de représentation des parties fait le mouvement inverse : un juriste est nécessaire à la présidence, mais on écarte le monopole de la représentation des parties par un avocat. Dois-je rappeler que les avocats sont des auxiliaires de justice, qui participent à la mission globale de justice ?

Méfions-nous de l'extension du champ d'intervention des experts au détriment des juristes, et ne leur donnons pas des pouvoirs qui pourraient finir par mettre en cause l'exigence d'un procès équitable. D'autre part, la représentation des parties passe par le respect de certaines règles, dont la bonne application et le contrôle sont une garantie pour les parties aussi. Je déplore donc la solution retenue. Pour le justiciable, il n'y a pas de petit procès, ou de procès technique : c'est son procès, et nous devons lui garantir qu'il sera équitable. L'extension au cas par cas des possibilités de représentation des parties ne va pas dans ce sens.

M. le Rapporteur - L'amendement 5 est de coordination ; le 6 est rédactionnel.

Les amendements 5 et 6, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. Georges Fenech - Je partage l'analyse de M. Blessig, et mon amendement 76 est l'expression d'une inquiétude quant à la qualité de la défense du justiciable, dans un domaine technique et complexe. Le projet prévoit de supprimer la représentation obligatoire de la partie par un avocat devant les tribunaux du contentieux de l'incapacité, un peu sur le modèle des tribunaux de la sécurité sociale. Or le Gouvernement a bien reconnu que les tribunaux du contentieux de l'incapacité devaient présenter toutes garanties au regard de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, en les faisant présider par un juriste. Il est paradoxal de vouloir au même moment faire assurer la défense des justiciables par des non-juristes ! Je note qu'il est prévu d'imposer la représentation par un avocat à la chambre sociale de la Cour de cassation : n'y a-t-il pas là la reconnaissance de la nécessité pour le justiciable d'être assisté par un juriste ? Pour les tribunaux du contentieux de l'incapacité, il faut donc maintenir le dispositif actuel. La simplification ne doit pas se faire au détriment du droit à une défense de qualité.

M. le Rapporteur - Les tribunaux du contentieux de l'incapacité souffrent de lenteur, et il est souhaitable que les procès puissent être hâtés. Dans ce but, deux mesures sont envisagées. La première, dans le cadre de l'échevinage, est de permettre au tribunal, si un échevin est absent, de siéger à juge unique ; ceci ne soulève pas de difficulté particulière. La seconde est de permettre au justiciable de se faire assister non par un avocat, mais par un médecin, un responsable d'association, voire un membre de sa famille. Avec la représentation obligatoire par un avocat, quand celui-ci est absent, les affaires sont renvoyées, et c'est là une des difficultés de ces tribunaux. Pour ces raisons, la commission a repoussé l'amendement, en soulignant que le régime de représentation que nous souhaitons pour ces tribunaux sera le même que connaissent aujourd'hui les tribunaux des affaires sociales, également présidés par un magistrat.

M. le Secrétaire d'Etat - Je partage l'avis de la commission. Le principe qui est en jeu est le libre choix : le justiciable doit pouvoir se faire entourer de qui il veut, et cette liberté est plutôt dans son intérêt. Je souhaite le retrait de cet amendement, et à défaut son rejet.

M. Georges Fenech - Je maintiens mon amendement.

M. Jérôme Lambert - Le groupe socialiste n'a pas déposé d'amendement à l'article 5, qu'il pourrait voter s'il n'était pas globalement hostile à la procédure des ordonnances. Je n'aime pas beaucoup la justice à juge unique. J'entends bien l'argument de la rapidité. Mais ne confondons pas rapidité et justice expéditive.

Je ne voterai pas l'amendement 76, car il existe des associations, telle que la FNAT, parfaitement responsables et compétentes dans le domaine des accidents du travail pour assister et représenter leurs mandants.

L'amendement 76, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 5 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 6

M. Jérôme Lambert - Simplifier le droit, c'est défendre les plus faibles, avez-vous dit Monsieur le ministre. Or la disposition proposée à l'article 6 va à l'encontre de cet objectif, puisque le Gouvernement souhaite substituer à la condition des revenus, qui est de nature fiscale, celle de ressources, pour prétendre à l'aide juridictionnelle. Cela pénalisera les titulaires de petites retraites d'ancien combattant, qui devront intégrer leur pension dans le montant de leurs ressources, au risque de dépasser le seuil ouvrant droit à l'aide juridictionnelle. Je souhaite, par mon amendement 138, en rester au dispositif actuel.

M. le Rapporteur - Avis défavorable à titre personnel. L'article 6, que vous proposez de supprimer, tend aussi à harmoniser les conditions d'admission des mineurs délinquants au bénéfice de l'aide juridictionnelle, et surtout à uniformiser les voies de recours.

Le système actuel, qui prend en compte les ressources, est plus complexe et confus, et entraîne des inégalités de traitement entre les intéressés. Chacun, désormais, saura exactement à quoi il a droit.

M. le Secrétaire d'Etat - Y aurait-il un malentendu ? Contrairement à ce que semble penser M. Lambert, le Gouvernement souhaite substituer la notion de revenu fiscal de référence à celle de ressources, comme vient de l'indiquer le rapporteur, et non pas l'inverse.

M. Jérôme Lambert - Vous avez raison, et je retire l'amendement 138.

L'article 6, mis aux voix, est adopté.

ART. 7

M. le Rapporteur - L'amendement 7 est rédactionnel.

L'amendement 7, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 8 tend à supprimer le IV de l'article, qui porte sur une question déjà réglée par le projet relatif au développement des territoires ruraux.

M. Jacques Brunhes - Le Gouvernement présentait donc une disposition déjà examinée ailleurs !

M. François Sauvadet - Encore faudrait-il vérifier à quel stade est parvenu l'examen du projet relatif aux territoires ruraux. La disposition en question, qui porte sur l'exploitation des carrières, est importante. Je suggère donc de la maintenir, tant que le projet précédent n'est pas définitivement adopté.

M. le Rapporteur - Soyons simples !

Ce projet, adopté par le Sénat, va revenir ici en seconde lecture (Sourires).

M. Jacques Brunhes - Dans quel état ! (Sourires)

M. le Rapporteur - L'Assemblée n'aura qu'à s'assurer pour que la disposition en cause y figure bien.

M. François Sauvadet - Je préfère maintenir le IV tant que le projet sur les territoires ruraux est encore en discussion.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement 8 est adopté.

L'article 7 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 8

M. le Rapporteur - L'amendement 9 est rédactionnel.

L'amendement 9, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Jérôme Lambert - L'article 8 traite des libéralités faites aux associations, groupements et fondations. Le Gouvernement entend faire passer le contrôle des sommes ainsi dévolues d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration. Dans la majorité des cas, s'agissant par exemple des associations d'utilité publique, il n'y aura aucun problème. Mais il existe dans notre pays des associations à caractère sectaire. L'argent que de telles associations auront reçu risque fort d'avoir disparu lorsqu'un contrôle a posteriori aura lieu... L'amendement 93 vise donc à exclure du champ de l'habilitation les associations et mouvements de type sectaire.

M. le Rapporteur - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, je demande son rejet. Nous souhaitons simplifier le contrôle des comptes des associations et des fondations. La procédure actuelle est absolument systématique. Nous souhaitons l'alléger, pour que l'administration puisse justement se concentrer sur les contrôles utiles...

M. Jérôme Lambert - A posteriori !

M. le Rapporteur - ...c'est-à-dire sur les quelques associations qui font peser des risques sur l'ordre public. Pour la majorité des organismes, le contrôle est inutile.

M. le Secrétaire d'Etat - Pour une fois, je ne suis pas d'accord avec le rapporteur. Ne risquons pas d'inclure les mouvements sectaires dans le champ de l'habilitation.

M. Jérôme Lambert - Je remercie le ministre.

L'amendement 93, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.

M. François Sauvadet - L'article 8-3° habilite le Gouvernement à supprimer des règles de droit local relatives à la police municipale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, règles qui n'ont jamais soulevé de difficultés particulières. Or, une réflexion est engagée avec la commission d'harmonisation du droit privé et l'institut du droit alsacien-mosellan à ce propos et il semblerait préférable de connaître ses conclusions. Par les amendements 77 et 78, M. Hillmeyer propose donc d'habiliter le Gouvernement à modifier ces règles en liaison avec la commission d'harmonisation du droit privé.

M. le Rapporteur - Le droit alsacien et mosellan prévoit la substitution du préfet en cas de carence d'une collectivité territoriale, mais ne couvre pas tous les cas prévus par le droit commun, et notamment le champ de la police administrative. L'institut du droit alsacien et mosellan n'a pas été saisi de cette question. Je propose qu'il le soit, et que les amendements soient donc retirés.

M. le Secrétaire d'Etat - Je m'engage à procéder à une concertation approfondie, et je demande donc que ces amendements soient retirés.

M. François Sauvadet - Compte tenu de cet engagement, les amendements 77 et 78 sont retirés.

L'article 8 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 9

M. le Rapporteur - L'amendement 10 est rédactionnel.

L'amendement 10, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 9 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 10 est adopté.

APRÈS L'ART. 10

M. le Secrétaire d'Etat - Les projets de liste de jurés de cour d'assises transitent aujourd'hui par les préfectures avant d'être transmis aux maires. L'amendement 52 propose de supprimer cette étape intermédiaire inutile.

L'amendement 52, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

ART. 11

M. Jérôme Lambert - Le Gouvernement veut déconcentrer la décision d'interdiction d'exercer pour un enseignant ou un animateur sportif : elle ne viendra plus du ministre, mais du préfet. La contestation, qui devait être jusqu'à présent portée devant le Conseil d'Etat, devra donc dorénavant passer devant le tribunal administratif, avec un appel possible devant le Conseil d'Etat. La procédure s'en trouve donc alourdie. Par ailleurs, l'interdiction d'exercer a des conséquences très lourdes pour la personne visée. L'amendement 94 précise donc que le contentieux concernant ces décisions est directement porté devant le Conseil d'Etat.

M. le Rapporteur - La procédure serait ainsi déconcentrée, mais le contentieux ? Cela constituerait d'abord une exception au principe général du droit selon lequel les arrêtés préfectoraux sont soumis au tribunal administratif compétent. Surtout, cela supprimerait un degré de juridiction. Or, si cette décision est grave, il est préférable pour la personne visée de bénéficier du double degré de juridiction ! A cet amendement qui n'a pas été examiné par la commission, je donne un avis défavorable.

L'amendement 94, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 11, mis aux voix, est adopté.

ART. 12

M. Jacques Brunhes - Aujourd'hui, six millions de familles reçoivent pour 13 milliards d'aides au logement, dont 5 milliards sur le budget de l'Etat. Ces aides sont de trois types différents, mais sont toutes gérées par les caisses d'allocations familiales.

Que souhaite faire le Gouvernement ? Il est difficile de le dire, en l'absence de dispositif précis. Mais on peut soupçonner qu'il cherche à avoir les mains libres pour prendre des mesures de régression et pratiquer des réductions budgétaires.

En effet, la récente modification du mode de calcul et de versement de l'aide personnalisée au logement a exclu 250 000 bénéficiaires. On court le même risque avec la date d'actualisation du barème de l'APL, comme c'est le cas avec la suppression programmée de l'abattement forfaitaire de 76 €.

Compte tenu de l'importance budgétaire de ces aides et de la crise profonde du logement, il faut que le Parlement puisse débattre de ces sujets, avec les associations et les bailleurs sociaux.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Nous partageons pleinement la suspicion de M. Brunhes. La revalorisation de l'APL doit intervenir au 1^er juillet. Au 1^er juillet 2003, vous n'aviez rien fait. Fin octobre, vous avez dit que vous alliez faire, mais au 31 décembre, rien. Cela a été fait finalement, tiens donc, à la veille des élections régionales... Le Gouvernement manipule la date de revalorisation pour des raisons budgétaires, au détriment des plus modestes. Il évoque une augmentation de l'enveloppe de 2,3 %. Mais nous constatons qu'il a réussi à exclure 250 000 bénéficiaires de l'APL par des ajustements techniques - ceux qu'on fait si bien par ordonnance justement. Ainsi, le seuil de non-versement de l'APL est passé de 15 à 24 €, le délai de carence pour les chômeurs a été supprimé - deux mois de gagnés -, la pension de réversion prise en compte dans les revenus des conjoints survivants : autant de sources d'économies. Les mesures prises après le 1^er juillet seront rétroactives. Faut-il comprendre que ceux qui auront été exclus ensuite de l'APL devront rembourser le trop-perçu ? Vous ferez sans doute ce que vous voudrez dans ce domaine du logement. Mais ce que nous demandons par notre amendement 94, c'est au moins que la date d'actualisation du barème de l'APL reste fixée par la loi.

M. le Rapporteur - Vous instruisez un procès en suspicion...

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Légitime.

M. le Rapporteur - L'objectif poursuivi est d'harmoniser APL et allocation logement. Actuellement la date d'actualisation de cette dernière prestation est fixée par voie réglementaire. Il est proposé de faire de même pour l'APL. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel, j'y suis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Sans vouloir polémiquer, nous n'avons pas de leçons à recevoir s'agissant du logement. Notre objectif est l'harmonisation. Nous le faisons sur ce qui se pratique pour l'allocation logement. Au Parlement ensuite de contrôler ce que fait le Gouvernement lors du débat sur le budget du logement. Avis défavorable.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - J'observe que c'est la première fois que l'on prend pour référence non pas l'APL, mais l'allocation logement, alors que celle-ci est en voie d'extinction et qu'à mesure des réhabilitations de logement on lui substitue l'APL. Vous voulez unifier ces deux prestations. Soit. Mais laissez la date d'actualisation dans la loi, n'en faites pas un instrument budgétaire.

M. Jacques Brunhes - Vous voulez simplifier. Mais le ferez-vous par le haut ou par le bas ? En quelques semaines, vous avez exclu 250 000 personnes du bénéfice de l'APL. Il y a de quoi justifier nos craintes !

L'amendement 95, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 12, mis aux voix, est adopté.

M. Jacques Brunhes - Monsieur le Président, un autre texte est inscrit à l'ordre du jour de ce soir. Avez-vous reçu une lettre rectificative y ajoutant la poursuite de l'examen de ce texte ?

M. le Président - Que nous ayons terminé cet après-midi dépend en partie de vous. Nous travaillerons jusqu'à 20 heures et reprendrons si nécessaire à 22 heures.

La séance, suspendue à 17 heures 55, est reprise à 18 heures 20.

M. le Président - Je me garderai bien de bousculer les orateurs qui ont des choses importantes à dire, mais chacun comprendra que le cours de nos travaux dépendra de la concision de chacun.

ART. 13

M. le Rapporteur - L'amendement 11 rectifié est rédactionnel.

L'amendement 11 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Par l'amendement 96, nous voulons éviter que, sous prétexte de redéfinir les procédures de contrôle de la conformité des travaux, on en vienne à supprimer le certificat de conformité, comme le laissent entendre tant l'exposé des motifs que certains propos de M. Devedjian. Ce serait du reste paradoxal, puisque mention expresse est faite du certificat de conformité dans le projet relatif aux droits des personnes handicapées que nous venons d'examiner.

M. le Rapporteur - En l'état de notre droit, la déclaration d'achèvement de travaux doit déclencher un contrôle de conformité par la puissance publique. Mais il y a loin de la coupe aux lèvres et le fait est que le contrôle de conformité n'est pas systématique et qu'il est souvent fait sur pièces. Nous préférons donc que les contrôles se concentrent sur des points précis tels que l'accessibilité aux personnes handicapées, ou sur certaines constructions particulières. C'est pourquoi j'exprime à titre personnel un avis défavorable à l'amendement, qui n'a pas été examiné par la commission.

M. le Secrétaire d'Etat - Tout maire, et moi le premier, sait bien que les contrôles de conformité ne sont pas toujours faits. Il faut donc tenir compte de la réalité, et c'est ce à quoi tend la réforme envisagée. Tous les constructeurs seront incités à déposer une déclaration d'achèvement de travaux - ce que, jusqu'à présent, ils ne font pas toujours, ou qu'ils font mal - et ce document aura une valeur et créera des droits. Après quoi, les communes pourront, comme par le passé, vérifier la conformité des travaux aux règles d'urbanisme si elles souhaitent, et aucune limitation ne sera apportée aux pouvoirs des maires à ce sujet. De plus, la réforme se fera en concertation avec leurs associations.

L'amendement 96, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 13 modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 14.

ART. 15

M. Jacques Brunhes - Vous connaissez mon point de vue sur la révision des définitions légales de la notion de superficie ; je n'y reviens donc pas.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Nous souhaitons, par l'amendement 97, préciser que l'harmonisation des définitions des surfaces bâties ne remettra pas en cause la notion de logement décent, comme certains l'envisagent si l'on en croit plusieurs questions écrites au Gouvernement et les réponses qui leur ont été faites. Il serait inacceptable qu'au détour de cette ordonnance, on en vienne par exemple à redéfinir l'habitabilité des chambres de service. L'amendement lèvera toute ambiguïté.

M. le Rapporteur - L'amendement n'a pas été examiné par la commission. J'y suis défavorable à titre personnel, l'estimant superfétatoire puisque la surface entre dans la définition du logement décent. Ce dont il s'agit ici est de rationaliser une notion déclinée en neuf variantes.

M. le Secrétaire d'Etat - Il serait paradoxal d'alourdir un texte de simplification par des ajouts inutiles. Il n'est pas question de modifier la définition du logement décent.

M. Jacques Brunhes - On aura constaté que la commission n'a pas eu connaissance d'un amendement sur deux, ce qui dit assez les conditions dans lesquelles nous avons dû examiner le texte : à la va-vite ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

Un député du groupe UMP - Pas du tout ! C'était une stratégie de l'opposition !

M. Jacques Brunhes - Vous nous donnez fréquemment, Monsieur le rapporteur, votre avis à titre personnel, mais cette façon de faire est un peu ambiguë, car vous parlez tout de même avec votre poids de rapporteur. Vous devriez vous contenter de dire que la commission n'a pas examiné tel et tel amendement. Cela vous éviterait d'ailleurs d'être contredit, comme vous l'avez été tout à l'heure, par le Gouvernement.

Vous nous dites que l'ajout proposé serait superflu. Je pense pour ma part que garantir qu'il ne sera pas touché à la notion de logement décent n'a rien de superflu. Vous avez rappelé qu'il existe neuf définitions de superficies. Il importerait surtout de nous dire si l'harmonisation des conséquences qu'elles emportent - en matière de loyers, de taxations, de financements - se fera par le bas ou par le haut. Voilà le problème de fond.

Pour toutes ces raisons, je soutiens l'amendement 97.

M. Guy Geoffroy - Je rappelle que nous sommes dans un projet visant à simplifier le droit.

Par ailleurs, si les amendements n'ont pas été examinés par la commission, c'est qu'ils n'ont pas été déposés à temps. Je note d'autre part que nos collègues de l'opposition ont défendu deux motions de procédure, mais n'ont pas demandé le renvoi du texte en commission.

M. le Président - Il est trop tard pour suggérer de le faire (Sourires).

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'article 187 de la loi SRU définit le logement décent comme celui disposant au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,2 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. Vous conviendrez qu'il s'agit bien là de conditions minimales. Pourtant des députés de la majorité avaient fait savoir au Gouvernement qu'ils les trouvaient sévères et celui-ci leur avait alors répondu qu'il réfléchirait à une modification visant à éviter que les chambres de service soient exclues du marché locatif. Mais c'est comme cela qu'ensuite on loue aux plus modestes des locaux insalubres ! Nous voulons tous combattre les marchands de sommeil, je le sais bien, mais alors prudence !

Si le Gouvernement n'a vraiment pas l'intention de remettre en cause la notion de logement décent, il lui suffit de l'écrire ici.

M. le Rapporteur - La commission des lois s'est réunie hier pour examiner les amendements déposés au titre de l'article 88. D'autres ont été déposés ensuite, mais comme il s'agissait pour la plupart d'amendements tendant à supprimer des articles que la commission avait adoptés, nous n'avons pas cru devoir la réunir à nouveau.

L'amendement 97, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 15, mis aux voix, est adopté.

ART. 16

M. Jérôme Lambert - Nous en arrivons à un article traitant du droit forestier, dont j'avoue humblement ne pas être un spécialiste. C'est M Gaubert qui devait défendre nos amendements à cet article, mais compte tenu de l'organisation du débat - prévu pour mardi puis reporté à aujourd'hui -, c'est à moi qu'il appartient de le faire. Cela illustre les mauvaises conditions dans lesquelles nous travaillons. Il me semble en outre qu'il n'aurait pas été inutile que la commission des affaires économiques donne son avis sur cet article et sur les amendements qui s'y rapportent, étant entendu que la commission des lois - qui n'a de toute façon pas examiné nos amendements - ne regorge pas forcément de spécialistes du droit forestier.

Notre amendement 98 a pour objet de supprimer l'article 16, qui prévoit notamment de limiter les formalités de déclaration des coupes de bois alors que les formalités administratives sont essentielles au maintien d'une bonne administration de ces espaces fragiles que sont les bois. Cette question aurait dû, de même que les autres que traite l'article 16, être abordée lors de l'examen en première lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Il ne paraît pas souhaitable de procéder par ordonnance alors que l'examen de ce texte n'est pas terminé et que le Gouvernement peut encore l'amender.

Les amendements 99 à 101 sont des amendements de repli.

M. le Rapporteur - Vous avez raison de dire que le droit forestier est très complexe. L'objet de l'article 16 est précisément d'habiliter le Gouvernement à le simplifier, de façon à rendre le contrôle de la puissance publique plus efficace. Les dispositifs actuels sont si nombreux qu'actuellement l'administration peine beaucoup à en assurer l'application.

M. le Secrétaire d'Etat - Je m'oppose bien sûr à cette coupe à blanc de l'article.

M. François Sauvadet - Pour avoir participé naguère au débat sur la loi d'orientation forestière, je sais qu'il faut prendre en considération la spécificité des situations. Le droit forestier est complexe, c'est vrai, mais parce que la réalité l'est aussi et qu'il faut tenir compte des différences qui existent selon les massifs, les territoires... Nous avions même été amenés à prévoir un décret particulier sur les sapins de Noël !

Je ne voudrais donc pas que le champ de la simplification par ordonnances soit trop large, je regrette moi aussi que la commission des affaires économiques ne puisse pas nous éclairer sur les intentions du Gouvernement et je souhaite que la représentation nationale puisse suivre pas à pas tout le processus de réforme.

M. Jérôme Lambert - Le Gouvernement va nous dire s'il croit au père Noël (Sourires).

M. le Rapporteur - Il n'est pas question de toucher au régime des sapins de Noël (Sourires). Les mesures de simplification proposées à l'article 16 sont de trois ordres : simplifier le régime des autorisations de coupes ; alléger les conditions d'obtention des aides ; simplifier la procédure d'élaboration du document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier.

Les ordonnances seront prises en concertation étroite avec l'ONF et le CRPF. Il ne s'agira d'ailleurs pas d'un bouleversement de la politique forestière, mais de l'adaptation d'un certain nombre de dispositifs si compliqués qu'ils ne peuvent être appliqués. Tel est l'esprit de l'ordonnance.

M. Jacques Brunhes - Je serai bref, car il n'y a plus de forêts à Gennevilliers depuis longtemps. Mais pourquoi ne pas traiter cette question à l'occasion de la deuxième lecture à venir du texte sur le développement des territoires ruraux ? Ainsi, les spécialistes pourraient en discuter. Pourquoi recourir aux ordonnances sur un tel sujet ?

M. le Secrétaire d'Etat - Les spécialistes en discuteront au moment de l'ordonnance. Il s'agit ici de modalités très ponctuelles, très ciblées, comme le veut l'esprit de l'ordonnance, et non pas de reprendre les grandes orientations de la politique forestière.

M. Dominique Juillot - Cet article ne pose pas vraiment problème, car nous sommes en deçà du plan simple de gestion, de sorte qu'il n'y a pas de risque. Et en 1999, lors de la tempête, nous aurions aimé avoir un dispositif beaucoup plus réactif pour faire face aux besoins des propriétaires. Néanmoins il sera nécessaire, en d'autres temps, de toiletter le code forestier, trop complexe.

M. François Sauvadet - Je souhaite que le Gouvernement tienne la commission des affaires économiques informée de l'état d'avancement de cette ordonnance, afin que nous ne nous retrouvions pas hors jeu sur des textes dont les enjeux sont importants.

M. le Secrétaire d'Etat - Je prends volontiers cet engagement.

L'amendement 98, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 99, 100 et 101.

L'article 16, mis aux voix, est adopté.

ART. 17

M. le Rapporteur - L'amendement 12 est rédactionnel.

L'amendement 12, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 17 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 18, mis au voix, est adopté.

ART. 19

M. le Rapporteur - L'amendement 14 est rédactionnel.

L'amendement 14, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 19 ainsi modifié, mis au voix, est adopté.

ART. 20

M. le Rapporteur - L'article 21 augmente le nombre de cas où le Gouvernement pourra supprimer des autorisations administratives pour les remplacer par de simples déclarations. Notre amendement 15 élargit le champ de l'habilitation à la possibilité de supprimer purement et simplement certaines déclarations.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est très favorable à cet amendement. Il y a en France quelque 4200 régimes d'autorisation : c'est évidemment trop, et il y a un considérable travail de peignage à faire.

M. Jérôme Lambert - Je n'ai pas d'opposition de principe, mais parmi ces 4 200 régimes d'autorisation, nous aimerions tout de même savoir lesquels seront concernés. Nous allons vous permettre de légiférer à notre place en ne sachant absolument pas à quels domaines vous allez toucher : c'est faire trop peu de cas du Parlement.

M. Jacques Brunhes - Vous demandez un blanc-seing.

M. le Secrétaire d'Etat - Je ne connais pas par c_ur les 4 200 régimes d'autorisation... Quelques exemples simplement : l'administration autorise les entreprises qui se livrent au préemballage de fromages. Elle autorise l'utilisation de grenouilles rousses à des fins de production. D'autres exemples sont moins exotiques, comme l'ouverture des boulangeries, mais en pratique les choses ont changé et le règlement est parfois complètement décalé par rapport à la réalité. Il n'est pas question de toucher à des autorisations qui ont encore une pertinence.

M. le Rapporteur - Je rappelle un principe juridique : le Conseil constitutionnel a admis que l'habilitation, sur de tels sujets, n'entre pas dans le détail, et qu'on puisse renvoyer à un groupe de travail, qui opère une sélection. De fait, le champ est très vaste : peut-on imaginer que le débat parlementaire examine les 4 200 autorisations existantes ? Si l'on veut simplifier, il faut utiliser l'article 38. La preuve en est qu'on parle de simplification depuis des années, mais on n'a pas utilisé l'article 38... donc on n'a pas simplifié. Il faut réunir des groupes de travail sur des thèmes particuliers et leur confier un certain nombre de choix ; ensuite intervient le contrôle avec la loi de ratification. Cette mécanique est la seule qui permette de simplifier.

L'amendement 15, mis aux voix, est adopté.

L'article 20 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 21

M. Jérôme Lambert - Le Gouvernement nous annonce pour bientôt une loi sur les faillites. A nos yeux, les dispositions de l'article 21 pourraient entrer dans ce cadre, sans qu'il soit besoin d'ordonnances. Par ailleurs, l'article 21 permet de supprimer les obligations déclaratives des commerçants relatives à leur régime matrimonial, ce qui pose un problème de transparence du patrimoine de ceux-ci vis-à-vis de leurs créanciers. En commission des lois, ce problème n'a pas échappé à la sagacité de certains collègues, notamment le président de la commission : il a jugé qu'il pouvait être dangereux pour les commerçants eux-mêmes de supprimer la mention de leur régime matrimonial, car cette mention appelait leur attention sur les conséquences, éventuellement néfastes, que pouvait avoir ce régime pour leur patrimoine. Notre amendement 102 modifie en ce sens les quatre premiers alinéas de l'article, cependant que l'amendement 103 en supprime le 1°.

M. le Rapporteur - Ces amendements modifient substantiellement la demande d'habilitation. Tout d'abord, la loi sur la faillite ne régit pas le statut des professions commerciales, mais les difficultés des entreprises et les conditions dans lesquelles elles peuvent être réglées. Ensuite, l'article 21 tend à clarifier les textes, que caractérise une extraordinaire diversité, préjudiciable à leur compréhension. Aujourd'hui encore figurent dans nos textes des interdictions de gérer pour une personne qui aurait commis des infractions aux bonnes m_urs, ou fait de la propagande en faveur de l'avortement...Tout cela est évidemment obsolète, et il est proposé de clarifier ces textes. La commission n'a pas examiné l'amendement 102, mais j'y suis défavorable à titre personnel.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis : la réforme du régime des incapacités ne concerne pas les lois sur la faillite. Quant à la mention du régime matrimonial, nous y reviendrons à propos d'un amendement de la commission.

L'amendement 102, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 103.

M. le Rapporteur - L'amendement 16 de la commission tend à supprimer le 3° de l'article. Celui-ci habilite le Gouvernement à ne plus imposer aux artisans, commerçants et professions libérales de publier leur régime matrimonial. La commission estime que le régime des sûretés en France méritait que les créanciers connaissent le régime matrimonial de leur débiteur, et que ce régime devait continuer à être inscrit au registre du commerce. Certes les commerçants étrangers ne sont pas soumis à cette obligation, mais cela ne nous a pas paru une raison suffisante pour supprimer ce dispositif protecteur pour les créanciers.

M. le Secrétaire d'Etat - Je prie le rapporteur de retirer l'amendement, qui romprait l'égalité de traitement entre commerçants et artisans, ces derniers n'étant pas soumis à l'obligation.

De plus, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, en cas d'erreur sur le registre, les tiers qui ont été trompés ne peuvent pas s'en prévaloir. Le dispositif n'est donc pas seulement inutile, il peut être dangereux.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Le conjoint a intérêt à la déclaration obligatoire du régime matrimonial. L'inscription au registre du commerce permet en effet de s'interroger sur le choix du bon régime matrimonial et d'organiser, par exemple, le régime de séparation de biens, protecteur du conjoint qui n'exerce pas d'activité.

De plus, en cas de modification de régime matrimonial, on reconsidère les cautions patrimoniales, question qui n'est pas négligeable.

L'inscription a donc pour double effet de protéger et les créanciers et le conjoint.

Enfin, les artisans ont nécessairement une patrimonialité confondue entre leur activité professionnelle et leur situation personnelle, ce qui n'est pas le cas des commerçants. Nous soutenons donc l'amendement du rapporteur.

M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement 16, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 21, mis aux voix, est adopté.

ART. 22

M. le Rapporteur - L'amendement 17 est de coordination.

L'amendement 17, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 22 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 23.

ART. 24

M. le Rapporteur - L'amendement 18 est rédactionnel.

L'amendement 18, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 24 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 25

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Notre amendement 139 tend à supprimer l'article 25. L'habilitation par ordonnance, ici, n'est pas pertinente. Le Gouvernement sera soumis aux pressions d'immenses groupes, très intéressés par la façon dont sera traitée la question de l'assurance construction. Or cette question est celle des petits propriétaires, dont vous savez quelles sont les difficultés lorsqu'ils ont choisi une mauvaise assurance. Le débat est trop important pour le traiter ainsi.

M. le Rapporteur - La loi Spinetta de 1978 a été profondément modifiée, dans son esprit, par la jurisprudence. Il nous est proposé de préciser le champ d'application de l'obligation d'assurance pour davantage de sécurité juridique, d'obliger les assureurs à proposer une assurance sur les ouvrages déjà construits pour mieux protéger les maîtres d'ouvrage, et enfin d'harmoniser le régime de prescription des sous-traitants avec celui des constructeurs.

C'est pourquoi je suis personnellement opposé à l'amendement que la commission n'a pas examiné.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis que le rapporteur.

L'amendement 139, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 19 tend à créer un nouvel alinéa, pour préciser le contenu de la mission du contrôleur technique et l'étendue de sa responsabilité. En effet, la part moyenne de responsabilité des contrôleurs techniques est passée de 5 % en 1983 à 15 % en 2003, et le rapport entre la rémunération et la responsabilité est passé de son côté de 5,5 % à 33,33 %. Cela signifie que les tribunaux civils ont pris l'habitude de prononcer des condamnations in solidum entre constructeurs, maîtres d'_uvre et bureaux de contrôle technique, ce qui entraîne pour ces derniers de graves difficultés d'assurance. Il convient donc de revenir à l'esprit de la loi de 1978, qui répartissait équitablement les responsabilités.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est sensible à la préoccupation de la commission. Le ministre de l'équipement est très attentif au secteur du contrôle technique. Mais la complexité de la matière est telle qu'elle mérite concertation et études préalables. Je suggère donc de retirer l'amendement.

M. le Rapporteur - La commission l'ayant adopté, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement 19, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 25, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 26.

ART. 27

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Nous souhaitons, par l'amendement 104, que la responsabilité de l'autorisation de changer l'affectation des locaux soit confiée aux maires qui le souhaitent.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement que je suggère de repousser, car il est satisfait par les dispositions de l'article 27, qui autorisent les communes à décider d'un changement d'affectation.

M. le Secrétaire d'Etat - Les dispositions relatives au changement d'usage des locaux remontent à 1945. Il faut donc les adapter. Mais dans certaines zones soumises à des tensions très fortes sur le marché immobilier, il vaut mieux que l'Etat demeure garant du droit au logement. Avis défavorable.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - C'est parfois l'inverse qui se produit. Dans la région parisienne, la spéculation sévit dans le secteur de l'habitation, qui rapporte davantage aux promoteurs. Arrivent ainsi dans nos banlieues des personnes qui acquièrent des locaux d'activité et les transforment en logements. Or nos communes ont besoin de ressources économiques. La situation n'est donc pas partout la même.

Certaines régions connaissent les déviances que vous voulez corriger, mais d'autres sont dans la situation exactement inverse !

L'amendement 104, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 27, mis aux voix, est adopté.

ART. 28

M. le Rapporteur - L'amendement 20 est rédactionnel.

L'amendement 20, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 28 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 29.

ART. 30

M. Jérôme Lambert - L'article 30 autorise le Gouvernement à légiférer dans des matières qui touchent à l'agriculture. Mais, compte tenu des textes qui sont en cours d'examen parlementaire ou qui sont annoncés, cette demande ne peut relever que d'une volonté évidente d'écarter le Parlement ! Les mesures visées par cet article sont loin d'être négligeables : elles ont trait au plan d'équipement des abattoirs publics, aux sanctions de la fraude aux quotas laitiers, aux centres d'insémination artificielle, aux haras nationaux, aux colombiers ou aux procédures de lutte contre les maladies. Or, toutes ces mesures peuvent être discutées par la représentation nationale dans les projets de loi relatifs au développement des territoires ruraux et de modernisation agricole qui sont prévus dans son calendrier. Habiliter le Gouvernement à légiférer à notre place sur ces questions ne serait donc absolument pas justifié et les amendements 105, 106, 107 et 108 visent à supprimer cet article.

M. le Rapporteur - Les secteurs du droit qui sont visés ici sont parfois complètement obsolètes. La réglementation des colombiers a manifestement besoin d'être simplifiée...

M. Jacques Brunhes - Nous n'en disconvenons pas !

Plusieurs députés socialistes - Faisons-le par la loi !

M. le Rapporteur - ...et le régime des centres d'insémination artificielle est totalement dépassé, du fait des évolutions techniques ! Il en est de même pour les accords interprofessionnels laitiers ou les abattoirs. Ces mesures sont d'ordre technique, et ne remettent pas en cause la politique agricole. Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

M. Jérôme Lambert - Mais il s'agit de questions relevant quand même du domaine de la loi !

L'amendement 105, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 106, 107 et 108.

M. François Sauvadet - L'article 30 est d'un grande importance, notamment alors que l'interprofession laitière vient de connaître une grave crise : afficher une volonté de renforcer les accords interprofessionnels ne peut que nous réjouir. Mais j'aimerais compléter cet article par des dispositions concernant la filière équine, qui vient d'être reconnue comme relevant du caractère agricole. L'amendement 135 propose de simplifier les dispositions relatives à l'identification des équidés, notamment en confiant aux éleveurs la gestion de l'identification et la pose des transpondeurs électroniques. Il s'agit de reconnaître l'identification comme un acte d'élevage, comme c'est le cas pour la filière bovine par exemple.

Le système actuel est complexe et coûteux. Les lourdeurs administratives sont nombreuses. Nous ferions _uvre utile en simplifiant la procédure. Par ailleurs, au moment où la traçabilité et la sécurité sanitaire sont une nécessité impérieuse, cette réforme aurait pour avantage de les rendre plus facilement applicables sur le terrain. Cet amendement est certes technique, mais répondrait à une forte attente de la filière du cheval.

M. le Rapporteur - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. C'est aux haras nationaux que revient aujourd'hui la mission de promouvoir les activités liées au cheval, en partenariat avec les organisations socioprofessionnelles. Les formes que doit prendre ce partenariat ne relèvent pas du législateur, mais du règlement. Enfin, en l'état, cet amendement est prescriptif et n'entrerait donc pas dans le champ d'une loi d'habilitation. Je suis donc personnellement très réservé.

M. le Secrétaire d'Etat - J'ai une affection particulière pour la filière équine, mais le rôle des haras nationaux est très important et je pense que les choses doivent être laissées en l'état. Avis défavorable.

M. François Sauvadet - Il n'est aucunement dans mon intention de porter atteinte au rôle des haras nationaux. Je vous rappelle que le ministère de l'agriculture n'a conduit aucune étude sur les coûts de l'identification, alors que la profession n'a cessé de le demander. Si cette opération était réalisée par les éleveurs, la baisse des coûts serait significative à l'échelle de la filière, et l'identification serait beaucoup plus efficace. Reste l'argument de droit du rapporteur. Je propose donc de rectifier mon amendement en autorisant le Gouvernement à « simplifier les dispositions relatives à l'identification des équidés », le reste étant supprimé. Laissons, pour le reste, faire la concertation. La profession ne comprendrait pas que nous ne manifestions pas aujourd'hui notre volonté de simplifier les procédures, en faisant toute confiance au Gouvernement pour parvenir à cet objectif.

M. le Président - Il s'agit donc de l'amendement 135 rectifié.

L'amendement 135 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. François Sauvadet - Le vote de cet amendement à l'unanimité donne un signe fort à la filière. L'amendement 136 précise qu'il faut garantir l'accès gratuit à la formation pour les interprofessions.

M. le Rapporteur - Sur le fond, je n'y vois pas de difficulté, mais cet amendement est prescriptif et n'entre pas dans le champ d'une loi d'habilitation. J'émets donc un avis réservé.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

M. François Sauvadet - Je suis sûr que si le ministre de l'agriculture était présent ici, il manifesterait sa volonté de permettre à la filière d'exercer pleinement ses missions ! Il ne peut pas en être autrement ! Je fais confiance à la sagesse de l'Assemblée pour conforter les interprofessions.

M. le Rapporteur - Garantir la gratuité de l'information relève par excellence du règlement, non de la loi.

M. François Sauvadet - Dans ce cas, je suis prêt à modifier ainsi la rédaction : « garantir dans son principe le libre accès à l'information pour les interprofessions ».

M. le Secrétaire d'Etat - Je prends l'engagement, au nom du Gouvernement, de traiter cette question par voie réglementaire.

M. François Sauvadet - Le débat permet vraiment des avancées significatives. Fort de cet engagement, je retire l'amendement 136.

M. Jérôme Lambert - L'amendement 109 est défendu.

L'amendement 109, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 30 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 31

M. le Rapporteur - L'amendement 21 supprime le 3° qui est satisfait par le projet de loi sur le développement des territoires ruraux.

L'amendement 21, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 31 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 32

M. Jérôme Lambert - Notre amendement 110 est de suppression. Il s'agit ici de la coopération agricole. Qu'il y ait des simplifications à apporter dans ce domaine, c'est certain. Mais le projet de loi sur la modernisation agricole est le véhicule adapté.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais à titre personnel, j'émets un avis défavorable. Déconcentrer les agréments raccourcira les délais, supprimer le contrôle a priori des statuts responsabilisera les professionnels.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 110, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 22 et 23 sont de coordination.

Les amendements 22 et 23, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, est adopté.

L'article 32 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 33

M. Jérôme Lambert - L'amendement 111 supprime une disposition que l'on peut parfaitement aborder dans un prochain projet de loi plutôt que de dessaisir le Parlement.

M. le Rapporteur - Les amendements 111 à 115 suppriment successivement tous les paragraphes de cet article. Le premier paragraphe clarifie la définition de l'activité agricole pour l'affiliation aux organismes sociaux. Désormais sera retenue la définition donnée à l'article L. 722-1 du code rural. On règlera ainsi un certain nombre de contentieux. La commission n'a pas examiné cette série d'amendements, mais à titre personnel, j'émets un avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Je suis étonné par de tels amendements. Il s'agit d'améliorer les choses et de réduire les contentieux. Par exemple, le quatrième paragraphe simplifie la situation pour les familles d'agriculteurs ayant un enfant handicapé. Rejet.

M. Jacques Brunhes - Vous ne répondez jamais à la vraie question qui vous est posée. Nous voulons bien régler ces problèmes, cela va de soi, mais pas par ordonnances. Nous vous proposons de le faire dans le projet de loi de modernisation agricole. Vous venez de faire adopter deux amendements supprimant des dispositions qui figurent dans le texte sur les territoires ruraux. Demanderez-vous dans la prochaine loi d habilitation qu'on supprime des dispositions sur lesquelles la loi de modernisation agricole est revenue ? Ne peut-on vraiment légiférer autrement ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Puisque vous mentionnez une disposition concernant des handicapés, pourquoi ne pas l'avoir introduite par amendement dans le projet d'ordre général sur la handicap dont nous venons de débattre longuement ? On comprend mal comment vous avez choisi quelles dispositions figureront dans un projet de loi et lesquelles seront traitées par ordonnance.

M. le Rapporteur - Il existe des contentieux sur l'affiliation aux régimes sociaux agricoles en raison d'une définition imparfaite de l'activité. Régler par ordonnances ces problèmes qui exaspèrent le monde agricole et encombrent les tribunaux, est-ce vraiment demander au Parlement d'abandonner ses prérogatives ? C'est du bon sens.

M. le Secrétaire d'Etat - Nous n'allons pas discuter à l'infini sur l'existence de tel ou tel véhicule.

M. Jérôme Lambert - Il y en a d'autres.

M. le Secrétaire d'Etat - C'est celui-là que nous avons choisi, parce qu'il s'agit de mesures ponctuelles, qui ne remettent pas en cause les politiques d'ensemble. Le fil directeur, c'est la simplification, qu'il s'agisse d'agriculture ou d'un autre domaine.

L'amendement 111, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 112, 113, 114 et 115.

M. Guy Geoffroy - Par l'amendement 50 rectifié, notre collègue Censi propose, par souci de simplification, de confier le recouvrement des cotisations sociales relatives au chèque emploi associatif aux caisses de mutualité sociale agricole.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement. Le chèque emploi associatif est géré par le régime général ; opérer une distinction dans les modes de recouvrement compliquerait un dispositif par ailleurs très récent, qu'il paraît inopportun de modifier déjà.

M. le Secrétaire d'Etat - Le dispositif en vigueur fonctionne bien et assure une parfaite égalité de traitement. Ce serait une erreur de le fragmenter. Je plaide donc en faveur du retrait de l'amendement.

M. Guy Geoffroy - En l'absence de son auteur, je ne peux le faire.

L'amendement 50 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 33 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 34

M. Jérôme Lambert - L'amendement 116 tend à supprimer le 1° de l'article, par lequel le Gouvernement entend modifier le régime de déclaration auquel sont soumis certains ouvrages, installations, travaux et activités en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Pourquoi ces dispositions n'ont-elles pas été discutées dans le cadre de l'examen de la Charte de l'environnement, à peine votée ? C'est incohérent.

M. le Rapporteur - L'amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'observe que nous divergeons sur la procédure mais pas sur le fond... Il s'agit là de mesures purement techniques. Avis personnel défavorable.

L'amendement 116, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - Par l'amendement 24, la commission propose de compléter l'article en étendant au code de l'environnement le champ de l'extinction automatique de l'action publique après transaction pénale.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

L'amendement 24, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 25 est rédactionnel.

L'amendement 25, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 34 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 35

M. Jérôme Lambert - L'amendement 117 tend à supprimer l'article car les projets du Gouvernement en matière d'élevage avicole laissent planer le risque d'une libéralisation des procédures d'installations classées. Le Parlement doit pouvoir jouer son rôle et veiller à une politique cohérente de protection de l'environnement.

M. le Rapporteur - L'article ne porte pas sur les élevages avicoles mais sur la nécessaire simplification de procédures administratives particulièrement complexes. Avis personnel défavorable à l'amendement, que la commission n'a pas examiné.

L'amendement 117, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 26 est de coordination.

L'amendement 26, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 35 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 36.

ART. 37

M. Jacques Brunhes - Les conventions de formation, auxquelles le Gouvernement veut substituer de simples factures, offrent pourtant de bien meilleures garanties aux salariés, à la fois parce qu'il s'agit de documents rédigés préalablement aux cours et non lorsqu'ils sont déjà achevés et parce que le conventionnement a une dimension contractuelle autrement plus intéressante, sur le plan humain, que la relation uniquement mercantile que traduit une facture.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Par l'amendement 118, nous proposons de supprimer l'article, qui autorise le Gouvernement à modifier par ordonnances les procédures relatives à la formation professionnelle alors que les partenaires sociaux ont abordé cette question dans l'accord interprofessionnel de branche du 20 septembre 2003 et que le Parlement a adopté, le 4 mai 2004, la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie. Il est pour le moins curieux d'envisager de modifier par ordonnances des dispositions du droit de travail dont l'encre est à peine sèche ! On ne peut s'empêcher de voir dans les mesures proposées une réponse aux préoccupations du Medef, mécontent de l'obligation légale qui lui est faite de participer au développement de la formation professionnelle continue à hauteur de 1,6 % de la masse salariale, et qui souhaite passer à une obligation de financement conventionnelle, variable selon les branches sinon les entreprises... (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. le Rapporteur - A titre personnel, je suis défavorable à l'amendement, que la commission n'a pas examiné. Il s'agit de mesures techniques de simplification des formations courtes.

M. le Secrétaire d'Etat - Nous avons volontairement évité d'alourdir la loi du 4 mars 2004 par des mesures de toilettage. De plus, nous tenons compte de l'accord intervenu entre les partenaires sociaux. Vos arguments ne sont donc pas fondés. Rejet.

L'amendement 118, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 27 est rédactionnel.

L'amendement 27, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 37 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE

M. le Président - J'ai reçu de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement une lettre m'informant que le Gouvernement porte à l'ordre du jour de notre séance de ce soir la suite de la discussion du projet de loi d'habilitation relatif à la simplification du droit, la discussion du projet relatif aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer étant reportée à une date ultérieure.

En conséquence, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu ce soir, à 22 heures.

La séance est levée à 20 heures.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr