Session ordinaire de 2003-2004 - 108ème jour de séance, 265ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 22 JUIN 2004 PRÉSIDENCE de Mme Hélène MIGNON vice-présidente Sommaire QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2 AUGMENTATION DE L'OFFRE DE SOINS À DOMICILE AUX PERSONNES ÂGÉES 2 CONCILIATION DU PROJET DE DOSSIER MÉDICAL PARTAGÉ ET DU SECRET MÉDICAL 3 GESTION DU SERVICE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT PAR LES EPCI 4 DIFFICULTÉS DE CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A4 5 TRAFIC AÉRIEN À L'AÉROPORT D'ORLY 6 RACCORDEMENT DES DEUX GARES D'AVIGNON 7 CONSÉQUENCES DE LA FERMETURE DE LA GARE D'ARDENTES (INDRE) 8 RÉTABLISSEMENT D'UNE LIAISON AÉRIENNE ENTRE SAINT-ÉTIENNE ET PARIS 9 PERSPECTIVES DU FRET FERROVIAIRE EN LIMOUSIN 9 RÉGLEMENTATION DE LA CHASSE AUX TURDIDÉS EN PROVENCE 11 PARUTION DES DÉCRETS D'APPLICATION DE LA LOI DE 2003 SUR LA RÉFORME DES RETRAITES POUR LES AGRICULTEURS 12 INDEMNISATION DES AGRICULTEURS APRÈS LA SÉCHERESSE DE 2003 EN AUVERGNE 13 CONDITIONS DE DÉTENTION À LA MAISON D'ARRÊT DE SEYSSES EN HAUTE-GARONNE 14 SUPPRESSION D'UNE ANNÉE DE FORMATION À L'IUFM DE FRANCHE-COMTÉ 15 LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE DANS LES COLLÈGES ET LES LYCÉES 16 SCOLARISATION DES ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS 17 ASSIETTE DE LA REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE 18 INADAPTATION DES CONTRATS AIDÉS POUR CERTAINES ASSOCIATIONS 18 CHÈQUE-EMPLOI ASSOCIATIF 19 PROJET DE RÉNOVATION URBAINE DE SAINT-MARTIN-D'HÈRES DANS L'ISERE 20 RÉFORME DU CODE DES MARCHES PUBLICS 21 TAUX DE TVA DANS LE SECTEUR DE LA RESTAURATION 22 SÉCURITÉ DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE CATTENOM 23 SUPPRESSIONS D'EMPLOIS DANS LE GROUPE THALÈS AIR DÉFENSE À BAGNEUX 23 FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 25 A N N E X E ORDRE DU JOUR 25 La séance est ouverte à neuf heures trente. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat. AUGMENTATION DE L'OFFRE DE SOINS À DOMICILE M. Didier Quentin - En matière de services de soins à domicile aux personnes âgées en Charente-Maritime, et notamment dans les cantons de Saint-Agnant et de La Tremblade, je salue le remarquable travail d'associations comme « Services à domicile 17" » ou « l'Union départementale des associations de services de soins et d'aide à domicile" ». Les besoins sont considérables, en milieu rural, et le maintien à domicile a le mérite d'assurer une bonne prise en charge sans créer le traumatisme d'une hospitalisation longue. La DDASS ne peut malheureusement répondre à toutes les demandes ; seules 60 % d'entre elles ont pu être honorées dans le canton de La Tremblade. Les soins sont donc souvent dispensés par des personnes non formées, avec le risque que cela fait courir aux patients, lesquels ne sont, de surcroît, pas remboursés. Par ailleurs, les transports ne sont pas adaptés aux besoins des personnes âgées ou en perte d'autonomie : seuls des véhicules légers, faciles d'accès et pouvant évoluer dans des espaces restreints pourraient y répondre. C'est pourquoi le canton de La Tremblade expérimente depuis deux ans un service de transport à la demande, dont les usagers sont satisfaits. Les collectivités territoriales ne pourront pas, cependant, assumer seules les coûts de fonctionnement de ces services de proximité, l'essentiel de leurs moyens étant affecté au financement de l'APA. Monsieur le ministre, allez-vous augmenter le nombre de prises en charge de soins à domicile, notamment pour les cantons de Saint-Agnant et de La Tremblade, et mettre en _uvre un dispositif d'aide pour développer, dans les communes rurales, des modes de transport adaptés aux personnes âgées isolées ou en perte d'autonomie ? M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées - C'est vrai, les associations accomplissent un travail remarquable au service des personnes âgées et handicapées, et les besoins en milieu rural sont considérables. Si un effort financier est consenti depuis plusieurs années au profit des services de soins infirmiers à domicile - SSIAD -, la canicule d'août 2003 a révélé l'insuffisance des structures de proximité. Au delà des mesures d'urgence arrêtées en septembre 2003 pour permettre aux SSIAD, grâce à 13 millions d'euros supplémentaires, de faire face au surcroît d'activité, le Gouvernement a mis l'accent sur les SSIAD dans le cadre du plan pluriannuel « vieillissement et solidarité », annoncé par le Premier ministre en novembre 2003 : 17 000 nouvelles places seront autorisées et financées pour les années 2004 à 2007, ce qui portera leur nombre à 100 000 en 2007. Dès 2004, 4 250 places seront ainsi créées. En 2002 et 2003, en Charente-Maritime, 143 places supplémentaires de SSIAD ont été financées sur les crédits d'assurance maladie, portant leur nombre à 933 et le taux d'équipement départemental, au 31 décembre 2003, à 16,05 places pour 1 000 personnes de plus de 75 ans. Malgré une progression de 2,44 points du taux d'équipement par rapport au 31 décembre 2001, celui-ci reste inférieur de 0,98 point à la moyenne nationale - 17,03. Saint-Agnant et La Tremblade sont couverts par le SSIAD « SAD 17 », qui dessert la moitié de la Charente-Maritime et dispose de 323 places pour les personnes âgées et 8 pour les personnes handicapées. Le taux d'équipement de l'antenne de Marennes, qui couvre les cantons de La Tremblade, Marennes et Saint-Agnant, est de 15,84. Dans le cadre du plan pluriannuel de créations de places de SSIAD, « SAD 17 » a obtenu 40 places supplémentaires en 2003, dont 8 pour l'antenne de Marennes, 18 pour Saint-Agnant, et 15 pour La Tremblade. Sur les quarante demandes en cours, plus de la moitié concernent les services d'aides à domicile et d'auxiliaires de vie, et 18 seulement relèvent effectivement d'un SSIAD, dont 4 à La Tremblade, et 2 à Saint-Agnant. Au titre de la première enveloppe de mesures nouvelles pour 2004, 46 places ont été accordées à la Charente-Maritime, soit 51 % de la dotation régionale. Le taux d'équipement départemental s'élèvera ainsi à 16,36. La prochaine répartition de cette dotation permettra à la DDASS d'attribuer, cette année encore, des places supplémentaires au SSIAD « SAD17 ». Toute prise en charge par un SSIAD fait l'objet d'une prescription médicale délivrée par la caisse d'assurance maladie, la DDASS n'intervenant qu'en cas d'urgence ou de manque momentané de places. L'effort consenti au profit de la Charente-Maritime sera poursuivi dans les années à venir, dans le cadre de la politique de renforcement des SSIAD, qui doit se traduire par la publication imminente du décret relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement de ces services, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile. Ce décret tendra à améliorer la coordination des services rendus, dans un souci de prise en charge globale de la dépendance, articulant aides et soins. S'agissant des services de proximité, notamment en matière de transports, la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour 2001-2004 prévoit de développer différentes formes de transport accompagné, en concertation avec les collectivités territoriales. Elles donneront lieu à des financements des caisses régionales dans le cadre des actions gérontologiques d'initiative locale. M. Didier Quentin - Je vous remercie pour cette réponse précise. Je souhaite que le déficit soit comblé dans les meilleurs délais et qu'on puisse résorber les disparités. J'aurai l'occasion de vous inviter à constater sur place l'évolution de la situation. J'ai pris note, enfin, de l'amélioration des transports dans le cadre du Plan bleu. CONCILIATION DU PROJET DE DOSSIER MÉDICAL PARTAGÉ M. Jean Roatta - Je veux appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité de respecter le secret médical et la vie privée des patients dans la mise en _uvre du dossier médical partagé. C'est avec courage que le Gouvernement s'est engagé dans une politique de maîtrise des dépenses de santé. Dans cette optique, il est envisagé de mettre en place dans les deux ans un dossier médical informatisé et individuel qui permettrait au médecin d'accéder à l'ensemble des données médicales concernant son patient. L'utilisation de ce dossier médical partagé conditionnerait le remboursement : les actes médicaux qui n'y figureraient pas ne pourraient être remboursés. Si l'intention qui préside cette réforme est bien comprise, les conditions de sa mise en _uvre peuvent susciter des interrogations. Le dossier médical partagé donne à tout médecin l'accès à l'ensemble des données médicales, y compris celles que le patient souhaite garder confidentielles et celles qui n'ont pas de lien direct avec la pathologie. En cas de violation de la confidentialité, la communication d'informations personnelles peut notamment avoir de graves conséquences sur l'accès du patient à l'emploi ou aux produits d'assurance et de crédit. M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées - Je vous prie de bien vouloir excuser M. Philippe Douste-Blazy, qui m'a chargé de vous répondre. La mise en _uvre du dossier médical partagé se fera dans le respect des principes du secret médical et de la protection de la vie privée, tels que le législateur les a énoncés dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Je pense notamment aux articles L. 110-4, L. 1111-7 et L 1111-8 du code de la santé publique créés par cette loi. L'hébergeur des dossiers informatisés devra respecter des règles de sécurité très élevées, définies par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des libertés et des ordres professionnels de santé. Il sera agréé par une commission spécialisée, et l'agrément pourra être révoqué en cas de manquement. Conformément à la loi, c'est le patient lui-même qui détermine quels praticiens ont accès à son dossier médical partagé. Il peut changer de médecin traitant. L'accès au dossier médical partagé sera authentifié par la « carte professionnelle de santé », conformément à l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale. Cette carte est à l'heure actuelle utilisée par les professionnels de santé, en même temps que la carte Vitale du patient, dans les lecteurs de cartes permettant la transmission électronique des feuilles de soin. Elle permet de vérifier que c'est bien un professionnel de santé précis qui accède au dossier médical. L'accès du patient à son dossier médical sera totalement sécurisé. Des solutions techniques existent : rappelons qu'en 2004, plus d'un million de personnes ont fait leur déclaration d'impôts sur internet, soit deux fois plus qu'en 2003. La traçabilité des accès permettra au patient d'être informé en temps réel des consultations de son dossier médical, et tout intrus pourra être identifié. Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir communication d'informations du dossier médical en violation des articles L. 1110-4 et L. 1110-4 du code de la santé publique est puni, je le rappelle, d'un an d'emprisonnement et de 1 500 euros d'amende. Par ailleurs, il n'est pas prévu que les médecins du travail ou les médecins des compagnies d'assurance aient accès au dossier médical du patient, qui décide seul quels sont les professionnels qui y ont accès. Le Gouvernement s'engage à ce que cet élément important de la réforme de l'assurance maladie soit mis en _uvre au bénéfice de tous, dans le respect des principes de secret médical et de protection des données personnelles. GESTION DU SERVICE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT M. Jean-Claude Guibal - Monsieur le ministre délégué à l'intérieur, les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau et d'assainissement rencontrent des difficultés pour mettre en place un réseau maillant l'ensemble de leur territoire. En effet, le transfert de ces deux compétences à un EPCI érige celui-ci en autorité organisatrice des services sur son périmètre. Les usagers doivent être traités de manière identique, ce qui implique l'unification du service sur l'ensemble du territoire de l'EPCI, qu'il s'agisse du mode de gestion, des prestations ou des tarifs. Or il est des situations dans lesquelles l'unification des services serait déraisonnable, notamment lorsque les conditions démographiques ne permettent de raccorder toutes les parties du territoire qu'au prix d'effort financiers disproportionnés par rapport au nombre d'usagers concernés, sans que ces travaux améliorent la qualité du service. Je vous demande de me confirmer que la loi Chevènement du 12 juillet 1999 ne s'oppose pas à ce que les EPCI, tout en demeurant les autorités organisatrices, créent des secteurs de gestion distincts sur le territoire des communes de moins de 3 500 habitants lorsque le raccordement supposerait des travaux disproportionnés. Je souhaite également savoir si, dans cette hypothèse, la gestion de certains secteurs peut être assurée en régie, avec un régime de tarification au forfait. Le suivi de la gestion financière du service serait alors traité dans une comptabilité analytique permettant d'imputer exactement aux usagers en régie les dépenses et les recettes. M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur - Je vais m'efforcer de vous répondre le plus précisément possible, comme je le dois à un maire qui préside une communauté d'agglomération dont la diversité reflète celle d'une des plus belles régions françaises... Si la constitution d'un EPCI doit se traduire par une harmonisation progressive des conditions de gestion, la loi n'impose pas d'unification totale et encore moins brutale. La jurisprudence admet l'existence de tarifications différenciées. Ainsi, le Conseil d'Etat a admis de longue date que des discriminations tarifaires entre usagers sont possibles si une des trois conditions suivantes est remplie : si une loi l'autorise ; s'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables ; ou si les différenciations tarifaires répondent à une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'objet ou les conditions d'exploitation du service. La recherche d'une gestion unifiée et d'un prix unique ne peut qu'être progressive. De même, des modes de gestion différents peuvent être mis en _uvre : de la délégation à la régie, l'éventail est très large. S'agissant des contrats de délégation de service public, un contrat unique ne peut être mis en place qu'à l'issue de la période transitoire qui mène à la fin des différents contrats, sauf accord contraire des parties prenantes aux contrats précédents. Une simple péréquation des tarifs ne peut suffire. La démarche d'harmonisation doit faire l'objet d'une véritable analyse technique et financière des coûts et de l'organisation du service. La jurisprudence a déjà rejeté des conditions d'harmonisation fondées sur un simple calcul mathématique. Si la cohérence spatiale d'une communauté d'agglomération implique à terme l'unification, il faut néanmoins tenir compte des conditions locales, ce qui peut aboutir au maintien de modes de gestion différenciés ou de tarifs particuliers. S'agissant de la tarification forfaitaire de l'eau, elle constitue une dérogation au principe de la tarification proportionnelle au volume consommé. Dès lors qu'une commune intègre un EPCI, l'octroi d'une telle dérogation doit être examiné par le préfet. Si une source d'alimentation est propre à une commune et ne contribue pas à l'alimentation d'autres communes au sein de la structure intercommunale, la tarification différenciée peut être maintenue. S'agissant enfin du suivi financier, le service de distribution de l'eau doit, conformément aux principes qui régissent les services publics industriels et commerciaux, disposer d'un budget équilibré en recettes et en dépenses, et retracé au sein d'un budget annexe. L'usager assure à titre principal le financement du service, quel que soit son mode de gestion, par le biais de la redevance. Celle-ci, prix d'un service rendu, doit constituer la contrepartie réelle des prestations fournies. Il est possible - et même hautement souhaitable - d'utiliser la comptabilité analytique pour avoir une connaissance précise du coût du service. J'espère avoir répondu à votre question, qui traduisait concrètement les interrogations des nouveaux présidents de communautés d'agglomérations. Je reste, bien évidemment, à votre disposition. M. Jean-Claude Guibal - Merci pour cette réponse complète et précise. Mme la Présidente - Faute de membres du Gouvernement pour répondre aux questions suivantes, je suspends la séance. La séance, suspendue à 10 heures, est reprise à 10 heures 10. DIFFICULTÉS DE CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A4 Mme Chantal Brunel - L'autoroute A4 subit hélas chaque jour - et encore ce matin -, aux abords de la capitale, le premier embouteillage de France. La superposition du trafic interurbain entre l'Ile-de-France et l'Est, de la desserte de Marne-la-Vallée et des jonctions de la Francilienne et de l'A86, est la cause de cette situation qui pénalise lourdement les usagers et compromet à terme l'équilibre entre emploi et habitat, condition nécessaire du succès de la ville nouvelle. Les transports collectifs, eux-mêmes saturés, en particulier la ligne A du RER, ne peuvent répondre seuls à ces difficultés qu'aggravent encore les retards pris dans la réalisation des projets inscrits au schéma directeur d'Ile-de-France, notamment l'élargissement de la Francilienne. L'affectation en cours des voies de secours au trafic principal est une première réponse, mais très partielle. Or le coût des solutions envisagées initialement me paraît compromettre d'autres réalisations, pourtant indispensables. Je sais que le Gouvernement a commandé des études, mais j'aimerais savoir quel degré de priorité il accorde au traitement de l'engorgement de l'est parisien, en particulier de Marne-la-Vallée, quel est le calendrier prévu, et quelle part prendront les sociétés d'autoroute, et plus spécialement la société des autoroutes du nord et de l'est, dans le financement des travaux. M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Ce fameux tronçon commun entre l'A4 et l'A86 a le triste privilège de constituer le plus grand embouteillage de France. Il est indispensable de financer le projet déclaré d'utilité publique il y a bientôt six ans, et qui n'avait pas trouvé sa place dans le contrat de plan signé en 2000. Nous regrettons d'ailleurs que le gouvernement de l'époque n'ait pas su tirer les conséquences de la déclaration d'utilité publique, alors que le projet n'est nullement contesté... Nous étudions avec la Caisse des dépôts et consignations l'hypothèse d'un partenariat public-privé, qui paraît pour l'instant très intéressante. Quant aux sociétés concessionnaires d'autoroutes, ce sont elles qui alimenteront l'agence de financement des infrastructures de transport créée par le CIADT du 18 décembre dernier, et qui sera opérationnelle le 1er janvier 2005. Notre volonté que ce projet se concrétise enfin est donc forte. En attendant, les usagers pourront disposer, pendant les heures de pointe, d'une voie supplémentaire qui sera mise en service fin 2004. En ce qui concerne le RER, notre volonté de développer les transports collectifs est claire. La ligne A, victime de son succès, est particulièrement concernée par la politique d'amélioration du service et d'augmentation de l'offre que la RATP a engagée voici plusieurs années. Le contrat pluriannuel conclu avec le syndicat des transports d'Ile-de-France prévoit également un dispositif de renforcement de la ponctualité, et nous avons demandé à la RATP de poursuivre l'acquisition de rames réfrigérées à deux niveaux. Mme Chantal Brunel - Je vous remercie de cette réponse, mais le secteur concerné de Marne-la-Vallée voit sa population croître de 1 000 à 2 000 personnes chaque année. Son développement sera compromis si le problème de la desserte n'est pas envisagé de façon globale. TRAFIC AÉRIEN À L'AÉROPORT D'ORLY M. Jacques-Alain Bénisti - Après l'effondrement d'une partie du terminal 2E de Roissy, Aéroports de Paris a demandé à la direction générale de l'aviation civile l'autorisation de transférer une quinzaine de vols long-courriers vers Orly. L'inquiétude des élus et des riverains est grande. Une association, qui regroupe les élus de 35 communes du Val-de-Marne, a d'ailleurs été créée le 17 juin, pour refuser l'augmentation du trafic de l'aéroport d'Orly et veiller au maintien du couvre-feu nocturne. Accepter le transfert, c'est remettre en cause l'arrêté ministériel du 6 octobre 1994 qui fixe la capacité d'accueil d'Orly à 250 000 créneaux horaires annuels, correspondant environ à 200 000 mouvements - il s'agit bien sûr d'un maximum. Or, on a compté 206 767 mouvements en 2003. La limite est donc plus qu'atteinte. L'aéroport d'Orly est implanté dans une zone fortement urbanisée. Sa situation n'est pas comparable à celle de Roissy. Le décollage d'un gros porteur y nuira à deux millions d'habitants, contre 5 000 personnes à Roissy. En outre, les vols long-courriers qui doivent être transférés sont effectués par des gros porteurs, particulièrement bruyants, et les nuisances sont d'autant plus insupportables en période estivale. ADP invoque le caractère provisoire de ces transferts, mais l'inquiétude demeure. Pouvez-vous donc vous engager, Monsieur le ministre, à ce que le plafonnement et l'arrêté de 1994 ne soient pas remis en cause ? Enfin, lors du débat sur le troisième aéroport, vous aviez tranché pour le redéploiement d'une partie du trafic vers des aéroports de province. L'accident du terminal 2E ne serait-il pas l'occasion de le mettre en application ? M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - La catastrophe du terminal 2E a causé une perte brutale de capacité pour l'aéroport de Roissy et il a fallu prendre des dispositions d'urgence pour le traitement du trafic, d'autant que nous sommes au début de la période la plus chargée de l'année. D'abord, certaines compagnies long-courriers, qui devaient être transférées dans le terminal 2 en juin, ont dû être maintenues dans le terminal 1. Ensuite, certains transporteurs ont été réaffectés entre les terminaux de Roissy, et certains horaires ont été modifiés pour éviter la concentration des vols, ce qui n'est pas sans conséquences pour les voyageurs. Nous examinons également les conditions dans lesquelles l'aérogare 2E pourrait être partiellement utilisée, ainsi que la mise en place de structures provisoires. Aucune décision n'a encore été prise concernant le transfert de vols vers l'aéroport d'Orly, mais vous comprendrez que la situation exige d'envisager toutes les solutions. Je voudrais toutefois vous rassurer : l'arrêté de plafonnement de l'activité à 250 000 créneaux horaires sera parfaitement respecté et les transferts ne peuvent être envisagés que dans les limites des créneaux horaires qui seront rendus à Orly. Par ailleurs, nous n'accepterons pas le transfert de vols particulièrement bruyants, comme ceux des quadriréacteurs. Il faut dire aussi que les appareils anciens, ou ceux appartenant à une grande compagnie américaine, sont bien plus bruyants que des Airbus. Les préoccupations des riverains seront donc entièrement prises en compte dans le redéploiement du trafic. Quant au redéploiement vers les aéroports de province, il ne peut être que progressif, leurs capacités ne pouvant être augmentées qu'à moyen ou long terme. Nous mettons néanmoins l'accent sur cette possibilité dans notre politique générale. Pour conclure, je voudrais rendre hommage aux entreprises qui s'efforcent, depuis le 23 mai, de rendre le meilleur service aux passagers dans un contexte particulièrement difficile. Je les assure de notre volonté de réduire les contraintes autant que faire se peut, mais à situation exceptionnelle, dispositions exceptionnelles ! M. Jacques-Alain Bénisti - Certes, mais le terminal 2E vient seulement d'être inauguré. Auparavant, ADP se débrouillait parfaitement, et le trafic de l'année dernière était comparable à celui de cette année ! Je me réjouis des assurances que vous avez données sur le plafonnement des mouvements et la sélection des avions transférés, mais cette décision doit également être claire pour ADP... RACCORDEMENT DES DEUX GARES D'AVIGNON M. Maurice Giro - Il est urgent de relier la gare d'Avignon-centre à la gare TGV de Courtine. Actuellement, quand on arrive à Avignon d'une autre ville du Vaucluse, il faut en effet prendre une navette très peu commode. L'autre solution, qui consiste à garer sa voiture au parking de la gare TGV, est très coûteuse. La région a alloué 9 millions à cette opération importante pour l'ensemble du Vaucluse, mais le coût total est de 27,5 millions. Quelle est la position du Gouvernement à ce sujet ? M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Le projet de liaison entre la gare d'Avignon-centre et la gare TGV est inscrit au contrat de plan Etat-région. Comme vous le savez, le Premier ministre a décidé de ne pas dépasser le plafond de dépenses autorisé par la loi de finances pour 2004 et de constituer une réserve de précaution pour faire face aux dépenses supplémentaires. Cette régulation porte en particulier sur les transports, et si les crédits pour la voie ferrée sont moins atteints, ils n'en sont pas moins réduits, sauf pour le TGV-Est. D'autre part, seuls l'Etat, la région et le département ont manifesté à ce jour leur intérêt pour cette opération. L'Etat n'a pu programmer sa participation financière pour 2004 pour les raisons indiquées, et il manque 3 millions à apporter par d'autres partenaires, pour boucler le financement, qui est en effet de 27,7 millions. Il est vrai que ce raccordement serait très utile pour les voyageurs qui sont en correspondance, soit un quart des voyageurs qui prennent le TGV à Avignon, et réduirait le trajet à 5 minutes. En attendant, la navette doit être améliorée. Il appartient à la SNCF et à la ville de trouver une solution pour éviter que les voyageurs arrivant en gare d'Avignon-centre aient à marcher jusqu'à la poste. L'opération ne pourra donc se faire cette année, car il faudra trouver un financement complémentaire, mais je vous confirme l'intérêt de l'Etat pour cet aménagement. M. Maurice Giro - Je vous remercie pour cette réponse précise, dont j'informerai les habitants du Vaucluse. CONSÉQUENCES DE LA FERMETURE M. Bernard Pousset - La ligne Ardentes-Châteauroux, fermée dans les années 1980, avait été remise en service le 28 février 2001 pour servir au transport du bois. Les 3,5 millions de francs nécessaires à la réhabilitation de la voie ont été apportés par l'Europe, la région Centre et la communauté d'agglomération de Châteauroux. Avec les autres installations sur le site - arrosage, unités de sciage et de valorisation des déchets -, le coût global s'est élevé à 15 millions de francs, sans que la SNCF y mette un seul centime. De plus, par convention avec RFF, la communauté d'agglomération a pris totalement en charge l'entretien des voies et les frais de fonctionnement. Or le 13 mai dernier, la SNCF a annoncé son intention de ne plus desservir la gare d'Ardentes à partir du 13 juin, afin de diminuer ses coûts de production et de recentrer son activité de fret sur les céréales et les engrais, plus rentables. La filière bois locale est donc très menacée. Elle est loin d'avoir rentabilisé les investissements consentis et risque de perdre des clients qui ne travaillent que par transport ferroviaire. En outre, la fermeture de la ligne aura pour effet d'alourdir encore le trafic routier, avec tous les inconvénients que cela comporte. Comme l'agence interdépartementale de l'ONF, je m'interroge sur le fait qu'après un tel investissement de fonds publics pour réhabiliter une ligne, le propriétaire puisse décider de la fermer sans concertation avec les pouvoirs publics. Je m'interroge de même sur la sincérité de l'étude et du projet économique élaborés en 2001 pour réactiver cette ligne. Autour d'Ardentes, la filière bois emploie 3 000 personnes, dont plus 10 % dans la commune même. Il faut la soutenir. Que peut faire le Gouvernement pour cela ? M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Je suis désolé de devoir vous apporter une réponse qui traduit l'incohérence des politiques publiques menées depuis des années. En 1998, on annonçait que le volume du fret ferroviaire devrait doubler en dix ans. Ses parts de marché diminuaient certes régulièrement depuis 1945, mais son volume progressait faiblement. Or à partir de 1998, même le tonnage transporté a diminué ! Il s'agissait donc d'un simple effet d'annonce politique, qui ne tenait pas compte de la manière dont le fret ferroviaire était organisé - ou plutôt désorganisé. Aujourd'hui, le fret représente pour la SNCF un déficit de 450 millions, qui s'accroît de 90 millions par an. Si nous n'avions pas engagé un plan de redressement, ce secteur tout entier aurait été condamné, et la situation que vous dénoncez dans votre région aurait été généralisée. Certes ce plan, qui bénéficie de 500 millions de fonds publics, a pour conséquence négative de remettre sur la route un certain nombre de camions. Mais, je le répète, sans cela c'est tout le fret ferroviaire qui aurait disparu à terme. Ce que je déplore, c'est qu'en 1998 on ait laissé les collectivités s'engager sans leur dire que, tôt ou tard, ces liaisons à très faible trafic et à très fort déficit poseraient problème. Cela étant, il faut examiner au cas par cas les solutions possibles. Nous avons donné instruction à la SNCF de prendre en considération toutes les préoccupations de ses clients et de trouver des solutions transitoires, ne serait-ce qu'en étalant dans le temps les conséquences de la mise en _uvre du plan. Pour la ligne dont vous parlez, nous allons examiner ce qui peut être fait, mais ces mesures douloureuses sont nécessaires car le salut du fret ferroviaire est à ce prix. M. Bernard Pousset - Monsieur le ministre, cette réponse ne me satisfait pas, vous le comprenez bien, car nous avons des emplois à défendre, et je regrette que la direction régionale de la SNCF ait annoncé sa décision sans concertation. Si vous mettez en place une commission ou un groupe de travail pour examiner comment assurer le transport du bois dans cette région, j'y participerai volontiers. RÉTABLISSEMENT D'UNE LIAISON AÉRIENNE M. Gilles Artigues - La région de Saint-Étienne manque d'infrastructures. La liaison ferroviaire entre Saint-Étienne et Lyon, qui est l'une des plus fréquentées de France, est aussi l'une des plus lentes. Quant à l'autoroute A47, elle est saturée, et l'A45 n'est annoncée qu'à l'horizon 2015-2020. Mais ma question concerne la liaison aérienne entre Saint-Étienne et Paris, interrompue voici quelques semaines alors qu'elle était pourtant très utilisée. Air France a abandonné l'aéroport de Saint-Etienne-Bouthéon pour le hub de Clermont-Ferrand, et les compagnies qui ont tenté de s'installer Le prédécesseur de Gilles de Robien avait utilisé au profit de cette ligne le FIATA, qui assure une péréquation entre lignes déficitaires et lignes bénéficiaires. Pourrez-vous, Monsieur le ministre, nous dire où en est ce dossier, bien qu'il soit géré par la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Étienne-Montbrison ? Comment l'Etat entend-il s'y impliquer pour éviter des délocalisations supplémentaires ? M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Je comprends fort bien votre préoccupation, certainement partagée par tous les élus de la région. Comme vous, le Gouvernement déplore que les transporteurs aériens qui ont repris l'exploitation de cette liaison ne soient pas parvenus à en assurer la pérennité. Il a donc décidé, à la demande des collectivités locales, d'imposer des obligations de service public sur celle-ci afin qu'elle puisse bénéficier d'une compensation sur ressources publiques. Elle a été reconnue éligible à une participation du FIATA en 2002, mais ce dernier n'a pas eu à intervenir puisqu'un transporteur a proposé spontanément d'assurer le service entre Saint-Étienne et Orly. Cette éligibilité a été confirmée à la suite de la dernière interruption des services. La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Étienne-Montbrison a lancé un appel d'offres pour choisir le transporteur aérien qui sera chargé d'exploiter la liaison dans le cadre d'une délégation de service public. La part de l'Etat dans la compensation financière correspondante s'élèvera à 75 %, dans la limite, le cas échéant, du plafonnement à la moitié de la recette commerciale - conformément aux règles du FIATA. L'Assemblée consulaire dit être en mesure d'effectuer son choix avant la fin de ce mois. On peut donc penser que dans les prochaines semaines, grâce à l'effort mené conjointement par les partenaires locaux et l'Etat, les services aériens entre Saint-Étienne et Paris pourront reprendre, au bénéfice de l'ensemble de votre région. M. Gilles Artigues - Je vous remercie de cette réponse encourageante. J'espère que la chambre de commerce choisira une compagnie fiable et attractive sur le plan commercial, afin que sa présence sur l'aéroport Saint-Étienne-Gouthéon soit durable. PERSPECTIVES DU FRET FERROVIAIRE EN LIMOUSIN Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont - Je reviens sur le thème du fret ferroviaire, en regrettant de vous dire, Monsieur le ministre, que la réponse que vous avez faite à mon collègue ne m'a pas véritablement rassurée. Le plan de la SNCF s'inscrit dans la ligne de votre politique, puisque vous abandonnez non seulement le projet de triplement du fret ferroviaire à l'horizon 2020, mais aussi les programmes alternatifs au tout-routier lancés par le précédent gouvernement. On privilégie l'explosion du transport routier, au détriment du ferroutage, pourtant bien préférable tant sur le plan environnemental que sur celui de la sécurité, et on porte une nouvelle fois atteinte au service public des transports ferroviaires en se fondant sur la seule rentabilité économique. Ce plan aura des conséquences désastreuses pour une région comme le Limousin, où la SNCF achemine 200 000 tonnes de bois par an. Il réduira l'activité de l'entreprise publique, qui en trois ans supprimera une centaine de postes de conducteur, une douzaine de postes d'agent de triage et des dizaines d'emploi à la direction régionale. De plus, il nuira à l'image de la région SNCF de Limoges, qui sera la première à ne plus avoir de représentation commerciale et fermera plusieurs gares aux marchandises. En outre, ce plan pénalisera fortement l'activité régionale, en remettant en question le transport du bois. Il serait en effet envisagé de maintenir seulement un tiers des gares-bois, en sollicitant à nouveau les collectivités territoriales, qui ont déjà fait des efforts financiers très importants à la suite de la tempête de 1999, sans parler du coût que représente pour elles l'entretien du réseau routier communal et départemental mis à mal par le trafic de poids lourds. Quant à l'activité TER, elle devra supporter la totalité du coût des charges d'infrastructures, actuellement partagé avec le fret. Quelles sont les intentions du Gouvernement concernant ce dossier ? M. Le Garrec remplace Mme Mignon au fauteuil présidentiel. PRÉSIDENCE de M. Jean LE GARREC vice-président M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Nous convergeons sur les objectifs, nous divergeons sur les solutions. Nous souhaitons tous que le fret se développe, mais nous courions à la catastrophe, faute de l'avoir réorganisé à temps. Sa part de marché recule en France depuis 1945, et ce recul s'est accentué ces dernières années. Une locomotive de fret est aujourd'hui utilisée en moyenne quatre heures et demie par jour ; dans ces conditions, comment éviter des déficits, à terme insupportables pour la collectivité ? Le ferroutage est dans son principe une excellente formule, mais l'expérience qui a été tentée sur une distance trop courte, sans tenir compte des temps de conduite et de repos des chauffeurs routiers, est un échec commercial patent. Nous allons le relancer sur des trajets pertinents, c'est-à-dire suffisamment longs et massivement fréquentés. Par ailleurs, le transport de fret, contrairement au transport de voyageurs, n'est pas juridiquement un service public. C'est une activité économique, qui est aujourd'hui déficitaire et ne pourra éternellement le rester. En la réorganisant, en abandonnant des trafics très pénalisants, nous contribuons à la sauver et lui permettrons de reprendre des parts de marché au transport routier. Les performances de l'Allemagne sont bien supérieures aux nôtres en ce domaine, mais c'est avant tout parce que le fret est beaucoup mieux organisé. Nous sommes bien conscients de l'importance de la filière bois dans votre région et de l'impact de la suppression de liaisons ferroviaires. Il faut que la SNCF étudie très attentivement avec l'ensemble de ses usagers et clients comment il convient de s'organiser ; mais peut-on penser que des gares comme celle d'Aix-sur-Vienne, qui traitait 40 wagons par an, ou celle de Bugeat, qui l'an passé n'a traité aucun wagon, puissent continuer à fonctionner ? Sans doute la SNCF ne s'est-elle pas jusqu'à présent suffisamment concertée avec les collectivités et les professionnels, mais la mise en _uvre du plan fret ferroviaire est indispensable si l'on veut conserver cette activité. Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont - Je me réjouis que vous ayez conscience de certaines incidences négatives de ce plan. Mais vous vous êtes plu, en réponse à l'un de mes collègues, à rappeler que nous étions dans la « semaine du développement durable ». Or un train de moins sur les rails, c'est quarante camions de plus sur les routes... Il est donc temps que le Gouvernement prenne la mesure des dangers de ce plan et prenne ses responsabilités afin que la SNCF puisse assumer sa mission de fret, même si je conviens que ce n'est pas une mission de service public. RÉGLEMENTATION DE LA CHASSE AUX TURDIDÉS EN PROVENCE Mme Josette Pons - Le projet relatif au développement des territoires ruraux a été l'occasion de conforter la démarche entreprise dans la loi sur la chasse. Il s'inscrit dans la perspective d'une meilleure gestion des territoires cynégétiques et d'une préservation de la faune sauvage. J'avais appelé l'attention sur la spécificité des chasses traditionnelles provençales, et plus particulièrement de la chasse aux turdidés - qui sont les grives et les merles. Il est essentiel en effet qu'à l'instar de la dérogation accordée pour la chasse au gibier d'eau, autorisation soit donnée aux chasseurs d'intervenir deux heures avant le lever du soleil, et non à l'aube comme prévu dans l'arrêté. Mme Bachelot s'était engagée à modifier au plus vite l'article 3 de l'arrêté du 17 août 1989, relatif à l'utilisation des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d'appelants, afin de préserver cette tradition toujours vivace dans nos cinq départements du Var, des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse, des Alpes de Haute-Provence et des Alpes-Maritimes. Quand le gouvernement pense-t-il être en mesure de répondre à l'attente bien compréhensible des chasseurs provençaux ? M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales - M. Lepeltier, empêché, m'a demandé de vous répondre à sa place et, à cette fin, nous avons fait le point ensemble sur cette question qui passionne en effet les chasseurs provençaux. Cette chasse traditionnelle est éminemment respectable et, comme M. Lepeltier a pu le constater dans la Somme, les chasseurs sont très attachés au maintien de coutumes de cette sorte. Les conditions dans lesquelles peuvent être capturés au gluau grives et merles sont déterminées chaque année par arrêté des préfets de chacun des cinq départements concernés, dans le cadre général fixé par l'arrêté du 17 août 1989. Cette capture doit-elle continuer de n'être autorisée qu'à partir de l'aube ou peut-on l'autoriser deux heures avant le lever du soleil ? Cette question renvoie à un problème plus général qui est celui de la définition de l'heure légale de la chasse et, de nombreux parlementaires étant intervenus sur ce point, M. Lepeltier compte rouvrir ce débat à la faveur de la deuxième lecture du projet relatif au développement des territoires ruraux. Il le fera naturellement en liaison avec le rapporteur et avec vous-même. Mme Josette Pons - Je suis très déçue par votre réponse : cela fait au moins trois ans que nous avons posé cette question de l'heure... M. Thierry Mariani - Et, chaque fois, on nous répond qu'on va approfondir la réflexion ! Mme Josette Pons - Lors de la première lecture du projet relatif au développement des territoires ruraux, quand nous avons examiné le volet chasse et l'article 57, Mme Bachelot m'a demandé de retirer mon amendement au motif que le problème pouvait être réglé dans le cadre de l'arrêté de 1989. Mais dire « à l'aube » n'a aucun sens. Les chasseurs préfèrent qu'on autorise cette chasse deux heures avant le lever du soleil, non pour commencer à ce moment l'action de chasse, mais pour la préparer. Au lever du soleil - et cette expression a, elle, un sens légal -, ils seraient en mesure de commencer la capture sans risquer d'être verbalisés, comme aujourd'hui, en raison du flou de la disposition ! M. le Secrétaire d'Etat - Nous progressons... Mme Josette Pons - Trop lentement ! Mme Bachelot s'était engagée à régler la question avant la prochaine saison de chasse. PARUTION DES DÉCRETS D'APPLICATION DE LA LOI DE 2003 M. le Président - M. Lepercq et M. Mariani ayant posé deux questions identiques, je suppose que le second se fera le porte-parole du premier... M. Thierry Mariani - En effet. Et si deux parlementaires tiennent à interroger le gouvernement sur le même sujet, cela prouve qu'il s'agit d'une question à régler d'urgence. Les retraités agricoles ont été longtemps les laissés pour compte de notre système social. Fort heureusement, depuis la loi du 18 janvier 1994 et l'institution de la retraite complémentaire obligatoire - même si le gouvernement socialiste avait oublié de financer celle-ci ! -, les dix dernières années ont permis une revalorisation continue de leurs pensions. Mais, alors que jusqu'en 2003, seuls les aides familiaux majeurs pouvaient cotiser au régime des non-salariés agricoles - ce qui se révélait très pénalisant pour de nombreux agriculteurs, privés de droits au titre d'une période qui pouvait aller jusqu'à sept années -, l'article 73 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites leur a donné la possibilité de racheter, à compter du 1er janvier 2004, les années d'activité effectuées en qualité d'aide familial mineur. Cette faculté permet à certains des intéressés de bénéficier enfin d'une retraite à taux plein, ce qui est loin de constituer un luxe, et, surtout, de faire valoir leurs droits à retraite avant soixante ans. Cependant, l'application de cette mesure reste suspendue à la parution d'un décret fixant le montant des annuités rachetées. Selon les organisations professionnelles, cette publication tarderait parce qu'on se heurterait à la question du coût. La cohérence et l'équité voudraient, me semble-t-il, que l'on se cale sur le rachat des années d'apprentissage, les deux statuts correspondant à une activité bien réelle. Les agriculteurs ne sont pas descendus dans la rue pour revendiquer un utopique maintien des 37 annuités et demie. Ils incarnent une France qui travaille et qui a longtemps accepté de faire passer ses devoirs avant ses droits, au point d'avoir longtemps accepté les retraites les plus basses de tout notre système social, alors même qu'ils avaient contribué à l'expansion économique du pays. Ils ne comprennent pas que ceux qui ont pris leur retraite depuis le 1er janvier dernier ne bénéficient toujours pas des droits ouverts par la loi d'août 2003. Ils ne comprennent pas non plus pourquoi ils seraient les seuls à ne pas pouvoir prendre leur retraite avant soixante ans quand ils ont commencé très jeunes une activité pénible. Dans quel délai paraîtront ces dispositions réglementaires et quelles dispositions le gouvernement prendra-t-il pour que les conditions de ce rachat le rendent accessible aux intéressés ? M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales - Depuis le 1er janvier, il est en effet devenu possible, en vertu de l'article 100 de la loi du 21 août 2003, de racheter les années accomplies à partir de l'âge de 14 ans en tant qu'aide familial sur des exploitations agricoles. Cependant, nous cherchons à concilier au mieux deux objectifs : appliquer la réforme en aidant ces non-salariés agricoles à obtenir une retraite à taux plein et en leur permettant éventuellement un départ anticipé, et déterminer le juste coût de ce rachat. Un prix trop élevé serait en effet dissuasif, mais un prix trop bas compromettrait l'équilibre du régime de retraite. Il faut donc mener une analyse très fine : d'où le délai que vous déplorez. Je vous annonce toutefois - et vous serez le premier à l'apprendre - que l'arbitrage a été rendu hier et que nous sommes donc arrivés au terme de notre réflexion technique. Le décret sera donc publié très rapidement. Je ne puis en détailler le contenu, et me bornerait à préciser qu'il sera proposé un prix dégressif, tenant compte de la durée du travail accompli en tant que salarié ou non-salarié. Soyez convaincu que je veillerai à éviter tout nouveau retard car, comme vous l'avez dit à juste titre, cette affaire concerne des générations qui ont beaucoup contribué au développement économique de la France, et qui ont droit à un traitement équitable par rapport aux ressortissants du régime général. M. Thierry Mariani - Je vous remercie d'avoir posé le problème dans les termes qu'il fallait. Je rappelle que, bien souvent, l'enjeu se monte à sept annuités : c'est le temps écoulé entre la fin de la scolarité obligatoire et l'âge de la majorité, alors fixé à 21 ans. Il faut donc agir d'urgence : la loi remonte au 21 août dernier ! Je me réjouis que l'arbitrage ait été rendu. Il faut maintenant que le décret paraisse au plus vite. INDEMNISATION DES AGRICULTEURS M. Jean-Paul Bacquet - Les conditions climatiques de l'été 2003 ont conduit certaines collectivités locales à mettre en place des dispositifs d'aide aux agriculteurs, soit en complément des aides de l'Etat - solidarité partagée -, soit, mais il s'agissait alors plus d'un effet d'annonce que d'une véritable recherche de résultats, par l'adoption de systèmes d'aides à l'affouragement dans les limites fixées par l'Union européenne - 45 euros par tonne, et 60 % d'aide publique. L'Auvergne a ainsi décidé, en septembre 2003, d'accorder une subvention de 24 € par tonne de fourrage, la part de l'Etat s'élevant à 21 € la tonne pour une aide publique maximum de 45 €. Faute d'une bonne évaluation des besoins, la subvention s'élève aujourd'hui, pour le Conseil régional, à 18 millions d'euros, contre les 6 millions initialement prévus. Cet écart s'explique par une sous-estimation de la demande, l'inflation des coûts de transport, la disparité des prix selon les lieux de livraison, une part résiduelle de l'Etat très variable. En effet, dans l'hypothèse d'un prix de la tonne rendue de 40 €, la charge des 60 % d'aide publique - 24 € - relève intégralement du conseil régional, ce qui est incompatible avec le devoir de solidarité de l'Etat. Je vous demande, Monsieur le ministre, de veiller à une répartition équitable entre l'Etat et la région Auvergne, soit à parité, soit à raison de 24/45 pour le conseil régional, et 21/45 pour l'Etat. M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche, et aux affaires rurales - J'ai récemment évoqué ce sujet à Clermont-Ferrand avec le bureau de la chambre d'agriculture régionale. La sécheresse exceptionnelle de l'été 2003 a particulièrement touché les élevages des zones herbagères du massif central, du fait de la pénurie de fourrage. Dès juillet, une cellule nationale de crise associant les services de l'Etat et les organisations professionnelles a été mise en place, et elle s'est réunie une vingtaine de fois depuis lors. 53 départements ont bénéficié de l'aide au transport de fourrage, pour laquelle le Gouvernement a débloqué 50 millions d'euros. Une enveloppe complémentaire de 8 millions d'euros a été décidée en mai dernier, dont un tiers - 2,6 millions - en direction de l'Auvergne. Entre les enveloppes initiales et complémentaires, la contribution de l'Etat pour l'Auvergne s'élève ainsi à 13,8 millions d'euros, soit près du quart des 58 millions affectés à l'aide au transport de fourrages. S'agissant d'autres besoins mis en avant par la profession agricole lorsque je l'ai rencontrée, je fais étudier cette question, et je resterai attentif à son suivi. M. Jean-Paul Bacquet - Merci pour votre réponse qui ne peut malheureusement me satisfaire. 19 millions d'euros, c'est deux fois le budget annuel de l'agriculture de la région Auvergne, et beaucoup trop pour ce budget, faute de solidarité partagée avec l'Etat, du fait d'une mauvaise gestion par l'Auvergne de la crise, et d'un effet d'annonce électorale. C'est vrai, il y a eu des réunions, mais l'Etat a-t-il alerté la région ? Aujourd'hui, la réglementation européenne des 45 € par tonne interdit à l'Etat d'intervenir, puisque la région s'est mise dans l'obligation de tout payer. Oui, je vous demande une dérogation pour que le contribuable auvergnat ne soit pas pénalisé par l'irresponsabilité des anciens dirigeants de la région Auvergne. Je sais que, dans certains départements voisins, comme la Corrèze, l'Etat a pris ses responsabilités, et j'espère que vous entendrez ma demande. CONDITIONS DE DÉTENTION À LA MAISON D'ARRÊT DE SEYSSES Mme Hélène Mignon - L'établissement de Seysses, qui a accueilli ses premiers occupants en janvier 2003, était présenté comme innovant, par son architecture et la conception des cellules individuelles, mais la direction craignait tout de même des tentatives de suicide de ceux qui, venus de la maison d'arrêt Saint-Michel de Toulouse, abandonnée pour insalubrité, auraient mal supporté la solitude des cellules. Nombre de tentatives de suicide ont été enregistrées, mais elles peuvent s'expliquer par le manque de surveillants, et l'augmentation du nombre de prisonniers dont les troubles psychologiques justifieraient l'enfermement dans d'autres structures. Aujourd'hui, l'établissement compte 897 détenus pour 594 places, sans augmentation de personnel. Par ailleurs, la question des solutions alternatives à l'emprisonnement se pose : les prisonniers sont à deux par cellule, et si un lit supplémentaire a pu être installé dans certaines, des matelas à même le sol occupent les autres. Les cours de promenade destinées à 50 ou 60 détenus en accueillent 120, avec un seul surveillant - un incident grave est du reste récemment survenu. Et je ne parle pas du mécontentement des détenus à l'égard de services privés, telle la distribution de cigarettes ou fruits. C'est vrai, la hiérarchie a été renforcée, mais il y a une réelle pénurie de surveillants - un pour cent détenus -, qui ont subi 28 agressions en dix mois. Cette surpopulation carcérale, source de tensions, ne permet aucun travail de réinsertion, et soumet le personnel à un état de stress permanent. Que comptez-vous faire avant que des troubles graves n'éclatent durant l'été, période de grande tension, et de congés du personnel ? M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture - Je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence du Garde des Sceaux, qui a bien entendu votre message sur la question de la surpopulation carcérale. Au 1er juin, on comptait 63 448 détenus incarcérés dans nos 188 établissements, pour une capacité nationale de 49 156 places. A la même date, la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses comptait 874 détenus pour 596 places théoriques. L'ouverture de cette maison d'arrêt représentait en elle-même un progrès, puisqu'elle a permis de remplacer la prison Saint-Michel, devenue vétuste, qui ne comptait que 282 places. Pour résoudre ce problème de surpopulation, qui résulte d'une meilleure exécution des peines, l'effort de construction doit être poursuivi. Le ministre de la justice a engagé en 2002 un programme d'une ampleur sans précédent, qui dotera à terme l'administration pénitentiaire de 13 200 nouvelles places. Les vingt-cinq établissements qui vont voir le jour permettront non seulement de résorber la surpopulation carcérale, mais aussi de rééquilibrer la carte pénitentiaire. La livraison des premiers établissements est prévue pour 2007. Dans le cadre de ce programme, un nouvel établissement doit être construit dans l'agglomération de Béziers, ce qui réduira le déficit en places dans le ressort de la direction régionale de Toulouse. A plus court terme, un dispositif visant à augmenter la capacité des établissements existants permettra de gagner 1500 places. Comme d'autres, la direction régionale de Toulouse bénéficiera de ce programme, dont la réalisation est prévue avant la fin 2006. S'agissant des effectifs, un effort de recrutement considérable a été consenti : 2000 agents sortent chaque année de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire d'Agen, les capacités de formation ayant été considérablement augmentées. Le taux de couverture des surveillants sera ainsi supérieur à 100 % à compter du 1er juillet 2004. Si le nombre des suicides, à la maison d'arrêt de Toulouse, est monté à cinq en 2003, on n'en déplore qu'un seul depuis le début de l'année. Le Garde des Sceaux est particulièrement attentif à la prévention des suicides dans les établissements pénitentiaires. Suite au rapport remis fin 2003, par le professeur Terra, il a été demandé à la direction de l'établissement ainsi qu'au « référent-suicide » de la direction régionale de Toulouse de former prioritairement les personnels pénitentiaires à la prévention des suicides. Ces formations seront pilotées par la DRASS ou par tout autre organisme remplissant le cahier des charges défini pour ce type d'action. Un état des lieux est en cours pour aider les personnels à détecter et à prendre en charge les détenus fragiles. La maison d'arrêt de Toulouse-Seysses pourrait être désignée comme site pilote. Par ailleurs, le Garde des Sceaux est convaincu que la prison ne doit pas être la seule forme de sanction. Il a décidé de développer les alternatives à l'incarcération et les aménagements de peine. Ainsi, nous compterons 2000 bracelets électroniques sur l'ensemble du territoire d'ici la fin de l'année. Aujourd'hui, 700 personnes sont déjà placées sous surveillance électronique, contre seulement 90 au début 2003. C'est une réponse concrète au problème que vous évoquiez. Enfin, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité prévoit de nombreuses mesures destinées à faciliter l'aménagement des fins de peines. Mme Hélène Mignon - Je vous remercie. Beaucoup de détenus pourraient en effet bénéficier de mesures alternatives à l'emprisonnement, ce qui soulagerait l'administration pénitentiaire. Vous venez d'indiquer que la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses pourrait servir de site pilote. Si on veut que l'expérimentation réussisse, il faut des moyens en personnel suffisants. Aujourd'hui l'effectif des gardiens reste le même qu'à l'ouverture, alors que la population carcérale a doublé. Les gardiens me l'ont dit : ils ne veulent ni médailles, ni discours, mais d'autres conditions de travail. SUPPRESSION D'UNE ANNÉE DE FORMATION À L'IUFM DE FRANCHE-COMTÉ M. Jean-Marie Binetruy - Le rectorat de Besançon a annoncé la fermeture de la seconde année de formation au CAPET d'économie-gestion, option B et option C, à l'IUFM de Franche-Comté. Cette formation se caractérise pourtant par des taux de réussite de 50 %, très supérieurs à la moyenne nationale. Sans esprit de rivalité, j'observe qu'on compte dix admis en Franche-Comté pour onze à Versailles, malgré la différence de taille entre les deux académies. Dans cette formation, l'IUFM de Franche-Comté accueille des étudiants de Nancy, Strasbourg, Limoges et Marseille. La fermeture de cette filière a beaucoup surpris les étudiants et les enseignants, qui ne la comprennent pas - d'autant moins que l'option A semble devoir être renforcée : or, l'importance du tronc commun permettrait de maintenir les deux autres options sans coût excessif. Cette décision de fermeture risque en outre de poser de graves problèmes aux étudiants actuellement en première année, qui devront terminer leur cycle de formation dans une autre académie. Celle de Besançon va par ailleurs rencontrer des difficultés pour recruter des enseignants dans les lycées techniques. N'est-il pas possible de maintenir à moindre coût les trois options du pôle d'excellence franc-comtois ? Mme Mignon remplace M. Le Garrec au fauteuil présidentiel. PRÉSIDENCE de Mme Hélène MIGNON vice-présidente M. François d'Aubert, Ministre délégué à la recherche - Je vous prie d'excuser M. François Fillon qui m'a chargé de vous répondre. Au préalable, il n'est pas inutile de rappeler que les stagiaires de deuxième année ont la responsabilité d'assurer quatre à six heures de classe hebdomadaires. Ils sont donc pris en compte dans la dotation horaire des établissements. L'académie de Besançon est en surnombre dans les options comptable et commerciale, autrement dit B et C. En comptabilité, le surnombre est même de 6 %, contre 0,9 % de moyenne nationale. Le recteur a donc pris la décision de fermer les options B et C pour ne pas augmenter ce surnombre. Néanmoins, la situation étant moins préoccupante pour l'option C, et compte tenu de l'excellence de cette formation, il a été décidé de la rouvrir. Pour l'option B, l'examen des effectifs ne permet pas d'envisager une telle perspective. Mais les moyens d'enseignement dans les autres académies seront suffisants pour accueillir l'ensemble des stagiaires dans de bonnes conditions ; l'IUFM de Besançon se chargera d'accueillir les éventuels redoublants. LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE DANS LES COLLÈGES ET LES LYCÉES M. Jean-Louis Christ - Les directeurs de collège et proviseurs de lycée sont de plus en plus nombreux à s'alarmer de la consommation de drogue, en particulier de cannabis, qui se développe dans l'enceinte et aux abords de leurs établissements. Toujours plus précoce, cette consommation rejaillit sur les performances scolaires des élèves. Une étude récente de l'INSERM montre que le cannabis est une substance psycho-active qui agit sur le système nerveux central et entraîne des troubles de la mémoire, avec un risque à long terme de dépendance psychique, voire d'atteintes irréversibles aux cellules nerveuses. Les effets nocifs de cette substance sur la santé des jeunes sont donc établis. La distinction que certains ont voulu faire entre « drogues dures » et « drogues douces » ne repose sur aucune base scientifique. L'INSERM précise que le cannabis consommé aujourd'hui n'est plus le « joint » d'hier, les produits utilisés pour sa fabrication étant plus riches en principes actifs. Le discours officiel sur les drogues s'est brouillé, laissant s'installer l'idée que le « hasch » est moins dangereux que le tabac et l'alcool. En 1999, l'Education nationale a mis en place un plan triennal de lutte contre la toxicomanie et fourni un guide pratique de prévention aux chefs d'établissement. Malgré ces mesures, le phénomène n'a cessé de s'amplifier. Quelle politique comptez-vous mettre en _uvre pour combattre la toxicomanie ? M. François d'Aubert, Ministre délégué à la recherche - La consommation de drogue préoccupe tous les membres du Gouvernement et, au premier chef, le ministre de l'éducation nationale. Le rapport de l'INSERM montre clairement les dangers effectifs pour la santé, notamment parce que nous avons de plus en plus affaire à du cannabis rouge, dont la teneur en principes actifs est bien plus élevée et qui est souvent produit, de façon quasi industrielle, au sein même de l'Union européenne, notamment aux Pays-Bas. C'est donc un combat de tous les instants qui doit être mené. Pour nous, il n'y a pas d'ambiguïté : l'Éducation nationale applique strictement la loi : celle-ci interdisant la consommation de cannabis, il n'a pas sa place à l'école ! Et nous n'entrerons pas dans le débat théorique sur des drogues qui seraient plus douces que d'autres et donc plus « acceptables »... Par ailleurs, nous nous attachons à prévenir les jeunes des dangers de toute drogue, tout comme nous apportons toute l'aide nécessaire pour l'arrêt des consommations. Ces actions s'inscrivent dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues. Des mesures spécifiques concernent l'Éducation nationale dans le projet en cours de validation : reconduction et extension à 100 établissements de l'opération « lycées sans fumée », généralisation des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté dont 77 % des établissements sont aujourd'hui dotés, expérimentation d'un programme sur cinq ans de prévention des conduites addictives dans les établissements scolaires, en commençant dès la rentrée par deux niveaux particulièrement sensibles, CM2 et 6e - c'est dire la précocité du phénomène ! - , ainsi que troisième et seconde. Vous le voyez, l'Education nationale est déterminée à lutter contre la consommation de cannabis. Avec les armes dont elle dispose, l'école veille à respecter la loi autant qu'elle cherche à sensibiliser des enfants aux dangers de la drogue. M. Jean-Louis Christ - Merci. Je souhaite que des mesures soient aussi prises pour éviter la vente aux abords des établissements. SCOLARISATION DES ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS M. Pierre Bourguignon - La scolarisation - et non la garde ! - des moins de trois ans profite en particulier aux enfants des milieux les moins favorisés. Or, elle est rendue difficile par des effectifs de plus en plus importants, notamment en raison des fermetures de classes. Ainsi en est-il en Seine-Maritime, notamment à Sotteville-lès-Rouen, commune qui ne ménage pourtant pas les efforts en faveur de l'éducation : avec la fermeture d'une nouvelle classe maternelle, 64 enfants, dont 50 de moins de trois ans, se trouvent sur liste d'attente, et nos 33 classes de maternelle, hors ZEP, compteront en moyenne 29,43 élèves à la prochaine rentrée. Cette situation inquiète les parents qui, à trois mois de la rentrée, doivent trouver un mode de garde. Elle conduit les communes à accepter ces enfants dans des structures municipales, si elles disposent de places, et à en assumer le coût. Cette solution provisoire n'est pas respectueuse de l'équilibre et de l'épanouissement des enfants. L'école maternelle a des objectifs et une pédagogie spécifiques. Un récent rapport de l'Éducation nationale relève qu'après quatre ans en maternelle, les enfants sont plus à l'aise pour acquérir de nouveaux savoirs, et plus capables de se débrouiller. Oui, Monsieur le ministre, le choix politique d'ouvrir l'école aux petits traduit une ambition pour la jeunesse et le pays, mais il a un coût. Quelles sont donc les intentions du Gouvernement quant à l'accueil des jeunes enfants en classe de maternelle, qui participe à l'égalité des chances de nos enfants ? Par ailleurs, pourquoi Sotteville-lès-Rouen est-elle particulièrement maltraitée ? M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - François Fillon, retenu m'a prié de vous répondre. Faire ses premiers pas à l'école est un événement chargé en émotion, tant pour les enfants que pour les parents. Reste à savoir à quel âge... D'ailleurs, la vraie question n'est-elle pas plutôt ce qu'on attend de l'école maternelle ? Celle-ci, vous l'avez dit justement, n'a pas vocation a se substituer à un mode de garde. Elle est une étape à part entière du parcours éducatif, d'autant plus importante qu'elle fournit aux enfants les bases de l'éveil puis des apprentissages fondamentaux, dont dépendra la suite de la scolarité. Si nul ne peut préjuger de l'âge idéal pour la rejoindre, nous pouvons nous accorder sur le principe que l'enfant doit être prêt à passer cette étape. Pour certains enfants précoces, une scolarisation à moins de trois ans peut être profitable, mais sûrement pas pour tous. A ce jour, 30 % des enfants qui ont entre 2 et 3 ans sont scolarisés, et l'Etat met à la disposition des communes les moyens dont elles ont besoin pour gérer les effectifs de ces très jeunes élèves en fonction des besoins constatés. A la prochaine rentrée, la situation à Sotteville-lès-Rouen - qui n'est victime d'aucune « maltraitance administrative » mais où, comme ailleurs, l'offre évolue en fonction des effectifs - ne sera guère différente de celle des autres communes. En effet, tous les enfants de deux ans de la zone d'éducation prioritaire pourront être scolarisés si les parents le souhaitent, une vingtaine de places restant disponibles pour d'autres enfants. Le Gouvernement a fait le choix de ne pas décider à la place des parents ce qui est bon pour les enfants. Conscients du déficit de l'offre de garde, nous avons donc lancé un plan crèche destiné à financer 20 000 nouvelles places dans les structures collectives. Par ailleurs, le Sénat a adopté en première lecture un projet qui revalorise le statut des assistantes maternelles. C'est donc sans dogmatisme mais avec pragmatisme que l'Etat gère la classe d'âge des 2-3 ans, tout en gardant comme référence une scolarisation à 3 ans. M. Pierre Bourguignon - Je conviens qu'il ne saurait y avoir de règle systématique. Je rappelle toutefois que, pour Sotteville-lès-Rouen, l'avenir des enfants est une priorité. Ainsi, nous consacrons 2,2 millions au projet éducatif local qui prévoit une assistante spécialisée par classe et une ASEM par enfant handicapé intégré, et qui met l'accent sur I'accueil périscolaire midi et soir ainsi que sur l'aménagement du temps de l'enfant. Or, tous ces efforts de la commune sont compromis par le désengagement organisé de l'Etat : c'est bien en raison des suppressions de classes que nous avons aujourd'hui 64 enfants en liste d'attente pour 20 places disponibles. Jusqu'ici nous avons travaillé en partenariat avec l'Éducation nationale, mais elle est désormais absente ! ASSIETTE DE LA REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE M. Jean-Claude Lemoine - La redevance d'archéologie préventive est due par les personnes publiques et privées projetant des travaux affectant le sous-sol sur un terrain de plus de 3000 m2. Aux termes de la circulaire du 5 novembre 2003, le terrain d'assiette est constitué de l'unité foncière, c'est-à-dire de l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire, ce qui entraîne une redevance exorbitante, sans rapport avec l'opération envisagée. Ainsi, pour la construction de vestiaires au bord d'un terrain de sport, on a retenu la superficie de l'ensemble des quatre terrains de football, des deux courts de tennis et des deux courts de volley-ball ! De même, certains particuliers qui veulent simplement construire un garage ou un chenil se voient taxés sur l'ensemble de la surface qu'ils possèdent et contraints d'acquitter 4000 € ! Je souhaite qu'il soit mis un terme à ces aberrations et que, dans l'immédiat, on cesse de percevoir cette taxe. M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - Mon collègue Donnedieu de Vabres, retenu au Sénat, m'a demandé de vous transmettre sa réponse. Aux termes de la loi, la redevance d'archéologie préventive est calculée par application du taux de 0,32 € au mètre carré à la totalité de la superficie du terrain d'assiette des travaux. La circulaire d'application définit le terrain d'assiette comme l'unité foncière constituée par l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire. Cette assiette se révèle mal adaptée aux cas d'unités .foncières de superficie importante pour lesquelles elle peut entraîner une redevance prohibitive. D'autre part, fondée sur le foncier sans considération des dimensions effectives des aménagements, la redevance peut être ressentie comme disproportionnée par rapport à l'atteinte effective au sol. Les redevances dues pour les autorisations et déclarations d'urbanisme sont liquidées par les services déconcentrés du ministère de l'équipement. Ce sont ces services, et ceux du ministre chargé du budget qui devront trouver une solution. Le ministre de la culture a demandé une étude technique sur les hypothèses de correction de la redevance dans les cas aberrants, voire de modification de l'assiette. En attendant, les ministres concernés pourraient décider de suspendre, dans de tels cas, l'établissement de la redevance. M. Jean-Claude Lemoine - C'est une excellente décision. J'aimerais que les responsables administratifs en soient informés dans tous les départements le plus vite possible. INADAPTATION DES CONTRATS AIDÉS POUR CERTAINES ASSOCIATIONS M. Claude Birraux - La circulaire du 5 décembre 2003 fixe les nouvelles orientations et les taux de prise en charge par l'Etat des contrats emploi solidarité et des contrats emploi consolidé. Les CEC sont désormais attribués à des salariés sortant de CES et dont l'employeur compte pérenniser l'emploi, notamment dans le cadre d'un contrat initiative emploi. La logique du processus est d'insérer progressivement dans le milieu économique des travailleurs capables de se former. Cependant, la solution n'est pas idéale pour certaines structures associatives telles qu'Emmaüs. Celles-ci créent en effet des emplois très basiques, pour des personnes qui ne peuvent s'insérer dans des activités productives classiques. Leur temps d'adaptation étant plus long, ils ne peuvent pas suivre le rythme CES, CEC puis CIE. D'autre part, une structure comme Emmaüs n'a pas les moyens financiers d'une entreprise. Son objectif reste l'insertion sociale de personnes qui ne relèvent d'aucun autre dispositif. Quelles sont les solutions pour les associations de ce type, qui jouent un rôle irremplaçable pour rendre l'espoir à de nombreux exclus de notre société ? M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail - Les modalités de mise en _uvre des CES et des CEC ont été redéfinies en tenant compte des orientations du Gouvernement pour le retour à l'emploi dans le secteur marchand. Ces contrats sont réservés aux personnes très éloignées de l'emploi, et pour lesquelles une embauche dans le secteur marchand n'est pas encore envisageable. Les employeurs doivent s'engager fermement à mener des actions d'accompagnement et de formation professionnelle. Les taux de prise en charge par l'Etat ont été adaptés aux capacités financières des employeurs : 65 % pour les employeurs publics, 80 % pour les associations et 95 % pour les structures spécialisées dans l'insertion. Quinze mille CEC étant prévus pour l'année, ils sont réservés aux personnes sortant d'un CES et qui ne peuvent se réinsérer immédiatement. Pour mettre fin aux pratiques de certains employeurs, qui gardaient parfois des salariés pendant huit années sans embauche définitive malgré l'aide importante de l'Etat, seuls les employeurs qui s'engageront à pérenniser l'emploi de la personne pourront transformer le CES en CEC. Les taux de prise en charge des CEC sont donc dégressifs. Pour les structures d'insertion, auxquelles nous tenons à rendre hommage, la solution du CEC n'est pas toujours la plus appropriée. Leur vocation est de servir de sas vers l'emploi, avec un accompagnement renforcé et adapté, dans un environnement de travail qui prend en compte les difficultés sociales et professionnelles des personnes. Le maintien du taux de prise en charge à 95 % tient compte des moyens financiers de ces structures. Le parcours d'insertion des personnes concernées peut se poursuivre par l'embauche dans une entreprise d'insertion par l'activité économique. Le plan de cohésion sociale que nous présenterons dans quelques jours abordera ce type de contrat, mais aussi le rôle et la place des structures d'insertion. M. Claude Birraux - Ces associations s'occupent des cas qui ne peuvent entrer dans aucune grille administrative, et je vous remercie de les prendre en considération. Le rôle de ces associations mérite d'être reconnu et encouragé. M. Henri Nayrou - En faisant office de contrat de travail et en dispensant l'établissement d'un bulletin de paye, le nouveau chèque-emploi associatif avait pour objectif de faciliter l'embauche de salariés par de petites associations, ainsi que de simplifier la déclaration et le calcul des contributions sociales. Il ne devait s'adresser initialement qu'aux associations employant au plus un équivalent temps plein, qui ont apprécié la formule. Mais l'extension à trois équivalents temps plein, instaurée par l'ordonnance du 18 décembre 2003, vient bouleverser le dispositif. En l'ouvrant aux associations utilisant de manière permanente du personnel, on contourne les processus de dialogue social en matière de négociation du contrat de travail, de définition de la rémunération et d'application des accords collectifs. Or, le contexte est très défavorable à l'emploi des jeunes. La volonté délibérée du Gouvernement de faire disparaître les emplois jeunes avait déjà cassé les espoirs de la jeunesse M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail - Les associations jouent un rôle social majeur. L'emploi associatif représente aujourd'hui près de 5 % de l'emploi salarié total, faisant des associations un des premiers employeurs du pays, et leur potentiel de création d'emplois est élevé. Les associations emploient aujourd'hui environ 900 000 équivalents temps plein. La complexité des formalités d'embauche est encore dissuasive pour beaucoup de gestionnaires bénévoles. La création du chèque emploi service a ainsi permis de lever un certain nombre de freins, en simplifiant les formalités tout en garantissant les droits des salariés. Son succès confirme l'utilité de la formule. Le Gouvernement a souhaité que le dispositif produise encore plus d'effets, et l'a donc étendu aux associations employant jusqu'à trois équivalents temps plein. Cette extension permet par ailleurs de mettre le dispositif en cohérence avec celui du titre emploi entreprise, qui s'applique également jusqu'à trois équivalents temps plein. Le dispositif est en cours de mise en place. Il est déjà opérationnel dans quatre départements et sera applicable dès le 1er juillet à l'ensemble du territoire. Il fera l'objet d'une évaluation, au vu de laquelle des aménagements éventuels seront examinés. M. Henri Nayrou - Je ne conteste pas le bien-fondé du dispositif, mais celui de l'extension. Vous refusez de revenir sur l'ordonnance de 2003 et avez évoqué une évaluation. Je prends donc rendez-vous et nous jugerons à ce moment-là, à charge pour celui qui se sera trompé de l'admettre publiquement. PROJET DE RÉNOVATION URBAINE M. Gilbert Biessy - Pour détruire 200 000 logements, en rénover 200 000 autres et en construire 200 000, dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la ville adoptée le 1er août 2003, l'Etat a promis d'investir 2,5 milliards de 2004 à 2008. L'ANRU, l'agence nationale pour la rénovation urbaine, doit servir de guichet unique. D'elle dépend donc le sort de six millions de nos concitoyens parmi les plus modestes. La ville de Saint-Martin d'Hères a un projet global de rénovation urbaine dans le cadre d'un Grand Projet de Ville avec Grenoble. Elle doit relever trois défis majeurs : rénover tout en structurant un territoire très éclaté ; réussir, après rachat, l'opération de démolition-reconstruction de la copropriété de Chamberton dont le principal copropriétaire ne partage pas les objectifs de la loi d'orientation ; gérer une situation financière très difficile, puisque l'université occupe 15 % du territoire et que le potentiel fiscal par habitant est très faible, alors que l'effort est déjà élevé. La commune a d'ailleurs bénéficié de la dotation pour communes structurellement déséquilibrées désormais intégrée à la DGF. Notre commune, forte de 36 000 habitants, travaille en liaison avec des associations sur de nombreux projets sociaux. Elle peut anticiper la ville de demain. Mais pour cela, il faut lui assurer les moyens financiers suffisants. Le gouvernement s'est engagé à faciliter la tâche des communes par l'intermédiaire de l'ANRU. Pouvez-vous nous assurer que celle-ci tiendra bien compte des caractéristiques de Saint-Martin-d'Hères en examinant son dossier ? Dans quel délai pouvons-nous attendre une réponse ? M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail - Je vous prie d'excuser Mme Vautrin, mais je peux vous assurer que les six ministres réunis autour de Jean-Louis Borloo dans le pôle consacré à la cohésion sociale se rencontrent régulièrement et qu'aucun dossier n'est totalement étranger à aucun d'eux. Le programme national de rénovation urbaine, défini par la loi du 1er août 2003, a l'ambition, sur la période 2004-208, de restructurer des zones urbaines sensibles en réhabilitant des logements locatifs sociaux ou en réalisant des opérations de démolition-reconstruction. L'ANRU, guichet unique, doit simplifier les démarches des collectivités et des organismes HLM et financer les opérations de rénovation urbaine au plan national. Mais elle n' a pas vocation à définir le contenu des projets. Elle étudie les dossiers qui lui sont soumis en prenant en compte leur contexte, y compris la situation financière des maîtres d'ouvrage, et elle adapte ses taux de subvention en conséquence. D'autre part, le gouvernement réfléchit, dans le cadre du plan de cohésion sociale, à une réforme des dotations de l'Etat afin de soutenir les communes qui supportent des charges très importantes, comme c'est le cas de Saint-Martin-d'Hères en raison de la part de son territoire occupée par le campus universitaire. C'est au cours de l'été que l'ANRU devrait examiner le projet global présenté par l'agglomération grenobloise. M. Gilbert Biessy - Je vous remercie. Mais pour le GPV, les mois et les années passent. Je relève du moins que la réflexion menée dans le cadre du plan de cohésion sociale peut être bénéfique pour Saint-Martin-d'Hères, dont la situation financière est très déséquilibrée puisque la place tenue par l'Université limite l'implantation d'activités pouvant lui apporter des ressources. RÉFORME DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS M. Frédéric Reiss - Le décret du janvier 2004 portant réforme du code des marchés publics a donné lieu à des interprétations différentes, notamment pour le fonctionnement des plus petites communes et les marchés publics inférieurs à 90 000 euros. Les élus et fonctionnaires sont ainsi dans l'incertitude juridique. La corruption, le favoritisme, des délits divers donnent lieu à des menaces comme si nos communes étaient sous le coup d'une suspicion permanente de ne pas respecter les règles lorsqu'elles dépensent les deniers publics - alors même que ces règles tiennent parfois peu de compte des impératifs de gestion sur le terrain. M. Jacob a récemment annoncé un projet de décret qui aménagerait ou supprimerait la mise en concurrence préalable pour les marchés de moins de 3000 €. Nous l'attendons avec impatience. Les juges et chambres régionales des comptes vont désormais exercer leur contrôle sur la pratique des collectivités. Or, les formations à la nouvelle réglementation pour les élus et les agents se mettent difficilement en place et, sur certains points, les modalités d'application du nouveau code des marchés sont toujours incertaines. Les juridictions en tiendront-elles compte en examinant la gestion des collectivités et en traitant les dossiers ? D'autre part, il faut absolument clarifier les règles pour que les élus locaux et les fonctionnaires puissent agir dans la sérénité. La transparence s'impose. Mais si les procédures, leur suivi, la rédaction des avis, les discussions avec les fournisseurs prennent tant de temps qu'il faut embaucher de nouveaux fonctionnaires pour garantir la sécurité juridique, le bénéfice des mesures de simplification sera perdu. Quelle précisions le gouvernement peut-il apporter sur ces points ? M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail - M. Sarkozy me prie de l'excuser et de vous assurer qu'il est personnellement à votre disposition. S'agissant du contrôle des juridictions chargées de veiller à la régularité des procédures, il est trop tôt pour faire un bilan puisque le nouveau code des marchés publics est entré en vigueur le 10 janvier dernier. Nous ne disposons pour l'instant que de quelques décisions de tribunaux administratifs statuant en référé. Vous insistez d'autre part sur la nécessité de clarifier les règles, afin que les élus locaux et fonctionnaires puissent travailler efficacement dans la sérénité. Pour les marchés des collectivités locales supérieurs à 230 000 € HT, le code prescrit des règles précises. Pour les marchés entre 90 000 et 230 000 €, il impose une publication dans les journaux habilités à recevoir des annonces légales. Pour les marchés d'un montant inférieur à 90 000 €, le code prévoit l'application des principes de transparence et d'égalité d'accès à la commande publique. En revanche, il ne précise pas les règles applicables, renvoyant seulement au concept de publicité adaptée. Dans le souci de ne pas alourdir les procédures - ce qui est le but nouveau du code - tout en garantissant l'efficacité de l'achat public, deux critères paraissent s'imposer : d'une part, la publicité doit garantir l'efficacité de l'achat, c'est-à-dire être à même de susciter la concurrence nécessaire ; d'autre part, le choix de la publicité doit être guidé par l'équilibre économique de l'opération et être en rapport avec l'objet et le montant estimé du marché : il ne faut pas que l'investissement consacré à la mise en concurrence constitue un élément excessif de surcoût. Pour les achats de faible montant, l'obligation de publicité n'implique pas forcément une publication. La mise en concurrence avérée de plusieurs prestataires ou fournisseurs constitue en elle-même un élément de publicité suffisant ; la demande de quelques devis à des fournisseurs demeure le bon réflexe. Pour les achats d'un montant inférieur à 3 000 € HT, un décret en cours d'élaboration viendra clarifier les règles applicables et dispenser ces marchés de toute procédure de publicité. TAUX DE TVA DANS LE SECTEUR DE LA RESTAURATION M. Yvan Lachaud - Alors que la feria de Nîmes, l'un des principaux événements festifs de ma région se termine, et que les touristes arrivent pour la saison estivale, de nombreux restaurateurs s'inquiètent de constater qu'à ce jour, l'abaissement de la TVA à 5,5 % n'a fait l'objet d'aucun décret d'application. Cette baisse était pourtant l'un des engagements forts du Président de la République lors de la campagne présidentielle ; elle contribuerait à relancer l'activité du secteur. Elle a été annoncée au mois de mars : quel sera son calendrier d'application ? M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail - Je vous prie d'excuser M. Sarkozy, qui m'a demandé de vous transmettre sa réponse. Au demeurant, le ministre délégué aux relations du travail est attentif à un dossier qui n'est pas sans incidence sur l'emploi. Le Gouvernement s'attache à mettre en _uvre l'article 99 de la loi de finances pour 2004, qui prévoit que, dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la directive incluant les services de restauration dans l'annexe H à la directive du 17 mai 1977, une loi fixera les conditions dans lesquelles ces services seront soumis au taux réduit de TVA. Il attend de cette mesure une relance de l'emploi dans ce secteur. La proposition de directive relative au champ d'application des taux réduits, présentée par la commission le 23 juillet 2003, a été une étape importante, puisqu'elle ouvre aux Etats membres la faculté d'appliquer le taux réduit au secteur de la restauration. Nous nous félicitons du soutien de l'Allemagne en vue d'une application de ce taux à compter du 1er janvier 2006. Nous regrettons cependant qu'un accord unanime, indispensable en matière fiscale n'ait pu encore se réaliser. Nous avons donc prévu dans l'immédiat un dispositif d'allégement des charges sociales des restaurateurs, dont les modalités seront discutées à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement. Le ministre d'Etat s'en est expliqué très récemment à l'occasion d'une question d'actualité. Le secteur de l'hôtellerie-restauration, qui recèle d'importants gisements d'emploi, souffrant d'une attractivité insuffisante et de difficultés de recrutement, une prime à l'emploi est mise en place. Afin d'inciter les employeurs à revaloriser les salaires les plus bas - ceux qui sont au niveau du « smic hôtelier » -, celle-ci ne sera attribuée qu'au titre des salaires rémunérés au moins au niveau du smic de droit commun. En outre, un soutien spécifique est prévu pour les conjoints collaborateurs, qui bénéficieront de la prise en charge par l'Etat de la moitié de leurs cotisations vieillesse. M. Yvan Lachaud - Des engagements ont été pris, il faut les tenir. Je vous remercie donc de votre réponse. Je vous remercie aussi d'être conscient des difficultés de recrutement dans ce secteur et de la nécessité de renforcer les formations par apprentissage. SÉCURITÉ DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE CATTENOM M. Michel Liebgott - Dotée de quatre réacteurs de 1300 mégawatts, la centrale de Cattenom est l'une des plus grosses d'Europe, mais plusieurs incidents s'y sont produits récemment. Lors de l'incendie du 16 mai, dû à la surchauffe d'un câble électrique, il a fallu mobiliser 14 véhicules de pompiers durant plus de deux heures. Le 29 août 2003, un embrasement du stock de fournitures fut évité grâce à la réaction d'un salarié dans un bâtiment auxiliaire ; et déjà le 9 avril 2003, un incendie s'était produit dans un bâtiment de traitement des effluents nucléaires. Cette accumulation, même sans grande gravité, suscite bien évidemment l'inquiétude parmi les salariés et la population. Notre outil nucléaire est performant, mais il vieillit, tandis que des restrictions de crédits sont imposées à EDF sur la maintenance. La centrale de Cattenom fonctionne depuis une vingtaine d'années maintenant et elle est riveraine d'une agglomération de près de 500 000 habitants. Où en est-on après ces incidents ? Comment entend-on assurer l'information de la population, notamment chez nos voisins européens ? Comment EDF compte-t-elle assurer la maintenance de ses installations ? M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail - L'incendie du 16 mai a été maîtrisé sans difficulté majeure par les pompiers ; L'autorité de sûreté nucléaire a par ailleurs mis en place, à titre préventif, une organisation d'urgence qui a été désactivée dans la soirée. Dans un souci de transparence, dès que l'incendie s'est produit, plusieurs communiqués de presse ont été diffusés par EDF et l'autorité de sûreté nucléaire. Les autorités luxembourgeoises et allemandes ont été prévenues par la préfecture de la Moselle. Depuis, les câbles endommagés ont été remplacés, des investigations approfondies ont été menées sur la cause de l'échauffement, et des dispositions prises pour surveiller de près la température des câbles du même type. Le réacteur a redémarré le 14 juin. Le risque d'incendie fait l'objet de nombreuses mesures de prévention dans les centrales nucléaires, ainsi que de dispositions permettant, si un incendie se déclare, de le maîtriser le plus rapidement possible. C'est ce qui s'est passé à Cattenom, où l'incendie n'a pas eu de conséquence pour l'environnement ni pour les salariés. L'autorité de sûreté inspecte régulièrement cette centrale et s'assure que son exploitation et sa maintenance restent de bonne qualité. M. Michel Liebgott - Je vous remercie de ces précisions. Il est indispensable de veiller à la maintenance de ces outils, qui vieillissent. SUPPRESSIONS D'EMPLOIS DANS LE GROUPE THALÈS AIR DÉFENSE À BAGNEUX Mme Janine Jambu - Ma question, qui s'adressait au ministre de l'industrie, porte sur les évolutions stratégiques du groupe Thalès Air Défense et leurs conséquences en termes d'emplois, notamment à Bagneux. La sous-traitance, l'externalisation d'activités de production puis d'ingénierie, la réduction des financements de la recherche sont à l'origine de 326 suppressions d'emploi annoncées, dont 129 à Bagneux, touchant essentiellement les ingénieurs et cadres. A l'appel de leur intersyndicale CGT-CFDT-CGC, les salariés se sont fortement mobilisés contre ce plan social lancé au moment où les dividendes servis aux actionnaires croissent de 7 % et où le PDG. de l'entreprise bénéficie d'une augmentation de 30 %. Que compte faire l'Etat actionnaire pour garantir que les fonds publics seront bien employés au développement de la recherche et au maintien du haut niveau industriel et technologique, dans cette entreprise indispensable à notre pays aussi bien dans le domaine militaire que dans le domaine civil ? M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail - Je vous prie d'excuser M. Devedjian mais, après tout, le ministre délégué aux relations du travail est lui aussi concerné par les problèmes d'emploi ! L'établissement de Bagneux est l'un des cinq établissements de TAD, filiale à 100 % du groupe Thales, qui employait au total, le 31 mars dernier, 2.433 salariés. Ce groupe a récemment lancé un «plan de sauvegarde de la performance et de la compétitivité» en raison d'une forte diminution de son chiffre d'affaires, qui devrait se poursuivre encore plusieurs années et se traduit pour la filiale par une baisse préoccupante du plan de charge. Cette diminution du chiffre d'affaires tient d'abord à ce que, depuis quelques années, la concurrence s'intensifie sur le marché des radars, les prix baissant de 30 % environ, cependant que les clients font passer au second rang le souci de la performance des appareils. On assiste en outre à l'apparition de nouveaux acteurs, alors que le nombre de fournisseurs, en Europe, est déjà excessif par rapport à la demande. La diminution résulte également d'une évolution du marché des systèmes d'armes : le marché des systèmes à courte portée - environ 10 km -, comme le Crotale, s'effondre faute de nouveaux programmes. Reste le marché des systèmes à moyenne portée - de 20 à 30 km -, mais si nous avons _uvré en collaboration avec le gouvernement italien au lancement de la phase 3 du programme « Famille des Systèmes sol-surface Air Futur », la part de TAD dans ce dernier ne sera que de 23 %, et la réalisation s'étalera sur dix ans. En outre, ce nouveau système Sol/Air n'est pas comparable avec les précédents, tel le CROTALE, quant à la nature, à la composition et au nombre d'unités à produire, puisqu'il prévoit pour la France 12 systèmes terrestres. Néanmoins l'entreprise dispose là d'une position reconnu et je suis persuadé qu'elle saura procéder aux développements nécessaires dans le domaine anti-balistique et dans la lutte contre les cibles furtives pour développer ce marché. Enfin, l'entreprise est confrontée à une baisse importante de son marché de soutien des systèmes d'armes, qui était le secteur qui contribuait le plus à son activité de services. Outre l'abandon de programmes de rénovation liés à des arbitrages budgétaires au sein des Etats clients et le retrait progressif de systèmes tels que le Roland ou le Crotale, elle subit donc aussi, depuis trois à quatre ans, les effets d'une réduction du nombre de systèmes en utilisation. Dans ces conditions, TAD a décidé de soumettre un plan aux partenaires sociaux. Celui-ci dénombre un sureffectif de 326 personnes, dont 129 à Bagneux, sur 1 118 salariés. Deux postes seront proposés aux employés concernés, dont un à l'intérieur du groupe Thales, et des actions de formation sont également prévues. Les services de l'Etat ont reçu instruction d'assister la direction sur ces deux points mais l'entreprise se doit également de continuer, conformément aux priorités fixées par le gouvernement, à améliorer ses performances et sa compétitivité, en particulier en ce qui concerne le respect des délais de livraison et la disponibilité des systèmes opérationnels. Au total, le gouvernement veillera à ce que Thales trouve en son sein les ressources nécessaires à une amélioration constante de son offre dans ses trois domaines d'activité que sont les systèmes d'armes, les radars et les services, afin de limiter au maximum les effets dommageables du plan social en cours dans sa filiale TAD. Mme Janine Jambu - Les perspectives sont donc loin d'être radieuses ! Je le pensais déjà, mais vous l'avez confirmé. On ne peut s'engager dans une stratégie qui mette à mal l'emploi, notamment à Bagneux, et dans un secteur aussi important du point de vue civil et militaire. Je souhaite donc que l'Etat actionnaire assume toute sa responsabilité, et j'aimerai des informations encore plus précises que celles que vous avez données. Naturellement, les représentants de l'intersyndicale, présents dans les tribunes, rendront compte de votre réponse aux salariés, auxquels la municipalité de Bagneux et moi-même continuerons d'apporter un soutien ferme. Mme la Présidente - Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat. Mme la Présidente - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au mercredi 30 juin inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance. Par ailleurs, la Conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur le projet relatif au service public de l'électricité et du gaz aurait lieu le mardi 29 juin. Prochaine séance, cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 55. Le Directeur du service L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au mercredi 30 juin, terme de la session ordinaire, a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents : CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : Suite du projet relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. MERCREDI 23 JUIN, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : Suite de l'ordre du jour de la veille. JEUDI 24 JUIN, à 9 heures 30 : Débat d'orientation budgétaire ; à 15 heures et à 21 heures 30 : Projet pour le soutien de la consommation et de l'investissement. Éventuellement, VENDREDI 25 JUIN et SAMEDI 26 JUIN, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 : Suite du projet relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. MARDI 29 JUIN, à 9 heures 30 : Questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ; Projet relatif à l'assurance maladie. MERCREDI 30 JUIN, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : Suite de l'ordre du jour de la veille. Le Compte rendu analytique Préalablement,
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