Session ordinaire de 2003-2004 - 110ème jour de séance, 272ème séance 3ème SÉANCE DU JEUDI 24 JUIN 2004 PRÉSIDENCE de M. Jean LE GARREC vice-président Sommaire SOUTIEN À LA CONSOMMATION ART. 3 2 APRÈS L'ART. 3 3 AVANT L'ART. 4 4 ART. 4 5 APRÈS L'ART. 4 8 ART. 5 9 APRÈS L'ART.5 11 ART. 6 14 ART. 7 15 APRÈS L'ART. 7 15 TITRE 18 ORDRE DU JOUR DU VENDREDI 25 JUIN 2004 19 La séance est ouverte à vingt et une heures trente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement. M. Jean-Claude Sandrier - Les députés communistes et républicains ont une approche critique de l'épargne salariale, dont la mise en place s'inscrit dans le cadre de la modération salariale, elle-même liée au pacte de stabilité et au fléau que représente le chômage de masse. Pour certains, l'épargne salariale serait un équivalent fonctionnel des augmentations de salaire, tout en renforçant la culture d'entreprise. Tout cela n'est que poudre aux yeux, car l'épargne salariale vise avant tout à faire peser une partie du risque financier sur les salariés. Il ne s'agit en rien d'augmentations de salaire, puisque les sommes placées sont indisponibles pendant cinq ans et ne peuvent donc être consacrées à la consommation. Cette critique semble d'ailleurs avoir trouvé un certain écho, puisque le présent article tend à autoriser les bénéficiaires à retirer, du 16 juin au 31 décembre, tout ou partie des avoirs bloqués au titre de l'épargne salariale, au nom du soutien à la consommation. Mais la mise en _uvre de ce déblocage, d'ailleurs limité à 10 000 €, risque de prendre plus de temps que prévu. Le texte distingue le versement direct des sommes dues au titre de 2003 du déblocage des droits acquis les années précédentes. Dans le premier cas, les salariés peuvent, sur simple demande, encaisser immédiatement leur participation ou leur intéressement. Cependant, il est précisé que « si l'accord de participation prévoit exclusivement l'attribution d'actions de l'entreprise ou l'affectation des sommes à un fonds géré par l'entreprise », le versement direct sera subordonné à la conclusion d'un accord collectif. Cela signifie que des négociations devront être ouvertes entre les partenaires sociaux. Or elles ne pourront aboutir du jour au lendemain. En outre, cette mesure inquiète nombre d'entreprises cotées pour lesquelles l'actionnariat salarié est un moyen précieux de geler une partie du capital. Sans vouloir prendre la défense des amis de M. Seillière, il faut avouer que cette mesure est dangereuse pour les sociétés les plus vulnérables. Enfin, qui nous dit que l'épargne débloquée sera affectée à la consommation de biens et de services ? On ne peut de toute façon prendre une mesure de cette importance à l'aveuglette. Rien n'interdit que les sommes retirées soient consacrées à des placements plus rémunérateurs. Cet article est un aveu : il montre que, pour favoriser la consommation, mieux aurait valu augmenter les salaires. M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - L'amendement 7 de la commission vise à réparer une omission. M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire - Avis favorable. L'amendement 7, mis aux voix, est adopté. M. Francis Hillmeyer - Nos amendements 70, 69 et 68 visent à simplifier la procédure de déblocage, rendue trop complexe par cet article qui prévoit la conclusion d'un accord préalable. C'est seulement au 30 septembre qu'en l'absence d'accord, le projet autorise les salariés à retirer directement leur avoir. En outre, il vous est proposé de supprimer la possibilité donnée aux entreprises de prévoir des plafonds particuliers. M. le Rapporteur général - La commission a repoussé ces amendements. Nous sommes dans un cadre de gestion partenariale. Il est donc normal que les partenaires sociaux recherchent un accord. Si la négociation n'aboutit pas, les salariés pourront débloquer leurs fonds dès le 1er octobre. Une partie de l'épargne salariale est placée dans les comptes d'investissement des entreprises : il s'agit de quasi-fonds propres. Il ne faudrait pas que des déblocages massifs déstabilisent les finances des entreprises. Le Gouvernement a donc recherché un équilibre. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur général. J'en profite pour dire à M. Sandrier que nous sommes favorables à l'épargne salariale, qui n'est nullement remise en question par ce dispositif. S'agissant du déblocage, il faut respecter les partenaires sociaux, qui ont négocié le dispositif d'épargne salariale. En outre, la relance de la consommation ne doit pas se faire au détriment des fonds propres des entreprises. Ce dispositif équilibré convient aux partenaires sociaux. Je souhaite le retrait de ces amendements. M. Francis Hillmeyer - Ils ne visent qu'à simplifier un dispositif qui va s'appliquer en période de vacances. Cela dit, je les retire. Les amendements 70, 69 et 68 sont retirés. M. le Rapporteur général - L'amendement 8 de la commission vise à ajouter une éventualité dans laquelle un accord négocié est obligatoire avant tout versement direct : il s'agit des situations dans lesquelles l'accord de participation prévoit exclusivement l'attribution de parts de FCPE dont l'actif est constitué pour plus d'un tiers de titres émis par l'entreprise ou par une société du même groupe. L'amendement 8, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Francis Hillmeyer - L'amendement 71 vise à rendre obligatoire l'information du salarié. Celle-ci sera facile à dispenser, chaque salarié recevant sa petite enveloppe en fin de mois... M. le Rapporteur général - La commission, qui a repoussé cet amendement, a néanmoins compris le souci de MM. Hillmeyer et Perruchot, qui souhaitent que le dispositif fonctionne au mieux. Il semble naturel d'informer les salariés, mais certains membres de la commission ont craint que cet amendement alourdisse la procédure, alors que les délais sont très courts. Je suis donc tenté de m'en remettre à la sagesse de l'Assemblée. M. le Secrétaire d'Etat - Je comprends le but de cet amendement. Il faut cependant laisser aux partenaires sociaux le temps de négocier. Le Gouvernement s'en remet donc aussi à la sagesse de l'Assemblée. L'amendement 71, mis aux voix, est adopté. L'article 3, modifié, mis aux voix, est adopté. M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Nous sommes très attachés à la politique du logement. Cette année, nous allons bénéficier de la baisse du taux d'intérêt du livret A, qui nous permettra de construire plus de logements que les années précédentes. Le nouveau « prêt social locatif d'accession » complète le prêt à taux zéro, qui est un grand succès. En loi de finances, nous avions fixé un volume de 10 000 prêts. Les avantages en sont un taux de TVA de 5,5 %, une exonération de la taxe sur le foncier bâti pendant 15 ans et la possibilité de repasser de l'accession à la location en cas de difficulté familiale ou professionnelle. Le taux des prêts est d'environ 4 %, et pendant la phase locative le logement reste propriété de l'organisme. Le prêt est accessible aux familles dont le revenu est inférieur à 24 000 €, par an et répondra donc à beaucoup de demandes. Mais la loi de finances ne précisait pas les conditions d'exonération fiscale. C'est l'objet de l'amendement 9 rectifié. M. le Rapporteur général - C'est un excellent amendement ! (Sourires) M. le Secrétaire d'Etat - Cette disposition complète en effet la loi et encouragera les ménages à recourir au prêt de location-accession en diminuant les charges. Le Gouvernement donne un avis favorable et lève le gage. L'amendement 9, ainsi rectifié derechef, mis aux voix, est adopté à l'unanimité. M. Francis Hillmeyer - L'amendement 63, de nature technique, précise le mécanisme d'intéressement des salariés sous forme de réserve spéciale de participation. M. le Rapporteur général - La commission ne l'a pas examiné. Il est intéressant, mais il faut en revoir la rédaction et il a plutôt sa place dans la prochaine loi de finances. A titre personnel, je donne donc un avis défavorable. L'amendement 63 est retiré. M. Didier Migaud - L'article 99 de la loi de finances pour 2004 est une mesure démagogique, hypocrite même, destinée à faire croire aux restaurateurs que le Gouvernement s'emploie à faire baisser le taux de TVA. Etant donné que cette disposition n'a aucune chance d'aboutir avant la fin de l'année, et que d'autre part l'on nous demande de simplifier la législation, nous proposons par l'amendement 30 d'abroger ledit article 99. M. le Rapporteur général - La commission a émis un avis totalement défavorable. Monsieur Migaud semble en éprouver un certain dépit, mais le gouvernement Raffarin a tenu ses engagements... M. Didier Migaud - Pas pour le moment ! M. le Rapporteur général - Si nous avons pu voter l'article 99, c'est que les négociations avec nos partenaires progressaient de façon constructive. Nous avons fait accepter le principe de l'inscription des services de restauration à l'annexe H. Nous attendons la directive et l'article 99 prévoit que, dans les quatre mois qui suivront sa publication, le taux réduit de TVA sera mis en place par une loi de finances. On ne peut être plus clair. Il y a quelques années vous aviez pris des engagements qui étaient restés en suspens. C'est à notre honneur d'avoir inscrit les nôtres dans la loi. Il n'y a plus qu'à attendre l'accord de nos partenaires européens. M. Didier Migaud - A vingt-cinq ? Bonne chance ! M. le Secrétaire d'Etat - Quand on prend des engagements aussi importants pour l'économie et l'emploi, on s'y tient. A titre transitoire, nous avons prévu un allégement des charges sociales et cet engagement a fait l'objet de discussions avec la profession. Depuis, un projet de directive a été présenté, et nous avons - ce qui est nouveau - le soutien de l'Allemagne. Il est important, sur le plan politique, de maintenir cet article de la loi de finances. M. Augustin Bonrepaux - Selon le rapporteur général, les choses sont réglées. En réalité, elles sont loin d'être acquises. De deux choses l'une, ou l'on baisse la TVA ou l'on baisse les charges, mais pas les deux ! Et ne venez pas nous dire que vous obtiendrez la baisse de TVA avant la fin de l'année ! Donc l'amendement est tout à fait justifié. M. Didier Migaud - Je tiens à souligner l'hypocrisie du Gouvernement, hypocrisie dont nul n'est dupe. Le Président de la République a accepté un projet de Constitution qui ne remet pas en cause l'unanimité sur le plan fiscal. Ce qui n'a pu aboutir à quinze n'aboutira pas à vingt-cinq, et le Premier ministre a démontré son incapacité à convaincre nos partenaires. M. le Rapporteur général - Il a convaincu l'Allemagne ! M. Didier Migaud - Cela ne suffit pas. De toute façon, attribuer le changement d'opinion de l'Allemagne au Premier ministre est mensonger. Il est vrai qu'on l'entend moins depuis que les élections sont passées, et que son maintien en fonction pourrait bien être de courte durée... (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Mais peut-être est-ce ce que vous souhaitez... (Mêmes mouvements) M. le Secrétaire d'Etat - Ne faites pas semblant de ne pas comprendre ! Nous avons une solution provisoire et nous continuons le combat au niveau européen. La réalité, c'est que vous n'avez jamais voulu cette mesure, car vous n'aimez pas les métiers de la restauration. M. Didier Migaud - Ce n'est pas vrai ! M. le Secrétaire d'Etat - Vous ne voulez pas que l'on crée des emplois dans ce secteur car il ne correspond pas à l'idée que vous vous faites de l'économie française. Nous en prenons acte et, contrairement à vous, nous avançons (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). L'amendement 30, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Claude Sandrier - Depuis le collectif de juillet 2002, le Gouvernement refuse de façon répétée nos amendements visant à appliquer un taux réduit unique de TVA à l'ensemble du secteur de la restauration, au motif que cela enfreindrait le droit communautaire et gênerait la négociation avec la Commission et avec nos partenaires européens. Nous pensons, quant à nous, que laisser passer l'occasion d'un soutien unanime de la représentation nationale était une grave erreur, et c'est pourquoi nous avons insisté, tant dans les projets de loi de finances pour 2003 et 2004 que dans le projet de loi de finances rectificative pour 2003, pour assortir cette mesure d'une contrepartie en termes d'embauches. Dans l'attente de l'inscription dans la loi de la baisse de la TVA, le Gouvernement nous propose une baisse temporaire de charges, de portée plus large et qui devrait aboutir à la création de 70 000 emplois. Le syndicat des hôteliers a pris l'engagement d'en créer 40 000. Nous en prenons acte, mais l'on ne peut s'en tenir à cette simple déclaration d'intention. Aussi notre amendement 55 dispose-t-il que ces aides temporaires sont subordonnées à des création d'emplois. Une simple contrepartie en termes d'augmentation des salaires n'est pas suffisante, car elle n'aurait aucun effet sur l'emploi. M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Nous partageons votre souci, mais le dispositif du Gouvernement lie déjà l'obtention des aides à la création d'emplois ! Pour en bénéficier, il faut en effet sortir du SMIC hôtelier, qui permet de soustraire du salaire des employés un certain nombre d'avantages en nature - notamment des repas - qui peuvent en représenter jusqu'à 6 %, voire 10 %. En région parisienne, beaucoup d'offres d'emploi dans le secteur de la restauration restent non pourvues, pour cause de rémunération insuffisante ; elles le seront si celle-ci est supérieure au SMIC hôtelier. L'aide de l'Etat représentera en moyenne 120 € par mois et par salarié, et l'augmentation du salaire ne coûtera que légèrement plus à l'employeur. Si celui-ci ne gagnera donc rien sur le plan financier, il sera sûr, en revanche, de trouver du personnel. Ce dispositif favorisera donc l'embauche, exactement comme vous le souhaitez. M. le Secrétaire d'Etat - J'ajoute que nous n'avons aucune raison de douter des engagements pris par une profession connue et respectable devant l'opinion publique, et dont la représentation nationale est le témoin. Avis défavorable à l'amendement. L'amendement 55, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Augustin Bonrepaux - Le rapporteur général nous promet que la baisse de la TVA sera effective avant la fin de l'année. Le ministre nous explique qu'il faut maintenir la baisse de la TVA dans la loi, pour encourager la Commission européenne à donner son accord. Mais ils donnent en même temps l'impression que le dispositif de baisse des cotisations va être prorogé indéfiniment. Les deux mesures seraient alors superposées - à moins que l'on ne prenne la seconde pour deux ans que parce que l'on sait bien que la baisse de la TVA ne sera pas obtenue avant... Notre amendement 32 limite donc le dispositif de baisse à l'année 2004, et prévoit que l'occasion de la loi de finances rectificative sera saisie pour évaluer ses effets sur l'emploi. M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Je partage votre souhait d'une évaluation, mais elle n'aurait aucun sens au bout de six mois seulement. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. M. Augustin Bonrepaux - Mais les deux mesures vont-elles coexister ? Avons-nous les moyens de financer à la fois la baisse de la TVA et celle des cotisations ? M. le Rapporteur général - Il est évident que si la baisse de la TVA devait être réalisée au 1er janvier, le dispositif d'aide ne serait pas prorogé. M. Augustin Bonrepaux - Et si elle l'était avant ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) L'amendement 32, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Francis Hillmeyer - Le dispositif proposé n'apporte aucune garantie réelle que l'employeur créera bien des emplois. L'amendement 67 de M. de Courson précise donc que l'aide sera fonction, d'une part de la hausse des salaires, d'autre part du nombre d'embauches. M. Didier Migaud - L'amendement 33 tend également à éviter que des avantages soient accordés sans contrepartie et, pour ce faire, à tenir compte des avantages en nature qui sont consentis aux salariés dans le calcul de la condition de salaire. Le dispositif du Gouvernement est si vague, en effet, qu'on pourrait s'affranchir assez facilement de toute obligation. M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné l'amendement 67, mais la grande vertu du dispositif du Gouvernement est d'être clair et simple ; or, la proposition de M. de Courson, bien qu'intéressante, complique les choses à l'excès. L'amendement 33 relève d'une préoccupation différente : il s'agit de déduire les avantages en nature aux salariés. Mais, sur les 128 € que coûtera à l'employeur la hausse de la rémunération, plus de la moitié iront au salarié : c'est bien plus que le total des avantages en nature, qui recouvrent au maximum deux repas par jour. La commission a donc repoussé l'amendement. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement, comme la commission, est défavorable à l'amendement 33, et trouve l'amendement 67 intéressant, mais trop compliqué. Je souhaite donc que ce dernier soit retiré et que nous travaillions ensemble pour trouver une rédaction satisfaisante avant l'examen du projet par le Sénat. M. Francis Hillmeyer - Il apparaît bien, dans le rapport de M. Carrez, que l'aide est versée « sans contrepartie en termes de politique salariale ». C'est ce qui a motivé cet amendement. Mais, compte tenu de l'engagement que vient de prendre le ministre, je le retire. L'amendement 67 est retiré. M. Michel Bouvard - Je comprends le souci qu'expriment nos collègues : tous les patrons du secteur de l'hôtellerie et de la restauration ne sont pas forcément vertueux et un certain encadrement peut être nécessaire. Cependant, le dispositif dont nous parlons est entièrement réversible. Faisons donc le pari de la confiance, plutôt que de céder à une réticence qui n'est pas de mise. Veillons aussi à ne pas compliquer à l'excès le dispositif. L'amendement 33, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Augustin Bonrepaux - Notre amendement 35 vise à limiter l'application du dispositif aux contrats à durée indéterminée, afin d'éviter que les emplois créés dans ce cadre ne soient nécessairement précaires, les employeurs profitant de l'effet d'aubaine. Rappelons que rien ne permet d'affirmer que la jonction pourra être faite entre la subvention ici proposée et une toujours hypothétique baisse du taux de la TVA dans la restauration. En toute hypothèse, l'idée de subordonner le bénéfice du taux réduit à la création d'emploi ne tient pas la route. M. Michel Bouvard - Inouï ! Cela reviendrait tout bonnement à exclure les emplois saisonniers ! M. le Rapporteur général - Rejet. Il s'agit en effet d'un secteur à très haute saisonnalité et M. Bonrepaux le sait mieux que personne ! Il serait particulièrement inéquitable de faire un sort différent aux CDD, très nombreux dans ces activités. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. M. Michel Bouvard - Il est impossible de ne pas tenir compte des emplois saisonniers. Songez que grâce, notamment, aux partenariats noués entre les stations de montagne et balnéaires, certains salariés font les deux saisons touristiques, l'intervalle étant occupé par une période de formation. Il serait particulièrement contre-productif d'exclure les saisonniers. M. Bernard Accoyer - Evidemment ! M. Augustin Bonrepaux - Nous pourrions retirer l'amendement si le Gouvernement était en mesure de faire prendre aux restaurateurs des engagements précis lorsque viendra la baisse de la TVA... L'amendement 35, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Didier Migaud - Afin de prévenir tout effet d'aubaine, notre amendement 34 vise à ne tenir compte que des salariés dont le contrat de travail a été signé à partir du 1er juillet 2004. M. le Rapporteur général - Rejet. Il s'agit d'un secteur à forte rotation de main d'_uvre, et une telle discrimination serait inéquitable. L'amendement 34, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Augustin Bonrepaux - Par notre amendement 36, nous proposons de plafonner à l'équivalent de deux SMIC les niveaux de salaires pris en compte. L'objectif n'est évidemment pas de subventionner les salaires élevés de l'encadrement mais bien plutôt les rémunérations les plus modestes. Moins coûteux, le dispositif ne sera que plus efficace. M. le Rapporteur général - Rejet. L'une des difficultés majeures du secteur, c'est précisément la faiblesse des rémunérations. S'il peut exister des rémunérations équivalentes à plus de deux SMIC, tant mieux... Et tant pis pour les effets d'aubaine ! L'amendement 36, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Président - Sur le vote de l'article 4, je suis saisi par le groupe UMP d'une demande de scrutin public. M. Jean-Claude Sandrier - Monsieur le rapporteur général, en parlant dans votre rapport d'une mesure « qui tend vers la création d'emploi », vous parviendrez presque à nous convaincre ! Mais tendre vers un but, c'est parfois - hélas - ne jamais l'atteindre. Le président de l'Union des métiers de l'industrie hôtelière a beau prédire un effet « boule de neige » et la création d'une vague de 20 000 emplois par an, nous ne sommes pas convaincus que les patrons vont retrouver le plaisir d'embaucher, d'autant que ce n'est pas sur les bancs de l'opposition qu' il a été dit que tous n'étaient pas forcément vertueux... Dès lors, notre amendement 81 vise à ce que les subventions soient remboursées si dans un délai de deux ans après la promulgation de la loi, les employeurs n'ont pas respecté leur engagement de créer 40 000 emplois. Il faut bien prévoir une contrepartie aux avantages accordés. M. le Rapporteur général - La commission ne l'a pas examiné, mais mon avis personnel est défavorable. La contrepartie, Monsieur Sandrier, c'est que l'aide n'est versée que si le salaire augmente et si l'on sort du SMIC hôtelier. Nous sommes donc en présence d'un dispositif de nature salariale, visant à encourager les employeurs à revaloriser les salaires. M. Bernard Accoyer - Très bien ! L'amendement 81, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur général - Les amendements 77 et 78 sont rédactionnels. Les amendements 77 et 78, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. Didier Migaud - Le groupe socialiste n'éprouve, Monsieur Bouvard, aucun sentiment de méfiance à l'égard des hôteliers (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), et il ne méconnaît pas les difficultés particulières auxquelles est confrontée cette profession. Nous avons cependant toujours considéré que l'application du taux réduit de TVA n'était pas forcément la réponse la mieux adaptée, et certains parmi nous auraient souhaité que l'on creuse aussi la piste de l'allégement des cotisations. Votre proposition en la matière n'est pas bien ajustée, les contreparties restant floues et renvoyées à un décret d'application. Or nous ne souhaitons pas, sur ce sujet, que carte blanche soit donnée au Gouvernement, tant il démontre chaque jour sa capacité à ne pas tenir ses engagements. Nous souhaitons par conséquent que le dispositif soit évalué avant la discussion de la prochaine loi de finances. Pour l'heure, nous nous abstiendrons sur cet article (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP). A la majorité de 34 voix contre une sur 39 votants et 35 suffrages exprimés, l'article 4 modifié, est adopté. M. Francis Hillmeyer - L'amendement 73 vise à intégrer dans la définition du seuil de revente à perte la pratique des marges arrière, qui prend communément la forme de contrats de coopération commerciale donnant lieu à des promotions plus ou moins réelles. Cela permettrait de clarifier les relations entre les producteurs, les fournisseurs et la grande distribution. Les marges arrière peuvent aujourd'hui atteindre 7 % sur les produits agricoles transformés et dépasser la moitié du prix des produits transformés. Si la « coopération commerciale » était intégrée dans le seuil de revente à perte, bien des pratiques abusives recensées par la DGCCRF disparaîtraient. Cela permettrait également de rétablir les bases d'une négociation des prix à la baisse. Dans une économie de marché, les pouvoirs publics ne peuvent en effet jouer que sur la régulation juridique des contrats commerciaux pour maîtriser les prix. Enfin, cela faciliterait les contrôles de la DGCCRF. M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel j'y suis défavorable. Il serait prématuré de régler ici le problème éminemment complexe des marges arrière alors que le ministre vient de mettre en place sur le sujet un groupe de travail associant les fournisseurs et la grande distribution. M. le Secrétaire d'Etat - Le plus sage est en effet d'attendre les conclusions de ce groupe de travail, présidé par M. Canivet. Je suggère donc que cet amendement soit retiré. M. Francis Hillmeyer - Je le retire, tout en soulignant que nous attendons ces conclusions avec impatience. L'amendement 73 est retiré. M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 39 vise à supprimer la surtaxe de 0,4 % perçue par l'Etat sur le produit de la fiscalité locale au titre du travail de recensement et de révision des bases. Cette surtaxe, instituée en 1990 par M. Charasse puis pérennisée sous le gouvernement Juppé, est particulièrement injuste dans la mesure où quasiment tous les ménages paient des impôts locaux et où ceux-ci sont totalement déconnectés de leurs revenus. De surcroît, elle ne se justifie en rien, aucune révision réelle n'ayant jamais été engagée. La décentralisation devrait clarifier les responsabilités respectives de l'Etat et des collectivités et faire en sorte que ce qui relève de l'Etat soit payé par l'Etat et que ce qui relève des collectivités le soit par les collectivités. Hélas, elle se résume pour vous à un transfert de charges sur les collectivités, sans transfert des ressources correspondantes. M. le Rapporteur général - Je rends hommage à la ténacité, toute montagnarde, de notre collègue Bonrepaux (Sourires). Il est vrai que cette surtaxe de 0,4 %, devenue une recette de poche pour l'Etat, aurait dû être supprimée depuis longtemps. Ce n'est pas faute de l'avoir demandé quand nous étions dans l'opposition, mais il me souvient, Monsieur Bonrepaux, que certain président de la commission des finances avait alors refusé nos amendements à ce sujet... (Mêmes mouvements) Cette surtaxe ferait moins mal au c_ur des élus locaux que nous sommes tous si, pourquoi pas, une véritable révision des bases était un jour engagée. Pour autant, je suis défavorable à l'amendement. M. le Secrétaire d'Etat - Je rends, moi aussi, hommage à la ténacité de M. Bonrepaux. La question soulevée mérite de l'être, mais force est de constater qu'elle n'a rien à voir avec le texte que nous examinons. Le jour où, dans un cadre plus approprié, le débat sera rouvert, nous vous répondrons sur le fond. M. Augustin Bonrepaux - Si le Gouvernement s'engageait à rouvrir le débat lors de l'examen en nouvelle lecture de la loi sur les responsabilités locales, je serais prêt à retirer l'amendement. Mais je doute que notre proposition aboutisse, tant le Gouvernement a apporté la preuve qu'il ne souhaitait pas décentraliser de manière équilibrée, mais seulement transférer des charges aux collectivités : l'affaire des SDIS l'a bien montré. M. le Président - Monsieur le ministre, vous engagez-vous ? M. le Secrétaire d'Etat - Je laisse M. Bonrepaux espérer... M. Michel Bouvard - Le problème ne se pose peut-être plus ainsi aujourd'hui. Nous espérons tous en effet qu'avec la LOLF, vont pouvoir être évalués avec précision les frais de gestion de la fiscalité locale. Nous connaîtrons enfin la vérité des coûts et saurons si des gains de productivité sont possibles de la part de l'Etat qui fait supporter ces frais aux contribuables locaux. L'amendement 39, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Daniel Spagnou - L'amendement 43 de M. Fourgous est défendu. M. Michel Bouvard - L'amendement 44 de M. Mariton est identique. M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Si cette question doit être traitée, elle le sera dans la loi de finances pour 2005. Les amendements 43 et 44, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Jean-Claude Sandrier - Après que le Président de la République a annoncé la possible suppression de la taxe professionnelle, le MEDEF s'est engouffré dans la brèche en la réclamant immédiatement sans que soit prévu aucun impôt de remplacement. Bien que le ministre ait assuré qu'un tel projet était hors de question, les élus locaux sont inquiets. La taxe professionnelle constitue en effet l'une des principales ressources fiscales locales : en 2000, son produit représentait 24 milliards d'euros, soit 41,8 % du produit total de la fiscalité locale. Sa disparition porterait donc gravement atteinte au principe de libre administration des collectivités. Je profite de l'occasion pour dire combien les communistes regrettent de n'avoir pas été associés à la commission Fouquet chargée d'élaborer des propositions de réforme de cet impôt, accusé dès l'origine de pénaliser l'investissement et l'emploi, en particulier dans les industries de main-d'_uvre. Nous proposons donc, par l'amendement 59, de faire valoir une exigence semblable à celle formulée lors de l'examen de l'article 4 : tout dégrèvement est justifié si et seulement s'il a pour objectif de créer des emplois ou de favoriser l'investissement. Il faut donc que le dégrèvement s'accompagne d'une contrepartie : il doit être subordonné à la création effective d'emplois, ou du moins à la préservation d'emplois existants. L'amendement 59, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Francis Hillmeyer - L'amendement 66 a pour objet de calculer le dégrèvement sur le taux de taxe professionnelle de l'année 2004. Retenir, comme il est proposé, le taux de 2003 serait un mauvais coup pour les collectivités locales. M. le Rapporteur général - Défavorable. Quand le Président de la République a annoncé, le 6 janvier, ce dégrèvement sur les investissements nouveaux, la plupart des collectivités n'avaient pas encore voté leurs taux pour 2004. La contrepartie de l'autonomie fiscale locale, à nos yeux, c'est une vraie responsabilité fiscale, ce qui signifie que la dépense locale doit être payée par le contribuable local et non par le contribuable national. Il est donc normal que le dégrèvement soit pratiqué sur la base des taux 2003. La commission a donc été quasi unanime pour repousser cet amendement. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. De plus M. Hillmeyer connaît le contexte budgétaire actuel, qui fait que la référence à 2003 relève du simple bon sens. Je souhaite donc le retrait de son amendement - ce qui ne veut pas dire que, plus tard, nous ne pourrons pas voir les choses autrement... M. Francis Hillmeyer - Je comprends bien l'enjeu budgétaire, mais les élus locaux sont trop sensés pour avoir visé cette participation de l'Etat à leurs finances. C'eût été irresponsable de leur part, car toutes les communes ne vont pas voir des entreprises investir chez elles ; et la taxe professionnelle reste à payer par les entreprises. Si des communes ont augmenté leurs taux, ce doit être pour d'autres raisons, pour répondre à des besoins. Dans certaines communes, en conséquence, on peut prévoir que votre disposition engendrera un manque à gagner. L'amendement 66, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur général - Mon amendement 62, qui n'a pas été examiné par la commission, a pour but d'appeler l'attention du Gouvernement et de mes collègues sur un vrai problème. Quelles sont les entreprises qui paient le plus de taxe professionnelle ? Celles qui sont plafonnées à la valeur ajoutée, car elles sont assujetties normalement à une contribution si élevée qu'elle peut excéder 3,5 ou 4 % de leur valeur ajoutée. Or ces entreprises, qui sont souvent des industries, ne bénéficieront pas du dégrèvement sur les investissements : en effet, celui-ci portera sur la fraction qui se trouve au delà de ces 3,5 ou 4 %. Elles passeront donc à côté de la mesure, alors qu'elles sont justement la cible visée ! Il y a plus pernicieux encore. Leur taxe professionnelle est calculée par rapport à leur valeur ajoutée. Si elles investissent, par exemple en 2005, leur valeur ajoutée s'en trouvera accrue par le biais de la dotation aux amortissements. Ainsi, non seulement leurs investissements nouveaux ne seront pas dégrevés, mais ils provoqueront une augmentation de leur taxe professionnelle ! Il y a là un vrai problème. L'amendement 62 est un amendement d'appel, car il est urgent de trouver une solution, et d'alléger la taxe professionnelle de ces entreprises qui paient parfois 6 %, voire 7 % de leur valeur ajoutée, notamment à cause du gel des taux de compensation au niveau de 1995. M. le Secrétaire d'Etat - A votre appel je répondrai par un autre appel - au retrait de cet amendement. Le problème que vous soulevez est réel, mais le dégrèvement des investissements nouveaux est une mesure transitoire, dans l'attente d'une plus ample réforme. La commission Fouquet devrait rendre son rapport à la fin de cette année. A ce stade, aucune solution n'est arrêtée, mais M. Fouquet nous a confirmé que la piste d'une assiette valeur ajoutée est prise en compte. Si votre proposition était adoptée aujourd'hui, elle ne faciliterait pas la transition vers une telle solution, puisqu'elle altèrerait profondément la notion fiscale de valeur ajoutée. Au bénéfice de ces explications, je souhaite que vous retiriez cet amendement. M. le Rapporteur général - Dans ces conditions, je le retire. L'amendement 62 est retiré. L'article 5, mis aux voix, est adopté. M. Didier Migaud - Nous avons devant nous un texte bizarre. Il comporte des mesures qui sont déjà appliquées, et aussi des amendements d'appel, non destinés à être mis en _uvre. Ce texte est un véritable OVNI. Je n'ai jamais été confronté à cela ! M. Patrice Martin-Lalande - Vous avez une mémoire sélective. M. Michel Bouvard - Rappelez-vous le MURCEF ! M. Didier Migaud - Mais au moins, dans le MURCEF, il y avait des dispositions susceptibles d'être appliquées et non pas des mesures qui l'étaient déjà, ni de simples amendements d'appel systématiquement retirés - numéro auquel, sans doute, nous assisterons de nouveau à propos de la redevance audiovisuelle. Seul l'amendement de M. Méhaignerie, que nous avons voté, innovait quelque peu. Avec l'amendement 41, nous proposons de rétablir une TIPP flottante. Vous avez qualifié, Monsieur le secrétaire d'Etat, cette proposition de « tournesolesque » ; j'aurais cru qu'en bon tintinophile vous aviez une plus haute opinion du professeur Tournesol... (Sourires) A nos yeux, en certaines circonstances, il est bon que les taxes soient plafonnées pour ne pas amputer à l'excès le pouvoir d'achat. Le dispositif peut sans doute être amélioré, mais c'est sur le principe que nous souhaitons vous entendre. Vous jugez très importante la baisse de 3 % de certains prix dans les supermarchés : nous aimerions que vous ayez la même sensibilité quand les prix à la pompe augmentent de 3 %, 4 %, voire 9 % ou 10%, ce qui a de plus grandes conséquences sur le pouvoir d'achat. Il faut un mécanisme qui limite les variations du prix à la pompe et leurs conséquences pour le consommateur. M. le Rapporteur général - Défavorable. Comme l'esprit du professeur Tournesol, le mécanisme de la TIPP flottante était compliqué, mais ingénieux, et de fait il a fonctionné à la fin de 2000 et au début de 2001. Il a même si bien fonctionné que, lorsque les cours ont baissé, il s'est bloqué ! Quand vous auriez dû augmenter à nouveau la TIPP, vous vous en êtes sagement abstenus, pour des raisons qui n'avaient rien à voir avec le cours du baril... Cela illustre les limites de ce mécanisme, qui est bon quand on baisse la taxe ; mais ensuite on n'ose pas la remonter. C'est pourquoi nous l'avons abandonné en 2002. A titre personnel, je pense que, si l'on observe une augmentation forte et durable des cours, il faudra plutôt s'interroger chaque année sur le tarif même de la TIPP. Mais les conditions qui furent celles de 2000 ne sont pas réunies aujourd'hui, et donc il n'y a pas lieu de revenir à ce mécanisme. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. En évoquant le professeur Tournesol à propos de M. Migaud, inspirateur de ce dispositif, je pensais lui faire compliment pour son ingéniosité. M. Didier Migaud - C'est bien ainsi que je l'avais pris ! (Sourires) M. le Secrétaire d'Etat - Mais considérons les cours du pétrole en euros. En 2000 le baril était à 36,23 €. Quand vous avez déclenché le dispositif, il était à plus de 38 €. Au mois de mai nous n'étions qu'à 31,42 €, et nous sommes aujourd'hui retombés aux alentours de 28 €. Autrement dit, depuis moins d'un mois, les prix pétroliers hors taxes ont diminué de 6 centimes d'euro par litre pour le super et de 3 centimes pour le gazole. La situation actuelle ne justifie donc pas le retour à la TIPP flottante ; en outre une telle mesure n'aurait pas sa place dans ce texte. M. Didier Migaud - Certes, la situation est différente, mais cet amendement destiné à préserver le pouvoir d'achat des ménages est parfaitement à sa place dans un projet visant à conforter la consommation. L'amendement 41, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Claude Sandrier - Le dégrèvement prévu pour la part de cotisation de taxe professionnelle assise sur la valeur locative des équipements productifs nouveaux appelle mécaniquement la réforme de ce qui constitue la principale ressource fiscale des collectivités locales. Il apparaît que la fiscalité locale pesant sur les ménages ne préoccupe guère le gouvernement alors qu'elle est archaïque, injuste, inégalitaire, dénuée de tout effet redistributif. Ainsi, à la différence de la taxe professionnelle, aucune réforme n'est prévue pour la taxe d'habitation, au motif que les dégrèvements adoptés sous la législature précédente seraient suffisantes. Nous ne le pensons pas. Au delà de la révision générale des bases d'imposition, il faudrait faire en sorte que la taxe d'habitation soit calculée en fonction des revenus disponibles des contribuables afin de donner un caractère progressif à la fiscalité directe locale. L'amendement 54 est bien plus modeste, mais il semble nécessaire, au moment où la fiscalité des entreprises est réduite, de renforcer les dégrèvements en faveur des ménages modestes. M. le Rapporteur général - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, j'y suis défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 54, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Président - Sur le vote de l'amendement 40, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public. M. Jean-Claude Sandrier - Lors de l'examen en première lecture du projet relatif aux libertés et responsabilités locales, Michel Vaxès avait appelé l'attention sur des pratiques scandaleuses et dangereuses pour l'autonomie financière des collectivités locales. En effet, des entreprises, sur la base d'une interprétation pour le moins contestable de l'article 1469 du code général des impôts, modifient les contrats de location qui les lient à leur maison-mère afin que l'imposition ne soit plus évaluée sur la base de 16 % du prix des biens mis à sa disposition par la maison mère mais sur le montant d'un loyer négocié entre le bailleur, la maison-mère et cette entreprise locataire. Ainsi, la plus grande entreprise de l'une des deux communautés d'agglomération de la circonscription de Michel Vaxès a pu diminuer son loyer de 54 % par simple transformation d'un contrat de location gérance en contrat de location simple. Alors qu'elle annonce cette année 65,5 millions d'investissement nouveaux, ses bases de taxe professionnelle diminuent de 22 millions, ce qui fait perdre 5 millions au groupement de communes... Il est clair que de telles opérations d'optimisation fiscale ont des répercussions injustes sur la population et elles sont contre-productives pour le développement économique du territoire. Dans ce cas précis, on se rend compte que la taxe professionnelle de l'entreprise est plafonnée à 4 % de la plus-value réalisée dans l'année. Ainsi, sur les 45 millions d'euros d'impôt dus, elle n'en paie que 11, les 34 millions étant pris en charge par l'Etat, qui les compense à la communauté et qui, s'il ne s'oppose pas à de telles pratiques, réalisera des économies substantielles sur le dos de la population de cette collectivité. Le rapporteur du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales, Marc-Philippe Daubresse, même s'il s'était opposé à l'amendement, avait bien mesuré l'ampleur du problème : « M. Vaxès a soulevé une vraie question, mais elle ne saurait être traitée dans le cadre du présent projet de loi. Cette question a été débattue en commission. Elle concerne de très nombreuses agglomérations françaises. Le régime juridique permet, par un détournement de procédure, qui emprunte notamment la voie des contrats de location, défaire baisser sensiblement les ressources financières des groupements de communes. Nous sommes d'accord pour qu 'une étude précise sur la question soit lancée par la commission des finances, mais la réforme de la taxe professionnelle en cours et la remise à plat des finances dans son ensemble ne pourra trouver de réponse précise que dans le cadre de cette réforme. » Aujourd'hui, le texte que nous examinons paraît parfaitement adapté dans la mesure où l'article 5 que nous venons d'examiner met en place un dégrèvement législatif sur la part de cotisation de taxe professionnelle assise sur la valeur locative des immobilisations corporelles nouvelles. De nombreux élus locaux attendent avec anxiété que des réponses leurs soient apportées. M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné cet amendement mais elle est bien consciente du problème, d'autant que ce n'est pas la première fois que, dans la circonscription de M. Vaxès, de tels tours de passe-passe juridique permettent de diminuer de moitié la taxe professionnelle. Nous avons même dû prendre une mesure législative pour empêcher une telle modification du statut juridique d'une société. Je vous propose donc que cette question soit étudiée par la commission sur la réforme de la taxe professionnelle. D'ici là, il est toujours possible de faire usage de la procédure de l'abus de droit. M. le Secrétaire d'Etat - Je vous fais la même proposition. Je suis prêt à travailler avec vous et M. Vaxès pour essayer de progresser. M. Jean-Claude Sandrier - Au bénéfice de cette proposition, je retire l'amendement 52. L'amendement 53 vise quant à lui à supprimer la majoration destinée à financer la révision des valeurs cadastrales qui n'a jamais été menée à bien. L'amendement 53, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Augustin Bonrepaux - J'aurais pu tout à l'heure soutenir l'amendement 62 du rapporteur général, mais il présentait l'inconvénient d'aggraver le déficit... Notre amendement 40 est plus simple et moins onéreux puisqu'il vise à revenir sur le plafonnement à la valeur ajoutée. Ce plafonnement avait été institué par le gouvernement Bérégovoy, avec un dégrèvement pour les collectivités locales que M. Juppé a ensuite bloqué au niveau de 1995. C'est ce qui fait que la taxe professionnelle des entreprises industrielles et de main d'_uvre augmente depuis chaque année. Nous avons gagé notre proposition par une augmentation des droits sur le tabac, mais ce que nous souhaitons vraiment et que l'article 40 nous empêche de proposer, c'est qu'elle soit financée par une augmentation de la cotisation minimale par rapport à la valeur ajoutée. Cet amendement nous a été inspiré par le président de l'Union des industries textiles, qui porte le même nom, mais un autre prénom, que le ministre de l'économie... M. le Secrétaire d'Etat - Voilà que vous vous faites l'interprète d'un lobby... M. Michel Bouvard - Et le porte-parole du MEDEF ! M. Augustin Bonrepaux - Je vous mets en garde : tout changement de base modifiera les ressources des collectivités locales. Si on prend pour base la valeur ajoutée, on pénalisera les régions industrielles où il y a beaucoup d'emplois. Les recettes se concentreront dans les zones où les entreprises fonctionnent avec peu de salariés et peu d'investissements. Si vous ne voulez pas déstabiliser les finances des collectivités locales et des structures intercommunales, adoptez mon amendement. M. le Président de la commission - Je rappelle que les dégrèvements pris en charge par l'Etat représentent déjà plus de 11 milliards d'euros. Nous réformerons un jour la taxe professionnelle mais le temps n'est pas encore venu de le faire aujourd'hui. Dans certaines villes, l'Etat prend en charge 40 % de la taxe d'habitation. Il est très facile de reporter l'impôt sur d'autres contribuables, mais c'est une manière de déresponsabiliser les collectivités locales. Au lieu de récompenser la vertu, votre amendement risque d'encourager la hausse déjà constante de la dépense publique locale. La commission ne va pas s'amuser à mettre la taxe professionnelle à la charge de l'Etat. Avis défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - Le président de la commission a développé une argumentation imparable. J'ajoute que le plafonnement de la taxe professionnelle a coûté plus de 6 milliards d'euros en 2003. Il ne peut être envisagé d'augmenter encore la contribution de l'Etat. En outre, le dispositif proposé inciterait les collectivités locales à augmenter les taux d'imposition. M. Augustin Bonrepaux - Vous dites que je propose de mettre le paiement de la taxe à la charge de l'Etat, c'est faux. L'article 40 ne me permet pas de présenter mon dispositif en entier, mais comme l'a relevé le président de la commission, je propose simplement de mieux répartir la taxe professionnelle entre les différents contribuables. Il n'y aura pas de perte de recettes. Je reconnais qu'il faudra faire payer d'autres contribuables. Mais qu'allez-vous faire d'autre ? Supprimer la taxe professionnelle ? Cela va faire six mois qu'une commission travaille sur ce problème : il est temps de savoir ce qu'elle préconise. Certains proposent de substituer à la taxe professionnelle une part de la TIPP ou de la TVA, c'est-à-dire des taxes non évolutives. Allez-vous accepter de remplacer la taxe professionnelle par des produits d'impôts invariables ? Est-ce cela, la liberté que vous voulez donner aux collectivités locales ? Quand vous réduisez l'impôt sur le revenu de 2,5 milliards, vous faites payer d'autres contribuables, les plus modestes, en augmentant la fiscalité sur le gazole. Un changement de base créera des distorsions et pénalisera les entreprises de main-d'_uvre. A la majorité de 33 voix contre 5 sur 38 votants et 38 suffrages exprimés, l'amendement 40 mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Claude Sandrier - Cet article tend à exonérer de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés les plus-values réalisées à l'occasion d'une cession de fonds de commerce. De même, au motif de favoriser le maintien des activités de proximité, l'article 7 exonère de droits de mutation les cessions de fonds de commerce. On s'étonnera qu'aucune disposition ne permette de cibler les commerces situés dans certaines zones géographiques, comme les centres ville, les banlieues ou les communes rurales. Pour apprécier la portée de ces deux nouvelles niches fiscales, il faut les situer dans une perspective plus large. Le mercredi 5 mai 2004, un député faisait part à l'AFP de son « opposition résolue » à la mesure envisagée par le ministre des finances pour permettre aux commerces d'ouvrir plus souvent le dimanche. Ce député ajoutait que « cette mesure ne profitera qu'à la grande distribution, au détriment du commerce de proximité ». Ce député ne fait pas partie du groupe communiste et républicain : il s'agit de Lionnel Luca, député UMP des Alpes-Maritimes. Comment peut-on prétendre vouloir maintenir les commerces de proximité tout en renforçant la grande distribution ? Je rappelle que, selon deux enquêtes réalisées par l'IFOP et BVA début mai, une nette majorité des Français se déclare opposée à l'assouplissement des règles régissant l'ouverture des commerces le dimanche. Or le ministre propose de porter de 5 à 10 le nombre d'ouvertures dominicales annuelles. Dans une rare unité, les cinq grands syndicats de salariés et douze des principales fédérations patronales du commerce de détail ont tenu le 7 mai une conférence de presse commune contre ce projet du Gouvernement. Tous avançaient des arguments analogues à ceux du député Luca. Parmi les associations de consommateurs présentes dans les négociations entre industriels, distributeurs et agriculteurs organisées sous l'égide du ministère des finances, une seule a accepté de signer l'accord obtenu le 17 juin à Bercy, accord qui prévoit une baisse des prix de 2 % à partir de septembre dans la grande distribution. Ce n'est pas le cas de l'UFC Que Choisir, qui dénonçait pour sa part les hausses de prix depuis des années. L'association s'est félicitée que le ministère ait fini par lui donner raison, mais son président, Alain Bazot, a fait la déclaration suivante : « Comme solde de tout compte, on nous annonce une baisse de 2 %. Le préjudice n'est pas du tout réparé, peut-être aurions-nous pu passer l'éponge et regarder l'avenir en mettant fin aux marges arrière qui sont à l'origine de ces dérives. Or l'accord gèle les marges arrière à un niveau tout à fait excessif ». C'est donc avec la plus grande circonspection que nous abordons l'examen des articles 6 et 7. Le Gouvernement se livre à un numéro de funambule. On ne peut prétendre relancer le commerce de proximité tout en encourageant les pratiques scandaleuses de la grande distribution. L'article 6 mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 10 est rédactionnel. L'amendement 10, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 7 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - Je laisse M. Martin-Lalande présenter l'amendement 11 de la commission. M. Patrice Martin-Lalande - La loi organique du 1er août 2001 sur les lois de finances impose la disparition de la parafiscalité. Or la redevance audiovisuelle est la première taxe parafiscale par son produit et par le nombre des redevables. Nous proposons un amendement d'appel afin que le gouvernement prenne maintenant clairement position sur la réforme de la collecte de la redevance audiovisuelle. La commission lui a déjà demandé lors du débat sur le budget 2004 de se prononcer sur ce sujet dont nous débattons depuis longtemps. En loi de finances pour 2003, la nouvelle redevance n'a été adoptée qu'à titre transitoire et devrait disparaître au premier janvier 2005. Il faudra donc nécessairement revenir sur cette question en examinant le projet de budget pour 2005. Mais il est nécessaire de prévoir dès maintenant les modalités de la réforme que nous proposons, c'est-à-dire la perception avec la taxe d'habitation, si l'on veut opérer le premier prélèvement en septembre 2005. Il faut également se donner le temps de réfléchir à la nouvelle affectation des 1 400 agents occupés à la collecte. Le fait générateur de la redevance restera la possession d'un téléviseur ou tout dispositif de réception. La redevance sera perçue dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation. Les particuliers ne possédant pas d'appareil devront en faire la déclaration sur l'honneur dans leur déclaration de revenus. Un taux réduit s'appliquera pour les résidences secondaires. Il sera prévu de vérifier la véracité de ces déclarations mais seulement à partir d'informations nominatives, non par croisement de fichiers. Un système particulier sera maintenu pour les appareils à disposition du public dans certains établissements. Les conditions d'exonération seront alignées sur celle de la taxe d'habitation, mais les personnes exonérées actuellement le resteront en tout état de cause. Cette réforme vise à utiliser au mieux les moyens humains de l'Etat. La qualité du travail des personnels n'est pas en cause, mais le coût de la collecte est trop élevé. Les moyens dégagés pourront pour partie être rétrocédés aux contribuables, et surtout servir à renforcer l'identité du service public audiovisuel, par exemple à la chaîne d'information internationale. Il sera possible également de diminuer de façon temporaire la redevance pour aider les ménages à s'équiper en numérique terrestre, ce qui représente 150 €. Enfin, le délai que nous souhaitons introduire par cet amendement permettra de mener la concertation avec les personnels ainsi qu'avec les associations d'élus afin qu'il n'y ait pas de confusion entrer taxe d'habitation et redevance. M. le Secrétaire d'Etat - Le dispositif vise à adosser la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation pour les particuliers, mais non pour les professionnels. M. Sarkozy et moi-même considérons à titre personnel que cette solution serait efficace, mais le gouvernement continue à travailler sur le sujet. Il est vrai que la fraude existe et que le système même est source d'erreurs, comme nous avons pu le constater dans le centre de recouvrement de l'Essonne, qui a à faire face à 8 000 dossiers contentieux. Néanmoins, la poursuite de la réflexion nécessite un certain délai, de même que la concertation avec les agents dont certains, surtout en Ille-et-Vilaine et à Toulouse, sont installés depuis longtemps. La question a été évoquée avec les syndicats de Bercy lors d'un CAT. Le Gouvernement se propose donc de poursuivre ce travail en collaboration avec la commission des Finances et prendra sa décision dans le délai d'un mois, pour application dans le projet de loi de finances pour 2005. Je demande le retrait de l'amendement pour pouvoir préparer une solution juste sur le plan social et intéressante sur le plan économique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Patrice Martin-Lalande - Nous sommes d'accord pour retirer l'amendement, compte tenu de l'engagement du gouvernement de prendre une décision dans le mois. M. Patrick Bloche - Ce projet de loi est assez étonnant. Certaines dispositions sont déjà en application, d'autres ne le seront jamais. Bref, c'est trop tôt ou trop tard. En outre, les amendements d'appel se succèdent. Celui-ci a conduit le gouvernement a indiquer un calendrier, c'est déjà un pas de fait. Pour le contenu, nous verrons ensuite. Mais il faut déjà réaffirmer que nous refusons tout recoupement de fichier. On nous dit dans le rapport qu'on ne fera de vérification que pour ceux qui déclareront ne pas posséder de téléviseur. Cela va de soi ! Nous n'avons pas besoin de recouper les fichiers pour les personnes qui payent déjà la redevance ! Le système proposé est d'une telle complexité... M. le Rapporteur général - L'amendement a été retiré ! M. Patrick Bloche - ...qu'il faudra bien des efforts de pédagogie. Signaler la possession d'un téléviseur dans sa déclaration de revenu et payer avec sa taxe d'habitation, qui devra bien distinguer ce qui relève de la redevance, posera des problèmes à de nombreux concitoyens. Je crains qu'ils ne mettent en cause les élus, en les accusant de faire exploser les impôts locaux ! Enfin, comment allons-nous préserver un financement spécifique de l'audiovisuel public ? La question subsidiaire étant de savoir si un audiovisuel public aussi développé que le nôtre est nécessaire. Là se trouve le vrai débat, et il y a sans doute ici quelques adeptes de la privatisation. M. Michel Bouvard - Ce n'est pas la question de ce soir ! M. le Rapporteur général - Je rappelle que la redevance n'a été prolongée que pour 2004. Nous sommes donc condamnés à prendre des dispositions pour 2005. Nous contenter de reconduire les mêmes dispositions donnerait lieu exactement au même débat. M. Michel Bouvard - L'amendement 1 pose le problème de la redevance archéologique, qui est directement liée au texte que nous examinons, puisque en fonction des réponses que vous apporterez, des investissements seront réalisés ou non. La redevance archéologique est source de beaucoup d'amertume à la commission des finances. Lors de l'examen du texte qui l'a instituée, la commission avait prévu les difficultés auxquelles nous sommes confrontés aujourd'hui. A l'initiative de son rapporteur Laurent Hénart, elle avait proposé des amendements, qui avaient repoussés par le ministre de la culture. C'est donc le terrain d'assiette qui sert à déterminer le montant de la redevance, ce qui donne lieu à de nombreux cas d'aberration. Le produit attendu de la redevance était de 80 millions pour l'ensemble du territoire. Pour le seul département de la Savoie et pour les seuls travaux à réaliser sur les domaines skiables, les titres de recette émis se montent à 20 millions ! Quelques exemples : pour un local à explosifs, la redevance est estimée à 784 586 € ; pour des sanitaires publics, à 58 000 € ; pour le remplacement d'un télésiège, à 253 000 €... Il est urgent de mettre un terme à cette situation, sans quoi les investissements, qui sont réalisés, en zone de montagne, au cours de l'été, seront repoussés, causant une perte d'activité pour les entreprises, une perte de recettes pour l'Etat et une perte de compétitivité pour nos territoires. A cet amendement s'associent tous les parlementaire du groupe montagne. M. le Rapporteur général - Plusieurs amendements ont été déposés à ce sujet, et il semble préférable à la commission d'adopter l'amendement 12 rectifié, qui est général, alors que le 1 est spécifique aux domaines skiables. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. M. Michel Bouvard - Dans ce cas, je retire l'amendement 1. L'amendement 12 rectifié reprend donc les disposition proposées par la commission il y a un an. Le mode de calcul de la redevance sera calqué sur celui de la taxe locale d'équipement pour les travaux soumis à déclaration ou à autorisation préalable. Elle ne sera donc plus assise sur des surfaces disproportionnées. Le système actuel persisterait pour les autres travaux. M. le Secrétaire d'Etat - La redevance archéologique a été mise en place en 2003 et son montant peut être, dans certaines circonstances, complètement disproportionné, causant des difficultés et des retards pour les communes. Le Gouvernement partage donc votre souci de régler la situation. Il accepte l'amendement 12 rectifié et lève le gage, bien que la rédaction ne lui paraisse pas tout à fait satisfaisante. Je vous propose d'essayer de l'améliorer, par un travail commun avec les parlementaires et les ministères des finances, de la culture et de l'équipement, d'ici la discussion au Sénat. Nous devrons également trouver des solutions, dans les mêmes délais, aux cas ubuesques que vous avez évoqués. M. le Président de la commission - Partant d'une loi inapplicable, nous sommes arrivés à une loi profondément injuste : un petit bâtiment construit sur un terrain immense donne lieu à une redevance très élevée. Nous proposons donc de la calculer en fonction de la taxe locale d'équipement, mais en préférant toujours une taxe à taux faible appliquée de façon large. Les exonérations ne font que rendre le système injuste et trop complexe. M. Michel Bouvard - J'insiste pour que la réflexion qui doit avoir lieu avec le Gouvernement permette de régler le problème des titres déjà émis. M. Patrick Bloche - J'avais défendu, lors de la discussion de la loi du 1er août 2003 réformant l'archéologie préventive, une longue exception d'irrecevabilité. Je me réjouis que la majorité prête enfin attention à nos critiques sur les modalités de calcul de ce q'elle considérait comme une solution miracle. M. le Rapporteur général - Instituée par la loi de 2001 ! M. Patrick Bloche - Au nom du groupe socialiste, j'avais reconnu que cette loi posait déjà des problèmes d'assiette. Au reste, je m'étais étonné que le nouveau dispositif défavorise à ce point les zones rurales et je remercie le rapporteur général et le président de la commission des finances de reconnaître aujourd'hui que la loi sur l'archéologie préventive de 2003 doit être ajustée. Sous son empire, la grande métropole qui vient d'être mise à jour dans l'Hérault n'aurait pas été découverte car elle a quintuplé le prix des fouilles. La vérité, c'est que la loi de 2003 n'a fait qu'aggraver les défauts de celle de 2001. Mais le principal souci du groupe socialiste, c'est la survie de l'Institut national de recherches d'archéologie préventive, grand établissement public dont le financement n'est aujourd'hui plus assuré. L'amendement 12 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. Luc-Marie Chatel - Au cours de notre débat, nous avons évoqué à plusieurs reprises les groupes de travail de la commission des affaires économiques sur les pratiques de la grande distribution et les deux tables rondes de Bercy, lesquelles ont mis en évidence la nécessité de parvenir à un meilleur équilibre entre les différentes formes de commerce. La loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 disposait que le gouvernement arrêterait un programme national de développement et de modernisation du commerce et de l'artisanat. Notre amendement 84 tend à relancer cette démarche. Quant à notre amendement 83, il est de conséquence puisqu'il précise que l'équipement commercial doit tenir compte de ce programme national de développement. M. le Rapporteur général - Avis personnel favorable, la commission ne les ayant pas examinés. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est également favorable à ces deux amendements. Les amendements 83 et 84, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. Michel Bouvard - L'amendement 80 de M. Hamel vise à donner aux opérateurs un délai supplémentaire de quatre mois pour obtenir les garanties exigées par l'article 57 de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003. M. le Rapporteur général - Avis personnel favorable car il est urgent de régler le problème. M. le Secrétaire d'Etat - Sagesse. L'amendement 80, mis aux voix, est adopté. M. Didier Migaud - Dans la mesure où les sept articles de ce texte ne visent qu'à créer sept nouvelles niches fiscales, notre amendement 42 vise à lui donner un titre plus modeste et surtout plus conforme à son contenu en le baptisant « projet de loi relatif à la création de diverses niches fiscales ». A ce niveau, on pourrait même parler de chenil fiscal ! Quelques explications de vote pour ne pas retarder nos débats. Reconnaissons qu'il s'agit d'un petit texte, qui joue petit bras (« Faux ! » sur les bancs du groupe UMP) et qui ne changera pas grand chose. Que contient-il en effet sinon des dispositions déjà appliquées - au mépris du principe de l'autorisation parlementaire préalable - et toute une série d'amendements de circonstance visant à régler des situations particulières ? Manifestement, le premier texte Sarkozy-Busserau manque d'ambition, et nous n'hésiterons pas à voter contre un projet qui ne prend pas la mesure des problèmes du pays, après deux ans de mauvaise politique économique et sociale. Les résultats ne sont pas au rendez-vous et le Gouvernement reste sourd à la colère que nos concitoyens ont exprimée par la voie des urnes. Nous ne pouvons que déplorer cette forme d'autisme et ses conséquences pour notre pays. M. le Rapporteur général - La commission est évidemment défavorable à l'amendement 42. Didier Migaud a tort de minimiser la portée de ce texte et de faire une fixation sur de prétendues niches fiscales. Nous avons là un bon texte, qui poursuit la noble ambition d'amplifier la croissance en soutenant consommation et investissement et s'il est empreint d'une certaine modestie, il se distingue aussi par sa remarquable simplicité et par son pragmatisme. Il ne comporte que peu d'articles, mais à petit texte grands effets, dans le domaine économique comme dans tous les autres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste) M. le Secrétaire d'Etat - J'apprécie l'humour de Didier Migaud, et je reconnais que son amendement a du chien (Sourires). Il conviendra cependant que dans le lexique de la commission des finances, ce qui caractérise les niches fiscales, ce ne sont pas les dogues qui les peuplent mais la permanence des avantages consentis. En l'espèce, nous ne prenons que des mesures à durée de vie limitée et précédées d'une étude d'impact. Plus sérieusement, je crois que M. Migaud et ses collègues socialistes ont tort de prendre à la légère un texte visant à soutenir la consommation au moment où la croissance, si elle est bien repartie, reste trop dépendante de l'investissement. Ce premier texte que vous soumet le ministre d'Etat poursuit une grande ambition et votre assemblée s'honorera en l'adoptant. L'amendement 42, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté. Prochaine séance ce matin, vendredi 25 juin 2004, à 9 heures 30. La séance est levée à 0 heure 15. Le Directeur du service ORDRE DU JOUR A NEUF HEURES TRENTE : 1ère SÉANCE PUBLIQUE Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 1613) relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Rapport (n° 1659) de M. Jean-Claude LENOIR, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Avis (n° 1668) de M. Bernard CARAYON, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la première séance. A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la première séance. Le Compte rendu analytique Préalablement,
|
