Session ordinaire de 2003-2004 - 112ème jour de séance, 276ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 29 JUIN 2004 PRÉSIDENCE de M. Yves BUR vice-président Sommaire PROCLAMATION D'UN DÉPUTÉ 2 CONVOCATION DU PARLEMENT QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2 SITUATION DES SALARIÉS EXPOSÉS À L'AMIANTE CONDITIONS DE L'ACCESSION SOCIALE SITUATION FINANCIÈRE D'UNE ASSOCIATION SITUATION DU RÉSEAU DE SOINS EN ARDÈCHE 5 STATUT DE LA MAISON DE LA CULTURE D'AMIENS 6 FONCTIONNEMENT DES SERVICES D'URGENCE SITUATION FINANCIÈRE DE L'HÔPITAL FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL AIDES À L'INSTALLATION AVENIR DE LA RECHERCHE VITIVINICOLE CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AIDES AVENIR DES EXPLOITATIONS LAITIÈRES EFFECTIFS DE POLICE À HOENHEIM LUTTE CONTRE LES VIOLENCES POLICIÈRES 16 CHAMP D'INTERVENTION DES COMITÉS AVENIR DE L'ENTREPRISE FACOM FINANCEMENT DES ACTIVITÉS SPORTIVES REVENDICATIONS DES MAÎTRES AMÉNAGEMENT DES INFRASTRUCTURES EFFECTIFS DE LA DDE DE SAVOIE 21 AUTORISATIONS D'OCCUPATION TEMPORAIRE PERSPECTIVES DU FRET FERROVIAIRE PERSPECTIVES DU FRET FERROVIAIRE CONSÉQUENCES DE LA SURPOPULATION CARCÉRALE RATIFICATION DU PROTOCOLE N°13 DÉCLARATION D'URGENCE 26 FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 27 A N N E X E ORDRE DU JOUR 27 La séance est ouverte à neuf heures trente. M. le Président - M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le ministre de l'intérieur une communication, faite en application de l'article LO 179 du code électoral, l'informant que, le 27 juin 2004, M. Bernard Debré a été élu député de la 15e circonscription de Paris. CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE M. le Président - M. le Président a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date du 25 juin 2004, portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du jeudi 1er juillet . Ce décret a été publié au Journal officiel du dimanche 27 juin 2004. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat. SITUATION DES SALARIÉS EXPOSÉS À L'AMIANTE DE L'USINE ASCOMÉTAL M. Jean Le Garrec - En janvier 2004, j'ai adressé au précédent ministre du travail et de l'emploi un dossier complet et très bien argumenté sur la demande d'inscription de l'usine des Dunes de Leffrinckoucke sur la liste ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs exposés à l'amiante. L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 fait référence aux établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, et l'article 36 de la loi de financement pour 2000 aux établissements de flocage et de calorifugeage. Il n'est fait nulle part référence à une branche industrielle précise, ainsi qu'en témoigne la parution régulière d'arrêtés établissant des listes d'entreprises pouvant bénéficier de ce dispositif ou corrigeant ces listes. S'agissant de l'usine Ascométal des Dunes, le procédé de fabrication nécessite, depuis l'origine, des ferrailles de récupération contenant de l'amiante. Par ailleurs, l'amiante était utilisée pour le calorifugeage. La présence d'amiante a été mise en évidence lors de toutes les actions de maintenance, et tous les relevés font état de l'utilisation d'une quantité importante de rondelles d'amiante. Cette situation a des conséquences terribles, qui se mesurent au nombre de contentieux, mais aussi à celui des décès. Dans ces conditions, le rejet de la requête des salariés de l'usine est inacceptable, et la possibilité d'un recours individuel - arrêté du 3 décembre 2001 - n'est pas une réponse adaptée. Je suis persuadé, Monsieur le ministre, que vous procéderez à un réexamen favorable de ce dossier, afin qu 'un arrêté soit pris en faveur de l'usine des Dunes. M. Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'Etat au logement - Je vous prie d'excuser l'absence du ministre de l'emploi, retenu par une réunion, mais il s'agit d'une usine que je connais bien. Je rappelle que les services de l'Etat sont tenus, pour l'inscription que vous demandez, par un cadre législatif très strict. Les lois de financement de la sécurité sociale pour 1999 et 2000 n'ont en effet retenu que les activités qui engendrent sensiblement plus de maladies professionnelles liées à l'amiante que les autres, à savoir celles des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage, de calorifugeage, de construction ou de réparation navale. Une demande d'inscription a été déposée pour l'usine Ascométal des Dunes en 2001, et a fait l'objet, après une enquête approfondie, d'une décision de refus en 2003, l'activité de l'établissement n'entrant pas dans le champ d'application de la loi. Les listes d'établissements éligibles sont cependant régulièrement complétées et corrigées pour tenir compte de l'évolution des situations et des informations disponibles. Dés lors, des éléments nouveaux pourraient justifier, pour l'usine des Dunes, le dépôt d'une nouvelle demande, qui serait instruite selon les modalités de droit commun prévues par la circulaire du 6 février 2004, mais dans la limite du champ défini par la loi. Je suivrai avec attention ce dossier. Par ailleurs, depuis l'arrêté du 3 décembre 2001, tous les salariés atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante peuvent bénéficier de la cessation anticipée d'activité, sans qu'il soit nécessaire que l'établissement concerné soit inscrit sur les listes. Dans ce cadre, les salariés ou anciens salariés de l'usine des Dunes peuvent, à titre individuel et dés l'âge de 50 ans, faire valoir auprès de la Caisse régionale d'assurance maladie compétente leur souhait de bénéficier de l'allocation. M. Jean Le Garrec - Je vous demande de suivre particulièrement ce dossier, qui a été entièrement refait et complété, et dont vous pouvez prendre connaissance : vous constaterez ainsi qu'il correspond exactement aux deux articles de loi que j'ai mentionnés. Les salariés de l'usine des Dunes parlaient de « poudre de la mort » : l'utilisation d'amiante est bien avérée. Ce dossier a été étudié trop hâtivement et c'est pourquoi je demande à l'élu du Nord que vous êtes de le suivre attentivement. Soyez certain que je resterai mobilisé. CONDITIONS DE L'ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ EN CORSE M. Simon Renucci - Merci par avance de votre réponse, Monsieur le secrétaire d'Etat au logement, sur un sujet qui concerne au premier chef le ministère de la défense. A Ajaccio, l'armée possède trois résidences dans lesquelles sont logés depuis des années des personnels civils, lesquels m'ont fait part à plusieurs reprises de leurs inquiétudes. En effet, des courriers adressés à certains d'entre eux semblent indiquer que la Société nationale immobilière ait décidé de ne pas prolonger le conventionnement des logements, ce qui se traduira pas de très importantes augmentations de loyer, pouvant atteindre 200 € par mois. La cession en bloc des résidences empêcherait par ailleurs les locataires de se porter acquéreurs. Les locataires craignent enfin que le déconventionnement annoncé ne favorise une future vente à des groupes privés. S'agit-il là d'une politique nationale de l'armée et de la SNI, ou d'une politique spécifique pour la Corse ? C'est une première question. Par ailleurs, je rappelle que certaines dispositions législatives et réglementaires visent à favoriser l'accès à la propriété des locataires, et que des membres éminents du Gouvernement ont confirmé cette orientation. Les locataires en question pourront-ils donc accéder à la propriété ou, à défaut, continuer à bénéficier des mêmes conditions de location ? Compte tenu des graves conséquences sociales qu'entraînerait la vente de ces résidences, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre ? M. Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'Etat au logement - Il n'y a pas de politique spécifique pour la Corse en la matière : il n'y a, naturellement, qu'une seule politique nationale du logement. Le ministère de la défense s'interroge sur les conditions dans lesquelles il serait possible de vendre une partie du patrimoine de l'Etat, la loi permettant aux organismes HLM et aux sociétés d'économie mixte de vendre de vendre leur patrimoine à d'autres organismes HLM ou à d'autres SEM sans que puisse être opposée une priorité de ventes aux locataires. En tout état de cause, les locataires en place sont assurés de pouvoir rester dans les lieux. Par ailleurs, lorsque les logements sont conventionnés, les augmentations de loyers restent limitées par le loyer maximal de la convention. S'ils ne le sont pas, les organismes ne peuvent pratiquer que les augmentations autorisées par la réglementation HLM. A ma connaissance, la vente que vous évoquez n'est pas conclue à ce jour. Il appartiendra au préfet de vérifier que ces règles sont respectées, et j'y veillerai personnellement si cette vente se réalise. Nous allons organiser cette semaine des assises nationales du logement. Ce sera l'occasion d'examiner de nouvelles pistes en matière de vente de logements HLM. Il est de plus probable que le projet de loi « Habitat pour tous », qui sera présenté à la fin de l'année, comportera des dispositifs nouveaux. S'il me paraît difficile d'instaurer, pour les locataires de HLM, le droit d'acquérir leur logement, il est en revanche souhaitable que les organismes HLM développent des politiques raisonnées de vente de leur patrimoine. La loi « Habitat pour tous » précisera les conditions dans lesquelles ces ventes seront effectuées. Il s'agit non seulement de répondre aux aspirations légitimes des locataires mais également de dégager des ressources permettant de développer la construction neuve et d'assurer le maintien en état du patrimoine. J'ai d'ores et déjà engagé des discussions à ce propos avec l'Union sociale pour l'habitat. M. Simon Renucci - Je vous remercie de votre réponse, et en particulier de bien vouloir suivre personnellement ce dossier. SITUATION FINANCIÈRE D'UNE ASSOCIATION D'AIDE À DOMICILE DANS LE TARN M. Bernard Carayon - La situation de l'association tarnaise d'aide à domicile - ADAR -est préoccupante. Elle est en effet pénalisée par le nombre élevé de ses salariés diplômés. Depuis l'accord de branche du 1er juillet 2003 relatif aux emplois et aux rémunérations, elle a dû appliquer une très nette augmentation de ses coûts horaires, que la plupart de ses organismes financeurs n'ont pas entièrement prise en compte. Si ces derniers ne s'affranchissent pas dans les meilleurs délais du coût de l'intervention d'aide à domicile arrêté par le conseil général du Tarn, l'ADAR risque de devoir abandonner ses interventions à domicile auprès de plusieurs centaines de personnes âgées et licencier une partie de son personnel. Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir intervenir auprès des organismes financeurs de l'ADAR afin qu'une solution durable soit trouvée. M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées - La recherche d'une convention unifiée du secteur de l'aide à domicile engagée par la branche et l'avenant du 4 décembre 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations correspondent aux souhait des pouvoirs publics de voir le secteur associatif participer pleinement à l'amélioration du service rendu aux personnes âgées dans le cadre de la mise en place de l'APA. L'accord du 1er juillet 2003, qui constitue une avancée importante, entraîne en effet une révision des grilles salariales conduisant à une augmentation de la masse salariale de près de 24% d'ici le 1er juillet 2006. Les services adhérents de la branche de l'aide à domicile relèvent du champ de l'agrément ministériel prévu par l'article L 314-6 du code de l'action sociale, et leur financement est réparti entre les conseils généraux et les organismes de sécurité sociale, notamment la CNAV et les caisses d'allocations familiales. Le financement des services infirmiers, lui, relève intégralement de la CNAM. Les financeurs ont pris en compte le surcoût lié à cet accord. En effet, en tant qu'autorités de tarification, les départements prennent en charge la part de financement qui leur incombe. Les caisses d'assurance vieillesse, quant à elles, s'alignent de manière générale sur les décisions prises. Ainsi, une première tranche, représentant un accroissement de 13,48 % de la masse salariale, a-t-elle été financée par une hausse de la participation horaire de 1,50 € à compter du 1er juillet 2003. Une nouvelle augmentation de 4,70 % de la masse salariale prendra effet à partir du 1er juillet prochain ; pour y faire face, le conseil d'administration de la CNAV a décidé, le 5 mai 2004, de majorer sa participation horaire de 0,58 €, la portant ainsi à 15,99 €. La caisse d'assurance maladie de Toulouse, qui gère les crédits notifiés par la CNAV pour Midi-Pyrénées, s'est alignée sur le taux de participation horaire décidé au niveau national. Sa participation horaire à l'aide ménagère assurée par l'ADAR passera de 15,41 euros au 1er juillet 2003 à 15,99 euros au 1er juillet prochain. L'ADAR emploie 12 salariés administratifs et 164 intervenants à domicile, dont 63,4% sont titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile ou du diplôme d'auxiliaire de vie sociale, alors que les situations de l'accord de branche estiment à 20 % le nombre de diplômés - qui bénéficieront d'une augmentation de salaire de 40,22 % au 1er juillet 2006, au lieu de 15,42 % pour les non-diplômés. D'autre part, l'ADAR en 2003 n'a réalisé que 20 % de son activité auprès de personnes âgées relevant de la CNAV. Cette dernière a décidé de tenir compte de la diversité des prestataires et de soutenir ceux qui ont engagé des efforts de professionnalisation. De ce fait, l'ADAR a bénéficié en 2002 d'une aide exceptionnelle au titre de la ligne budgétaire « démarche qualité ». Pour 2003, la caisse d'assurance maladie de Toulouse s'est engagée à faire réaliser une expertise du compte de résultat de l'association ; dès qu'elle lui aura été communiquée, l'ADAR pourrait recevoir, dans le cadre des actions gérontologiques d'initiative locale, des crédits supplémentaires pour l'aider à surmonter ses difficultés. Je veillerai à ce que ce soit le cas. M. Bernard Carayon - Je vous remercie de ces explications et de votre engagement, rassurant pour l'association. SITUATION DU RÉSEAU DE SOINS EN ARDECHE M. Pascal Terrasse - Les départements ruraux manquent de médecins généralistes et la crise s'aggravera dans les cinq à dix ans si rien n'est fait. De plus, certains hôpitaux locaux sont en difficulté. Si l'hôpital de Saint-Agrève dans l'Ardèche, où l'on a déjà fermé des lits, fermait complètement, la première maternité serait à deux heures de route. Jacques Barrot est intervenu après du ministre et de l'ARH, mais sans obtenir d'assurances sur le maintien de cet hôpital, dont les responsables ont bien montré que, comme de nombreux hôpitaux locaux, il subit les conséquences de l'instauration de la tarification à l'activité. Le déconventionnement de certains spécialistes pose également problème. En Ardèche, 21 d'entre eux, dont des gynécologues, des ophtalmologistes et des anesthésistes, ont obtenu le mois dernier du tribunal des affaires de la sécurité sociale leur passage en secteur 2. Face à ces difficultés, les autorités sanitaires de la région Rhône-Alpes montrent bien peu de zèle pour aider les responsables locaux. Ainsi, sur le territoire des quatre cantons ruraux de Saint-Pierreville, d'Antraigues, de Saint-Martin-de-Valamas et du Cheylard, les médecins généralistes et l'hôpital local veulent créer une maison médicale pour assurer une permanence des soins en milieu rural. Or l'URCAM de Lyon, sans qu'il y ait eu de visite sur place, a considéré qu'il s'agissait d'un simple cabinet médical de généralistes. Malgré la mobilisation des conseillers généraux et des professionnels de santé, rien n'avance. De quels moyens techniques et financiers dispose-t-on, Monsieur le ministre, pour mettre en place des réseaux de soins en milieu rural ? J'aimerais aussi vous interroger sur l'avenir de l'hôpital de Saint-Agrève. Aujourd'hui, des élus, de l'UMP comme du parti socialiste et du parti communiste, manifestent pour dire non à la fermeture dont il est menacé, comme le sont aussi celui de Saint-Affrique et tant d'autres. J'y reviendrai, en espérant que M. Barrot et le futur député de sa circonscription de Haute-Loire seront à nos côtés pour défendre cet hôpital. M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées - M. Douste-Blazy vous prie d'excuser son absence et m'a chargé de vous répondre. Effectivement, nos zones rurales en particulier commencent à souffrir de l'évolution de la démographie médicale. Pour lutter contre cette tendance dangereuse et même l'inverser, le Gouvernement ne ménage pas ses efforts. Un ensemble de mesures incitera les praticiens à s'établir en zone rurale. Il s'agit d'abord d'une aide à l'installation, de 10 000 € par an pendant cinq ans, qui s'ajoutera à l'aide de 13 000 euros versée en une seule fois par la caisse d'assurance maladie. Ensuite, le projet de loi sur le développement des territoires ruraux permettra aux collectivités locales d'accorder des aides directes et indirectes à l'installation. L'aménagement du territoire ne peut se faire qu'en partenariat entre tous les acteurs, y compris les départements et les communes. Le collectivités pourront également prendre en charge, partiellement ou en totalité, les frais d'étude d'un étudiant en médecine qui s'engagerait à travailler cinq ans dans une zone faiblement médicalisée. En complément, le projet de loi sur l'assurance maladie permettra de moduler le paiement des charges sociales en fonction des zones d'installation. Dans le même esprit, l'organisation régionale de la permanence des soins devrait éviter à certains professionnels une surcharge de travail incompatible avec une vie sociale satisfaisante. Ayant présidé pendant près de dix ans un conseil général, je puis vous assurer que seul le partenariat permet de mener une politique d'aménagement du territoire qui modifie l'image des zones rurales, et suscite ceux qui ont la vocation de médecin de campagne à s'y installer, et participe au maintien des services publics. M. Pascal Terrasse - Vous connaisse bien ces problèmes, mais les éléments fournis par le ministre de la santé, et que vous venez de me lire n'apportent aucune réponse. Certes, il faut que l'assurance maladie et les élus locaux travaillent ensemble, mais c'est justement le cas en Ardèche : le blocage vient de la technostructure administrative de l'assurance maladie. Ce n'est pas uniquement avec de l'argent que l'on résoudra le problème de l'installation : soumis à de lourdes contraintes horaires la nuit et le week-end, les jeunes médecins ont surtout besoin d'une vraie vie sociale. C'est pourquoi les maisons médicales, qui permettent une permanence des soins, sont une bonne solution. Malheureusement, la technostructure de la Santé semble imperméable au bon sens... Soyez assuré que j'informerai les médecins et les élus locaux que le ministre de la santé refuse de prendre en compte la réalité. STATUT DE LA MAISON DE LA CULTURE D'AMIENS M. Maxime Gremetz - C'est avec stupeur et indignation que les Amiénois ont appris le licenciement brutal de Jacques Pornon, directeur de la première maison de la culture inaugurée par André Malraux. Le directeur d'une scène nationale est nommé sur la base d'un projet culturel qu'il propose et qu'il défend. C'est ce que Jacques Pornon s'est attaché à faire depuis deux ans en plaçant au c_ur de son projet la mise en relation des artistes avec les publics, notamment grâce au développement des résidences de création. Pourtant, sans qu'aucune évaluation de son bilan ne soit faite, ce que pourtant les statuts imposent, il est licencié précipitamment, pour « faute grave », cinq jours avant la présentation de la saison qu'il a préparée ! Le principal motif invoqué est son refus d'appliquer des décisions contraires aux statuts de la maison de la culture, sur le plan tant de la gestion que du projet artistique, La surprise des Amiénois est d'autant plus vive qu'ils ont appris qu'il était également envisagé, à l'initiative d'Amiens-Métropole et du conseil général de la Somme, de mettre un terme, le 1er janvier 2005, au statut associatif de la maison de la culture. En dehors du problème humain, c'est la préservation de l'indépendance historique de cet établissement qui nous préoccupe, comme elle préoccupe des milliers d'intellectuels français. Et si je vous ai saisi, Monsieur le ministre de la culture, c'est parce que l'Etat est le garant de l'égalité d'accès des citoyens à un service public. On ne peut dire aujourd'hui si l'origine de cette affaire se trouve dans une incompétence, dans une volonté de faire mal, dans le désir de placer quelque affidé dés_uvré. Nous avons déjà fait à deux reprises le point ensemble, mais je souhaite que vous le fassiez à nouveau aujourd'hui devant la représentation nationale, car c'est la conception même de la culture qu'avait André Malraux qui est en jeu. M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - Je suis très attaché, vous le savez, à la liberté d'expression ainsi qu'à tous ces lieux de culture dont le rayonnement est très important, mais où un un certain nombre de conflits peuvent se produire, tel celui que nous essayons actuellement d'apaiser à Montpellier... C'est la présidente de la maison de la culture d'Amiens qui a pris récemment la décision de lancer une procédure de licenciement à l'encontre de son directeur. Il est évidemment regrettable que cette décision soit apparue comme la seule issue à la détérioration des relations entre M. Pornon et le conseil d'administration, en particulier à propos de la place et du financement au sein de la maison du label discographique Label bleu, spécialisé dans le jazz. Il n'y a donc là aucun règlement de comptes politique. Mes services, centraux et déconcentrés, assurent le suivi régulier et la tutelle de l'établissement, qui reçoit de l'Etat une subvention annuelle de 1,6 million sur un budget total de 4,5 millions. Cette forte implication financière témoigne à elle seule de l'attachement de mon ministère à cet établissement qui a joué un rôle éminent dans l'histoire de la décentralisation culturelle et qui continué d'être un acteur majeur de la création artistique, pour le bénéfice de larges publics. D'ores et déjà je veille personnellement à ce que les conditions d'un climat apaisé soient rapidement réunies à nouveau. A cette fin, M. Pornon a été reçu par un des mes collaborateurs et j'ai demandé à mon directeur de cabinet de rencontrer Mme Abert, présidente du conseil d'administration, afin d'explorer avec elle toutes les voies possibles de la reprise du dialogue. Par ailleurs, la création d'un établissement public de coopération culturelle, actuellement en préparation, pour remplacer l'association gestionnaire de la maison de la culture, sera l'occasion de préciser la place et les modalités de fonctionnement du label au sein de l'établissement. Je souhaite en effet que soient réunies toutes les conditions techniques, financières et politiques d'un plus grand rayonnement de la maison de la culture d'Amiens. Parce qu'il est très difficile de sortir de conflits qui ont dégénéré, j'ai demandé aux DRAC de me tenir informé de tout problème en temps réel, car je ne me contente pas de fournir les moyens de l'action culturelle, je veux aussi être un médiateur. M. Maxime Gremetz - Je suis sensible à votre volonté de sortir de ce conflit par le haut. Des milliers d'utilisateurs de la maison de la culture ont apporté leur soutien à Jacques Pornon, mais au-delà de l'homme, c'est bien du rayonnement culturel de l'établissement qu'il s'agit. Je m'étonne, je le répète, qu'il soit procédé à ce licenciement brutal, pour « faute grave », sans qu'ait été conduite l'évaluation prévue par les statuts. Car ce qui est reproché au directeur, c'est tout simplement d'avoir refuse de financer d'autres choix que les siens sur le budget destiné à la création. Je souhaite que vous continuiez à me tenir informé - comme vous l'avez fait depuis le début, je le reconnais volontiers - car la préoccupation de la population et des milieux culturels, à Amiens comme dans toute la France, demeure vive. FONCTIONNEMENT DES SERVICES D'URGENCE EN HAUTE-SAÔNE M. Michel Raison - Ma question a trait au maintien du réseau des 355 hôpitaux de proximité et de leurs services. Le 29 mai dernier, le ministre de la santé a affirmé que sa logique était de stopper la fermeture des hôpitaux locaux et son but le maintien en place des activités médicales, reconnaissant toutefois avec franchise que tous ces hôpitaux ne pourraient être équipés des plateaux techniques très perfectionnés. Il a également déclaré vouloir créer un véritable maillage des urgences, pour que les gens qui habitent en zone rurale n'aient pas moins de chances que d'autres vis-à-vis des urgences vitales. Le fonctionnement du centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône est éclaté entre les trois hôpitaux de Vesoul, de Lure et de Luxeuil dont la fusion a été engagée dès 1999, au prix de difficultés d'organisation et de répartition de l'activité, les principaux problèmes se posant pour les urgences. Ainsi, le service des urgences du SMUR de Luxeuil est suspendu depuis plus d'un an car il manque sept praticiens sur une vingtaine, alors que les postes sont créés, budgétés et publiés. L'ARH de Franche-Comté, le conseil d'administration et la commission médicale d'établissement se sont déjà prononcés pour que soit rétablie l'activité du SMUR de Luxeuil dès que l'on disposera des moyens humains nécessaires. Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises pour réduire le déficit constaté au niveau national et pour encourager le recrutement ou le maintien de médecins spécialistes en milieu rural ? Des réorganisations internes aux SAMU ne permettraient-elles pas de dégager des heures à des fins de redéploiement ? Que compte faire le ministre, d'autre part, pour libérer les urgentistes des très nombreux actes qui ne relèvent pas directement de l'urgence vitale ? Enfin, quel est son avis sur la proposition de loi par laquelle M. Decagny demande que les députés soient membres de droit du conseil d'administration des établissements publics de santé de leur circonscription ? Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Le Gouvernement entend bien préserver les hôpitaux de proximité, afin de garantir l'égalité devant les soins. Cela suppose de développer les complémentarités et la coopération entre établissements, car le maintien de plateaux complexes n'est pas possible dans tous les hôpitaux. C'est la voie qui a été choisie par ceux de Vesoul, Lure et Luxeuil, qui ont fusionné le 1er janvier 2002. Le projet d'établissement, approuvé par l'ARH, prévoit le maintien d'une unité d'accueil, d'orientation et de traitement des urgences et d'une antenne SMUR sur chacun des sites de Lure et Luxeuil, un service d'accueil des urgences étant autorisé par ailleurs à Vesoul. Cependant, une nouvelle organisation des sites de Lure et Luxeuil s'est imposée en raison des difficultés rencontrées pour pourvoir les huit postes d'urgentistes vacants - sur un total de vingt - dans le service des urgences du centre hospitalier intercommunal de Haute-Saône. En accord avec le conseil d'administration de l'hôpital, l'ARH a donc suspendu les autorisations des deux unités et de l'antenne de Luxeuil à compter du 1er juillet 2003, étant entendu que leur réouverture pourra être envisagée si les recrutements nécessaires sont effectués. La prise en charge de proximité est assurée actuellement, de 8 heures à midi, dans le cadre de consultations médicales non programmées assurées par les praticiens des sites de Lure et de Luxeuil, la médecine de ville prenant ensuite le relais. De plus, un projet de maison médicale sera financé à Luxeuil, dans le cadre du Plan Hôpital 2007. Cette organisation vise à garantir une prise en charge optimale, la population étant couverte à 95 % en 35 minutes par un SMUR. D'autre part, dans le cadre du plan urgences, l'ARH s'est attachée à renforcer les effectifs paramédicaux : un poste d'infirmier, un de manipulateur en radiologie et un de secrétaire médicale ont été créés. Afin de surmonter les difficultés qu'affrontent quatre des cinq SAMU de Franche-Comté en raison de la démographie médicale, l'ARH envisage de créer une plate-forme régionale de régulation qui, d'ici à la fin de 2005, regrouperait au CHU de Besançon les centres de réception des appels « 15 » de la région. La réponse à ses appels serait ainsi de meilleure qualité, grâce à la présence de médecins régulateurs formés et dédiés en permanence à cette mission, et il serait alors possible de redéployer du temps médical au profit des services d'urgence. M. Michel Raison - Je vous remercie. SITUATION FINANCIÈRE DE L'HÔPITAL DE LISIEUX M. Claude Leteurtre - Je tiens à saluer la qualité du travail que vous avez mené à bien au profit des personnes handicapées, Madame la secrétaire d'Etat. Le 25 mai dernier, M. le ministre de la santé a annoncé le déblocage de 300 millions d'euros destinés à annuler les reports de charges des hôpitaux et à « apurer ainsi leurs comptes ». Pour la Basse-Normandie, l'enveloppe se monte à 8 397 000 €, mais les reports de charges atteignent, eux, 27 900 000€ ! Par ailleurs, les directions ignorent toujours quelle sera en 2005 la proportion de l'activité concernée par la TAA. Pour l'hôpital de Lisieux par exemple, ces reports de charges se montent à 2 450 000 €. Or cet établissement doit faire l'objet d'importants investissements dans le cadre du plan Hôpital 2007 et l'état de sa trésorerie ne lui permettra que très difficilement d'assumer sa part. Son conseil d'administration a donc évoqué la possibilité de fermer le centre de loisirs et la crèche, qui existent depuis plus de quarante ans ! Le personnel féminin sera bien évidemment frappé par la mesure, qui ne contribuera pas à améliorer les conditions de travail et donc les possibilités de recrutement. Praticien hospitalier, je sais aussi que ces facilités évitent des chevauchements de postes et contribuent à réduire l'absentéisme... Comment le Gouvernement compte-t-il s'y prendre pour « remettre à niveau » la situation financière des établissements avant d'entamer la réforme hospitalière et d'introduire la TAA ? Quelle réponse donnera-t-il au personnel de celui de Lisieux, légitimement révolté par le projet de suppression de la crèche et du centre de loisirs ? Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Ainsi que vous le savez, la direction générale de la comptabilité publique identifie chaque année, de façon rigoureuse, les reports de charges des hôpitaux publics. Pour 2003, ces reports nets, c'est-à-dire après déduction des reports de recettes, s'élèvent à 254 millions d'euros. Le ministre de la santé a donc décidé de dégager une enveloppe exceptionnelle de 300 millions d'euros. L'estimation de 27,9 millions d'euros de reports dont vous faites état pour votre région semble excessive : elle correspond en effet aux seuls reports bruts et elle est en outre supérieure au montant des reports officiels, enregistrés en comptabilité par les trésoriers des établissements. Cette difficulté de mesurer précisément les reports à partir de déclarations n'est cependant pas spécifique à votre région ; elle a conduit le ministre à prévoir pour l'an prochain une profonde rénovation des règles budgétaires et comptables. En tout état de cause, la répartition des 9 millions d'euros attribués à la région Basse-Normandie est en cours d'instruction. Elle se fera en prenant en considération, non seulement les reports de charges, mais aussi les recettes nouvelles procurées par la tarification à l'activité et, surtout, le financement intégral des médicaments et des dispositifs médicaux innovants, qui étaient jusqu'à cette année à l'origine d'une part importante des reports. Pour ce qui est du centre hospitalier de Lisieux, son programme de modernisation est d'ores et déjà subventionné, dans le cadre du plan Hôpital 2007, pour plus de 2,6 millions d'euros s'agissant des investissements immobiliers, pour 826 000 € au titre de l'acquissition d'une IRM et pour plus de 950 000 € au titre du fonctionnement. En contrepartie, le centre a adopté un plan d'économies qui comporte, en effet, une révision du financement du centre de loisirs et de la crèche, responsables de la moitié du déficit. Le conseil d'administration a ainsi décidé la fermeture du centre de loisirs, et de la crèche le week-end. Toutefois, soucieux d'assurer des conditions de travail décentes aux jeunes parents, M. Douste-Blazy a demandé à l'ARH de veiller à ce qu'il n'y ait aucune rupture de ce service en semaine et de tout faire pour en assurer la pérennité, en liaison avec la caisse d'allocations familiales et les communes concernées - en effet, 20 % des enfants accueillis ne sont pas des enfants d'hospitaliers, et 51 % sont domiciliés en dehors de Lisieux. Il a également demandé à ce qu'on assure un accompagnement individuel aux parents - trois en moyenne -qui utilisaient la crèche le week-end. M. Claude Leteurtre - Merci de cette réponse circonstanciée. Je suis bien conscient que des économies sont nécessaires mais l'annonce de ces fermetures a été brutale. Je me félicite donc de ce que vous venez d'annoncer et je veillerai à ce que tous travaillent dans ce sens. S'agissant des reports de charges, je sais que le problème est général. Il ne faut certes pas confondre reports nets et reports bruts, mais l'hiatus n'en est pas moins considérable et tous les établissements sont dans le flou le plus total, d'autant que l'on ne sait pas si la part d'activité concernée par la TAA sera de 5 % ou de 25 %. Dans ces conditions, il est bien difficile de boucler l'exercice 2004 et de commencer à faire des prévisions pour 2005. Nous comptons donc sur vous ! FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L'INCAPACITÉ DE LILLE M. Jean-Claude Leroy - Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé sur l'insuffisance des moyens du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille. Actuellement doté de dix formations, il peut, théoriquement, régler 3 000 dossiers par an. Mais le président du tribunal a lui-même indiqué que le délai d'attente est actuellement de quelque dix-huit mois, ce qui n'est pas sans conséquence sur la situation des requérants, qui vivent dans une extrême précarité. Le Gouvernement peut-il confirmer la réalité de ce retard et indiquer quelles mesures il compte prendre pour faire cesser ce dysfonctionnement ? Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - La réforme adoptée le 3 juillet 2003 a transformé les tribunaux du contentieux de l'incapacité en véritables juridictions, ce qui a conduit à suspendre l'activité des TCI en juillet 2003. Le ministère de la justice a été chargé de constituer les nouvelles juridictions, dont les secrétariats, qui fonctionnent comme des greffes, sont du ressort du ministère de la santé. A Lille, la phase de transition a duré quatre mois, et les audiences ont repris devant la nouvelle juridiction le 17 novembre 2003. Ces circonstances exceptionnelles expliquent le fait que quelque 7 100 dossiers n'avaient pas été traités au 1er janvier 2004. Mais, déjà, des mesures de redressement ont été prises, puisqu'une onzième formation a été installée à la rentrée, ce qui permettra la réduction progressive des délais de traitement. Par ailleurs, le tribunal de Lille se verra affecter des emplois nouveaux. Vous le voyez, le Gouvernement est attentif à ce que la transition s'opère dans les meilleures conditions possibles pour l'ensemble des requérants. AIDES À L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS EN GAEC M. Francis Saint-Léger - J'ai déjà eu l'occasion d'appeler l'attention du ministre de l'agriculture sur l'absence de logique qui consiste à conditionner les aides aux jeunes agriculteurs qui s'installent en GAEC à un apport foncier, alors que ce dernier n'est pas toujours utile. Il s'ensuit une course à l'agrandissement dont on ne voit pas l'objet. Le bon sens voudrait que la nécessité de l'apport foncier soit soumise à l'appréciation du préfet. Une modification de la réglementation devrait permettre une plus grande souplesse, qui démontrerait notre volonté d'aider les jeunes agriculteurs qui s'installent. M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales - Je sais que les questions agricoles sont sans mystère pour vous ; nous aurons certainement l'occasion d'en parler à nouveau ensemble, et je m'appuierai sur vos avis. Le Gouvernement entend encourager l'installation de jeunes agriculteurs en sociétés, car cette forme d'installation présente des avantages indéniables pour eux. Outre qu'ils bénéficient ainsi de meilleures conditions de travail et qu'ils peuvent mutualiser leurs outils de production, le choix de ce statut favorise la transmission des exploitations. Les installations en sociétés représentent d'ailleurs désormais plus de 60 % des installations et 40 % pour les seuls GAEC. Vous estimez l'exigence d'apport foncier parfois exagérée. J'appelle votre attention sur le fait que, comme pour toute autre forme d'installations, la constitution en société doit s'appuyer sur une étude prévisionnelle qui en démontre la viabilité économique, et que, dans ce cadre, il n'est plus systématiquement exigé du jeune agriculteur qu'il apporte la moitié d'une surface minimum d'installation. En effet, l'arrivée d'un jeune exploitant doit entraîner une modification qui peut être soit quantitative - apport de superficie de terres agricoles -, soit qualitative - changement des modes de culture ou réorganisation du travail. L'apport de terres n'est donc pas lié au développement du GAEC mais au respect de la réglementation relative aux conditions d'assujettissement au système de protection sociale. J'ai bien compris que vous étiez d'accord sur le principe, mais que vous demandiez l'application d'une déconcentration intelligente. Je suis tout à fait favorable à l'introduction de cette dose supplémentaire de bon sens dans le dispositif et je vous invite à revenir vers moi pour continuer à définir des solutions satisfaisantes dans le cadre de la prochaine loi de modernisation agricole. AVENIR DE LA RECHERCHE VITIVINICOLE DANS LE VAL-DE-LOIRE M. Dominique Richard - J'appelle l'attention du ministre de l'agriculture sur l'avenir de la recherche viticole dans le Val-de-Loire. Depuis plus d'un siècle, la station « _nologie » de Maine et Loire constitue un pôle important de la recherche vitivinicole en France. En 1998, elle est devenue une unité de recherche de l'INRA et mène un travail dont l'importance est reconnue au niveau international. Il s'agit de proposer à la viticulture française une méthode d'étude des terroirs généralisable, et nombre de viticulteurs d'autres régions de France utilisent déjà ses travaux. Or, la direction de l'INRA vient de décider de regrouper en Languedoc-Roussillon ses activités de recherche sur le milieu vitivinicole, ce qui menace, à terme, l'existence de l'unité d'Angers. Cette décision inquiète fortement la profession, qui ne souhaite pas voir la recherche quitter la troisième grande région viticole française. La mesure, si elle était confirmée, serait d'autant plus surprenante qu'elle contredirait les conclusions du CIADT du 18 décembre 2003, selon lesquelles le potentiel de développement du pôle végétal angevin devait être renforcé. D'ailleurs, la DATAR proposera demain, dans la droite ligne des décisions du CIADT, de doubler, en cinq ans, le potentiel de recherche dans ce secteur. Cherchez l'erreur ! Un rapprochement semble pourtant pouvoir s'opérer avec l'Institut technique du vin et avec l'école supérieure d'agriculture pour créer, sur place, une unité mixte technologique. Mon collègue Michel Piron et moi-même souhaitons savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pérenniser la recherche viticole dans le Val-de-Loire, conformément aux décisions prises par le CIADT. M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales - Je sais votre attachement à ce dossier, dont je suis prêt à m'entretenir de nouveau avec vous. Le regroupement des unités de recherche de l'INRA s'explique par la nécessité de créer des pôles de recherche fondamentale au niveau européen. Dans le secteur vitivinicole, le regroupement des forces autour de Montpellier permettra à l'INRA de mettre en commun les travaux des différentes équipes de chercheurs. Mais cela ne veut pas dire que la recherche appliquée doit être abandonnée, bien au contraire ; l'unité expérimentale du Val-de-Loire doit évoluer vers une unité mixte, associant les professionnels de la filière, l'Institut technique viticole et l'Ecole supérieure d'agronomie d'Angers. Nous avons, avec Hervé Gaymard, demandé la constitution de pôles de compétences dans le domaine de l'agriculture - au nombre de six, plus deux complémentaires à Strasbourg et Bordeaux - ; il s'agit ici, dans le même esprit, de favoriser les synergies. Le pôle vitivinicole du Val-de-Loire a donc vocation à être renforcé, et j'en parlerai personnellement avec vous si vous le souhaitez. M. Dominique Richard - Je vous remercie de ces propos rassurants. J'entends bien qu'il peut être utile de regrouper les moyens et les compétences, mais l'enfer est parfois pavé de bonnes intentions... Je vous remercie de votre proposition de rencontre et je l'accepte bien volontiers. CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AIDES POUR LES PRAIRIES PERMANENTES M. Jean Auclair - Je voudrais soulever trois problèmes. Tout d'abord, celui des prairies permanentes. Selon le règlement européen, sont considérées comme telles toutes les prairies âgées de plus de cinq ans. Or dans le Limousin et dans bien d'autres régions, du fait des pratiques culturales, les prairies temporaires ont une durée de vie bien supérieure. Une période de dix ans au moins en système de production herbagère serait plus adaptée pour le classement en prairie permanente. De plus, le statut de prairie permanente interdirait le retournement des terres, ce qui est absurde car dans le Massif central, beaucoup de terres ont besoin d'être cultivées pour que la prairie soit régénérée : il faut exclure des conditions de versement des aides le non-retournement, ou à tout le moins introduire une clause dérogatoire. Ensuite, celui des bâtiments d'élevage. Les aides promises et notifiées par l'OFIVAL sont mises en attente, voire remises en question au motif que telle ou telle OPA - je pense plus particulièrement aux associations de producteurs - n'est pas reconnue. Votre technostructure, Monsieur le ministre, soucieuse de justifier son existence, refuse cette reconnaissance pour des motifs futiles ; elle fait preuve d'un certain sectarisme car, comme d'habitude, les adhérents des groupements de producteurs ont droit à tout, les autres à rien... Je sais bien, Monsieur le ministre, que les crédits disponibles sont limités, mais je vais vous faire des propositions d'économies à propos d'un troisième sujet, l'ESB. Quand un éleveur a un animal accidenté de plus de vingt-quatre mois, il doit pour le faire abattre recueillir l'avis du vétérinaire sanitaire - payé sur vos crédits - et reçoit de votre ministère à titre de dédommagement 228,67 €. Auparavant, sur simple avis du vétérinaire traitant, il pouvait envoyer l'animal à l'abattoir, et après contrôle sanitaire, vendre ou consommer les parties jugées consommables. Ce dépistage systématique de l'ESB, qui n'existe pratiquement plus, n'a-t-il pas un coût totalement démesuré ? Le principe de précaution a des limites... Enfin, j'appelle votre attention sur la complexité de la réglementation française relative aux mouvements d'animaux dans les exploitations. La législation européenne accorde plus de vingt jours aux éleveurs pour notifier tout mouvement d'animaux, alors qu'en France les notifications doivent être effectuées dans un délai de sept jours. Il faut être raisonnable : les agriculteurs n'ont pas tous des ordinateurs et ils ne peuvent pas passer leur temps derrière leur bureau. Ceux qui n'ont pas fait ces notifications dans les délais, soit par oubli, soit parce qu'ils ont trop de travail, se voient infliger des pénalités énormes qui risquent de mettre en péril leur exploitation...Quand un fonctionnaire de votre ministère fait des erreurs, on ne lui ampute pas son salaire ! Il faut absolument arriver à plus de souplesse. M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales - Je reconnais là votre combativité, que je connais bien pour être d'un département proche du vôtre. La conditionnalité des aides est une évolution majeure de la PAC, qui s'oriente vers une politique de la demande, et non plus de l'offre. S'agissant des pâturages permanents, l'objectif est de les protéger en empêchant leur utilisation en terres arables. Chaque Etat doit définir les modalités de mise en _uvre de cette conditionnalité. Nous avons prévu, en accord avec les membres du Conseil supérieur de l'orientation, qu'un groupe de travail spécifique serait constitué sur ce sujet ; il devra remettre ses propositions au plus tard en octobre 2004. Je veillerai à ce que les caractéristiques particulières de certaines zones de notre territoire soient bien prises en compte. S'agissant des aides aux bâtiments d'élevage, il est normal que les aides de l'Etat aillent à des groupements reconnus. Les services du ministère sont à votre disposition pour étudier les dossiers ; je vous invite à m'en saisir directement, et je veillerai à ce qu'ils soient instruits rapidement. Enfin, je conviens avec vous que, la traçabilité des animaux s'étant améliorée, il serait possible d'étudier la suppression de la visite obligatoire. Le ministère conduit actuellement une expertise à ce sujet. En revanche, la réintroduction dans la chaîne alimentaire des bovins accidentés de plus de vingt-quatre mois paraît plus difficile, les avis scientifiques n'étant pas du tout convergents. A propos du délai de sept jours, certes Hervé Gaymard et moi-même avons à c_ur d'introduire de la souplesse dans les procédures, mais tout n'est pas si simple : un soutien public sous conditions entraîne nécessairement une certaine complexité administrative ; mais nous voulons simplifier partout où cela est possible. Je suis prêt à étudier avec vous les cas concrets. M. Jean Auclair - Merci d'avoir une approche concrète de la question : on sent bien en vous l'ancien député d'un département agricole ! S'agissant des prairies permanentes, je sais que vous serez fin août dans la Creuse, et je vous propose d'organiser une réunion avec les agriculteurs pour répondre concrètement à leurs problèmes. Pour ce qui est des organisations de producteurs, nous nous sommes déjà rendus dans les ministères, mais comment voulez-vous discuter avec des gens qui ne vivent que dans des bureaux ? Et si cette organisation n'a pas été reconnue, c'est essentiellement pour des futilités, des points ou des virgules mal placés dans des exposés dont les producteurs n'ont pas forcément l'habitude. Sur l'abattage des animaux, les vétérinaires sont compétents, et peuvent savoir, en amont, si l'animal sera ou non consommable. Il n'est pas normal de dépenser autant d'argent, et il faut autoriser, comme pour les bovins de moins de 24 mois, l'abattage d'urgence. Quant aux notifications de mouvements d'animaux, il faut régler le problème au plus vite, car on ne peut pas pénaliser les agriculteurs pour des motifs aussi futiles, quand on sait le nombre de clandestins qui entrent chaque jour en France sans être inquiétés ! M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales - Je le ferai. M. Jean Auclair - Je compte sur vous pour remettre les pendules à l'heure. AVENIR DES EXPLOITATIONS LAITIÈRES EN HAUTE-LOIRE. M. Jean Proriol - De récentes études sur la situation des exploitations laitières en Haute-Loire montrent qu'avec 376 millions de litres produits, ce département est le deuxième du Sud-Est et le premier d'Auvergne. Il occupe par ailleurs le 18e rang mondial. Pourtant, en vingt ans, plus de 5 300 producteurs de lait ont disparu, ce qui n'a pas pour autant entraîné une baisse de la production, au contraire ! Voilà une preuve de la dynamique du secteur! La commission lait de la chambre d'agriculture de la Haute-Loire a estimé que le département devrait encore perdre 40 % de ses exploitations laitières d'ici 2010. Les « années lait » sont bien derrière nous, d'autant plus que la génération du baby-boom atteindra bientôt l'âge de la retraite. Par ailleurs, un récent rapport de la DATAR a mis l'accent sur une évolution disparate de nos territoires ruraux. Le Gouvernement doit prévenir et accompagner ces évolutions par une politique volontariste. Tout d'abord, la réforme de la PAC, malgré le maintien, pour l'heure, des quotas laitiers, aura des conséquences sur le prix du lait, et, partant, sur le devenir des exploitations. Comment comptez-vous accompagner les petites exploitations laitières ? Par ailleurs, il convient de valoriser la production laitière, par exemple en mettant en avant la spécificité de la production de moyenne montagne. Là encore, quelles mesure allez-vous prendre ? Enfin, nous comptons sur des quotas suffisants de préretraite qui permettraient un transfert rapide des exploitations à de jeunes agriculteurs. Les candidats, diplômes en poche, sont prêts, mais seuls six quotas sont annoncés pour notre département. L'année dernière, sur 108 installations aidées, 40 le furent grâce aux préretraites. Que comptez-vous faire, sachant que, depuis l'automne 2003, le sort de 50 candidats sur 120 dépend de départs en préretraite ? M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales - Je reconnais votre compétence, Monsieur Proriol, sur ces questions agricoles concernant ce beau département de Haute-Loire où j'ai des souvenirs d'enfance. J'ai récemment pu rencontrer le bureau de la chambre régionale d'agriculture d'Auvergne, et je vais vous répondre précisément. Malgré la diminution du nombre de producteurs, la filière laitière a su rester dynamique. Vous dites que les « années lait » sont derrière nous, mais je n'en suis pas certain, tant le rôle de cette filière est essentiel dans notre économie. Elle emploie 400 000 salariés, dont 300 000 au stade de la production. La France est le deuxième producteur européen, avec 23,5 millions de tonnes de lait de vache. Notre pays est un exportateur de produits laitiers compétitif, avec un excédent de 2 milliards d'euros l'an dernier, soit le quart du solde de la balance commerciale agro-alimentaire. Dans le cadre d'un débat préparatoire au plan de partenariat concernant l'industrie agro-alimentaire, nous avons bien insisté sur l'évolution des mix-produits, et sur l'équilibre entre produits tels que lait et beurre et produits transformés à plus grande valeur ajoutée. S'agissant de la PAC, l'entrée en vigueur en 2004 des décisions prises à Berlin en 1999 et complétées à Luxembourg en 2003 modifiera l'Organisation commune du marché du lait, mais l'accord de Luxembourg préserve, et la France s'est battue pour cela, les principes essentiels de la PAC, notamment les outils de régulation économique des marchés, sans parler du maintien des quotas laitiers jusqu'en 2015. La France a de surcroît obtenu que la baisse des prix d'intervention, demandée par la Commission, soit réduite, ne concerne que le beurre, et soit compensée à 82 %, soit un taux supérieur à celui prévu dans l'accord de Berlin. La baisse des prix d'intervention sur la poudre de lait et le beurre, qui débutera le 1er juillet 2004, sera compensée par une aide directe calculée sur la base du quota laitier détenu par chaque producteur. Cette aide sera découplée de la production laitière à partir de 2006. La filière laitière a des défis à relever, notamment celui de la renégociation de l'accord cadre interprofessionnel sur les modalités d'évolution du prix du lait, dont la dénonciation en 1997 par les transformateurs avait ouvert une période d'incertitude. Mais je suis persuadé que l'interprofession laitière saura trouver des solutions, notamment en améliorant les mix-produits, pour l'instant moins compétitifs que ceux de nos voisins européens. La compétitivité est au c_ur de nos réflexions. Par ailleurs, les négociations interprofessionnelles ont permis d'aboutir, le 2 mars, à un accord provisoire - la « clause de paix » - qui se termine fin juin, et un nouvel accord doit être trouvé. Hervé Gaymard a demandé à Yves Trédé, dès fin novembre 2003, un rapport sur la filière laitière, sur la base duquel nous élaborons un programme stratégique que mon collègue vous présentera avant la fin de juillet. La question de la préretraite et de l'installation des jeunes y sera traitée. D'ores et déjà, nous avons annoncé une aide immédiate de 20 millions d'euros pour engager les premières réformes structurelles urgentes, tant pour les exploitations que pour les transformateurs. Je reste à votre disposition pour toute autre question. M. Jean Proriol - Je salue votre volonté de faire face aux évolutions européennes, mais je reste inquiet quant aux préretraites. La Haute-Loire est un département laitier, et entend le rester. Pour cela, il faut absolument assurer la relève des anciennes générations. Il ne faudrait pas que les cédants, qui ont préparé le terrain pour leurs successeurs, soient contraints de conserver quelques hectares et de demander le RMI: les départs seraient alors à la charge du département. Et il nous faut penser à ces jeunes qui ont dû parfois, pour suivre les formations, quitter leur emploi ou leur région. Nous aurons l'occasion de vous questionner à nouveau à ce sujet. EFFECTIFS DE POLICE À HOENHEIM DANS LE BAS-RHIN M. André Schneider - Hoenheim, située dans le faubourg nord de Strasbourg, est la seule ville de plus de 10 000 habitants signataire du contrat local de sécurité à ne pas disposer d'un bureau de police. Or, il s'agit aussi de la seule ville de l'agglomération de police strasbourgeoise a avoir enregistré une hausse de plus de 10% de la délinquance en 2003. En tant que maire, j'ai demandé au ministère de l'intérieur, dès le 10 avril 2003, la création d'un tel bureau. Après une réponse positive le 7 juillet 2003 et en partenariat avec le directeur départemental de la sécurité publique, nous avons établi un projet en deux temps : mise à disposition de locaux provisoires grâce au déménagement - à grands frais - du CCAS ; par délibération du conseil municipal du 29 mars 2004, aménagement du bureau de police sur le site retenu. Enfin, j'avais obtenu l'assurance de l'affectation de 11 policiers, au pire dans le courant du deuxième trimestre. Notre population s'inquiète du retard pris : quand allez-vous mettre en place ces effectifs tant attendus ? M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales - Je vous prie d'excuser l'absence de M. de Villepin. En 2003, la délinquance a baissé de 5% dans l'agglomération strasbourgeoise. Votre commune constitue en effet la seule exception puisqu'une hausse de 9,3 % y a été constatée. Les engagements ministériels de juillet 2003 seront tenus. Ainsi il a été demandé au DDSP du Bas-Rhin une affectation de 11 policiers et un aménagement rapide des locaux mis à disposition par votre municipalité. A cette fin, le programme des besoins immobiliers vous a été transmis pour qu'il soit soumis à un architecte. Il vous appartient désormais de transmettre vos propositions à la DDSP. L'évolution de la sécurité de votre commune fait l'objet d'une attention particulière. La circonscription de sécurité publique de Strasbourg, depuis le début de 2004, a bénéficié du renfort de trente-quatre fonctionnaires. Les résultats sont prometteurs puisque la délinquance générale, dans votre ville, a ainsi baissé depuis les cinq premiers mois de l'année de 17,9% et la délinquance de voie publique de 23,4% par rapport à la même période en 2003. Les faits élucidés ont quant à eux augmenté de 9,6% et les mises en cause de 11,7%. Croyez bien que le Gouvernement est déterminé à poursuivre ce partenariat fructueux avec votre ville. M. André Schneider - Mais tout est prêt, d'ores et déjà ! Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi le ministère n'a pas reçu les plans. M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales - J'en parlerai à M. de Villepin. M. André Schneider - Les travaux peuvent commencer demain ! Je rappelle que le CCAS a été déménagé à grands frais. Les locaux sont équipés. Les 11 policiers peuvent venir travailler ! Je vous remercie donc par avance de leur affectation rapide. LUTTE CONTRE LES VIOLENCES POLICIÈRES M. Philippe Edmond-Mariette - M. Sarkozy indiquait le 20 novembre 2003 que, depuis dix-neuf mois, il n'y avait pas eu une seule bavure policière. Pourtant, certaines affaires ont défrayé la chronique, singulièrement au commissariat de Villepinte, et aucune suite n'a été donnée malgré la vigilance d'associations comme le Collectif des Antillais, Guyanais et Réunionnais. M. Pierre Truche, président de la commission nationale de déontologie de la sécurité, a d'ailleurs constaté lui-même que certaines bavures étaient commises au détriment de personnes de couleur. Quelle est cette République qui n'offre à certains d'entre nous qu'une demi liberté quand l'égalité et la fraternité sont trop souvent bafouées ? Le temps n'est-il pas à l'action, après les annonces de la « discrimination positive » - mal nécessaire pour réparer d'autres inégalités - de l'inscription des diversités culturelles et ethniques dans les médias, de la création d'une Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, dont je vous demande par ailleurs solennellement qu'elle soit dotée de réels pouvoirs ? Nombre de Français originaires de l'outre-mer ne sont pas épargnés par les discriminations dans le domaine de l'emploi, du logement, des médias et de la culture. Elu d'un département ultra-marin, je veillerai particulièrement à ce que les promesses du Gouvernement ne restent pas lettre morte. Dans l'immédiat, quelles suites allez-vous réserver aux affaires de violences policières, et singulièrement à celle de Villepinte ? Quand l'engagement du Président de la République en faveur de la création d'un outil réel de lutte contre toutes les discriminations se concrétisera-t-il ? Que proposez-vous pour réparer les discriminations commises à l'endroit des citoyens français ultra-marins et des communautés africaines, asiatiques et maghrébine afin que certains des leurs ne rejoignent pas les extrémistes de tout bord ? M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales - Je vous prie d'excuser l'absence de M. de Villepin. Le Gouvernement est non seulement attentif à toute manifestation de discriminations contre les Français originaires d'outre-mer, mais il agit, avec la création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité qui, conformément aux v_ux du Président de la République, sera effective au 1er janvier 2005. Elle disposera de tous les moyens nécessaires pour assurer sa mission. S'agissant des forces de sécurité, M. de Villepin a rappelé que leur action doit s'inscrire dans le respect des exigences républicaines. En cas de manquement, chaque cas sera examiné et sanctionné. Je tiens à rappeler que les forces de police sont de plus en plus souvent confrontées à des situations difficiles. Onze fonctionnaires sont décédés en assurant la sécurité de tous ceux qui vivent sur notre territoire, quelle que soit leur origine. En ce qui concerne les violences que vous imputez à des fonctionnaires du commissariat de Villepinte, je tiens à vous répondre en toute objectivité alors que la médiatisation de ces affaires a conduit à certains raccourcis. Dans le premier cas que vous signalez, l'intéressée a tenu des propos orduriers et outrageants à l'encontre des policiers qui avaient interpellé son fils. Elle a été interpellée et placée en garde à vue après avoir été soumise à une visite médicale à l'hôpital Jean Verdier, où les médecins ont constaté que son état de santé était compatible avec une mesure de rétention. Ainsi qu'en témoigne un procès-verbal, l'intéressée a, le lendemain, présenté ses excuses aux policiers qu'elle avait injuriés. Sur le second cas, l'inspection générale des services ouvrira une enquête dès réception de la délégation judiciaire, puisque le conseil de l'intéressé a déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris. Enfin, dans le cas d'un jeune Français d'origine guadeloupéenne dont l'interpellation aurait été suivie de violences sur son père gravement malade, l'enquête de l'IGS est achevée. Elle montre que le père du mineur s'est montré violent en actes et en paroles et a porté des coups à l'un des fonctionnaires. Il n'a pas été interpellé et seule une légère blessure à l'oreille gauche a été constatée, sans nécessiter d'interruption temporaire de travail. Son décès, le 6 décembre 2003, est l'issue malheureuse de sa maladie et n'est pas dû à de mauvais traitements qui lui auraient été infligés. Le 4 avril dernier, le procureur de la République a classé l'affaire sans suite. Comme vous le constatez, toutes les affaires de ce genre donnent lieu systématiquement à enquête et tout fonctionnaire en faute fait l'objet de poursuites disciplinaires, voire de révocation si les faits le justifient. A l'inverse, lorsque des policiers sont diffamés, des poursuites pénales sont engagées à l'encontre de ceux qui diffusent de fausses informations. Sur un plan général, je le répète, le Président de la République et le Gouvernement sont très attachés à la mise en _uvre de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. M. Philippe Edmond-Mariette - Je vous remercie de cette réponse. J'en prends acte, même si sur certains éléments qui me laissent dubitatifs, j'attendrai d'avoir plus de détails. Pour le reste, la lutte contre les discriminations est affaire de droit, mais surtout de c_ur et de raison. J'attends donc avec impatience le 1er janvier 2005, en restant vigilant sur ces problèmes qui mettent en jeu le pacte républicain. CHAMP D'INTERVENTION DES COMITÉS POUR L'INITIATIVE LOCALE M. André Schneider, suppléant M. Dino Cinieri - Mon collègue, Monsieur Cinieri, député de la Loire souligne les difficultés que rencontrent des PME de sa circonscription suite à des impayés et à la longueur des délais de paiement. Avec un carnet de commande à flux rendu et une trésorerie limitée, certaines sont contraintes de déposer le bilan ou de licencier un personne qualifiée. Dans quelle mesure l'Etat peut-il autoriser ces entreprises à déduire les impayés du montant de la taxe professionnelle ? M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Je suis très sensible à ce problème, mais je souligne d'abord que le cadre de la loi est assez strict en ce qui concerne les délais de paiement, qu'il convient de mentionner sur les factures pour certains produits, ainsi que les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques encadre le paiement de manière contractuelle. Pour les produits et services destinés aux ménages, lorsque le délai de paiement convenu est supérieur à quarante-cinq jours, l'acheteur doit fournir un effet de commerce. Les délais de règlement excédant les usages commerciaux et s'écartant sans raison objective du délai de trente jours peuvent désormais être dénoncés devant les tribunaux. Enfin, lorsque le délai de paiement est outrepassé, la loi impose des intérêts de retard. Pour les paiements publics, le délai de paiement maximum est de quarante-cinq jours. Ces dispositions ont permis de réduire les délais de paiement, même s'ils restent excessifs, c'est vrai. L'Etat agit en faveur des entreprises en difficulté. Les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises traitent de ces difficultés, en liaison avec la mission interministérielle des mutations économiques dans son action décentralisée. En revanche, les comités pour l'initiative locale, les CIEL, auxquels M. Dinieri faisait allusion dans sa question écrite, ne sont pas des structures administratives. Ils mettent en réseau les structures concernées par la création des entreprises. J'ai mis en place des groupes de travail pour préparer un projet de loi sur les entreprises qui sera discuté cet hiver. Il y sera question de la transmission, du statut des personnes mais aussi de l'accès au financement et de la constitution du fonds de roulement. En effet, quand une entreprise est en difficulté dans les premières années de son existence en raison d'impayés, c'est souvent que ce fonds de roulement ou ses fonds propres sont insuffisants. M. André Schneider - Je vous remercie au nom de mon collègue, même si vous n'avez pas apporté de réponse sur la taxe professionnelle, et je vous remercie au nom de tous, notamment pour la préparation d'une loi relative aux PME. AVENIR DE L'ENTREPRISE FACOM A VILELNEUVE-LE-ROI DANS LE VAL-DE-MARNE M. Roger-Gérard Schwartzenberg - Le groupe FACOM, numéro un français de l'outillage, compte 18 unités de production et emploie 400 salariés. Il a annoncé le 14 mai et confirmé le 7 juin son intention de fermer son unité de production de Villeneuve-le-Roi qui compte 203 emplois, pour se fournir désormais à Taïwan. La fermeture de cette usine, implantée depuis 1955 et qui est la plus importante de la commune, aurait des conséquences dramatiques pour les salariés et constituerait un gâchis industriel, car la grande qualification des personnels et la grande qualité des produits sont unanimement reconnues. Le catalogue de FACOM indique d'ailleurs que « le centre de production de Villeneuve-le-Roi, certifié ISO 9002, assure une excellente fiabilité des produits grâce à la forge à froid et à des contrôles rigoureux et réguliers sur tout le flux de production ». Cette délocalisation aggraverait le processus de désindustrialisation dont M. Sarkozy s'est alarmé en prenant ses fonctions. Pour l'éviter et pour conserver l'emploi sur place, il faut explorer toutes les pistes et en particulier, examiner avec attention le projet alternatif présenté par l'intersyndicale. Il prévoir d'améliorer encore la production existante et de développer de nouveaux produits grâce à la compétence des personnels. M. Huchon, qui s'est rendu sur place avec moi le 16 juin, s'est engagé à ce que la Région finance un expertise de ce contre-projet. Par ailleurs, FACOM qui possède dix unités en France et six autres en Europe pourrait procéder à un redéploiement pour reporter une partie de l'activité de ces autres unités à Villeneuve-le-Roi. Les pouvoirs publics disent faire de l'emploi leur priorité. Ils se doivent donc d'apporter leur concours à toute solution qui le maintient. Quelles actions l'Etat peut-il engager dans ce sens pour l'usine FACOM de Villeneuve-le-Roi ? M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - M. Sarkozy vous prie de l'excuser. Il m'a chargé de vous transmettre les éléments suivants. En un an, le résultat d'exploitation du groupe FACOM a diminué de 17 millions, soit 48 %, en raison de la concurrence de pays à coût de main d'_uvre très bas comme la Chine et Taiwan. Sa dette a été de 25 millions en 2003, et la dette cumulée, à 105 millions, est de cinq fois les capitaux propres. Pour le seul site de Villeneuve-le-Roi, le déficit est de 3 millions. Dans ces conditions, le groupe a envisagé la suppression de 248 postes au siège de Morangis dans l'Essonne et à Villeneuve-le-Roi, spécialisé dans la production des clés plates et des pinces. A la demande du ministre d'Etat, les préfets ont reçu les dirigeants et les élus le 2 juin. Le PDG a rappelé les mesures d'âge déjà appliquées il y a trois ans et la spécialisation intervenue depuis lors et a expliqué que la fermeture de l'unité de Villeneuve-le-Roi s'expliquait par le fait qu'elle travaille dans le secteur le plus exposé à la concurrence, celui des clés plates, avec un chiffre d'affaires en baisse de 10 à 12 % par an, et par ses coûts de production. Il a insisté sur le fait que les usines visées étant déficitaires, il ne s'agit pas de licenciements boursiers. Un dispositif social a été mis sur pied, qui est entièrement financé par l'entreprise. Un fonds doté de un million permettra de redynamiser le bassin d'emplois par le développement de micro-projets. Une antenne emploi sera animée par un cabinet conseil et priorité sera donnée au reclassements internes. Doivent également être installées une antenne psychologique et une structure de conseil sur les droits des personnels reclassés hors de l'entreprise. A plus long terme, le site de Villeneuve-le-Roi pourrait être reconverti dans des fonctions logistiques. Le dialogue avec les syndicats n'est pas rompu et la volonté de négociation semble l'emporter, en dépit de désaccords sur l'ordre du jour du comité central d'entreprise du 7 juin dernier. Le plan de sauvegarde des emplois, entièrement financé par l'entreprise, y a été présenté. Le ministre d'Etat a rappelé à tous les élus qu'il veillerait personnellement à la qualité du plan social, dans le plus grand intérêt des salariés. Il soutiendra toutes les mesures concrètes qui réduiraient l'impact sur l'emploi local. Les propositions des collectivités locales seront examinées avec la plus grande attention. Par ailleurs, Nicolas Sarkozy sera très vigilant sur l'attribution d'aides de l'Etat à des entreprises engagées dans une politique de délocalisation. M. Roger-Gérard Schwartzenberg - Lors de la réunion organisée par le préfet, les dirigeants de Facom nous avaient fourni les mêmes informations, qui ne m'avaient nullement convaincu et que les représentants du personnel avaient contestées. Cette affaire illustre les effets d'une délocalisation décidée par un grand groupe industriel, non pour des motifs de développement industriel, mais dans un souci de rentabilité. Le conseil général, le conseil régional font tout pour le maintien des activités, je souhaite que l'Etat aussi agisse fermement en ce sens. FINANCEMENT DES ACTIVITÉS SPORTIVES DU LYCÉE DU VIMEU DANS LA SOMME M. Jérôme Bignon - Le lycée du Vimeu est situé dans la Somme, à Friville-Escarbotin, ville de moins de 5 000 habitants. Son bassin de recrutement est constitué d'une large zone rurale. Deux cents lycéens, soit 14 % de l'effectif, sont adhérents de l'association sportive. En 2002, 2003 et 2004, l'établissement a été présent en compétition dans onze sports ; il a remporté dix titres académiques et vingt-six élèves ont participé à un championnat de France UNSS. Aussi, les nombreux déplacements et hébergements sont-ils souvent lointains et onéreux et l'association sportive ne peut les supporter en dépit des aides de la région, du département et des collectivités locales. En outre; le Vimeu est une région excentrée, pas urbanisée, proche de la mer et la population y travaille à 65 % en usine. Le sport scolaire fait partie des disciplines obligatoires au bac. Il contribue à l'épanouissement de jeunes peu favorisés, qui n'ont accès ni aux clubs privés ni à la culture. Les enseignants en EPS « doivent » trois heures d'enseignement hebdomadaire à l'encadrement des activités UNSS. Peut-on dans ces conditions envisager de renoncer à participer aux championnats académiques ou nationaux, qui contribuent au renforcement des valeurs du sport et à l'épanouissement des ces jeunes ? Je souhaite donc savoir quels moyens l'Etat peut mettre en _uvre pour aider cet établissement à poursuivre sa mobilisation en faveur du sport pour tous au lycée. M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - François Fillon, retenu par la Conférence de la famille, m'a prié de vous répondre. L'action remarquable du lycée du Vimeu est à l'image de l'ambition de l'éducation nationale en faveur du sport à l'école. Elle veille pour cela au bon fonctionnement de l'UNSS, qui bénéficie de la mise à disposition d'un certain nombre de postes et reçoit d'importantes subventions. Le programme régional de l'Académie d'Amiens en faveur de l'UNSS a comme priorité l'aide aux associations qui ont un rôle éducatif. Une dotation spécifique est destinée aux déplacements et aux hébergements liés aux compétitions. Elle a été de 25 400 € en 2003. Des subventions sont aussi accordées par le conseil régional. Mais, si la devise olympique incite à aller plus loin, plus haut, plus fort, elle se heurte néanmoins aux impératifs budgétaires. Il faut donc faire preuve d'imagination, par exemple en privilégiant le covoiturage et les hébergements et repas les moins onéreux. M. Jérôme Bignon - Les lycéens en question ne dorment pas dans des trois étoiles et ne mangent pas dans des restaurants gastronomiques ! On ne peut donc guère réaliser d'économies sur ces postes, sauf à leur demander de partir avec leur tente et leur casse-croûte... Dans la mesure où nous avons déjà fait usage de toutes les dotations possibles, il ne nous reste plus qu'à attendre que les contraintes budgétaires se fassent moins lourdes... REVENDICATIONS DES MAÎTRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT M. Alain Gest - Depuis fort longtemps, les maîtres de l'enseignement privé sous contrat - qui concourent donc aux missions de l'éducation nationale -, sont placés dans une situation d'inégalité vis-à-vis des autres enseignants, du point de vue tant des cotisations sociales que des retraites. En 2002, des discussions avaient été engagées et la profession plaçait de grands espoirs dans les propositions des deux groupes de travail, auxquelles M. Ferry comme M. Raffarin avaient considéré qu'il convenait de donner une suite. Or, à ce jour, elles n'ont trouvé aucune traduction législative. Ces enseignants ont montré leur volonté de participer au grand débat sur l'école, ils accueillent près de 20 % des effectifs scolaires, ils ne sont ni agressifs ni violents, ils ne manifestent que rarement et ne font presque jamais grève. Mais aujourd'hui, ils ne comprennent pas pourquoi, alors que les mots « liberté, égalité, fraternité » sont inscrits au fronton de nos mairies, on ne respecte ni la liberté de choix des familles ni l'égalité de leurs droits par rapport à ceux qui exercent le même métier dans le public. Le temps est donc venu d'entendre leurs légitimes observations et, même si notre ordre du jour est particulièrement chargé, d'y inscrire un texte très attendu. Quelle est à ce propos l'intention du Gouvernement ? M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Je réitère les excuses de M. Fillon, retenu par la Conférence de la famille. Vous avez raison, ces maîtres contribuent pour une part importante au service public d'éducation, dans le cadre des contrats d'association. Ils sont donc amenés à comparer leur situation matérielle à celle des enseignants titulaires du public et ils souhaitent que leur dévouement soit pleinement reconnu, en particulier pour ce qui est des retraites. Cela étant, il faut bien mesurer les implications juridiques et financières des modifications souhaitées et c'est pourquoi le prédécesseur de M. Fillon avait constitué un groupe de travail chargé de formuler des propositions. Ce groupe a remis ses conclusions et nous disposons donc désormais d'une base solide pour la concertation que le ministre souhaite lancer dans les toutes prochaines semaines. Ne doutez pas de la détermination qu'a M. Fillon d'aboutir dans les plus brefs délais ! M. Alain Gest - Je lui suis reconnaissant de cet engagement, mais je note qu'aucun délai précis n'est fixé, à nouveau. Je vous prie donc de vous faire le porte-parole de ces enseignants auprès de M. Fillon. N'est-il pas après tout le mieux désigné pour conclure ce travail, lui qui a traité le dossier des retraites ? La question avait été soulevée au moment de cette réforme, des promesses ont été faites et ces personnels n'attendront peut-être plus longtemps. Il faut au moins leur donner une date ! AMÉNAGEMENT DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES EN CHAMPAGNE-ARDENNE M. Jean-Luc Warsmann - Je veux d'abord vous remercier publiquement, Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, pour la visite que vous avez bien voulu effectuer hier dans mon département des Ardennes, ainsi que pour l'annonce d'un contrat territorial aussi attendu que nécessaire. Il convient d'achever dans les meilleurs délais la réalisation de l'axe autoroutier reliant Reims à Charleville-Mézières et à la frontière belge : nous disposerons ainsi d'une liaison rapide continue entre Rotterdam et Marseille et le département des Ardennes, qui pourra pleinement faire valoir ses atouts, y gagnera un supplément d'attrait économique. Pourrais-je donc savoir quand exactement sera mis aux normes autoroutières le tronçon Reims-Rethel, quand sera publiée la déclaration d'utilité publique relative à la section Charleville-Belgique et quand seront lancés les travaux sur celle-ci ? Enfin, le Gouvernement confirme-t-il que l'opération sera cofinancée par l'Etat, ce qui devrait impliquer, me semble-t-il, qu'elle soit portée au nombre des premières réalisations à confier à la nouvelle Agence des infrastructures de transport ? M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire - Je vous remercie de vos mots aimables, ainsi que de votre accueil, hier, lors de cette trop brève visite de votre beau département. Soyez assuré que vous trouverez chez moi tout le soutien que vous pourrez désirer. S'agissant de la mise aux normes autoroutières de la RN 51, un grand pas a été franchi en décembre, depuis que Charleville-Mézières est entièrement relié à Reims en deux fois deux voies. Il reste toutefois à procéder à la même mise aux normes entre Reims et Rethel. L'enquête parcellaire qui a commencé le 16 juin et s'achèvera le 2 juillet permettra les acquisitions foncières indispensables. Une enveloppe d'un million d'euros est réservée pour les premiers travaux et une partie en a déjà été affectée. Je veillerai à ce que l'opération se poursuive comme il convient l'année prochaine. Pour ce qui est de la réalisation du maillon manquant de l'A 34 - la fameuse branche ouest de l'Y ardennais -, le CIADT du 18 décembre en a réaffirmé le caractère prioritaire. L'enquête publique devrait être lancée à la fin de cette année et l'Agence de financement des infrastructures de transports, dont la création a été décidée lors du même CIADT et qui sera opérationnelle en 2005, contribuera au projet pour 7,5 milliards d'euros. Mais cette réalisation se réalisera d'autant plus facilement qu'elle est également éligible au FEDER. M. Jean-Luc Warsmann - Merci de prendre en considération l'importance de cet axe, tant pour l'Europe que pour le département des Ardennes. M. Vincent Rolland - La Savoie a un besoin vital des services de déneigement. Or la baisse des effectifs de la DDE et la nouvelle réglementation de la durée du travail ont fortement affecté l'organisation de cette viabilité hivernale. Pour compenser la réduction des effectifs résultant des 35 heures et de la modification des règles relatives au temps de repos, la DDE a recruté du personnel saisonnier. Les agents concernés sont ainsi passés de 70 à 150, ce qui n'est pas sans conséquences financières ni sans retentissement sur l'organisation du travail et même sur la sécurité. Bientôt, le nombre des vacataires risque même de dépasser celui des titulaires ! Nous avons aussi cru comprendre que l'effectif pourrait être réduit. Or ces prestations ne sauraient être revues à la baisse, sachant que, chaque semaine d'hiver, quelque 400 000 touristes empruntent nos routes. Que fera le Gouvernement pour maintenir les effectifs actuels de la DDE ? M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire - La maîtrise des dépenses publiques demande un effort permanent en vue d'optimiser les moyens consacrés à ces missions de service public et le recours à du matériel ou à des modes de fonctionnement plus efficaces peuvent y concourir, ainsi que l'adaptation du niveau de service rendu. C'est dans cet esprit que, dans la région Rhône-Alpes, les effectifs des personnels d'exploitation de la DDE ont été réduits de 57 emplois, dont 8 pour la Savoie. Cette mesure est la traduction locale des allégements que s'est imposés le ministère de l'équipement et qui portaient au total sur près de 1 000 emplois. Elle s'appuie sur une harmonisation des moyens humains entre départements, mais n'ignore pas pour autant les spécificités des départements de montagne. Par ailleurs, pour ce qui est des prestations effectuées par la DDE pour le compte du département, la loi de décentralisation du 2 décembre 1992 pose le principe du maintien des moyens que l'Etat mobilisait pour les activités transférées. La réduction du nombre des emplois d'exploitation à la DDE de la Savoie donnera donc lieu à une nouvelle compensation financière, de l'ordre de 110 000 €, versée annuellement, et de manière définitive, dans le cadre de la dotation globale de décentralisation. En outre, la DDE examine actuellement les mesures à prendre pour la prochaine campagne de viabilité hivernale, en particulier le recours à des agents temporaires pour lequel l'Etat a fortement augmenté ses crédits afin de tenir compte des nouvelles réglementations sur la durée du travail. Enfin, en vue de la nouvelle étape de la décentralisation et du transfert des effectifs des DDE aux départements, le ministère de l'équipement s'est résolument engagé dans la modernisation de l'ensemble des missions et services de celles-ci. Cette démarche devrait mener vers 2005 ou 2006 à une nouvelle organisation des services déconcentrés préservant le niveau et la qualité du service public. M. Vincent Rolland - A ce propos, il me faut insister : notre département est, de toute la région Rhône-Alpes, celui qui a recruté le plus de vacataires. Nous ne pourrons continuer indéfiniment ainsi, ne serait-ce que parce qu'il n'est pas aisé de trouver de la main-d'_uvre. Je souhaite donc que les discussions se poursuivent avec le ministère afin de parvenir à une solution intelligente. AUTORISATIONS D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME M. Dominique Tian - Les communes ou l'Etat accordent aux commerces installés sur le domaine public maritime des autorisations d'occupation qui ont un caractère personnel, et ne peuvent donc être ni cédées ni transférées, et qui peuvent au surplus être révoquées de façon discrétionnaire. Pour leur renouvellement, les intéressés ne bénéficient d'aucun droit automatique. D'où une grande insécurité juridique et financière. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour assouplir la réglementation relative au domaine public maritime afin de régulariser la situation des commerces existants et de garantir la pérennité des autorisations d'occupation octroyées, notamment lorsque le titulaire du droit d'occupation souhaite se retirer ou céder son fonds ? M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Comme vous le savez, la gestion et la protection du domaine maritime relèvent de la compétence de l'Etat. L'ordonnance prise par Colbert en 1681 est toujours en vigueur qui interdit l'appropriation privée du rivage, ce que l'article 30 de la loi littoral a réaffirmé. L'Etat a été amené à délivrer des autorisations d'occupation temporaires pour développer les activités touristiques, mais ces autorisations sont toujours personnelles, précaires, révocables et d'une durée limitée. Ces principes ne peuvent varier. L'Etat a également autorisé, pour favoriser les activités balnéaires, les concessions de plages, concessions qui sont accordées après enquête publique et en priorité aux communes ou à leurs groupements. Si les communes renoncent à ces concessions, elles sont accordées après publicité et mise en concurrence. Un décret relatif aux modalités d'octroi des concessions de plages est en voie d'achèvement et sera bientôt transmis au Conseil d'Etat. Par ailleurs, l'article L 146.6.1 du code de l'urbanisme, récemment introduit, permet le maintien ou la reconstruction des installations existantes avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 janvier 1986, dite loi littoral. Pour ces installations commerciales et pour celles-là seulement, la reconstruction sera possible à titre exceptionnel. Un décret d'application est actuellement en cours d'élaboration à ce sujet, qui sera soumis au Conseil d'Etat dans les meilleurs délais. Le Gouvernement a donc à c_ur, vous le voyez, de concilier la protection du littoral et son usage libre et gratuit avec le maintien d'activités qui répondent à une attente réelle des communes et des estivants. M. Dominique Tian - Je vous remercie mais je serai vraisemblablement amené à revenir sur ce sujet complexe, notamment pour ce qui est du décret relatif aux installations de plages. Sa rédaction suscite en effet des controverses, particulièrement pour ce qui concerne la notion d' « installations démontables ». D'ailleurs, s'il n'est toujours pas publié, c'est qu'il est contesté... D'autre part, la loi de décentralisation prévoit que les communes pourront créer des ports de pêche ou de commerce ; dans ces conditions, on comprendrait mal qu'elles ne soient pas habilitées à délivrer des autorisations d'ouverture temporaire. Je souhaite donc que la question soit à nouveau abordée, de manière constructive. PERSPECTIVES DU FRET FERROVIAIRE DANS LE PUY-DE-DÔME M. le Président - Je donne la parole à M. Philippe Rouault, qui supplée M. Louis Giscard d'Estaing. M. François Rochebloine - Ainsi, la suppléance est possible ? C'est une nouveauté ! M. Philippe Rouault - M. Giscard d'Estaing appelle l'attention du ministre de l'équipement sur la suppression envisagée du transport de fret en gare de Saint-Eloy-les-Mines. La SNCF se tait, mais les cheminots ont alerté les élus locaux de ce projet dont on ne peut que s'inquiéter, car il conduirait à une forte augmentation du trafic des poids lourds dans le secteur et plus généralement sur la RN 144. Une telle mesure serait aussi d'une grande inconséquence s'agissant de l'aménagement du territoire, puisque le secteur des Combrailles se trouve en grande difficulté et que la zone a obtenu le classement en contrat de site. Par ailleurs, la ligne Clermont-Ferrand-Mont-Dore-La Bourboule connaît des difficultés similaires ; pourtant, une usine d'embouteillage est installée au Mont-Dore et la perspective existe qu'une autre usine d'embouteillage s'installe sur cette ligne. M. Giscard d'Estaing, en sa qualité de député du Puy-de-Dôme mais aussi en tant que rapporteur spécial chargé du budget de l'aménagement du territoire, et moi-même en ma qualité de rapporteur spécial du budget de l'écologie, souhaitons connaître la position du Gouvernement à ce sujet et, en particulier, ce qu'il pense de la politique choisie par la SNCF, qui impose aux entreprises des majorations de tarifs inacceptables, en violation de ses obligations de service public. M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Le Gouvernement a entrepris de sauver le fret ferroviaire. Si des mesures courageuses n'avaient pas été prises, cette activité était condamnée à une disparition progressive, contraire à nos objectifs qui sont de la maintenir et de la développer. Une réforme d'envergure était indispensable, car le transport de marchandises par voie ferrée perd des parts de marché depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Non seulement cette régression s'aggrave d'année en année, mais le déficit se creuse à mesure que diminue la valeur absolue du tonnage transporté. Le déficit cumulé de la branche « fret » de la SNCF est de 450 millions, et il a augmenté de 90 millions en un an. Confronté à ces chiffres catastrophiques, le Gouvernement a défini, avec la SNCF, un « plan fret » destiné à rationaliser l'activité pour stabiliser la situation avant de l'améliorer. Des mesures particulièrement rigoureuses devaient être décidées pour restaurer la compétitivité et l'efficacité de l'organisation du fret, qu'il s'agisse de l'utilisation des matériels ou de l'affectation des conducteurs. Ainsi, les locomotives des trains de marchandises ne pouvaient plus continuer de n'être utilisées que quatre heures et demie par jour. Cela étant, il faudra admettre que les lignes de trafic par trop déficitaires devront être abandonnées. Quant aux tarifs, ils étaient pour certains totalement inadaptés, ce qui ne pouvait durer. Les mesures décidées ont été très mal ressenties, car elles ont été perçues comme un recul de la part de la SNCF. Il n'en est rien, je l'ai dit, l'objectif étant au contraire de retrouver une efficacité perdue. C'est possible, la situation en Allemagne le montre, mais le chemin sera long pour y parvenir. S'agissant particulièrement de Saint-Eloy-les-Mines, il faut rappeler que cette gare n'a, pour le fret, qu'une seule entreprise cliente, à laquelle la SNCF consentait jusqu'alors un tarif anormalement bas, qui avait pour conséquence des pertes représentant 40 % du chiffre d'affaires ; chacun conviendra qu'une telle situation est insupportable. Je souligne d'autre part que, sur le plan juridique, le transport de fret, contrairement au transport de voyageurs, n'est pas un service public. Des négociations ont été engagées entre la SNCF et l'entreprise concernée, et cette dernière a opté pour la route. Cette évolution ne remet en cause ni la ligne TER, ni la ligne Clermont-Ferrand-Mont-Dore. Il est vrai que des décisions ont pu être mal comprises. Une bonne concertation avec les acteurs locaux, entreprises clientes comme élus locaux, est nécessaire : c'est ce que nous avons dit à la direction de la SNCF ; dans le cas qui nous occupe, nous allons l'inciter à reprendre le dialogue, afin que ses décisions soient mieux comprises et que des solutions alternatives soient examinées. PERSPECTIVES DU FRET FERROVIAIRE EN AUVERGNE Mme Odile Saugues - Le plan de réorganisation de l'activité fret, qui concerne douze sites au niveau national, dont trois en Auvergne, qui est lié à l'ouverture à la concurrence, a pour objectif un retour à l'équilibre en trois ans des comptes fret de la SNCF, en déficit de 450 millions pour 2003. Ce plan n'offre aucune perspective de développement du fret, puisque toute l'activité est recentrée sur les créneaux rémunérateurs. Cette politique entraîne la disparition des gares considérées comme peu rentables, la suppression de trains fret et celle de nombreux postes - déjà 2500 au niveau national. En Auvergne - Nivernais, le fret produit 63 millions de recettes ; pourtant, le fonctionnement des principales gares de fret - Montluçon, Saint-Eloy-les-Mines, Moulins-sur-Allier - est sérieusement remis en cause, et le trafic entre Saint-Flour et Saint-Eloy risque d'être reporté sur la route. Cette réorganisation menée sans aucune concertation avec les personnels concernés fait peser de fortes menaces sur l'emploi. La gare de triage des Gravanches, au nord de l'agglomération clermontoise, est gravement menacée, et le trafic ferroviaire va être transféré sur les routes d'Auvergne, avec de fâcheuses conséquences pour l'environnement. Que compte faire le Gouvernement ? M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Entendons-nous bien. Quand nous parlons de concentration des efforts sur les axes les plus pertinents pour le transport de fret, il ne s'agit pas de rechercher le plus grand profit, mais la meilleure efficacité, c'est-à-dire le transport du plus grand volume possible de marchandises par le rail. Quand le trafic est dispersé, le transport ferroviaire n'est pas efficace. Je comprends très bien que les incidences régionales des réorganisations vous préoccupent. Certaine gares de fret verront leur desserte réorganisée, voire interrompue compte tenu de la faiblesse de leur activité ; dans un certain nombre de cas, les trafics pourront être reportés sur d'autres gares. En Auvergne, neuf gares, qui traitaient pour la plupart moins de 1 000 wagons par an, sont dans ce cas ; Saint-Eloy-les-Mines en fait partie. Au niveau national, 16 gares principales de fret, sur les 205 existantes, vont probablement perdre cette fonction, tout en continuant à offrir des possibilités de desserte fret. Montluçon et Moulins sont concernées. Par ailleurs, Gravanches devrait voir son activité de tri reporté sur d'autres triages. L'abandon de certaines fonctions sur ces sites se fait sans suppression d'emplois, par transfert du personnel sur d'autres postes. Pour limiter l'impact de ces décisions, nous étudions avec la SNCF la possibilité de faire intervenir des sous-traitants. Cette évolution n'est pas liée à l'ouverture à la concurrence, qui à l'évidence ne touchera pas les lignes très déficitaires. Mais, je le répète, il est absolument nécessaire que ces décisions soient discutées et expliquées. Mme Odile Saugues - A divers égards, votre réponse ne peut me satisfaire. En ce qui concerne la gare des Gravanches, je ne sais pas dans quelle proportion le report de trafic dont vous avez parlé va s'effectuer... Qu'en est-il du rééquilibrage des différents modes de transport, au-delà des formules incantatoires ? Pense-t-on aux conséquences des choix opérés, sur le plan environnemental et quant à la sécurité du trafic routier, qui a atteint son niveau de saturation ? CONSÉQUENCES DE LA SURPOPULATION CARCÉRALE M. François Rochebloine - Avec le recul de deux années d'une politique de lutte contre l'insécurité, force est de constater que le maillon faible du dispositif reste le système pénitentiaire, du fait de l'augmentation de la population carcérale. Au 17 mars 2004, on atteignait le record de 61 032 détenus, soit un taux d'occupation des établissements de 125 % en moyenne et dépassant 200 % dans certaines prisons. Cet état de fait est hélas bien connu, notamment à travers les travaux des commissions d'enquête parlementaires. L'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, où j'ai l'honneur de siéger, s'est émue récemment de constater que la situation s'est aggravée en quinze ans dans l'ensemble de l'Europe. Les conditions de vie des détenus sont déplorables, les normes minimales d'hygiène et de sécurité ne sont pas respectées. Le surpeuplement des prisons ne peut provoquer que découragement et lassitude parmi les personnels. N'y a-t-il pas là des facteurs de risques très préoccupants ? Le Gouvernement a reconnu parmi ses priorités un programme de construction d'établissements très volontariste, mais sa réalisation demandera du temps. D'autres pistes devront être explorées si l'on veut rendre un minimum de dignité à la vie carcérale. L'exemple de la maison d'arrêt de La Talaudière, située dans ma circonscription, est particulièrement éloquent. Créé en 1969 et agrandi en 1990 - donc assez récemment -, cet établissement a une capacité théorique de 285 places. En 2003, il a accueilli en moyenne près de 450 détenus, ce qui représente un taux d'occupation de 170 %... La gestion de l'établissement relève d'un véritable tour de force, la sécurité devient une obsession, le mélange des populations carcérales est facteur de risques importants. Sans parler des problèmes rencontrés par les riverains de ces maisons d'arrêt, qu'il s'agisse d'intrusions des familles dans les jardins, de jets d'objets, etc.. Quelle réponse pouvez-vous nous apporter dans un proche délai? La situation est alarmante, et ne concerne pas le seul établissement de La Talaudière: bien d'autres prisons françaises sont indignes de notre pays, ce qui pose la question de l'efficacité de notre système carcéral. Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes - M. Perben vous prie d'excuser son absence, et me charge de vous rappeler qu'il a trouvé, il y a plus de deux ans, une situation très dégradée dans les prisons, et une France pénitentiaire malade et en retard. Sur 185 prisons, 102 ont été construites avant 1912. S'il est vrai que nos prisons manquent de places, le nombre de nos détenus est comparable à celui de nos voisins européens, et la situation résulte d'un manque d'initiatives. Seule la majorité, comme elle l'avait fait autrefois, a soutenu le lancement par le Gouvernement d 'importants programmes de construction, qu'il s'agisse du programme Chalandon en 1986 - 13 000 places -, du programme Méhaignerie voté en 1995 - 4 000 places - ou du programme Perben voté en 2002 - 13 200 places. La politique du Gouvernement s'articule autour de deux impératifs: la sécurité et l'humanisation des prisons. Outre la construction de nouvelles places, notre programme permettra de moderniser les conditions de travail des personnels et les conditions de détention des détenus. C'est dans ce cadre qu'est prévue la construction d'un centre de détention à Roanne en 2008, où une large partie des condamnés de la maison d'arrêt de Saint-Etienne pourra être affectée. Par ailleurs, je rends hommage aux personnels de ces établissements qui font preuve de courage et de professionnalisme. La loi du 9 septembre 2002 prévoit la création de 3 740 emplois supplémentaires entre 2003 et 2007 et le recrutement de 2 000 personnels de surveillance par an. La direction régionale de Lyon et la maison d'arrêt de Saint-Etienne bénéficieront évidemment de ce programme. Il faut également préparer les sorties de prison, et la loi du 9 mars 2004 a posé le principe d'un aménagement des fins de peine sous les formes de la semi-liberté, du placement extérieur ou du bracelet électronique. 90 bracelets étaient utilisés en janvier 2003, 737 en juin 2004 avec un objectif de 2 000 à la fin de l'année, et de 3 000 en 2005. Par ailleurs, les places de semi-liberté seront accrues dans la Loire dés l'année prochaine. Enfin, pour soulager les maisons d'arrêt les plus peuplées relevant de la Direction régionale de Lyon, notamment celle de la Talaudière, les détenus condamnés sont prioritaires sur les places disponibles dans les centres de détention, un programme de désencombrement des maisons d'arrêt surpeuplées est mis en _uvre, et, dans les prochains mois, la Direction régionale de Lyon bénéficiera d'un accroissement des capacités - 1500 places d'ici fin 2005 - dans l'attente de l'ouverture de nouveaux établissements. M. François Rochebloine - Merci de ces informations. Je sais bien que la situation était très dégradée à l'arrivée de M. Perben. Il n'en reste pas moins que les autres pays européens ne sont pas une référence. Je prends acte des places supplémentaires en semi-liberté prévues pour la maison de La Talaudière. A mon tour, je souligne la qualité du personnel qui travaille dans des conditions difficiles. Il y a urgence à agir. La prison, c'est vrai, n'est pas la seule solution, et nous devrons débattre de la question. RATIFICATION DU PROTOCOLE N°13 À LA CONVENTION EUROPÉENNE M. Patrick Braouezec - Suite aux attentats de Madrid du 11 mars 2004, 49 députés de la majorité ont déposé une proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort en France pour punir les auteurs des actes de terrorisme les plus graves. La France a aboli la peine de mort par la loi du 9 octobre 1981, mais aucune convention internationale n'interdit son rétablissement en temps de guerre sur notre territoire. En effet, si elle a signé le protocole n°13 à la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, qui abolit la peine de mort en temps de paix comme en temps de guerre, elle ne l'a toujours pas ratifié, contrairement à vingt-quatre autres membres du Conseil de l'Europe. De fait, les quarante-neuf députés ont considéré que le terrorisme, c'est la guerre! La France doit aller plus loin que la ratification du protocole n°6 qui dispose que la peine de mort est abolie en temps de paix. Que compte faire le Gouvernement ? Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes - Dés 1981, la France a opté clairement pour l'abolition de la peine de mort, avec le soutien de Jacques Chirac. Cette interdiction est considérée comme une norme relevant de l'ordre public, et c'est dans cet esprit que, le 17 février 1986, la France a ratifié le protocole n°6 qui affirme le principe de l'abolition de la peine de mort, et en limite les dérogations aux actes commis en temps de guerre, ou de danger imminent de guerre. La France est déterminée à aller plus loin et à suivre l'objectif fixé par le Conseil de l'Europe d'interdiction de la peine de mort en tous temps. Elle s'est d'ailleurs engagée à entamer la procédure de ratification du protocole n°13, lors de la 60e session de la commission des droits de l'Homme des Nations-Unies, tenue à Genève le 15 mars dernier. Le projet de loi est actuellement examiné en Conseil d'Etat, avec celui qui autorise l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, tendant également à abolir la peine de mort en toutes circonstances. Le Gouvernement considère ces textes de loi comme prioritaires. M. Patrick Braouezec - C'est une bonne nouvelle, et j'espère que l'on trouvera ici une majorité pour voter ce projet de loi. M. le Président - Nous avons terminé les questions orales sans débat. M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que le Gouvernement déclare l'urgence sur le projet de loi relatif à l'assurance maladie. M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au mercredi 30 juin, puis du jeudi 1er au dimanche 11 juillet, a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance. Prochaine séance, cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à 13 heures 10. Le Directeur du service L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au mercredi 30 juin, terme de la session ordinaire, puis du jeudi 1er au dimanche 11 juillet, a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents : CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ; _ Projet relatif à l'assurance maladie. MERCREDI 30 JUIN, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. JEUDI 1er JUILLET, éventuellement à 0 heure _ Suite du projet relatif à l'assurance maladie. VENDREDI 2 JUILLET, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. LUNDI 5 JUILLET, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Suite du projet relatif à l'assurance maladie. MARDI 6 JUILLET, à 9 heures 30,à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. MERCREDI 7 JUILLET, à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. JEUDI 8 JUILLET, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet relatif à la bioéthique ; _ Suite de l'ordre du jour de la veille. VENDREDI 9 JUILLET, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. ÉVENTUELLEMENT, SAMEDI 10 JUILLET, et DIMANCHE 11 JUILLET, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. |
