Session extraordinaire de 2004-2005 - 4^ème jour de séance, 11^ème séance

3^ème SÉANCE DU JEUDI 7 JUILLET 2005

PRÉSIDENCE de M. Jean-Luc WARSMANN

vice-président

Sommaire

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (suite) 2

ART. 39 2

ART. 42 2

APRÈS L'ART. 44 3

ART. 44 BIS 3

APRÈS L'ART. 44 TER 3

AVANT L'ART. 45 A 4

ART. 45 A 4

APRÈS L'ART. 45 A 4

ART. 45 B 8

ART. 45 8

ART. 45 BIS 11

ART. 45 BIS A 11

ART. 45 TER 11

APRÈS L'ART. 45 TER 11

ART. 46 BIS 11

ART. 46 TER 12

ART. 47 12

ART. 47 BIS 12

APRÈS L'ART. 47 BIS 12

ART. 47 TER 12

APRÈS L'ART. 47 TER 13

ART. 47 QUATER 14

APRÈS L'ART. 47 QUATER 14

ART. 48 15

ART. 48 BIS 16

ART. 49 16

ART. 50 16

ART. 50 BIS 17

APRÈS L'ART. 50 BIS 18

ART. 50 TER 18

APRÈS L'ART. 50 TER 18

ART. 51 19

APRÈS L'ART. 51 20

ART. 51 BIS 20

ART. 52 21

APRÈS L'ART. 52 21

ART. 53 24

SECONDE DÉLIBÉRATION 24

EXPLICATIONS DE VOTE 24

RÉUNION D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE 26

ORDRE DU JOUR DU
LUNDI 11 JUILLET 2005 26

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, en faveur des petites et moyennes entreprises.

ART. 39

M. Jean-Paul Charié - L'amendement 206, adopté par la commission, rappelle que les chambres de commerce sont compétentes non seulement pour le développement de leur territoire, mais également pour celui des entreprises et de leurs associations.

M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales - Avis favorable.

L'amendement 206, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Dionis du Séjour - L'amendement 207 rectifié, adopté par la commission, précise que les organisations professionnelles ont aussi des missions de représentation, et pas seulement de gestion.

L'amendement 207, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Paul Charié - L'amendement 527 est défendu.

M. Jean Dionis du Séjour - L'amendement 569 est identique. Le texte a élaboré une architecture en réseau des CCI, des CRCI et de la CFCI. Il en résulte une clarification appréciable, mais les CCI ne sont plus considérées comme responsables que dans leur circonscription à proprement parler. L'amendement permet qu'elles puissent émettre des avis sur toutes les questions qui les intéressent. Ainsi la CCI du Lot-et-Garonne peut-elle avoir une opinion sur les aéroports de Toulouse et de Bordeaux, qui ne font pas partie de sa circonscription !

M. Serge Poignant, rapporteur de la commission des affaires économiques - En commission, je n'avais pas voulu détruire l'équilibre général entre CCI et CRCI et j'avais souhaité que les CCI restent des organes de proximité. Je reconnais cependant qu'une CCI peut être intéressée au-delà de sa circonscription. Je voudrais entendre l'avis du Gouvernement.

M. le Ministre - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. Serge Poignant, rapporteur - Alors je donne un avis favorable.

Les amendements 527 et 569, mis aux voix, sont adoptés.

M. Jean-Paul Charié - L'amendement 208, adopté par la commission, rappelle que les chambres de commerce ont aussi pour mission d'aider les associations et unions commerciales.

L'amendement 208, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Dionis du Séjour - Je retire l'amendement 209, qui a été satisfait.

L'article 39 modifié, mis aux voix, est adopté.

Les articles 40 et 41, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 42

M. Jean Dionis du Séjour - L'amendement 575 autorise le président d'une CCI à déléguer ses pouvoirs, mais ne cite pas tous les délégataires possibles : il est préférable de renvoyer pour cela au décret. C'est en effet une matière sensible, qui doit bénéficier de toute la latitude que confèrent les actes réglementaires.

M. Serge Poignant, rapporteur - Avis défavorable. La commission a estimé qu'il ne fallait pas déroger pour les CCI au droit commun des établissements publics.

M. le Ministre - Même avis. Il paraît difficile d'envisager une délégation de pouvoirs pour le titulaire d'un mandat électif. Le président peut bien sûr déléguer sa signature, ce qui n'emporte aucun transfert juridique de compétences.

M. Jean Dionis du Séjour - Je retire l'amendement 575.

M. Serge Poignant, rapporteur - L'amendement 210 concerne l'application de la loi Breton sur les limites d'âge dans la fonction publique au cas particulier des présidents de CCI.

L'amendement 210, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 42 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

Les articles 43 et 44, successivement mis aux voix, sont adoptés.

APRÈS L'ART. 44

M. Serge Poignant, rapporteur - L'amendement 629 permet de faciliter la fusion des CCI, qui est souhaitable, dans une optique de neutralité fiscale. Je voudrais lui apporter une correction formelle : à la fin du premier paragraphe, il faudrait lire « au 3 du même article » à la place de « aux a, b, c, d et e du 3 du même article ».

M. le Ministre - Avis favorable. Je lève le gage.

L'amendement 629 rectifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 44 BIS

M. Serge Poignant, rapporteur - L'amendement 143 de la commission des finances est défendu, et la commission des affaires économiques lui a donné un avis favorable.

L'amendement 143, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 44 bis, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 44 ter, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 44 TER

M. Michel Vergnier - Avec l'amendement 125, nous souhaitons remédier à l'inégalité qui existe entre les salariés des petites entreprises et ceux des plus importantes, en créant des comités d'activité sociale et culturelle, même si nous savons combien vous êtes réticents à ce genre de mesures. La création d'un tel comité relèverait d'un accord interentreprises ou d'un accord collectif étendu. Elle n'aurait ainsi pour l'entreprise aucun caractère obligatoire et serait le fruit d'une négociation entre les partenaires sociaux.

M. Serge Poignant, rapporteur - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, j'y suis défavorable.

M. le Ministre - Même avis.

M. Michel Vergnier - Je ne m'étonne pas de votre refus, mais du fait que vous ayez dit que cet amendement n'avait pas été examiné en commission : j'y étais moi-même !

M. le Rapporteur - L'amendement n'a pas été examiné sur cet article-là.

L'amendement 125, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Paul Charié - L'amendement 99 est défendu.

M. Serge Poignant, rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis.

M. Jean-Paul Charié - Je retire l'amendement 99.

M. le Ministre - L'amendement 352 intègre le régime spécial d'assurance vieillesse de la CCI de Paris dans le régime général de sécurité sociale et son régime complémentaire à l'AGIRC et à l'ARCCO. Ce régime spécial, par répartition, connaît en effet depuis trente ans une diminution régulière du fameux ratio entre cotisants et retraités et, depuis quelques années, est devenu structurellement déficitaire. D'où cet amendement. Le coût de cette opération est estimé, pour le régime général, entre 8 à 11 millions, et est susceptible d'être ajusté dans le cadre d'une négociation entre la chambre de commerce et la caisse nationale.

Pour les régimes complémentaires, on retient l'hypothèse d'une soulte de 50 à 60 millions.

En dépit de l'incertitude sur l'évaluation des coûts d'intégration, le Gouvernement est très favorable à un basculement rapide, tout délai supplémentaire ne pouvant qu'entraîner des surcoûts. Il reprend donc cet amendement que la commission n'a pas pu présenter pour raison d'irrecevabilité.

M. Serge Poignant, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais je remercie le Gouvernement de régler ce problème.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Avis très favorable !

M. Jean-Paul Charié - Au nom du groupe UMP, je remercie le Gouvernement de cet amendement.

L'amendement 352, mis aux voix, est adopté.

AVANT L'ART. 45 A

M. Jean-Paul Charié - Je retirerai mon amendement 117 rectifié, Monsieur le ministre, car mieux vaudrait sans doute résoudre le problème par voie réglementaire ; mais je voulais appeler votre attention sur les difficultés rencontrées par la Commission de la sécurité des consommateurs dans l'accomplissement de ses missions, en proposant de sanctionner le fait d'y faire obstacle.

M. Serge Poignant, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. Il me semblerait plus judicieux de l'introduire dans le texte sur l'équipement commercial.

M. le Ministre - Je vous remercie, Monsieur Charié, de proposer le retrait de votre amendement. La Commission de sécurité des consommateurs est une instance importante, qui bénéficie du concours total des administrations, en particulier de la DGCCRF, qui peut user de ses pouvoirs d'enquête pour l'aider à accomplir ses tâches. Je transmettrai à M. Breton votre requête.

M. Jean-Paul Charié - Je vous en remercie par avance.

L'amendement 117 rectifié est retiré

ART. 45 A

L'article 45 A, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 45 A

M. Michel Vergnier - Dans l'intérêt de nos centres-villes, notre amendement 78 tend à donner aux communes la possibilité de définir des périmètres où la diversité commerciale doit être préservée et où tout changement de secteur d'activité d'un commerce, quelle que soit sa surface, doit être soumis à autorisation de la CDEC.

M. Serge Poignant, rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais il vaudrait mieux traiter de cette question dans le cadre de la proposition de loi Fouché.

M. le Président de la commission - Le passage par la CDEC serait une solution extrêmement lourde. De plus, il faut prendre garde au risque de spoliation du vendeur, le fait qu'un maire puisse empêcher le changement pouvant aboutir à une baisse du prix. Il y a là une belle idée, mais qui doit être approfondie.

M. le Ministre - Je remercie M. Vergnier de contribuer à une réflexion qui est d'actualité, et qui doit nous conduire à trouver un compromis entre la liberté du commerce d'une part, sa diversité d'autre part. J'organise une table ronde le 11 juillet prochain et nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet soit à l'occasion de la discussion de la proposition de loi Fouché, examinée par le Sénat le 16 juin dernier, soit dans un autre cadre.

M. Michel Vergnier - Le but est d'assurer au consommateur une possibilité de choix et d'éviter l'évasion commerciale au profit de commerces souvent éloignés. Je maintiens mon amendement.

M. Jean Dionis du Séjour - Le passage par la CDEC est une procédure longue. En outre, on constate que pour les petits projets, la CDEC est une machine à dire oui... Et à supposer qu'elle donne une réponse négative, que fera-t-on en termes d'aménagement ?

L'amendement 78, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Vergnier - Notre amendement 531 tend à interdire aux vendeurs de biens ou prestataires de services la facturation des temps d'attente, lors des appels téléphoniques aux services après-vente.

M. Luc-Marie Chatel - Mon amendement 621, qui va dans le même sens, illustre la volonté de la majorité d'avancer sur cette question. Le ministre de l'économie, qui était tout à l'heure devant le Conseil national de la consommation, ayant pris l'engagement de présenter avant la fin de l'année un projet de loi traitant des droits des consommateurs et notamment de ce sujet, je le retire.

L'amendement 621 est retiré.

M. Serge Poignant, rapporteur - Le mieux est en effet de traiter de cela dans un texte global sur la consommation.

M. le Ministre - Tous ceux qui ont passé beaucoup de temps au téléphone avec Mozart, Beethoven, Wagner..., et à taper sur toutes les touches de leur clavier avant de parvenir à joindre leur correspondant seront assurément sensibles à cet amendement. Mais des négociations sont actuellement en cours entre le ministère de l'économie, les opérateurs, l'ART et les associations de consommateurs. Mieux vaut attendre qu'elles aboutissent et trouver une solution par la voie contractuelle. D'ici à la fin de l'année, des améliorations devraient avoir été apportées.

M. Michel Vergnier - D'ores et déjà, certains professionnels ne facturent pas le temps d'attente. N'avez-vous jamais entendu chez certains correspondants le message : « Ce temps d'attente ne vous sera pas facturé. » ? J'entends bien ce qui m'a été répondu mais afin de prendre date, je maintiens l'amendement.

L'amendement 531, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Paul Charié - L'amendement 325 rectifié oblige les producteurs et les fournisseurs vendant des produits assortis d'une garantie contractuelle à s'assurer sur ce point, afin qu'en cas de défaillance de leur part, les revendeurs n'aient pas, comme cela est parfois arrivé, à assumer seuls la garantie des pièces détachées.

M. Serge Poignant, rapporteur - La commission a repoussé cet amendement.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 325 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Vergnier - L'amendement 79 est défendu.

M. Serge Poignant, rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais, à titre personnel, j'y suis défavorable.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 79, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Vergnier - L'amendement 119, que notre collègue François Brottes qui ne nous a pas encore rejoints aurait beaucoup aimé défendre, reprend l'une des propositions du rapport de la mission d'information sur la montagne de juillet 2003, à savoir la création à titre expérimental de sociétés d'économie mixte de travail temporaire. L'approche novatrice proposée consiste à mobiliser à la fois les collectivités, qui connaissent bien les besoins des entreprises locales et la situation des travailleurs pluriactifs, les entreprises de travail temporaire, qui disposent d'un savoir-faire incontestable, et les employeurs locaux qui ont intérêt à consolider la situation de leurs employés temporaires exerçant des métiers requérant qualification et expérience. L'idée est d'utiliser le cadre juridique du travail temporaire, en l'élargissant.

M. Serge Poignant, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis défavorable non pas sur le fond, mais parce que nous avons déjà adopté un amendement après l'article 17 autorisant la création de sociétés de travail à temps partagé qui répondent à la même préoccupation.

M. le Ministre - Même avis.

M. François Brottes - C'est d'ailleurs sans doute mon amendement, que j'ai déjà défendu à plusieurs occasions, qui a inspiré celui adopté après l'article 17 !

Je regrette que l'on ne veuille pas aboutir sur ce sujet de la pluriactivité, mode d'activité très développé dans les zones de montagne et réellement d'avenir dans toutes les zones touristiques. Les travailleurs pluriactifs doivent bénéficier d'une sécurité leur autorisant la sérénité et leur permettant de trouver un logement, d'obtenir un crédit... D'où l'importance de rendre leur situation moins précaire par le biais d'un contrat de travail unique. Peut-être les futures sociétés de travail à temps partagé le permettront-elles. Nous espérons que les décrets d'application seront rapidement publiés.

Une remarque de forme maintenant, Monsieur le rapporteur. Beaucoup de nos amendements, dites-vous, n'auraient pas été examinés par la commission. Je tiens à préciser qu'en réalité, ils l'ont été. Simplement, ils trouvaient place ailleurs dans le texte.

L'amendement 119, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Antoine Herth - L'amendement 205, présenté également au nom de la commission, fait suite au travail que j'ai effectué dans le cadre d'une mission auprès de l'ancien ministre chargé des PME, Christian Jacob, sur le commerce équitable.

Au moment où le G8 réuni en Écosse s'apprête à traiter de la pauvreté dans le monde, il est opportun de rappeler que le commerce équitable est l'un des moyens de parvenir à réduire cette pauvreté, comme l'a réaffirmé le Président de la République. Par cet amendement, nous ne cherchons pas à corseter cette forme de commerce dans un cadre trop rigide - cela serait d'ailleurs très difficile car il concerne aussi bien des produits agricoles bruts que transformés ou des produits artisanaux. Nous en introduisons toutefois le concept dans le code de commerce et mettons en place un agrément qui serait délivré par une commission, laquelle pourrait associer des représentants des pouvoirs publics, des associations de consommateurs, des associations d'aide au développement et des acteurs du commerce équitable.

Nous allons toutefois retirer cet amendement, ainsi que le 571 que j'avais déposé en mon nom propre, au profit de celui du Gouvernement sur le même sujet, qui est mieux rédigé.

M. le Ministre - L'amendement 609 2^ème rectification, directement inspiré des travaux de M. Herth sur un sujet cher au Président de la République, introduit dans le code de commerce un article ainsi rédigé :

« I - Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable.

II - Au sein des activités du commerce, de l'artisanat et des services, le commerce équitable organise des échanges de biens et de services entre des pays développés et des producteurs désavantagés situés dans des pays en développement. Ce commerce vise à l'établissement de relations durables ayant pour effet d'assurer le progrès économique et social de ces producteurs.

III - Les personnes physiques ou morales qui veillent au respect des conditions définies ci-dessus sont reconnues par une commission dont la composition, les compétences et les critères de reconnaissance des personnes précitées sont définies par décret en Conseil d'Etat. »

M. Michel Vergnier - L'amendement 261 rectifié procède de la même démarche en demandant que soit créé un label « commerce équitable » aux critères précisément fixés. Je le retire au profit de celui du Gouvernement.

Les amendements 205, 571 et 261 rectifié sont retirés.

M. Serge Poignant, rapporteur - Avis favorable à l'amendement 609 2^è rectification.

M. Antoine Herth - Je tiens à apporter à la représentation nationale quelques précisions qui pourront inspirer M. le ministre pour la rédaction du décret. Tout d'abord M. Vergnier proposait la création d'un label, mais attention : en droit français la notion de label est en principe réservée à des produits alimentaires. D'autre part, pour ce qui est de la notion de référentiel, c'est le parti socialiste qui a lancé des travaux, dans le cadre de l'AFNOR, pour aboutir à une définition du commerce équitable ; mais ces travaux n'ont pas encore abouti, et nous sommes très loin d'un référentiel. Aller aussi loin aussi vite nuirait en fait au développement du commerce équitable. Enfin l'amendement prévoyait nombre de sanctions ; mais plutôt que de réprimer, il faut aujourd'hui encourager. Un arbrisseau a besoin d'un tuteur : le Gouvernement a la mission d'être le tuteur de ces initiatives !

L'amendement 609, 2^e rectification, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Adopté à l'unanimité.

M. Michel Vergnier - Le coût de résiliation des contrats de communications électroniques appliqué par un nombre croissant de professionnels est manifestement exorbitant et constitue pour le consommateur une entrave à sa liberté de bénéficier d'offres concurrentes attractives, en le maintenant captif. Cet état de fait pénalise tant les consommateurs que les nouveaux entrants sur ces marchés. Il est dans l'intérêt des consommateurs et de la saine concurrence sur ces marchés que les frais de résiliation soient fonction des coûts réellement encourus par les prestataires : c'est ce que nous proposons par l'amendement 532.

M. Luc-Marie Chatel, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire pour le titre VI - La commission n'a pas examiné cet amendement. C'est un vrai problème de fond : il mérite d'être travaillé avec les associations de consommateurs dans le cadre du Conseil national de la consommation, et le Gouvernement s'est engagé à légiférer sur ces questions avant la fin de l'année. Il serait donc opportun de retirer cet amendement.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 532, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Vergnier - L'exercice du droit de préemption des communes et des SAFER peut se heurter à des difficultés liées à la nature de la personne visée par la préemption. Les SAFER peuvent ainsi arguer de la nature, par exemple, d'une société civile immobilière pour justifier la non préemption sur des terres agricoles. Pour les communes, il est important que le droit de préemption, notamment urbain, puisse être développé. Nous proposons donc, par l'amendement 80, qu'un rapport vienne éclairer l'usage du droit de préemption.

M. Serge Poignant, rapporteur - La commission l'a repoussé. Cela dit, M. Brottes m'a interpellé : j'ai indiqué à deux reprises que la commission n'avait pas examiné ses amendements. La première fois j'ai fait amende honorable ; la deuxième, l'amendement avait été examiné mais sur un autre article. Il est vrai que beaucoup d'amendements sont arrivés tardivement, ce qui est toujours désagréable, et d'autres ont été vus en application de l'article 88.

M. le Ministre - Défavorable à l'amendement 80.

M. François Brottes - Tout à l'heure nous avons voté unanimement le droit de préemption sur les fonds de commerce et les murs. J'ai indiqué alors qu'il y avait une vraie difficulté à exercer ce droit quand on a en face de soi des SCI. J'espérais que la pause permettrait de m'apporter une réponse, mais je comprends que celle-ci n'est pas aisée. C'est pourquoi j'ai pensé à proposer un rapport à ce sujet, pensant que M. Ollier, initiateur de la nouvelle formule de ce droit de préemption, jugerait intéressant de réfléchir sur les blocages qui affectent sa mise en œuvre. Si M. le ministre peut répondre à cette question autrement que par un rapport, je m'en satisferai ; mais il faut une réponse à ce problème, car les acteurs en ont besoin.

M. le Ministre - J'inscrirai ce sujet dans le cadre de la réflexion que nous avons décidé de mener sur ces questions.

M. François Brottes - Dans ce cas nous retirons l'amendement.

L'amendement 80 est retiré.

ART. 45 B

L'article 45 B, mis aux voix, est adopté.

ART. 45

M. Pierre Lang - L'exercice de la biologie médicale, de la pharmacie et des autres professions médicales est très réglementé dans notre pays. Outre des qualifications professionnelles poussées, probablement parmi les meilleures au monde, ces réglementations exigent aussi une déontologie pointue, que le Conseil de l'Ordre est chargé de contrôler. Le code de la santé publique traduit cette déontologie, et exige ainsi l'indépendance professionnelle, au niveau du choix des techniques à mettre en œuvre comme de la rémunération des professionnels. L'éthique médicale doit dans tous les cas primer sur la logique financière et celle des profits.

Pour la biologie médicale, la loi du 31 décembre 1990 et son décret d'application de 1992 permettent l'organisation de la profession en sociétés d'exercice libéral ou SEL, strictement limitées, dans le cas des laboratoires d'analyses médicales, à cinq laboratoires dans un même secteur géographique. Cette loi permet également l'ouverture du capital de ces SEL à 25% maximum à des tiers extérieurs à la profession - ce qui à mon sens a été une erreur.

La loi du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF, qui avait pour but de favoriser la constitution de groupes essentiellement dans le domaine des professions juridiques et judiciaires, a en fait permis la création pour toutes les professions libérales médicales de sociétés de holding, contrôlant plusieurs SEL. Ces sociétés de holding, qui ont pour la plupart leur siège à l'étranger voire dans des paradis fiscaux - la dernière qu'on m'ait signalée est aux îles Caïman -, ne se contentent pas des 25% maximum de participation dans les SEL : elles ont réussi, grâce à différents montages financiers, à prendre la majorité ou même la totalité du capital des laboratoires d'analyses médicales. Les biologistes deviennent de simples exécutants salariés, dont l'indépendance et le pouvoir de décision ne sont plus conformes aux exigences du code de la santé publique.

Plusieurs montages sont utilisés par ces sociétés. En plus des 25% de capital autorisés, elles prennent 75% des parts ou actions en usufruit, ne laissant aux professionnels que la nue-propriété. Ce montage leur permet de récupérer la quasi-totalité des bénéfices, et de fixer eux-mêmes la rémunération des biologistes, ce qu'interdit le code de la santé publique.

D'autres techniques sont employées par les holdings : elles transforment les laboratoires qu'elles achètent en SELAFA, qui émettent des obligations convertibles en actions en faveur de la holding, ayant un statut de SAS. Se constitue ainsi un groupe par prises de participations en cascade dans toute une série de laboratoires de biologie. La holding en SAS détenant des obligations convertibles en actions dans les différentes SELAFA, elle détourne ainsi le pouvoir de contrôle de l'administration et le pouvoir de décision dans les laboratoires. Cette mainmise des holdings sur la biologie médicale - et demain sur les officines, voire les cabinets de radiologie - a pour effet d'exclure les jeunes diplômés français, qui souhaiteraient s'installer dans la profession. En effet, ces groupes financiers étrangers, le plus souvent très puissants, font monter fortement les prix des laboratoires. Leur volonté est de rentabiliser au maximum leurs acquisitions, ce qui les conduit à supprimer du personnel, et à concentrer tous les pouvoirs, sans souci de l'indépendance et de la déontologie de la biologie et des autres professions médicales.

C'est pour s'opposer à de tels détournements contraires à la loi que je vous proposerai plusieurs amendements.

M. le Ministre - Au sujet des SEL je souhaite faire une mise au point. Nous devons trouver un équilibre entre deux impératifs. Le premier est de préserver les conditions nécessaires à la déontologie des professions libérales, dont on doit prendre en compte l'indépendance capitalistique. Le deuxième est de permettre le développement de nos entreprises libérales dans un contexte de concurrence, qui peut être internationale, et qui exige des moyens financiers, donc des capitaux. La modernisation de notre économie est indispensable si nous voulons que nos entreprises puissent rivaliser avec leurs concurrents étrangers, sur un marché à tout le moins européen. Dans certains secteurs, et dans des conditions qui doivent naturellement être encadrées, il faut donc permettre à nos entreprises de regrouper leurs forces. C'est dans cet esprit d'équilibre que le Gouvernement entend examiner les amendements qui lui seront présentés.

M. Pierre Lang - Mon amendement 2 rectifié est identique au 1 rectifié de MM. Geoffroy et Garraud. Il tend à disposer que toutes les parts ou actions de la société doivent être possédées en pleine propriété, à l'exception de celles détenues par des personnes mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus - il s'agit notamment des anciens professionnels qui, la retraite venant, commencent à céder une partie de leurs actions. Le but de cet amendement est de démonter l'une des façons d'agir des holdings, qui acquièrent officiellement 25%, et les 75% restants en usufruit, ne laissant aux biologistes que la nue-propriété : elles ont alors pratiquement 100 % des droits de vote et se répartissent éventuellement la totalité des bénéfices. Je ne crois pas utile d'alimenter les sociétés financières des îles Caïman avec des bénéfices qui pourraient être redistribués dans les laboratoires en France.

M. Serge Poignant, rapporteur - Avis défavorable, car l'interdiction générale et absolue qui est posée dans ces amendements mettrait à mal le droit de propriété.

Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis - La commission des lois n'a pas examiné ces amendements, mais à titre personnel, il me semble que le fait de renvoyer à des décrets en conseil d'Etat la prise en compte des nécessités de chaque profession est de nature à satisfaire les auteurs des amendements. N'oubliez pas non plus que nous avons permis la location d'actions ou de parts et que les locataires en question ont les mêmes droits de vote que l'usufruitier.

M. le Ministre - Le Gouvernement est prêt à examiner profession par profession les difficultés qui peuvent être causées par des montages utilisant le démembrement de parts sociales. Les situations sont en effet très différentes selon les professions. Médecins, pharmaciens, notaires, avocats, huissiers, architectes, géomètres experts... il y a 21 professions qui peuvent constituer des SEL. Votre amendement, Monsieur Lang, pose une interdiction systématique, applicable à toutes les professions, là où la logique du texte gouvernemental est de renvoyer à des décrets spécifiques pris en fonction des besoins propres à chaque profession. C'est un chemin plus adapté pour atteindre l'objectif que vous poursuivez. C'est pourquoi je vous demande de retirer les amendements 2 rectifié et 1 rectifié.

M. Pierre Lang - Je les retire.

M. Jean-Michel Fourgous - L'amendement 379 est défendu.

M. Serge Poignant, rapporteur - Rejet.

Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis - Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis.

M. Jean-Michel Fourgous - On a redonné de la souplesse aux juristes, mais les radiologues et les biologistes en auraient besoin également, car ce sont des professions qui demandent de gros investissements et qui ont besoin de capital pour se développer. Il y a dans ce pays trop de défiance envers le capital. Attention aussi de ne pas mettre en difficulté les regroupements déjà constitués !

M. Pierre Lang - Je ne suis pas du tout d'accord. La loi MURCEF a été faite pour les professions juridiques : il s'agissait de permettre à des cabinets d'avocats de se regrouper pour faire face aux grands cabinets américains. Mais les laboratoires de biologistes ou de radiologues n'ont pas de problème de financement : s'ils veulent faire un gros investissement, ils peuvent se grouper dans une société civile de moyens et ils pourront alors exploiter le même appareil. Ils n'ont pas besoin de capitaux extérieurs. La déontologie est plus importante. Or, il est difficile d'en parler avec des groupes financiers installés au Luxembourg ou aux îles Caïman.

M. le Ministre - Il semble que les avis soient partagés. Le Gouvernement recherchera une solution équilibrée. En tout état de cause, cet article n'est destiné qu'à lui permettre de prendre des décrets en Conseil d'Etat, après concertation avec les acteurs concernés. Il ne préjuge pas des résultats de cette concertation.

M. Jean-Michel Fourgous - Puisque le ministre s'engage à regarder les choses au cas par cas, je retire l'amendement 379.

M. Pierre Lang - L'amendement 6 est défendu.

M. Serge Poignant, rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre - Même avis.

M. Pierre Lang - La limitation du nombre de prises de participation devrait pourtant s'appliquer à tous, et pas seulement aux professionnels. Sinon, on donne un avantage exorbitant aux non professionnels.

M. le Ministre - Les amendements 389 et 521 rectifié, identiques, permettent d'atteindre l'objectif que vous poursuivez.

M. Pierre Lang - Dans ces conditions, je retire l'amendement 6 au profit du 521 rectifié.

M. Serge Poignant, rapporteur - Favorable.

M. le Ministre - Même avis.

Les amendements 389 et 521 rectifié, mis aux voix, sont adoptés.

M. Jean-Michel Fourgous - Mon amendement 380 porte de deux à cinq ans le délai laissé aux groupes déjà constitués pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles et pour procéder aux indemnisations nécessaires, qui se feront bien sûr au détriment des investissements.

M. Serge Poignant, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais rien ne justifie un tel allongement des délais. Avis personnel défavorable.

M. le Ministre - Même avis.

M. Pierre Lang - Je rejoins l'avis de la commission et du Gouvernement. Il y a des holdings qui ont contourné la loi. Pourquoi faudrait-il les laisser continuer à profiter de la situation pendant cinq ans ?

M. Jean-Michel Fourgous - L'amendement 380 est retiré. Néanmoins, Monsieur le Ministre, vous devrez un jour régler cette question. Comment acheter des parts si l'on n'en a pas les moyens ? Le délai de deux ans est trop court.

M. Pierre Lang - L'amendement 328 est défendu.

L'amendement 328, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Pierre Lang - L'amendement 4 est retiré.

M. Pierre Lang - Les amendements 387 et 520 identiques sont défendus.

M. Serge Poignant, rapporteur - La commission ne les a pas examinés. A titre personnel, j'y suis favorable à condition que l'on procède à une légère rectification. Il convient d'écrire « des décrets en Conseil d'Etat peuvent exclure » et non « pourront exclure ».

M. le Ministre - Même avis.

M. le Président - L'amendement 387 devient l'amendement 387 rectifié, et l'amendement 520 l'amendement 520 rectifié.

Les amendements identiques 387 rectifié et 520 rectifié, mis aux voix, sont adoptés.

L'article 45 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 45 BIS

M. Serge Poignant, rapporteur - Les amendements 482 et 483 rectifié sont rédactionnels.

Les amendements 482 et 483 rectifié, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 45 bis, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 45 BIS A

L'article 45 bis A est adopté.

ART. 45 TER

M. Serge Poignant, rapporteur - Les amendements 484 et 485 sont rédactionnels.

Les amendements 484 et 485, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 45 ter ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 45 TER

M. Serge Poignant, rapporteur - L'amendement 211 vise à élargir les possibilités d'attribution des parts d'industrie dans les officines et permettre ainsi aux jeunes pharmaciens d'acquérir progressivement une part du capital nécessaire à la reprise d'une officine.

M. Pierre Lang - L'amendement 8 rectifié, identique, est défendu.

Les amendements identiques 211 et 8 rectifié, mis aux voix, sont adoptés.

ART. 46 BIS

L'article 46 bis, mis aux voix, est adopté.

ART. 46 TER

M. François Brottes - L'amendement 295 vise à supprimer cet article qui ressemble fort à un cavalier législatif. Nous ne nous opposons pas à un large recours du chèque emploi associatif mais nous voulons simplement souligner que cette facilité n'a pas été imaginée pour les besoins des associations intervenant dans les campagnes électorales au titre de l'article L. 52-5 du code électoral.

M. Serge Poignant, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement mais, Monsieur Brottes, cet article que vous voulez supprimer a été introduit dans le projet de loi à l'initiative de l'opposition au Sénat !

M. François Brottes - Cela ne change rien !

M. Serge Poignant, rapporteur - L'utilisation du chèque emploi associatif était déjà autorisée pour les associations de financement électoral ayant moins de trois salariés. Il s'agissait juste de l'autoriser pour l'ensemble de ces associations pour éviter un appel tardif des cotisations après leur dissolution.

M. le Ministre - Je constate que la gauche est toujours plurielle ! (Sourires) S'agissant d'une affaire interne, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. François Brottes - Cet amendement d'appel ne visait qu'à clarifier le texte (Sourires) dans un souci d'honnêteté et de transparence. L'amendement 295 est retiré.

L'article 46 ter, mis aux voix, est adopté.

ART. 47

L'article 47 est adopté.

ART. 47 BIS

M. Serge Poignant, rapporteur - L'amendement 212 est rédactionnel.

L'amendement 212, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 47 bis, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 47 BIS

M. le Ministre - L'amendement 624 du Gouvernement reprend la proposition de M. Poignant à l'amendement 486 en modifiant sa rédaction. Le Gouvernement souscrit à son analyse et au dispositif proposé. De nombreuses entreprises rencontrent des difficultés dans leurs relations avec les administrations qui, pour certaines, commencent à mettre en place une culture du partenariat et, pour d'autres, sont encore très raides dans l'application des textes et des sanctions. Une meilleure intervention du Médiateur de la République est donc nécessaire.

M. le Rapporteur - L'amendement 486 est retiré au profit de l'amendement 624. Je remercie le Gouvernement d'avoir pris ma proposition en considération.

L'amendement 624, mis aux voix, est adopté.

ART. 47 TER

M. Jean-Paul Charié - L'amendement 213 est défendu.

L'amendement 213, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 47 ter, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 47 TER

M. Jean Lemière - Les amendements 346, 344 et 345 concernent le repos dominical. Syndicats et organisations professionnelles ont fixé à cinq par an le nombre de dimanches pouvant être travaillés avec une majoration salariale. Le choix de ces dimanches est fixé par arrêté du maire de la commune pris après consultation des professionnels et concernant les commerces de même activité. C'est l'objet de l'amendement 344. Par l'amendement 345, nous proposons de renforcer les sanctions à l'égard de ceux qui ne respectent pas le repos dominical. Certains, en toute illégalité, préfèrent payer les amendes dont le montant n'est pas dissuasif. Enfin, l'amendement 346 vise à proposer une simplification des consultations administratives sur l'ouverture des commerces le dimanche. De manière générale, il s'agit donc de mettre à armes égales les PME et les grands groupes. Je ne vise pas là particulièrement la grande distribution, que j'ai eu l'occasion de défendre à la CNEC, mais il s'agit de trouver un compromis favorable à tous.

M. Serge Poignant, rapporteur - La commission n'a pas examiné ces trois amendements. A titre personnel, j'y suis défavorable car un sujet aussi important que le travail dominical ne peut être traité au détour d'un article additionnel dans ce projet de loi.

Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis - Ces dispositions ne sont-elles pas contradictoires avec la spécificité du droit local en Alsace Moselle ?

M. le Ministre - Cela serait assurément insupportable !

Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis - Il convient de le vérifier avant la réunion de la commission mixte paritaire.

M. le Ministre - Monsieur Lemière, je vous remercie de vous être penché sur ce sujet important. Même si le Gouvernement partage votre préoccupation, votre proposition soulève quelques difficultés techniques. Ainsi la rédaction de l'amendement 344, aboutit à déplafonner le nombre d'autorisations accordées par le maire, aujourd'hui limitées à cinq. Telle n'est certainement pas votre intention. D'autre part, que cet arrêté soit unique ou non n'est pas important. En revanche, il importe qu'il soit collectif et non individuel. Enfin, la référence à la consultation des partenaires sociaux de la branche est contraignante car nous recherchons la consultation des représentants des professions concernées.

Quant à l'amendement 345, les infractions qu'il crée manquent de proportionnalité et sont porteuses d'un risque réel de rupture d'égalité entre les entreprises concernées. Enfin, en prévoyant la consultation des partenaires sociaux des branches, l'amendement 346 ne répond pas au souci de pragmatisme qui doit prévaloir. Il est en effet indispensable que le préfet puisse prendre en compte en priorité les intérêts locaux.

Je souhaite donc le retrait de ces trois amendements.

M. Jean-Paul Charié - Je veux souligner la qualité du travail et la force de proposition de M. Lemière, dont l'approche de cette question délicate des ouvertures dominicales me semble très fine puisqu'il se garde bien de rouvrir le débat de fond...

M. François Brottes - A peine !

M. Jean-Paul Charié - ...ou d'interdire a priori telle ou telle pratique. L'amendement 346 propose notamment que les autorisations d'ouverture ne puissent excéder trois ans, ce qui me paraît intéressant, les situations devant être régulièrement réévaluées. Si d'aventure l'amendement était retiré, ne pourrait-on pas reprendre cette idée par la voie réglementaire ? Par ailleurs, les sanctions prévues à l'amendement 345 sont très exactement « proportionnelles », puisqu'elles se calculent en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Sur le fond, Jean Lemière a tout a fait raison d'insister sur le scandale que constitue le fait qu'il soit finalement plus avantageux pour certains commerçants d'acquitter une amende plutôt que de respecter la loi ! C'est ce type d'aberrations qui exaspère nos concitoyens et peut les inciter à voter pour les extrêmes. Entendons le message très fort qu'adresse notre collègue Lemière : il faut que la loi soit mieux appliquée !

M. le Ministre - Le message est reçu.

M. Jean Lemière - Monsieur le ministre, c'est dans le cadre de la mission que m'avait confiée votre prédécesseur - mission qui a notamment abouti à l'adoption de l'amendement 339 après l'article 17 du présent texte - que j'ai multiplié mes contacts avec le monde des PME et que mon attention a été appelée sur le problème récurrent des ouvertures dominicales. Je souhaite donc vivement que la réflexion puisse se poursuivre mais je suis sensible à vos arguments et je retire mes trois amendements.

M. le Ministre - Je vous en remercie et je mesure bien l'expérience que vous avez acquise au contact des responsables de PME car vos propositions, loin d'être théoriques - voire théologiques... - sont solidement étayées. Je souhaite que nous puissions travailler ensemble sur ces questions.

Les amendements 346, 344 et 345 sont retirés.

ART. 47 QUATER

L'article 47 quater, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 47 QUATER

M. Jean Lemière - L'amendement 347 rectifié vise à simplifier et à harmoniser les soldes, en fixant un calendrier annuel valable sur l'ensemble du territoire national. Nous avons constaté cette année encore que fixer le début des soldes parisiens à la fin juin était catastrophique pour les commerces d'habillement, les consommateurs attendant ces journées pour faire leurs achats avant de partir en vacances. Un calendrier national adapté permettrait d'éviter ce type de difficultés.

M. Serge Poignant, rapporteur - Avis défavorable, à titre personnel, la commission n'ayant pas examiné cet amendement. Sa rédaction me semble un peu hasardeuse, en ce qu'elle supprime les conditions actuelles d'encadrement des soldes, notamment pour ce qui concerne la nature des marchandises qu'il est autorisé de vendre.

M. le Ministre - Le Gouvernement sera très heureux de bénéficier là encore de l'expérience de M. Lemière pour traiter cette question éminemment délicate. Comme cela a été rappelé, l'ouverture des soldes à Paris dès le 24 juin a semé le trouble dans toute la France. En règle générale, les soldes d'hiver se passent plutôt bien, mais il faut trouver des solutions nouvelles pour les ventes d'été, en tenant compte sans doute des spécificités régionales. Il ne me semble pas opportun de traiter de cette question récurrente dans le cadre du présent texte.

L'amendement 347 rectifié est retiré.

M. Jean-Paul Charié - En définitive, les soldes poseraient beaucoup moins de problèmes si la réglementation était mieux appliquée. J'ai été scandalisé d'entendre un commerçant déclarer à la radio que les soldes marchaient si bien qu'il avait dû faire venir de nouveaux produits. Chacun sait que cela est parfaitement contraire à la loi !

M. le Ministre - Vous avez tout à fait raison !

M. Michel Raison - L'amendement 365 de M. Zumkeller est défendu.

M. Serge Poignant, rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable à ce très bon amendement : obliger l'apprenti qui, ayant obtenu son diplôme, souhaite interrompre son contrat avant le terme fixé initialement à informer son employeur ne peut être que dans l'intérêt de l'un comme de l'autre.

L'amendement 365, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Paul Charié - L'amendement 98 de Mme Franco est défendu.

M. Serge Poignant, rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre - Egalement.

L'amendement 98 est retiré.

M. Jean Dionis du Séjour - Présenté par notre collègue Rodolphe Thomas, l'amendement 348 rétablit l'exonération du paiement des cotisations sociales pour les employeurs embauchant une personne sous contrat-insertion RMA, comme le prévoyait la loi du 18 décembre 2003. Bien que ce dispositif ne rencontre pas un franc succès, certaines PME se sont engagées dans la démarche sur la foi de la parole donnée par l'Etat au moment de l'adoption du texte initial. Il semble que certains engagements ont été effacés par la loi de programmation pour la cohésion sociale. Cet amendement propose par conséquent de les rétablir.

M. Serge Poignant, rapporteur - Avis personnel défavorable. Ces contrats bénéficient déjà des exonérations prévues dans la loi Fillon et il n'y a pas lieu de créer de nouvelles dérogations alors que le Gouvernement a engagé une démarche d'harmonisation des différents dispositifs.

M. le Ministre - J'invite M. Dionis du Séjour à retirer cet amendement car les contrats considérés offrent en effet la possibilité de limiter considérablement le coût du travail des personnes employées - 4,50 euros de l'heure au maximum. Il s'agit d'un dispositif d'aide au retour à l'emploi particulièrement remarquable et il me semble inutile d'aller au-delà.

M. Jean Dionis du Séjour - Je le maintiens car il est important de respecter la parole donnée aux PME qui ont embauché en se fiant à l'engagement de l'Etat.

L'amendement 348, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 48

M. François Brottes - Cet article tend à regrouper sous un titre unique du code du travail la répression du travail illégal. Comme l'indiquent nos rapporteurs dans leur rapport écrit, le travail illégal est un phénomène qui recouvre des réalités multiples : marchandage, prêt illicite de main-d'œuvre, travail au noir, cumuls irréguliers d'emplois, travail dissimulé, fraudes aux revenus de remplacement, emploi de travailleurs étrangers sans titres, etc. Dans son bilan portant sur la période 1998-2003, la Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal insiste sur la sophistication de ces fraudes, les employeurs indélicats faisant preuve d'une imagination fertile pour détourner les différents statuts, multiplier abus et fausses déclarations et recourir aux sociétés écrans en vue de se soustraire à leurs obligations sociales. Une nouvelle forme de délinquance transnationale est également apparue, notamment sous la forme de fausses délocalisations ou, pour les entreprises étrangères, d'omissions de déclarations préalables d'interventions. Les sociétés de manning que nous avons évoquées lors du débat sur le registre français international entrent dans ce cadre. Le rapport ajoute que cette évolution du travail illégal exige une vigilance et des compétences renforcées des agents de contrôle, ainsi qu'une adaptation de notre arsenal juridique, qui repose en grande partie aujourd'hui sur la loi 11 mars 1997. Selon cette loi, une dissimulation d'emploi salarié est constituée par le fait, pour l'employeur, de se soustraire intentionnellement à la remise du bulletin de salaire et à l'envoi à l'Urssaf de la déclaration préalable d'embauche. Or, le Gouvernement, bien qu'il ait présenté un plan national de lutte contre le travail illégal pour 2004 et 2005, est en train de détruire ces deux outils de contrôle.

Ainsi, dans la loi Borloo sur les emplois de service à la personne, il ouvre l'utilisation du chèque emploi service universel aux entreprises de services sans limitation de taille. Elles seront ainsi dispensées d'établir des bulletins de paie et des déclarations pour le paiement des cotisations sociales. Par ailleurs, d'après le projet de loi d'habilitation relatif aux mesures d'urgence pour l'emploi, le Gouvernement permettra aux très petites entreprises d'utiliser un dispositif simplifié pour leurs déclarations d'embauche et leurs déclarations relatives aux cotisations sociales. Sachant que les entreprises concernées comptent jusqu'à 20 salariés et que les jeunes de moins de 26 ans ne sont plus comptabilisés, ce sont finalement quelque 4,5 millions de salariés qui seront concernés ! Et les réponses du Gouvernement sur le maintien de la déclaration préalable d'embauche sont restées plus qu'évasives...

L'article 48 ne répond pas plus au souci exprimé par les rapporteurs et cette situation de flou devient intenable.

M. Serge Poignant, rapporteur - Les amendements 487 à 492 sont rédactionnels.

M. le Ministre - Avis favorable.

L'amendement 487, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 488, 489, 490, 491 et 492.

L'article 48 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 48 BIS

M. le Ministre - Cet article, qui porte les sanctions pénales applicables aux auteurs d'infraction de travail dissimulé de 45 000 à 100 000 euros, soulève plusieurs difficultés. D'abord, le montant de l'amende se trouve plus que doublé, alors qu'il avait déjà été augmenté de façon considérable par la loi du 18 janvier 2003. Nous ne pouvons pas imposer une telle instabilité juridique aux entreprises. Ensuite, l'échelle des sanctions pénales s'en trouve profondément modifiée. Enfin, l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers, qui est l'infraction la plus grave, reste sanctionné par seulement 15 000 euros d'amende ! L'amendement 625 vise donc à supprimer cet article.

M. Serge Poignant, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'émettrai un avis favorable.

M. François Brottes - J'ai décrit tout à l'heure l'affaiblissement du dispositif de lutte contre le travail illégal. Cette fois, vous baissez carrément les sanctions encourues ! C'est un véritable encouragement au travail illégal.

M. le Ministre - On a augmenté les sanctions en 2003 !

M. François Brottes - Mais vous les baissez maintenant !

M. Jean-Paul Charié - Qu'il ne soit pas dit que nous diminuons les amendes alors que nous les avons augmentées il y a un an et demi ! Le Sénat, dans sa sagesse, les avait portées encore plus haut, ce qui introduisait un grave déséquilibre avec les autres amendes. C'est pour cela que nous soutenons l'amendement du Gouvernement.

M. le Président - Je signale incidemment qu'il ne suffit pas de prononcer des amendes : le taux de perception des amendes correctionnelles dans notre pays est de 18% !

L'amendement 625, mis aux voix, est adopté et l'article 48 bis est ainsi supprimé.

ART. 49

M. Serge Poignant, rapporteur - L'amendement 214 rectifié est rédactionnel.

L'amendement 214 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 49, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 50

M. Serge Poignant, rapporteur - L'amendement 493 est également rédactionnel.

L'amendement 493, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 50, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 50 BIS

M. François Brottes - Cet article n'a l'air de rien, mais réalise en fait l'application de la fameuse directive Bolkestein avant même qu'elle n'existe. Il a été introduit au Sénat par un amendement du Gouvernement et vise à mieux encadrer le détachement de salariés étrangers en France, qui va se développer dans le secteur des services. Nous ne contestons nullement le principe de la liberté de prestation de services, mais l'enquête de décembre 2004 de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal révèle une progression de plus de 80% du nombre de déclarations préalables de prestations entre 2002 et 2003 et l'augmentation réelle est sans doute encore plus forte car le taux de déclaration est faible. Cette même enquête souligne que le phénomène n'est plus limité aux seules régions frontalières et estime le nombre de salariés réellement détachés en France en 2003 à environ 120 000 personnes. Or, on peut lire dans le rapport de MM. Poignant et Chatel que l'emploi détaché dans le cadre d'interventions temporaires d'entreprises étrangères reste difficilement contrôlable, ce qui accroît les possibilités de fraude. M. Larcher, lui, appelle à une attention toute particulière sur la lutte contre les fraudes transnationales, qui connaissent une recrudescence inquiétante, afin d'éviter tout risque de dumping social.

L'article 50 bis, qui clarifie les dispositions du droit du travail, parachève la transposition d'une directive de 1996 et reprend la liste des règles sociales impératives en diverses matières, prévoit également qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les formalités déclaratives auxquelles les prestataires étrangers sont soumis ou dont ils sont dispensés. Mais le projet de loi n'affirme pas le principe d'une déclaration préalable aux détachements. Le code du travail prévoit pourtant que la déclaration du salarié détaché est adressée à l'inspecteur du travail avant le début de la prestation, et celle d'un travailleur intérimaire concomitamment à la mise à disposition du salarié. La proposition de directive Bolkestein prévoyait de supprimer toute déclaration préalable au détachement. Or, et selon le rapport, sans déclaration préalable, le contrôle de l'application des règles impératives par l'Etat d'accueil ne peut être qu'illusoire... Quelles sont donc les formalités déclaratives imposées dans votre texte ? Je n'en vois pas. On met vraiment en vigueur les dispositions de la directive Bolkestein, tant décriée, y compris par le Président de la République.

M. le Ministre - La journée passant, M. Brottes est de moins en moins objectif. Le but de cet article est exactement inverse : empêcher le mythe du plombier polonais de devenir réalité. Il est désormais très clair dans le code du travail que tout détachement d'une entreprise étrangère se fait aux conditions françaises, c'est-à-dire selon notre droit du travail et avec nos cotisations de sécurité sociale, afin que la concurrence soit loyale et transparente.

M. Michel Raison - L'article 50 bis va effectivement à contresens de la directive Bolkestein. Cependant, la libéralisation, dans le domaine des transports, s'accompagne d'une concurrence déloyale dramatique pour nos entreprises et l'amendement 225 rectifié vise à lutter contre le dumping social dans ce domaine.

M. Serge Poignant, rapporteur - Je propose à M. Raison de s'associer à l'amendement 215 rectifié de la commission, qui reprend plusieurs amendements qu'il avait déposés pour répondre aux préoccupations du secteur des transports, soumis en effet à une très forte concurrence intracommunautaire. Pas moins du tiers du cabotage européen se fait en France, mais nos entreprises - qui sont pour les trois quarts des PME - peinent à préserver leurs parts de marché. Ce cabotage doit être encadré pour éviter tout risque de dumping social et de concurrence déloyale. A cette fin, les règles applicables aux détachements transnationaux doivent pouvoir s'appliquer aux entreprises de transport étrangères. Bien entendu, ces dispositions ne seront utiles que si le Gouvernement ne relâche pas sa vigilance en matière de contrôles.

M. le Ministre - Tout en étant favorable à cet amendement, je fais la même demande à M. Raison, par souci de cohérence.

L'amendement 225 rectifié est retiré.

M. Serge Poignant, rapporteur - Les amendements 494 et 495 rectifié sont rédactionnels.

M. le Ministre - Avis favorable aux deux.

L'amendement 494, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 495.

M. le Président - Nous en arrivons à l'amendement 215 rectifié, déjà présenté.

M. le Ministre - Avis favorable, sous réserve de la suppression du mot « notamment », afin de circonscrire la portée de l'amendement.

M. Serge Poignant, rapporteur - J'accepte cette nouvelle rectification.

M. François Brottes - Monsieur le président, je voulais reprendre la parole tout à l'heure pour demander au ministre de répondre sur un point : quid de la déclaration préalable au détachement - étant entendu que les deux remparts contre le travail illégal sont le bulletin de paie et la déclaration préalable à l'embauche ?

M. le Ministre - Cet article a précisément pour but de permettre à l'administration de contrôler ce qui jusqu'à présent n'était pas contrôlable, grâce à une déclaration obligatoire de détachement, qui est le pendant de la déclaration d'embauche.

M. François Brottes - A quel moment se fera-t-elle ?

M. le Ministre - Dès l'arrivée du salarié étranger sur le territoire.

L'amendement 215, 2^e rectification, mis aux voix, est adopté.

M. Serge Poignant, rapporteur - Les amendements 496, 497 et 498 sont rédactionnels.

M. le Ministre - Avis favorable aux trois.

L'amendement 496, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 497 et 498.

M. Serge Poignant, rapporteur - L'amendement 216 rectifié est de précision.

L'amendement 216 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement 50 bis modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 50 BIS

M. François Brottes - Les amendements 127 et 126 sont défendus.

Les amendements 127 et 126, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

ART. 50 TER

M. Serge Poignant, rapporteur - L'amendement 499 est rédactionnel.

L'amendement 499, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 50 ter ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 50 TER

M. le Rapporteur - L'amendement 220 tend à sanctionner les infractions en matière de cabotage fluvial. J'invite M. Raison à s'y rallier, son amendement 229 étant identique.

L'amendement 229 est retiré

L'amendement 220, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Raison - L'amendement 228 rectifié est défendu.

M. Serge Poignant, rapporteur - Je propose comme précédemment à M. Raison de s'associer à l'amendement 219 rectifié de la commission.

L'amendement 228 rectifié est retiré

L'amendement 219 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Serge Poignant, rapporteur - L'amendement 217, qui est identique à l'amendement 226 de M. Raison, fixe une durée maximale au cabotage routier et fluvial, qui doit rester complémentaire ou accessoire d'un transport international : pour le transport routier, 30 jours consécutifs sur le territoire français - durée également retenue par les réglementations britannique et grecque - et 45 jours par an ; pour le cabotage fluvial, 90 jours.

M. Franck Gilard - Dans certaines régions, le besoin de transport saisonnier des récoltes agricoles de leur lieu de production à leur lieu de collecte ou de transformation ne peut être totalement satisfait par l'offre des transporteurs nationaux. Mon sous- amendement 631 vise donc à exclure ce type de transports du champ d'application de ces dispositions. Cela vaut mieux que de transporter les outils de transformation ailleurs...

M. Serge Poignant, rapporteur - La commission n'a pas examiné ce sous-amendement. Je m'en remets à l'avis du Gouvernement, tout en m'interrogeant sur le risque que d'autres exceptions soient sollicitées.

M. le Président de la commission - Eu égard notamment aux nuisances provoquées sur les routes par le transport de betteraves, et donc à l'intérêt que présenterait un raccourcissement des campagnes, la demande de M. Gilard me semble pouvoir se justifier.

M. le Ministre - Avis favorable à l'amendement. Sur le sous-amendement, sagesse.

M. Jean-Paul Charié - Etant d'une circonscription betteravière, j'apprécie ce sous-amendement... Mais je voulais surtout souligner, au nom du groupe UMP, la portée de toutes ces dispositions pour les PME du transport. Même si tous les problèmes ne sont pas résolus, nous pouvons saluer les amendements du rapporteur et de M. Raison.

L'amendement 226 est retiré.

Le sous-amendement 631, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 217 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Raison - L'amendement 227 est défendu.

M. Serge Poignant, rapporteur - Je propose à M. Raison de s'associer à l'amendement 218 rectifié, qui est identique. Il définit le cabotage a contrario afin d'éviter toute fraude à l'obligation d'inscription au registre français du transport de marchandises ou de voyageurs.

L'amendement 227 est retiré

L'amendement 218 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 51

M. Jean-Michel Fourgous - L'amendement 321 est de bon sens. Il vise à étendre la possibilité de mesurer le temps de travail en jours, aujourd'hui réservée aux salariés non cadres itinérants, à tous les salariés non cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée ou qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. C'est le cas par exemple des monteurs sur chantier qui exercent leur activité en dehors des locaux de l'entreprise, même s'ils ne se déplacent pas tout au long de la journée et ne peuvent être qualifiés d'itinérants.

M. Serge Poignant, rapporteur - La commission avait repoussé cet amendement. A titre personnel, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le Ministre - Sagesse.

L'amendement 321, mis aux voix, est adopté.

L'article 51 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 51

M. Jean-Michel Fourgous - L'amendement 324, lui aussi de bon sens, vise à lever la contradiction qui existe entre les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-6-1 du code du travail, tel qu'il résulte de la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise. En effet, le premier aliéna de cet article dispose que les négociateurs de l'accord collectif instituant les heures choisies en fixent librement les contreparties ; le deuxième que l'accord devra prévoir, le cas échéant, des contreparties sous forme de repos compensateurs et le troisième que les dispositions relatives au repos compensateur légal des heures supplémentaires ne sont pas applicables aux heures choisies au-delà du contingent annuel. Si un repos compensateur devait être accordé pour les heures choisies, celles-ci perdraient tout simplement leur raison d'être.

M. Serge Poignant, rapporteur - La commission a repoussé cet amendement.

M. le Ministre - Si l'accord collectif doit préciser les conditions dans lesquelles sont effectuées les heures choisies et la majoration de salaire qui leur est applicable, la fixation de contreparties, notamment en repos compensateurs, n'est pas obligatoire. Les partenaires sociaux demeurent libres d'en négocier ou non. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à l'amendement.

M. le Président de la commission - En tant que signataire de la proposition de loi ayant institué le régime des heures choisies, je confirme les propos du ministre et ne suis donc pas non plus favorable à l'amendement.

L'amendement 324 est retiré.

M. Jean-Michel Fourgous - L'engagement a été pris dans la loi du 31 mars 2005 de proroger jusqu'au 31 décembre 2008 le régime dérogatoire d'application de la réduction du temps de travail dans les entreprises de moins de 20 salariés, mais dans des termes différents de ceux retenus dans les lois du 17 janvier 2003 et du 4 mai 2004. Pour faciliter la compréhension du dispositif, notamment dans les PME, et pour garantir toute sécurité juridique, je propose par l'amendement 322 de reprendre les mêmes termes que dans les deux lois précédentes.

M. Serge Poignant, rapporteur - Je suivrai l'avis du ministre.

M. le Ministre - Sagesse.

M. le Président de la commission - Sagesse favorable.

L'amendement 322, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Michel Fourgous - L'amendement 323 concerne la majoration de salaire due aux salariés qui renoncent à leurs jours de RTT - dans la limite de dix au plus par an - et lève la confusion apparue sur ce point dans la loi du 31 mars 2005 entre le régime des cadres et celui des non-cadres.

M. Serge Poignant, rapporteur - La commission a repoussé cet amendement.

M. le Ministre - Le Gouvernement en souhaite le retrait.

M. Jean-Michel Fourgous - Vu la bienveillance dont le Gouvernement a fait preuve sur d'autres de mes amendements, j'accepte de retirer celui-ci.

L'amendement 323 est retiré.

ART. 51 BIS

M. François Brottes - Je m'élève contre l'introduction par le Sénat de cet article, qui porte de deux à quatre ans, quelle que soit la taille de l'entreprise, l'ensemble des mandats des représentants du personnel. Cette décision a été prise dans la plus grande opacité, sans consulter les organisations syndicales.

M. Serge Poignant, rapporteur - Les amendements 500 à 502 sont rédactionnels.

L'amendement 500, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 501 et 502.

L'article 51 bis, ainsi modifié, est adopté.

ART. 52

M. Serge Poignant, rapporteur - L'amendement 503 rectifié est rédactionnel.

L'amendement 503 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 52, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 52

M. François Brottes - L'amendement 121 est défendu.

L'amendement 121, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Brottes - Les amendements 373 rectifié, 374 rectifié et 375, 2^e rectification, se veulent des amendements d'appel pour déclarer la guerre aux sacs en plastique mis à la disposition de la clientèle dans les commerces. Il faut adresser un signal clair afin de mettre un terme définitif à cette pratique. Ces sacs polluants doivent être remplacés par des sacs biodégradables, par respect de l'environnement.

M. Serge Poignant, rapporteur - La commission a repoussé ces amendements, non pour des raisons de fond bien sûr, mais parce qu'elle juge plus sage d'attendre les conclusions du groupe de travail constitué sur le sujet au ministère de l'écologie et qui devraient être remises à la mi-juillet.

M. le Ministre - Avis défavorable.

L'amendement 373 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 374 rectifié et 375, 2^e rectification.

M. François Brottes - L'amendement 103 est défendu.

L'amendement 103, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Brottes - L'interdiction pure et simple des sacs en plastique vous ayant visiblement paru trop audacieuse, l'amendement 101, 2^e rectification, moins coercitif, crée une redevance sur ces sacs, acquittée par le client et perçue par le commerçant au profit de l'ADEME qui pourrait l'utiliser au développement des énergies renouvelables ou de la fabrication de sacs biodégradables. Il faut adresser un signal fort aux utilisateurs comme aux fournisseurs de ces sacs.

M. Serge Poignant, rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Ne nous emballons pas sur cette question importante ! (Sourires) Certains départements comme la Haute-Loire ont bâti toute une filière industrielle sur la fabrication de sacs en plastique. Cela étant, ces industries ont engagé la mutation de leurs « process » de production et les sacs biodégradables constitueront un progrès considérable. Pour l'heure, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. Jean Dionis du Séjour - De tous les amendements déposés par le groupe socialiste sur le sujet, le 101, 2^e rectification, est le plus pertinent. On nous explique qu'un groupe de travail a été mis en place, mais vous savez la méfiance des parlementaires à l'évocation des groupes de travail... Enfin, peut-être celui-ci achèvera-t-il ses travaux ! Pour l'instant, nous pourrions voter cet amendement, qui présente l'intérêt de s'inspirer d'une expérience irlandaise et de reposer sur le principe pollueur-payeur.

M. François Brottes - Je puis attester de la solidité des sacs biodégradables pour en avoir moi-même utilisé. Au moment où l'ADEME manque de crédits, cette redevance aurait été un moyen de lui procurer quelques subsides.

L'amendement 101, 2^e rectification, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Brottes - L'amendement 100 est défendu.

L'amendement 100, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Brottes - L'amendement 120 rectifié est défendu.

M. Jean-Paul Charié - L'amendement 591 de Mme Boutin est identique. Je veux dire combien nous tenons, pour un bon développement de l'industrie cinématographique et en particulier de la vidéo, à cet amendement. D'autre part, Monsieur le ministre, contrairement à ce que j'ai cru comprendre cet après-midi dans votre propos concernant le ministre de la culture, je peux vous assurer que celui-ci est tout à fait favorable à cet amendement.

M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - Dans le cadre du titre VI, la commission a rejeté cet amendement.

M. le Ministre - Je rappelle à M. Charié que le Gouvernement n'a qu'une position, et qu'elle est exprimée en séance par le ministre qui s'exprime sur le texte. Sur cet amendement, la position du Gouvernement est défavorable.

M. Jean-Paul Charié - J'ai quelque expérience de l'Assemblée, et j'entends parfaitement que le Gouvernement parle d'une seule voix - et c'est heureux, d'autant qu'il y a quelque cacophonie entre nous. Reste que cet après-midi vous avez fait référence au ministère de la culture, et je me permettais de vous donner une information complémentaire.

M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - Il me semble que cet amendement a été rejeté en séance ce matin même.

Les amendements 120 rectifié et 591, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Serge Poignant, rapporteur - L'amendement 627 est important, car il concerne les fonds d'investissement de proximité ou FIP. Quand nous avons travaillé avec les professionnels dans le groupe que Christian Jacob m'avait demandé de présider, nous avions souhaité que des décisions soient prises pour une plus grande utilisation des ces fonds. J'ai eu des échanges avec le Gouvernement et je vous remercie, Monsieur le ministre, d'avoir obtenu un arbitrage allant dans le sens que je souhaitais. L'amendement a pour objet d'élargir la palette des titres que peut détenir un FIP, et cela de deux manières. La première consiste à lever toute contrainte de temps s'agissant de la possibilité de continuer à détenir des titres de société qui ont été entre-temps admis aux négociations sur un marché - nous supprimons donc la durée maximale de cinq ans à compter de leur admission. La seconde consiste à rendre éligibles au quota des 60% d'investissement obligatoire, dans la limite de 20% de l'actif du fonds, les titres de sociétés PME régionales cotées, mais faiblement capitalisées. Ces deux mesures donneront plus d'efficacité aux FIP, créés par votre première loi, Monsieur le ministre.

M. le Ministre - Je souhaite donner quelques précisions sur ces FIP, dont on parle souvent en termes contradictoires. Je le dis officiellement : ces fonds sont un succès ! Nous avons aujourd'hui une couverture presque complète du territoire - seul le Limousin fait exception - et près de vingt-cinq fonds ont été lancés, ce qui est une belle réussite à peine un an après leur création. Près de cent millions d'euros ont été levés : l'engouement des souscripteurs a répondu à nos espérances. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement - dont il lève le gage - et heureux du démarrage prometteur de ces fonds.

M. Jean-Paul Charié - Je m'étais permis en commission de vous poser quelques questions sur les FIP. Que vingt-cinq fonds aient été lancés, qui couvrent la quasi-totalité du territoire, c'est un fait ; que cent millions aient été levés également. Mais vous restez très discret sur les prêts accordés.

M. le Ministre - Il ne s'agit pas de prêts.

M. Jean-Paul Charié - Disons des reversements : qu'est-ce qui a été fait de cet argent ? A quoi ont servi ces cent millions d'euros ? C'est la question que nous sommes en droit de nous poser.

M. le Ministre - Les FIP obéissent à des règles, que précise la loi pour l'initiative économique du 3 août 2003. Il s'agit, non de faire des prêts, mais d'apporter des fonds propres aux entreprises. Près de 10% des fonds collectés sont investis dans la création d'entreprises, selon les règles propres aux FIP. Mais les fonds sont à peine collectés, et la loi a prévu deux ans pour l'investissement dans les entreprises : nous ne pouvons donc pas aujourd'hui, alors que ces fonds démarrent, dresser un état détaillé de la nature des PME qui en auront bénéficié. Ce bilan vous sera fourni d'ici un an.

M. Jean-Michel Fourgous - Il est vrai, Monsieur le ministre, que nous avons beaucoup de questions sur la rapidité des investissements. C'est une bonne nouvelle que la levée de cent millions d'euros, mais il y a toujours un trou de financement important pour les entreprises qui ont entre 100 000 et un million d'euros de capital : le capital-risque n'y va pas, les FCPI non plus, et les FIP y vont peu. Nous vous demandons donc de bien vérifier la part des FIP qui sera attribuée à cette catégorie d'entreprises, dans l'intérêt de notre croissance.

D'autre part nous avons adopté il y a quelques jours un amendement sur l'épargne d'assurance-vie, augmentant la part qui peut être investie en actions, dans des sociétés cotées ou non : nous vous demandons de veiller à ce qu'un maximum de ces engagements soient bien respectés vis-à-vis des PME.

Certains dans ce pays n'ont pas encore compris que la croissance s'obtient par l'investissement productif : il y a encore des naïfs qui croient à la relance par la consommation. Si ce pays veut regagner les places qu'il a perdues et qu'il perd sans cesse, il faut expliquer que la croissance est le fruit de l'investissement : sur ce point, Monsieur le ministre, vous avez un devoir de pédagogie envers la nation. Expliquez bien les choses sur les FIP : cela faisait des années que nous nous battions là-dessus, et même M. Strauss-Kahn avait échoué. Nous avons obtenu cela de votre gouvernement ; c'est une très bonne mesure. Alors allez-y, mettez la pression, car c'est parfois nécessaire pour aller vite : nous avons déjà pris beaucoup de retard sur le financement de nos petites entreprises.

L'amendement 627, mis aux voix, est adopté.

M. François Brottes - Nos amendements 382, 383 et 381 ont pour but de proposer certaines améliorations techniques pour les opérateurs de l'économie sociale. C'est un des modes de l'activité économique, qui rend bien des services et assure notamment certains services publics, par exemple dans les transports. Nous proposons des dispositions qui prennent en compte certaines évolutions législatives et règlementaires : il est bien normal que ce secteur aussi se modernise, puisque de nouveaux textes le lui imposent.

M. Serge Poignant, rapporteur - La commission n'a pas examiné ces amendements. Sur le 382 et le 383, qui sont de nature formelle, je m'en remettrai à l'avis du ministre. J'appelle en revanche l'attention sur l'amendement 381 : je crains que l'abrogation qu'il propose ne soit pas anodine, car elle supprimerait la dénomination des sociétés coopératives artisanales de transport fluvial, ce qui n'est certainement pas l'intention de ses auteurs.

M. le Ministre - Pour finir ce débat en beauté, le Gouvernement donne un avis favorable aux amendements 382 et 383. Sur le 381, en revanche, il partage l'avis du rapporteur.

M. François Brottes - Pour marquer notre satisfaction et ayant entendu le rapporteur, je retire le 381.

L'amendement 381 est retiré.

Les amendements 382 et 383, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 53

L'article 53, mis aux voix, est adopté.

SECONDE DÉLIBÉRATION

M. le Président - En application de l'article 101 du Règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 5 du projet de loi. La seconde délibération est de droit. Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.

M. le Ministre - L'amendement 1 a pour objet de reprendre l'amendement 366 de M. Zumkeller, qui était tombé lors de la discussion de l'article 5.

M. Serge Poignant, rapporteur - Avis favorable.

L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.

EXPLICATIONS DE VOTE

M. François Brottes - Ce texte nous a valu de longues heures de débat, pas toujours d'ailleurs du fait de l'opposition, qui n'a pas fait d'obstruction ; nous avons vu que certaines questions n'étaient pas tranchées au sein de la majorité, et c'est pourquoi M. Le Guen avait raison de souhaiter un renvoi en commission, qui nous aurait épargné beaucoup de temps.

Ce texte comporte de nombreuses mesures, dont certaines, d'ordre technique, ne manquent pas d'intérêt ; j'en citerai quelques-unes. Le droit de préemption urbain pour les fonds de commerce, adopté à l'initiative du président Ollier, est une réelle avancée, qui donnera aux maires des moyens d'éviter que les seuls commerces de nos rues soient des banques. Sur les conditions générales de vente, le projet reste en deçà de ce que nous espérions, mais le compromis retenu marque une première étape. Le statut du conjoint collaborateur était attendu et, même si d'autres améliorations seront nécessaires, je prends acte de cette avancée. La portabilité pour le fixe et pour le mobile satisfera nombre de consommateurs, malgré nos réserves sur la maintenance des infrastructures ; attention toutefois au dumping.

Les sociétés en temps partagé seront peut-être utiles pour pérenniser des emplois. L'idée que les fondations pourraient servir à éviter des délocalisations est à tester. Nous avons par ailleurs obtenu des choses intéressantes, s'agissant du commerce équitable et du patrimoine vivant. Enfin, un geste vient d'être fait, à l'instant, en faveur de l'économie solidaire.

Pour autant, chacun a bien noté que les salariés sont les grands absents de ce texte, comme s'ils ne faisaient pas partie des entreprises. En revanche, le Gouvernement va s'occuper d'eux pendant l'été, par voie d'ordonnances, et à la rentrée, le code du travail sera profondément modifié sans que nous en ayons débattu. Mais, s'il organise une session extraordinaire, c'est afin de défiscaliser les héritages familiaux, de commencer à démanteler l'ISF, de multiplier les niches fiscales et de faire marche arrière sur les marges arrière. (Sourires) Je crois que le compromis qui a été trouvé sur ce dernier sujet entre le rapporteur et le ministre, sur un mode de polémique convenue d'avance, n'est pas satisfaisant. Nous étions au départ tous d'accord pour supprimer les marges arrière, mais cet objectif partagé a ensuite été abandonné en rase campagne.

Nous avons donc vu que les députés de la majorité sont nombreux à venir siéger lorsqu'il est question de l'ISF, sujet qui nous a occupés quasiment une demi-journée et qui semble être une sorte d'obsession pour beaucoup. Vous avez ramené vos troupes à la raison, Monsieur le ministre, non sans mal, mais vous avez dû promettre que des modifications interviendraient bientôt.

Au détour de plusieurs articles, vous avez réduit les dispositifs de contrôle sous prétexte de simplification. Pourtant, M. Charié ne s'est pas fait faute de vous rappeler que rien ne sert de voter des mesures si l'on ne se donne pas les moyens d'en contrôler l'application, propos dont je reste solidaire.

Vous n'avez eu de cesse de réduire la représentation syndicale. Vous avez décidé de faire travailler les apprentis le dimanche, ce qui ne me paraît pas de nature à rendre plus attractifs certains métiers. Vous avez aussi donné un nouveau coup de patte aux 35 heures, comme dans chaque projet. Enfin, pour emballer le tout, vous avez rejeté nos propositions concernant la promotion de sacs biodégradables. En somme, il n'y a guère que l'impôt sur la fortune que la majorité voudrait voir biodégradable !

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre le projet.

M. Jean Dionis du Séjour - Je remercie le président de la commission, les rapporteurs et le ministre pour cet intense moment de vie parlementaire que nous avons vécu ensemble.

Le groupe UDF porte sur ce texte important un regard contrasté. Nous sommes en effet déçus sur certains points. D'abord sur la réforme de l'ISF : nous constatons qu'il y a un vrai blocage sur cette question, quasi théologique. Il faudra bien revenir à plus de pragmatisme. Rendez-vous a été pris à cet effet pour la prochaine loi de finances. Ensuite sur les relations commerciales : il y a certes eu des avancées, dont je remercie M. Chatel, et un amendement important sur les conditions générales de vente, mais nous sommes restés en deçà de la réforme à faire. Nous pensons quant à nous que les marges arrière doivent être supprimées et qu'il ne fallait pas inscrire dans la loi la coopération commerciale.

Mais nous voyons aussi les aspects positifs, en particulier tout le volet sur la pérennisation des entreprises. Il ne faudra pas longtemps aux professionnels concernés pour voir le parti qu'ils peuvent tirer de la dotation pour investissement ou du statut de conjoint collaborateur. La modernisation du statut de mandataire est également une bonne chose. Nous apprécions aussi les dispositions relatives au droit de préemption des communes, à la restructuration du réseau des CCI, au cabotage routier.

Dans la grande tradition de l'UDF, nous émettons donc un « oui mais » et nous voterons ce projet.

M. Jean-Paul Charié - Le groupe UMP ne peut que s'appuyer sur les éloges qui viennent d'être prononcés par les groupes socialiste et UDF pour vous confirmer, Monsieur le ministre, combien ce projet est important pour les PME et pour le pays.

Nous avons bien remarqué les désaccords qui se sont exprimés à propos de l'article 31, mais cela ne nous empêche pas de voter sans réserve ce projet. Je tiens à féliciter Mme et MM. les rapporteurs, ainsi que le président de la commission, pour le travail approfondi qui a été fait sur ce texte, fruit d'une réflexion commencée il y a un an et demi. Je vous remercie, Monsieur le ministre, d'avoir porté ce projet et vous félicite pour la délicatesse avec laquelle vous savez répondre aux membres de la majorité quand vous n'êtes pas d'accord avec eux.

Nous sommes fiers et heureux d'appartenir à une majorité qui sert concrètement les intérêts de la France en soutenant les PME (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre - Je remercie ceux qui ont voté ce texte et ceux qui en sont les coauteurs. M. Ollier s'est ainsi montré un président très actif et très créatif, il est à l'origine d'un grand nombre d'amendements. M. Chatel, M. Poignant et Mme Grosskost ont fait preuve de vigilance et de pédagogie, comme c'était leur rôle, et ont eux aussi notablement enrichi le texte. Je salue la participation constante de MM. Charié, Dionis du Séjour et Brottes et je remercie tous les députés qui ont bien voulu se plonger dans la loi Galland et qui ont été très présents.

Je pense également à ceux qui, au-delà de ces murs, ont suivi nos travaux et qui en seront les bénéficiaires. Ce sont aussi l'emploi, l'entreprise et la croissance qui devraient sortir gagnants de cette loi sur les PME.

RÉUNION D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, il a décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi.

Prochaine séance, lundi 11 juillet, à 10 heures.

La séance est levée à 0 heure 30, le vendredi 8 juillet.

La Directrice du service
des comptes rendus analytiques,

Catherine MANCY

ORDRE DU JOUR
DU LUNDI 11 JUILLET 2005

DIX HEURES : 1^RE SÉANCE PUBLIQUE

Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique (n° 2406), relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.

Rapport (n° 2435) de M. Jean-Luc WARSMANN, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

QUINZE HEURES : 2^E SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3^E SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.