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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2004-2005 - 6ème jour de séance, 14ème séance

2ème SÉANCE DU MERCREDI 13 OCTOBRE 2004

PRÉSIDENCE de Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER

vice-présidente

Sommaire

DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX -deuxième lecture- (suite) 2

ART. 75 SEXIES 2

APRÈS L'ART. 75 SEXIES 8

ART. 4 8

APRÈS L'ART. 4 9

ART. 5 11

ART. 6 11

ART. 7 12

ART. 8 BIS 12

ART. 9 12

APRÈS L'ART. 9 12

ART. 10 13

APRÈS L'ART. 10 14

ART. 10 BIS A 14

ART. 10 BIS 15

APRÈS L'ART. 10 TER 15

APRÈS L'ART. 10 QUINQUIES 15

ART. 10 SEXIES 16

APRÈS L'ART. 10 SEPTIES 16

ART. 10 OCTIES A 17

ART. 10 DECIES 18

ART. 10 UNDECIES 18

APRÈS L'ART. 10 UNDECIES 19

ART. 11 AA 19

APRÈS L'ART. 11 AA 19

ART. 11 A 20

APRÈS L'ART. 11 B 20

APRÈS L'ART. 11 C 21

ART. 11 D 21

APRÈS L'ART. 11 D 21

ORDRE DU JOUR DU JEUDI 14 OCTOBRE 22

La séance est ouverte à vingt-deux heures.

DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
-deuxième lecture- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

Mme la Présidente - A la demande du Gouvernement, nous commencerons cette séance par l'examen de l'article 75 sexies.

ART. 75 SEXIES

Mme Hélène Tanguy - Les élus du littoral sont depuis longtemps organisés, notamment en associations, et un Conservatoire a su activement protéger les espaces à risques. Mais la France ne prend pas encore suffisamment la mesure de la richesse que constituent ses 3 427 kilomètres de côtes. C'est pourquoi j'apprécie et soutiens sans réserve la création d'un Conseil national du littoral. J'aspire à un lieu reconnu de rencontre et d'échange, qui puisse faire remonter les problématiques locales et renvoyer vers le terrain orientations et guides de réflexion appuyés sur des expertises.

Une écoute, une veille, une analyse, des propositions, peut-être même, avouons-le, une force de pression, voilà ce que j'attends du futur CNL. Et je soutiendrai les amendements de M. Guédon, y compris celui tendant à ce qu'un rapport triennal nous soit soumis - même si des dossiers annuels thématiques seraient également fort souhaitables.

Structure légère et souple, le Conseil devra disposer de moyens réels permettant de financer études, rencontres, déplacements. S'inscrivant dans la perspective tracée par le tout récent rapport de la DATAR, le futur Conseil national doit nous permettre de construire ensemble un développement équilibré du littoral.

M. Jacques Le Guen - Votée en 1986 à l'unanimité, la loi littoral s'articulait autour de trois axes : protection, aménagement et mise en valeur du littoral. Il est évidemment hors de question de remettre en cause ce texte fondateur, dont chacun a reconnu l'excellence au fil des années. Il n'en reste pas moins que l'absence de décrets est à l'origine d'une insécurité juridique qui a compliqué la vie des élus locaux, en particulier dans le domaine de l'urbanisme. Le juge, en effet, a souvent pris le pouvoir et, parfois par sa jurisprudence, réécrit la loi.

Je pense que le CNL pourra être un lieu où se dérouleront les débats nécessaires à la clarification de plusieurs de points. Et je crois que le texte sur les SCOT et les SMVM sera un bon moyen de régler un certain nombre de problèmes.

M. Léonce Deprez - Comme l'a rappelé fort justement le président de la commission des affaires économiques, le projet que vous portez, Monsieur le ministre, est en réalité une loi d'aménagement du territoire, l'espace rural formant la plus grande partie du territoire français. Nous demandions que des perspectives nouvelles se dégagent pour le littoral comme pour la montagne, et nous constatons que le Gouvernement a entendu ce souci d'équilibre. Il a en effet repris nombre des propositions formulées par la mission d'information qui a passé quelque six mois sur ces questions. Et je crois que nous nous retrouvons tous sur une ambition commune qui est celle du développement durable, notion qui traduit bien la volonté de protéger l'environnement tout en assurant le développement économique, et ce de la montagne à la mer.

Il doit être bien clair pour tous qu'en dépit de ce qui a été dit ici ou là, nous ne touchons pas à la loi littoral, que nous approuvons dans son esprit comme dans chacun de ses articles, et que nous voterions à nouveau en 2004 comme nous l'avons votée en 1986 ! Les problèmes ne viennent pas d'elle, mais des retards pris dans la parution des décrets et des divergences d'interprétation entre les différents tribunaux administratifs de France. Nous attendons donc beaucoup des SCOT et des schémas de mise en valeur de la mer. Nous aurons là l'instrument qui nous permettra de sortir de la confusion dans laquelle on était depuis une quinzaine d'années.

M. Dominique Tian - Dix-huit ans après avoir été votée, la loi littoral s'applique de façon incomplète et donne lieu à d'amples interprétations des tribunaux. Comme l'écrivent Jacques Le Guen et Léonce Deprez dans leur rapport paru en juillet 2004, elle est ainsi devenue « l'outil d'un urbanisme de prétoire. » En l'absence de décrets d'application, c'est en effet le juge administratif qui impose sa vision.

De même, l'ensemble des documents de planification territoriale sont restés lettre morte. Le nombre des directives territoriales d'aménagement est beaucoup trop restreint pour avoir un effet significatif. Quant aux schémas de mise en valeur de la mer, un seul est opérationnel, et un second va peut-être sortir dans les jours qui viennent...

Il faut sortir de cette insécurité juridique. Le texte qui nous est proposé constitue un réel progrès avec la création du Conseil national du littoral et une meilleure répartition des compétences, mais ces avancées sont peut-être insuffisantes : il faudra régler la question des décrets d'application de la loi littoral, sur lesquels je suggère que le Conseil national soit consulté. Il conviendrait aussi de définir une doctrine pour les AOT délivrés par l'Etat, qui sont aujourd'hui à l'appréciation de chaque préfet. Enfin, il faudrait que les professionnels du tourisme et du nautisme soient associés au conseil national.

M. Yves Coussain, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - L'amendement 173 rectifié apporte une amélioration rédactionnelle.

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Avis favorable.

L'amendement 173 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Dominique Tian - Mon amendement 239 vise à donner aux professionnels du tourisme et du nautisme une représentation au sein du Conseil national.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission l'avait repoussé mais à titre personnel j'y suis plutôt favorable.

M. le Ministre de l'agriculture - Sagesse.

L'amendement 239, mis aux voix, est adopté.

M. Dominique Tian - Mon amendement 235 vise à consulter le Conseil national pour rédiger - enfin - les décrets de la loi littoral.

M. Yves Coussain, rapporteur - Il n'est pas sûr que la consultation systématique du CNL accélérerait la parution des décrets...La commission a donc émis un avis défavorable. En revanche le Gouvernement pourrait s'engager à le consulter.

M. le Ministre de l'agriculture - Mon collègue François Goulard me charge de vous dire qu'il ne souhaite pas l'alourdissement des procédures, mais il va de soi que le Conseil national sera consulté sur tout texte, notamment sur tout décret, qui présentera un intérêt significatif. Nous vous proposons donc de préciser que la consultation est obligatoire sur les questions relevant de la gestion du domaine public maritime, laquelle est intégralement du ressort des services de l'Etat.

Mme la Présidente - Ce sera le sous-amendement 837.

M. Léonce Deprez - Non seulement il y a des décrets à rédiger, mais il y en a d'autres qu'il faut retoucher. Dans les deux cas, il est souhaitable d'instituer un dialogue constructif.

M. le Ministre de l'agriculture - Le Gouvernement procédera aux consultations nécessaires, mais on ne saurait imposer une procédure systématique.

M. Yves Coussain, rapporteur - A titre personnel, je suis favorable à ce que propose le ministre, mais l'étendre aux décrets qu'il faut retoucher serait exagéré.

M. Jacques Le Guen - Néanmoins, il faut souligner que certains décrets ont posé problème aux élus et devront être revus.

Le sous-amendement 837, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 235 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Dominique Tian - Les AOT délivrées par les préfets sont très variables d'un département à l'autre, notamment quant à leur durée. Mon amendement 236 vise à consulter le Conseil national afin de définir des règles.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable. Il ne faut pas systématiser la consultation du CNL, mais la réserver aux sujets essentiels.

M. le Ministre de l'agriculture - Même avis. Cela n'empêchera pas que l'Etat harmonise la politique en matière d'AOT.

L'amendement 236, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Louis Guédon - La création du conseil national est le fruit de la volonté de tous les bassins maritimes, qui ont tous les mêmes problèmes à résoudre. L'amendement 2 rectifié, que j'ai cosigné avec plusieurs de mes collègues, vise à clarifier son rôle, en précisant les cas où sa consultation est obligatoire et ceux où elle est facultative.

M. Alain Gouriou - Nombreux sont les élus qui sont très attentifs à nos travaux de ce soir, beaucoup de leurs décisions faisant l'objet de contentieux alors qu'ils appliquent avec bonne foi la réglementation de l'urbanisme concernant les PLU, élaborés le plus souvent avec l'aide des services de l'Etat. En effet les principes mêmes de la loi de janvier 1986 ont été dénaturés par les tribunaux.

Pour mettre fin au mitage des espaces côtiers, il avait été décidé que l'extension de l'urbanisation était possible en continuité avec les agglomérations et les villages existants, ou alors en hameaux nouveaux. Cependant, l'interprétation des termes « village » et « hameau » pose problème et de nombreux permis de construire sont déférés devant les tribunaux. Ceux-ci se réfèrent aux dictionnaires : le Larousse définit le village comme un groupement d'habitations permanentes à la campagne et le Robert comme un groupe d'habitations assez important pour avoir une vie propre, à la différence du hameau. A partir du moment où le tribunal considère, selon ces définitions, que tel village n'en est plus un, le permis de construire n'est plus valable... Il suffirait de préciser l'esprit de la loi pour apaiser les inquiétudes et régler de nombreux contentieux en suspens. C'est l'objet de l'amendement 689, qui est identique au 2 rectifié.

Les amendements 2 rectifié et 689, acceptés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Ministre de l'agriculture - Devant les enjeux et la rapidité de l'évolution de notre littoral, il faut s'accorder sur l'analyse des tendances lourdes qui l'affectent. La loi littoral prévoit que le Gouvernement dépose chaque année devant le Parlement un rapport sur son application. Un délai de trois ans semble plus raisonnable : le Gouvernement peut ainsi présenter un document approfondi, selon un rythme adapté à la matière. Ce délai est par ailleurs aligné sur celui des rapports de même nature, comme celui de l'observatoire des territoires ou celui de l'agence européenne de l'environnement. L'amendement 334 modifie donc la périodicité du rapport, tout en prévoyant un premier rapport dans l'année suivant la parution de la loi relative au développement des territoires ruraux, pour dresser sans attendre un état des lieux.

M. Louis Guédon - L'amendement 3 est identique. La loi littoral a deux volets : la protection du littoral et sa mise en valeur. Or, seul le premier a jusqu'à maintenant été pris en considération. Quant aux rapports, si l'administration ne s'est pas montrée capable de tenir un rythme annuel, il est impératif, en revanche, que le délai de trois ans soit respecté.

M. Alain Gouriou - L'amendement 690 est identique.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission est favorable à ces amendements : on peut espérer que le délai de trois ans sera respecté. Par ailleurs, nous nous réjouissons que le conseil national du littoral soit associé à l'élaboration du rapport.

M. Léonce Deprez - Le Gouvernement a déjà fait preuve de sa volonté de sortir de l'impasse à l'occasion du CIADT de septembre : une ligne budgétaire a été dégagée pour aider les collectivités territoriales à financer la réalisation d'un SCOT portant schéma de mise en valeur de la mer. Sa stratégie est clairement de garantir le respect de la loi littoral, sans pour autant bloquer l'évolution économique du littoral.

Les amendements 334, 3 et 690, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Ministre de l'agriculture - Avant de vous présenter l'amendement 335, je voudrais corriger une erreur de rédaction : dans la deuxième phrase, il faut lire l'article L. 122-1 « du code de l'urbanisme » et non « du même code ».

Une réforme du schéma de mise en valeur de la mer a été adoptée en première lecture au Sénat. Un groupe de travail réunissant le Gouvernement et les parlementaires a ensuite permis de simplifier le dispositif. L'amendement 335, rectifié à l'instant, confirme donc le rapprochement entre les SCOT et les SMVM. Les collectivités territoriales peuvent engager un SMVM et l'élaborer conjointement avec le SCOT. Le SMVM sera adopté avec l'accord du préfet. Si les enjeux dépassaient le périmètre d'un SCOT, l'Etat conserverait la possibilité d'engager un SMVM, mais selon une procédure radicalement simplifiée, conduite par le préfet en étroite collaboration avec les collectivités territoriales. L'amendement met par ailleurs les SMVM en cohérence avec la procédure d'approbation du SCOT. Il prévoit enfin que seuls les SMVM dont la procédure d'approbation est engagée, la mise à disposition du public étant déjà réalisée, restent régis par la procédure actuellement en vigueur. A l'heure où sont reconnus les enjeux multiples de notre littoral, il importe de disposer d'outils propices à une gestion intégrée et durable des zones côtières.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis favorable. Il s'agit d'une meilleure rédaction du dispositif qui avait été introduit par le Sénat pour une meilleure articulation entre les SCOT et les SMVM.

M. André Chassaigne - Je voudrais, en me faisant le porte-parole de François Liberti, poser une question : la bande littorale héraultaise et le bassin de Thau vont-ils servir de cobayes à l'offensive contre la loi littoral ? Le rapport du groupe de travail du Sénat ne vise ni plus ni moins qu'à modifier la loi littoral. On y trouve des mesures telles que le transfert de la gestion du domaine public maritime aux communes, des atteintes à la bande des 100 mètres, la possibilité de privatiser l'exploitation des plages... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Aujourd'hui, sous prétexte de simplification, il est proposé d'inclure dans les SCOT un volet maritime, en contrepartie de la suppression des schémas de mise en valeur de la mer.

Alors que le texte issu du Sénat précisait que les SCOT sont compatibles, le cas échéant, avec l'élaboration d'un SMVM, l'amendement 335 prévoit, lui, qu'ils se substituent à tout ou partie d'un schéma de mise en valeur de la mer préexistant. Le seul SMVM existant est celui de l'étang de Thau, sur le littoral entre Marseillan et Frontignan. Il est donc directement visé.

Plusieurs députés UMP - Mais non !

M. André Chassaigne - Ce SMVM signé en 1995, après quatre ans d'élaboration, définit une unité géographique et maritime afin d'organiser la cohabitation des activités en concurrence et donne la priorité à la pêche et à la conchyliculture. Opposable aux futurs SCOT, il représente la seule garantie que ces activités restent prioritaires. Demain, sous le couvert d'impératifs économiques, touristiques ou urbanistiques, tout sera possible ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP). Nous assistons à une nouvelle offensive du béton spéculatif contre les activités traditionnelles qui ont besoin d'un espace protégé.

M. Jacques Le Guen - Malgré le sérieux qu'impose le sujet, on ne peut s'empêcher de sourire en entendant parler du retour des bétonneurs ! M. Chassaigne aurait dû prendre le temps de lire les rapports du Sénat et de l'Assemblée. Mais peut-être, habitant le centre de la France, ne connaît-il pas le littoral ?

Cet amendement est particulièrement important : il permettra de régler un certain nombre de difficultés. J'aimerais cependant avoir une précision : l'avis du préfet sur le périmètre du SCOT prévu au paragraphe IV est-il simple ou conforme ? L'enjeu est de savoir s'il s'agit encore d'une décision d'Etat ou si elle est prise par les élus.

M. Léonce Deprez - Nous apprécions souvent les interventions de notre collègue Chassaigne, mais il est indispensable de comprendre qu'il y a un consensus sur tous nos bancs, consensus qui s'est exprimé lors de nos auditions. Nous voulons tous parvenir au même résultat, c'est-à-dire ne pas modifier la loi littoral, votée à l'unanimité en 1986 et qui doit rester le cadre législatif essentiel. Nous avons voulu que cette loi soit interprétée dans un sens constructif, et non négatif, et soit source de développement durable et non de blocage pour le littoral.

En écoutant notre collègue socialiste, j'ai vraiment senti qu'il y avait un accord général. Le Sénat a voté pour un schéma de cohérence territoriale avec un volet de mise en valeur de la mer ; l'Assemblée a conclu dans le même sens, et le Gouvernement a été sensible à nos propositions destinées à sortir de l'impasse tout en respectant la loi. Je souhaite vraiment que ce message passe, y compris au-delà de cette enceinte, et qu'on ne relance pas un conflit qui n'a pas de réalité, alors qu'il existe une volonté commune de respecter la loi tout en l'appliquant de manière constructive.

M. Alain Gouriou - Dans cet amendement les aspects positifs l'emportent largement. Ma circonscription a vu la mise en œuvre de deux SMVM presque contigus. Ce sont des entreprises importantes, qui impliquent la mise à disposition de nombreux services de l'Etat et un travail considérable. Je pense qu'ils sont de nature à garantir le respect de l'esprit du législateur de 1986.

M. le Ministre de l'agriculture - Je veux préciser deux points à M. Liberti, par l'intermédiaire de M. Chassaigne. Tout d'abord la loi littoral n'est en rien modifiée dans sa philosophie ni dans son dispositif. Ensuite, comme l'a dit M. Deprez, dans tous les travaux qui ont trouvé place entre la première lecture au Sénat et la deuxième lecture à l'Assemblée, dans les groupes de travail où étaient représentés tous les groupes parlementaires, la nécessité a été admise de mettre en cohérence schémas de mise en valeur de la mer et schémas de cohérence territoriale. Quand je parle « des » SMVM, par ailleurs, j'exagère puisque aujourd'hui il n'y en a qu'un, celui de Thau. Celui-ci n'est en rien remis en cause par ces dispositions, je veux rassurer totalement M. Liberti sur ce point.

En réponse, enfin, à M. Le Guen, je le dis clairement, et le Journal officiel en fera foi : l'avis du préfet sera un avis simple et non un avis conforme. (Signes d'approbation sur plusieurs bancs du groupe UMP)

L'amendement 335 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Jacques Le Guen - Le premier alinéa de l'article 146-4 du code de l'urbanisme prévoit que, dans les communes littorales, l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations existantes, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Par dérogation, l'alinéa suivant prévoit que les constructions ou installations liées à des activités agricoles incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées en dehors des espaces proches du littoral. Outre qu'une telle disposition conduit à la disparition de ces activités dans les espaces proches du rivage, elle pose la question de savoir ce que deviendront les exploitations agricoles et forestières compatibles avec le voisinage dans le reste du territoire des communes littorales. Dans ces cas précis, il est impossible de délivrer des autorisations d'occuper le sol pour les installations ne portant pas atteinte au voisinage, sauf à ce qu'elles soient localisées en continuité avec les agglomérations existantes, ou sous forme de hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Mais cette disposition est sans intérêt pour les exploitants : comment imaginer des serres, par exemple, construites en continuité avec une agglomération ?

Nous avions d'abord proposé une possibilité d'installations agricoles en discontinuité avec l'urbanisation existante, mais cela comportait des difficultés. Nous avons donc préféré cibler un point plus précis : la possibilité de mise aux normes des exploitations agricoles dans les secteurs proches du littoral. Cela pose aujourd'hui d'énormes problèmes, car d'un côté les normes environnementales exigent qu'on s'éloigne des habitations, cependant que les normes littorales disent qu'il faut construire en continuité du bâti existant...

Nous proposons donc, par l'amendement 371, de compléter le deuxième alinéa de l'article L.146-4 par la phrase : « Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles ». Je pense qu'il faudrait même modifier cet amendement pour préciser : « sous couvert d'une non majoration des effluents agricoles d'origine animale ».

M. Yves Coussain, rapporteur - Favorable.

M. le Ministre de l'agriculture - Je ne serai favorable qu'au bénéfice de la rectification suggérée par M. Le Guen.

M. Alain Gouriou - Pour être l'élu d'un littoral qui connaît une grave pollution par les algues vertes, je ne peux honnêtement approuver cet amendement. On sait que déjà, dans l'état actuel des effluents issus des exploitations proches du littoral, on ramasse chaque année des milliers de tonnes d'algues vertes. Or l'amendement propose simplement de maintenir les choses en l'état : ce n'est pas raisonnable.

M. le Ministre de l'agriculture - Je crois qu'il y a un malentendu, Monsieur Gouriou. Nous avons aujourd'hui un système dérogatoire pour les exploitations classées, c'est-à-dire les grosses, et celles qui ne le sont pas ne peuvent pas se mettre aux normes. L'amendement rectifié de M. Le Guen le leur permettra.

M. Yves Coussain, rapporteur - Je pense qu'il faut écrire « sous réserve » plutôt que « sous couvert ».

M. Jacques Le Guen - Je comprends bien l'interrogation de M. Gouriou. Mais l'amendement, en permettant aux exploitations de se mettre aux normes, peut au contraire contribuer à réduire le volume des effluents. Il y a aujourd'hui une grosse interrogation sur l'épandage dans la bande des cinq cent mètres, et il faut y réfléchir ; on peut par exemple imaginer des bandes enherbées associées à des talus transversaux pour éviter les écoulements intempestifs. La mise aux normes peut aider à régler le problème des algues vertes, qui ne sont d'ailleurs pas uniquement d'origine agricole.

Mme Hélène Tanguy - Depuis que je suis député, les plus graves problèmes d'urbanisme que j'ai rencontrés concernent les exploitations agricoles qui ne sont pas dans un hameau ou un village, et qui ont besoin de se mettre aux normes mais ne peuvent le faire parce qu'elles sont sur la bande littorale. C'est particulièrement vrai dans des départements comme les nôtres, qui comportent beaucoup de presqu'îles.

Mme la Présidente - Je relis l'amendement rectifié tel qu'il se dégage de vos discussions : « ces réalisations ne font pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, sous réserve d'une non majoration des effluents agricoles d'origine animale » (Assentiment de M. le rapporteur et de M. le ministre).

M. Alain Gouriou - Je comprends bien l'intention de M. Le Guen, et ne le soupçonne d'aucune arrière-pensée. Mais on sait bien que le littoral nord de la Bretagne connaît une invasion massive d'algues vertes, qui s'aggrave sans cesse malgré toutes les mises aux normes. Pour lutter contre ce fléau, il faudra en venir à mettre fin à l'existence des exploitations agricoles dans des zones proches du littoral, c'est-à-dire situées à quatre, cinq ou six kilomètres. C'est la seule solution efficace (Mouvements divers).

L'amendement 371 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Jacques Le Guen - Par l'amendement 408 rectifié, je propose de modifier la composition de la commission des sites en y ajoutant trois représentants des EPCI. Ainsi l'adaptera-t-on au développement de l'intercommunalité tout en augmentant la proportion d'élus en son sein.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis favorable.

M. le Ministre de l'agriculture - Avis défavorable, car la composition de la commission des sites relève du domaine réglementaire.

L'amendement 408 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 75 sexies, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 75 SEXIES

M. le Ministre de l'agriculture - Par l'amendement 836, le Gouvernement propose de permettre au Conservatoire du littoral de participer financièrement aux programmes d'aménagement de site transférés aux organismes ou collectivités gestionnaires - collectivités territoriales, établissements publics, associations -, cette participation étant plafonnée.

M. Yves Coussain, rapporteur - A titre personnel, je suis favorable à l'amendement, que la commission n'a pas examiné.

L'amendement 836, mis aux voix, est adopté.

ART. 4

M. Jean Dionis du Séjour - Comme nul ne l'ignore, la filière fruits et légumes connaît une crise violente, dont les causes sont structurelles. L'une, récurrente, tient au rapport de forces entre producteurs et grande distribution. Nous présenterons donc une proposition à ce sujet, car nous tenons pour anormal qu'un kilo de pommes payé, à Agen, 0,4 euro le kilo au producteur, soit vendu 2,4 euros au consommateur. Cette multiplication par six marque un dysfonctionnement grave dont la grande distribution est responsable, puisqu'elle a choisi de faire de ces produits un secteur de vente à forte marge. Ma femme m'a fait observer que la crise persisterait aussi longtemps qu'elle pourra acheter deux yaourts pour le prix d'une pomme. Un oligopole se livre à des ententes de fait : il revient donc à la représentation nationale de mettre fin à une situation qui crée tant de drames. On me dira certainement qu'il n'y a là rien de neuf, mais ce n'est pas une raison pour ne rien faire.

Par ailleurs, on assiste désormais à une redoutable concurrence intracommunautaire. Pour citer le seul cas de l'Allemagne qui, il y a deux ou trois ans encore, n'était pas productrice, on constate que le coût horaire saisonnier y est de 6,15 euros contre 8,52 euros en France, que la durée hebdomadaire du travail y est de 40 heures pour 35 heures en France, que la filière fruits et légumes y emploie une main-d'œuvre étrangère estimée à 243 000 personnes, soit 22 % de l'ensemble, alors que la filière française n'en emploie que 10 000, c'est-à-dire une proportion de 0,9 %. Tout cela s'explique, certes, par les accords conclus entre l'Allemagne et la Pologne, mais la France doit se défendre en s'attaquant au coût du travail agricole sur son territoire ; nous ferons une proposition en ce sens.

L'article 4, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 4

M. Didier Quentin - Les conchyliculteurs sont assimilés à des agriculteurs pour l'application des règles fiscales, si bien que les mutations d'entreprises ostréicoles le sont aux mutations d'entreprises agricoles. Cependant, l'exploitation se faisant depuis le domaine public, imprescriptible et inaliénable, l'entreprise conchylicole ne bénéficie que d'un droit d'occupation temporaire des superficies qu'elle exploite. De ce fait, la mutation emporte aussi la substitution d'un détenteur de concession à un autre, qui s'accompagne du versement d'une indemnité dont le montant est fermement encadré : les mutations d'entreprises conchylicoles sont soumises au versement du seul droit fixe prévu à l'article 732 du code général des impôts. Toutefois, l'administration fiscale tente régulièrement de revenir sur cette disposition. Il en découle une incertitude qui ne laisse d'inquiéter les conchyliculteurs. Par l'amendement 294, M. Suguenot et moi-même proposons donc de lever définitivement toute ambiguïté sur les conséquences fiscales de la mutation d'une entreprise conchylicole.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis favorable.

M. le Ministre de l'agriculture - Avis très favorable.

L'amendement 294, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Dionis du Séjour - J'ai eu l'occasion d'exposer que la crise de la filière fruits et légumes tient pour une part aux rapports entre producteurs et grande distribution. C'est ce qui me conduit à proposer, par l'amendement 521, l'institution d'un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes en période de crise. Ainsi définira-t-on une marge raisonnable entre le prix d'achat au producteur et le prix de vente au consommateur. Je n'ai pas la paternité de cette idée, qui est défendue depuis de longues années et qui a fait l'unanimité au sein du groupe « fruits et légumes » des deux Assemblées, ainsi que des organisations professionnelles agricoles de mon département par exemple, le Lot-et-Garonne : c'est en dire le bien-fondé ! Devant une crise aussi grave que celle d'aujourd'hui, il faut faire preuve d'audace. Monsieur le ministre : toute la filière attend votre réponse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission a repoussé cet amendement.

M. François Rochebloine - Pour quel motif ?

M. Jean Dionis du Séjour - Elle n'en a pratiquement pas parlé.

M. le ministre de l'agriculture - J'ai bien entendu votre plaidoyer enflammé, Monsieur Dionis du Séjour, et je partage votre avis sur la situation difficile que connaît actuellement la filière fruits et légumes. Au-delà des mesures d'urgence prises pour aider les producteurs à passer ce mauvais cap, nous avons engagé, une action structurelle, à plus long terme, avec mon collègue Gérard Larcher, pour lutter contre les distorsions de concurrence, notamment au sein de l'Union européenne.

Pour ce qui est de l'application d'un coefficient multiplicateur, je pense, au risque de vous décevoir, que ce n'est pas ce soir qu'il faut en débattre. Il paraît de meilleure méthode d'attendre les conclusions du rapport Canivet, lequel doit être remis au ministre de l'économie dans les tout prochains jours. Mais le Gouvernement est tout à fait prêt à légiférer sur cette base lors de la deuxième lecture au Sénat, voire ici même en troisième lecture. Pour le reste, le coefficient multiplicateur n'est qu'un élément parmi d'autres à prendre en compte. Il est également essentiel de définir objectivement la situation de crise. Je vous donne donc rendez-vous un peu plus tard.

M. François Sauvadet - Monsieur le ministre, tout d'abord, je salue les mesures d'urgence que vous avez prises en faveur de la filière fruits et légumes. Avant que nous n'interrompions nos travaux cet après-midi, vous avez déclaré que le contribuable ne pourrait pas éternellement se substituer au consommateur et que tant que les relations entre les producteurs et la grande distribution ne seraient pas rééquilibrées, il ne servirait à rien de demander au contribuable de « passer à la caisse ». « Ayons le courage de le dire », avez-vous conclu. Eh bien, ayons le courage de dire qu'il faut prendre des mesures spécifiques de rééquilibrage de la situation en cas de crise, et ce sans préjudice pour le consommateur !

J'ai bien compris qu'il y aurait d'autres rendez-vous, mais inscrivons sans attendre dans la loi le principe du coefficient multiplicateur - que le groupe UDF n'est pas seul à demander. Ce sera un signe fort, et il sera toujours temps ensuite d'ajuster le dispositif au cours des navettes. Personne, Monsieur le ministre, ne comprendrait que l'on ne fasse rien au bénéfice de la filière fruits et légumes dans un projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).

Mme la Présidente - Je suis saisi par le groupe UDF d'une demande de scrutin public sur l'amendement 521.

M. Jean Dionis du Séjour - Examiné en commission dans le cadre de l'article 88, cet amendement extrêmement important n'a pas pu y faire l'objet d'un débat de fond. J'avais prévenu le rapporteur que je m'expliquerai plus longuement en séance publique. Le Gouvernement nous assure avoir l'intention de légiférer en deuxième lecture au Sénat sur la base du rapport Canivet. Il est donc important que l'Assemblée puisse s'exprimer sur le sujet ce soir. Je suis absolument certain que le rapport Canivet, à l'instar de nombreux rapports précédents, conclura que l'application d'un coefficient multiplicateur n'est que bon sens.

M. François Brottes - Nous ne nous opposerons pas à cet amendement, trop heureux de constater que certains de nos collègues parmi les plus libéraux en appellent parfois à une économie plus dirigée. Ils progressent dans la bonne voie... (Sourires)

Nous avions essayé de traiter le problème dans la loi sur les nouvelles régulations économiques, en exigeant par exemple le double affichage du prix d'achat et du prix de vente et en proposant des mesures spécifiques en cas de crise. Pour autant, cette loi n'a pas tout résolu, notamment du fait d'une concurrence toujours plus rude. Le groupe socialiste a demandé la constitution d'une commission d'enquête sur les marges dans la grande distribution. J'espère que le groupe UDF soutiendra notre demande.

M. François Sauvadet - Nous l'avions faite avant vous !

M. François Brottes - La filière fruits et légumes est en crise, mais quelle filière agricole ne l'est pas aujourd'hui ? Il suffit de penser aux éleveurs, aux producteurs de lait... Tous ces problèmes devront trouver réponse dans la future loi de modernisation agricole. Pour l'heure, nous voterons l'amendement 521 car il constitue un signal. Mais nous savons aussi que l'essentiel sera de définir précisément la situation de crise. Qui en décide ? Si ce point n'est pas clair, tout le reste ne sert à rien.

M. Yves Coussain, rapporteur - Monsieur Dionis du Séjour, c'est vrai, la discussion fut rapide en commission, mais elle a eu lieu. L'idée de créer un coefficient multiplicateur est peut-être bonne, mais elle impose un dispositif complexe et difficile à mettre en œuvre, comme le disait M. Brottes. Par ailleurs, cette question touche à la réglementation communautaire de la concurrence et suppose une discussion préalable au sein de l'Union européenne sur les modalités de réforme de la PAC.

M. André Chassaigne - Je m'associerai d'autant plus au vote de cet amendement que, plus loin j'en ai déposé un analogue qui tend à la mise en place du mécanisme du coefficient multiplicateur.

M. Antoine Herth - Il s'agit là d'un sujet très important, et je donne acte à M. Dionis du Séjour et au groupe UDF d'avoir engagé le débat. C'est un sujet récurrent depuis quinze ans, mais nous avons aujourd'hui l'engagement du ministre de l'agriculture....

M. François Sauvadet - Cela fait dix ans que les ministres en prennent !

M. Antoine Herth - ....d'avancer sur ce sujet très compliqué en ce qu'il touche au droit commercial. Pour cette raison, le groupe UMP ne votera pas cet amendement, et fera confiance au ministre.

A la majorité de 33 voix contre 21 sur 54 votants et 54 suffrages exprimés, l'amendement 521 n'est pas adopté.

ART. 5

M. François Brottes - L'amendement 555 tend à encourager le mouvement sociétaire en élargissant le champ des possibilités d'association, car rien n'oblige juridiquement à l'engagement parallèle des associés.

M. Yves Coussain, rapporteur - Défavorable, car on ne saurait avoir de GAEC totaux ou partiels selon les associés.

M. le Ministre de l'agriculture - Le principe fondamental des GAEC est que tous les associés y exercent pleinement leur activité professionnelle agricole, sauf à constituer entre eux un GAEC partiel ne les réunissant que pour réaliser une spéculation particulière. Dans tous les cas, la répartition des travaux doit être équilibrée entre tous les associés, ce qui conduit à exclure l'éventualité d'un GAEC total pour certains associés et partiel pour d'autres. Cela étant, le principe de transparence propre aux GAEC édicté en 1962 en droit interne ne peut être reconnu exceptionnellement en droit communautaire qu'à condition que tous les associés d'un tel groupement y exercent chacun pleinement leur activité de production agricole. Avis défavorable.

L'amendement 555, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 70 rectifié est rédactionnel.

L'amendement 70 rectifié, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente - L'amendement 556 tombe.

M. François Brottes - Voilà une manœuvre bien astucieuse, car il mettait le doigt sur les contradictions du ministre et du rapporteur, qui s'empressant, après avoir rappelé la réglementation des GAEC, d'en exclure les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques... Quant à l'amendement 557, il tend une nouvelle fois à élargir l'usage des GAEC.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable, car un assouplissement excessif du régime des GAEC risquerait de les fragiliser au niveau communautaire.

M. le Ministre de l'agriculture - Défavorable.

M. Yves Simon - J'avais déposé un amendement qui a été écarté au motif qu'il relevait du domaine règlementaire. Cela étant, je voudrais attirer votre attention sur le fait que certains GAEC sont d'une taille si élevée que les jeunes qui s'y installent doivent apporter une part de terre pour être éligibles aux fonds européens.

L'amendement 557, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 5 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 6

M. François Brottes - L'amendement 558 tend à supprimer le I de cet article qui porte atteinte à l'efficacité du contrôle des structures. Déplafonner la taille des EARL qui peuvent être composées d'un seul associé est contradictoire avec les objectifs de maintien d'une population agricole nombreuse sur notre territoire.

M. Yves Coussain, rapporteur - Défavorable, car ce paragraphe assouplit les contraintes administratives de l'agriculture sociétaire.

M. le Ministre de l'agriculture - Même avis. Par ailleurs, le souci de M. Brottes est satisfait par la politique des structures.

L'amendement 558, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Coussain, rapporteur - Mon amendement 394 est défendu.

M. le Ministre de l'agriculture - Sagesse.

L'amendement 394, mis aux voix, est adopté.

L'article 6, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 7

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 71 est rédactionnel.

L'amendement 71, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.

M. François Brottes - L'amendement 559 vise à assouplir la procédure par laquelle un propriétaire prétend s'opposer à l'assolement en commun de ses terres.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable, car la procédure prévue par cet article est déjà allégée, et apporte des garanties équivalentes au propriétaire qui peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.

L'amendement 559, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 7, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 8 BIS

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 72 tend à rendre obligatoire, au sein des interprofessions agricoles, la création de sections, mais aussi de commissions spécifiques pour les produits biologiques. Les interprofessions définiraient elles-mêmes les modalités de fonctionnement de ces sections, tandis que le Gouvernement préciserait par décret les conditions de la création de sections ou commissions consacrées aux produits biologiques.

L'amendement 72, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 8 bis, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 9

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission retire l'amendement 73 rectifié au profit de l'amendement 834 du Gouvernement .

M. le Ministre de l'agriculture - L'article L.632-3 du code rural définit le champ des accords interprofessionnels pouvant être conclus au sein des organisations interprofessionnelles et pouvant être rendus obligatoires à l'ensemble des membres des familles professionnelles de l'interprofession par la procédure de l'extension.

L'amendement 834 tend à préciser que les programmes de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement susceptibles d'être l'objet d'accords interprofessionnels étendus par les pouvoirs publics peuvent comporter la réalisation d'investissements.

L'amendement 834, mis aux voix, est adopté.

L'article 9, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 9

M. le Ministre de l'agriculture - L'amendement 12 rectifié tend à apporter les modifications législatives nécessaires à la transposition en droit interne de la directive du 28 novembre 2002 sur les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, dont la transposition doit être achevée avant le 1er janvier 2005.

Il s'agit d'harmoniser la rédaction des dispositions relatives à l'importation, la circulation et l'exportation des végétaux et produits végétaux, et de poser de façon explicite l'obligation, rappelée dans la directive de 2002, de détenir un passeport phytosanitaire pour introduire des végétaux ou les faire circuler sur le territoire communautaire.

M. Yves Coussain, rapporteur - Favorable.

M. Philippe Folliot - Je profite de cet amendement pour attirer votre attention, Monsieur le ministre, sur une importation bien involontaire, celle du capricorne asiatique. Elle risque en effet d'avoir des conséquences très graves, en particulier pour la filière sylvicole, car un arbre infesté peut en contaminer d'autres à un kilomètre à la ronde ! L'arrivée sur notre territoire de ce nuisible s'est faite par le biais d'importation de granit, qui était emballé dans des bois non traités en provenance de Chine. J'espère qu'il y aura une prise de conscience générale du danger et une mobilisation des autorités. Il faudra faire jouer le principe de précaution.

L'amendement 12 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. François Brottes - Notre amendement 673 supprime la première phrase du premier alinéa de l'article L.411-35 du code rural. La question de la cession du bail hors cadre familial doit en effet être posée.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis personnel défavorable, car mettre fin à tout encadrement de la cession des baux risquerait de conduire à une multiplication des litiges et parce que cet amendement compromettrait tout l'équilibre du statut du fermage.

M. le Ministre de l'agriculture - Avis défavorable, mais nous aurons l'occasion de reparler de cette question très importante dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture.

M. François Brottes - Je retire l'amendement.

ART. 10

M. Philippe Rouault - Les entreprises équestres sont actuellement soumises à des régimes différents sur le plan social, fiscal et économique, ce qui est source d'incompréhension et d'insécurité et ce qui représente un frein au développement du grand secteur du cheval. Mon amendement 39 a donc pour objet de faire relever du statut agricole toutes les activités d'exploitation, au sens large du terme, des équidés domestiques.

M. Yves Coussain, rapporteur - L'assimilation proposée irait trop loin, puisqu'elle inclurait l'exploitation d'équidés sans entraînement ou préparation de ceux-ci, alors que dans ce cas, le propriétaire de chevaux n'exerce plus nécessairement une activité agricole. Avis défavorable, donc.

M. le Ministre de l'agriculture - Même avis, car le champ couvert par l'article 10 est déjà très large. L'amendement ferait rentrer dans le champ de l'activité agricole les propriétaires de chevaux de course, ce qui n'est pas dans les intentions du Gouvernement ni d'ailleurs le souhait des organisations de propriétaires de chevaux de course.

L'amendement 39, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Brottes - La rédaction actuelle de l'article nous fait courir le risque de voir qualifier d'exploitants agricoles sinon tout propriétaire d'un âne, d'un mulet ou d'un cheval, du moins des personnes qui ne pratiquent l'élevage qu'à titre de loisir, et ce au détriment des vrais professionnels de la filière. C'est pourquoi nous proposons, dans l'amendement 560, d'ajouter les mots : « lorsque ces activités sont exercées à titre principal »

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable, car il existe déjà des seuils et parce que l'amendement empêcherait l'accès au régime agricole de certaines personnes qui y sont actuellement éligibles et compliquerait énormément la situation sur le terrain.

M. le Ministre de l'agriculture - La propriété et la détention d'équidés à titre de loisir personnel ne sera pas considérée comme une activité agricole et l'extension de la définition de celle-ci « aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation » n'aura de conséquence concrète que dans la mesure où celles-ci n'auront pas un caractère marginal. Avis défavorable, donc.

L'amendement 560, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Brottes - L'amendement 674 est défendu.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable. Les courses hippiques sont un instrument nécessaire de la sélection des races.

M. le Ministre de l'agriculture - Même avis.

L'amendement 674, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 74 rectifié repousse au 31 décembre 2004 le délai que prévoit l'article 10.

M. le Ministre de l'agriculture - Avis favorable et je lève le gage.

L'amendement 74 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 10, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 10

M. François Brottes - L'amendement 675 a pour objet de donner une priorité absolue à la pérennité de l'activité agricole en toutes circonstances et notamment en cas de voisinage d'une construction à usage non agricole. La menace est forte compte tenu du développement de ce que l'on appelle la « Rurbanité ».

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis personnel défavorable, parce qu'il ne faut pas compromettre l'équilibre trouvé, s'agissant du principe de réciprocité, à l'article 22 quater.

M. le Ministre de l'agriculture - Défavorable pour la même raison.

L'amendement 675, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 10 BIS A

M. Jean-Louis Christ - Mon amendement 730 et l'amendement 753 de M. Charié visent à supprimer cet article introduit par le Sénat, d'une part parce qu'il relève du domaine réglementaire, d'autre part parce qu'il prive les salariés d'une entreprise dite paysagiste, mais qui en réalité a une activité de BTP non négligeable, du bénéfice de la législation protectrice qui s'applique au secteur du BTP, qu'il s'agisse des congés payés, du chômage intempéries ou des règles de sécurité, enfin parce qu'il fausse la concurrence entre les entreprises paysagistes et celles du BTP lorsqu'elles se retrouvent sur les mêmes marchés, et ce au détriment des secondes.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission n'a pas examiné ces amendements, mais à titre personnel, j'y suis défavorable, car je présente un amendement 784 qui est à mi-chemin entre la suppression souhaitée par M. Christ et la situation actuelle.

M. le Ministre de l'agriculture - Avis défavorable.

Le secteur du paysage étant composé à 90 % d'entreprises ayant un effectif inférieur à 10 salariés, l'affiliation d'une partie de ceux-ci aux caisses de congés du bâtiment est d'une lourdeur administrative considérable. En outre, la cotisation aux caisses du BTP représente un coût supplémentaire de 32 % pour les entreprises. La demande formulée par la profession d'une exclusion du champ de ces caisses a été très largement relayée par les parlementaires. Le fait est que les travaux de maçonnerie ou de génie civil que les entreprises paysagères sont susceptibles d'effectuer le sont à titre d'accessoire indispensable de la prestation initiale, autrement dit sont un prolongement normal de leur activité.

Dans un premier temps, nous avions envisagé de régler ce problème par voie réglementaire, mais nous nous sommes ralliés au souhait du Sénat d'emprunter la voie législative et avons donné un avis favorable à l'amendement qu'il a adopté, devenu l'article 10 bis A.

Les amendements 730 et 753, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Yves Coussain, rapporteur - Je propose par mon amendement 784 une solution de compromis : le maintien du rattachement partiel à la caisse de congés payés du BTP pour les entreprises paysagères réalisant au moins 25% de leur chiffre d'affaires en activités non strictement paysagères.

L'amendement 784, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 10 bis A ainsi amendé est adopté

ART. 10 BIS

M. le Ministre de l'agriculture - En première lecture, certaines difficultés rencontrées par les horticulteurs et les pépiniéristes détaillants avaient été évoquées. Lorsqu'ils commercialisent des produits qui ne sont pas issus de leur propre production - terreau, tuteurs, poterie, engrais... - ils sont soumis aux règles posées par le code de commerce en matière d'équipement commercial. Les espaces de vente consacrés à ces produits nécessitent donc une autorisation d'exploitation. La distinction entre les surfaces dédiées à la vente directe et celles consacrées à la vente de produits non issus de l'exploitation étant délicate, l'amendement 327 tend à renvoyer au décret les conditions d'organisation de cette surface commerciale.

L'amendement 327, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

L'article 10 bis est donc rétabli et se trouve ainsi rédigé.

APRÈS L'ART. 10 TER

M. Yves Coussain, rapporteur - Je laisse M. Dionis du Séjour défendre l'amendement 75 rectifié, qui a été adopté par la commission mais sur lequel, à titre personnel, je suis réservé.

M. Jean Dionis du Séjour - Cet amendement vise à mettre fin à la discrimination opérée par la législation française entre les différents types de biocarburants, en étendant aux huiles végétales pures - reconnues comme biocarburants par l'Union européenne - le dispositif d'incitation fiscale. Ne nous laissons pas influencer par les lobbies pétroliers...

L'amendement 75 rectifié, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 10 quinquies, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 10 QUINQUIES

M. Michel Roumegoux - Mon amendement 358 tend à instaurer une exonération partielle des droits de succession ou de donation au profit des terrains dits truffiers, sous condition d'un engagement, de la part de l'héritier ou du donataire, de pratiquer une gestion durable.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis favorable car il s'agit de soutenir une profession qui nous est chère.

M. le Ministre de l'agriculture - Cette profession m'est chère aussi, mais il est un peu facile de prendre ce qu'il y a de meilleur dans chacun des deux statuts de l'agriculture et de la sylviculture...Le régime d'exonération partielle applicable aux bois et forêts est justifié par la spécificité de la production forestière, notamment par la longueur du cycle végétatif. L'amendement vise à assimiler, pour ce qui concerne les droits de succession et de donation, les terrains truffiers à des bois et forêts, mais confie à la chambre départementale d'agriculture la responsabilité de rédiger le document de gestion durable, sur la base des bonnes pratiques agricoles ; autrement dit, il confirme l'approche agricole de la production truffière, tout en réclamant de retirer les avantages fiscaux d'une approche sylvicole...Avis défavorable donc, mais compte tenu des particularités de cette production, le ministère est disposé à soutenir le travail des professionnels pour définir un statut spécifique de la trufficulture.

L'amendement 358, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 10 SEXIES

M. Philippe Feneuil - Jusqu'en 2003,de nombreuses interprofessions étaient financées par des taxes parafiscales. La suppression de celles-ci les a obligées à opter pour le système des cotisations volontaires obligatoires.Mais la faiblesse du dispositif remet en cause le financement des interprofessions. Si les CVO sont directement perçues par les organismes interprofessionnels, elles sont déterminées en accord avec le Gouvernement. Les interprofessions agricoles bénéficient d'un moyen spécifique de recouvrement, la procédure du tiers détenteur, qui se révèle ingérable, ainsi que l'interprofession du Val-de-Loire en a malheureusement déjà fait l'expérience. La définition d'une cotisation « volontaire obligatoire » n'est pas elle-même sans poser problème...

La MSA avait reconnu la difficulté, qui a dû recourir à une procédure de contrainte. L'amendement 291 étend cette possibilité aux interprofessions que j'ai évoquées. Cette procédure aurait pour avantage de mettre un terme à la multiplication des petits contentieux et de permettre de recouvrer de petites créances sans recours à la justice. Après vingt années des responsabilités interprofessionnelles, je puis vous assurer que l'individualisme croissant de notre société rend de plus en plus difficile de faire respecter les accords interprofessionnels. Il est dommage, alors qu'on vient juste de permettre aux interprofessions de publier de l'information sur le vin, qu'elles n'en aient plus les moyens !

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable. Il s'agirait d'un pouvoir exorbitant dont seule l'administration fiscale dispose. Cela fragiliserait également la position des interprofessions vis-à-vis de la Commission européenne.

M. le Ministre de l'agriculture - Avis défavorable. Le dispositif de recouvrement des CVO, créances de droit privé, confère déjà aux organisations interprofessionnelles certaines prérogatives exceptionnelles. En l'état actuel du droit, seuls les services fiscaux et les organismes de recouvrement des cotisations sociales disposent de voies d'exécution forcée. La grande majorité des administrations utilisent les voies de droit commun. L'extension de la procédure de contrainte à des personnes privées sans lien directe avec le service public ne parait pas envisageable, pas plus qu'il n'est souhaitable de différencier les secteurs des boissons alcoolisées et des semences et plants et les autres organisations interprofessionnelles agricoles. En outre, pour ce qui concerne le secteur des boissons alcoolisés, le sous-amendement du Gouvernement relatif à la suspension des titres de mouvement permet de s'assurer du respect des accords interprofessionnels et du recouvrement des CVO. Je vous donne acte néanmoins que la notion de cotisation volontaire obligatoire n'a pas été sans me paraître, dans un premier temps, assez insolite...

L'amendement 291, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 10 sexies est adopté.

APRÈS L'ART. 10 SEPTIES

M. le Ministre de l'agriculture - Avant de vous présenter l'amendement 329, je voudrais porter une correction : dans le deuxième alinéa, il s'agit des vins « d'appellation » d'origine contrôlée, et non « à » appellation d'origine contrôlée.

Face aux difficultés rencontrées par la filière vitivinicole sur les marchés d'exportation et à la baisse de la consommation intérieure, des réflexions ont été conduites pour améliorer le positionnement des vins français. L'objectif est de clarifier l'offre viticole française et de favoriser son adaptation à la structure du marché mondial, qu'il serait illusoire de prétendre infléchir. Or, à chaque catégorie de vins correspondent des conditions de production et des pratiques œnologiques spécifiques. L'amendement 329 corrigé permet donc de rendre obligatoire une déclaration d'affectation des parcelles consacrées à la production de vins de pays, comme c'est déjà le cas pour les vins à appellation d'origine, pour améliorer la connaissance et le suivi de la production. En outre, il deviendra possible d'interdire à un viticulteur de revendiquer une même récolte, sur une même parcelle, à la fois en vin de pays et en vin d'appellation d'origine contrôlée. Un décret déterminera le destinataire de la déclaration et sa durée de validité.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis favorable. Nous ne pouvons que nous féliciter de la simplification des démarches administratives.

M. André Chassaigne - Cet amendement est dans la continuité de votre déclaration de juillet sur l'organisation de l'offre française, qui a déclenché des inquiétudes parmi les viticulteurs. Ils voient se dessiner une volonté de réserver les appellations d'origine contrôlée aux très grands crus et de procéder à de nombreuses déclassifications d'AOC en vin de pays pour satisfaire la grande distribution, avec comme conséquence la standardisation de l'offre de vin. Le négoce a en effet fait le choix d'investir en priorité dans les vins du nouveau monde, ce qui conduit à cette standardisation dont les AOC sont victimes. Je relaye ici les inquiétudes des viticulteurs du Bordelais, qui soulignent que la déclassification des AOC les fera entrer non seulement dans la concurrence mondiale, mais exacerbera la concurrence avec d'autres régions françaises, et notamment le Languedoc-Roussillon.

M. le Ministre de l'agriculture - En termes de prix, il n'y a pas de hiérarchie entre AOC et les vins de pays : beaucoup de ces derniers sont vendus plus cher que des AOC. Par ailleurs, la filière vitivinicole est confrontée à la fois à la baisse de la consommation intérieure et à la surproduction mondiale. Enfin, des voix s'élèvent depuis des années dans la filière pour réclamer l'abandon des AOC et donc du lien au terroir. Le Gouvernement n'en a point voulu. Il a donc mené une très large concertation, qui a abouti, en juillet, à une position commune. Il s'agit de mettre à la disposition des viticulteurs une boîte à outils dans laquelle ils sont libres de piocher, aire d'appellation par aire d'appellation. Il existe deux grandes catégories. D'abord, nous réaffirmons la spécificité française des appellations d'origine contrôlée et donc du lien au terroir, résultat de siècles de travail dans nos vignobles. Mais rien n'empêche de modifier certains décrets sur des AOC, qui ne sont peut-être plus adaptés. La deuxième catégorie est celle des vins de pays, qui peuvent publier des informations sur leur cépage ou leur marque commerciale, ce qui répond aux demandes d'un certain nombre de consommateurs en France et à l'exportation.

Liberté chérie ! Libre aux producteurs de choisir. Eu égard au génie des vignobles français, il nous a semblé utile de disposer d'un panoplie d'outils. Le débat est maintenant dans les régions. Les pouvoirs publics feront ce que les viticulteurs souhaiteront.

L'amendement 329 corrigé, mis aux voix, est adopté.

ART. 10 OCTIES A

M. le Ministre de l'agriculture - L'article 10 octies A a été adopté en première lecture au Sénat contre l'avis du Gouvernement. Il vise à faire du vin de pays un signe officiel d'identification. Une réflexion est actuellement en cours sur la politique de qualité des produits agricoles et alimentaires et sur ses signes d'identification. L'objectif est de d'améliorer la lisibilité de ces signes de qualité. Les ajustements législatifs nécessaires se trouveront dans la future loi de modernisation agricole et ne peuvent être examinés aujourd'hui. Il conviendra en outre de réfléchir conjointement aux conditions d'accès aux signes de qualité. Pour toutes ces raisons, l'amendement 16 tend à la suppression de cet article.

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 77 de la commission a le même objet.

M. Kléber Mesquida - Vous dites, Monsieur le ministre, qu'une réflexion est en cours et que vous prendrez en compte ses résultats dans la loi de modernisation. Il faut toutefois mesurer qu'il ne s'agit pas d'une identification supplémentaire mais simplement d'une origine géographique. L'absence de ce signe officiel pénalise les viticulteurs pour l'éligibilité à certaines aides, notamment européennes. La profession, et notamment la Confédération française des vins de pays, souhaite donc le maintien de cette rédaction du Sénat. Les professionnels ont fait d'énormes efforts dans la restructuration du vignoble et risquent aujourd'hui d'être privés de certaines aides. C'est pourquoi je souhaite que l'article soit maintenu.

Les amendements 16 et 77, mis aux voix, sont adoptés.

L'article 10 octies A est ainsi supprimé.

L'article 10 octies, mis aux voix, est adopté.

ART. 10 DECIES

M. le Ministre de l'agriculture - L'amendement 831 du Gouvernement concerne la régularité des accords de fourniture. Il distingue deux cas. Dans le premier, il adapte la rédaction actuelle du code rural, sans en changer la portée : si le juge prononce la nullité du contrat, l'interprofession peut recourir à l'administration compétente pour suspendre l'activité d'un opérateur. Dans le second cas, l'interprofession peut, sans saisir préalablement le juge, demander à l'administration compétente la suspension de l'activité d'un opérateur en cas soit de non paiement de la cotisation, soit de non respect des obligations en matière de mise en réserve ou de sortie échelonnée de vins. Aujourd'hui en effet, quand un contrat de fourniture n'est pas conforme aux dispositions de l'accord étendu, l'interprofession n'a pas cette possibilité, le recours au juge impliquant un coût et des délais incompatibles avec la suspension des sorties de vin des chais lorsqu'un opérateur ne respecte pas ses obligations.

Je souhaite rectifier l'amendement en écrivant « ce produit » au lieu de « ces produits ».

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. J'y suis personnellement favorable : il permettra de mieux distinguer les différentes situations où l'administration pourra intervenir pour faire respecter la légalité des contrats de fourniture et leur conformité aux dispositions des accords étendus.

L'amendement 831, mis aux voix, est adopté.

L'article 10 decies est ainsi rédigé.

ART. 10 UNDECIES

M. Jean Launay - En première lecture, Monsieur le ministre, nous avions eu une très bonne discussion sur la question de la cessation d'activité en matière de trufficulture. Votre réponse avait apporté une certaine ouverture. En deuxième lecture, j'ai redéposé le même amendement, mais cette fois-ci on lui a opposé l'article 40... C'est dommage, car je souhaite vraiment qu'on s'interroge sur la poursuite de l'activité truffière en cas de cessation de l'activité agricole. Le départ en retraite d'un agriculteur qui est en même temps trufficulteur ne devrait pas conduire à la fin de son activité truffière, qui est aléatoire et à long terme. Je souhaiterais donc qu'on examine la possibilité de découpler les deux activités et de permettre la poursuite de la trufficulture même si l'exploitant perçoit la retraite agricole. Ce débat n'aura pas lieu ce soir du fait de l'article 40, mais je tenais à reposer le problème de fond, sur lequel il nous faudra retravailler.

M. Michel Roumegoux - Vous avez un peu ironisé, Monsieur le ministre, sur les souhaits des trufficulteurs qui veulent bénéficier à la fois du régime agricole et du régime forestier... Mais une truffière ne porte pas des arbres qui puissent faire l'objet d'une exploitation forestière et les résultats sont tellement aléatoires qu'il ne peut même pas y avoir assimilation à des arbres fruitiers. Si on s'en désintéresse, on est sûr de ne pas avoir de production ; si on l'entretient, on a une chance d'en avoir, sans certitude. Aujourd'hui, nous perdons des chances face à d'autres pays, faute de nous attacher assez à cette activité. Sans parler des incidences sur l'entretien des paysages. Cette affaire est mal comprise, ce qui est regrettable parce que très pénalisant pour une région fragile.

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 78 2e rectification est rédactionnel.

L'amendement 78 2e rectification, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 10 undecies ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 10 UNDECIES

M. André Chassaigne - Les amendements 432 et 436 concernent une question récurrente, celle des prix agricoles. De nombreuses filières sont touchées, qu'il s'agisse des fruits et légumes, de la viticulture, mais aussi des producteurs de lait ou de viande... Par l'amendement 432 je propose que le Gouvernement s'engage à tenir avant la fin 2004 une conférence des prix agricoles, rassemblant tous les acteurs du producteur au consommateur. Elle aurait pour objectifs de pérenniser les exploitations grâce à des prix rémunérateurs, d'encadrer les marges des intermédiaires et de la grande distribution et de garantir le pouvoir d'achat des consommateurs. Il y a sur ces questions beaucoup de « communication » de votre part, Monsieur le ministre, mais surtout de celle du ministre de l'économie ; mais au lieu d'en rester à des actions de secours comparables à celles des pompiers, ne pourrait-on mettre enfin en œuvre des mesures propres à garantir vraiment les prix ?

Quant à l'amendement 436, il tend à recréer, pour les cas de crise, le mécanisme du coefficient multiplicateur et à permettre son application immédiate. On l'a dit trop lourd, mais ce ne devrait pas être un problème pour une administration aussi bien rôdée que la vôtre.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable. L'amendement 432 est déclaratif et non normatif. Quant au 436, nous nous sommes déjà expliqués.

M. le Ministre de l'agriculture - Défavorable.

L'amendement 432, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 436.

M. Jean Launay - J'évoquais à l'instant le problème de la cessation d'activité truffière. Avec l'amendement 677, il s'agit de la transmission des terrains à vocation truffière : nous proposons qu'elle s'effectue aux conditions fiscales du foncier de la forêt privée. La durée nécessaire à l'entrée en production des plantations truffières est souvent très longue, en général plus de dix ans, et une succession peut mettre en péril tout le travail passé.

Au-delà de cet amendement, Monsieur le ministre, je souhaite vivement que nous puissions travailler avec la profession, peut-être dans la perspective de la loi de modernisation agricole. Il serait utile de constituer un groupe de travail à ce sujet ; c'est le vœu de la profession.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission n'a pas examiné ; avis personnel défavorable.

M. le Ministre de l'agriculture - Le Gouvernement est défavorable à l'amendement, mais favorable à la proposition de M. Launay. Sur la truffe, nous avons fait depuis deux ans un certain nombre d'avancées. On peut sûrement aller plus loin, et c'est volontiers que nous mettrons en place un groupe de travail dans le cadre de la préparation de la loi de modernisation agricole.

L'amendement 677, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 11 AA

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 79 tend à supprimer cet article, introduit au Sénat, qui n'est qu'une pétition de principe.

L'amendement 79, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 11 AA est ainsi supprimé.

APRÈS L'ART. 11 AA

M. François Brottes - Nous venons de supprimer un article qui affirmait la nécessité de reconnaître l'égalité des droits des travailleurs saisonniers avec les autres catégories de travailleurs. Il est donc utile de renforcer les droits des saisonniers, notamment en matière de logement. Tel est l'objet de l'amendement 678 : il tend à permettre aux communes d'imposer la réservation d'un certain nombre de logements destinés aux saisonniers lors d'opérations immobilières sur leur territoire.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais nous avons repoussé en première lecture un amendement identique. La part de logements réservée sera nécessairement inadaptée à la demande réelle : comment aller dire alors au propriétaire que son logement n'a pas trouvé preneur ?

M. le Ministre de l'agriculture - Défavorable.

L'amendement 678, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Bouvard - Les amendements identiques 248 et 534 sont défendus.

M. François Brottes - L'amendement 700 leur est également identique. Il s'agit de compléter la loi montagne de 1985 pour étendre le principe des guichets uniques et caisses pivots, qui sont la meilleure solution, voire la seule, pour faciliter la vie de ceux qui ont plusieurs employeurs au fil des saisons. Surtout, cet amendement fait obligation de mettre en place ces caisses dans les zones concernées d'ici le 1er janvier 2009. L'intention ne suffit pas : le législateur doit fixer une échéance.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable. Je rappelle que le mécanisme des caisses pivots a été abandonné en raison de son extrême complexité. D'autre part, dans son article 14, le présent projet, en clarifiant la notion d' « activité principale », permet le rattachement des pluriactifs non salariés à une seule caisse.

M. le Ministre de l'agriculture - Nous pourrions parler des caisses pivots pendant des heures mais, aussi longtemps que les caisses seront gérées, comme chacun le souhaite, par des partenaires sociaux autonomes, je crains que l'on n'atteigne pas cet objectif. J'en veux pour preuve l'amendement que j'avais moi-même déposé à cet effet en janvier 1995 : il a débouché sur un décret publié en avril 1997 créant des caisses pivots et donnant six mois aux caisses concernées pour les installer. A la date prévue, seule la MSA avait souhaité le faire... C'est pourquoi, d'ailleurs, Mme Voynet avait supprimé cet article de la loi de 1995 ! Même si, dans le présent texte, nous avons trouvé une solution, qui consiste dans le rattachement des pluriactifs non salariés à un seul régime, ce qui simplifiera leur situation, je concède volontiers que, sur ce sujet, nous avons encore beaucoup à faire.

Les amendements 248, 534 et 700 mis aux voix, ne sont pas adoptés.

ART. 11 A

M. Michel Bouvard - Les amendements 771 et 770 de M. Auclair sont défendus.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission n'a pas examiné ces amendements. A titre personnel, je suis plutôt favorable à l'amendement 771, qui rétablit la référence à la distribution de combustible dans la rédaction de l'article 720-5 du code de commerce - que le Sénat avait supprimée - tout en prévoyant l'adoption d'un décret précisant les dispositions applicables aux installations de distribution. En revanche, je suis plutôt défavorable à l'amendement 770.

M. le Ministre de l'agriculture - Avis favorable à l'amendement 771 et défavorable à l'amendement 770.

L'amendement 771, mis aux voix, est adopté et l'article 11 A est ainsi rédigé.

Mme la Présidente - L'amendement 770 tombe.

APRÈS L'ART. 11 B

M. Jean Lassalle - Chacun aura constaté que la loi Royer adoptée en 1973 n'a pas empêché la disparition de nombreux petits commerces. C'est pourquoi, par l'amendement 354, nous proposons que tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 300 m² soit également soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission a repoussé l'amendement car le régime d'autorisation tend à freiner les seules implantations de grandes surfaces alimentaires.

M. le Ministre de l'agriculture - Avis défavorable.

L'amendement 354, mis aux voix, n'est pas adopté.

APRÈS L'ART. 11 C

M. Yves Coussain, rapporteur - Avec l'amendement 80 rectifié, cosigné par MM. Brottes, Proriol et Lassalle, la commission traite de l'application spécifique du régime des 35 heures dans le secteur du déneigement en assouplissant les règles d'organisation de la circulaire du 21 juillet 2000 relative à l'organisation et à la sécurité du travail en service hivernal. Il doit être complété par le sous-amendement 833, qui étend la disposition au personnel public et qui a en outre pour objet de ne pas limiter la portée de l'amendement aux seuls départements de montagne.

M. le Ministre de l'agriculture - L'ancien président de conseil général que je suis ne peut que reconnaître les effets néfastes des 35 heures sur le déneigement. Cela étant, je serais plus favorable à l'adoption de l'amendement 289 qui suit qu'à l'amendement de la commission, même sous-amendé, dont la rédaction ne me satisfait pas.

Mme la Présidente - J'invite M. Bouvard à soutenir l'amendement 289.

M. Michel Bouvard - Il s'agit, avec l'amendement 289, de régler, par une rédaction simple, les problèmes dus à l'application de la circulaire du 21 juillet 2000, problèmes prévisibles sur lesquels les élus de montagne avaient en vain appelé l'attention. Cet assouplissement est d'autant plus nécessaire que les conseils généraux vont recevoir la charge du réseau routier national. Il convient donc de ne pas alourdir encore une dépense déjà lourde, qui correspond de surcroît à un service rendu insuffisant.

M. Yves Coussain , rapporteur - Je conviens que la rédaction choisie par M. Bouvard est plus simple que celle de la commission. Cela dit, l'amendement 80 rectifié a des cosignataires.

M. François Brottes - Pour ce qui me concerne, j'en resterai à la rédaction de l'amendement 80 rectifié, qui précise que l'assouplissement de la circulaire ne s'applique qu'au personnel permanent affecté au déneigement en montagne. C'est par pragmatisme que nous nous étions associés à l'amendement, mais il n'est pas question pour nous d'aller au-delà : ne pensez pas pouvoir compter sur nous si vous envisagez de revenir sur la loi sur les 35 heures par le biais de ce texte !

Le sous-amendement 833, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 80 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 289, mis aux voix, est adopté.

ART. 11 D

M. Jean Lassalle - L'amendement 347 est défendu.

L'amendement 347, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. André Chassaigne - L'amendement 416 est défendu.

L'amendement 416, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 11 D, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 11 D

M. Michel Bouvard - L'amendement 535 de M. Vannson est défendu.

M. François Brottes - L'amendement 701 est identique.

Les amendements 535 et 701, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

La suite du débat est renvoyée à une prochaine séance.

Prochaine séance ce matin, jeudi 14 octobre, à 9 heures 30.

La séance est levée à 1 heure.

            Le Directeur du service
            des comptes rendus analytiques,

            François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU JEUDI 14 OCTOBRE 2004

A NEUF HEURES TRENTE : 1ère SÉANCE PUBLIQUE

Discussion de la proposition de loi (n° 1758) de MM. Édouard LANDRAIN et Jean-Marie GEVEAUX portant diverses dispositions relatives au sport professionnel.

Rapport (n° 1831) de M. Jean-Marie GEVEAUX au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE

Déclaration du Gouvernement sur la candidature de la Turquie à l'Union européenne et débat sur cette déclaration.

A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 1614) relatif au développement des territoires ruraux.

Rapport (n° 1828) de MM. Yves COUSSAIN, Jean-Claude LEMOINE et Francis SAINT-LÉGER au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.


© Assemblée nationale