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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2004-2005 - 15ème jour de séance, 36ème séance

3ème SÉANCE DU JEUDI 28 OCTOBRE 2004

PRÉSIDENCE de M. Maurice LEROY

vice-président

Sommaire

FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2005 (suite) 2

ART. 22 (précédemment réservé) 2

ART. 23 (précédemment réservé). 2

AVANT L'ART. 28 3

ART. 28 3

ART. 29 8

APRÈS L'ART. 29 9

ART. 30 11

APRÈS L'ART. 32 11

ART. 33 12

ART. 34 13

APRÈS L'ART.34 14

APRÈS L'ART. 35 14

ARTICLE PREMIER (précédemment réservé) 16

Rapport annexé 16

SECONDE DÉLIBÉRATION 22

ORDRE DU JOUR
DU MARDI 2 NOVEMBRE 2004 24

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2005 (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.

M. le Président - Je vous signale qu'il ne reste qu'un peu plus de 70 amendements, mais que nous sommes, tout comme le Gouvernement, à la disposition de l'Assemblée si vous souhaitez revenir demain.

ART. 22 (précédemment réservé)

M. Jean-Luc Préel - Pour vous être agréable, je renonce à mon temps de parole, mais je défendrai mes amendements, et j'espère que le Gouvernement fera preuve d'ouverture.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - Comme d'habitude !

Mme Jacqueline Fraysse - Les 330 millions d'euros qui devaient être reversés par la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie du régime général de la sécurité sociale, pour les frais qu'elle assume au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles, sont gelés, comme ils l'ont été en 2003 et 2004, alors même que les maladies professionnelles sont en recrudescence, ainsi qu'en a témoigné la CGT à l'assemblée plénière du Conseil supérieur de prévention des risques professionnels du 13 avril 2004.

Le coût des maladies professionnelles pour l'assurance maladie est chiffré à 144 milliards sur dix ans. Que représentent donc 330 millions alors que votre passivité face au problème des éthers de glycol ne manquera pas d'avoir des conséquences ?

Pourquoi l'Etat refuse-t-il une répartition équitable entre ces deux branches de la sécurité sociale ? Serait-ce parce que la branche maladie est financée par les assurés sociaux et celle des maladies professionnelles par les employeurs ? Je n'ose l'imaginer, mais une fois encore, vous ne faites rien pour responsabiliser les entreprises, et ce sont les salariés qui paient l'addition.

L'article 22, mis aux voix, est adopté.

ART. 23 (précédemment réservé).

M. Jean-Luc Préel - Cet article traite de l'objectif de dépenses de la branche accidents du travail-maladies professionnelles. Comment fonctionne cette branche ? Quelle est son autonomie ? Quel est le rôle des partenaires sociaux ?

Aujourd'hui a été installé le nouveau conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie : s'agit-il d'un conseil d'orientation, d'un conseil d'administration ? Le conseil de surveillance aura-t-il encore un rôle ?

Je m'interroge sur le réel pouvoir de ce conseil de la CNAM, dont le directeur est nommé par le Gouvernement pour cinq ans - il a d'ailleurs été nommé avant même la réunion de ce conseil. Notre système d'assurance maladie est totalement étatisé, puisque le ministre est responsable des hôpitaux, des cliniques, du médicament, de l'essentiel de l'ambulatoire. C'est encore lui qui, jusqu'à cette année du moins, répartissait les enveloppes de l'ONDAM et les enveloppes régionales. La nomination du directeur par le Gouvernement ne fait que renforcer cette réalité.

Quelle sera la place des partenaires sociaux ? Pour nous, il ne s'agit que d'un paritarisme alibi, mais les partenaires sociaux peuvent-ils légitimement prétendre à la gestion de l'assurance maladie ? M. Davant ne le pense pas, et l'UDF non plus, puisque la santé n'a aucun lien avec le travail et qu'elle est aujourd'hui financée par la CSG, laquelle porte sur l'ensemble des revenus.

L'UDF préconise une réelle régionalisation, mais souhaite que les partenaires sociaux gèrent, dans une plus totale autonomie, les retraites - ils se contentent aujourd'hui de gérer les dépenses sociales de la caisse vieillesse - et l'UNEDIC. Nous souhaitons également que les accidents du travail et les maladies professionnelles soient gérés paritairement par une caisse autonome. J'ai cru comprendre que la loi organique irait dans ce sens. Est-ce exact ?

Quant aux accidents du travail, cela fait longtemps que la Fédération nationale des accidentés du travail, entre autres, réclame une réparation intégrale. Envisage-t-on d'accéder prochainement à cette demande ?

M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale - La question est importante. La loi relative à l'assurance maladie a prévu une négociation sur l'avenir de la branche, son organisation et son fonctionnement.

L'article 23, mis aux voix, est adopté.

AVANT L'ART. 28

Mme Marie-Françoise Clergeau - Par l'amendement 169, nous demandons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2004, sur les conditions de création d'un Institut national de recherche sur le vieillissement. Le groupe socialiste avait fait cette proposition lors de la commission d'enquête relative aux conséquences sanitaires et sociales de la canicule, car il est nécessaire de réfléchir à la prévention des maladies liées au vieillissement. Mettre les assurés au cœur du système de soins, c'est mener une politique globale de prise en charge de la dépendance.

M. Jean-Luc Préel - L'amendement 232 est défendu.

M. Georges Colombier, rapporteur de la commission des affaires culturelles pour l'assurance vieillesse - C'est vrai, la recherche sur le vieillissement est fondamentale, mais mieux vaudrait chercher à fédérer les travaux actuels de l'INSERM, l'INED et du CNRS. Par ailleurs, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie disposera d'un conseil scientifique apte à lancer des recherches complémentaires. Avis défavorable donc à l'amendement 169.

Quant à l'amendement 232, il n'est pas souhaitable d'exiger du Gouvernement un rapport de plus, sur des mesures qui seraient coûteuses et difficiles à appliquer du fait de leur rétroactivité.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 169, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 232.

ART. 28

M. Jean-Luc Préel - Nous abordons la question de la retraite des salariés des IEG. Lors de la réforme des retraites, j'avais déjà, au nom de l'UDF et avec M. de Courson, demandé la mise en extinction des régimes spéciaux, ce qui aurait été une mesure équitable. Le Gouvernement avait reculé.

La nécessaire ouverture du capital d'EDF nous oblige à nous préoccuper de la retraite de son personnel. Le Gouvernement a prévu un mécanisme complexe qui aurait, semble-t-il, encore changé dans les dernières heures. Il prévoit l'adossement des retraites de base sur le régime général, l'adossement des retraites complémentaires sur les régimes AGIRC et ARCCO, et le financement du régime chapeau.

M. Antoine Carré - C'est bien compliqué !

M. Jean-Luc Préel - Afin que les retraités du régime général ne soient pas pénalisés, une soulte est prévue pour la retraite de base. Son montant a beaucoup varié, pour se fixer à 7,7 milliards. Les intérêts de placement de la soulte ont également varié, passant de 3% à 2,5%, ainsi que le mode de versement. Au bout du compte, les régimes de retraite des IEG conservent des avantages importants, payés soit par les retraités du régime général, soit par les consommateurs d'énergie, soit par les contribuables.

Qu'en est-il de la retraite complémentaire et de son alignement sur l'AGIRC-ARCCO, ce que certains appellent la deuxième soulte ? Quel est le montant de celle-ci, et comment le financer ? Quelle sera l'assiette retenue ? Quel sera le taux pivot ? Nous avons besoin de savoir qui paiera pour maintenir le régime spécial des IEG. Où en est la négociation sur le régime « chapeau » ?

Mme Jacqueline Fraysse - L'article 28, qui est lourd de graves mesures, tire les conséquences de la loi du 9 août 2004 relative au service public du gaz et de l'électricité, qui transfère la charge des pensions de retraite des personnels d'EDF et GDF du budget de l'Etat vers le régime général, via une Caisse nationale des industries électriques et gazières. A cet effet, et pour ne pas déstabiliser les comptes de la CNAVTS et des régimes complémentaires, le Gouvernement a prévu le versement d'une soulte, dont le montant s'élève pour finir à 9 milliards, dont 1,3 milliard prélevé dans le fonds de compensation d'EDF-GDF. Sur les 7,7 autres milliards, 40% seront versés en une fois et 60% sur vingt ans, de la CNIEG vers la CNAVTS, l'AGIRC et l'ARRCO. Mais l'article 28 introduit un intermédiaire, le Fonds de réserve des retraites, dont le rôle est de financiariser le montant reçu. En outre, vous augmentez la contribution tarifaire sur l'acheminement du gaz et de l'électricité.

Il s'ensuit un maquillage du déficit public pour 2005 au détriment du régime général de la sécurité sociale, par un jeu comptable qui transfère le passif de l'Etat à la CNIEG. Au moment où Bruxelles fait les gros yeux à la France et où le ministre de l'économie s'envole pour de nouvelles aventures à la tête de l'UMP, l'Etat peut opportunément afficher une réduction du déficit de 7,7 milliards. Voilà qui tombe à pic ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)

Mais la financiarisation des pensions des retraités du secteur de l'énergie est dangereuse en ce qu'elle incite à recourir aux marchés financiers. Souvenons-nous de l'effondrement boursier des fonds de pension d'Enron ou de Worldcom, qui n'ont laissé à leurs retraités qu'un pécule misérable. Ce risque, vous le faites également courir à l'ensemble des retraités en fragilisant les comptes de la CNAVTS. Car votre système de financement ne peut fonctionner que si les marchés financiers tournent à plein, et ceux-ci ne le font que contre l'emploi. C'est un jeu pervers dans lequel vous engagez les régimes de retraite.

Enfin, l'article 28 tend à augmenter les taxes sur le transport de l'énergie, et ce ne sont pas les entreprises qui supporteront cette hausse, car elle la reporteront sur leurs prix, ce seront les ménages. Au total cet article accentue le recul que vous avez organisé en privatisant la production d'énergie en France. Aussi voterons-nous contre, en demandant un scrutin public.

M. le Ministre - Monsieur Préel, je ne suis pas sûr que les assurés des régimes spéciaux en accepteraient facilement la disparition brutale.

M. Jean-Luc Préel - Pas la suppression, mais l'extinction !

M. le Ministre - On ne peut donc réformer que progressivement. C'est ce que fait le Gouvernement avec l'adossement du régime spécial des IEG. Cette opération sera totalement neutre pour les salariés du régime général. Le régime « chapeau » sera financé par la nouvelle contribution tarifaire. Les régimes complémentaires font l'objet de négociations entre les partenaires sociaux ; le Gouvernement ne s'y immiscera pas.

Madame Fraysse, l'Etat n'a jamais payé les retraites des IEG. Leur financement a toujours été à la charge des entreprises et de leurs salariés. Loin de maquiller un quelconque déficit budgétaire, nous voulons préserver les droits à la retraite auxquels les assurés du régime des IEG tiennent légitimement. Nous avons choisi de gérer la soulte de façon transparente. Il n'y a pas de jeu comptable, au contraire. En passant par le Fonds de réserve des retraites, les sommes versées à la CNAV ne subiront aucun préjudice. Les taxes, elles, ne sont pas payées par le consommateur.

M. Yves Bur, rapporteur pour avis de la commission des finances - L'amendement 51 tend à indiquer la destination de la nouvelle taxe, en la désignant comme la « contribution des usagers au financement des retraites du personnel des industries électriques et gazières ». Il est bon que les intéressés y voient clair. Ce peut être aussi une manière de limiter dans l'avenir les augmentations abusives de cette taxe.

M. Georges Colombier, rapporteur - La contribution tarifaire constitue une imposition de toute nature. Mais elle est neutre pour le consommateur puisqu'elle se substitue à une charge équivalente actuellement intégrée dans les tarifs de transport et de distribution du gaz et de l'électricité. Ces tarifs sont calculés de manière à couvrir les coûts liés aux activités de transport et de distribution, parmi lesquelles figurent les charges de retraite du régime spécial des IEG. L'article 50 de la loi du 9 août 2004 garantit la neutralité de la taxe pour les utilisateurs des réseaux et les consommateurs.

Soyons clairs : la contribution tarifaire, acquittée par les entreprises utilisant les réseaux de transport et de distribution, est répercutée sur les tarifs de l'énergie exactement comme la charge actuelle des retraites des IEG prise en compte dans ces tarifs est répercutée sur le prix du gaz et de l'électricité. La contribution nouvellement créée sera donc neutre pour le consommateur. En fait, le principe est le même que pour la TVA, que personne ne souhaite appeler désormais « taxe sur la consommation des ménages ».

Notre commission a donné un avis défavorable à l'amendement.

M. le Ministre - C'est lumineux ! Monsieur Bur, évitons de faire de la provocation avec la dénomination de cette contribution. Je suis tout à fait d'accord avec la commission des affaires sociales.

Mme Jacqueline Fraysse - C'est intéressant ! On nous explique que cette charge sera répercutée sur les tarifs sans être payée par les usagers. C'est lumineux, en effet, et je ne suis pas étonnée que ce raisonnement convienne au ministre. Il est évident qu'en réalité, cette taxe sera répercutée sur les prix de l'énergie.

M. le Ministre - M. Bur pourrait peut-être retirer son amendement.

M. Yves Bur, rapporteur pour avis - Il est retiré.

M. le Ministre - L'amendement 262 du Gouvernement vise à modifier l'article 28 pour tenir compte de l'accord trouvé le 19 octobre avec la CNAV et les industries électriques et gazières. L'article n'a pas pour objet de déterminer le montant de la soulte qui, conformément à la loi, sera fixé par arrêté. On le sait, ce montant sera de 7,7 milliards. Cet article ne définit que les règles de versement et les modalités de gestion de la soulte.

L'amendement vise à préciser que celle-ci sera divisée en deux parties. La première, financée directement par les industries électriques et gazières, représentera 40% du total, soit 3,08 milliards. Elle sera versée en une seule fois, en 2005, au Fonds de réserve des retraites. Le seconde partie, financée par la contribution tarifaire, représentera 60% du montant, soit 4,62 milliards. Elle sera versée directement à la CNAV, selon un calendrier défini par arrêté. Nous sommes d'accord pour échelonner ce versement sur vingt ans, avec une revalorisation de 2,5% par an.

A la demande des partenaires sociaux, l'amendement du Gouvernement précise que l'Etat garantit le versement intégral de la soulte.

La partie versée au FRR sera gérée dans les mêmes conditions que les autres actifs de ce fonds. Notre objectif est d'optimiser le rendement dans le cadre de placements à long terme. Les fonds seront donc placés jusqu'en 2020, puis le capital et les intérêts reviendront à la CNAV.

M. Georges Colombier, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement.

M. Gérard Bapt - C'est regrettable.

M. Georges Colombier, rapporteur - Je comprends que le Gouvernement ait voulu alléger la procédure de gestion. Toutefois, je voudrais préciser que les frais qui viendront en déduction de la partie versée au FRR ne seront pas les frais de gestion, mais les seuls frais engagés pour le placement de cette fraction de la soulte. Cela exige la mise en place d'une comptabilité analytique au sein du FRR. Les amendements 19 à 25 de la commission sont retirés.

M. Yves Bur, rapporteur pour avis - La somme importante que vont verser les industries électriques et gazières pour maintenir les avantages retraite de leurs personnels sera malgré tout financée par le client. Il serait normal que les personnels eux-mêmes fassent un effort. C'est pourquoi mon sous-amendement 52 rectifié tend à prélever 10% du versement fait chaque année par les industries électriques et gazières à la caisse centrale des activités sociales, qui constitue leur comité d'entreprise. Ce sera autant de moins à prélever sur les usagers. La CCAS dispose d'une trésorerie de 200 millions d'euros, sans compter ses biens immobiliers. Ce sous-amendement est un peu provocateur (« Non ! Non ! » sur les bancs du groupe UMP), mais il vise à relayer ici la lassitude des salariés du privé, qui regardent avec une certaine jalousie les avantages dont bénéficient les affiliés des régimes spécifiques.

Par ailleurs, avec mon collègue Laffineur qui siège comme moi au conseil de surveillance du FRR, j'ai pu observer les difficultés rencontrées pour parvenir à placer les 20 milliards confiés à ce fonds. Créé en 1999, le FRR n'a été doté de ses instances de direction et de surveillance qu'il y a deux ans. Il va enfin placer les actifs dont il a la responsabilité. Mais il est soumis aux règles des marchés publics. Mon sous-amendement 49 rectifié, cosigné par M. Laffineur, vise à assouplir ces règles pour lui permettre de gérer directement certaines classes d'actifs, sans externalisation.

M. Gérard Bapt - Il s'agit d'un établissement public administratif. Pour qu'il gère directement ces fonds, il faut au moins qu'il dispose d'un personnel rompu aux opérations de bourse.

Pour revenir sur l'amendement qui a été retiré, je veux signaler que nous avons déposé un autre amendement, que nous examinerons plus tard, visant à supprimer des dispositions qui renforcent la participation des usagers.

Je demanderai ultérieurement une suspension de séance. (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. Georges Colombier, rapporteur - Le sous-amendement 52 rectifié a été repoussé par la commission, qui a jugé inopportun de mettre à contribution un comité d'entreprise, aussi riche soit-il, pour financer un régime spécial. Une telle logique pourrait conduire à financer les prestations sociales agricoles sur les fonds des syndicats d'agriculteurs. Ce serait la révolution ! La commission a approuvé l'amendement 49 avant sa rectification. Avis favorable à titre personnel.

M. le Ministre - Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement 52 rectifié et favorable au sous-amendement 49 rectifié.

Le sous-amendement 52 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

Le sous-amendement 49 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Georges Colombier, rapporteur - Par le sous-amendement 264, la commission propose d'améliorer le contrôle parlementaire sur le fonds de réserve pour les retraites. Elle a évidemment exprimé un avis favorable sur le sous-amendement 50 rectifié, identique, de la commission des finances.

Les sous-amendements 264 et 50 rectifié, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

L'amendement 262 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - L'amendement 53 tombe et les amendements 24 et 25 ont été retirés. Je suis saisi par le groupe communiste et républicain d'une demande de scrutin public sur l'article 28.

M. Gérard Bapt - Par l'amendement 107, nous proposons de supprimer le VI de l'article qui prévoit une « contribution forfaitaire libératoire ». Cela peut avoir pour conséquence que les consommateurs soient appelés à contribuer toujours davantage au financement de la soulte qu'EDF-GDF devra verser à la CNAV, ce qui n'a pas lieu d'être.

M. Jean-Luc Préel - L'amendement 233 a le même objet. En effet, le VI de l'article modifie les fourchettes de taux de la contribution tarifaire sur les prestations d'acheminement de gaz et d'électricité. Il est pour le moins curieux de modifier ici des taux votés tout récemment, et de manière aussi imprécise.

M. Georges Colombier, rapporteur - Avis défavorable de la commission, pour les raisons dont je me suis expliqué précédemment. Je le répète : le problème ne se pose pas, puisqu'aujourd'hui déjà, les consommateurs d'électricité supportent la charge des retraites.

M. le Ministre - Même avis.

Les amendements 107 et 233, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

A la majorité de 32 voix contre 8, sur 40 votants et 40 suffrages exprimés, l'article 28 est adopté.

M. Gérard Bapt - Je demande une suspension de séance, qui nous permettra de faire le compte des dégâts...

La séance, suspendue à 22 heures 25, est reprise à 22 heures 30.

Mme Marie-Françoise Clergeau - L'article 12 de la loi portant réforme des retraites dispose que dans un délai de trois ans après la publication de la loi, les partenaires sociaux doivent engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité. Un an s'est écoulé et les négociations sont toujours au point mort, du fait du Medef.

Il n'est pas tolérable qu'au XXIe siècle, des hommes et des femmes usent leur santé au travail et s'en trouvent prématurément vieillis. A 35 ans, un ouvrier non qualifié a déjà une espérance de vie inférieure de 20% à celle d'un cadre. Les ouvriers du bâtiment, des travaux publics ou des hôpitaux ont, à soixante ans, en moyenne cinq ans pour les hommes, et trois ans pour les femmes, de moins à vivre que les cadres et les professions libérales.

L'amendement 108 demande qu'une négociation s'engage dans les plus brefs délais, de façon qu'un accord national interprofessionnel, conclu avant le 30 juin 2005, définisse la pénibilité et fixe les modalités de réparation donnant droit à un départ anticipé à la retraite. Cette négociation devra aborder les différentes formes de pénibilité : travail de nuit, à la chaîne, répétitif ou sous cadences imposées, horaires alternants, port de charges lourdes, contraintes posturales et articulaires, exposition à des produits toxiques, travail dans le bâtiment et les travaux publics. (Manifestations d'impatience sur les bancs du groupe UMP) Peut-être cela ne vous intéresse-t-il pas, mais cela intéresse les salariés, trop nombreux, qui travaillent dans ces conditions ! Cette pénibilité doit donner lieu à réparation pour ceux qui l'ont subie et être prévenue pour l'avenir.

L'accord national interprofessionnel étendu devra fixer le cadre des négociations par grand secteur professionnel et les accords de branche étendus déterminer les modalités exactes de la réparation. Il s'agit d'éviter l'usure au travail et, à terme, de gommer les inégalités d'espérance de vie.

M. Georges Colombier, rapporteur - La pénibilité du travail est un sujet important, auquel j'ai consacré un long développement dans mon rapport, m'y inquiétant moi aussi qu'aucune négociation n'ait encore été ouverte sur le sujet. Depuis lors, les partenaires sociaux m'ont fait savoir que des discussions constructives avaient eu lieu. Le Medef accepterait, semble-t-il, de discuter non seulement de la pénibilité mais aussi de l'emploi des salariés âgés dans les secteurs professionnels les plus pénibles. J'ai bon espoir que les futures négociations aboutissent : le Gouvernement devrait d'ailleurs tout faire pour le faciliter. Dans cette attente, je crois préférable que le Parlement n'interfère pas. Je suggère donc le retrait de cet amendement. A défaut, j'en demanderai le rejet.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement sera au regret de devoir en demander le rejet, s'il n'est pas retiré. D'une part, cet amendement ne fait que reprendre un amendement que j'avais moi-même déposé au projet de loi portant réforme des retraites, en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, et qui avait été adopté. D'autre part, il faut laisser toute sa place à la négociation conventionnelle. Or, cet amendement restreindrait singulièrement le champ des discussions entre partenaires sociaux. Il donne en effet une pré-liste des conditions de travail reconnues comme pénibles et propose de compenser la pénibilité par un départ en retraite anticipée. Or, il est d'autres solutions, notamment une meilleure rémunération ou une meilleure retraite.

M. le Président - Une erreur s'est glissée dans le texte de l'amendement qu'il conviendrait de corriger. Il ne peut s'agir que du 30, et non du 31, juin 2005 !

Mme Marie-Françoise Clergeau - Je maintiens l'amendement qui présente l'avantage de fixer une date-butoir, sans fermer du tout les discussions puisque la liste donnée ne saurait être exhaustive.

L'amendement 108 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 29

Mme Jacqueline Fraysse - Après que le Gouvernement avait accepté d'ouvrir le droit à un départ en retraite anticipée aux salariés du privé ayant commencé de travailler tôt, la déception fut grande à la lecture des décrets d'application, tant les conditions exigées étaient restrictives. Sur 800 000 personnes potentiellement concernées, seules 200 000 à 250 000 pourront finalement bénéficier du dispositif.

Voilà qu'une même déconvenue attend les salariés du public avec cet article 29. De l'avis de toutes les organisations syndicales de la fonction publique, le dispositif prévu est encore plus restrictif. Les fonctionnaires n'auront pas les mêmes droits en ce domaine que les salariés du privé. Alors que, par exemple, les salariés du régime général qui ont commencé à travailler entre 14 et 16 ans peuvent partir en retraite à 56 ans à compter du 1er janvier 2004, les fonctionnaires dans la même situation ne pourront, eux, partir en retraite qu'à compter du 1er janvier 2006, à l'âge de 58 ans. L'équité de traitement entre public et privé ne peut être à géométrie variable. Vous ne pouvez l'invoquer lorsqu'il s'agit d'aligner les dispositifs par le bas et l'ignorer lorsqu'il s'agit d'établir des droits nouveaux. Enfin, rien n'est envisagé pour remplacer les personnels éligibles à ces départs anticipés. Comment ferez-vous pour que l'administration n'en pâtisse pas ?

Mme Marie-Françoise Clergeau - Toutes les organisations syndicales ont quitté la réunion organisée au printemps par le ministre de la fonction publique sur ce sujet des carrières longues, critiquant sévèrement, dans un communiqué commun, la multiplication des obstacles posés par le Gouvernement, de façon que presque aucun fonctionnaire ne puisse bénéficier du dispositif. En dépit d'une nouvelle proposition formulée le 17 juin dernier, aucune d'entre elles n'a signé l'accord. M. Dutreil a invoqué les contraintes budgétaires pour justifier l'étalement du dispositif - les départs avant 60 ans ne se feront que par tranches d'âge - et les critères très restrictifs d'éligibilité. Comme l'a dit Mme Fraysse, les salariés du public seront traités différemment de ceux du privé, avec d'ailleurs une aberration, puisque ce sont les agents qui ont commencé à travailler le plus tôt qui seront les plus pénalisés.

Le groupe socialiste demande donc au Gouvernement de revoir ce dispositif et s'abstiendra sur le vote de l'article 29.

L'article 29, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 29

Mme Marie-Françoise Clergeau - La pension de réversion concerne avant tout les femmes. Déjà, elles sont les grandes perdantes de la réforme des retraites du fait de carrières incomplètes, d'une durée moyenne de cotisations de 122 trimestres seulement, d'un taux de chômage supérieur et de salaires inférieurs à ceux des hommes ainsi que d'un recours plus fréquent au temps partiel. 66% des femmes n'ont pas une retraite complète, et cette retraite est en moyenne inférieure de moitié à celle des hommes.

Or, le décret du 24 août dernier priverait 225 000 conjoints d'une pension de réversion. Mais il ne fait que retranscrire les dispositions de l'article 31 de la loi sur les retraites, qui transforme la pension de réversion de droit ouvert par cotisation en aide sociale, réajustée chaque année, voire supprimée. Le conjoint survivant percevra en fait une allocation différentielle révisable.

Les conditions d'âge et de durée du mariage ont été supprimées. Mais les conditions de ressources limiteront sérieusement la portée de ces mesures. Par ailleurs, l'assurance veuvage a été remplacée par cette allocation différentielle pour les veufs et veuves de moins de 46 ans.

Face au tollé suscité par le décret, qui prévoyait notamment de tenir compte des retraites complémentaires pour attribuer la réversion, le Gouvernement l'a suspendu et a demandé une étude au Conseil d'orientation des retraites pour fin novembre. Dans l'attente de ses conclusions, nous proposons par l'amendement 109 de supprimer l'article 31 de la loi du 21 août 2003.

M. Georges Colombier, rapporteur - L'article 31 contient de nombreuses avancées - suppression des conditions d'âge, de durée du mariage, de non-remariage - qui permet d'ouvrir la réversion à plus de 200 000 veufs ou veuves. Mais le décret du 24 août 2003 a soulevé de nombreuses inquiétudes. Le COR, saisi, présentera ses propositions dans un mois. En l'état, à la demande du Premier ministre et sur instruction de M. Douste-Blazy, les pensions sont liquidées dans les conditions antérieures à la loi de 2003. La commission unanime tient à ce que le Gouvernement prenne en compte les conclusions du COR pour que la nouvelle rédaction du décret réponde aux attentes. Il ne serait pas envisageable de maintenir le texte en l'état, surtout en ce qui concerne les plafonds de ressources. La commission a repoussé l'amendement 109, mais nous serons très attentifs aux décisions que vous prendrez. Nous vous remercions d'avoir une pensée pour ceux et celles qui subissent déjà une perte.

M. le Ministre - Bien évidemment, la situation des veufs et des veuves préoccupe au plus haut point le Gouvernement. J'ai suspendu immédiatement l'application du décret et j'attends les conclusions du COR. Il n'y aura évidement aucun manque à gagner car il ne s'agit pas d'ajouter des difficultés matérielles à un drame de la vie. Je suis défavorable à l'amendement.

M. Jean-Luc Préel - En tant que président du groupe d'études de l'assemblée sur les conjoints survivants, je rappelle que le décret du 24 août a soulevé un tollé et que le Premier ministre l'a suspendu - situation curieuse, car après tout ce décret applique la loi, votée dans l'enthousiasme par l'UMP.

J'avais à l'époque déposé des amendements au nom de l'UDF sur deux points essentiels. Il s'agit d'abord de la situation des jeunes veuves. Jusque là, elles bénéficiaient de l'allocation veuvage financée par une cotisation de 0,10% des salaires, qui n'a été utilisée qu'à 26%. En la supprimant, de même que la condition d'âge, on laisse aux jeunes veuves, dont le conjoint devait avoir approximativement leur âge, des pensions de réversion très minimes. Nous demandions donc par amendement qu'elles aient au moins une pension de réversion du même niveau que l'allocation veuvage à l'époque. Le Gouvernement et l'UMP avaient refusé.

En second lieu, la pension de réversion, droit issue de cotisations, a été transformée lors de la réforme en allocation différentielle révisable chaque année, en aide sociale en quelque sorte. Le décret a intégré dans les ressources à prendre en compte la retraite complémentaire du conjoint survivant, ce qui souvent conduira à un dépassement du plafond. Mes amendements à ce sujet ont également été rejetés.

Maintenant, tous ceux qui ont voté la loi l'an dernier découvrent, avec le décret, ses effets pervers. On demande l'avis du COR. Mais que peut-il proposer d'autre que de changer la loi, puisque le décret applique celle-ci ?

M. le Président - Sur le vote de l'amendement 109, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.

M. Gérard Bapt - M. Bertrand, qui fut le rapporteur de la loi sur les retraites, était sans doute fatigué lorsqu'a eu lieu le vote des dispositions sur la réversion. En effet, on constate aujourd'hui que tous les députés, y compris dans son groupe, sont opposés au décret. On nous dit qu'il sera réécrit après avis du COR. Mais le modifier ne remettra pas en cause les dispositions inscrites dans la loi et contre lesquelles tous les parlementaires s'élèvent. En particulier, il faut rétablir la pension de réversion comme droit ouvert par les cotisations, non en faire une aide sociale réajustée chaque année et soumise à plafonnement. Il faut pour cela modifier non le décret, mais la loi. Je vous propose donc de rassurer les ayants droit en votant l'amendement de suppression.

A la majorité de 30 voix contre 8, sur 40 votants et 38 suffrages exprimés, l'amendement 109 n'est pas adopté.

M. Jean-Luc Préel - L'amendement 249 du groupe UDF concerne les retraites des agriculteurs non salariés agricoles. Depuis 1997, plusieurs plans ont été mis en place pour les revaloriser. Cependant, alors que les ayants droit sont près de 2 millions, ces plans n'ont bénéficié qu'à 930.000 personnes. Plus d'un million de non salariés de l'agriculture n'ont bénéficié d'aucune revalorisation.

Cette année, un groupe de travail réunissant toutes les organisations professionnelles agricoles s'est réuni au ministère de l'Agriculture pour préparer un projet de revalorisation des pensions des conjoints retraités. Un étalement des mesures de revalorisation au-delà de 2005 a été envisagé. Or, compte tenu de l'âge avancé de nombreux retraités, nous ne saurions attendre si longtemps

Il est donc essentiel de mettre rapidement en application le projet élaboré par le groupe de travail. Dans ce projet, deux mesures sont de nature à corriger l'inégalité. La première est l'abaissement des coefficients de minoration et le passage du seuil de minoration de 32,5 ans à 17,5 ans. La seconde consisterait à transformer l'obligation de justifier de 37,5 années dans le régime agricole en obligation de réunir 37,5 années tous régimes confondus. Telles sont nos propositions.

M. Georges Colombier, rapporteur - Les retraites agricoles et les retraites des conjoints d'exploitants ont été revalorisées substantiellement par les gouvernements successifs, depuis celui d'Edouard Balladur. La loi de 2003 réformant les retraites a d'autre part introduit la mensualisation du versement des pensions, mesure très attendue. M. Préel nous propose tout d'abord de réduire les coefficients de minoration et le seuil de minoration. Mais ceux-ci ont pour but d'inciter à travailler le plus longtemps possible, soit dit sans méconnaître la pénibilité du travail agricole, et c'est la logique de la réforme des retraites. L'amendement touche à la retraite de base des exploitants agricoles. Mais, si l'on veut revaloriser la retraite de ces exploitants, et je le souhaite comme M. Préel, il ne faut pas toucher, à mon avis, aux seuils et coefficients de minoration, mais plutôt revaloriser la retraite forfaitaire ou la valeur du point pour la retraite proportionnelle. Pour ces raisons, la commission est défavorable à la première partie de l'amendement 249. Quant à la seconde, il semble difficile de demander une pension agricole à taux plein pour 37,5 années de cotisation tous régimes confondus. Imaginez l'exemple, certes extrême, d'une personne qui aurait cotisé un an à la MSA et 36,5 années dans d'autres régimes...

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 249, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 30

M. le Ministre -L'amendement 259 du Gouvernement tient compte des dernières discussions relatives au versement de la soulte dans le cadre de l'adossement au régime général du régime des industries électriques et gazières. La part de la soulte financée par les employeurs sera reversée par le régime des industries électriques et gazières en une seule fois, en 2005, au Fonds de réserve des retraites, pour un montant de 3,1 milliards d'euros. En revanche, la fraction de la soulte financée par la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz sera versée par le régime des industries électriques et gazières directement à la CNAV, sous la forme d'une annuité constante pendant vingt ans à partir de 2005, pour un montant de 295 milliards d'euros en 2005.

M. Georges Colombier, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel j'y suis favorable, car il enregistre l'accord avec la CNAV selon une comptabilité de caisse.

L'amendement 259, mis aux voix, est adopté.

L'article 30, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

Les articles 31 et 32, successivement mis aux voix, sont adoptés.

APRÈS L'ART. 32

M. le Ministre - La caisse maritime d'allocations familiales assure aujourd'hui, pour un montant annuel de 105 millions d'euros, des missions spécifiques de recouvrement de cotisations d'allocations familiales, de CSG et de CRDS. Depuis la fusion en janvier 2002 de la caisse nationale des marins pêcheurs et de la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce, la CMAF a repris les droits et obligations de ces deux caisses. Dans ce cadre, elle assure en métropole le service des prestations familiales aux marins ainsi que le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS dues par les marins. Pour les départements d'outre-mer, elle n'assure que les opérations de recouvrement.

L'amendement 260 rectifié du Gouvernement vise d'une part à renforcer la base légale des compétences exercées actuellement par la CMAF en métropole et outre-mer. Plus précisément, pour les départements d'outre-mer, il clarifie le partage de compétence de la Caisse maritime des allocations familiales et des Caisses générales de sécurité sociale en inscrivant expressément dans la loi la compétence de la CMAF à recouvrer les cotisations des marins, en lieu et place de celles-ci.

Les précisions apportées par les dispositions du I de l'article assureront la sécurité juridique des recouvrements effectués par la CMAF, dont la légitimité à assurer le recouvrement des cotisations est mise en cause dans plusieurs contentieux.

Pour une plus grande sécurité juridique et sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, le II de l'article valide les actions de recouvrement opérées depuis le 1er janvier 1999 par les caisses nationales d'allocations familiales de la pêche maritime et des marins du commerce, puis par la CMAF.

Il est impératif d'adopter cet amendement pour préserver l'intérêt général, qui pourrait être remis en cause en cas de décisions judiciaires favorables aux cotisants marins. De telles décisions, qui conduiraient à un non-recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les marins, porteraient atteinte à l'équilibre financier du régime spécial des gens de mer ainsi qu'à l'équilibre financier des branches du régime général concernées. Cinq années de recouvrement, soit plus de 500 millions d'euros sont en jeu.

M. Bernard Perrut, rapporteur de la commission des affaires culturelles pour les recettes. et l'équilibre général - La commission n'a pu examiner cet amendement. A titre personnel, je remercie M. le ministre pour l'attention qu'il porte aux marins, dont on connaît aujourd'hui les difficultés. L'amendement a surtout pour but d'assurer une sécurité juridique sans laquelle pourraient être mises en cause des années de recouvrement, soit plus de 500 millions d'euros. On voit là la volonté du Gouvernement d'accorder toute son attention à une catégorie qui en a besoin et qui le mérite.

M. Edouard Landrain - Pour bien connaître le milieu maritime, je sais que cette mesure est attendue, car il y a eu bien des difficultés ces temps derniers ; Christophe Priou, notamment, m'en a beaucoup parlé. Il y avait là un vrai problème, qui va être résolu.

L'amendement 260 rectifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 33

Mme Jacqueline Fraysse - Par l'amendement 101, nous proposons de supprimer l'article 33. Cet article a pour objet de clarifier les procédures de facturation et de remboursement des prestations d'hospitalisation entre les caisses d'affiliation des assurés et la caisse pivot, tandis que monte en charge la tarification à l'activité. Mais son but réel est de renforcer le pouvoir de contrôle et de coercition que vous a donné votre réforme de l'assurance maladie.

Avec la dotation globale de fonctionnement, la facturation des prestations s'effectuait par anticipation et de façon globale. Une enveloppe était dispensée, qui ne répondait pas à la réalité des besoins de l'établissement de santé, mais qui couvrait une part réelle des prestations, reports de charges inclus. Le mécanisme de la restriction consistait alors à réduire selon l'évolution des besoins de prestations le montant de ces enveloppes. On a élaboré pour cela le fameux PMSI.

Avec la tarification à l'activité, cette facturation se fera a posteriori sur la base stricte d'une facturation individualisée des prestations dispensées. Pour cela vous inventez le groupe homogène de séjour, qui sera la base de cette facturation aux établissements de santé. Désormais, vous pourrez restreindre les dépenses d'hospitalisation prises en charge par l'assurance maladie `une part en obligeant les établissements à inscrire leurs charges en déficits dans leur comptabilité et à engager des avances de fonds pour réaliser leur prestations, d'autre part en réduisant, grâce à une nouvelle classification des tarifs des prestations - les groupes homogènes de séjour - la valeur des prestations remboursées à l'établissement.

Vous prétendez, par cet article 33, donner une place singulière aux caisses primaires d'assurance maladie et à la « caisse pivot ».

Dans la loi de financement pour 2004, vous élargissiez les missions de la caisse pivot en la chargeant de verser pour tous les établissements et à l'ensemble des régimes, les dotations annuelles et les sommes correspondant à certaines prestations individualisées. Cette caisse sera chargée strictement du règlement administratif des facturations hospitalières.

Et vous tentez maintenant de modifier la nature de l'activité des caisses primaires. Aujourd'hui chargées du règlement des prestations, et de la gestion des risques maladie à l'échelle de leur territoire, elles n'assureront plus demain que le contrôle du « bien-fondé » de la prise en charge de l'assuré social et des prestations qu'il reçoit des établissements de santé. Pis, les agents des caisses primaires devront exercer un contrôle a priori des factures de leurs assurés avant d'en autoriser le paiement.

Vous préparez le déremboursement des prestations hospitalières, et le déficit des établissements de santé car de nombreux assurés ne pourront financer ces prestations. C'est une régression inadmissible, qui conduira les établissements vers la privatisation (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP).

Pour ces raisons, nous voterons contre cet article.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur, - Il était nécessaire de sortir du carcan du budget global et de rémunérer les établissements sous une autre forme, d'où la TAA. Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 101, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - Les amendements 26 et 27 sont rédactionnels.

Les amendements 26 et 27, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. Jean-Luc Préel - La caisse centralisatrice des paiements devenant liquidatrice, elle disposera de délais pour vérifier les sommes à rembourser et autoriser le paiement. Ces délais auront une incidence directe sur la trésorerie des établissements, aussi l'amendement 237 tend-il à ce que les organisations représentatives des établissements de santé soient consultées sur le décret.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - Avis favorable.

M. le Ministre - Même avis. Vous voyez que nous acceptons nombre d'amendements du groupe UDF.

L'amendement 237, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - L'amendement 28 est rédactionnel.

L'amendement 28, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.

L'article 33 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 34

M. Gérard Bapt - L'article 34 dit que les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers, sincères, et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière. Très bien ! Mais il serait souhaitable d'étendre ces principes à la CADES. En effet, je n'ai toujours pas compris le transfert de 35 milliards pour le déficit cumulé de 2004. Vous m'avez déjà indiqué que le déficit étant de 22,7 milliards en 2003, et de 13,7 milliards en 2004, le déficit cumulé entre 1999 et 2003 était bien supérieur à 35 milliards, d'où un tel transfert. Mais, après avoir étudié la question, je me suis aperçu que de 1999 à 2003 le déficit cumulé n'était que de 13,6 milliards - 3,4 en 2002 et 10,2 en 2003. Même en y ajoutant le déficit de 2004 - 14 milliards - je suis loin d'arriver à vos chiffres !

M. le Ministre - Il faut souvent ré-expliquer les choses à M. Bapt. Vous confondez tout simplement le déficit du régime général avec celui de l'assurance maladie. De 1999 à 2003, il y a bien eu un déficit cumulé de 21,7 milliards, auxquels d'ajoutent les 13,3 milliards de 2004. Nous arrivons bien à 35 milliards .

M. Gérard Bapt - C'est vrai, la mission initiale de la CADES était d'apurer la dette cumulée du régime général, mais au 1er janvier 1998, sa mission a été étendue au refinancement de la dette cumulée par l'ACOSS, et je ne retrouve toujours pas les 35 milliards .

M. le Ministre - Il faut juste expliquer à M. Bapt que la CADES a toujours annulé les dettes branche par branche. Il peut tout de même comprendre cela.

Mme Marie-Françoise Clergeau - Vos propos ne sont pas respectueux !

M. Bernard Perrut, rapporteur - L'article 34 vise à améliorer la qualité des comptes des organismes de sécurité sociale, et à préparer l'évolution vers une certification de ces comptes, car les travaux engagés sous l'égide du Haut conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale ont fait ressortir que les contrôles de cohérence opérés par les caisses nationales sur les comptes des organismes locaux étaient insuffisants.

L'amendement 29 tend à étendre le dispositif de cet article aux organismes chargés des recettes.

L'amendement 29, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.

L'article 34 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART.34

M. Bernard Perrut, rapporteur - L'article 34 tend à ce que l'on dispose désormais de comptes nationaux fiables au niveau de la branche ou du régime. Il semble dès lors opportun de mettre en place un mécanisme d'alerte démocratique, sans attendre la discussion du PLFSS, pour que la commission des finances et la commission des affaires sociales soient informées tout au long de l'année de la situation des différentes branches. Tel est l'objet de l'amendement 30. il faut savoir que ce système s'inspire de ce qui existe déjà pour la commission des finances, informée tout le long de l'année de l'exécution de la loi de finances. Certains me répondront qu'un comité d'alerte pour l'assurance maladie va être créé, mais outre qu'il ne concerne que l'assurance maladie, ce sera une structure très administrative qui n'alertera que lorsque l'ONDAM dépassera 0,75. La mesure que je vous propose a, au contraire, le mérite d'être souple et adaptée au besoin d'information des parlementaires des commissions. Elle devrait être mise en place rapidement.

Si ce n'était pas le cas, elle figurerait dans la réforme de la loi organique.

M. le Ministre - Avis favorable.

L'amendement 30, mis aux voix, est adopté.

L'article 35, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 35

M. Jean-Luc Préel - L'amendement 240, que je présente avec Charles de Courson, tend à restituer la CSG, la CRDS et le prélèvement social de 2% précomptés sur les revenus de placement déjà exonérés d'impôt sur le revenu pour les titulaires de pension de réversion ayant un revenu imposable inférieur au minimum vieillesse, qui s'élève à 587 €. Cette mesure nous paraît socialement juste.

M. Bernard Perrut, rapporteur- Nous comprenons les préoccupations qui inspirent M. Préel. Mais l'intérêt de l'amendement est faible, puisqu'il ne concerne que les revenus inférieurs à 587 €. Avis défavorable.

M. le Ministre - Présentée ainsi, la mesure semble favorable aux personnes modestes. Mais elle créerait des niches sociales dans l'assiette du prélèvement, qui au contraire, pour être bien accepté, doit reposer sur l'assiette la plus large et la plus homogène possible. Evitons de reproduire ailleurs les niches fiscales que l'on reproche à l'impôt sur le revenu.

L'amendement 240, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Luc Préel - L'amendement 246 me tient particulièrement à cœur, car il tend à résoudre le problème majeur de la démographie médicale. Depuis de nombreuses années, la formation ne suffit pas à répondre aux besoins. C'est pourquoi je propose qu'un numerus clausus régional par spécialité soit fixé par la région, sachant que 85% des médecins s'installent dans la région où ils se sont formés.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - J'entends cette proposition comme un appel puisque, actuellement, les régions ne disposent pas de l'expertise nécessaire. Laissons se dérouler l'expérimentation des MSR, et nous verrons quelles suites leur donner.

M. le Ministre - M. Préel soulève une question essentielle, puisque certaines régions sont médicalement désertifiées, globalement ou dans certaines spécialités. La solution par le numerus clausus régional me paraît un peu abrupte, d'autant qu'existe un numerus clausus national pour le passage de première en deuxième année de médecine, et que l'Etat fixe le nombre de postes de spécialistes mis au concours. Je propose plutôt de procéder dans les six mois à une étude détaillée, région par région, pour savoir précisément où et quels sont les besoins. Cette proposition pourrait vous conduire à retirer votre amendement.

L'amendement 246 est retiré.

M. Jean-Luc Préel - M. Dionis du Séjour est particulièrement attaché à l'amendement 245, par lequel le directeur de l'ARH pourrait autoriser des groupements de coopération sanitaire à se constituer entre organismes représentatifs des établissements de santé et praticiens libéraux, en particulier pour établir une plateforme de gestion des dossiers médicaux.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - Avis défavorable à cet amendement dont le sens m'échappe un peu. Les GCS ont été créés pour organiser une coopération entre l'hôpital et les cliniques, afin que des praticiens du privé puissent être placés à la disposition du public, et inversement. La gestion de dossiers médicaux ne peut pas appartenir à un GCS.

M. le Ministre - Rien n'empêche les établissements et les professionnels qui le souhaitent de créer un GCS pour gérer un système d'information régional. Votre amendement, Monsieur Préel, est sans objet.

L'amendement 245 est retiré.

Mme Marie-Françoise Clergeau - Notre amendement 110 tend à moduler le montant de l'allocation de rentrée scolaire, surtout dans les filières techniques et professionnelles, qui entraînent pour les familles des surcoûts importants.

M. Bernard Perrut, rapporteur - Cet amendement part d'une bonne intention, celle d'adapter l'allocation de rentrée scolaire aux situations des familles, qui diffèrent selon le genre d'établissement fréquenté par l'enfant. Mais il serait très difficile de moduler l'allocation selon l'âge et le type de scolarité. Comment l'administration s'y prendrait-elle ?

En revanche, il y a sûrement une réflexion à mener sur les moyens de mieux aider les familles à assumer les coûts propres à l'enseignement technique ou professionnel. Notre collègue pose un vrai problème. La solution relève-t-elle de la politique de la famille, ou de celle de la formation ? Avis défavorable pour des raisons techniques.

Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance - C'est vrai, le coût de la rentrée dans une filière technique ou professionnelle est plus élevé. Mais moduler l'allocation selon l'âge est problématique. Comment concevoir qu'un élève qui entre en troisième à 16 ans parce qu'il a redoublé n'ouvre pas droit à la même allocation que son camarade de 14 ans ?

Bien que le Gouvernement ne soit pas fermé à une telle modulation, il nous faut étudier si elle est possible au plan technique. Même avis que la commission.

L'amendement 110, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Luc Préel - Mon amendement 239 vise à rappeler le rôle des organisations et des partenaires locaux dans la prévention et l'éducation à la santé.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - La loi sur la santé publique a déjà renforcé les missions de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé : avis défavorable.

M. le Ministre - L'éducation à la santé est un outil au service de la santé publique, c'est-à-dire une mission d'intérêt général. Son importance est déjà reconnue dans les textes en vigueur. L'amendement n'est donc pas indispensable, mais je m'en remets à votre sagesse.

L'amendement 239, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Luc Préel - Le personnel hospitalier, y compris les médecins, est complètement démotivé. Mon amendement 242 vise à intégrer les notions de pénibilité et de responsabilité dans les contrats.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - La commission attend avec confiance les résultats de la réforme en cours dans les hôpitaux, qu'il s'agisse de la gouvernance, du plan Hôpital 2007 ou du statut des praticiens. Il faut souhaiter que le moral du personnel s'améliore. Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 242, mis aux voix, n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER (précédemment réservé)

M. Jean-Luc Préel - Je regrette qu'en demandant la réserve, le Gouvernement ait reporté l'examen du rapport annexé à la fin de la discussion. Ce rapport doit permettre au Gouvernement de présenter ses priorités. Partir du rapport pour calculer et justifier le montant des dépenses serait même une manière de médicaliser l'ONDAM. Il est donc étonnant de devoir examiner maintenant un rapport aussi ramassé, dans lequel on ne trouve pas une ligne sur les établissements de santé, la permanence des soins, les urgences ni la démographie médicale. Comment expliquer une telle vacuité sur des problèmes majeurs ? Certes, ce rapport n'a aucune valeur normative, mais il sert à présenter les priorités officielles du Gouvernement.

Le décret sur les pensions de réversion avait suscité une certaine émotion. Le Gouvernement a fixé une nouvelle orientation. Il a fait de même pour les retraites des enseignants du privé.

J'ai déposé plusieurs amendements pour améliorer ce rapport. Le rapporteur a reconnu en commission qu'ils étaient de qualité. Il attendait le feu vert du Gouvernement pour les accepter, mais ils ont tous été repoussés.

Mon amendement 184 est donc de suppression.

Puisque ce rapport est sans valeur, qu'on a repoussé son examen en fin de discussion et que le Gouvernement ne semble pas porter un grand intérêt à nos amendements, il est inutile d'alourdir le projet par une simple déclaration de principes.

M. Bernard Perrut, rapporteur - M. Préel porte un jugement un peu hâtif. MM. les ministres se sont montrés attentifs à nos amendements, de quelque banc qu'ils viennent.

En outre, monsieur Préel, vous connaissez la procédure. L'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale prévoit que le projet de loi de financement s'accompagne d'un rapport présentant les orientations de la politique de santé et les conditions de l'équilibre financier. Si ce rapport disparaissait, le juge constitutionnel serait parfaitement fondé à annuler la loi de financement. Votre amendement n'est donc pas recevable.

M. le Ministre - Je n'ai rien à ajouter.

M. Jean-Luc Préel - Si ce rapport est tellement important, il faut l'examiner en début de discussion. On financerait ensuite les actions arrêtées. Reporter l'examen du rapport en fin de débat n'a aucun sens.

L'amendement 184, mis aux voix, n'est pas adopté.

Rapport annexé

M. Jean-Luc Préel - Mon amendement 185 vise à rappeler que l'Etat a pour rôle de garantir l'accès de tous à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - Monsieur Préel, vous êtes attaché à une médecine de qualité et vos amendements sont intéressants. Mais nous n'allons pas réécrire la loi sur l'assurance maladie. Je demande le retrait de votre amendement.

M. Jean-Luc Préel - Je le maintiens.

L'amendement 185, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Luc Préel - Mon amendement 186 vise à réaffirmer un principe auquel le groupe UDF est attaché : la régionalisation de la santé. Des conférences régionales de la santé devraient définir annuellement les priorités, si bien que nous voterions un ONDAM médicalisé qui serait calculé à partir des besoins régionaux.

L'amendement 186, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Luc Préel - Les objectifs de santé publique doivent faire l'objet d'un débat annuel. Tel est le sens de l'amendement 187 rectifié.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - La loi a prévu que les priorités seraient redéfinies tous les cinq ans. On pourrait concevoir de réduire cette durée à quatre ans, à terme, mais un débat annuel ne se justifie pas. Avis défavorable.

L'amendement 187 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Luc Préel - L'amendement 188 tend à ce que soit réaffirmé dans le PLFSS la volonté d'une politique de santé publique et de prévention pour l'éducation à la santé.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - Avis personnel favorable à l'amendement, que la commission a repoussé.

M. le Ministre - Avis favorable.

L'amendement 188, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Luc Préel - Mme Comparini tient, par l'amendement 189, à garantir l'implication de la représentation régionale des comités d'éducation pour la santé dans la politique de prévention et d'éducation pour la santé.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - Avis personnel favorable à l'amendement que la commission n'a pas adopté.

M. le Ministre - Sagesse.

L'amendement 189, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Luc Préel - Par l'amendement 190, je propose la prise en compte des schémas régionaux d'éducation pour la santé.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Sagesse.

L'amendement 190, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Luc Préel - Tous comptes faits, je ne regrette plus tellement le rejet de mon amendement de suppression ...(Sourires) Par l'amendement 191, je propose de mettre en œuvre la régionalisation de la santé, en précisant que l'échelon régional est l'échelon pertinent.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis, car le PLFSS n'est pas l'outil juridique adéquat pour une telle disposition.

L'amendement 191, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Luc Préel - L'amendement 192 a pour objet de prévoir un meilleur suivi des patients à l'issue de leur séjour aux urgences psychiatriques et notamment pédo-psychiatriques. On répondrait ainsi aux demandes répétées faites aux députés du groupe UDF qui se sont rendus dans de nombreux services d'urgence psychiatrique.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - Comme je vous l'ai dit, Monsieur Préel, la commission a exprimé un avis défavorable sur vos amendements non parce qu'elle les a jugés mauvais mais parce que l'heure n'était pas à la réécriture de la loi sur l'assurance maladie. Pour autant, c'est un problème réel que l'insuffisance du suivi pédo-psychiatrique, sur lequel il convient en effet d'alerter le Gouvernement.

M. le Ministre - Je partage la préoccupation exprimée. Avis favorable.

L'amendement 192, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Luc Préel - Si tous ces amendements sont bons, la logique voudraient qu'ils soient tous acceptés, y compris l'amendement 194, qui tend à la création d'un Institut national de prévention de l'alcoolisme.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - Avis défavorable, car le Gouvernement mène une politique déterminée de lutte contre l'alcoolisme.

M. le Ministre - Avis défavorable. Les structures nécessaires existent déjà.

M. Jean-Luc Préel - Vous êtes favorable à la création d'un Institut national de lutte contre le cancer, destiné à mobiliser toutes les énergies. Pourquoi n'en serait-il pas de même pour la lutte contre l'alcoolisme, fléau responsable de quelque 50 000 morts chaque année ?

L'amendement 194, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Luc Préel - Voilà qui est bien dommage. Quand on pense à l'énergie avec laquelle notre collègue Bur se bat, depuis des années, contre les méfaits de l'alcoolisme !

La France détient le record d'Europe de la consommation de cannabis par les adolescents. Voilà pourquoi, par l'amendement 195, j'invite le Gouvernement à renforcer la lutte contre la toxicomanie en l'orientant vers la prévention et une prise en charge thérapeutique diversifiée.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - Avis personnel favorable à l'amendement, que la commission a repoussé.

M. le Ministre - Avis favorable également. Je saisis cette occasion pour informer la représentation nationale que la France sera le premier pays à lancer, en mars, une campagne d'information « tous publics » sur les méfaits du cannabis.

L'amendement 195, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Luc Préel - Mon collègue Claude Leteurtre est très attaché au dépistage du saturnisme. Tel est l'objet de l'amendement 196.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - Avis défavorable car l'amendement est satisfait.

L'amendement 196, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Luc Préel - Par l'amendement 197, je propose de développer la politique de prévention en prévoyant le vote, par le Parlement, d'une enveloppe spécifique.

L'amendement 197, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Luc Préel - Il s'agit, par l'amendement 198, de responsabiliser les patients par le biais d'un contrat passé entre le patient et son médecin.

L'amendement 198, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - L'amendement 177 est rédactionnel.

L'amendement 177, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Luc Préel - Par l'amendement 199, je propose de moduler les honoraires pour faciliter l'installation de médecins dans les zones rurales et périurbaines.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - Avis défavorable. Des mesures ont déjà été prises pour remédier aux difficultés liées à la démographie médicale. Laissons aux partenaires conventionnels le soin de s'entendre sur cette question.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 199, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Luc Préel - Par l'amendement 200, je propose que le renouvellement des arrêts de travail soit effectué par les médecins conseils plutôt que par les médecins de ville, qui seront ainsi libérés de la pression que les patients peuvent exercer sur eux. (Mouvements divers)

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 200, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Luc Préel - Pour parvenir à une réelle maîtrise médicalisée des dépenses de santé, il convient d'associer tous les acteurs de santé, en amont à la prise des décisions et en aval à la gestion, dans les conseils régionaux de santé. Les membres de ces conseils devront être élus par collèges pour garantir une représentation équitable. Tel est l'objet de l'amendement 201.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - Défavorable. La loi portant réforme de l'assurance maladie a rétabli les conférences régionales de santé. Votre amendement est donc satisfait.

M. le Ministre - Même avis.

M. Jean-Luc Préel - Ce que je demande n'a rien à voir.

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Tous les acteurs de santé, y compris les patients, peuvent participer aux conférences régionales de santé, qui ont une double mission, de santé publique d'abord, ensuite de gestion régionale de la santé, en lien avec les URCAM et les ARH. Que l'on parle de conseil régional de santé ou de conférence régionale de santé, c'est la même chose.

M. Jean-Luc Préel - Il ne s'agit pas d'une question de dénomination, mais de savoir si ces instances auront voix consultative ou délibérative.

L'amendement 201, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Luc Préel - Par l'amendement 202, nous demandons que la charte de qualité du médicament prévoie la hiérarchisation des prescriptions en fonction de la pathologie et assure la promotion des génériques.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Lors de la réforme de l'assurance maladie, nous avons accepté l'idée d'une charte de la visite médicale. Votre amendement est donc satisfait.

L'amendement 202, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Luc Préel - Le Gouvernement devrait veiller à faciliter le stationnement des professionnels de santé qui effectuent des visites ou des soins à domicile. Les infirmières libérales notamment se plaignent de nombreuses contraventions.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - Il suffit qu'elles entretiennent de bonnes relations avec leur commissariat de police pour obtenir les autorisations de stationnement nécessaires. Je me souviens d'une époque où toute la famille des médecins garait gratuitement ses véhicules dans les rues... Il faut être raisonnable.

M. le Ministre - Le Gouvernement s'engage à rappeler par circulaire aux forces de police la tolérance nécessaire. Je vous invite donc à retirer cet amendement.

L'amendement 204 est retiré.

M. Jean-Luc Préel - Le Gouvernement a-t-il bien l'intention de donner une véritable autonomie à la caisse accidents du travail et maladies professionnelles, gérée paritairement. C'est ce que nous lui demandons par l'amendement 203.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - L'article 54 de la loi portant réforme des retraites prévoit l'ouverture de négociations à ce sujet.

M. le Ministre - C'est aux partenaires sociaux, gestionnaires de la branche, qu'il appartient de dire quel degré d'autonomie ils souhaitent pour cette branche et comment ils comptent y parvenir. Cet amendement est prématuré.

L'amendement 203, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Luc Préel - Afin de lutter contre la désertification de certains territoires et de garantir partout la permanence des soins, le Gouvernement doit favoriser la création de maisons médicales, notamment en milieu rural. L'échelon cantonal paraît le plus pertinent. C'est ce que nous rappelons dans l'amendement 205.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - J'ai déjà indiqué pourquoi, d'une manière générale, la commission avait repoussé les amendements de M. Préel. A titre personnel, je suis favorable à celui-ci, étant précisé qu'il vaudrait mieux ne pas parler de maisons médicales cantonales, car il peut en exister dans un autre cadre.

M. le Ministre - Le sujet a déjà été évoqué lors de la réforme de l'assurance maladie. S'il s'agit de faciliter la création de maisons médicales en milieu rural, on ne peut qu'y être favorable puisqu'il y va de l'égalité des soins.

L'amendement 205, mis aux voix, est adopté.

M. Bernard Perrut, rapporteur - L'amendement 178 est de cohérence.

L'amendement 178, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Luc Préel - L'amendement 206 est défendu.

L'amendement 206, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Luc Préel - L'académie de médecine recommande depuis longtemps la vaccination des personnes âgées de plus de 65 ans contre le pneumocoque 23, lequel cause chaque année un grand nombre de décès.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Personnellement je ne trouverais pas anormal de vacciner contre le pneumocoque les personnes, non pas nécessairement âgées, mais les plus fragiles, par exemple celles souffrant d'insuffisance respiratoire. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement 207, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Luc Préel - Le dépistage systématique du cancer du sein permet, on le sait, de réduire considérablement la mortalité chez les femmes. Hélas, seules 30% à 40% des femmes de plus de 50 ans vont se faire dépister dans le cadre des campagnes systématiques, et encore est-ce souvent des femmes qui ont déjà eu des mammographies. Il convient de remobiliser les femmes. Tel est l'objet de notre amendement 208 qui ne va toutefois pas jusqu'à ce qui se pratique en Suède, où le dépistage est obligatoire et où les femmes qui ne s'y rendent pas se voient retirer leur carte d'électeur - ce qui a visiblement une certaine efficacité, puisque le taux de dépistage atteint 85%.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - A titre personnel, je suis favorable à cet amendement, tout à fait cohérent avec les conclusions du rapport de notre collègue Marc Bernier à l'OPESCT.

M. le Ministre - Je me félicite que M. Préel soutienne l'action engagée par le Président de la République en matière de lutte contre le cancer. Le dépistage systématique du cancer du sein sera généralisé dans l'ensemble des départements d'ici à la fin de l'année.

L'amendement 208, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Luc Préel - L'amendement 209 prévoit de renforcer sur tout le territoire la prévention du cancer colo-rectal, comme le recommande l'académie de médecine.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - Avis défavorable. Nous sommes pour la prévention, mais le test pose encore problème. Patientons un peu.

M. le Ministre - En effet. Je suis d'accord sur le principe, mais le test Hemocult est pratiqué dans 12 départements pilotes. Attendons l'évaluation qui sera faite durant les prochains mois.

M. Jean-Luc Préel - Chaque année on décèle 33 000 nouveaux cas en France et 16 000 personnes en meurent. En tant que gastro-entérologue, je suis très sensible au sujet. Mais je veux bien retirer l'amendement 209.

L'amendement 210 propose que la CMU évolue vers une aide personnalisée à la santé inversement proportionnelle au revenu. Elle supprimerait les effets de seuil et permettrait aux bénéficiaires de financer l'assurance complémentaire de leur choix.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - Avis défavorable. Ce n'est pas dans le rapport annexé qu'il faut traiter de la CMU

M. le Ministre - Même avis. Compte tenu des faibles revenus de la population concernée, la CMU complémentaire apporte des garanties sur le non-dépassement de tarif et le tiers payant intégral qu'il faut conserver. Le gouvernement reste cependant vigilant sur les abus et incite les caisses, dans le cadre des conventions d'objectifs et de moyens, à renforcer les contrôles.

L'amendement 210, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Luc Préel - J'espère que l'amendement 248, le dernier que je présente, aura plus de succès. Il vise à reconnaître le droit de chacun à mourir dans la dignité en développant une nouvelle politique de soins palliatifs notamment par un renforcement des équipes mobiles et des réseaux, et une revalorisation des actes de soins palliatifs à l'hôpital et à domicile - je complèterai ici par « en réseaux » -, ainsi qu'une aide aux familles accompagnantes et une formation des professionnels.

M. le Président - C'est ainsi l'amendement 248 rectifié.

M. Bernard Perrut, rapporteur - L'enjeu est important. La mission d'information présidée par Jean Léonetti a abouti et le 26 novembre, l'Assemblée sera appelée à débattre d'un texte équilibré, qui ne se contente pas du statu quo ni ne légalise l'euthanasie, mais renforce l'effort en faveur du développement des soins palliatifs ainsi que la sécurité juridique pour les professionnels de santé. Le ministre s'est engagé depuis longtemps en faveur de cet accompagnement des personnes en fin de vie. La France est en retard dans ce domaine. Votre amendement reprend les points prioritaires de cette politique. Il aurait pu également mentionner la lutte contre la douleur. Sa dimension humaine est appréciable, mais nous aurons l'occasion sous peu de débattre de ces problèmes. Je donne donc un avis défavorable.

M. le Ministre - Sur ce sujet sensible, tous les groupes se sont mis d'accord sur le texte d'une proposition de loi qui définit une vision française de la dignité des personnes en fin de vie. Vous en débattrez le 26 novembre. Nous sommes totalement d'accord avec votre amendement, et il serait certainement voté à l'unanimité, mais je vous demande de bien vouloir le retirer.

M. Jean-Luc Préel - Le rapport annexé est censé faire la liste des priorités de santé publique, et les soins palliatifs en font partie. Je regrette qu'ils n'y soient pas déjà cités. Cependant, dans la mesure où un débat aura lieu prochainement, je retire l'amendement.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - Les amendements 179 et 180 sont de précision.

Les amendements 179 et 180, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. Bertho Audifax - Les femmes fonctionnaires ayant adopté un enfant avant le 1er octobre 1978 ne bénéficient pas de la bonification de durée de services. L'amendement 255 de M. Delnatte répare cette injustice.

M. Bernard Perrut, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. C'est un sujet qu'il faut plutôt intégrer à la réflexion menée par Mme la ministre de la famille sur l'adoption et sur lequel on peut solliciter le COR. Ensuite nous pourrons prendre une mesure de justice. Défavorable.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 255, mis aux voix, est adopté.

Mme Marie-Françoise Clergeau - Les familles modestes ont de plus en plus de mal à se loger convenablement. L'amendement 111 revoit le mode d'indexation des aides au logement.

M. Bernard Perrut, rapporteur - Avis défavorable. La commission n'a pas épousé le jugement de valeur qu'implique cet amendement lorsqu'il parle de « la dégradation du pouvoir solvabilisateur des aides au logement et de l'aide personnalisée au logement », alors que des moyens existent bien dans ce domaine, et que le Gouvernement s'emploie à mettre en œuvre une politique du logement, grâce au projet à venir sur la cohésion sociale.

Mme Marie-Françoise Clergeau - C'est un fait que l'immobilier et les loyers augmentent de plus en plus, que les familles ont de moins en moins de possibilités d'aides, et que des décrets ont supprimé les allocations logement à des centaines de milliers d'entre elles. Il n'y a là aucun jugement de valeur, mais un constat.

L'amendement 111, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Marie-Françoise Clergeau - L'amendement 112 a été repoussé lors de l'examen des articles : j'aimerais que nous finissions en beauté en l'intégrant dans le rapport annexé. Il concerne l'amélioration de l'allocation de rentrée scolaire pour les adolescents, notamment lorsqu'ils entrent dans une filière technique ou professionnelle.

M. Bernard Perrut, rapporteur - Nous avons déjà eu ce débat, et je ne peux que répéter l'avis négatif de la commission.

Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance - Même avis.

L'amendement 112, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article premier et le rapport annexé, modifiés, mis aux voix, sont adoptés.

SECONDE DÉLIBÉRATION

M. le Président - En application de l'article 101 du Règlement, le Gouvernement demande une seconde délibération de l'article premier bis du projet de loi. Elle est de droit. La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du Règlement.

M. Yves Bur, rapporteur pour avis - En première délibération, l'Assemblée a adopté, à l'initiative de la commission des Finances, un amendement prévoyant que la Cour des Comptes examine la gestion des hôpitaux. Le Premier Président de la Cour m'a fait savoir qu'il partageait les objectifs de cet amendement, mais qu'il existait un risque de chevauchement entre la compétence générale des chambres régionales des comptes et celle de la Cour dans le cadre de son contrôle de l'application des lois de financement. C'est pourquoi je vous propose par l'amendement 1 une rédaction qui répond aux objectifs de celle que nous avions votée, tout en respectant les procédures internes des juridiction s financières. La représentation nationale est en droit d'obtenir une évaluation des hôpitaux dans le cadre du contrôle de l'application des lois de financement.

M. Bernard Perrut, rapporteur - La commission est favorable à cet amendement, pour les raisons de fond qu'a formulées M. Bur, mais aussi pour deux autres raisons. D'abord, cet amendement illustre la qualité du travail parlementaire, notamment celui de M. Bur - et d'autres collègues - qui a permis de faire évoluer le texte. Ensuite il illustre la qualité des relations qu'entretient l'Assemblée avec la Cour des Comptes et son Président.

M. le Ministre - Le Gouvernement est très favorable à ce que propose M. Bur. Et je me réjouis aussi de la qualité des relations entre l'Assemblée, le Parlement, et - ajouterai-je - le Gouvernement, que j'ai pu constater dans le cadre de ce projet de loi de financement. Enfin M. Bertrand et Mme Roig s'associent à moi pour saluer la qualité du travail accompli par les parlementaires.

L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.

L'article premier bis est ainsi rédigé.

M. le Président - Nous en avons terminé avec l'examen des articles.

Je rappelle que la Conférence des Présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 auront lieu le mardi 2 novembre, après les questions au Gouvernement.

Prochaine séance, mardi 2 novembre, à 9 heures 30.

La séance est levée, le vendredi 29 octobre, à 0 heure 50.

              Le Directeur du service
              des comptes rendus analytiques,

              François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU MARDI 2 NOVEMBRE 2004

A NEUF HEURES TRENTE - 1ère SÉANCE PUBLIQUE

1. Discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005 (n° 1800).

    Rapport (n° 1863) de M. Gilles CARREZ, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

Culture

    Rapport spécial (n° 1863 annexe 13) de M. Olivier DASSAULT, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

    Avis (n° 1864 Tome 6) de M. Marc BERNIER, au nom de la commission des affaires culturelles familiales et sociales.

2. Fixation de l'ordre du jour.

A QUINZE HEURES - 2ème SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions au Gouvernement.

2. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (n° 1830)

3. Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005 (n° 1800).

    Rapport (n° 1863) de M. Gilles CARREZ, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

Intérieur

- Sécurité intérieure, gendarmerie et administration générale et territoriale

    Rapport spécial (n° 1863 annexe 26) de M. Marc LE FUR, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

- Sécurité intérieure

    Avis (n° 1868 Tome 1) de M. Gérard LÉONARD, au nom de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République.

- Sécurité civile

    Avis (n° 1868 Tome 2) de M. Thierry MARIANI, au nom de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République.

- Collectivités territoriales

    Rapport spécial (n° 1863 annexe 27) de M. Marc LAFFINEUR, au nom de la commission des finances de l'économie générale et du plan.

- Administration générale et collectivités locales

    Avis (n° 1868 Tome 3) de M. Manuel AESCHLIMANN, au nom de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République.

A VINGT ET UNE HEURES TRENTE - 3ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.


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