Session ordinaire de 2004-2005 - 20^ème jour de séance, 47^ème séance

2^ème SÉANCE DU LUNDI 8 NOVEMBRE 2004

PRÉSIDENCE de M. François BAROIN

vice-président

Sommaire

RAPPEL AU RÈGLEMENT 2

LOI DE FINANCES POUR 2005 -deuxième partie- (suite) 2

AGRICULTURE, PÊCHE ET FORÊT (suite) 2

QUESTIONS 10

ÉTATS B ET C 28

ART. 71 28

ART. 72 28

APRÈS L'ART. 72 29

La séance est ouverte à quinze heures.

RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. André Chassaigne - Je ferai un rappel au Règlement en me fondant sur le premier alinéa de l'article 58 de notre Règlement, relatif à l'organisation de nos travaux. Depuis deux jours, la situation en Côte d'Ivoire s'est violemment embrasée. Neuf de nos soldats ont trouvé la mort et 15 000 ressortissants français présents sur place se sentent directement menacés. Les Français sont choqués par l'évolution de la situation et la solidarité nationale commence à s'organiser. Nous saluons l'initiative que vous avez prise ce matin, Monsieur le Président, de faire observer une minute de silence pour exprimer l'émotion de la représentation nationale.

La France, au premier rang des forces des Nations unies présentes sur place, joue un rôle essentiel en Côte d'Ivoire et s'apprête notamment à soumettre un projet de résolution à l'ONU. Dans ces conditions, il est urgent que le Premier ministre vienne informer le Parlement, et qu'un débat soit organisé dans cet hémicycle. Il est en effet essentiel que nous puissions débattre des initiatives que la France doit prendre pour trouver les voies d'une issue politique à cette crise grave. La stabilité dans cette région de l'Afrique de l'ouest déjà fragile dépend beaucoup de notre capacité à rétablir un climat de confiance et de sécurité.

Aussi, je vous demande, Monsieur le Président, de porter à la connaissance du Président Debré la demande du groupe des députés communistes et républicains que soit organisé sans délai un débat à ce sujet. Je ne doute pas que M. le ministre de l'agriculture se fasse également notre interprète auprès du Premier ministre.

M. le Président - Je ferai part de votre demande au Président Debré et je ne doute pas que la question soit abordée demain en Conférence des présidents. Je crois que nous pouvons faire confiance à notre Président pour veiller à la bonne information du Parlement en ces circonstances.

LOI DE FINANCES POUR 2005 -deuxième partie- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005.

AGRICULTURE, PÊCHE ET FORÊT (suite)

M. le Président - Nous poursuivons l'examen des crédits du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Chaque année, l'examen du budget de l'agriculture nous donne l'occasion de préciser la politique agricole communautaire et de faire le point sur les négociations en cours au sein de l'OMC. Après avoir remercié vos rapporteurs pour l'excellence de leurs travaux, je voudrais donc développer quelques points de réflexion qui me semblent essentiels.

Première question à se poser dans le contexte actuel, la conduite de politiques agricoles est-elle justifiée ? Certains pays estiment qu'il n'en est nul besoin. L'Union européenne et la France au premier chef pensent exactement l'inverse ! Les spécificités que présente le cycle de production agricole - du fait notamment de sa longueur et des aléas qui l'affectent - justifient pleinement la conduite de politiques publiques fortes, même si celles du début des années 2000 tranchent avec celles que l'on a connues dans le passé. Il convient de s'attacher avec volontarisme à leur mise en œuvre, tant nationale que communautaire.

Ecoutant les différents intervenants de la matinée, je réalisais que les difficultés qui frappent depuis trop longtemps nos agriculteurs tiennent pour l'essentiel à trois paramètres déterminants dans la formation de leur revenu : la quantité et le prix des produits vendus, les charges grevant le coût de production et les soutiens publics à l'agriculture, communautaires et nationaux.

S'agissant des quantités mises sur le marché et de leur prix de commercialisation, force est d'admettre que, dans une économie aussi ouverte que la nôtre, le consommateur a toujours raison. Or, les habitudes de consommation de nos concitoyens ont profondément évolué au cours des dernières décennies. Philippe Feneuil évoquait ce matin la chute de la consommation moyenne de vin par habitant, particulièrement éclairante à cet égard. Et il en va de même de nombre de légumes ou de viandes, naguère fort appréciés et aujourd'hui moins recherchés. L'évolution des goûts et des besoins des consommateurs force le marché à s'adapter en permanence.

Quant à la formation des prix, nous sommes dans un système souvent aberrant, car inapte à satisfaire quiconque. Le producteur ne tire pas la juste rémunération de ses efforts et le consommateur ne profite pas de prix incitatifs. C'est le phénomène tristement célèbre de la captation de marge, souvent opérée en aval des filières et au profit de la grande distribution. Les conclusions de la commission Canivet installée par M. Sarkozy sont disponibles et nous ne manquerons pas d'en tirer les conséquences qui s'imposent, y compris au plan législatif et pour les produits non transformés comme pour les autres. Nous reviendrons à cette occasion sur la qualification de situation de crise, évoquée ce matin par plusieurs orateurs, et sur la notion de coefficient multiplicateur, citée notamment par MM. Dionis du Séjour et Mariani.

Deuxième sujet majeur, les charges pesant sur le processus de production. Pour ce qui concerne les prix du gazole ou du gaz, chacun a pu constater la détermination du Gouvernement à prendre des mesures pratiques visant à accompagner l'évolution de la situation au plus près des besoins des agriculteurs. S'agissant des charges salariales, j'ai nommé avec MM. Sarkozy et Larcher une mission interministérielle chargée de proposer des correctifs aux distorsions de concurrence constatées au sein de l'UE. Les secteurs agricoles employant beaucoup de main-d'œuvre ne doivent pas être pénalisées par les pratiques anticoncurrentielles de certains ; ceux où les difficultés à recruter autant de personnel que nécessaire sont les plus flagrantes doivent être aidés à aller de l'avant.

Troisième paramètre découlant des précédents, le juste dimensionnement des soutiens budgétaires communautaires et nationaux. C'est bien parce que les prix agricoles ne sont pas assez rémunérateurs et parce que le cycle de production est affecté d'aléas permanents que le soutien budgétaire à l'agriculture se justifie. Il se décompose en trois agrégats principaux : 5 milliards inscrits dans le budget national de l'agriculture, un peu mois d'un milliard au titre des départements et des régions, environ 10 milliards de retours agricoles communautaires. On peut dire que ce soutien est globalement stable, voire en légère augmentation compte tenu des 100 millions évoqués ce matin par M. Marleix.

S'agissant du budget de l'agriculture proprement dit, l'on peut toujours alimenter la polémique avec telle ou telle argutie mais la vérité, c'est que compte tenu des reports, nous bénéficions d'un budget en reconduction. Preuve est ainsi faite qu'il est possible de lancer des actions nouvelles avec un budget en simple reconduction. C'est indispensable dans le contexte budgétaire actuel, nécessairement difficile étant donné la situation désastreuse que nous avons trouvée à notre arrivée au pouvoir, comme l'a rappelé M. Sermier.

Quelques remarques sur le contexte international tout d'abord, qu'ont plus particulièrement évoqué MM. Guillaume et Sauvadet. A l'OMC, nous sommes parvenus en août dernier à Genève à un accord intermédiaire satisfaisant, dans la mesure où, en matière de subventions à l'exportation, les Etats-Unis seront enfin logés à la même enseigne que l'Union européenne où une liste des produits sensibles pour les règles d'accès sera élaborée. Nous serons extrêmement vigilants sur ces points en attendant la prochaine réunion, prévue à Hong-Kong dans un peu plus d'un an. Avec le Mercosur, les négociations sont suspendues, l'autre partie n'étant pas satisfaite des propositions de l'Union européenne, pourtant intéressantes. Là aussi, nous ferons preuve d'une grande vigilance.

J'en viens à la PAC. Son premier pilier a été défini et stabilisé jusqu'à l'horizon 2013. Jamais depuis la mise en place de cette politique nous n'avions eu une telle visibilité ni de telles garanties. M. Guillaume s'est interrogé sur une éventuelle remise en question de cet accord. Celle-ci est tout simplement impossible, les accords conclus à l'unanimité des Etats membres ne pouvant être dénoncés qu'à cette même unanimité, y compris dans le cadre des nouvelles institutions. Une enveloppe supplémentaire devra être ouverte si la Roumanie et la Bulgarie rejoignent l'Union.

Pour ce qui est du deuxième pilier, non concerné par l'accord du 10 octobre 2002, les propositions de la Commission nous conviennent. Dans la négociation difficile qui va s'ouvrir, nous aurons à cœur de défendre les crédits du développement rural. Nous sommes confiants, car il est difficile d'imaginer la Commission, qui a fait du développement rural l'un des fers de lance de la PAC, faire machine arrière. A l'automne 2001, la France avait été condamnée à une amende de 31 millions d'euros pour n'avoir pas consommé tous ses crédits du deuxième pilier. Nous y avons mis bon ordre et notre pays conserve désormais tous ses droits de tirage.

Autre point clé de la PAC, évoqué par plusieurs d'entre vous : la gestion de crise. J'ai obtenu dans le compromis de Luxembourg du 23 juin dernier que la Commission formule des propositions avant décembre 2004. J'espère seulement que les péripéties qui ont entouré la mise en place de la nouvelle Commission ne retarderont rien. Nous avons remis en juillet dernier un mémorandum sur le sujet, soulignant le caractère indispensable de dispositifs de gestion de crise, en particulier pour les filières des fruits et légumes, du porc et de la volaille. Il manque en effet un maillon dans la PAC actuelle, Bruxelles n'intervenant plus mais interdisant aux Etats nationaux de le faire...

M. Jean Dionis du Séjour - Tout à fait.

M. le Ministre - La réforme de l'OCM Sucre, qui concerne la métropole mais aussi, ô combien, l'outre-mer, est un autre grand chantier. Nous ne serons au cœur des négociations qu'au printemps prochain, quand le panel devant l'OMC aura rendu ses conclusions. Nous veillerons à préserver la compétitivité de notre filière sucre, grâce à d'indispensables mesures de compensation. J'ajoute que nous avons une responsabilité historique envers les pays ACP liés à l'Union européenne par le protocole Sucre, preuve concrète que, depuis bientôt quarante ans, l'Europe a su faire profiter les pays en développement de sa politique agricole commune, contrairement à ce que l'on peut entendre ou lire ici ou là.

Enfin, pour ce qui est de la banane, le 1^er janvier 2006, le système des quotas sera remplacé par un système tarifaire, négocié par le précédent gouvernement. Il faudra en tirer toutes les conséquences sur le plan communautaire afin de sauvegarder cette filière dans nos départements d'outre-mer.

Après ces considérations internationales et européennes, qui ne sont pas sans conséquence sur notre budget national, j'en viens à celui-ci proprement dit. Vous avez été nombreux ce matin à m'interroger sur l'assurance récolte, réclamée depuis des années par les organisations professionnelles agricoles. Force est de constater que derrière un même terme, se cachent des conceptions très diverses. Assurance obligatoire ou facultative ? Concernant toutes les productions ou seulement certaines d'entre elles ? Complétant le dispositif d'indemnisation des calamités agricoles ou s'y substituant ? Après un premier rapport sur le sujet remis par M. Babusiaux et une première expérimentation lancée par Groupama, votre collègue Christian Ménard vient de remettre, à son tour, un excellent rapport. Quel que soit le dispositif proposé, celui-ci ne pourra fonctionner que s'il a été élaboré en étroite concertation avec les organisations professionnelles et syndicales agricoles. Nicolas Forissier et moi les avons réunies la semaine dernière pour leur soumettre des propositions sur lesquelles nous attendons leur réaction. Dix millions d'euros ont été inscrits dans le budget pour 2005, étant entendu qu'ils pourront au besoin être abondés en loi de finances rectificative. Pour le reste, nous proposons que, dans un premier temps, l'assurance récolte ne concerne que les cultures de vente, les autres productions, en particulier l'élevage et le fourrage, conservant temporairement le bénéfice du dispositif des calamités agricoles. La nouvelle assurance monterait ensuite en puissance jusqu'en 2010. Les experts s'accordent sur un taux prévisible de 70 % d'agriculteurs s'assurant. A l'horizon 2010, une enveloppe de 130 millions d'euros par an serait ouverte, nettement supérieure aux 50 millions inscrits en moyenne jusqu'à présent chaque année pour les calamités agricoles. Dès 2007, serait posée la question-clé de la réassurance de l'Etat. Les agriculteurs auraient le choix entre une offre mutualisée de la part de Groupama et une offre plus sectorisée par filière. Quelle est la principale différence entre cette assurance récolte et l'indemnisation au titre des calamités agricoles ?

C'est que, dans un système d'assurance récolte, la totalité de la perte est indemnisée, quand 30 % le sont dans le régime d'indemnisation des calamités agricoles. Mais entrer dans un système d'assurance exige un effort psychologique des décideurs publics comme des organisations agricoles. Quoi qu'on dise de la loi de 1964, ce n'est pas sans appréhension que nous changerons de système. Nous sommes donc à un moment important de l'histoire de notre économie agricole.

La modernisation des bâtiments agricoles, évoquée par MM. Gaubert, Raison et Lejeune, est indispensable. Nous avons un certain nombre d'installations à mettre aux normes. Il s'agit d'ailleurs d'un moyen concret d'améliorer les conditions de travail des agriculteurs. Dans un souci de simplification, la DDA deviendra guichet unique. Nous augmentons considérablement les subventions : au lieu de 35 à 40 millions d'euros ces dernières années, nous avons prévu 80 millions dès 2005, comme l'a annoncé le Premier ministre lors du sommet de l'élevage à Clermont-Ferrand, et les crédits atteindront 120 millions à partir de 2007, grâce à des retours européens plus importants qu'ils ne sont aujourd'hui.

S'il y a une ligne pour les bâtiments d'élevage, il y en a aussi une de 133 millions pour le plan de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Elles sont distinctes et nous ne comptons pas deux fois les mêmes crédits.

Nous majorons de 7 % les crédits visant à améliorer la santé des végétaux et renforcer la sécurité sanitaire des aliments, afin de mieux maîtriser l'utilisation des produits phytosanitaires.

En matière d'installation, il faut prendre en considération la situation dans chaque filière et ses perspectives d'évolution, mais aussi les conditions de vie des agriculteurs depuis les 35 heures. Je rencontre de nombreux jeunes agriculteurs, qui me font part de leurs remarques. Ce sera un thème important du débat que nous ouvrons, Nicolas Forissier et moi, avec le projet d'orientation et de modernisation agricole. Il faut aussi s'intéresser au dispositif public d'aide à l'installation. Depuis deux ans et demi, des progrès ont été accomplis, comme l'exonération de charges sociales sur la dotation aux jeunes agriculteurs et le versement en une fois de celle-ci. MM. Marleix, Sauvadet et Raison ont évoqué cette question. Compte tenu des difficultés économiques de ces deux dernières années, des instructions ont été données pour que la deuxième partie soit versée en toute hypothèse, sans examen des critères. A partir de 2004, la DJA doit être versée en une fois. Nous disposons des crédits nécessaires. Nous avons certes pris du retard, parce qu'il a fallu obtenir l'accord de Bruxelles et modifier le décret en Conseil d'Etat, mais la décision est acquise. La mesure sera en quelque sorte rétroactive : elle s'appliquera à toutes les DJA à compter du 1^er janvier 2004.

S'agissant des aides du deuxième pilier, nous avons mis le paquet, si j'ose dire. Comme l'a souligné M. Saint-Léger, la prime à l'herbe est non seulement reconduite, mais augmentée de 60 % : c'est la prime d'herbage agro-environnementale. En outre, nous augmentons l'indemnité compensatoire de handicap naturel. Une revalorisation de 50 % est prévue pour la prise en compte des vingt-cinq premiers hectares. Comme l'a dit le Président de la République dans le Cantal il y a deux semaines, la hausse des crédits pour 2005 est acquise. Elle figurera dans la loi de finances rectificative.

Je veux dire un mot sur les contrats d'agriculture durable. Le principe de contractualisation n'est pas nouveau. Les OGAF préexistaient aux CTE, dont les concepteurs n'avaient rien inventé. C'est une bombe à retardement, mais aussi à fragmentation que nous avons trouvée au printemps 2002. Un contrat, en effet, dure cinq ans. Il n'y avait que 50 millions pour les CTE. En gestion, il a fallu trouver 200 millions en 2002, 300 en 2003, plus de 270 en 2004 et enfin 232 millions pour 2005. Cette décroissance s'explique par le caractère non linéaire des investissements sur la durée du contrat, qui nous oblige à verser des sommes plus importantes sur les premières annuités. Il ne s'agit donc pas d'un retrait de l'Etat. De nouveaux contrats peuvent être conclus, je le précise pour répondre à MM. Gaubert et Raison.

Beaucoup parmi vous ont évoqué la protection sociale agricole, que je n'oublie pas. Depuis le début des années 1960, le BAPSA était un faux budget annexe, l'ordonnance organique réservant cette formule aux opérations industrielles et commerciales. La LOLF, votée à l'unanimité sous la précédente législature, a donc supprimé le BAPSA. Nous avions dès lors le choix entre deux solutions : supprimer le régime social agricole en l'intégrant au régime général ou continuer à l'individualiser en maintenant la MSA. C'est la seconde option que nous avons retenue, avec la création d'un établissement public, le Fonds de financement des prestations sociales agricoles. Monsieur Sauvadet, le Gouvernement est respectueux des droits du Parlement, auquel il revient d'organiser le débat que vous réclamez. Ce n'est pas de la responsabilité du Gouvernement. Je ne verrais que des avantages à un tel débat, demandé par la MSA, et je serai le premier à venir m'exprimer si vous l'organisez.

M. François Sauvadet - Très bien ! Mais j'ai là ce que vous déclariez l'année dernière...

M. le Ministre - Il est vrai qu'est apparu un besoin de financement de 650 millions en 2004 et d'un peu plus du double pour 2005. Il ne s'explique pas par une explosion des dépenses, mais par une réduction des recettes, le rendement de la taxe sur les tabacs étant moindre que prévu. Nous constatons donc un déficit apparent. Toutefois, si le financement de la protection sociale agricole était consolidé au sein du régime général, il n'y aurait pas de besoin de financement. Le remboursement des prestations d'assurance maladie et la liquidation des retraites ne sont nullement menacés.

Le budget social agricole doit bénéficier d'un financement pérenne. S'agissant des retraites, je souhaite que les calculs de compensation démographique soient revus.

Pour la maladie, il faudrait que l'alimentation se fasse principalement par la TVA, recette stable et pérenne. Le groupe de travail que nous avons mis en place avec le ministère des affaires sociales et celui des finances remettra son rapport aux alentours du 15 janvier et les décisions seront prises rapidement.

Je voudrais rassurer MM. Gaubert et Mariani au sujet des crédits FAC et AGRIDIF. Il s'agit de crédits évaluatifs, qui par définition sont abondés en cours d'année en fonction des besoins ; c'est ce qui s'est passé en 2002, 2003 ou 2004.

En ce qui concerne la simplification, nous avons encore, comme l'a dit Michel Raison, énormément de travail à faire. Soit dit en passant, la complexité n'est pas seulement le fait des administrations nationale et européenne. Le comité permanent pour la simplification doit continuer à œuvrer. S'agissant de l'organisation de l'administration centrale, l'augmentation de crédits remarquée par François Sauvadet n'est qu'optique : la LOLF nous a obligés à modifier certaines affectations - notamment de crédits salariaux, qui apparaissaient à d'autres rubriques budgétaires que celles qui y sont dédiées -, mais il n'y a pas d'augmentation des moyens, et ce d'autant moins que nous veillons depuis deux ans à privilégier le maintien de fonctionnaires sur le terrrain et à réaliser des économies en administration centrale, notamment à travers la fusion de deux directions.

Pour les offices, la diminution des crédits évoquée par MM. Gaubert et Chassaigne résulte elle aussi d'un reformatage budgétaire. En réalité, les moyens d'intervention augmentent car les 25 millions qui figuraient auparavant sur la ligne budgétaire de l'OFIVAL sont transférés au budget du ministère pour le plan « bâtiments d'élevage » ; les crédits des « marges CSO » sont en progression, avec deux priorités : les mesures structurelles que j'ai annoncées à Nantes pour les fruits et légumes et les mesures pérennes de l'OFIVAL.

En ce qui concerne les biocarburants, évoqués par MM. Feneuil, Sauvadet et Herth, Le Premier ministre a annoncé début septembre que le Gouvernement avait décidé de tripler la production d'ici à 2007. Il faut donc construire des usines supplémentaires, et pour commencer décider de leur implantation au premier semestre 2005. Je suis donc en train de procéder aux concertations avec l'ensemble des acteurs de la filière et j'annoncerai dans les semaines qui viennent les solutions qui auront été retenues ; les appels d'offres seront lancés début 2005.

Nous aurons tout à l'heure l'occasion de revenir sur la question de l'équarrissage, abordée par MM. Herth et Le Fur.

Concernant la filière des fruits et légumes, j'assure MM. Dionis du Séjour et Mariani que le Gouvernement est bien conscient de la situation très difficile des producteurs. Les mesures conjoncturelles que j'ai annoncées il y a quelques semaines doivent s'accompagner d'une action structurelle : organisation des relations avec l'aval, et notamment avec la grande distribution, en donnant suite au rapport Canivet ; promotion de la consommation de fruits et légumes, notamment dans la restauration collective ; résolution des problèmes de distorsions de concurrence et de charges, sur lesquels nous avons diligenté une mission tripartite.

Nous allons disposer cette année en matière agricole d'une plus grande lisibilité concernant le budget communautaire, et le dialogue avec chaque agriculteur sera très important pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions, Monsieur Guillaume. Je tiens à souligner que la moitié des aides - toutes les aides du deuxième pilier et, au sein du premier pilier, la PMTVA, la moitié de la prime à l'abattage et la totalité de celle-ci pour les veaux - ne sont pas concernées par la réforme de la PAC ; celle-ci ne porte que sur une partie des aides animales - regroupées dans une aide unique à l'exploitant - et le quart des aides aux grandes cultures. Nous sommes néanmoins bien conscients des difficultés qu'elle peut soulever, et c'est pourquoi nous avons décidé que 2005 serait une année de test.

La loi d'orientation et de modernisation de l'agriculture a été évoquée par MM. Sauvadet, Guillaume et Raison. Les débats régionaux ont été lancés, la synthèse nationale sera disponible à la fin de l'année. Le projet de loi devrait être adopté en Conseil des ministres début avril, pour être débattu au Parlement à la fin du premier semestre et à l'automne. Le Gouvernement ne verrait que des avantages à ce qu'il fasse l'objet en amont d'un travail avec le Parlement - quand le débat régional sera achevé, donc en janvier-février.

M. François Sauvadet - Très bien.

M. le Ministre - J'en viens à la forêt.

Les engagements pris par Lionel Jospin, alors Premier ministre, pour reconstituer la forêt après la tempête sont tenus : 915 millions avaient été annoncés sur dix ans ; depuis 2000, les financements consacrés aux opérations de nettoyage et de reconstitution s'élèvent à 575 millions, soit 63 % de ce montant. Il reste beaucoup à faire, le plus facile ayant été fait les premières années, mais nous le ferons, grâce aux efforts de tous.

S'agissant de la forêt privée, 30 emplois ont été créés au CRPF en 2004. Nous avons décidé de faire une pause en 2005 afin d'évaluer la montée en puissance des plans de gestion, mais l'objectif de création de 100 emplois au total n'est pas remis en cause.

L'intégration de l'Institut pour le développement forestier au service d'utilité forestière du Centre national professionnel de la propriété forestière permettra de renforcer les effectifs de 35 agents afin d' améliorer l'efficacité de l'action menée.

Le versement compensateur ONF est maintenu en 2005, à hauteur de 145 millions. Il ne diminue donc pas.

M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial de la commission des finances pour la forêt- Si, de cinq millions !

M. le Ministre - Pas du tout ! Le versement est strictement reconduit, comme en est convenu le président des communes forestières de France, M. Yann Gaillard, qui sait compter.

A M. Terrasse qui s'interroge aussi sur les moyens en personnels destinés à mettre en œuvre la LOLF, je réponds que le gros des effectifs publics concourant à l'application de la politique forestière se trouve dans les services de l'ONF. Nos DDA emploient également des agents, dont le faible nombre appelle une gestion souple.

Il resterait beaucoup à dire sur la forêt hors du cadre budgétaire, en particulier sur la nécessaire dynamisation de l'interprofession, sur le développement de l'énergie bois, du bois de construction et d'ameublement. Il y a là de grands et beaux chantiers à mener.

Dans le domaine de la pêche, abordé par le rapporteur Aimé Kerguéris et par Louis Guédon, indiquons que le budget permet de financer les caisses chômage-intempérie et les contrats de plan Etat-région, et d'accroître la subvention aux interventions, et en particulier à l'OFIMER, dont Louis Guédon a bien expliqué que la baisse optique des crédits budgétaires tient à la montée en puissance des crédits communautaires, de sorte que ses moyens ne diminuent pas. Une réflexion est ouverte avec la profession pour améliorer les modalités de gestion des quotas de pêche, en renforçant le rôle des organisations de producteurs. Qui dit quotas dit relations avec les scientifiques. Sur ce point, je veille à ce que la charte signée entre l'Etat, l'IFREMER et les professionnels soit suivie d'effets concrets. La confiance commence à revenir, mais il faudra la renforcer. Le dispositif Sofipêche a été notifié à Bruxelles au début de l'année. La Commission l'a approuvé le 7 octobre, et il devrait être opérationnel dans les tout prochains jours. Pour les aides à la construction et à la modernisation, la date butoir de décision d'engagement est fixée au 31 décembre prochain, mais les fonds peuvent être mobilisés durant les deux années suivantes.

Je remercie à nouveau les intervenants pour leurs contributions, leurs remarques et leurs critiques. Nicolas Forissier et moi restons à votre écoute pour défendre les intérêts de l'agriculture, de la forêt et de la pêche françaises (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) .

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales - Le budget de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'enseignement technique agricoles représente un quart du budget du ministère, soit 1,4 milliard, et la moitié des emplois budgétaires. Nous sommes déterminés à agir pour que cet enseignement conforte sa place dans notre système éducatif national, en y apportant son excellence propre. Je remercie le rapporteur Antoine Herth et Michel Raison d'avoir salué cet effort du Gouvernement .

Notre action dans le domaine de l'enseignement et de la recherche tend d'abord à faire évoluer l'offre de formations pour mieux répondre aux attentes et aux besoins, ensuite à valoriser les métiers auxquels prépare l'enseignement agricole, en particulier ceux de l'agroalimentaire qui souffrent d'un déficit d'image, enfin à conforter la dimension européenne de nos formations avec l'adaptation au système licence-mastère-doctorat et le renforcement des échanges avec les pays de l'Europe élargie.

C'est dans cet esprit que nous avons construit le budget de l'enseignement agricole pour 2005. Oui, il s'agit bien d'un enseignement d'excellence, puisque le taux d'insertion dans la vie professionnelle qui s'ensuit s'élève à environ 85 %.. Cet enseignement joue un vrai rôle d'insertion sociale, offrant souvent une deuxième chance aux élèves mal à l'aise dans l'enseignement général. Enfin ses établissements jouent un rôle très important, nombre d'entre vous le savent, dans le dynamisme de nos territoires ruraux. Aussi avons-nous conforté le budget de l'enseignement technique, et dopé celui de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce bon budget prépare l'avenir avec confiance et détermination.

Monsieur Chassaigne, nous fermons des classes pour adapter l'offre de formation aux besoins, sans jamais fermer celles comptant plus de huit élèves, et nous maintenons intacte notre capacité globale d'accueil, qui s'est élevée cette année à 174 700 élèves dans l'enseignement technique, soit une hausse de près de 1 %. Ce mouvement s'opère dans la plus parfaite équité, contrairement à ce que vous craignez. Nous avons fermé 60 classes dans l'enseignement public, et 77 dans le privé, proportionnellement à la répartition du nombre d'élèves entre les deux secteurs, qui est de 40 % pour l'un et de 60 % pour l'autre. A nos yeux, le principe d'équité est intangible. Si les crédits pour l'enseignement privé progressent assez fortement, c'est qu'il nous faut rattraper en une année le retard issu de la gestion par l'ancienne majorité de la question des subventions à l'enseignement technique privé (Interruptions sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). M. Gaubert, avec beaucoup d'élégance, a reconnu lui-même que la loi Rocard n'était pas appliquée. Avec les trois grandes familles de l'enseignement technique agricole privé, nous sommes parvenus à un accord qui sera intégralement respecté.

La recherche et l'enseignement supérieur agricoles reçoivent en 2005 des moyens en hausse de 7 %, en dépit des fortes contraintes budgétaires. La progression est de 5,4 % pour l'enseignement supérieur, et de 12,7 % pour la recherche, dont les crédits d'investissement augmentent de 30 %. Ce budget permettra d'accompagner la réorganisation des 26 établissements d'enseignement supérieur agricole en pôles de compétences régionaux pour leur donner une bien meilleure visibilité sur le plan européen et même international. Michel Raison et Philippe Feneuil ont bien souligné l'ampleur de notre ambition, et Antoine Herth a relevé la nécessité pour notre ministère de participer à la création des mille postes d'enseignants-chercheurs décidée par le Gouvernement. La recherche appliquée à l'industrie agro-alimentaire, évoquée par Marc Le Fur, bénéficie tout particulièrement de cette revalorisation de 30 % des crédits d'investissement, ce qui contribuera substantiellement au partenariat national auquel nous travaillons pour développer notre secteur agro-alimentaire, qui est notre première industrie nationale.

Il ne s'agit pas d'un rattrapage, Monsieur Gaubert : en 2004, déjà, les crédits de paiement pour les investissements dans l'enseignement supérieur sont passés de 8 à 10 millions d'euros et les crédits de fonctionnement ont progressé de 1% malgré la régulation budgétaire. Quant aux crédits de la recherche pour 2004, ils étaient stables par rapport à l'année 2003, où il y avait eu une augmentation. Si rattrapage il y a, il serait plutôt sur les années d'inertie qui ont affecté la rénovation et la mise aux normes de sécurité du patrimoine bâti de nos grands établissements supérieurs d'enseignement agricole. Il suffit pour s'en rendre compte d'aller à Maisons-Alfort ou à Grignon. 50 millions seront nécessaires, au bas mot, pour opérer ce rattrapage.

Avec un budget en hausse de 2,3%, l'enseignement technique agricole est conforté. Pour l'enseignement public, l'encadrement des élèves est la priorité. Conformément à notre engagement, les moyens dévolus à la vie scolaire sont consolidés : le nombre des assistants d'éducation est maintenu, comme en 2003 et en 2004, à 1145.

Les engagements de l'Etat vis-à-vis de l'enseignement privé sont tenus, après les discussions que nous avons eues avec les grandes familles de l'enseignement privé. Pour l'enseignement privé pratiquant le temps plein, les nouvelles modalités de calcul de la subvention ont fait l'objet d'un décret qui a été publié fin août. 3 millions sont prévus pour 2005, sur le total de 12 millions qui aura été versé pour le rattrapage de la subvention. Les établissements d'enseignement privé pratiquant l'alternance, au premier rang desquels figurent les maisons familiales rurales, ont signé avec nous le 26 juillet 2004 un accord qui comporte le rattrapage et l'actualisation de leur subvention de fonctionnement. 6 millions sont prévus pour 2005 sur le total de 14 millions qui sera versé sur quatre ans.

Ce budget est ambitieux pour l'enseignement technique comme pour la recherche. La LOLF va nous permettre de mesurer l'ampleur des moyens dévolus à l'enseignement agricole au regard de son rôle d'insertion professionnelle. Le rapport entre le coût de l'enseignement agricole et son taux d'insertion professionnelle sera le plus éloquent qui soit.

Michel Raison et Marc Le Fur ont salué le travail en partenariat pour le développement des industries agro-alimentaires. Nous avons lancé l'idée, lors d'une récente visite en Bretagne, de faire de cette région le premier laboratoire des pôles de compétitivité. François Sauvadet a évoqué les outils de promotion et de soutien à l'exportation, en souhaitant que notre réseau - DREE, SOPEXHA - devienne plus opérationnel. L'un des grands axes de travail du partenariat pour le développement des industries agro-alimentaires est justement le soutien à l'international. Les crédits consacrés à la promotion et à l'exportation sont intégralement reconduits, Monsieur Gaubert. La réorganisation du cahier des charges de SOPEXHA et sa mise en synergie avec Ubifrance sont en cours. Le Gouvernement est en pointe sur ces questions et notre ministère - ce sont les industriels qui le disent - est bien celui de l'agro-alimentaire. L'avenir des industries alimentaires et celui de l'agriculture sont en effet intimement liés, ce budget le montre bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

QUESTIONS

M. le Président - Nous en arrivons aux questions.

M. François Brottes - La situation de la forêt est paradoxale : alors que le prix de l'acier flambe et que la demande de bois pour la construction s'accroît, les ventes de bois sont au plus mal. Le prix du pétrole flambe, mais le bois-énergie ne fait pas l'objet, comme énergie renouvelable, d'un programme d'envergure. Tous les espoirs devraient être permis à la filière bois. Mais l'interprofession n'est toujours pas en place, les crédits liés à la tempête ne sont pas à la hauteur, les grumiers ne disposent pas d'assez de gares, pour les camions, il n'y a toujours pas de charge réaliste autorisée et les itinéraires réservés ne se mettent pas en place. Mettre des bâtons dans les roues des transporteurs de grumes, c'est tout de même le comble !

Je vous poserai quatre questions. Quelles mesures envisagez-vous pour soutenir l'exploitation des peuplements forestiers de montagne ? Nous prenons acte de votre engagement de maintenir en 2005 le versement compensateur à destination des communes forestières. Mais comment aiderez-vous celles qui auront du mal à rembourser les prêts souscrits après la tempête de 1999 pour faire face aux gels de coupes ? Un collectif budgétaire permettra-t-il à la forêt privée de créer les trente postes prévus pour aider les centres régionaux de la propriété forestière à remplir leur mission dès que l'évaluation annoncée sera opérée ? Je vous remercie enfin de la publication du décret sur les OGEC. Mais sur quelle ligne budgétaire figureront les crédits d'encouragement que leur promet la loi ?

M. Kléber Mesquida - A la baisse globale du budget de l'agriculture s'ajoute celle des fonds européens, qui compromet la restructuration du vignoble languedocien. Les viticulteurs sont pénalisés par les retards de paiement et le non-versement de l'avance. L'ONIVINS n'a pas les moyens d'honorer les engagements. Il manquera donc plus de 13 millions pour clôturer l'exercice 2004. L'Etat financera-t-il sur ses fonds propres dans la limite du plafond de 8000 euros par hectare ?

Lors du congrès national des jeunes agriculteurs qui s'est tenu à Béziers,vous avez indiqué que les 100 000 hectares plantés illicitement par les Italiens, les Espagnols et les Grecs donneraient lieu à une contrepartie pour la France. Qu'avez-vous obtenu à ce jour ?

J'évoquerai enfin la campagne de diabolisation du vin qu'a suscitée l'amendement que nous avons adopté à la loi sur les territoires ruraux. L'éducation au vin devrait être considérée comme une éducation à la santé et les publicités des grandes marques d'alcool ne donnent lieu à aucune protestation. Quand mettrez-vous en place le conseil de la modération qu'attendent les professionnels ? Quels moyens accorderez-vous à la filière pour conquérir des parts de marché à l'export ?

M. Germinal Peiro - Nous avons pris acte du remplacement du BAPSA par le FFIPSA. Ce fonds ne bénéficiera plus d'une partie des recettes de TVA ni de la subvention d'équilibre de l'Etat. Il connaîtra donc un déficit de 1,5 milliards d'euros en 2005. Comment sera-t-il ramené à l'équilibre pour ne pas peser sur la trésorerie de la MSA ? Beaucoup de caisses ont déjà des difficultés et des prestations comme l'aide ménagère ont été supprimées dans certains départements.

J'évoquerai ensuite les retraites agricoles. Le plan Jospin avait permis de relever de 29 à 79% les retraites de base, avant que notre Assemblée adopte à l'unanimité, en 2003, la mise en place d'une retraite complémentaire obligatoire. La mensualisation engagée en 2004 est également une bonne chose.

En termes de revalorisation, en revanche, nous sommes au point mort depuis trois ans. Or les retraités agricoles attendent des améliorations : situation des poly-pensionnés, réduction des minorations, relèvement de la retraite de base des conjoints ou accès des mêmes conjoints à la retraite complémentaire obligatoire. 90 000 retraités agricoles disparaissent chaque année pour 40 000 entrants dans le régime de retraite. Selon l''association nationale des retraités agricoles de France, l'économie qui en découle est de 270 millions. Ils se demandent donc si l'on va faire des économies sur leur dos ou, autrement dit, pourquoi le Gouvernement ne reconduit pas à l'identique le budget de l'année dernière, ce qui permettrait d'améliorer la pension des futurs retraités. Avez-vous, Monsieur le ministre, l'intention de relever les pensions agricoles les plus faibles en 2005 ?

M. le Ministre - Vous n'ignorez rien, Monsieur Brottes, des difficultés que posent les versements compensateurs. C'est pourquoi nous avons préféré, dans le cadre de la définition du nouveau PDRN, une aide à l'investissement destiné au maintien et à la protection de la forêt. Nous avons fait une demande en ce sens à la Commission européenne, qui l'a acceptée. Les versements se feront au fur et à mesure de l'exécution des projets. Ce dispositif, outre qu'il simplifie le mécanisme en vigueur, incitera les propriétaires à réaliser ces travaux d'intérêt général dans les meilleurs délais ; les premiers versements pourront avoir lieu dès 2005. D'autre part, la définition des nouveaux RSD donnera l'occasion de prévoir des aides compensatrices pour l'activité sylvicole en montagne. Enfin, deux nouveaux schémas de massif forestier seront définis, l'un pour les Alpes l'autre pour le massif central. Je confirme que le versement compensateur sera maintenu en 2005 à son niveau de 2004, soit 145 millions. S'agissant de la situation particulière de certaines communes, je suis prêt, en liaison avec les services du ministère de l'intérieur, à examiner cas par cas ce qui peut être fait.

Je confirme que 30 emplois ont été créés en 2004 dans les CRPF. Une évaluation sera faite, qui permettra, s'il le faut, d'ajuster les effectifs aux besoins.

Le décret relatif aux OGEC a été publié, ce dont chacun se félicitera. Les aides, imputées en 2004 sur le chapitre 61-45, figureront dans le budget 2005 au titre des crédits forestiers, sous le chapitre 59-02. L'un des orateurs a souligné à juste titre, ce matin, que la création d'un programme « forêt » dans le cadre de la LOLF permettra d'affecter définitivement au secteur forestier les crédits qui lui sont destinés, ce qui permettra de privilégier, enfin, une politique de long terme.

M. Mesquida s'est inquiété de l'enveloppe des fonds européens destinée à la filière viti-vinicole. Pour la campagne 2004-2005, la France a obtenu 107 millions, ce qui la place en deuxième position derrière l'Espagne alors que, jusqu'à présent, nous étions au troisième rang. Les modalités d'affectation de ces aides seront arrêtées, comme chaque année, en concertation avec les professionnels. Je rappelle qu'au cours des premières années d'octroi des fonds européens, la France s'était vu appliquer des pénalités faute d'avoir consommé les crédits communautaires qui lui avaient été alloués. Fort heureusement, ce n'est plus le cas. Il nous reste à faire les choix qui garantiront la compétitivité du vignoble français.

S'agissant des plantations illicites en Italie et en Espagne, la Commission sortante avait envisagé de régler cette question isolément avant de plier bagages. Nous nous sommes mobilisés contre ce dessein et notre fermeté a payé, puisque nous avons eu la satisfaction d'obtenir que cette question ne soit pas traitée séparément de la réforme de l'OCM vini-viticole. Nous attendons à présent les propositions de la nouvelle Commission.

Pour ce qui a trait à la communication sur le vin, le débat doit se dérouler dans une sérénité dont je déplore qu'elle ait manqué. L'arrêt rendu par le tribunal de Dijon indique que la rédaction de la loi Evin est imparfaite en ce qu'elle empêche les terroirs de faire la promotion de leurs productions dans les mêmes conditions que les marques commerciales. Une clarification juridique s'impose donc, mais expliquer cela ne signifie pas que l'on prend parti contre la santé publique - je suis bien placé pour le dire. La navette nous donne quelques mois pour procéder à une concertation qui, je l'espère, permettra de prendre des mesures de bon sens. S'agissant du Conseil de la modération, nous y travaillons en réunions interministérielles pour ouvrir des perspectives indispensables.

Vous m'avez interrogé, Monsieur Peiro, sur les recettes du FFIPSA. La protection sociale agricole ne connaît pas de déficit : elle a besoin d'un financement...

M. François Sauvadet - C'est joliment dit ! Pourrait-on présenter les choses de la même manière pour la sécurité sociale ?

M. le Ministre - Je ne cherchais pas le paradoxe : il se trouve que, pour le budget de l'Etat ou des collectivités locales, la recette précède la dépense mais que, s'agissant des dépenses sociales, la configuration est inverse, puisque les droits sont ouverts. On peut donc dire que les dépenses précèdent les recettes. Cela étant posé, il revient ensuite à la société de définir où elle souhaite placer le curseur de la dépense. C'est pourquoi j'expliquais qu'il n'y a pas diminution des prestations sociales agricoles. Il est vrai que l'une des recettes du FFIPSA provient de la taxe sur les tabacs et que cette taxe diminue parce que le tabagisme décroît. Il convient donc d'affecter au fonds une source de recettes pérenne. Je rappelle incidemment que la C3S n'a pas été instituée pour les agriculteurs mais pour les travailleurs indépendants. Mais l'on sait bien que le financement de la protection sociale relève davantage du jardin à l'anglaise que du jardin à la française... Ce qui compte, c'est que les agriculteurs voient leurs pensions servies et leurs prestations sociales versées, et ils ne courent aucun risque à ce sujet. Il n'empêche qu'une recette pérenne doit, en effet, être trouvée ; un rapport me sera remis à ce sujet au début de l'année prochaine et des arbitrages rapides auront lieu.

Par ailleurs, j'ai tendance à penser que l'histoire des retraites agricoles n'a pas commencé lorsque le gouvernement Jospin est arrivé au pouvoir. Les gouvernements Balladur et Juppé avaient déjà revalorisé les pensions agricoles, et particulièrement les plus faibles ; cet effort répété doit être salué. Quant au gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, il a, en 2003, financé la retraite complémentaire qui avait été décidée mais non financée par son prédécesseur et il a, en 2004, procédé à une mensualisation attendue de très longue date. Il est vrai que des progrès restent à faire dans les domaines que vous avez mentionnés, et je souhaite ardemment que nous nous y engagions. Il est vrai aussi que rien n'est prévu en ce sens pour 2005, mais la législature n'est pas achevée et l'on verra, en 2007, quelle aura été la contribution de chacun.

M. Jean Dionis du Séjour - Si je salue la volonté politique du Gouvernement de promouvoir les biocarburants, je souhaite l'interroger sur ses intentions en matière d'huile végétale pure, obtenue à partir de la culture du colza ou du tournesol. L'huile végétale pure - sans additif - peut être utilisée comme carburant ou entrer dans la fabrication des tourteaux gras destinés à l'alimentation des animaux d'élevage. Inoffensive, non inflammable, peu toxique, biodégradable, réduisant de manière drastique les émissions de gaz d'échappement, l'huile végétale neutre présente un bilan énergétique sept fois plus favorable que celui du gazole et deux fois plus favorable que celui du diester. Sa promotion permettrait en outre de réduire nos importations de tourteaux gras. Au reste, il suffit de passer la frontière avec l'Allemagne pour constater que ce carburant issu d'une filière de production remarquablement courte et rationnelle est largement utilisé par nos partenaires européens.

Alors que les prix des carburants fossiles s'envolent, les huiles végétales pures vont-elles bénéficier d'une exonération totale des taxes relatives aux huiles minérales, à l'instar de celle qu'appliquent nos partenaires allemands, autrichiens, suédois et espagnols ?

Conformément à la directive européenne 2003-30, les huiles végétales pures figureront-elles dans la liste française des carburants autorisés - laquelle ne comprend pas le diester ? Puisse le Gouvernement ne pas oublier les huiles végétales pures au moment où il lance son plan en faveur des biocarburants !

M. François Sauvadet - Je m'étonne, Monsieur le ministre, que l'on affecte de découvrir le problème du financement des prestations sociales agricoles alors que la baisse attendue de la consommation du tabac l'affecte depuis plusieurs mois. Je vous avais d'ailleurs interrogé à ce sujet il y a plus d'un an, à l'occasion du précédent débat budgétaire. Ne renvoyons pas la question à plus tard : il faut oser dire aux Français que la santé a un coût et envisager avec eux de manière responsable les répercussions de la baisse de la consommation du tabac sur le financement de telle ou telle prestation.

Ma question s'adresse au ministre de la forêt que vous êtes aussi, et porte sur l'incidence de la hausse du gazole sur les activités d'abattage et de débardage, très gourmandes en énergie. Il faut en effet prévoir un litre de gazole par stère de bois abattu et un litre et demi par stère débardé.

Les entreprises forestières vont-elles bénéficier de la réduction de la TIPP de quatre centimes par litre de fioul domestique acheté entre le 1^er juillet et le 31 décembre de cette année, telle que prévue par le Gouvernement au titre de la loi de finances rectificative pour 2003 ? Je plaide pour que les entreprises forestières ne relevant pas directement du régime agricole bénéficient aussi de cette excellente mesure.

M. le Ministre - Monsieur Dionis du Séjour, l'emploi de l'huile végétale pure comme carburant pourrait avoir du sens dans le cadre du développement du cycle court de production, tendant notamment à assurer l'autonomie énergétique des exploitations agricoles. Le bilan des recherches menées en ce sens par l'ADEME, par l'INRA et par les FNCUMA est cependant mitigé : si le rendement énergétique du produit et son impact environnemental global présentent des avantages, la compatibilité de son emploi avec les circuits d'injection des moteurs à haut rendement des engins agricoles les plus récents n'est pas démontrée, sauf à envisager de coûteuses adaptations mécaniques.

Au plan économique, l'autoproduction en agriculture permettrait d'assurer une certaine autonomie énergétique à l'exploitation, d'autant plus important quand on connaît l'importance du poste énergie dans ses comptes. Mais la production d'huiles pures nécessite des investissements liés aux opérations de trituration, de filtrage et de stockage des produits et à la modification des moteurs.

Aujourd'hui, l'utilisation des huiles pures en mélange ou en substitution au gazole routier ou du fioul donne lieu au versement de la taxe intérieure de consommation pour un montant de 5,66€ par hectolitre et ne bénéficie pas d'une réduction partielle de l'accise.

Le Conseil des ministres du 19 août 2004 m'a donné l'occasion de réaffirmer mon attachement aux biocarburants. Je considère que les alternatives crédibles en matière de carburants sont trop rares pour ne pas être examinées attentivement. Je reste donc ouvert à toute alternative en la matière, mais il me semble que des études complémentaires sont nécessaires avant d'arrêter les modalités d'un éventuel encouragement de la filière des huiles végétales pures. Soyez sûr, cependant, que le sujet ne sera pas oublié dans le plan biocarburants. De l'avis des techniciens, il semble que le problème essentiel réside dans la compatibilité du produit avec les moteurs à haut rendement des engins agricoles les plus récents.

J'en viens à la question de M. Sauvadet. Loin de moi l'idée de prétendre que le financement des prestations agricoles ne pose pas de problème. La vérité, c'est que les dépenses de santé dans leur ensemble - M. Douste-Blazy l'a brillamment démontré - sont en augmentation constante et que la collectivité ne dégage pas suffisamment de recettes pour les couvrir ! Le problème de financement n'est donc pas spécifique aux prestations agricoles...

M. François Sauvadet - En effet.

M. le Ministre - La difficulté, c'est d'affecter les ressources au bon endroit.

S'agissant de la mesure d'urgence de réduction de la TIPP pour tout litre de fioul domestique acheté entre le 1^er juillet et le 31 décembre de cette année, je suis en mesure de vous confirmer que le secteur forestier en bénéficiera, que les exploitants soient directement affiliés à la MSA ou qu'ils cotisent en tant qu'employeurs au régime social agricole.

M. François Sauvadet - Très bien !

M. Raoult remplace M. Baroin au fauteuil présidentiel.

PRÉSIDENCE de M. Éric RAOULT

vice-président

M. André Chassaigne - Ma question porte sur la revalorisation des retraites agricoles. Sur deux millions de retraités, 430 000 seulement touchent une pension supérieure à 75% du SMIC. Cette situation particulièrement difficile concerne en priorité les conjoints et aides familiaux des chefs d'exploitation et l'on voit qu'on est loin de l'objectif affiché dans la réforme des retraites de l'été 2003 : que nul salarié retraité ne perçoive une pension inférieure à 85% du salaire minimuM. Pis, plus d'un million de retraités agricoles n'ont pas bénéficié de la moindre revalorisation depuis 1997.

En juillet dernier, le groupe de travail du ministère de l'agriculture compétent sur cette question a transmis aux organisations agricoles un certain nombre d'hypothèses, consistant notamment en un abaissement des coefficients et seuils de minoration, instaurés par M. Vasseur en 1997 et qui interdisaient aux agricultures polypensionnés l'accès à toute forme de revalorisation. Il s'agirait aussi de ne plus exclure de la revalorisation les agriculteurs ayant cotisé 37 ans et demi, tous régimes confondus.

Personne ne conteste l'avancée que pourrait constituer l'adoption de telles mesures. Mais leur simple énoncé ne règle pas le problème et nous avons déploré qu'aucune d'entre elles ne figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Au surplus, le calendrier prévisionnel d'application de ces mesures est inacceptable, puisque le Gouvernement propose de l'étaler jusqu'à 2010, excipant de la situation très tendue des finances publiques. Cet argument n'est pas recevable : étant donné la diminution de 50 000 retraités agricoles par an et les économies réalisées par les pouvoirs publics du fait de ces évolutions démographiques, cette baisse naturelle des dépenses finance elle-même les mesures préconisées par le groupe du travail.

Dans l'attente des débats qui nous réuniront à ce sujet dans le cadre de la discussion de la future LMA, pouvez-vous nous indiquer quand seront concrétisées les hypothèses du groupe de travail sur ces retraites agricoles ? Êtes vous disposé à revoir le calendrier de mise en œuvre de manière à mieux prendre en compte la diminution régulière du nombre de pensionnés ?

M. le Ministre - Je remercie M. Chassaigne de donner acte aux gouvernements successifs de leur effort continu de revalorisation des retraites agricoles. Plusieurs plans sont intervenus et l'effort à ce titre représente un engagement de l'ordre de 1,5 milliard par an. Les retraites des conjoints et des aides familiaux ont quasiment doublé, cependant que la pension de base des chefs d'exploitation était augmentée de 45 %, puis mensualisée et assortie d'une retraite complémentaire obligatoire, certes décidée par la majorité précédente mais par nous financée. Aujourd'hui, 430 000 chefs d'exploitations bénéficient de la RCO, pour un montant annuel moyen de 1 000 euros, l'effort budgétaire afférent atteignant 145 millions.

S'agissant des retraites correspondant à une carrière complète, l'objectif reste d'atteindre un montant équivalent à au moins 75 % du SMIC annuel net.

Après les précédentes revalorisations, la mise en œuvre de la retraite complémentaire obligatoire et la mensualisation, un bilan de la situation des retraités agricoles nous a paru nécessaire. Un groupe de travail a donc été constitué pour réfléchir notamment aux améliorations possibles. De ses conclusions, il ressort que des mesures sont nécessaires au profit des conjoints, parfois exclus des récentes revalorisations du fait de critères trop restrictifs. Les premières simulations juridiques et financières montrent que les montants en jeu s'élèvent à plusieurs centaines de millions d'euros. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement a bien l'intention de dégager, d'ici à la fin de la législature, les moyens nécessaires à la revalorisation des retraites agricoles les plus modestes. Nous aurons donc l'occasion d'en reparler lors des prochains budgets.

M. André Chassaigne - Il n'y en a plus que deux !

M. François Liberti - Ma question porte sur le volet pêche de ce budget. Viser une gestion durable de la ressource halieutique en prenant en compte la dimension sociale, économique et territoriale de la pêche, avec un budget en diminution de 5,75 % relève de l'incantation. Alors même que le budget de la pêche ne représente qu'une toute petite part du budget de la nation, la part consacrée à l'organisation des marchés, après avoir déjà diminué en 2004, diminue encore de 15,37 %, ce qui en dit long des ambitions de la France sur un marché croulant sous les importations, lesquelles semblent être la seule possibilité envisagée pour répondre à l'augmentation de la consommation. Les crédits de l'IFREMER diminuent eux aussi, ce qui ne permet plus à l'Institut d'assumer ses missions concernant le littoral et les lagunes, comme le confirment chercheurs et organisations syndicales.

Dans ce contexte très dégradé, je souhaite exprimer plus particulièrement deux préoccupations. La première concerne la flotte. Les aides à la construction vont s'arrêter fin 2004 et celles à la modernisation fin 2005. Deux cents dossiers doivent être traités d'ici à 2006, nous dit-on, mais que se passera-t-il après ? On ne peut qu'être inquiet quand on sait la vétusté de notre flotte.

Ma seconde préoccupation a trait à la hausse du carburant. Les mesures que vous avez prises, Monsieur le ministre, hélas trop tardivement - je vous avais alerté dès juillet -, n'ont pas permis d'atténuer suffisamment l'incidence négative de cette hausse, probablement durable. Quelles ambitions réelles pouvez-vous afficher avec un tel budget dans le droit fil des objectifs de la PAC, qui ne vise qu'à réduire de manière drastique l'activité et le nombre des pêcheurs ?

La pêche méditerranéenne, dont le terrain d'évolution est restreint, notamment par rapport aux pays émergents, exigerait des mesures spécifiques sur le plan national et sur le plan européen. Les efforts consentis par les pêcheurs méditerranéens ne sont pas reconnus par Bruxelles. Il n'est que de voir comment y est traité le dossier de l'anguille ou bien encore les menaces qui pèsent sur les métiers traditionnels comme la thonaille. Les aspects sociaux et fiscaux ne sont pas pris en compte, non plus que la gestion des quotas ou la taille des espèces capturées. Enfin, la pression foncière qui s'exerce sur le littoral exige un strict respect de la loi littoral et des schémas de mise en valeur de la mer, pourtant aujourd'hui menacés du fait des dérogations autorisées par divers amendements au projet de loi sur les territoires ruraux.

Monsieur le ministre, allez-vous répondre enfin aux attentes des pêcheurs en général, et de ceux de Méditerranée en particulier ?

M. le Ministre - S'il est vrai que les crédits d'Etat pour la pêche diminuent de 5,75% en 2005, les moyens publics consacrés à la pêche ne régressent pas pour autant, les crédits de l'Union européenne prenant le relais.

Pour ce qui est de la modernisation de la flotte, le risque était considérable qu'en 2002 ne soit plus allouée aucune aide, puisque tel était le souhait de la Commission et de l'ensemble des Etats membres. La France s'est battue bec et ongles pour le maintien d'un dernier programme et a obtenu satisfaction. Les déclarations d'intention sont recevables jusqu'au 31 décembre 2004, et même jusqu'au 31 décembre 2005 pour l'outre-mer, les versements pouvant intervenir jusqu'en 2006.

S'agissant de la hausse du carburant, les mesures décidées en accord avec le comité national des pêches et les coopératives, notamment la création d'un fonds de garantie abondé par une contribution des marins-pêcheurs et une avance remboursable de l'Etat à hauteur de 15 millions d'euros, se veulent une réponse structurelle à un problème récurrent. Si un prix d'objectif de 27 centimes d'euro le litre a été fixé, nul ne sait comment évoluera le prix du pétrole. Une clause de rendez-vous périodiques avec le comité national des pêches a donc été ajoutée. Je suis persuadé que ce dispositif novateur fera date.

Pour ce qui est enfin de la loi littoral, les amendements adoptés au projet de loi sur les territoires ruraux n'auront pas pour effet de démanteler les schémas de mise en valeur de la mer, mais bien au contraire d'en assurer la cohérence avec les SCOT, lesquels, vous le savez, sont de la responsabilité des élus locaux.

M. François Liberti - C'est bien le problème !

M. le Ministre - Le récent comité interministériel consacré au littoral a réaffirmé la priorité donnée par le Gouvernement à la protection de tout notre littoral.

M. André Chassaigne - La crise que traverse le secteur viti-vinicole est profonde et affecte la plupart des vignobles français, je l'ai personnellement constaté dans le Bordelais et le Languedoc. Considérant qu'il s'agit avant tout d'une crise de surproduction, vous avez, Monsieur le ministre, annoncé diverses mesures en juillet dernier, visant notamment à segmenter l'offre entre les AOC et les vins de pays et à miser sur ceux-ci pour relancer la demande de vins français. J'ai bien noté que vous n'imposeriez aucune déclassification. Mais pour nous, la crise actuelle résulte bien davantage des orientations prises par les négociants que d'une quelconque crise de surproduction. Les négociants profitent de leur position dominante pour exiger des petits producteurs qu'ils vendent à perte, standardiser les productions et racheter les vignobles du Nouveau Monde. Dans ce contexte, nous craignons que les mesures prises ne renforcent leur domination.

L'Union européenne a parallèlement décidé d'affecter 450 millions d'euros à la restructuration et la reconversion des vignobles communautaires, dont 107 millions pour le vignoble français.

Monsieur le ministre, êtes-vous prêt, enfin, à protéger les producteurs de la domination du négoce et à instaurer un prix minimal d'achat ou, au minimum à encadrer les abus de position dominante ? Prendrez-vous des mesures d'aide conjoncturelle comme un moratoire sur les annuités d'emprunt ou des mesures d'accompagnement pour les viticulteurs proches de la retraite ? Comment enfin seront utilisés les fonds européens ? Plutôt que des arrachages massifs, ne serait-il pas possible d'envisager des arrachages temporaires qui permettraient, lorsque les conditions de marché seront meilleures, de replanter et d'éviter ainsi la disparition de nos vignobles les plus fragiles ?

M. le Ministre - La consommation de vin diminue en France et dans le monde, et la surproduction mondiale est aujourd'hui d'environ 10 %. De cette situation, nous avons tiré les conclusions en proposant une nouvelle segmentation de l'offre entre les AOC, dont le lien au terroir fait la qualité et l'originalité des vins français et européens, et les vins de pays, dont l'offre peut concurrence les productions de nouveaux pays. Cela étant, je vous fais observer qu'en la matière, ce n'est pas le ministre qui décide, mais les consommateurs. Nous avons donné aux producteurs en quelque sorte une boîte à outils : nous ferons maintenant ce qu'ils nous demanderont de faire.

Pour ce qui est des relations avec l'aval, aucune disposition spécifique au secteur du vin n'est prévue. Mais des dispositions législatives et réglementaires seront prises dans le cadre des recommandations du rapport Canivet.

Pour le reste, je m'apprête à recevoir l'ensemble des organisations professionnelles avant les déclarations de récolte pour examiner avec elles les mesures d'urgence à prendre. Avant même cette rencontre, nous avons décidé d'augmenter les reports possibles sur le marché des non-vins comme les moûts et les jus de raisin, et invité les producteurs à réfléchir au rendement des vins d'appellation. Diverses mesures ont par ailleurs été prises dans un cadre interprofessionnel pour mieux réguler l'offre et mieux gérer les marchés.

Pour la restructuration du vignoble, nous avons bénéficié de 107 millions de fonds structurels européens, ce qui n'est pas rien. Ce montant est même en forte augmentation. Nous sommes le deuxième bénéficiaire, après l'Espagne et devant l'Italie. L'utilisation de ces aides sera décidée en étroite concertation avec les professionnels.

S'agissant de l'arrachage temporaire, nous avons obtenu de la Commission européenne, à la fin de l'année 2002, la possibilité de mettre en place un dispositif de reconversion qualitative différée. Mis en œuvre à titre expérimental dans la région Languedoc-Roussillon, ce système a donné de très bons résultats. Nous avons donc décidé de l'étendre à d'autres régions. C'est un outil excellent, qui permet de concilier la gestion de court terme et la préservation de l'avenir.

M. Jean-François Chossy - Monsieur le ministre, ma question porte sur le gel des crédits destinés au boisement des terres agricoles, gel qui pénalise lourdement les pépiniéristes forestiers.

L'Etat, en février 2000, s'était engagé à apporter un financement annuel de 91,5 millions pendant dix ans pour soutenir la reconstitution de la forêt française, gravement sinistrée par les tempêtes de décembre 1999. Or seulement 80 millions ont été affectés à ces travaux, financements européens inclus, compte tenu des annulations de crédits.

La suspension du programme de boisement aura des conséquences sur l'emploi en zone rurale. A l'heure où l'on s'inquiète de la pollution des eaux, jusqu'à réclamer des périmètres de protection, ne faudrait-il pas encourager les plantations forestières dans les zones que l'agriculture est contrainte d'abandonner ? Sans doute s'agit-il d'une valorisation à très long terme, mais cette jachère permanente, à haute valeur écologique, ne s'inscrit-elle pas dans une stratégie en faveur des énergies renouvelables ? Il convient également de se demander comment la suspension de ce programme peut être conciliée à la charte de l'environnement.

Le bois stocke le dioxyde de carbone et son emploi est d'un faible coût énergétique. Comment justifier la suspension d'un programme aussi intéressant ? La profession est à l'écoute des informations qui peuvent lui permettre de connaître, deux à quatre ans à l'avance, les mises en culture nécessaires. L'évolution actuelle inquiète les professionnels, qui avaient accepté de mettre en culture des quantités de plants très importantes, conformément à la politique d'aide aux propriétaires forestiers sinistrés. Or ces plants seront détruits si les engagements pris ne sont pas tenus.

M. le Ministre - Depuis la mise en place du plan de reconstitution, nous avons consacré 575 millions sur cinq ans à la forêt, soit 63 % du plan annoncé par M. Jospin. Depuis 2002, l'Etat a respecté les engagements prix en 1999.

Il est vrai que nous avons suspendu les aides au boisement des terres agricoles. Je ne méconnais pas l'impact de cette décision sur les pépiniéristes, mais nous avons donné la priorité à la reconstitution du patrimoine endommagé.

Néanmoins, pour ne pas casser la dynamique d'investissement, un dispositif de transition a été mis en place. Les dossiers déposés avant le 16 février 2004 et ayant reçu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation agricole ont bénéficié de la subvention et de la prime compensatoire pour perte de revenu.

Nous sommes disposés à examiner la situation particulière des pépiniéristes.

M. Philippe Auberger - La réforme de la PAC, qui va entrer en application au 1^er janvier 2006, aura des effets très négatifs sur les petites et moyennes exploitations céréalières. Je pense notamment aux conséquences de la modulation et du découplage des aides qu'il faut donc compenser, au moins partiellement. En particulier, la profession souhaite une protection qui, au-delà du risque climatique, couvre aussi le risque sanitaire et certains risques de marché.

Il faut développer la valorisation non alimentaire des produits. Le Gouvernement a certes prévu un plan en faveur des biocarburants, mais nous en attendons encore l'application. Il faut valoriser les métiers, les savoir-faire, les territoires et les productions, mais aussi augmenter les aides du deuxième pilier, simplifier les programmes et mettre en place les procédures de contrôle exigées par Bruxelles. Comment la Gouvernement compte-t-il procéder, et selon quel calendrier ?

M. le Ministre - La réforme de la PAC n'induit aucune baisse du financement public : les 10 milliards dont bénéficie la France ne seront pas remis en question jusqu'en 2013, date de la renégociation. Je sais qu'il y a des inquiétudes dans les campagnes, mais nous disposerons de ces fonds, garantis par l'accord du 10 octobre 2002. En outre, la moitié des aides du deuxième pilier ne sont pas concernées par le découplage.

La Commission doit nous présenter en décembre ses propositions de mécanismes pour la gestion des crises. C'est indispensable, car depuis la réforme de 1992, qui s'est traduite par la baisse des prix garantis, nous manquons d'un tel dispositif. Nous y travaillons et notre énergie, à Bruxelles, sera en grande partie consacrée à faire aboutir ce dossier.

Vous avez évoqué la valorisation non alimentaire des produits agricoles. Même si cette mesure est passée inaperçue au plan médiatique, nous avons prévu, dans le cadre de la réforme de la PAC, de nouvelles aides en faveur des cultures énergétiques. Le Premier ministre a décidé de tripler, avant 2007, la production de biocarburants. Nous procédons aux consultations nécessaires et des appels d'offres ont été lancés pour la construction de nouvelles usines en 2005.

Les aides agro-environnementales sont importantes. En 2002, faute de s'être démenée, la France ne bénéficiait pas de tous les retours européens qu'elle était en droit d'attendre ; elle a été condamnée à verser 31 millions pour non-consommation de ses crédits. Nous avons rattrapé le temps perdu. A partir de 2006 va avoir lieu à Bruxelles un débat important sur le montant des aides du deuxième pilier. Je n'imagine pas que la Commission et les Etats membres baissent la garde.

Ainsi, nous disposons d'une bonne visibilité budgétaire sur dix ans. Nous devons améliorer nos procédures de gestion. Pour toutes les questions franco-françaises, nous mettrons en œuvre des mesures utiles dans le cadre de la loi d'orientation et de modernisation, qui vous sera présentée avant la fin du deuxième semestre 2005.

M. Yannick Favennec - Plusieurs collègues ont déjà évoqué la filière des biocarburants. La flambée du prix du pétrole milite en faveur d'une politique qui diversifie notre bouquet énergétique par le développement des énergies renouvelables. Or nous disposons en France d'un trésor énergétique peu exploité, la matière végétale.

La production de biocarburants ouvre de nouveaux débouchés aux agriculteurs et la construction d'usines nouvelles crée des emplois. Les biocarburants, en outre, limitent les émissions de dioxyde de carbone et contribuent au remplacement des énergies fossiles par des énergies renouvelables.

Le 7 septembre dernier, le Premier ministre a annoncé un plan visant à tripler la production d'ici à 2007 et je sais, monsieur le ministre, que vous œuvrez avec détermination au développement de cette filière.

Toutefois, le coût de revient des biocarburants est toujours deux à quatre fois supérieur à celui des carburants fossiles. A l'instar d'autres pays européens qui ont adopté des fiscalités adaptées, il serait nécessaire d'alléger les impôts qui pèsent sur le développement de la filière : il serait logique, les biocarburants n'étant pas des produits pétroliers, de les exonérer de TIPP.

Les agriculteurs, en particulier les jeunes, notamment dans mon département, la Mayenne, sont prêts à s'engager dans cette filière, mais il faut leur donner les moyens de cette ambition, en fixant un cadre réglementaire qui permette d'appliquer les directives européennes relatives à l'incorporation obligatoire de biocarburants dans les carburants classiques.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Premier ministre a annoncé le triplement de notre production de biocarburants d'ici à 2007, première étape pour satisfaire l'objectif indicatif donné par l'Union européenne d'une incorporation à hauteur de 5,75 % dans les carburants destinés aux transports. La concertation en cours va nous permettre de préciser les choses concernant la répartition entre éthanol et diester, l'application de l'amendement adopté par l'Assemblée relatif à l'incorporation dans les carburants sous peine de sanction financière, enfin la compétitivité des biocarburants produits en France. Il est encore trop tôt, pour vous donner des précisions concernant les aspects fiscaux, mais tout cela sera décidé dans les semaines qui viennent, afin que nous puissions tenir le calendrier que le Gouvernement a fixé, faisant preuve en cela d'une très forte détermination. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

M. Pascal Terrasse - On estime à près de 5 % la baisse des prix agricoles cette année. Elle aura évidemment des conséquence très lourdes pour l'ensemble des agriculteurs, même si l'on relève certaines différences selon les filières. La viticulture, jusqu'à présent relativement protégée, va être elle aussi dans une situation particulièrement difficile, avec la concurrence des nouveaux pays européens et la baisse de la consommation.

Vous dites qu'il n'y aura pas de changement majeur au niveau de la PAC entre 2007 et 2013, mais j'ai personnellement quelques craintes quand j'entends la commissaire lituanienne chargée des questions agricoles dire que la PAC est désuète, que c'est une honte que près de la moitié du budget de l'Union européenne aille à l'agriculture, et qu'il faut donc aller plus loin que la réforme de juin 2003...

Comment fera-t-on pour garantir le pouvoir d'achat des agriculteurs, dès lors que l'intervention des pouvoirs publics sera plus limitée ?

S'agissant de la filière des fruits et légumes, que pensez-vous de la position de certains Etats - Lituanie, Italie, Pologne - qui souhaitent mettre en place une assurance contre la chute des prix ?

Enfin, je vous soumets un problème ardéchois : avec la baisse du prix du lait, des entreprises comme Danone ne veulent plus se rendre dans les fermes pour assurer la collecte. Si des mesures ne sont pas prises rapidement, de nombreuses exploitations laitières vont disparaître.

M. le Ministre - Nous ne sommes pas dans l'Union soviétique de Staline ou dans l'Espagne de Franco, avec une économie planifiée et des prix administrés. Néanmoins, pendant plusieurs décennies, il y a eu, dans le cadre de la PAC, des prix garantis pour certaines productions - lait, viande de bœuf, viande de mouton, céréales. En 1992, le gouvernement Bérégovoy a accepté, dans le prolongement des accords de Blair House, une réforme de la PAC qui a diminué ces prix garantis. Le démantèlement s'est poursuivi en 1999 avec l'Agenda 2000, M. Jospin étant Premier ministre.

En 2003, nous avons troqué une réforme anticipée de la PAC contre un allongement des perspectives budgétaires : à l'unanimité, les Etats membres ont décidé de fixer le budget du premier pilier de la PAC jusqu'en 2013. La commissaire que vous avez citée n'est pas la première à critiquer la PAC, mais ce qui a été fait à l'unanimité ne peut être défait qu'à l'unanimité.

La gestion des crises est évidemment le chaînon manquant de la PAC ; non seulement l'Europe ne fait rien, mais elle interdit aux Etats membres de faire. J'ai obtenu fin juin 2003, dans le cadre du compromis de Luxembourg, que la Commission fasse des propositions en décembre 2004 : nous les attendons donc.

S'agissant du lait, vous posez le problème de la collecte en zone de montagne. Nous travaillons, en liaison avec les organisations agricoles, à la modification du PDRN sur ce point.

M. Louis-Joseph Manscour - L'agriculture antillaise va mal. A la Martinique, en particulier, les difficultés sont accentuées par des conditions climatiques exécrables : après la sécheresse de 2003, les pluies diluviennes de 2004 ont achevé de dégrader la situation des petits planteurs de canne à sucre ; quant aux producteurs de bananes, lesquelles craignent plus la sécheresse que la pluie, ils ont augmenté leur production par rapport à l'an passé, mais les prix ont chuté de plus de 17 %. La crise a conduit plusieurs exploitations et la COBAMAR à la cessation de paiement ; 630 ouvriers de la banane ont été licenciés.

Lors de votre passage aux Antilles en juillet dernier, Monsieur le ministre, vous avez annoncé aux producteurs de bananes que le Gouvernement débloquerait 9 millions, qui devaient s'ajouter aux 17 millions d'aides compensatoires venus de Bruxelles. Avez-vous traduit vos engagements par une inscription budgétaire ? Si oui, quand et sous quelle forme cette somme sera-t-elle versée aux producteurs de banane ? En outre, les agriculteurs victimes des pluies diluviennes de cette année, en particulier les petits planteurs de canne de la région du Gallion, sont-ils assurés d'être indemnisés au plus vite dans le cadre du fonds de garantie des calamités agricoles ?

M. le Ministre - Les ministères de l'agriculture et de l'outre-mer accordent un intérêt tout particulier à l'agriculture et à la pêche outre-mer. A la Martinique, il faut développer des filières comme l'élevage, afin de réduire les importations. Nous nous y employons. La réforme de la PAC est mise en oeuvre de façon particulière dans les DOM, puisque le découplage partiel des aides ne s'y applique pas.

La filière de l'ananas bénéficie d'un programme communautaire de sept millions par an entre 2003 et 2006, et le Gouvernement , dans le cadre d'un plan de recapitalisation de la coopérative SOCOMOR, s'est engagé sur une participation de 1,9 million. Conformément à la convention signée en 2003, les collectivités ont apporté 956 000 euros, l'Etat a versé une première tranche de 950 000 euros, et versera la seconde dès lors que les planteurs auront fourni leur contribution de 600 000 euros.

La banane, qui représente 20 000 emplois à la Guadeloupe et à la Martinique, subit une forte concurrence. Le maintien de cette production dépend directement de l'efficacité de l'OCM banane. J'ai reçu les professionnels et les élus, parmi lesquels M. Lurel, pour défendre notre dossier à Bruxelles. Les neuf millions supplémentaires que j'ai annoncés sont immédiatement disponibles, et je confirme le soutien au revenu des producteurs par l'octroi d'un prêt de 13 millions sur cinq ans à taux nul, garanti par l'Etat. Enfin le contrat de progrès comporte 25 millions de crédits d'Etat sur cinq ans. Bien entendu, les dispositifs de soutien social jouent là-bas comme partout en France. Sur l'activation du fonds pour les calamités agricoles, suite aux pluies diluviennes, les estimations sont en cours et les crédits seront honorés puisque ce chapitre budgétaire, évaluatif, est abondé e cours d'année en fonction des besoins.

L'importante échéance de la réforme de l'OCM sucre est fixée à juin 2006. Nous nous battrons pour des mesures compensatoires effectives en faveur de nos DOM.

M. Germinal Peiro - J'associe à ma question Geneviève Perrin-Gaillard. Lors de l'examen du projet relatif au développement des territoires ruraux, Monsieur le ministre, répondant à ma question sur les moyens dont devraient disposer les vétérinaires inspecteurs pour exercer convenablement leurs missions, vous nous aviez donné l'espoir d'un rendez-vous positif au cours de la discussion budgétaire. Nous y voici.

N'est-il pas paradoxal qu'au moment où les crises sanitaires se multiplient, les crédits affectés aux vétérinaires inspecteurs diminuent de budget en budget ? Le bon sens voudrait que, sans attendre de graves crises pour s'en soucier, nous nous dotions des moyens propres à les anticiper. Les récentes alertes à la rage, les menaces de grippe aviaire et de fièvre aphteuse sont autant d'arguments dans ce sens. Allez-vous faire preuve de sagesse en revenant sur la programmation peu inspirée du budget 2005, qui ne comporte aucune augmentation de crédits, mais au contraire la suppression de 125 postes ?

M. le Ministre - J'ai annoncé le développement d'une politique d'intervention phytosanitaire destinée à garantir la protection des végétaux, du consommateur, de l'exploitant et de l'environnement. Les crédits d'intervention ont été majorés de 6,5%, et portés à 14,2 millions. Les moyens d'intervention pour l'action vétérinaire ont été maintenus, en crédits de paiement, au niveau de 2004, soit 115 millions. Nous mettrons en place l'an prochain une surveillance des cheptels bovins grâce à la réalisation d'un bilan sanitaire confiée aux vétérinaires. 13 millions sont inscrits à cette fin. Si le nombre d'emplois budgétaires a diminué entre 2002 et 2005, l'effectif réel en poste a pu être augmenté grâce à l'accélération des procédures de recrutement. Les effectifs d'inspecteurs dans les abattoirs ont ainsi été renforcés, et seront supérieurs de 200 équivalents temps plein à ce qu'ils étaient avant la crise de l'ESB. En 2005, les moyens de fonctionnement courants des DDSV sont globalement maintenus à 9,9 millions, ce qui permettra de garantir les contrôles tout au long de la chaîne alimentaire.

M. Philippe Feneuil - Le triplement de la production de biocarburants annoncé par le Premier ministre, très appréciable en soi, ne sera pas facile à mettre en œuvre. Les producteurs sont prêts à développer leurs capacités, mais l'importance des investissements à réaliser exige qu'ils reçoivent des garanties quant au développement de leur filière. Le Gouvernement a-t-il bien l'intention de proposer une répartition équilibrée entre le diester et l'éthanol ? Les deux filières ont en effet des caractères bien différents. La fédération des betteraviers, dont j'ai rencontré des représentants, est prête à développer la production d'éthanol, mais s'interroge sur la consistance de ses débouchés. Comment sera appliqué au juste l'amendement, adopté à l'unanimité, tendant à rendre obligatoire l'incorporation de biocarburants ? Puisque obligation il y a, le Gouvernement peut-il favoriser l'utilisation de biocarburants français, sachant que, face aux productions brésiliennes ou nord-américaines, ils ne pourront être compétitifs qu'après la construction d'unités de production performantes ? Quelle serait la garantie de bonne fin de ces investissements pour les agriculteurs ?

M. le Secrétaire d'Etat - Vous connaissez très bien ce sujet. Le Gouvernement, vous l'avez dit, a décidé de tripler la production de biocarburants, avec une volonté affirmée de respecter l'objectif indicatif de l'Union européenne, à savoir l'incorporation de 5,75% de biocarburants par litre de carburant consommé pour les transports. Les producteurs, dites-vous, ont besoin de garanties. J'ai répondu à M. Favennec que nous finalisions les concertations avec les professionnels, qui portent en particulier sur la répartition des volumes entre filières. Rien n'est encore arrêté. Cette question peut avoir des conséquences sur les programmes d'assolements, comme le font valoir les producteurs. Sur l'application de l'amendement rendant l'incorporation obligatoire, je ne peux pas encore répondre précisément. Dans les toutes prochaines semaines, nous présenterons un dispositif tenant compte des éléments que vous avez évoqués, et en particulier des contraintes techniques pesant sur les producteurs. Nous voulons lancer les appels d'offre au cours du premier semestre de l'an prochain, car 18 mois à deux ans sont nécessaires pour construire une usine, et nous devons réaliser l'équivalent de quatre usines produisant 200 000 tonnes. Pour aller vite, il faut parfois prendre d'abord le temps nécessaire pour bien définir la marche à suivre.

M. Philippe Feneuil - Dans un contexte budgétaire tendu, je remercie le ministre d'avoir maintenu la dotation INAO de 2005 au niveau de celle de 2004. Cependant les viticulteurs redoutent le gel d'un éventuel solde positif de l'exercice 2004, qu'on laisserait se reporter sur 2005. Les professionnels, rappelons-le, financent l'INAO à hauteur de 25 %, et l'Etat à hauteur de 75 %. Il faut maintenir cet équilibre.

Mais une difficulté apparaît dans le budget pour 2005, portant sur un montant de 500 000 à 700 000 euros, et liée à la baisse du contingent des droits de plantation. En effet la diminution du nombre de dossiers entraînera une chute du produit des frais de dossier d'instruction, alors que les charges de fonctionnement de l'INAO resteront les mêmes. Pour combler ce déficit, il est prévu qu'à titre transitoire les organismes agréés participent directement au financement des tâches assumées par l'INAO, et qui au demeurant mériteraient d'être déléguées.

Il est également prévu de rendre payantes les 18 000 attestations d'aire que l'INAO délivre aux notaires et à la SAFER lors des transactions sur le foncier viticole. Cela reste malheureusement insuffisant. Envisagez-vous, comme en 1992, de combler le déficit lié au quasi gel des plantations ? Des solutions pourraient être envisagées dans le cadre du futur projet de loi.

M. le Ministre - Je salue les efforts que consentent les professionnels de l'INAO pour contribuer, au-delà de l'augmentation des dotations de l'Etat, à l'équilibre financier de l'établissement. Je suis disposé à réfléchir avec eux à un dispositif qui permette d'assurer une régularité aux ressources de l'institut, très sensibles à la production de vin AOC et au niveau de plantation décidé, qui dépend lui-même des besoins de plantations nouvelles et de la santé du secteur viticole.

Le nouveau cadre de la LOLF nous permettrait de concrétiser cette réflexion via un contrat d'objectifs entre l'Etat, l'INAO, les syndicats et les organismes à créer, les missions propres à chacun des partenaires étant clairement précisées. Cela assurerait à l'INAO une visibilité à long terme. Cette réflexion est en bonne voie avec la détermination des plans d'action. Rompre avec les fluctuations erratiques des ressources de l'institut est évidemment souhaitable, et je pense que nous pourrons arrêter dans les mois qui viennent une stratégie à moyen terme en ce sens.

M. Marc Le Fur - Le Gouvernement a beaucoup fait pour la filière cheval : les éleveurs sont désormais considérés comme des agriculteurs de plein exercice.

M. François Sauvadet - C'est vrai !

M. Marc Le Fur - En juillet 2003, un contrat d'objectifs a été signé entre votre ministère et les haras nationaux. En contrepartie d'un effort de modernisation des haras, le ministère leur a garanti une subvention annuelle de 45,5 millions d'euros sur la période 2004-2008. Or le gel de 2,5 millions en 2004 n'a donné lieu à aucun report de crédits sur 2005. Qu'en est-il ?

La Bretagne possède deux dépôts de haras : Hennebont et Lamballe. La direction régionale siégeant désormais à Hennebont, nous souhaitons avoir l'assurance que le haras de Lamballe sera traité équitablement.

J'évoquerai pour conclure une initiative locale positive. La station de haras de Loudéac devait fermer il y a quelques mois. Grâce au partenariat qui a été trouvé entre l'administration des haras et la société hippique rurale, le service public a pu être maintenu. C'est la preuve qu'avec de la bonne volonté et de l'imagination, on peut résoudre un problème !

M. le Ministre - Merci d'avoir rappelé que le Gouvernement a œuvré en faveur du cheval, dans le cadre du plan qui avait été décidé avec Alain Lambert et Jean-François Lamour. Les haras nationaux ont ainsi élaboré, conformément au contrat d'objectifs signé avec l'Etat, un nouveau schéma d'implantation nationale. Le dépôts d'étalons doivent devenir des pôles hippiques reposant sur des projets de valorisation économique, sportive, culturelle ou touristique menés en partenariat avec les organisations professionnelles et les collectivités locales. Le conseil d'administration de l'établissement s'est prononcé sur le schéma le 24 juin 2004 et les projets feront l'objet d'une première évaluation en septembre 2005.

Dans ce schéma, Lamballe a vocation à devenir un pôle de valorisation sportive et économique du cheval, et Hennebont un pôle culturel, touristique et de connaissance du cheval, chaque pôle étant dirigé par un responsable, sans relation hiérarchique entre les pôles.

Pour répondre à l'initiative des éleveurs de Loudéac, et afin de prendre en compte une spécificité locale sur la monte naturelle, les haras nationaux mettront à la disposition de la société hippique de Loudéac des moyens en personnels et en étalons ainsi qu'un service itinérant d'insémination artificielle. Comme vous, je voudrais saluer le caractère exemplaire de cet accord.

Mme Odette Duriez - Le monde rural a besoin d'un tissu associatif fort pour renforcer la cohésion sociale. De nombreuses associations y oeuvrent dans les domaines économique, social, sportif ou culturel. D'autres fédèrent les énergies autour d'enjeux aussi essentiels que la citoyenneté, l'environnement ou l'animation rurale.

Ce monde associatif emploie 50 000 personnes. L'article 66 de la loi sur le développement des territoires ruraux reconnaît la participation des associations à vocation éducative, sociale, culturelle et familiale à l'animation des territoires ruraux. En les privant de moyens, vous les affaiblissez pourtant. Vous avez suscité une grande inquiétude : quel mépris de la vie associative, des salariés et des bénévoles ! A ce jour, aucun financement n'a été versé au titre de 2004. Le 5 novembre, vous annonciez que seuls 51% des crédits votés seraient attribués. Je n'ose y croire. Cette décision bloquera aussi le versement de fonds européens pour des programmes d'initiative communautaire. A quoi bon voter un budget qui n'est pas appliqué ? Voulez-vous porter la responsabilité du dépôt de bilan de dizaines d'associations ?

Pouvez-vous nous préciser les montants prévus en 2005 pour les têtes de réseaux ? Les conventionnements pluriannuels seront-ils poursuivis ? Les associations de développement bénéficieront-elles encore des financements de l'ADAR ? Quelle place faites-vous aux associations dans l'animation du monde rural ?

M. le Secrétaire d'Etat - Le ministère chargé des affaires rurales soutient les associations d'animation rurale via trois outils : les conventions financières, les mises à disposition de fonctionnaires et le financement de postes FONGEP. Conscients du rôle que jouent ces associations pour l'animation économique, sociale et culturelle de ces territoires, nous avons souhaité une évaluation des conventions pluriannuelles passées en 2002-2003.

La mission d'inspection vient de remettre ses conclusions. Pour répondre aux difficultés de trésorerie que rencontrent les associations, j'ai demandé à mes services d'envisager avec elles la possibilité d'un soutien pour 2004. Celui-ci prendra la forme d'une subvention exceptionnelle. Nous préparons par ailleurs les bases d'un nouveau conventionnement qui intégrera les orientations du Gouvernement sur le développement des territoires ruraux.

Les financements ADAR devraient être maintenus.

Je le redis avec force, ces associations ont un rôle important et nous continuerons à les soutenir.

M. Jean-Claude Leroy - L'installation est un problème crucial pour les agriculteurs. Dans le département du Pas-de-Calais, 15 000 hectares seront à céder durant les dix prochaines années, mais le nombre d'installations stagne. Les professionnels qui oeuvrent pour soutenir l'installation ne se sentent pas soutenus par les pouvoirs publics, et votre budget n'est pas de nature à les rassurer : les crédits baissent de 5%.

Il y a manifestement une contradiction entre la volonté affichée de maintenir des exploitations familiales et les moyens affectés à cette politique. Avec le projet de réduire le contrôle des structures contenu dans le texte sur les territoires ruraux, c'est la dérive libérale de l'agrandissement qui se profile.

Non seulement ce message brouillé entretient le doute mais le dernier recensement confirme qu'en 2003, le nombre des installations non aidées a augmenté, si bien que les collectivités locales ont dû mettre au point des mécanismes spécifiques, ce qui accroît encore leurs charges. Par ailleurs, au cours de la période transitoire pendant laquelle la DJA continue d'être versée en deux fois, plus de 100 jeunes agriculteurs, dans le seul département du Pas-de-Calais, se sont vu refuser le versement de la deuxième fraction de la dotation, en raison de revenus insuffisants. Je vous serais reconnaissant, Monsieur le ministre, de demander à votre administration d'assouplir les règles de ce deuxième versement et de réexaminer les dossiers des jeunes agriculteurs concernés. Si cela n'est pas fait, les exploitations considérées seront fragilisées à l'extrême.

M. le Ministre - Trois motifs expliquent une installation : les perspectives économiques des filières concernées ; les conditions de vie et de travail - et ces thèmes seront au cœur du débat relatif à la future loi d'orientation et de programmation - ; enfin, les mesures favorisant l'installation. A cet égard, je rappelle que nous avons créé le FICIA, maintenu et conforté les prêts bonifiés accordés aux jeunes agriculteurs et instauré le versement en une fois de la DJA. A ce sujet, j'ai déjà donné des consignes tendant à assouplir les critères du versement de la deuxième fraction de la dotation aux exploitants qui, mis en difficulté par un contexte économique difficile, ne satisfont pas aux conditions initialement requises. Je ferai examiner les dossiers en instance dans le Pas-de-Calais. Enfin, aussitôt que le décret aura été publié, tous les exploitants qui ont touché la première partie de la dotation recevront la seconde fraction.

M. Victorin Lurel - Vous avez déjà répondu, pour partie, aux questions que je comptais vous poser et je vous remercie des précisions que vous nous avez données à propos du fonds national de garantie des calamités agricoles. La Guadeloupe, durement touchée, en aura bien besoin. L'agriculture d'outre-mer connaît des jours difficiles et les contraintes budgétaires ne doivent pas pénaliser un secteur déjà fragilisé par les aléas climatiques et inquiet des débats en cours sur les filières de la canne et de la banane. En Guadeloupe, le temps a été tel que 70 000 tonnes de canne sont restées sur pied. La perte est considérable pour les exploitants, qui souhaitent une compensation par la solidarité nationale. La région ne restera certes pas inerte, mais il lui est impossible de tout assumer à elle seule.

S'agissant d'autre part de l'OCM « banane », l'Etat devra, dans tous les cas, continuer de compenser les handicaps naturels de la filière. Mais, quelle que soit l'issue de la négociation en cours à Bruxelles, la France doit refuser le calendrier de discussion prévu pour la révision de l'OCM « sucre » et obtenir que soit revue la compensation initialement prévue, largement insuffisante.

Enfin, la situation de l'ODEADOM est mauvaise, avec un budget en chute alors que, pour mieux prendre en compte les agriculteurs d'outre-mer, les crédits de fonctionnement et d'intervention de l'organisme devraient augmenter.

M. le Ministre - Le fonds national de garantie des calamités agricoles joue évidemment outre-mer comme en métropole et toutes les productions frappées par les aléas climatiques sont éligibles aux aides, sans exception. S'agissant de la banane, vous savez que, depuis 1999, on est passé, dans le cadre de l'OMC, d'un système de quotas à un système de tarif. C'est donc dans ce cadre que nous devons rechercher le meilleur résultat possible à la négociation.

Dans tous les cas, la filière devra continuer de bénéficier d'un soutien significatif et nous nous battons pour cela à Bruxelles. Nous souhaitons par ailleurs insister sur la promotion et l'identification de la banane d'outre-mer dans le cadre des contrats de progrès. Pour ce qui est du sucre, je me félicite, je l'ai dit, que la Commission ait retenu, le 14 juillet dernier, le principe de la compensation, car cela n'a pas toujours été le cas. Ce qui ne me convient pas, c'est que cette compensation soit insuffisante ; nous nous battrons, là encore, pour obtenir une amélioration.

Je salue enfin l'excellence du travail de l'ODEADOM, seul lieu de rassemblement de l'ensemble des filières agricoles des départements d'outre mer. Le budget de l'office sera reconduit en 2005 au même niveau que l'année dernière.

M. Francis Saint-Léger - Je vous remercie, Monsieur le ministre, des précisions que vous avez apportées sur la revalorisation des ICHN. Sur un tout autre plan, la complexité administrative a atteint un niveau insupportable pour les agriculteurs. En Lozère, nombreux sont ceux qui s'en plaignent auprès de moi. Pour la plupart, ce sont de petits exploitants âgés et seuls qui, effrayés par une accumulation de règles qu'ils appréhendent mal, perdent pied. Égarés, ils ne demandent plus à bénéficier de leurs droits, se créant ainsi des difficultés inextricables, ou se mettent dans l'illégalité sans le vouloir. L'angoisse peut atteindre des proportions telles que l'on assiste, comme ce fut le cas récemment, à un suicide. Les agriculteurs ont vocation à produire, et non à remplir des formulaires ! On me dira sans doute qu'un minimum d'effort est nécessaire à qui veut bénéficier d'une prime. Puis-je faire observer que les exploitants n'auraient pas besoin de ces aides si leurs productions étaient payées à leur juste prix ? Quelles mesures comptez-vous prendre, Monsieur le ministre, pour réduire au maximum la complexité administrative ?

M. le Ministre - Le triste événement auquel vous avez fait allusion illustre la nécessité de poursuivre notre ouvrage de simplification. Cela étant, je tiens à rappeler que notre système économique est, en matière agricole, partiellement administré...

M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial - Ce n'est pas ce que vous avez dit tout à l'heure !

M. le Ministre - J'ai bien dit « partiellement administré » : puisque des fonds publics assez considérables sont dirigés vers le secteur privé, des contrôles sont nécessaires, ce qui n'empêche pas que les procédures puissent être simplifiées. C'est d'ailleurs pourquoi, dès mon arrivée au ministère, j'ai installé, le 8 octobre 2002, le comité de simplification, où siègent deux représentants du Parlement. Soixante-cinq mesures de simplification ont déjà été approuvées, vingt-trois sont appliquées et dix-huit en passe de l'être. De nouvelles mesures de simplification figurent dans le présent projet, et d'autres suivront. J'en donnerai pour exemple l'instauration d'un numéro unique d'identification des exploitations, qui entrera en vigueur en 2005. Les directions départementales de l'agriculture et de la forêt centraliseront les dossiers, que les autres services demandeurs pourront consulter.

Sur proposition du comité de simplification, je demanderai qu'un tiers des 133 instances nationales soient supprimées. A l'automne dernier, j'ai nommé auprès de moi un délégué à la simplification, afin d'éviter que la complexité ne soit produite à la source. Par ailleurs, j'ai voulu que la simplification constitue un critère de la rémunération au mérite des directeurs d'administration centrale.

Je souhaite également généraliser les imprimés pré-remplis, de sorte que les agriculteurs n'aient qu'à valider les informations qui les concernent. Enfin, une mission permanente des corps d'inspection du ministère est mobilisée sur l'objectif de la simplification administrative. Je suis conscient que beaucoup reste à faire en la matière mais nous avons engagé l'action sur plusieurs fronts.

M. Marc Le Fur - Mon collègue finistérien Christian Ménard s'associe à la première partie de ma question, car elle porte sur la crise légumière bretonne qui affecte en particulier les producteurs de choux-fleurs et de tomates. Au-delà de la crise financière, c'est une véritable crise de confiance qui s'installe. Que dire en effet aux jeunes producteurs qui ont consenti de lourds investissements et accompli des efforts personnels considérables pour se trouver aujourd'hui en proie à d'insurmontables difficultés ?

La deuxième partie de mon propos a trait aux retraites agricoles. L'objectif de fournir à tout retraité agricole une pension au moins équivalente à 75 % du SMIC sera-t-il atteint, cependant que le salaire minimum continue d'évoluer ? L'indexation des pensions agricoles sera-t-elle maintenue ? Je rappelle que dans le cadre de la réforme des retraites, nous avons fixé la barre plus haut, aucun salarié retraité ne devant percevoir une pension inférieure à 85 % du SMIC.

Comment traiter les effets de seuil indésirables - tels les 32 ans de carrière pour la retraite complémentaire ou les 17 ans et demi pour celle de chef d'exploitation - qui pénalisent certains du fait d'une durée d'activité agricole insuffisante ? Ne peut-on y remédier en retenant une forme de proratisation ou en autorisant le rachat de certaines périodes ? Où en est la retraite complémentaire obligatoire ?

M. le Ministre - S'agissant de la crise des fruits et légumes, je puis vous redire avec force que l'Etat a été, est et sera aux côtés des producteurs bretons de choux-fleurs et d'autres fruits et légumes. Nous sommes à leurs côtés dans la gestion de cette crise.

Pour ce qui concerne des retraites, l'objectif d'assurer à chaque pensionné un revenu équivalent à 75 % du SMIC - sous réserve de ne pas confondre hausse du SMIC et ajustement liés aux 35 heures -, reste d'actualité et il sera tenu. Parallèlement, c'est par une bonne articulation entre la pension de base et la retraite complémentaire que l'on ira vers un revenu de remplacement équivalent à 85% du salaire minimuM. La retraite complémentaire obligatoire vient d'être mise en place pour les exploitants. Nous envisageons plusieurs hypothèses pour garantir son évolution dynamique.

Vous avez évoqué les effets de seuil et nous sommes parfaitement conscients du fait qu'ils sont mal ressentis. Certains d'entre eux ont d'ores et déjà été atténués mais il faut se souvenir que les différents plans de revalorisation et les principes ayant présidé à la mise en place de la RCO ont privilégié les carrières agricoles longues. Plusieurs mesures techniques sont envisageables pour améliorer la situation des intéressés - en particulier celle des veuves et des conjoints -, mais leur coût s'évalue en centaines de millions, ce qui conduit à rechercher un calendrier de mise en œuvre très progressif.

S'agissant de la réversion, le régime particulièrement complexe qui avait cours a donné lieu à un contentieux important et nous avions entrepris de le réformer. Les réactions de certaines organisations ont conduit le Gouvernement à demander au COR de réfléchir à la meilleure adaptation possible des règles de la réversion.

M. Jean Gaubert - Ma question, à laquelle s'associent mes collègues de la zone légumière Gouriou et Lebranchu, à trait à la crise des fruits et légumes - en particulier du chou-fleur et de la tomate sous serre - , très douloureusement vécue par l'ensemble des producteurs. J'ai eu l'occasion de dire ce matin que je condamnais sans réserve les exactions commises la semaine dernière à Saint-Malo, Morlaix et Lannion. Mais il reste que nombre de producteurs sont désemparés, au point que certains d'entre eux en appellent au Président de la République pour qu'il décrète la consommation de fruits et légumes « grande cause nationale ». En d'autres circonstances, leur démarche aurait peut-être prêté à sourire. Compte tenu des circonstances, il n'en est rien aujourd'hui.

Si, pour certains, la crise procède de circonstances climatiques exceptionnelles, elle tend malheureusement à devenir structurelle, du fait des distorsions de concurrence introduites par certains Etats membres - Allemagne, Espagne- ayant recours à une main d'œuvre à bon marché. Il semble que ceux de nos partenaires qui ont opté pour un découplage total des aides dans le cadre de la réforme de la PAC soient finalement avantagés dans ces filières. Il nous faut donc réagir très vite, et je ne doute pas, Monsieur le ministre, de votre ardeur à plaider pour que l'on rediscute à Bruxelles la gestion des situations de crise. Las, au vu des prises de position de la future commissaire européenne à la programmation budgétaire, Mme Grybauskaite, qui considère que la PAC est un outil démodé auquel il est honteux de consacrer la moitié du budget européen, les chances de voir les discussions aboutir rapidement semblent bien minces.

Pouvez-vous faire le point sur cette crise et tracer des perspectives pour une filière aujourd'hui durement touchée ? Si l'UE ne mobilise aucun moyen supplémentaire, ira-t-on vers une renationalisation de la gestion des crises ?

Mme Guinchard-Kunstler remplace M. Raoult au fauteuil présidentiel.

PRÉSIDENCE de Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER

vice-présidente

M. le Ministre - Monsieur le député, vous me permettrez sans doute d'adresser ma réponse à l'ensemble des députés concernés par la crise du chou-fleur, et en particulier à M. Jacques Le Guen dont la circonscription se situe au cœur des difficultés et qui est resté cet après-midi auprès de ses producteurs...

M. Pascal Terrasse - Il aurait mieux fait de se rapprocher de son ministre !

M. le Ministre - Le chou-fleur est l'un des produits phares de l'agriculture bretonne, cette région concentrant, sur 25 000 hectares, 75% de la production nationale. De la production à l'expédition en passant par le conditionnement et l'emballage, il s'agit d'une filière riche en emplois dont l'évolution est par conséquent des plus préoccupantes. Elle a du reste fait l'objet de l'attention constante des pouvoirs publics.

2004 aura été une année particulièrement épouvante pour le secteur légumier, la crise ayant débuté dès le début de l'année. L'ayant suivie avec la plus grande attention, j'ai annoncé à Nantes le 7 octobre dernier une série de mesures en faveur des exploitants les plus touchés. Une première enveloppe de 10 millions a été dégagée pour des aides directes de trésorerie gérées par les directions départementales de l'agriculture en fonction des priorités. Parallèlement, une dotation de 50 millions a été mobilisée en vue de consentir aux exploitants - et en particulier aux jeunes et aux investisseurs récents - des prêts de consolidation à 1,5 % sur cinq ans, avec un différé de remboursement d'un an. Troisième axe du plan, les cotisations à la MSA ont fait l'objet d'un programme d'étalement et, pour les cas les plus graves, d'une prise en charge partielle.

L'ensemble de ces mesures sera mis en œuvre très rapidement. Une première réunion a déjà eu lieu la semaine dernière dans le Finistère. Des instructions très précises ont été données afin que les premiers paiements puissent être effectués dès le 15 décembre.

J'ai décidé de compléter ces mesures conjoncturelles par une aide de dix millions d'euros à l'ONIFLHOR qui prendra diverses mesures structurantes au bénéfice de l'ensemble de la filière.

Enfin, sur le plan communautaire, j'avais obtenu du commissaire Fischler la mise en œuvre d'une opération-pilote pour le chou-fleur, qui consistait à prendre en charge une partie de la différence entre le prix du chou-fleur vendu comme légume frais et celui vendu comme produit transformé, surgelé en particulier. L'objectif était de dégager le marché du frais en cas de déséquilibre de l'offre et de la demande entraînant une chute des cours. Je m'étais personnellement beaucoup impliqué dans ce dossier. L'opération qui devait démarrer ce 1^er novembre a, hélas, été remise en question. Le Premier ministre lui-même s'est plaint auprès du président Prodi de la volte-face de la Commission, de nature à altérer la confiance des producteurs en ses décisions, et j'ai moi-même réagi très vigoureusement. J'ai reçu vendredi dernier les producteurs, qui connaissent aujourd'hui de nouvelles difficultés d'écoulement du chou-fleur d'automne, et leur ai donné toutes assurances sur la détermination du Gouvernement à ce que l'opération-pilote soit en tout état de cause engagée.

S'agissant de la nouvelle PAC, ce n'est pas le découplage en soi qui est en cause. Ainsi un céréalier qui bénéficie des aides découplées, notamment dans le cas d'un découplage total, ne peut pas produire de fruits et légumes sur les terres où il produisait auparavant des céréales. Si d'aventure il le faisait, il ne pourrait plus toucher les aides. Un problème ne se pose que dans les pays qui ont régionalisé les aides de la PAC, ce qui n'est pas le cas de l'Espagne, Monsieur le député. Seule l'Allemagne l'a fait et à ce titre, nous avons obtenu à Luxembourg en septembre 2003 qu'elle plafonne sa production à son niveau d'alors de façon à éviter tout effet d'aubaine. La Commission est extrêmement scrupuleuse quant au respect de cette règle. Le commissaire Fischler a lui-même rappelé il y a quelques mois à tous les ministres de l'agriculture les règles d'emploi des aides découplées.

Mme la Présidente - Nous en avons terminé avec les questions.

J'appelle maintenant les crédits de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

ÉTATS B ET C

Les crédits inscrits au titre III de l'état B, mis aux voix, sont adoptés, de même que ceux inscrits au titre IV, et ceux inscrits au titre V et VI de l'état C.

ART. 71

L'article 71, mis aux voix, est adopté.

ART. 72

L'article 72, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 72

Mme la Présidente - En accord avec la commission des finances, j'appelle maintenant trois amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 72.

M. le Ministre - L'amendement 98 a pour objet de faciliter la perception par les organismes collecteurs de la taxe affectée à l'ONIC créée par l'article 74 de la loi de finances rectificative de décembre 2003. Pour déterminer l'assiette de la taxe, les tonnages de céréales livrées feront l'objet d'une réfaction en fonction de leur taux d'humidité et d'impuretés. La réfaction applicable sera égale à la différence entre les taux d'humidité et d'impuretés constatés et un taux de référence compris pour l'humidité entre 14 % et 15 % des tonnages, entre 0,5 % et 2,5 % des tonnages. Ainsi gagnera-t-on en clarté et évitera-t-on tout risque de contentieux.

M. Alain Marleix, rapporteur spécial - La commission n'a pas examiné cet amendement qui ne lui est parvenu que ce matin. A titre personnel, j'y suis favorable car il rétablit le mode de taxation auparavant applicable aux tonnages de céréales livrées. La commission propose par ailleurs un sous-amendement 107 de simplification rédactionnelle.

M. le Ministre - Avis favorable.

Le sous-amendement 107, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 98 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Alain Marleix, rapporteur spécial - L'amendement 58 rectifié de la commission ayant été adopté à l'initiative de M. Le Fur, je laisse à celui-ci le soin de le présenter.

M. Marc Le Fur - Le président Méhaignerie est également à l'origine de cet amendement.

Jusqu'à la première crise de l'ESB, le service d'équarrissage était assuré gratuitement, les équarrisseurs étant assurés de pouvoir en valoriser les produits. Il est ensuite devenu payant, le coût en étant supporté par la grande distribution, et donc les consommateurs, par le biais d'une taxe spécifique. Le système a ainsi fonctionné pendant six ans, avant d'être jugé incompatible avec la réglementation communautaire.

Mon amendement ne vise pas à résoudre le problème global de l'équarrissage, ce qui serait d'ailleurs bien impossible sans tomber sous le coup de l'article 40 ! Nous attendons des initiatives de la part du Gouvernement car la situation actuelle n'est plus tenable, notamment pour certains filières comme celle du porc. La solution que nous préconisons, certes partielle, a le mérite de pouvoir être mise en œuvre rapidement et de ne rien coûter au contribuable.

Aujourd'hui, le service public de l'équarrissage est assuré par deux entreprises privés. Pour en finir avec cette situation de duopole préjudiciable, l'idée est de distinguer entre la collecte des cadavres d'animaux à la ferme et celle des déchets en abattoir. La première resterait organisée comme elle l'est aujourd'hui par les deux entreprises existantes tandis que la seconde pourrait, dans certains cas, être confiée aux abattoirs, certains d'entre eux ayant proposé des solutions nettement moins coûteuses. L'idée est de permettre aux abattoirs de sortir de la dépendance du duopole et de prendre des initiatives pour régler, au cas par cas, les problèmes.

M. le Ministre - Je ne suis pas favorable à cet amendement que je vous demanderai de retirer. Le Gouvernement est tout à fait conscient de la nécessité de réformer le système actuel, les rapports de plusieurs chambres régionales des comptes ayant montré que de malsaines rentes de situation avaient pu s'établir. Pour autant, votre amendement restreindrait le champ du service public de l'équarrissage, en proposant une libéralisation partielle qui n'est pas acceptable. Une large consultation serait à tout le moins nécessaire avant toute décision, ainsi d'ailleurs qu'une évaluation de l'incidence économique et sanitaire pour les filières concernées.

Deux groupes de travail ont été mis en place, qui rendront leurs conclusions à la fin de novembre. Le budget de l'agriculture sera discuté au Sénat le 8 décembre prochain. Il faudra que d'ici là, nous ayons trouvé une solution satisfaisante. Pour l'heure, cet amendement est prématuré.

M. Pascal Terrasse - Le ministre l'a dit, cet amendement pose un problème de fond. En outre, la libéralisation de l'équarrissage est possible dans certaines régions, où l'abattage industriel fait partie du paysage agricole, mais on ne peut l'envisager dans d'autres territoires, où il n'existe que de petits abattoirs.

La position du ministre est juste,il faut attendre les conclusions du groupe de travail.

M. François Sauvadet - Cet amendement a un seul mérite : il pose clairement la question du coût de l'équarrissage. J'ai présidé la commission d'enquête sur la vache folle et j'ai vu dans quelles conditions ce coût s'est envolé. J'ai salué, à l'époque, la réponse des pouvoirs publics.

Mais je ne peux accepter, pour résoudre ce problème, une formule qui risque de se traduire par d'importantes distorsions. Nous devons avoir pour objectif de garantir à tous les abatteurs une certaine équité. J'observe que les abattoirs moyens se sont prononcés en faveur d'une formule qui garantit cette équité. Il faut être prudent. La sagesse est d'attendre les conclusions des études en cours. Mais il faudra mettre fin aux situations d'abus de position dominante. Le groupe UDF ne votera pas cet amendement.

M. Yves Simon - Il s'agit d'un sujet délicat. En 1996, les exigences en matière d'équipement ont fait disparaître les petits abattoirs. Puis, on a demandé aux autres de se mettre aux normes pour faire face à l'ensemble des risques, alors que nous peinions à stocker les farines animales.

Posons-nous la question de l'environnement. Les matières grasses de combustion peuvent incommoder les riverains. En outre, si nous demandons aux abattoirs de traiter le problème eux-mêmes, ils répercuteront leurs charges.

On nous propose donc une solution de facilité qui pourrait être lourde de conséquences. Le nerf de la guerre, c'est le financement. Nous devons déterminer qui doit payer.

M. Michel Raison - Je remercie mes collègues Le Fur et Méhaignerie d'avoir ouvert ce débat, mais ils peuvent retirer cet amendement puisque les groupes de travail vont se réunir. Je fais partie de l'un d'eux.

La question est essentiellement financière. Il faut trouver le moyen de disloquer le monopole et de réduire le coût de l'équarrissage.

M. Marc Le Fur - Monsieur Sauvadet, on demande aujourd'hui à des abattoirs moyens de verser une taxe d'équarrissage supérieure à leurs résultats. Cela ne peut pas durer. C'est pour mettre fin à ces aberrations que j'ai défendu cet amendement. Il faut en finir avec les situations de monopole. Le « service public » dont on nous parle n'est en effet qu'un monopole privé qui se considère comme un point de passage obligé. Ne tordons donc pas les mots.

Je conçois que, pour éviter les distorsions, on recherche une certaine mutualisation. Il reste que nous devons trouver des solutions.

Certains ont évoqué le risque sur l'environnement. Mais tout se fera sous le contrôle de l'administration, qui préférera sans doute avoir plusieurs interlocuteurs plutôt qu'un partenaire obligé.

Sur l'analyse, Monsieur le ministre, nos positions sont proches. J'ai pris note du calendrier : au 8 décembre, nous devrions avoir des solutions en matière de financement, comme la déductibilité de la charge d'équarrissage au titre de la TVA. J'ai déjà participé à un groupe de travail sur cette question : je mesure la difficulté de l'exercice, mais aussi l'urgence des solutions. Au vu de votre calendrier, je retire mon amendement.

L'amendement 58 est retiré.

M. le Ministre - La loi de finances rectificative pour 2002 a créé un droit sur les indications géographiques protégées au bénéfice de l'Institut national des appellations d'origine. Mais cette mesure a eu des conséquences inéquitables sur les producteurs d'IGP. L'amendement 97 du Gouvernement vise à mettre fin à cette rupture d'égalité en étendant l'assiette de ce droit à l'ensemble des IGP octroyées.

M. Alain Marleix, rapporteur spécial - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des finances, mais il apporte une précision utile et rétablit l'équité entre les exploitants. J'y suis donc personnellement favorable. J'ai pour ma part déposé deux sous-amendements de forme : le 105 est rédactionnel, le 106 obéit au souci de respecter la hiérarchie des normes - il n'est pas souhaitable de viser un article réglementaire dans une disposition législative.

M. le Ministre - Avis favorable.

Le sous-amendement 105, mis aux voix, est adopté, de même que le sous-amendement 106.

L'amendement 97 sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente - Nous avons terminé l'examen des crédits du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Prochaine séance ce soir à 21 heures 30.

La séance est levée à19 heures 15.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr