Session ordinaire de 2004-2005 - 33^ème jour de séance, 78^ème séance

1^ère SÉANCE DU MARDI 30 NOVEMBRE 2004

PRÉSIDENCE de M. Jean LE GARREC

vice-président

Sommaire

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2

REVALORISATION DES AIDES FINANCIÈRES
AUX HANDICAPÉS 2

MODERNISATION DU SERVICE DE GÉRIATRIE
DE L'HÔPITAL DE DOUARNENEZ 3

FONCTIONNEMENT DE L'HÔPITAL NORD
DE CLERMONT-FERRAND 4

PRISE EN COMPTE DES PÉRIODES DE CHÔMAGE
DANS LA RETRAITE
DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISE 5

PROFESSION D'OSTÉOPATHE 5

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS DES COMMUNES D'ARDÈCHE 6

EXPÉRIMENTATION D'UNE COOPÉRATION
ENTRE LES POLICES MUNICIPALES
DE DEUX COMMUNES DU NORD 7

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS DES COMMUNES DES YVELINES 8

EFFECTIFS DE POLICE À MARSEILLE 9

RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS DES COMMUNES DU NORD 10

APPLICATION DE LA LOI DU 18 MARS 2003
CONCERNANT LA PROSTITUTION À LYON 10

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS DES COMMUNES
DE LA CHARENTE 11

BÉNÉFICIAIRES DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE 13

EFFECTIFS DU CENTRE HOSPITALIER
DE MONTLUÇON 13

TAUX DE LA TVA DANS LES SECTEURS
DE LA RESTAURATION ET DU BÂTIMENT 15

AVENIR DE L'USINE UGINE ET ALZ
DU GROUPE ALCELOR À GONESSE 15

FONCTIONNEMENT D'UNE ÉQUIPE
EMPLOI-INSERTION À TARBES 17

SURVEILLANCE MÉDICALE
DE PERSONNES EMPOYÉES
À TEMPS PARTIEL CHEZ LES PARTICULIERS 18

RÉNOVATION D'UN QUARTIER DE CHÂTEAUDUN 19

AMÉNAGEMENT DE LA RN 122
DANS LE BASSIN D'AURILLAC 19

TRANSPORT FERROVIAIRE DU BOIS
EN DORDOGNE 20

POLITIQUE DES TRANSPORTS FERROVIAIRES
DANS LE TERRITOIRE DE BELFORT 21

AMÉNAGEMENT DE LA RN 2 DANS LE NORD 21

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 22

A N N E X E ORDRE DU JOUR 23

La séance est ouverte à neuf heures trente.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

REVALORISATION DES AIDES FINANCIÈRES AUX HANDICAPÉS

M. Jacques Domergue - Je voudrais attirer votre attention sur la situation des personnes lourdement handicapées - je pense en particulier aux myopathes, aux tétraplégiques, à toutes les personnes tributaires de l'aide d'une tierce personne, mais il faudra définir précisément cette notion.

Dans la plupart des cas, ces personnes vivent dans des maisons spécialisées et elles sont prises en charge par la sécurité sociale, mais elles sont parfois amenées à rester à leur domicile, soit parce qu'elles n'ont pas trouvé de place en établissement spécialisé, soit parce qu'elles l'ont choisi. Leurs ressources se résument alors à l'allocation adulte handicapé et à l'allocation compensatrice tierce personne, soit 1 344 € au total, qui ne suffisent pas à financer l'aide à domicile à plein temps.

J'ai connu des exemples dramatiques, dans ma circonscription, de personnes obligées de s'organiser par elles-mêmes, de recourir à des étudiants qu'elles paient 2 € de l'heure, sans les déclarer.

Les personnes handicapées doivent pouvoir choisir librement leur mode de vie, ainsi que l'a souhaité le Président de la République.

Quelles mesures allez-vous prendre en faveur de ces personnes lourdement handicapées, qui ne représentent que 5 000 personnes en France ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui sera prochainement examiné par l'Assemblée en deuxième lecture, tend à permettre aux personnes handicapées de choisir leur mode de vie, grâce à la prise en charge financière des aides humaines nécessaires au maintien à domicile, de l'accompagnement social, des aides techniques destinées à améliorer le confort de vie, des dépenses d'aménagement du logement ou du véhicule adapté au handicap.

S'agissant des personnes très lourdement handicapées, 180 millions sur une dotation « aides humaines » de 350 millions permettront aux départements de déplafonner l'ACTP, et de financer, pour celles qui en ont besoin, la présence 24 heures du 24 d'une tierce personne.

Enfin, s'il faut saluer la qualité du travail accompli par certaines personnes lourdement handicapées, toutes ne peuvent pas travailler, et je souhaite qu'elles bénéficient alors d'une garantie de ressources, sur laquelle un groupe de travail, constitué d'associations représentatives, d'experts de l'administration et de membres de mon cabinet, réfléchit actuellement. J'espère vous soumettre cette proposition lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi.

M. Jacques Domergue - Si j'ai bien compris, l'ACTP ne serait plus plafonnée.....

Mme la Secrétaire d'Etat - Pour les personnes lourdement handicapées uniquement.

M. Jacques Domergue - Selon quelles modalités la somme débloquée sera-t-elle distribuée ?

Mme la Secrétaire d'Etat - Selon les conditions actuelles.

M. Jacques Domergue - Et la garantie de ressources viendrait en plus de l'AAH et de l'ACTP ?

Mme la Secrétaire d'Etat - La prestation compensation, créée par le projet de loi dont vous allez débattre fin décembre permettra de financer des aides techniques et humaines. Elle s'ajoutera à l'actuelle ACTP, qui continuera à être servie en 2005 selon les mêmes modalités qu'aujourd'hui, mais avec un complément de dotation de 180 millions qui permettra de la déplafonner pour les personnes lourdement handicapées.

A partir du 1^er janvier 2006, de nouvelles dispositions seront mises en place, notamment l'évaluation par la commission des droits et de l'autonomie.

Outre cette compensation du handicap, je proposerai une garantie des ressources. L'AAH est insuffisante pour les personnes qui ne peuvent pas travailler, aussi la « garantie de ressources des personnes handicapées » devrait-elle permettre d'apporter un complément de revenu.

M. Jacques Domergue - Merci beaucoup de votre réponse.

MODERNISATION DU SERVICE DE GÉRIATRIE DE L'HÔPITAL DE DOUARNENEZ

Mme Hélène Tanguy - Permettez-moi d'attirer votre attention sur la situation de deux résidences pour personnes âgées gérées par l'hôpital de Douarnenez, dans ma circonscription.

La première est une résidence médicalisée de 95 personnes, d'une moyenne d'âge de 83 ans. Les conditions de vie sont indécentes : trois lits par chambre, pas de lieu d'accueil pour les familles, pas de chauffage dans les rares salles de bain, pas de distribution d'oxygène dans la moitié du bâtiment : vous imaginez les fréquents déménagements en catastrophe !

La seconde, non médicalisée, compte 80 résidents et une seule salle de bain !

Le personnel est admirable, souriant et dévoué, et je rends hommage au travail de la directrice, mais le courage et l'imagination de tous les employés ne sauraient pallier les lenteurs de l'Etat. Certes, des travaux seraient envisageables, mais leur coût entraverait le projet de l'hôpital de construire des bâtiments neufs. Les résidents, leurs familles, le personnel attendent, mais leur patience a des limites.

L'hôpital de Douarnenez a une capacité de 246 lits, répartis sur deux sites. Les locaux ne répondent plus aux normes de sécurité, aussi une réflexion a-t-elle été engagée en 1998 pour engager un programme d'humanisation portant sur une capacité d'accueil de 170 lits, sur un terrain jouxtant les deux bâtiments.

Ce programme a été adopté, par l'établissement, en novembre 1998, puis validé par le conseil général du Finistère en mai 2000, avec une scission en deux tranches : la première d'une capacité de 86 lits, et la seconde de 84 lits.

Les différentes étapes de lancement du projet se sont déroulées de 2000 à octobre 2002 où l'avant-projet détaillé a été validé. L'estimation prévisionnelle était en décembre 2000 de 7 570 744 euros hors taxes, pour une surface de 7 832 mètres carrés. L'enveloppe prévisionnelle d'opération s'élève à plus de 14 millions d'euros TTC toutes dépenses confondues. Le projet est prêt, il n'attend plus que les subventions prévues pour démarrer. Il est déjà classé numéro un des priorités bretonnes par le ministère et la préfecture de région. Cependant, les crédits ne sont toujours pas disponibles. Ce retard pose maintenant de réels problèmes : ainsi la promesse de vente signée pour le terrain est maintenant caduque et doit être renégociée, dans des conditions rendues complexes par la flambée des prix du foncier. Caduques également les conventions conclues pour les prêts bancaires... Mais le pire, ce sont les conséquences humaines de ce retard. Le ministère de la santé semble présenter un faible taux d'exécution du contrat de plan, puisqu'en Bretagne le volet Santé et social n'est exécuté qu'à 21,59 %.

Cette situation est intolérable. Que puis-je répondre à mes électeurs, qui attendent le confort minimum promis il y a six ans ? Que malheureusement rien ne peut être fait dans l'immédiat ? Ou qu'ils peuvent y croire, et que bientôt ils disposeront de bâtiments adaptés à leurs difficultés ?

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Chacun connaît en effet l'état de nos maisons de retraite. Le Gouvernement a beaucoup travaillé sur ce sujet depuis 2002, avec le plan urgence solidarité d'une part, le plan vieillissement solidarité de l'autre. Je suis en train de faire un état des lieux qui permettra d'identifier les urgences. Il est exact que le contrat de plan est loin d'être exécuté. Au titre de 2005 sont prévus 25 millions d'euros d'autorisations de programme : je prend l'engagement que l'hôpital de Douarnenez sera pris en compte sur ces AP. Mais le même travail doit être fait dans d'autres établissements : c'est le sens de l'engagement du Gouvernement, pour que demain les établissements correspondent aux attentes.

Mme Hélène Tanguy - Je vous remercie, et je vous attends en 2005 pour poser la première pierre ! Permettez-moi de vous remettre le projet de construction de cet hôpital, qui est entièrement achevé.

FONCTIONNEMENT DE L'HÔPITAL NORD DE CLERMONT-FERRAND

Mme Odile Saugues - Ma question, Madame la ministre, porte sur le mouvement social des personnels de l'hôpital Nord de Clermont-Ferrand, une des trois unités du CHU clermontois. En effet, le manque d'effectif - dix-sept postes infirmiers, vingt aides-soignants et neuf agents de services hospitaliers - ne permet pas une bonne gestion de l'hôpital, entraînant la fermeture systématique de lits. Le personnel demande, au nom de la qualité des soins pour les malades, de l'hygiène et de la sécurité, que le gel des recrutements soit levé et que les remplacements maternité et maladie, temps de repos, temps partiels et congés annuels soient effectifs. Par ailleurs, les personnels s'interrogent sur les projets de restructuration et de modernisation de leur établissement ; ils souhaiteraient obtenir des éclaircissements sur les mesures qui sont envisagées : la privatisation des stérilisations de l'Hôtel-Dieu, autre unité du CHU, au 1^er février 2005 ; la privatisation de l'entretien des espaces verts, des locaux et des transports sanitaires de nuit ; la restructuration des laboratoires qui supprimera environ vingt-cinq postes ; le transfert du service de rééducation fonctionnelle de l'hôpital Nord à Riom ; enfin les suppressions de postes et les fermetures de services que ces mesures entraîneraient. Au-delà de ces considérations, c'est la mission et le fonctionnement de l'hôpital public dans son entier qui sont remis en cause, c'est-à-dire l'accès aux soins pour tous et le droit à la santé. Pouvez-vous, Madame la ministre, nous préciser vos intentions et les mesures budgétaires que vous comptez prendre pour préserver l'hôpital Nord de Clermont-Ferrand ? Je souhaite également être éclairée sur les mesures que préconise votre ministère pour favoriser l'attractivité des métiers de la santé et notamment du secteur gériatrique, en manque constant de personnels.

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Permettez-moi de vous apporter deux éléments de réponse. Tout d'abord, le fonctionnement de l'Hôpital Nord a fait l'objet d'une attention particulière. Les efforts déjà engagés seront poursuivis. En 2004, a été accordé un financement complémentaire correspondant à 6 infirmiers et 2 aides soignants. A quoi s'ajouteront en 2005, par redéploiement, 24 mensualités supplémentaires, mais aussi une demande au conseil général du Puy-de-Dôme d'une valorisation des tarifs d'hébergement afin de financer deux postes d'agents de services hospitaliers. A cet effort quantitatif s'ajoute l'initiative de la direction générale du CHU de mettre en place une procédure de contractualisation avec les jeunes infirmiers qui acceptent de venir travailler en gériatrie. Par ailleurs, dans le cadre du projet d'établissement, le CHU a prévu d'ouvrir 15 lits de court séjour gériatrique. Je souligne la ferme volonté du Gouvernement d'appliquer tant le plan urgence gériatrie, dont relèvent ces lits, que le plan vieillesse solidarité.

En second lieu, je souhaite vous apporter quelques précisions sur les projets de restructuration et de modernisation de l'établissement. Le problème de la stérilisation sur le site de l'Hôtel Dieu était d'autant plus délicat que cet hôpital doit être abandonné en 2008 : il était difficile d'engager des investissements lourds, et pourtant il était indispensable d'être aux normes. C'est pourquoi la décision a été prise de confier cette activité à un prestataire extérieur, qui va s'implanter dès 2006 sur le site du futur hôpital d'Estaing, dans le respect total des conditions de sécurité et de qualité. Quant à la construction d'un nouveau bâtiment pour les laboratoires, elle procède d'une double logique : amélioration de la qualité des prestations, et mutualisation des moyens.

Le Gouvernement est attentif à conforter l'hôpital public dans ses missions, et notamment à lui donner les moyens de s'adapter au vieillissement de notre population.

Mme Odile Saugues - A la suite du combat qu'ils ont mené, les salariés de ce CHU ont en effet obtenu des avancées, et les 24 mensualités supplémentaires pour les remplacements étaient bien nécessaires. En effet, les personnes qui arrivent dans ces établissements sont de moins en moins de simples résidents, et de plus en plus des personnes affectées de pathologies lourdes, qui demandent beaucoup de soins ; et la nation les leur doit. Vous avez justifié les externalisations ; toutefois, avec les personnels, nous veillerons attentivement à ce qu'elles ne se traduisent par aucun démantèlement du service public, car c'est ainsi que cela commence.

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat - Je partage votre constat sur la façon dont nous devons travailler pour répondre au vieillissement et aux pathologies qui l'accompagnent. Et je réaffirme la volonté du Gouvernement de conforter l'hôpital public dans l'ensemble de ses missions.

PRISE EN COMPTE DES PÉRIODES DE CHÔMAGE
DANS LA RETRAITE DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISE

M. Alain Gest - Nous avons réformé les retraites l'an passé, Madame la Ministre, et le Gouvernement a veillé à l'équité de cette réforme. Or, je souhaite poser une question qui touche à l'équité, et qui concerne la garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise, ou GSC, pour la période d'indemnisation du chômage. La GSC est une association qui a été créée en 1979 à l'initiative conjointe du Medef et de la CGPME, auxquels s'est associée l'UPA. La GSC a conclu une convention d'assurance avec cinq des plus grands assureurs, représentés par GAN Assurances qui en est le gestionnaire. Ce régime est prévu pour tous les chefs d'entreprise en nom personnel, y compris les artisans et les dirigeants d'entreprise mandataires sociaux non couverts par l'UNEDIC. En cas de chômage, la GSC verse des indemnités à ses adhérents pendant un an, période qui peut être étendue à vingt-quatre mois de façon optionnelle. Mais, dans ce cas, les deux ans donnent lieu à la validation d'une seule année pour la retraite au régime de base, et non de deux ans comme pour les personnes qui dépendent de l'UNEDIC. Cette différence de droits entre les deux régimes peut apparaître illégitime, alors que la récente réforme des retraites avait pour ambition d'introduire davantage d'équité en ce domaine. Je souhaite connaître votre sentiment sur cette question.

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Les chefs d'entreprise en nom personnel ne sont pas affiliés à l'assurance chômage. C'est pourquoi, vous l'avez dit, le MEDEF, la CGPME et l'UPA ont décidé de créer une association mettant en place la garantie sociale des chefs d'entreprise. Elle a souscrit auprès d'un pool d'assureurs un contrat qui permet une indemnisation pendant deux ans du chef d'entreprise qui se retrouve sans emploi.

Cependant, nous sommes là dans un système totalement privé, de nature assurantielle, qui n'entraîne pas affiliation à l'assurance vieillesse, comme vous semblez le penser. Les partenaires sociaux ont simplement accepté que cette association, par le biais d'un rachat financé par des provisions mathématiques du contrat, donc par des cotisations du chef d'entreprise, puisse racheter des points à l'ARRCO et à l'AGIRC en cas de chômage.

Dès lors qu'aucun mécanisme équivalent n'existe pour le régime général, nous sommes en présence d'un dispositif purement privé, qui n'a aucun fondement légal ni réglementaire. Au surplus, la cotisation à la GCS est totalement facultative. C'est pourquoi cette question ne se rattache aucunement à celle des retraites de base. L'équité qui inspire la réforme de 2003 ne saurait donc en être altérée, d'autant plus que celle-ci a réaffirmé le caractère contributif de la retraite de base.

M. Alain Gest - Je vous remercie. Je crois comprendre que l'espoir est mince, et j'en comprends les raisons.

PROFESSION D'OSTÉOPATHE

Mme Catherine Génisson - L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur, mais les décrets d'application ne sont toujours pas publiés. Le groupe de travail qui avait été chargé de préparer leur rédaction ne s'est pas réuni depuis février 2004.

Dix millions de consultations d'ostéopathie ayant lieu chaque année, il serait pourtant urgent de clarifier les conditions d'exercice de cette profession, 70 % des ostéopathes n'étant ni kinésithérapeutes ni médecins. L'une des principales questions est celle du mode d'accès aux soins d'ostéopathie, au regard de la récente réforme de l'assurance maladie - accès direct ou par l'intermédiaire du médecin traitant. Le passage par le médecin traitant serait d'un coût très élevé pour la collectivité, dix millions de consultations représentant 250 millions d'euros par an. Quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier ?

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - L'enquête de représentativité réalisée en octobre 2002 a retenu six organisations représentatives sur les vingt-trois soumises à l'enquête. La commission ministérielle installée en septembre 2003 a tenu six réunions jusqu'en février 2004 ; ses conclusions serviront de base à la clarification de l'environnement juridique de la profession.

Au regard du dispositif introduit par la réforme de l'assurance maladie, qui concerne le parcours de soins entre médecins, le mode d'accès à un ostéopathe non médecin est indifférent. Pour l'accès à un médecin ostéopathe, le passage par le médecin traitant ne s'impose pas, puisque les soins d'ostéopathie ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. La situation actuelle reste donc inchangée.

Mme Catherine Génisson - Je vous remercie de ces éclaircissements sur ce point précis, mais j'insiste sur le fait que les négociations sur les conditions d'exercice de la profession sont en panne et qu'il serait urgent de les clarifier.

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DANS DES COMMUNES D'ARDÈCHE

M. Jean-Claude Flory - Les violents orages qui se sont abattus sur l'Ardèche les 17 et 18 août 2004 - il est tombé jusqu'à 300 mm d'eau en quatre heures - ont provoqué des dégâts très importants. J'avais sensibilisé le Gouvernement à cette question dès le 19 août, et le 18 novembre, la commission nationale a classé 29 communes du Sud Ardèche en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue. Les communes concernées préparent actuellement les rapports géothermiques avec la préfecture, afin que soit également reconnu l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain.

La sécheresse exceptionnelle de l'été 2003 a eu également des conséquences graves, en provoquant des fissures dans les maisons et des affaissements de fondations. Malheureusement, l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle qui a été publié le 26 août 2004 établit une liste de 1 359 communes, qui ne comprend aucune commune de l'Ardèche. Je puis cependant attester de l'importance des dégâts. Je souhaiterais donc que les dossiers des communes ardéchoises concernées fassent l'objet d'un réexamen.

M. le Président - La parole est à Mme la ministre déléguée à l'intérieur, que je félicite pour ses nouvelles responsabilités.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur - Concernant les conséquences des violents orages du mois d'août dernier, la commission interministérielle, le 18 novembre, a reconnu l'état de catastrophe naturelle dans 29 communes. Elle n'a pas pu retenir les dossiers des communes de Grospierre, Labaume, Sampzon et Valon-Pont-d'Arc car les précipitions enregistrées n'y présentaient pas un caractère exceptionnel. L'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sera publié au Journal officiel dans les jours qui viennent, et les sinistrés concernés disposeront ensuite de dix jours pour faire parvenir leurs demandes d'indemnisation auprès de leurs assureurs.

Concernant les dommages liés à la sécheresse de l'été 2003, j'ai conscience que nous ne sommes pas encore au bout du chemin, mais le travail accompli par le Gouvernement depuis plusieurs mois sur ce dossier a déjà conduit à reconnaître l'état de catastrophe naturelle pour 1 400 communes. Ce n'est qu'une première liste, et je sais qu'elle ne concerne pas l'Ardèche, où 29 communes ont demandé à bénéficier de cette reconnaissance. Selon Météo-France, ce département ne fait pas partie des zones les plus touchées. La question est à l'étude, mais je vous confirme la très ferme volonté du Gouvernement de répondre à toutes les situations difficiles. Le ministre de l'Intérieur a en conséquence proposé au Premier ministre un réexamen de chacun des dossiers.

M. Jean-Claude Flory - Je remercie le Gouvernement d'avoir rapidement réagi sur les dossiers de l'été dernier, et je vous remercie de votre engagement de réexaminer tous ceux de l'été 2003. Moi aussi je vous félicite pour vos nouvelles fonctions ; je sais que vous connaissez bien le département de l'Ardèche, proche de votre belle ville d'Avignon.

EXPÉRIMENTATION D'UNE COOPÉRATION ENTRE LES POLICES MUNICIPALES
DE DEUX COMMUNES DU NORD

M. Jacques Houssin - En dépit des redéploiements, certaines régions manquent de policiers. Beaucoup de communes ont mis en place des polices municipales, mais d'autres ne le peuvent pas, faute de moyens financiers. La possibilité de constituer une police municipale intercommunale n'est offerte qu'aux EPCI à fiscalité propre, et à la condition que chaque maire délègue sa compétence au président de l'EPCI.

Dans la région lilloise, c'est la communauté urbaine de Lille, qui regroupe 85 communes dont les villes de Lille, Roubaix et Tourcoing, qui aurait compétence pour en créer une. La concentration des moyens sur les villes les plus importantes serait inévitable, au détriment des moyennes et petites communes, soumises à une délinquance mobile, notamment en raison de la proximité de la frontière belge.

La solution serait une police municipale commune à un nombre restreint de collectivités. La loi ne le permettant pas actuellement, une expérience va être lancée par deux communes de l'agglomération lilloise, dont l'une, Comines, possède déjà une police municipale ; elle suppose l'embauche de deux policiers municipaux à mi-temps par chacune des communes. Serait-il possible de faire évoluer l'assermentation des agents pour leur permettre d'intervenir sur le territoire d'une commune qui n'est pas leur employeur ?

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur - Je vous remercie de cette intéressante question, étant persuadée que la baisse durable de la délinquance passe par un partenariat efficace entre police nationale et polices municipales.

Quelques informations chiffrées concernant le département du Nord, tout d'abord, pour mettre un terme à des rumeurs infondées, parfois relayées par certains journaux départementaux.

Je tiens à redire que le ministère de l'intérieur entend donner au département du Nord les moyens d'assurer la sécurité des gens qui y vivent et y travaillent. Ainsi, pour combattre les trafics et l'immigration clandestine, la direction départementale de la PAF verra en janvier ses effectifs accrus de 21 agents. Je pense que les habitants des deux communes frontalières de Comines et Wervicq-sud apprécieront... D'autre part, la création de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale permettra d'alléger les charges des agents des circonscriptions de sécurité publique, de sorte qu'ils pourront être davantage présents sur le terrain.

J'en viens maintenant précisément à votre question. La mise à disposition réciproque d'agents et de moyens matériels entre deux ou plusieurs communes est parfaitement envisageable, y compris si ces communes sont membres d'un établissement public à fiscalité propre ayant recruté des policiers municipaux : il suffit que les deux exécutifs passent une convention qui en fixe les modalités. Bien qu'employés par deux communes différentes, les policiers municipaux pourront intervenir sur le territoire de chacune, leur assermentation couvrant le ressort du tribunal d'instance de rattachement - en l'occurrence le tribunal de grande instance de Lille. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une des deux communes, ils sont placés tout naturellement sous l'autorité du maire concerné. Ils appliquent ses arrêtés, mais peuvent également exercer les compétences que leur attribue l'article L. 2212-5, notamment pour ce qui est des infractions au code de la route.

Par ailleurs, des discussions sont en cours avec les associations d'élus et avec les syndicats en vue de conforter les polices municipales.

M. Jacques Houssin - Je vous suis reconnaissant de tout ce qui est fait pour améliorer la sécurité dans notre département et je vous remercie de cette réponse des plus claires. Il ne me reste qu'à vous souhaiter plein succès dans vos nouvelles fonctions.

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DANS DES COMMUNES DES YVELINES

M. Pierre Cardo - Je suis également très heureux de vous avoir pour interlocutrice, sachant l'attention que vous avez toujours donnée à nos préoccupations dans vos responsabilités précédentes !

Comme celle de M. Flory, ma question a trait aux effets de la canicule de 2003. L'arrêté interministériel du 25 août dernier a reconnu l'état de catastrophe naturelle dans 66 communes d'Ile-de-France, mais, dans le nombre, ne figure aucune commune des Yvelines. Pourtant, 90 d'entre elles avaient introduit une demande, en raison de graves dommages tant aux bâtiments publics qu'aux habitations. Dans ma circonscription même, j'ai observé des dégâts qui vont de fissures au risque pur et simple d'effondrement.

Or, si l'état de catastrophe naturelle n'est pas reconnu, les assurances refusent de couvrir ces dégâts. Des maires ont par conséquent introduit des recours contre l'arrêté interministériel. Cependant, un élément me préoccupe : les critères d'éligibilité ont été modifiés de manière à comprendre des critères météorologiques d'une grande complexité, et l'effet en est que des communes du Val-d'Oise ont vu leur demande retenue alors que ce n'était pas le cas des communes toutes proches de notre département !

Depuis la loi Bachelot, le coût des polices multirisques a notablement augmenté pour permettre une meilleure prise en compte des catastrophes naturelles et les habitants comprennent donc assez mal le refus qu'on leur oppose. Il me semblerait en tout cas qu'un critère devrait importer : la nature des sols. On sait en effet que des sols argileux, mous par temps humide, se contractent et se fissurent par temps sec.

Je suis bien conscient que les demandes sont nombreuses, mais le Gouvernement ne pourrait-il compléter la liste figurant sur l'arrêté d'août dernier ?

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur - Le Gouvernement veillera à donner à ce problème une solution globale et définitive. S'il décide en effet au vu de l'avis de la commission interministérielle consultative, il est également tenu par les dispositions de la loi du 13 juillet 1982, qui excluent tout arbitraire : l'état de catastrophe naturelle doit être reconnu dans tous les territoires affectés « par un agent naturel d'une intensité anormale ». Mais ces dispositions ne l'empêchent nullement de fournir à la commission des critères et, pour tenir compte du caractère exceptionnel de la sécheresse de 2003, il a modifié les critères existants, ceux-ci conduisant à rejeter toutes les demandes. Toutefois, dans ces limites, l'avis de la commission garantit une équité qu'aucun gouvernement ne saurait dédaigner.

Je sais que 93 communes des Yvelines n'ont pas obtenu satisfaction à ce jour, mais le ministre de l'intérieur a obtenu du Premier ministre que le dossier ne soit pas clos et il lui a soumis des propositions en vue de prendre en compte certaines des demandes rejetées.

M. Pierre Cardo - Je vous remercie de l'intérêt que vous portez à ce dossier, dont je suivrai bien sûr attentivement l'évolution.

EFFECTIFS DE POLICE À MARSEILLE

M. Frédéric Dutoit - Permettez-moi de vous féliciter également, Madame la ministre déléguée, pour ces nouvelles fonctions que nous sommes heureux d'inaugurer avec vous !

Depuis deux ans et demi, le Gouvernement proclame que l'insécurité recule. Or, dans les quartiers nord de Marseille notamment, ce n'est pas ce qu'éprouvent les habitants, même si le nombre des actes de délinquance enregistrés diminue ! En raison de la réorganisation des forces de police, non seulement il n'existe plus de commissariats de quartier, mais il n'y a même plus de commissariats d'arrondissement : celui du XV^e a été fermé, par exemple. Le III^e ne compte ainsi plus du tout de commissariat, devant s'en remettre à un commissariat central qui couvre cinq arrondissements ! Par ailleurs, l'investigation est systématiquement privilégiée, ce qui pourrait se comprendre si cela ne se faisait au détriment de la prévention et de la présence sur le terrain. Des policiers nous assurent même que, pour les XV^e et XVI^e arrondissements, mais surtout pour le III^ème, les effectifs ne cessent de décroître. Or, les gens qui vivent là sont des personnes en grande difficulté, qui sont toujours les premières victimes de la délinquance. Ne serait-il pas temps de réorienter votre action et de ne plus négliger la prévention et la police de proximité ? Je sais qu'il faut distinguer entre insécurité et sentiment d'insécurité, mais, en l'occurrence, il y a bel et bien insécurité et les habitants que je rencontre ne cessent de mettre en avant cette question. Que comptez-vous faire pour aider cette population à retrouver la sérénité ?

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur - Je comprends parfaitement votre préoccupation, ayant moi-même eu à mener une politique active de prévention à Avignon. Pour autant, je ne puis vous laisser dire qu'il n'y aurait aucun commissariat dans le III^e arrondissement de Marseille : le commissariat subdivisionnaire de la zone nord, ouvert 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, ne se trouve-t-il pas rue Félix-Pyat ?

Ce commissariat compte 67 agents, dont dix exercent des missions de secteur, ce qui implique des patrouilles. D'autre part, le groupe d'appui de la police de proximité envoie chaque soirée, de 18 heures à 2 heures du matin, deux ou trois équipages qui se consacrent pour l'essentiel aux II^ème et III^ème arrondissements. De plus, des patrouilles sont assurées par la brigade anti-criminalité, la compagnie départementale d'intervention et les CRS. Les résultats sont au rendez-vous, puisque dans le troisième arrondissement de Marseille, entre les dix premiers mois de 2003 et la même période en 2004, la délinquance générale a reculé de 7 % et la délinquance de voie publique de 6,7 %.

La prévention doit être amplifiée pour inscrire ces résultats dans la durée. Le projet que prépare Dominique de Villepin apportera des réponses opérationnelles pour combattre la délinquance des mineurs et la violence à l'école. Je veux saluer l'action des forces de sécurité en matière de prévention. L'unité de prévention urbaine fait un travail remarquable au contact des habitants. Ainsi, une démonstration de sports de combat associant de grands champions a été organisée par l'association sportive de l'Ecole nationale de police. Un étroit partenariat avec l'éducation nationale permet de prévenir et éventuellement de réprimer les violences scolaires. Les policiers sont invités ; ils viennent rappeler la loi, au contact des familles et des élèves.

Le projet de prévention de la délinquance s'appuiera sur des réalités de terrain. J'espère que vous soutiendrez l'action volontariste du Gouvernement.

M. Frédéric Dutoit - C'est un bureau de police plutôt qu'un véritable commissariat qu'on trouve à la cité Félix-Pyat.

Je n'ai pas dit que rien n'avait été fait. Des actions de prévention ont été mises en œuvre avec l'ensemble des partenaires concernés, j'y ai moi-même pris part. Je serai très attentif à ce qu'apportera l'entrée en vigueur de la future loi de prévention de la délinquance, mais pour le moment, vous n'annoncez rien de nouveau pour le III^e arrondissement de Marseille et je le regrette.

RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DANS DES COMMUNES DU NORD

M. Jean-Pierre Decool - Madame la ministre déléguée, je vous présente mes vœux de réussite dans vos nouvelles fonctions.

L'été 2003 fut marqué par une sécheresse exceptionnelle qui a provoqué des mouvements de terrain aux conséquences dramatiques pour les habitations. De nombreuses communes du Nord ont demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle afin de permettre l'indemnisation des sinistrés. Par un courrier en date du 20 juillet 2004, le préfet de région informait les maires de l'avis défavorable émis par la commission interministérielle le 23 juin 2004. Cette décision est considérée comme une injustice par de nombreux administrés. Je vous ai transmis un dossier exemplaire, dans lequel il est établi que les fissurations dans le gros œuvre de l'habitation fait suite aux mouvements de terrain causés par la sécheresse. Certaines familles sont dans une situation financière difficile, les compagnies d'assurance ne couvrant pas ces sinistres sans reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. J'ai personnellement constaté dans quelles conditions d'insécurité vivent de nombreux ménages de ma circonscription : leurs maisons, auxquelles ils consacrent une bonne part de leurs économies, sont lézardées et dangereuses. Nous ne pouvons demeurer insensibles à ces situations de détresse.

Soixante communes du Nord, dont quarante-cinq des soixante-huit qui composent ma circonscription, ont formulé un recours gracieux auprès de votre ministère. Dans des cas de figure similaires, l'Etat a déjà reconnu l'état de catastrophe naturelle dans le Nord.

Pouvez-vous préciser les critères retenus. Un nouvel examen étant prévu, savez-vous quelles en seront les conclusions ?

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur - Le Gouvernement mesure l'ampleur des dommages causés aux habitations par les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse. Comme je l'ai dit à M. Cardo, les critères traditionnels n'auraient permis aucune reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En concertation avec les experts de Météo France, nous avons donc défini de nouveaux critères grâce auxquels nous avons délimité des zones homogènes particulièrement affectées. En août, le Gouvernement a décidé d'assouplir ces critères pour élargir la reconnaissance à certaines communes. Ainsi, 1 400 communes ont été mentionnées dans l'arrêté du 26 août dernier.

Mais je sais qu'en dehors de ces zones, de nombreuses habitations ont subi des dommages. C'est pourquoi le ministre de l'intérieur a proposé au Premier ministre d'aller plus loin. Monsieur le député, soyez assuré que nous n'avons qu'un objectif : apporter une réponse dans le plus grand nombre des cas. La proposition soumise au Premier ministre va dans ce sens. Les modalités de prise en considération seront fixées dans les prochains jours.

M. Jean-Pierre Decool - Votre réponse laisse place à l'espérance. Je vous remercie par avance pour l'attention que vous porterez au suivi de ces dossiers.

APPLICATION DE LA LOI DU 18 MARS 2003 CONCERNANT LA PROSTITUTION À LYON

Mme Anne-Marie Comparini - Permettez-moi de former à mon tour des vœux de réussite dans vos nouvelles fonctions. Votre ministère est important pour la vie de nos concitoyens, comme en témoigne la question que je souhaite vous poser.

Dix-huit mois après l'adoption de la loi sur la sécurité intérieure, qui devait permettre de réprimer davantage le proxénétisme et de dissuader les clients, il apparaît que ce texte n'a fait que regrouper la prostitution dans certains lieux des grandes villes. A Lyon, c'est dans le quartier de Perrache qu'elle se concentre : on y voit des files continues de camionnettes qui stationnent en toute impunité sur la voie publique, de jour comme de nuit. Vous comprendrez que cette situation soit mal vécue par la population. Ce quartier longtemps délaissé est une des portes d'entrée de Lyon. De gros efforts ont été consentis pour le désenclaver et en faire un quartier d'avenir. Or, la situation ne s'est pas améliorée pour les habitants de Perrache. Elle a empiré, malgré l'entrée en vigueur d'une loi qui devait assurer la tranquillité publique. La situation ne s'est pas non plus améliorée pour les prostituées originaires d'Europe de l'Est, d'Afrique noire et désormais de Chine : elles demeurent esclaves de réseaux qui ne connaissent d'autre loi que la violence.

Pouvez-vous dresser le bilan de la loi et m'indiquer comment vous compter mettre fin à un pareil état de fait ? La présence de réseaux dangereux est source de délinquance et de violence urbaine.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur - Votre question me permet de faire le point sur les importants progrès enregistrés depuis le vote de la loi sur la sécurité intérieure. La discussion avait mis en évidence les préoccupations des élus. Le choix du législateur a été de ne pas interdire la prostitution, mais de maîtriser la délinquance qui en résulte. La distinction entre racolage actif et racolage passif, qui gênait les poursuites, a été supprimée. Les prostituées étrangères en situation irrégulière ou ne disposant que d'un titre de court séjour peuvent être expulsées. Celles qui dénoncent leur proxénète bénéficient d'une autorisation de séjour.

Les résultats sont encourageants : plus de 7 500 procédures pour racolage et 1 400 personnes mises en cause pour proxénétisme.

Il ne peut être fait grief aux forces de sécurité de ne pas faire disparaître la prostitution, puisque celle-ci n'a pas été interdite. Mais les consignes données par Dominique de Villepin sont claires : il faut être impitoyable pour les réseaux clandestins. L'action des forces de sécurité a permis l'interpellation de 412 prostituées dont 351 étrangères. A Perrache, deux prostituées bulgares en situation irrégulière viennent d'être expulsées et deux autres, demandant à bénéficier des nouvelles dispositions législatives, ont dénoncé leur proxénète, ce qui a permis de démanteler un réseau de traite des êtres humains. Cinq autres réseaux ont été démantelés dans la région lyonnaise.

L'action des forces de police se poursuit sans relâche. Des équipes ont été dépêchées dans ce quartier, ce que ne manquent pas de constater les habitants. Les camionnettes stationnant depuis plus de sept jours sont régulièrement enlevées, et la multiplication des camionnettes épaves qui stationnaient à proximité du domaine ferroviaire ou sur l'emprise des Voies navigables de France a été jugulée.

Je puis vous l'assurer, la détermination du Gouvernement reste entière. Jamais nous n'accepterons que la France puisse être considérée comme une terre où les filières de traite des êtres humains prospèrent impunément.

Mme Anne-Marie Comparini - Je vous remercie de m'avoir redit la détermination du ministre de l'Intérieur à maîtriser la prostitution dans nos grandes villes. En prenant hier soir mon TGV à Perrache, j'ai constaté que les files de camionnettes étaient toujours aussi importantes. Je compte donc sur vous pour donner des consignes de fermeté au préfet délégué à la sécurité.

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DANS DES COMMUNES DE LA CHARENTE

M. Jean-Claude Viollet - Les communes de Charente ont été nombreuses à subir les effets de la sécheresse 2003 sur leurs propriétés bâties. Dans ses réunions des 24 juin, 22 juillet et 25 août 2004, la commission nationale compétente a reconnu l'état de catastrophe naturelle dans 17 communes, au sens de la loi du 13 juillet 1982. Au moins 204 dossiers bénéficieront donc d'une indemnisation.

62 communes, représentant à ce jour 249 dossiers, en demeurent cependant exclues. Elles n'ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle, alors même que certaines comptent plusieurs dizaines de constructions sinistrées, quand des communes retenues lors des deux premières commissions n'en comptaient parfois qu'une seule.

Cette situation est d'autant plus mal vécue par les élus locaux et les habitants concernés, regroupés dans l'Association des sinistrés de la sécheresse sur les propriétés bâties de la Charente, que les critères de ce classement n'ont pas été clairement affichés et qu'aucune étude précise n'a été menée commune par commune.

Cette question a été évoquée par l'ensemble des parlementaires du département lors de l'audience que nous a accordée à mon initiative M. le préfet de Charente, le 14 octobre dernier. Nous avions en effet été attentifs au début de réponse apporté par le Gouvernement, le 5 octobre, à une question orale sans débat posée par notre collègue Marc Joulaud, député de la Sarthe, selon lequel les ministères de l'Intérieur, de l'Economie et de l'Ecologie procéderaient désormais, à la demande du Premier ministre, à un examen individualisé, en vue d'établir une liste des cas pouvant faire l'objet d'une deuxième lecture sous son autorité.

J'ai donc saisi par écrit, le 19 octobre, M. le Premier ministre pour lui demander dans quels délais et selon quelles modalités cette nouvelle procédure serait mise en œuvre. Nous étions prêts à y contribuer sur le terrain aux côtés des services de l'Etat.

Dans sa réponse du 23 novembre, M. le Premier ministre m'indiquait qu'il avait signalé ma démarche à M. le ministre de l'intérieur. Compte tenu de l'urgence, je souhaitais vous interroger sur les suites qu'il pensait réserver à ma requête, s'agissant notamment des 57 cas, répartis sur 26 communes du département, recensés, après expertise d'un cabinet spécialisé, par le dossier de l'Association des sinistrés de la sécheresse sur les propriétés bâties de la Charente que je vais vous remettre. J'espère qu'il convaincra le Gouvernement du sérieux des cas exposés, mais aussi de la grande responsabilité manifestée tant par les élus de notre département que par l'ensemble des victimes, qui borneront là leurs demandes.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur - Comme je l'ai dit précédemment à vos collègues Flory, Cardo et Decool, le Gouvernement a renoncé aux critères traditionnels de la commission des catastrophes naturelles, qui n'auraient permis de reconnaître aucune commune en état de catastrophe naturelle. Les zones les plus affectées par la sécheresse ont donc pu être reconnues et 1400 communes ont bénéficié de l'arrêté du mois d'août.

La Charente fait partie des départements très touchés : 74 communes ont présenté une demande, dont 17 qui ont été retenues dans l'arrêté du 26 août et 3 qui devraient l'être très rapidement.

Restent 54 communes - et non 62 - qui n'ont pas encore été retenues. Le ministre de l'intérieur a donc proposé au Premier Ministre d'aller plus loin pour les communes non reconnues présentant des dommages très significatifs. Notre seul objectif est d'apporter une réponse à un maximum de situations difficiles.

La solution soumise à l'arbitrage du Premier ministre permettra d'offrir une perspective à l'essentiel des victimes, selon des modalités qui seront fixées dans les prochains jours.

M. Jean-Claude Viollet - Je vous remercie de cette réponse qui autorise quelque espoir. J'insiste à nouveau sur la grande responsabilité manifestée par notre département : élus, sinistrés et services de l'Etat ont travaillé ensemble pour présenter au Gouvernement les cas les plus dramatiques. Aussi serions-nous heureux qu'ils puissent être indemnisés.

BÉNÉFICIAIRES DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

M. Jean-Yves Cousin - La loi de juillet 1999 et ses décrets d'application ont créé une couverture maladie universelle pour toutes les personnes qui résident en France. Celle-ci comporte deux niveaux de prise en charge : l'assurance maladie de base - avec une affiliation au régime de base - et la complémentaire gratuite. La première est ouverte à tout résident en situation stable et régulière ne disposant pas de droits ouverts à l'assurance maladie. Elle concerne les personnes en situation d'exclusion, mais aussi celles qui sont momentanément ou durablement dépourvues de droits.

La complémentaire gratuite est ouverte à tout résident stable dont les ressources sont inférieures à un seuil qui est fixé par décret. Elle s'adresse, au nom de la solidarité nationale, aux personnes les plus défavorisées.

Pourquoi des étrangers qui perçoivent des revenus dans leur pays - je pense aux résidents britanniques, nombreux en Normandie - bénéficient-ils de la couverture maladie universelle ?

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - L'affiliation à un régime de base d'assurance maladie est obligatoire pour tous les résidents, y compris ceux que vous mentionnez. Les personnes qui n'ont pas d'autre protection sociale ont donc l'obligation de s'affilier à la CMU.

Cette affiliation est gratuite en-dessous d'un seuil de revenu fixé à 6 849 € par an pour une personne seule. Au-delà, elle donne lieu à cotisation à hauteur de 8 % des revenus.

Pour bénéficier de la CMU, il faut justifier d'au moins trois mois de résidence sur le territoire français.

Pour les citoyens de nos partenaires européens qui viennent résider en France, la couverture maladie est assurée par la CNAMTS pour le compte de leur caisse nationale, à l'exception des Britanniques. En effet, l'assurance maladie en Grande-Bretagne est territoriale. Un Britannique résidant en Angleterre - tout comme un Français résidant en Grande-Bretagne et justifiant de sa citoyenneté européenne - bénéficie d'une couverture maladie de base gratuite. Mais les Britanniques résidant en France ne bénéficient plus de leur couverture nationale, et doivent donc s'affilier à la CMU lorsqu'ils ne disposent pas d'autre protection sociale.

La question qui se pose est celle de la cotisation et du montant des revenus, sachant qu'il peut y avoir des difficultés à vérifier des revenus perçus à l'étranger. Les caisses primaires d'assurance maladie vérifient les déclarations de ressources des demandeurs. Lorsqu'un faisceau d'indices donne à penser que le demandeur pourrait bénéficier de revenus non déclarés hors du territoire national, elles diffèrent l'ouverture des droits et demandent des pièces justificatives.

M. Jean-Yves Cousin - Je vous remercie de cette réponse. Je souhaite que les caisses primaires s'attachent à vérifier soigneusement les revenus des demandeurs.

EFFECTIFS DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUÇON

M. Pierre Goldberg - En m'adressant à vous, Madame la ministre, je m'adresse aussi au ministre de la Santé.

Allez-vous enfin entendre l'appel des personnels hospitaliers, des habitants et des élus de Montluçon, qui défendent une cause juste sur les plans sanitaire, social et humain, mais aussi du point de vue de l'équipement du territoire ? Allez-vous comprendre que les habitants et les élus n'inventent pas le besoin de nouveaux postes ? Allez-vous admettre que la demande de 127 postes n'est pas le produit d'une affabulation d'un membre du personnel ou d'un syndicat mais un besoin bien pesé par toute la communauté hospitalière ? Allez-vous apprécier l'effort de tous les partenaires qui proposent un étalement de cette demande sur quatre exercices budgétaires ? J'ai déjà interrogé le Gouvernement à deux reprises et son entêtement décuple les mécontentements. 1 500 personnes ont manifesté dernièrement dans les rues de Montluçon, 49 maires, des conseillers régionaux, généraux, municipaux se sont retrouvés quels que soient leurs secteurs géographiques ou leurs options politiques pour œuvrer à la défense d'un service de santé public ouvert à tous.

Plus généralement, le mouvement de défense de l'ensemble des services publics s'étend : un maire UMP manifeste pour défendre une perception menacée à Villefranche-d'Allier, un maire communiste fait de même à Cosne-d'Allier après la fermeture du centre EDF-GDF de sa commune, des maires divers gauche, à Saint-Sauvier et Treignat, s'opposent à la fermeture de bureaux de postes. 260 élus creusois viennent de démissionner. Plus significatif encore : 4000 personnes ont signé une pétition en faveur de la création des 127 postes et d'un étalement budgétaire sur quatre ans. Permettez-moi de vous la remettre. (M. Goldberg remet un épais dossier à Mme la ministre).

M. Jean-Pierre Blazy - C'est impressionnant !

M. le Président - On vous aidera à le porter, Madame la ministre.

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Alerté au printemps dernier par le président du conseil d'administration de l'hôpital, M. Daniel Dugléry, ainsi que par le sénateur Gérard Dériot, le ministre, M. Douste-Blazy, a demandé à ses services de conduire une mission d'appui au sein de l'établissement. Composée de professionnels indépendants, elle s'est rendue sur place au mois de mai dernier, et a rendu ses conclusions en septembre : depuis 1999, investissements surdimensionnés, baisse d'activité de plus de 12 %, allongement de la durée moyenne de séjour, progression des effectifs de plus de 18 %.

La mission a effectué onze préconisations, qui ont été étudiées au sein de groupes de travail. Deux d'entre eux, comprenant tous les partenaires sociaux, ont travaillé sur la répartition et le management des effectifs. Ils sont parvenus à la conclusion que onze postes étaient nécessaires pour l'ouverture de la nouvelle tranche, ce qui confirme les propositions de la mission d'appui. Le conseil d'administration du centre hospitalier se réunira le 3 décembre afin de valider la proposition de répartition des effectifs telle qu'élaborée par les groupes de travail, permettant ainsi l'ouverture des nouveaux bâtiments le 7 décembre.

Convaincu du rôle prédominant du centre hospitalier de Montluçon, le Gouvernement est attentif à favoriser son développement pour mieux répondre aux besoins de la population.

M. Pierre Goldberg - Vous persistez à ne pas nous entendre. Il est exact qu'une mission est venue pendant 48 heures il y a peu de temps. Mais c'est pendant une année entière que toute la communauté hospitalière, a travaillé pour arriver à la conclusion que la création de 127 postes s'imposait alors que MM. Dugléry et Dériot, contre les 49 maires, les conseillers régionaux, généraux et municipaux, contre la population et toute la communauté hospitalière défendent, eux, une création de 11 postes. Je répète que, sur les 127 postes réclamés, nous demandons seulement que 55 soient créés à l'ouverture de la nouvelle tranche, et je rappelle que nous sommes favorables à un étalement des autres postes sur les années à venir. Au cas où ces créations ne seraient pas effectives, des blocs opératoires, des salles d'éveil, d'autres services encore n'ouvriront pas.

Nous envisageons une réunion de l'ensemble des élus de l'Allier. Faudra-t-il prendre la même décision que dans la Creuse ? Un profond mécontentement transcende les divisions politiques, et vous donnez encore la même réponse qu'il y a six mois.

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Nous sommes tous des élus de terrain qui connaissons les difficultés de nos territoires. Je constate en l'occurrence, et c'est l'essentiel, que le service ouvrira le 7 décembre ce qui permettra de commencer à répondre aux attentes de la population.

M. Pierre Goldberg - Je n'oublierai pas votre propos : que vous « commenciez à répondre » signifie que la porte est ouverte. Je m'en ferai l'écho auprès des élus et du mouvement social afin qu'ils continuent leur combat.

La séance, suspendue à 11 heures 10, est reprise à 11 heures 20.

TAUX DE LA TVA DANS LES SECTEURS DE LA RESTAURATION ET DU BÂTIMENT

M. Pierre Morel-A-L'Huissier - Depuis quelques années, les professionnels de la restauration réclament à juste titre l'application du taux réduit de la TVA, afin de lutter contre la concurrence de la restauration rapide, de renforcer l'attrait touristique de notre pays, de compenser le coût du passage aux 35 heures. Cette décision ne dépend pas du seul Gouvernement français.

Le 5 juillet 2003, une proposition de directive de la Commission européenne laissait les professionnels pleins d'espoir, tout comme les avancées obtenues en février dernier.

Plus généralement, l'application du taux réduit de TVA favorise l'embauche dans les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre, comme en témoigne l'exemple du bâtiment.

Où en est l'éligibilité du secteur de la restauration au taux à 5,5% ? Allez-vous maintenir ce taux pour le bâtiment ?

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Permettez-moi tout d'abord d'excuser l'absence du ministre de l'économie et des finances. Le Gouvernement a fait de ce sujet une priorité, mais les négociations au niveau communautaire sont encore compliquées.

Depuis 1999, la France applique le taux réduit de TVA aux secteurs de l'entretien et de l'amélioration des logements anciens, et au secteur des services à la personne, en vertu d'une directive de 1999, qui autorise à titre expérimental et pour trois ans, l'application du taux réduit à certains services à forte intensité de main d'œuvre.

Depuis 2002, sous l'impulsion de Jean-Pierre Raffarin, la France souhaite que ce taux réduit s'applique à la restauration de table. Le Premier ministre a adressé une demande en ce sens à la Commission européenne et au Conseil dés le 4 juin 2002, et en 2003, un mémorandum a été transmis à la Commission. Parallèlement, le Gouvernement s'est employé à convaincre nos partenaires européens.

Fin juillet 2003, la Commission a proposé une directive pour simplifier et uniformiser les taux de TVA, et prévenir les distorsions de concurrence qui pourraient naître de l'application du taux réduit.

Il faudra parvenir à un accord de fond sur cette réforme, mais la France maintient ses demandes sur la restauration.

Les discussions se poursuivent, et une majorité d'Etats membres souhaiteraient la mise en place d'un mécanisme qui permettrait aux Etats de solliciter l'accord du Conseil pour l'instauration de taux réduits.

La situation actuelle, inégalitaire et source d'insécurité juridique du fait du caractère temporaire du dispositif, n'est satisfaisante pour personne.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier - Je vous remercie de votre réponse.

AVENIR DE L'USINE UGINE ET ALZ DU GROUPE ALCELOR À GONESSE

M. Jean-Pierre Blazy - Je regrette l'absence du ministre délégué à l'industrie, car le groupe ARCELOR n'est pas une PME.

Il y a quatre ans, j'inaugurais avec Francis Mer l'usine UGINE et ALZ France services de Gonesse du groupe ARCELOR, et aujourd'hui, dans le cadre d'un programme de réduction des coûts, voilà que l'on décide l'arrêt définitif du site de Gonesse en 2006, au profit de celui d'Isbergues, dans le Nord.

Cette région qui a tant souffert pourrait s'en réjouir, et je pourrais l'accepter, s'il s'agissait d'une relocalisation réelle ; mais il se peut, et j'y reviendrai, qu'elle ne soit qu'apparente. Et il reste que 135 emplois seront supprimés à Gonesse. La validité des arguments avancés par Ugine est contestable : un projet alternatif crédible intégrant les orientations générales du groupe Arcelor a en effet été mis au point avec l'appui d'un cabinet missionné par le conseil régional d'Ile-de-France. Mais Arcelor est déjà coutumière du fait : elle a supprimé près de 900 emplois dans le Gard et s'apprête à en faire disparaître 420 sur le site d'Isbergues - c'est pourquoi le profit pour le Nord n'est qu'apparent. De nombreux indices augurent d'un désengagement d'Arcelor hors du territoire français : le départ pour Isbergues ne serait que le prélude à une concentration de la production d'inox d'Arcelor sur les sites belges de Genk et Charleroi. À long terme, il s'agirait même d'un désengagement d'Europe du groupe Arcelor. Celui-ci met en avant la directive européenne sur les émissions de CO2. Le PDG du groupe l'a dit en septembre dans La Libre Belgique : les dirigeants d'Arcelor craindraient de ne pas pouvoir obtenir les permis d'émission pour produire l'acier en quantité souhaitée dans les années à venir, ce qui est, dit-il, un formidable encouragement à la délocalisation. Et d'ajouter : « Le jour où nous serons forcés de délocaliser une partie de notre production, on nous taxera de capitalistes insensés qui ne respectent rien »...

En conséquence, je souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour empêcher ce désastreux processus annoncé de désengagement du territoire national, voire européen, par le groupe Arcelor et sa filiale Ugine. On connaissait le dumping social : voici venir le dumping environnemental. Pour ce qui est de Gonesse, comment favoriser une réindustrialisation du site d'Ugine ?

M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Devedjian, dont voici la réponse. La restructuration dont vous faites état est la conséquence d'un plan de rationalisation globale de l'activité inox d'Arcelor, qui a été rendu possible par le rapprochement en 2001, sous une majorité dont vous faisiez partie, des aciéristes européens Usinor, Aceralia et Arbed. Arcelor est organisé selon quatre secteurs principaux d'activité, dont les aciers inoxydables à travers l'entreprise Ugine. Le groupe estime que cette activité souffre d'une structure industrielle historiquement éparpillée, d'où des outils de production peu compétitifs, et d'une multiplicité des lignes de produits dont la taille n'est parfois pas assez importante pour être rentable. Pour pallier la dispersion de ses capacités de production de demi-produits et la taille insuffisante de ses aciéries, le groupe entend concentrer une partie de la production sur le site de Carlam à Charleroi en Belgique, en y installant un four moderne de grande capacité. Le choix de cette localisation hors de France ne relève pas d'un arbitrage entre des coûts du travail ou des fiscalités différentes, comme on le constate dans certains cas de délocalisations, mais de l'optimisation de l'outil industriel existant des trois sociétés fusionnées. Cet investissement conduira à la fermeture des aciéries de Laudun dans le Gard et d'Isbergues dans le Pas-de-Calais. Les activités industrielles et commerciales d'Ugine et Alz services, concentrées jusqu'à présent à Gonesse, seront progressivement transférées à Isbergues d'ici 2006.

Le Gouvernement est attentif à ce qu'Arcelor soit transparent sur ses intentions, afin de permettre aux territoires d'anticiper les restructurations. Sur chacun des sites touchés, nous restons mobilisés pour que soit assuré l'accompagnement individuel de chaque salarié et que chacun se voie proposer des solutions. Au plan général, Arcelor reste un groupe très européen par ses effectifs, et en particulier très français : notre pays regroupe 35 % des effectifs mondiaux du groupe et abrite un outil industriel lourd qui a nécessité d'importants investissements. Il n'est pas dans l'intention d'Arcelor de se désengager de l'Europe, qui est son cœur de marché et concentre les trois quarts de son chiffre d'affaires.

Quant à la mise en place d'un marché européen des permis d'émission de CO2, c'est effectivement une source d'inquiétude pour tous les industriels européens intensifs en énergie. Mais elle n'est pas de nature à fonder le désengagement d'Arcelor d'un marché essentiel pour son activité. Tout d'abord, le dispositif européen de permis d'émission de CO2 est mis en œuvre sur la base d'un plan national d'allocation gratuite de quotas qui tient compte des besoins des différents secteurs, et en particulier de l'acier. En outre le problème du réchauffement climatique conduira tôt ou tard l'ensemble des pays émetteurs de gaz à effet de serre à aller vers des systèmes de ce type.

S'il n'est pas question pour Arcelor de remettre en cause sa base industrielle historique en Europe et en France, il n'en est pas moins important pour le groupe, dans un marché qui reste très cyclique, malgré la période favorable que vivent actuellement les sidérurgistes, et très concurrentiel - comme l'a montré l'émergence récente d'un nouveau numéro 1 mondial de l'acier - de pouvoir moderniser sa capacité industrielle. Dans ce contexte le Gouvernement reste attentif à ce que la stratégie d'Arcelor préserve globalement les intérêts européens et, en particulier, français.

M. Jean-Pierre Blazy - Votre réponse, Monsieur le ministre, confirme ce que j'ai dit pour ce qui est des salariés de Gonesse : c'est le plan social, et la nécessité de rechercher un nouvel emploi - car pour la plupart ils n'iront pas dans le Nord. Et c'est pour les élus la nécessité de réindustrialiser le site. Quel gâchis ! Il avait été inauguré flambant neuf il y a quatre ans !

Je souligne par ailleurs qu'Arcelor, numéro 1 européen, se porte bien, et a même des ambitions au-delà de l'Europe. Il est peut-être légitime de vouloir en 2005 prendre le contrôle du brésilien Acesita, mais cela ne doit pas s'inscrire dans une logique purement financière, au détriment de l'Europe et de la France. Or, je crois qu'on est dans cette voie.

FONCTIONNEMENT D'UNE ÉQUIPE EMPLOI-INSERTION À TARBES

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Dans le cadre de la politique de la ville, le précédent gouvernement avait mis en place dans les quartiers en difficulté, où le chômage est important, des équipes emploi-insertion. Ce dispositif permet de regrouper, en une seule structure, les différents services d'appui à l'emploi : ANPE, mission locale, PLIE, et propose aux personnes un accompagnement individualisé. C'est ce que préconise aujourd'hui M. Borloo dans son plan de cohésion sociale. Une convention entre l'ANPE, la mission locale et le GIP du contrat de ville du Grand Tarbes, par l'intermédiaire du PLIE, a été signée sur un quartier. L'ANPE mettait à la disposition de l'équipe un agent et son outil informatique. Au vu des résultats très encourageants - en six mois, 54 sorties positives vers l'emploi avec des formations qualifiantes validées - ce dispositif a été reconduit mais avec seulement deux partenaires : le PLIE et la mission locale, faute de financement de l'ANPE et du ministère de la ville. Bien sûr l'Etat continue à apporter des financements pour les contrats emplois jeunes et les adultes relais, mais il a cessé en 2003 de contribuer au financement même de l'équipe emploi-insertion. Les collectivités territoriales ont donc pris le relais. Vous revenez vers ce dispositif et nous nous en réjouissons.

Mais mon problème est différent. Malgré ce désengagement, en effet, nous avons continué à assurer ce service, mais nous avons un problème avec l'ANPE locale. Malgré l'intervention du préfet des Hautes-Pyrénées, et plusieurs courriers adressés à M. le ministre délégué aux relations du travail, il nous est impossible d'utiliser l'outil informatique de l'ANPE, celle-ci s'étant retirée du dispositif et arguant que ses fichiers ne peuvent être utilisés que par un de ses agents. Depuis un an et demi, on tourne en rond ! Aujourd'hui, Monsieur le Ministre, puisque votre politique va dans ce sens - reconnaissant de fait que ce qu'avait mis en place M. Bartolone n'était pas si insensé - aidez-nous à convaincre l'ANPE qu'il est de son devoir de nous permettre cet accès !

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville - Je vous prie d'excuser M. Larcher, qui a été retenu. Mais vous avez devant vous un des ministres du pôle de cohésion sociale, qui est bien au fait des questions que vous posez, Madame Robin-Rodrigo. Celle-ci est pertinente, comme toujours, et vous mettez le doigt sur un des nombreux dysfonctionnements qu'engendre dans notre pays la complexité des structures qui interviennent dans le domaine de l'emploi, alors que nos concitoyens attendent des réponses rapides... Vous appelez l'attention de M. Larcher sur les difficultés rencontrées par l'équipe relais emploi de Tarbes à accéder aux applications informatiques de l'ANPE. Il s'agit en l'occurrence de l'application SAGE pour la liste des offres d'emploi et de l'application GIDE pour la liste des demandeurs d'emploi.

Cette équipe relais emploi s'était constituée de 2001 à 2003 en équipe emploi insertion. L'ANPE locale de Tarbes a dû se résoudre, en 2004, à cesser de mettre un de ses agents à la disposition de l'équipe relais emploi, et à se retirer de ce dispositif, lui faisant perdre de fait sa qualité d'équipe emploi insertion. Dès lors, en application de l'arrêté du 10 octobre 2001, réglementant la diffusion des applications ANPE, ses outils informatiques ne pouvaient demeurer au sein de l'équipe relais. Aujourd'hui cette équipe, s'inscrivant dans le cadre du contrat de ville du grand Tarbes et par l'intermédiaire du PLIE, est animée par un conseiller réfèrent de la mission locale. En l'état du droit, l'arrêté de 2001 réserve l'accès aux traitements informatisés de l'agence aux partenaires participant au service public du placement. Il ne s'agit donc pas d'une mauvaise volonté de l'ANPE, mais de l'application simple du droit. La CNIL est par ailleurs très vigilante quant à la l'utilisation de ces applications.

Le plan de cohésion sociale arrive, heureusement ! Il est actuellement en discussion devant votre assemblée. Il renouvelle l'ensemble des opérateurs susceptibles de participer au service public de l'emploi, autour de la maison de l'emploi. Cette nouvelle configuration va nous permettre de faire évoluer cette situation juridique ; et quand le plan sera en application, votre question trouvera naturellement réponse.

En attendant, vous avez raison de dire que nous sommes dans une situation ubuesque. M. Larcher a demandé à la direction générale de l'ANPE de trouver une solution juridiquement correcte pour permettre l'accès de la nouvelle équipe au fichier de l'Agence. Elle passe par la signature d'une convention à fin de placement entre l'ANPE et la mission locale, habilitée dans le cadre de l'arrêté du 10 octobre 2001. Enfin, l'ANPE va réexaminer la possibilité de remettre l'un de ses agents à la disposition de l'équipe relais emploi de Tarbes, qui a montré, avec plus d'une centaine de suivis individuels en 2004, tout l'intérêt de son action.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Nous réclamons cette convention depuis un an et demi... Nos concitoyens se seraient bien passé d'attendre qu'on veuille bien régler ce problème administratif. Je vous remercie néanmoins de votre réponse.

SURVEILLANCE MÉDICALE DE PERSONNES EMPOYÉES À TEMPS PARTIEL CHEZ LES PARTICULIERS

M. Olivier Jardé - La convention collective des salariés des particuliers employeurs comporte des dispositions relatives à la surveillance médicale des personnes employées à domicile à temps complet, mais non à celle des personnes qui le sont à temps partiel, par exemple des nounous à domicile, qui ont une activité proche de celle des assistantes maternelles, et qui s'occupent d'enfants à la santé parfois fragile. Ne faudrait-il pas qu'elles bénéficient, comme tout salarié du secteur privé, d'une surveillance médicale ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville - La situation des employés de maison à temps partiel est assez complexe au regard de la médecine du travail car plusieurs cas de figure sont à distinguer.

Lorsque le salarié est employé par une structure assurant sa mise à disposition auprès de particuliers, il bénéficie de toutes les visites médicales prévues par la médecine du travail. Il en est de même lorsque le salarié est employé à la fois par des particuliers et par une personne morale, l'inscription à la médecine du travail étant prise en charge par cette dernière.

Lorsque le salarié est employé à temps partiel par plusieurs particuliers, aucune solution satisfaisante n'a pu être trouvée à ce jour, la multiplicité des employeurs entraînant une grande complexité pratique. Il reste qu'il faut veiller à la compatibilité entre l'état de santé d'un salarié et son milieu de travail, qui fonde l'avis d'aptitude émis par le médecin. Il convient donc d'explorer des pistes nouvelles ; M. Larcher, qui a engagé des concertations avec les partenaires sociaux sur « la santé et le travail », consultera à cette fin les partenaires sociaux de la branche.

RÉNOVATION D'UN QUARTIER DE CHÂTEAUDUN

M. Alain Venot - Une importante opération de rénovation urbaine est en phase de démarrage à Châteaudun, dans le quartier Camus de Gaulle, qui a vu sa population diminuer au cours des dernières années. Plusieurs commerces de proximité ont fermé, et aujourd'hui il ne subsiste qu'une boulangerie et un salon de coiffure. Du fait du décalage entre démolition et reconstruction, la population va continuer à diminuer, l'opération de rénovation s'étalant sur quatre ans. Dans une telle opération, on met en avant l'objectif de création de nouvelles activités, mais il me paraît prioritaire de préserver les activités existantes ; quels moyens avons-nous d'aider momentanément ces deux commerces, menacés à leur tour de fermeture ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville - D'abord, réjouissons-nous ensemble que Châteaudun bénéficie du programme national de rénovation urbaine, qui bénéficie à ce jour à 83 quartiers, pour un coût global de 6,7 milliards, dont 2 milliards de subventions versées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Les investissements exceptionnels réalisés dans ces quartiers sont destinés à améliorer durablement la vie quotidienne de leurs habitants. Les commerces bénéficient d'exonérations de charges sociales ou fiscales. Nous avons porté à 85 le nombre de zones franches urbaines, et le quartier Camus de Gaulle de Châteaudun bénéficie quant à lui du dispositif des zones de redynamisation urbaine - une surface commerciale s'y est récemment installée. L'ANRU peut apporter son concours financier pour soutenir le développement d'une offre commerciale adaptée. Enfin, l'Etat a créé un établissement public, l'EPARECA, spécifiquement dédié aux restructurations d'importance.

Si la baisse du nombre des habitants durant les opérations de démolition peut avoir un impact négatif sur les commerces, la plupart du temps la baisse de fréquentation est antérieure à la mise en œuvre du projet. Les préjudices directement liés à la réalisation d'une opération d'urbanisme sont susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation par la collectivité responsable de cette opération.

Il convient que les principaux maîtres d'ouvrage prévoient l'ensemble des conséquences du projet dès l'amont, afin qu'elles soient prises en compte dans l'équilibre financier global de l'opération. L'ANRU peut aider au financement des équipes de maîtrise d'oeuvre et d'assistance à la maîtrise d'ouvrage.

Enfin, l'adaptation de la DSU qui est en cours - et qui devrait être votée par l'Assemblée nationale cette semaine - permettra aux collectivités qui en bénéficieront de mieux accompagner les projets de rénovation urbaine.

M. Alain Venot - Je me réjouis bien sûr avec vous de la politique de rénovation urbaine, qui va profondément modifier la vie de nombre de nos quartiers. Je retiens qu'il ne serait pas illégal que la Ville vienne directement en aide aux commerçants momentanément en difficulté et que l'augmentation de la DSU devrait permettre de financer cette aide : je vous remercie de cette réponse.

AMÉNAGEMENT DE LA RN 122 DANS LE BASSIN D'AURILLAC

M. Yves Coussain - A la satisfaction de tous les Cantaliens, la RN 122 a été maintenue dans les voies d'intérêt national ; sa vocation à assurer la liaison entre l'A 75 et l'A 20 est ainsi confirmée, de même que l'impérieuse nécessité de désenclaver le bassin d'Aurillac. Ce maintien est conforté par la construction du nouveau tunnel du Lioran. Mais Aurillac reste à 1 h 15 de toute autoroute ; ce temps doit être significativement réduit, en même temps que cette route doit être rendue moins dangereuse.

Les élus réclament donc un programme garantissant un itinéraire plus fiable et plus sûr : large contournement du bassin d'Aurillac entre Vic-sur-Cère et Sansac-de-Marmiesse et mise à trois voies alternées, au moins, entre l'A75 et Figeac ou même, si possible, l'A20. Des études préalables sont par conséquent urgentes, l'avant-projet sommaire se révélant trop incomplet pour une programmation rapide. Quelles sont les intentions de l'Etat ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Le Gouvernement est naturellement conscient de l'importance de cette liaison entre le bassin d'Aurillac et les autoroutes 75 et 20. Je vous confirme d'abord que nous sommes favorables au maintien de la RN 122, véritable épine dorsale de votre département, dans le réseau national. Une enveloppe de 76,2 millions d'euros a déjà été inscrite à l'actuel contrat de plan en vue d'aménager le tunnel du Lioran ; les travaux préparatoires ont été lancés en 2002, le percement a commencé cette année et la mise en service de l'ouvrage est prévue pour 2007. Une enveloppe supplémentaire de 24,9 millions figure au même contrat de plan pour la réalisation de créneaux de dépassement et l'aménagement de carrefours. La déviation du Rouziers et le créneau de dépassement du Pas-de-Compaing sont déjà en service.

Enfin, l'avant-projet sommaire d'itinéraire entre Aurillac et Massiac, en cours d'instruction, propose un programme d'aménagements complémentaires pour un montant de quelque 25 millions d'euros, non financé à ce stade.

L'ensemble de ces aménagements devrait rendre la RN 122 plus sûre et garantir des temps de parcours plus fiables, mais nous partageons avec vous le souci d'approfondir la réflexion déjà engagée sur le contournement d'Aurillac, afin de réserver les fuseaux nécessaires dans les documents d'urbanisme.

M. Yves Coussain - Je vous remercie.

TRANSPORT FERROVIAIRE DU BOIS EN DORDOGNE

M. Daniel Garrigue - Ma question porte sur le transport du bois par le rail en Dordogne et, plus particulièrement, sur l'avenir de la gare « bois » du Buisson-de-Cadouin.

En dépit de bien des discours, notre pays n'a que très peu développé le ferroutage. D'autre part, l'Union européenne fait pression pour que les comptes du fret ferroviaire soient rééquilibrés ; or, le fret bois est responsable de ce déficit pour une part largement supérieure à sa part dans le fret total...

Pour autant, nous sommes confrontés à des méthodes contestables de la part de la SNCF : il est impossible de savoir comment elle calcule ses coûts, en particulier ! Une chose est de décréter que cette activité n'est pas rentable, une autre serait de dire sur quoi cette analyse se fonde... Pis : tout est négocié à Paris et les professionnels ne sont pas consultés sur la constitution des trains ni sur les tarifs, c'est-à-dire sur tous les éléments influant sur la viabilité de l'activité. Enfin, alors que l'on avait obtenu la suspension de la décision initiale, la SNCF a décidé en septembre un relèvement de tarifs si important qu'il a « tué » la clientèle !

A-t-on bien apprécié les effets de cette politique, qui a conduit à annoncer la fermeture de la gare du Buisson-de-Cadouin ? Le transport du bois va se faire désormais par la route, et par des routes inadaptées.

Une réflexion d'ensemble sur l'avenir de cette filière me paraît donc plus que jamais indispensable. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Il y a bien une crise du fret ferroviaire, en effet : sa part de marché est en recul constat, de même que le tonnage transporté, et le déficit atteint 450 millions d'euros. Face à cette situation, l'Union européenne ne se borne pas à de simples pressions, comme vous l'avez dit : elle nous fait obligation de ramener à l'équilibre l'activité de fret ferroviaire de la SNCF, les concours extérieurs étant exclus dès lors qu'il y aura ouverture à la concurrence. Nous devrons donc réduire chaque année de 200 millions d'euros les pertes de ce secteur. Or, s'il est vrai que la comptabilité analytique de l'entreprise nationale ne permet pas de mesurer précisément les pertes sur chaque ligne, il est incontestable que celles-ci, au total, sont d'une ampleur telle qu'elles constituent une menace pour la vie de la SNCF.

Nous avons entrepris de redresser la situation et, actuellement, nous traversons la pire période : celle où l'on abandonne les trafics les moins rentables et où l'on consent des efforts de productivité sans en ressentir encore les effets.

La gare du Buisson-de-Cadouin est évidemment concernée par cette politique. Le transport du bois est par nature dispersé, ce qui a pour conséquence qu'il est assuré à 94 % par la route. Or les 6 % restants, qui ne représentent que 1,7 % du chiffre d'affaires de la SNCF, contribuent pour 5 % à son déficit...

La société nationale a organisé de nombreuses réunions avec les représentants de la filière, au niveau national. La concertation locale a sans doute été moins satisfaisante, mais des instructions ont été données pour y remédier. Quant à la hausse des tarifs, elle n'a été que de 5 % depuis janvier et ne peut donc rendre compte du fait que le trafic à Buisson-du-Cadouin a diminué de 44 % entre les neuf premiers mois de 2003 et la même période de 2004, passant de 43 000 à 19 000 tonnes.

Cette évolution oblige à regrouper le trafic et la SNCF cherche actuellement en Dordogne un site qui le permette. Malgré les inconvénients de la formule, nous n'excluons pas non plus de recourir à la sous-traitance, pour gagner en souplesse. Soyez en tout cas assuré que nous continuerons d'œuvrer aux meilleurs solutions possibles.

POLITIQUE DES TRANSPORTS FERROVIAIRES DANS LE TERRITOIRE DE BELFORT

M. Damien Meslot - Lors de la discussion budgétaire, le Gouvernement a annoncé la création d'une Agence de financement des infrastructures de transport qui devrait être opérationnelle dès le début de 2005. Parmi les grands projets que cette agence est appelée à financer figure celui de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône, classée prioritaire lors du CIADT de décembre 2003. Comptant parmi les 40 parlementaires qui en ont été les promoteurs, je ne puis que me réjouir de cette dernière décision. Un audit sur le coût des travaux de la branche est a été commandé au printemps à un haut fonctionnaire des Ponts-et-Chaussées qui devrait bientôt rendre ses conclusions. Ces travaux devant débuter en 2006 entre les gares de Meroux, dans le territoire de Belfort, et d'Auxonne, dans la Côte-d'Or, et le comité de pilotage devant se réunir le 3 décembre, les collectivités qui vont financer ce projet avec la Suisse souhaiteraient connaître le montant des financements nationaux.

D'autre part, quelle est la position du Gouvernement, s'agissant de la réouverture de la ligne Belfort-Delle-Delemont ? Si le projet était mené à terme pour 2010 - et je vous remercie d'avoir débloqué les crédits pour l'étude de faisabilité nécessaire -, cela permettrait de desservir par le train la future gare de Meroux et faciliterait l'utilisation du TGV.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Vous comptez en effet parmi les promoteurs de ce projet de ligne à grande vitesse. La création de l'Agence de financement des infrastructures, décidée à la fin de 2003, est sur le point de prendre corps : le décret a été présenté à la signature du Premier ministre.

L'engagement pris sera donc tenu : nous mettons en place cet établissement public administratif national qui est doté de ressources pérennes, les dividendes de l'Etat actionnaire des sociétés concessionnaires d'autoroutes et les redevances domaniales versées par ces mêmes sociétés. L'agence disposera aussi de dotations en capital et pourra recourir à l'emprunt. L'AFITF pourra mobiliser entre 600 millions et 1 milliard pour les grands projets. Sur la période 2005-2012, 7,5 milliards seront dégagés.

Le coût de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône est estimé à 2 milliards. Les crédits de l'agence permettront de financer dès 2005 les études et les premières acquisitions de terrain.

A votre initiative, nous avons par ailleurs lancé une étude de marché au sujet de la réouverture de la ligne Belfort-Delle-Delemont : 30 000 € ont été engagés en 2004 et les résultats seront disponibles en 2005. Il faut signaler l'intérêt de l'Etat fédéral suisse, qui nous rend optimistes sur l'amélioration de la desserte ferroviaire dans votre région.

AMÉNAGEMENT DE LA RN 2 DANS LE NORD

M. le Président - Monsieur Dehoux, j'ai l'impression que c'est une question collective que vous allez poser.

M. Marcel Dehoux - En effet, monsieur le président. Il existe dans le département du Nord un arrondissement enclavé de 240 000 habitants - soit 20 % de plus que la moyenne des arrondissements français - où le taux de chômage s'élève à 16 %. Cet arrondissement, celui d'Avesnes-sur-Helpe, est représenté par trois députés : j'associe donc Christian Bataille et Jean-Claude Decagny, ici présents, à ma question.

L'aménagement de la RN 2 est espéré depuis des décennies. Il s'agit de la route qui relie Bruxelles à Paris. Le projet a enfin été inscrit au contrat de plan 2000-2006 et les service de l'Etat ont tout mis en œuvre pour qu'il soit réalisé. Les élus se sont mobilisés pour que ce projet soit considéré comme prioritaire. Or, nous nous interrogeons sur les crédits de paiement et les autorisations de programme prévus pour 2005. Le démarrage des travaux sera-t-il possible ? Quels crédits pouvons-nous espérer ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - C'est encore une décision du CIADT du 18 décembre 2003. La RN 2 fait partie du réseau structurant que l'Etat va conserver. Nous avons conscience du rôle que peut jouer cet itinéraire dans le désenclavement des bassins d'Avesnes et de Maubeuge.

Si des retards ont été pris dans le contournement ouest de Maubeuge, qui doit permettre de relier la RN 2 à la RN 49, la relance du volet routier du contrat de plan, voulue par le Premier ministre, garantit une mise en service au premier semestre 2005.

S'agissant de la section Maubeuge-Avesnes de la RN 2, la déclaration d'utilité publique obtenue en mars 2003 a permis d'engager les procédures foncières. De nouveau, la relance du volet routier nous permet d'envisager avec sérénité les premiers travaux sur le tronçon Hautmont-Beaufort. Ainsi se concrétiseraient les efforts consentis par les services de l'Etat.

M. Marcel Dehoux - Je vous remercie. J'espère que les crédits arriveront et qu'ils seront consommés rapidement.

M. le Président - Nous avons terminé les questions orales sans débat.

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 16 décembre inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu.

Prochaine séance cet après-midi à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 20.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

A N N E X E
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 16 décembre inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents :

CET APRES-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition de M. Jean LEONETTI et plusieurs de ses collègues relative aux droits des malades et à la fin de vie ;

_ Suite du projet, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale.

MERCREDI 1^er DÉCEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.

JEUDI 2 DÉCEMBRE, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 :

_ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.

EVENTUELLEMENT, VENDREDI 3 DÉCEMBRE, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 :

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.

EVENTUELLEMENT, LUNDI 6 DÉCEMBRE, à 17 heures et à 21 heures 30 :

_ Suite du projet, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale.

MARDI 7 DÉCEMBRE, à 9 heures 30 :

_ Questions orales sans débat ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale ;

_ Deuxième lecture du projet portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

MERCREDI 8 DÉCEMBRE, à 9 heures 30 :

_ Proposition de M. Yves CENSI et plusieurs de ses collègues visant à améliorer les retraites des maîtres de l'enseignement privé sous contrat ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

_ Suite de la deuxième lecture du projet portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;

_ Proposition, adoptée par le Sénat, relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.

JEUDI 9 DÉCEMBRE, à 9 heures 30 :

_ Déclaration du Gouvernement sur le spectacle vivant, et débat sur cette déclaration ;

à 15 heures et à 21 heures 30 :

_ Projet de loi de finances rectificative pour 2004.

VENDREDI 10 DÉCEMBRE, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 :

_ Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2004.

MARDI 14 DÉCEMBRE, à 9 heures 30 :

_ Séance d'initiative parlementaire ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

_ Projet relatif au statut général des militaires.

MERCREDI 15 DÉCEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.

JEUDI 16 DÉEMBRE, à 9 heures 30 :

_ Séance d'initiative parlementaire ;

à 15 heures et à 21 heures 30 :

_ Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ;

_ Projet modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer.