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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2004-2005 - 38ème jour de séance, 90ème séance

1ère SÉANCE DU MARDI 7 DÉCEMBRE 2004

PRÉSIDENCE de M. Maurice LEROY

vice-président

Sommaire

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2

HARMONISATION EUROPÉENNE DES CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS NAVIGANTS 2

DESSERTE DU « PORT 2000 » DU HAVRE. 2

AMÉNAGEMENT DE LA RN 143 ENTRE TOURS ET CHÂTEAUROUX 3

PEINES ENCOURUES POUR LES INFRACTIONS
AU CODE DE LA ROUTE 4

AMÉLIORATION DE LA LIGNE 13
DU MÉTRO PARISIEN 5

POLITIQUE DU TOURISME EN CORSE 7

SITUATION DE L'EMPLOI DANS LE PAS-DE-CALAIS 8

SITUATION DE LA MATERNITÉ D'AMBOISE 9

CONVENTION D'ACCÈS AUX SOINSTRANSFRONTALIERS ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE 10

UTILISATION DES CRÉDITS AFFECTÉS AUX
RÉGIONS PAR LE PLAN HÔPITAL 2007 11

REVALORISATION DE LA RETRAITE
COMPLÉMENTAIRE DES AGRICULTEURS 12

APPLICATION DE LA LOI RELATIVE A LA PRÉVENTION
DES RISQUES DANS L'AGGLOMÉRATION LYONNAISE 12

RÉDUCTION DU COMMERCE TRANSFRONTALIER
DU TABAC 14

PROJET D'INSTITUTION DE DEUX TITRES
D'ARCHITECTE 15

EFFECTIFS DE POLICE À AIX-EN-PROVENCE 15

CONDITIONS D'AGRÉMENT DES PERSONNELS
DE SECURITE PRIVÉE 16

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DE COMMUNES DU LOT 17

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DE COMMUNES DE SAÔNE-ET-LOIRE 18

CONDITIONS DE VERSEMENT DES AIDES
AU LOGEMENT 19

PROTECTION DES PETITS PROPRIÉTAIRES
EN CAS DE LOYERS IMPAYÉS 21

ENSEIGNANTS DÉCHARGÉS DE COURS 21

PERSPECTIVES DE CRÉATION D'UN LYCÉE DANS
LE BASSIN DE CAGNES-SUR-MER 22

RÉNOVATION DU ZOO DE VINCENNES 23

FINANCEMENT DES TRAVAUX DE MISE E
SÉCURITÉ DE L'UNIVERSITÉ DE CAEN 25

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 25

ANNEXE ORDRE DU JOUR 26

La séance est ouverte à neuf heures trente.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

HARMONISATION EUROPÉENNE DES CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS NAVIGANTS

M. Frédéric Soulier - Le code de l'aviation civile français est le seul en Europe à accorder, dans certaines limites, aux personnels techniques et commerciaux, des repos nocturnes inférieurs à 11 heures. La suppression de cette pratique pourrait conduire à une augmentation des coûts de personnels de plus de 30%, ce qui fragiliserait encore l'équilibre économique des dessertes soumises à l'obligation de service public. Ainsi, le syndicat pour la création et l'aménagement de l'aérodrome de Brive-Souillac construit un nouvel aéroport qui sera mis en service en 2007 et favorisera le développement de notre territoire. Basée sur un équilibre fragile entre flux clients et compte d'exploitation dont les collectivités financent le déficit, cette dynamique ne pourrait supporter une hausse des coûts d'exploitation.

Quelles dispositions comptez-vous prendre dans le cadre de l'harmonisation européenne des conditions d'emploi des personnels navigants ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - La Communauté s'attache en effet à harmoniser les conditions d'exploitation des compagnies aériennes, notamment en matière de temps de vol et de service des équipages. C'est un sujet complexe et nous avons conscience des conséquences pour l'avenir de notre desserte régionale. Aussi la France a-t-elle obtenu que le texte présenté lors du Conseil des ministres de juin dernier ne soit pas adopté. Le dossier a été rouvert récemment et la Commission a proposé un nouveau projet qui maintient les règles nationales, en attendant que l'Agence européenne de sécurité aérienne présente de nouvelles règles communes, à partir d'une expertise scientifique en cours. Ce nouveau projet sera présenté au Conseil des ministres des 9 et 10 décembre prochains. Nous aurons donc le temps de nous préparer aux modifications à venir.

DESSERTE DU « PORT 2000 » DU HAVRE.

M. Jean-Jacques Descamps - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Merville, qui aurait souhaité appeler votre attention sur les dessertes du « Port 2000 », dont la fin des travaux est annoncée pour fin 2005 ou début 2006.

La question des dessertes routières et ferroviaires du « Port 2000 » est préoccupante, du fait de la croissance du trafic poids lourds.

En matière ferroviaire, si les travaux de proximité avancent normalement à partir des terminaux à conteneurs, il n'en va pas de même pour la desserte de la ligne Paris-Le Havre, où de nombreux problèmes d'horaires sont déjà constatés.

Des travaux ont été prévus au contrat de plan Etat-région - Montérolier-Buchy - mais des retards semblent à craindre. Qu'en est-il exactement ? Quel est le calendrier prévisionnel des travaux ?

De même, où en sont les travaux prévus au Havre - itinéraire de liaison Pont VI-Pont Rouge et raccordement à la Brèque?

Par ailleurs, la nécessité d'une liaison entre Le Havre et Port Jérome, avec une remontée sur la ligne Le Havre-Paris, entre Bréauté et Yvetot, avait été évoquée, mais seuls des crédits d'études ont pu être obtenus lors de la révision du contrat de plan, malgré l'importance de cette nouvelle liaison.

Où en sont les études de ces différents projets et quel est le calendrier des travaux ?

S'agissant des dessertes routières, si une étude est en cours sur la desserte du Pays Le Havre-Pointe de Caux, d'autres dossiers méritent attention, en particulier celui de l'échangeur A29-route de l'Estuaire, et celui de l'échangeur A29-A131. Des crédits avaient été programmés en 1999 pour ces deux opérations financées à parts égales par l'Etat et le Conseil Général. Qu'en est-il aujourd'hui ?

D'autres travaux avaient été prévus, notamment la déviation d'Harfleur. Si les tronçons Nord et Sud avancent correctement, le tronçon Centre pose problème. Où en est le dossier ?

Enfin, une autre opération est prioritaire : l'échangeur de Tancarville. Des études ont pu être inscrites lors de la révision du contrat de plan Etat-Région fin 2003. Toutefois, ces études n'ayant pas encore été engagées, peut-on espérer leur mise en oeuvre en 2005 ? Une date pour les travaux d'aménagement pourra-t-elle alors être arrêtée ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Sur le plan ferroviaire, il s'agit d'une part d'améliorer la desserte de proximité de la zone portuaire et, d'autre part, de faciliter la desserte à moyenne distance du port. Concernant la zone portuaire, l'objectif est de créer pendant une première tranche de travaux un faisceau de voies longues électrifié et de sécuriser la ligne d'accès ; la seconde tranche consiste à réaliser un accès direct qui évite le triage historique de Soquence via un raccordement dit «de la Brecque». S'agissant de la desserte à moyenne distance du Port du Havre, deux autres opérations faciliteront l'acheminement des marchandises par voie ferrée vers la plateforme portuaire : l'électrification et la modernisation du tronçon Motteville-Montérolier-Buchy permettra aux trains du Port du Havre à destination de l'Est ou du Nord d'éviter la traversée de Rouen et de l'Ile-de-France grâce à un itinéraire de contournement passant par le relais de Longueau près d'Amiens ; la modernisation du tronçon Longueau-Nesle participe également au grand contournement de l'Ile-de-France pour le fret.

L'ensemble de ces projets a fait l'objet d'un accord au CIADT du 13 décembre 2002. Le CIADT du 18 décembre 2003 a acté la nécessité d'un lancement rapide des travaux : avec Gilles de Robien, nous avons veillé à ce qu'ils soient effectivement lancés en 2004. Ces trois projets ont donc bénéficié d'un engagement majeur de la part de l'Etat dans le cadre de la programmation 2004 de l'enveloppe des contrats de plan Etat-région. Les montants affectés en 2004 à ces trois projets représentent près de 15 millions sur les 70 millions consacrés à l'ensemble des contrats de plan ferroviaires. Au total, ce sont plus de 60 millions qui seront consacrés par l'Etat à ces trois opérations.

En ce qui concerne la desserte de proximité de la zone portuaire, les travaux de la première tranche de la desserte ont pu commencer en octobre 2004 et doivent s'achever en 2006, la seconde phase étant prévue pour 2009.

AMÉNAGEMENT DE LA RN 143 ENTRE TOURS ET CHÂTEAUROUX

M. Jean-Jacques Descamps - J'associe à ma question mon collègue député de l'Indre, Jean-Yves Hugon.

Voilà près de quinze ans que la RN 143 qui relie Tours à Châteauroux en passant par Loches est l'objet de projets de travaux de mise à deux fois deux voies aux abords des deux capitales départementales ainsi que de travaux de sécurité ou de mise en place de déviations en d'autres endroits. Ces travaux n'avaient quasiment jamais vu le jour avant 2002, malgré des inscriptions dans les contrats de plan Etat-région successifs. Pour la première fois, les usagers ont aujourd'hui le sentiment d'une évolution et il faut vous en rendre grâce, Monsieur le ministre, ainsi qu'aux services de l'équipement.

Avec l'appui de la région et du département, le contrat de plan actuel a fait l'objet d'un avenant laissant espérer que les objectifs fixés en 2000 seraient respectés, au moins dans la partie située en Indre-et-Loire. Il s'agit d'une part de la mise à deux fois deux voies entre Chambray-lès-Tours et le carrefour avec la D 85, permettant la jonction ultérieure à hauteur de la commune d'Esvres-sur-Indre avec la future A85, ainsi que l'accès au boulevard périphérique sud de Tours. D'autre part, on peut espérer que soient menées à bien les études engagées concernant la déviation de Cormery afin de permettre sa réalisation dès 2007-2008. Or, il semblerait que le marché optionnel concernant la fin des travaux de mise à deux fois deux voies entre le giratoire du Chêne Pendu et la partie sud déjà réalisée risque d'être annulé faute de crédits de paiement début 2005.

Il s'agit d'une somme de l'ordre de 4,4 millions d'euros pour la seule part de l'Etat. Non seulement l'abandon des travaux sur ce dernier tronçon entraînerait un retard préjudiciable à la sécurité et à la fluidité de cet itinéraire mais il porterait tort à la crédibilité de l'administration. Plus généralement, cela inquiéterait davantage les usagers sur l'avenir de cette route nationale qui doit continuer d'être réhabilitée alors que sa gestion, du fait de la décentralisation, doit revenir au département. A ce propos, celui-ci se préoccupe de savoir avec quelles compensations financières l'aménagement et l'entretien de cette route lui seront confiés. Pouvez-vous donc me rassurer sur ces différents points ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - M. de Robien me prie de vous faire la réponse suivante.

Comme vous l'indiquez, la mise à deux fois deux voies entre le boulevard périphérique de Tours et le carrefour avec la RD 85 est financée en totalité depuis l'avenant signé en 2003 avec la région Centre intégrant l'apport financier supplémentaire du département à cette opération. Un certain nombre d'étapes ont été franchies avec la mise en service de l'aménagement du carrefour avec la RD 85 à la fin de l'année 2003 et le lancement des travaux sur la partie comprise entre le boulevard périphérique et le « Chêne Pendu ».

La tranche conditionnelle du marché concerne les travaux de la deuxième partie comprise entre le "Chêne Pendu" et le créneau Sud à deux fois deux voies. L'affermissement de cette tranche nécessite à la fois l'achèvement complet des acquisitions foncières - ce qui sera effectif dans les prochains mois - et la mise en place des financements supplémentaires des collectivités, conformément à l'accord obtenu en 2003, ce qui là aussi sera effectif au début de l'année 2005. M. de Robien tient donc à vous rassurer : il n'y aura pas d'abandon de travaux. Ils seront engagés en 2005.

S'agissant de la déviation de Cormery, les études sont déjà bien engagées. L'objectif est de permettre le lancement de l'enquête publique en 2006.

Je vous rassure également quant aux compensations financières accompagnant le transfert des routes nationales d'intérêt local. La loi du 13 août 2004 précise en effet que la compensation financière sera calculée sur l'intégralité des moyens que l'Etat consacre à l'entretien préventif et curatif, à la réhabilitation, à l'exploitation, aux aménagements liés à la sécurité routière, à la prise en compte des risques naturels concernant les voiries transférées. J'ajoute que ces moyens ont augmenté ces dernières années et qu'ils ont été exemptés de régulation budgétaire.

Quant aux dépenses de développement, le principe accepté par le Parlement lors de la discussion de la loi consiste à organiser le décroisement des financements entre l'Etat et les départements, les masses financières étant équivalentes. Il ne faut pas oublier par ailleurs que la loi a élargi aux fonds de concours versés par les collectivités locales l'éligibilité au Fonds de compensation de la TVA. Cette mesure d'équité est très favorable aux collectivités locales puisqu'elle correspond à une baisse d'environ 15% du coût des réalisations. Vous le voyez, le Gouvernement fait des efforts importants pour que le transfert des routes nationales d'intérêt local se passe dans les meilleures conditions possibles.

PEINES ENCOURUES POUR LES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

M. René Rouquet - Ma question, qui s'adresse au ministre des transports, concerne également le ministre de la justice.

Il importe, s'agissant de la sécurité routière, d'étendre les circonstances aggravantes qualifiant l'infraction commise lorsque de graves manquements au code de la route sont avérés. Si, ces dernières années, des progrès significatifs ont été accomplis dans la lutte contre l'insécurité avec la mise en place d'outils législatifs et répressifs renforcés par la loi de juin 2003, je tiens à attirer votre attention sur deux accidents particulièrement dramatiques survenus dans deux communes de ma circonscription, Vitry et Alfortville.

Nombre de personnes ont été choquées de constater que les actes aient été qualifiés d'homicides involontaires ou d'homicides et blessures involontaires aggravés alors que de très jeunes victimes ont été tuées et que dans les deux cas, il y avait eu de graves manquements au code de la route. Ainsi, à Alfortville, un enfant de douze ans est mort alors qu'il traversait une rue sur un passage piétons, fauché par un véhicule utilitaire roulant en pleine agglomération à une vitesse excessive. A Vitry, c'est une mère de famille et ses deux enfants de trois et cinq ans qui ont été fauchés dans un abribus par une voiture de sport qui roulait à plus de 100 km/h. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour renforcer la législation caractérisant la délinquance routière, dans la mesure où la peine maximale encourue semble si clémente?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Nous partageons votre légitime émotion face à ces dramatiques accidents que nous gardons tous en mémoire.

M. de Robien souligne que la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a permis de renforcer et de clarifier les sanctions. Désormais, pour les accidents mortels et corporels, quelle que soit la gravité des blessures, c'est-à-dire que l'incapacité totale de travail soit supérieure ou inférieure à trois mois, la loi fixe une liste de six circonstances aggravantes qui couvre assez largement les comportements des « chauffards » : conduite en état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, conduite sans permis, grand excès de vitesse, délit de fuite, enfin violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Cette dernière circonstance permet d'incriminer les autres manquements aux règles de sécurité du code de la route, sans qu'il soit besoin d'étendre encore l'énumération de ces manquements.

Je rappelle que la combinaison de deux circonstances aggravantes peut entraîner des peines allant jusqu'à 150 000 euros d'amende et dix ans d'emprisonnement pour un homicide involontaire, ce qui constitue le maximum légal d'emprisonnement pour les délits.

La chronique judiciaire nous fournit régulièrement des exemples d'aggravations des sanctions effectivement prononcées par les tribunaux, qu'il s'agisse de la durée d'emprisonnement ou des peines affectant le permis de conduire - suspension ou annulation - ou le véhicule, qui peut être confisqué. Dès lors, il ne semble pas opportun au Gouvernement de modifier à nouveau l'état du droit en la matière, qui l'a été en 2003. Laissons les mesures récemment votées par le Parlement déployer pleinement leurs effets.

AMÉLIORATION DE LA LIGNE 13 DU MÉTRO PARISIEN

M. Jacques Brunhes - La ligne 13 du métro parisien connaît le taux de saturation le plus élevé de la région Ile-de-France : 116%, avec des pointes à 125%. Le quotidien des voyageurs est infernal : l'affluence est parfois telle qu'ils doivent parfois laisser passer trois ou quatre rames avant de pouvoir accéder à un wagon... Ces conditions de transport sont inacceptables, et de plus dangereuses.

En prévision du prolongement à Asnières-Gennevilliers-Le Luth, dont les travaux ont commencé et dont la mise en service est prévue pour la fin 2007, le Syndicat des transports de l'Ile-de-France et la RATP ont décidé la mise en place du système « Ouragan », qui accroîtra l'offre de transport et le confort - essentiellement vers Gennevilliers d'ailleurs, l'amélioration sur Saint-Denis étant minime. Ceci n'est pas suffisant. Le conseil d'administration du STIF a décidé le 12 juillet de mettre à l'étude le dédoublement, c'est-à-dire la création d'un nouveau tunnel pour éviter le passage de deux lignes par la même station de La Fourche. La ligne 13 serait ainsi désengorgée par la séparation d'une des deux branches nord de la ligne, celle d'Asnières-Gennevilliers et celle de Saint-Denis. Mais, d'après un article du Journal du Dimanche, la RATP pencherait pour une troisième hypothèse, celle d'une rocade géante de métro autour de Paris. Je n'ai rien contre un développement des liaisons de banlieue à banlieue, au contraire : les problèmes de transports collectifs en Ile-de-France exigent de l'audace. Mais cette perspective ne saurait être opposée aux priorités unanimement reconnues. L'opération « Ouragan » et le prolongement sur Asnières-Gennevilliers-Le Luth sont financés et les travaux engagés. Or, je constate qu'aucun crédit n'est inscrit pour le prolongement de la ligne 13 vers le port de Gennevilliers d'un côté, vers Stains de l'autre. Ce prolongement est pourtant indispensable compte tenu de l'importance économique du port.

Il est indispensable, Monsieur le ministre, que l'Etat se réengage sur les transports en commun d'Ile-de-France, et qu'il donne au STIF et au conseil régional les moyens d'en financer le bon fonctionnement. Comment entendez-vous y parvenir ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Vous l'avez dit, le taux de fréquentation de la ligne 13 est le plus élevé de l'Ile-de-France. C'est pourquoi cette ligne fait l'objet depuis de nombreuses années d'une attention particulière de la part du STIF et a bénéficié successivement de plusieurs mesures pour répondre à cette saturation. En 2002, le STIF a financé une augmentation de la flotte avec soixante métros supplémentaires par jour, ce qui n'est pas négligeable, pour répondre aux besoins de nouvelles mobilités : déplacements l'après-midi, en soirée et le samedi. En 2003, anticipant l'arrivée des nouveaux voyageurs résultant du prolongement de la ligne 14 à Saint Lazare et du prolongement de la ligne 13 à Asnières-Gennevilliers-Le Luth, dont la mise en service est prévue pour décembre 2007, le STIF a décidé de lancer l'opération « Ouragan » pour augmenter la capacité de transport mais également pour sécuriser les abords des quais. La RATP réfléchit notamment à l'installation de portes palières comme celles qui existent sur la ligne 14, et qui accroissent la sécurité.

Je tiens à souligner que la mise en service d'« Ouragan » en 2007 permet de répondre efficacement à la hausse du trafic voyageurs prévue. L'amélioration significative des fréquences et de la régularité assurera ainsi aux voyageurs, sur la période 2007 à 2015, un niveau de qualité égale à celui de la ligne 1, qui est reconnu. Ce programme est financé à raison de 33,3 millions d'euros par le contrat de plan Etat-région, le reste, soit 166,7 millions, étant à la charge de la RATP.

Au-delà, le conseil d'administration du STIF a souhaité le 12 juillet 2004 que soit engagée une réflexion sur les moyens de décharger la ligne 13 à plus long terme et d'améliorer la desserte des territoires situés aux extrémités de la ligne, notamment celle du Port de Gennevilliers dont vous avez rappelé l'importance économique. La RATP a présenté récemment plusieurs scénarios d'amélioration à long terme. Le dédoublement de la ligne 13, la météorisation des branches de la « fourche » - c'est-à-dire l'automatisation, qui accroît les capacités -, et les prolongements vers le Port de Gennevilliers et vers Stains font partie des solutions étudiées en priorité par la RATP. Dès que la solution optimale aura été identifiée, les partenaires financiers et les décideurs pourront proposer un plan de financement.

Vous mentionnez par ailleurs le projet de rocade de banlieue, évoqué par la RATP dans la perspective d'une amélioration de l'offre de transports collectifs en proche banlieue. Je vous confirme que ceci est tout à fait différent de ce dont nous parlons. Ce projet s'inscrit dans une logique plus lointaine. Par ailleurs, cette rocade aurait pour objectif d'éviter de passer par Paris pour des déplacements de banlieue à banlieue. Elle n'a donc pas vocation à répondre aux mêmes besoins de déplacements qu'un axe radial vers Paris, et ne peut donc se substituer aux projets d'amélioration de la ligne 13, qui sont identifiés comme une priorité à court et moyen terme par le STIF.

Quels que soient ces projets à très long terme, ils font partie des études que sont amenées à conduire les entreprises de transport et doivent s'inscrire dans une logique d'aménagement du territoire portée par la révision du schéma directeur de la région Ile-de-France récemment décidée par l'Etat et la région. Dans cet esprit, le STIF a décidé d'engager une étude sectorielle sur l'ensemble de la zone géographique « nord-ouest de Paris et proche banlieue » qui tiendra compte de l'ensemble des problématiques de déplacements. Les résultats de ces études devraient être connus avant la fin de 2005.

M. Jacques Brunhes - Je vous remercie de cette réponse, qui a des aspects positifs pour ce qui est de notre souci de ne pas voir de nouvelles priorités éclipser celles qui ont déjà été reconnues. Je dois toutefois exprimer certaines inquiétudes. Tous ces travaux exigent des moyens. Or nous constatons aujourd'hui un désengagement de l'Etat dans le domaine des infrastructures de transport franciliennes. Ainsi, dans le budget 2005, 48 millions sont inscrits contre 60 dans le budget précédent. Notre crainte est que l'Etat se désengage alors qu'il prévoit de transférer en 2005 la responsabilité du STIF aux collectivités territoriales, et qu'ainsi ce transfert se fasse dans de mauvaises conditions. Il faut par exemple que le STIF ait les moyens, avec le conseil régional et les conseils généraux de la région, de financer l'accélération des travaux que vous venez d'annoncer ; pour l'instant, c'est une annonce sans moyens. Si je suis inquiet, c'est qu'il a fallu batailler trente ans pour obtenir le prolongement du métro à Gennevilliers, qui va être réalisé. Faudra-t-il encore trente ans pour obtenir le dédoublement à La Fourche ? Quand comprendra-t-on que nos zones géographiques défavorisées, d'une part, et la zone économique importante du Port, d'autre part, ont besoin de transports en commun ? Je me demande donc pourquoi vous n'avez pas autorisé le STIF, comme nous le proposions en loi de finances, à augmenter le taux du versement transport et pourquoi vous ne laissez pas au conseil régional la possibilité de gérer le FARIF. Ma crainte est que le transfert du STIF revienne à décentraliser aux collectivités d'Ile-de-France une compétence majeure sans leur donner les moyens de répondre aux besoins des populations. Votre réponse, satisfaisante dans son principe, n'est-elle pas simplement verbale ? Nous aurions aimé quelque chose de plus sonnant et trébuchant...

POLITIQUE DU TOURISME EN CORSE

M. Paul Giacobbi - Le tourisme en Corse est en train de s'effondrer. Par rapport à 2003, la baisse de fréquentation est d'environ 7%. Mais en réalité la baisse de l'activité touristique, c'est-à-dire des recettes qu'elle engendre, est en moyenne de 30%... Les raisons en sont multiples. Depuis des décennies l'investissement dans le secteur touristique est notoirement insuffisant en Corse. La formation aux métiers du tourisme y reste embryonnaire, l'organisation professionnelle pratiquement inexistante, et les interventions des pouvoirs publics - essentiellement au niveau régional - sont importantes, mais brouillonnes. La Corse n'était donc pas préparée à l'apparition brutale d'une nouvelle concurrence, qu'il s'agisse des destinations lointaines ou des pays de l'Est, en particulier de l'ex-Yougoslavie.

On peut, bien sûr, tenter de minimiser le phénomène, de même que l'on prétend que la violence diminue en Corse ou que le racisme n'y existe pas. Mais les insulaires et les habitués ont tous constaté cette désaffection sans précédent, qui se traduit pour les professionnels par un effondrement de leurs recettes. Les hauts lieux touristiques sont désertés, les restaurateurs d'habitude surchargés attendent le client sur le pas de leur porte...

Comme si cela ne suffisait pas, la gestion calamiteuse, au mois de septembre, du conflit de la SNCM, s'est trouvée envenimée par l'intervention intempestive du ministre des finances de l'époque, qui y voyait sans doute une occasion de manifester son obsession communautariste, puisqu'il s'agissait pour lui d'affirmer que l'embauche pouvait se fonder sur un critère ethnique. On a ainsi transformé un conflit ultra-minoritaire, qui concernait une cinquantaine de marins sur 2 000, en un blocage de plusieurs semaines.

Les autorités régionales n'ont mis en place aucun plan de redressement et laissent les professionnels sans réponse lorsque ceux-ci les interrogent sur la survie de leurs entreprises. En outre, dans le climat délétère de la Corse, on peut craindre que les entreprises en difficulté soient pour partie reprises par des investisseurs douteux et violents.

L'Etat ne peut pas rester indifférent à cette crise, qui n'est à l'évidence pas du tout conjoncturelle. Que comptez-vous faire pour sauver les entreprises menacées et les empêcher de tomber dans de mauvaises mains ? Quelle place la Corse a-t-elle dans votre politique de redressement du tourisme français sur le plan national ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme - Le tourisme est bien évidemment l'un des moteurs de l'économie insulaire, et en ce domaine la situation est en effet préoccupante. Le constat ne date pas d'hier car avant la loi du 22 janvier 2002, qui a transféré la pleine compétence en matière de tourisme à la collectivité territoriale de Corse, aucun gouvernement n'avait su impulser de véritable dynamique.

M. Camille de Rocca-Serra, Président de l'Assemblée de Corse, et M. Ange Santini, Président du Conseil exécutif, ont souhaité réagir, en mettant en place un véritable plan de travail avec le ministère du tourisme et l'ensemble de la profession. Lorsque je me suis rendu fin juin en Corse, j'ai répondu favorablement à l'ambition de la collectivité territoriale, et j'ai insisté sur la nécessité de faire jouer les synergies entre l'Agence de tourisme de la Corse et mon département ministériel. C'est ainsi que Maison de la France apportera toute son aide pour la promotion de la destination Corse, notamment sur les marchés étrangers, et que l'Agence française d'ingénierie touristique pourra soutenir l'ATC pour structurer l'offre touristique, diversifier les filières et valoriser toutes les potentialités. Même donc si le tourisme est une compétence transférée, nous faisons donc en sorte de répondre à vos préoccupations.

SITUATION DE L'EMPLOI DANS LE PAS-DE-CALAIS

M. Jean-Claude Leroy - Si le Pas-de-Calais a constitué dans le passé un territoire majeur de l'industrie française, s'y multiplient actuellement les fermetures d'entreprises et les restructurations sectorielles. Tous les secteurs industriels sont concernés, y compris l'automobile. Le chômage s'accroît à un rythme plus rapide que la moyenne nationale et atteint un taux supérieur de trois points à celle-ci.

Le Conseil régional se mobilise en accompagnant la conversion des salariés licenciés, le Conseil général en donnant la priorité aux bénéficiaires du RMI dans les actions de formation, et tous les partenaires publics sont mobilisés dans un programme régional de création et de transmission d'entreprises. Le Premier ministre, qui compte sur le retour de la croissance, s'est engagé sur un objectif de baisse de 10% du chômage en 2005. Or, dans le Pas-de-Calais, la croissance ne crée pas d'emplois, mais permet d'améliorer les marges des entreprises, et le secteur tertiaire ne compense pas les pertes d'emplois industriels ; le nombre d'offres d'emploi non satisfaites est faible.

Certes, l'Etat ne crée pas le tissu économique, mais il peut largement contribuer à son développement. Même si la localisation du « Louvre bis » à Lens est une bonne décision, l'ampleur du problème appelle sans nul doute de nouvelles mesures. Que compte faire le Gouvernement ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme - Le 30 novembre dernier, vous-même et plusieurs de vos collègues du Pas-de-Calais avez été reçus par Frédéric de Saint-Sernin, qui a bien pris note de votre premier diagnostic et de vos propositions. L'Etat est bien entendu très attentif à la situation de votre département.

Je vous confirme qu'il y a lieu de finaliser le diagnostic territorial, avec le soutien des services de l'Etat, et qu'il convient d'apprécier les projets prioritaires et d'en valider le portage, les modalités de financement et le calendrier de réalisation ; d'autre part, qu'il faut en profiter pour définir le cahier des charges des actions qui seront soutenues par l'entreprise Arc International, sur lesquelles vous serez consultés par le préfet ; enfin, qu'il sera probablement nécessaire de consolider l'ensemble de ces initiatives et de coordonner les différentes interventions dans ce qui pourrait, à moyen terme, constituer un contrat. Mais M. de Saint-Sernin a rappelé que si la contractualisation lui convenait dans son principe, elle ne constitue en aucun cas un préalable, l'initiative locale devant être première.

Vous serez également reçu par Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie, le 15 décembre prochain. Enfin, je souligne l'importance de la décision, annoncée par le Premier ministre le 29 novembre, d'implanter à Lens une antenne décentralisée du musée du Louvre.

SITUATION DE LA MATERNITÉ D'AMBOISE

Mme Claude Greff - Le service de maternité du centre hospitalier intercommunal d'Amboise-Château-Renault a vécu en août 2003 une importante étape de son histoire. Faute de médecins obstétriciens pour assurer les accouchements, il a été décidé de transformer les locaux en un centre de périnatalité. Très douloureuse, cette décision a été prise à la suite du départ en retraite de l'unique gynécologue obstétricien encore en poste à Amboise. Il est regrettable que son remplacement n'ait pas été envisagé plus sérieusement par la direction de l'établissement car les locaux venaient de faire l'objet d'une entière réhabilitation.

Depuis 2003, l'hôpital d'Amboise ne dispose donc plus de maternité, mais d'un centre de périnatalité assurant uniquement le suivi pré et post-natal des mamans. Les locaux neufs restent largement sous-utilisés. Certes, en ne perdant pas ses sages-femmes, Amboise a préservé l'essentiel. Cependant, si le centre de périnatalité était une bonne solution temporaire, il ne faudrait pas qu'elle devienne définitive. Avec plus de 400 accouchements par an, le service de maternité répondait à des besoins réels, et il était apprécié par la population.

A ce jour, les conditions administratives de la réouverture existent. Le poste de médecin obstétricien existe toujours, les locaux sont opérationnels, les sages-femmes, les infirmières et les aides-soignantes sont présentes. L'ARH est prête à accompagner la reprise de l'activité de la maternité. Je regrette seulement que la municipalité d'Amboise ne créé pas des conditions attractives pour recruter de jeunes médecins. Cette situation engendre des récupérations politiques qui nuisent à l'image positive de l'action du Gouvernement en la matière. Ainsi, récemment, une polémique infondée a été lancée sur une suppression des crédits de fonctionnement de l'hôpital-maternité d'Amboise. Une collaboration entre le CHU de Tours et le CHIC d'Amboise pourrait être envisagée avec la présence d'obstétriciens à mi-temps à Amboise et à Tours.

Le ministère de la santé a annoncé des créations de postes ; alors pourquoi pas à Amboise ? Quelles sont les perspectives en termes de recrutement et de nomination de médecins obstétriciens au centre hospitalier intercommunal d'Ambroise-Château-Renault, structure de proximité et à taille humaine ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - La maternité d'Amboise disposait jadis de trois gynécologues obstétriciens mais, après le décès prématuré de l'un d'eux, le centre hospitalier n'a pu, malgré des démarches répétées pendant un an et demi, compléter l'équipe et le chef de service, à l'approche de son propre départ à la retraite, a estimé ne plus pouvoir assumer seul, sans danger pour les femmes, le poids des astreintes. L'hôpital d'Amboise a alors, avec l'accord de l'ARH, transformé la maternité en centre de périnatalité, en 2003.

Ce centre assure le suivi des grossesses ainsi que le post partum immédiat et 300 femmes en ont profité à ce jour. Des conventions ont été passées avec la maternité du centre hospitalier régional universitaire de Tours, situé à 30 kilomètres, ainsi qu'avec celles de la clinique du Parc à Chambray-lès-Tours et du centre hospitalier de Blois. Les parturientes sont hospitalisées dans l'une des trois, à leur choix. Un suivi est assuré par le SAMU-SMUR de Tours : aucune augmentation notable du nombre de naissances en dehors d'une maternité n'a été observée.

Cependant, la coopération avec le centre hospitalier régional de Tours a atteint son maximum. En effet, celui-ci a non seulement absorbé presque toute l'activité accouchement d'Amboise, mais il participe également à la permanence des soins à la maternité du centre hospitalier de Chinon, distante de plus de 40 kilomètres. Il a donc été exclu que ses gynécologues obstétriciens participent en outre, fût-ce partiellement, à la permanence du centre hospitalier d'Amboise.

Vous avez donc raison : la situation actuelle ne provient pas de difficultés budgétaires. Quant à la rumeur d'une réduction des crédits de fonctionnement de l'hôpital, c'est en effet une fausse alerte puisque, en particulier, les erreurs de transmission commises par l'établissement s'agissant des médicaments coûteux, ont pu être rectifiées. L'hôpital d'Amboise est en réalité confronté à un problème de recrutement, aggravé par l'état de la démographie médicale. Toutefois, si ces recrutements se révélaient possibles, l'ARH veillerait à ce que les postes soient financés.

C'est donc à l'établissement qu'il appartient maintenant de déterminer s'il souhaite consolider le centre de périnatalité en profitant du dispositif légal que nous allons mettre en place d'ici à la fin de 2005.

Mme Claude Greff - Merci infiniment de cette réponse. Il est exact que la municipalité d'Amboise devrait mener une politique plus dynamique afin d'attirer des gynécologues obstétriciens. On ne peut toujours se reposer sur l'Etat qui, en l'occurrence, a fait ce qu'il devait. Quant à la maternité de Tours, elle approche en effet de la saturation et ne peut sans doute assurer à toutes les femmes l'accueil de qualité souhaitable. Aux élus locaux donc d'agir pour qu'elles puissent être accueillies plus près de chez elles.

CONVENTION D'ACCÈS AUX SOINS TRANSFRONTALIERS
ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE

M. Christian Vanneste - Lancé dans le cadre d'un contrat de partenariat entre la Commission européenne et les opérateurs de l'assurance maladie belge et français, le projet Transcard visait à simplifier les procédures administratives au profit des patients résidant dans la région de la Thiérache, de part et d'autre de la frontière. Les résultats de l'expérimentation étant plus que positifs, il a été imaginé de reconduire l'opération en zone urbaine et, plus précisément, dans l'espace Mouscron-Roubaix-Tourcoing-Wattrelos, où l'on peut s'appuyer sur une coopération vieille de près de dix ans entre les hôpitaux de Mouscron et de Tourcoing - le premier comptant des spécialistes de néphrologie et d'urologie et le second traitant les malades atteints du sida, ils sont très complémentaires et, de surcroît, ces quatre communes sont comprises dans le « grand Lille », rassemblant quatre intercommunalités belges et la communauté urbaine de Lille dans un ensemble qu'il est proposé de transformer en district européen.

La convention permet, dans la zone concernée, la circulation des patients entre la France et la Belgique et elle garantit le remboursement des soins. Aux termes de son article 4, elle couvre les soins hospitaliers et ambulatoires dispensés aux salariés belges et aux assurés sociaux français, ainsi que les soins hospitaliers dispensés aux non-salariés belges. Les assurés sociaux ayant leur résidence habituelle dans cette zone frontalière se voient ainsi assurés d'être soignés et remboursés, quelle que soit leur nationalité et sans avoir à demander une autorisation spéciale à leur institution d'affiliation.

Nos homologues du Parlement wallon et les centres hospitaliers de la zone souhaiteraient connaître les intentions de notre Gouvernement quant au développement des soins transfrontaliers : va-t-il demander aux administrations compétentes de faire diligence pour que les conventions soient adoptées ? Ordonnera-t-il un état des lieux pour toutes les conventions similaires en attente de signature ? De l'autre côté de la frontière, le nécessaire a été fait depuis longtemps : depuis plus de deux ans par exemple en ce qui concerne les grands brûlés !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 332-2 du code de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé doit autoriser la mise en œuvre des conventions locales passées entre organismes d'assurance maladie et établissements de soins étrangers susceptibles d'accueillir les assurés d'un régime français qui ne pourraient recevoir les soins appropriés en France. Or, le ministère n'a pas été saisi à ce jour du texte de la convention visant à transposer l'expérimentation Transcards à la région urbaine Roubaix-Tourcoing-Wattrelos-Mouscron...

Après recherche, il apparaît en effet que cette convention n'est pas complète, la CPAM de Lille n'ayant pas encore définitivement déterminé quelles communes en relèveraient. Dès lors, il n'est pas possible de se prononcer sur le contenu de cette convention, bien que sur le principe, l'idée paraisse très intéressante. Il convient donc de relancer la CPAM de manière à ce que les travaux préparatoires trouvent au plus vite leur conclusion.

M. Christian Vanneste - L'esprit de votre réponse me satisfait, mais, d'origine belge, je ressens une certaine humiliation lorsque j'entends nos homologues nous reprocher à juste titre nos lourdeurs administratives ! Nous devrions bien nous inspirer de leur pragmatisme, qui aboutit à plus de rapidité. Je vis dans une agglomération où l'on change de pays en passant d'un trottoir à l'autre mais les documents traversent apparemment moins facilement la frontière que les gens ! Je souhaite donc que directive soit donnée aux administrations d'accélérer le pas - et j'aurai alors grand plaisir à vous accueillir à Tourcoing pour la signature décisive !

UTILISATION DES CRÉDITS AFFECTÉS AUX RÉGIONS PAR LE PLAN HÔPITAL 2007

M. Claude Leteurtre - Chaque région s'est vu attribuer, dans le cadre du plan Hôpital 2007, une enveloppe de crédits d'investissement ; on a sélectionné des projets, mais on a renoncé à d'autres après étude, provisoirement peut-être... Toujours est-il que, du fait de ces renoncements, une part des enveloppes régionales sera inutilisée. La date butoir pour la présentation des opérations à financer a été fixée au 1er décembre. En Basse-Normandie par exemple, les enveloppes ne seront sans doute pas toutes affectées à ce moment-là, d'autant que les premiers dossiers retenus ont parfois été modifiés. J'aimerais donc connaître la proportion des crédits qui va être consommée en l'état des dossiers et savoir comment les projets retenus s'inséreront dans les SROS de troisième génération. D'autre part, les crédits inutilisés seront-ils bien mis en réserve, comme il a été annoncé, afin de couvrir les besoins en investissement générés par les prochains SROS ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Le volet « investissements » du plan Hôpital 2007 prévoit pour cinq ans 6 milliards d'euros d'aides permettant plus de 10 milliards d'investissements supplémentaires. Les 937 opérations éligibles ont été choisies en 2003 après une large concertation et l'utilisation des crédits fera l'objet d'une évaluation chaque année. Le cas échéant, les crédits pourront être redéployés au plan national ou entre régions, une région qui n'aurait pas réalisé ses objectifs n'ayant pas automatiquement le droit de les conserver.

A la mi-2004, une revue d'ensemble a montré que pour 2003 l'ensemble des prévisions ont été réalisées. 100% des subventions en dotation globale et des subventions du fonds de modernisation des établissements de santé ont été versés, et nous avons même versé à titre exceptionnel 2 millions de crédits supplémentaires. Pour les opérations de 2004, la même revue d'ensemble aura lieu au plus tard à la fin du premier semestre 2005.

Le plan Hôpital 2007, en apportant 1,2 milliard, donne un coup d'accélérateur à l'investissement car ces crédits s'ajoutent aux 2,7 milliards - 1,6 milliard pour le maintien du patrimoine et 1,1 milliard pour des investissements nouveaux - qui étaient mobilisés auparavant. Mais ils ne peuvent servir à financer les reports de charges de fonctionnement. Pour ce faire, d'autres financements sont prévus, comme l'enveloppe de 300 millions dégagée il y a six mois par M. Douste-Blazy.

M. Claude Leteurtre - Je vous remercie de cette réponse claire. Ce que vous dites de l'investissement - car c'est bien de cela qu'il s'agit - semble a priori favorable. Cela étant, vues des établissements, les difficultés perdurent. Je comprends qu'il n'y a pas de report automatique des crédits dans une région, mais qu'ils peuvent quand même être utilisés pour d'autres opérations. En revanche, en ce qui concerne les reports de charges, sur 800 millions l'apport a été de 500 millions et cette aide ponctuelle n'a pu résoudre un problème structurel. Ces reports, étalés sur plusieurs années, constituent bien une difficulté majeure.

REVALORISATION DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES AGRICULTEURS

M. René André - Madame la ministre, je comprends tout à fait votre présence puisque M. le ministre de l'agriculture et son secrétaire d'Etat défendent leur budget au Sénat. Vous êtes d'ailleurs compétente pour me répondre car, étant donné la faiblesse de leurs revenus, bien des retraités agricoles sont en quelque sorte des handicapés sociaux !

Nous avons mis en place la retraite complémentaire agricole pour amener les plus petites retraites à 75%, puis à terme, à 85 % du SMIC. Or, le SMIC horaire a été revalorisé de 5,3% en 2003, puis de 5,8% en 2004, tandis que la retraite de base agricole l'a été de 1,7% seulement au 1er janvier 2004 et la retraite complémentaire de 1,5%. Il y a donc un décrochage. Que compte faire le Gouvernement pour empêcher une nouvelle fracture sociale ? Va-t-il appliquer la loi que nous avons votée pour les agriculteurs les plus démunis ?

M. Claude Leteurtre - Très bien .

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Je rappelle d'abord que c'est le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui a, en 2003, mis en place et financé cette retraite complémentaire obligatoire qui apporte désormais en moyenne 1 000 euros de plus par an à 435 000 retraités.

Il s'agissait de combler l'écart entre le minimum vieillesse et 75% du SMIC, ce SMIC étant calculé sur la base annuelle de 2 028 fois le SMIC horaire, soit l'équivalent de ce que perçoit sur une année un salarié travaillant 39 heures par semaine.

Les augmentations de SMIC horaire que vous mentionnez visent à harmoniser les différentes garanties mensuelles de rémunération après application des 35 heures, comme le Gouvernement s'y était engagé. Il s'agit de porter progressivement la rémunération d'une personne travaillant 35 heures par semaine, soit 1 820 heures par an, et payée 35 heures par semaine, à un niveau de salaire calculé sur 39 heures hebdomadaires, soit 2 028 heures par an. Cet objectif sera atteint au 1er juillet 2005. Il n'y a aucun lien entre ces augmentations de SMIC horaire et la détermination du SMIC annualisé qui sert de référence au montant des retraites agricoles. Celui-ci ne subit pas de dégradation.

Sur un plan plus général, depuis dix ans de nombreuses mesures ont été prises pour revaloriser les retraites, les dernières étant, en 2004, la création de cette retraite complémentaire obligatoire et la mensualisation. Mais il est vrai que les revalorisations ont créé des effets de seuil. Par exemple, certains retraités y ont droit ou non selon qu'ils ont une durée d'activité supérieure ou non à 32,5 années. Le Gouvernement en est conscient et, en liaison avec les organisations concernées, est disposé à réfléchir aux adaptations nécessaires dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays.

M. René André - Je vous remercie pour votre réponse, en tout cas pour la deuxième partie. Quant à la première, rédigée par un fonctionnaire du ministère de l'agriculture, elle est incompréhensible. Comment voulez-vous qu'un retraité agricole comprenne ce qui vient d'être lu ? Je vous le dis sereinement mais fermement, la démocratie en souffre.

APPLICATION DE LA LOI RELATIVE A LA PRÉVENTION DES RISQUES
DANS L'AGGLOMÉRATION LYONNAISE

M. André Gerin - L'agglomération lyonnaise est connue pour son « couloir de la chimie » et cette industrie, source d'emploi et de richesses depuis un siècle, l'est aussi de risques industriels. On se souvient de l'explosion d'une raffinerie en 1986. Depuis, les entreprises ont souvent fait de gros investissements dans la sécurité, mais le recours massif aux emplois précaires, à l'externalisation et à la sous-traitance met en cause les savoir-faire. Population et élus ont des exigences plus grandes de sécurité. La réglementation et la législation ont été renforcées, notamment pour les périmètres à risque autour des installations. La maîtrise de l'urbanisation est une pièce centrale du dispositif. La loi relative à la prévention des risques technologiques de juillet 2003 a, entre autres mesures, instauré les plans de prévention des risques technologiques.

Une dizaine de plans ont été élaborés, valables jusqu'en 2008, et dans l'agglomération lyonnaise 23 sites classés « Seveso » sont concernés. Mais pour que ces plans soient réellement mis en œuvre, nous attendons une loi qui prévoit un financement par défaut en l'absence d'accord local, et les textes réglementaires sont toujours en cours d'élaboration. En raison de ces retards, le préfet du Rhône a pris des décisions sans concertation et a défini par des porter à connaissance de mars et août 2004 des zones partiellement ou totalement inconstructibles. De nombreux projets des communes du sud de l'agglomération et même de Lyon sont concernés, les interdictions de construction ayant ainsi été étendues en contradiction avec le projet d'intérêt général de 1991 qui servait jusqu'alors de base de travail pour la réduction des risques industriels. Dans une zone où travaillent et vivent de nombreux salariés, où les infrastructures sont denses, on ne peut gérer les risques industriels uniquement par des actes administratifs qui, en pratique, gèlent les situations. Pour sortir de ce blocage, je vous demande d'accélérer la mise en œuvre de la loi Bachelot. En l'absence des décrets d'application de la loi de juillet 2003, les porter à connaissance sont des documents provisoires à valeur indicative. Quand les élus, les industriels, l'Etat travailleront-ils ensemble pour réduire les dangers ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Je vous prie d'excuser l'absence du ministre de l'écologie, qui a discuté de cette question avec les élus lyonnais la semaine dernière. Vous avez d'ailleurs participé à cette réunion.

Parler de développement durable, c'est supposer que l'industrie chimique ait un avenir en France. Il faut pour cela réconcilier cette industrie avec la population et les élus, ce qui n'était pas facile après l'accident d'AZF en septembre 2001.

La loi du 30 août 2003 sur la prévention des risques technologiques apporte certaines réponses. Elle prévoit en particulier de prendre en compte la probabilité des risques dans l'élaboration des plans de prévention. Ce travail est engagé, sur le site de Feyzin, dans le cadre d'un plan expérimental de prévention. Toutefois, l'élaboration de tels plans prend plusieurs années. Il s'agit de dossiers complexes.

En attendant, certains plans locaux d'urbanisme doivent être révisés, comme celui du Grand Lyon. Les PLU doivent, bien entendu, tenir compte des risques technologiques : nous avons le devoir de protéger les populations.

Par ailleurs, l'Etat et les collectivités locales ont un devoir de transparence. Conformément à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme, « le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme. Le préfet fournit notamment les études techniques dont dispose l'Etat en matière de prévention des risques. Les porter à connaissance sont tenus à la disposition du public. En outre, tout ou partie de ces pièces peut être annexé au dossier d'enquête publique. »

Les porter à connaissance du préfet du Rhône se conformaient donc à une obligation légale. Les périmètres dépassent largement ceux de maîtrise de l'urbanisation, mais ils n'ont pas pour effet d'empêcher tout développement.

Comme l'a indiqué le préfet du Rhône dans son avis sur le projet de révision du PLU, il s'agit de trouver un équilibre entre les enjeux d'aménagement et l'exploitation des études de dangers et de leurs compléments. Pour les établissements traités au titre de la maîtrise de l'urbanisation dans le cadre du projet d'intérêt général de 1990, le préfet a demandé a minima le maintien des périmètres et prescriptions antérieurs.

Sur la base de cet avis, qui laisse une grande latitude à la communauté urbaine de Lyon, le ministre de l'écologie souhaite que les discussions entre les élus locaux et le préfet se poursuivent. Il convient de traiter ces sujets avec sérieux, mais aussi avec pragmatisme. Le développement économique ne peut primer sur la sécurité, mais il n'est nullement contradictoire avec le respect de l'environnement.

RÉDUCTION DU COMMERCE TRANSFRONTALIER DU TABAC

M. Gérard Cherpion - La lutte contre le cancer, grand chantier du Président de la République, passe par la lutte contre le tabagisme. Celle-ci a donné des résultats convaincants. Chez les adolescents, une nette inversion de tendance a pu être observée, ce qui constitue un progrès notable à mettre au crédit de la hausse des prix du tabac. Néanmoins, cette politique a eu des effets non souhaités. Ainsi, plusieurs de nos voisins européens, pratiquant des prix inférieurs aux nôtres, les achats transfrontaliers ont pris une dimension spectaculaire, avec des conséquences désastreuses pour les buralistes comme pour l'administration fiscale. En Lorraine, le « covoiturage clopes » est devenu un sport régional. Selon une étude de l'office statistique luxembourgeois publiée fin octobre, le nombre de cigarettes importées avait augmenté de 25%. Dans les départements français frontaliers, les ventes de tabac baissaient significativement en volume, sans qu'on puisse constater une baisse équivalente de la consommation.

La cohérence entre notre politique budgétaire et notre politique de santé publique, mais aussi le développement des zones rurales frontalières, souffrent de ce commerce qu'il est nécessaire de combattre. A terme, seule l'harmonisation des prix au sein de l'Union européenne peut résoudre ce problème. Le gouvernement français a présenté à Bruxelles un mémorandum en ce sens à la fin de l'année 2003. Monsieur le ministre délégué au budget, invité au congrès annuel des débitants de tabac, le 15 octobre dernier, j'ai pris acte des engagements de votre prédécesseur : considérer le tabac comme une marchandise spécifique, dérogeant au principe de libre circulation des biens, ou aller vers une harmonisation fiscale communautaire. Je souhaite connaître votre position. Tout effort dans ce domaine sera soutenu par les 104 signataires de la proposition visant à réduire le commerce transfrontalier du tabac.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Je sais que vous connaissez bien ce dossier compliqué. Vous avez raison, le développement des ventes transfrontalières de tabac est un phénomène préoccupant : il fragilise les buralistes et affaiblit notre politique de santé publique. Je salue votre travail ainsi que celui de MM. Yves Bur et Lionnel Luca sur le contrat d'avenir des buralistes.

Notre marge de manœuvre nationale est faible. C'est une raison supplémentaire d'agir avec détermination. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2005 limite à 200 le nombre de cigarettes pouvant être importées des dix nouveaux Etats membres. C'est un premier pas, que nous autorise le droit communautaire, mais cela ne règle pas le problème des ventes transfrontalières.

Le Gouvernement a donc pris des mesures pour aider les buralistes les plus touchés. Le contrat d'avenir, signé il y a un an, permet d'aider ceux dont le chiffre d'affaires a fortement baissé. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite que de nouvelles activités soient assurées dans les bureaux de tabac, qui doivent demeurer des lieux de convivialité. Ces commerces de proximité jouent un rôle important dans le maintien des liens sociaux.

Mais le problème structurel demeure et il ne peut être résolu qu'avec l'aide de Bruxelles. Nous devons nous engager dans un processus d'harmonisation. En outre, il est légitime de se demander si le tabac n'est pas un bien spécifique qui pourrait déroger au principe de libre circulation. Dans cet esprit, la France participe au groupe de travail européen chargé d'aménager la directive sur les droits d'accises. Fin août, le ministre des finances a écrit au président de la Commission européenne pour demander que le seuil de 800 cigarettes, actuellement indicatif, devienne impératif. Ainsi, la taxe française serait appliquée automatiquement chaque fois qu'une personne introduirait plus de 800 cigarettes sur notre territoire. Je demanderai à nos représentants à Bruxelles de défendre cette mesure.

Je veux réaffirmer la détermination du Gouvernement qui fera valoir l'impératif de santé publique au niveau communautaire. Sur ce point, nous savons qu'un nombre croissant d'Etats partagent notre préoccupation.

M. Gérard Cherpion - Je souhaite que cette mesure entre en vigueur le plus rapidement possible, dans l'intérêt de la santé publique et de l'aménagement du territoire.

PROJET D'INSTITUTION DE DEUX TITRES D'ARCHITECTE

M. Daniel Boisserie - Monsieur le ministre de la culture, je vous remercie d'être venu en personne, car le sujet que je vais évoquer est important. L'article 23 du projet d'ordonnance sur la simplification du droit a soulevé l'indignation de l'ensemble des architectes et de leur ordre. Il ne faut introduire aucune confusion entre le titulaire d'un mastère sanctionnant une formation académique et l'architecte diplômé qui est autorisé à assumer toutes les prérogatives du maître d'œuvre. Il n'est pas acceptable que soient institués deux titres d'architecte. Ce serait une source de confusion dans l'esprit du public. En outre, on compliquerait le droit au lieu de le simplifier.

Je ne m'oppose pas à la réforme européenne des diplômes, mais les architectes sont unanimes à demander qu'on protège leur titre. Toute la profession vous écoute et espère une réponse favorable.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - Quand survient une difficulté, il y a des interpellations et j'ai l'habitude d'y répondre. La clarification souhaitée par de nombreux parlementaires et par les professionnels a eu lieu. J'ai rencontré les uns et les autres dans un certain nombre de réunions.

Il est important qu'il existe une formation homologuée, permettant un parcours européen. C'est ce qui explique le changement intervenu. Se pose un problème d'appellation et de certification. A l'avenir, seuls les titulaires du diplôme et les titulaires du certificat d'habilitation à la maîtrise d'œuvre seront habilités à porter le titre d'architecte, au sens de la loi de 1977. La seule modification apportée à cette loi consistera donc à ajouter à l'article 10 cette disposition relative au nouveau certificat.

Les conditions d'exercice de la profession d'architecte sont maintenues, et la qualité des professionnels consolidée par cette nouvelle formation technique. Le certificat sera obtenu après le diplôme d'architecte qui sanctionne cinq années d'études dans les écoles d'architecture, et a le grade de mastère. Comme par le passé, les écoles délivreront des diplômes d'architecte, mais leurs titulaires seront désormais appelés architecte diplômés d'Etat. L'état du droit actuel n'est pas modifié.

Les personnes désireuses de faire appel à un architecte, pour la maîtrise d'œuvre, pourront se référer au tableau de l'ordre, sans aucune confusion possible.

Cette clarification semble satisfaire les professionnels, comme j'ai pu le constater lors des entretiens que j'ai eus avec eux.

M. Daniel Boisserie - Je vous remercie de ces précisions.

EFFECTIFS DE POLICE À AIX-EN-PROVENCE

Mme Maryse Joissains Masini - La ville d'Aix-en-Provence a d'énormes difficultés en matière d'effectifs de police, car la police nationale est régulièrement sollicitée pour assurer les escortes jusqu'au tribunal de Grande instance et à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui vient, de surcroît, d'être déclarée Cour interrégionale de justice, et couvrira les villes de Bastia, Montpellier et Nîmes.

Il faudrait que les effectifs de police augmentent ou que l'administration pénitentiaire forme un corps destiné à ces escortes. Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur - La délinquance générale a baissé de 3,56% à Aix en Provence, au cours des dix premiers mois de 2004, grâce à la détermination des policiers aixois et malgré l'importance des tâches parajudiciaires qu'ils assument.

Le commissariat compte 276 fonctionnaires et 41 adjoints de sécurité. La circonscription d'Aix-en-Provence fait l'objet d'une attention particulière, notamment dans la perspective de la mise en place d'effectifs de référence par département. Les conclusions de cette réflexion seront connues dans les prochaines semaines et sa mise en œuvre devrait intervenir début 2005.

Nous devrions ainsi pouvoir procéder à des ajustements selon plusieurs critères : les objectifs à atteindre, les contraintes démographiques des structures locales de police, comme le remplacement des départs à la retraite, enfin la réforme des corps et carrières. En outre, les instructions du ministre de l'intérieur tiendront compte des situations particulières. Dans ce cadre devrait être étudié le renforcement des moyens de la circonscription de sécurité publique d'Aix-en-Provence.

S'agissant des charges judiciaires, deux unités hospitalières sécurisées interrégionales ont été ouvertes à Nancy et à Lille afin de regrouper les détenus hospitalisés et de mutualiser les effectifs chargés de les surveiller. Une structure de ce type devrait être ouverte à Marseille courant 2005.

Quant aux escortes judiciaires, l'objectif reste d'en faire assumer la charge par l'administration pénitentiaire, conformément aux orientations de la LOPSI. Des discussions sont en cours avec la Chancellerie.

Mme Maryse Joissains Masini - Les bons résultats sont dus à une étroite collaboration entre la police nationale et la police municipale, et je ne voudrais pas que nous en soyons pénalisés ! Je prends acte du projet de structure pour Marseille, et de la réflexion engagée par le ministère sur ces problèmes judiciaires, sans lesquels nos effectifs seraient corrects.

CONDITIONS D'AGRÉMENT DES PERSONNELS DE SECURITE PRIVÉE

M. Dino Cinieri - Les entreprises de sécurité privée rencontrent des difficultés liées à l'application de la loi du 18 mars 2003, qui impose aux préfectures la consultation du casier judiciaire, mais aussi des fichiers de police. Or, les interprétations divergent selon les préfectures, et les mêmes faits peuvent être considérés par certaines comme incompatibles avec l'exercice d'une activité de sécurité, et par d'autres comme conciliables. Cette situation est source d'une grande insécurité juridique, car il arrive que des salariés, confrontés à un refus initial d'agrément, obtiennent gain de cause après un recours amiable. Il conviendrait donc de donner des instructions aux préfectures pour harmoniser la gestion des demandes d'agrément.

Par ailleurs, est-il normal que de nombreuses entreprises procèdent chaque année à un renouvellement d'agrément pour l'ensemble du personnel en poste et non pour les seuls nouveaux entrants ? Il faudrait clarifier les textes.

Enfin, les préfectures manquent de moyens, tant humains que matériels, pour gérer ces dossiers. Les délais normaux de traitement sont largement dépassés, et des milliers de demandes sont en attente, ce qui fragilise encore les entreprises. Un outil de télétransmission, comme il en existe pour l'URSSAF, ne pourrait-il être mis en place afin d'accélérer les procédures, et d'éviter le traitement des doublons liés à des demandes provenant de différentes entreprises, mais concernant le même candidat ?

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur - La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003, applicable à ces sociétés, a renforcé le contrôle effectué lors de l'embauche de leurs personnels, afin de s'assurer que le candidat n'a pas commis de faits « contraires à l'honneur, à la probité ou aux mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ». L'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 a été modifié pour permettre de mener, outre la consultation de l'extrait du casier judiciaire, une enquête administrative donnant lieu à l'examen des traitements automatisés de données à caractère personnel, gérés par les autorités de police.

Le ministre de l'intérieur en mesure les conséquences sur l'issue réservée à une demande d'embauche ; aussi a-t-il donné des instructions pour que ne soient transmises aux préfectures que les informations autorisées et vérifiées. La seule mention au système de traitement des infractions constatées - STIC - de l'identité d'une personne ne saurait conduire le préfet à s'opposer à son embauche.

S'agissant des délais de réponse, les préfets ont été invités, par un télégramme du 24 mars 2004, à instruire dans les meilleurs délais et il leur a été rappelé qu'ils devaient apprécier la situation de chaque intéressé selon les faits révélés par l'enquête et les fonctions qui doivent lui être confiées, en tenant compte de la gravité des faits commis, de leur ancienneté et de leur éventuelle répétition. Par ailleurs, l'obligation de recourir à une procédure contradictoire lorsque le salarié visé est déjà en poste leur a été répétée.

Pour autant, l'impératif de sécurité ne doit pas céder le pas à la rapidité.

Concernant les demandes groupées d'agrément, cette pratique aboutit d'abord à allonger les délais de traitement, mais surtout, elle est un moyen, pour certaines entreprises, de tenter de faire porter la responsabilité d'une rupture du contrat de travail au préfet, en lui fournissant des renseignements inexacts ou incomplets. Ce procédé n'est pas acceptable, et les préfets se doivent d'être vigilants.

Afin de réduire les délais d'instruction, les personnels des préfectures pourront bientôt interroger directement le STIC. Le décret en ce sens est actuellement examiné par la CNIL et devrait être publié au début de 2005 après examen par le Conseil d'Etat.

Enfin, votre intéressante suggestion de recourir à la télétransmission doit être étudiée afin de tenir compte de contraintes techniques et juridiques. Un plan est actuellement en cours concernant la dématérialisation des échanges entre préfectures et collectivités locales mais dans une prochaine étape, cette réforme pourra s'appliquer à la plupart des documents relevant de la compétence des préfectures. Ces nouvelles procédures auront des conséquences positives sur le délai de traitement des dossiers.

Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur cette question essentielle.

M. Dino Cinieri - Je vous remercie.

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DE COMMUNES DU LOT

M. Jean Launay - Les délais de traitement des dossiers des communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont particulièrement longs. Dès après la sécheresse de 2003, 112 communes lotoises ont transmis cette requête ; or, sous le prétexte que les seuils météorologiques n'avaient pas été vérifiés, la commission interministérielle spécialisée qui s'est réunie le 24 juin dernier a rejeté ces demandes alors même que le Lot a battu des records de températures pendant la période considérée et que d'autres collectivités, dans un département voisin, ont obtenu satisfaction.

Le préfet du Lot a donc engagé le 14 septembre un recours en vue d'un réexamen bienveillant de ce dossier. Plus d'un an après la canicule, je souhaite qu'une suite favorable y soit réservée, permettant ainsi aux victimes de se retourner vers leurs assurances pour le remboursement des travaux urgents.

J'ajoute que, depuis la rédaction de cette question, j'ai obtenu la réponse de M. le ministre de l'intérieur au président de l'association des maires de France. Outre que les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont précisés, un nombre limité de communes ne figurant pas dans l'arrêté du 12 août 2004 devrait faire l'objet d'un réexamen. En outre, les critères permettant l'examen de ces demandes doivent encore faire l'objet d'une décision du Premier ministre. Est-elle prise ? Cette lenteur n'est-elle pas due à des considérations purement financières ?

M. Arnaud Montebourg - Très bonne question.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur - Un réexamen nécessite simplement du temps, Monsieur le député.

Le Gouvernement a conscience des dommages subis par de nombreuses habitations à la suite de la sécheresse de l'été 2003. Le choix de renoncer aux critères traditionnels de la commission des catastrophes naturelles, qui n'auraient permis aucune reconnaissance pour aucune commune, est une décision forte qui s'est traduite par la reconnaissance de près de 1 400 communes. L'arrêté de reconnaissance est paru le 26 août dernier mais je sais que de nombreuses habitations en dehors de ces zones ont subi des dommages significatifs. Votre département du Lot a ainsi présenté de nombreuses demandes de reconnaissance qui n'ont pu, jusqu'à présent, recevoir une réponse favorable. C'est pourquoi, en accord avec le Premier ministre, nous avons décidé d'aller plus loin. Sur cette question, notre seul objectif est de remédier à un maximum de situations difficiles. La solution que j'ai soumise au Premier ministre permettra d'offrir une perspective à l'essentiel des personnes dont les biens ont subi des dégâts majeurs tout en respectant l'esprit de la procédure des catastrophes naturelles ainsi que ses contraintes financières. J'ai bon espoir d'être entendue à bref délai.

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DE COMMUNES DE SAÔNE-ET-LOIRE

M. Arnaud Montebourg - La sécheresse de l'été 2003 a provoqué des dommages considérables sur des bâtiments publics et privés : 6 000 communes ont été touchées dans 85 départements. S'agissant de la Saône-et-Loire, 380 communes sur 573 ont demandé à être reconnues en état de catastrophe naturelle mais seules 72 l'ont été par le décret du 26 août dernier, plongeant ainsi 80% des sinistrés dans le désarroi.

Outre que les critères définis l'ont été par la seule administration, leur application fut parfois arbitraire. Le premier critère, météorologique, a ainsi permis à certaines communes d'être reconnues en l'état de catastrophe naturelle contrairement à d'autres, qui leur sont pourtant contiguës. Concernant le second critère, géologique, nombre de communes n'ont pu produire les études exigées par le ministère. Nous vous interrogeons sans cesse depuis un an sur l'objectivité et la pertinence de tels critères. N'y aurait-il pas une volonté politique de limiter les indemnisations ? Le préfet de Saône-et-Loire a demandé la révision de ces critères et j'ai moi-même conduit une délégation au ministère de l'intérieur où nous avons été reçus par le conseiller technique du ministre chargé de la prévention des risques. Nous avons obtenu une « non-réponse », la politesse ne me permettant pas d'user d'une autre formulation.

Le coût moyen par commune sinistrée est de 830 000 euros ce qui représente un total de 5,5 milliards. Ce sont donc les contribuables qui vont être sollicités puisque les compagnies d'assurance sont assurées, en cas de catastrophe naturelle, auprès de la caisse centrale de réassurance dont le capital est détenu à 99% par l'Etat. Des dizaines de milliers de personnes sont dans une situation très délicate et le Gouvernement use de manœuvres dilatoires ; or, nous souhaitons aujourd'hui une réponse ferme, globale, concrète. Je relève en outre le contraste entre une politique fiscale favorable aux plus fortunés et la « course de lenteur » engagée pour limiter les indemnisations. J'invite le ministre de l'intérieur et le Premier ministre à revoir les règles d'éligibilité et à assumer leur devoir de solidarité nationale. Il ne leur reste plus qu'à trouver 5,5 milliards.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur - Le Gouvernement a appréhendé l'ampleur des dommages subis par de nombreuses habitations à la suite de la sécheresse de l'été 2003 et il a renoncé aux critères traditionnels de la commission des catastrophes naturelles qui n'auraient permis aucune reconnaissance pour aucune commune. En concertation avec les experts de Météo-France, nous avons donc adopté une définition de la sécheresse reposant sur des critères objectifs qui permettent de déterminer des zones homogènes particulièrement affectées. Au mois d'août dernier, le Gouvernement a décidé d'élargir ces critères afin que soient reconnues dans de nouvelles zones certaines communes particulièrement touchées. Ce fut le cas de 1 400 d'entre elles ; l'arrêté de reconnaissance est paru le 26 août dernier.

Votre département de Saône-et-Loire a été particulièrement touché puisque 374 communes ont introduit une demande. Il a également bénéficié des critères fixés par le Gouvernement : 72 communes ont ainsi pu être reconnues ce qui place la Saône-et-Loire parmi les départements qui ont le plus bénéficié des décisions gouvernementales. Ces critères, dont vous semblez remettre en cause l'objectivité, ont été appliqués sur un zonage géographique qui a lui-même été établi depuis plusieurs années par Météo-France à partir d'études scientifiques rigoureuses. Les particularismes géographiques que vous mentionnez ne sont donc en rien le résultat d'une décision arbitraire mais bien plutôt l'effet de ce zonage déterminé par Météo-France.

Certaines communes n'ont pas encore pu produire l'étude géologique qui permet d'attester la présence d'argile sur le territoire communal. Dès qu'elles auront fourni les documents demandés, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sera acquise. J'ai demandé aux services chargés de l'instruction des dossiers de faire preuve d'ouverture et d'admettre une grande variété de documents pour justifier la présence d'argile. Je vous affirme également que de nombreuses communes ont pu satisfaire sans difficulté à cette exigence.

Soyez certain que le Gouvernement s'attache à remédier à ces situations douloureuses dans le respect des règles légales et avec un souci de solidarité.

M. Arnaud Montebourg - Je vous remercie pour ces apaisements. Nous jugerons sur pièces, bien sûr, des engagements de réponse favorable dès que sera prouvée la présence d'argile dans les sols. Je rappelle que les services préfectoraux ont eux-mêmes formulé des demandes au vu de ces critères, sans toutefois obtenir satisfaction. Votre réponse est la même que celle que m'avait faite le 21 septembre le conseiller de M. de Villepin. Or la présence d'argile, du reste mentionnée dans tous les manuels de géologie de quatrième, ne fait aucun doute. La question posée est de savoir si ces personnes, qui ont depuis un an et demi des fissures dans leurs pavillons, vont se voir longtemps objecter qu'il n'y aurait peut-être pas assez d'argile dans leur sous-sol... La réponse n'est pas à la hauteur des difficultés que rencontrent ces familles. Il va falloir que le Gouvernement assume politiquement les conséquences de cette canicule. Nous en sommes aux questions orales sans débat, Madame la ministre ; mais je vous demande de faire savoir au Premier ministre que nous passerons bientôt à la vitesse supérieure, et engagerons le combat politique sur ce dossier s'il n'est pas réglé dans le mois.

CONDITIONS DE VERSEMENT DES AIDES AU LOGEMENT

M. Serge Poignant - Le seuil minimal de versement de l'APL a été porté de 15 à 24 euros par un arrêté du 30 avril 2004 et le décret du 29 mai 2004. Bien qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier de cette aide, certaines personnes s'en voient donc refuser le bénéfice, au motif que les coûts de traitement sont trop élevés pour ces petites sommes. Cette réglementation a parfois des conséquences inéquitables, en privant des personnes ou des familles de revenus modestes d'une prestation qui peut atteindre 288 euros par an.

Ainsi en est-il, par exemple d'une personne âgée de ma circonscription, qui est en maison de retraite, laquelle lui demande 1 147 euros par mois ; ses ressources mensuelles sont de 1 083 euros, à quoi s'ajoutait une allocation logement de 21,49 euros. On le voit, tout cela s'équilibrait à peine. Depuis le 1er juillet cette allocation, inférieure au seuil de 24 euros, n'est plus versée, et la personne doit puiser davantage dans ses petites économies.

M. le ministre du logement, en réponse aux questions écrites de plusieurs collègues, a affirmé que la mesure touchait les bénéficiaires de l'APL dont les revenus sont relativement les plus élevés. Dans le cas présent, pourtant, la retraite de cette dame est entièrement absorbée par les frais de maison de retraite. Le ministre a par ailleurs jugé qu'il serait peu compréhensible de verser ces aides en une seule fois pour l'année, comme beaucoup d'entre nous le souhaitaient. Le Médiateur de la République a pourtant demandé qu'on étudie la possibilité d'un versement annuel, ou peut-être semestriel ou trimestriel. On a d'ailleurs vu les CAF, dans le passé, verser annuellement des aides inférieures à 15 euros mensuels. Pour plus d'équité, Madame la ministre, est-il possible de revenir sur cette mesure, et, même si le plafond doit passer de 15 à 24 euros, d'envisager un versement trimestriel ou mensuel pour réduire les frais de traitement ?

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion - Le seuil en deçà duquel les aides personnelles au logement ne sont pas versées a effectivement été porté de 15 à 24 euros. Il n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988 : son relèvement de 9 euros a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation. Les aides personnelles au logement sont actuellement servies à six millions de bénéficiaires. Le relèvement du seuil de versement ne concerne, comme vous l'avez dit, que les bénéficiaires dont les revenus sont relativement les plus élevés. En outre, la finalité des aides personnelles au logement est d'atténuer les charges de loyer ou de remboursement d'emprunt, lesquelles sont en général exigibles mensuellement : il serait donc assez peu lisible de verser ces aides suivant une périodicité différente, et pour une faible partie seulement des bénéficiaires.

Vous le savez, les moyens budgétaires disponibles sont actuellement très contraints. Les aides personnelles au logement excèdent 13 milliards d'euros par an, dont plus de 5 milliards sont pris en charge par le budget du logement.

Je tiens à rappeler la démarche que le Gouvernement a choisie pour résoudre les problèmes de logement des personnes disposant de ressources modestes. Les aides personnelles au logement allègent des charges de loyer que la crise du logement a rendu difficilement supportables pour les plus fragiles de nos concitoyens. Le Gouvernement a choisi d'intervenir en amont et de s'attaquer aux vraies causes du problème, à savoir une carence de l'offre locative. Celle-ci résulte de l'insuffisante construction de logements sociaux à la fin des années 1990, qui a d'ailleurs été dénoncée par un député socialiste, M. Alain Cacheux. Tout le volet logement du projet de loi de cohésion sociale a pour objet d'amplifier les efforts entrepris depuis deux ans par le Gouvernement pour renverser la tendance et accroître l'offre locative. Ce projet prévoit un effort sans précédent sur les aides à la pierre qui permettent de subventionner la production de logements : 500 000 logements locatifs sociaux seront ainsi produits au cours des cinq prochaines années. Cet objectif se conjugue avec ceux du programme national de rénovation urbaine, que le projet de cohésion sociale propose de prolonger de trois ans. Tous les leviers de la politique du logement seront actionnés pour accroître l'offre locative, puisqu'au cours des cinq prochaines années 200 000 logements privés à loyer maîtrisé seront produits et 100 000 logements vacants remis sur le marché. L'ouverture du prêt à taux zéro à l'acquisition d'un logement ancien et la majoration des barèmes aideront, chaque année, 240 000 ménages à devenir propriétaires, contre moins de 100 000 actuellement. Cette grande réforme de l'accession se traduira également par une plus grande mobilité dans le parc locatif.

La politique du Gouvernement permet donc d'augmenter l'offre dans le parc locatif et de réduire les tensions sur les loyers. La nécessaire concentration des efforts financiers sur les aides à la pierre ne permettra qu'une progression limitée des aides à la personne. Mon collègue Marc-Philippe Daubresse - dont je vous prie d'excuser l'absence : il assiste au congrès de la FNAIM - entend en outre accroître l'efficacité des aides personnelles grâce à une réforme, qui sera élaborée en étroite concertation avec les associations de locataires et les associations familiales. Elle donnera lieu à une grande réflexion en 2005, sous l'égide du Conseil national de l'habitat.

Je suis bien consciente que cette réponse ne vous donne que partiellement satisfaction. Je vous suggère donc d'appeler l'attention de M. Daubresse sur le cas particulier que vous avez évoqué et qui n'est certainement pas unique.

M. Serge Poignant - J'apprécie certes le plan de M. Borloo et la dernière partie de votre réponse. Je n'ai pas dit que le relèvement du seuil ne touchait que les bénéficiaires aux revenus les plus élevés, et mon exemple prouve le contraire : cette affirmation figurait dans la réponse faite aux questions écrites de plusieurs de mes collègues. Quand vos ressources sont de 1 082 euros par mois et que la maison de retraite vous en demande 1 147, une allocation de 24 euros, cela compte ! C'est pourquoi je me permets de reposer cette question. Je ne comprends pas, qu'on ne puisse pas envisager un versement trimestriel, voire annuel, qui réduirait les frais de gestion. Je souhaite donc que vous vous penchiez sur cette question.

PROTECTION DES PETITS PROPRIÉTAIRES EN CAS DE LOYERS IMPAYÉS

M. Jean-Louis Léonard - Au printemps dernier, Madame la ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale annonçait le gel des procédures d'expulsion pour impayés des locataires de bonne foi. On ne pouvait humainement que s'en réjouir. Expérience faite, toutefois, cette mesure suscite certaines inquiétudes. En effet, de nombreux locataires dits de bonne foi se sont mis à oublier de payer leur loyer ; ils ont vite compris que la mesure pouvait s'appliquer à eux, qu'ils relèvent du parc public ou privé. On sait qu'aujourd'hui le parc locatif n'est pas entièrement public, le public, comme vient de le rappeler Mme la ministre, ayant oublié sa mission dans ce domaine durant plusieurs années ; le gouvernement actuel tente d'y remédier. Or, le parc locatif privé appartient souvent à des petits propriétaires, dont les logements présentent un caractère véritablement social, avec des loyers de 300 ou 350 euros. A la suite des propos de M. le ministre, ils sont aujourd'hui confrontés à des impayés...

Ainsi dans ma circonscription, à Rochefort-sur-Mer, où l'important parc locatif est essentiellement privé, nous avons recensé 118 cas de petits loyers impayés. L'un des propriétaires est un retraité de l'Armée : il complète sa pension de 1 000 euros grâce à un loyer de 300 euros. Pendant cinq mois son locataire - de bonne foi sans doute - a oublié de le payer. Le propriétaire s'est adressé à un huissier, mais celui-ci ne pouvait intervenir tant que le locataire était dans les lieux. Ce dernier est ensuite parti de lui-même. La justice, saisie, a rendu un jugement. Le malheur est que personne ne le fait appliquer... Notre petit propriétaire se retrouve avec un logement à rénover entièrement, et cinq mois de manque à gagner, sans oublier les frais de justice. Il n'a plus aucun recours.

Comment s'étonner dès lors du manque d'offre locative privée ? Notre petit propriétaire en a informé d'autres et les associations nous ont saisis. Nous allons assister à une baisse de la mise en location de ces petits logements, et le problème va s'aggraver.

Il ne s'agit pas de remettre en cause les dispositifs propres à protéger les locataires de propriétaires quelquefois indélicats, mais de protéger les petits propriétaires, qui n'ont pas les moyens d'avoir des structures de recouvrement fortes, contrairement aux grandes sociétés, lesquelles ne louent qu'à des personnes aisées. Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion - Je vous prie d'excuser mon collègue Daubresse, qui m'a chargée de vous répondre. Je conviens avec vous que des personnes modestes qui avaient épargné pour investir, afin de compléter leur retraite par des revenus de location, ont aujourd'hui des difficultés.

Il n'a pas été décidé d'arrêter les expulsions, mais un dispositif de prévention a été mis au point pour les locataires de bonne foi, et cela exclusivement dans le parc public. Il n'est pas applicable au parc privé, où l'expulsion doit cependant rester l'ultime recours.

La loi de programmation pour la cohésion sociale que vous venez d'examiner donne à la créance des bailleurs un caractère prioritaire, après les créances de l'Etat mais avant toutes les autres. Par ailleurs, le Conseil national de l'habitat, qui vient de rendre son rapport sur la garantie des risques locatifs, propose de créer un dispositif de garantie pour le parc privé conventionné, complémentaire des assurances existantes et qui pourra prendre place dans la prochaine loi « Habitat pour tous ».

M. Jean-Louis Léonard - J'espère que les dispositifs qui seront mis en place seront simples et efficaces de sorte que les petits propriétaires aient à nouveau envie de louer...

ENSEIGNANTS DÉCHARGÉS DE COURS

M. Jean-Louis Christ - Paradoxe français, le taux d'encadrement des élèves par les enseignants est parmi les plus élevés des pays industrialisés, alors que les classes sont souvent surchargées.

Le taux d'encadrement tient-il compte des enseignants déchargés de cours ? Combien y a-t-il d'enseignants devant les classes ? Les fonctions de ceux qui n'y sont pas font-elles partie des priorités de l'éducation nationale ?

M. Fillon préconise un recentrage sur les savoirs de base, qui suppose un suivi personnalisé des élèves, donc un renforcement des fonctions pédagogiques des enseignants. A cet égard, la mise à disposition d'enseignants auprès d'organismes extérieurs prive l'éducation nationale de moyens.

Pourriez-vous nous apporter quelques informations statistiques, utiles notamment pour préparer la discussion du projet de loi sur l'école ?

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - M. Fillon, retenu au ministère, m'a chargé de vous répondre.

Les taux d'encadrement sont calculés à partir des emplois consacrés à l'enseignement scolaire, donc du nombre total d'enseignants en activité. La plupart des décharges ne peuvent être en effet considérées comme dépourvues de lien avec la fonction pédagogique et d'encadrement des élèves, et ne pas les prendre en considération serait fausser l'information sur les moyens consacrés à l'enseignement.

Pour l'année scolaire 2003-2004, les statistiques sont les suivantes.

Dans le premier degré, sur les 312 900 enseignants, 266 300 enseignants sont devant une classe ; 25 500 sont affectés aux remplacements ; 13 200 bénéficient de décharges, parce qu'ils sont directeurs d'école ou formateurs ou, pour 600 d'entre eux, en raison de leurs responsabilités syndicales ; 2 300 se consacrent à l'animation et au soutien ; 4 600 ont des affectations diverses, par exemple en IUFM ou sur des fonctions administratives ; 1 000 sont en réadaptation ou réemploi.

Dans le second degré, sur les 390 400 enseignants titulaires, 357 700 enseignent dans un ou plusieurs établissements ; 15 200 sont affectés aux remplacements ; 8 300 exercent une fonction de documentation ; 2 400 sont chefs de travaux ; 1 500 exercent des fonctions de direction ; 900 sont conseillers en formation continue ; 900 bénéficient d'une décharge syndicale ; 2 000 ont des affectations diverses, par exemple de conseillers en formation des personnels ; 1 500 sont en réadaptation ou en réemploi.

François Fillon vous proposera, dans la loi sur l'école, de résoudre la question des remplacements de courte durée. Les enseignants seront invités, moyennant rémunération, à remplacer leurs collègues absents, ce qui permettra de réduire le nombre de professeurs affectés uniquement aux remplacements. L'objectif est de faire en sorte que les élèves ne soient jamais sans professeurs : c'est le devoir du service public de l'éducation nationale.

M. Jean-Louis Christ - Je vous remercie de ces précisions, que je n'avais encore jamais entendues. Nous sommes nombreux à penser qu'une meilleure répartition des effectifs permettrait d'assurer un encadrement plus équilibré ; nous serons heureux d'en reparler à l'occasion de la discussion prochaine du projet de loi sur l'école.

PERSPECTIVES DE CRÉATION D'UN LYCÉE DANS LE BASSIN DE CAGNES-SUR-MER

M. Lionnel Luca - Le secteur de Cagnes-sur-mer, entre Antibes et Nice, a une densité de population en forte progression. Mais le Conseil régional, dans son PPRI, a défini un secteur inédit, « Villeneuve-Loubet, Gattières, Carros », la première de ces communes étant à l'ouest, et les deux autres tout à fait à l'Est, sur les bords du Var, avec entre les deux une vingtaine de kilomètres comportant des zones urbanisées - Vence, Cagnes, Saint-Laurent - qui rendent l'accès difficile, et ne prévoit dans son programme, sur ce secteur écartelé, qu'un seul lycée.

Les statistiques des effectifs dans le primaire montrent que la croissance démographique est toujours très forte à l'ouest - dans le secteur de Cagnes, Villeneuve, Saint-Paul, La Colle -, alors que sur les bords du Var, on constate une baisse des effectifs.

En novembre 2003, lorsque le recteur avait présenté les chiffres aux élus, tout le monde avait convenu que, puisqu'il ne devait y avoir qu'un seul lycée, il serait sur le secteur de Villeneuve - qui offre le terrain. Mais le 5 décembre 2003, le Conseil régional retirait le dossier sans explication - mais pour cause de proximité des élections régionales. Celles-ci confirment la majorité en place, dont l'un des membres est maire de Carros ; et malgré deux courriers de ma part, le Président du conseil régional ne donne pas d'indication, hormis le fait qu'il n'y aura qu'un seul lycée, alors que certains pensent qu'on pourrait en construire deux, l'un pour répondre à la pression démographique, l'autre à vocation plus professionnelle.

Selon la rumeur, le Conseil régional devrait, le 17 décembre prochain, choisir de construire l'unique lycée dans la zone où les effectifs diminuent et la seule perspective offerte aux élèves du secteur dont les effectifs augmentent serait d'aller sur le secteur de Valbonne, à 20 kilomètres plus à l'ouest.

Tant les maires que les associations de parents d'élèves sont assez choqués par ces atermoiements, pour ne pas dire ces manœuvres destinées à construire un lycée là où l'on n'en a pas besoin, pour faire plaisir à un maire qui appartient à la majorité du Conseil régional. Pourriez-vous, Monsieur le ministre, nous rappeler les critères qui président à la construction d'un lycée ?

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - Votre propos semble frappé au coin du bon sens et la solution que vous préconisez est sans doute la seule qui s'impose !

En effet, en juillet 2003, une étude prospective menée dans le cadre du programme prévisionnel d'investissement de la région PACA a conclu à la probable nécessité de construire un lycée dans le bassin de Nice-Cagnes pour 2010 ou 2011. On a alors évoqué la possibilité de l'implanter dans la ville de Villeneuve-Loubet, située dans le sud-ouest de ce bassin, car c'est là que les besoins apparaissent les plus pressants. Les effectifs constatés à la dernière rentrée montrent certes un léger infléchissement de la tendance, mais cela ne devrait conduire qu'à retarder de deux à trois ans cette création, non à revoir le lieu d'implantation. Les besoins devraient en effet se maintenir dans le sud-ouest du bassin à un plus haut niveau qu'ailleurs : entre 1995 et 2004, dans le premier degré, la progression a été de 180 élèves sur le secteur du lycée Renoir et de 112 sur celui du lycée de Valbonne ; en revanche, l'effectif a diminué de 156 élèves sur le secteur du lycée Maulnier, celui du lycée Matisse enregistrant une légère augmentation - de 86 élèves.

Il sera naturellement tenu compte des effets du redéploiement des effectifs induits par l'ouverture d'un lycée à Valbonne, à la rentrée de 2006, mais soyez assuré que le lycée supplémentaire sera implanté là où les élèves sont présents - et actuellement, c'est bien dans le sud du bassin que ces besoins existent.

M. Lionnel Luca - Ce qui va sans dire va encore mieux en le disant ! Merci donc de reconnaître la réalité démographique. Cependant, j'observe que, pour la première fois, il est question du bassin de Nice-Cagnes. Jusqu'ici, la région ne parlait que du bassin de Villeneuve-Gattières-Carros... Voudrait-elle maintenant recruter des élèves du côté de Nice afin de donner une assise plus solide à son projet en faveur de Gattières ? Je crains que le ministre n'ait reçu des informations tendancieuses, non conformes à la teneur du PPRI, et je ne manquerai donc pas de revenir à la charge !

RÉNOVATION DU ZOO DE VINCENNES

M. Patrick Beaudouin - Depuis l'été dernier, le zoo de Vincennes est en crise. La dégradation progressive de ses équipements, donc de son fonctionnement ont même conduit à envisager sa fermeture, temporaire ou définitive, ce qui a suscité une émotion légitime car cela signifierait la disparition d'une institution ancienne et d'un centre de recherche, d'information et de reproduction de renommée mondiale - ainsi c'est grâce à ce zoo que le cheval de Mongolie a pu être réintroduit dans son pays d'origine ! Quant à la population locale, elle se verrait privée d'un centre d'éducation, où beaucoup ont découvert le monde animal...

A ses beaux jours, le zoo recevait deux millions de visiteurs. Il en accueille encore malgré tout 800 000 par an. Les communes riveraines ont adopté des délibérations demandant au Gouvernement d'assurer la restructuration et le développement de ce parc plutôt que sa suppression. J'ai saisi M. Fillon de la question le 29 juillet dernier et, le 9 septembre, il m'a fait part de sa volonté d'aller dans ce sens ; le 26 octobre, il a confirmé sa détermination en annonçant un projet ambitieux : il s'agirait non seulement de réhabiliter le patrimoine immobilier du parc, mais aussi de saisir l'occasion pour repenser l'ensemble du site en visant à améliorer l'accueil des animaux comme des visiteurs.

En attendant, 500 000 euros ont été débloqués pour les travaux d'urgence et 2 millions d'euros sont inscrits au budget pour 2005.

Quelle devrait être la durée du programme de réhabilitation et de modernisation et pour quel coût ? Quels sont les financements prévus ? Quels travaux seront-ils engagés grâce aux crédits déjà inscrits ? De quelles garanties disposent les personnels et les chercheurs ? Quelles formes de partenariat sont-elles envisagées avec le secteur privé et quel service public le Muséum d'histoire naturelle assurera-t-il dans le cadre du projet ? Fera-t-on une place dans ce parc à la flore et à la biodiversité ?

Les collectivités et de nombreuses entreprises sont prêtes à apporter leur concours et nous avons reçu des milliers de messages de soutien de riverains et gens de toute la France. Demain, sera lancée l'association « Le printemps des animaux » qui se donne pour objectif d'appuyer le projet. Le Gouvernement peut donc compter sur l'adhésion de tous ceux qui sont soucieux de préserver notre patrimoine scientifique et de participer à la conservation des espèces animales rares.

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - La dégradation de ce parc zoologique ne date pas de l'été dernier : dès 1993, M. Fillon et moi-même avons déjà eu à débloquer des crédits en urgence pour la rénovation du Grand Rocher. Nos successeurs n'ont malheureusement pas poursuivi cette rénovation et, en avril dernier, M. Fillon a de nouveau été confronté à un délabrement qui, en l'absence de réaction, condamnerait à abandonner ce zoo. Il a fait le choix d'une réhabilitation qui, si elle est difficile, est seule conforme à la vocation du site et à la volonté du public. Avant la fin de l'année, 500 000 euros seront consacrés aux travaux de première nécessité, sur les réseaux de gaz et d'électricité et sur le rocher des girafes. En 2005, un million à un million et demi d'euros iront à l'accueil des animaux et du public et 1,2 million supplémentaire permettra d'achever la volière aux lémuriens et d'accueillir de nouveaux pensionnaires. Je tiens à ce propos à saluer la contribution apportée par l'Assemblée, sur proposition de M. Carrez et avec votre soutien, Monsieur le député.

Parallèlement, le Muséum devra, avec l'aide d'experts internationaux, définir pour l'été prochain un projet de réhabilitation ambitieux, visant à offrir une large présentation de la biodiversité et des thématiques environnementales dans un cadre à la fois pédagogique et respectueux des animaux.

Un partenariat avec le privé s'impose pour mener à bien ce chantier dans les meilleurs délais. Des acteurs privés assureront donc le financement et la réalisation du nouveau zoo, moyennant un loyer temporaire correspondant approximativement au surcroît de recettes généré par les entrées du parc rénové. L'appel à candidatures intervenant cet été, le chantier pourrait être lancé avant la fin de 2006.

Ce partenariat, limité à la gestion du chantier de rénovation, n'affecte ni le statut ni les missions des personnels et des chercheurs associés, non plus que la mission de service public du parc. Au contraire, il mettra à la disposition de tous un parc conforme aux normes les plus modernes.

M. Patrick Beaudouin - Cette réponse devrait satisfaire tous ceux qui avaient encore des doutes quant aux intentions du Gouvernement, et ce sera un formidable encouragement pour tous ceux qui se mobilisent en faveur de cette rénovation !

FINANCEMENT DES TRAVAUX DE MISE EN SÉCURITÉ DE L'UNIVERSITÉ DE CAEN

M. Rodolphe Thomas - L'Université de Caen, qui accueille près de 24 000 étudiants, doit financer de lourds travaux pour la mise en sécurité de bâtiments du campus 1. L'Etat devait participer pour près de 24,7 millions d'euros mais, à ce jour, seulement 7 millions de crédits de paiement ont été obtenus. La totalité de l'enveloppe est pourtant indispensable, d'autant que les coûts restants de mise en sécurité ont été réduits au minimum, dans le cadre d'un plan concernant l'ensemble des sites universitaires caennais.

La cessation brutale de ce financement alourdit considérablement le budget de fonctionnement de l'Université, contrainte de recourir à une société de vigiles pour assurer la sécurité incendie de ses bâtiments. Certes, elle vient d'obtenir le déblocage des fonds nécessaires à des travaux prévus dans le contrat quadriennal conclu avec l'Etat pour 2004-2007, mais cela ne concerne pas la mise en sécurité du campus 1. Le Gouvernement va-t-il débloquer les fonds qu'exige la mise en conformité de celui-ci ?

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - L'Etat a tenu ses engagements à l'égard de l'Université de Caen : celle-ci a bénéficié de plus de 6,6 millions d'euros en autorisations de programme au titre du plan de mise en sécurité pour 2000-2006, l'enveloppe ayant été couverte pour plus de 6 millions en crédits de paiement. Si aucun engagement complémentaire n'a été pris dans le cadre de ce plan, il a néanmoins été décidé de lui allouer en 2003 un million d'autorisations de programme, hors plan, afin de tenir compte de la qualité du travail effectué pour maintenir le patrimoine et satisfaire les besoins les plus urgents.

L'effort est par conséquent très notable. Votre question renvoie en fait à un problème plus général : un grand nombre de bâtiments universitaires doivent être mis aux normes partout et cela requerra sans doute un deuxième plan. C'est dans ce cadre que nous nous engageons à réexaminer le dossier de Caen.

M. Rodolphe Thomas - J'ai bien compris votre réponse. Néanmoins, dans la mesure où les étudiants passent beaucoup de temps dans ces locaux, je me permets de souligner l'urgence d'une solution.

M. le Président - Nous avons terminé les questions orales sans débat.

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au mercredi 22 décembre inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance. Par ailleurs, la Conférence des Présidents a décidé, en application de l'article 145, alinéa 3, du Règlement, la création d'une mission d'information sur la famille et les droits des enfants.

Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 30.

            Le Directeur du service
            des comptes rendus analytiques,

            François GEORGE

A N N E X E
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au mercredi 22 décembre inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des Présidents :

CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet, adopté par le Sénat, de loi de programmation pour la cohésion sociale ;

_ Deuxième lecture du projet portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

MERCREDI 8 DÉCEMBRE, à 9 heures :

_ Proposition de M. Yves CENSI et plusieurs de ses collègues visant à améliorer les retraites des maîtres de l'enseignement privé sous contrat.

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

_ Suite de la deuxième lecture du projet portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;

_ Proposition, adoptée par le Sénat, relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.

JEUDI 9 DÉCEMBRE, à 9 heures 30 :

_ Déclaration du Gouvernement sur le spectacle vivant et débat sur cette déclaration.

à 15 heures et à 21 heures 30 :

_ Projet de loi de finances rectificative pour 2004.

VENDREDI 10 DÉCEMBRE, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 :

_ Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2004.

MARDI 14 DÉCEMBRE, à 9 heures 30 :

_ Proposition de MM. Pascal CLÉMENT et Gérard LÉONARD relative au traitement de la récidive des infractions pénales.

(Séance d'initiative parlementaire)

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

_ Projet relatif au statut général des militaires.

MERCREDI 15 DÉCEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

Suite de l'ordre du jour de la veille.

JEUDI 16 DÉCEMBRE, à 9 heures 30 :

_ Suite de la proposition de MM. Pascal CLÉMENT et Gérard LÉONARD relative au traitement de la récidive des infractions pénales.

(Séance d'initiative parlementaire).

à 15 heures et à 21 heures 30 :

_ Éventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ;

_ Projet modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer.

LUNDI 20 DÉCEMBRE, à 10 heures et à 15 heures :

_ Éventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale ;

_ Deuxième lecture du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

à 21 heures 30 :

_ Éventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2005 ;

_ Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.

MARDI 21 DÉCEMBRE, à 9 heures 30 :

_ Questions orales sans débat.

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

_ Suite de la deuxième lecture du projet pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

MERCREDI 22 DÉCEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

_ Éventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2004 ;

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

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