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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

    Session ordinaire de 2004-2005 - 47ème jour de séance, 112ème séance

    2ème SÉANCE DU MERCREDI 22 DÉCEMBRE 2004

    PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ

Sommaire

    LIBÉRATION DE CHRISTIAN CHESNOT
    ET GEORGES MALBRUNOT 2

    QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2

    35 HEURES 2

    VIOLENCES À L'HÔPITAL 3

    SITUATION DES HÔPITAUX PSYCHIATRIQUES 4

    RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE 4

    AVENIR DE L'AGRICULTURE
    ET DE LA PÊCHE FRANÇAISES 5

    PAUVRETÉ EN FRANCE 6

    POLITIQUE FAMILIALE 7

    POLITIQUE BUDGÉTAIRE 8

    SOCIÉTÉ EUROTUNNEL 8

    TEMPS DE TRAJET - TEMPS DE TRAVAIL 9

    PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES 10

    ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUES DE LA FRANCE 10

    LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
    POUR 2004 (CMP) 11

    EGALITÉ DES DROITS
    DES PERSONNES HANDICAPÉES
    -deuxième lecture- (suite) 18

    ART. 26 SEXIES (suite) 18

    ART. 26 SEPTIES 21

    ART. 26 OCTIES 24

    ART. 26 NONIES 24

    ART. 26 DECIES 27

    APRÈS L'ART. 26 DUODECIES 28

    ART. 27 28

    La séance est ouverte à quinze heures.

    LIBÉRATION DE CHRISTIAN CHESNOT ET GEORGES MALBRUNOT

    M. le Président - Me faisant l'interprète de l'ensemble des députés, je voudrais dire combien nous nous réjouissons de la libération de Christian Chesnot et Georges Malbrunot. Leur épreuve est enfin terminée. L'angoisse de leurs familles a enfin cessé. Pendant ces 124 jours durant lesquels nos compatriotes ont été privés de liberté, la France a été rassemblée, la France a été unie. Je tiens à remercier les présidents des groupes avec lesquels nous nous sommes régulièrement retrouvés autour de vous, Monsieur le Premier ministre, qui ont toujours fait preuve d'une très grande responsabilité et de leur sens de l'intérêt commun. Ils ont ainsi symbolisé au nom de tous les députés, de vous tous, mes chers collègues, l'unité nationale et le rassemblement de la France.

    A travers l'épreuve de Christian Chesnot et de Georges Malbrunot et celle de leurs familles, l'Assemblée nationale, et au-delà, le Parlement français, a, une nouvelle fois, montré combien, lorsque l'essentiel est en cause, nous savions dépasser nos différences, contenir nos oppositions et nous unir.

    Monsieur le Premier ministre, je voulais, au début de cette séance, très simplement exprimer ma reconnaissance à chacun et à chacune, vous dire aussi combien nous saluons l'action du Président de la République et du Gouvernement qui a permis d'aboutir à cette double libération. (Applaudissements sur tous les bancs)

    M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - Je tiens à saluer, à mon tour, les présidents de groupe de l'Assemblée, et l'ensemble des parlementaires, pour leur capacité à exprimer l'unité nationale. Je vous remercie personnellement, Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, pour le rôle que vous avez joué dans cette expression. C'est autour du Président de la République que s'est exprimée, sans aucune concession, la force de la politique de la France au Proche-Orient. Durant ces quatre mois, jamais nous n'avons infléchi notre attitude. Toujours nous sommes demeurés fidèles à nos engagements et à nos convictions.

    Nous pouvons enfin aujourd'hui célébrer le retour de nos deux compatriotes, actuellement dans un avion français en vol vers Paris. A cet instant, nous saluons leur courage, la dignité de leurs familles, la mobilisation de tous, en particulier de leurs confrères, autour d'eux. Nous pensons également à tous les otages cruellement disparus, dans des violences intolérables. Nous pensons bien sûr à notre compatriote Ingrid Bettencourt, et à tous ceux encore retenus dans des situations douloureuses.

    La lutte contre le terrorisme appelle de notre part une mobilisation de tous les instants, sans la moindre concession. Le terrorisme est l'adversaire de toute démocratie. Tel est le message de la France. Merci à tous d'avoir donné ce visage rassemblé de notre pays. (Applaudissements sur tous les bancs)

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

    L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

    35 HEURES

    Mme Muguette Jacquaint - Je vous remercie, Monsieur le Président, d'avoir associé l'ensemble de notre assemblée à la joie de voir nos deux otages libérés.

    Monsieur le Premier ministre, à ma question, vous répondrez certainement que vous ne supprimez pas les 35 heures (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et que les mesures annoncées lors de la présentation de votre contrat de confiance pour 2005 visent seulement à des adaptations. C'est faux. En effet, vous les videz à tel point de leur contenu qu'elles ne seront plus respectées, ce qu'ont d'ailleurs unanimement dénoncé toutes les organisations syndicales de salariés.

    Quelle confiance accorder à un Premier ministre qui, dans la même semaine, annonce faire de la lutte contre le chômage sa priorité et supprime, sans aucun dialogue social, les 35 heures, pourtant créatrices d'emplois ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP) Votre contrat pour 2005, loin d'être un contrat d'avenir, marque un recul historique. Jamais depuis 1936 un gouvernement n'avait allongé la durée du travail. Quelle confiance vous accorder quand vous annoncez aux salariés qu'ils pourront gagner plus en travaillant plus, alors que les heures supplémentaires ne seront plus majorées que de 10 % et 25 % au lieu de 25 % et 50 %, que les astreintes ne seront plus payées et qu'il n'y aura plus d'obligation de négocier sur les salaires ? Cette réforme des 35 heures n'est que pain béni pour le Medef. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Les patrons pourront faire travailler leurs salariés plus longtemps tout en les payant moins, et geler les salaires tout en continuant de percevoir des aides publiques.

    Monsieur le Premier ministre, il serait temps, enfin, de gouverner pour les seize millions de salariés et non plus seulement pour le Medef ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste ; vives protestations sur les bancs du groupe UMP)

    M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail - Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre de son contrat pour 2005, les principaux axes de la réforme des 35 heures. Celle-ci répond au souhait de certains salariés de gagner davantage et donne aux entreprises les moyens de la croissance (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).

    Les 35 heures demeurent la durée légale du travail. Mais seront privilégiés le temps choisi et les accords collectifs. Il est normal que celui qui travaille plus gagne plus. (Mêmes mouvements) Ce matin même, le contingent autorisé d'heures supplémentaires a été porté par décret à 220 heures : c'est un signal fort adressé à l'ensemble des acteurs économiques et sociaux.

    Ce nouveau contingent ne remet pas en question les contingents conventionnels négociés dans les branches. Notre priorité est d'encourager le dialogue social. Nous souhaitons que les partenaires sociaux déterminent eux-mêmes le temps de travail.

    Le Gouvernement ne va pas tarder à mettre en œuvre les assouplissements annoncés. (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) Il appartiendra au Parlement d'en débattre, dans les premières semaines de l'année 2005. Mais la durée légale reste de 35 heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

    VIOLENCES À L'HÔPITAL

    Mme Maryvonne Briot - Monsieur le ministre de la santé, le samedi 17 décembre, à l'hôpital psychiatrique de Pau, une infirmière et une aide-soignante ont perdu la vie dans des circonstances tragiques. Je souhaite rendre hommage à ces deux professionnelles de santé et assurer leurs proches de toute notre compassion.

    Monsieur le ministre, permettez-moi de vous remercier pour le soutien que vous avez apporté sur place à l'ensemble du personnel et pour la rapidité avec laquelle vous avez pris des mesures. Ce drame illustre à quel point la violence a gagné l'hôpital en une décennie. La protection du personnel et des patients est devenue un problème pour les responsables d'établissement. Les services de psychiatrie et d'urgence sont particulièrement vulnérables, en raison de l'attitude violente de personnes en grande détresse sociale et psychique. Des dispositifs ont été expérimentés pour protéger les travailleurs isolés. La vidéosurveillance a été préconisée pour certaines unités. La représentation nationale souhaite connaître les mesures que vous comptez prendre pour améliorer la sécurité à l'hôpital. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe socialiste)

    M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille - Avec ce drame, nous avons atteint le summum de l'ignoble. Ce sont des actes terrifiants, intolérables, inqualifiables. Nous pensons à ces deux familles qui doivent supporter l'insupportable. Nous pensons aux équipes hospitalières de Pau et de la France entière, comme nous très choquées.

    Une enquête est ouverte. La transparence est nécessaire. Quant à la sécurisation des hôpitaux, elle passe d'abord par le recensement des actes violents. Je ne sais pas, aujourd'hui, combien il s'en commet par an sur le personnel et sur les patients. J'ai donc créé un Observatoire hospitalier des violences. S'agissant des moyens, j'ai ce matin, avec l'accord de Dominique de Villepin, adressé aux directeurs des ARH des instructions leur demandant de mener un audit sur la sécurisation de tous les services des urgences et de psychiatrie. A titre personnel, je pense qu'il faudrait les relier au commissariat. On le fait bien pour les bijouteries et les banques. Pourquoi ne pas équiper de téléalarmes portatives les professionnels de santé qui travaillent dans les services pavillonnaires ? Ce système va être généralisé dans notre pays.

    Le personnel des hôpitaux psychiatriques fait un travail remarquable. Je veux à mon tour rendre hommage à ces deux femmes tuées dans l'exercice de leur activité professionnelle, au service des plus fragiles d'entre nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

    SITUATION DES HÔPITAUX PSYCHIATRIQUES

    Mme Martine Lignières-Cassou - Au nom du groupe socialiste, je veux d'abord dire notre joie d'apprendre la libération des otages. Mais toute l'actualité n'est pas aussi réjouissante. Monsieur le ministre de la santé, nous avons découvert avec horreur l'assassinat de Lucette Gariod et de Chantal Klimaszewski à Pau. Ce drame révèle les conditions d'insécurité dans lesquelles travaillent certains professionnels de santé, en majorité des femmes. Peu de malades sont dangereux, mais il en existe. Vous vous proposez d'améliorer la sécurité dans les hôpitaux, mais quels moyens dégagez-vous en urgence ? Le suivi des patients nécessite avant tout du personnel. Or, à Pau, 54 postes doivent disparaître. Vous avez annoncé un moratoire sur les suppressions de lits en psychiatrie. Annoncerez-vous aussi un moratoire sur les suppressions de postes ? Vous annoncez encore un plan de 200 millions : par quels redéploiements sera-t-il financé ?

    Nous avons besoin d'une véritable politique de santé mentale. Que la mort de Lucette et de Chantal serve au moins à cela. Nous le leur devons bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

    M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille - Ce drame révèle d'abord le malaise des hôpitaux psychiatriques et de la psychiatrie en général. Depuis plus de quatre mois, nous préparons un plan de santé mentale qui sera présenté en janvier aux partenaires sociaux. Les rapports qui se sont succédé depuis vingt ans n'ont pas toujours dit la même chose. Celui de MM. Piel et Roelandt, remis à Bernard Kouchner, préconisait la suppression de lits d'hôpital. C'était, pour moi, une erreur. Nous allons arrêter de supprimer des lits.

    Se pose en outre la question de l'alternative à l'hospitalisation. Les malades qui vont mieux sont suivis en ville par des centres qui ferment à 17 heures le vendredi pour ne rouvrir que le lundi matin. Le plan de 200 millions permettra de renforcer les effectifs et les équipements.

    Nous mettrons aussi en place une coordination pour assurer une urgence 24 heures sur 24 et prendre en charge les malades psychiatriques en crise.

    Votre deuxième question porte sur l'hôpital de Pau. J'ai signé ce matin une demande de mission à l'Inspection générale des affaires sociales sur trois sujets : l'audit de la gestion des effectifs depuis trois ans, l'audit de la gestion budgétaire, enfin le projet médical. En effet, le président de la commission médicale d'établissement m'a dit rencontrer des problèmes pour ce projet médical. Je suis sûr que cet établissement a beaucoup d'avenir à condition de lui donner des moyens. Je conclurai en saluant les soignants en psychiatrie, qui font un métier très difficile et qui ont toute ma reconnaissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

    RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

    M. Charles de Courson - Le groupe UDF se réjouit de la libération de nos deux otages, pour eux, pour leurs familles, mais aussi pour notre pays, dont les représentants ont montré leur capacité à s'unir sur l'essentiel.

    Monsieur le Premier ministre, le Président de la République avait annoncé, il y a un an, la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par un nouvel impôt sur les entreprises, qui devrait alléger la pression fiscale sur les entreprises industrielles. Il est vrai que la suppression de la part salariale dans l'assiette de la TP par le gouvernement Jospin avait signé, à terme, l'arrêt de mort de cet impôt. Le président de la commission de réforme de la taxe professionnelle vous a remis hier ses propositions sur le futur impôt. Celui-ci, d'après ses déclarations à la presse, aurait pour assiette principale la valeur ajoutée.

    Le groupe UDF est attaché à trois principes : l'autonomie financière des collectivités locales, la modernisation de notre fiscalité locale pour plus de justice et d'efficacité, enfin le maintien d'un lien fort entre les entreprises et les collectivités locales sur le territoire desquelles elles exercent leurs activités. D'où ma question. Le Gouvernement s'engage-t-il à ce que la réforme de la taxe professionnelle respecte ces principes et ne se traduise pas par des transferts fiscaux entre entreprises qui pénaliseraient l'emploi et la création de richesses ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

    M. Hervé Gaymard, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Chacun connaît les défauts de la taxe professionnelle ; dès 1979, les rapports de Michel Aurillac et d'André-Georges Voisin montraient les problèmes qu'elle posait pour l'emploi et pour l'industrie française. Dans le prolongement des propos tenus en janvier 2004 par le Président de la République, le Premier ministre a mis en place la commission Fouquet, qui a remis son rapport hier. Il confirme d'abord la nécessité de réformer la taxe professionnelle ; il préconise une assiette mixte, associant la valeur ajoutée et la valeur locative foncière. Il recommande d'autre part le maintien d'un taux à la discrétion des collectivités locales, avec un certain encadrement, et une mise en œuvre progressive sur dix ans. Le Premier ministre a demandé à M. de Villepin, M. Copé, Mme Roig et moi-même d'ouvrir maintenant la concertation sur ce dossier avec les associations d'élus locaux, ainsi qu'avec les entreprises et leurs représentants : nous le ferons dans les mois qui viennent, afin d'aboutir dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2006.

    Dans ce dialogue avec les parties prenantes, nous veillerons à maintenir un équilibre, tant à l'égard des collectivités locales qu'entre les catégories d'entreprises, dont aucune ne doit être défavorisée. Nous avons certes, avec Jean-François Copé, qui va beaucoup s'impliquer sur ce dossier, beaucoup de travail devant nous ; nous le ferons évidemment en concertation avec l'Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

    AVENIR DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE FRANÇAISES

    M. Antoine Herth - Depuis plusieurs mois, l'agriculture française connaît des crises : crise des fruits et légumes, de la viticulture, de la pêche, de l'élevage... D'autre part, les nouvelles règles de la politique agricole européenne imposent désormais aux agriculteurs de remplir de nombreuses conditions, notamment environnementales, pour bénéficier des soutiens publics. L'inquiétude gagne nos campagnes et nos ports, Monsieur le ministre de l'agriculture, et il vous appartient d'y répondre. A plus long terme, il s'agit aussi de reformuler notre ambition pour l'agriculture française, et de répondre à l'invitation du Président de la République qui souhaite la mise en chantier d'une loi d'orientation agricole. Ce sujet concerne tous les Français. Si l'agriculture française gagne, ce sont de bons produits dans nos assiettes, des emplois, notamment dans l'industrie alimentaire, des excédents dans la balance commerciale, des paysages et un environnement préservés, et pour demain de quoi remplir les réservoirs de nos voitures...

    Pouvez-vous, Monsieur le ministre, à l'issue du Conseil des ministres de l'agriculture à Bruxelles, nous rendre compte des avancées obtenues, notamment pour ce qui est de la pêche ? Pouvez-vous nous préciser comment vos services entendent mettre en œuvre la nouvelle politique agricole européenne, en particulier les contrôles ? Enfin, avez-vous déjà quelques pistes concernant la loi d'orientation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

    M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales - Dominique Bussereau est encore retenu à Bruxelles par le conseil européen. Il a obtenu un accord favorable tant pour la pêche que pour l'agriculture françaises.

    Pour la pêche tout d'abord, les quotas ont été révisés à la hausse par rapport aux propositions initiales. Ainsi les totaux admissibles de capture pour les anchois du Golfe de Gascogne sont fixés à 30 000 tonnes, au lieu de 5 000 tonnes. Les propositions de fermeture de zones en mer du Nord pour le cabillaud n'ont pas été retenues ; les principaux quotas de poissons français sont stabilisés ; la détermination de la France a permis une démarche progressive de réduction des totaux admissibles de capture et de l'effort de pêche pour les espèces en eaux profondes.

    Quant à l'agriculture, l'accord négocié conforte la réforme de la PAC mais en l'ajustant. Le principe de conditionnalité est au cœur de cette réforme, mais nous l'adaptons dans le cadre d'une déclaration commune de la Commission et du Conseil des ministres. Je souligne notamment trois assouplissements. C'est tout d'abord l'absence de sanctions financières pour des anomalies mineures en 2005 : les producteurs recevront simplement une lettre d'alerte. En second lieu la perte d'une boucle, lorsqu'elle ne concerne qu'un seul animal, ne sera pas considérée comme une anomalie. Enfin un suivi de la mise en œuvre de la réforme aura lieu tout au long de 2005, et pourra déboucher, si nécessaire, sur de nouveaux assouplissements.

    Cet accord nous permet de conforter la visibilité budgétaire de la politique agricole commune pour la France : 8 milliards d'aides directes jusqu'en 2013. Il faut maintenant construire la loi d'orientation qui devra être opérationnelle en 2006. Dès janvier, sur la base du débat national tenu ces derniers mois et du travail de la commission de synthèse, nous vous préciserons les modalités d'avancement de cette loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

    PAUVRETÉ EN FRANCE

    M. Patrick Roy - Monsieur le Premier Ministre, la France souffre. Nombreux, de plus en plus nombreux sont ceux de nos concitoyens qui se trouveront en rupture sociale pour les fêtes de fin d'année.

    Même des familles considérées comme étant au-dessus du seuil de pauvreté sont aujourd'hui en grande difficulté. C'est bien simple : les riches sont de plus en plus riches, les pauvres sont de plus en plus pauvres ! Les emplois aidés ont été décimés, les chantiers d'insertion sont menacés, les Restaurants du cœur débordés, et les travailleurs sociaux, découragés. Le niveau des salaires est si faible que nombre de Français ne peuvent plus financer des dépenses aussi élémentaires que le logement, l'électricité, le chauffage, l'eau. Nous recevons toujours plus de personnes désespérées, fragilisées par la précarité, le chômage, l'endettement, l'expulsion.

    Face à cette souffrance, vos seules réponses sont les coups médiatiques ! Je vous entends déjà nous jouer le refrain de la loi de cohésion sociale, qui n'est même pas financée ! (Huées sur les bancs du groupe UMP) Avant celui-ci, il y en a eu d'autres, de ces refrains flamboyants, de ces lois qui allaient tout changer ! Pourquoi vos précédentes lois - RMA, CIVIS - ont-elles connu cet échec retentissant ? Pourquoi avez-vous détruit tout ce qui avait réussi, à l'exemple des emplois-jeunes ? (Mêmes mouvements) Pourquoi, enfin, laissez-vous croître la souffrance des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

    Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion - La pauvreté et la précarité doivent tous nous mobiliser, chacun à notre niveau de responsabilité - et le Gouvernement en a pris sa part (Huées sur les bancs du groupe socialiste), en agissant en faveur des plus démunis : revalorisation des bas salaires, avec une augmentation de 11 % du SMIC, contre 0,29 % sous le gouvernement Jospin (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) ; 500 000 nouveaux logements sociaux, contre seulement 39 000 en 1999 ; accès à l'emploi - nous voulons des solutions pérennes, et non des « petits boulots » comme les emplois-jeunes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) ; un tarif social EDF, qui concerne 1,5 million de ménages - ce que vous n'avez pas fait ; 350 millions pour la prime de Noël - ce que vous n'avez pas fait ; et 196 millions pour soutenir les associations en 2004 - ce que vous n'avez pas fait non plus ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)

    Quant aux chantiers d'insertion, l'obstacle de la dégressivité est levé et nous attachons une grande importance à ces associations qui remettent les exclus au travail. Ce qui vous gêne, Monsieur le député, c'est que vous n'avez jamais su mettre en œuvre une politique sociale ailleurs que dans vos discours ! Le plan de cohésion sociale, que vous avez qualifié de catalogue de La Redoute, bénéficie de 13 milliards d'euros ! Les leçons, vous les donnerez chez vous ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; huées sur les bancs du groupe socialiste)

    POLITIQUE FAMILIALE

    M. Bernard Depierre - Alors que beaucoup d'entre nous s'apprêtent à fêter Noël dans la joie, de trop nombreuses familles en grande difficulté financière (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste) ou confrontées au douloureux problème de l'adoption vivront cette fin d'année dans de tristes conditions. (Mêmes mouvements) En France, 6 % de la population vit avec moins de 650  € par mois. La pauvreté est une réalité : nous ne devons pas l'accepter comme une fatalité. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Depuis deux ans et demi, le Gouvernement s'est attelé à ces questions. Vous avez dévoilé cette semaine, Monsieur le ministre de la santé et de la famille, les grandes orientations de la politique de la famille pour 2005. La lutte contre la pauvreté en est la première priorité : vous avez mis en place une commission famille-vulnérabilité-pauvreté. On ne peut que se féliciter de l'attention qui sera portée au surendettement, à la résurgence de maladies que l'on croyait éradiquées, à l'équilibre alimentaire des enfants, à l'accès à la culture.

    S'agissant de l'adoption, vous avez annoncé une loi avant l'été pour accroître les possibilités d'adoption en France et à l'étranger : seules 5 000 des 11 000 familles qui souhaitent adopter un enfant parviennent chaque année au terme des procédures. Des familles souffrent et attendent. Quelles actions entreprendrez-vous pour soulager les familles défavorisées et améliorer les possibilités d'adoption ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

    M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille - Le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité que la politique familiale soit une priorité en 2005.

    Ce sera d'abord la démographie : avec un taux de fécondité de 1,9, la France n'assure plus le renouvellement des générations. Je vous présenterai donc dès le mois de février un projet de loi sur les assistantes maternelles.

    Famille et vulnérabilité. Plus d'un million d'enfants vivent dans des familles pauvres. Nous devons traiter ce sujet avec dignité. Derrière lui, il y a les problèmes du saturnisme, de l'équilibre de l'environnement, de l'emploi et des conditions de travail, du droit du travail - faut-il continuer à ne s'occuper que de ceux qui sont dedans, et pas de ceux qui sont dehors ?

    Quant à l'adoption, je vous confirme qu'une agence nationale verra le jour pour prendre par la main tous ces couples qui ne savent plus à quelle porte frapper pour enfin pouvoir adopter un enfant.

    Il ne peut y avoir de politique familiale sans protection de l'enfance. Internet, en particulier, est un magnifique outil d'accès à la connaissance et de réduction de la fracture sociale, mais aussi un vrai sujet d'inquiétude pour les familles, avec 200 000 images de pédo-pornographie téléchargées, et des sites qui font la promotion de la violence, des mutilations, du suicide et du racisme.

    M. Jean Dionis du Séjour - Très bien, Monsieur le ministre !

    M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille - Au-delà des clivages politiques, c'est un sujet essentiel pour la politique de la famille ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

    POLITIQUE BUDGÉTAIRE

    M. Louis Giscard d'Estaing - Le débat budgétaire va s'achever aujourd'hui avec l'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2004, venant après celle du projet de loi de finances pour 2005. Par leurs amendements, les parlementaires ont largement enrichi ces deux textes et je me félicite en particulier d'avoir pu, avec mes collègues Rouault et de Courson, faire voter une disposition qui est dans l'intérêt des salariés aussi bien que des entreprises, puisqu'elle tend à relever le plafond de la participation des employeurs au financement des titres restaurant, de 4,60 à 4,80 €.

    Ces titres sont financés pour au moins 50 % par l'employeur, le complément étant réglé par le salarié, et la part prise en charge par l'employeur est exonérée de cotisations sociales cependant que l'avantage consenti au salarié échappe à l'impôt sur le revenu. Cette mesure assure donc un gain de pouvoir d'achat à deux millions et demi de salariés ; elle complétera en outre les mesures prises par le Gouvernement en faveur du secteur de la restauration et elle contribuera à la consolidation des commerces de proximité. Elle trouve ainsi parfaitement sa place parmi toutes celles que comportaient les deux projets de loi de finances et par lesquelles le Gouvernement a honoré les engagements souscrits par lui devant les Français : prime de Noël, action en faveur des personnes âgées, abattement sur les successions...

    Monsieur le ministre délégué au budget, pouvez-vous à cette occasion nous rappeler les principales de ces mesures, destinées à soutenir la consommation, les exportations, l'investissement, donc l'emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

    M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Le débat budgétaire, achevé ce matin au Sénat mais lundi ici, a été en effet de haute tenue et les amendements parlementaires, nombreux, ont été pour beaucoup très constructifs. Le vôtre, notamment, est de nature à améliorer le pouvoir d'achat et la vie quotidienne de millions de salariés.

    Dans l'élaboration de ce budget, nous avons été guidés par le souci de tenir nos engagements et, en premier lieu, d'aller chercher la croissance, une croissance au service de l'emploi. Toutes les réformes proposées sont financées - ce qui change du passé ! - et nous avons fait tout le possible pour stimuler l'investissement et l'exportation et pour améliorer le pouvoir d'achat des Français. Sécurité, justice, défense, cohésion sociale : l'Etat sera en mesure d'assumer ses missions.

    M. Gaymard et moi-même entendons naturellement poursuivre en 2005 dans la voie suivie depuis 2002, animés d'une idée simple : il faut que les Français voient que nous avons à cœur de moderniser l'Etat, de leur en donner pour leurs impôts, de justifier la dépense publique à l'euro près ! Sur tous ces sujets, nous avons une obligation de résultat, mais cela tombe on ne peut mieux car nous avons aussi à respecter nos engagements européens en nous montrant exemplaires au regard des critères de Maastricht ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

    SOCIÉTÉ EUROTUNNEL

    M. Gilles Cocquempot - Depuis plus d'un an, la société Eurotunnel traverse des turbulences préjudiciables à son image et à sa santé. Ces difficultés ont amené M. Ollier, président de la commission des affaires économiques, à constituer un groupe de travail qui s'est réuni à plusieurs reprises, avant et après la fameuse assemblée générale du 7 avril dernier, au cours de laquelle les actionnaires ont réussi à renverser l'ancienne direction pour en imposer une autre, chargée de redresser et restructurer la société. Cependant, les relations entre un président sulfureux et une direction qui découvre chaque jour la réalité de la situation ont fait craindre le pire et semé le doute sur les capacités de la nouvelle équipe ; plusieurs voix se sont élevées pour réclamer des moyens d'investigation plus importants, afin de faire la lumière sur les tenants et aboutissants d'une affaire qui dépasse nos frontières et qui pose la question même de la gouvernance de l'entreprise.

    Le conseil d'administration, réuni vendredi, a cherché à mettre plus de sérénité dans les relations entre les créanciers et les petits actionnaires sur qui pèse l'épée de Damoclès d'une application du droit de substitution. Cependant, entre ces deux blocs, il y a ceux dont on ne parle jamais : les salariés, menacés par une réduction d'effectifs qui, selon la rumeur, pourrait porter sur 800 à 1 200 emplois, hors sous-traitance.

    Puisque gouverner c'est prévoir, Monsieur le Premier ministre, quelles instructions avez-vous données à MM. Gaymard, Devedjian, Borloo et de Robien, afin qu'ils se saisissent du dossier ? Ne pensez-vous pas qu'avec cette affaire venant après celles de Metaleurop, de Comilog, d'Arc International et des filières sucrière et dentellière, le Pas-de-Calais, la Côte d'Opale et le Calaisis en particulier, sont suffisamment éprouvés et qu'il est temps de définir pour ce département un véritable plan d'urgence, comme l'a souhaité le président du conseil général ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

    M. Hervé Gaymard, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - A votre exposé, je me bornerai à ajouter que la dette d'Eurotunnel est de deux fois à deux fois et demie ce que la société peut supporter. La situation est donc difficile, en effet, et je comprends votre inquiétude. Toutefois, je dois vous rappeler que le traité de Canterbury, signé par M. Mitterrand et Mme Thatcher, interdit aux deux Etats parties d'intervenir financièrement dans la société.

    Il n'empêche que le Gouvernement suit de très près ce dossier et qu'il appelle tous ceux qui participent au tour de table à faire preuve de responsabilité. Nous ferons tout pour favoriser une solution réaliste. D'autre part, pour prévenir les dommages dans le territoire concerné, nous mobiliserons bien évidemment tous les outils interministériels à notre disposition, sous l'autorité du Premier ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

    TEMPS DE TRAJET - TEMPS DE TRAVAIL

    M. Jean-Pierre Dupont - Adoptée définitivement lundi, la loi de programmation pour la cohésion sociale est un texte dont nous pouvons être fiers : elle mobilise 15 milliards d'euros sur cinq ans afin de régler les problèmes d'emploi et de logement et d'assurer l'égalité des chances. Cependant, aux termes de son article 69, le temps consacré à se rendre sur le lieu d'exécution du contrat ne peut être considéré comme un temps de travail effectif !

    Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie. Parce que ces dispositions ont pu être perçues comme une remise en cause des conventions collectives existantes, je vous demande de nous en expliquer les répercussions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

    M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail - (« A Tokyo ! » sur les bancs du groupe socialiste) La loi de cohésion sociale porte sur l'emploi, le logement et l'égalité des chances. Nous n'avons pas tardé à agir, car hier, Jean-Louis Borloo et les ministres du pôle de cohésion sociale ont signé un contrat avec les organismes HLM portant sur la construction de 390 000 logements sociaux en cinq ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

    S'agissant des déplacements professionnels, le code du travail est muet, et la jurisprudence fluctuante. La loi votée prévoit que le temps mis par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail n'est pas du temps de travail. S'agissant des autres déplacements, il faudra tenir compte de leur nature, de leur durée, de leurs conditions avant de les comptabiliser dans le temps de travail. Cette nouvelle règle concernera essentiellement les salariés qui ne sont pas astreints à un décompte horaire, en particulier les cadres supérieurs qui se déplacent en avion. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

    En revanche, cette disposition ne s'appliquera pas aux salariés soumis à un décompte horaire pour qui les conventions collectives déjà conclues, notamment dans le secteur du bâtiment, restent en vigueur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

    PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES

    M. Daniel Garrigue - Madame Vautrin, le Gouvernement a engagé un ensemble d'actions pour accueillir les personnes âgées dépendantes. Il a assuré le financement de l'APA, lancé le plan vieillissement-solidarité et poursuivi la réforme de la tarification dans les établissements, ce qui sera source d'emplois, surtout dans les milieux ruraux, tout en permettant un meilleur accueil du public concerné.

    De nombreux départements s'inquiètent cependant car les conventions tripartites, entre les établissements, les DASS et les conseils généraux, nécessaires à la mise en œuvre de la tarification, tardent, alors que la date limite a été fixée au 31 décembre 2005.

    Où en est cette réforme ? Quelles sont les perspectives pour 2005 ? Où en est le plan vieillissement-solidarité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

    Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Merci de rappeler que c'est le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui a pérennisé le financement de l'APA et assuré l'accueil des personnes âgées, toujours plus nombreuses du fait de l'allongement de la durée de la vie. Le plan vieillesse-solidarité, annoncé le 1er novembre 2003, prévoyait la création de 10 000 places en quatre ans. Un an après, 3 600 places ont déjà été financées, et nous allons dépasser nos objectifs en 2005, en créant au moins 3 000 places supplémentaires.

    S'agissant de la réforme de la tarification, j'ai réuni il y a quelques semaines 30 DASS - les cinq qui obtiennent les meilleurs résultats sur cette réforme, et 25 qui rencontrent des difficultés. Nous allons essayer d'avancer sur les foyers logements et les petits établissements qui comptent une cinquantaine de lits.

    Le Gouvernement est déterminé à trouver des solutions pour aider nos concitoyens à bien vieillir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

    ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUES DE LA FRANCE

    M. Olivier Dassault - Monsieur le ministre de l'économie et des finances, l'Europe est la première zone du monde en termes d'attractivité pour les investisseurs, et la France, tout comme le Royaume-Uni en ont été les principaux bénéficiaires en 2003 et en 2004.

    Notre pays est la cinquième puissance industrielle du monde, le quatrième exportateur, la quatrième puissance pour l'effort de recherche et de développement, et le deuxième investisseur à l'étranger après les Etats-Unis. Le mérite en revient à nos entreprises, malgré les 35 heures, à la performance de la recherche et de l'innovation françaises, à l'excellente productivité de nos cadres et de nos salariés, à leur très haut niveau de formation, et à leur capacité d'adaptation au marché.

    Dans un environnement économique toujours plus complexe, les stratégies d'implantation sont aujourd'hui déterminées par la sécurité juridique et la stabilité économique, sans oublier la qualité des infrastructures.

    Pour accroître le rayonnement international de la France et proposer un modèle français en Europe, la France est tenue de mener une politique d'attractivité coordonnée et commune. Comment faire jouer à la France un rôle moteur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

    M. Hervé Gaymard, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - On entend souvent parler des défauts de la France, alors que, comme vous, je pense qu'il faut parler de ses qualités (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), car nous avons dans ce pays des jeunes qui innovent et entreprennent, nous avons Airbus, Ariane, des infrastructures, notamment de transport, de très grande qualité.

    C'est vrai, il faut une politique globale. En juin 2003, à La Baule, le Premier ministre a prononcé un discours fondateur sur l'attractivité de notre territoire.

    Cinquante mesures ont été approuvées en décembre 2003, qui sont désormais mises en œuvre. Cela a fait de notre pays, l'année dernière, le deuxième le plus attractif au monde pour les investissements.

    M. Augustin Bonrepaux - Ce n'est pas nouveau !

    M. le Ministre - Trente mille emplois ont été créés ! Il s'agit d'une politique globale, qui s'intéresse aussi bien à la fiscalité qu'à la simplification administrative, aux étudiants étrangers, à la recherche ou à l'environnement des entreprises. Cette politique ne peut être exclusivement nationale. C'est pourquoi Patrick Devedjian, Claudie Haigneré, François d'Aubert et moi-même menons, au sein du conseil compétitivité à Bruxelles, une politique résolue au plan européen. Notre pays doit plus que jamais être celui de l'emploi, de l'innovation, de la jeunesse et de l'enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

    La séance, suspendue à 16 heures, est reprise à 16 heures 15, sous la présidence de M. Le Garrec.

    PRÉSIDENCE de M. Jean LE GARREC

    vice-président

    LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2004 (CMP)

    L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la CMP sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004.

    M. Gilles Carrez, rapporteur de la CMP - La CMP, qui s'est réunie hier soir pour examiner les 59 articles restant en discussion après l'examen du collectif 2004 par les deux assemblées, a adopté la plupart des dispositions introduites par le Sénat. Je tiens ici à saluer la qualité des relations de travail que nous entretenons avec nos collègues sénateurs, en particulier le président de la commission des finances, Jean Arthuis, et le rapporteur général, Philippe Marini.

    Parmi les principales dispositions adoptées par le Sénat, la suppression progressive d'imposition au titre de l'impôt sur les sociétés des plus-values à long terme réalisées lors de la cession de titres de participation et l'abaissement de 19 % à 15 % de l'imposition des revenus tirés des concessions de brevets. La première de ces mesures, déjà en vigueur dans la plupart des pays de l'Union européenne, était très attendue, car il y va en effet de l'attractivité fiscale de notre pays. La seconde doit faciliter le développement de la recherche.

    Le Sénat a également étendu les obligations s'imposant aux organismes d'assurance maladie complémentaires pour être exonérés de la taxe sur les conventions d'assurance et autoriser leurs assurés à déduire leurs cotisations de leur revenu imposable. Une telle mesure a toute sa place dans un texte budgétaire puisqu'il s'agit de mobiliser un levier fiscal au profit de la réforme de l'assurance maladie.

    La CMP a adopté nos propositions concernant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, après que le Sénat eut, lui, réformé la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans la loi de finances pour 2005. Ainsi a-t-on désormais, comme le souhaitaient les élus locaux, un dispositif cohérent, souple et flexible.

    Dernière mesure importante de ce collectif : la suppression du droit de timbre, lequel était fonction du nombre de pages, et parfois de leur format, des actes notariés, et se prêtait dès lors mal à la dématérialisation et à la simplification souhaitées de tous. Ce droit, qui rapporte tout de même quelque 600 millions d'euros par an, sera remplacé à compter de 2006 par une légère augmentation des droits d'enregistrement et une taxe spécifique sur les contrats de prêts. Cette mesure a fait l'objet d'une large concertation, en particulier avec le Conseil supérieur du notariat.

    Avant de vous inviter à adopter ce collectif dans le texte de la CMP, je tiens à remercier l'ensemble des députés, le Gouvernement, qui a accepté nombre des amendements proposés, toujours constructifs, le président de la commission des finances, empêché cet après-midi, les personnels de l'Assemblée et tous les présidents de séance qui ont conduit nos travaux avec efficacité. A tous, je souhaite d'excellentes fêtes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

    M. le Président - Tout en vous remerciant, Monsieur le rapporteur général, de vos éloges, j'invite chacun à la concision et l'en remercie d'avance, un texte important devant encore être examiné après celui-ci.

    M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - A mon tour, je souhaite vous dire toute ma reconnaissance, Monsieur le rapporteur général ainsi qu'à l'ensemble de votre commission des finances, pour avoir dû examiner ce collectif, qui comportait de nombreuses dispositions, dans des conditions difficiles. Je vous remercie donc de votre indulgence, comme de la qualité du débat, aussi bien dans l'opposition que dans la majorité. 

    Quels sont les points-clés de ce collectif ? La réforme du droit du timbre : grâce à vous, Monsieur le rapporteur général, puisque c'est vous qui l'avez proposée, nous sommes passés du 13 Brumaire an VIII, date à laquelle avait été créé ce droit, au XXIe siècle ! C'est également dans ce collectif qu'aura été, enfin, résolue la question de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, après une concertation exemplaire, qui pourrait préfigurer celle à venir sur les réformes de la taxe professionnelle et de la taxe sur le foncier non bâti. Enfin, la suppression de l'imposition des plus-values sur les cessions de participations et des revenus procurés par les concessions de brevets sont des mesures de bon sens, favorables à l'emploi.

    Au terme de cette discussion budgétaire, je remercie l'ensemble des parlementaires, en particulier votre commission des finances, son président et son rapporteur général, que nous avons bien l'intention de continuer d'associer étroitement à toutes les futures réformes, et le personnel de l'Assemblée. L'année 2005 sera celle d'un grand rendez-vous pour les finances publiques avec l'entrée en application de la LOLF, gage d'efficacité et de transparence. C'est désormais dès le premier euro que pourra être évaluée la dépense publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

    M. Didier Migaud - Beaucoup de choses ont été dites sur ce collectif... sur lequel il n'y avait pas beaucoup à dire, sauf à souligner le mystère qui l'entoure. Bien que la croissance soit supérieure à celle attendue, le chômage n'a pas diminué, les déficits publics n'ont pas été réduits, le pouvoir d'achat n'a pas augmenté - au contraire même -, ce qui contribue au ralentissement de la croissance, l'inflation n'a pas été maîtrisée, n'ayant même jamais été aussi élevée ces dernières années et, en dépit de recettes supplémentaires, des régulations budgétaires ont été opérées, remettant en question nombre de politiques publiques.

    Ce qui est en cause, c'est la sincérité des hypothèses de travail retenues pour l'élaboration de la loi de finances initiale. En matière de TVA et de TIPP, les recettes ont été surestimées.

    On nous a annoncé hier le relèvement de l'allocation d'adulte handicapé. Comment sera-t-elle financée ? Nous espérons que les crédits seront au rendez-vous, mais ils n'apparaîtront qu'à l'issue de la régulation budgétaire que vous avez déjà prévue.

    M. Bonrepaux pourrait parler plus expertement que moi des collectivités locales, dont la situation ne cesse de se dégrader au fil des transferts de charges. (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

    Où la croissance est-elle passée, où sont les recettes supplémentaires ? En posant la question, je ne suis pas aussi démagogue que le Président de la République qui, en 1999, avait mis en avant l'existence d'une « cagnotte ».

    Sur la méthode, il m'est difficile de me montrer plus sévère que le président de la commission des finances du Sénat, qui a qualifié ce collectif de « texte poubelle ».

    M. Philippe Auberger - C'est parce que le Sénat s'est fait une spécialité de la taxe sur les ordures ménagères !

    M. Didier Migaud - Je ne suis pas sûr qu'il y ait un lien... Le Sénat a voulu dénoncer le nombre des cavaliers budgétaires, apparus au dernier moment faute de projets portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ces dernières années. Il n'est pas souhaitable de continuer à légiférer ainsi, vous l'avez reconnu, Monsieur le ministre délégué. Nous ne pouvons accepter que soient votées au dernier moment, sans évaluation, des mesures comme la suppression de l'imposition des plus-values à long terme sur les cessions de titres de participation.

    M. le Ministre délégué - Les sénateurs socialistes se sont abstenus.

    M. Didier Migaud - Vous invoquez l'attractivité du territoire français, mais celle-ci dépend aussi de la qualité des équipements et du niveau de formation. Votre façon de poser le problème nous conduit sur le chemin du moins-disant fiscal. Nous le regrettons, sur une question aussi complexe qui mériterait un vrai débat.

    M. le Ministre délégué - Message reçu !

    M. Didier Migaud - En revanche, je m'associe aux félicitations qui viennent d'être formulées sur la réforme du droit de timbre. Elle n'a pas fait beaucoup de bruit, ce qui montre qu'elle est acceptée par toutes les parties.

    Sur l'insincérité de nos budgets, je pourrais être plus prolixe. La Cour des comptes a adressé un grand nombre d'observations au Gouvernement, lui reprochant de prendre trop de libertés dans la présentation des comptes, l'exécution des dépenses ou l'estimation des recettes.

    M. le Ministre délégué - Vous êtes pris en flagrant délit d'inexactitude, monsieur Migaud : la Cour des comptes n'a rien dit sur le collectif.

    M. Didier Migaud - Qu'est-ce qu'un collectif, sinon un supplément au budget ?

    M. le Ministre délégué - Quel acrobate !

    M. Didier Migaud - Parce que la politique que vous menez aggrave les inégalités, nous ne pourrons voter ce projet. Je souhaite cependant que vous entendiez en 2005 certains cris de désespoir (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). C'est un député de la majorité qui vient d'interpeller le Gouvernement sur certaines situations, de plus en plus nombreuses selon lui, mais qui résultent de votre politique. Le groupe socialiste ne saurait approuver ce collectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

    M. Charles de Courson - Il y aura au moins unanimité sur un point : le manque d'orthodoxie de ce collectif. Le Gouvernement l'a reconnu, il comporte trop de mesures et certains reports de crédits sont discutables. On a parlé, au Sénat, de « collectif poubelle ». Ce texte pâtit de l'absence de DDOEF : certes, le Gouvernement évite ce type de projet parce qu'il craint une dérive de l'initiative parlementaire, mais nous avons dû examiner un grand nombre d'amendements au projet de collectif.

    Par le report de 1,7 milliard de crédits, le déficit est artificiellement réduit, mais cela ne règle en rien nos problèmes budgétaires. Le groupe UDF avait déjà dénoncé cette pratique. Le Gouvernement a pris l'engagement explicite de ne pas réitérer ce type d'opérations : nous en avons pris bonne note. Peut-il nous indiquer comment il s'y prendra pour exécuter la loi de finances pour 2005 ? Nos inquiétudes sont grandes, compte tenu des artifices de présentation et de la sous-évaluation des dépenses. Outre le report de 1,7 milliard, il vous faudra 1,4 milliard pour les prestations sociales agricoles, 0,5 milliard pour les opérations extérieures et 0,3 milliard pour l'aide médicale d'Etat. Comment ferez-vous pour trouver 4 milliards ? Je vous souhaite bon courage. Il va falloir procéder à des redéploiements, ou bien le déficit augmentera. En matière de recettes, les perspectives ne sont pas réjouissantes. Nous finirons l'année avec un taux de croissance de 2,1 %, au lieu des 2,5 % prévus, et nous serons l'année prochaine plus près de 2 que de 2,5 %. Il vous manquera au total un point de croissance, à moins que l'inflation soit plus importante que prévu. Il y aura entre 1 et 3 milliards de moins-values de recettes.

    Certaines pratiques sont facilitées par le changement permanent des responsables. Nous aurons connu trois couples ministériels en trois ans. Certes, monsieur Copé, je ne peux vous le reprocher : vous n'avez pas choisi d'être nommé ministre délégué au budget.

    M. le Ministre délégué - Je ne l'ai pas refusé !

    M. Charles de Courson - Vous auriez dû.

    M. le Ministre délégué - Ce n'est pas mon genre.

    M. Charles de Courson - En tout cas, vous avez pris vos distances avec la gestion de vos prédécesseurs en déclarant que ce projet de collectif était l'exemple de ce qu'il ne fallait pas faire.

    M. le Ministre délégué - Ce n'est pas ce que j'ai dit.

    M. Charles de Courson - C'est l'esprit ! (Sourires) Ces changements déresponsabilisent les ministres. Je ne suis pas sûr que vos prédécesseurs auraient présenté ce projet de collectif et le même projet de loi de finances pour 2005 s'ils avaient dû exécuter ces deux textes. Les finances publiques sont une matière trop sérieuse pour qu'on change ainsi les principaux acteurs. Il faudrait en outre mettre de l'ordre au sein du Gouvernement, pour éviter que soient adoptées dans d'autres textes que les lois de finances des mesures coûteuses que vous devez assumer. On ne peut continuer ainsi, car sinon nous ne pourrons jamais maîtriser durablement le déficit public.

    Je souhaite maintenant revenir sur quelques points précis qui restaient en discussion à l'issue de la première lecture. Le premier concerne l'autonomie des collectivités locales. Nous avons dû adopter un article qui prévoit la répartition au centime près des recettes de TIPP. L'article 2, qui devait réajuster la part de TIPP attribuée aux départements pour financer le transfert du RMI, a dû être amendé pour prévoir explicitement la part, à six décimales, attribuée à chaque département... Nous vous avions mis en garde lors du vote de la loi organique sur les conséquences de la rédaction adoptée contre l'avis de l'UDF. Cet article démontre parfaitement, d'une part, que le principe d'autonomie financière est bafoué puisque le transfert fixé par la loi est absolument comparable à une dotation et en rien à une ressource autonome. Il permet d'autre part de prévoir que l'application de cette loi organique posera de nombreux problèmes : nous devrons sans cesse voter des centaines de taux, voire trente six mille ou davantage si l'on transférait des compétences aux communes et aux intercommunalités, financées par un transfert partiel d'impôts nationaux.

    Le Sénat a aussi fait adopter la réforme progressive des plus-values d'imposition à long terme de cessions de titres. Cette mesure va dans le sens de la relance de la dynamique économique et de l'homogénéisation des droits européens. Car nos collègues de gauche ne peuvent nier la nécessité de faire que les entreprises cessent de localiser leurs holdings aux Pays-Bas, où les plus-values ne sont pas taxées, - y compris des entreprises publiques, y compris sous la gauche ! - pour y réaliser leurs plus-values non taxées et faire ensuite redescendre la plus-value dans leurs filiales françaises ou européennes. Je ne m'adresse pas au parti communiste, qui est encore très en retard...

    M. Jean-Pierre Brard - Il n'est pas là, le parti communiste.

    M. Charles de Courson - ...mais aux gens sérieux du parti socialiste : vous ne pouvez pas vous opposer à cette réforme, car vous savez combien de richesses nous ont fait perdre ces montages dans tous les grands groupes, y compris publics. La réforme permettra d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises et à ce titre nous vous soutenons, d'autant que l'étalement proposé devrait, en principe, limiter un impact trop brutal sur nos finances publiques - même si nous ne pouvons en être sûrs.

    En conclusion, le groupe UDF votera ce projet de collectif, mais avec réserves...

    M. Jean-Pierre Brard - Tartuffe !

    M. le Président - Monsieur Brard...

    M. Charles de Courson - Il prend rendez-vous avec le Gouvernement sur l'exécution du budget 2005, qui devrait poser de très graves difficultés d'application et exigera de très importants redéploiements de dépenses si l'on veut éviter une nouvelle aggravation des déficits publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

    M. Jean-Pierre Brard - Je déplore qu'on n'en use pas sous la Ve République comme sous la IIIe ou mieux encore sous la Révolution, quand la Convention pouvait décider d'imprimer les discours les plus remarquables. Nous aurions pu voter l'impression du discours de M. Dassault. Il a souligné les facteurs de l'attractivité de notre territoire - malgré la fiscalité, s'est-il cru obligé de dire en tant qu'homme de droite. Il a dit combien nos salariés sont productifs, combien nous sommes une terre d'accueil pour les investissements, et rappelé que nous sommes le quatrième ou le cinquième exportateur du monde. De la sorte, en une minute et demie, M. Dassault a démoli tout votre discours idéologique, par lequel vous essayez de faire croire que, pour beurrer la tartine du baron Ernest-Antoine Seillière de Laborde, il faut baisser les impôts des plus riches... M. Dassault n'est certes pas parmi les députés les plus assidus ; mais peut-être le fait de fréquenter moins que d'autres ses collègues de l'UMP lui permet de rester plus près de la réalité ! Même si les fêtes de fin d'année approchent, Monsieur Copé, je ne vous exprimerai pas ma reconnaissance, car ceux que je représente, il les a tondus un peu plus alors qu'ils avaient déjà le poil ras. Il est vrai, Monsieur le ministre, que lorsque vous avez vidé votre hotte dans les beaux quartiers, il ne vous reste rien à distribuer quand vous arrivez à Montreuil ; et même, pour la remplir de nouveau, il vous faut prélever un peu chez nous...

    Il est vrai que l'héritage de votre prédécesseur est lourd, mais je ne suis pas sûr que la transparence figure dans son testament. Il en est des collectifs budgétaires comme des auberges espagnoles : on n'y trouve que ce qu'on y apporte. Ce projet ne déroge pas à la règle, et je ne reviendrai pas sur l'ensemble des dispositions de cet assemblage disparate.

    Vous nous avez annoncé, Monsieur le ministre, que votre action reposerait sur trois piliers : l'assainissement des finances publiques, la mobilisation de tous les moyens pour, dites-vous, « libérer l'emploi », et la formulation d'une nouvelle ambition dans le domaine de la stratégie industrielle, de la recherche et de la formation. Il n'est pas difficile de deviner quelle politique effective se cache derrière ces prétendus piliers et ce collectif en porte les stigmates. Ce que vous appelez « libérer l'emploi » se réduit à une recette simpliste : faire en sorte que la croissance serve avant tout la consolidation et la progression des marges de manœuvre des entreprises - alors que M. Dassault vous a démontré que ce n'était pas nécessaire. Comme si cette stratégie pouvait être créatrice d'emplois ! Elle échoue depuis vingt ans. Vous êtes aux affaires depuis près de trois ans et le taux de chômage a augmenté. Difficile de croire à une simple coïncidence ! Vous êtes là depuis près de trois ans et les associations comme l'UNICEF, le Secours populaire, le Secours catholique s'alarment comme jamais auparavant du terrain gagné par l'exclusion et la pauvreté dans notre pays.

    Mais vous restez droit dans vos bottes, pour parler comme un de vos illustres prédécesseurs à ce poste, et vous tentez de vous dédouaner en fustigeant la gestion antérieure. Mais au bout de trois ans l'argument commence à s'user, et le peuple français ne vous écoute plus, comme l'ont montré les élections de mars. L'aveuglement avec lequel vous adhérez aux exigences du Medef contribue à développer la précarité et à multiplier les salariés pauvres. De fait, votre politique de l'emploi se résume à la déréglementation du travail, à la liquidation programmée des 35 heures. Certes vous ne parlez pas de dérégulation. Vous recourez à une sorte de dictionnaire des synonymes, et vous évoquez le « temps choisi », les « assouplissements »... Calembredaines : il s'agit bien de faire sauter le verrou des 35 heures. M. Larcher a affirmé que telle demeurerait la durée légale du travail. Mais à quoi sert cette durée légale lorsque vous faites passer le plafond des heures supplémentaires de 180 à 220 heures ? Vous dites que ceux qui veulent travailler plus pour gagner plus pourront le faire. Certes, mais auparavant vous les passez à l'essoreuse, pour être sûrs qu'ils auront besoin de travailler plus ! En effet, dans la loi de finances pour 2005, vous avez accru les impôts plus que vous ne les avez diminués. Simplement les baisses concernent les plus riches, et les hausses sont assumées par les plus modestes. Ces derniers seront évidemment obligés d'accepter les sollicitations dont ils sont l'objet dans leur entreprise, et de travailler plus pour faire face aux conséquences désastreuses de votre politique.

    Peu vous chaut, Monsieur le ministre, de donner du travail à tous : ce qui vous intéresse, ce sont les marges des entreprises et des actionnaires. (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

    Si c'est faux, démontrez-le ! Mais vous aurez du fil à retordre. Depuis que vous êtes là, le nombre des chômeurs s'est accru, comme celui des érémistes : c'est la réalité. Qu'entendez-vous faire maintenant, après avoir mis la France dans cet état ? Alors que la masse de travail disponible est en effet très contingentée par votre politique, cependant que le pouvoir d'achat a diminué, vous allez augmenter le temps de travail d'un certain nombre de salariés : cela se traduira mécaniquement par des embauches en moins. Vous fustigez les 35 heures en feignant d'oublier qu'elles ont créé 300 000 à 400 000 emplois. Vous fustigez les emplois-jeunes, mais comment expliquez-vous le fait qu'en 1997 et durant les années suivantes les Français avaient retrouvé le moral, que la consommation s'était développée, que deux millions d'emplois ont été créés et que le nombre des chômeurs avait été réduit de 927 000 ? Votre politique en revanche, qui consiste à tondre les Français pour remplir les coffres des privilégiés, est un échec. (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Nos collègues réagissent : c'est que j'appuie où cela fait mal, à la place du portefeuille... Portefeuille que pour la plupart ils ne possèdent d'ailleurs pas eux-mêmes, n'étant d'une certaine manière que des fondés de pouvoir qui travaillent pour le compte des privilégiés. (Mêmes mouvements) Moi, je n'ai jamais reçu de M. Seillière ni félicitations, ni demande de soutien !

    Ce qui pour vous tient lieu de solidarité, c'est la fameuse compétitivité. Vous détournez les idées de liberté et de responsabilité. La liberté, pour vous, c'est celle de perdre son travail en étant moins protégé face aux licenciements abusifs. Et vous n'en avez jamais assez. L'amendement de la commission des finances au Sénat, défendu par M. Marini et que vous avez soutenu, Monsieur le ministre, en est la parfaite illustration.

    Avec cette mesure en faveur des détenteurs de titres, vous jouez une fois de plus au Monopoly avec les emplois, les équipements, les usines et les bureaux.

    J'aurais pu encore évoquer les 100 000 € supprimés à la Défenseure des enfants, qui a osé critiquer le Gouvernement, ou encore la privatisation - pour faire plaisir à la Banque mondiale - de la DAGRIS, qui joue un grand rôle dans la filière cotonnière en Afrique.

    Vous comprendrez que nous ne puissions suivre une politique aussi dure pour les plus modestes qu'elle est généreuse pour les privilégiés. Quand la gauche reviendra au pouvoir, elle saura redonner toute sa place à la justice dans cet hémicycle, dont elle a été chassée par la majorité de droite ! (« Par les électeurs ! » sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

    M. Philippe Auberger - Ce projet de loi de finances rectificative reposait sur un pari audacieux. Les recettes fiscales pour 2004 ont déjà été réévaluées de 6 milliards d'euros en septembre. Les voici réévaluées à nouveau de 1,5 milliard : grâce à l'amélioration de la conjoncture au quatrième trimestre, le pari est gagné.

    Selon les derniers chiffres, la consommation a progressé de 1,5 % en novembre. Au quatrième trimestre, elle aura donc progressé de 0,6 %, alors qu'elle avait stagné au troisième trimestre. Au total, elle aura augmenté de 2,1 % sur l'année, ce qui est supérieur à la progression attendue du pouvoir d'achat, qui est de 1,6 %. Notre économie va donc mieux.

    Cette amélioration - et personne ne l'a dit - est largement due aux mesures votées ici-même en juin : la libéralisation des donations entre parents et enfants et la libération de l'épargne salariale. 7 milliards ont en effet été réinjectés dans l'économie au profit de la consommation.

    Ce collectif budgétaire pourra donc être exécuté dans les meilleures conditions, et il convient d'en féliciter le Gouvernement, même s'il aurait pu être plus rigoureux sur l'évolution des dépenses. Mais le ministre nous a assuré en première lecture que le montant des reports serait égal au montant des dépenses supplémentaires non gagées par des annulations de crédits, soit 1,7 milliard.

    Il faut saluer une innovation importante : l'exonération progressive des plus-values réalisées par les entreprises sur leurs titres de participation. En 1998 ou en 1999, la majorité socialiste avait fait passer le taux de cette imposition de 19 % à 35 %, au moment même où les grands pays européens, notamment l'Allemagne, s'orientaient vers une exonération.

    M. Jean-Pierre Brard - On en voit les brillants résultats !

    M. Philippe Auberger - Le système allemand étant caractérisé par l'importance des participations industrielles détenues par les banques, cette mesure a permis des restructurations qui étaient indispensables, tandis qu'Alcatel ou Renault localisaient leurs holdings dans les pays où les plus-values sur les participations ne sont pas imposées. Cette délocalisation des capitaux et des centres de décision est évidemment préjudiciable à notre pays. Le Gouvernement a donc eu raison de mettre fin à cet archaïsme en acceptant la suggestion de notre collègue sénateur Philippe Marini, d'autant que la mesure est mise en œuvre progressivement.

    Je regrette cependant que nous n'ayons pas eu d'information sur l'incidence, notamment sur les recettes, d'une mesure qui ne touche pas seulement les entreprises industrielles, mais aussi les banques et les assurances.

    M. Jean-Pierre Brard - M. Auberger n'a pas compris qu'il s'agissait d'une mesure idéologique !

    M. Philippe Auberger - La mesure analogue qui avait été prise en ce qui concerne les sociétés immobilières cotées a permis de libérer ces plus-values immobilières pour les redistribuer aux porteurs, ce qui est favorable, in fine, à l'épargne qui s'investit dans ces sociétés.

    La proposition de financement concernant la commission de régulation de l'électricité a amené la CMP à s'interroger sur le financement des autorités indépendantes. Si nous comprenons que ce financement doit idéalement être indépendant des décisions du Gouvernement, il convient cependant d'éviter une trop grande disparité d'une autorité à une autre et la multiplication des impositions spécifiques. Veillons aussi à ne pas supprimer les contrôles a posteriori, qui permettent notamment au Parlement d'être informé par ces autorités, à l'occasion d'un rendez-vous annuel, de l'utilisation qu'elles font de leurs crédits.

    Ce projet est excellent, et ses conditions d'exécution sont bien assurées compte tenu de la conjoncture. Le groupe UMP le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

    La discussion générale est close.

    M. le Ministre délégué - L'amendement 1 à l'article 40 bis B est très simple : il s'agit de lever le gage.

    Les simulations sur l'incidence de l'exonération des plus-values sur les cessions ont été adressées au président de la commission des finances ainsi qu'à M. le rapporteur général. Je suis à votre disposition pour vous donner tous les éléments que vous souhaitez, Monsieur Auberger.

    M. le Rapporteur - Avis favorable sur l'amendement.

    M. Jean-Pierre Brard - M. de Courson a évoqué l'esprit. Je vais le faire à mon tour : le Gouvernement n'aurait pas à nous présenter cet amendement si sa politique était plus saine et tenait compte de l'intérêt du pays.

    Permettez-moi de montrer au ministre le résultat de son travail. (M. Brard présente un graphique) Voyez l'évolution du nombre total d'heures travaillées : sous la gauche plurielle, plus 7,9 %, sous le gouvernement Raffarin, moins 3,4 %. Et vous allez encore aggraver la situation ! Cessez donc de penser en ratios : pensez aux Français ! Nous sommes à la veille de Noël : partagez enfin la richesse !

    L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.

    L'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement qui vient d'être voté, mis aux voix, est adopté.

    La séance, suspendue à 17 heures 15, est reprise à 17 heures 20.

    EGALITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES -deuxième lecture- (suite)

    L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

    ART. 26 SEXIES (suite)

    M. Jean-François Chossy, rapporteur de la commission des affaires culturelles - L'amendement 169 vise à permettre à des personnes morales telles que les mutuelles d'être représentées au sein du conseil de la CNSA.

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Je partage votre souci d'associer à la direction de la caisse les partenaires habituels de l'Etat, mais l'amendement 299 rectifié me paraît plus adapté à cette fin.

    L'amendement 169 est retiré.

    M. le Rapporteur - Le Sénat a imposé une stricte parité entre les associations gestionnaires d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux et les associations non gestionnaires. La disposition paraissant inéquitable, l'amendement 170 vise à la supprimer.

    L'amendement 170, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

    M. Yves Censi - L'amendement 556 est proche, dans son esprit, de l'amendement 169 mais il ne vise qu'à assurer la représentation de la MSA au sein du conseil de la caisse. La mesure est justifiée par le fait que la MSA alimente pour partie la CNSA, via la participation des régimes obligatoires d'assurance vieillesse, précédemment attribuée au fonds de financement de l'APA, et par le fait qu'elle recouvre dans le secteur agricole la contribution de 0,3 % instituée au titre de la journée de solidarité. Faut-il ajouter qu'organisée en guichet unique, elle mène une action sociale digne d'éloges en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées ?

    M. le Rapporteur - L'amendement 169 ayant dû être retiré, je ne vois pas comment il pourrait en aller autrement de celui-ci...

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Comme tout à l'heure, je vous renvoie à l'amendement 299 rectifié.

    M. Yves Censi - Si vous me garantissez qu'il permettra à la MSA d'être représentée, je renonce volontiers à ma proposition.

    L'amendement 556 est retiré.

    M. Yves Censi - Le conseil de surveillance prévu au VI comprend des représentants qui sont déjà membres du conseil, d'où un risque de conflit d'intérêt. Plutôt que de créer une nouvelle instance, mieux vaut associer deux représentants du Parlement au conseil : tel est le sens de l'amendement 763.

    M. le Rapporteur - Avis défavorable.

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Même position.

    L'amendement 763 est retiré.

    M. Maurice Giro - L'amendement 299 rectifié est défendu.

    M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé, mais j'ai bien noté que Mme la secrétaire d'Etat en souhaitait l'adoption ! Il reste que la rédaction est quelque peu floue : qui choisira les représentants de ces institutions et quelles sont exactement, d'ailleurs, ces institutions ? Des précisions s'imposeraient...

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Cet article 26 sexies adopté par le Sénat le 26 octobre fixe la composition du conseil de la CNSA : doivent notamment y être représentées « les associations qui oeuvrent au niveau national en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées ». Mais il existe aussi des institutions partenaires de l'Etat qui œuvrent au même niveau et à la même fin - par exemple les mutuelles - et qu'il serait donc légitime de faire siéger au conseil.

    Ce serait d'autant plus opportun que le conseil délibérera des objectifs relatifs à la qualité des services et à la répartition de l'ONDAM médico-social.

    M. le Rapporteur - Il me semble que le flou est le même que pour les « associations représentatives »... que nous avons refusées pour cette raison. Il faudrait essayer de mieux définir les institutions visées en prévision de la CMP.

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - J'en suis d'accord.

    L'amendement 299 rectifié, mis aux voix, est adopté.

    M. Daniel Paul - J'ai déjà défendu l'amendement 383 en présentant les propositions du groupe communiste.

    M. le Rapporteur - Aux termes de l'amendement 171, le conseil de la CNSA déterminera « les orientations et les objectifs à poursuivre pour la réalisation des missions » confiées par la loi à la caisse. Cette compétence en matière d'orientations stratégiques générales est conforme aux dispositions arrêtées pour la gouvernance de l'assurance maladie par la loi du 13 août 2004.

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Etablissement public placé sous la tutelle de l'Etat, la CNSA sera un opérateur majeur de la compensation. Elle interviendra dans le cadre d'une convention d'objectifs et de gestion conclue avec l'Etat et à l'élaboration de laquelle elle contribuera activement. Il revient cependant à l'Etat de définir les grandes orientations de la caisse et de lui assigner ses principaux objectifs. Je souhaite donc que les rôles respectifs du conseil et du directeur soient clairement définis. Or, l'amendement risque de provoquer certains chevauchements...

    M. le Rapporteur - Je ferai mien votre souci de simplification.

    L'amendement 171 est retiré.

    L'amendement 383, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Parce que la notion de contrat d'objectifs et de moyens renvoie à des situations de contrôle et quasi-tutelle, qui ne correspondent pas aux rapports que la CNSA doit entretenir avec les maisons départementales, l'amendement 845 rectifié tend, dans le 2° du III de cet article, à substituer au mot « concertations » le mot « conventions ».

    M. le Rapporteur - L'amendement 172 est défendu.

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Je préfère la rédaction plus précise du 845 rectifié et je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.

    M. le Rapporteur - Soit.

    Mme Martine Carrillon-Couvreur - Il serait important d'aller au-delà d'une mission de contrôle et d'aider les départements !

    L'amendement 845 rectifié, mis aux voix, est adopté.

    M. le Rapporteur - L'amendement 173 tend à mettre en place une consultation obligatoire du conseil national consultatif des personnes handicapées sur les projets de délibérations du conseil fixant les orientations et les objectifs de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Le conseil national consultatif des personnes handicapées est une instance consultative créée pour se prononcer sur les politiques menées en direction des personnes handicapées, et émettre des propositions, aussi devons-nous prendre garde à ne pas mélanger ses attributions avec celles de la CNSA. Je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.

    M. le Rapporteur - Je le retire.

    J'en viens à l'amendement 174 qui tend à renforcer l'autorité du conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie afin qu'il puisse être saisi pour avis de la proposition de nomination du directeur de la caisse, à laquelle il ne pourrait s'opposer qu'à la majorité des deux tiers de ses membres.

    M. Daniel Paul - Je retire l'amendement 384 pour me joindre à celui du rapporteur.

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Il relève de la responsabilité de l'Etat de nommer le directeur d'un tel établissement, lequel directeur se doit de remplir sa mission en concertation avec les autres organes de la CNSA, mais sans y être subordonné. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.

    M. le Rapporteur - Je préfère ne pas retirer cet amendement, et le soumettre à la sagesse de l'Assemblée.

    M. Jean-Pierre Brard - Madame la ministre, vous êtes une femme inexorable et intraitable. Pourquoi avez-vous peur de ces amendements raisonnables, qui ne font que combattre l'autoritarisme et donner un peu de poids aux associations ? Vous connaissant, je pense que c'est plutôt Matignon qui a peur de la démocratie.

    L'amendement 174, mis aux voix, est adopté.

    Mme Geneviève Levy - L'amendement 762 vise à préciser le rôle du directeur de la caisse.

    M. le Rapporteur - Avis défavorable.

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Même avis.

    Mme Geneviève Levy - Je le retire.

    M. Jean-Pierre Brard - Je le reprends.

    L'amendement 762, mis aux voix, n'est pas adopté.

    M. Daniel Paul - L'amendement 385 est défendu.

    M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement au profit du 175 qui vise à imposer au directeur de rendre compte au conseil de la gestion de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qui relève de sa responsabilité.

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Avis favorable.

    L'amendement 385, mis aux voix, n'est pas adopté.

    L'amendement 175, mis aux voix, est adopté.

    M. le Rapporteur - L'amendement 176 tend à mettre en place un devoir d'information du conseil et du conseil de surveillance de la CNSA par le directeur, lorsque les objectifs déterminés par le conseil risquent de ne pas être respectés.

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Cet amendement est déjà satisfait. Avis défavorable.

    L'amendement 176, mis aux voix, est adopté.

    Mme Geneviève Levy - L'amendement 572 est défendu.

    L'amendement 572, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

    M. le Rapporteur - Il a été précisé tout à l'heure que le conseil national consultatif des personnes handicapées assurait le suivi des propositions. Je retire donc l'amendement 177.

    M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 386 est identique.

    M. le Rapporteur - Avis défavorable.

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Même avis.

    M. Pascal Terrasse - On pourrait être favorable à cet amendement si on ajoutait aussi le comité national des retraités et des personnes âgées, car il faut demander l'avis de l'ensemble des personnes concernées. On ne peut défendre deux logiques différentes pour ces deux instances.

    L'amendement 386, mis aux voix, n'est pas adopté.

    M. le Rapporteur - L'amendement 178 est rédactionnel.

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Avis défavorable. Le texte ne parle pas, en l'occurrence, de la prise en charge des personnes handicapées, mais de la prise en charge de la perte d'autonomie, ce qui n'a aucun caractère péjoratif. Je souhaite le retrait de cet amendement.

    M. le Rapporteur - Il est vrai que la modification n'a pas lieu d'être ici. Je retire l'amendement 178.

    L'article 26 sexies, modifié, mis aux voix, est adopté.

    La séance, suspendue à 17 heures 50, est reprise à 17 heures 55.

    ART. 26 SEPTIES

    M. Pascal Terrasse - Hier, Mme la ministre a annoncé, de façon très médiatique, que les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé recevraient 140 € supplémentaires. J'ai vérifié : il n'en est rien. Le montant actuel de l'AAH est de 587 €, auxquels s'ajoute, pour certains, un complément de 94 €. Seuls ceux-là bénéficieront du dispositif annoncé hier.

    Le problème est qu'une partie des personnes qui cumuleront l'AAH et le complément de ressources perdront le bénéfice de leurs allocations logement. Le nouveau dispositif, présenté comme une grande avancée, marquera pour eux un recul.

    Les crédits de l'AAH, qui s'élevaient à 4,6 milliards d'euros en 2004, ont été portés à 4,8 milliards en 2005. Mais le nombre d'allocataires augmentant de 3 à 5 % par an, cette hausse couvrira à peine les besoins nouveaux. D'où nos inquiétudes. Pour les dissiper, vous devriez vous engager, Madame la ministre, à produire d'ici au vote solennel du texte, une étude d'impact réalisée par Bercy. Avec l'entrée en vigueur l'an prochain de la LOLF, nouvel outil dont je suis fier qu'il ait été voté ici à l'unanimité, nous saurons mieux comment l'argent public est dépensé. Il ne sera plus possible de nous raconter d'histoires. Et on ne peut que s'en féliciter car il y va de la crédibilité du Parlement.

    M. Gérard Bapt - J'en viens à l'article 26 septies proprement dit qui crée des programmes interdépartementaux de prise en charge des handicaps et de la perte d'autonomie. Ces programmes, élaborés et actualisés chaque année par les préfets de région, seront seulement transmis pour information aux présidents de conseils généraux. On est donc loin de l'esprit de la décentralisation ! Il est très regrettable que la commission ait repoussé l'amendement de notre collègue Paulette Guinchard-Kunstler visant à associer les exécutifs départementaux à l'élaboration de ces programmes.

    Autre point sur lequel je souhaite revenir, Madame la ministre : l'articulation entre la suppression progressive, prévue en 2005, du complément d'AAH et la mise en place du nouveau complément de ressources de 140 €. Le gain pour les 155 000 bénéficiaires actuels du complément d'AAH, auxquels celui-ci va être supprimé, se réduira à 56 €. Nous souhaiterions des précisions, d'autant que nous sommes inquiets quant au financement de la ligne budgétaire AAH. Vous nous assurez que celle-ci sera abondée en 2005. Pourtant, 44 millions d'euros d'économies « techniques » y ont d'ores et déjà été réalisées dans le budget pour 2005, et le ministre délégué au budget, avant même que la loi de finances ait été adoptée définitivement, a annoncé 4 milliards d'euros de gels de crédits pour janvier. Il nous est donc difficile de vous croire, d'autant que d'autres lignes, comme celle de l'aide médicale d'Etat, auront aussi besoin d'être abondées.

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Nous nous sommes engagés à maintenir le complément d'AAH pour ses bénéficiaires actuels. Pour les nouveaux ayants droit, lesquels en effet ne le toucheront plus, nous avons mis en place une « majoration pour vie autonome » d'environ 100 €. Il n'y aura donc aucune inéquité. Pour les personnes handicapées ne pouvant travailler, nous avons créé la garantie de ressources, d'un montant de 140 €, financée sur le budget de l'Etat.

    Oui, nous ajusterons les crédits de la ligne AAH, dès 2005, car je l'ai voulu ainsi. J'aurais pu, par commodité, renvoyer à 2006 l'application des nouvelles dispositions. Mais au vu des besoins exprimés par les personnes handicapées elles-mêmes et leurs associations, j'ai estimé qu'il y avait urgence à augmenter cette prestation, ainsi que le reste à vivre des personnes placées en établissement.

    La LOLF apportera en effet davantage de transparence dans la mise en œuvre des politiques publiques, la fongibilité des crédits au sein d'un même programme devenant la règle. Tout sera parfaitement clair. Cela étant, vous pouvez déjà identifier les crédits de la ligne AAH au sein du programme Handicap et dépendance, doté de 30 milliards d'euros et annexé à la loi de finances pour 2005. Monsieur le député, tous les dispositifs que nous mettons en place sont financés, soit sur le budget de l'Etat, soit sur l'ONDAM, soit sur la CNSA. Le Gouvernement tient ses engagements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

    Mme Geneviève Levy - L'amendement 764 précise que les préfets de département sont associés à l'élaboration et à l'actualisation des programmes interdépartementaux de prise en charge des handicaps et de la perte d'autonomie.

    M. le Rapporteur - Avis défavorable.

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Même avis.

    L'amendement 764 est retiré.

    M. le Rapporteur - L'amendement 838 est rédactionnel.

    L'amendement 838, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

    M. Gérard Bapt - L'amendement 720 est défendu.

    M. le Rapporteur - Avis défavorable.

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Même avis.

    M. Claude Leteurtre - Je suis extrêmement inquiet de la tutelle des préfets de région instaurée par ce texte sur les présidents de conseils généraux.

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Pas du tout !

    M. Claude Leteurtre - Les conseils généraux, n'étant pas associés à l'élaboration des programmes interdépartementaux de prise en charge des handicaps, vont se trouver dans une situation intenable. D'un côté, on fait miroiter aux départements les 1 600 millions d'euros que devrait rapporter la CNSA, au bénéfice pour moitié des personnes âgées, pour moitié des personnes handicapées. Mais combien recevront-ils concrètement ? Les dépenses vont augmenter, et on plombe les finances des départements.

    M. Pascal Terrasse - Quelle lucidité !

    M. Gérard Bapt - M. Leteurtre a trouvé les mots justes pour défendre notre amendement. Le Gouvernement veut non seulement transférer une charge, mais aussi déposséder le président du conseil général de ses pouvoirs en prévoyant une répartition régionale.

    Vous faites disparaître le complément d'âge du budget de l'Etat, ce qui représente une économie de 150 millions, mais vous faites apparaître le complément de ressources au budget de la sécurité sociale. C'est un nouveau transfert qu'on ne peut passer sous silence. Le Gouvernement a pris l'habitude de se défausser sur la sécurité sociale. On me répondra que ce n'est pas grave, puisqu'il y a la CADES et que nous laisserons nos dettes à nos enfants et à nos petits-enfants. (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Monsieur Leteurtre, tout part du schéma départemental, élaboré par le président du conseil général. Le préfet de région ne fait que consolider les schémas départementaux qui lui sont soumis, en définissant une sorte de péréquation. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Cela peut être intéressant quand il y a des établissements limitrophes, entre le Puy-de-Dôme et le Cantal par exemple. L'observation interdépartementale a toute sa pertinence, mais elle ne dessaisit en rien le président du conseil général.

    M. Pascal Terrasse - Ces schémas sont opposables, depuis l'adoption de la loi sur les institutions sociales et médico-sociales. Ils n'ont de sens qu'en présence de besoins classiques et connus. Pour le traitement des maladies rares, mieux vaut une vision régionale. Il serait donc plus opportun que la direction générale de l'action sociale répartisse les crédits entre les préfets de région, lesquels procéderaient à une nouvelle répartition dans le cadre de la conférence administrative régionale. Il serait utile d'aller plus loin dans le financement délégué. Je suis d'accord avec M. Leteurtre, le payeur est de moins en moins souvent le décideur.

    M. Jean-Pierre Brard - Il y a deux hypothèses. Ou bien il s'agit d'un transfert subreptice et nous prenons le Gouvernement la main dans le sac, ou bien ses intentions sont pures - ce dont je ne doute pas, vous connaissant, madame la secrétaire d'Etat - et dans ce cas, le Gouvernement n'a aucune raison de refuser la présence des présidents de conseil général. L'enfer même étant pavé de bonnes intentions, démontrez-nous que vous n'êtes pas en train de nous mener vers la chambre chaude...

    L'amendement 720, mis aux voix, n'est pas adopté.

    M. le Rapporteur - Les amendements 179, 180 et 181 sont rédactionnels.

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Sagesse.

    Les amendements 179, 180 et 181, mis aux voix, sont successivement adoptés.

    Mme Geneviève Levy - L'amendement 765 est défendu.

    M. le Rapporteur - Avis défavorable.

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Même avis.

    L amendement 765 est retiré.

    M. le Rapporteur - L'amendement 182 de la commission, lié à l'article 30 du projet, vise à encadrer la sortie du dispositif Creton.

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - L'article L 242-4 du code de l'action sociale et des familles est modifié par l'article 30 du projet afin d'imposer la création de places d'accueil en établissement selon une programmation pluriannuelle. Votre amendement, qui vise à articuler cette mesure à l'actualisation annuelle des programmes interdépartementaux d'accompagnement, est déjà satisfait.

    L'amendement 182 est retiré.

    M. Pascal Terrasse - L'amendement 736 est défendu.

    L'amendement 736, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

    L'article 26 septies, modifié, mis aux voix, est adopté.

    ART. 26 OCTIES

    M. Pascal Terrasse - L'amendement 724 est défendu.

    Mme Geneviève Levy - Mon amendement 731 est identique.

    Les amendements 724 et 731, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

    M. le Rapporteur - L'amendement 183 est rédactionnel.

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Sagesse.

    L'amendement 183, mis aux voix, est adopté.

    L'article 26 octies ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

    ART. 26 NONIES

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - L'amendement 641 du Gouvernement vise à préciser la répartition par section des dépenses de la CNSA. Un article additionnel détaille les dépenses pour 2005. Pour les années 2006-2007, les ressources de la CNSA en matière de handicap se répartiront ainsi : un tiers en contributions au plan de création de places et deux tiers en prestation de compensation. Cela se traduit, dans la section I-1, par une fraction égale au plus à 14 %, et dans la section III, par une fraction au plus égale à 26 %.

    Au-delà de 2007, nous ne savons pas quel sera l'effort pour de nouvelles créations de places. Il est donc prudent de garder des marges de manœuvre et d'autoriser une part plus importante consacrée à la prestation de compensation. C'est pourquoi il est proposé une fourchette basse de 10 % pour la section I-1 et une fourchette haute de 30 % pour la section III. Le III d) garantit que la part consacrée aux personnes handicapées sera toujours maintenue à 40 %.

    L'amendement 641, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - L'amendement 642 concourt comme le précédent et les suivants à préciser la répartition en sections des dépenses de la CNSA. Pour 2005 un amendement additionnel reprend les dispositions contenues dans cet amendement et détaille les dépenses spécifiques à l'année 2005. Pour les années 2006-2007, je l'ai dit, il est prévu que les ressources de la caisse se répartissent à hauteur d'un tiers en contributions au plan de créations de places et de deux tiers pour la prestation de compensation. Et, compte tenu des incertitudes sur l'après-2007, il a paru prudent de ménager des marges basses et des marges hautes pour garantir l'équilibre de cette politique.

    M. le Rapporteur - Favorable.

    M. Pascal Terrasse - J'ai presque envie de dire bravo, en voyant qu'on inscrit ainsi dans la loi toute la tuyauterie financière ; même si l'on peut penser que c'est d'ordre réglementaire, c'est plutôt à votre honneur. Mais notre souci est de savoir ce qui se passera après 2007 : il faut garantir qu'un montant suffisant - notamment dans les 40 % qui concernent votre ministère - restera affecté à la création de places, car on n'aura pas répondu à tous les besoins d'ici 2007. C'est pourquoi je soutiens l'idée d'un plan pluriannuel, mais cet amendement est plutôt positif.

    L'amendement 642, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Ces mesures sont en effet plutôt d'ordre réglementaire.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Nous sommes peut-être ici à un niveau infra-légal. Mais vous connaissez l'attente des personnes handicapées et des associations qui ont besoin de ce fléchage. L'objet est de savoir comment, à partir des fonds de la CNSA, on va pouvoir financer et les compensations collectives, et les compensations individuelles.

    L'amendement 643 relève de la même logique, et ce sera également le cas du 644.

    M. le Rapporteur - Favorable à l'amendement 643. Il devrait toutefois être rectifié, car le I-1 concerne non une section mais une sous-section : à l'avant-dernière ligne il faut donc écrire « au titre des établissements et services financés par la sous-section mentionnée au I-1 », et non « par la section ».

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - En effet.

    L'amendement 643 rectifié, mis aux voix, est adopté.

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - J'ai défendu l'amendement 644.

    M. le Rapporteur - Avis favorable sous réserve des sous-amendements 836 et 837 qui ont un objet similaire à la précédente rectification.

    Les sous-amendements 836 et 837, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

    L'amendement 644 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Comme les précédents, l'amendement 645 du Gouvernement précise la répartition en sections des dépenses de la CNSA. La section VI répartit au prorata du montant des ressources de chaque section les frais de fonctionnement de la caisse. Quant au 646 rectifié, il achève le bouclage de cette structure comptable, en précisant que les reports sont affectés par défaut aux sections qui les ont générés, en cas par exemple de retard dans le paiement des dépenses engagées au sein de la section, et peuvent par dérogation être affectés à la section V.

    M. le Rapporteur - Favorable.

    M. Daniel Paul - J'avais déposé ici un amendement qui a été refusé au titre de l'article 40. Je souhaite en savoir plus sur la façon dont sera financé le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. Nous pouvons comprendre que la CNSA participe financièrement à leur installation. En revanche nous ne saurions accepter qu'elle mette ainsi le doigt dans un engrenage et doive ensuite financer de manière pérenne le fonctionnement des maisons. Cela réduirait la ressource directement affectée à la prestation de compensation. Vous nous avez parlé de pourcentages, mais ce qui m'intéresse est la somme globale à répartir, et elle est dramatiquement insuffisante. Nous ne pouvons admettre que cette somme soit en outre ponctionnée par le fonctionnement des maisons. D'autre part nous souhaitons, par symétrie avec ce qui est prévu pour les personnes âgées dépendantes, que la CNSA participe, en lien avec l'observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap, aux dépenses d'animation et de prévention dans les domaines d'action de la caisse. Nous souhaitons en tout cas, Madame la ministre, que vous puissiez nous confirmer que la CNSA ne sera pas engagée dans le financement définitif des maisons départementales et ne verra pas ses maigres crédits ainsi ponctionnés.

    M. Gérard Bapt - Introduire un peu de souplesse dans le dispositif, pourquoi pas ? Mais la mission de la CNSA est très large, et inclut aussi une fonction de recherche et éventuellement d'inspiration de la réglementation. Et je me pose une question au sujet de la prestation de compensation et du complément d'AAH : c'est de savoir comment vous définissez les personnes handicapées dans l'incapacité de travailler. D'après la loi de 1975, les personnes dont le taux reconnu est de 50 à 80 % sont reconnues incapables de travailler ; elles sont plus de 700 000. Mais celles qui sont reconnues à plus de 80 % ne sont que 180 000. Il serait important pour les associations d'avoir votre définition de cette incapacité à travailler.

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Le cœur du système, Monsieur Paul, sera la commission des droits et de l'autonomie. Le but de la maison départementale est en effet de pouvoir servir la prestation de compensation. Les agents de l'Etat qui bénéficient d'une bonne connaissance des dossiers et des pratiques constitueront, comme le demandent les présidents de conseil général, une partie des effectifs des maisons départementales des personnes handicapées. Cela représente environ 2 000 équivalents temps plein.

    Les maisons ne verront véritablement le jour qu'au 1er janvier 2006, puisque l'année 2005 est consacrée à la montée en charge du dispositif. Durant cette phase de création, elles bénéficieront, sur les fonds de la CNSA, d'une dotation exceptionnelle de 30 millions d'euros. La CNSA bénéficie déjà de financements pour la partie handicap en 2005, et le but de l'Etat, Monsieur Bapt, n'est certes pas de constituer une cagnotte.

    Vous ne voulez pas que la CNSA finance le fonctionnement des maisons. Je dois cependant vous dire que j'ai prévu qu'une dotation annuelle de 20 millions y soit consacrée. En effet, le système d'information fait aujourd'hui cruellement défaut, ce qui nous interdit toute analyse fine des publics auxquels nous devons servir les prestations. Je suis obligée d'utiliser les critères de la CAF pour imaginer le service de la garantie de ressources aux personnes handicapées. Il me semble normal que la CNSA soutienne la mise en œuvre de ce système d'information. Cette somme est d'ailleurs limitée au regard de son budget, et elle sera périodiquement actualisée.

    L'amendement 645, mis aux voix, est adopté.

    M. Pascal Terrasse - Selon les travaux de l'assemblée des départements de France, 350 millions d'euros de crédits sont fléchés pour compenser la charge nouvelle qui est confiée aux conseils généraux.

    Si l'on retient, à titre comparatif, la base de l'APA, 350 millions d'euros ne permettent d'apporter une aide de 500 € mensuels qu'à 58 000 personnes. La loi renvoie à des décrets les outils opérationnels indispensables : grille d'évaluation de la situation, critères de prise en charge, montant de prestation par niveau de dépendance, conditions de contrôle de l'effectivité de l'aide... Ces éléments doivent faire l'objet d'une définition législative plus précise.

    L'ADF s'inquiète beaucoup des modalités de financement. Nous pouvons mettre toute notre conviction pour défendre les droits des personnes handicapées, le drame est inévitable si les conseils généraux n'ont pas les moyens de cette politique. Lorsque j'ai rapporté le projet de loi sur l'APA, l'opposition d'alors, Madame la ministre, ne cessait de faire référence à l'ADF. Ecoutez donc ce que celle-ci nous dit aujourd'hui - à l'unanimité ! Les départements veulent être porteurs de cette proximité en matière d'action sociale. Mais si leurs moyens sont insuffisants, il ne faut pas s'étonner qu'ils augmentent leur fiscalité. Car il n'y a pas seulement la politique du handicap, mais aussi le transfert des routes nationales, le RMI, l'APA...(Protestations sur les bancs du groupe UMP) Sans doute n'êtes-vous pas membres d'un conseil général... Si vous avez la recette pour boucler le budget cette année, vous me la donnerez !

    M. Gérard Bapt - L'idée du système d'information est intéressante. Mais la réforme de l'assurance maladie a prévu un Institut des données de santé. N'y aurait-il pas intérêt à rendre les deux systèmes d'information compatibles ?

    J'attends toujours la réponse de Mme la ministre sur l'incapacité de travail entre 50 et 80%.

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - La qualité de travailleur handicapé est aujourd'hui déterminée par le taux que vous avez évoqué, Monsieur Bapt. Ne disposant pas d'autres données, je fonctionne aujourd'hui sur les mêmes bases pour le service de la garantie de ressources. Demain, nous engagerons de nouvelles approches dans le cadre de la commission des droits et de l'autonomie ; la CNSA fournira des référentiels nouveaux, qui prendront en compte les directives européennes. Nous pourrons alors affiner la définition du travailleur handicapé. J'ignore encore si elle se fondera sur des taux ou bien sur une approche qualitative. J'ai lu le rapport de l'IGAS de Mme Bernadette Roussille. Mais vous dire que je peux aujourd'hui vous donner une définition serait trahir la réalité. Je puis en revanche vous dire que dès le 1er janvier 2006, c'est sur la base des référentiels que nous construisons que cette définition s'appliquera.

    Ma préoccupation était de pouvoir servir la garantie de ressources aux personnes handicapées dès 2005. C'est pourquoi je l'ai fait sur la base des règles existantes.

    L'amendement 646 rectifié, mis aux voix, est adopté.

    L'article 26 nonies modifié, mis aux voix, est adopté.

    ART. 26 DECIES

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - L'amendement 647 est de coordination.

    L'amendement 647, accepté par la commission, est adopté.

    Mme Geneviève Levy - L'amendement 766 vise à ajouter aux critères de répartition des crédits de la CNSA entre les départements, le nombre de bénéficiaires d'une allocation servie aux personnes handicapées. Ces bénéficiaires sont en effet susceptibles de s'inscrire dans la future prestation de compensation. L'amendement organise également ces différents critères de manière plus cohérente.

    M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis favorable, sous réserve que les mots « potentiel fiscal », au f), soient remplacés par les mots « potentiel financier ».

    Mme Geneviève Levy - Je préfère m'en tenir à la rédaction initiale.

    M. le Rapporteur - Avis favorable néanmoins.

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Même avis.

    L'amendement 766, mis aux voix, est adopté.

    M. le Président - L'amendement 189 tombe.

    M. le Rapporteur - Dommage : il était intéressant !

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - L'amendement 648 est de coordination.

    L'amendement 648, accepté par la commission et mis aux voix, est adopté.

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Au contrat d'objectifs et de moyens suggéré par le rapporteur dans son amendement 190, je préfère la convention mentionnée dans l'amendement 846 rectifié du Gouvernement.

    M. le Rapporteur - Je me rangerai à votre avis.

    M. Pascal Terrasse - Je mets en garde le Gouvernement : l'amendement de Mme Levy, que nous venons d'adopter et auquel j'étais d'ailleurs favorable, fait référence à un potentiel fiscal qui n'existe plus, ce gouvernement lui-même l'ayant remplacé par le potentiel financier. Le rapporteur avait donc raison et l'amendement était tout simplement inconstitutionnel !

    M. le Président - M. Terrasse dit vrai, mais cela pourra être corrigé en deuxième délibération ou en CMP.

    L'amendement 846 rectifié, mis aux voix, est adopté.

    M. le Rapporteur - L'amendement 191 est de coordination. En outre, comme il tend à remplacer « potentiel fiscal » par « potentiel financier », c'est en quelque sorte un amendement de repêchage, qui corrigera l'erreur relevée à l'instant par M. Terrasse.

    L'amendement 191, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

    L'article 26 decies modifié, mis aux voix, est adopté.

    Les articles 26 undecies et 26 duodecies, successivement mis aux voix, sont adoptés.

    APRÈS L'ART. 26 DUODECIES

    M. le Rapporteur - L'amendement 192 est de coordination.

    L'amendement 192, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

    ART. 27

    Mme Martine Carrillon-Couvreur - Les maisons départementales du handicap, ou de l'autonomie, sont attendues avec impatience mais quelques clarifications s'imposeraient. En premier lieu, pourra-t-on, pour les mettre en place, s'appuyer sur l'acquis des sites de vie autonome, qui ont permis d'apporter un soutien bien conçu aux personnes en situation de handicap ? Un bilan devrait permettre de fournir des réponses modernes et adaptées.

    Deuxièmement, ces maisons doivent disposer de moyens suffisants. Pour les crédits, vous en avez parlé, Madame la secrétaire d'Etat, mais il importerait que les équipes soient en mesure de se rendre au domicile des personnes handicapées, y compris dans les territoires les moins bien desservis en transports. Or, si nous nous contentons de transférer CDES et COTOREP sans leur donner les moyens de fonctionner, le bénéfice sera nul.

    M. Pascal Terrasse - Lors de leur congrès de Bordeaux, les conseils généraux ont été unanimes pour refuser d'appliquer aux maisons du handicap la formule du GIP classique : celle-ci serait en effet source de complexité juridique et administrative et, en ce sens, contraire au principe de libre administration des collectivités. Ces maisons doivent se couler dans l'esprit de la décentralisation.

    Comme elles seront gérées et financées pour l'essentiel par les conseils généraux, il doit revenir au département de décider de la forme juridique la mieux adaptée, en particulier celle qui permettra les décisions les plus rapides. Or, le président du conseil général ne serait pas en mesure d'agir au sein d'un GIP : le cahier des charges serait fixé par l'Etat, l'application en serait surveillée par un commissaire du Gouvernement, le personnel ne serait pas directement sous les ordres de l'administration départementale et la présidence tournante ne garantirait pas au président du conseil général d'être toujours le décideur. Le GIP ne permettrait pas non plus aux associations de se faire entendre, en raison de son caractère figé, et il aboutirait à la création d'une administration doublant celles que le département met en place, telles les unités territoriales...

    La formule de l'établissement public offre de meilleurs garanties de bon fonctionnement. Cependant, elle ne devrait être proposée que si l'on est assuré d'une autonomie de financement, grâce à la CNSA : l'établissement public devrait en effet avoir la responsabilité de l'ensemble des prestations - allocation adulte handicapé, nouvelle ACTP et ASH.

    S'agissant de la prestation d'accompagnement, l'efficacité suppose un suivi attentif, voire des contrôles poussés. Il ne suffit pas d'ouvrir des guichets : il faut vérifier à qui va l'argent, s'il permet de créer des emplois, dans quelle mesure les besoins sont couverts. Or, c'est l'une les lacunes les plus criantes de ce projet. Hier soir, Madame la secrétaire d'Etat, vous dénonciez avec raison un risque de gabegie : veillez donc à ce que la dépense soit surveillée !

    Je crois savoir qu'un certain nombre de collègues de l'UMP ont l'intention de revenir sur ce qu'a décidé le Sénat. Notre groupe, à la Haute Assemblée comme ici d'ailleurs, n'entend pas aller contre la volonté des conseils généraux, qui auront demain à appliquer votre loi. J'espère donc que vous retiendrez les amendements de votre majorité. Pour notre part, nous les voterons.

    M. Jean-Pierre Dupont - Je m'exprimerai aussi en tant que président de conseil général. Il est exact que le congrès de Bordeaux s'est prononcé à l'unanimité sur la structure administrative des futures maisons du handicap et a considéré que la formule de l'établissement public administratif correspondait mieux qu'une autre à leur vocation locale. Cependant, il n'est pas sûr que cette formule aboutisse à des compositions identiques dans tous les départements...

    Pour ma part, j'ai déposé un amendement qui prévoit une représentation majoritaire du conseil général, mais aussi, à côté des associations de handicapés, une représentation de l'Etat. Or, celle-ci pourrait n'être pas assurée dans le cadre d'un établissement public administratif. C'est pourquoi, après en avoir discuté au sein de l'ADF et de mon groupe, je serais disposé à accepter la formule du GIP qui garantit, elle, la présence de l'Etat, mais à condition que le conseil général soit majoritaire dans ce groupement.

    Quant à la participation du conseil général à ce type de structure, je comprends vos préoccupations, mais je ne me souviens pas en avoir entendu de telles de votre part lors de la création de l'APA , alors qu'à l'époque les collectivités participaient à hauteur de 70 % contre 50 aujourd'hui ! (Approbations sur les bancs du groupe UMP)

    M. Michel Lejeune - L'amendement 242 rectifié est défendu.

    M. Claude Leteurtre - L'amendement 591 est identique et tend à remplacer, à la demande des associations, « maisons départementales des personnes handicapées » par « maisons départementales pour la vie autonome ».

    Mme Marie-Renée Oget - L'amendement 470 tend à remplacer « maisons départementales des personnes handicapées » par « maisons départementales de l'autonomie ».

    M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 389 vise à retenir la dénomination de « maisons départementales pour la vie autonome » car, au-delà des structures, les personnes handicapées ont besoin d'être reconnues comme des citoyens à part entière. En reconnaissant l'autonomie des personnes handicapées comme un droit, et partant, un objectif à atteindre, nous contraignons tous les partenaires à concourir à la réalisation de ce dessein.

    Dans cette affaire d'humanité, nous pourrions dépasser les clivages habituels, d'autant plus que le Président de la République a lui-même parlé de maisons de l'autonomie lors de son discours de clôture de l'année européenne des personnes handicapées. Cela étant, je préfère la vie autonome à l'autonomie, concept trop abstrait.

    Mme Hélène Mignon - Nous retirons l'amendement 470 pour nous rallier au 591.

    M. Jean-Pierre Brard - Je fais de même avec l'amendement 389.

    M. le Rapporteur - Avis défavorable.

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Même avis, car il faut prendre garde à ne pas restreindre ces maisons à la seule question de l'autonomie, et oublier du même coup le guichet unique, l'accès au droit, etc. Par ailleurs, cette appellation est déjà entrée dans le vocabulaire des associations de personnes handicapées, et il ne serait pas opportun d'en changer, même si je comprends toute la charge affective qui motive vos amendements.

    Mme Muriel Marland-Militello - Je suis aussi revenue sur cette appellation de maison pour la vie autonome, mais au contraire pour ne pas étendre leur champ de compétence à toutes les personnes qui auraient besoin de plus d'autonomie.

    Par ailleurs, je crois que l'on ne peut pas vouloir toujours plus de décentralisation, et prétendre tout uniformiser. Il faut au contraire assumer ses choix et accepter que la décentralisation puisse conduire à certaines inégalités.

    M. Claude Leteurtre - Je tiens à préciser que mon amendement est né à la suite d'une expérience très positive vécue dans le Calvados.

    M. Jean-Pierre Brard - Comment le rapporteur peut-il être aussi bref sur un sujet d'une telle importance ? Vous parlez, Madame la ministre, d'accès au droit et de guichet unique, mais la notion d'autonomie va beaucoup plus loin et implique la reconnaissance de la citoyenneté pleine et entière à la personne handicapée, en dehors de toute charge affective ! Les personnes handicapées n'ont pas besoin de compassion, mais d'égalité.

    Si vous voulez réhabiliter le politique, il faudra accepter de ne plus être jugés à vos discours, mais à vos actes.

    M. le Président - Il reste encore beaucoup de travail !

    M. Jean-Pierre Brard - Enfin, permettez-moi de vous citer l'exemple de ma ville, où nous avons pris la grave décision de transférer l'implantation des cinémas car, conçus à la fin des années 1960, ils n'étaient pas accessibles aux personnes handicapées.

    Enfin, Madame Marland-Militello, vous avez tort d'habiller vos renoncements de bonnes paroles. Selon vous, égalitarisme égale centralisme et la décentralisation impliquerait d'accepter certaines inégalités ? Précisément pas ! Nous n'accepterons pas que la décentralisation soit une rupture de l'égalité républicaine.

    L'amendement 591, mis aux voix, n'est pas adopté.

    Mme Martine Carrillon-Couvreur - L'amendement 535 propose que la maison départementale des personnes handicapées, qui remplit un service de proximité, ait des antennes dans les communes, afin de faciliter les démarches des personnes en situation de handicap et de leur famille. Nous avions posé, avec l'expérience des sites pour la vie autonome, les prémisses de la nouvelle appellation de ces maisons. Les associations ont intégré cette notion.

    M. le Rapporteur - Avis défavorable.

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Même avis. Ce serait d'une complexité incroyable pour les pauvres maisons départementales ! En revanche, rien n'interdira aux collectivités locales de passer une convention avec elles et ainsi de créer ce lien, tout à fait naturel il est vrai, puisque les communes assument aujourd'hui un rôle important dans l'accompagnement des personnes handicapées.

    L'amendement 535, mis aux voix, n'est pas adopté.

    Mme Geneviève Levy - Les missions des maisons départementales sont étendues. Elles devront assumer, outre l'organisation et le fonctionnement des commissions des droits et de l'autonomie, des missions d'accueil et de conseil. Il me semble qu'il n'est pas de leur compétence d'assurer directement des formations. D'autres organismes sont plus aptes à le faire. L'amendement 767 rectifié retire donc ce volet de leurs compétences.

    M. le Rapporteur - Cet amendement a été repoussé par la commission.

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Il me semble pourtant qu'il apporte quelque chose d'utile. Avis favorable.

    L'amendement 767 rectifié, mis aux voix, est adopté.

    Mme Martine Carrillon-Couvreur - Les missions des maisons départementales ne sont pas encore très précisément définies. A l'accueil, l'information et le conseil des personnes, l'organisation de la commission des droits et de l'autonomie, l'accompagnement des personnes handicapées jusqu'à la mise en œuvre des décisions de la commission et la mise en place des médiations parfois nécessaires, l'amendement 536 ajoute la labellisation et la coordination des équipes pluridisciplinaires.

    Par ailleurs, Madame la ministre, j'aimerais savoir plus précisément quel sera le fonctionnement de ces maisons, et ce qu'elles apportent de nouveau par rapport aux CDES et aux COTOREP. Ces deux instances souffrent d'un manque de personnel. Comment améliorer la situation, former le personnel et moderniser les structures ?

    M. le Rapporteur - Avis défavorable.

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Même avis. Les équipes pluridisciplinaires sont, par définition, à l'intérieur de la maison départementale. Elles n'ont donc pas besoin d'être labellisées ni coordonnées. On pourrait seulement imaginer cela, parfois, pour des équipes externes.

    L'amendement 536, mis aux voix, n'est pas adopté.

    M. Claude Leteurtre - Les maisons départementales doivent s'appuyer sur les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. L'amendement 688 ajoute qu'elle peuvent aussi s'appuyer sur les associations et organismes du département avec lesquels elles ont l'habitude de travailler. Des conventions pourraient être passées pour un certain nombre de missions.

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Cette relation conventionnelle aura une importance fondamentale, mais ne relève pas de la loi. Avis défavorable.

    L'amendement 688, repoussé par la commission, mis aux voix, n'est pas adopté.

    M. le Rapporteur - L'amendement 194 est défendu.

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Les centres d'information et de conseil sur les aides techniques sont très appréciés là où ils existent, mais d'autres formules sont expérimentées, qui donnent tout autant satisfaction. Chaque maison départementale devra choisir la formule la plus adaptée. Il me paraît inopportun d'obliger chacune d'entre elles à disposer d'un centre d'information et de conseil. Il serait préférable de mutualiser les moyens, le cas échéant, et de ne pas rigidifier le dispositif.

    L'amendement 194 est retiré.

    M. Claude Leteurtre - L'amendement 704 est défendu.

    L'amendement 704, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

    M. le Rapporteur - L'amendement 195 rectifié est défendu.

    L'amendement 195 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

    M. Jean-Pierre Dupont - L'amendement 782 donne compétence aux maisons départementales pour recueillir les informations nécessaires au suivi des décisions de la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées. On reste dans la logique du guichet unique.

    M. le Rapporteur - Avis favorable.

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Avis d'autant plus favorable que le Gouvernement avait déposé un amendement semblable !

    Mme Marie-Renée Oget - On commence à préciser les missions de la maison départementale. Mais qui finance ? Comment cela fonctionne-t-il ?

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - L'Etat maintient le personnel qui est aujourd'hui présent dans les CDES, les COTOREP et les SVA, soit environ 2 000 équivalents temps plein. Le fonctionnement sera assuré par une subvention de la caisse nationale de solidarité, à hauteur de 20 millions par an. En 2005, une dotation particulière sera consacrée au démarrage des maisons départementales. L'effort de l'Etat se fera sur le budget des ministères qui financent actuellement les CDES, les COTOREP et les SVA, à savoir celui de la santé, celui du travail et celui de l'éducation. La subvention de la CNSA s'y ajoute.

    M. Pascal Terrasse - S'agira-t-il de mises à disposition ou de détachements ?

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - De mises à disposition.

    L'amendement 782, mis aux voix, est adopté.

    M. Jean-Pierre Dupont - Je propose par l'amendement 547 rectifié que la maison départementale des personnes handicapées soit un groupement d'intérêt public, dont le département assure la tutelle administrative et financière. Elle sera administrée par une commission exécutive présidée par le président du conseil général ou son représentant. Outre son président, cette commission comprendra, pour la moitié des postes à pourvoir, des représentants du département, désignés par le président du conseil général ; pour un quart des postes, des représentants des associations de personnes handicapées, désignées par le CDCPH, et pour le quart restant, des représentants de l'Etat désignés par le préfet de département et le recteur d'académie, des représentants des organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général, définis aux articles L 211-1 et L 212-1 du code de la sécurité sociale, le cas échéant, enfin, d'autres membres prévus par la convention constitutive du groupement. Son directeur sera nommé par le président du conseil général. A défaut de signature de la convention constitutive au 1er janvier 2006 par l'ensemble des membres prévus ci-dessus, le conseil général pourra décider l'entrée en vigueur de la convention entre une partie seulement desdits membres.

    La MDPH emploiera des personnels mis à disposition par les parties à la convention constitutive ; des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, mis à disposition, enfin, le cas échéant, des agents contractuels de droit public, recrutés par elle et soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Pour la création de ces MDPH, le Gouvernement devait respecter un cahier des charges lourd et complexe. Il fallait donner toute leur place aux représentants des associations ; veiller aux conditions de transfert et au statut des fonctionnaires d'Etat ; désigner un pilote unique de la structure, bien évidemment de proximité ; prévoir un même statut juridique sur l'ensemble du territoire afin d'éviter toute inégalité ; ménager la présence des financeurs extra-légaux ; enfin, faire en sorte que les MDPH soient opérationnelles dès 2006. Pour toutes ces raisons, il a fallu procéder à de multiples consultations. La formule du GIP proposée par les sénateurs répond à beaucoup de ces préoccupations, mais votre amendement, Monsieur le député, est meilleur, plus équilibré. Votre fonction de président de conseil général n'est évidemment pas étrangère à la qualité et à la pertinence de vos propositions...

    Je suis donc favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement 844 autorisant les MDPH à recruter des personnels contractuels de droit privé.

    M. le Rapporteur - La commission n'a examiné ni l'amendement ni le sous-amendement. Pour ma part, je les voterai.

    M. Claude Leteurtre - Ne faudrait-il pas indiquer dans l'amendement que la commission exécutive peut être présidée par un représentant du président du conseil général ?

    M. Jean-Pierre Dupont - Je l'ai précisé oralement.

    M. Daniel Paul - Madame la ministre pourrait-elle nous en dire davantage sur ce sous-amendement 844 ? Pourquoi autoriser le recrutement de contractuels de droit privé ? Quelle idée se cache là-derrière ? Quant aux mises à disposition, quelles garanties a-t-on qu'elles seront pérennes ? Au cas où l'Etat déciderait de retirer les personnels mis à disposition, comme cela s'est déjà vu, les MDPH sont-elles assurées de recevoir l'équivalent des sommes qui étaient consacrées à leur rémunération ?

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Monsieur le député, un engagement financier ne remplace jamais une expertise. La présence des personnels mis à disposition pourra figurer dans la convention constitutive du GIP, ce qui sera un gage de pérennité.

    S'agissant des contractuels de droit privé, nous avons simplement voulu donner de la souplesse aux présidents de conseils généraux et leur permettre de recruter des personnels très spécialisés, comme des ergonomes ou des architectes, qu'ils risquent de ne pas trouver parmi le personnel départemental.

    M. Michel Lejeune - Je propose de préciser au 1° « à la proportionnelle ».

    M. le Président - Il aurait fallu déposer un sous-amendement.

    Le sous-amendement 844, mis aux voix, est adopté.

    L'amendement 547 rectifié, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

    M. Claude Leteurtre - L'amendement 257 supprime l'article.

    M. Daniel Paul - Le 388 également.

    M. le Président - Et le 707 de M. Lachaud.

    M. le Rapporteur - Avis défavorable.

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Même avis.

    M. Claude Leteurtre - En recréant une prestation extra-légale, on est en contradiction avec l'esprit même de la loi qui reconnaît le principe d'une compensation intégrale et universelle du handicap.

    Les amendements 257, 388 et 707, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

    M. Jean-Pierre Dupont - Mon amendement 783 vise à préciser que le fonds départemental de compensation est géré par la maison départementale.

    M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné.

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Avis favorable.

    L'amendement 783, mis aux voix, est adopté.

    M. Jean-Marie Geveaux - L'amendement 820 est défendu.

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - L'amendement 842 du Gouvernement est identique.

    M. le Rapporteur - Ils n'ont pas été examinés par la commission.

    Les amendements 820 et 842, mis aux voix, sont adoptés.

    M. le Rapporteur - L'amendement 813 vise à rectifier une erreur de référence.

    L'amendement 813, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

    M. le Rapporteur - L'amendement 197 est défendu.

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Il est délicat de dire au président du conseil général ce qu'il doit faire. Sagesse.

    L'amendement 197, mis aux voix, est adopté.

    M. Jean-Yves Cousin - L'amendement 258 est défendu.

    Mme Muriel Marland-Militello - Je souhaite rectifier mon amendement 614, qui précise que l'équipe pluridisciplinaire, « indépendante des financeurs, évalue les besoins de la personne handicapée ». Cette équipe doit avoir pour seule préoccupation les besoins de la personne, hors de toute considération financière.

    M. Claude Leteurtre - Mon amendement 705, conforme à l'esprit du texte, vise à garantir que la personne handicapée participe à la procédure d'évaluation, qui a pour but de définir un projet de vie et non d'analyser les incapacités.

    M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces trois amendements, même si elle a examiné l'amendement 614 avant sa rectification.

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Avis défavorable.

    L'amendement 258, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 614 rectifié et 705.

    M. Claude Leteurtre - Les amendements identiques 689 et 706 sont défendus.

    Les amendements 689 et 706, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

    Mme Geneviève Levy - Mon amendement 768 vise à récrire la fin de l'article relatif à l'équipe pluridisciplinaire. Il ne faut pas renvoyer sa composition à un décret simple alors que l'article L. 146-6 du code prévoit que les modalités d'application relatives aux maisons départementales sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

    En outre, il faut rappeler que l'équipe est compétente pour l'évaluation des besoins en compensation mais aussi les incapacités. L'idée que sa composition évolue en fonction du handicap est maintenue.

    Enfin, je propose de supprimer la disposition introduite par le Sénat qui autorise le demandeur à se faire accompagner par une personne ayant un handicap similaire au sien. Adjoindre des non-professionnels à l'équipe poserait des problèmes de confidentialité. Je pense en particulier au secret médical. La désignation de ces personnes serait de plus difficile en pratique, dans le cas d'un handicap rare ou d'un handicap empêchant l'expression. Par ailleurs, des représentants des personnes handicapées siègent à la commission des droits et de l'autonomie et la personne handicapée peut se faire accompagner par la personne de son choix.

    M. le Rapporteur - Cet amendement a été repoussé par la commission.

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Sagesse.

    L'amendement 768, mis aux voix, est adopté.

    Mme Martine Carrillon-Couvreur - L'amendement 537 vise à compléter ainsi l'article : « Les équipes pluridisciplinaires sont labellisées par un cahier des charges défini par décret. Elles sont totalement indépendantes de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. » Il s'agit d'encadrer ces équipes.

    L'amendement 537, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

    M. le Rapporteur - L'amendement 198 est défendu.

    L'amendement 198, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

    M. Maurice Giro - L'amendement 28 est défendu.

    L'amendement 28, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

    M. le Rapporteur - L'amendement 814 de la commission reprend l'amendement 769 de Mme Levy.

    Mme Geneviève Levy - Il apporte une précision.

    Les amendements 814 et 769, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

    M. le Rapporteur - L'amendement 199 est défendu.

    L'amendement 199, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

    Mme Geneviève Levy - L'amendement 574 rectifié est défendu.

    M. le Rapporteur - Avis défavorable.

    Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Même avis.

    L'amendement 574 rectifié est retiré.

    M. le Rapporteur - L'amendement 200 est rédactionnel.

    L'amendement 200, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

    L'article 27, modifié, mis aux voix, est adopté.

    La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu, ce soir, à 21 heures 30.

    La séance est levée à 20 heures 10.

            Le Directeur du service
            des comptes rendus analytiques,

            François GEORGE

    Le Compte rendu analytique
    est disponible sur Internet
    en moyenne deux heures après la fin de séance.

    Préalablement,
    est consultable une version incomplète,
    actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

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