Session ordinaire de 2004-2005 - 54^ème jour de séance, 129^ème séance

1^ère SÉANCE DU MARDI 1ER FÉVRIER 2005

PRÉSIDENCE de M. Yves BUR

vice-président

Sommaire

FIN DE LA MISSION D'UN DÉPUTÉ 2

REUNION D'UN COMMISSION MIXTE PARITAIRE 2

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2

QUALIFICATIONS DU PERSONNEL DE DIRECTION
DES GARDERIES PÉRISCOLAIRES 2

RÈGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
DES GENS DU VOYAGE 3

MAINTIEN DU CENTRE NATIONAL D'ÉTUDES ET DE FORMATION DE LA POLICE NATIONALE À GIF-SUR-YVETTE 4

STATUT DES ÉCOLES DE PRODUCTION 5

FERMETURES D'ÉCOLES DANS LA SOMME 6

REVENDICATIONS DES DIRECTEURS D'ÉCOLES 6

EFFECTIFS DES PERSONNELS DES CENTRES
MÉDICO-PSYCHOPÉDAGOGIQUES DANS
LES HAUTES-PYRÉNÉES 7

LUTTE CONTRE LE RISQUE D'ÉPIDÉMIE
DE GRIPPE AVIAIRE 8

AVENIR DE L'HÔPITAL DE MONTBÉLIARD 9

CONSÉQUENCES DE LA MISE EN œUVRE DE LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE
POUR LES CRÈCHES 10

FINANCEMENT DU PROJET HOSPITALIER
MÉDIPÔLE À BOURGOIN-JALLIEU EN ISÈRE 11

SITUATION DES HÔPITAUX PSYCHIATRIQUES
EN ZONES RURALES 12

PRISE EN CHARGE DES FAMILLES ET ENFANTS
SANS DOMICILE FIXE EN SEINE-SAINT-DENIS 13

RESTRUCTURATION DE LA POSTE EN BOURGOGNE 15

CHARGES SOCIALES DES ENTREPRISES 16

PROJET DE CENTRE PÉNITENTIAIRE DANS LA SARTHE 17

DIFFUSION DE RADIO FRANCE DANS LA LOIRE 17

DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR UN V.I.E.
ACCIDENTÉ AU CAMEROUN 18

FINANCEMENT DES SERVICES RÉGIONAUX DE VOYAGEURS 20

DÉVIATION DE LA RN 154 À ALLONNES 20

RÉSEAU ROUTIER DE L'AGGLOMÉRATION
BORDELAISE 21

GESTION DES ROUTES NATIONALES
DANS L'HÉRAULT. 22

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 23

ANNEXE ORDRE DU JOUR 24

La séance est ouverte à neuf heures trente.

FIN DE LA MISSION D'UN DÉPUTÉ

M. le Président - Par lettre du 27 janvier 2005, M. le Premier ministre m'a informé que la mission temporaire précédemment confiée à Jean-Michel Bertrand, député de l'Ain, a pris fin le 28 janvier 2005.

REUNION D'UN COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le Président - J'ai reçu une lettre du Premier ministre m'informant qu'il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

QUALIFICATIONS DU PERSONNEL DE DIRECTION DES GARDERIES PÉRISCOLAIRES

M. Alain Gouriou - Le décret de mai 2002 portant sur l'organisation des centres de loisirs sans hébergement prévoit qu'à compter du 1^er septembre 2005 tout agent responsable d'une garderie périscolaire devra être titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur, le BAFD.

De nombreux élus locaux en milieu rural s'inquiètent de ces nouvelles mesures, peu adaptées aux garderies des petites communes qui accueillent un nombre restreint d'enfants pendant un nombre d'heures limité. 

Pour tenir compte de la situation particulière de ces garderies, pourquoi ne pas envisager que 50% des personnels accueillant les enfants soient titulaires d'un brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur, le BAFA, et que leurs acquis professionnels soient validés ? Enfin, pourquoi ne pas mutualiser les moyens de petites communes en mettant en place un titulaire du BAFD par pôle géographique ? Quelles mesures comptez-vous prendre, Monsieur le ministre, pour assurer la pérennité de ce service public en milieu rural ?

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative - Effectivement, à partir du 1er septembre 2005, les titulaires du seul BAFA ne pourront plus diriger un centre de loisirs accueillant moins de 50 enfants.

Pour que cette mesure, destinée à permettre aux jeunes enfants de bénéficier d'un encadrement qualifié, ne conduise pas à la fermeture de garderies dans les zones à faible densité de population, une instruction ministérielle exclut déjà certaines garderies périscolaires du champ d'application de ce texte, tels que les accueils limités à la surveillance des enfants sans organisation d'activité et les études surveillées. Dans le cadre de la réforme des accueils collectifs de mineurs, la possibilité de donner un statut réglementaire à ces exclusions est étudiée.

Par ailleurs, mon ministère s'est engagé à faciliter la mise en place de centres de loisirs sur plusieurs sites en milieu rural. Dès aujourd'hui, un directeur titulaire du BAFD peut encadrer une équipe unique à condition qu'il dispose de temps pour coordonner l'action des différentes unités et se rendre sur les différents sites.

Enfin, pour les accueils de moins de 50 enfants organisés par les communes qui ne relèveraient pas des mesures précédentes, je ferai prochainement des propositions afin de permettre l'intervention des agents titulaires compétents de la fonction publique territoriale.

M. Alain Gouriou - Monsieur le ministre, je vous remercie de ces mesures d'assouplissement qui répondent à nos attentes.

RÈGLEMENTATION DU STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE

Mme Chantal Brunel - L'installation sauvage des gens du voyage, qui s'accompagne trop souvent d'une augmentation des faits délictueux et de la détérioration des sites occupés, n'est pas acceptable.

Dans ma circonscription, des caravanes et des voitures stationnent illégalement par milliers l'été et par centaines l'hiver. Ce samedi, nous venons encore d'inaugurer une aire d'accueil sur les terrains d'Emerainville et de Noisiel.

La définition des aires de grand passage selon la loi du 5 juillet 2000 n'est pas applicable à notre territoire fortement urbanisé. Malgré cela, les gens du voyage viennent s'installer, toujours groupés et nombreux, sur les terrains non protégés proches des agglomérations tels que les parkings ou les stades.

Devant l'exaspération des habitants, il est urgent de modifier la loi pour tenir compte des particularités des régions urbanisées. Ne peut-on accroître les pouvoirs du préfet pour procéder aux expulsions, sur la base d'une menace grave à l'ordre public ? Pour lutter contre l'économie souterraine, pourquoi ne pas simplifier la procédure de recours aux groupements d'intervention régionale, les GIR, pour leur permettre d'effectuer des contrôles ?

Ces installations, par leur fréquence, leur nombre et leur importance, alimentent le sentiment d'insécurité de nos concitoyens. Madame la ministre, pouvons-nous compter sur des mesures concrètes pour résoudre ce difficile problème ?

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur - Trouver l'équilibre fragile entre les droits et obligations des gens du voyage et les impératifs de sécurité et de salubrité publiques dus à l'ensemble de nos concitoyens est loin d'être évident, nous en sommes tous conscients.

La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage a prévu la réalisation d'un schéma départemental d'accueil qui détermine, après concertation, les secteurs géographiques d'implantation des aires d'accueil et de grand passage. Ce schéma est élaboré localement pour tenir compte de la spécificité de chaque département, par exemple de ceux qui sont urbanisés.

La réalisation des aires doit permettre d'éviter les stationnements illicites des gens du voyage. Afin d'encourager leur construction, le Gouvernement a accepté une modification de la loi pour prolonger les délais permettant aux collectivités locales de continuer de bénéficier d'aides significatives de l'Etat.

Concernant la Seine-et-Marne, le schéma départemental approuvé en février 2003 prévoit la réalisation de 37 aires d'accueil qui représenteront 887 places, s'ajoutant aux 101 places des 13 aires d'accueil existantes. Le schéma départemental prévoit également la création de 15 aires de grand passage. Celles-ci, à la différence des aires d'accueil, ne nécessitent que des aménagements sommaires et la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a en outre prévu que les communes de moins de 20 000 habitants, dont la moitié de la population habite dans une zone urbaine sensible, peuvent demander à être exemptées de la création, sur leur territoire, d'aires d'accueil ou de grand passage. Tel est le cas, en Seine-et-Marne, de la commune de Montereau.

Afin de lutter contre les occupations illicites, la loi du 1^er août 2003 confère aux communes de nouveaux moyens d'action : création de l'infraction pénale d'occupation illicite d'un terrain réprimée par six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende ; intervention des forces de l'ordre dès la constatation de l'infraction et non seulement après un jugement d'expulsion ; facilitation de la mise en œuvre de la procédure civile d'expulsion prévue par la loi du 5 juillet 2000. Désormais, le président du TGI peut étendre l'expulsion à l'ensemble des occupants illicites d'un terrain, que leur identité soit ou non connue. Le maire, par ailleurs, peut se substituer plus facilement à un propriétaire défaillant pour demander l'expulsion des occupants.

Aller au-delà de ces dispositions, comme vous le suggérez, en donnant aux préfets le pouvoir d'expulser directement les gens du voyage nécessiterait une modification de la Constitution car, aux termes de son article 66, l'expulsion relève de l'autorité judiciaire. Vous proposez également l'intervention des GIR pour lutter contre la délinquance de certains membres de la communauté des gens du voyage. De telles interventions ont déjà été réalisées pour des opérations d'urgence, notamment en 2003 dans les Yvelines et en Seine-et-Marne ainsi qu'en 2004 dans le Val-de-Marne. En 2004, année de création de l'Office central de lutte contre la délinquance itinérante, 628 personnes ont été interpellées, dont 175 ont été incarcérées. Depuis 1997, ce sont au total 2 041 personnes qui ont été interpellées et 762 qui ont été incarcérées.

Le Gouvernement est conscient des difficultés posées par l'accueil des gens du voyage et veille à prévenir les troubles à l'ordre public que peuvent provoquer les occupations illicites de terrain. Sa détermination est totale, et chacun doit prendre ses responsabilités : l'Etat en mobilisant ses services pour assurer la sécurité de nos concitoyens, les collectivités locales en organisant les modalités de stationnement. Les gens du voyage ne sont ni au-dessus ni à côté des lois, et nous devons respecter leurs droits.

Mme Chantal Brunel - Je vous remercie de cette réponse très dense. Néanmoins, quand 500 caravanes et 2 000 personnes s'installent dans une petite commune, les forces de sécurité ne disposent pas des moyens nécessaires à leur expulsion. Que se passera-t-il l'été prochain, par exemple à Marne-la-Vallée ? La question reste posée.

MAINTIEN DU CENTRE NATIONAL D'ÉTUDES ET DE FORMATION
DE LA POLICE NATIONALE À GIF-SUR-YVETTE

M. Pierre Lasbordes - Depuis juin 1983, le Centre national d'études et de formation de la police nationale vise à donner à la police une formation de haut niveau. Il est d'ailleurs proche d'établissements prestigieux et de grandes écoles comme Polytechnique, SUPELEC ou HEC. Prospective, recherche, échanges internationaux, services et bureaux de formation, autant d'activités qui ont nécessité la mise à disposition d'infrastructures adéquates pour accueillir près de 15 000 stagiaires par an. Face à ses besoins croissants, la Direction de la programmation des affaires financières et immobilières s'est déclarée favorable à une modernisation des locaux. Par ailleurs, des rumeurs font état d'une autre option : le déménagement du site vers l'est de l'Ile-de-France, en contradiction avec les engagements pris en 2001.

Quelles sont vos intentions concernant la pérennité du CNEF à Gif-sur-Yvette ? Quelles mesures entendez-vous prendre afin d'améliorer ses infrastructures ?

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur - Le CNEF est en effet installé depuis 1982 sur le plateau du Moulon, dans la commune de Gif-sur-Yvette. En dépit de multiples travaux, les bâtiments, construits en 1972, nécessitent un entretien coûteux et la commission de sécurité a de plus confirmé qu'ils n'étaient plus aux normes. Or, leur remise en état et leur sécurisation nécessiteraient des travaux de réfection dont le montant s'élèverait à plusieurs dizaines de millions d'euros, soit un coût comparable à celui de la reconstruction de l'établissement. Toutefois, à court terme et afin de répondre aux observations de la commission de sécurité, des travaux urgents doivent être réalisés pour un montant de 70 000 euros.

En outre la situation juridique du terrain sur lequel est implanté le CNEF est particulièrement complexe puisque le ministère de l'éducation nationale en est toujours affectataire et que l'occupation par le ministère de l'intérieur est une situation de fait. Bien entendu, la régularisation de cette situation ne serait pas sans conséquences financières pour l'occupant.

Ce dossier est actuellement à l'étude par les services du ministère chargés de définir le programme des travaux immédiatement indispensables et d'envisager l'avenir du CNEF de Gif-sur-Yvette à moyen terme. Un éventuel transfert vers d'autres locaux n'est qu'une hypothèse parmi d'autres. Soyez assuré, Monsieur le député, que je vous tiendrai personnellement informé de l'évolution de ce dossier préalablement à toute décision définitive.

M. Pierre Lasbordes - Je vous remercie de votre franchise. J'attire simplement votre attention sur le fait que nous réfléchissons actuellement à l'aménagement du plateau de Saclay à l'occasion de la mise en place des pôles de compétitivité. Il importe donc particulièrement de connaître le sort réservé au Centre.

STATUT DES ÉCOLES DE PRODUCTION

M. Robert Lamy - La Fédération nationale des écoles de production, qui regroupe des écoles visant à réinsérer, par l'apprentissage, des jeunes en difficulté scolaire, souhaite depuis plusieurs années signer une convention avec le ministère de l'éducation nationale. A la suite d'un contact avec un conseiller technique, M. le ministre de l'éducation nationale leur a répondu « qu'il n'est pas possible d'accorder un régime dérogatoire permettant de faire profiter ces établissements des mêmes avantages que les écoles privées sous contrat ». Or, ce n'est pas ce que demande la Fédération, qui souhaite uniquement une « convention spécifique » par laquelle le ministère reconnaîtrait les missions particulières de ces écoles de production. La Fédération ne sollicite donc pas une aide directe de l'Etat, mais la possibilité, pour des élèves en difficulté, de pouvoir bénéficier d'avantages accordés aux élèves des écoles sous contrat. Une telle reconnaissance permettrait à ces écoles de production d'obtenir, pour leurs élèves, les droits au rattachement scolaire. Ils pourraient ainsi prétendre aux bourses d'enseignement et aux avantages liés à ce statut en matière de transport ou de cantine.

Cette demande s'inscrit en outre parfaitement dans le cadre du projet de loi d'orientation : une école plus efficace, plus juste et plus ouverte. Enfin, ces écoles visent à relancer l'apprentissage, comme le souhaite le Gouvernement. La période de formation dure trois ans et la base hebdomadaire de travail est de 39 heures dont 27 heures de formation pratique. Le taux de réussite est de 95% au CAP et de 80% aux BEP. 100% des élèves trouvent un emploi. Je vous prie donc de bien vouloir rechercher une solution qui permette à ces écoles de continuer à jouer ce rôle si important auprès d'une population qui en a particulièrement besoin.

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Fillon, retenu par la réunion des recteurs.

Il y des écoles sous contrats et d'autres qui ne le sont pas : il n'existe aucun autre type de conventionnement. Le ministère de l'éducation nationale connaît bien la situation des « Ecoles de production ». Conscient du sérieux de la formation dispensée, le ministère est prêt à étudier une demande de contrat, mais encore faut-il que ces écoles répondent à des critères qui s'imposent à tous, or, ce n'est pas le cas.

Bien que les formateurs soient des professionnels aguerris, ils ne sont pas titulaires d'une licence pour enseigner. Par ailleurs, les élèves travaillent 39 heures par semaine et leur formation dure trois ans alors qu'elle n'est que de deux ans dans le système de formation reconnu par l'éducation nationale. Ces horaires supérieurs à la moyenne permettent aux élèves de produire des objets divers dont le produit de la vente contribue aux ressources de l'association à hauteur de 50%. Or, un établissement reconnu par l'éducation nationale ne saurait avoir une activité commerciale.

Puisqu'une convention spécifique n'est pas légalement envisageable, l'éducation nationale ne peut qu'encourager les écoles de production à sortir elles-mêmes de l'ambiguïté : soit elles s'affirment comme écoles et elles s'engagent dans la voie du contrat, soit elles privilégient leur originalité à partir de leurs activités de production sans pouvoir prétendre à un contrat.

M. Robert Lamy - Les écoles de production savent pertinemment qu'elles ont un statut spécifique mais elles demandent, et je soutiens cette demande, que l'éducation nationale fasse preuve d'un peu de souplesse et d'imagination. Elles ont montré leur efficacité, elles sont d'un faible coût pour la collectivité. Il serait vraiment dommage qu'une trop grande rigidité empêche de satisfaire leur revendication.

FERMETURES D'ÉCOLES DANS LA SOMME

M. Jérôme Bignon - A la rentrée 2005, de nombreux postes d'enseignants du premier degré devraient être supprimés dans le département de la Somme, puisque quinze postes sont retirés des moyens mis à disposition de l'inspecteur d'académie - et ce alors même que l'on attend 250 élèves de plus. Les propositions initialement transmises aux syndicats auraient dû aboutir à douze fermetures de classes dans ma circonscription pour deux ouvertures seulement. Après consultation, on est parvenu à limiter le nombre de fermetures à huit et à obtenir trois ouvertures. Le P/E, ratio-clé sans cesse invoqué par l'éducation nationale, s'établit certes à 5,6, mais il ne doit pas occulter les extrêmes difficultés économiques, sociales et culturelles des populations rurales de ce secteur. Un document émanant du ministère lui-même classe la Somme dernière tant pour le niveau à l'entrée en sixième que pour le taux de réussite au brevet des collèges ou au baccalauréat. Tout en étant conscients des impératifs de rééquilibrage qui peuvent être ceux de l'éducation nationale, enseignants, parents d'élèves et élus de tous bords ne comprennent pas qu'un effort particulier ne soit pas consenti au profit du département.

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - Les fermetures de classes obéissent à des règles parfaitement connues, que le ministère de l'éducation nationale n'a pas l'intention de changer pour l'heure. La répartition des moyens est arrêtée suivant une méthode claire et transparente, un groupe de travail national rassemblant, entre autres, des représentants des élus, des parents d'élèves, des personnels, des autorités académiques... Le respect du principe d'équité est assuré en pondérant la démographie scolaire par des critères sociaux, territoriaux et structurels, mesurés à partir d'indicateurs objectifs et reconnus. Les dotations en moyens humains, ainsi définies, permettent de concilier réalités locales et exigences de la politique nationale.

Compte tenu de ces critères, et dans un souci d'équité entre les départements de l'académie d'Amiens, le recteur a décidé de retirer quinze emplois dans la Somme. Ce retrait se justifie par un taux d'encadrement global de 5,65 emplois pour cent élèves à la rentrée 2004, largement supérieur aux moyennes nationale et académique, respectivement de 5,36 et 5,51. Après consultation du comité technique paritaire départemental, ce sont huit fermetures et non pas douze, et trois ouvertures au lieu de deux, qui sont envisagées sur le territoire de Vimeu. Ces propositions prennent en compte les caractéristiques territoriales et sociales du secteur. En effet, après ces fermetures, le nombre d'élèves par classe y restera inférieur à 24 élèves en cycle élémentaire, conditions de prise en charge pédagogique tout à fait satisfaisantes.

M. Jérôme Bignon - Je connais la règle du jeu et, comme tout républicain, je suis moi aussi soucieux d'équité et de transparence. Pour autant, la référence aux seules statistiques est insuffisante. C'est bien parce que notre département se classe dernier en matière de résultats scolaires que nous sollicitons un effort de solidarité spécifique. Des classes de quarante élèves ne sont peut-être pas un problème à Neuilly, c'en est un dans les secteurs très défavorisés !

REVENDICATIONS DES DIRECTEURS D'ÉCOLES

M. Pierre-Christophe Baguet - La fonction de directeur d'école attire de moins en moins de candidats et plusieurs milliers de postes sont vacants à chaque rentrée scolaire. En effet, leur cadre professionnel n'a pas évolué alors que leurs missions sont devenues plus lourdes et plus complexes : contrôle des présences, évaluation des élèves, organisation de l'enseignement des langues étrangères ou de l'informatique... L'alourdissement des responsabilités liées à la sécurité des élèves et ses conséquences potentielles, le poids des relations avec les collectivités et les parents, les décharges d'enseignement accordées seulement au-delà de 13 ou 14 classes expliquent aussi que les enseignants se détournent de plus en plus de la fonction de directeur.

Les directeurs demandent une meilleure reconnaissance de leur travail, un renforcement de leur autorité administrative ainsi que des moyens mis à leur disposition, une revalorisation de leur grille indiciaire qui devrait compter aussi pour la retraite, enfin, une formation adaptée. Jusqu'à présent, tous les ministres de l'éducation nationale se sont opposés à ce que les collectivités volontaires puissent mettre à disposition des personnels administratifs de secrétariat. Quelles propositions l'actuel ministre de l'éducation peut-il faire à ce sujet ?

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - François Fillon, retenu par la réunion des recteurs, m'a prié de l'excuser auprès de vous.

Les directeurs d'école assument des responsabilités de plus en plus lourdes du fait de la complexité croissante de la vie administrative des écoles - laquelle n'est d'ailleurs pas nécessairement un bien ! Ils interviennent aujourd'hui dans des domaines aussi divers que la gestion pédagogique, humaine et même financière de leurs écoles.

Conscient des nouvelles missions qu'ils assument avec beaucoup de sérieux, le ministère a décidé, ces deux dernières années, de revaloriser leur indemnité de direction. Leur régime indemnitaire a ainsi été réévalué de 24 millions d'euros en 2002 et 2003. L'indemnité de sujétion spéciale perçue par les directeurs est désormais unique, fixée à 925 euros, quel que soit le nombre de classes de l'école.

Des discussions sont en cours entre le ministère et les organisations syndicales. Une réunion de travail a encore eu lieu récemment au cours de laquelle le ministère a proposé une revalorisation du régime indemnitaire. Les syndicats examinent actuellement ces propositions. La charge de travail des directeurs d'école est par ailleurs bien prise en compte puisque, depuis une dizaine d'années, 250 emplois sont en moyenne consacrés chaque année aux décharges des directeurs.

M. Pierre-Christophe Baguet - Le règlement du problème, soulevé depuis longtemps, tarde et pendant ce temps, la complexité des tâches des directeurs va croissant. Le directeur d'école devrait être le plus possible déchargé des tâches matérielles et administratives pour devenir l'animateur, l'âme véritablement, de son école. Il devrait avoir le temps d'encadrer les enseignants débutants, de soutenir ceux d'entre eux qui peuvent être momentanément défaillants, de rencontrer les élèves, d'accueillir les parents... Pour cela, il faut instaurer un véritable statut du directeur d'école.

Le droit des collectivités à l'expérimentation étant désormais reconnu par la loi, je ne comprends pas que le ministère de l'éducation nationale refuse systématiquement qu'une commune volontaire puisse décharger de certaines tâches administratives un directeur d'école. Je compte sur vous, Monsieur le ministre, pour faire avancer cette question.

La séance, suspendue à 10 heures 15, est reprise à 10 heures 20.

EFFECTIFS DES PERSONNELS DES CENTRES MÉDICO-PSYCHOPÉDAGOGIQUES DANS LES HAUTES-PYRÉNÉES

M. Pierre Forgues - Dans les établissements médico-sociaux des Hautes-Pyrénées, trois postes d'enseignants ont été supprimés, dont un demi à l'institut médico-psychopédagogique du château d'Urac, à Bordères-sur-l'Echez. Or ces enseignants, qui travaillent en étroite collaboration avec les professionnels de santé, sont indispensables aux enfants dont le handicap empêche la scolarisation en milieu ordinaire, même dans les sections spécialisées. Ils assurent à ces jeunes un rattrapage qui leur permet de mieux s'insérer dans la société.

La loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, votée par l'Assemblée nationale le 18 janvier dernier, privilégiant la formation en milieu ordinaire, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour permettre aux établissements médico-sociaux d'assurer leurs missions, et aux établissements ordinaires d'accueillir davantage de personnes handicapées ? Les postes supprimés dans les établissements spécialisés sont-ils réaffectés aux seconds ? Envisage-t-on de créer des postes supplémentaires et d'assurer une formation spécifique à l'ensemble des personnels des établissements ordinaires, afin que les enfants handicapés qui y sont scolarisés soient bien accompagnés ?

Enfin, le Gouvernement prévoit-il dans les Hautes-Pyrénées, conformément à la loi, la création d'équipes de suivi de la scolarisation des enfants handicapés ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Je vous prie de bien vouloir excuser François Fillon, retenu par la réunion des recteurs.

Votre département bénéficie d'un réseau important d'établissements médico-sociaux, accueillant les élèves qui ne peuvent être scolarisés en milieu ordinaire. 25% des postes d'enseignants spécialisés de l'académie de Toulouse et 28% de ceux du département leur sont affectés, alors que la moyenne nationale est de 17% ; l'académie se trouve ainsi au premier rang quant aux moyens affectés par l'éducation nationale aux établissements médico-sociaux publics, auxquels s'ajoutent des postes attribués aux établissements médico-sociaux privés sous contrat. Par ailleurs, certains élèves sont scolarisés dans des écoles ordinaires, au sein de classes spécialisées, conformément au souhait des familles.

La répartition des moyens est définie en concertation avec les responsables locaux des services de santé, et plus particulièrement la DDASS. Elle ne nuit aucunement à la prise en charge des élèves accueillis dans les établissements spécialisés, le taux d'équipement en places et en lits dans les services de soins du département étant deux fois plus élevé que la moyenne nationale.

La politique volontariste engagée notamment par l'inspection académique des Hautes- Pyrénées depuis deux ans, qui vise à satisfaire les demandes des familles, va dans le sens de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui privilégie la scolarisation en milieu scolaire ordinaire. L'effort ainsi entrepris sera poursuivi.

M. Pierre Forgues - L'échec scolaire est important en milieu ordinaire ; en témoignent encore, comme je l'ai entendu ce matin à la radio, les résultats d'une dictée qu'on a fait faire à des élèves de première - qui pour plus de la moitié ont eu zéro ! Si donc, certes, il est bon que les enfants handicapés y soient intégrés lorsque c'est possible, cela suppose d'y affecter des moyens supplémentaires, à commencer par ceux qu'on supprime dans les établissements spécialisés ; or, vous ne m'avez pas répondu sur ce point. Vous me parlez de taux d'équipement, de moyenne nationale, mais je me méfie de ce genre de chiffres : ce qu'il faut, c'est assurer l'insertion sociale des personnes handicapées. Par ailleurs, vous pourrez peut-être me répondre par écrit sur la création d'un comité de suivi de la scolarisation des enfants handicapés dans notre département.

LUTTE CONTRE LE RISQUE D'ÉPIDÉMIE DE GRIPPE AVIAIRE

M. Christian Ménard - Il y a quelques mois à Nancy, les médecins ont dû déterminer si une personne âgée de 69 ans était atteinte de grippe aviaire. Ce n'était pas le cas, mais il n'en demeure pas moins que le virus progresse et que nous risquons d'assister à une véritable pandémie, qui pourrait faire des milliers, voire des millions de morts. Actuellement, aucune thérapeutique n'est efficace, mais un vaccin pourrait voir le jour à court terme. Quelles dispositions prend-on sur le plan médical et administratif pour juguler le risque - étant entendu qu'un plan d'urgence serait nécessairement interministériel, associant les ministères de la santé, de l'agriculture, de l'intérieur, de la recherche et de la défense nationale ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Une pandémie résulte de l'introduction dans l'espèce humaine, le plus souvent à partir de l'animal, d'un virus grippal nouveau, contre lequel la population n'est pas immunisée. Celles que nous avons connues au vingtième siècle ont été très meurtrières : la grippe espagnole de 1918 a fait 20 millions de morts. La grippe de Hongkong, en 1968, a causé 30 000 décès en France.

Bien qu'aucun cas de transmission interhumaine confirmée n'ait été recensé à ce jour, la persistance, depuis janvier 2004, dans plusieurs pays d'Asie, d'une épizootie de grippe aviaire ayant entraîné le décès de trente-neuf personnes justifie une vigilance accrue et la préparation de mesures préventives.

La France, comme d'autres pays, se prépare activement à cette éventualité, en collaboration étroite avec l'OMS qui coordonne la veille épidémiologique internationale.

Le plan gouvernemental de prévention et de lutte contre le risque de pandémie grippale d'origine aviaire a été entièrement réactualisé cette année, dans le cadre interministériel que vous évoquiez, et le ministre de la santé l'a présenté en Conseil des ministres le 13 octobre dernier.

Ce plan a pour objectifs de détecter précocement l'apparition éventuelle d'un nouveau virus grippal humain et de contenir sa diffusion, mais aussi d'organiser, en cas de pandémie déclarée, une réponse adaptée du système de santé à l'augmentation massive des besoins de prise en charge, ainsi que la continuité des activités économiques et sociales essentielles.

Ce plan est déjà en application. Le niveau d'alerte a été revu le 13 août, après la réapparition de cas humains au Vietnam.

Les mesures en vigueur relèvent de la phase dite « pré-pandémique ». Elles visent d'abord à éviter l'introduction de l'épizootie en France par l'interdiction d'importer des volailles des pays touchés ainsi que par la surveillance sanitaire des animaux d'élevage. Il s'agit aussi de contrôler le plus rapidement possible la grippe aviaire par l'abattage des élevages contaminés dans les pays touchés. Nous voulons encore éviter la transmission du virus à l'homme en protégeant les personnes au contact des élevages infectés et en informant les voyageurs se rendant dans les pays touchés. Il faut enfin détecter le plus précocement possible le premier cas humain. En France, les voyageurs sont informés qu'à leur retour, ils doivent impérativement, en cas de symptômes grippaux dans les dix jours, contacter le SAMU via le Centre 15.

Le deuxième volet correspond à une transmission interhumaine limitée. A ce stade, le déclenchement d'une pandémie deviendrait possible. L'objectif serait de retarder le plus possible la venue du virus par des mesures de restriction des voyages.

En phase de pandémie déclarée, la prise en charge des patients se fera prioritairement à domicile par les médecins traitants, les cas les plus sévères devant être adressés à l'hôpital par l'intermédiaire du Centre 15.

Les antiviraux seront prioritairement utilisés en traitement curatif très précoce des patients, de façon à limiter les complications liées à la grippe.

La constitution de stock d'antiviraux est essentielle. Pendant les premier mois de la pandémie, ils constitueront notre arme essentielle, car le vaccin ne sera disponible que quatre à six mois après le début de la pandémie.

Aujourd'hui, nous disposons déjà de près d'un million de traitements et le ministre a signé avec le laboratoire Roche un contrat pour l'acquisition de 12 millions de traitements supplémentaires, afin d'atteindre le niveau auquel ont été évalués nos besoins. Nous sommes, avec l'Australie et peut-être les Etats-Unis, un des pays les plus en avance dans ce domaine.

Le plan comporte aussi des mesures concernant la production de vaccins. Un projet de contrat avec un des principaux producteurs mondiaux est en cours d'élaboration, afin d'arrêter les conditions d'achat et de livraison de vaccins en cas de pandémie.

Ce plan n'est pas figé. En cas de pandémie, dont la sévérité ne peut aujourd'hui être précisément anticipée, il sera ajusté en fonction des données.

M. Christian Ménard - Votre réponse me satisfait. On ne peut aller plus loin, sinon constituer un stock plus conséquent de traitements et vacciner les personnes sensibles.

AVENIR DE L'HÔPITAL DE MONTBÉLIARD

M. Marcel Bonnot - Le 1^er janvier 2000, un acte administratif sanctionnait la fusion des centres hospitaliers régionaux de Belfort et de Montbéliard. Il est en outre prévu de construire un plateau technique médian, sur le site de Trévenans, où doivent être réunies les activités médicales de pointe. Il s'agit d'une avancée pour les usagers. Il faut toutefois se poser la question de la pérennisation des sites historiques. Celui de Montbéliard représente 822 lits sur un total de 1569. Il dispose d'un service d'oncologie remarquable. Sa maternité, qui vient d'être achevée, a coûté plusieurs millions d'euros, et une récente mission d'audit a salué sa modernité. Je m'interroge sur la pérennisation de ce site, en termes d'emploi, d'activité et de ressources budgétaires. Le ministre, à Belfort, a déclaré que la création du site médian ne visait pas à démanteler les sites historiques. Quelles garanties le Gouvernement nous apporte-t-il ? Cette opération ne peut-elle faire l'objet d'une convention entre l'Etat et le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard ? Dire, c'est bien, mais écrire, c'est mieux.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Vous appelez l'attention du Gouvernement sur la construction d'un nouveau site hospitalier dans le cadre de la plus grosse fusion d'hôpitaux réalisée dans notre pays.

Le choix d'un site médian pour réorganiser l'offre de soins a été fait dans le cadre du projet d'établissement, adopté le 18 décembre dernier par le conseil d'administration. Ce projet garantit le maintien des sites de Belfort et de Montbéliard, appelés à se recentrer sur les soins de proximité. Ce schéma permettra de préserver l'attractivité de l'hôpital et de réunir sur un seul site les équipements médicaux les plus modernes. Aujourd'hui, le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard dispose de 1 700 lits d'hospitalisation. Le projet médical prévoit un plateau technique d'environ 500 lits. Le maintien des deux sites actuels, à hauteur de 600 lits chacun, sera donc indispensable pour que cet hôpital continue à assurer la totalité de ses missions. Ainsi, les maternités qui seront regroupées en tant que lieu d'accouchement sur le site médian, disposeront chacune d'un centre périnatal de proximité sur les sites urbains.

Ce projet permettra de mieux faire face aux contraintes de la démographie médicale, de rationaliser l'utilisation des moyens de l'établissement, mais aussi de préparer le passage à la tarification à l'activité.

Outre qu'il améliore l'offre de soins, il préserve les emplois et les investissements réalisés sur les deux sites urbains auxquels, comme vous, le ministre de la santé est particulièrement attaché.

M. Marcel Bonnot - Je ne suis qu'à moitié rassuré par vos propos, conformes d'ailleurs à ceux du ministre. Vous annoncez 600 lits pour le site urbain de Montbéliard, qui en compte actuellement 822, soit 222 lits de moins. Il va falloir faire vivre trois sites au lieu de deux, alors que nous sommes encore en situation de rattrapage, compte tenu des difficultés financières que nous avons rencontrées depuis 1998. Je le répète : dire c'est bien, mais écrire une convention, ce serait mieux.

CONSÉQUENCES DE LA MISE EN œUVRE DE LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE
POUR LES CRÈCHES

M. Jacques Myard - On sait que l'enfer est pavé de bonnes intentions. Partant d'un principe louable, on peut mettre en difficulté des collectivités locales qui ont consenti un gros effort pour l'accueil de la petite enfance. C'est ce qui s'est produit avec la prestation de service unique, créée par un décret de 2002 et organisée par une circulaire nationale de la caisse d'allocations familiales du 31 janvier 2002. Son objet était d'assouplir le système en proposant aux familles une sorte de prestation à la carte : si un enfant est gardé cinq heures, ses parents paient cinq heures.

Ma commune a fait un gros effort : elle propose plus de 400 places pour une population totale de 22 458 habitants.

M. Pierre Forgues - C'est une ville riche !

M. Jacques Myard - Pas du tout. Nous n'avons pas de taxe professionnelle. Ce sont les ménages qui financent : la taxe d'habitation représente 57% de nos recettes de fonctionnement. Quand on a des frais de structure importants, il faut que les haltes-garderies fonctionnent à plein pour garantir l'équilibre financier. Si on demande moins aux familles, il faut demander plus aux contribuables, selon le principe des vases communicants. Nous avons calculé que les impôts locaux risquaient de croître de quatre points, ce qui est beaucoup, car nous avons d'autres charges qui pèsent sur nous. Nous payons aussi les conséquences de notre classification en « ville riche » : parce que nous manquons de logements sociaux, notre dotation générale de fonctionnement augmente deux fois moins vite que celle des autres villes.

Ce système, qui part pourtant d'une bonne intention, est pervers, et le Gouvernement se doit de revoir les orientations de la CAF pour mieux prendre en compte les efforts des collectivités territoriales.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Depuis le 1^er janvier 2002, la prestation de service unique est applicable à tous les établissements qui accueillent de jeunes enfants, conformément au décret du 1^er août 2000, quel que soit le mode d'accueil.

Cette réforme tendait essentiellement à s'adapter aux besoins des parents, en permettant à des établissements de conjuguer accueil permanent et accueil occasionnel.

La réforme, qui a donné lieu à une importante concertation avec la CNAF et l'ensemble des partenaires de la petite enfance, a été matérialisée dans la convention d'objectifs et de gestion 2001-2004, signée entre l'Etat et la CNAF, et est entrée en vigueur le 1^er janvier 2002.

Certains gestionnaires ont connu des difficultés financières, la première année, du fait du passage d'une tarification et d'une aide de la CAF journalières, à une tarification et une aide horaires, seules les heures d'accueil étant payées.

Des mesures ont été proposées, et sont entrées en vigueur dés 2003, qu'il s'agisse de la prise en compte de trois heures de concertation et d'accompagnement par place et par an, de la possibilité pour les établissements de réserver par créneaux, plutôt que par heure, de la conclusion d'un contrat d'objectifs sur trois ans pour les structures dont les recettes baissent afin de leur garantir temporairement et sous certaines conditions - amélioration du taux d'occupation, mixité sociale, assouplissement du mode de fonctionnement - un niveau de prestation de service équivalent à l'ancien.

Par ailleurs, le délai de passage à ce nouveau système, dont la date butoir était initialement fixée au 31 décembre 2004, est prolongé de six mois.

Afin de suivre l'application de cette réforme, la CNAF a créé un comité partenarial de la petite enfance auquel l'Etat est associé. Si les difficultés persistent, le dispositif sera amendé, tel est l'engagement que l'Etat s'apprête à demander à la CNAF de souscrire dans le cadre des négociations de la future convention d'objectifs et de gestion pour 2005-2008.

M. Jacques Myard - Vous êtes sur la bonne voie, mais je vous le dis solennellement, ce système est mauvais en ce qu'il déresponsabilise les parents ! Que fait-on du berceau l'après-midi si les parents n'ont choisi que la matinée ? Il y a des frais de structures, et on ne gère pas ainsi les crèches, à moins que vous ne vouliez faire des familles des clients de la prestation sociale ! Je vous demande donc de revoir ce système qui provoquera une augmentation des impôts et nuira au bon fonctionnement des crèches.

FINANCEMENT DU PROJET HOSPITALIER MÉDIPÔLE
À BOURGOIN-JALLIEU EN ISÈRE

M. Georges Colombier - Le projet hospitalier Médipôle, à Bourgoin-Jallieu, caractérisé par la reconstruction du centre hospitalier Pierre-Oudot, et l'association de deux établissements privés - la clinique de Saint-Vincent-de-Paul et le centre psychothérapique du Vion - vise à moderniser l'offre de soins dans le nord de l'Isère et à l'adapter aux besoins d'une métropole de 100 000 habitants. Soutenu par l'Agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, il a obtenu le financement le plus important dans le plan hôpital 2007, et devrait aboutir en 2010.

Selon le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation, deux principes conditionnent sa réussite : le consensus entre les partenaires et un cadrage économique réaliste.

Or, l'hôpital s'inquiète du manque de visibilité quant à la montée en charge de la tarification à l'acte. En 2010, la T2A ne s'appliquera que sur une partie de l'activité, le complément de financement devant être assuré par un prorata de la dotation financière actuelle, qui ne prend pas en compte l'augmentation des charges.

Le centre psychothérapique du Vion a vu doubler son nombre d'actes en ambulatoire, et les effets de la réforme de la tarification sont difficiles à cerner.

Enfin, la clinique Saint-Vincent-de-Paul est surchargée et s'inquiète du surcoût prévisible de l'investissement initial au regard des contraintes locales du projet.

Dans cette perspective, les gestionnaires tirent la sonnette d'alarme. Or, en cas de retrait d'un partenaire, l'ARH menace de mettre fin à l'ensemble du projet. Quelles mesures comptez-vous prendre ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Ce projet Médipôle, largement concerté, est essentiel pour le rééquilibrage de l'offre de soins dans le nord de l'Isère, compte tenu de son dynamisme démographique, et fait actuellement l'objet d'études dans le cadre de la procédure de bail emphytéotique hospitalier dont toutes les données ne sont pas encore définitivement connues, mais je peux d'ores et déjà vous dire que les questions relatives au financement de l'opération doivent trouver une issue favorable tant en matière d'investissement que concernant le cadrage budgétaire des établissements concernés.

Le respect du calendrier de financement du plan hôpital 2007 et les effets positifs de la montée en charge progressive de la réforme de la tarification à l'activité permettront de définir avec les acteurs de terrain le programme de la construction et de préciser son plan de financement.

Les négociations se poursuivent entre les acteurs hospitaliers et l'ARH et je suis convaincue que nous parviendrons à réaliser ce projet essentiel.

M. Georges Colombier - Je me permets d'insister sur les conséquences du retrait d'un des partenaires, et la nécessité d'étudier toutes les possibilités d'aides à titre exceptionnel.

SITUATION DES HÔPITAUX PSYCHIATRIQUES EN ZONES RURALES

M. Pierre Morel-A-L'Huissier - Je remercie Mme Montchamp, qui a tant fait pour les personnes handicapées, d'être là pour me répondre.

Depuis dix ans, les consultations pour des troubles de la santé mentale ne cessent d'augmenter. Le centre hospitalier de Saint-Alban-sur-Limagnole souffre d'une carence de moyens en personnel, notamment de psychiatres, mettant ainsi l'établissement en péril, malgré les efforts de la commune, de l'ARH et du conseil général.

La psychiatrie, spécialité médicale à part entière, nécessite une organisation spécifique.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour la Lozère dont vous avez réaffirmé la vocation sanitaire et sociale ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Le ministre de la santé partage votre souci de moderniser l'offre de soins psychiatriques en Lozère, aussi le projet médical et le projet d'établissement du centre hospitalier de Saint-Alban, en cours d'élaboration, font-ils l'objet de nombreux échanges entre l'Agence régionale de l'hospitalisation et l'établissement.

Sur le plan médical, la vocation régionale de l'accueil des patients sur le site de Saint-Alban, est réaffirmée. Cette orientation est déjà engagée avec le CHU de Montpellier dans le cadre d'une convention élaborée en 2004, permettant d'accueillir des patients psychotiques chroniques dans le respect de leur libre choix. Elle sera poursuivie avec les centres hospitaliers de Béziers, Thuir et Sète.

Il s'agira, ensuite, de rapprocher la prise en charge en psychiatrie active de l'essentiel de la population lozérienne et du service d'accueil des urgences du centre hospitalier de Mende par l'implantation d'une unité de 25 lits à Mende, et éventuellement d'une structure pour adolescents.

S'agissant des investissements, deux réflexions sont en cours pour Saint-Alban afin d'humaniser les locaux et de regrouper les unités d'hospitalisation.

La configuration des bâtiments est peu adaptée aux contraintes médicales. Ainsi, si le ratio des surfaces disponibles par lit est de 150 m², l'espace privatif dont bénéficie chaque patient n'est que de 9 m².

Enfin, l'établissement est le siège, depuis 2004, d'une blanchisserie importante et en 2005 une nouvelle cuisine y sera ouverte. Toutefois, la concertation se poursuit et nous restons ouverts à d'autres solutions si elles satisfont l'ensemble des parties. L'ARH est donc attentive à maintenir et conforter une offre psychiatrique adaptée aux besoins du département.

Personnellement, j'estime aussi très important d'anticiper l'offre médicosociale et de développer une prise en charge préventive dans cet établissement à vocation départementale et régionale.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier - Je vous remercie. La Lozère est très attachée à cet établissement. Or, on nous fait remarquer, en particulier à l'ARH, que notre taux d'équipement est important. Votre réponse était donc importante !

PRISE EN CHARGE DES FAMILLES ET ENFANTS
SANS DOMICILE FIXE EN SEINE-SAINT-DENIS

Mme Muguette Jacquaint - L'association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence en Seine-Saint-Denis a révélé récemment que 5 000 enfants se trouvent sans domicile fixe dans le département. Certains ont dû quitter le domicile avec leur mère, victime de violences conjugales, beaucoup font partie de familles expulsées ; ballottés de squats en hôtels et hébergements temporaires, ils sont exposés à tous les dangers de l'éclatement de la famille et souvent, de la déscolarisation. Où est pour eux l'égalité des chances dont parle M. Fillon ?

De 2001 à 2004, le nombre de familles prises en charge par le département a quadruplé, et en 2003 l'aide sociale à l'enfance prenait en charge 985 familles et 2 016 enfants. Leur proposer seulement un hébergement temporaire à l'hôtel, fort coûteux pour le département qui en assume la charge entière, n'est pas une réponse adaptée. De plus, cet argent est mal employé et, faute d'un nombre suffisant de structures d'hébergement, c'est au département de parer au plus pressé.

La gravité de la situation met en évidence le lien entre protection de l'enfance et droit au logement. Le conseil général ne peut plus colmater seul les brèches. Dans son premier rapport, Claire Brisset, défenseur des enfants, disait bien que les politiques départementales d'aide à l'enfance doivent se mener en partenariat. L'Etat doit donc prendre ses responsabilités.

Vous affirmez vouloir lutter contre la pauvreté. Que compte faire le Gouvernement s'agissant de l'hébergement d'urgence et des moyens des services d'aide sociale à l'enfance en Seine-Saint-Denis ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Les lois de décentralisation de 1982 et 1986 ont confié aux conseils généraux la responsabilité du service d'aide à l'enfance. Celui-ci, aux termes de l'article L. 221 du code de l'action sociale, apporte un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leurs familles, aux majeurs émancipés et majeurs de moins de 21 ans en difficulté, et mène des actions de protection. Il doit disposer de structures d'accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants. Lorsque la santé ou la sécurité de l'enfant l'exige, ou que les parents ne disposent pas de ressources suffisantes, une aide peut être accordée sous forme de secours exceptionnel ou d'allocation mensuelle.

Pour sa part, l'Etat mène une politique active d'hébergement d'urgence et d'accompagnement social et économique. Il a mis en place un dispositif national d'accueil, d'hébergement et d'insertion pour les personnes sans domicile fixe, en partenariat avec les collectivités. Sur les 90 000 places disponibles au niveau national, la Seine-Saint-Denis dispose de 1 803 places, auxquelles s'ajoutent environ 2 000 places de logement temporaire financées par l'Etat. La circulaire du 18 octobre 2004 signée par Mme Olin précise que ce dispositif est destiné en priorité aux plus vulnérables, c'est-à-dire les familles avec enfants, les jeunes en rupture familiale, les femmes victimes de violence, les personnes de santé fragile et les plus désocialisées.

La loi de cohésion sociale prévoit un renforcement sans précédent de ce dispositif, avec un objectif de 100 000 places en 2007, grâce notamment à la création de 1 800 places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale. C'est néanmoins au conseil général qu'il revient de prendre en charge les femmes enceintes et les mères isolées avec enfants de moins de trois ans, en vertu de l'article L. 222-4, quatrième alinéa, du code de l'action sociale.

Enfin l'Etat a créé en 2002 une structure spécifique qu'il finance entièrement pour résoudre le problème que posait au département de Seine-Saint-Denis l'arrivée massive à Roissy de mineurs étrangers isolés. Une étroite coopération entre ses services et ceux des collectivités locales est indispensable pour traiter ce problème avec humanité et efficacité.

Comme vous le voyez, l'Etat met en œuvre des moyens sans précédent pour la protection de l'enfance et de la famille.

Mme Muguette Jacquaint - Vous faites référence aux lois de décentralisation et aux responsabilités qu'elles ont données aux départements pour la protection de l'enfance. Mais certains départements sont plus touchés que d'autres, et le phénomène a une ampleur toute particulière en Seine-Saint-Denis. J'ajoute que les récentes lois de décentralisation ont transféré de nouvelles charges aux départements. Vous faites état d'un certain nombre de places d'hébergement. J'espère aussi qu'il y aura un effort pour la construction de logements sociaux. Nous ferons le bilan avec le conseil général. Mais pour l'instant, ces mesures n'ont pas réglé la situation dramatique des 5 000 enfants dont j'ai parlé.

CAPACITÉS D'ACCUEIL DES CAT DANS LES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

M. Pierre Forgues, suppléant Mme Martine Lignières-Cassou - Mme Lignières-Cassou, empêchée, me prie de vous poser la question suivante.

Le nombre de places en CAT est très insuffisant dans les Pyrénées-Atlantiques. Selon le Centre régional d'études et d'actions sur les handicaps et les inadaptations d'Aquitaine, la COTOREP du département a orienté 510 personnes vers des CAT sans qu'on puisse leur donner satisfaction, et depuis l'amendement Creton, le nombre de jeunes en attente a fortement augmenté : ils étaient 233 en février 2004.

Il est donc urgent d'agir. Mais la région crée des places de CAT en fonction de deux critères qui sont la constitution d'un projet et l'écart entre le taux d'équipement et la moyenne nationale. Il faut les revoir, car manifestement, ils ne permettent pas de satisfaire les besoins. Ainsi, les directeurs de CAT du Béarn seraient prêts à augmenter leur effectif de dix personnes par centre, et cela pourrait faire l'objet d'un projet. Mais la DDASS ne peut le financer car le budget d'attribution est seulement en cours d'élaboration. Quant au taux d'équipement, tous les acteurs s'accordent à dire que celui des Pyrénées-Atlantiques est surévalué depuis longtemps. Par ailleurs beaucoup de candidats à l'entrée en CAT sont des jeunes relevant de l'amendement Creton, mais dans les critères d'attribution on ne tient pas compte de ces jeunes lorsqu'ils atteignent 20 ans.

Quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour qu'un nombre suffisant de places soit créé ? La révision des critères semble s'imposer.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Le département des Pyrénées-Atlantiques compte actuellement 1 397 places réparties au sein de seize centres d'aide par le travail. De 1998 à 2002, les créations de places ont été notoirement insuffisantes par rapport aux besoins, et ce retard explique le nombre important de personnes en attente.

Pour pallier cette situation très préoccupante, le Gouvernement s'est engagé à créer 14 000 places en CAT d'ici 2007 : cet effort représente plus du double de celui fourni au cours des cinq années précédentes.

Aujourd'hui, la répartition des crédits entre les régions et les départements est effectuée au regard du taux d'équipement, de l'effectif des jeunes majeurs relevant de la procédure « Creton » et de l'effectif des personnes adultes orientées en CAT en attente de places. A l'avenir, elle tiendra compte d'un document d'orientation, le schéma conjoint en faveur des personnes handicapées, préparé par la direction départementale de l'action sociale et sanitaire des Pyrénées-Atlantiques et le conseil général.

Au vu de cette étude fine réalisée au plan local durant le premier semestre 2005, le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées ajustera les besoins et modifiera les critères d'attribution pour le département des Pyrénées-Atlantiques qui, en raison d'un taux de CAT supérieur à la moyenne nationale, connaît une situation effectivement préoccupante.

Le Gouvernement s'engage à assurer la création d'un maximum de places en CAT en Pyrénées-Atlantiques.

M. Pierre Forgues - Il n'est pas toujours bon de faire référence au passé...

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - En l'occurrence, cela est justifié !

M. Pierre Forgues - Vous insinuez que l'insuffisance de places en CAT serait le résultat de la politique du gouvernement précédent ! Pourtant, en tant que rapporteur du budget pour les affaires sociales, je peux vous confirmer qu'à l'époque nous avions fait beaucoup d'efforts dans ce domaine.

Ce dispositif, vous le préservez...

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Nous l'amplifions !

M. Pierre Forgues - J'ai noté que vous vous engagez à modifier les critères d'attribution des crédits et à revoir la situation du département des Pyrénées-Atlantiques. Martine Lignières-Cassou vérifiera, sur le terrain, que vos déclarations sont suivies d'effets.

RESTRUCTURATION DE LA POSTE EN BOURGOGNE

M. Christian Paul - Lors de l'examen du projet de loi relatif à la régulation des activités postales, le Gouvernement n'a pas su garantir de manière crédible qu'il mettrait un frein au désengagement massif de la Poste dans les territoires ruraux, bien que la contribution de la Poste à l'aménagement du territoire ait été reconnue. Faut-il encourager ces restructurations sans avoir consulté les élus au plan local ? Que la stratégie des entreprises publiques, devenues autonomes, échappe totalement à l'Etat est un signe de l'impuissance du Gouvernement !

Dans la Nièvre et en Bourgogne, refusant l'immobilisme, nous proposons en vain depuis des mois l'élaboration de contrats territoriaux de service public. La politique du fait accompli, érigé en principe par ce Gouvernement, s'applique également à la présence des services de l'équipement, de la SNCF ou encore d'EDF en milieu rural. La liste est longue !

Dans la Nièvre comme dans la Creuse il y a quelques semaines, de nombreux élus ruraux se demandent si la démission n'est pas le seul moyen d'être entendu par le Gouvernement. Je porte la voix de ces élus, ce matin, à l'Assemblée nationale.

M. Pierre Forgues - Très bien !

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur - Je vous répondrai à la place de M. Devedjian. Selon la loi du 2 juillet 1990, la Poste doit veiller au maintien de sa présence territoriale afin d'assurer un service public de qualité accessible à tous ; et ce, depuis le contrat de plan pour la période 2003-2007, en étroite concertation avec les collectivités territoriales. Lors de la discussion du projet de loi de régulation des activités postales, le 20 janvier dernier, une première définition du critère d'accessibilité aux services postaux de proximité a été retenue.

Lors du congrès des maires du 16 novembre 2004, le président de la Poste s'est engagé solennellement devant les présidents des commissions départementales de présence postale territoriale, les CDPPT, à maintenir ses 17 000 points de contact. Pour ce faire, la Poste a créé une véritable direction du réseau, chargée de mettre en place un véritable réseau de proximité autour de « bureaux-centres » qui dirigent les autres points de contact de leur zone géographique.

Pour que le déploiement d'un réseau très vaste reste soutenable, la Poste a choisi de diversifier ses points de contact en créant les agences postales communales, actuellement au nombre de 1 500 et les « points poste », installés chez les commerçants, au nombre de 500. Cette dernière formule permet le maintien d'un service de proximité et le renforcement du commerce rural.

Les CDPPT constituent le lieu adapté au dialogue avec les élus locaux et le président de La Poste a présenté, à l'occasion du congrès des maires, une nouvelle charte du dialogue territorial.

Par ailleurs, le groupe de travail mené par M. Hérisson vient de formuler ses premières propositions sur les modalités pratiques de fonctionnement du fonds postal national de péréquation territoriale

Concernant la Nièvre, le projet d'évaluation du réseau de la Poste dans ce département a été présenté le 13 septembre et le 15 décembre 2004...

M. Christian Paul - C'est l'une des raisons de ma question !

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur - Une charte du dialogue territorial a été remise au président du conseil général le 24 janvier 2005. Vingt-cinq rattachements à un « bureau-centre » et une création de point poste ont été effectués en 2004, treize transformations de bureaux sont annoncées en 2005. En Côte-d'Or, 15 bureaux de poste ont été rattachés à des bureaux-centres ou transformés en points poste après concertation avec les élus et réunion de la CDPPT le 14 décembre dernier. Ce fut aussi le cas de 18 bureaux en Saône-et-Loire et de 13 bureaux dans l'Yonne. Une charte postale du dialogue territorial devrait être signée à la fin du mois de février avec le conseil général, l'Association des maires, l'Association des maires ruraux et le président de la CDPPT.

Nous veillons à ce que la Poste demeure le premier service public de proximité, à l'écoute des besoins de sa clientèle et des évolutions des territoires.

M. Christian Paul - Adapter les points de contacts postaux, c'est essentiellement adapter le financement de la présence postale qui, dans les communes rurales, échoit de plus en plus aux contribuables. Certes, un fonds postal de péréquation nationale a été créé, mais c'est actuellement une coquille vide puisque le Gouvernement ne s'est pas engagé sur son financement.

Par ailleurs, quid des « points poste » en cas de fermeture des commerces dans lesquels ils s'installent ? De quelles garanties disposent les communes rurales quant à un éventuel retour du service public postal ? En outre, les règles de proximités élaborées par la majorité sont caduques, compte tenu des dérogations prévues dans le cadre de la loi de régulation postale. Enfin, les propositions de certaines collectivités locales - et notamment du département de la Nièvre - qui tendent à mettre en place des contrats territoriaux de service public afin d'opérer des mutualisations intelligentes de services publics sont demeurées sans réponse, ce que je ne peux que regretter.

CHARGES SOCIALES DES ENTREPRISES

M. Alain Rodet - La loi Fillon de 2003 modifie considérablement le processus d'allégement des charges contenu dans les lois « Robien » de 1996 et « Aubry » de 2000. De plus, la loi de finances pour 2005 révise à la baisse le mode de calcul de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale, dite Fillon, à partir du 1^er janvier 2005, pour les seules entreprises passées à 35 heures. Dans le secteur des transports, et en particulier des transports urbains, ces mesures s'ajoutent à celles du budget de 2004 supprimant les crédits inscrits au profit des transports en commun, soit en site propre, soit dans le cadre des financements des plans de déplacement urbains. Les charges des entreprises augmentent ainsi de façon brutale ce qui entraîne un accroissement de la pression fiscale pour les usagers ou les contribuables.

Quelles dispositions prendrez-vous pour alléger les charges de ces entreprises ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes - Un consensus s'est établi sur la politique de baisse des charges inaugurée en 1993 par M. Balladur. Tous les gouvernements y ont depuis recouru.

Je précise, contrairement à ce que vous dites, que la loi Fillon ne remet pas en cause les dispositifs « Robien », qui restent en vigueur jusqu'au terme de la convention passée par l'entreprise avec les services de l'Etat.

La loi Fillon vise, en trois ans, à faire passer de six à un le nombre de SMIC. Cela revient à augmenter le SMIC de 17%. En contrepartie, il a fallu simplifier le dispositif d'exonération de charges sociales et mettre en place un dispositif unique.

Notre politique ne tend pas à réduire les exonérations de charges mais à les maintenir en 2005, étant entendu que l'effort de l'Etat augmentera mécaniquement de près de 5%. Enfin, le taux des cotisations est également stabilisé parce que le budget consacre des moyens substantiels à la loi de cohésion sociale qui inclut de nombreuses exonérations de charges - je pense en particulier à celles prévues dans le cadre des contrats initiatives emplois dont le nombre s'élèvera à 115 000 cette année.

J'ajoute que les salaires étant modérés dans le domaine des transports, ce secteur est le principal bénéficiaire du système unique d'exonération de charges. Enfin, MM. de Robien et Goulard ont engagé une concertation avec les sociétés de transport afin de compléter par des mesures sectorielles la politique globale de l'emploi par les exonérations de charges.

PROJET DE CENTRE PÉNITENTIAIRE DANS LA SARTHE

M. Dominique Le Mèner - Au 1^er janvier, 58 231 personnes sont incarcérées dans notre pays, ce qui représente une baisse de 1,3% par rapport au mois précédent. Même si cette diminution est habituelle entre décembre et janvier, elle s'explique également par l'entrée en vigueur des dispositions de la loi « Perben 2 » relatives au mode de calcul du crédit de réduction de peines dont 422 personnes ont bénéficié. Elle s'explique également par les nouvelles procédures d'aménagement des fins de peine.

Néanmoins, la densité carcérale demeure très élevée, notamment dans la Sarthe où les conditions de détention sont inquiétantes : à la maison d'arrêt du Mans, 138 personnes sont détenues alors qu'il n'y a que 59 places. Quel est le calendrier de la construction du nouveau centre pénitentiaire de Coulaines et de combien de places disposera-t-il ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes - Je vous prie d'excuser M. le Garde des Sceaux, retenu par d'autres engagements.

Outre que la surpopulation carcérale rend difficile l'application de la loi, elle crée parfois des situations inhumaines. Après plusieurs années d'immobilisme, le Gouvernement a donc engagé un vaste programme de modernisation et d'extension du parc pénitentiaire : plus de 13 200 places supplémentaires ont été programmées pour les cinq ans à venir.

Au 1^er janvier 2005, la maison d'arrêt du Mans accueillait 127 détenus alors qu'elle ne dispose que de 68 places. En 2004, la direction régionale des services pénitentiaires de Rennes a accru cependant de 161 le nombre de places disponibles dans son secteur, et cela permettra de soulager la maison d'arrêt du Mans.

Concernant la nouvelle maison d'arrêt de Coulaines, M. le Garde des Sceaux confirme le calendrier de réalisation annoncé aux élus locaux. La déclaration d'utilité publique du projet, qui établit à 400 le nombre de places, est acquise. La phase d'achat des terrains est en voie d'achèvement. Aucun retard n'a donc été pris.

M. Dominique Le Mèner - Les collectivités sont prêtes depuis longtemps. Ce centre pénitentiaire doit être construit d'urgence. Il y va de la dignité humaine dans la France du XXI^e siècle.

DIFFUSION DE RADIO FRANCE DANS LA LOIRE

M. Gilles Artigues - Je ne rappellerai pas ici toute la richesse des activités industrielles, culturelles et sportives de la ville de Saint-Etienne, dont j'ai l'honneur d'être l'un des élus. Forte de médias locaux et régionaux de qualité, notre ville ne dispose pas d'antenne du réseau France Bleue de Radio France. Cela serait pourtant essentiel pour couvrir tous les événements locaux et les faire mieux connaître au niveau national. D'après nos informations, le plan FM 2006 ne devrait traiter de la région Rhône-Alpes qu'en 2009. Ne pourrait-on pas avancer ce calendrier ? Il semble que certaines fréquences ne soient pas utilisées, tandis que d'autres feraient doublon. Nous comptons, Monsieur le ministre, sur votre aide dans ce dossier. Les élus locaux sont prêts à vous apporter leur aide.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - Le rayonnement culturel de la ville de Saint-Etienne est particulièrement fort, et je vous remercie de la stratégie que vous avez mise en œuvre à cet effet. La richesse même des événements dont votre ville est le théâtre justifie des moyens d'information divers et de qualité.

Le développement de France Bleue est, depuis 1999, une priorité pour Radio France. Dans le cadre de son plan bleu, la société a multiplié le nombre de ses stations locales, lesquelles sont aujourd'hui au nombre de quarante, et des moyens supplémentaires lui ont été alloués en 2005 pour poursuivre le développement de ce réseau. Cependant, dans certaines zones géographiques, sa volonté se heurte à l'absence de fréquence disponible. Ainsi à Saint-Etienne, une seule fréquence était libre, qui n'aurait permis de toucher qu'un quart de l'agglomération. D'autres solutions sont donc envisagées, et Radio France a réalisé des études techniques qu'elle a transmises au CSA.

A ce stade, je puis vous assurer que la couverture de Saint-Etienne, bassin de population et de vie important, est une priorité pour l'Etat comme pour Radio France et que toutes les solutions techniques seront étudiées attentivement, notamment dans le cadre du plan FM 2006 lancé par le CSA. L'optimisation du spectre qui résultera de ce plan permettra de dégager des fréquences. Je veillerai donc - sans attendre 2009 -, à ce que la ville de Saint-Etienne ne soit pas oubliée et à ce que les délais soient le plus possible accélérés.

M. Gilles Artigues - Je vous remercie de cette réponse encourageante. Je ne manquerai pas de reprendre contact avec vos services, en particulier avec votre collaborateur, M. Douadji, dont nous avons pu apprécier la disponibilité, la compétence et l'efficacité.

DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR UN V.I.E. ACCIDENTÉ AU CAMEROUN

M. Jean-Yves Hugon - Le 19 juin 2004, un jeune homme, alors volontaire international en entreprise au Cameroun, était victime d'un très grave accident de voiture dans un véhicule appartenant à la société qui l'employait, filiale d'un important groupe français dont il était salarié. Son amie, elle aussi VIE au Cameroun, s'est chargée de toutes les démarches médicales et administratives sur place. En dépit de la gravité de l'accident - le jeune homme est désormais tétraplégique -, elle n'a reçu aucun soutien des représentants de notre pays sur place, se heurtant même à leur indifférence : ni le consul de France à Douala ni le chef du poste expansion économique assurant la responsabilité administrative des VIE ne l'ont accompagnée. Le représentant du groupe ne lui a pas apporté non plus le moindre soutien dans ses démarches, ni lors de l'expertise du véhicule, ni lors de l'établissement du procès-verbal ni lors du déménagement des effets personnels de son ami. Il aurait même entravé l'enquête menée par la brigade locale en cachant le véhicule, fait confirmé dans le procès-verbal de gendarmerie. De plus, aucune de ces personnes n'a, à ce jour, pris de nouvelles de l'état de santé de son ami. Aucune n'a répondu non plus aux courriers que leur ont adressés les parents du jeune homme. Pour m'être longuement entretenu avec ce dernier, son amie et ses parents, je n'en suis pas moins dans l'incapacité de répondre à leurs nombreuses interrogations que je vous transmets.

Dans le cas d'un tel accident, le consulat de France doit-il assistance aux VIE et sous quelle forme ? Quelle est la personne mandatée pour aider la famille et les proches dans les méandres de la loi d'un pays étranger ? Lors des réunions d'information organisées à l'intention des VIE avant leur départ, ces questions sont-elles abordées ? Les véhicules mis à la disposition des VIE sont-ils assurés correctement ? Pourquoi l'assurance responsabilité civile souscrite à leur profit ne couvre-t-elle pas les accidents dus à l'utilisation des véhicules à moteur ? Monsieur le ministre, vous pouvez comprendre l'indignation des proches de ce jeune homme. Ils attendent de vous des réponses précises.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie - Vous m'interrogez, à juste titre, sur la situation du jeune Nicolas Bouilhol, victime le 19 juin 2004 d'un très grave accident de voiture, qui l'a rendu tétraplégique alors qu'il était VIE au Cameroun. J'ai pris connaissance de ce drame, tardivement d'ailleurs, avec une grande émotion et n'ai cessé, depuis lors, d'y prêter la plus grande attention.

Je suis aujourd'hui en mesure de vous détailler les conditions de prise en charge de M. Bouilhol suite à son accident. Par télégramme diplomatique en date du 19 juin 2004, le consulat général de France au Cameroun a informé le ministère des affaires étrangères de l'accident survenu le matin même. Selon ces informations, M. Bouilhol a été immédiatement accompagné à l'hôpital d'Edea où un médecin lui a administré les premiers soins avant d'organiser son transfert en ambulance vers l'hôpital général de Douala, où il est arrivé vers 13 heures et a subi des examens complémentaires. Le Dr Vogelspierger, médecin-conseil de notre poste diplomatique, a été informé de la situation et s'est assuré auprès de cet hôpital de la prise en charge correcte de l'accidenté. M. Bouilhol a souhaité attendre avant de prévenir lui-même sa famille en France, pour ne pas inquiéter ses parents. Le lendemain, l'agent de permanence s'est enquis de la situation auprès du consul général de France à Douala, M. Ferré, qui lui a indiqué que M. Bouilhol avait été rapatrié la veille au soir par avion médicalisé affrété par Axa assistance et admis au CHU de Poitiers le dimanche matin ; sa famille avait été informée.

S'agissant de la question plus large de l'assistance aux VIE, je vous indique qu'en cas d'accident, le consulat de France doit porter assistance aux ressortissants français, sans toutefois se substituer aux compagnies d'assurance. Il doit se tenir informé de la situation et s'assurer que nos ressortissants sont correctement pris en charge par une structure médicale locale et que le relais est bien pris par leur assurance.

Les VIE sont liés par contrat à Ubifrance, établissement public à intérêt commercial sous tutelle de la direction générale du trésor et de la politique économique, qui fait l'interface avec leur entreprise. En tant qu'organisme gestionnaire de la formule VIE par délégation de l'Etat, Ubifrance assure le suivi des événements survenant en cours de mission VIE, en collaboration avec le réseau des missions économiques, les VIE étant placés sous la responsabilité du chef de mission économique, et si nécessaire avec l'organisme chargé de l'assistance et du rapatriement des VIE. Au sein d'Ubifrance, l'entreprise, le volontaire et sa famille peuvent prendre contact avec le département VIE-CIVI qui, depuis septembre 2004, dispose d'un conseiller juridique dédié aux VIE.

Le statut du VIE, ainsi que les informations relatives à sa protection sociale, sont présentées aux volontaires à l'occasion des journées d'intégration mensuelles obligatoires organisées par Ubifrance. Le cabinet Labalette, avec lequel Ubifrance a signé un contrat groupe pour la protection sociale des VIE, intervient en détail lors de ces journées et répond à toutes les questions des futurs VIE. Un guide de gestion est également remis aux participants, de même qu'une brochure détaillant la protection sociale assurée par le cabinet Labalette.

L'assurance des véhicules mis à la disposition des VIE relève de la responsabilité des entreprises qui les accueillent. Le contrat groupe de protection sociale auquel sont affiliés les VIE, quant à lui, ne comprend pas les assurances liées à la vie privée, comme l'assurance habitation ou automobile. Le cabinet Labalette le précise systématiquement aux intéressés lors des journées d'intégration et leur rappelle l'importance de souscrire une assurance responsabilité civile.

Mon collègue ministre délégué au commerce extérieur, François Loos, qui a la tutelle d'Ubifrance, a écrit au père de Nicolas Bouilhol pour l'assurer du suivi de son dossier d'indemnisation.

En matière d'aide aux victimes, nous avons encore beaucoup à faire. Ce Gouvernement, sous l'impulsion de Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes, s'efforce d'améliorer les dispositifs. Sachez que dans le domaine qui est le mien, je fais tout pour que nos ambassades et consulats soient toujours présents lorsque se produit un drame humain. Il faut empêcher que des dysfonctionnements comme ceux que vous avez relatés puissent se reproduire.

M. Jean-Yves Hugon - Je transmettrai tous ces éléments de réponse aux proches de Nicolas Bouilhol. Je ne doute pas qu'ils y seront très sensibles, de même qu'ils le seraient à ce que vous-même, Monsieur le ministre, ou votre collègue Mme Guedj puissiez les recevoir.

La séance, suspendue à 12 heures, est reprise à 12 heures 30.

FINANCEMENT DES SERVICES RÉGIONAUX DE VOYAGEURS

M. Emile Blessig - La loi SRU du 13 décembre 2000 a organisé le transfert définitif, à compter du 1^er janvier 2002, de l'organisation et du financement des services régionaux de voyageurs aux régions, qui bénéficient ainsi de nouvelles possibilités pour maîtriser leur politique de transport et développer l'intermodalité. L'Etat conserve la responsabilité des services d'intérêt national ou international.

L'articulation entre compétence régionale et compétence étatique est définie à l'article 127 de cette loi : « Les modifications des services d'intérêt national liées à la mise en service d'une infrastructure nouvelle ou consécutives à une opération de modernisation approuvée par l'Etat, et qui rendent nécessaire une recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs, donnent lieu à une révision de la compensation versée par l'Etat au titre du transfert des compétences dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. »

Le décret du 27 novembre 2001 précise que le montant de la compensation est fixé par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, du budget et des transports, après avis du conseil régional et de la commission consultative sur l'évaluation des charges.

Quelle application a-t-elle été faite de cet article ? Quel bilan faites-vous de ce dispositif ?

Député alsacien, je vous pose ces questions parce que ma région et ses collectivités locales ont dégagé 282 millions pour le financement du TGV Est. Il importe à mon sens de garantir aux habitants l'accès aux lignes à grande vitesse sans détériorer les liaisons interrégionales.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Permettez-moi de commencer par vous prier d'accepter mes excuses pour ce retard, imputable au déroulement de la séance au Sénat.

Vous avez raison de souhaiter des lignes à grande vitesse tout en demandant le maintien des liaisons de proximité, qui sont maintenant à la charge des régions.

L'article 127 de la loi SRU vise à prendre en compte les modifications des services ferroviaires consécutives à la mise en service d'une nouvelle infrastructure. Ainsi, l'opérateur ferroviaire qui ouvre des lignes à grande vitesse est conduit à supprimer des trains « grandes lignes », ce qui est parfaitement légitime.

Dans l'hypothèse où les liaisons supprimées assuraient un service d'intérêt régional, leur suppression peut amener les régions à créer de nouvelles dessertes de type TER.

A ce jour, les dispositions de l'article 127, précisées par l'article R 1614-113 du code général des collectivités territoriales, ont trouvé à s'appliquer après la mise en service du TGV Méditerranée : des compensations ont été versées aux régions Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Languedoc-Roussillon, pour les montants respectifs de 52, 44 et 23 millions de francs. Ce dispositif trouvera à s'appliquer s'agissant du TGV Est, dont la mise en service est prévue au milieu de l'année 2007. Le décret du 27 novembre 2001 prévoit que la révision des compensations versées par l'Etat se calcule sur la base d'une évaluation du service disparu, c'est-à-dire du nombre de kilomètres parcourus par les trains supprimés. L'évaluation financière prend en compte le coût directement imputable à la mise en œuvre de nouveaux services régionaux.

Je vous confirme que l'article 127, déjà appliqué, continuera de l'être dans les mêmes conditions.

M. Emile Blessig - Il faut distinguer entre la compensation versée à une région et celle qui doit pallier la suppression de liaisons interrégionales : dans le deuxième cas, il faut un accord tripartite entre les deux régions concernées et l'Etat.

DÉVIATION DE LA RN 154 À ALLONNES

M. Alain Venot - L'aménagement à deux fois deux voies de la RN 154, du sud de Chartres à Allonnes, est un projet ancien, qui figure dans le contrat de plan.

Pour certaines raisons, sur lesquelles il n'est pas utile de revenir, les premiers travaux n'ont pas commencé. Or, il y a urgence : en dix ans, le trafic a augmenté de 30%, pour s'établir entre 9 500 et 10 000 véhicules par jour, dont 20 % de camions. De 1997 à 2004, on a déploré vingt-six morts.

Je souhaite que vous m'indiquiez quels crédits et quel échéancier sont prévus pour 2005.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Cet aménagement constitue une priorité. Des montants importants lui ont été consacrés au titre du contrat de plan. La déclaration d'utilité publique du contournement de Prunay-le-Gillon ayant été annulée, l'opération s'en est trouvée retardée, mais les services de l'Etat mettent tout en œuvre pour relancer les procédures. Ils achèvent actuellement la mise au point de l'avant-projet de la déviation de Prunay-le Gillon à Allonnes, en vue de lancer la nouvelle enquête publique en septembre.

Dans l'immédiat, les efforts financiers doivent être concentrés sur la déviation de Boullay-Mivoye, qui est engagée.

S'agissant enfin de la déviation d'Ymonville, l'approbation de l'avant-projet sommaire et le lancement dans les prochaines semaines de l'enquête publique permettront de procéder dans les plus brefs délais aux acquisitions foncières.

M. Alain Venot - Je vous remercie pour ces premières précisions, qui en appellent d'autres. Les riverains, très impatients, ont bloqué la route il y a quelques semaines. J'avoue m'être joint à eux, car je comprends leur inquiétude. Je renouvelle auprès de vous la demande que j'ai faite au préfet : il serait utile que les services de l'Etat nous communiquent, sinon des dates, du moins la durée des procédures administratives et des différentes phases de travaux.

RÉSEAU ROUTIER DE L'AGGLOMÉRATION BORDELAISE

M. Bernard Madrelle - J'appelle l'attention du Gouvernement sur la saturation du réseau routier national dans l'agglomération bordelaise : elle atteint un tel degré que l'activité économique du département et même de la région s'en trouve handicapée.

Depuis juin 1999, tous les acteurs politiques et économiques se mobilisent pour résoudre ce problème. Le ministère lui-même s'est montré d'un réalisme accablant en décrivant, dans ses prévisions, « des contournements périurbains déjà congestionnés et sur lesquels la situation va connaître la plus forte aggravation ». Le pont d'Aquitaine est l'axe principal de pénétration et tous les usagers sont contraints de l'emprunter, qu'ils entrent dans l'agglomération ou qu'ils y transitent. La présence d'un véritable mur de camions sur la voie de droite constitue un facteur supplémentaire d'engorgement.

C'est pourquoi la création d'une nouvelle infrastructure autoroutière permettant le franchissement de la Garonne devient vitale. A l'issue du débat public, a été retenue l'option d'un passage par l'ouest. Par lettre du 22 juin 2004, le Gouvernement a informé le conseil général qu'il décidait de mettre à l'étude le contournement autoroutier de Bordeaux.

Sept mois se sont écoulés et aucune suite n'a été donnée à cette annonce. Je vous demande de confirmer cet engagement et de nous communiquer un calendrier précis.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Ce projet vise à rétablir une bonne circulation sur un axe aujourd'hui saturé en dissociant le trafic de transit, national ou international, du trafic local, qu'il soit urbain ou périurbain. Le Gouvernement, lors du CIADT du 18 décembre 2003, a fait de ce projet une priorité. M. de Robien, le 14 mai 2004, a confirmé le principe d'un contournement autoroutier et prévu la recherche d'un fuseau de passage à l'ouest de l'agglomération.

Vous estimez qu'il n'a été donné aucune suite à cette décision ; cela n'est pas exact, les études opérationnelles ayant été lancées.

Je n'ai pas besoin de souligner le caractère sensible du secteur en termes d'environnement. Cela justifie que le recueil des données et la recherche du tracé prennent plus de temps que d'ordinaire. Les principales orientations issues des études seront consignées dans le cahier des charges, dont l'approbation devrait intervenir prochainement.

Il fixera le calendrier prévisionnel et l'enquête publique pourrait être lancée en 2008, ce qui est assez ambitieux. Bien entendu, vous serez informé de l'avancée des opérations.

M. Bernard Madrelle - Je comprends bien la complexité du sujet, mais j'aurais aimé un calendrier plus précis. Il n'y a plus de temps à perdre car la situation, déjà critique, ne cesse de se dégrader, du fait de l'explosion du trafic de poids lourds. Il en va de l'avenir de Bordeaux, de la Gironde et de l'Aquitaine.

GESTION DES ROUTES NATIONALES DANS L'HÉRAULT.

M. François Liberti - Nombreux sont les élus qui s'opposent au transfert de la gestion des routes nationales aux conseils généraux, en application de la loi de décentralisation.

Dans l'Hérault, la RN 112 entre Montpellier et Sète et la RN 113 entre Poussan et Mèze avaient fait l'objet d'une programmation budgétaire pour de grands travaux au titre du contrat de plan, de même que la RN 300, qui irrigue tout le bassin de Thau. Sa mise à deux fois deux voies, reportée de plan en plan, a fait l'objet d'une réinscription budgétaire partielle d'urgence, dans le programme 2000-2006. Que deviennent ces engagements ?

Par ailleurs, quid de la liaison de l'A75 à partir de Pézenas avec le port de Sète et le bassin de Thau ? Les crédits d'études prévus ont disparu dans la réévaluation du contrat de plan en 2003, et il ne reste plus aujourd'hui qu'un vague projet de réaménagement de la départementale, qui n'est pas à la hauteur de l'ambition affichée par le Président de la République lors de l'inauguration du viaduc de Millau.

Le plan de relance pour l'A75 semble ouvrir la possibilité d'inscrire en urgence les crédits d'étude pour la réalisation de cette liaison. Qu'en est-il exactement ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Chacun peut penser ce qu'il veut de la décentralisation, mais n'oublions pas que l'idée de transférer une partie des routes nationales aux départements vient de M. Mauroy.

Le Gouvernement, dans le cadre de la loi du 13 août 2004, ne cherche qu'à mieux organiser les compétences, autour d'un réseau national qui s'est profondément transformé en trente ans. Au-delà, je rappelle que l'Etat s'engage dans un programme d'investissement important, notamment sur des modes de transports alternatifs à la route, comme le programme de lignes à grande vitesse.

S'agissant du transfert des RN 112, 113 et 300, les fonctions locales de ces routes sont aujourd'hui prépondérantes, aussi leur exploitation peut-elle être assurée par le département. En revanche, le caractère d'itinéraire d'intérêt national ou européen des autoroutes A9, A75 et A750 est bien reconnu.

Concernant les transferts financiers, les charges relatives à l'entretien, à l'exploitation et au maintien du patrimoine seront compensées à l'euro près. Pour ce qui est du développement du réseau, la loi précise que les engagements financiers de l'Etat au contrat de plan seront tenus, dans la limite des enveloppes financières globales.

Par ailleurs, il faut tenir compte du décroisement des financements entre l'Etat et le département, et de l'éligibilité des fonds de concours versés à partir de 2005 par les collectivités locales, et notamment par la région, ce qui représente une économie de près de 15% sur les fonds de concours. Dans cette perspective, et au cas d'une reconduction des enveloppes du contrat de plan, le décroisement ne porte pas préjudice au département de l'Hérault.

La mise à deux fois deux voies de la RN 300 bénéficie des crédits européens. Une seconde tranche devrait être engagée en 2006 à l'entrée de Sète entre le giratoire de La Peyrade et celui du Port de commerce, comprenant l'aménagement de la desserte des zones d'activité côté Sète et côté Frontignan, et la réalisation de deux franchissements qui permettront de supprimer les derniers carrefours de ce secteur.

Quant à la mise en sécurité de la déviation de la RN 112 à Frontignan, le financement de la première tranche avec l'aménagement du carrefour Barnier est prévu au titre du programme 2005.

Enfin, vous proposez un complément d'aménagement entre l'A75 et le port de Sète, mais cette liaison étant à vocation essentiellement locale, il appartiendra aux collectivités concernées d'en assurer la maîtrise d'ouvrage.

Naturellement, tous ces dossiers sont évolutifs, et notamment celui du classement des voies d'intérêt national ou départemental.

M. François Liberti - Vos derniers propos laissent ouverte la négociation, notamment sur la 112, la 113, et la 300. Je remarquerai simplement que si l'on se réfère aux crédits engagés par l'Etat ces trois dernières années sur ces voies, les conditions financières du transfert seront modestes !

En revanche, je suis déçu que vous ne preniez pas mieux en compte l'intermodalité. Le port de Sète a la chance de disposer de tous les moyens de transport, et le Président de la République, lors de l'inauguration du viaduc de Millau, a affirmé à juste titre que Sète allait devenir le port du Massif Central ! Pour cela, la liaison entre l'A75 et le port doit devenir effective !

M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat.

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 17 février inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents.

Ce document sera annexé au compte rendu.

Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 13 heures.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

ANNEXE
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 17 février 2005 inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des Présidents :

CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution ;

Proposition de M. Patrick OLLIER et plusieurs de ses collègues portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.

MERCREDI 2 FÉVRIER, à 9 heures 30, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

Suite de l'ordre du jour de la veille.

JEUDI 3 FÉVRIER, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 :

Texte de la commission mixte paritaire sur le projet pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Suite de l'ordre du jour de la veille.

MARDI 8 FÉVRIER, à 9 heures 30 :

Questions orales sans débat ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;

Projet, adopté par le Sénat, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

MERCREDI 9 FÉVRIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

Projet, adopté par le Sénat, relatif aux aéroports.

JEUDI 10 FÉVRIER, à 9 heures 30 :

Éventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet relatif au développement des territoires ruraux ;

Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ;

Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures ;

Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ;

Projet autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes ;

Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la Convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la vingt-neuvième session de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture ;

Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble deux annexes) ;

Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord international de 2001 sur le café (ensemble une annexe).

(Ces sept derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 107 du Règlement).

Deuxième lecture du projet relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale.

à 15 heures et, éventuellement, à 21 heures 30 :

Éventuellement, suite de l'ordre du jour du matin ;

Deuxième lecture du projet portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

MARDI 15 FÉVRIER, à 9 heures 30 :

Séance d'initiative parlementaire.

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école.

MERCREDI 16 FÉVRIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

Suite de l'ordre du jour de la veille.

JEUDI 17 FÉVRIER, à 9 heures 30 :

Séance d'initiative parlementaire

à 15 heures et à 21 heures 30 :

Suite de l'ordre du jour de la veille.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr