Session ordinaire de 2004-2005 - 58^ème jour de séance, 140^ème séance

1^ère SÉANCE DU MARDI 8 FÉVRIER 2005

PRÉSIDENCE de M. Yves BUR

vice-président

Sommaire

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2

RÉTABLISSEMENT
DU PERMIS DE CONDUIRE BLANC 2

FONCTIONNEMENT DE LA JURIDICTION
DES MINEURS DANS LA MEUSE 3

FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE D'AIDE AUX RAPATRIÉS 4

COMPÉTENCES DES DÉPARTEMENTS
DANS LA POLITIQUE DE L'EAU 4

ENSEIGNEMENT DU CHINOIS À LYON 5

AVENIR DE L'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
DANS LE PROJET DE LOI SUR L'ÉCOLE 6

LUTTE CONTRE LE CHÔMAGE DANS LES ARDENNES 7

DESSERTE DU « PORT 2000 » DU HAVRE 8

DOUBLEMENT DE LA LIGNE SNCF ENTRE BÉTHUNE
ET DON-SAINGHIN 10

DYSFONCTIONNEMENTS DE LA LIGNE D DU RER 10

MISE EN œUVRE DU SCHÉMA DIRECTEUR
DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE 12

PÉRÉQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
DANS LE TERRITOIRE DE BELFORT 12

MAINTIEN DES SERVICES PUBLICS DANS L'ALLIER 13

NOMBRE DE PLACES OFFERTES
AUX CONCOURS VÉTÉRINAIRES 14

REVENDICATIONS DES AGENTS DE LA DIRECTION
DES SERVICES FISCAUX DU VAR 16

SITUATION DE L'USINE « PÉCHINEY ALCAN NOVELIS »
À RUGLES DANS L'EURE 17

SITUATION DU GROUPE ALSTOM 18

MAINTIEN DU TAUX RÉDUIT DE TVA
SUR LES TRAVAUX D'ENTRETIEN
ET D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT 19

CONDITION D'OCTROI DES PENSIONS
DE RÉVERSION 20

AIDES FINANCIÈRES AUX MAISONS DE RETRAITE
DANS LE CADRE DU PLAN CANICULE 21

PRISE EN CHARGE DE L'AUTISME À L'HÔPITAL
DE LA GRAVE À TOULOUSE 21

FUSION DES HÔPITAUX DE SÈVRES
ET DE SAINT-CLOUD 22

SITUATION FINANCIÈRE DES ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS DE SANTÉ DE CHAMPAGNE-ARDENNE 23

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 24

A N N E X E ORDRE DU JOUR 25

La séance est ouverte à neuf heures trente.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

RÉTABLISSEMENT DU PERMIS DE CONDUIRE BLANC

M. Jean Auclair - Je reconnais les résultats positifs de la politique de lutte contre la violence routière engagée sous ce quinquennat. J'ai toutefois déposé en septembre dernier une proposition de loi, co-signée par cent vingt députés, visant à rétablir la possibilité d'aménager la peine de retrait du permis de conduire et je pose aujourd'hui à ce sujet une question à laquelle s'associe François Vannson, député des Vosges.

Dans les zones rurales, où les transports publics sont rares, le retrait du permis peut entraîner la perte d'emploi et constituer ainsi une rupture d'égalité des citoyens devant la loi. Du reste, le développement de la conduite sans permis, encore largement sous-estimé, doit être pris en compte. Il convient donc de rétablir le permis blanc sous le contrôle du juge qui appréciera, au regard de la situation professionnelle du contrevenant et de la disparité des transports alternatifs sur le territoire, si le retrait du permis peut être limité aux heures et aux jours de repos. Cet aménagement serait bien sûr exclu en cas d'homicide involontaire ou de tout délit très grave.

Le Gouvernement entend-il prendre les mesures nécessaires pour que la suspension du permis de conduire ne soit plus synonyme de perte d'emploi ?

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes - Je vous prie d'excuser M. Perben, retenu ce matin, et au nom duquel je vous répondrai.

Sous l'impulsion du Président de la République pour lequel la lutte contre la violence routière constitue l'un des chantiers prioritaires du quinquennat, le ministère de la justice a proposé au Parlement un ensemble de textes visant à renforcer la sécurité sur les routes. La loi du 12 juin 2003, adoptée par l'Assemblée, a supprimé la possibilité d'obtenir l'aménagement de la peine suspensive du permis de conduire. Il a en effet semblé que plutôt que de condamner pour une période longue à une suspension qui pouvait être aménagée, mieux valait suspendre le permis pour une période courte en excluant tout aménagement. Les effets d'une telle suspension peuvent certes être lourds pour l'intéressé, mais de là découle précisément l'effet dissuasif de la mesure, bien plus fort que si un permis blanc peut être obtenu.

D'ailleurs, bien que cette possibilité d'aménagement ait été supprimée, les juridictions de jugement sont libres, au regard de la situation professionnelle du conducteur, de prononcer une peine de suspension du permis pendant une courte période ou une peine d'amende tenant compte des ressources du condamné, ou encore une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve. Par la circulaire du 20 juin 2003, le Garde des Sceaux a demandé à l'ensemble des procureurs généraux et des procureurs de la République de prendre en compte la gravité des faits et la situation personnelle du conducteur avant de requérir une peine de suspension de permis de conduire.

En revanche, en cas d'homicide involontaire ou de récidive de conduite en état alcoolique, l'annulation du permis de conduire ne peut souffrir d'exception. Pour autant, les magistrats restent libres de fixer la durée pendant laquelle le conducteur aura l'interdiction de repasser le permis de conduire.

Introduire une distinction entre les délits les plus graves et les autres infractions routières n'est pas pertinent. Les infractions mineures sont souvent à l'origine des délits les plus graves tels l'homicide involontaire.

Enfin, par la circulaire du 28 juillet 2004, le Garde des Sceaux a invité les procureurs généraux et les procureurs de la République à renforcer la lutte contre la délinquance routière. Les résultats de cette politique pénale volontariste démontrent que l'insécurité routière n'est pas une fatalité. Le nombre de tués sur la route a diminué de près de 50 % en trois ans.

Rétablir le permis blanc infléchirait cette politique pénale. L'effort de tous doit être maintenu. Nous devons garder le cap fixé par le Président de la République.

M. Jean Auclair - Cette réponse politiquement correcte m'oblige à adopter un ton moins diplomatique : les Creusois sont aujourd'hui victimes de l'activisme de la gendarmerie !

Le député est la courroie de transmission entre la France d'en bas et la France d'en haut. La proposition de loi que j'ai déposée, soutenue par cent vingt députés UMP, élus des zones rurales, et le soutien de M. François Vannson à cette question, montrent l'exaspération des Creusois face au comportement des gendarmes. Tel colonel de gendarmerie, de retour de la guerre des Balkans, affirme ne connaître que la répression. Tel lieutenant de la brigade des motards pratique le harcèlement. Comme tout Français de base, je commets des erreurs : j'ai été sanctionné. Soit ! Mais il y a des limites à ne pas dépasser !

Dans la Creuse, les PV ont augmenté de 58 % en 2003 et de 28 % en 2004 mais l'année dernière, en zone de gendarmerie, les cambriolages ont augmenté de 24 %. Comme le disent mes braves administrés, près des chauffeurs, loin des voleurs !

Derniers exemples : il y a quinze jours, un médecin de Gouzon, appelé pour une urgence, a commis un excès de vitesse, la Gendarmerie n'a rien voulu savoir et son permis a été immédiatement retiré : aujourd'hui, il visite ses patients à bicyclette ; un ambulancier, lui, a perdu son emploi en perdant son permis. Vous avez parlé des juges, Madame la secrétaire d'Etat, mais ils se bornent à appliquer la loi.

Madame la secrétaire d'Etat aux droits des victimes, pensez aux victimes de la Gendarmerie ! (Sourires) Les Creusois, qui en ont ras-le-bol, vous en seront reconnaissants.

FONCTIONNEMENT DE LA JURIDICTION DES MINEURS DANS LA MEUSE

M. François Dosé - La juridiction des mineurs manque cruellement de moyens dans la Meuse qui ne dispose que d'un unique poste de juge pour enfants, à Verdun. Des dysfonctionnements perdurent : les audiences foraines organisées dans le sud restent insuffisantes tout comme la célérité des réponses judiciaires. L'accès au tribunal est difficile pour certaines familles, en particulier celles qui sont domiciliées dans le sud du département. En 2003, le Gouvernement refusait de doter la Meuse d'un poste supplémentaire de juge pour enfant, demande pourtant relayée par le préfet, le parquet, les parlementaires meusiens. Il serait donc souhaitable que des moyens humains et financiers soient déployés pour répondre aux besoins de cette juridiction, en particulier à Bar-le-Duc.

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes - Je vous prie à nouveau de bien vouloir excuser l'absence de M. Le Garde des Sceaux.

L'effectif budgétaire du TGI de Verdun comprend sept magistrats du siège dont un juge des enfants et deux magistrats du parquet. La charge de travail de l'unique juge des enfants est élevée sur le plan tant civil que pénal. De plus, le ressort comprend 43 400 mineurs alors que la moyenne nationale est de 33 000 mineurs par magistrat. Afin de permettre au tribunal pour enfants de Verdun d'améliorer la prise en charge des mineurs et de multiplier les audiences foraines dans le département, le ministre de la justice a décidé de créer un emploi supplémentaire de juge des enfants dans cette juridiction ainsi qu'un emploi de substitut. Ces deux postes seront inclus dans la prochaine circulaire de localisation d'emplois de magistrats à paraître courant 2005.

Enfin, à la demande de M. le Garde des Sceaux, la dotation des crédits de fonctionnement de la cour d'appel de Nancy, au titre de l'année 2005, a augmenté de 3,62 % par rapport à 2004. Avec cette dotation supplémentaire de 137 097 €, les chefs de cette cour seront en mesure, notamment, d'allouer au tribunal pour enfants de Verdun les moyens nécessaires pour lui permettre de fonctionner dans des conditions satisfaisantes.

M. François Dosé - Je prends acte avec satisfaction de cette réponse mais nous devrons poursuivre notre débat car le fait que certains postes ne soient pas pourvus alors qu'ils ont été budgétés fragilise nombre de petites juridictions : il faudra dorénavant que les affectations suivent.

FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE D'AIDE AUX RAPATRIÉS

M. Gérard Bapt - Vous ne serez pas étonné, Monsieur le ministre délégué aux anciens combattants, que je vous interroge à nouveau sur le fonctionnement de la commission nationale de désendettement des rapatriés comme j'ai déjà eu l'occasion de le faire lors de la discussion en première lecture du projet de loi relatif aux rapatriés. Je souhaite en effet obtenir des précisions chiffrées sur l'état d'avancement de l'étude d'éligibilité des dossiers ainsi que sur le nombre de dossiers examinés et le nombre de plans d'apurement proposés. Enfin, je voudrais attirer votre attention sur le fait que les contrôleurs financiers bloquent des dossiers qui pourraient être liquidés après décision de la CNAIR. La commission est donc confrontée à des obstacles presque insurmontables puisque des créanciers, constatant le blocage de ces dossiers, reviennent sur leurs engagements.

J'ajoute que le délai minimum de trois ans s'impose lorsque l'un de nos compatriotes rapatrié conteste une décision de la CNAIR devant la juridiction administrative. Sur le plan juridique mais aussi humain - la situation sociale de certains de nos compatriotes étant particulièrement délicate -, ce n'est pas acceptable.

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants - La CNAIR a fonctionné dans des conditions difficiles entre sa création, en 1999, et 2002. En trois ans, sur 3 145 dossiers déposés, moins de 30 % avaient été examinés au titre de leur éligibilité et seuls 49 plans d'apurement des dettes avaient été traités. Comme le notait en 2002 l'un de vos collègues, onze années auraient été nécessaires, à ce rythme, pour traiter l'ensemble des dossiers.

Dès 2002, nous avons renforcé les moyens de la commission et le rôle des préfets. Depuis novembre dernier, des séances de la commission nationale ont même été organisées dans les départements afin de rapprocher les rapatriés de ses travaux. Les résultats sont là : la CNAIR, qui s'était réunie 38 jours entre 1999 et avril 2002, a depuis siégé 69 jours et 90 % des dossiers ont été examinés : 651 ont été déclarés éligibles et 200 plans d'apurement ont été traités. J'ajoute que l'Etat accorde une aide moyenne de 70 000 € par dossier.

Le Gouvernement souhaite le désendettement de tous les rapatriés éligibles : nous aurons l'occasion d'en reparler lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi en faveur des rapatriés.

M. Gérard Bapt - Votre réponse est décevante, même si je vous donne acte que les moyens de fonctionnement de la CNAIR ont été accrus. Je souhaitais en effet obtenir des chiffres plus précis : quid du nombre de dossiers liquidés et du nombre de dossiers bloqués par les contrôleurs financiers ? Je vous interrogerai à nouveau sur ce problème afin d'obtenir les informations adéquates car sans elles, c'est la mission de contrôle du député qui est compromise.

COMPÉTENCES DES DÉPARTEMENTS DANS LA POLITIQUE DE L'EAU

M. William Dumas - Les élus du département du Gard et plus particulièrement les élus ruraux s'inquiètent des dernières évolutions du projet de loi sur l'eau et du PLF pour 2005. Ainsi, je regrette la suppression de l'article créant un fonds départemental pour l'alimentation en eau potable et l'assainissement. En outre, le PLF pour 2005 prévoit le transfert aux agences de l'eau des aides actuellement financées par le ministère de l'agriculture en matière d'eau : ce sont elles qui seront chargées d'assurer une péréquation territoriale de bassin.

Le montant annuel du FNDAE en 2002 s'élevait à 140 millions d'euros et les nouvelles modalités retenues devront permettre la mobilisation d'un fonds équivalent au niveau national. La dotation de mon département a chuté de 2 200 000 € en 2002 à 780 000 € en 2004 ,soit, de plus des deux tiers ; la péréquation nationale instaurée par le FNDAE ne sera plus assurée et des disparités par grands bassins versants risquent de se créer ; aucune précision n'est à ce jour donnée sur le rôle du conseil général dans l'affectation des aides. Le code général des collectivités précisait que le département « réglait la répartition des dotations ». Les élus départementaux souhaitent que le conseil général conserve le rôle qui a toujours été le sien dans la répartition de la dotation : c'est précisément pourquoi nous défendons la création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau potable et l'assainissement qui positionne clairement les départements.

Monsieur le ministre, alors que les départements sont les meilleurs répartiteurs et qu'ils ont démontré leur efficacité en la matière depuis longtemps, je vous demande de reconsidérer les dispositions prises.

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Lepeltier, retenu par d'autres obligations.

Après un débat approfondi, la création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau potable et l'assainissement est inscrite dans la version du projet de loi sur l'eau qui est actuellement soumise au Conseil d'Etat et qui viendra en discussion au Parlement au deuxième trimestre. Cette création n'est pas obligatoire : chaque département pourra décider de créer ce fonds qui interviendrait dans les domaines de l'eau, de l'assainissement et de l'aménagement des cours d'eau et zones humides. Sous réserve du débat budgétaire, le département décidera du montant de la redevance, dans la limite d'un plafond qui est fixé à 5 centimes par m³ dans le projet de loi.

Par ailleurs, l'article 121 de la loi de finances pour 2004 transfère aux agences de l'eau le financement de l'alimentation en eau potable et de l'assainissement des communes rurales, assuré auparavant par le ministère de l'agriculture et le FNDAE. La taxe en vigueur est supprimée en métropole et les agences de l'eau augmenteront leur redevance en 2005, sans que cela ait des conséquences sur le prix de l'eau ni sur l'aide aux communes rurales. Il s'agit de renforcer la gestion à l'échelle du bassin, en cohérence avec le projet de loi sur l'eau. Celui-ci ne remet pas en cause le rôle du département, au contraire, il le précise et reconnaît l'important travail réalisé par de nombreux conseils généraux. Les départements pourront passer contrat avec les agences de l'eau, ce qui est particulièrement souhaitable pour le transfert des aides de l'ancien FNDAE. Ils conserveront donc leur rôle traditionnel d'interlocuteurs des communes rurales.

M. William Dumas - Je prends bonne note de votre réponse. Cependant, désormais le département opérera un second prélèvement, après celui de l'agence de l'eau, et presque obligatoirement cela se traduira par une augmentation. Il s'agit de renforcer le rôle des agences, mais je ne suis pas certain que les choses se passeront bien partout.

ENSEIGNEMENT DU CHINOIS À LYON

M. Christian Philip - On comprend l'importance de l'enseignement du chinois dans notre monde. Or, le rectorat de Lyon vient de le supprimer au lycée Saint-Exupéry et de le réduire de deux groupes à un au lycée Edouard Herriot. Je le regrette d'autant plus que les inscrits sont de plus en plus nombreux et surtout que ces deux lycées, surtout Edouard Herriot, ont bâti des programmes d'échanges concernant des centaines de lycéens des deux pays, qui risquent d'être remis en cause, avec les effets que l'on peut imaginer sur la francophonie. Ce n'est guère judicieux alors que 2005 est l'année de la France en Chine. Certes, on se propose d'ouvrir cet enseignement au lycée Récamier, et j'y suis favorable. Mais la fermeture et la réduction dans les autres établissements affectera quand même l'offre globale. Est-il possible de maintenir l'enseignement du chinois à Lyon à la rentrée prochaine dans des conditions propres à assurer sa progression ?

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants - Je vous prie d'excuser M. Fillon, qui est actuellement auditionné par la commission des affaires culturelles.

Le transfert à la rentrée 2005 de l'enseignement du chinois comme langue vivante 3 en classe de seconde du lycée Saint-Exupéry vers le lycée Récamier vise à créer un pôle linguistique attractif dans ce dernier établissement. De la sorte, l'offre de formation dans l'académie n'est pas restreinte, mais mieux organisée.

Les élèves de Saint-Exupéry qui ont commencé le chinois en seconde à la rentrée 2004 sont assurés de pouvoir poursuivre cet enseignement en première en 2005 et en terminale en 2006. Le rayonnement du lycée ne souffrira pas du transfert car, alors qu'il n'offre pas de formation post-bac, il propose la plus grande diversité de langues vivantes et d'options de toute l'académie.

En ce qui concerne le lycée Edouard Herriot, le transfert d'un groupe de chinois lui permettra de mieux accueillir les élèves du secteur dans le cadre normal de la carte scolaire. Le chinois reste une option, et l'on pourra créer une seconde supplémentaire à la rentrée 2005.

Avec 447 élèves étudiant le chinois à la rentrée 2004, et sans aucune restriction pour la rentrée 2005, l'académie de Lyon ne diminue en rien son offre. L'enseignement du chinois était assuré en 2004 dans quatre lycées, trois à Lyon et un à Roanne. Il le sera dans cinq lycées en 2005, avec la création à Récamier.

M. Christian Philip - Ces arguments ne peuvent me satisfaire entièrement. La décision a été prise pour des raisons générales d'équilibre entre les différents lycées de la ville sans se soucier spécifiquement du chinois. Le fait de réduire cet enseignement à un groupe au lycée Herriot, qui incarne les échanges avec la Chine, pose vraiment problème. Il faudra des années au lycée Récamier pour rebâtir les programmes d'échange. On pouvait très bien y ouvrir une classe tout en maintenant la situation actuelle à Edouard Herriot. Je souhaiterais que la concertation sur cette question se poursuive avec les parents d'élèves et tous ceux qu'intéresse l'enseignement du chinois, par exemple dans les milieux économiques lyonnais.

AVENIR DE L'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DANS LE PROJET DE LOI SUR L'ÉCOLE

M. François Rochebloine - Je ne mets aucunement en cause les compétences du ministre des anciens combattants et je comprends que M. Fillon et M. d'Aubert ont des emplois du temps chargés, mais je regrette que l'un des deux n'ait pu se libérer pour être présent ce matin.

Le grand débat sur l'école a montré qu'elle est sans doute le bien le plus précieux de notre République. Le projet de loi d'orientation qui en découle a suscité des réactions, en particulier l'inquiétude des enseignants d'éducation physique et sportive sur la place réservée à leur discipline. Avant même l'ouverture du débat parlementaire, je tenais à m'en faire l'écho. La grande campagne de signatures lancée au niveau national suscite une importante mobilisation.

Le projet de loi d'orientation définit « un socle de connaissances et de compétences indispensables pour tous les élèves » qui ne comprend pas la pratique du sport. Sil est louable de recentrer les enseignements sur des apprentissages fondamentaux, doit-on le faire au détriment du l'EPS ? Si celle-ci n'est plus obligatoire, beaucoup d'élèves s'en dispenseront probablement et pour ceux qui préparent le bac, une matière optionnelle devient marginale.

Pourtant l'EPS est un excellent apprentissage de l'effort, de l'engagement, du dépassement de soi : elle contribue à la qualité de la vie et à l'équilibre des élèves, à leur santé même alors que l'obésité devient un problème. Si les trois missions de l'école sont « éduquer, instruire et former », comment peut-on marginaliser l'apprentissage du sport ?

Voici 125 ans, la gymnastique faisait son entrée à l'école. 2004 a été l'année européenne de l'éducation par le sport, 2005 a été déclarée par l'ONU année internationale du sport et de l'éducation physique, et toute la France se mobilise autour de la candidature de Paris pour organiser les Jeux Olympiques.

Dans le projet de loi, l'EPS n'est évoquée que par sept lignes du rapport annexé, et dans une formulation qui peut sembler contredire la définition du socle commun. Il y a donc un doute sur les intentions réelles du Gouvernement.

Comment doit-on interpréter l'annonce faite par des inspecteurs pédagogiques régionaux de l'académie de Lyon, voici quelques jours, de la suppression du caractère obligatoire, sauf dispense médicale, de l'EPS au brevet des collèges à partir de 2006 ? Sur une radio périphérique, le 2 février, le ministre de l'Education nationale a affirmé que l'éducation physique serait toujours obligatoire aux examens ; afin de dissiper tout malentendu, je souhaiterais avoir confirmation qu'il n'est pas prévu de la rendre facultative au brevet et au baccalauréat.

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants - Je vous prie d'excuser M. Fillon, qui est actuellement devant la commission des affaires culturelles.

L'ambition du projet de loi d'orientation sur l'avenir de l'école est de permettre à tous les enfants de maîtriser un socle de compétences et de connaissances fondamentales sans lesquelles ils ne pourront pas réussir leurs études et leur vie professionnelle.

Est-ce à dire que ce socle résume la mission de l'école ? Absolument pas ! Est-ce à dire que des disciplines comme l'EPS deviendraient optionnelles ou accessoires ? Absolument pas !

L'EPS conserve toute sa place au sein de l'Education nationale. Les trente articles du code de l'éducation qui y font référence ne sont pas supprimés.

Pour le brevet, elle est évaluée en contrôle continu et dotée d'un coefficient 1, que nous proposons de porter à 2. Elle est également évaluée en contrôle continu pour le baccalauréat, et nous proposons de poursuivre dans la même direction.

Concernant les horaires, il n'y a pas lieu de s'inquiéter : en seconde, il y a deux heures d'EPS ; mais un élève peut prendre, s'il le souhaite, un enseignement de détermination de cinq heures ou une option facultative de trois heures. S'il est inscrit à l'Union nationale du sport scolaire, il a trois heures de sport le mercredi après-midi. Autrement dit, l'Education nationale peut assurer jusqu'à dix heures hebdomadaires d'EPS à un élève !

Portez donc la bonne nouvelle : l'EPS sera toujours une matière enseignée à l'école ! Elle ne peut que progresser dans un programme comme celui que nous proposons au pays.

M. François Rochebloine - Monsieur le ministre, vous n'avez malheureusement pas répondu à ma question. Je la renouvelle donc : le Gouvernement peut-il nous confirmer qu'il n'est pas prévu de rendre l'EPS facultative au brevet et au baccalauréat ?

LUTTE CONTRE LE CHÔMAGE DANS LES ARDENNES

M. Jean-Luc Warsmann - Monsieur le ministre délégué aux relations du travail, je puis témoigner de la difficulté du combat pour la sauvegarde de l'activité économique dans les Ardennes. Ce département de tradition industrielle, où la sous-traitance automobile tient une grande place, subit les effets d'une concurrence très vive et de délocalisations rampantes, les entreprises allemandes faisant de plus en plus appel à des fournisseurs d'autres pays.

J'insiste donc sur la nécessité de soutenir les salariés des PME, et d'abord ceux qui sont licenciés pour motif économique, car ils sont victimes d'une inégalité par rapport à ceux qui sont issus d'un grand groupe ; il faudrait mettre en place pour eux un dispositif d'accompagnement, qui leur permette de bénéficier de formations et de rebondir. Il conviendrait, ensuite, d'aider les entreprises à anticiper l'évolution de la pyramide des âges - les nombreux départs à la retraite et les besoins futurs de jeunes qualifiés. Enfin, il est nécessaire de faciliter la formation des salariés qui sont en poste et de les aider à acquérir les nouvelles compétences exigées par la transformation des processus de production.

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail - Le Gouvernement est conscient des difficultés particulières de votre département, affecté par un taux de chômage très supérieur à la moyenne nationale, dépassant 13 %, et il est attentif aux problèmes des sous-traitants victimes de délocalisations.

A la suite du CIADT, la DATAR a travaillé à un contrat territorial pour les Ardennes articulé autour de trois objectifs : améliorer l'attractivité du territoire, créer un pôle d'excellence économique, accompagner les mutations. Ce contrat sera signé le 21 février prochain, et je sais l'attention personnelle que vous avez portée à ce dossier. Il comporte plusieurs mesures.

Tout d'abord, la création d'une cellule inter-entreprises de reclassement, afin de favoriser la réinsertion professionnelle des salariés de PME victimes d'un licenciement économique. Cette idée rejoint celle du congé de reclassement personnalisé qui figure dans le plan de cohésion sociale et sur lequel les partenaires sociaux devraient aboutir dans les semaines qui viennent. Cette cellule pourra accueillir 300 bénéficiaires sur une période de dix-huit mois. Son financement - 900 000 € - sera assuré à parts égales par l'Etat, le conseil régional et le fond social européen - pour le maintien duquel le Gouvernement s'est beaucoup battu. Elle sera en place le 2 mai.

Ensuite, l'accompagnement des entreprises dans l'élaboration d'une politique de gestion des emplois et des compétences, que le plan de cohésion sociale prévoit au niveau de l'entreprise ou de la branche. Il s'agit d'aider les entreprises à engager une réflexion sur le devenir de leurs métiers, à repérer les compétences actuelles et à prévoir les besoins futurs, afin d'anticiper les évolutions démographiques. 352 000 € y seront consacrés, le financement étant là aussi réparti en trois tiers.

Enfin, le soutien des secteurs en mutation dans leurs efforts de formation. L'objectif est de favoriser l'élaboration de plans de formation et d'élévation des compétences des salariés, en particulier les moins qualifiés d'entre eux, qui sont les plus menacés. Le contrat prévoit la formation de 800 salariés en trois ans, sur une durée moyenne de 300 heures. L'enveloppe budgétaire s'élève à 5 880 000 €, à nouveau répartis entre l'Etat, la région et le FSE. Les crédits pourront être engagés dès la signature du contrat.

2005 est donc une année importante pour l'emploi dans le département, et je tiens à saluer votre engagement dans ce dossier.

M. Jean-Luc Warsmann - Je vous remercie de cette réponse très précise.

DESSERTE DU « PORT 2000 » DU HAVRE

M. Denis Merville - Port 2000 est un grand projet national qui devient réalité. La fin de ces travaux gigantesques est annoncée pour décembre 2005 ou début 2006. Mais depuis l'origine, la question des dessertes routières et ferroviaires nous préoccupe beaucoup.

En effet, le trafic poids lourds généré par Port 2000 sera important et exige des infrastructures adaptées. Dans le domaine ferroviaire, des travaux de proximité sont nécessaires à partir des terminaux à conteneurs ; j'aimerais que vous me confirmiez, Monsieur le ministre, que ces travaux avancent normalement et que des crédits suffisants ont été dégagés. Nos craintes sont plus grandes pour les dessertes éloignées, notamment pour la ligne Paris-Le Havre, ancienne et déjà surchargée, où les usagers rencontrent trop fréquemment des problèmes d'horaires. Dans le contrat de plan Etat-région, des travaux ont été prévus pour un aménagement par Montérolier-Buchy, mais on peut s'inquiéter quant au respect du calendrier ; j'aimerais donc avoir des précisions. Autre sujet de préoccupation : les travaux prévus au Havre pour réaliser un itinéraire de liaison Pont VI-Pont rouge, avec la construction d'un viaduc à La Brèque. Il y a quelques années, beaucoup suggéraient plutôt l'aménagement d'une liaison entre Le Havre et Port-Jérôme, avec une remontée sur la ligne Le Havre-Paris entre Bréauté et Yvetot, mais la SNCF n'a pas retenu cette solution. Pourtant, La Brèque est un nœud particulièrement dense, où routes et voies ferrées se superposent et où les risques de nuisances sont importants, en particulier pour la population d'Harfleur. Peut-être faudrait-il envisager un passage par Port-Jérôme ? Sinon, il faut dégager des moyens suffisants pour atténuer les nuisances créées par un viaduc à La Brèque. Port 2000 aura aussi des effets sur le développement de Port-Jérôme, qui est une zone économique importante, mais dont la seule liaison ferroviaire est une voie unique. Il est donc essentiel d'améliorer sa desserte. Des crédits d'études pour une liaison Le Havre-Port-Jérôme-Bréauté avaient été promis, mais ils n'ont pas encore été dégagés. Il faut pourtant que ces études se fassent dans les meilleurs délais.

En matière routière, deux opérations sont en cours, financées à part égale par l'Etat et le conseil général, sur les échangeurs A 29-route de l'Estuaire et A 29-A 131. Le calendrier est-il respecté, et les crédits programmés ont-ils bien été dégagés ? J'insiste, en ce qui concerne la seconde opération, pour que la véloroute prévue par le conseil général depuis des années ne soit pas remise en cause. Le conseil général fait beaucoup pour les voies cyclables. La demande est forte, et l'itinéraire entre Le Havre et Tancarville est splendide. La construction de cet échangeur suscite également des craintes dans la commune de Sandouville, concernant notamment le devenir de la station de lagunage et les nuisances sonores. Des mesures ont-elles été prises ? Quant à l'aménagement de l'échangeur de Tancarville, entre l'A 131 et la route départementale 982, il est devenu une priorité. Des études ont été prévues lors de la révision du contrat de plan, mais elles n'ont pas encore commencé, faute de crédits. Quand auront-elles lieu ? Enfin, en ce qui concerne la déviation d'Harfleur, si les tronçons nord et sud avancent correctement, le tronçon centre semble poser des problèmes. Où en est-on ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Nos ports ne seront vraiment compétitifs que s'ils sont très bien desservis, par voie routière, ferroviaire et, le cas échéant, fluviale. Le port du Havre peut être, demain, un modèle d'intermodalité.

En matière ferroviaire, les opérations en cours concernent la desserte des terminaux et la modernisation de la liaison Motteville-Montérolier-Buchy. Les travaux ont commencé à l'automne et leur déroulement est parfaitement conforme au calendrier. C'est un des plus gros projets en cours, avec un montant total de 150 millions, et l'Etat y consacre 54 millions sur trois ans. En 2004, cela représentait 25 % des crédits nouveaux engagés sur le mode ferroviaire dans le cadre des contrats de plan Etat-régions : c'est dire si c'est une priorité ! La mise en service est prévue, pour une première phase, en 2007 et pour l'ensemble, en 2008. Les travaux de raccordement de La Brèque ont été légèrement repoussés : ils seront réalisés entre 2006 et 2009, et j'ai bien noté vos préoccupations en ce qui concerne les nuisances pour les riverains. Les travaux de modernisation de l'axe Motteville-Montérolier-Buchy, qui permettront de relier Port 2000 aux grands axes ferroviaires européens, devraient s'achever fin 2006 ou début 2007. A partir de 2007, le port du Havre aura donc une desserte ferroviaire unique en Europe. Il doit s'y préparer en travaillant activement avec les chargeurs et les opérateurs ferroviaires pour utiliser au mieux ces nouveaux équipements.

En matière routière, les travaux de l'échangeur entre l'A 29 et la route de l'Estuaire ont été engagés au cours de l'été 2004. Ils devraient s'achever à la fin de l`année, selon le calendrier prévu. L'avant-projet sommaire de l'échangeur entre l'A 29 et l'A 131 vient d'être approuvé et l'enquête publique doit prendre fin le 25 février. Les travaux devraient commencer cette année. Pour la déviation d'Harfleur, les crédits ont été réservés en 2005 pour entreprendre une phase fonctionnelle. Enfin, le financement des études sur l'échangeur de Tancarville entre l'A 131 et la RD 982 ne pourra malheureusement pas être assuré en 2005, mais les travaux n'en seront pas affectés, puisqu'ils ne pourront en tout état de cause être réalisés que dans le cadre du futur contrat de plan.

Le Gouvernement a massivement investi dans la desserte du port du Havre, à l'occasion de l'entrée en service de Port 2000. Il convient dorénavant de faire de grands progrès dans l'organisation du port, en matière de manutention notamment, pour disposer demain d'un équipement portuaire d'intérêt national.

M. Denis Merville - L'Etat respecte ses engagements, mais j'insiste pour que vous interveniez auprès de la SNCF afin que les nuisances sonores soient réduites le plus possible à La Brèque, et que vous veilliez à ce que la véloroute de la vallée de Seine ne soit pas remise en question : l'itinéraire est magnifique et la demande des familles et des cyclistes est forte. J'ai enfin noté qu'il fallait attendre le prochain contrat de plan pour l'échangeur de Tancarville, mais j'insiste pour que l'on prête toute l'attention nécessaire à cette opération, car des accidents de poids lourds ont eu lieu récemment. Je vous remercie de vos réponses, Monsieur le ministre, et du suivi que vous accordez à tous ces dossiers.

DOUBLEMENT DE LA LIGNE SNCF ENTRE BÉTHUNE ET DON-SAINGHIN

Mme Odette Duriez - Yves Durand, député du Nord, s'associe à moi pour poser cette question : les crédits pour les travaux de doublement de la voie SNCF entre Béthune et Don-Sainghin sont inscrits comme prioritaires au contrat de plan Etat-région 2000-2006 et les phases d'études sont achevées. En 2004, le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais et RFF se sont engagés à financer leur part, soit respectivement 33,5 et 11,8 millions, mais l'Etat n'a malheureusement pas honoré son engagement pour une participation égale à celle de la région. Les travaux ont donc été reportés, ce qui provoque de nombreuses perturbations. Nous ne savons toujours pas ce que l'Etat compte faire. Il faut pourtant que les fonds soient débloqués avant le 15 avril pour que les travaux puissent commencer en été. Plus de 4 000 usagers empruntent quotidiennement cette liaison pour se rendre dans la métropole lilloise. Il est indispensable de faire cesser les désagréments qu'ils subissent, ainsi que de développer des moyens de transport de qualité pour améliorer l'attractivité du Béthunois. A quelle date les engagements de l'Etat seront-ils respectés ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - La liaison ferroviaire périurbaine de Lille est une des opérations importantes du contrat de plan Etat-région Nord-Pas-de-Calais. Le projet de doublement de la voie unique est évalué à 100 millions, dont 35 apportés par l'Etat. L'Etat a déjà dégagé les crédits permettant de réaliser les études opérationnelles, mais n'a pas pu retenir cette liaison, parmi l'ensemble des contrats de plan, pour la réaliser en 2004. Je rappelle cependant que l'enveloppe votée en loi de finances a été sensiblement augmentée. Les arbitrages pour 2005 n'ont pas encore été rendus et je ne peux donc vous donner aucune assurance, mais il est clair que l'Etat tiendra ses engagement dans le cadre global des contrats de plan Etat-régions. J'ai relevé l'attachement des élus à ce projet, qui aura des effets très concrets pour l'ensemble des voyageurs.

Mme Odette Duriez - Je me réjouis que l'enveloppe ait été augmentée, et je souhaite que nous puissions en bénéficier. Il est très important que les travaux commencent au plus vite. L'an dernier, tout avait été modifié pour permettre aux travaux de commencer dès l'été : depuis, nous sommes revenus en arrière. Il faut que nous soyons prioritaires cette année.

DYSFONCTIONNEMENTS DE LA LIGNE D DU RER

M. René Rouquet - Une fois de plus, je veux appeler l'attention du Gouvernement sur l'exaspération des usagers du RER D, victimes des retards, des annulations et des incidents qui perturbent de façon presque quotidienne leurs conditions de transport. Après avoir interpellé plusieurs fois le Gouvernement sans qu'aucune amélioration ait été apportée, je me fais leur porte-parole : ils demandent que se concrétisent les annonces faites à la suite d'incidents graves et de l'accident mortel qui a eu lieu le 7 octobre 2003 dans ma circonscription. Quinze mois plus tard, les autorités publiques tardent toujours à prendre des mesures pour remédier aux dysfonctionnements qui résultent d'une infrastructure vieillissante et inadaptée. Sur cet axe central des transports franciliens, la fréquentation s'est accrue de 60 % depuis 1998.

Il est inutile de me rappeler, Monsieur le secrétaire d'Etat aux transports, les mesures qui ont déjà été annoncées par votre collègue chargé de l'aménagement du territoire : je les connais. Elles se résument au renouvellement de matériel défaillant et à des opérations d'entretien prévues de longue date, ce qui ne remédiera pas à la situation explosive que nous connaissons. La presse a pourtant évoqué « le calvaire des usagers » et « la fracture ferroviaire » dont souffre la banlieue. Il est grand temps que la SNCF, Réseau ferré de France, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et l'Etat se saisissent du dossier.

Les rapports de la SNCF sont édifiants. Dans le bilan de fin d'année du Transilien, on relève, le 12 novembre, un problème de signalisation qui a complètement désorganisé la ligne D. Six jours plus tard, une rupture d'alimentation électrique à la gare de Lyon a totalement paralysé le trafic. Le 26 novembre, c'est un incendie qui a immobilisé les trains. Le 13 décembre, à cause d'un rail cassé à l'entrée de la gare souterraine, la circulation a été fortement perturbée : 41 trains ont été retardés et 22 supprimés. Le lendemain, alors que je relatais cet incident ici-même, la panne d'un train entre les gares de Villeneuve et de Vert-de-Maisons nécessitait le transbordement des voyageurs, ce qui a retardé sept trains et provoqué la suppression d'un autre.

Pour 2005, cette ligne est déjà en tête pour le nombre des dysfonctionnements. Je n'invente rien : ces faits, connus de tous, témoignent de ce que vivent les usagers, qui se sentent délaissés par les pouvoirs publics. Ils n'en peuvent plus de ces retards qui se comptent en dizaines d'heures chaque mois et de cette ligne qui n'est toujours pas un véritable RER, avec des lignes dédiées, une fréquence acceptable et des missions redéfinies.

J'insiste sur la nécessité de résoudre les problèmes posés aux 460 000 usagers quotidiens du RER D par des améliorations concrètes. Je vous remercie de préciser le calendrier selon lequel pourrait être mis en œuvre un plan de rénovation.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Nous nous accordons pour reconnaître qu'il y a des dysfonctionnements sur les lignes d'Ile-de-France, mais la SNCF et l'Etat se sont attachés à trouver des solutions à court, moyen et long terme. C'est un objectif clairement affiché. Il faut que nos compatriotes en soient convaincus : nous travaillons pour leur proposer un service public digne de leurs attentes. Il est faux de dire que nous n'avons pas cette préoccupation : elle est la nôtre comme elle est la vôtre.

Le conseil général des Ponts et Chaussées a été saisi. Il prépare un schéma directeur d'amélioration de l'exploitation. Quant au STIF, il a engagé la concertation avec les collectivités locales. Le schéma directeur arrêté par son conseil d'administration à la fin de l'année 2003 vise à améliorer la régularité du service et à moderniser l'infrastructure. Des opérations lourdes ont été réalisées ou programmées. Ainsi, à Melun, un nouveau poste d'aiguillage informatisé entrera en service en mars 2005. Les terminus de Goussainville et de Villeneuve seront aménagés en 2007 et celui d'Ory-la-Ville en 2008. A plus long terme, sont prévus des aménagements à la gare de Lyon et le relèvement des quais dans les gares de grande affluence sur l'ensemble de la ligne.

Ces opérations s'accompagnent d'une modernisation du matériel roulant, à laquelle la SNCF va consacrer 21 millions. Outre les aménagements intérieurs, un appel d'offres va être lancé pour l'acquisition de nouvelles rames et le retrait des rames les plus anciennes. Ce sont des efforts lourds et de longue haleine.

Au quotidien, les efforts consentis ne doivent pas être minimisés, qu'il s'agisse du renforcement du nombre des agents de conduite de réserve, de la campagne de sensibilisation sur le bon usage du signal d'alarme ou de l'information des voyageurs. Je ne suis pas d'accord avec vous sur les causes des dysfonctionnements : les deux tiers d'entre eux sont dus à des raisons extérieures à l'exploitant, en particulier des actes de malveillance, des accidents physiques, la présence de colis suspects dans les trains ou de personnes le long des voies.

Nous avons prévu de sécuriser les gares et les emprises par des clôtures et des installations de vidéosurveillance. Ce programme de la SNCF et de RFF sera cofinancé par le STIF et la région. La première tranche des travaux est en cours : ouverte en 2001, elle concerne la petite couronne. La deuxième tranche, pour la grande couronne, commencera cette année. C'est un gigantesque chantier, que nous avons ouvert.

M. René Rouquet - Votre réponse ne peut satisfaire les usagers. Ces propositions ont été faites par le STIF et la SNCF, mais les dossiers n'avancent pas. Il y a deux gares dans ma ville, Alfortville et Maisons-Alfort. Depuis l'accident du 7 octobre 2003, j'ai rencontré tous les responsables, mais rien n'a été fait et ce n'est pas l'installation d'un poste d'aiguillage à Melun qui résoudra les problèmes.

On peut répondre que les accidents sont provoqués par les usagers, mais les gares n'ont pas été aménagées alors que le trafic a augmenté de 60 % en cinq ans. Quand il y a un incident, les gens sont prisonniers du quai et ne peuvent quitter la gare.

Nous sommes contents que la France annonce son projet de TGV est-européen qui, roulant à 320 kilomètres-heure, sera le train le plus rapide du monde, mais le Gouvernement ne doit pas oublier la banlieue. Tous les RER ont des problèmes : j'aurais pu évoquer la ligne C.

Je constate votre bonne volonté, mais ce n'est pas suffisant, compte tenu de l'importance de l'enjeu.

MISE EN œUVRE DU SCHÉMA DIRECTEUR DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE

M. Guy Drut - Le 30 juillet dernier, l'Assemblée adoptait en deuxième lecture la loi sur les libertés locales, dont l'article 2, modifiant le code de l'urbanisme, permet de simplifier l'élaboration mais aussi la révision et la mise en œuvre du schéma directeur de la région Ile-de-France. En matière de développement économique, il faut pouvoir réagir vite. Je souhaite savoir quand sera pris le décret d'application.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - C'est une affaire majeure que la préparation du SDRIF. Régi par les articles L. 141-1 et suivants du code de l'urbanisme, ce schéma est élaboré par la région en collaboration avec l'Etat. Il vise à organiser la croissance urbaine et l'utilisation de l'espace, à prévoir les moyens nécessaires pour réduire les disparités, à gérer les zones naturelles et, de manière générale, à créer les conditions d'un développement durable.

La loi du 13 août 2004 permet en effet, dans son article 2, d'adapter ce document quand les circonstances le justifient.

Nous sommes en train de préparer les mesures réglementaires. Le décret que vous appelez de vos vœux devrait être publié avant la fin de l'année. Mais sa non-parution ne fait pas obstacle aux réflexions qui ont été engagées avant le lancement formel de la procédure. Le décret d'ouverture de la révision sera soumis au Conseil d'Etat d'ici à deux semaines. Il est indispensable qu'à l'occasion de cette révision, l'avis des communes et des départements soit pris en compte.

M. Guy Drut - Merci de cette réponse qui va dans le bon sens, même si nous souhaiterions que le délai soit réduit.

PÉRÉQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DANS LE TERRITOIRE DE BELFORT

M. Michel Zumkeller - En 1998, la commune de Buc dans le Territoire de Belfort a saisi le tribunal administratif de Besançon parce que sa dotation au titre de la péréquation de la taxe professionnelle avait été réduite de moitié. Le tribunal a donné raison à la commune, et cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Nancy, le 13 mai 2004. Or, depuis cette date, la commune attend des services de l'Etat qu'ils se conforment à ces décisions. Par un courrier en date du 21 septembre 2004, le préfet a informé la commune qu'elle continuerait à percevoir la même somme de 5 000 €, basée sur un mode de calcul forfaitaire, alors que, conformément aux décisions de justice, il conviendrait d'établir une seule liste des communes défavorisées par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou par l'importance de leurs charges, et de répartir l'enveloppe globale suivant divers paramètres déterminés par l'assemblée départementale.

Que comptent faire les services de l'Etat et le préfet ?

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur - L'article 1648 A du code général des impôts soumet à un écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle les bases des établissements imposables à cette taxe lorsque celles-ci s'avèrent exceptionnelles au regard de la population communale.

Après deux premiers prélèvements affectés prioritairement à certains établissements publics de coopération intercommunale et communes, le solde du fonds départemental de péréquation est réparti entre les communes, établissements publics de coopération intercommunale et agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges, et les communes qui, proches de l'établissement exceptionnel, subissent de ce fait un préjudice.

Cependant, le législateur a souhaité que les collectivités puissent définir librement la notion de « commune défavorisée », aussi appartient-il au conseil général de déterminer des critères objectifs, comme la population ou le nombre d'enfants scolarisés.

C'est vrai, la cour d'appel de Nancy a confirmé l'annulation, par le tribunal administratif de Besançon, de la décision de répartition des ressources du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle dans le département du Territoire de Belfort au titre de l'année 1997, au motif que le critère de définition des « communes défavorisées » ne pouvait pas être fonction du seul objet des charges exposées, sans tenir compte de leur importance ni préciser les modalités de répartition entre les communes concernées.

Cette décision de justice étant devenue définitive, l'on ne peut que s'y conformer et recommander au conseil général de prendre une nouvelle délibération qui régularise la situation.

La liberté laissée aux collectivités doit s'exercer sous le contrôle du juge administratif et garantir une véritable péréquation des ressources, aussi est-ce le poids des charges dans un budget qui importe, plus que leur objet.

Cela étant, nous pourrons mener une réflexion afin de préciser les critères de répartition, par exemple au moment du débat sur la réforme de la taxe professionnelle souhaitée par le Président de la République.

M. Michel Zumkeller - Je vous remercie de votre réponse, et je prends bonne note que la commune de Buc sera rétablie dans ses droits.

MAINTIEN DES SERVICES PUBLICS DANS L'ALLIER

M. Pierre Goldberg - Ma circonscription et toute la région de Montluçon souffrent du démantèlement des services publics - fermeture des bureaux de postes, des perceptions, de lignes SNCF, absence de moyens au sein de la DDE.

Et nous sommes très loin du renouveau économique annoncé par certains élus UMP, comme en témoigne l'augmentation de 3,5 % du chômage dans l'Allier en 2004.

Trois secteurs souffrent particulièrement dans le bassin montluçonnais. Tout d'abord, 23 postes de professeurs seront supprimés au lycée Paul Constans à la rentrée prochaine, et je ne parle pas de la situation des autres lycées, collèges, écoles primaires ou maternelles de ma circonscription, alors même que 67 enfants de plus devront être scolarisés. Le recteur cherche à fermer, sans concertation, au lycée Paul Constans, des sections pleines d'avenir, telles que la fonderie, le génie électrotechnique, la production mécanique. Ce faisant, vous privez notre jeunesse d'incontestables atouts, et frappez durement les familles les plus modestes.

Ensuite, ma question a trait à la fermeture de deux districts EDF dans ma circonscription, l'un à Commentry, l'autre à Huriel, ce qui portera un coup très dur à l'économie locale, sans parler des conséquences sur le plan humain.

Enfin, dans le secteur de la santé, j'avais interrogé M. le ministre de la santé sur l'hôpital de Montluçon qui, tout juste rénové, avait besoin de 127 postes supplémentaires pour fonctionner correctement. Aujourd'hui, malgré l'intervention des élus, du personnel, des citoyens, nous n'avons rien vu venir, et ma proposition d'étaler sur trois ans la création de ces postes a été rejetée.

Quand cette casse du service public va-t-elle prendre fin ? Qu'allez-vous faire pour les trois secteurs que je viens d'évoquer ?

M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Rassurez-vous, nous sommes les meilleurs défenseurs du service public, parce que nous voulons le moderniser, dans l'intérêt des usagers, des agents qui attendent de meilleures conditions de travail, et du contribuable qui le finance. La France n'est du reste pas le seul pays à s'engager dans cette voie.

S'agissant du nombre de postes d'enseignants au Lycée Paul Constans de Montluçon, vous conviendrez que le nombre de professeurs doit évoluer en fonction de celui des élèves. Or, au lieu des 1 472 élèves attendus pour la rentrée de septembre 2004, ils n'ont été que 1 170, ce qui a très logiquement, entraîné une adaptation des effectifs d'enseignants. Dans l'enseignement primaire, le même principe s'applique : moins d'élèves, moins de professeurs des écoles ! L'inspecteur d'académie a décidé la fermeture de six postes et demi pour trois créations de poste, soit seulement trois postes et demi au total.

Vous avez ensuite évoqué des suppressions de postes à propos de la fermeture de deux districts d'EDF dans votre circonscription. Il s'agit en réalité du redéploiement de vingt-cinq personnes - douze de Commentry, treize d'Huriel - à l'intérieur du département. Grâce à une mise en commun et à une meilleure utilisation du matériel d'intervention, ce regroupement, qui ne touche nullement à l'accueil de la clientèle, se traduira par un meilleur service à l'usager.

Concernant l'hôpital de Montluçon, évitons les procès d'intention trop hâtifs. La mission gouvernementale, mandatée par M. Douste-Blazy, a conclu, au vu d'investissements largement surdimensionnés, d'une baisse continue d'activité supérieure à 12 %, d'un allongement de la durée moyenne de séjour et d'une progression des effectifs de plus de 18 % depuis 1999, que onze postes, et non cent vingt-sept, sont nécessaires à l'ouverture de la nouvelle tranche ; et ce, en concertation avec les partenaires sociaux.

L'objectif de nos réformes est de sauver notre modèle de protection sociale. La modernisation est une chance pour le service public. Les agents l'ont bien compris et souhaitent être associés à cette réforme pour un service public plus moderne, plus efficace, plus proche de nos concitoyens.

M. Pierre Goldberg - L'hôpital de Montluçon surdimensionné ? Hier soir, le directeur en place a affirmé, sous le contrôle du président UMP du conseil d'administration, que les entrées, nombreuses en chirurgie, justifient la création immédiate de lits et de postes supplémentaires. Le chiffre de cent vingt-sept a été fixé par le personnel, la direction et les médecins, non par moi !

Selon vous, la modernisation d'EDF ne nuira pas aux usagers. Pourtant, avec le maire UMP, lors d'une réunion pour défendre le secteur EDF-GDF à Commentry, nous avons noté que la présence d'EDF-GDF avait permis une intervention rapide et efficace lors de la tempête de 1999 ou d'une panne gigantesque dans un quart de la ville.

Par ailleurs, comment pouvez-vous défendre l'idée de modernisation en supprimant trois postes d'enseignants à Montluçon malgré l'arrivée de soixante-sept élèves supplémentaires ?

Ce procès d'intention dont vous m'accusez est intimement lié à la réalité que nous vivons. Samedi après-midi, plus de deux mille cinq cents personnes défilaient dans les rues de Montluçon !

NOMBRE DE PLACES OFFERTES AUX CONCOURS VÉTÉRINAIRES

M. Pierre-Louis Fagniez - De nombreux étudiants, inscrits à la rentrée de 2004, s'inquiètent vivement de la réforme des concours vétérinaires.

En effet, la réforme des classes préparatoires à l'entrée dans les écoles vétérinaires, provoque, de manière transitoire, une diminution du nombre de places offertes au concours. Le concours 2004 n'a été ouvert qu'aux seuls redoublants. Si la nouvelle classe préparatoire forme mieux à la diversité des métiers dans les domaines de la sécurité sanitaire des aliments et de la nutrition animale, cette modification s'accompagne d'une réduction des places disponibles pour les candidats aux concours B et C.

Le concours B s'avère le plus pénalisé avec un nombre de places fixé à vingt, au lieu de trente-huit auparavant. Plus de quatre cents étudiants en France consacrent cette année scolaire à le préparer, et la réduction de près de moitié de leurs chances est douloureusement ressentie d'autant que la décision intervient en cours d'année universitaire.

La volonté affichée des écoles de diversifier leur mode de recrutement n'est donc pas appliquée. Or, 2003 avait déjà été une année propice au concours A avec un numerus clausus permettant une réussite de 28 % des élèves, chiffre bien supérieur à celui de 9,5 % constaté pour le concours B.

Voir les règles du jeu ainsi modifiées est démotivant pour des étudiants qui ont choisi cette voie souvent dès le baccalauréat. Ils réclament donc que le nombre de places aux concours B et C soit maintenu, soit le chiffre modeste de 18 places additionnelles pour l'ensemble des quatre écoles vétérinaires.

Monsieur le ministre, accéderez-vous à la demande, bien compréhensible, de ces étudiants ?

M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Depuis la rentrée universitaire de 2003, la durée de formation des classes préparatoires vétérinaires est passée de un an à deux ans. Cette réforme du cursus vétérinaire a été longuement discutée et préparée, les équipes enseignantes l'ont expliquée aux étudiants. Je suis désolé que certains ne l'aient découverte que cette année.

En 2003, lorsque les modalités de cette réforme ont été définies, il a été décidé une période de transition en 2004 et 2005 durant laquelle les recrutements seraient modérés pour toutes les voies d'accès au concours. Les étudiants titulaires d'un DEUG se présentant au concours B ou titulaires d'un BTS ou d'un DUT se présentant au concours C ne sont pas davantage pénalisés que les étudiants issus des classes préparatoires se présentant au concours A.

L'arrêté du 16 décembre 2004 a précisé que 20 places seraient offertes au concours B en 2005 au lieu de 38, et 15 places au concours C au lieu de 20. Cette diminution est proportionnellement inférieure à celle qui affecte le concours A, qui offrira 180 places en 2005 contre 372 en année normale.

Ce recrutement modéré, temporaire, vise seulement à maintenir la qualité de l'accueil et de l'encadrement des étudiants dans les écoles nationales vétérinaires. En 2006, le recrutement, toutes filières confondues, retrouvera son niveau habituel.

M. Pierre-Louis Fagniez - En ce jour où le Gouvernement prétend avoir l'ouïe particulièrement fine, j'espérais une réponse plus convaincante. Quel cas faites-vous de ces quatre cents étudiants ? Ils viennent d'apprendre au mois de décembre que leurs chances de réussite seraient réduites de 50 % !

Vous savez de plus que les étudiants n'ont pas toujours l'occasion, contrairement aux hommes politiques, de lire les circulaires et les décrets : c'est donc à bon droit qu'ils m'ont interrogé afin de sensibiliser le Gouvernement à cette question. Je m'attendais à ce que le ministère de l'agriculture fasse un geste afin de ne pas les désespérer.

REVENDICATIONS DES AGENTS DE LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU VAR

M. Philippe Vitel - Le 19 novembre 2004, près de la moitié des agents des impôts du Var étaient en grève pour exiger la satisfaction d'une revendication très précise : l'attribution de vingt points d'indice de nouvelle bonification indiciaire - NBI - pour les agents de catégorie A, B et C hors encadrement. Le 14 juin 2004, une pétition regroupant 738 signatures avait été déposée à la direction des services fiscaux de ce département dont l'effectif est de 1 093 agents. Cette revendication est née en 1996 : depuis, aucune réponse n'a été apportée. Plus de 70 % des agents concernés revendiquent vingt points d'indice de NBI dont les premières attributions pour la fonction publique, et notamment pour la DGI, ont été effectuées par le décret du 26 mars 1993. Celui-ci précise que la NBI est attachée à certains emplois impliquant l'exercice de certaines responsabilités. Quand l'agent n'exerce plus de fonction y ouvrant droit, elle cesse d'être versée. Dans le Var, les agents ont œuvré sans relâche à la modernisation et à l'informatisation de la DGI ; ils ont montré combien leur travail était de qualité. Depuis des années, leur qualification s'est fortement élevée : les cadres C font de nos jours le travail que faisaient auparavant les cadres B, les cadres B celui des cadres A et les cadres A sont en partie devenus des agents d'encadrement. Les vérificateurs doivent, quant à eux, examiner des dossiers de plus en plus complexes. Depuis que les premières attribution de NBI ont commencé en 1991, les agents varois n'en furent jamais bénéficiaires à l'exception de deux directeurs départementaux et du directeur des services fiscaux.

Sur le plan national, 9 300 agents de la DGI touchent la NBI. 95 % des agents de la DGI des Alpes-Maritimes bénéficient de cette bonification depuis 1995 et dans les Bouches-du-Rhône, la presque totalité des agents à l'exception de ceux de Marseille. Or, la situation du Var est comparable à celle de la région parisienne et des Alpes-Maritimes en ce qui concerne le coût de la vie et la fiscalité.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour que les agents varois de la DGI ne se sentent plus lésés ?

M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Gaymard, retenu à Bercy.

Un décret du 14 octobre 1991 permet d'accorder à certains agents du ministère des finances une nouvelle bonification indiciaire. Un arrêté ministériel du même jour a précisé les conditions d'attribution de ce complément de rémunération exceptionnel : ainsi, pour la DGI, cet arrêté fixe le nombre maximal de postes éligibles, le nombre de points de NBI qui peut être accordé par agent ainsi que les critères d'attribution. L'application de ces critères a conduit la DGI à appliquer la NBI à tous les agents des catégories C et B exerçant en région Ile-de-France et dans le département des Alpes-Maritimes ; elle n'est versée à ce titre dans aucun autre département. Cette répartition, qui n'est pas contestable, sature le contingent dont dispose la DGI. Il serait donc nécessaire d'augmenter cette dotation mais il conviendrait de s'assurer que les caractéristiques du Var répondent strictement aux critères prévus par les textes. En outre, il faudrait vérifier que d'autres départements ne pourraient pas revendiquer légitimement eux aussi une extension du bénéfice de la NBI. Les enjeux budgétaires pouvant donc être très élevés, il convient de préserver le caractère exceptionnel de cette mesure en la réservant aux situations pleinement justifiées.

La demande des agents varois de la DGI est bien évidemment examinée au cabinet du ministre de l'économie mais je ne vous cache pas qu'une suite favorable paraît difficilement envisageable. Quoi qu'il en soit, M. Gaymard ne manquera pas de vous faire connaître personnellement les suites qui seront réservées à cette demande.

M. Philippe Vitel - Je vous remercie, mais vous avez omis de parler de la situation des Bouches-du-Rhône, département divisé en deux sections, celle d'Aix-en-Provence et celle de Marseille : la première touche la NBI, la seconde non. Les agents varois éprouvent un fort sentiment d'injustice, la situation du département étant comparable à celle des Alpes-Maritimes. J'attends rapidement un geste de la part du Gouvernement afin qu'une solution équitable soit trouvée.

SITUATION DE L'USINE « PÉCHINEY ALCAN NOVELIS » À RUGLES DANS L'EURE

M. Jean-Pierre Nicolas - A partir d'un cas particulier, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'industrie sur la nécessaire vigilance que nous devons exercer quant aux conséquences des restructurations des grands groupes industriels mondiaux.

Dans une lettre du 18 août 2004, M. le ministre de l'économie avait bien voulu m'apporter d'utiles précisions sur la stratégie industrielle d'Alcan après son OPA réussie sur Péchiney. J'avais alors eu l'occasion de m'entretenir avec des représentants d'Alcan selon lesquels la prise de contrôle du groupe Péchiney n'impliquait pas de fermetures de sites de production ni de changements significatifs des effectifs industriels de Péchiney en France. Il était également acquis qu'Alcan devait céder une part importante sinon la totalité des entreprises de produits laminés pour satisfaire les règles de la concurrence du marché commun. C'est désormais chose faite avec la création de la société Novelis, cotée en bourse à New York et Toronto où se trouve le siège social dont dépend le site de Rugles. Malgré la détermination de la direction locale, l'endettement de Novelis inquiète légitimement les personnels et les élus locaux. En effet, bien que des investissements lourds de production aient été réalisés sur le site qui produit annuellement 42 000 tonnes de feuilles d'aluminium pour une capacité de 47 000 tonnes, une réorganisation en cours semble devoir entraîner une diminution des emplois. Des mouvements sociaux inhabituels sur ce site ont déjà eu lieu. En outre, la stratégie industrielle de Novelis semble assez limitée alors que la pérennité du site de Rugles est vitale : une fermeture, voire une diminution d'activité provoquerait des drames sociaux tant pour les personnels que pour les sous-traitants. Je demande donc au Gouvernement de porter une attention particulière à ce dossier, voire d'envisager une intervention auprès de Novelis afin que l'activité actuelle du site de Rugles soit maintenue. En l'occurrence et même si je ne sous-estime pas les enjeux financiers, les considérations sociales doivent primer.

M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation - Je vous prie à nouveau de bien vouloir excuser M. Gaymard.

La séparation de l'usine de Rugles du reste du groupe Alcan résulte partiellement des obligations imposées par les autorités européennes de la concurrence lors de l'OPA d'Alcan sur Péchiney en 2003. Pour éviter une situation de monopole et satisfaire les règles de concurrence du marché commun, Alcan s'était en effet engagé, dans un délai d'un an, soit à céder la totalité de ses participations détenues en Allemagne dans le laminoir de Norf ainsi que dans deux autres usines, soit à céder en France le laminoir de Neuf-Brisach et les usines de Rugles et Annecy.

Confrontée à cette alternative, Alcan a décidé de créer Novelis, la plus grande société mondiale dans le domaine des produits laminés d'aluminium avec un chiffre d'affaires supérieur à six milliards de dollars. Alcan continuera de se concentrer sur l'extension de ses activités liées à l'extraction de la bauxite, à la production d'alumine et d'aluminium de première fusion, aux emballages de spécialité, à l'aéronautique et aux produits usinés.

Si la création de deux entreprises distinctes respecte les exigences imposées par les autorités de la concurrence de la Commission européenne, elle répond également à une logique industrielle : cette nouvelle orientation stratégique permet à chacune des deux entités de bénéficier d'un fort potentiel de développement à grande valeur ajoutée. Cette solution, compte tenu des contraintes européennes, offre les meilleures perspectives aux sites français inclus dans Novelis, en particulier à celui de Rugles. C'est ainsi que des investissements importants sont prévus dans l'usine de Rugles afin de doubler la capacité de la fonderie et de pouvoir fondre directement des lingots d'aluminium. L'entreprise a par ailleurs prévu de consacrer près de 15 millions à ces travaux, gage de sa pérennité.

Néanmoins, la direction a indiqué que des difficultés conjoncturelles liées notamment à la baisse du dollar impliquaient des adaptations qui entraîneront un passage des effectifs du site de 480 à 404 personnes. Cette réduction du nombre de postes devrait se faire sans licenciement grâce à des départs en retraite, des mutations, ainsi qu'à la non reconduction de 25 contrats intermédiaires. La direction a indiqué qu'elle portera une attention particulière au reclassement de leurs titulaires. D'autre part, une augmentation de salaire de 2,1 % et des primes de 13 % est prévue pour compenser l'adaptation des postes de travail.

Le Gouvernement est tout à fait conscient de l'importance de l'usine de Rugles pour l'emploi local et suivra très attentivement la stratégie de Novelis dans ce cas et dans celui des autres sites concernés, ainsi que de tous les sites de Péchiney, au regard des engagements souscrits par Alcan.

M. Jean-Pierre Nicolas - Je vous remercie. Je note que le Gouvernement sera très attentif à l'évolution des sites de Péchiney. C'est vital pour notre pays. Pour l'usine de Rugles, je prends note des investissements lourds qui y seront effectués. Malheureusement, les effectifs diminueront en raison de la conjoncture. Si elle se redresse, espérons que l'effectif suivra. Je me réjouis enfin de l'annonce d'une augmentation de pouvoir d'achat des salariés.

SITUATION DU GROUPE ALSTOM

M. Damien Meslot - Suite au plan de sauvetage mis en œuvre par M. Sarkozy, l'Etat est désormais actionnaire d'Alstom. La décision prise par le gouvernement de M. Raffarin de réaliser l'EPR devrait permettre de relancer l'activité d'Alstom et de rendre des perspectives aux salariés durement touchés par les plans sociaux.

Or, des informations de plusieurs sources nous font craindre qu'EDF ne choisisse un autre groupe pour lancer ce programme. C'est l'avenir énergétique de notre pays qui est en jeu. L'EPR et le marché du reconditionnement représenteraient pour Alstom 30 ans de travail, et le maintien d'une centaine d'emplois, soit un tiers de l'effectif.

Alstom doit profiter de l'augmentation de la demande énergétique mondiale. Or l'entreprise vient de commander 42 diaphragmes à l'usine de Morelia au Mexique, qui va devenir le centre mondial de cette fabrication et s'emparer du marché français du reconditionnement.

Je vous demande de suivre très attentivement ce dossier. L'Etat, actionnaire principal d'Alstom, doit conserver en France une activité qui garantit notre indépendance énergétique.

M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation - M. Gaymard vous prie d'excuser son absence.

Face aux difficultés du groupe Alstom, avec ses conséquences sociales et économiques, l'Etat a répondu présent. Son intervention a été approuvée le 7 juillet 2004 par la Commission européenne, qui a imposé des contreparties substantielles à Alstom et des mesures d'ouverture du marché. L'Etat entend se conformer dans les meilleurs délais aux engagements qu'il a pris dans ce cadre, et des discussions constructives sont en cours avec la Commission sur les modalités et le calendrier de leur mise en œuvre. L'Etat a négocié avec la Commission dans le souci de permettre le redressement du groupe en préservant au mieux l'emploi et l'outil industriel, ce qui a été fait pour l'établissement de Belfort, dont la fermeture était envisagée initialement par la Commission. Finalement, les cessions d'actifs, pour importantes qu'elles soient, ne menacent pas les principaux métiers du groupe. Ses succès commerciaux récents, par exemple en Chine, témoignent d'une compétitivité retrouvée. Alstom, acteur essentiel du développement de notre parc nucléaire, propose des produits parmi les plus avancés, notamment des turbines. Le Gouvernement apporte tout son soutien aux acteurs français dans la compétition pour le développement des centrales EPR, donc particulièrement à Alstom.

MAINTIEN DU TAUX RÉDUIT DE TVA SUR LES TRAVAUX D'ENTRETIEN
ET D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT

M. Jean-Pierre Abelin - Professionnels, particuliers et bailleurs sociaux plébiscitent l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat. En tant que rapporteur pour avis du budget du logement, j'ai pu en mesurer l'importance économique, surtout dans les zones rurales. Selon le ministère, il en est résulté une augmentation de 1,5 milliard de chiffre d'affaires et la création de 40 000 à 46 000 emplois, dont 33 000 emplois directs ainsi qu'une forte diminution du travail clandestin. Selon les professionnels et la CAPEB, les effets sont encore plus marqués. Cette mesure, se traduisant par une diminution de 15 % du coût des travaux, a également permis de rénover de nombreux logements. Enfin, s'agissant d'activités locales pour l'essentiel, il n'y a eu aucune distorsion de concurrence entre Etats membres.

La dérogation est reconduite jusqu'au 31 décembre 2005. Pour l'instant, elle n'est pas prévue pour les années suivantes. Comment évaluez-vous l'impact de la mesure, et quelle stratégie comptez-vous adopter auprès des nouveaux interlocuteurs européens pour la pérenniser ou obtenir l'adoption d'une nouvelle directive, ce qui exige l'unanimité des 25 membres ? Comment le Parlement peut-il appuyer vos démarches ?

M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation - Je vous prie également d'excuser M. Gaymard.

La directive européenne du 22 octobre 1999 permettait aux Etats membres d'appliquer à titre expérimental pour trois ans un taux réduit de TVA sur certaines prestations à forte intensité de main-d'œuvre. La France l'a fait sur les travaux d'entretien des logements. D'année en année, le dispositif a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2005 et l'article 24 de la loi de finances pour 2004 traduit cette prolongation en droit interne. Les effets bénéfiques de la mesure sont clairement établis.

A l'occasion des négociations sur la proposition de directive du 23 juillet 2003 relative au champ d'application des taux réduits, notre priorité est d'obtenir la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'œuvre, comme la rénovation des logements et les services d'aide à la personne, et l'extension du taux réduit à la restauration et aux disques.

Ces dispositions figurent dans la proposition initiale de la Commission, à l'exception des disques. Mais l'adoption du texte à l'unanimité est délicate en raison de la réticence de certains Etats. Le Gouvernement a rappelé sa volonté d'aboutir rapidement lors du Conseil Ecofin du 7 décembre dernier et les Luxembourgeois et les Britanniques, qui assureront la présidence en 2005, se sont engagés à présenter un programme de travail sur ce point. Le Gouvernement est donc très mobilisé et informera la représentation nationale sur l'avancement des négociations.

M. Jean-Pierre Abelin - Je remercie le Gouvernement d'avoir conscience de l'enjeu. Il faut y sensibiliser nos partenaires européens. Il est essentiel d'aboutir tant les effets du taux réduit sont importants.

CONDITION D'OCTROI DES PENSIONS DE RÉVERSION

M. Dominique Richard - Le décret du 23 décembre 2004 a constitué un progrès notoire pour l'attribution de la pension de réversion, qu'il s'agisse des conditions d'âge, de ressources, de non-remariage ou du montant de la pension. Cependant, les jeunes conjoints survivants sont considérés comme formant une famille monoparentale, alors qu'ils connaissent de grandes difficultés matérielles et psychologiques. Les deux premières années de veuvage sont particulièrement éprouvantes : il convient de réorganiser sa vie, d'assumer des charges qui ne diminuent guère tandis que les ressources diminuent beaucoup, le défunt ayant souvent cotisé trop peu de temps. Ne serait-il pas opportun d'engager avec les associations représentatives une réflexion globale sur cette question des jeunes conjoints survivants, malheureusement nombreux ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - Sur l'enjeu essentiel de la retraite, nous avons, avec la réforme de 2003, préservé le principe essentiel de la répartition. Pour la réversion, le décret de 2004 a apaisé les esprits. Mais je vous remercie de cette question qui me permet de faire le point.

S'agissant de l'allocation veuvage, la réforme de 2003 pose le principe de la suppression à terme de la condition d'âge, afin de répondre notamment aux situations douloureuses que vous évoquez de jeunes veufs et veuves. La loi dispose que l'allocation veuvage, qui est aujourd'hui perçue par les conjoints survivants de plus de 50 ans pendant les deux années suivant le décès, est maintenue tant que la condition d'âge n'est pas supprimée, et le décret du 30 décembre 2004 précise le calendrier : l'âge de la réversion sera abaissé à 52 ans au 1^er juillet 2005, puis à 51 ans en 2007 et 50 ans en 2009. A compter de 2011, aucune condition d'âge ne sera plus requise, mais, d'ici là, un nouveau système aura dû être élaboré ; le sujet sera à l'ordre du jour de la prochaine étape de discussion sur les retraites - la réforme prévoyant une évaluation du dispositif.

Quant à la réversion, ses règles sont favorables aux jeunes veuves. D'une part, la pension de réversion est systématiquement versée à taux plein sans décote. Dans les cas où seules quelques années d'assurance ont été validées et où la décote aurait donc été maximale, ce mécanisme multiplie par deux le montant de la pension. D'autre part, cette pension ne peut être inférieure à un minimum égal au nombre de trimestres d'assurance multiplié par 49 €, dans la limite de 2 936 € par an. La prestation versée peut ainsi être près de cinq fois plus élevée que ce qu'elle aurait été sans ce dispositif. En outre, les veuves et veufs bénéficient d'une majoration de leur pension de réversion de 83 € par mois par enfant à charge.

Enfin, les veuves et les veufs peuvent bénéficier d'une aide spécifique pour leur réinsertion professionnelle. Chacun des partenaires du service public de l'emploi a à cœur de venir en aide de manière prioritaire et personnalisée aux personnes qui se trouvent dans cette situation si difficile, moralement et matériellement. L'aide de la solidarité nationale est importante, mais n'a pas vocation à être pérenne ; il est donc nécessaire d'aider ces personnes à reprendre une vie active. C'est d'ailleurs dans cet esprit qu'a été prévue dans le dernier décret la possibilité de procéder à un abattement sur le revenu pour le calcul de la pension de réversion, afin de ne pas pénaliser ceux qui souhaiteraient rependre une activité, même à temps partiel.

Nous n'allons pas nous arrêter là. L'étude que le Conseil d'orientation des retraites a prévu de mener en 2005 sur les avantages familiaux et conjugaux ouvrira des perspectives nouvelles. Une fois cet avis des partenaires sociaux connu, le Gouvernement s'attachera à élaborer des propositions concrètes.

M. Dominique Richard - Je vous remercie de cette réponse, qui montre bien que le Gouvernement entend traiter ce dossier dans sa globalité, en prenant le temps de la concertation. Je pense que les associations représentant les jeunes conjoints survivants y seront très sensibles.

AIDES FINANCIÈRES AUX MAISONS DE RETRAITE DANS LE CADRE DU PLAN CANICULE

M. Yannick Favennec - Une aide financière a été accordée aux établissements accueillant des personnes âgées pour s'équiper d'au moins une pièce rafraîchie entre le 1^er septembre 2003 et le 31 juillet 2004. Mais certains établissements de ma circonscription du Nord-Mayenne avaient prévu des travaux de rénovation générale en 2005, incluant des travaux de climatisation, tout en prenant soin, bien sûr, d'acquérir avant l'été 2004 des climatiseurs mobiles. Du fait de leur situation financière, ils ne pouvaient pas commencer ces travaux plus tôt. Pourront-ils néanmoins bénéficier de l'aide de l'Etat ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - Les rapports de l'Assemblée nationale, du Sénat et de l'Inspection générale des affaires sociales établis après la canicule de 2003 ont tous rappelé la nécessité de disposer d'au moins une pièce rafraîchie dans tous les établissements accueillant des personnes âgées. En effet l'accès régulier à des locaux rafraîchis, quelques heures par jour, est l'un des moyens les plus efficaces de lutter contre les risques d'hyperthermie. Soucieux que tous les établissements puissent être équipés dès l'été 2004, le ministre délégué aux personnes âgées a donné aux préfets des instructions en ce sens par circulaire du 10 février 2004, laquelle a précisé les conditions d'octroi d'une aide, dans le cadre de l'enveloppe de 40 millions dégagée à cet effet. Le plan d'équipement précise qu'une subvention est octroyée non seulement pour les équipements réalisés entre le 1^er septembre 2003 et le 31 juillet 2004, mais également pour ceux ayant fait l'objet de la signature d'un devis valant commande ferme et définitive avant le 31 juillet 2004. De nombreuses subventions ont été accordées au vu des seuls devis ou bons de commande : le système est donc souple.

Au 15 septembre 2004, 88,7 % des maisons de retraite, soit 8 139, déclaraient être équipées. 4 417 établissements ont bénéficié de la subvention d'Etat. Dans votre département, 70 % des maisons de retraite, soit 53 sur 77, déclarent être équipées ; 48 ont bénéficié d'une subvention de l'Etat.

Bien entendu, nous ne pouvons nous satisfaire totalement de ces résultats. Dans le cas que vous évoquez, l'investissement prévu doit intégrer les travaux de climatisation des parties communes, dans le cadre d'un financement global. Cette installation fait dorénavant partie intégrante des standards requis, comme tout autre équipement de sécurité ou de confort.

M. Yannick Favennec - Je vous remercie de vos assurances quant à la souplesse du système.

PRISE EN CHARGE DE L'AUTISME À L'HÔPITAL DE LA GRAVE À TOULOUSE

Mme Hélène Mignon - On ne peut que s'étonner, alors que la loi sur l'égalité des chances et des droits des personnes handicapées vient d'être votée, de l'incohérence de certaines décisions. La personne responsable du secteur « autisme » au sein de l'hôpital La Grave, qui est un professeur d'université aux compétences reconnues internationalement, a été licenciée fin août 2004, après quinze ans de service. En juin 2004, M. Douste-Blazy avait promis aux familles de trouver une solution, mais nous l'attendons toujours, alors que Mme Montchamp a fait référence jeudi dernier, lors du vote de la loi, au « plan autisme ». Quelles sont les intentions du Gouvernement, dans cet établissement que le ministre connaît bien ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - Je vous remercie de cette question, qui me donne l'occasion de montrer qu'il n'y a pas de décalage entre nos discours et nos actes.

Mme Bernadette Rogé, professeur de psychologie dont toute la carrière a été consacrée à la prise en charge des enfants autistes, a créé il y a plus de quinze ans une structure innovante. Néanmoins, son poste n'a pas été renouvelé car elle n'est pas médecin.

Elle a été reçue le 3 février par Philippe Douste-Blazy qui, compte tenu de ses qualités personnelles et médicales, était déterminé à trouver une solution. Un poste de psychologue hospitalier à mi-temps pourrait être créé pour lui permettre de prendre en charge les enfants et les familles. Le point d'ancrage précis de ce poste reste à déterminer : il pourrait s'agir d'une structure médico-sociale. Il a aussi été décidé de lui confier le dépistage précoce des troubles du développement, qui doit être entrepris à titre expérimental dans les départements de la Vienne et de la Haute-Garonne. Enfin, la scolarisation de ces enfants nous tient tout particulièrement à cœur, car il est prouvé que leur intégration précoce dans un milieu scolaire ordinaire améliore leurs performances et leur intégration sociale. Nous souhaitons donc développer les classes d'intégration scolaire et confier à Mme Rogé la responsabilité de ce projet dans le département de Haute-Garonne.

Voilà ce que nous proposons à Mme Rogé pour lui permettre de continuer à exercer sa vocation - je suis tenté de dire sa passion.

Mme Hélène Mignon - Je vous remercie de ces précisions, et je pense que tous les parents et les associations qui avaient contacté les élus vont être rassurés. Je ne peux par ailleurs que me réjouir que la Haute-Garonne soit choisie comme département pilote dans le dépistage précoce.

FUSION DES HÔPITAUX DE SÈVRES ET DE SAINT-CLOUD

M. Jean-Jacques Guillet - Les hôpitaux de Sèvres et de Saint-Cloud devraient bientôt fusionner : les deux conseils d'administration ont voté, l'ARH a missionné les deux directrices pour préparer la fusion et les maires des quatre communes directement concernées, Sèvres, Saint-Cloud, Chaville et Ville-d'Avray sont d'accord sur le projet. Néanmoins, avant d'aborder la phase opérationnelle, il faut apporter des garanties aux élus, au personnel et à la population. Il importe en particulier de garantir la pérennité des deux sites alors que les besoins sanitaires vont s'accroître dans un proche avenir, avec l'arrivée d'une nouvelle population sur les anciens terrains de Renault, en cours d'aménagement. Si l'offre de soins est répartie différemment, elle ne doit pas être réduite. Elle doit même être étendue dans le domaine des soins de suite. Chacun des deux sites doit pouvoir constituer un pôle de référence. Même si le service de gynécologie obstétrique est transféré à Saint-Cloud, la qualité du service actuellement offert à Sèvres, de réputation internationale, notamment en matière de procréation médicalement assistée, doit être maintenue. D'autre part, des services d'urgence doivent être maintenus sur les deux sites, relativement éloignés l'un de l'autre et dont les populations sont différentes.

Enfin, le site de Sèvres doit bénéficier de la création de 50 lits de soins de suite et du transfert d'autant de lits de médecine afin de conserver son attractivité. L'objectif est de créer deux pôles de référence, avec des regroupements clairs sur chaque site par type d'activité. Les élus des quatre communes sont attachés à la réussite de ce projet et s'inquiètent d'un retard dû à l'absence de garantie de l'Etat. Il paraît souhaitable par ailleurs de régler au plus vite le problème de la direction de l'établissement fusionné. Il ne semble pas nécessaire d'ouvrir un poste de directeur : la directrice de Saint-Cloud devant partir prochainement, il serait préférable de nommer directement l'actuelle directrice de l'hôpital de Sèvres, afin d'éviter tout retard et toute incertitude.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - La fusion de ces deux établissements a fait l'objet d'un accord de principe de la part des quatre maires concernés ainsi que des directions et des communautés hospitalières des deux établissements, mais des précisions doivent encore être apportées sur certains points.

D'abord, le maintien de la totalité des activités actuelles du service de gynécologie obstétrique de l'hôpital de Sèvres et, en particulier de la procréation médicale assistée, est garanti. Un accord est déjà intervenu entre toutes les parties et l'agence y est favorable, compte tenu de l'excellence des résultats de ce service. Le projet de création de 50 lits de soins de suite bénéficie également d'un accord de principe, mais le nombre de lits précis sera fonction du nombre de lits transférés en médecine, qui devrait être défini avant la fin du mois de février. S'agissant des urgences, le schéma régional est en cours d'élaboration et ne sera pas connu avant plusieurs mois. L'activité des deux unités de proximité est donc maintenue en attendant. En ce qui concerne enfin le futur directeur, il faut dans un premier temps désigner un directeur chargé de préparer la fusion, qui aurait vocation à le rester une fois la fusion réalisée. Nos services attendent l'opinion des maires sur ce sujet. Sur de tels dossiers, nous sommes tout à fait ouverts à la concertation.

M. Jean-Jacques Guillet - Je vous remercie de ces précisions. J'insiste sur le fait que le site de Sèvres doit disposer d'un service de médecine complet et solide, pour constituer un pôle de référence. En ce qui concerne la désignation du directeur, je me suis fait l'interprète des maires. Un courrier a été adressé à l'ARH pour proposer que la directrice de Sèvres soit nommée dès maintenant directrice par intérim de Saint-Cloud.

SITUATION FINANCIÈRE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ
DE CHAMPAGNE-ARDENNE

Mme Bérengère Poletti - La situation des établissements publics de santé de Champagne-Ardenne est préoccupante. Ces établissements ont entrepris la réforme de la tarification mise en place début 2004. Leur activité globale est stable et leurs prescriptions maîtrisées. Pourtant, la région aura, en 2004, le taux d'évolution de sa dotation globale le plus faible du pays. C'est lourd de conséquences. Si rien ne change, les présidents de la commission médicale d'établissement et les directeurs des établissements publics de la région demanderont à leurs instances d'adopter des plans d'économie et de reports de charges pour l'exercice 2004. Ces mesures, à terme, risquent de conduire au rejet de la réforme de la tarification pourtant indispensable.

Le ministre de la santé est venu le 27 janvier à Reims. Il a annoncé des moyens supplémentaires, mais qu'en est-il exactement pour les hôpitaux de Charleville-Mézières et du sud Ardennes ? Ils doivent bénéficier de toute votre attention et des moyens supplémentaires doivent leur être attribués le plus vite possible, car la situation actuelle crée des difficultés importantes.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - Je connais les inquiétudes que vous avez évoquées, et je sais votre implication personnelle dans ce dossier. La réforme de la tarification instaurée en 2004 a été mise en place cette année dans les établissements publics. La tarification à l'activité garantit une allocation plus équitable des ressources entre les établissements, fondée sur le volume et la nature de leur activité. Les crédits ne sont ainsi plus attribués aux établissements en fonction d'un taux de progression uniforme, mais du volume de leur activité.

Il s'avère que l'activité des établissements de Champagne-Ardenne est plutôt stable depuis 2002, alors qu'elle croît pour l'ensemble de la France métropolitaine. Parallèlement, en 2004, un effort exceptionnel de 400 millions a été consenti afin d'aider les établissements dont la situation financière était dégradée à accomplir leur transition vers la tarification à l'activité. Les régions comprenant de tels établissements ont donc été privilégiées dans la répartition des aides. Mais il ne faut pas en conclure que la bonne gestion est pénalisée ! Les établissements de Champagne-Ardenne ont une situation financière saine, avec de faibles reports de charge, alors que l'enveloppe exceptionnelle que je viens d'évoquer était attribuée à ce titre. Pour ne pas les défavoriser, des corrections ont été effectuées dans le mode de répartition des enveloppes. Si une moindre progression de la dotation régionale hospitalière de Champagne-Ardenne est apparue à l'issue de 2004, elle ne correspond évidemment en aucune façon à une quelconque volonté de pénaliser la région.

En 2005, l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne et le ministère seront extrêmement vigilants, je m'y engage personnellement, quant à la situation financière des établissements de votre région. Une dynamique de contractualisation implique d'être à l'écoute des communautés hospitalières et des élus, pour que personne n'ait le sentiment que des établissements sont moins bien traités que d'autres et que l'offre de santé soit répartie au mieux sur l'ensemble du territoire. Cette dynamique de contractualisation, sur les nouvelles bases de la tarification, est pour nous essentielle et nous suivrons les deux établissements que vous avez évoqués de près. Nous y travaillons, et je me rendrai le 10 mars dans votre département. Nous ne resterons pas sourds aux appels que vous lancez.

Mme Bérengère Poletti - La gestion des établissements de Champagne-Ardenne a été particulièrement bonne, et j'espère qu'ils ne seront pas pénalisés. J'ai noté combien vous attachez d'importance à ce dossier et je vous attends avec impatience dans mon département.

M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat.

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 3 mars inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Ce document sera annexé au compte rendu.

Par ailleurs, la Conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise serait reporté demain, après les questions au Gouvernement, et que celui sur le projet de loi d'orientation sur l'avenir de l'école aurait lieu le mercredi 2 mars après les questions au Gouvernement.

Prochaine séance cet après-midi à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 30.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

A N N E X E
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 3 mars 2005 inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents :

CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

_ Suite de la proposition de loi de M. Patrick OLLIER et plusieurs de ses collègues portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;

_ Projet, adopté par le Sénat, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

MERCREDI 9 FÉVRIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement :

_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;

_ Suite du projet, adopté par le Sénat, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux ;

à 21 heures 30 :

_ Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.

JEUDI 10 FÉVRIER, à 9 heures 30 :

_ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet relatif au développement des territoires ruraux ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ;

_ Projet autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la Convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la vingt-neuvième session de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble deux annexes) ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord international de 2001 sur le café (ensemble une annexe) ;

(Ces sept derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 107 du Règlement)

_ Deuxième lecture du projet relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale ;

à 15 heures et, éventuellement, à 21 heures 30 :

Deuxième lecture du projet portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

MARDI 15 FÉVRIER, à 9 heures 30 :

_ Proposition de résolution de MM. Pierre MÉHAIGNERIE et Bernard ACCOYER tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale, de ses conséquences sur le pouvoir d'achat des ménages et sur la vie des entreprises, ainsi que sur les conditions d'une responsabilité mieux assumée des décideurs ;

(séance d'initiative parlementaire)

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

_ Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école.

MERCREDI 16 FÉVRIER, à 9 heures 30, 15 heures, après les questions au Gouvernement, et 21 heures 30 :

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.

JEUDI 17 FÉVRIER, à 9 heures 30, 15 heures et 21 heures 30 :

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.

Éventuellement, VENDREDI 18 FÉVRIER, à 9 heures 30, 15 heures et 21 heures 30 :

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.

MARDI 1^ER MARS, à 9 heures 30 :

Questions orales sans débat ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

_ Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ;

_ Projet de loi de sauvegarde des entreprises.

MERCREDI 2 MARS, à 15 heures, après les questions au Gouvernement :

_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école ;

_ Suite de l'ordre du jour de la veille ;

à 21 heures 30 :

_ Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.

JEUDI 3 MARS, à 9 heures 30, 15 heures et 21 heures 30 :

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.